Monsieur le Directeur,
Je vous ai adressé par lettre du 24 juin 2005 le rapport d'observations concernant la gestion de la
société d'exploitation de la cité des congrès pour les années 2000 à 2003 que la chambre a
arrêté, après contradiction, dans sa séance du 8 juin 2005.
En application de l'article L 241-11 du code des juridictions financières, ce rapport a également
été adressé à l'ancien président, représentant légal de la société jusqu'en 2003 ainsi qu'aux
exécutifs de la communauté urbaine de Nantes, de la ville de Nantes et du département de Loire-
Atlantique qui détiennent une partie du capital de votre organisme ainsi qu'au conseil régional des
Pays de la Loire qui lui a apporté un soutien financier au cours de la période.
Votre réponse a été enregistrée au greffe de la chambre le 23 septembre 2005.
Les réponses de la communauté urbaine, de la ville de Nantes, ainsi que celle du conseil régional
sont parvenues à la chambre respectivement les 26 septembre, 15 septembre et 2 août 2005.
La procédure est désormais close.
En application de l'article précité du code des juridictions financières, vous trouverez ci-joint le
rapport complété des réponses. La chambre souhaite qu'il soit porté à la connaissance des
membres du conseil d'administration de votre société.
En application du même article L.241-11 précité, le rapport est également adressé aux
représentants des collectivités précitées.
Ce rapport, auquel seront jointes les réponses reçues, sera communiqué à l'organe délibérant de
ces collectivités dès sa plus proche réunion et donnera lieu à un débat.
A compter de la date de la première de ces réunions, la communication du rapport et des
réponses
à toute personne en faisant la demande est de droit.
J'en transmets par ailleurs une copie au représentant de l'Etat dans le département et au
Trésorier-payeur général.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma considération distinguée.
Catherine de KERSAUSON
Conseillère référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Jacques TALLUT
Directeur général
SEM de la cité des congrès
BP 24102
44041 NANTES CEDEX 1
Observations définitives sur la gestion de la société d'exploitation de la cité des congrès de
Nantes
Années 2000 et suivantes
L'objet social de la SEM
Créée en 1991 pour assurer " l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur " du centre
des congrès de Nantes, la société d'économie mixte (SEM) de la cité des congrès a modifié ses
statuts en 1998 : son objet social a ainsi été étendu à l'exploitation d'équipements de toute nature
à vocation économique et culturelle pour son compte propre ou celui d'une autre personne
morale. Elle peut exercer toute activité ayant un lien direct ou indirect avec cet objet social, ou qui
peut en faciliter la réalisation ou en servir l'image.
Ces nouveaux statuts lui ont permis notamment de reprendre l'exploitation du parc des
expositions de la Beaujoire et de produire des manifestations tant économiques que culturelles.
De façon plus limitée, la SEM a joué un rôle particulier dans l'organisation des manifestations
accompagnant la coupe du monde de football de 1998, qu'elle a estimé utile alors de prolonger,
de sa propre initiative, par des missions en Corée et au Japon en 2002 et au Portugal en 2004.
Axes majeurs du plan de développement de 1996, la diversification et la complémentarité
d'activités répondaient à l'atonie du marché des congrès et visaient à ouvrir la cité des congrès à
de nouveaux publics. Elles ont également contribué à drainer vers la SEM des flux de financement
nouveaux, en partie publics, qui ont contribué positivement à son équilibre financier.
Ainsi, dès 1997 la participation financière de la commune de Nantes s'est accrue, et à partir de
1998 des subventions nouvelles ont été versées pour soutenir les projets portés par la SEM. La
chambre relève que la délégation de service public comportait déjà, comme on le verra infra, une
obligation de création de manifestations, sans pour autant prévoir expressément des
financements complémentaires à cet effet.
Les relations avec l'autorité délégante
1 - La cité des congrès
En 1991, la ville de Nantes a délégué, dans le cadre d'un contrat d'affermage d'un service public,
l'exploitation, ainsi que la promotion, de son centre des congrès à la SEM qui devra donner à cet
équipement " le rôle et l'importance que la ville en attend au moyen des actions suivantes :
la promotion et la prospection dans le but d'atteindre les objectifs commerciaux en fonction des
équipements mis à disposition ;
la création, l'organisation et la mise en ouvre par tous moyens appropriés, de congrès-expositions
et toutes manifestations d'intérêt général, d'ordre économique, touristique, culturel, sportif...
la gestion et la création de congrès-expositions, en liaison avec les partenaires économiques
"...
La délégation de service public confie donc à la SEM une activité commerciale et concurrentielle
(la vente de prestations de services et la location d'espaces pour des congrès) ainsi qu'une
mission d'intérêt général comprenant la création et le développement de manifestations. Ce
second volet de la délégation a pris une part croissante au fil des années.
Pour ces deux activités, les objectifs généraux figurant dans la convention de 1991 n'ont jamais
été contractuellement ni précisés, ni quantifiés. La convention ne fixe en effet aucune indication
sur le nombre de manifestations à accueillir ou à organiser, sur leur nature, sur la répartition entre
les manifestations économiques et culturelles, sur les taux d'occupation à atteindre, sur les publics
cibles... Sans objectif opérationnel, ni indicateur de résultats, la convention et ses avenants plus
récents ne prévoient d'ailleurs aucun intéressement, ni aucune pénalité.
Seule une annexe, établie en début de convention au début des années 1990, fixe des
perspectives en matière de chiffres d'affaires et de résultats, sans véritable portée contraignante.
Mais, elle peut difficilement servir actuellement de référence en raison des évolutions importantes
constatées dans l'activité de la SEM et l'externalisation de certaines prestations, comme la
restauration.
Le plan de développement de 2004 adopté récemment par le conseil d'administration de la SEM
contient, il est vrai, des objectifs d'activités et de résultats. Ce document reste cependant un outil
stratégique et opérationnel propre à la société d'économie mixte, qui ne lie pas juridiquement le
délégataire et l'autorité délégante.
2 - Le parc des expositions
En 1997, à la suite de la fusion-absorption de la société d'économie mixte exploitant le parc des
expositions, la SEM de la cité des congrès est devenue titulaire d'une seconde délégation de
service public.
Cette délégation confie à la SEM la gestion des équipements et ouvrages constituant le parc des
expositions, l'exploitation commerciale étant subdéléguée à une filiale de la chambre de
commerce et d'industrie (la SAFI).
3 - Le transfert à la communauté urbaine
Ces deux délégations de service public ont été transférées, courant 2001, au titre de la
compétence économique, à la communauté urbaine de Nantes. Cette dernière n'est entrée
cependant qu'en 2002 au capital de la SEM, soit plus d'un an après sa création.
Préalablement à ce transfert, la convention relative à la cité des congrès a été modifiée : la
participation de la collectivité délégante, jusqu'alors approuvée chaque année par le conseil
municipal de Nantes à partir des propositions de la SEM et d'une annexe financière à la
convention, a été déterminée comme le cumul :
- d'une subvention d'un montant de 2,133 Meuros en 2001, actualisable en fonction de l'évolution
des salaires (2,239 Meuros en 2003), pour compenser les sujétions de service public, que sont
l'application d'une tarification attractive et concurrentielle ainsi que la prise en compte des
exigences du service, notamment en matière de personnel et de charges de fonctionnement,
contraintes dont les coûts respectifs n'apparaissent cependant toujours pas justifiés au sens de
l'article 25-1 (4e alinéa) de la convention ;
- d'une compensation du loyer de 4,035 Meuros versée à la collectivité propriétaire, qui formalise
la mise à disposition gratuite de l'équipement. Concomitamment, la compensation de la redevance
n'est d'ailleurs plus considérée comme une subvention d'exploitation mais comme un transfert de
charges dans les comptes de la SEM.
