Commission permanente de contrôle
des sociétés de perception et de répartition des droits
(droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 28 avril 2015
RAPPORT ANNUEL 2014
Créée par la loi du 1
er
août 2000 et régie par l’article L. 321
-13 du code de la propriété intellectuelle (CPI),
la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)
examine les comptes et la gestion des sociétés civiles gérant les droits des auteurs, des artistes-
interprètes et des producteurs.
Cette année, la Commission met
l’accent sur les actions artistiques et cultur
elles des SPRD,
et procède au suivi des recommandations effectuées dans ses rapports de 2010 et 2011.
1)
Les actions artistiques et culturelles des sociétés
Les actions artistiques et culturelles relèvent d’une obligation légale (article L. 321
-9 du CPI) qui prévoit que les
SPRD consacrent
25 % des sommes provenant de la copie privée et la totalité des sommes qui n’ont pas pu être
réparties à l
’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes
.
La Commission permanente a contrôlé le respect de ces dispositions par neuf SPRD : SACD, SACEM, SCAM,
ARP, ADAMI, SPEDIDAM, PROCIREP, SCPP et SPPF.
Les ressources dédiées à ces actions en vertu du CPI ont fortement progressé (+33 % de 2006 à 2013) et
représentent désormais 100,4
millions d’euros
, dont 51 % en provenance de l
a SACEM et l’ADAMI
en 2013. La
part issue des 25 % de rémunération au titre de la copie privée a connu une hausse encore plus forte et
représente les deux tiers de cette somme.
Si la Commission
n’a pas décelé de phénomènes d’abonnements systématiques, elle
a cependant relevé que les
principaux bénéficiaires sont concentrés sur Paris et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en raison des
soutiens accordés aux principaux festivals d’été.
Le montant des ressources réellement distribuées a crû beaucoup moins rapidement que les ressources
disponibles, en raison d’
une forte croissance des reports (+77 % par rapport à 2006). Ceci conduit la Commission
à rappeler aux SPRD, et particulièrement à quatre d’entre elles, l’importance d’une consommation effective et à
un rythme régulier des ressources affectées à l’a
ction artistique et culturelle.
Constatant que plusieurs SPRD financent une même opération ou événement sans concertation préalable et que
s’y ajoutent assez souvent des soutiens de l’Etat et des collectivités locales, la Commission recommande la mise
en place d’une forme de coordination ou de concertation des soutiens financiers octroyés
, dans le respect de
l’indépendance des parties prenantes.
2)
Le suivi des recommandations formulées en 2010 et 2011
La Commission constate que les recommandations relatives à la participation des associés à la vie de la société
(2011)
ont été mises en œuvre plus largement que celles portant sur
les flux et prestations intersociétés (2010).
La Commission souligne que les recommandations avaient pour objectif de renforcer la qualité et la transparence
des informations que les SPRD communiquent. Celles qui tardent à les
mettre en œuvre alors qu’elles
n’ont
contesté ni leur pertinence ni leur bien-
fondé prennent le risque d’être considérées comme ne favorisant pas
cette transparence.
La Commission les invite donc à tout mettre en œuvre pour appliquer ces recommandations.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
T
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
T
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr