L’ACCÈS DES JEUNES
À L’EMPLOI
Construire des parcours, adapter les aides
Arrondissement de Limoux
Rapport public thématique
•
Sommaire
Avant-propos
.................................................................................................
5
Synthèse
.........................................................................................................
7
Introduction
..................................................................................................
11
Chapitre I
Une diversité d’actions en faveur de l’accès des jeunes
à l’emploi qui ne tient pas compte du caractère rural du territoire
........
15
I - Une offre variée de formation, d’information et de remise à niveau
en faveur du développement
des compétences et de l’insertion
progressive dans l’emploi
..............................................................................
15
Une politique régionale déterminée en matière de formation
A -
professionnelle des jeunes et d’apprentissage
.......................................................
16
Une préoccupation des acteurs : veiller à rapprocher l’école et
B -
l’entreprise
............................................................................................................
19
L’action discrète des OPCA et des branches professionnelles sur le
C -
territoire
................................................................................................................
21
Les dispositifs « seconde chance » tournés vers l’insertion
D -
professionnelle relèvent d’une initiative originale mais leurs résultats sont
mitigés
..................................................................................................................
22
II - Les actions menées en matière d’accompagnement vers l’emploi et
d’intégration durable dans l’emploi ne sont pas exclusivement
réservées aux jeunes
.......................................................................................
26
L’adéquation des offres de services proposées par les différentes
A -
structures chargées de l’accompagnement aux besoins des publics
accueillis
...............................................................................................................
26
Les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi relèvent de modalités
B -
classiques mais diversement mises en oeuvre
........................................................
31
III - Les actions menées en faveur de l’embauche de jeunes et de la
création d’entreprises sont d’une efficacité relative en dépit de
l’engagement des acteurs
...............................................................................
40
Le pilotage des contrats et emplois aidés est en partie contrarié par la
A -
concurrence entre les dispositifs et la réalité du marché du travail
.......................
40
La création ou la reprise d’entreprise par des jeunes, un dispositif dont
B -
la pertinence se pose pour les jeunes demandeurs d’emploi en milieu rural
.........
42
Les clauses d’insertion dans les marchés publics pour les
C -
jeunes commencent à essaimer conduisant à une forte implication du
conseil départemental de l’Aude
...........................................................................
43
COUR DES COMPTES
4
IV - Synthèse sur le coût des politiques menées en faveur des jeunes
...........
43
L’effort financier des principaux acteurs met en relief la complexité
A -
des circuits de financement et le caractère lacunaire des sources
statistiques
............................................................................................................
43
Les coûts de structure révèlent une évaluation approximative dont les
B -
modalités doivent être consolidées
.......................................................................
44
Les disparités régionales ou la question de l’approche méthodologique
........
45
C -
Chapitre II
Les résultats obtenus
..............................................................
47
I - Le suivi et l’évaluation des actions menées
...............................................
47
L’organisation du pilotage et du suivi
............................................................
47
A -
L’évaluation des actions menées conduit à des appréciations
B -
satisfaisantes
.........................................................................................................
48
II - Les résultats comparés des différents dispositifs en matière
d’insertion professionnelle font apparaître de réelles divergences
.................
48
Les résultats sont positifs à l’issue des formations en alternance
...................
48
A -
Les résultats sont encourageants à l’issue d’un contrat aidé
...........................
49
B -
L’essai est souvent transformé au terme d’un dispositif « seconde
C -
chance »
................................................................................................................
50
A l’issue d’un accompagnement à la recherche d’emploi ou à la
D -
création d’entreprise, les résultats sont erratiques
.................................................
50
Chapitre III
La cohérence d’ensemble
......................................................
53
I - L’absence d’une stratégie globale et territoriale en faveur de l’accès
des jeunes à l’emploi
......................................................................................
53
Il n’existe pas de stratégie d’ensemble, articulée et cohérente, déclinée
A -
sur le territoire étudié en faveur de l’accès des jeunes à l’emploi
.........................
53
Les freins à l’élaboration d’une stratégie d’ensemble en faveur des
B -
jeunes
....................................................................................................................
54
II - Le pilotage et la gouvernance
..................................................................
56
Complexité de la comitologie et de la coordination opérationnelle
................
56
A -
L’adaptation au territoire emprunte des formes diverses
................................
57
B -
Une meilleure organisation pour une plus grande efficacité et une plus
C -
grande efficience
...................................................................................................
58
III - Le ciblage actuel des moyens est perfectible
..........................................
59
Au regard des besoins des publics et de l’efficacité relative des
A -
dispositifs
..............................................................................................................
59
Au regard de l’objectif d’égalité de traitement entre les territoires et
B -
des indicateurs de performance
.............................................................................
59
IV - L’appréciation des jeunes rencontrés sur le terrain
................................
60
Glossaire
.......................................................................................................
61
Annexe
..........................................................................................................
63
Réponses des administrations et des organismes concernés
.....................
67
•
Avant-propos
Le rapport sur
L’accès des jeunes à l’emploi : construire des
parcours, adapter les aides
, constitue en huit volumes – analyse générale
d’une part, analyses régionales résultant des investigations conduites dans
sept territoires d’autre part – la synthèse définitive de l’enquête de la
Cour. Il a été délibéré le 27 septembre 2016 par la chambre du conseil en
formation ordinaire.
Le présent cahier territorial permet, au-delà de certains constats
communs aux six autres cas examinés, d’apporter un éclairage particulier
sur les organisations mises en place pour favoriser l’accès des jeunes à
l’emploi sur l’arrondissement de Limoux.
Synthèse
Comme de nombreux jeunes Français, ceux du territoire de
Limoux n’accèdent pas facilement à un emploi stable au début de leur vie
active. Les données socio-économiques de leur bassin d’emploi, son
enclavement et la mobilité réduite, volontaire ou subie, qui en résulte,
conduisent à isoler ces jeunes des zones économiques qui bénéficient
d’une densité d’emploi plus élevée.
Le territoire de Limoux présente en effet des spécificités
géographique (territoire rural étendu, faible densité, transports collectifs
limités), démographique (vieillissement de la population) et économique
(crise durable, secteurs traditionnels en recul, nombreuses petites
entreprises, part importante d’emplois courts, faiblesse des revenus) qui
ne sont pas favorables à l’emploi des jeunes.
Le marché local du travail est le reflet de ces caractéristiques. Il
conditionne, en retour, les offres d’emplois disponibles, les qualifications
requises et sa capacité à accueillir les jeunes à la recherche d’un emploi.
La jeunesse du bassin ne dispose pas d’atouts à l’issue du cursus de
formation initiale. Elle est peu diplômée, les sorties de l’école sans
diplôme sont importantes et le taux de scolarisation diminue. Les
modalités d’hébergement ne permettent pas une émancipation personnelle
et professionnelle (70 % en famille ou dans divers foyers) ou se
caractérisent par une réelle précarité (foyer CHS, hôtel, nomadisme,
absence d’hébergement).
Les acteurs qui mettent en oeuvre les politiques publiques et
privées en faveur de
l’accès des jeunes à l’emploi sont présents sur le
territoire à des degrés variés. Ils participent par leurs financements, sinon
à la résorption du chômage des jeunes, du moins à en limiter la croissance
et à en corriger les effets négatifs sociaux et personnels. Dans l’ensemble,
les outils de la politique en faveur de l’accès des jeunes à l’emploi
déployés dans la Région et le territoire de Limoux sont assez complets.
Ce territoire a su attirer certaines expérimentations, comme l’école
de l’apprentissage et la Garantie jeunes, et développer divers partenariats
en faveur des jeunes. L’action de la MLI DR 11 qui intervient au-delà du
territoire de Limoux est reconnue.
COUR DES COMPTES
8
Les intervenants mettent en place des passerelles multiples entre la
formation initiale des jeunes, le secteur de l’entreprise et le marché du
travail. L’accent mis sur l’apprentissage est une donnée majeure positive.
L’accompagnement des jeunes est fonction de l’entité qui le met en
oeuvre et du profil de la personne accompagnée. La MLI DR 11 s’attache
à résoudre les difficultés périphériques et à inscrire le jeune dans un
dispositif menant à terme, si possible, à l’emploi. Pôle emploi vise
principalement l’accès à l’emploi même si le portrait du demandeur
d’emploi conditionne les modalités retenues (formation, mise en situation
professionnelle, insertion). Les structures d’insertion par l’activité
économique (SIAE) pratiquent un accompagnement global qui lie
l’emploi et l’accompagnement socio-professionnel.
Toutefois, l’efficacité des actions mises en oeuvre par les acteurs
est amoindrie à plusieurs égards.
La concurrence entre les dispositifs d’accompagnement et
d’insertion dans l’emploi n’est pas suffisamment maîtrisée. Certains
mécanismes de soutien, comme celui à la création ou à la reprise
d’entreprise, ne sont pas adaptés à tous les bassins d’emploi.
La typologie des territoires, notamment ruraux, n’est pas
réellement prise en compte.
Les moyens engagés par les organismes ne sont pas en adéquation
avec l’hétérogénéité des bassins d’emploi. Le faible niveau de formation
des jeunes et la ruralité du territoire de Limoux devraient conduire à une
répartition fine des actions destinées à rapprocher les jeunes de l’emploi.
En matière de formation professionnelle, l’offre n’est pas toujours
compatible avec les souhaits et possibilités de formation des jeunes
ruraux. Les centres de formation, comme l’École de la deuxième chance
et les centres de formation des apprentis ne sont pas implantés dans les
territoires ruraux. Aucun quota de formation professionnelle n’est réservé
aux jeunes ruraux. La prise en charge des frais de séjour et de repas des
stagiaires apparaît limitée pour des jeunes démunis de ressources.
Les études relatives aux caractéristiques économiques et sociales
des jeunes demandeurs d’emploi de chaque bassin sont rares ou
anciennes. Cette carence ne permet pas de procéder aux adaptations
régulières et efficaces des dispositifs et de la stratégie des acteurs.
La connaissance exhaustive des financements dédiés à l’emploi des
jeunes, quel que soit le volet d’intervention, et des coûts précis passe par
une harmonisation des méthodes de gestion et de recueil des données des
différents organismes qui fait actuellement défaut.
SYNTHÈSE
9
Le périmètre des actions en faveur de l’accès des jeunes à l’emploi
est organisé de manière cloisonnée par mode d’intervention, circuit de
financement ou type d’organismes. Les acteurs ont mis en place des
niveaux de coordination et d’échanges qui ne permettent pas l’émergence
de politiques concertées. Il en résulte une couverture insuffisante des
besoins réels et un fonctionnement qui est perçu comme complexe et
opaque par les jeunes demandeurs d’emploi. Les acteurs eux-mêmes
regrettent l’absence d’une politique d’emploi en faveur des jeunes qui soit
unifiée, claire et cohérente.
La mise en place de structures réellement partenariales, associant
l’ensemble des parties prenantes et des compétences, est nécessaire pour
élaborer une stratégie commune, partagée et opérationnelle en faveur de
l’emploi des jeunes, notamment en milieu rural.
Introduction
Un territoire rural exposé à un risque de dévitalisation qui offre
de faibles perspectives d’emploi à sa jeunesse
L’arrondissement de Limoux a été retenu par l’enquête des
juridictions financières pour ses caractéristiques (bassin d’emploi en zone
de revitalisation rurale, taux de chômage élevé, expérimentation de la
garantie jeunes).
Une épineuse combinaison de facteurs socio-économiques
La région Languedoc-Roussillon regroupe 2 670 046 habitants
(RP 2011)
au taux de croissance annuel moyen de 1,1 %. La population
active régionale (1 153 083 habitants) croît à un rythme soutenu (1,6 %
l’an). L’économie régionale présente des spécificités qui pèsent sur le
marché du travail (déficit d’emploi significatif, prédominance de très
petites entreprises, importance du travail saisonnier).
Selon l’Atlas des missions locales, les jeunes de 16 à 25 ans de la
région (11,8 % de la population régionale) sont confrontés à un taux de
chômage élevé (31,2 % contre 23,7 % au niveau métropolitain). Leurs
taux d’activité et d’emploi sont respectivement de 48,9 % (52,1 % France
métropolitaine) et de 33,6 % (39,7 % France métropolitaine). Le taux des
jeunes non insérés (ni scolarisés, ni en emploi, ni stagiaires) atteint
21,6 % (17,1 % France métropolitaine).
L’arrondissement de Limoux correspond géographiquement à la
Haute-Vallée de l’Aude (zone rurale de 1 780 km²). Il regroupe 44 712
habitants (RP 2012). Sa densité est faible. La commune de Limoux
(10 180 habitants), chef-lieu de l’arrondissement, accueille 23 % de la
population du bassin.
COUR DES COMPTES
12
Selon le portrait territorial de juin 2015 de Pôle emploi, la
population est plus âgée qu’au niveau régional (34 % de plus de 60 ans),
moins diplômée (42 % sans diplôme ou seulement le CEP ou BEPC), a
des revenus plus faibles (58 % de foyers non-imposables) et un taux
d’emploi inférieur (56 % des actifs en emploi). La population active
(18 122 en 2012) a augmenté de 1 % l’an en moyenne entre 1999 et 2011.
Les actifs en emploi sont de 13 800 en juin 2015. La part importante de
non-salariés (25 % contre 17 % en région) conduit nombre d’actifs à
cumuler deux métiers (salariés sur contrats courts et indépendants).
Le nombre de demandeurs d’emploi toutes catégories (4 571 en
mai 2015) a augmenté de 29,53 % entre 2010 et 2014. Un quart des
demandeurs d’emploi habitent Limoux. Le chômage de longue durée
atteint
46,8 %. La mobilité professionnelle est réduite. Les niveaux de
formation et de qualification des demandeurs d’emploi sont faibles (82 %
de niveau IV ou inférieur).
La Haute-Vallée de l’Aude pâtit de la désindustrialisation des
années 2000. Depuis la crise économique de 2008, les perspectives de
création d’emploi se sont raréfiées. Le territoire limouxin n’est pas
parvenu à amortir les effets de la crise. Cette situation est d’autant plus
préjudiciable pour l’emploi local, que son taux de chômage est l’un des
plus bas de la région (13,1 % premier trimestre 2015, Aude 13,2 %,
région 14,2 %).
Plus de 90 % des 8 908 établissements sont de très petites
entreprises.
La
ruralité
du
territoire
qui
imprègne
les
modes
d’organisation et de fonctionnement des activités productives est un frein
à la coordination sectorielle. Le diagnostic territorial 2014 de Pôle emploi
Limoux indique des perspectives économiques limitées. Les offres
d’emploi ont chuté de 60 %. Les contrats à durée indéterminée ont
diminué de 30 %. La nouvelle zone du parc régional d’activités
économiques (PRAE) donne lieu à des estimations de création d’emplois
très divergentes (200 selon Pôle emploi, 400 à 1000 selon la ville de
Limoux). L’activité saisonnière est forte mais de durée réduite. Les offres
d’emploi indiquent que les employeurs proposent beaucoup de contrats à
durée déterminée de moins de quatre mois. Hors intérim, la proportion de
contrats très courts (1 à 31 jours) est supérieure à la moyenne régionale.
Les missions d’intérim sont peu nombreuses.
INTRODUCTION
13
Des jeunes mal armés face à un marché de l’emploi en crise
La région compte 313 000 jeunes de 15 à 24 ans. L’arrondissement
de Limoux en comprend 3 822 (RP 2012) dont 1 720 sont actifs et 1 056
ont un emploi. Les taux d’activité et d’emploi de ces jeunes s’élèvent à
45 % et 27,6 %. Leur taux de chômage atteint 38,6 %. La part des jeunes
au chômage est de 17,37 %. Selon l’Insee (RP 2012), la part des jeunes
dans la structure par âge de la population du bassin de Limoux est faible
(12,5 %). Le bassin continue de «vieillir» malgré l’apport d’actifs (4 700
personnes en cinq ans).
Les données de Pôle emploi sur la situation des jeunes demandeurs
d’emploi du bassin de Limoux sont reproduites dans le tableau ci-dessous.
Il souligne que la croissance des jeunes demandeurs d’emploi toutes
catégories (ABCDE, 16-25 ans) est plus élevée (22,4 % entre 2010 et 2014)
qu’au niveau régional (21,3 %). Toutefois, le taux d’évolution des inscrits
en catégories ABC étant moins important (21,29 %) qu’au niveau régional
(23,27 %), la croissance tient à ceux qui figurent en catégorie D
(demandeurs en stage ou en formation notamment) et E (demandeurs en
contrats aidés) qui atteint 28,42 % (6,41 % pour la région).
Tableau n° 1 :
indicateurs relatifs à l’emploi et au chômage des
jeunes du territoire de Limoux
Source : Pôle emploi – STMT (données brutes – fin décembre)
Le chômage de longue durée n’épargne pas les jeunes du bassin.
Le nombre des inscrits en catégories ABC (1 an à moins de 2 ans) est de
79 en décembre 2014 (38,6 % depuis 2010) tandis que 12 à 22 jeunes
(15 en décembre 2014) se situent dans un chômage de très longue durée
(2 ans à moins de 3 ans). Certaines caractéristiques de l’emploi du bassin
(importance des contrats à durée limitée, proportion élevée d’emplois
non-salariés) constituent des freins pour des jeunes dont les niveaux de
formation et de vie sont modestes.
Années
2010
2011
2012
2013
2014
Rubriques
Nombre de demandeurs d'emploi (ABC)
512
595
647
643
621
Nombre de demandeurs d'emploi (ABCDE)
607
684
724
733
743
Nombre de demandeurs d'emploi (ABC de moins d'1 an)
439
490
530
530
521
Nombre de demandeurs d'emploi (ABC de 1 an à moins de 2 ans)
57
85
93
85
79
Nombre de demandeurs d'emploi (ABC de 2 ans à moins de 3 ans)
16
12
16
22
15
Niveaux de formation I et II des demandeurs (ABC)
20
33
28
37
36
Niveaux de formation III des demandeurs (ABC)
52
63
69
70
50
Niveaux de formation IV des demandeurs (ABC)
135
146
166
189
204
Niveaux de formation V des demandeurs (ABC)
237
274
303
268
263
Niveaux de formation V bis et VI des demandeurs (ABC)
67
76
80
79
67
COUR DES COMPTES
14
En septembre 2015, 768 jeunes (ABCDE, 16-25 ans) étaient
inscrits à l’agence Pôle emploi de Limoux (3,36 % depuis 2014, 26,52 %
depuis décembre 2010). À la même date, 664 jeunes étaient inscrits en
catégories ABC. Le nombre d’inscrits en catégorie D (30 en septembre
2015) et E (66 en septembre 2015) a baissé depuis décembre 2014.
La formation initiale des jeunes demandeurs d’emploi du bassin de
Limoux se concentre sur les niveaux IV (32,85 %), V (42,35 %), V bis et
VI (10,78 %). Les jeunes ayant le niveau des études supérieures
représentent 13,85 % avec une prédominance pour les études courtes
(niveau III de 58,14 %). Les sorties précoces du système scolaire sans
diplôme atteignent un taux significatif (28,5 % des jeunes actifs de 15 à
24 ans en 2011). Le taux de scolarisation des jeunes de 15-17 ans baisse
(93,7 % en 2012, 95 % en 2007). À la rentrée 2014, le taux de retard
scolaire des jeunes du territoire de Limoux s’élève à 22,8 % en fin de
collège (20,5 % pour la région) et à 20,8 % au niveau de la terminale
générale (18,7 % pour la région). Le taux de réussite aux examens varie
selon le diplôme préparé. Il est bon au niveau du baccalauréat (88,7 %)
mais inférieur pour le CAP (76,9 %) au niveau régional (83,1 %).
Enfin, les jeunes du bassin sont confrontés à d’importantes
difficultés de mobilité. Ils sont souvent dépourvus de moyen de
déplacement personnel et recourent peu à des transports en commun
qui
sont faiblement développés.
Chapitre I
Une diversité d’actions en faveur de
l’accès des jeunes à l’emploi qui ne tient
pas compte du caractère rural du
territoire
I -
Une offre variée de formation, d’information
et de remise à niveau en faveur du
développement
des compétences et de
l’insertion progressive dans l’emploi
Plusieurs acteurs (collectivités territoriales, établissements publics,
associations, sociétés privées) interviennent sur le territoire limouxin pour
favoriser l’accès des jeunes à l’emploi après leur sortie du système
scolaire. Ils peuvent être regroupés en quatre catégories (acteurs du réseau
de l’accueil-information-orientation ou AIO, organismes de formation,
financeurs de la formation professionnelle, acteurs de l’insertion, du
parrainage et de la création ou reprise d’entreprise).
COUR DES COMPTES
16
Une politique régionale déterminée en matière
A -
de formation professionnelle des jeunes et
d’apprentissage
Depuis la loi quinquennale du 20 décembre 1993, les régions sont
responsables de la coordination de la formation professionnelle des jeunes
de moins de 26 ans. Le législateur leur a confié le soin d’assurer
l’articulation des interventions des acteurs en élaborant un plan régional
de développement de la formation
professionnelle des jeunes (PRDFPJ).
La région Languedoc-Roussillon s’est inscrite dans le rôle d’animation et
de coordination voulu par la loi.
Une prise en compte effective de leur faible qualification
1 -
dans les actions concernant la formation des jeunes apprentis
et des jeunes sortis du système scolaire
Les priorités régionales concernant la formation des jeunes
apprentis et de ceux qui sont sortis du système scolaire figurent dans le
Contrat
de
plan
régional
de
développement
des
formations
professionnelles (CPRDFP). Élaboré au sein du Comité de coordination
régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP),
co-présidé par l’État et la région et réunissant tous les acteurs (partenaires
sociaux, chambres consulaires), le CPRDFP repose sur un diagnostic
partagé et se traduit par des programmes d’action. Ce document
quinquennal (2011 à 2015), signé par l’État, la région et les partenaires
sociaux, constitue une référence pour les signataires. Les programmes
d’action
du
CPRDFP
reposent
sur
trois
axes
principaux,
l’accompagnement du développement économique régional, la prise en
compte des besoins de sécurisation des parcours individuels et le soutien
à la dynamique des territoires, et une volonté, l’approfondissement de
l’organisation de la gouvernance de la formation professionnelle.
En matière d’apprentissage, les signataires considèrent que cette
voie de formation est efficace pour remédier aux nombreuses difficultés
(baisse du taux d’emploi des jeunes, décrochage scolaire important,
profils inadéquats des jeunes demandeurs d’emploi).
L’apprentissage
apporte
aux
jeunes
une
qualification
professionnelle facilitant leur insertion dans le marché du travail.
L’apprentissage dépend de l’activité des entreprises. C’est la formule
privilégiée en matière d’alternance par les employeurs locaux. Ils y voient
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
17
une certaine assurance de recruter un salarié avec un savoir-faire et
certains codes de la vie en entreprise. Par ailleurs, le tissu économique du
Languedoc-Roussillon est propice à l’apprentissage, compte tenu du
poids des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises qui
accueillent le plus grand nombre d’apprentis en formation, et qui relèvent
des filières en croissance (tourisme, services, bâtiment, artisanat
notamment).
Un contrat quinquennal (2011-2015) d’objectifs et de moyens
(COM) relatif au développement de l’apprentissage a été signé entre
l’État et la région le 1
er
juin 2011. Son enveloppe financière
prévisionnelle de 140 M€ est répartie à parité entre l’État et celle-ci. La
région souhaitait contribuer
avec une cible de 22 500 apprentis, à
l’objectif national fixé à 600 000 apprentis au 31 décembre 2015.
Plusieurs moyens ont été prévus, comme réduire les ruptures de contrats,
créer de nouveaux diplômes et centres de formation des apprentis (CFA),
améliorer l’accueil, la formation et l’aide sociale des stagiaires et
renforcer l’accès des personnes en situation de handicap. Le contrat
d’objectifs et de moyens mobilise tous les acteurs de l’apprentissage, tels
que les représentants des secteurs clés de l’économie régionale (BTP,
métallurgie, commerce et industrie, transport-logistique, agriculture,
artisanat) et les chambres consulaires.
Hors apprentissage, comme l’indique le livret de la Région
« Ma
formation, c’est mon emploi »
l’offre de formation régionale est inspirée
par des orientations stratégiques identiques à celles de l’apprentissage. Sa
décomposition en deux volets, celui des formations pré-qualifiantes et
celui des formations qualifiantes met à disposition des jeunes sortis du
système scolaire, un éventail de formations destinées à répondre à leurs
besoins (aisance dans les savoirs fondamentaux, définition d’un projet
professionnel, acquisition de prérequis et de compétences pour une
certification professionnelle ou un perfectionnement) sous réserve d’une
inscription préalable à Pôle Emploi.
Le Languedoc-Roussillon compte la part la plus élevée (14,7 %
pour 9,7 % en moyenne métropolitaine, source Insee) de jeunes de 18 à
24 ans ayant prématurément quitté l’éducation et la formation. Les flux
annuels de sortie prématurée du système scolaire y sont évalués à environ
4 500. Au regard de ces données, le programme régional de formation
ouvert aux jeunes apparaît adapté. En effet, en matière d’apprentissage, la
région comptait, à la rentrée 2013, 16 333 apprentis tous niveaux
confondus, dont 8 287 étaient en dernière année du diplôme préparé. La
part de ces stagiaires de niveau V (CAP, BEP) s’élevait à 45 % et celle
correspondant au niveau
IV (Bac, BP, BT) à 24 %. Les apprentis
COUR DES COMPTES
18
diplômés sont à 49 % au niveau V, quel que soit le diplôme obtenu. Les
formations régionales qui ont un objectif d’insertion en visant les
demandeurs d’emploi les plus en difficulté (Action préparatoire à
l’insertion, Cap métiers d’avenir, École d’apprentissage, École de la 2
ème
chance) comptent 7 200 stagiaires en 2013 pour un total de 19 100
stagiaires en insertion et certification, hors apprentissage, soit près de
38 % des stagiaires.
Un partenariat actif dans l’élaboration de la stratégie régionale
2 -
Comme l’ensemble des politiques publiques régionales, la
politique de formation professionnelle repose sur le Pacte régional
(juin 2008). La région a organisé une vaste concertation avec tous les
acteurs (organismes de formation, entreprises, partenaires sociaux,
réseaux d’accueil et d’orientation, administrations publiques) qui a
conduit à la création de divers organismes (Observatoire régional de
l’emploi et de la formation, Centre d’animation, de recherche et
d’information sur la formation, Comité de coordination régionale de
l’emploi et de la formation professionnelle). Les études réalisées (bassins
d’emploi, métiers des branches, portraits territoriaux et sectoriels) ont
permis d’établir un diagnostic sur l’emploi et la formation professionnelle
dans la région.
Le
Plan
régional
de
développement
des
formations
professionnelles (PRDFP) de 2007 reposait sur cette démarche et ces
travaux. La même méthode a été appliquée pour le Contrat de plan
régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP)
prévu par la loi du 24 novembre 2009. La concertation a permis ensuite la
mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014. Le CREFOP (Comité régional de
l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) a été installé
en janvier 2015. Le nouveau Contrat de plan régional pour le
développement de la formation et de l’orientation professionnelle
(CPRDFOP) devrait être adopté dans le cadre de la nouvelle région. Dans
l’intervalle, la mise à jour des fiches-action du CPRDFP et la mise en
place progressive du Service public régional de l’orientation (SPRO) se
poursuivent.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
19
Une préoccupation des acteurs :
B -
veiller à rapprocher l’école et l’entreprise
Des actions régulières permettent de mettre en contact les
1 -
élèves avec le monde professionnel en cours de scolarité
L’Académie de Montpellier et la région mettent en oeuvre chaque
année divers événements pour rapprocher les jeunes des réalités
économiques et sociales, les initier aux rudiments de l’entreprise et
favoriser leur insertion professionnelle et sociale. Plusieurs actions
(« portes ouvertes », « semaines de l’apprentissage », « esplanades des
métier »,
salons
TAF
travail,
avenir,
formation,
« bus
de
l’apprentissage ») sont organisées chaque année par la région avec des
partenaires pour informer les jeunes sur l’enseignement professionnel et
les filières en croissance. L’Académie de Montpellier participe à
l’organisation de manifestations destinées à consolider les liens entre
l’école et le monde du travail. Au cours de l’année scolaire 2015-2016
plusieurs opérations sont prévues (semaine « École Entreprise », concours
« Raconte moi une entreprise et ses métiers », « semaine de l’industrie »,
« salon des métiers et des formations de l’aéronautique »).
Au niveau du territoire limouxin, des initiatives sont régulièrement
prises par les établissements d’enseignement scolaires (opération
«tremplin avenir découverte » du lycée Jacques Ruffié, rencontres
organisées par le Club entreprendre et les structures éducatives de
Limoux et de la Haute vallée de l’Aude, forum des métiers, de l’emploi et
de la pluriactivité).
La mission d’insertion professionnelle confiée aux
2 -
établissements d’enseignement : des modalités et des résultats
différents selon les publics
a)
L’insertion professionnelle des étudiants est bonne
L’orientation et l’insertion professionnelle sont des missions
importantes des universités depuis la loi de 2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités. La loi prévoit la publication de statistiques
sur l’insertion professionnelle des étudiants. Les résultats révèlent que les
conditions ne sont pas homogènes pour tous les étudiants au regard de la
COUR DES COMPTES
20
rémunération, de la pérennité de l’emploi ou de l’amplitude du temps de
travail. Toutefois, la situation des diplômés de l’enseignement supérieur
est
plus
favorable
que
celle
des
non-diplômés.
L’observatoire
interuniversitaire des étudiants-Languedoc Roussillon a produit une étude
en 2011 sur les diplômés 2008 des universités du Languedoc-Roussillon
sortis au niveau de la licence professionnelle, du master ou du doctorat
qui donne une vision régionale de l’insertion des diplômés des
universités.
La région présente une forte attractivité et offre des emplois de
niveau technicien ou cadre, mais ils sont un peu moins stables et moins
rémunérés que sur le reste de la métropole. Le tissu régional a permis à
50 % des titulaires d’une licence professionnelle de débuter une carrière.
Les taux des autres diplômés sont inférieurs (42 % pour les docteurs et
39 % pour les diplômés de Master). Au terme de leur cursus de formation,
les diplômés de l’enseignement supérieur de la région disposent d’une
bonne connaissance du milieu professionnel acquise grâce aux espaces de
transition entre la formation et l’emploi qui ont jalonné leurs années
d’étude. Ils exercent d’emblée des métiers en relation avec leurs
compétences et leurs projets professionnels.
b)
L’insertion professionnelle des apprentis est une nécessité
reconnue par les acteurs
La mise en relation entre les jeunes et les entreprises intervient en
amont de la relation d’apprentissage (jeunes à la recherche d’une
orientation ou d’un apprentissage). Le jeune doit mettre à profit les
moyens disponibles pour rechercher le métier qui l’intéresse et
l’entreprise qui pourra l’accueillir. Des événements (forums, salons
professionnels) sont organisés pour permettre la rencontre avec les
entreprises cherchant des candidats à l’alternance.
La MLI départementale rurale 11met en place annuellement des
actions (« Jobs café », « l’entreprise on en discute ») permettant aux chefs
d’entreprise d’exposer leurs expériences et besoins d’emploi. La région
organise chaque année des semaines sur l’apprentissage (« Esplanades
des métiers », « Journées portes ouvertes des établissements de formation
par apprentissage ») destinées aux jeunes et à leur famille pour visiter des
CFA et s’inscrire aux journées de «
job datings
».
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
21
L’utilisation d’internet est un moyen efficace de contact avec les
entreprises et de recherche de contrats d’apprentissage (site régional
« bourse de l’apprentissage », sites des entreprises, site Pôle emploi
jeunes sur l’« Alternance »). Les jeunes à la recherche d’un centre de
formation et d’une entreprise ont besoin d’un accompagnement par des
structures professionnelles qui existent au niveau local (Missions locales,
Centres d’information et d’orientation, Centres d’aide à la décision des
chambres de métiers et de l’artisanat, Points A des chambres de
commerce et d’industrie).
À
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l’Aude,
l’accompagnement des jeunes postulants emprunte diverses voies. Les
responsables d’unités pédagogiques et le développeur de l’apprentissage
ont des liens avec les secteurs d’activité qui facilitent la mise en relation
des jeunes et des entreprises pour obtenir des contrats. La prévention des
ruptures précoces des contrats d’apprentissage dépend d’une bonne
orientation. La validation du projet professionnel des jeunes est un
préalable à l’engagement dans l’apprentissage. Le responsable du Centre
d’aide aux projets professionnels (CAPP) procède à l’examen des projets
des futurs apprentis et intervient dans leur réorientation. Les écoles de
l’apprentissage de la région participent aux actions visant à réduire les
taux
de
rupture
des
contrats
en
consolidant
l’accompagnement
professionnel des CFA et en renforçant les liens entre le CFA, l’entreprise
et le jeune. L’élaboration de l’offre de formation contribue aussi à la
prévention des ruptures de contrat comme à la Chambre de métiers et de
l’artisanat de l’Aude.
L’action discrète des OPCA et des branches
C -
professionnelles sur le territoire
Il ressort des indications communiquées par les interlocuteurs
rencontrés sur le territoire que l’intervention des OPCA et des branches
professionnelles est ponctuelle. L’agence de Pôle emploi a mentionné la
participation des OPCA pour le recrutement d’un jeune, comme pour tout
demandeur d’emploi, pour satisfaire au mieux les besoins des
employeurs. Selon la MLI départementale rurale 11, l’intervention des
OPCA a lieu pour la mise en oeuvre des obligations de formation des
employeurs dans le cadre des emplois d’avenir. L’OPCA Uniformation, à
laquelle la MLI départementale rurale 11 adhère, participe au
financement du plan de formation et du compte personnel de formation
des personnels.
COUR DES COMPTES
22
Les accords de partenariat conclus au niveau national ou régional
(convention nationale du 5 janvier 2012 entre l’OPCA Transport et
Services et le Conseil national des missions locales, accord du
3 novembre 2014 entre Opcalia Languedoc-Roussillon et l’Association
régionale des présidents des missions locales) fixent des objectifs précis.
Ainsi, l’OPCA Transport et Services vise à faciliter le développement de
l’alternance en rapprochant les besoins des entreprises et les potentiels
des jeunes. Les actions projetées (élaboration d’une cartographie des
besoins par bassin d’emploi mise à disposition des missions locales,
organisation d’ateliers de découverte des métiers, recrutement en
alternance de jeunes sur critères de motivation) n’ont pas pu être retracées
au niveau local par les professionnels de l’accompagnement.
Le rapport d’activité 2014 de l’Association régionale des
présidents des missions locales indique de nombreux partenariats conclus
avec de grandes entreprises (32), des branches professionnelles (66) et
des OPCA (23) pour les associer à l’action des missions locales. Ces
partenariats ne trouvent pas d’application en termes de formation et
d’emplois
sur
le
territoire
limouxin.
Ils
semblent
se
traduire,
principalement, par des rencontres annuelles entre des chefs d’entreprise
et des jeunes. Les opérations de recrutement, comme l’embauche de six
jeunes en contrat à durée indéterminée en 2013 par un supermarché de
Limoux, restent exceptionnelles.
Les dispositifs « seconde chance » tournés vers
D -
l’insertion professionnelle relèvent d’une initiative
originale mais leurs résultats sont mitigés
L’offre de formation professionnelle de la région comprend, au
titre de l’insertion professionnelle, deux modalités de « seconde chance »
pour des jeunes sans qualification sortis du système scolaire, et souvent
confrontés à d’importantes difficultés. Il s’agit des écoles de la deuxième
chance (E2C) qui relèvent d’un réseau labellisé encadré par le code de
l’éducation, et des écoles de l’apprentissage dont l’objectif est de préparer
le jeune à la recherche d’une formation en alternance.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
23
Les écoles de la deuxième chance constituent une réussite qu’il
1 -
faut amplifier
La région a mis en place un réseau, à partir de 2006 année de
création de la première école de la deuxième chance à Montpellier, de
huit écoles de la deuxième chance dont les structures de gestion
(organismes de formation) sont choisies au terme d’une procédure de
marché public. Ces écoles de la deuxième chance, qui accueillent plus
d’un millier de stagiaires par an, sont situées dans les principales
agglomérations régionales (Montpellier, Carcassonne, Béziers, Narbonne,
Nîmes, Mende, Alès, Perpignan) et travaillent en réseau.
Le dispositif a pour cible prioritaire les jeunes qui ont quitté le
système scolaire sans disposer d’un diplôme, d’une qualification ou d’une
certification. L’objectif des écoles de la deuxième chance est de permettre
aux jeunes, désireux de rompre avec l’absence de perspectives, de
s’engager dans un processus actif de reconstruction personnelle, de
formation et d’immersion professionnelle.
Les conditions d’accès à ces écoles portent sur l’âge (18 à 25 ans),
la nécessité d’avoir quitté le système scolaire depuis plus de six mois, une
inscription préalable à Pôle emploi et l’absence de toute formation de
type qualifiant financée par la région, au cours de l’année écoulée. Le
jeune qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, est
rémunéré et bénéficie d’une protection sociale. L’orientation dépend des
prescripteurs des actions de formation (mission locale, pôle emploi,
services d’insertion du Conseil départemental, Cap emploi, CIDFF). Les
entrées en scolarité s’effectuant selon les décisions d’admission, le comité
local de suivi (CLS) de la région n’intervient pas formellement dans le
processus.
La pédagogie se veut innovante et adaptée aux difficultés de
chaque jeune. L’accent est mis sur la maîtrise des savoirs, du savoir-faire
(capacité d’apprentissage, technique de recherche d’emploi, pratique
d’activité sportive) et du savoir-être (confiance en soi, argumentation).
L’intensité et le rythme de la scolarité sont réels pour des jeunes qui ont
perdu le sens du temps et de la discipline. La durée est un temps plein de
35 heures par semaine. Le parcours moyen est d’environ 800 heures en
alternance avec des immersions (plus d’un tiers) en milieu professionnel.
La durée de la scolarité ne peut excéder un an. L’accompagnement est
renforcé. Chaque jeune est suivi par un référent de l’école deux fois par
mois et un référent-entreprise pour faire le point sur la progression des
apprentissages, les difficultés rencontrées et les ajustements nécessaires.
COUR DES COMPTES
24
La sortie de la scolarité est considérée comme positive lorsque les
stagiaires accèdent à l’emploi, à une formation qualifiante ou diplômante,
ou reviennent en formation initiale. En 2014, le taux d’insertion des
jeunes à six mois étaient de 63 % (24 % formation, 9 % alternance, 12 %
emploi durable, 18 % emploi non durable). En comparaison des taux
d’insertion à six mois des autres dispositifs pré-qualifiant régionaux
(Actions préparatoires à l’insertion 58 %, Cap métiers d’avenir
62 %), le
taux mentionné est satisfaisant. Dans le territoire de Limoux, la MLI
départementale rurale 11dirige en moyenne une quinzaine de jeunes par
an vers l’école de la deuxième chance de Carcassonne.
Une étude réalisée en 2013, par le Centre régional d’études,
d’actions et d’informations (CREAI-ORS-LR), sur les conditions de vie
et l’état de santé des jeunes des écoles de la deuxième chance de la région
donne des indications intéressantes. La moyenne d’âge des stagiaires est
de 20,6 ans. Il s’agit en majorité (61 %) de jeunes femmes. La précarité
touche 73,9 % de ces jeunes qui vivent à 67 % dans un milieu social
défavorisé. Un élève sur cinq perçoit une aide sociale régulière.
Les écoles régionales de l’apprentissage obtiennent
2 -
des résultats contrastés et ont une efficacité discutable
La région a créé ce dispositif en 2005 pour apporter des réponses
spécifiques aux difficultés des jeunes sans qualification, en soutenant les
actions d’accompagnement proposées par les CFA. Les écoles de
l’apprentissage accueillent près de 600 stagiaires par an.
Les objectifs sont de favoriser l’insertion du jeune en l’aidant à
construire et consolider son projet professionnel, à découvrir les métiers
accessibles par l’apprentissage et à rechercher une entreprise qui accepte
de signer un contrat d’apprentissage. Le public visé est celui des jeunes
de 16 à 26 ans, inscrits ou non à Pôle emploi. Les jeunes sont dirigés par
les prescripteurs (MLI, Pôle emploi). La région rémunère les stagiaires
qui disposent d’une protection sociale. Elle verse au CFA une subvention
de 1 500 € par jeune et des aides à l’équipement des intéressés, et
participe aux frais de restauration (2 € par repas et jour de présence) et
d’hébergement (5 € par nuitée) des stagiaires.
Les sessions de formation sont organisées dans les CFA des
chambres consulaires. L’accompagnement dure trois mois. Deux sessions
sont organisées annuellement. Chaque session est ouverte à un groupe de
huit à quinze jeunes. Pendant douze semaines dont six en entreprise, les
jeunes suivent une formation pédagogique de 10 heures au CFA et une
immersion en entreprise d’un même volume horaire.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
25
Le volet pédagogique vise à donner des connaissances sur
l’environnement socio-économique, les techniques de recherche d’emploi
et à consolider le projet d’apprentissage. La présence en entreprise revêt
un aspect pratique, adapté au parcours de chaque jeune et à l’objectif de
signature d’un contrat d’apprentissage. Le jeune est suivi par un tuteur, et
évalué à chaque retour d’une période en entreprise par le référent du
CFA, pour déterminer les acquis et les inflexions nécessaires.
Trois écoles de l’apprentissage ont été créées dans l’Aude
(Carcassonne, Narbonne, Limoux). Celle de Limoux accueille à la session
de printemps une dizaine de stagiaires. Deux formateurs assurent le
parcours pédagogique et bénéficient du soutien du développeur de
l’apprentissage. La MLI départementale rurale 11 met en relation chaque
année, en moyenne, plus d’une quarantaine de jeunes.
Les jeunes des écoles de l’apprentissage de l’Aude présentent des
caractéristiques (difficultés sociales et personnelles, faible niveau de
formation) qui expliquent les abandons et les résultats de sorties. Selon
les données des sessions 2012 à 2014, la typologie des jeunes à leur
entrée est celle d’un public majoritairement masculin, âgé de 16 ans à
20 ans et ayant principalement un niveau de formation V bis et VI. Le
taux d’abandon dans les deux premiers mois est élevé (30 % en 2013 et
53 % en 2014).
Les stagiaires qui achèvent le parcours obtiennent l’attestation de
suivi de session. Les sorties positives après la formation sont erratiques.
En 2014, sur une promotion assidue de 15 stagiaires, 73 % ont obtenu un
contrat d’apprentissage ou une formation qualifiante. En 2013, 43 % des
stagiaires ont pu se diriger vers l’apprentissage (4) ou d’autres solutions
(8). En 2012 le taux de sortie positive était de 42,5 %.
La Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aude estime qu’il ne
faudrait pas intégrer dans ce dispositif des jeunes qui présentent une
distance importante avec les réalités sociales et professionnelles au
double point de vue éducatif et comportemental. Le temps de formation
de l’école de l’apprentissage n’est pas suffisant pour préparer
sérieusement l’insertion professionnelle de certains jeunes. L’atteinte des
deux principaux objectifs, développer l’apprentissage et prévenir les
ruptures de contrats d’apprentissage, apparaît subordonnée à l’exercice
attentif de la fonction de filtre des prescripteurs.
COUR DES COMPTES
26
II -
Les actions menées en matière
d’accompagnement vers l’emploi et
d’intégration durable dans l’emploi ne sont pas
exclusivement réservées aux jeunes
L’adéquation des offres de services proposées
A -
par les différentes structures chargées de
l’accompagnement aux besoins des publics accueillis
Pôle emploi ne dispose pas d’un accompagnement dédié aux
1 -
jeunes, à l’exception récente de l’accompagnement intensif des
jeunes réservé à un effectif réduit
L’agence de Pôle emploi de Limoux assure la prise en charge de
4 662 demandeurs d’emploi en septembre 2015 dont 2 103 chômeurs de
longue durée. Les jeunes de 16 à 25 ans représentent, toutes catégories
confondues, 768 (16,47 % de la DEFM totale) et 664 en catégories ABC.
Doté d’un effectif d’une trentaine de personnes, l’agence dispose de
vingt-deux conseillers répartis en deux équipes.
L’agence n’applique pas une politique spécifique pour les jeunes
demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non qualifiés, jeunes diplômés ou
pas, à l’exception de ceux qui sont intégrés dans le dispositif de
l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ). Les jeunes sont inclus dans
les portefeuilles de tous les conseillers, en fonction principalement de leur
degré d’autonomie comme tous les autres demandeurs d’emploi. Ils sont
aptes à l’emploi et ne présentent pas de freins périphériques (sociaux,
médicaux, logement) qui justifieraient de les diriger vers la MLI
départementale rurale 11. En septembre 2015, la typologie des jeunes
inscrits révèle que les moins de 20 ans sont minoritaires (29 %) et que
ceux qui n’ont aucun diplôme (1,32 % soit 10 jeunes de 18 à 25 ans) ou
une faible qualification du niveau du collège ou du CAP-BEP (48 %) sont
proportionnellement proches de ceux qui disposent d’une formation
scolaire et universitaire (50,68 %).
Les jeunes sont suivis par l’agence de Limoux selon deux modes
d’accompagnement. L’accompagnement de droit commun qui ne
discrimine pas les demandeurs selon l’âge et l’accompagnement renforcé,
à destination des jeunes qui se heurtent à des difficultés récurrentes pour
intégrer le marché du travail, mis en place à la fin de 2014 dans le cadre
de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). L’établissement public vise,
dans ce dernier cas, un accompagnement
plus individualisé du jeune
demandeur d’emploi et un accompagnement collectif de forte intensité.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
27
En ce qui concerne l’accompagnement de droit commun, Pôle
emploi différencie l’accompagnement en fonction des besoins des
demandeurs et de leur autonomie. Aux jeunes qui sont autonomes, Pôle
emploi
propose
une
démarche
graduelle
allant
du
suivi
à
l’accompagnement
guidé.
Aux
autres,
l’agence
propose
un
accompagnement plus soutenu, d’une durée de six mois, permettant de
déterminer une cible professionnelle et d’élaborer une stratégie de
recherche d’emploi.
L’AIJ vise à accélérer l’insertion dans l’emploi durable des jeunes
qui ne parviennent pas à s’intégrer dans le marché du travail, soit parce
qu’ils sont durablement à la recherche d’emploi, soit parce qu’ils sont
récemment inscrits et présentent un risque de chômage de longue durée.
Une conseillère à temps plein accompagne un flux permanent de 56
jeunes de l’AIJ pendant six mois. Il s’agit de mettre en place une
trajectoire vers l’emploi durable qui peut passer transitoirement par des
contrats aidés, en alternance ou une formation, en veillant à sécuriser les
périodes de transition (immersion, emploi de courte durée, formation).
Les jeunes suivis à l’agence de Limoux lors de l’enquête correspondent à
la cible du dispositif.
L’agence de Limoux affecte quatre conseillers ayant une
dominante entreprise pour 70 % de leur temps à l’activité « services
entreprise ». L’objectif est d’améliorer les contacts avec les entreprises,
de mieux comprendre les besoins et d’assurer la promotion de profils
ciblés en fonction des demandes des entreprises et des chômeurs. Le
nombre de demandeurs d’emploi suivis est très variable selon les
conseillers, allant d’une trentaine de personnes à plusieurs centaines.
Selon Pôle emploi, ces écarts tiendraient à divers paramètres (besoin
d’accompagnement, quotité de travail du conseiller).
La mission locale d’insertion rurale 11 intervient sur un
2 -
périmètre étendu et son public est en croissance
La MLI départementale rurale 11exerce ses attributions au-delà du
bassin de Limoux puisque son périmètre comprend les pays du Lauragais,
de
la
Haute-Vallée
et
des
Corbières-Minervois.
Elle
couvre
290 communes. Elle intervient au croisement des périmètres de
compétence de trois agences de Pôle emploi. Elle dispose de 3 antennes
(Limoux, Castelnaudary, Lézignan-Corbières), dont deux (Limoux,
Lézignan-Corbières) ont des quartiers prioritaires de la politique de la
ville, et 9 permanences.
COUR DES COMPTES
28
Les caractéristiques des jeunes des différents territoires sont proches.
Ils sont à 70 % âgés de plus de 20 ans et le niveau de formation de 60 %
d’entre eux est inférieur ou égal au CAP-BEP, sauf pour le territoire de
Castelnaudary où le niveau est plus élevé. La part des jeunes demandeurs
d’emploi de ces territoires est d’environ 15 % en 2014. En décembre 2014,
1 435 jeunes étaient inscrits à Pôle emploi (catégories ABC).
Le nombre de jeunes « suivis » (ayant eu au moins une
« actualité » dans l’année) en 2014 par la MLI départementale rurale 11
était de 2 463 (12 % par rapport à 2010), dont 216 jeunes (8,8 %)
relevaient de la cotraitance de Pôle emploi. Ces jeunes étaient
majoritairement des hommes (52 %). Dépourvus de couverture sociale à
60 %, ils ne disposaient d’un véhicule qu’à 39 % et d’un logement
autonome qu’à 25 %. En 2014, la formation de ces jeunes est à 30 % au
niveau IV et à 57 % aux niveaux V et Vbis. Si le niveau de formation
s’élève depuis 2010 (progression de 23 % du niveau IV) les sorties
précoces du système scolaire augmentent également (croissance de 20 %
du niveau VI : sorties avant la classe de 3
ème
générale ou la 4
ème
non
générale).
La MLI départementale rurale 11 applique tous les dispositifs
d’accompagnement des jeunes, qu’ils soient principalement accès sur
l’emploi (contrats aidés, emplois d’avenir, garantie jeune, initiative pour
l’emploi des jeunes), se traduisent par un accompagnement plus ouvert et
plus long (PPAE, CIVIS premier niveau, alternance), ou qu’ils aient pour
but d’accompagner intensément et durablement ceux qui éprouvent le
plus de difficultés (ANI jeunes, CIVIS renforcé, bénéficiaires du RSA).
L’organisation interne de la MLI départementale rurale 11 repose
sur le regroupement des dispositifs par pôle (formation, accompagnement
social, entreprise, appui, garantie jeune, initiative pour l’emploi des
jeunes), ce qui conduit à une spécialisation des conseillers d’insertion
sociale et professionnelle (CISP) par dispositif
au sein des pôles de
rattachement. Cette spécialisation ne nuit pas aux jeunes, compte tenu de
la relative homogénéité de leur situation et de la nécessité pour les CISP
de maîtriser divers dispositifs.
Les modalités d’accompagnement
mises en oeuvre par les CISP
découlent
des
cahiers
des
charges des
dispositifs.
Deux
types
d’accompagnement se dégagent selon les objectifs du parcours et la
situation des jeunes. Dans les dispositifs (emplois d’avenir, garantie
jeune, ANI jeune, CIVIS renforcé, RSA) ayant une durée limitée et qui
s’adressent à des jeunes, sans formation suffisante, en situation de
précarité ou dans un cursus d’insertion, qu’il faut encadrer de près, le
suivi est intense durant les premiers mois avant de décroître soit en raison
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
29
d’une sortie positive soit en raison d’un abandon du processus (ANI
jeunes, CIVIS renforcé). Dans les dispositifs qui reposent sur une plus
grande autonomie du jeune (CIVIS, PPAE, contrats par alternance) les
entretiens sont espacés mais peuvent devenir insuffisants pour maintenir
un rythme actif.
L’efficacité d’un parcours repose sur la combinaison de trois
facteurs, le versement d’une allocation, l’intensité de l’accompagnement et
une durée raisonnable de mise en oeuvre. Les multiples dispositifs appliqués
par la MLI départementale rurale 11 présentent à bien des égards des
similitudes (public cible, modalités, rythme) qui suscitent chez les
interlocuteurs rencontrés des réserves sur l’efficacité d’une telle addition.
La MLI départementale rurale 11 met en oeuvre divers moyens en
matière de collecte d’offre d’emploi (demandes directes des employeurs,
prospection des référents entreprise et du développeur de l’apprentissage,
activation des réseaux locaux, retombées des rencontres annuelles jeunes-
entreprises). La collaboration avec Pôle emploi sur ce volet ne paraît pas
suffisante
à
la
MLI
départementale
rurale
11,
en
dépit
des
rapprochements liés aux contrats d’avenir. Entre 2010 et 2014, le nombre
d’offres collectées par la MLI départementale rurale 11 a augmenté de
318 % (115 en 2010 et 481 en 2014) tandis que celui des mises en
relation avec ces offres (contrats aidés ou classiques, quelle qu’en soit la
durée) s’est accru de 300 % (107 en 2010 et 429 en 2014).
L’insertion par l’activité économique accompagne peu les jeunes
3 -
Le secteur de l’insertion par l’activité économique (I.A.E) intervient
dans le bassin de Limoux. L’article L. 5132-1 du code du travail dispose
que « l’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des
personnes
sans
emploi,
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de
faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités
spécifiques d’accueil et d’accompagnement. L’insertion par l’activité
économique, notamment par la création
d’activités économiques, contribue
également au développement des territoires ».
L’insertion par l’activité économique n’est pas une voie activement
mobilisée (hors ETTI) au niveau régional pour l’insertion des jeunes non
qualifiés. Les jeunes de moins de 26 ans représentent 26 % des publics
accueillis par l’I.A.E dans la région. Ce taux varie en fonction des
structures d’accueil (48 % pour les ETTI, 10 % pour les EI) et des
territoires (11 % dans l’Aude, 16 % en Lozère).
COUR DES COMPTES
30
L’association Le Parchemin à Limoux est conventionnée par l’État
pour son programme d’action d’atelier et chantier d’insertion par
l’activité économique (ACI). Elle a trois activités permettant de recruter
des salariés en insertion par contrat de six mois. La durée hebdomadaire
de travail est de 26 heures. Le Parchemin contribue à l’accompagnement
d’une part croissante de jeunes du bassin de Limoux à partir de 18 ans
(14 % en 2011, 17 % en 2012, 24 % en 2013, 25 % en 2014) qui sont
éloignés de l’emploi, éprouvent des difficultés sociales et pour lesquels
l’accès à l’emploi nécessite une préparation et un suivi. Ces jeunes ont
majoritairement un niveau de formation V ou VI.
L’objectif est d’appliquer un accompagnement global aux salariés
en insertion, en combinant un suivi des problématiques sociales et une
mise en situation de travail dans une activité professionnelle. Le projet
d’insertion est adapté aux besoins des salariés en insertion, aux conditions
du marché du travail et à la stratégie d’animation et de pilotage de l’offre
d’insertion déterminée par le Conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique (CDIAE).
La convention pluriannuelle n°11-2014
signée avec l’État et Pôle
emploi pour deux ans (2014-2015) indique 29,7 ETP de salariés en
insertion. La subvention prévisionnelle de l’État est fixée à 175 830 €.
Elle comprend une aide à l’accompagnement et une aide au poste. À la
suite de la réforme du financement de l’IAE en 2014, le pilotage de
l’association a dû s’adapter. Le financement du Parchemin ne fait
toutefois pas apparaître une baisse des ressources publiques, qu’il s’agisse
de l’État (482 k€ en 2010 et 531 k€ en 2014) ou du Conseil départemental
(218 k€ en 2010 et 290 k€ en 2014). L’association n’a pas eu de
financements européens en 2014 (53 k€ en 2010 et 59 k€ en 2013).
L’accompagnement des jeunes ne se différencie pas de ce qui est
dispensé aux autres salariés. Les accompagnateurs socio-professionnels
sont les référents de tous les salariés sans distinction d’âge.
Pôle emploi est chargé de suivre et de coordonner les structures de
l’I.A.E. Dans ce cadre, Le Parchemin signe annuellement une convention
de coopération avec Pôle emploi. Les offres d’emploi des employeurs
d’insertion sont déposées auprès de Pôle emploi qui les traite. La décision
d’embauche est soumise à un agrément préalable de Pôle emploi. Le
dispositif du chantier d’insertion fait intervenir des organismes de
formation. Dans le bassin de Limoux, le Centre de formation
professionnelle du Midi (CFPM) assure une prestation de service aux
salariés des chantiers d’insertion financés par la commune de Limoux et
la communauté de communes du Limouxin.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
31
L’action contrastée des collectivités territoriales
4 -
et l’implication du Conseil départemental
L’action directe des collectivités territoriales envers les jeunes du
territoire de Limoux est mesurée pour les collectivités de proximité. Elle
est plus significative pour le Conseil départemental mais présente la
difficulté de ne pouvoir être précisément évaluée. La commune de
Limoux et la communauté de communes du Limouxin mobilisent
chacune l’association
Le Parchemin pour la conduite de deux chantiers
d’insertion qui bénéficient en partie à des jeunes. La politique en
direction des jeunes du Conseil départemental de l’Aude s’inscrit dans
deux importants schémas départementaux (« enfance famille », « action
sociale et insertion ») qui s’appliquent sur le territoire de Limoux comme
sur tout le département. Dans le cadre de ces deux schémas, la collectivité
développe des actions de prévention envers les jeunes et favorise
l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans. L’action du Conseil départemental
se déploie dans tous les domaines (détection des jeunes « décrocheurs
scolaires », accompagnement socio-professionnel, levée des freins
périphériques).
Les dispositifs d’accompagnement vers
B -
l’emploi relèvent de modalités classiques mais
diversement mises en oeuvre
L’orientation et l’accès effectif aux dispositifs
1 -
d’accompagnement
L’orientation des jeunes dans le secteur de l’I.A.E repose sur un
diagnostic effectué par Pôle emploi et par des prescripteurs sociaux
habilités (référents RSA). Tous les acteurs locaux de l’accompagnement
peuvent orienter un jeune vers une structure de l’I.A.E.
La MLI départementale rurale 11 est un acteur reconnu pour
l’accueil des jeunes dans le bassin de Limoux. Elle dispose d’un réseau
qui diffuse son action. Les jeunes y sont diversement orientés (plate-
forme d’appui aux décrocheurs, CIO, Pôle emploi, Centre médico-social,
etc…) mais la majorité s’y rend spontanément (52,35 % des jeunes en
2014). La MLI départementale rurale 11 accueille un public qui
correspond par sa tranche d’âge (89 % de 16-24 ans), son niveau de
formation (66,7 % aux niveaux V, V bis et VI) et le temps d’errance
avant l’inscription à la MLI départementale rurale 11 (38 % de plus de 24
mois) à la cible à laquelle elle doit s’adresser et apporter des solutions.
COUR DES COMPTES
32
L’accueil et l’information par les structures
2 -
d’accompagnement
La MLI départementale rurale 11 affecte des agents à l’accueil des
jeunes (information simple ou documentée aux demandes rapides). La
rencontre d’un conseiller se fait sur rendez-vous. La MLI a travaillé sur
un « profilage » des jeunes pour faciliter leur orientation. À l’agence de
Pôle emploi de Limoux, les demandeurs d’emploi sont reçus à l’accueil
où ils disposent d’informations et d’un espace numérique et bureautique.
La relation avec le conseiller a eu lieu, notamment, sur rendez-vous.
L’agence
prévoit
l’installation
de
visio-guichets
dans
certaines
communes.
Les jeunes bénéficiaires du RSA, ceux qui sont en grande
difficulté, et plus généralement tous ceux qui ont besoin d’informations et
de conseils sont accueillis, informés et orientés par des structures et des
intervenants du Conseil départemental. D’autres professionnels (PAEJ, le
CIDFF, section de la Croix Rouge, FJT de Limoux, AASM et l’USSAP)
accueillent les jeunes, les informent et les orientent.
L’élaboration du projet professionnel est le coeur et la fragilité
3 -
de l’accompagnement
L’accompagnement dans la définition et la construction du projet
professionnel est la phase du suivi des jeunes la moins formalisée et la
plus difficile à expliciter et à réaliser par les conseillers et les
accompagnateurs socio-professionnels. Les souhaits du jeune sont
généralement pris en compte puisqu’il doit participer à la construction de
son parcours.
Les intervenants mettent l’accent sur l’importance du diagnostic
qui doit être ouvert, réaliste, complet et neutre de la part du conseiller
socio-professionnel, qui ne doit pas se projeter dans le parcours d’autrui.
Après le diagnostic vient la phase d’élaboration du projet
professionnel qui est souvent fragmentaire au début. Il convient de mettre
rapidement à l’épreuve ce projet en le confrontant au réel. Les
prescriptions d’évaluation en milieu de travail, de périodes d’immersion
ou encore de mise en situation en milieu professionnel sont destinées à
tester le comportement du jeune et ses aptitudes, mais surtout à évaluer la
pertinence du projet.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
33
Si les conseillers font valoir que la phase d’élaboration du projet
professionnel est cruciale, leur pratique est celle d’un questionnement
souvent encadré. Le conseiller semble agir dans le cadre d’une démarche
prescriptive où, tout en écoutant les souhaits des jeunes, il dirige et
oriente la construction du projet professionnel. L’écueil inverse est tout
autant préjudiciable. Si le principe du libre choix et celui des droits des
jeunes doivent être respectés, ils peuvent générer une forme de distance
du conseiller susceptible d’amoindrir son apport. L’équilibre entre la
neutralité nécessaire et l’implication professionnelle est délicat.
La phase d’élaboration du projet professionnel exige des qualités
de psychologie, de bonnes connaissances sur les métiers et les parcours
professionnels, et des informations précises sur la situation du marché du
travail. La formation initiale et permanente des conseillers contribue à
assurer la qualité de leur accompagnement.
Au regard des modalités d’élaboration des projets professionnels
mises en oeuvre à la MLI départementale rurale 11 et à Pôle emploi,
l’accompagnement des S.I.A.E présente des avantages.
Le dispositif de l’atelier-chantier d’insertion s’inscrit dans une
logique sociale et professionnelle en associant une mise en situation de
travail, une action pédagogique, une formation et un accompagnement
individualisé. L’accompagnement des conseillers-référents consiste à
aider à l’élaboration et la mise en oeuvre des parcours d’insertion sociale.
Ils sont adaptés en fonction des difficultés rencontrées pour déterminer
des parcours précis, préparer la sortie du chantier d’insertion et
accompagner dans le nouveau milieu professionnel.
La formalisation du conseil en évolution professionnelle (CEP) est
récente. Sa mise en oeuvre requiert une mise à niveau des systèmes
d’information. Les conseillers des structures d’accompagnement ne
perçoivent pas précisément les avantages du CEP. Leurs attentes portent
sur la mise à disposition d’une « boîte à outils » et de formations pour
adapter leurs compétences. Aucun enseignement ne peut être tiré
actuellement de cette nouvelle modalité.
La prescription de formations est une voie obligée
4 -
de l’accompagnement
Les jeunes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi et qui
sont accompagnés par la MLI départementale rurale 11, Pôle emploi ou
les structures d’insertion par l’activité économique, ont généralement un
faible niveau de formation. Ils ont souvent quitté le système scolaire assez
tôt vers, en moyenne vers 14 ans. Ceux qui sont parvenus au baccalauréat
n’ont pas toujours obtenu le diplôme.
COUR DES COMPTES
34
Les jeunes auditionnés lors de l’enquête (MLI départementale
rurale 11, école de l’apprentissage, association le Parchemin) gardent
majoritairement de leur passage dans le système scolaire le souvenir
d’une expérience difficile dont ils repoussent toute éventualité d’une
reprise. Or, le niveau d’entrée dans l’entreprise exige des formations
professionnelles minimales du niveau du CAP ou du BEP. La sélection
des employeurs nécessite que les jeunes disposent d’au moins deux
diplômes professionnels ou d’un CAP avec une mention complémentaire.
La réussite d’une embauche pour un jeune sans expérience dépend de la
polyvalence professionnelle qu’il peut offrir. Par ailleurs, les difficultés
d’acclimatation au rythme de la vie active sont souvent rédhibitoires, au
niveau de l’apprentissage et, a fortiori, sous contrat salarié.
Dès lors, les structures d’accompagnement sont contraintes
d’inscrire dans le parcours des jeunes une partie substantielle consacrée au
renforcement du niveau de formation et à l’élévation de la qualification
professionnelle. Les structures d’accompagnement recourent à quatre
réseaux principaux de financement de la formation dans la région. Le
premier réseau, le plus important, est celui de la région dont l’offre couvre
toute la palette nécessaire (formation d’insertion, formation de pré-
qualification, formation qualifiante). Le deuxième réseau est propre à Pôle
emploi dont l’offre est complémentaire de celle de la région. Les structures
de l’I.A.E recourent, en complément des offres régionales, à deux autre
sources de financement de formation, celle des organismes paritaires
collecteurs agréés et celle du Conseil départemental de l’Aude.
