R
apport d’observations définitives
de la Cour des comptes sur
les comptes d’emploi 1999 à 2003
des ressources collectées auprès du
public par
la Fondation Abbé Pierre pour le
logement des défavorisés
TABLE DES MATIÈRES
3
Pages
Synthèse des observations de la Cour
....................................................
5
Introduction
.............................................................................................
9
Chapitre I : Présentation de la Fondation Abbé Pierre
.......................
11
I -
Historique
.........................................................................................
11
II -
Objet social
.......................................................................................
12
III - Instances dirigeantes
........................................................................
13
IV - Relations avec le mouvement Emmaüs
............................................
15
Chapitre II : Organisation et activités
...................................................
19
I -
Les comités techniques et les secteurs d’activité
..............................
19
II -
Les délégations régionales
................................................................
30
III - L’organisation du siège
....................................................................
30
IV - Les effectifs
......................................................................................
31
V -
La typologie des actions
...................................................................
32
VI - Les fonds d’urgence
.........................................................................
34
VII - Le plan stratégique 2004-2006
.........................................................
35
VIII -L’association FAP services
..............................................................
36
Chapitre III : Comptes d’emploi
...........................................................
39
I -
Remarques sur la présentation du compte d’emploi de la Fondation
39
II -
Le système de comptabilité analytique en vigueur
...........................
45
Chapitre IV : Ressources
........................................................................
51
I -
Les collectes
.....................................................................................
51
II -
La sollicitation et la recherche des dons
...........................................
59
III - Les legs et les donations
...................................................................
64
IV - L’information donnée au public dans les appels à sa générosité
......
65
V -
Les autres ressources
........................................................................
67
Chapitre V : Emplois
..............................................................................
69
I -
Le "ratio opérationnel" calculé
par la Fondation
.............................
69
II -
Structure des emplois
.......................................................................
73
III - La politique immobilière de la Fondation
........................................
75
IV - La gestion des subventions versées
..................................................
79
V -
Le respect des règles par le président de la Fondation
.....................
81
VI-
L’achat du nouveau siège, rue de Romainville
.................................
82
VII - Quatre actions emblématiques
..........................................................
83
VIII -Le contrôle des mouvements bancaires
............................................
86
IX – La situation financière de la Fondation au 31 décembre 2003………
87
Annexe I – Comptes d’emploi 1999-2003
................................................
91
Annexe II – Analyse du compte d’emploi de l’année 2003
......................
99
Réponse du Président de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des
défavorisés…………………………………………………………………….
105
Synthèse des observations de la Cour
La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés,
reconnue d’utilité publique par décret du 11 février 1992 s’inscrit dans le
mouvement Emmaüs comme le rappelle son règlement intérieur : «
La
Fondation s’inspire, dans son action, des principes et idéaux qui ont
guidé ses fondateurs, en tout premier lieu l’Abbé Pierre, notamment dans
le manifeste du Mouvement Emmaüs adopté à Berne le 25 mai 1969
».
Mais elle ne doit pas être confondue avec ce mouvement au sein duquel
elle forme une entité indépendante dont le but spécifique est, aux termes
de l’article 1er de ses statuts, «
d’apporter une aide (…) aux personnes
(…) rencontrant de graves difficultés de logement ».
Se situant dans la
ligne de l’engagement fondamental de l’Abbé Pierre, l’appel du
1
er
février 1954, elle est le seul organisme du mouvement Emmaüs à
pouvoir se prévaloir nominativement de son fondateur.
Pour son financement, la Fondation fait prioritairement appel à la
générosité du public, au moyen de campagnes d’appels à dons par la voie
du publipostage, les dons collectés à ce titre ayant dépassé, en 2003, les
15 millions d’euros. Avec les "legs, donations et libéralités diverses", les
produits de la générosité publique ont avoisiné, cette même année 2003,
les 18 millions d’euros, soit plus de 87 % du montant total de ressources
de la fondation.
Dans le domaine de la gestion, la Fondation Abbé Pierre s’est
progressivement dotée d’outils rigoureux et fiables, en particulier un
système de suivi analytique détaillé qui, sous réserve de certaines
observations ponctuelles faites à l’occasion du contrôle, répond aux
obligations légales et réglementaires fixées par la loi du
7 août 1991 qui
institue un contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique et par l’arrêté du 30 juillet 1993. La tenue de ses
comptes d’emploi comme l’information publiée à l’appui de ceux-ci sont
conçues de façon à apporter aux donateurs actuels et potentiels une
information claire, transparente et exhaustive. Dans le même sens, on
relèvera la qualité et le professionnalisme de ses équipes comptables et
financières.
6
COUR DES COMPTES
En ce qui concerne l’exécution de ses missions, les comptes
d’emploi font apparaître qu’en moyenne, sur la période 1999-2003, près
de 60 % des ressources totales ont été affectées aux "missions sociales et
dépenses opérationnelles", chiffre que la Fondation entend porter à 66 %
d’ici la fin 2006.
On soulignera de plus que, par rapport à d’autres associations
engagées dans l’action humanitaire, la Fondation souffre d’un double
handicap. En premier lieu, son financement reposant très majoritairement
sur les produits de la générosité publique, un pourcentage important de
ses ressources (25 %) est absorbé par les campagnes d’appel à la
générosité du public, le fonctionnement proprement dit n’en représentant,
à l’inverse, qu’un peu plus de 12 % ; le solde (3 %) est mis en réserve.
En second lieu, parce qu’en matière de lutte contre l’exclusion, le
secteur "logement" est certainement le plus onéreux. Le différentiel peut
être estimé à partir de son coût inversé, celui de l’inclusion : le budget
"logement" représente ainsi, en moyenne selon les estimations de
l’INSEE, près de 25 % du budget total des ménages contre, par exemple,
18 % pour l’alimentation ou 5 % pour l’habillement
1
. Autrement dit, la
Fondation Abbé Pierre, par son secteur premier d’activité, présente par
rapport à des organismes engagés sur d’autres fronts un handicap certain
car lutter contre l’exclusion par le logement relève de processus plus
lourds, plus longs et structurellement plus chers.
Il en résulte des dépenses d’investissement élevées qui se
rattachent aux missions sociales mais dont l’impact, étalé dans le temps
par le mécanisme de l’amortissement, n’est pas immédiatement
perceptible dans les comptes d’emploi.
Quoi qu’il en soit, les visites sur le terrain, à l’occasion du
contrôle, ont permis de vérifier, partout, la vigueur de l’engagement des
dirigeants et des personnels de la Fondation Abbé Pierre en matière de
lutte contre l’exclusion par le logement et le caractère innovant de
certains dispositifs gérés ou animés par elle comme la pension de famille
de Woippy (Moselle) ou le «
point d’accueil solidarité
» ouvert en gare
de Metz.
1) Source : « Le budget des familles en 2001 », INSEE Résultats société, n° 29, avril
2004.
FONDATION ABBÉ PIERRE
7
Au-delà de ses actions propres, la Fondation Abbé Pierre a
développé, en matière de connaissance du tissu associatif français, une
véritable expertise et un savoir-faire qui lui permettent d’agir en
partenariat ou par voie de convention avec un grand nombre
d’associations locales. Grâce à la Fondation, celles-ci peuvent bénéficier
de financements complémentaires qu’elles n’auraient pas obtenus faute
de notoriété suffisante.
Le fait que la Fondation soit aussi un organisme "financeur" du
secteur associatif français (à hauteur de près de la moitié de son budget
d’intervention) doit être souligné car il favorise l’efficacité et la réactivité
dans l’exécution de ses missions.
٭٭٭
Au total, le contrôle de la Cour a permis de constater le souci des
dirigeants et des personnels de la Fondation Abbé Pierre de se comporter
de façon exemplaire vis-à-vis des donateurs comme des exclus, avec une
conscience manifeste des responsabilités que leur confèrent l’image et la
place dans la société française de l’Abbé Pierre en termes de
transparence, de respect des règles, d’éthique du comportement ou
d’accomplissement de la mission,
La Cour constate pour sa part que l’emploi des fonds collectés
auprès du public par la Fondation Abbé Pierre est en tout point conforme
à l’objet de l’appel à la générosité publique.
Introduction
Le contrôle de la Cour, notifié au président de la Fondation Abbé
Pierre en mai 2003, en application de l’article L. 111-8 du code des
juridictions financières, a couvert les exercices 1999 à 2003.
Dans ce cadre, outre les vérifications sur pièces au siège à Paris, le
contrôle a donné lieu à la visite de plusieurs implantations territoriales de
la Fondation, en particulier à celle des délégations régionales de Marseille
(où se trouvent également les services comptables) et de Metz, ainsi que
de différents sites d’actions propres comme l’Espace Solidarité Habitat
(ESH), la pension de famille de Woippy et la Boutique Solidarité de
Paris.
Au cours de cette enquête, l’organisme contrôlé a fait preuve d’une
volonté de totale transparence, les dirigeants de la Fondation Abbé Pierre
et ses services financiers et comptables fournissant toutes les informations
demandées et organisant avec célérité les contacts sollicités.
Les constatations provisoires de la Cour ont donné lieu à un
examen contradictoire avec l’association.
A l’issue de cette procédure, la Cour des comptes a arrêté ses
observations et décidé de les rendre publiques, en application des articles
L. 135-2 et R. 136-2 du code des juridictions financières.
Chapitre I
Présentation de la Fondation
Abbé Pierre
I
-
Historique
La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés (FAP)
est issue, conformément aux procédures juridiques en vigueur, d’une
association
créée le 1
er
janvier 1987 et dénommée "Association en vue de
la création de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés"
(AFAP) qui avait trois membres fondateurs, dont Henri Grouès dit l’Abbé
Pierre, président.
