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14, rue du Marché au Filé – 62012 – Arras cedex – Téléphone : 03.21.50.75.00 – Télécopie : 03.59.62.05.38
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE
2
ème
Section
_____
Commune d’Esquerdes
N° 2013-0170
Département du Pas-de-Calais
N° 2013-0171
Déficit des comptes administratifs 2012
Déséquilibre des budgets primitifs 2013
Articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales
Séance du 2 juillet 2013
AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD – PAS-DE-CALAIS, PICARDIE ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, L. 244-1,
L. 244-2, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-7, L. 1612-14, L. 1612-19, L. 2311-5, L. 2342-2, R. 1612-8, R. 1612-19, R. 1612-20,
R. 1612-22, R. 1612-27, R. 2311-11, R. 2311-12, D. 1612-1 et D. 2342-11 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux ;
Vu la lettre du 3 juin 2013, enregistrée au greffe le 6 juin 2013, par laquelle le préfet du Pas-de-
Calais a saisi la chambre régionale des comptes de Nord–Pas-de-Calais, Picardie en application
des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, du déficit des
comptes administratifs de 2012 et de l’absence d’équilibre des budgets primitifs de 2013 de la
commune d’Esquerdes ;
Vu la lettre du 7 juin 2013 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de
Nord–Pas-de-Calais, Picardie a informé le maire de la commune d’Esquerdes de la saisine
susvisée, et de la possibilité qu’il avait de présenter ses observations conformément à
l’article R. 244-1 du code des juridictions financières, soit par écrit, soit oralement dans les
conditions prévues à l’article L. 244-2 dudit code ;
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Vu les documents transmis à la chambre et notamment l’ensemble des pièces visées par
l’article R. 1612-16, les dernières ayant été reçues le 13 juin 2013 ;
Vu les informations recueillies le 13 juin 2013 lors d’un déplacement à la mairie d’Esquerdes ;
Ensemble les pièces à l’appui ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Jean-Marc Guyau, magistrat, en son rapport ;
Rend l’avis suivant :
I – SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE DU PREFET
Considérant que le préfet du Pas-de-Calais a saisi la chambre régionale des comptes du déficit
des comptes administratifs de l’exercice 2012 et de l’absence d’équilibre réel des budgets
primitifs de l’exercice 2013 de la commune d’Esquerdes ;
Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales : «
Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il
s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale
les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à
compter de cette saisine. (...).
» ;
Considérant que la population de la commune d’Esquerdes s’élève à 1 571 habitants ; qu’à
l’appui de sa saisine, le préfet du Pas-de-Calais indique que les comptes administratifs de
l’exercice 2012 de la commune d’Esquerdes, votés le 10 avril 2013, feraient apparaître un déficit
égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ; que, par suite, la saisine
du préfet au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est
recevable ;
Considérant que le préfet du Pas-de-Calais précise que les ressources propres du budget annexe
« assainissement » de la commune d’Esquerdes ne couvrent pas le remboursement en capital de
l’annuité à échoir au cours de l’exercice 2013 ; qu’ainsi, le budget primitif de 2013 n’aurait pas
été voté en équilibre réel conformément aux dispositions de l’article L. 1612-4 du code général
des collectivités territoriales ; que, par suite, la saisine du préfet, au titre de l’article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales, est également recevable ;
Considérant que le préfet a complété sa saisine par des documents parvenus à la chambre le
13 juin 2013, date à laquelle la saisine peut être considérée comme complète, conformément à
l’article R. 1612-19 du code général des collectivités territoriales ;
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II – SUR LE DEFICIT DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE 2012
Considérant que la commune d’Esquerdes dispose d’un budget principal et de deux budgets
annexes ;
Considérant qu’en application du principe d’unité budgétaire il y a lieu d’apprécier l’équilibre du
budget principal et des budgets annexes ; que les résultats des comptes administratifs concordent
avec ceux enregistrés dans le compte de gestion ;