Pôle emploi et la MLI départementale rurale 11 ne mentionnent
pas de difficultés importantes dans la prescription de formations mais
soulignent certains défauts dans le dispositif actuel de la région. Le
programme de formation de la région est assez largement ouvert aux
jeunes mais les prescripteurs, notamment les missions locales d’insertion,
relèvent une certaine inadéquation de l’offre de formation avec les
souhaits des jeunes qui ont des profils qui ne leur permettent pas de suivre
des formations principalement conçues en fonction des besoins des
employeurs. Les lieux de formation sont souvent situés dans des centres
urbains, ce qui constitue un frein pour de jeunes ruraux dépourvus de
moyens de transport. Certaines formations sont supprimées faute d’un
nombre minimal de stagiaires, et à l’inverse d’autres formations disposent
d’un nombre limité de places. Le fonctionnement des comités locaux de
suivi (CLS) de la région, au sein desquels sont représentés le service de la
formation professionnelle régional, les organismes de formation et les
différents prescripteurs, est généralement perçu comme ayant introduit un
manque de souplesse et constituant un frein à l’efficacité des
prescripteurs.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
35
En ce qui concerne l’accès aux formations de la région, la MLI
départementale rurale 11 et Pôle emploi n’ont pas pu préciser le nombre
de prescriptions de formation qui ont été demandées pour les jeunes et qui
n’ont pas été satisfaites.
Pôle emploi ne tient pas non plus de statistiques
sur les prescriptions de formation de la région qui ont été acceptées.
L’établissement public n’a pu communiquer que les données concernant
les actions de formation des jeunes de moins de 26 ans qu’il a financées
en 2014 pour le niveau régional et le bassin de Limoux. Ces données
figurent dans le tableau qui suit.
Tableau n° 2 :
nombre de formations financées par Pôle emploi
en 2014
Type de formation financée
par Pôle emploi (2014)
Région Languedoc-
Roussillon
Bassin de
Limoux
Action de formation conventionnée
731
9
Action de formation préalable au
recrutement
457
5
Action individuelle à la formation
449
4
Préparation opérationnelle à
l’emploi collective
389
1
Préparation opérationnelle à
l’emploi individuelle
261
Ensemble
2 287
19
Source : Pôle emploi Languedoc-Roussillon (études et statistiques)
Les jeunes formés par Pôle emploi sont moins nombreux sur le
territoire de Limoux (14 % des formés) qu’au niveau régional (20 %). Le
taux d’accès à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans formés par Pôle
emploi dans les six mois, sur le territoire de Limoux, est de 63 % mais
doit être relativisé compte tenu du faible nombre de stagiaires.
Les prescriptions de la MLI départementale rurale 11 en matière de
formation et d’alternance réalisées au cours des années 2010 à 2014 sont
retracées dans le tableau qui suit.
COUR DES COMPTES
36
Tableau n° 3 :
nombre de contrats en alternance et de formations
prescrits de 2010 à 2014 par la MLI départementale rurale 11
Rubriques/Années/Variation
2010
2011
2012
2013
2014
%
Contrats en alternance
137
145
145
93
86
-37,23
dont contrat d’apprentissage
114
115
122
70
59
-48,24
dont contrat de
professionnalisation
23
30
23
23
27
17,39
Formation
572
445
454
424
467
-18,36
dont formations de la région
450
389
388
350
356
-21
Source : MLI DR 11 (support au dialogue de gestion 2015)
Les deux principales prescriptions de la MLI départementale rurale
11 (formations diverses et formation en alternance) sont orientées à la
baisse depuis 2010, ce qui place les jeunes suivis dans une situation plus
difficile pour s’insérer dans le marché du travail.
La levée des freins périphériques à l’emploi et le soutien
5 -
au revenu constituent des zones de convergence
des interventions publiques
La MLI départementale rurale 11 prend en compte la globalité de
la situation et des attentes des jeunes dans leur accompagnement, ce qui
implique d’apporter des solutions à tous les problèmes rencontrés, et
notamment
aux
difficultés
dites
périphériques
(logement,
santé,
ressources, mobilité, etc.). Les collectivités territoriales, Conseil régional
et Conseil départemental, contribuent à la résolution des difficultés des
jeunes.
a)
Mobilité : des efforts insuffisants pour pallier les contraintes
de la ruralité
En 2014, les jeunes de la MLI départementale rurale 11 étaient à
71,65 % dépourvus de moyens de transport. Ce pourcentage est constant
depuis 2010. La MLI départementale rurale 11 informe les jeunes sur les
dispositifs financés par les collectivités territoriales et les met en oeuvre.
En matière de transports en commun, le partenariat entre la région,
l’Association régionale des missions locales (ARML) et la SNCF permet
aux jeunes des missions locales d’insertion de bénéficier depuis 2009
d’une carte Via plus donnant droit à une réduction de 75 % sur les lignes
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
37
ferroviaires régionales. Depuis la même année, le Conseil départemental
de l’Aude finance l’accès gratuit des jeunes des missions locales aux
lignes de bus. Le partenariat liant la MLI départementale rurale 11 et le
Conseil départemental de l’Aude a permis la mise en place de l’opération
« passeport mobilité » qui finance 45 % du coût du permis de conduire.
Par ailleurs, le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ)
intervient dans le financement d’une partie des démarches administratives
liées à l’obtention du permis de conduire. Les jeunes bénéficiaires du
RSA disposent d’aides financières pour acquérir le permis de conduire et
pour couvrir les frais de déplacement liés à une action de formation ou
d’insertion par le biais de l’aide personnelle de retour à l’emploi (APRE).
b)
Soutien au revenu : un outil indispensable à mettre en oeuvre
judicieusement
Les aides d’urgence sont allouées sous forme de tickets services de
50 € attribués aux jeunes en situation de précarité. Elles sont financées
par le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ou le fonds d’insertion
professionnelle des jeunes (FIPJ). La MLI départementale rurale 11 a
accordé en 2014, 3 000 € au titre des aides directes du FIPJ et 9 970 € au
titre du FAJ.
Dans le cadre des dispositifs d’accompagnement à l’emploi, le
soutien au revenu est versé à tous les jeunes inscrits dans le dispositif de
la garantie jeune et, si nécessaire, à certains d’entre eux dans le cadre du
CIVIS. Le versement d’une allocation permet aux jeunes de surmonter les
difficultés liées à l’absence de revenus. Elle contribue à favoriser
l’intégration dans le dispositif de la garantie jeune, ou sert de motif de
persévérance dans le dispositif d’accompagnement du CIVIS. Les jeunes
de la MLI départementale rurale 11 rencontrés ont mis en avant le rôle
déterminant d’une garantie de ressource, même limitée dans le temps,
pour se consacrer plus sereinement aux mises à niveau, apprentissages,
démarches et formations qui égrènent le parcours d’entrée sur le marché
du travail. Selon les jeunes, c’est l’absence de revenus qui diffère
l’obtention d’un emploi et non le contraire, notamment dans des
situations personnelles, économiques et sociales difficiles.
Au regard des caractéristiques des jeunes qui sont accompagnés, la
garantie d’une ressource ne peut être efficace que si elle est attribuée à
des jeunes préalablement choisis pour leur détermination à s’engager et à
suivre le parcours d’accompagnement.
COUR DES COMPTES
38
c)
Logement et santé : une diversité d’approche
Les données de la MLI départementale rurale 11 soulignent que les
jeunes sont en majorité hébergés chez leurs parents. La part des jeunes
concernés s’est même élevée, passant de 48,86 % en 2010 à 52,82 % en
2014. La proportion des jeunes qui dispose d’un logement autonome
atteint 26 % et décroît depuis 2010 (30,7 %). Les autres situations de
logement qu’on peut qualifier de transitoires ou d’instables (famille
élargie ou amis, nomade, foyers, CHRS) représentent un taux de 20,9 %
et restent constantes depuis 2010.
Les structures d’accompagnement ont des positions différentes sur
le sujet de la levée des freins périphériques. La MLI départementale
rurale 11 estime que la levée des freins doit intervenir dès le début du
parcours d’accompagnement au risque de compromettre le bon
déroulement de l’accompagnement professionnel. L’association Le
Parchemin
pense
que
l’exercice
d’une
activité
professionnelle
conditionne cette situation. Les freins périphériques devraient être levés
concomitamment à l’accès au travail. En matière de logement, la MLI
départementale rurale 11 a contribué à la création d’un foyer de jeunes
travailleurs à Limoux et y dispose de places pour son public. Les
interventions relatives au logement représentent 1,55 % du total des
actualités de la MLI départementale rurale 11. Le suivi psychologique et
en matière de santé des jeunes accompagnés sont pris en charge par les
partenaires de la MLI départementale rurale 11.
d)
Soutien à la motivation et techniques de recherche d’emploi :
des lacunes
Pôle emploi et l’association Le Parchemin ne différencient pas les
publics suivis en fonction de l’âge et leur appliquent des techniques
similaires de motivation et de recherche d’emploi. Compte tenu de
l’homogénéité de son public, la MLI départementale rurale 11 ne se pose
pas la question de la différenciation des techniques mises en oeuvre. Ces
intervenants relativisent le sujet en soulignant que l’accompagnement
dépend de la situation de la personne suivie et non pas des techniques
appliquées : il
relève de la compétence du conseiller ou du référent de
choisir les techniques les plus appropriées aux jeunes suivis.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
39
e)
Intermédiation entre l’offre et la demande d’emploi :
une mission sous-exploitée
La recherche des offres d’emploi est principalement confiée à des
conseillers spécialisés dans la relation avec les entreprises. Ces
conseillers
peuvent
être
chargés
de
suivre
des
jeunes
(MLI
départementale rurale 11) ou non (Pôle emploi), voire de dispositifs
spécifiques comme les emplois d’avenir à la MLI départementale rurale
11 qui impliquent des relations fréquentes avec les entreprises.
La
collecte
des
offres
est
diversement
réalisée.
Certains
employeurs communiquent directement leurs offres aux conseillers. Ces
derniers sont aussi amenés à solliciter les entreprises régulièrement ou
ponctuellement pour une demande particulière. La prospection directe des
offres est prévue chez tous les opérateurs. Mais elle dépend beaucoup de
la disponibilité des conseillers compte tenu de la nécessité d’entretenir
des relations régulières avec les entreprises et du travail d’analyse des
offres qu’elle requiert.
Il n’existe pas de partenariats locaux dans la prospection des
offres, à l’exception de la coordination entre la MLI départementale
rurale 11 et Pôle emploi pour assurer la diffusion des emplois d’avenir et
de la communication par la MLI départementale rurale à Pôle emploi des
offres collectées en faveur des jeunes 11. Les champs prospectés
dépendent du périmètre de compétence des organismes. Pôle emploi ne
s’attache pas spécifiquement à la prospection des offres destinées aux
jeunes demandeurs d’emploi. La MLI départementale rurale 11 ne
collecte que des propositions
destinées aux jeunes qu’elle accompagne.
Dans le cadre de leur organisation respective, l’appariement entre les
offres collectées et les demandes d’emploi est principalement réalisé par
le système d’information à Pôle emploi et par les conseillers d’insertion à
la MLI départementale rurale 11.
COUR DES COMPTES
40
III -
Les actions menées en faveur de
l’embauche de jeunes et de la création
d’entreprises sont d’une efficacité relative en
dépit de l’engagement des acteurs
Le pilotage des contrats et emplois aidés est en
A -
partie contrarié par la concurrence entre les
dispositifs et la réalité du marché du travail
L’action des services de l’État est guidée par la volonté d’éviter
une concurrence entre les différents dispositifs (emplois d’avenir-
apprentissage, CAE-CIE et emplois d’avenir). Les CAE-CIE ne sont
ouverts qu’aux jeunes ayant moins de 26 ans qui ne peuvent accéder aux
emplois d’avenir. Les orientations données aux prescripteurs visent à
privilégier l’alternance, s’il est plus adapté au profil et au parcours des
jeunes, et d’articuler le contrat d’alternance avec le contrat de génération
pour permettre une embauche durable des jeunes. L’État privilégie pour
tous les dispositifs de contrats aidés les jeunes des quartiers prioritaires de
la politique de la ville, en prévoyant un taux préférentiel de prise en
charge pour les CIE et CAE. Les taux de prise en charge des contrats
aidés CUI (CIE, CAE) ont été fixés par plusieurs arrêtés préfectoraux
(5 février 2013, 25 novembre 2013, 19 mars 2014, 30 juin 2014, 7 août
2014, 18 novembre 2014, 11 février 2015, 16 avril 2015).
L’apport des contrats aidés (CAE et CIE) à l’insertion des jeunes a
diminué en 2014 dans la région. Selon les indications de la Dirrecte LR,
la baisse des contrats aidés (CAE ou CIE), entre 2013 et 2014, semble
imputable à la croissance des emplois d’avenir, notamment dans le
secteur marchand, résultant d’une plus grande implication des missions
locales d’insertion sur ce dernier dispositif. Ainsi les jeunes constituaient
20,3 % (3 571 jeunes) des CAE et 24,8 % (716 jeunes) des CIE en 2013.
En 2014, la part des jeunes s’établissait à 15,7 % pour les CAE et à
13,5 % pour les CIE. Dans le secteur non marchand, la part des jeunes
sans qualification (V bis et VI) dans le contrat CAE demeure stable à 12
%. À l’inverse, les jeunes sans qualification ont moins accès aux contrats
CIE (11 % de l’ensemble des jeunes depuis 2010) avec une baisse à partir
de 2012 (10 % en 2014).
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
41
Les données de la MLI départementale rurale 11, pour les années
2010 à 2014, du territoire limouxin montrent une part faible de CIE (3 en
2010, 16 en 2012, 1 en 2014), une croissance des CAE entre 2010 et 2012
(37 en 2010, 107 en 2012) et une baisse (41 en 2013,11 en 2014) à partir
de la montée en puissance des emplois d’avenir (85 en 2013, 64 en 2014).
En ce qui concerne les emplois d’avenir, au niveau régional, 18 %
des contrats en cumul 2013 et 2014, sont en CDI et 46 % sont en CDD de
trois ans. La part des CDD de 2 à 3 ans est faible (6 % en cumul), celle
des CDD de 1 à 2 ans est plus élevée (29 % en cumul). Il faut cependant
souligner que la part des CDI a augmenté en 2014 (24 % au lieu de 12 %
en 2013) comme celle des CDD de 1 à 2 ans (34% en 2014 contre 25 %
en 2013) conduisant à un certain affaiblissement de l’insertion des jeunes
à terme. Les réticences à conclure des contrats de trois ans s’expliquent
par les incertitudes sur les qualités du jeune recruté (ponctualité,
motivation, réactivité, etc.), sur la conjoncture économique dépréciée, sur
le fait que certains accords nationaux prévoient 18 mois (SNCF, La Poste,
etc.) et sur les capacités de financement réduites des collectivités locales.
La mesure a toutefois permis à 7 500 jeunes au niveau régional
d’obtenir un emploi (environ 1 400 en CDI et 3 500 en contrat de trois
ans), ce qui est plutôt positif dans le contexte actuel. La plus grande part
de ces emplois d’avenir se situe dans le secteur non marchand (76,87 %).
Dans
le
secteur
marchand
(23,13 %),
les
recrutements
sont
principalement réalisés dans l’hôtellerie-restauration (23 %), le commerce
(20 %), les autres services (23 %) et la construction (15 %).
Les sorties à la suite d’un emploi d’avenir sont à 45 % consolidées
en emploi, soit en CDI (20 %) soit en CDD (25 %), chez le même
employeur ou un autre. Les autres jeunes suivent une formation (4 %) ou
continuent à être suivis par la mission locale ou Pôle emploi. Certaines
collectivités territoriales envisagent de conserver les jeunes recrutés en
emplois d’avenir et leur propose de s’inscrire aux préparations des
concours administratifs.