La première composante de cette subvention, celle destinée au financement des sujétions de
service public, englobe indistinctement un complément de prix pour l'activité commerciale et la
compensation d'une mission d'intérêt général, de promotion et de création d'événements autour
de la cité des congrès. Il ressort des réponses obtenues lors de l'instruction et de la contradiction
que l'autorité délégante ne souhaite ni distinguer ces deux composantes, ni les valoriser.
Pour la communauté urbaine de Nantes, le coût annuel de cet équipement, tel qu'il apparaît dans
le plan de développement de la SEM, est de 15 Meuros (100 MF), se répartissant en 3,5 Meuros
TTC de subvention nette, 0,5 Meuros d'investissement de renouvellement et 11 Meuros de
remboursement d'emprunts. Il est certes à mettre en perspective avec les retombées
économiques et d'image pour l'agglomération nantaise. Selon le directeur général de la SEM, un
modèle économétrique établi par l'association des maires des villes de congrès évaluerait ces
retombées à 42 millions d'euros, montant qui intègre cependant les charges de fonctionnement de
l'équipement (12 millions d'euros en 2003).
4 - Préalablement au transfert, le soutien aux manifestations culturelles a été mieux identifié
En 2000, la ville de Nantes - alors encore autorité délégante- a décidé de subventionner de
manière spécifique certaines manifestations culturelles comme " Tissé métisse " ou " la Folle
Journée ". A cette fin, la participation financière pour " les sujétions de service public " passe de
2,397 Meuros en 2000 à 2,133 Meuros en 2001 (soit une diminution de 264 Keuros), mais en
contrepartie, la subvention de la ville pour la Folle Journée progresse de 383 Keuros à 711 Keuros
(+328 Keuros).
Au total, la participation de la nouvelle autorité délégante - la communauté urbaine de Nantes - est
sensiblement réduite, mais pour la SEM cette diminution est plus que compensée par la ville dans
le cadre de sa politique culturelle.
Les modifications apportées aux dispositions financières de la convention traduisent la recherche
d'une transparence accrue des modes de financement de la SEM et d'une séparation entre les
volets économique et culturel ; il n'en demeure pas moins que la gestion " aux risques et périls "
du délégataire, à laquelle se réfère ladite convention, est interprétée avec bienveillance par le
délégant puisque la société d'économie mixte bénéficie, en sus d'une capitalisation initiale
importante de la collectivité (3,810 Keuros), d'une participation forfaitaire et actualisable, sans
aucune clause d'intéressement, ni pénalités, auxquelles s'ajoutent des conditions favorables en
matière de trésorerie, notamment un décalage entre les versements de la redevance et ceux de
sa compensation, qui, selon la réponse faite à la chambre, constituent un élément du montage
financier de la délégation.
En 2002, si l'autorité délégante, la communauté urbaine en l'occurrence, n'est pas intervenue pour
couvrir les pertes importantes de l'exercice, il est néanmoins relevé que celles-ci avaient été
sensiblement atténuées par la subvention exceptionnelle de 315 Keuros accordée par la ville pour
absorber les surcoûts de la Folle Journée.
La situation financière
1 - Un équilibre fragile
Ces dispositions et ces pratiques favorables à la SEM tiennent certainement à son origine,
puisqu'elle a été créée spécifiquement pour gérer la cité des congrès, mais également à la fragilité
de ses résultats puisque, si l'exercice 2000 enregistre un solde positif après six années
successives de pertes (1994-1999), les exercices 2001 et 2002 se sont encore avérés déficitaires.
L'exercice 2003 se clôt en revanche par un excédent de 155 Keuros, ce qui permet de limiter sur
cette période la diminution des fonds propres à 57 Keuros. A la fin de l'année 2003, ceux-ci
représentent 83 % du capital social contre 88 % en 2000 et près de 100 % en 1995-1996. Les
comptes 2004 seraient également bénéficiaires à hauteur de 173 Keuros selon le directeur de la
SEM.