L’objet de cette association était de :
«
a) réunir les conditions juridiques, administratives et financières
permettant d’obtenir la reconnaissance officielle d’utilité publique de la
Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes et familles
défavorisées ;
(…)
f) faire reconnaître l’existence et les objectifs de l’Association en
vue de la création de la fondation Abbé Pierre auprès de toutes les
instances nationales publiques et privées
».
Jusqu’en 1992, elle a oeuvré pour se conformer à son objet social
dans le cadre fixé par les textes, notamment par la loi du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat.
12
COUR DES COMPTES
Dans ce cadre, la "Fondation Abbé Pierre pour le logement des
défavorisés" fut reconnue d’utilité publique par décret du 11 février 1992
pris après avis du Conseil d’Etat.
Les bureaux de la Fondation furent d’abord implantés à Marseille
tandis que son siège social se trouvait à Charenton-le-Pont. Tous deux
furent ensuite transférés à Paris, 53, boulevard Vincent Auriol, dans le
13
ème
arrondissement, puis, le 1
er
septembre 2003, 3-5 rue de
Romainville, dans le 19
ème
arrondissement.
II
-
Objet social
Aux termes de l’article premier de ses statuts, la Fondation Abbé
Pierre «
considérant que le logement - facteur essentiel de promotion et
d’insertion sociale - est un droit fondamental pour tous
» se donne pour
buts :
−
«
d’apporter une aide (…) aux personnes (…) rencontrant de graves
difficultés de logement ;
−
de les accueillir temporairement dans des résidences (…) ;
−
de rechercher et de trouver des logements adaptés à leurs besoins et
à leurs ressources ;
−
de susciter et d’encourager les initiatives publiques ou privées
permettant la production et la gestion de logements destinés aux
populations défavorisées ;
−
de favoriser l’animation culturelle des quartiers et des villes
contribuant à améliorer la promotion et l’insertion des familles en
difficulté par le logement ;
−
d’affirmer le caractère d’assistance et de bienfaisance des actions
entreprises pour loger les sans abri en France et dans le monde, plus
particulièrement dans les pays en voie de développement ;
−
d’entreprendre
les
actions
nécessaires
auprès
des
instances
nationales et internationales, publiques ou privées, pour une prise en
charge des problèmes liés au logement des personnes et familles en
difficulté, conformément au message de l’Abbé Pierre, fondateur
».
La Fondation est, de toutes les entités de la mouvance Emmaüs, la
seule à pouvoir se prévaloir nominativement du fondateur du mouvement.
Son action entend se situer dans la droite ligne de l’engagement premier
de l’Abbé Pierre, l’appel du 1
er
février 1954, visant à sensibiliser opinion
et pouvoirs publics sur les situations de détresse humaine liées aux
difficultés de logement des populations les plus défavorisées.
FONDATION ABBÉ PIERRE
13
III
-
Instances dirigeantes
A - Le conseil d’administration
La Fondation est administrée par un conseil d’administration
composé de douze membres se répartissant en trois collèges :
Le collège des membres fondateurs
élus une première fois par
l’assemblée générale de l’association initiale, puis renouvelés par le
conseil d’administration après la dissolution de celle-ci. Ils sont membres
permanents du conseil, sauf décès ou démission. En cas d’empêchement
définitif, ils sont normalement renouvelés par le conseil lui-même.
Le collège des membres de droit
représentant l’Etat, au nombre de
trois, en l’espèce, les ministres de l’intérieur, du logement et des affaires
sociales ou leurs représentants.
Le collège des membres cooptés
par le conseil d’administration.
Au nombre de sept, ils sont nommés pour six ans et renouvelés par moitié
tous les trois ans.
La composition du conseil d’administration de la Fondation a
connu plusieurs évolutions depuis sa création. A l’origine, chacun des
trois collèges comprenait, en effet, le même nombre de membres, soit
quatre. Mais le collège des membres fondateurs s’est réduit de moitié
suite à deux démissions dont celle de l’Abbé Pierre, lui-même, le 23 mars
1992, qui est alors devenu président d’honneur.
En application de son règlement intérieur, il appartenait alors au
conseil d’administration, statuant à la majorité absolue, de les remplacer,
les nouveaux membres devenant des membres cooptés.
Par ailleurs, le collège des membres de droit comprenait
initialement un représentant du président de la Commission européenne.
Mais la Communauté européenne décida de ne plus avoir de représentant
en arguant de la charge de travail de ses fonctionnaires responsables des
dossiers relatifs à l’exclusion sociale et, surtout, d’une nouvelle ligne de
conduite concernant sa participation dans des organismes de droit privé,
adoptée le 16 novembre 1993.
Pour pallier ce départ définitif, le conseil
d’administration décida de modifier les statuts
pour transformer ce poste
de membre de droit en poste de membre coopté, décision qui ne fut
effective que le 17 décembre 1997.
14
COUR DES COMPTES
Au 31 décembre 2003, la liste des
membres
du conseil
d’administration comprenait officiellement douze noms,
en fait onze
seulement puisque, comme déjà relevé, l’Abbé Pierre n’est plus membre
du conseil d’administration depuis mars 1992. Il a expliqué cette décision
de ne plus siéger au conseil d’administration dès que la Fondation a été
reconnue d’utilité publique, par son âge et par la confiance qu’il entendait
faire aux membres du conseil.
Depuis avril 1995, le ministre des affaires sociales n’est plus
représenté au conseil d’administration : il s’agit d’une position générale,
pour exercer de manière indépendante sa fonction de contrôle.
Les attributions du conseil d’administration sont classiques. En
application de l’article 6 des statuts de la Fondation, il se réunit «
au
moins tous les six mois
», en fait quatre fois par an. Les fonctions de
membre du conseil sont gratuites, hormis des remboursements de frais
«
possibles sur justificatifs
». Trois grandes missions sont dévolues au
conseil : l’approbation des comptes, l’adoption du rapport sur la situation
financière et morale, le vote du budget. Le règlement intérieur y ajoute
d’autres questions comme les accords conclus avec tous les organismes
ayant des objectifs conformes à l’objet statutaire de la Fondation,
l’acceptation des donations et legs, l’attribution des prêts et subventions
ou celle des fonds d’urgence.
Il est important de mentionner que la plupart des administrateurs
ne
se
contentent
pas
d’une
simple
participation
au
conseil
d’administration. En effet, l’animation des différents secteurs d’activité
fait appel à des «
comités techniques
» associant membres du conseil
d’administration et personnels de la Fondation. Ces comités sont présidés
par des administrateurs dit référents «
afin qu’ils soient davantage
impliqués dans la vie de la Fondation
» (cf. infra chapitre II-I).
B - Le bureau
Aux termes du dernier alinéa de l’article 7 des statuts, le bureau
«
instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et
pourvoit à l’exécution de ses délibérations
». Il se réunit une fois par
mois.
FONDATION ABBÉ PIERRE
15
C - Le président
Le président actuel est M. Raymond Etienne, responsable d’une
Communauté d’Emmaüs, celle de Peltre (dans la banlieue de Metz), qui a
été élu le 29 mars 1995.
Aux termes de l’article 8 des statuts de la Fondation, «
le Président
représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile
». Il
ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur à l’un ou l’autre des vice-
présidents, à l’un ou l’autre des administrateurs, au délégué général ou au
secrétaire général de la Fondation.
IV
-
Relations avec le mouvement Emmaüs
Elles sont précisées au titre I du règlement intérieur : «
La
Fondation s’inspire, dans son action, des principes et idéaux qui ont
guidé ses fondateurs, en tout premier lieu l’Abbé Pierre, notamment de
ceux qui sont exprimés dans le Manifeste Universel du Mouvement
Emmaüs adopté à Berne le 25 mai 1969 (…).
» La Fondation adhère à
l’union d’associations "Emmaüs France" et dispose d’un siège au conseil
d’administration
de
celle-ci.
Elle
adhère,
en
outre,
à
Emmaüs
International.
En fait, les relations avec le mouvement Emmaüs sont organiques
et financières : organiques, parce que la Fondation siège au conseil
d’administration et au bureau d’Emmaüs France ; financières, parce que
les organismes d’Emmaüs figurent parmi les bénéficiaires de prêts ou de
subventions de la Fondation, voire d’aides prenant la forme de
souscription au capital comme pour la SA HLM Emmaüs, devenue
Emmaüs Habitat.
La Fondation verse une cotisation à Emmaüs France (9 325 € en
2003) et à Emmaüs International (7 622,5 € en 2003).
S’agissant des liens avec le fondateur du mouvement lui-même, ils
restent très étroits, l’Abbé Pierre s’associant aux manifestations les plus
importantes de la Fondation (notamment la remise du rapport annuel sur
le mal-logement aux pouvoirs publics). Mais ils ne sont pas seulement
symboliques, en raison des règles et pratiques encadrant les legs et
donations gérés par la Fondation Abbé Pierre.
16
COUR DES COMPTES
En effet, la Fondation a longtemps été le seul organisme du
mouvement Emmaüs reconnu d’utilité publique, donc le seul habilité à
recevoir des donations et legs. En pratique, il arrive que les donateurs, au
lieu de désigner explicitement la Fondation comme bénéficiaire (71 % du
montant total, hors biens immobiliers, sur la période 1999-2003, soit
7,15 M€), désignent soit l’Abbé Pierre lui même (10 % du montant total
sur la période 1999-2003, soit 1 M€), soit ses oeuvres sans autre précision,
ou le mouvement Emmaüs dans son ensemble (19 % du montant total sur
la période 1999-2004, soit 1,86 M€).
Dans ce dernier cas, les dossiers en cause font l’objet d’une
procédure en interprétation judiciaire qui, selon la Fondation, se conclut,
dans la quasi-totalité des cas, par une décision en sa faveur. En second
lieu, en application d’un accord conclu en octobre 1998 entre Emmaüs
France et la Fondation, ces legs et donations sont instruits par cette
dernière qui encaisse les produits correspondants et les affecte ensuite
sous forme de subventions à des projets choisis par Emmaüs France dans
le cadre de son fonds de solidarité habitat (FSH). Depuis le 1
er
janvier
2005, la Fondation facture à Emmaüs France, en sus des frais
d’instruction, une quote-part des frais de gestion de 7,5 % du montant
effectivement encaissé.
En mai 1998, la Fondation a demandé l’avis du ministère de
l’intérieur sur ces dispositions. Celui-ci, par réponse du 9 juin 1998, a
donné son accord en soulignant toutefois que, s’agissant des sommes
provenant de legs acceptés par le conseil d’administration et ayant fait
l’objet d’une autorisation administrative et d’une interprétation judiciaire,
«
une fois versées (…), ces sommes s’analysent comme des ressources à
la disposition de la Fondation afin de lui permettre de réaliser les buts
qu’elle s’est fixés. Il revient alors au seul conseil d’administration de
décider de l’emploi de ces sommes en subventionnant des actions prévues
à l’article 3 des statuts.
»
En conséquence, il apparaît critiquable que, dans la pratique, les
décisions de financement portant sur le compte "Emmaüs France" soient
prises par le conseil d’administration d’Emmaüs France. Même si, dans
les faits, l’intention du donateur n’est pas trahie, les sommes en question
sont la propriété de la Fondation.
En ce qui concerne les donations ou legs faits à l’Abbé Pierre,
celui-ci a signé un document en décembre 1992 qui exprime sa volonté
que les sommes qui lui sont nommément destinées soient recueillies par
la Fondation, tout en se réservant leur libre usage pour toutes actions de
solidarité qu’il jugerait utile d’encourager et soutenir. Ces biens vont
donc dans un compte de réserve affecté aux actions de solidarité de
l’Abbé Pierre.
FONDATION ABBÉ PIERRE
17
Ici encore, toute ambiguïté a été levée par un jugement du tribunal
de grande instance de Nanterre, rendu à la requête de l’Abbé Pierre lui-
même, et
faisant état d’une lettre du 2 août 1993, par laquelle il exprimait
«
la volonté que toute disposition testamentaire à son profit soit attribuée
à la Fondation qu’il a créée
».
Enfin, lorsque la Fondation est nommément désignée, après
acceptation par le conseil d’administration et accord de la préfecture, les
donations et legs sont affectés à ses actions et projets.
Chapitre II
Organisation et activités
I
-
Les comités techniques et les secteurs d’activité
Jusqu’en 2003 (cf. infra chapitre II-III), la Fondation était dotée
d’une organisation opérationnelle par secteurs d’activité animés par des
comités techniques consultatifs comme le prévoit son règlement intérieur.
Huit comités techniques ont été successivement créés pour chacun
des grands secteurs d’activité de la Fondation, à savoir :
−
Boutiques Solidarité
−
Habitat - Logement
−
Action culturelle
−
Solidarité internationale
−
Legs et donations
−
Collecte et mécénat
−
Espace Solidarité Habitat
−
Communication.
Chacun de ces comités a pour objet de préparer dans son secteur
d’activité les décisions du bureau ou du conseil d’administration. Ils se
réunissent donc en tant que de besoin mais généralement suivant une
périodicité régulière et comprennent les acteurs du secteur, salariés ou
bénévoles, membres de la délégation générale ou des délégations
régionales, ainsi que l’administrateur référent. Leurs réunions font l’objet
de comptes rendus annuels.
20
COUR DES COMPTES
Le comité "Boutiques Solidarité"
Dans les publications de la Fondation, les «
Boutiques Solidarité
»
sont présentées comme «
des lieux d’accueil de jour où tous ceux qui se
retrouvent le matin sur le trottoir de nos villes, à la sortie des centres
d’hébergement de nuit, peuvent venir se poser, accéder à des services de
base (douche, laverie, vestiaire, bagagerie, domiciliation), entreprendre
des démarches ou simplement prendre un café
».
Au 31 décembre 2003, le réseau des "Boutiques Solidarité", dont
les premiers éléments ont été, dès 1991, celles de Marseille et
Valenciennes, comprenait 26 unités reparties en trois catégories :
−
les boutiques de la Fondation, stricto sensu, au nombre de trois :
Marseille, Valenciennes et Ste Clotilde à la Réunion (sachant que
seule celle de Marseille est intégralement financée par la Fondation
qui ne prend en charge que 90 % du coût de la boutique de
Valenciennes, le reste étant financé par le département du Nord, et
70 % de celui de la boutique de Ste Clotilde, le solde étant assuré
par le département de la Réunion et la commune de Saint-Denis) ;
−
les boutiques pour lesquelles une association a été créée
spécifiquement à l’initiative de quelques particuliers ou à celle d’un
collectif associatif
(Angoulême, Bourges, Cahors, Céret Chartres,
Clermont-Ferrand,
Fontenay-sous-Bois,
Fréjus,
Gennevilliers,
Grenoble, Mantes-la-Jolie, Montargis, Toulouse, Vierzon) ;
−
les boutiques qui ont une activité plus large (Beauvais, Bordeaux,
Gagny, Créteil et Paris - gérées par l’association Emmaüs -,
Perpignan, Toulon, Saint-Pierre et Saint-Benoît de la Réunion).
Si les trois boutiques de la Fondation en sont de simples
démembrements opérationnels, l’ensemble de leur personnel salarié
faisant partie de celle-ci, le lien juridique de la Fondation avec les autres
s’opère par voie de convention et de labellisation.
Comme le précise la «
Charte des Boutiques Solidarité
», la
Fondation verse à chacune des boutiques «
une subvention annuelle de
fonctionnement
(qui)
fait l’objet d’une convention qui précise les
modalités de mise en oeuvre
». Ce soutien peut aussi prendre la forme de
dons ou de formations, plus rarement de subventions d’investissement.
Aux termes de la Charte, «
chaque Boutique Solidarité doit se doter des
moyens humains et financiers indispensables à la bonne marche de
(son)
projet
(et)
il
(lui)
revient de rechercher auprès des pouvoirs publics
toutes les subventions qui lui permettront de s’inscrire dans une
démarche de droit commun
».
FONDATION ABBÉ PIERRE
21
Cette orientation semble s’être concrétisée puisque les subventions
de fonctionnement de la Fondation restaient comprises, en 2003, entre
9 % (Perpignan) et 35 % (Cahors) des budgets des "Boutiques Solidarité".
Sur la période 1999-2003, ces subventions de fonctionnement ont
augmenté de 14,7 % :
(euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Total
860 152
888 168
987 191
986 117
986 653
Source : Comptabilité FAP
A ces montants s’ajoutent quelques subventions d’investissement
occasionnelles (moins de 10 000 €, en 2003, pour deux boutiques, celles
de Chartres et de Mantes-la-Jolie).
Le budget (réalisé) des trois boutiques de la Fondation a fortement
augmenté (+ 67 %) entre 1999 et 2003 :
(euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Marseille
185 667
202 659
215 630
255 560
296 815
Valenciennes
176 618
168 738
191593
214 452
237 242
Réunion
98 097
173 933
256 542
282 151
237 721
Total
460 382
545 330
663 765
752 163
771 778
Source : comptabilité FAP
Les subventions d’investissement pour ces boutiques ont été
importantes, s’élevant sur la période 1999-2003 à 432 657 € pour celle de
Marseille, 88 028 € pour celle de Valenciennes et 431 493 € pour celle de
la Réunion.
Ce réseau des "Boutiques Solidarité" est présenté par la Fondation
comme un «
partenaire référent
» des pouvoirs publics compte tenu de
«
son implantation dans des villes de toutes tailles et de son
fonctionnement en réseau,
(qui en font)
un observatoire constant qui
permet de mesurer l’évolution des publics, mais aussi des pratiques
»
(Rapport d’activité 2002). De fait, une subvention annuelle de
fonctionnement est apportée par le ministère des affaires sociales à la
Fondation pour la coordination et l’animation du réseau, et pour la
formation des acteurs. Cette subvention, d’un montant annuel de
152 500 €, fait l’objet d’une convention renouvelable.
22
COUR DES COMPTES
Si l’utilité de ces "Boutiques Solidarité" n’est pas à démontrer, les
données publiées présentent des incohérences que la Fondation devrait
veiller à corriger.
Nombre de personnes accueillies dans les "Boutiques Solidarité"
1999
2000
2001
2002
2003
26 000
26 000
7 800
8 900
Non
publié
dans
le
rapport
d’activité
(25 000
dans
les
commentaires
du
compte
d’emploi)
Source : Données publiées par la FAP
Le comité "Habitat - Logement"
Premier et plus important des comités techniques, il se réunit tous
les mois et comprend en son sein le délégué général de la Fondation et
son directeur administratif et financier.
La mission première que s’était donnée la Fondation étant d’aider à
créer des logements accessibles à des personnes à faible ressources, elle
l’a fait en lien étroit avec le mouvement associatif et en s’inscrivant dans
la dynamique de la loi Besson de 1990.
Un chiffre permet d’illustrer cette action : la Fondation revendique
d’avoir, au cours de ses dix premières années d’existence, contribué à
créer ou à rénover environ 8000 logements, logements d’urgence,
résidences sociales et logements définitifs. En 2003, «
les actions menées
par le secteur et les délégations régionales dans le champ Habitat
Logement à l’échelle nationale (hors prêts, cautions et actions sur fonds
d’urgence) ont permis d’intervenir en faveur de 4 134 ménages, soit
8 308 personnes. 119 dossiers ont permis d’accorder 1 697 582 euros
d’aides
».
Les activités du secteur logement, très diversifiées, peuvent se
regrouper en trois volets :
−
créations et réhabilitations de logements
: la Fondation apporte un
complément déterminant pour la réalisation de projets de logements
très sociaux mobilisant des financements publics. Il s’agit aussi bien
de constructions et de réhabilitations que d’acquisitions sans travaux
par des associations. Pour partie (environ le tiers), ces projets portent
sur des structures collectives d’hébergement telles que des résidences
sociales ou des structures d’hébergement temporaire ;
FONDATION ABBÉ PIERRE
23
−
aides à la recherche ou à l’amélioration de logements
: au-delà des
actions visant la production directe ou l’intervention matérielle sur
des logements, une des originalités de la Fondation est d’aider les
personnes qui recherchent un logement en les guidant et en les
formant à la connaissance de leurs droits et devoirs de locataires ainsi
que des moyens disponibles de sécurisation locative lorsque les
revenus sont faibles. Elle apporte ainsi son aide aux "ateliers de
recherche de logements", à des comités locaux pour le logement
autonome des jeunes ou encore à des agences immobilières à
vocation sociale qui prospectent dans le parc privé pour gérer des
logements que des propriétaires leur confient en acceptant de
pratiquer des loyers faibles et de loger des personnes à très bas
revenus. Un autre axe d’intervention est la mobilisation des habitants
pour la remise en état par eux-mêmes de leurs logements avec l’aide
de techniciens (Compagnons Bâtisseurs, association Revivre) ou pour
l’aide à se meubler avec des meubles que l’on apprend à réparer dans
des ateliers ;
−
aides à certaines populations discriminées dans l’accès au logement
ou en grande difficulté
: on citera, à titre d’exemple, car la Fondation,
depuis quelques années, en a fait l’un de ses combats emblématiques,
les familles démunies de gens du voyage auxquelles elle cherche à
apporter des solutions d’habitat adaptées (installation de "mobil
homes" ou de chalets, réhabilitation de maisons, raccordement de
terrains à l’eau ou à l’électricité).
Un quatrième volet est en passe de connaître un développement
significatif puisqu’il a débouché, en 2004, sur la conduite de deux
nouvelles actions propres : celui des
pensions de famille,
structures
lancées à titre expérimental par une circulaire interministérielle en date du
21 avril 1997, sur la base d’un appel à projets qui prévoyait qu’elles
devaient permettre de stabiliser des personnes fortement désocialisées
dans un habitat durable de type communautaire et de petite taille.
L’évaluation positive de cette expérimentation a ensuite conduit les
pouvoirs publics à envisager la création sur l’ensemble du territoire
national d’environ deux cents pensions de famille (désormais appelées
«
maisons relais
») d’une capacité moyenne de 25 places, l’implantation
des projets devant s’inscrire dans une analyse des besoins relevant des
plans
départementaux
d’action
pour
le
logement des
personnes
défavorisées (PDALPD).
Une nouvelle circulaire interministérielle du 10 décembre 2002
définit ces pensions de famille, catégorie particulière de résidences
sociales, comme destinées «
à l’accueil de personnes au faible niveau de
ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont
la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend
24
COUR DES COMPTES
impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire
». A
ce titre, «
elles s’adressent de manière privilégiée aux personnes
fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures
d’hébergement provisoire et qui ne relèvent pas des structures d’insertion
de type CHRS ni d’un logement autonome
». Enfin, elles ne s’inscrivent
pas «
dans une logique de logement temporaire mais bien d’habitat
durable sans limitation de durée, et offrant un cadre semi collectif
valorisant la convivialité et l’intégration dans l’environnement social
».
La Fondation a soutenu, dès l’origine, la dynamique de création
des pensions de famille en constituant autour d’elle, un réseau d’une
dizaine de porteurs de projets et d’une vingtaine de représentants de
structures et institutions intéressées par cette démarche. Ainsi, en 2002,
a-t-elle apporté son soutien à dix associations partenaires, à la fois en
investissement (quatre projets pour un montant de 90 150 €) et en
fonctionnement (six projets pour un montant de 114 305 €).
Par ailleurs, des pensions de famille ont reçu la même année un
soutien financier plus ponctuel (40 400 € en investissement pour trois
projets et 14 000 € en fonctionnement pour le quatrième), soit un budget
global de l’ordre de 260 000 € en 2002. Il a été de 235 000 € en 2003,
mais l’ouverture en octobre 2003 par la Fondation de son propre projet de
pension de famille à Woippy impliquera un budget de fonctionnement en
année pleine de 193 000 €. Une deuxième pension a été ouverte, en mai
2004, à Marseille.
Dans les actions "logement" de la Fondation, il convient de relever,
enfin, deux points :
−
elle apporte chaque année une aide à des associations en
difficulté faute du versement dans les délais annoncés de
financements publics (170 000 € en 2001 pour dix associations) ;
−
elle a développé des modes de financement complémentaires qui
apparaissent à son bilan (prêts, souscriptions de parts de SCI),
voire à son "hors bilan" (caution de prêts). En 2003, 97 110 € de
prêts, 273 000 € de cautions, 160 000 € de parts de SCI, soit
530 110 € au total.
Le comité "Action culturelle"
L’existence d’un secteur "Action culturelle" au sein de la
Fondation Abbé Pierre trouve un fondement juridique dans l’article 1
er
de
ses statuts qui lui assigne pour but «
de favoriser l’animation sociale et
culturelle des quartiers et des villes contribuant à améliorer la promotion
et l’insertion des familles en difficulté par le logement
».
FONDATION ABBÉ PIERRE
25
La Fondation considère, en effet, que son action ne saurait se
limiter à trouver un toit pour les personnes et les familles en difficulté
mais qu’elle a aussi à se préoccuper des conditions dans lesquelles ces
personnes vivent car «
le problème du mal logement doit être traité en
aval également
».
C’est donc fort de ce constat que la décision a été prise, en juillet
1999, de créer au sein de la Fondation un secteur "Action culturelle" doté
d’un budget propre et d’un plan d’action.
En 2002-2003, les exemples suivants permettent d’illustrer l’action
dans ce secteur :
−
financement du projet de dynamisation de la cité de l’Etoile à
Bobigny, en trois axes (repas de rue et scène ouverte, animation de
la salle de jeunes, animation de l’atelier de pratiques artistiques) ;
−
aide à l’acquisition de la structure d’un manège pour enfants de la
cité des Fleurs à Beauvais, qui souffrait d’un manque d’aires de
jeux ;
−
mise en place et animation d’un atelier informatique à la cité de
l’Europe à Aulnay-sous-Bois ;
−
mise en place d’une action artistique «
Résistenfance
» au centre
des jeunes détenus de Fleury-Mérogis ;
−
animation d’ateliers de peinture de rue au pied des immeubles dans
les quartiers nord de Marseille.
Le comité "Solidarité internationale"
Depuis l’origine, la Fondation intervient volontairement dans un
nombre restreint de pays, essentiellement au Mali, en Inde, au Brésil et à
Madagascar. Ses principes d’action ont fait l’objet de divers travaux
internes dont il ressort les éléments suivants : l’axe central de ses actions
est avant tout «
l’habitat des populations défavorisées dans les pays
pauvres ou en voie de développement
» et la logique recherchée, celle du
développement durable et non de l’assistanat ; en conséquence, chaque
action entreprise cherche à impliquer fortement ses bénéficiaires afin que
les structures mises en place localement (coopératives, petites entreprises
de construction, etc.) puissent acquérir leur autonomie et se pérenniser.
26
COUR DES COMPTES
Les programmes de la Fondation à l’étranger sont généralement
mis en oeuvre suivant une perspective triennale et dans le cadre de
partenariats locaux. D’après le rapport d’activité 2003, les principales
actions en cours sont les suivantes :
−
le lancement d’un troisième programme triennal d’actions au Mali
(transformation de la structure en ONG de droit malien,
constitution de coopératives d’habitat, sécurisation de parcelles,
construction de maisons, amélioration de l’habitat) ;
−
lancement d’un troisième programme triennal d’actions en Inde
dans la région de Bangalore (analogue à celui du Mali s’agissant de
la nature des projets avec quelques actions spécifiques telles des
opérations "accès à l’eau" et des prêts de micro-crédits à des
groupes solidaires) en direction notamment des populations
indiennes défavorisées (Intouchables) et des réfugiés tibétains ;
−
achèvement, au Brésil, du premier programme triennal mis en
oeuvre dans la région de Fortaleza en faveur de deux populations
cibles, les Indiens Tapebas menacés d’expulsion de leurs terres
ancestrales et les habitants de la favela de Alto Alegre. Les
principales actions sont centrées sur la création d’activités
économiques artisanales et l’amélioration des conditions d’habitat ;
−
achèvement du village de Famonjena à Madagascar inauguré en
juin 2003 (village créé pour réinsérer des familles malgaches vivant
en situation de très grande précarité à la suite du passage du
cyclone Geralda en 1994).
Cette action de solidarité internationale est clairement assumée vis-
à-vis des donateurs, comme en témoigne la présentation qui en est faite
sur le site Internet de la Fondation :
«
Pourquoi la Fondation aide-t-elle des pays étrangers, alors
qu’en France il y a beaucoup d’exclus ? Cette solidarité avec les pays
pauvres correspond aux volontés de l’abbé Pierre de toujours se soucier
des plus souffrants. Ce choix fondateur est inscrit dans les statuts de la
Fondation. Si les programmes soutenus sont tous axés sur l’amélioration
des conditions de l’habitat, l’action de la Fondation a néanmoins la
vocation plus large d’être un levier pour le développement économique et
social de ces pays. Nous intervenons principalement sur le long terme, en
signant des partenariats sur trois ans avec des acteurs locaux, et en
veillant toujours à l’implication active des populations concernées.
»
FONDATION ABBÉ PIERRE
27
Le comité "Legs et donations"
Institué en 1998, il examine les dossiers à présenter au conseil
d’administration. Aussi se réunit-il dans le mois qui précède chaque
conseil d’administration.
Le tableau ci-après fait apparaître les montants en cause pour la
période 1999-2003 :
Legs en numéraire, assurance vie et bons d’épargne
En euros
FAP
%
EMMAUS
FRANCE
%
ABBE
PIERRE
%
TOTAL
1999
760 398
52,3 %
428 317
29,5 %
265 048
18,2 %
1 453 763
2000
1 238 855
70,8 %
377 102
21,5 %
135 290
7,7 %
1 751 247
2001
1 506 371
72,4 %
390 510
18,8 %
183 642
8,8 %
2 080 523
2002
1 684 752
68,7 %
405 791
16,5 %
363 856
14,8 %
2 454 399
2003
1 958 533
86,4 %
255 748
11,3 %
53 427
2,4 %
2 267 708
Total
7 148 909
71 %
1 857 468
19 %
1 001 263
10 %
10 007 640
Source : Comptabilité FAP
Le comité "Collecte et mécénat"
Ce comité, qui se réunit tous les deux mois, a pour mission «
la
réflexion sur la stratégie de collecte, la préparation des messages, le suivi
de la collecte et la réflexion sur le mécénat
».
L’activité
du
secteur
est
présentée
dans
le
chapitre
IV
(« Ressources »).
Le comité "Espace Solidarité Habitat" (ESH)
L’Espace Solidarité Habitat (ESH) tire son origine du bilan qu’a
fait, en 1998, la Fondation de son activité "réponse aux appels de
détresse" qui était jusqu’alors commune à la délégation générale de Paris
et aux deux délégations régionales de Marseille et de Metz. Sur ces trois
sites existait une structure spécialisée, pour l’essentiel prise en charge par
des bénévoles, chargée d’apporter une réponse immédiate, ne serait-ce
que par l’écoute, à des personnes contactant la Fondation Abbé Pierre
pour des situations de détresse en matière de logement.
Les responsables de la Fondation décidèrent de se donner, à Paris,
une structure spécifique à vocation expérimentale. En effet, les
sollicitations en urgence de la Fondation liées à des problèmes de
logement provenaient pour moitié d’une région parisienne où se
28
COUR DES COMPTES
retrouvait «
toute la palette des difficultés de logement (personnes ou
familles à l’hôtel - ou mal logées, ménages menacés d’expulsion locative
ou expulsés pour dette de loyer ou fin de bail, familles étrangères en sur-
occupation dans des logements insalubres du parc privé et en attente
depuis plusieurs années d’un logement social, etc.)
». Par ailleurs,
l’action de la Fondation se faisait, jusqu’alors, à distance (courrier,
téléphone) et consistait à vérifier que les services sociaux compétents
avaient connaissance de ces situations, à appuyer les demandes de
logement ou à orienter les ménages vers les associations d’insertion par le
logement.
La Fondation s’appuyait sur un fonds d’aide d’urgence pouvant
apporter une aide ponctuelle (paiement d’une facture de gaz ou
d’électricité, dépôt de garantie) et sur des partenariats avec des
associations intervenant dans le secteur du logement.
En définitive, les responsables de la Fondation souhaitèrent
néanmoins la doter d’un lieu d’accueil spécifique lui permettant de
développer sur la problématique du mal-logement des pratiques, des
connaissances et un savoir-faire venant à l’appui de sa mission de
témoignage et d’interpellation des pouvoirs publics.
Plusieurs orientations étaient assignées au nouveau site «
en
proximité avec des problématiques significatives de mal-logement
(secteur nord-est)
» :
−
Prévoir un accueil, fonction devant se prolonger par des enquêtes
de terrain (visites à domicile, repérage de l’environnement), le
traitement exclusivement par téléphone et par courrier ayant
montré ses limites ;
−
Apporter directement et sur place, et donc en évitant les renvois sur
d’autres structures, des réponses concrètes (aide à la constitution
d’un dossier, aide juridique notamment en matière contentieuse,
etc.) ;
−
Développer dans le cadre d’"ateliers logement" un apprentissage de
l’autonomie et de la mobilité résidentielle pour les familles
(compréhension d’un bail ou d’une quittance, constitution de
dossiers,
sensibilisation
aux
problèmes
d’hygiène
et
de
saturnisme) ;
−
Expérimenter des services solidaires à l’habitat pour les plus
démunis (aide à l’entretien des logements, garde-meuble social,
prêt de matériel).
FONDATION ABBÉ PIERRE
29
S’inscrivant dans le nouveau contexte de la loi contre les
exclusions du 29 juillet 1998, l’ESH avait, enfin, le double objectif de
développer des partenariats avec, en particulier, d’autres organismes du
mouvement Emmaüs (SOS familles, Association Emmaüs de Paris,
Emmaüs Habitat), et d’être «
un lieu de détection privilégié des situations
dramatiques (saturnisme, insalubrité, problèmes de logement des grandes
familles immigrées)
», afin que la Fondation pût conduire «
avec l’éthique
d’intervention du mouvement, sur la base de ses propres objectifs et en
gardant la maîtrise de sa stratégie de communication et d’interpellation,
des actions nécessitant l’alerte de l’opinion publique
».
C’est sur ces bases qu’a vu le jour l’ESH, en octobre 2000, installé
rue de la Réunion dans le 20
ème
arrondissement de Paris. Ses premières
actions ont été entreprises en collaboration avec le milieu associatif,
notamment une enquête socio-médicale menée pour le relogement de
familles vivant dans un squat du 19
ème
arrondissement de Paris.
Aujourd’hui, l’ESH est une structure composée de 10 bénévoles et
«
6,5 permanents
» à laquelle s’adressent surtout des résidents parisiens
(75 %) et dont la vocation affichée est d’«
accueillir et défendre les mal
logés
».
En 2003, l’ESH a enregistré près de 1939 "sollicitations" (appels
de détresse et personnes reçues) : 479 réunions collectives et rendez-vous
individuels, 403 ateliers logement, 436 permanences de prévention des
expulsions et 621 appels de détresse.
La Fondation lui a apporté le soutien suivant :
Subventions de fonctionnement versées par la Fondation à l’ESH
(euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Total
41 975
278 659
548 385
574 517
574 736
Source : Comptabilité FAP
Le comité "Communication"
Il «
prépare la stratégie de communication
» de la Fondation
centrée :
−
sur le rapport annuel sur «
l’état du mal-logement en France
»,
outil essentiel de la mission d’interpellation de la Fondation,
−
sur le magazine d’information "Et les Autres ?", instrument
principal de la sensibilisation du grand public, tiré à 350 000
exemplaires.
30
COUR DES COMPTES
A ces missions s’ajoutent la participation à diverses manifestations
(congrès des notaires, congrès HLM, salon Emmaüs) et des campagnes de
communication (campagne de publicité télévisuelle - 2002 - et
radiophonique - 2003).
II
-
Les délégations régionales
Pour des raisons historiques, la Fondation Abbé Pierre dispose,
outre sa délégation générale à Paris, de trois délégations régionales,
chacune animée par un délégué, qui sont situées à Marseille, Metz et
Saint-Denis de la Réunion.
III
-
L’organisation du siège
Traditionnellement, les instances de direction de la Fondation se
composaient d’un délégué général et d’un secrétaire général, fonctions
prévues par les textes, tous deux assistés d’un adjoint.
Dans le cadre de son plan stratégique pour la période 2004-2006, la
Fondation a, en 2003, profondément modifié son organisation : le poste
de secrétaire général a été supprimé, son titulaire devenant délégué
général adjoint, tandis qu’était créé un poste de directeur administratif et
financier.
Ce changement a surtout été l’occasion d’une réorganisation en
profondeur de la Fondation par le regroupement des services et
autres secteurs d’activité en quatre pôles :
−
un pôle administratif et financier ;
−
un pôle «
ressources et donateurs
» regroupant les services des legs
et donations, de la collecte et du mécénat, et de la gestion
patrimoniale adaptée ;
−
un pôle «
habitat solidarité
» comprenant les actions sociales
menées par la Fondation grâce aux fonds collectés. Ce pôle réunit
désormais les secteurs «
habitat logement
», «
action culturelle
»
(devenu «
actions culturelles et développement social
»), le
nouveau secteur «
urgences
», qui est chargé de l’intervention de la
Fondation dans les situations d’urgence (inondations de la Somme
ou explosion de l’usine AZF à Toulouse), le secteur international et
un autre nouveau secteur, celui des réseaux «
Boutiques Solidarité
et Pensions de famille
» ;
−
un pôle «
développement régional
» coiffant les délégations
régionales, les futures antennes régionales ainsi que l’ESH.
FONDATION ABBÉ PIERRE
31
A côté de ces quatre grands pôles subsistent trois services
transversaux : Etudes, recherches et développement, Communication et
Ressources humaines. Les deux premiers sont rattachés au délégué
général, le troisième l’est au délégué général adjoint.
IV
-
Les effectifs
Au 31 décembre 2003, la Fondation comptait 77 salariés dont 73
en contrat à durée indéterminée (CDI) et 4 en contrat à durée déterminée
(CDD) soit, compte tenu de 8 salariés à temps partiel, 71,12 personnes en
équivalent temps plein (ETP) :
−
31 cadres (14 hommes et 17 femmes),
−
18 agents de maîtrise (2 hommes et 16 femmes),
−
28 employés (8 hommes et 20 femmes).
La masse salariale s’élevait au 31 décembre 2003, à 2 47 M€, soit
13,83 % des dépenses d’exploitation, dont 1,57 M€ imputés aux missions
opérationnelles
(49
salariés)
et
0,9
M€
aux
"autres
missions"
(28 salariés).