Les données cumulées à la fin décembre 2012 de la MLI
départementale rurale 11 en matière d’emplois d’avenir indiquent 423 contrats
signés avec un taux de rupture de 16,07 %. Les jeunes ayant un faible niveau
de formation ont une part significative (59,81 % de niveau V et 33,56 % de
niveau IV) et relèvent à 54,84 % d’une zone de revitalisation rurale.
L’emploi d’avenir, y compris l’obligation de formation des
entreprises, est un dispositif apprécié par les employeurs en raison de la
continuité de l’accompagnement de la mission locale. La logique de co-
construction des parcours des jeunes avec la mission locale et
l’implication de la MLI départementale rurale 11 sont soulignées.
COUR DES COMPTES
42
La création ou la reprise d’entreprise par des
B -
jeunes, un dispositif dont la pertinence se pose pour
les jeunes demandeurs d’emploi en milieu rural
Les opérateurs chargés de l’accompagnement prévoient tous un
volet sur la création d’entreprise. L’accession des jeunes à ce dispositif
d’insertion dans l’emploi reste cependant très dépendante de la maîtrise
préalable des savoirs de base, de l’acquisition d’un savoir-faire
professionnel réel et de la disponibilité d’un niveau suffisant de fonds
propres. Le dispositif
NACRE, gratuit et assuré par des professionnels
conventionnés, prévoit un parcours d’accompagnement renforcé d’au
moins trois ans qui repose sur trois phases (aide à la finalisation du projet,
appui pour solliciter le financement bancaire, suivi après la création).
En Languedoc-Roussillon, 867 jeunes ont été accompagnés entre
2009 et 2014 dans le cadre du parcours NACRE. Une part importante de
ces jeunes disposait d’un niveau de formation inférieur ou équivalent au
baccalauréat (67,6 %). Entre 2009 et 2013, la proportion des jeunes de
moins de 26 ans entrés dans le parcours NACRE est de 14,2 % (14 % en
France). Leur présence dans ce dispositif a diminué entre 2013 (15,2 %)
et 2014 (12,2 %). Dans le territoire de Limoux, les prêts NACRE pour les
moins de 26 ans ont représenté en moyenne quatre prêts par an entre 2010
et 2014. La MLI départementale rurale 11 a mis au point un partenariat
avec la plate-forme d’initiative locale d’accompagnement à la création ou
à la reprise d’entreprise de la Haute-Vallée de l’Aude (HVAI) agréée par
le ministère de l’économie et des finances. Les conseillers d’insertion
professionnelle du pôle entreprise orientent vers cette structure les jeunes
porteurs de projets.
Le programme de formation financé par la Région dénommé
« programme d’accompagnement à la création et à la transmission
d’entreprise » (PACTE) est réservé au salarié « porteur d’un projet de
création ou de reprise d’entreprise ». Le programme de formation ouvert
aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans ne fait d’ailleurs pas
mention du PACTE. En pratique, de jeunes créateurs ou repreneurs
d’entreprises peuvent bénéficier du soutien de la Région au travers des
subventions apportées à des organismes intervenant dans ce secteur
(chambres consulaires, boutiques de gestion, couveuses, pépinières,
coopératives d’activités et diverses associations). Selon la Région, le
programme PACTE serait ouvert aux demandeurs d’emploi y compris de
moins de 25 ans.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
43
Les clauses d’insertion dans les marchés publics
C -
pour les jeunes commencent à essaimer conduisant
à une forte implication du conseil départemental
de l’Aude
Certaines collectivités territoriales, comme la ville de Limoux et le
département de l’Aude, prévoient des clauses d’insertion dans leurs
marchés publics, à destination notamment des jeunes en difficulté
d’insertion professionnelle. À Limoux, certaines entreprises confient
l’accompagnement des personnes recrutées dans le cadre d’une clause
d’insertion à l’association Le Parchemin. Le Conseil départemental de
l’Aude est particulièrement actif. Il pratique l’insertion des clauses
sociales dans ses marchés, incite ses partenaires à mettre en oeuvre cette
procédure et accompagne des établissements dans cette démarche. Il a
créé des postes de « facilitateurs de clauses » qui apportent un appui
technique et assurent la coordination entre la MLI départementale rurale
11, le jeune et l’employeur. Entre 2010 et 2014, 59 jeunes de moins de 26
ans ont effectué 30 305 heures de travail dans le cadre des clauses
sociales. Les entreprises retenues sont incitées à recruter les personnes en
insertion sous la forme de contrats d’une durée minimale de trois mois,
pour pouvoir valoriser une expérience professionnelle suffisante et
accroître les chances de trouver un emploi pérenne à la fin du contrat.
IV -
Synthèse sur le coût des politiques menées
en faveur des jeunes
L’effort financier des principaux acteurs met en
A -
relief la complexité des circuits de financement et le
caractère lacunaire des sources statistiques
L’effort financier des principaux acteurs est difficile à circonscrire
en raison de la tenue différente des statistiques, des types variés d’actions
réalisées et du public suivi. Ainsi pour le Département de l’Aude la
catégorie des jeunes correspond à la tranche de 15 à 29 ans, alors que les
missions locales d’insertion exercent leur mission au bénéfice des 16 à 25
ans. Certains financements sont difficiles à évaluer faute d’une source
statistique certaine
(financements FSE, NACRE, ACCRE).
COUR DES COMPTES
44
Les coûts de structure révèlent une évaluation
B -
approximative dont les modalités doivent être
consolidées
L’état des lieux dans les services de l’État, les collectivités
1 -
territoriales et les structures chargées de l’accompagnement
Les coûts de structure des acteurs sont difficiles à évaluer compte
tenu des insuffisances méthodologiques.
La Région n’a pas pu déterminer un équivalent temps plein (ETP)
pour les agents chargés d’élaborer et de mettre en oeuvre la politique de
formation professionnelle à l’égard des jeunes en indiquant que « la
direction de la formation professionnelle comporte 83 agents répartis en
quatre services tous concernés par la formation professionnelle des
jeunes ». À l’inverse, le Département de l’Aude a une connaissance
précise du coût de structure des interventions en faveur des jeunes qui est
de 11,42 ETP en 2014. Le bloc communal de Limoux ne consacre pas de
personnel au suivi des politiques d’insertion des jeunes. L’association Le
Parchemin ne tient pas de comptabilité analytique aboutie permettant de
déterminer le coût d’intervention de la structure en faveur des jeunes. Le
coût de structure de la MLI départementale rurale 11 est de 27,61 ETP
(2014). L’État (les services de la Direccte) évalue l’effectif affecté à la
politique en faveur de l’emploi des jeunes à 6 ETP.
L’évolution des coûts de structure suit la multiplication des
2 -
dispositifs
Selon la MLI départementale rurale 11, le déploiement de plusieurs
dispositifs d’accompagnement a pour effet d’augmenter les coûts de
structure en raison des recrutements complémentaires qu’il implique et
des réaménagements internes à réaliser.
Ainsi, la mise en oeuvre de la Garantie jeunes a conduit la MLI
départementale rurale 11 à recruter des salariés dédiés et à prévoir des
espaces supplémentaires pour permettre la bonne réalisation des travaux
collectifs et des entretiens individuels. Les recrutements rendus
nécessaires par la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs sont réalisés en
contrats à durée déterminée, ce qui place les CISP dans des situations
précaires qui ne sont pas satisfaisantes.
UNE DIVERSITÉ D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES JEUNES À L’EMPLOI
QUI NE TIENT PAS COMPTE DU CARACTÈRE RURAL DU TERRITOIRE
45
Les disparités régionales ou la question
C -
de l’approche méthodologique
Le coût par apprenti et par région
1 -
Il
ressort
des
données communiquées
par
la
région
sur
l’apprentissage en 2013 un coût par apprenti de 3 623 €
(61 475 k€ de
dépenses et 16 968 apprentis) qui comprend le fonctionnement des CFA
et les aides aux apprentis et employeurs, y compris les aides au permis de
conduire (500 € aux apprentis inscrits en dernière année d’un diplôme de
niveau V) et celles en faveur de la mobilité européenne (séjours collectifs
de deux à trois semaines, frais de déplacement et de séjour pris en charge
par la région au maximum de 120 € par semaine), hors dépenses
d’investissement.
Le nombre de jeunes par conseiller au sein des réseaux
2 -
de structures chargées de l’accompagnement
a)
Pôle emploi
Divers paramètres conduisent l’agence de Pôle emploi de Limoux
à affecter un nombre différent de dossiers de demandeurs d’emploi à ses
conseillers. Dès lors, les comparaisons entre les agences de bassins
d’emploi différents, au niveau régional ou au niveau national, ne sont pas
possibles.
b)
Missions locales
Les conseillers d’insertion de la MLI départementale rurale 11 sont
chargés de la mise en oeuvre d’un ou de plusieurs dispositifs. Le nombre
de jeunes accompagnés est très variable selon les conseillers. Au mois de
juin 2015, compte tenu de 1 515 jeunes suivis activement, la moyenne est
de 65 jeunes suivis par conseiller. Les écarts par rapport à cette moyenne
sont importants (plus de 100 dossiers pour certains conseillers ou moins
de 10 dossiers pour d’autres).
Chapitre II
Les résultats obtenus
I -
Le suivi et l’évaluation des actions menées
L’organisation du pilotage et du suivi
A -
Le pilotage et le suivi ont des périmètres d’intervention différents.
Le pilotage a une vocation stratégique et repose en partie sur une
appréciation historique des activités réalisées. Il est mis en oeuvre lors des
réunions des organes de gouvernance ou des comités de direction des
structures d’accompagnement. Il fait aussi intervenir les financeurs,
notamment l’État et la région, à l’occasion des dialogues de gestion ou du
renouvellement
des
conventions
de
financement,
annuelles
ou
pluriannuelles.
L’organisation du suivi au sein des structures d’accompagnement
s’effectue principalement par dispositif, selon des régularités différentes,
et sur la base des cahiers des charges de chaque dispositif. Le suivi des
actions de formation financées par la région est réalisé mensuellement au
sein des comités locaux de suivi qui sont chargés, notamment, de valider
les entrées en formation, principalement pour deux types de formation
pré-qualifiantes (Cap avenir et Cap métiers).
Les principaux opérateurs (MLI départementale rurale 11 et Pôle
emploi) ont convenu de l’accès par la MLI départementale rurale 11 à
quelques applicatifs du système d’information de Pôle emploi (DUDE,
OPUS, APIMT), ce qui permet un suivi transversal plus précis de la
situation des jeunes.
COUR DES COMPTES
48
L’évaluation des actions menées conduit
B -
à des appréciations satisfaisantes
Les formations financées par la région donnent lieu à des enquêtes
de satisfaction pour déterminer l’impact des opérations de communication
et la pertinence des dispositifs. La région envisage la création d’une
fonction
« webmarketing »
pour
se
rapprocher
des
modes
de
communication des jeunes et mieux diffuser son offre de formation.
La MLI départementale rurale 11 a réalisé deux enquêtes de
satisfaction, l’une auprès des jeunes (2012) et l’autre auprès des
entreprises (2014) dont les résultats sont satisfaisants. Les jeunes notent
un accès facile à la MLI départementale rurale 11 et leur satisfaction
d’être suivi par un conseiller. L’offre de services en matière d’accès au
droit, de parrainage et d’aide au logement est privilégiée par rapport à
l’orientation professionnelle et à la recherche d’emploi. Les entreprises
ont principalement connu les actions de la MLI départementale rurale 11
par ses initiatives et par ses relais dans les collectivités territoriales. Ces
enquêtes n’ont pas donné lieu à des évolutions particulières.
Le Conseil départemental de l’Aude réalise une évaluation
régulière de ses actions. Il prévoit de réaliser l’évaluation d’une
« cohorte » du dispositif de la garantie jeune auquel de jeunes
bénéficiaires du RSA participent.
II -
Les résultats comparés des différents
dispositifs en matière d’insertion professionnelle
font apparaître de réelles divergences
Les résultats sont positifs à l’issue
A -
des formations en alternance
Les jeunes sortant d’apprentissage
1 -
Le nombre d’apprentis à la rentrée 2013 dans la région Languedoc-
Roussillon était de 16 333, tous niveaux confondus, dont 8 287 en
dernière année du diplôme préparé. En dernière année, la proportion des
garçons était majoritaire (68 %) et le niveau V de formation rassemblait
45 % des stagiaires. L’apprentissage est un dispositif globalement
performant. Le taux de réussite dans l’apprentissage est de 80 %. Le taux
moyen de rupture serait de 12 %. Le taux d’emploi atteint 66 % en 2014
LES RÉSULTATS OBTENUS
49
selon les indications de la région. La chambre de métiers et de l’artisanat
de l’Aude mentionne un taux d’insertion global dans l’emploi de 70 % à
six mois mais souligne qu’il est inférieur à 50 % pour les titulaires d’un
seul CAP alors qu’il est supérieur à 80 % pour les niveaux IV et III voire
90 % pour les stagiaires diplômés de ces deux niveaux. Ceci confirme que
l’apprentissage s’est déplacé au niveau du baccalauréat ces dernières
années.
Les jeunes sortant d’un contrat de professionnalisation
2 -
Le dispositif des contrats de professionnalisation est sensible à la
conjoncture avec un volume tout public variant entre 4 700 et 5 700 ces
dernières années. Son niveau est en baisse en 2012 et 2013. Les contrats
en faveur des moins de 26 ans sont majoritaires (entre 74 % et 82 % des
contrats signés). Les contrats sont à 70 % conclus en faveur de personnes
disposant au moins du niveau IV. Les niveaux de formation inférieurs (V
bis et VI) ne regroupent que 10 % de l’ensemble des contrats conclus en
2011. Le taux d’insertion dans l’emploi serait, selon les interlocuteurs
locaux, supérieur à 50 % à six mois pour les jeunes de moins de 26 ans,
avec un avantage pour les titulaires de contrats de professionnalisation à
durée indéterminée et pour ceux qui ont réussi l’évaluation de leur
formation. La première enquête nationale du Fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels de 2014 sur l’impact du contrat
de professionnalisation mentionne un taux d’insertion supérieur à 70 %
(tout public) pour le Languedoc-Roussillon.
Les résultats sont encourageants
B -
à l’issue d’un contrat aidé
Il ressort des données de la revue Escales d’avril 2015 (Direccte
Languedoc-Roussillon) que l’insertion en emploi des titulaires d’un CUI-
CAE est meilleure que la moyenne nationale puisque 39 % des sortants
sont en emploi six mois après la fin du contrat dont 25 % en emploi
durable. Toutefois, plus de 60 % des sortants de CUI-CAE indiquent
n’avoir eu aucune formation en cours de contrat. Les données relatives
aux CUI-CIE révèlent qu’en moyenne 60 % ont occupé un emploi six
mois après la fin du contrat aidé et que 51 % sont en emploi durable. Huit
sortants d’un CUI-CIE sur 10 indiquent n’avoir bénéficié d’aucune
formation durant leur contrat.
COUR DES COMPTES
50
L’essai est souvent transformé au terme
C -
d’un dispositif « seconde chance »
Selon les données communiquées par la Direccte Languedoc-
Roussillon, les résultats des écoles de la deuxième chance de la région
sont
intéressants
quantitativement
et
qualitativement.
Ces
écoles
accueillent environ 1 200 stagiaires par an. À l’issue du dispositif, 59 %
ont trouvé un emploi (66 %) ou une formation qualifiante. Les stagiaires
en emploi sont embauchés à 48 % en emploi durable par un contrat de
travail supérieur à six mois. Ces éléments sont aussi positifs au regard du
public (jeunes en situation de précarité) accueilli et formé par ces écoles.
A l’issue d’un accompagnement à la recherche
D -
d’emploi ou à la création d’entreprise, les résultats
sont erratiques
Les performances contrastées des structures
1 -
d’accompagnement en fonction des caractéristiques
des publics suivis
Les missions locales d’insertion du Languedoc-Roussillon ont
accompagné 40 920 jeunes en demande d’insertion (jeunes ayant
bénéficié d’au moins une actualité au cours des cinq derniers mois) au
31 décembre 2014. Ce chiffre a augmenté de 3,42 % par rapport à 2013.
Parmi ces jeunes, 49 % ont entre 18 et 21 ans et 61,81 % ont un niveau
scolaire de VI à V. Selon les données 2014 de l’Association régionale des
missions locales du Languedoc-Roussillon (ARML), l’accompagnement
des jeunes suivis par les dix-sept missions locales de la région a permis de
diriger 5 164 jeunes vers un emploi aidé (CAE, CIE, EAV), 8 866 jeunes
vers une formation et 3 375 jeunes vers un contrat en alternance.
