15
, rue d'
E
scures -
BP
2425
-
45032
ORLÉANS
CEDEX
1
-
02 38 78 96 00
-
T
élécopie
02 38
62
50
03
crccentre-limousin@centre-limousin.ccomptes
.fr
Objet :
Rapport d’observations définitives de la chambre régiona
le des comptes sur la gestion
de la commune de Chinon (article L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions
financières).
Monsieur le maire,
En application de l’article
L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion de la commune de
Chinon que vous
administrez. L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le
27 octobre 2009.
Dans sa séance du 6 octobre 2011, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté une réponse le 20 février 2012 et à propos
desquelles vous avez souhaité être entendu le 14 juin 2012.
La chambre, dans sa séance du 14 juin 2012, a arrêté des observations définitives
qui vous ont été adressées le 25 juin 2012, que vous avez reçues le 26 juin 2012 et auxquelles
vous avez apporté réponse le 12 juillet 2012.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.
243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’o
bservations
définitives auquel a été jointe votre réponse.
Le président
Orléans, le
24 juillet 2012
à
Monsieur Jean-Pierre DUVERGNE
Maire de CHINON
Hôtel de ville
Place du général de Gaulle
BP 10147
37501 CHINON
2
Ce rapport devra être communiqué à l’assemblée délibérante
dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R.
241-18 du code des juridictions financières,
les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers
dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée suivant leur réception par la commune.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la
chambre de la dat
e de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au
directeur départemental des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le président et par délégation,
le président de section
Jean-Bernard BALCON
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
(art. L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 14 juin 2012
sur la gestion de la commune de Chinon
2
Synthèse
L’examen de l
a gestion de la commune depuis 2006 a conduit à analyser la fiabilité de ses
comptes, sa situation financière, les conventions d’optimisation des dépenses, ainsi que l
es
opérations
d’aménagement du secteur de la Brèche.
La fiabilité des comptes n’appelle pas d’observation particulière.
La situation financière de la commune, tendue en début de période sous contrôle, est en
voie d’amélioration
. Plusieurs éléments en témoignent. Malgré des bases fiscales réduites et une
capacité contributive des habitants limitée, la commune était caractérisée par une pression fiscale
élevée. Une baisse des taux de fiscalité directe a pu être réalisée en 2011 et renouvelée en 2012.
La capacité d’autofinancement de ses investissements par la commune, nette de la charge de
remboursement de ses emprunts, a été négative de 2006 à 2009. Elle est devenue positive depuis
2010. L’encours de la dette communale au titre de son budget principal, qui représentait plus du
double de la dette moyenne des communes de France comparables, a été réduit, en passant de
17,2 millions d’euros en 2006 à 13,7 millions d’euros en 2011. La commune a toutefois
contracté, en sus de ses emprunts bancaires, d’importants engagements financiers dans le cadre
d’opérations d’aménagement du secteur de la Brèche, ré
alisées pour son compte par la société
d’équipement de la Touraine. Enfin, le recours à des tirages de lignes de trésorerie, de permanent
en début de période, est devenu plus ponctuel.
La commune a souscrit plusieurs contrats avec des conseils externes afi
n d’optimiser ses
dépenses de communication et de faire croître ses recettes fiscales.
L’absence de mise en
concurrence des prestataires de la commune est irrégulière. La commune en a pris bonne note
pour l’avenir.
PROCEDURE
Le contrôle de gestion de la chambre porte sur la période débutant en 2006.
L’entretien du magistrat rapporteur avec les deux maires successifs de la commune,
M.
Yves DAUGE jusqu’en mai 2006 et M. Jean
-Pierre DUVERGNE depuis, préalable au dépôt
de son rapport, a eu lieu le 27 octobre 2009. La chambre a délibéré sur ses observations
provisoires le 6 octobre 2011 et a notifié les dites observations aux deux ordonnateurs et à deux
sociétés concernées le 20 décembre 2011. La réponse cosignée des deux maiçres successifs et
celles des sociétés prestataires de la ville ont été reçues en février 2012. Le maire en fonction a
souhaité être auditionné par la chambre, ce qui a été fait le 14 juin 2012, date à laquelle la
chambre a arrêté les observations qui suivent.
3
SOMMAIRE
I
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
4
II
SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE
5
III
SITUATION FINANCIÈRE
5
IV
LES CONVENTIONS D’OP
TIMISATION DES DÉPENSES
15
V
L’AMENAGEMENT DE SEC
TEUR DE LA BRÈCHE
16
VI
RECOMMANDATION
20
4
L’article L. 211
-8 du code des juridictions financières définit les modalités selon
lesquelles les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements. Il dispose notamment que cet examen porte sur la
régularité des actes de gestion et sur l’économie des moyens mis en œuvre.
L’examen de la gestion de la commune de Chinon porte sur
les exercices 2006 et
suivants, jusqu’à la période la plus contemporaine.
****
I
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
La commune de Chinon fait partie du périmètre du Val-de-Loire classé au patrimoine
mondial de l’UNESCO, du parc régional Loire
-Anjou-Touraine et
du réseau des villes d’art et
d’histoire labellisées par le ministère de la Culture
; le château de Chinon, situé au cœur de la
ville sur un promontoire, accueille plus de 100 000 visiteurs par an.
La population de la ville de Chinon évolue à la baisse. S
elon l’INSEE, la commune
compte 8 663 habitants en 2010, contre 9 117 en 2006. En 2010, les logements sociaux, au
nombre de 962, représentent 23 % du parc total de logements, soit un pourcentage supérieur
au seuil de 20
% institué par l’article 55 de la lo
i du 13 décembre 2000, dite loi SRU. Par
ailleurs, 2.033 pe
rsonnes sont allocataires de l’aide personnalisée au l
ogement.
En 2011, la commune de Chinon compte 5 023 emplois sur son territoire répartis à 40,0
% dans l’administration publique, à 39,1 % dans
le commerce, les transports et les services, à
12,1
% dans l’industrie, à 7,5 % dans la construction et à 0,2 % dans l’agriculture (données
communiquées par l’INSEE).
Le taux de chômage est traditionnellement supérieur à la moyenne nationale : la
commune a un taux de chômage de 14,6 % en 2008 alors que la moyenne nationale est à la
même période de 7,9 %.
La ville adhère d’une part, à la communauté de communes Rivière, Chinon et
Saint-Benoît-la-Forêt depuis 2002
, d’autre part, au SMICTOM du Chinonais.