Considérant que le seuil fixé à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
doit s’apprécier après prise en compte des restes à réaliser en recettes et en dépenses, évalués au
vu des justifications produites par la collectivité ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales
«
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à l’émission d’un titre
[…]
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement
arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non
rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant
» ;
Considérant qu’en ce qui concerne la section d’investissement du budget principal, le compte
administratif de 2012 de la commune d’Esquerdes, voté le 10 avril 2013, fait état de restes à
réaliser pour un montant de 242 536 € en dépenses d’investissement ; que, toutefois, l’examen
des justificatifs limite le montant des restes à réaliser à 93 849,78 € ;
Considérant
qu’en
ce
qui
concerne
la
section
d’investissement
du
budget
annexe
« assainissement », le compte administratif de 2012 de la commune d’Esquerdes, voté le
10 avril 2013, fait état de restes à réaliser pour un montant de 2 247 850 € en dépenses et
1 150 344 € en recettes ; que, toutefois, l’examen des justificatifs limite le montant des restes à
réaliser à 1 802 696,90 € en dépenses et 918 924 € en recettes ;
Considérant que les comptes administratifs de l’exercice 2012, ainsi corrigés, font apparaître un
déficit réel de 489 330,89 €, représentant plus de 35 % des recettes réelles de fonctionnement, ce
qui excède le seuil de 10 % prévu à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant qu’il revient donc à la chambre d’examiner si ce déficit a été résorbé au budget 2013
ou s’il lui appartient de proposer des mesures de redressement ;
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III – SUR L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
Considérant qu’au titre de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales «
Le
budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et
la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice
» ;
Considérant, en ce qui concerne le budget annexe « assainissement », que le déficit de
l’exercice 2012 a bien été repris au budget primitif 2013 ; que la commune d’Esquerdes a
résorbé ce déficit en versant, notamment, une subvention d’investissement d’un montant de
125 000 € en provenance du budget principal et en souscrivant un emprunt de 700 000 € ;
Considérant que la première annuité de l’emprunt de 700 000 €, souscrit le 3 juin 2013, ne sera
versée qu’au cours de l’exercice 2014 ; que le budget primitif du budget annexe
« assainissement » de la commune d’Esquerdes prévoit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice 2013 ;
Considérant que les budgets primitifs de l’exercice 2013 du budget principal et le budget annexe
« centre de loisirs » de la commune d’Esquerdes ont été votés en équilibre ;
Considérant que le budget principal de la commune d’Esquerdes prévoit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours
de l’exercice 2013 ;
Considérant que les budgets primitifs 2013 ne nécessitent pas d’ajustements qui justifient un
règlement du budget par le préfet conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 1612-14 du CGCT.
Par ces motifs :
DECLARE recevable, à compter du 13 juin 2013, les saisines du préfet du Pas-de-Calais au titre
des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du code des collectivités territoriales ;
CONSTATE que les comptes administratifs pour l’exercice 2012 de la commune d’Esquerdes
font apparaître un déficit égal à 35 % des recettes réelles de fonctionnement ;
CONSTATE que le budget pour l’exercice 2013 de la commune d’Esquerdes a repris
intégralement le déficit de l’exercice précédent et est présenté en équilibre réel ; qu’en
conséquence, il n’y a pas lieu de proposer de mesure de redressement ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du département du Pas-de-Calais, au maire de la
commune d’Esquerdes et au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
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Délibéré par la 2
ème
section, à Arras, le 2 juillet 2013.
Étaient présents :
M.
Bernard
Matagne,
président
de
séance,
M.
Jean-Bernard
Mattret,
Mme
Martine
Théry,
M.
Emmanuel
Branly
magistrats
et
M. Jean-Marc Guyau,
magistrat
-rapporteur.
Le magistrat-rapporteur,
Le président de séance,
Jean-Marc GUYAU
Bernard MATAGNE
Le Président,
Thierry MOURIER des GAYETS