En ce qui concerne les jeunes de la MLI départementale rurale 11,
les orientations vers l’emploi (-9,98 %) et l’alternance (-7,53 %)
diminuent en 2014. À l’inverse, les entrées en formation (10,14 %) et les
immersions en entreprise augmentent.
Les
performances
des
structures
d’insertion
par
l’activité
économiques et de Pôle emploi sont difficiles à déterminer dès lors que
l’accompagnement ne concerne pas uniquement les jeunes. Toutefois, il
résulte des données communiquées par l’association Le Parchemin que
sur les 19 jeunes de moins de 26 ans suivis entre 2010 et 2014, six (6) ont
eu un accès à l’emploi ou un retour en formation (31,57 %).
LES RÉSULTATS OBTENUS
51
Les performances des différentes modalités de suivi au sein
2 -
des missions locales soulignent le rôle de la formation mais surtout
l’importance des expériences professionnelles
Les données communiquées par la MLI départementale rurale 11
pour la période 2010 à 2015 (au 9 octobre) révèlent des parcours
différents selon le type d’accompagnement. Toutefois, les prescriptions
des principaux dispositifs soulignent la faible part des expériences
professionnelle par rapport aux formations. Les jeunes sont demandeurs
d’emploi en cours d’accompagnement, qu’ils soient inscrits ou non à Pôle
emploi, et indemnisés ou non.
L’ANI jeunes a permis d’accompagner 490 jeunes de 2012 à 2015.
L’entrée en formation a concerné 123 jeunes (25 %) et 9 % ont bénéficié
de mises en situation professionnelle. Les jeunes demandeurs d’emploi
représentent 57,57 %. Le CIVIS classique a concerné 1 433 jeunes.
Certains ont bénéficié d’une mise en situation professionnelle (5,4 %) ou
de formations variées (23 %). Environ 62 % des jeunes sont demandeurs
d’emploi. Dans le cadre du CIVIS renforcé, l’accompagnement de 2 025
jeunes a conduit à des formations (27 %), des mises en situation
professionnelle (6 %) et près de 56 % sont demandeurs d’emploi. Les 391
bénéficiaires du RSA suivis entre 2010 et 2012 ont été dirigés à 22 %
dans un cursus de formation et 63 % sont demandeurs d’emploi. Les
jeunes intégrés dans le dispositif des Emplois d’avenir ont été 16 % à
rejoindre une formation et 5 % ont été dirigés vers différentes expériences
professionnelles. Environ 66 % sont demandeurs d’emploi. La garantie
jeune a concerné 485 jeunes depuis 2014. Environ 24 % ont été orientés
vers la formation, 22 % ont bénéficié de mises en situation
professionnelle et 44 % sont demandeurs d’emploi.
L’examen des sorties définitives des dispositifs d’accompagnement
pour la période 2010 au 9 octobre 2015 révèle une pluralité de motifs
(abandon, diagnostic défavorable, déménagement, emploi, fin de période
d’accompagnement, formation qualifiante, rupture de formation, rupture
de contrat, réorientation).
Dans le dispositif de l’ANI jeunes, 222 jeunes sont définitivement
sortis du dispositif pour des motifs d’abandon et de diagnostic
défavorable (49,55 %), de déménagement (10,8 %) ou de fin
d’accompagnement (16,66 %). La part des jeunes ayant obtenu un emploi
durable ou non est de 8,10 %. Dans le CIVIS classique, 601 jeunes sont
définitivement sortis du dispositif pour des motifs d’abandon et de
déménagement (22,13 %) ou non renouvellement et fin de la durée du
programme (40 %). La part des jeunes ayant obtenu un emploi durable est
COUR DES COMPTES
52
de 31,8 %. En matière de CIVIS renforcé, 733 jeunes sont définitivement
sortis du dispositif en raison d’abandons et de déménagements (39,56 %)
ou non renouvellement et fin de la durée du programme (34,51 %). La
part des jeunes ayant obtenu un emploi durable est de 20,32 %. Le
nombre de jeunes définitivement sortis du RSA est de 196 sur la période.
Ces sorties tiennent à
61,22 % à des motifs divers et déménagement, à
24 % à des réorientations et à 14,8 % à un emploi durable. En ce qui
concerne les Emplois d’avenir, 149 jeunes ont quitté le dispositif. Les
motifs tiennent à 75 % à des ruptures anticipées (conventionnelle, rupture
anticipée
employeur
changement
d’emploi,
formation,
raisons
personnelles) ou à une mise en relation non aboutie, à 14,8 % pour un
contrat de travail, à durée déterminée ou non, chez le même employeur ou
non, à 9,4 % par la poursuite d’une autre type d’accompagnement (MLI
ou Pôle emploi). Les sorties définitives de la garantie jeune (2014 et
2015) concernent 121 jeunes dont 44,62 % s’expliquent par des motifs
d’abandon, de déménagement, de limite d’âge ou de non-respect des
engagements. L’accès à l’autonomie concerne 43,8 % des jeunes et 9 %
des jeunes ont été réorientés.
Chapitre III
La cohérence d’ensemble
I -
L’absence d’une stratégie globale et
territoriale en faveur de l’accès des jeunes à
l’emploi
Il n’existe pas de stratégie d’ensemble, articulée
A -
et cohérente, déclinée sur le territoire étudié en
faveur de l’accès des jeunes à l’emploi
Les acteurs présents sur le bassin de Limoux contribuent à
l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Les modalités visant
l’accès des jeunes à l’emploi couvrent tous les volets (formation, contrats
aidés, alternance, immersions dans l’entreprise, prises en charge de nature
sociale et sanitaire). Les instances de coordination et d’échanges entre les
opérateurs existent sous des diverses formes : comité de suivi, comité
technique
d’animation,
rencontres,
manifestations,
partenariats,
conventions de financement.
Toutefois,
l’organisation
et
le
fonctionnement
actuels
ne
s’inscrivent pas dans une stratégie d’ensemble articulée et cohérente
appliquée au territoire de Limoux. Les actions sont réalisées dans le cadre
de procédures et de positionnements propres aux acteurs, en dépit des
relations qu’ils entretiennent. Le territoire donne l’image d’interventions
cloisonnées avec des passerelles sous la forme d’échanges ponctuels.
COUR DES COMPTES
54
La MLI départementale rurale 11 témoigne de cette situation
quand elle met l’accent sur l’absence d’un plan d’action cohérent sur le
territoire,
en
soulignant
la
déconnexion
entre
le
travail
d’accompagnement et le partenariat opérationnel, notamment dans la
mise en place d’une complémentarité des offres de services et
l’intervention en direction des entreprises.
Les freins à l’élaboration d’une stratégie
B -
d’ensemble en faveur des jeunes
L’élaboration
d’une
stratégie
d’ensemble
est
diversement
contrariée.
Chaque acteur est régi par un mode de gouvernance et une
organisation qui décident des orientations en matière de formation ou de
dispositif de suivi des jeunes. Leur mise en oeuvre se traduit par des
contraintes pour les autres intervenants, malgré les prises de position
officielles, et par des situations de concurrence entre les missions
dévolues à chaque intervenant.
La cartographie des acteurs locaux peut être décrite comme un
rattachement à des zones d’influence organisées par une instance
principale qui détermine les politiques sectorielles et alloue les
financements nécessaires.
Trois zones d’influence majeures et une zone complémentaire
participent à la mise en oeuvre des politiques destinées à favoriser l’accès
des jeunes à l’emploi. L’État élabore les principaux dispositifs
d’accompagnement dont il confie la mise en oeuvre aux missions locales
d’insertion. Pôle emploi accompagne les demandeurs d’emploi quel que
soit leur âge. La région élabore et finance la politique en matière
d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Enfin, l’Union
européenne intervient, en complément des acteurs précédents, en
apportant des financements additionnels.
Les relations entre la MLI départementale rurale 11 et Pôle emploi
sont définies et organisées par une convention locale de coopération. Or,
la mise en oeuvre de la cotraitance qui conduit à orienter vers la mission
locale d’insertion une part des jeunes inscrits à Pôle emploi répond plus à
la nécessité de satisfaire aux objectifs chiffrés fixés par la convention
qu’à l’orientation des jeunes les plus éloignés de l’emploi dont la mission
locale d’insertion a la charge. Le partenariat de 2015 apporte des
corrections qu’il faudra évaluer. En 2014, la décision de Pôle emploi de
LA COHÉRENCE D’ENSEMBLE
55
participer à la lutte contre le chômage des jeunes en mettant en place le
dispositif de l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ) avec le soutien
du fonds européen de l’Initiative européenne pour la jeunesse est une
source d’incertitude au sein des missions locales d’insertion et
d’incompréhension pour d’autres acteurs.
Le positionnement de la région en matière d’apprentissage et
d’offres de formation est une autre source de tensions sous-jacentes entre
les opérateurs.
L’animation par la région d’instances de concertation,
avec les principaux prescripteurs (Pôle emploi, mission locale), pour
élaborer son offre de formation annuelle, en tenant compte
du diagnostic
territorial et des besoins des jeunes, ne parvient pas à répondre
complètement à la demande de formation des jeunes dès lors que les
besoins exprimés par les employeurs apparaissent privilégiés.
Le fonctionnement des comités locaux de suivi de la région, qui
examinent toutes les demandes de formation, notamment les formations
pré-qualifiantes (Cap métier, Cap avenir) qui intéressent particulièrement
les jeunes de la MLI départementale rurale 11, est perçu comme une
immixtion
dans
la
compétence
de
prescription
des
structures
d’accompagnement et un élément de tension avec les organismes de
formation. La lourdeur de l’organisation de ces comités est aussi une
source d’insatisfaction.
Le choix de la région de ne pas prendre part aux réunions
territoriales du service public de l’emploi départemental (SPED) et du
service public de l’emploi local (SPEL) transformé en service public de
l’emploi de proximité (SPEP) ne contribue pas à la cohérence d’ensemble
des interventions.
La MLI départementale rurale 11 dépend notamment de l’État et
de la région, qui participent à son conseil d’administration et lui apportent
les financements destinés à l’accompagnement et à la formation des
jeunes. Elle doit, par ailleurs, à Pôle emploi une part de son activité et de
son financement grâce à la cotraitance, bien que l’appréciation de son
action dans ce domaine revienne à l’État dans le cadre du dialogue de
gestion.
Ces dépendances croisées de la MLI départementale rurale 11 à
l’égard de l’État, de la région et de Pôle emploi ne favorisent pas
l’élaboration d’une stratégie conçue de manière coordonnée en faveur de
l’accès des jeunes à l’emploi.
COUR DES COMPTES
56
II -
Le pilotage et la gouvernance
Complexité de la comitologie
A -
et de la coordination opérationnelle
Les instances de coordination entre les acteurs locaux sont
nombreuses.
Les collectivités locales du territoire de Limoux sont en relation
fréquente avec la MLI départementale rurale 11 en raison des liens de
proximité, des financements apportés et de la participation au conseil
d’administration. La participation de la MLI départementale rurale 11 à la
politique d’insertion du Conseil départemental conduit à mettre en oeuvre
les orientations de cette collectivité dans l’accompagnement des jeunes
bénéficiaires du RSA et ouvre l’accès aux divers fonds d’intervention
(FUL,
FAJ)
permettant
d’abonder
les
actions
de
formation
et
d’accompagnement de tous les jeunes.
L’État assure un pilotage attentif. Plusieurs structures de
coordination sont en place, celles au titre du service public de l’emploi
(SPED et SPEP), celles semestrielles au titre du suivi des contrats aidés
(COCA) et celle au titre du suivi de l’activité de la MLI départementale
rurale 11 dans le cadre du dialogue de gestion.
La MLI départementale rurale 11 entretient des liens avec
l’éducation nationale dans le cadre, notamment, de sa participation à la
plateforme d’appui aux décrocheurs. Ces relations gagneraient cependant
à
être
intensifiées
pour
permettre
une
détection
précoce
des
« décrocheurs » et la mise en place d’un parcours adapté pour ces jeunes
qui entrent souvent dans une errance de plusieurs mois avant de rejoindre
la mission locale.
Les relations entre Pôle emploi et la MLI départementale rurale 11
interviennent au sein de comités de pilotage local (rencontres entre les
directeurs) et départemental (direction territoriale de Pôle emploi et
directeurs des MLI) qui ont pour objet le suivi de la co-traitance, de la
garantie jeune et des emplois d’avenir.
La multitude des structures de coordination où les mêmes
intervenants se retrouvent sur des thématiques souvent similaires ou
voisines constitue, selon certains participants, une source de rigidité, de
lourdeur et de complexité.
LA COHÉRENCE D’ENSEMBLE
57
L’adaptation au territoire emprunte des formes
B -
diverses
L’État adapte ses dispositifs au niveau régional au travers de
l’adoption des arrêtés du Préfet fixant le montant de l’aide publique pour
les différents contrats aidés.
En matière d’emplois d’avenir, le pilotage régional est réalisé au
sein du SPER, élargi au moins une fois l’an à divers représentants
(association des maires et des principales collectivités territoriales,
partenaires sociaux, OPCA, CNFPT, FIPHFP) et un suivi au minimum
annuel est effectué au sein du Comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle (CCREFP devenu le CREFOP). Ce
pilotage s’accompagne d’un suivi opérationnel réalisé par un comité
régional qui se compose de la Direccte, du Conseil régional, de Pôle
emploi, de l’ARML, d’un représentant des Cap emploi et de la CRES
(Chambre régionale de l’économie sociale).
La mise en place de l’ANI jeunes a conduit à l’installation d’un
comité de pilotage (Direccte, les trois opérateurs, rectorat, partenaires
sociaux) qui a permis de suivre la mise en oeuvre du dispositif et de
veiller à la mobilisation constante des opérateurs.
Au niveau du territoire de Limoux, le degré d’adaptation est plus
limité. L’unité territoriale de la Direccte procède à une répartition des
enveloppes de contrats aidés entre les prescripteurs. La commission
départementale d’attribution et de suivi de la garantie jeune se prononce
sur les admissions dans le dispositif et les sorties pour non-respect des
dispositions contractuelles. Le pilotage local et le traitement des
problématiques opérationnelles des emplois d’avenir sont effectués au
niveau du SPEP (prescripteurs, Pôle emploi, Direccte) dans le
prolongement du pilotage départemental assuré sous la responsabilité du
préfet (UT Direccte, Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi et
Conseil
régional,
Conseil
départemental).
Les
initiatives
locales
dépendent des contraintes découlant des cahiers des charges des
dispositifs nationaux.
COUR DES COMPTES
58
Une meilleure organisation pour une plus
C -
grande efficacité et une plus grande efficience
L’intervention de plusieurs acteurs est imputable à l’existence
historique de divers réseaux, collectivités et administrations qui couvrent
des publics présentant des problématiques similaires (jeunes sortis du
système scolaire, jeunes suivis en MLI, jeunes demandeurs d’emploi de
Pôle emploi, jeunes bénéficiaires du RSA). Cette pluralité d’interventions
est une source de déperdition de moyens financiers, d’interventions
diffuses, de perte d’unité de vue et d’action.
L’accompagnement unifié des jeunes dès leur sortie prématurée du
système scolaire devrait être confié à un seul opérateur quel que soit le
financement dédié à l’accompagnement spécifique. L’existence de
ruptures dans le processus de prise en charge des jeunes est patent à la
sortie précoce du système scolaire puisque les jeunes « décrocheurs » font
difficilement l’objet d’un repérage par l’éducation nationale avant d’être
éventuellement dirigé vers la mission locale.
Aux ruptures s’ajoutent les doublons générés par les dispositifs
voisins. Ainsi la coexistence de l’AIJ et de l’IEJ conduit parfois les
opérateurs à accompagner pendant un certain temps les mêmes jeunes ou
à attraire certains jeunes déjà accompagnés par ailleurs dans leur propre
dispositif.
La répartition actuelle des missions entre les opérateurs n’est pas
optimale.