La compétence économique de la ville a été transférée à la communauté de communes
précitée qui, à ce titre, assure l’aménagement, l’extension, l’entretien et la gestion des zones
d’activités situées sur le territoire de la commune de Chinon
:
-
zone industrielle Nord de Chinon
-
zones du Blanc Carroi et de la plaine de Vaux
-
secteur de la gare de Chinon
-
zone artisanale de l’Olive.
5
II
SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE
Le précédent contrôle de la chambre, dont la lettre d’observations définitives date du
11 juin 2003, a porté sur la situation financière de la commune, la gestion du personnel, les
rapports de la collectivité avec l’association «
culture loisirs accueil et animation en
Chinonais
» (CLAAC) et l’agence du développement d’urbanisme du Chinonais (ADUC) au
titre des exercices 1995 à 2000.
La chambre avait conclu à l’absence d’amélioration notable de la situation financière.
Elle avait constaté un rythme de progression des dépenses courantes soutenu, une incapacité,
malgré une pression fiscale élevée, à dégager une épargne disponible suffisante pour couvrir la
totalité de la dette et financer les investissements. La collectivité avait alors convenu «
qu’elle
devait impérativement, pour redresser sa situation financière, d’une part, optimiser ses
recettes de fon
ctionnement et réduire ses dépenses, et d’autre part, limiter au maximum son
investissement, et donc, le recours à l’emprunt
»
. La chambre a pris acte des premières
mesures annoncées en ce sens, à savoir les cessions d’éléments non productifs du patrimoine
,
la mise en location de huit logements, la maîtrise de l’évolution de la masse salariale à la
faveur de mouvements d’agents, la revalorisation de la politique tarifaire en matière de
transport scolaire et d’accueil des non
-résidents fréquentant les équipements communaux.
L’ordonnateur a enfin précisé que ces mesures nécessiteraient probablement d’être renforcées.
Concernant l’association «
culture loisirs accueil et animation en Chinonais »
(CLAAC), la chambre avait demandé à la collectivité de clarifier le dispositif contractuel
retenu. La chambre prend acte du fait qu’une convention de délégation de service public, de
quatre ans, a été signée le 22 décembre 2006 avec la CLAAC moyennant une participation de
la ville. Cette convention comporte un dispositif de contrôle mis en place par la collectivité,
avec notamment, l’instauration d’un groupe de suivi se réunissant suivant un rythme
trimestriel.
S’agissant de l’agence d’urbanisme du Chinonais (ADUC), la chambre avait, lors du
précédent contrôle, relevé un
certain nombre d’anomalies qui ont été corrigées. Depuis,
l’ADUC a été mise en liquidation judiciaire dans le courant de l’été 2010.
III
SITUATION FINANCIÈRE
La situation financière rétrospective de la commune a été analysée à partir des comptes
administratifs et de gestion des exercices 2006 à 2010. La population ayant diminué depuis
2008, le calcul des différents ratios s’en trouve donc affecté.
Le budget de la commune de Chinon est composé d’un budget principal et de deux
budgets annexes : le budget
de l’eau et celui de l’assainissement. Le budget annexe des
activités immobilières et assimilées a été intégré au budget principal à compter de l’exercice
2006.
6
Le compte de gestion 2010 fait apparaître les résultats suivants :
En euros
Résultat de l’e
xercice
Résultat cumulé au 31/12/2010
Budget principal
779 499
- 336 084
Fonctionnement
750 651
971 625
Investissement
28 848
- 1 307 709
Budget annexe de l’eau
321 963
232 502
Fonctionnement
369 900
190 722
Investissement
- 47 937
41 780
Budget ann
exe de l’assainissement
158 901
425 635
Fonctionnement
130 626
445 296
Investissement
28 275
- 19 661
TOTAL
1 260 363
322 053
Du tableau ci-dessus, il ressort que le budget principal est déficitaire (résultat cumulé),
alors que les deux budgets annexes qui sont excédentaires contribuent à rétablir un résultat
consolidé excédentaire. L’examen de la situation financière portera donc sur le seul budget
principal, porteur de risques.
1.
LES PRODUITS DE GESTION
De 2006 à 2010, les produits de gestion ont augmenté de 1,3 % en moyenne annuelle.
Cpte
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
Evol. cumul.
2010/2006
Evol. moy.
2010/2006
70
Produits services et domaine
678 389
647 640
604 537
632 242
682 978
+ 0,7 %
+ 0,2 %
7311
Contributions directes
3 562 579
3 751 699
3 860 971
4 169 325
4 265 990
+ 19,7 %
+ 4,6 %
732
Reversements de fiscalité, dont :
1 493 016
1 407 450
1 383 419
1 406 399
1 406 399
- 5,8 %
- 1,5 %
7321
Attribution de compensation
1 493 016
1 407 450
1 383 419
1 406 399
1 406 399
7322
Dotation de solidarité communautaire
-
-
-
-
-
Autres
73
Autres impôts et taxes
670 223
662 079
724 108
591 689
656 652
- 2,0 %
- 0,5 %
741
DGF
2 157 585
2 217 149
2 256 243
2 197 731
2 181 209
+ 1,1 %
+ 0,3 %
Autres
74
Autres dotations, subv. et particip.
1 444 576
1 399 191
1 448 706
1 251 900
1 322 988
- 8,4 %
- 2,2 %
75
Autres recettes
232 012
184 753
202 607
197 857
217 072
- 6,4 %
- 1,7 %
013
Atténuations de charges (personnel)
174 018
211 003
162 660
215 967
240 335
+ 38,1 %
+ 8,4 %
Produits de gestion
10 412 398
10 480 964
10 643 251
10 663 110
10 973 623
+ 5,4 %
+ 1,3 %
La chambre relève, d’une part, la pauvreté fiscale de la commune que compense une
pression fiscale assez élevée malgré la modeste capacité contributive des habitants, et d’
autre
part, le niveau de DGF (dotation globale de fonctionnement) représentant près d’un cinquième
des produits de gestion, mais dont la progression est inférieure de un point par an en moyenne
à ces derniers.
1.1.
Les produits de la fiscalité
La richess
e fiscale d’une commune s’apprécie, selon les critères du ministère de
l’Intérieur, à partir de son potentiel fiscal, c’est
-à-
dire du produit obtenu si l’on applique aux
bases d’imposition communales les taux moyens nationaux.
7
Pour la commune de Chinon, le potentiel fiscal est le suivant :
En euros par habitant
Fiche DGF 2007 Fiche DGF 2008
Fiche DGF 2009
Fiche DGF 2010
Evol. moy.