Répartition des salaires mensuels de base (hors ancienneté)
(euros)
Catégorie de
personnel
Salaire
plancher
Salaire
plafond
Salaire moyen
Employés
1 306,79
2 014,71
1 672,99
Agents de maîtrise
1 634,54
2 435,07
2 083,39
Cadres
2 173,12
5 827,73
3 428,31
Source : bilan social 2003 de la FAP
La Fondation fait appel à des intérimaires, principalement au siège
mais aussi à la comptabilité (Marseille) et à la délégation régionale de la
Réunion : en 2003, le recours à l’intérim a représenté 381 jours de travail,
dont 165 jours pour accroissement temporaire d’activité.
Enfin, la Fondation bénéficie du concours de bénévoles (70 au
31 décembre 2003), notamment à sa délégation régionale de Metz (en
raison de la circulation d’un bus dont la mission est d’aller au-devant des
personnes vivant dans la rue pendant la période hivernale). Ces bénévoles
ont tous le statut délivré par la Fondation du Bénévolat qui, moyennant
une cotisation individuelle de 25 euros réglée par la Fondation Abbé
Pierre, leur délivre une carte annuelle leur assurant une couverture
"individuelle accident", "responsabilité civile", "défense pénale et
recours" et "responsabilité civile mandataires sociaux".
32
COUR DES COMPTES
V
-
La typologie des actions
Elle repose sur une classification tripartite distinguant les actions
soutenues, les actions en partenariat et les actions propres.
Les actions soutenues
reposent sur l’idée que la Fondation, par
elle-même, n’a pas les moyens d’être présente sur l’ensemble du territoire
et des problématiques. Des axes prioritaires d’intervention sont donc
proposés par le bureau et arrêtés par le conseil d’administration, à partir
desquels elle sélectionne les projets et les acteurs auxquels elle apporte
son aide financière. Ce faisant, elle entend faire jouer l’effet de levier
tout en accompagnant dans cette entreprise d’autres grands réseaux
associatifs, Emmaüs France mais aussi l’UNIOPSS, la FNARS ou la
FAPIL
2
. Les actions soutenues prennent avant tout la forme d’aides
financières.
Les actions en partenariat
se distinguent des précédentes par la
dimension qualitative que la Fondation entend leur apporter en les
inscrivant le plus souvent dans des durées pluriannuelles (en général, trois
ans) et en ne les limitant pas à un simple soutien financier mais en
apportant aussi réflexion propre, expertise et appui méthodologique.
Autrement dit, il s’agit le plus souvent sinon de projets du moins
d’objectifs élaborés en commun pour lesquels la Fondation entend se
donner du temps et agir dans la continuité avec ses partenaires (milieux
associatifs, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, etc.).
Enfin, les actions propres
sont celles pour lesquelles la Fondation
est maître d’ouvrage, sans exclure pour autant des partenariats, et dont
elle veut porter l’entière responsabilité (et l’essentiel du financement) à la
fois aux fins d’expérimentation directe et d’acquisition de savoir-faire. Il
s’agit aussi d’assurer la visibilité de son engagement et donc,
implicitement, d’asseoir sa légitimité. Pour la Fondation, il s’agit là de
«
la partie témoignage de
(son)
action
».
2) UNIOPSS : Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés
sanitaires et sociaux ; FNARS : Fédération nationale des associations d’accueil et de
réinsertion sociale ; FAPIL : Fédération des associations pour la promotion et
l’insertion par le logement.
FONDATION ABBÉ PIERRE
33
Ces actions propres étaient, jusqu’en 2004, au nombre de cinq dont
quatre déjà mentionnées :
−
les "Boutiques Solidarité" de Marseille, Valenciennes et Saint-
Denis de la Réunion ;
−
l’ESH ;
−
le relais social de Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion.
Le relais social de Bellepierre
est une structure d’hébergement
temporaire, ouverte en 1998, et destinée à des familles (pour les deux
tiers, monoparentales) en recherche de logement et en proie à de
multiples difficultés sociales (personnes relevant des minima sociaux, peu
qualifiées et en situation d’exclusion quasi totale du marché du travail
notamment). L’objectif du relais est de permettre à ces personnes,
accueillies normalement pendant six mois, d’accéder à un logement
autonome, en faisant «
l’apprentissage de comportements locatifs
adaptés, savoir habiter, savoir chercher, savoir gérer
» (Rapport
d’activité 2002).
A partir de 2004 se sont ajoutées à ces cinq structures les pensions
de famille de Woippy et de Marseille.
Actions propres
(euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Actions propres
661 580
1 047 107
1 460 770
1 645 203
1 789 506
Missions sociales et
dépenses
opérationnelles
8 093 502
9 514 181
11 377 73
11 443 515
11 343 157
Actions
propres/missions
opérationnelles en %
8,2 %
11 %
12,8 %
14,4 %
15,8 %
Source : Comptabilité FAP
Le rythme de croissance des actions propres est bien plus soutenu
(presque multiplié par 3) que le reste des actions de la Fondation
(+ 40 %).
34
COUR DES COMPTES
VI
-
Les fonds d’urgence
Paradoxalement, la Fondation, inscrivant son action dans la durée,
n’a, pour la première fois, participé à de grandes causes d’urgence qu’en
avril 1999 lors des événements du Kosovo. A cette occasion, elle a décidé
de mobiliser ses donateurs pour acheter et faire acheminer par le HCR
mille tentes dans un camp en Albanie pour abriter les réfugiés kosovars.
Les résultats de cette collecte exceptionnelle ont été particulièrement bons
puisque sur l’échantillon sélectionné (les donateurs ayant fait au moins un
don dans les douze derniers mois et dont le montant total des dons depuis
leur entrée dans le fichier atteignait 1 500 francs), le taux de réponse
avoisina les 25 %. La Fondation fut en mesure de prolonger son action en
participant à deux autres projets : un camp en dur en Bosnie pour
accueillir 700 personnes déplacées et un programme de reconstruction de
150 maisons à Mitrovica au Kosovo même.
Forte de cette expérience, la Fondation s’engagea, en 2001, dans
plusieurs autres causes, cette fois-ci nationales, au profit des victimes des
inondations de la Somme puis des conséquences de l’explosion de l’usine
AZF à Toulouse. Là encore, la Fondation procéda par un appel spécifique
à dons dont les résultats furent également remarquables. Suivit, en 2002,
une action "Inondations du Sud-Est" puis, en 2003, une opération
spécifique liée à de nouvelles inondations dans les environs de la ville
d’Arles. Mais, dans ce dernier cas, le fonds d’urgence de la Fondation
(150 000 €) fut mis en place sans appel à dons spécifique. Tel fut
également le cas du fonds d’urgence «
grand froid
», pendant l’hiver
2001/2002, pour aider notamment à la création de centres d’hébergement
d’urgence à Paris, et désormais reconduit d’année en année.
A partir de 2003, la Fondation a décidé d’officialiser et de
structurer
cette
activité
en
créant
un
secteur
propre
(activité
précédemment rattachée au secteur habitat logement) et en prévoyant un
«
fonds d’urgence
» de 600 000 € (dont la moitié hors appels spécifiques
à dons).
FONDATION ABBÉ PIERRE
35
VII
-
Le plan stratégique 2004-2006
Les lignes directrices de ce plan ont été validées par le conseil
d’administration de la Fondation, début 2003, après un processus de
réflexion étalé sur plusieurs mois et différents séminaires de réflexion
associant, suivant des configurations variables, les instances statutaires, la
direction générale et les principaux cadres.
Outre la refonte de l’organisation, un diagnostic et des éléments de
prospective financière, six grands axes ont été dégagés :
1.
Développer l’implantation de la Fondation sur le territoire national
Est
à
retenir
l’objectif
de
constitution
d’un
réseau
de
correspondants locaux bénévoles rattachés soit aux actuelles délégations
régionales, soit à des structures plus légères, futures antennes régionales
3
,
et ayant pour fonction d’apporter leur concours à la Fondation, en
particulier en matière de veille et d’alerte ; des synergies sont envisagées
avec le mouvement Emmaüs, notamment avec ses Communautés.
2.
Développer l’activité «
Etudes et Recherches
» par la création d’un
secteur propre
La conclusion la plus opérationnelle relative à cet axe est la
création d’un secteur de plein exercice au sein de la Fondation, alors que,
jusque-là, cette mission transversale était conduite directement sous la
responsabilité du délégué général. Le secteur aura aussi une mission
"développement" de la Fondation et de ses activités, par exemple par une
démarche d’obtention de financements externes (Etat ou autres
organismes) sur des projets.
3.
Conduire des actions exemplaires et significatives auprès des
populations confrontées à des problématiques lourdes d’exclusion du
logement ou de relégation en matière d’habitat
L’idée centrale est que la crise du logement social est aussi une
crise du "vivre ensemble" qui aboutit à une «
peur du pauvre
». Au-delà
de la crise de l’offre de logements, il y a un refus de loger certaines
populations
minoritaires
et
victimes
de
représentations
sociales
stigmatisantes (gens du voyage, étrangers primo-arrivants, demandeurs
d’asile).
Or, pour la Fondation, sa «
mission ne doit donc plus être
seulement novatrice sur le produit. Elle doit contribuer à changer le
regard sur ces populations.
»
3
) Implantées prioritairement dans trois régions : Nord Pas-de-Calais, Bretagne et
Rhône-Alpes.
36
COUR DES COMPTES
4.
Améliorer le processus "actions propres"
Ces "actions propres" sont, à tous points de vue, "lourdes" pour la
Fondation. L’accent est donc mis sur leur évaluation au regard de leurs
objectifs. La nécessité est soulignée de «
subordonner toute nouvelle
action propre à l’évaluation des actions propres actuelles
».
5.