Plusieurs facteurs ont contribué à stabiliser la situation financière de la SEM :
- la progression de l'activité " congrès ", cour de métier, avec une année 2003 très favorable ;
- la diversification des activités, notamment le développement des activités culturelles (locations et
production) ;
- subséquemment, l'augmentation des subventions publiques obtenues en sus de la participation
versée par la collectivité délégante (1 352 Keuros en 2003 contre 586 Keuros en 2000) ;
- les résultats positifs de la délégation de service public du parc des expositions intégrée depuis
1997 ;
- les produits financiers, quoiqu'en diminution régulière sur la période ;
- une progression sensible du taux de marge global (38,3 % en 1999 - 40,6 % en 2003), avec
cependant des évolutions contrastées selon les activités.
2 -
Tout en restant éloigné du point d'équilibre, le taux de couverture des charges fixes par la
marge brute progresse sensiblement
L'exploitation de la cité des congrès reste largement tributaire des subventions publiques de toute
nature, même si ces dernières (compensation de redevance, participation de la CUN, autres
subventions) s'accroissent proportionnellement moins vite que les ressources propres de la SEM
(en 2003, 7,626 Meuros de subventions publiques ont été perçues par la SEM pour 9,346 Meuros
de chiffre d'affaires, soit un ratio de 0,82 contre 0,88 en 2000).
Au cours de l'année 2003, les recettes d'exploitation de la SEM procurent 56 % des produits
contre 44 % pour les subventions. En 2000, ces ressources se répartissaient paritairement.
En dépit de cette évolution plutôt favorable, l'équilibre financier de l'équipement, toutes choses
égales par ailleurs, reste un objectif hors de portée. Avec un taux moyen de marge brute de 60 %
sur les coûts directs des congrès, activité cour de métier, et des locations culturelles, la SEM,
compte tenu du niveau actuel de ses charges de structure, ne pourrait parvenir à équilibrer seule
ses comptes qu'en triplant au minimum son chiffre d'affaires actuel (6 Meuros charges de
structure + 4 Meuros redevance)/0,6 = 16,7 Meuros pour 3,8 Meuros de chiffres d'affaires congrès
et 1,4 Meuros de locations culturelles en 2003). Cet accroissement serait moindre (6 Meuros
charges de structure/0,6 = 10 Meuros), un doublement serait alors suffisant, si la mise à
disposition gratuite de l'équipement était définitivement acquise.
Si les participations des collectivités locales apparaissent donc nécessaires pour assurer
l'équilibre des comptes de la société, leur niveau et leur évolution dépendent également de la
maîtrise des charges de structure (6, 285 Meuros en 2003 dont 53,6 % de charges de personnel),
élevées en raison des spécificités des locaux, d'une gestion peu externalisée et du niveau des
rémunérations des cadres de la SEM. Ces charges ont été particulièrement dynamiques au cours
de la période examinée (+6 % par an depuis 1999), alors qu'elles avaient été contenues lors de la
période précédente (+1,7 % par an
entre 1993 et 1999).
La SEM fait valoir que la progression des charges de structure a été moindre que celle du chiffre
d'affaires et de la marge brute, et que la productivité (ratio marge brute rapportée à la masse
salariale) s'est améliorée de 70 % depuis 1995. Si on s'en tient à la période examinée par la
chambre (2000-2003), la marge brute couvre, en 2003, 64 % des charges fixes contre 50 % en
2000 (56 % en 2001 et 55 % en 2002). Le ratio de productivité passe de 0,96 à 1,20 entre 2000 et
2003, étant précisé que 2003 est un exercice assez favorable puisque dans son plan de
développement, la SEM retient un ratio de 1,11 pour les cinq ans à venir.
Le cycle d'exploitation
La structure bilantielle de la SEM se caractérise à la clôture de chaque exercice par un fonds de
roulement positif provenant de l'importante capitalisation initiale, un besoin en fonds de roulement
négatif et une trésorerie importante. Cette situation s'explique notamment par le versement tardif
de la redevance due au titre de l'année n à la collectivité délégante, qui n'intervient que
concomitamment à l'encaissement du premier acompte de la participation de l'année n+1, alors
que la compensation de ladite redevance a été encaissée au cours de l'année n.
Alors que la SEM bénéficie de ce décalage de trésorerie, elle a pâti, parallèlement, des conditions
défavorables de versement de la redevance par la SAFI pour l'exploitation du parc de la
Beaujoire, le montant minimal, systématiquement appliqué, n'étant plus en rapport avec le volume
d'activité et la part de la régularisation versée en n+1 (près de 40 % en 2003) s'accroissant au fil
des années. Un avenant vient d'être signé pour rééquilibrer le montant des acomptes.
Enfin, la situation confortable de trésorerie ne paraît pas avoir incité la société à améliorer son
fonds de roulement d'exploitation puisque le délai de recouvrement des créances, établi à la
clôture de chaque exercice, s'allonge, passant de 70 jours en 1999-2000 à près de 95 jours en
2003, tout comme d'ailleurs les délais de paiement des dettes fournisseurs. En tenant compte de
la saisonnalité de l'activité, après une dégradation importante en 2001 (59 jours clients), un
redressement de ces ratios se constaterait en 2002 (47 jours) et 2003 (40 jours).
Les orientations stratégiques de la SEM
Le plan de développement 1996-2000 visait à améliorer le positionnement de la SEM sur le
marché des congrès et à diversifier son activité dans les domaines culturel et événementiel en
suscitant, créant ou produisant de nouvelles manifestations. Après un premier bilan positif dressé
en 2000, ces orientations ont été implicitement poursuivies jusqu'à ce jour, faute d'élaboration d'un
nouveau document stratégique dans un contexte intercommunal en mutation.
Depuis cette date, l'activité culturelle s'est amplifiée. La production d'événements économiques
s'est poursuivie, et ce malgré l'interrogation formulée dès l'origine sur la légitimité de la société
d'économie mixte à produire de telles manifestations, qui ont plutôt vocation à être portées par les
acteurs du développement économique.
Les effets les plus visibles de cette stratégie sont la part croissante des activités culturelles dans
le chiffre d'affaires de la SEM (42 % en 2003 contre 29 % en 1999) et l'inversion de la structure de
la fréquentation de la cité des congrès, qui est devenue au cours des dernières années, en terme
de fréquentation, un équipement à coloration davantage culturelle qu'économique (296 400
spectateurs " culturels " pour 519 400 visiteurs, soit 57 %), même si environ 75 % des
manifestations se déroulant à la cité des congrès revêtent un caractère économique.
Ces dernières années ont également vu le rapprochement stratégique de la SEM avec la SAFI,
alors qu'elles étaient jusque là simplement liées contractuellement pour l'exploitation du parc des
expositions, avec notamment une présence croisée dans les instances dirigeantes de chaque
société et la création d'un groupement d'intérêt économique chargé de promouvoir la destination
Nantes-Saint-Nazaire pour le tourisme d'affaires.
Un nouveau plan stratégique à horizon 2010 vient d'être adopté par le conseil d'administration. Il
prévoit le développement de l'activité de la SEM vers les secteurs économique, culturel,
institutionnel et sociétal, celui de la dimension métropolitaine de la cité des congrès, le
renforcement de l'action à l'international et des partenariats, ainsi qu'une consolidation des
démarches qualité engagées jusqu'alors.
Les outils de gestion et de suivi
1 -
La comptabilité analytique
La SEM s'est dotée dès son origine d'une comptabilité analytique qui permet de connaître la
marge brute de chaque manifestation et, par agrégation, de chaque activité.
En revanche, les charges de structure, notamment les charges de personnel (sauf très
partiellement pour certaines manifestations) ne sont pas ventilées en l'absence de clés de
répartition. De ce fait, les résultats nets par activité ne peuvent être déterminés et la participation
financière du délégant (2,239 Meuros en 2003) contribue indifféremment aux financements des
charges de structure des différentes activités de la SEM.
En l'état actuel de la comptabilité analytique tenue par la SEM, il n'est guère possible d'établir si la
marge dégagée par les activités de production culturelle couvre ou non les frais de structure qui lui
seraient imputables, et dans quelle mesure, l'activité culturelle de la SEM, y compris les locations
aux organisateurs des tournées d'artistes et à l'Orchestre national des Pays de la Loire (ONPL),
permet de limiter la participation de la communauté urbaine.
2 -
Le contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire repose sur l'extraction de données de la comptabilité analytique, leur
consolidation et leur interprétation. Si des tableaux de bord sont régulièrement produits,
permettant ainsi un suivi aisé de l'activité, les retraitements, simples pour les congrès puisque
limités à l'imputation de certains coûts directs supplémentaires, deviennent en revanche plus
complexes pour les manifestations culturelles ou économiques produites ou coproduites par la
SEM : les résultats de certaines activités de production comme La Folle Journée sont retraités
pour incorporer certaines charges de structure, sous formes de prestations ; d'autres par contre,
comme Embarque à Nantes, n'en intègrent pas. Enfin, certains coûts directs peuvent être
transférés en charges de structure (promotion, communication) pour limiter le déficit d'une
manifestation culturelle, comme ce fut le cas pour les Utopiales en 2003.
En conclusion, la comptabilité analytique utilisée correspond à l'objet initial de la SEM : la gestion
d'un équipement dont les recettes nettes d'exploitation doivent couvrir, autant faire se peut, les
charges fixes. Par contre, elle paraît peu adaptée à la diversification des activités entreprise
depuis plusieurs exercices, notamment vers les productions ou les co-productions, car elle ne
permet pas d'apprécier véritablement leurs coûts complets réels, seules les charges directes étant
directement et facilement identifiables.
L'activité de la SEM
1 - L'activité congrès
Dans un environnement concurrentiel, l'activité congrès progresse de 2,681 Meuros à 3,801
Meuros entre 2000 et 2003 (+ 41,8 %). Cette activité, si elle reste prépondérante, régresse
néanmoins en proportion relative puisqu'elle passe de 54 % à 39 % du chiffre d'affaires entre 2000
et 2004, en raison du poids croissant de la Folle Journée.
Le taux de marge brute (marge sur coûts directs) se contracte sensiblement sur la période,
descendant en dessous de 60 % au cours des deux derniers exercices contre près de 67 % en
2001 et 63 % en 2000.
En termes de journées congressistes, on observe une stabilité jusqu'en 2002 (147 000 journées)
puis une progression sensible en 2003 (153 000 journées). Rapportée aux données nationales
(France Congrès), la part de marché en 2003 de la cité des congrès de Nantes est de 6 %, en
progression sensible par rapport à 2000 (5,4 %). La cité des congrès de Nantes figure donc parmi
les quinze centres de congrès les plus importants en France. La SEM s'est par ailleurs engagée
dans une démarche qualité qui s'est traduite par la certification Qualicongrès et la préparation à
ISO 9001.
Avec le renforcement de l'encadrement de son équipe commerciale, la SEM s'est attachée à
développer l'accueil de congrès nationaux et internationaux qui fournissent désormais plus de la
moitié du chiffre d'affaires (58 % en 2003). Une stratégie commerciale ciblée s'est
progressivement mise en place à l'initiative de la direction. L'approbation prévue d'un nouveau
plan de développement permettra la validation formelle par le conseil d'administration de cette
orientation pourtant suivie depuis quelques années, la convention de délégation de service public
laissant à la SEM une grande latitude en la matière et ne fixant, en l'espèce, aucun objectif précis.
Si cette stratégie a donné des premiers résultats pour les congrès nationaux, les résultats sont
plus limités pour les manifestations internationales, dont le nombre avoisine en moyenne une
dizaine par an avec un résultat plus important en 2003 (13), mais sensiblement équivalent à celui
de 1999 (12). Comparé à l'ensemble de l'activité, le chiffre d'affaires des congrès internationaux
(468 Keuros en 2003) reste modeste (12 % du chiffre d'affaires).
2 - La production de manifestations à caractère économique
Cette activité d'ingénierie s'est développée conformément aux orientations du plan stratégique de
1996. De l'ordre d'une dizaine par an jusqu'en 2002, le nombre de manifestations produites par la
SEM (4) a néanmoins considérablement diminué en 2003. Représentant environ 15 % du chiffre
d'affaires au cours de la période examinée, cette activité dégage une marge brute très faible, voire
négative en 2001, à l'exception notable de l'exercice 2003 où l'organisation du congrès du
groupement des autorités responsables de transport (GART), soutenue par les collectivités
locales, a procuré à la SEM un bénéfice sur coûts directs de 380 Keuros.
D'un seul point de vue financier, le bilan de ces interventions de la SEM apparaît mitigé, comme
en témoignent les pertes successives enregistrées, en dépit du soutien financier du conseil
régional, du conseil général, et de la communauté urbaine en sus de sa subvention, pour
l'organisation d'un salon nautique qui n'aura finalement trouvé son créneau, son public et son
équilibre qu'une fois adossé à un salon organisé par une société spécialisée.
3 - Les locations culturelles
Cette activité en forte augmentation, grâce à l'implantation de l'Orchestre national des Pays de la
Loire et à une programmation annuelle souple, visant à accroître l'utilisation de la salle de 2000
places, procure à la SEM une marge sur coûts directs importante, de l'ordre de 60 %.
4 - La production culturelle
Si le nombre de productions est limité et concerne essentiellement " La Folle Journée ", la part
relative de cette activité dans le chiffre d'affaires est croissante, passant de 15 % à 28 % entre
1995 à 1998. Sa rentabilité pour la SEM est également allée croissante avec un taux de marge
dépassant 13 % en 2002 et 2003.
La " Folle Journée ", fondée sur un concept novateur, connaît un succès national. Elle est
soutenue financièrement par les collectivités locales, principalement par la ville de Nantes dont les
subventions annuelles, versées comme complément de prix, sont déterminées à partir d'un
budget prévisionnel, mais sans clause de revoyure. Au cours des dernières années, la production
de la Folle Journée, sous réserve des incertitudes liées à la comptabilité analytique, aurait ainsi
dégagé un bénéfice en 2003 (+339 Keuros et +110 K euros si on tient compte d'une facturation
théorique des prestations de la SEM) et, dans une moindre mesure, au cours des exercices
précédents
(+19 Keuros en 2001, +25 Keuros en 2002).
La présentation des résultats de la Folle Journée appelle cependant plusieurs observations :
- en 2001 et 2002, les résultats positifs proviennent d'une subvention de régularisation sur
exercice antérieur de 308 521,06 euros (315 000 euros TTC) après reddition définitive des
comptes de la Folle Journée. Cette subvention a été rattachée à l'exercice 2002 alors que
l'avenant qui prévoit ce complément de subvention date du 24 octobre 2003 après n'avoir été
approuvé par le conseil municipal de la ville de Nantes que les 16 et 17 octobre 2003. Ce
rattachement a eu pour effet heureux de limiter les pertes de l'année 2002...
- le bilan financier adressé à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) le 22 octobre
2003, soit quelques jours après la décision du conseil municipal accordant une subvention
exceptionnelle, fait curieusement apparaître un déficit de 250 Keuros en 2002, en excluant le
complément financier apporté par la ville, alors qu'un autre bilan établi le 28 février 2003 fait
ressortir un résultat positif de 25 Keuros ;
- en 2000, l'aide apportée par la ville de Nantes est supérieure à ce qui est prévu par la
convention (383 Keuros) puisqu'une facture pour " achat de prestations " a également été réglée à
la SEM pour un montant de 70 Keuros (453 KF). Cette facture et d'autres de même nature
(facture du département de 89 067,47 euros, participation du district de 70 106,15 euros pour ne
citer que les plus importantes) sont traitées comptablement en prestations de services. En
revanche, dans les comptes-rendus financiers, la SEM les considèrent comme des subventions...