2009/2006
2006
2007
2008
2009
Potentiel fiscal par habitant 4 taxes (1)
531,17
554,84
600,27
644,74
+ 6,7 %
Potentiel fiscal par habitant 3 taxes (2)
306,87
322,60
348,80
375,48
+ 7,0 %
Part relative du potentiel fiscal 3 taxes (2) / (1)
57,8 %
58,1 %
58,1 %
58,2 %
Source : fiches DGF
La part du potentiel fiscal 3 taxes par rapport au potentiel fiscal total s’accroît
lég
èrement de 2006 à 2009. Cette situation résulte des hausses d’impôts locaux intervenues en
2009 et de l’augmentation et de la révision forfaitaire annuelle des bases d’imposition.
2006
2007
2008
2009
2010
Evol. cumul.
2010/2006
Evol. moy.
2010/2006
Taxe
d’habitation
Bases
Taux de la commune
Taux moyen de la strate
9 275 000
17,31 %
9 631 000
17,31 %
10 280 000
17,31 %
10 393 000
17,99 %
14,20 %
10 643 000
17,99 %
14,20 %
+ 14,7 %
+ 3,9 %
+ 3,5 %
+ 1,0 %
Taxe Foncier bâti
Bases
Taux de la commune
Taux moyen de la strate
7 086 000
25,67 %
7 277 000
25,67 %
7 705 000
25,67 %
8 080 000
26,67 %
20,65 %
8 249 000
26,67 %
20,65 %
+ 16,4 %
+ 3,9 %
+ 3,9 %
+ 1,0 %
Taxe Foncier non bâti
Bases
Taux de la commune
Taux moyen de la strate
186 500
68,28 %
187 700
68,28 %
190 700
68,28 %
205 000
70,94 %
57,08 %
205 000
70,94 %
57,08 %
+ 9,9 %
+ 3,9 %
+ 2,4 %
+ 1,0 %
L’
évolution favorabl
e des bases de fiscalité locale résulte selon l’ordonnateur
des
politiques menées en matière d'habitation (+ 333 logements depuis 1999) et de développement
économique : l'ouverture en 2010 de la zone communale du Blanc Carroi a eu pour effet
d’augme
nter en 2011 de + 11,99 % les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’effort
fiscal de la commune, indicateur mesurant la pression fiscale appliquée aux
impôts « ménages », est supérieur à celui des communes de même strate démographique.
Fiche DGF
2006
Fiche DGF
2007
Fiche DGF
2008
Fiche DGF
2009
Fiche DGF
2010
2005
2006
2007
2008
2009
Effort fiscal de la commune
1,577547
1,590020
1,592050
1,577355
1,566696
Effort fiscal moyen de la strate
1,200847
1,212101
1,220743
1,209207
1,202302
Source : fiches DGF
La faculté contributive des habitants de la commune demeure faible. Selon la fiche
DGF de 2010, le revenu imposable des ménages s’est élevé en 2007 à 11.022,24 euros par
habitant, soit un niveau inférieur de 14,6 % à celui de la strate, égal à 12.637,48 euros pour les
communes dont la population est comprise entre 5.000 et 10.000 habitants.
8
De 2006 à 2010, le produit des contributions directes a augmenté de 4,6 % en moyenne
par an alors que le montant des reversements de fiscalité opérés par la communauté de
communes a diminué de 1,5 % en moyenne annuelle. Dès lors, les contributions directes,
constituant 34,2 % des produits de gestion en 2006, en représentent 38,9 % en 2010, tandis
que les reversements de fiscalité, constituant 14,3 % des produits de gestion en 2006, n’en
représentent plus que 12,8 % en 2010.
L’
augmentation ponctuelle des taux de la fiscalité communale (+ 3,9 % en 2009) a été
contrebalancée par une baisse des taux
d’imposition
de 2,5 % en 2011 et de 2 % en 2012.
L'objectif affiché par la collectivité est que les taux de la fiscalité des ménages soient
inférieurs en 2014 à ce qu'ils étaient en 2008.
1.2.
L’évolution de la dotation globale de fonctionnement
De 2006 à 2010, la dotation globale de fonctionnement a augmenté en moyenne de 0,3
% par an, soit un point de moins que l’ensemble des produits de gest
ion. Elle représente 19,9
% des produits de gestion en 2010.
1.3.
Les produits de l’activité et du domaine
Les produits de l’activité et du domaine, en progression moyenne de 0,2 % par an
depuis 2006, représentent 6,2 % des produits de gestion en 2010.
1.4.
Les autres recettes
Les autres produits de gestion enregistrent une baisse moyenne annuelle de 1,7 % entre
2006 et 2010
; cette diminution résulte de la baisse des produits de locations d’immeubles
faisant suite notamment à des transferts d’immeubles
à la communauté de communes.
2.
LES CHARGES DE GESTION
De 2006 à 2010, les charges de gestion ont augmenté de 0,7 % en moyenne par an, soit
0,6 point de moins que les produits de même nature.
Cpte ou
chapitre
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
Evol. cumul.
2010/2006
Evol. moy.
2010/2006
012
Charges de personnel
5 365 795
5 363 147
5 442 604
5 642 863
5 682 755
+ 5,9 %
+ 1,4 %
011
Charges à caractère
général
2 512 445
2 711 465
2 714 630
2 608 839
2 727 383
+ 8,6 %
+ 2,1 %
657
Subventions
578 646
380 352
463 644
346 166
317 924
- 45,1 %
- 13,9 %
65 sauf 657
Autres charges
549 652
511 009
553 998
549 058
552 489
+ 0,5 %
+
0,1 %
014
Atténuation de produits
1 383
1 189
1 787
741
234
- 83,1%
- 35,9 %
Charges de gestion
9 007 921
8 967 162
9 176 663
9 147 667
9 280 785
+ 3,0 %
+ 0,7 %
Cette situation résulte d’une gestion serrée des dépenses (subventions aux
associations, hausse modérée de la masse stable salariale).
9
2.1.
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont, au cours de la période, progressé plus vite que
l’ensemble des charges de gestion. Elles en représentent le poste le plus important (61,2 % en
2010).
La part des dépenses de personnel [déduction faite des atténuations de charges
(compte 013) regroupées dans les comptes administratifs avec les produits de gestion] dans les
charges de fonctionnement représente 628 euros par habitant pour la commune de Chinon en
2010 (fiche Bercy Colloc.), contre 477 euros par habitant en moyenne pour les communes de
même strate démographique.
L’importance des charges de personnel peut s’expliquer, notamment, en raison de la
gestion en régie des activités de la commune, en particulier de celles liées au tourisme. La
ville assume par ailleurs les charges de centralité de la communauté de communes Rivière,
Chinon et Saint-Benoît-la-forêt.
De 2006 à 2010, les dépenses de traitement des personnels titulaires (soit 93,7 % de la
totalité des dépenses de traitement) ont augmenté moins vite que l’ensemble des charges de
personnel dont la progressio
n moyenne annuelle, plus élevée, s’explique notamment par
l’augmentation significative des charges salariales ainsi que des indemnités accordées aux
personnels titulaires.
Malgré le non-remplacement des personnels partant à la retraite, les charges salariales
ont progressé également du fait de l’intégration d’agents en fin de contrat aidé, de l’effet du
GVT (glissement-
vieillesse technicité) et de l’intégration de deux agents après la reprise en
régie du musée municipal, à compter de 2009.
Les agents titulaires constituent 98,8 % de la totalité des effectifs en 2010, contre
99,4 % en 2006, les agents non titulaires en représentant ainsi 1,2 % en 2010, contre 0,6 % en
2006. Les agents de la filière technique constituent 51,2 % de l’ensemble des effectifs
en
2010, contre 54,3 % en 2006, les agents des autres filières en représentant donc 48,8 % en
2010, contre 45,7 % en 2010.
2.2.
Les charges à caractère général
De 2006 à 2010, les charges à caractère général ont augmenté de 8,6 % (soit 2,1 % en
moyenne
par an). Cette augmentation est à relativiser au regard de l’inflation cumulée, de
5,9 % entre 2006 et 2010. Cependant, depuis 2006, les charges à caractère général ont
progressé plus vite de 1,4 % par rapport à l’ensemble des charges de gestion dont elles
représentent 29,4 % en 2010.
10
3.
L’ÉVOLUTION DE L’ÉPARGNE
Détail :
Cpte
2006
2007
2008
2009
2010
Evol. cumul.
2010/2006
Evol. moy.
2010/2006
Produits de gestion (1)
10 412 398
10 480 964
10 643 251
10 663 110
10 973 623
+ 5,4 %
+ 1,3 %
Charges de gestion (2)
9 007 921
8 967 162
9 176 663
9 147 667
9 280 785
+ 3,0 %
+ 0,7 %
Epargne de gestion (1)
–
(2)
1 404 477
1 513 802
1 466 588
1 515 443
1 692 838
+ 20,5 %
+ 4,8 %
72
Travaux en régie
–
immob. corporelles
248 676
196 189
179 431
179 475
177 979
- 28,4 %
- 8,0 %
79
Transferts de charges
76
Produits financiers, dont :
2 815
7 232
6 260
975
88
- 96,9 %
- 58,0 %
766
Gains de change
2 721
7 138
6 161
870
768
Autres produits financiers
94
94
99
105
88
- 6,4 %
- 1,6 %
66
Charges financières, dont :
825 510
799 319
716 149
657 859
652 965
- 20,9 %
- 5,7 %
66111
Intérêts des emprunts
809 293
672 112
728 021
654 300
628 394
- 22,4 %
- 6,1 %
66112
ICNE
- 2 810
84 913
- 13 957
1 835
15 789
6615
Intérêts cptes courants et de dépôt
19 027
26 218
2 085
269
1 123
- 94,1 %
- 50,7 %
666
Pertes de changes
1 455
7 659
668
Autres charges financières
16 076
77
Produits exceptionnels, dont :
1 928 028
679 013
115 144
99 604
135 362
- 93,0 %
- 48,5 %
771
Produits except. sur op. de gestion
28 232
45 947
29 032
45 164
25 195
- 10,8 %
- 2,8 %
773
Mandats annulés
1 023
334
287
32
- 96,9 %
- 57,9 %
775
Produits de cession des immob.
1 304 582
589 745
68 430
9 374
4 215
- 99,7 %
- 76,2 %
776
Différ. sur réal. reprises au c/ de résult.
571 051
26 224
2 417
25 328
- 95,6 %
- 54,1 %
777
Quote-part subv.. reprises au c/ de résult.
4 896
9 191
4 294
5 944
778
Autres produits exceptionnels
23 140
11 867
8 491
38 068
74 648
+ 222,6 %
+ 34,0 %
67
Charges exceptionnelles, dont :
1 952 830
647 805
87 785
16 336
29 877
- 98,5 %
- 64,8 %
671
Charges except. sur op. de gestion
54 296
29 875
19 254
3 491
90
- 99,8 %
- 79,8 %
673
Titres annulés sur exercices antérieurs
17 519
1 929
101
1 054
243
- 98,6 %
- 65,7 %
675
Valeur cptable des immob. cédées
1 696 749
250 323
53 552
8 134
29 524
- 98,3 %
- 63,7 %
676
Différ. sur réal. reprises. en
invest..
178 884
365 646
14 878
3 657
19
678
Autres charges exceptionnelles
5 382
32
Résultat de fonctionnement
625 234
591 097
581 692
741 948
750 651
+ 20,1 %
+ 4,7 %
68
Dotations aux amort. et provisions
242 054
358 857
388 395
379 355
572 774
+ 136,6 %
+ 24,0 %
78
Reprises sur amort. et provisions
61 632
841
6 599
Capacité d’autofinancement brute
805 656
944 217
954 297
1 117 009
1 317 481
+ 63,5 %
+ 13,1 %
1641
Amort. du capital de la dette en euros
1 082 912
1 150 186
1 139 840
1 076 306
1 022 590
+ 25,6 %
+ 5,9 %
1643
Amort. du capital de la dette en devises
109 326
114 411
119 734
125 304
103 631
- 5,2 %
- 1,3 %
Capacité
d’autofinancement nette
- 386 582
- 320 380
- 305 277
- 84 601
+ 191 260
- 62,2 %
- 21,6 %
De 2006 à 2010, les produits et les charges de gestion augmentent de façon non
linéaire. Dès lors, la commune dégage une épargne de gestion variant légèrement à la hausse
et à la baisse au cours de la période. Elle s’établit à 1
692 838 euros en 2010, soit un niveau
légèrement supérieur à celui de 2006 (1 404 477 euros), représentant 15,4 % des produits de
gestion en 2010, contre 13,5 % en 2006. Selon l’ordonnateur, l’épargne de gestion s’élève à
2 723
000 € en 2011, soit une augmentation de 60,8 % par rapport à 2010.
Une fois remboursée l’annuité en intérêts de sa dette, la commune dégage une capacité
d’autofinancement brute dont le niveau tend à s’améliorer. Négative jusqu’en 2009, l’épargne
nette se redresse également pour atteindre 191
260 € en 2010. D’après l’ordonnateur, elle
atteint 1 131
000 € en 2011.
Ce résultat est dû à un cumul exceptionnel de recettes lié à la
substitution du fonds départemental de la taxe professionnelle, perçu en 2010, par la dotation
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds national de garantie
individuelle des ressources, perçus en 2011.
11
4.
L’ENDETTEMENT
Le montant de l’encours de dette est réparti de
la façon suivante :
En euros
31/12/2006
31/12/2007
31/12/2008
31/12/2009
31/12/2010
Budget principal
Emprunts bancaires
16 293665,77
15 645142.88
14 777470,36 14 173 961,50 13 946 740,15
Autres prêts (collectivités…)
125 179,39
110 826,32
96 419,41
81 955,09
67 433,80
TOTAL
16418845,16
15 755969.20
14 871 990,77
14 255 916,59
14 014173.95
Budget annexe eau
1 748 477,52
1 791 125,87
1 838 277,23
1 883 663,12
1 943 231,56
Budget annexe assainissement
3 692 999,74
3 730 467,57
3 735 011,76
3 611 037,80
3 345 827,31
TOTAL EMPRUNTS
21 860 322,42
21 277 568,64
20 465 933,88 19 750 617,51 19 303 214,82
Compte tenu de la spécificité de l’encours de dette des budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement, il ne sera pas intégré à l’analyse de l’end
ettement de la collectivité.
L’encours de dette du budget principal de la commune diminue au cours de la période
:
ENCOURS DE DETTE AU 31/12/N
2006
2007
2008
2009
2010
EVOL.
CUMUL.
2010/2006
EVOL.
MOY.
2010/2006
COMMUNE
DE CHINON
EN MILLIERS
D
’EUR
OS
17 207
15 760
14 877
14 260
14 014
- 18,6 %
- 5,0 %
EN EUROS
PAR
HABITANT
1 887
1 729
1 632
1 636
1 618
- 14,3 %
- 3,8 %
MOYENNE DE LA
STRATE
832
872
892
884
884
+ 6,3 %
+ 1,5 %
En raison de la baisse du nombre d’habitants à compter de 2009, la di
minution de
l’encours de dette est moins marquée en euros par habitant qu’en euros.
Bien que le ratio d’encours de dette de la ville de Chinon se situe largement au
-dessus
de celui de la strate, il a diminué sur la période de 3,8 % en moyenne annuelle alors que celui
de la strate a augmenté de 1,5 % en moyenne par an. Toutefois, la diminution observée entre
2006 et 2007 résulte, pour partie, du transfert d’emprunts concernant des bâtiments industriels
à la communauté de communes Rivière Chinon Saint-Benoît.
L’encours de la dette communale a été ramené à 13,770 millions d’euros
fin 2011.
Par ailleurs, la collectivité a réalisé une opération d’aménagement d’envergure,
dénommée « la Brèche 1 » et effectue actuellement une seconde opération « la Brèche 2 ». Ces
deux opérations ont été concédées à la Société d’Equipement de Touraine (SET) dans le cadre
de conventions publiques d’aménagement. Dans le cadre de la seconde opération, la
collectivité acquitte à la SET, depuis 2008, une participation annuelle 133 000 euros HT, soit
159 068 euros TTC. Cette participation est comptabilisée au compte 2764 « créances sur des
particuliers et autres personnes de droit privé ». Etalée sur 14 ans, elle constitue un
engagement d’un montant total de 1
862 000 euros HT, soit 2 226 952 euros TTC.
12
L'annuité
de la dette diminue jusqu’en 2007. Elle remonte en
2008 pour de nouveau baisser
jusqu’en 2011.
ANNEE
CAPITAL AMORTI
INTERETS
ANNUITE
2005
1407 K€
729 K€
2136 K€
2006
1208 K€
809 K€
2017 K€
(- 5,50 %)
2007
1279 K€
672K€
1951 K€
(-3,27 %)
2008
1274 K€
728 K€
2002 K€
(+2,61%)
2009
1216 K€
654 K€
1870 K€
(-6,59%)
2010
1 141 K€
628 K€
1769 K€
(- 5,40 %)
2011
972 K€
687 K€
1592 K€
(- 10,01 %)
La capacité de désendettement détermine le nombre d’années d’épargne brute
nécessaires au remboursement de l’encours de dette. Celle
-
ci s’améliore depuis 2006 sous
l’effet conjugué de la baisse de l’encours de dette et de l’augmentation de la capacité
d’autofinancement.
EN EUROS
2006
2007
2008
2009
2010
ENCOURS DE DETTE
17 207 000
15 760 000
14 877 000
14 260 000
14 014 174
CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT B
RUTE
805 656
944 217
954 297
1 117 009
1 317 481
CAPACITE
DE
DESENDETTEMENT
21 ,4 ANNEES
16,7
ANNEES
15,6 ANNEES
12,8 ANNEES
10,6 ANNEES
Au cours de la période, le montant des intérêts versés chaque année diminue de 20 %,
passant de 809 295 euros en 2006 à 628 394 euros en 2010. Cette baisse doit toutefois être
nuancée dans la mesure où les indemnités de renégociation des emprunts sont réparties sur les
exercices à venir (34 304,81 euros en 2010).
13
La répartition par prêteurs montre une forte dépendance financière de la commune
vis-à-vis de DEXIA :
PRÊTEUR
DETTE EN CAPITAL EN
EUROS
AU 31 DECEMBRE 2010
POURCENTAGE AU
31/12/2010
DEXIA
CREDIT
LOCAL
DE
FRANCE
9 122 164,56
65,1 %
CREDIT AGRICOLE
2 404 381,73
17,2 %
CAISSE D’EPARGNE
1 361 531,82
9,7 %
CREDIT MUTUEL
777 810,17
5,5 %
CREDIT FONCIER
161 711,44
1,1 %
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
119 140,43
0,9 %
CAF INDRE-ET-LOIRE
43 837,22
0,3 %
DEPARTEMENT
D’INDRE
-ET-
LOIRE
23 596,58
0,2 %
TOTAL :
14 014 173,95
100,0 %
Depuis 2008, la ville n'a plus réalisé d'emprunt nouveau auprès de DEXIA et le
pourcentage d’emprunts auprès de cet établissem
ent est passé de 65,1 % en 2010 à 63 % au
1
er
janvier 2012.
L’état de la dette de la commune joint au compte administratif de 2010 recense comme
suit les emprunts au 31 décembre de cet exercice :
CAPITAL RESTANT DU
AU 31/12/2010
%
TYPE
D’EMPRUNT
S
EMPRUNTS A TAUX FIXE
4 610
933,90 €
32,9 %
EMPRUNTS A TAUX INDEXE
1 145
729,20 €
8,2 %
EMPRUNTS AVEC PLUSIEURS
TRANCHES DE TAUX
7
920 310 €
56,5 %
EMPRUNTS AVEC OPTIONS
337 200 €
2,4 %
TOTAL :
14 014
173,95 €
100,0 %
Les emprunts à taux variable restant dus fin 2010, correspondant à 8,2 % de la totalité
des emprunts, ne présentent pas de véritable risque dans la mesure où ils ont été souscrits sur
des index du marché obligataire (TME, TIOP, TAM, LIBOR, EURIBOR, TAG, TEC) sans
que ces index fassent l’objet de condition
s dans le calcul du taux de remboursement des
emprunts.