Améliorer la gestion des ressources
Cet objectif passe par trois orientations principales :
−
diversifier les ressources pour développer, à côté des produits de la
générosité publique (dons, legs et donations), des financements
complémentaires, publics, y compris européens, et privés, par la
création de nouveaux outils de mobilisation de l’épargne et le
recours aux entreprises et au mécénat ;
−
améliorer le ratio Missions opérationnelles / Budget général pour
atteindre le chiffre de 70 % dans trois ans avec un objectif jugé
plus réaliste de 66 % sur les trois ans à venir ;
−
améliorer le suivi et l’évaluation de l’ensemble des financements
accordés par la Fondation aux associations et organismes
partenaires.
6.
Conforter les liens avec les donateurs, notamment en les mobilisant
pour les rendre acteurs des projets de la Fondation.
VIII
-
L’association FAP services
L’ensemble de la Fondation constitue une seule entité juridique et
morale à l’exception de l’association FAP services, créée le 1
er
janvier
1996, qui a pour objet de «
produire et de distribuer les publications de la
Fondation Abbé Pierre ainsi que d’acheter et vendre tous les supports
nécessaires
au
développement
des
activités
humanitaires
de
la
Fondation
» (article II de ses statuts).
En fait, cette association ne compte que deux membres, à savoir la
Fondation elle-même qui détient 99 % des droits de vote et y est
représentée par son président en exercice, et une personne physique qui
est, statutairement, le trésorier en exercice de la Fondation Abbé Pierre.
Elle est définie comme devant être entièrement dépendante de la
Fondation : «
La dépendance de l’association tient à ce qu’elle est
l’instrument de la Fondation pour la réalisation et la séparation des
opérations à caractère marchand nécessaires au fonctionnement de la
Fondation Abbé Pierre. A ce titre, l’association FAP services se conduit
comme une filiale à l’égard de sa maison mère
» (article V des statuts). »
FONDATION ABBÉ PIERRE
37
L’existence de FAP services est justifiée par le fait que les
différentes exonérations fiscales dont bénéficie la Fondation sont liées à
son absence de but lucratif et au fait que ses activités ne présentent pas de
caractère économique et que ses opérations ne concurrencent pas le
secteur commercial. La Fondation entend vendre des produits (guides,
livres de l’Abbé Pierre, fichiers) ou des publications (revue "Fondations",
abonnements à la revue "Et les Autres ?") : il s’agit d’opérations
marchandes à caractère commercial qui relèvent du droit fiscal commun
(TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle), d’où la nécessité de
cette structure ad hoc.
L’examen de ses comptes fait apparaître que FAP services, qui est
dépourvue de "haut de bilan" (pas de biens immobilisés puisqu’elle utilise
ceux que la Fondation met à sa disposition, en l’espèce, un local équipé,
pas de fonds propres, ce, depuis sa création, hors les résultats affectés), a
dégagé sur la période les éléments d’activité et de résultats suivants :
FAP services
(euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Total
période
Total
produits
202 810
121 986
147 447
176 848
116 018
Résultat de
l’exercice
4 232
(15 372)
12 641
3 483
585
5 569
Source : comptes certifiés FAP services
L’activité est irrégulière mais en diminution de 74 % entre 1999 et
2003 pour un résultat annuel moyen très proche de l’équilibre.
Chapitre III
Comptes d’emploi
Les comptes d’emploi 1999-2003 figurent en annexe 1.
I
-
Remarques sur la présentation du compte
d’emploi de la Fondation
La Fondation Abbé Pierre satisfait aux exigences posées par
l’arrêté du 30 juillet 1993 s’agissant tant des rubriques «
devant
obligatoirement figurer au compte d’emploi
» que de l’obligation de
vérification par ses commissaires aux comptes des informations données,
notamment de leur sincérité et de leur concordance avec les documents
comptables.
Conformément aux recommandations du comité de la Charte dont
elle est membre
4
, la Fondation présente son compte d’emploi annuel sur
l’ensemble de ses ressources et non sur les seules ressources collectées
auprès du public, possibilité ouverte par l’arrêté du 30 juillet 1993.
Son compte d’emploi présente schématiquement la structure
suivante.
4) La Fondation a obtenu, en mars 1997, l’agrément du comité de la Charte qui l’a
renouvelé le 19 juin 2002. Elle siège au conseil d’administration du comité.
40
COUR DES COMPTES
EMPLOIS
RESSOURCES
Dépenses de l’année N (1)
Collecte de l’année N non affectée
(4)
Ressources provenant des collectes
de
l’année
N
ayant
un
objet
spécifique et non utilisées à la fin de
l’année N (2)
Collecte de l’année N affectée à un
objet spécifique (5)
Affectation aux dépenses de l’année
N + 1 de l’essentiel de la collecte de
l’année N (3)
Ressources provenant de collectes
antérieures
ayant
un
objet
spécifique (6)
Autres ressources de l’année N (7)
Ressources provenant de l’essentiel
de la collecte N - 1 non affectée (8)
Les rubriques comptables "dotation de fonds collectés destinés au
budget N + 1" et "reprise sur fonds collectés destinés au budget N"
correspondent respectivement aux lignes "affectation aux dépenses de
l’année N + 1 de l’essentiel de la collecte de l’année N" et "ressources
provenant de l’essentiel de la collecte N - 1 non affectée".
Au plan de la technique comptable, le passage d’un exercice à
l’autre se fait par l’intermédiaire du bilan, plus précisément du poste du
passif "fonds collectés destinés au budget N + 1". L’écriture est dûment
explicitée dans les rapports des commissaires aux comptes : «
Le fonds
collecté destiné au budget N + 1 consiste à prélever en fin de période sur
la collecte de l’exercice N, les ressources nécessaires pour financer le
budget de l’exercice suivant.
»
Bien évidemment, une telle écriture, consistant à transférer
l’essentiel d’un produit d’un exercice à l’autre, a fortiori sur la base d’une
décision de gestion (ce qui permet de "fixer" le résultat de l’exercice), est
possible parce que la Fondation Abbé Pierre est un organisme à
but non
lucratif et qu’à ce titre, en application du code général des impôts, elle est
exonérée de l’impôt sur les sociétés pour ses revenus provenant des
collectes, dons, legs ou subventions reçus.
Cette méthode a pour conséquence de "dilater" tant le compte de
résultat que le compte d’emploi, ce qui, s’agissant de ce dernier, signifie
que les «
ressources totales
» de l’exercice doivent s’entendre hors la
rubrique « reprise sur fonds collectés destinés au budget N », ce qui est
bien la présentation qui en est faite par la Fondation.
FONDATION ABBÉ PIERRE
41
Au plan de la gestion, elle correspond à un souci de prudence
financière consistant à construire le budget d’une année à partir de
ressources connues, la collecte de l’année précédente, et non pas prévues,
donc aléatoires, la collecte de l’année à venir.
Un raisonnement comptable identique préside aux écritures
concernant les postes "reprise sur fonds dédiés" (ressources du compte
d’emploi), "dotation aux fonds dédiés" (emplois du compte d’emploi) et
"fonds dédiés sur dons manuels affectés" (passif).
Comme le rappellent les commissaires aux comptes de la
Fondation, «
les fonds dédiés sont les rubriques du passif du bilan qui
enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources affectées
par des tiers financeurs (donateurs, subventionneurs, etc.) à des projets
définis, mais non encore utilisée en fin d’exercice. Les sommes
correspondantes sont inscrites en charges afin de constater l’engagement
pris par l’organisme pour la réalisation desdits projets, la ressource non
utilisée étant ainsi neutralisée.
»
Si on prend l’exemple du compte d’emploi 2003, la collecte
spécifique pour l’Algérie s’est élevée à 401 000 € enregistrés en "dons
affectés". A la fin de l’exercice, la Fondation a constaté que, sur ce
montant, 201 000 € n’avaient pas été consommés. Elle les a donc
enregistrés en charges comme "ressources affectées aux missions sociales
et non utilisées - dotation aux fonds dédiés", avec pour contrepartie au
passif du bilan une ligne "fonds dédiés Algérie". A la fin de chacun des
exercices suivants, elle constatera la consommation annuelle du solde de
l’enveloppe en l’enregistrant dans le poste "report des ressources
affectées aux missions sociales et non utilisées - reprise sur fonds dédiés"
ce, jusqu’à épuisement du fonds.
Si cet enregistrement comptable n’appelle aucune remarque
particulière, il est par contre critiquable que dans la présentation du
compte d’emploi soit affiché un «
sous-total I
» correspondant à la
sommation des rubriques "missions sociales et dépenses opérationnelles"
et "ressources affectées aux missions sociales et non utilisées".
En effet, le montant de ce «
sous-total I
»
est intrinsèquement
faussé par le fait que sont alors inévitablement comptées deux fois dans
cet agrégat les sommes enregistrées dans le poste "ressources affectées
aux missions sociales et non utilisées", comme l’illustre l’exemple
suivant tiré du cas de la collecte "Algérie" de 2003.
42
COUR DES COMPTES
Enregistrements comptables 2003 concernant l’Algérie
(En euros)
EMPLOIS
RESSOURCES
Missions sociales et opérationnelles
Dons affectés
Dépenses pour l’Algérie
180 000
Collecte pour l’Algérie
401 000
Ressources affectées aux missions
sociales et non utilisées
Reste
disponible
pour
l’Algérie
221 000
Sous-total 1 (Algérie)
401 000
Sous-total 1 (Algérie)
401 000
Enregistrements comptables 2004 concernant l’Algérie
(
hypothèse : les 221 000 euros restant non consommés fin 2003 sont
intégralement utilisés en 2004)
(En euros)
EMPLOIS
RESSOURCES
Missions sociales et opérationnelles
Report des ressources affectées aux
missions sociales et non utilisées
Dépenses pour l’Algérie
221 000
Collecte pour l’Algérie
221 000
Ressources affectées aux missions
sociales et non utilisées
Reste
disponible
pour
l’Algérie
0
Sous-total 1 (Algérie)
221 000
Sous-total 1 (Algérie)
221 000
Comme on le constate, les 221 000 de la première année sont
comptés deux fois dans le «
sous-total 1
», ce qui suffit à recommander
qu’il soit mis fin à cette présentation, même si les sommes en cause sont
marginales. En effet, que ce «
sous-total 1
» ne soit pas explicitement
dénommé ne signifie pas que son calcul et donc son affichage dans la
présentation du compte d’emploi soient neutres. Il renvoie inévitablement
pour le lecteur au «
sous-total 1
» de la partie "ressources", soit les
«
produits de la générosité du public
».