L’articulation de la politique de l’emploi et de celle de la ville est
réalisée au niveau du territoire par une mobilisation des acteurs concernés
par la mise en oeuvre du contrat de ville de Limoux (quartier Aude 2015-
2020) qui comprend des objectifs opérationnels précis dont un pilier
intitulé « emploi et développement économique » vise à « réduire les
écarts
de
taux
d’emplois
entre
les
territoires
prioritaires
et
l’agglomération de référence, en particulier au bénéfice des jeunes et des
femmes en intégrant la lutte contre les discriminations ».
LA COHÉRENCE D’ENSEMBLE
59
III -
Le ciblage actuel des moyens est perfectible
Au regard des besoins des publics
A -
et de l’efficacité relative des dispositifs
Les dispositifs réglementés actuels (État, Union européenne,
Conseil départemental) couvrent la totalité du champ concerné par l’accès
à l’emploi des jeunes.
En matière de formation, l’offre régionale, principalement orientée
sur la satisfaction des besoins des entreprises, conduit à des ruptures que
les opérateurs pallient selon leurs moyens (offre de Pôle emploi, recours à
d’autres financement pour la mission locale), et parfois difficilement.
Ainsi, les ACI sont confrontés à des difficultés de financement des
formations de leurs salariés en voie d’insertion qui ne trouvent pas de
solution auprès des OPCA sans pouvoir se tourner vers l’offre régionale
qui ne les considère pas comme des prescripteurs.
Le repérage et l’accompagnement des jeunes sans qualification
nécessitent des moyens importants et recentrés. La fin du dispositif de
l’ANI jeunes pose la question du programme à mettre en oeuvre pour le
remplacer ainsi que celle de l’ouverture au public concerné de tous les
dispositifs appropriés sans restriction.
Les opérateurs et les interlocuteurs locaux sont unanimes pour
considérer que les dispositifs actuels sont nombreux, concurrents (ANI
jeunes, CIVIS renforcé, IEJ) et qu’ils conduisent à un saupoudrage de
moyens financiers qui nuit à la lisibilité de l’intervention publique et à
l’efficacité des actions des opérateurs. L’allocation des moyens n’apparaît
corrélée ni à la performance des dispositifs ni à celle des opérateurs.
Au regard de l’objectif d’égalité de traitement
B -
entre les territoires et des indicateurs
de performance
En Languedoc-Roussillon, le constat d’un sous-financement
chronique des missions locales d’insertion par l’État et par la région,
depuis plusieurs années, a conduit à modifier les enveloppes financières.
L’État a accru sa dotation de 800 k€. La région a procédé à une
augmentation de son financement de 150 k€ par an. Toutefois, le
financement des collectivités territoriales serait inférieur à la moyenne
nationale.
COUR DES COMPTES
60
Le financement des missions locales d’insertion par l’État repose
sur un dispositif concerté avec les opérateurs. Les indicateurs de suivi et
de résultat retenus associent des critères de contexte, d’activité et de
résultat. Un mécanisme de lissage des évolutions annuelles est prévu pour
tenir compte du fait qu’elles ne sont pas exclusivement imputables à la
mission locale mais aussi au contexte et aux partenariats. Cependant,
l’évaluation de la performance n’a pas de répercussion sur la subvention
de l’année courante mais sur celle de l’année suivante.
IV -
L’appréciation des jeunes rencontrés
sur le terrain
Lisibilité, accès à l’information, accès aux dispositifs,
1 -
complexité administrative
Les missions locales d’insertion et Pôle emploi sont connus des
jeunes
même
s’ils
ont
peu
d’informations
sur
les
dispositifs
d’accompagnement, le rôle des acteurs et les modes de financement. Ils
considèrent que l’accès à l’information est difficile et que l’organisation
administrative est complexe.
L’efficacité des dispositifs
2 -
L’appréciation des jeunes sur les dispositifs d’accompagnement est
fonction de leur parcours et de leur âge.
Ceux qui ont cumulé les parcours et vécu des périodes d’errance
considèrent souvent que les dispositifs sont inefficaces. Ils reconnaissent
avoir intégré certains dispositifs (école de l’apprentissage, garantie jeune)
parce qu’ils comportent une allocation. D’autres jeunes ont à coeur de
suivre le parcours proposé en s’investissant et en y voyant une chance,
après des mois d’inactivité et de difficultés sociales et personnelles.
Enfin, certains jeunes ont fait le choix de ne plus suivre d’études, même
en alternance, assument leur sortie précoce du système scolaire, et
souhaitent s’insérer dans le monde du travail près de leur résidence
actuelle.
Glossaire
AASM
..........
Association audoise sociale et médicale
ACI
...............
Chantier d’insertion par l’activité économique
AIO
..............
Accueil, Information et Orientation
APRE
...........
Aide personnelle de retour à l’emploi
ARML
..........
Association régionale des missions locales
CARIF
..........
Centre d’animation, de recherche et d’information sur la formation
CCREFP
.......
Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation
professionnelle
CDIAE
.........
Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique
CFA
..............
Centre de formation des apprentis
CFPM
...........
Centre de formation professionnelle du midi
CIDFF
..........
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
CLS
..............
Comité local de suivi
CISP
.............
Conseiller d’insertion sociale et professionnelle
CIRFA
..........
Centre d’information et de recrutement des forces armées
COM
............
Contrat d’objectifs et de moyens
CREFOP
.......
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelle
ETTI
.............
Entreprise de travail temporaire d’insertion
EPLEFPA
.....
Établissement public local d’enseignement et de formation
professionnelle agricole
FIPJ
..............
Fonds d’insertion professionnelle des jeunes
FJT Limoux .. Foyer de jeunes travailleurs de Limoux
IEJ
................
Initiative pour l’emploi des jeunes
OREF
...........
Observatoire régional de l’emploi et de la formation
PAEJ
............
Point accueil écoute jeunes
PRDFP
.........
Plan régional de développement des formations professionnelles
SPER
............
Service public de l’emploi régional
SPEP
............
Service public de l’emploi de proximité
SPRO
............
Service public régional de l’orientation
UDAF
...........
Union départementale des associations familiales
USSAP
.........
Union sanitaire et sociale aude pyrénées
Annexe
COUR DES COMPTES
64
Annexe n° 1 :
Cartographie des acteurs sur le
territoire
Dans le cadre de leurs compétences respectives, plusieurs acteurs
interviennent sur le territoire pour favoriser l’accession des jeunes à
l’emploi après leur sortie du système scolaire, même si un retour dans ce
dernier est possible.
Ces
acteurs
présentent
des
formes
juridiques
différentes
(collectivités territoriales, établissements publics, associations, sociétés
privées). Ils peuvent être regroupés en quatre catégories.
Le premier ensemble est celui des acteurs du réseau de l’accueil,
de l’information et de l’orientation (AIO) qui comprend le Service
d’insertion du Conseil départemental de l’Aude, la Mission locale
d’insertion rurale DR 11, l’agence Pôle emploi de Limoux, le Centre de
bilan Éducation nationale, Cap emploi, la Chambre des métiers et de
l’artisanat, la Chambre de commerce et de l’industrie, la Maison de la
JEUNES
de 16 à 25 ans
ACTEUR DE L’AIO
FINANCEURS DE FORMATION
ORGANISMES DE FORMATION
ACTEURS D’INSERTION
ANNEXE
65
région, le Centre d’information et de l’orientation, le Point information
jeunesse, le Point information conseil VAE et la Chambre d’agriculture.
La deuxième catégorie regroupe les organismes de formation. Il se
compose des Centres de formation des apprentis, des établissements
scolaires professionnels, du Greta et d’entités privées comme le CFPM
(Centre de formation professionnelle du midi), Irfa Sud (Institut régional
de formation des adultes) et le Centre de formation Batipôle en Limouxin.
Le troisième groupe est celui des financeurs de la formation
professionnelle qu’il s’agisse d’un financement public (État, Conseil
régional de Languedoc-Roussillon, Pôle emploi, Agefiph, Conseil
départemental, FSE) ou privé avec les OPCA (organisme paritaire
collecteur agréé). Ces derniers interviennent sur le territoire de Limoux
pour financer les formations des entités appartenant aux branches
professionnelles couvertes. Certains OPCA disposent d’une délégation
dans la région Languedoc-Roussillon (Opcalia, Uniformation, Opcalim,
Opca transports, Constructys, Agefos Pme, Anfh, Fongecif, Unagecif,
Formation des indépendants, Opca PL, Forco, Agefice, Unifaf, etc…).
La quatrième catégorie réunit des acteurs qui interviennent dans le
cadre d’une modalité spécifique d’insertion, qu’elle soit professionnelle,
avec les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
(Geiq Btp 66-11, Geiq Agri 66, Geiq ATEP), ou qu’elle se réalise par des
activités économiques avec les Structures d’insertion par l’activité (ACI
Parchemin), du parrainage (Club Entreprendre en HVA et Initiative Haute
Vallée de l’Aude) et de la création ou de la reprise d’entreprise
(Initiative
Haute Vallée de l’Aude, Airdie).
Réponses des administrations
et des organismes concernés
Sommaire
Réponse de la présidente du conseil régional Languedoc-Roussillon,
Midi-Pyrénées
...........................................................................................
70
Réponse du président du conseil départemental de l’Aude
......................
72
Réponse du maire de Limoux et président de la mission locale
d’insertion départementale rurale de l’Aude
.............................................
73
Réponse du président de la chambre des métiers et de l’artisanat
de l’Aude
..................................................................................................
72
Destinataires n’ayant pas répondu
Maire de Limoux (a apporté une réponse en sa qualité de président
de la mission locale d’insertion départementale rurale de l’Aude)
Président de la communauté de communes du Limouxin
Président de l’Association Le Parchemin
COUR DES COMPTES
70
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL
LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES
La typologie des territoires et les besoins de formation des jeunes
sont bien pris en compte par la Région dans le développement de l’offre
de formation professionnelle. Afin de répondre aux problématiques des
jeunes du territoire de Limoux, une école de l’apprentissage est ouverte,
les actions pré-qualifiantes Cap Compétences Clés, Cap Avenir et Cap
Métiers sont également proposées sur ce territoire et ouvertes aux jeunes
limouxins.
L’ER2C n’est en revanche pas présente sur ce territoire en raison
d’un public insuffisant : l’expérience de la fermeture de l’ER2C de
Mende fermée pour déficit de candidats, ayant guidé le choix vers les
dispositifs pré-qualifiants précédemment cités.
Concernant le constat d’absence d’une politique d’emploi unifiée,
claire et cohérente, il s’avère que le service public de l’emploi traite
aujourd’hui de compétences exclusives de la Région, hors du cadre des
instances de concertation dédiées. Ce constat partagé d’une sur-
sollicitation des acteurs induit un manque de lisibilité et peut nuire, le cas
échéant, à l’efficacité de l’action collective. Les lois du 5 mars 2014,
relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale et du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République, confient aux Régions des compétences importantes en
matière d’orientation, de développement économique et d’emploi. La
Région entend s’en saisir afin de coordonner les actions menées sur le
territoire et permettre une réelle gouvernance intégrant les missions de
chaque acteur, en vue d’améliorer la cohérence et la lisibilité des
interventions publiques.
Enfin, il faut préciser dans le rapport que dans ce territoire a été
expérimentée la structuration des réseaux AIO.
Au chapitre I-I-B,
il n’est fait nullement mention, à l’initiative des
structures concernées, de l’expérimentation menée par la Région de 2009
à 2014, dans la cadre de la structuration des réseaux d’orientation sur ce
territoire. Ces travaux de coordination des acteurs, très fructueux et
auxquels ont pleinement participé les Missions Locales et Pôle Emploi,
ont permis une mise en place rapide et adaptée du Service Public
Régional de l’Orientation dès le 1er janvier 2015.
Au chapitre I-II-B,
concernant les Comités de Suivi Locaux, la
Région souhaite que soit supprimée la phrase suivante
« Le
fonctionnement des comités locaux de suivi (CLS) de la région,…, est
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
71
généralement perçu comme ayant introduit un manque de souplesse et
constituant un frein à l’efficacité des prescripteurs » et que soit introduite
la précision suivante :
« Néanmoins, s’il est exact, en ce qui concerne les
formations qualifiantes, que les besoins en compétences détectés sont
prioritairement pris en compte afin de répondre aux besoins de
l’économie et proposer des formations permettant d’accéder à un emploi,
en revanche, les dispositifs de formation pré qualifiantes sont des outils
conçus pour accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi vers
les dispositifs de formation qualifiante et prennent donc en compte les
besoins et profils des jeunes ».
Au chapitre II-III-B,
le programme de formation financé par la
Région dénommé « Programme d’Accompagnement à la Création et à la
Transmission d’Entreprise » (PACTE) apparaît réservé au salarié
porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Le programme
de formation ouvert aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans
ne fait d’ailleurs pas mention du PACTE.
En pratique, de jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprises
peuvent bénéficier du soutien de la Région au travers des subventions
apportées à des organismes intervenant dans ce secteur (chambres
consulaires, boutiques de gestion, couveuses, pépinières, coopératives
d’activités et diverses associations). Selon la Région, le programme
PACTE serait ouvert aux demandeurs d’emploi y compris de moins de
25 ans ».
La Région souhaite que la rédaction soit modifiée dans ce sens :
Le programme de formation financé par la Région dénommé «
Programme d’Accompagnement à la Création et à la Transmission
d’Entreprise » (PACTE) est réservé à tout « porteur d’un projet de
création ou de reprise d’entreprise » (salarié ou demandeur d’emploi).
Au chapitre III-I-B,
concernant la question de la gouvernance, la
Région tient à rappeler qu’elle est pleinement compétente sur le champ
de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et qu’elle mène,
bien au contraire, son action dans un souci majeur d’articulation de
l’offre de formation avec les dispositifs existants, pour accompagner les
jeunes vers l’emploi. C’est même là une de ses préoccupations majeures,
dans le contexte actuel caractérisé, par des difficultés croissantes d’accès
à l’emploi, pour nombre de nos compatriotes.
Au chapitre III-I-B,
le rapport pointe également la complexité des
instances de coordination en mettant en exergue « le choix de la Région
de ne pas prendre part aux réunions territoriales du service public de
COUR DES COMPTES
72
l’emploi départemental et du service public de l’emploi local (…) qui ne
contribue pas à la cohérence d’ensemble des interventions ».
Il s’avère que le service public de l’emploi traite aujourd’hui de
compétences exclusives de la Région, hors du cadre des instances de
concertation dédiées et je partage avec vous le constat d’une sur-
sollicitation des acteurs concernés, ce qui crée de la confusion, finit par
manquer de lisibilité et peut nuire, le cas échéant, à l’efficacité de
l’action collective. Les lois du 5 mars 2014, relative à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et du 7 août 2015,
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confient
aux Régions des compétences importantes en matière d’orientation, de
développement
économique
et
d’emploi.
La
Région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
entend
s’en
saisir
afin
de
coordonner les actions menées sur le territoire, de permettre une réelle
gouvernance intégrant les missions de chacun des acteurs, en vue
d’améliorer la cohérence et la lisibilité des interventions publiques.
Au chapitre III-III-A,
le rapport mentionne, que « l’allocation des
moyens n’apparait ni corrélée à la performance des dispositifs ni à celle
des opérateurs ». La Région tient à préciser que, bien au contraire, les
financements attribués aux opérateurs sont corrélés à la fois à l’offre de
formation, à ses résultats et à l’activité des opérateurs.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’AUDE
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière de ma part.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS
ET DE L’ARTISANAT DE L’AUDE
Notre compagnie n’a pas d’observation à formuler sur ce rapport.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
73
RÉPONSE PRÉSIDENT DE LA MISSION LOCALE D’INSERTION
DÉPARTEMENTALE RURALE DE L’AUDE
La Cour évoque que les acteurs regrettent l'absence d'une
politique de l'Emploi en faveur des jeunes qui soit unifiée, claire et
cohérente.
Réponse de la MLI DR11 :
L’observation est pertinente. C'est la raison pour laquelle la
MLIDR11 initie sur chaque bassin de l'Emploi des Comité d'Animation
Territoriaux permettant de réunir l’ensemble des acteurs.
La Cour indique qu'il n'existe pas de partenariats locaux dans la
prospection des offres. Réponse de la MLIDR11 :
Il est à regretter effectivement que le partenariat MLI DR11 /Pôle
Emploi soit le seul à ce jour.