Les emprunts avec plusieurs tranches de taux comprennent des emprunts assortis d'une
option couvrant le risque de taux : produits structurés à barrière, produits de pente. Dans le
cadre d’une gestion
active de sa dette, la collectivité renégocie régulièrement les emprunts
souscrits ; elle est aidée dans sa tâche par le cabinet en conseils « Finances actives ».
En 2010, la collectivité a renégocié des emprunts structurés à risques, à barrière sur
écarts de taux long (CMS)
1
et à barrière sur taux de change, dans un objectif de diversification
de la nature des risques encourus.
1
Le CMS : (Constant Maturity Swap) constitue un index usuel sur les marchés de taux ; sa simplicité en fait un
index de référence pour les cotations de taux fixes.
14
Par décision en date du 12 mai 2010, la collectivité a renégocié deux de ses emprunts
auprès de DEXIA ; dans cette optique, la collectivité a contracté des emprunts assortis d'une
option couvrant le risque de taux. La formule de calcul des intérêts consiste pour la
collectivité à bénéficier d'un taux fixe bonifié tant que l’indice choisi reste en deçà d’une
barrière ; en cas de dépassement de cette barrière, le taux appliqué est défini par une nouvelle
formule de calcul.
Les emprunts souscrits comportent des formules de calcul de taux ayant un effet de
levier pouvant majorer sensiblement la charge des intérêts, comme cela peut être constaté ci-
après.
Dans le cadre d’un premier emprunt d’une durée de 17 ans, dont le capital restant dû
est de 2 745
955 euros fin 2010, un taux fixe est appliqué jusqu’au 30/06/2012. A compter du
01/07/2012 et jusqu’au 01/07/2027, le taux est de 4,6
8 % tant que le CMS euros à 30 ans est
inférieur ou égal à 7 %. Au-delà de 7 %, le taux est de 4,68 % + 5 x (CMS euros à 30 ans
- 7 %).
En pratique, les taux de swap
2
à 30 ans se situent au 01/10/2011 autour de 2,80 %, soit
en deçà de la barrière des 7 % et ils devraient le rester quelque temps encore, compte tenu du
ralentissement de la croissance
. Dès lors, la collectivité devrait pouvoir bénéficier d’un taux
bonifié en 2012.
Dans le cadre d’un second emprunt d’une durée 23 ans, dont le capital resta
nt dû est de
2
497 817 euros fin 2010, le taux est indexé sur le cours de change de l’euro et du franc
suisse ; le taux est de 3,90 % tant que le cours de change EUR/CHF est supérieur ou égal à
1,44. Si le cours de change EUR/CHF est inférieur à 1,44, le taux est de 5,40 % + 50 % x
(1,44/EUR/CHF - 1), puis un taux fixe de 3,90 % est appliqué durant les quatre dernières
années du prêt.
En pratique, le taux de change EUR/CHF s’est révélé défavorable à la co
llectivité, dès
mars 2011 : 1,335 le 2 juillet 2010, le lendemain de la signature du contrat, et 1,2827 le
22 mars 2011. La désactivation de la barrière a généré une augmentation significative des
intérêts dus, majorée par l’effet de levier contenu dans la formule de calcul du taux. Cette
situation a continué de se dégrader en 2011, puisque le taux de change EUR/CHF était de 1,14
le 23 août 2011.
La collectivité voit ainsi sa charge d’intérêts augmenter sensiblement dans un contexte
financier déjà tendu. La perte de change enregistrée en 2010 a été de 7 658,99 euros, cette
somme ne représentant toutefois que 1,22 % du montant total des intérêts versés en cours de
l'exercice.
Concernant cet emprunt, l’ordonnateur indique qu’il a contacté M. Eric Gissler,
médiateur dans le domaine des emprunts à risques et qu
’il compte sur ce dernier pour faire
évoluer favorablement l’annuité du prêt.
.
2
Le swap
est un contrat d’échange de taux d’intérêt
.
15
5.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
De 2006 à 2010, les dépenses d’équipement se sont élevées en moyenne à
948 377
euros par an, représentant 31,6 % de l’ensemble des dépenses d’investissement.
De 2006 à 2010, les recettes réelles d’investissement se sont élevées en moyenne à
2 062 163 euros par an, le produit des emprunts en représentant en moyenne 32,1 %.
6.
LE FONDS DE ROULEMENT ET LA TRÉSORERIE
Le fonds de roulement est négatif tout au long de la période.
L’importance des restes à réaliser en recettes améliore de manière significative le
résultat de clôture de l’exercice.
EN EUROS
2006
2007
2008
2009
2010
FONDS DE ROULEMENT
- 1 250
000
121 661
-79 157
- 333
584
- 336 084
RESTES
A
REALISER
EN
RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 570 622
786 576
741 022
994 935
1 093
735
RESTES
A
REALISER
EN
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
161 400
440 055
400 300
439 675
471 900
RESULTAT DE CLOTURE REEL
159 222
468 182
261 565
221 676
285 751
La ville a néanmoins besoin de recourir à une ligne de trésorerie. La collectivité a mis
en place un plan prévisionnel annuel de trésorerie en liaison avec le comptable. Il en résulte
une nette diminution des charges liées à l’utilisation de la ligne de trésor
erie dont le montant
est passé de 26 218 euros en 2007 à 1 349 euros en 2011.
Le tirage sur la ligne de trésorerie, de quasi systématique et permanent en début de
période, est devenu beaucoup plus ponctuel depuis 2009, du fait du redressement de la
situation financière et de l'impact de celle-ci sur la trésorerie.
IV
LES CONVENTIONS D’OPTIMISATION DES DÉPENSES
La collectivité a signé le 28 octobre 2003 une convention avec la société
ECO-FINANCE visant à optimiser les dépenses de télécommunication et de fluides, ainsi que
les recettes fiscales.
Pour les dépenses de communication, la recherche d’économies a consisté à changer
d’opérateur téléphonique. Le contrat prévoit une rémunération du prestataire égale à 50 % des
économies réalisées pendant 24 mois
suivant la mise en œuv
re des recommandations et/ou 50
% hors taxes des remboursements obtenus. L’article 4.3 de la convention précise que «
pour
quantifier le montant de l’économie réalisée, on retiendra le trafic moyen sur une période de
six mois ayant
précédé la mise en œuvre de la recommandation
». L’article 4.1 stipule que la
rémunération totale ne pourra excéder 89 000 euros HT.