Au-delà de ces constats qui nuisent à la transparence des bilans financiers établis, la chambre
relève que cette manifestation culturelle " de la ville de Nantes, produite par la cité des congrès et
conçue par le Centre de réalisations et d'études artistiques (CREA) qui en assure la
programmation artistique ", perturbe fortement les comptes de la SEM, qui, après neutralisation de
cette manifestation, aurait enregistré une progression moindre de son activité (+3,8 % par an
entre 2000 et 2003).
Elle contribue également à optimiser l'utilisation de l'équipement, dont le taux d'occupation
atteindrait 50 % en 2002 et 2003, en progression depuis 2000 sous l'effet d'un usage plus intensif
de l'auditorium 2000 et de la grande halle.
La politique tarifaire des activités culturelles
En principe, la politique tarifaire des activités culturelles obéit à une stricte logique économique, le
mécanisme de gratuité ou de tarif préférentiel ayant été supprimé en 2000 par un avenant à la
convention. Si ce dispositif a été appliqué pour certaines manifestations comme la Folle Journée
ou Tissé métisse, en revanche d'autres manifestations échappent à cette règle. Il en est ainsi du
festival des Utopiales pour lequel la facturation des prestations de la SEM à l'association
organisatrice varie d'un exercice à l'autre, une partie du déficit étant pris en charge par la SEM.
La fonction achat
1 - Au cours de la période examinée, la SEM était soumise aux dispositions de la loi du 3 janvier
1991 transposant les directives européennes
Au cours de la période examinée, la SEM était soumise aux dispositions de la loi du 3 janvier
1991 car, en raison de son objet et de son activité qui excèdent la seule gestion d'un équipement,
elle satisfait " à des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial
". Dans la continuité de la loi précitée, l'ordonnance du 6 juin 2005 rappelle les obligations de
transparence et de mise en concurrence qui s'appliquent à toute personne morale assurant un
service d'intérêt général et contrôlée majoritairement par des collectivités locales.
Pour les contrats les plus importants, la SEM entend suivre une procédure (publicité nationale et
européenne, commission d'appel d'offres) conforme à celle du code des marchés publics. Tel a
été le cas pour le renouvellement d'un marché de surveillance en 2004.
En revanche, les principaux marchés en cours d'exécution pendant la période 2000-2003, comme
ceux conclus en 1995 pour le chauffage et la climatisation - 517 Keuros en 2003 - ou encore le
nettoyage en 1998 - 380 Keuros en 2003 -, comportent des clauses de tacite reconduction sans
limitation de leur nombre. Ces clauses sont contraires aux règles du code des marchés publics,
que la SEM indique vouloir respecter. Elles ne sont pas conformes non plus aux directives
européennes, transposées par la loi du 3 janvier 1991 et l'ordonnance du 6 juin 2005, puisque le
recours illimité aux tacites reconductions revient à pouvoir différer indéfiniment la remise la
concurrence.
2 - La procédure de référencement des fournisseurs doit respecter les règles de la concurrence
Courant 2004, la SEM a entrepris de référencer ses fournisseurs en trois catégories en fonction
du volume d'achat et des exigences de qualité et de sécurité imposées. A la fin 2004, 89
fournisseurs référencés étaient ainsi identifiés.
Toutefois, au moment du contrôle effectué par la chambre (2e semestre 2004), les conditions de
remise en concurrence restaient imprécises (catégorie A : si une remise en concurrence était
prévue, la périodicité et les modalités n'étaient pas fixées par la note de procédure transmise lors
de l'instruction) ou absente (catégorie B où une négociation biannuelle était simplement évoquée).
Certaines catégories de fournisseurs étaient également peu étoffées avec un ou deux prestataires
référencés.
Le référencement ne doit pas conduire à l'octroi de droits exclusifs pour un fournisseur : il importe
donc que les règles de remise en concurrence soient parfaitement établies et lisibles pour les
cocontractants.
La chambre donne acte à la SEM de son engagement à préciser ses procédures.
REPONSES DES ORDONNATEURS :
PLO11100501.pdf
PLO11100502.pdf
PLO11100503.pdf
PLO11100504.pdf