16
Les coûts des communications téléphoniques sur les factures de l’ancien opérateur sont
comparés à ceux des communications téléphoniques relevés sur les factures du nouvel
opérateur, au titre de l’exercice 2006. Il en résulte une différence qui constitue la base de la
rémunération du prestataire. Ce montant de référence s’appuie sur le coût moyen à la minute
observé auprès de
l’ancien opérateur au cours de l’exercice 2004. Le changement
d’abonnement à Internet est également comptabilisé à partir des mêmes éléments de calcul.
Ainsi constatant une économie totale de 9 101,86 euros hors taxes, le prestataire a produit une
facture, payée en janvier 2007, représentant 50 % des économies réalisées, soit 4 550,93 euros
HT (5 442,91 euros TTC).
Par ailleurs, la collectivité a passé un second contrat avec la même entreprise en ce qui
concerne l’actualisation des bases d’imposition de la
taxe d’habitation. Le mode de
rémunération est également de 50 %, l’assiette est constituée du total des recettes
complémentaires générées pour la collectivité. L’actualisation des bases a consisté, à partir de
questionnaires et de signalements, à répertorier les anomalies relatives aux locaux déclarés
vacants, aux éléments de confort omis et aux changements de catégories fiscales.
Au titre de l’année 2007, les recettes complémentaires constatées à ce titre ont été de
122 660 euros générant une rémunération de 60 697 euros au prestataire.
Dans les deux cas, l’économie de la convention est identique, prévoyant une
rémunération du prestataire assise sur le niveau des gains issus de ses préconisations.
Ce type de contrat apparaît problématique au regard de la réglementation des marchés
publics dès lors qu’ils sont conclus de gré à gré après démarchage, sans publicité ni mise en
concurrence. Constituant des contrats à titre onéreux passés entre un pouvoir adjudicateur et
un opérateur économique pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur, les conventions
de recherche d’économies sont des marchés publics et soumises comme tels aux règles de
publicité et de mise en concurrence prévues au code des marchés publics. Bien que le montant
de la rémunération ne
soit pas connu au moment de la passation de la convention, l’indication
d’un montant maximum de rémunération fixée à 89
000 euros HT dans le cadre de la
convention interdisait de fait le recours à une procédure de gré à gré. Dans l’arrêt «
commune
de Béziers
» du 11 mars 2011, le Conseil d’Etat a annulé le contrat de recherche d’économie
passé par la commune de Béziers à raison d’un vice d’une particulière gravité comme l’est un
défaut de publicité et de mise en concurrence obligatoire et compte tenu de la nature même de
la société commerciale dont les activités de conseil aux collectivités locales impliquait une
bonne connaissance des procédures de passation des marchés publics.
V
L’AMENAGEMENT DE SECTEUR DE LA BRÈCHE
L’aménagement du secteur de La Br
èche, situé en centre-ville en contrebas du château,
est un projet ancien de la collectivité.
Par report d’un reliquat financier d’une opération d’aménagement de lotissement
réalisée par la société d’équipement de Touraine (SET) en application d’une conve
ntion du 11
décembre 1973, le conseil municipal a approuvé le principe de l’«
opération d’aménagement
du parking de la Brèche » et en a confié la réalisation à la SET (délibération du 27 octobre
1981).
17
Le projet n’ayant pas abouti, la SET a procédé à la clôture de l’opération
: le bilan de
liquidation arrêté en avril 1991 fait apparaître un solde positif de 62 220,07 francs, soit
9 485,39
euros. L’instruction n’a pas permis de reconstituer les comptes ayant conduit à ce
résultat. Compte tenu de l’antériorité de l’opération et de l’impact limité du solde reporté sur
la nouvelle opération, la chambre a choisi de ne pas poursuivre les recherches.
Par délibération en date du 20 décembre 1991, le conseil municipal a décidé de
transférer le solde du bilan de l’o
pération « complexe de la Brèche
» sur l’opération «
ZAC de
la Brèche ». Auparavant, la ville de Chinon avait confié à la SET, par conventions en date des
31 janvier et 26 février 1990, les études de définition, de création et de réalisation ainsi que la
m
ission de négociations foncières de la zone d’aménagement concertée du secteur de la
Brèche nécessaire à l’opération.
L’aménagement du secteur de la Brèche a fait l’objet de deux opérations distinctes.
1.
L’OPÉRATION DE LA BRÈCHE N° 1
La délibération du conseil municipal de Chinon du 15 mai 1992, transmise à la
sous-
préfecture de Chinon le 21 mai 1992, a décidé d’une convention à passer avec la SET, se
substituant aux deux conventions précédemment citées.
Ainsi, en application de cette délibération, le maire de Chinon a-t-il signé une
convention de concession portant sur l’étude et la réalisation de l’aménagement du secteur de
la Brèche le 25 mai 1992, transmise à la sous-préfecture de Chinon le 16 juin 1992.
Deux avenants sont venus modifier le contrat initial et la convention de concession,
qui a pris effet au 16 juin 1992, a expiré au 16 juin 2005.
Dans sa séance du 26 mars 2009, le conseil municipal a approuvé le bilan financier de
la convention de concession portant sur l’étude et l’aménagement d
u secteur de la Brèche et
constaté la clôture de l’opération au 15 juin 2007.
Initialement conclue pour une durée de six ans, la convention a été prorogée par deux
avenants de quatre et trois ans, portant ainsi la durée de la convention à 13 ans. Toutefois, des
prestations avaient déjà été réalisées en 1990 et 1991, sous l’empire des deux conventions
reprises dans le cadre de la concession dont la clôture a été actée au 15 juin 2007.
Cette durée, eu égard aux opérations d’acquisitions des terrains (négoci
ation,
préemption) et aux spécificités du lieu (lieu enclavé au pied du château, zone sauvegardée
avec intervention ABF, habitat vétuste, voirie exigüe) n’apparaît pas excessive.
Les comptes rendus annuels d'activité de la SET ont été soumis à l'approbation du
conseil municipal aux termes de délibérations n° 2004-166 du 17/12/2004 et n° 2005-143 du
22/07/2005. Ces comptes rendus prévoyaient la remise du bilan global de clôture en 2005
avec les derniers ajustements nécessaires à cette clôture.
18
Le bilan
financier de l’opération fait apparaître les résultats suivants
:
ACTIF
PASSIF
H.T
T.V.A
T.T.C
H.T
T.V.A
T.T.C
Acquisitions et frais annexes
244 184,26
1 161,90
245 346,16 Ventes
122 467,63
0,00
122 467,63
Etudes S.E.T
3 048,98
0,00
3 048,98
Participations
concédant
532 344,47
107 164,75
639 509,22
Etudes et honoraires/études
79 882,36
14 880,22
94 762,58 Produits divers
1 372,05
282,64
1 654,69
Travaux et honoraires/travaux
9 014,23
1 676,64
10 690,87
Produits
financiers
19 042,27
0,00
19 042,27
Frais
financiers
et
commissions sur emprunts
232 576,11
0,00
232 576,11
Frais financiers sur court terme
et DI
56 031,09
0,00
56 031,09
Frais divers
7 419,20
40,34
7 459,54
Frais sur ventes
1 114,96
205,47
1 320,43
Rémunération concessionnaire
44 232,98
908,79
45 141,77
TOTAL
677 504,17
18 873,36
696 377,53 TOTAL
675 226,42
107 447,39
782 673,81
Les acquisitions et les frais annexes représentent 36 % de l’actif, les frais financiers et
les commissions sur
emprunts s’élevant à eux seuls à 34 % du montant hors taxe de l’actif.
Les ventes réalisées ont représenté 18 % du montant hors taxes du passif, et les
participations du concédant, 79 %. En effet, lors de l’élaboration du projet, les ventes avaient
été estimées à 897 000 euros
; à la fin de l’opération les ventes n’ont représenté que 122
000
euros. De fait, la participation de la collectivité s’avère beaucoup plus importante, impactant
notablement le budget communal tout au long de l’opération.
Aux termes de la délibération précitée du 26 mars 2009, le conseil municipal a
constaté que la participation financière de la ville s’était, selon le bilan de l’opération, élevée
au total de 532
344,47 euros HT et qu’un solde positif de 7
207,64 euros était à reverser à la
commune. Ce solde correspond à celui du bilan de liquidation arrêté en avril 1991, soit
9
485,39 euros, diminué de l’écart entre l’actif et le passif du bilan arrêté au 15 juin 2007, soit
- 2 277,75 euros.
En bref, la chambre relève dans le projet initial la surévaluation des ventes conduisant
à une participation accrue de la collectivité.
2.
L’OPÉRATION DE LA BRÈCHE N°
2
Une deuxième opération, dénommée « La Brèche
2 », s’est superposée à la première.
Cette délégation de maîtrise d’ouvrage a fait l’objet d’une convention publique
d’aménagement fixant les conditions d’intervention de la SET.
19
Par délibération du 23 juillet 2004, le conseil municipal de Chinon a décidé de confier
à la SET :
-
la création d’un accès vertical mécanisé (ascenseur
) permettant de renforcer la
circulation piétonne entre la ville haute et la ville basse ;
-
la réalisation d’un parking de 198 places, dont une soixantaine affectées à l’opération
de logements ;
-
la réalisation d’un immeuble à caractère résidentiel d’une
cinquantaine de logements.
La convention, signée le 23 août 2004 a été transmise en préfecture le 24 septembre
2004.
Des différences substantielles existent entre le montant de l’opération mentionné dans
la délibération (montant prévisionnel de l’opérat
ion fixé à 2.068.000 euros et rémunération de
l’aménageur calculée sur la base prévisionnelle du montant maximum de l’opération, soit
2.068.000 euros) et celui contenu dans la convention et l’annexe financière transmises au
contrôle de légalité (voir titre 4 de la convention : montant prévisionnel de la participation de
la commune fixé à 2 086
000 euros destiné à couvrir l’ensemble des charges de l’opération
non couvertes par les produits de l’opération
; voir annexe financière de la convention :
montant prévisionnel fixé à 3 006 000 euros).
L’article 5 prévoit que la convention est fixée pour une durée de cinq ans à compter de
sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée en cas d’inachèvement de l’opération au
moyen d’un avenant. Ce même article stipule également que la convention d’aménagement ne
pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Conformément aux termes de la convention d’aménagement, un bilan provisionnel
annuel est soumis au vote du conseil municipal. Celui réalisé en 2007 fait état
d’un coût
prévisionnel de l’ensemble de l’opération réévalué à 4
148 000 euros.
Le financement prévisionnel de l’opération est le suivant
:
-
Ventes immobilières : 945 000 euros
-
Subvention du département : 195 000 euros
-
Subvention de la Région : 922 000 euros
-
Subvention de l’Etat
: 350 000 euros
Le financement complémentaire, prévu dans le cadre de la convention est assuré par la
collectivité, soit 1 862 000 euros étalés sur une durée de 14 ans. A ce titre, à compter de 2008,
la collectivité verse annuellement à la SET la somme de 133 000 euros hors taxes, soit
159 068
euros TTC. S’agissant d’une évaluation, ce montant est appelé à être modifié en
cours d’opération à l’occasion des bilans annuels ou lors du bilan de fin d’opération.
Lors de sa séance du 6 février 2009, le conseil municipal a adopté le compte rendu
d’activité de l’opération dont le bilan prévisionnel 2008
-
2009 s’établit à 4
494 000 euros.
La convention a fait l’objet d’un premier avenant le 23 juillet 2009 prorogeant la
convention jusqu’au
31 décembre 2013. La chambre observe que l’avenant joint à la
délibération et transmis au contrôle de légalité fait également mention d’un réajustement de la
participation de la commune ; le point concernant le réajustement de la participation de la
commune à 1
511 K€
avait fait l'objet d'une délibération antérieure à travers celle approuvant
le bilan prévisionnel 2009 en date du 6 février 2009.
20
Le lien vertical a été inauguré le 12 juillet 2008. Le reste de l’opération a été suspendu
en raison des fouilles a
rchéologiques rendues nécessaires par la découverte d’éléments ayant
un intérêt historique et du confortement des murs de soutènement. Par ailleurs, le projet
immobilier a également été retardé du fait du ralentissement économique observé dans le
secteur immobilier, à compter de 2009. La réalisation des logements, des parkings et la
poursuite de la restructuration des espaces publics ont fait l’objet d’un appel d’offres ouvert
au titre du contrat de projet Etat-Région 2007-2013.
La livraison de 49 logements, prévue courant 2011
, est retardée jusqu’en 2014
-2015 en
raison des contraintes liées au marché de l’immobilier et au chantier en cours de fouilles
archéologiques.
VI
RECOMMANDATION
Au terme du contrôle, la chambre recommande à l’ordonnateur la pours
uite de son
effort tendant à la maîtrise de son encours de dette.