FONDATION ABBÉ PIERRE
43
Cette pratique est d’autant plus critiquable qu’avant 2003, la
double comptabilisation dans les "missions sociales et dépenses
opérationnelles" était avérée puisque la rubrique "ressources affectées aux
missions sociales et non utilisées - dotation aux fonds dédiés" n’existait
pas et que les sommes correspondantes étaient enregistrées dans les
"missions
sociales
et
dépenses
opérationnelles",
rubrique
"fonds
d’urgence".
Ainsi,
en
2001,
la
Fondation
a
réalisé
deux
collectes
exceptionnelles pour les sinistrés des inondations de la Somme et ceux de
l’explosion de l’usine AZF à Toulouse qui, d’après le compte d’emploi
2001, ont rapporté 908 345,86 € dont 408 755,84 € restaient non
consommés à la fin de l’exercice.
Extrait du compte d’emploi 2001
(en euros)
EMPLOIS
RESSOURCES
Missions sociales et dépenses
opérationnelles - Fonds d’urgence
Dons affectés
Dépenses
(AZF/Somme)
499 590,02
Dotation fonds dédiés
(AZF/Somme)
408 755,84
Collecte (AZF/Somme)
908 345,86
Extrait du compte d’emploi 2002
(en euros)
EMPLOIS
RESSOURCES
Missions sociales et dépenses
opérationnelles - Fonds d’urgence
Reprise sur fonds dédiés
Dépenses (AZF/Somme)
259 661,16 (1)
Collecte (AZF/Somme)
259 661,16 (1)
(1) Somme qui a donc bien été comptée deux fois dans les "missions
sociales et dépenses opérationnelles".
44
COUR DES COMPTES
Cet enregistrement est contraire à la logique du compte de résultat
qui distingue clairement les charges réelles de l’exercice (« charges hors
fonds dédiés ») des reports de charges sur l’exercice suivant (« dotations
aux fonds dédiés »). Transposée aux écritures du compte d’emploi, cette
méthode donnerait :
Compte d’emploi 2001
(en euros)
EMPLOIS
RESSOURCES
Missions sociales et dépenses
opérationnelles - Fonds d’urgence
Dons affectés
Dépenses
(AZF/Somme)
499 590,02
Collecte (AZF/Somme)
908 345,86
Ressources de l’exercice à reporter
Dotation fonds dédiés
(AZF/Somme)
408 755,84
Compte d’emploi 2002
(en euros)
EMPLOIS
RESSOURCES
Missions sociales et dépenses
opérationnelles – Fonds d’urgence
Reprise sur fonds dédiés
Dépenses (AZF/Somme)
259 661,16
Collecte (AZF/Somme)
259 661,16
Cette méthode est, à l’évidence, la seule correcte car elle exclut
que les mêmes sommes soient comptabilisées deux fois dans les
"missions sociales et dépenses opérationnelles".
Une analyse détaillée du compte d’emploi 2003 est présentée en
annexe 2.
FONDATION ABBÉ PIERRE
45
II
-
Le système de comptabilité analytique en
vigueur
Sur la période examinée (1999-2003), le plan comptable analytique
de la Fondation Abbé Pierre n’a pratiquement pas connu de modifications
s’agissant des opérations courantes et il apparaît précis, clair et
suffisamment détaillé.
A - Les coûts opérationnels
S’agissant des imputations analytiques, la pratique de la Fondation
est de comptabiliser en «
coûts opérationnels
» :
−
l’ensemble de ceux des structures opérationnelles, qu’elles
soient sur "le terrain" comme les "Boutiques Solidarité",
l’ESH, les pensions de famille et les délégations régionales, ou
au siège ;
−
les coûts directement liés aux missions sociales au sein des
structures administratives.
Il s’agit là d’une approche classique qui consiste à répartir les
coûts indirects à partir d’une division en centres d’analyse en distinguant
les centres opérationnels des centres administratifs, les premiers étant
consubstantiels aux missions, les seconds (DRH, direction administrative
et financière, etc.) étant inhérents à toute entité de production de biens ou
de services.
Dans la pratique, la répartition que fait la Fondation entre les deux
catégories de centres n’appelle pas de remarques restrictives. Il n’est en
effet pas illégitime de classer comme centres opérationnels, des structures
du siège comme les "comités techniques" ou la plupart des secteurs
d’activité.
Les limites de la méthode reposent sur le fait qu’inévitablement, la
quasi totalité des centres d’analyse en question ont une activité mixte, à la
fois opérationnelle et administrative.
Il en résulte deux risques.
Le premier, "stratégique", est qu’au sein des centres opérationnels,
les coûts administratifs progressent mais que cette évolution soit masquée
par
l’imputation
de
l’ensemble
de
leurs
coûts
aux
dépenses
opérationnelles.
46
COUR DES COMPTES
En l’espèce, tant la nature de la mission (le traitement de
l’exclusion par le logement qui caractérise un processus d’exclusion
"lourd") que l’éthique héritée du fondateur du mouvement imposent
d’être en permanence au contact des situations. De fait, les vérifications
sur place effectuées par la Cour ont montré que, sur le terrain et pour sa
quasi-totalité, l’espace disponible a été conçu pour être accessible au
public accueilli, ce qui protège la Fondation Abbé Pierre du risque de
bureaucratisation.
Le second risque, "technique" ou "politique", est qu’au sein des
centres administratifs, les clés de répartition fassent la part belle aux
dépenses opérationnelles, ce, à des fins d’affichage.
De ce dernier point de vue, les choix d’imputation de la Fondation
sont apparus en général justifiés. La seule exception notable concerne le
traitement analytique des dépenses de communication, notamment pour
les campagnes dans les médias qu’elles soient télévisuelles (2002) ou
radiophoniques (2003).
B - Le traitement analytique des campagnes de
communication
D’après le plan comptable de la Fondation, ces dépenses peuvent,
en effet, être réparties en :
−
"sensibilisation",
dans
"les
missions
opérationnelles
et
dépenses sociales" ;
−
"supports publication et mailings", dans les "frais d’appel à la
générosité du public" ;
−
"communication institutionnelle", dans les "frais d’information
et de communication", qui sont des frais de fonctionnement.
Cette répartition sur trois rubriques différentes du compte d’emploi
est celle que préconise le comité de la Charte.
Mais cette approche fait relever l’imputation des dépenses de
communication d’un pouvoir quasi discrétionnaire d’appréciation.
Ainsi, en 2002, le coût de la campagne télévisuelle pour les dix ans
d’existence de la Fondation, d’un montant de 615 000 €, a-t-il été réparti
comme suit : 50 % en "sensibilisation", 25 % en "frais d’appel à la
générosité publique", 25 % en "communication".
En 2003, le coût de la campagne radiophonique d’un montant de
186 628 €, a, lui, été intégralement comptabilisé analytiquement en
"sensibilisation".
FONDATION ABBÉ PIERRE
47
Or, les messages de ces campagnes montrent sans ambiguïté que
leur objet était la sollicitation de dons du public.
Ainsi le film de la campagne télévisuelle 2002 faisait-il très
rapidement apparaître un numéro azur et entendre un message d’appel à
la générosité publique :
«
La Fondation Abbé Pierre a pour mission d’aider les 3 millions
de mal logés ou sans abri, leur donner chaleur et réconfort dans nos
accueils de jour, les héberger, améliorer les habitats insalubres et
construire des logements : notre tâche est immense. Nous avons besoin de
vous pour vaincre la misère. Soutenez la Fondation Abbé Pierre en
téléphonant au 0 800 000 000 ou en envoyant vos dons à BP 205 Paris
13
ème
.
»
Il en est de même pour les textes des messages de la campagne
radiophonique de 2003 qui abordaient cinq thèmes différents («
sur-
occupation critique
», «
saturnisme/insalubrité
», «
difficulté de trouver
un travail quand on n’a pas d’adresse
», «
logement des jeunes
»,
«
discrimination
») mais se terminaient, eux aussi, par un appel explicite
à dons :
«
Aujourd’hui il y a en France 3 millions de mal logés. Aidez la
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés : BP 300, 75019
Paris.
»
En réalité, toute campagne médiatique comprenant un appel
explicite à dons, c’est-à-dire indiquant avec précision des modalités
opérationnelles pour ce faire, a intrinsèquement pour but premier la
sollicitation de la générosité du public et, à ce titre, relève des
dispositions de la loi du 7 août 1991. C’est ce critère objectif, et non
l’appréciation subjective de son caractère «
essentiel
», qui doit dicter
l’imputation analytique de ces dépenses.
Une règle de partage des dépenses ne peut être envisagée que si
l’appel à dons ne figure pas dans le message de communication, ce qui est
le cas pour la communication sur le rapport "mal logement", ou si, y
figurant, les dépenses afférentes peuvent être clairement identifiées
comme dans le cas de l’encart d’appel aux dons inséré dans le journal "Et
les Autres ?" pour lequel le coût du publipostage est imputé au poste
"frais d’appel à la générosité du public" tandis que le coût du journal est
imputé à la "sensibilisation".
48
COUR DES COMPTES
C - La structure du compte d’emploi de la Fondation
La structure du compte d’emploi de la Fondation se présente
comme suit :
EMPLOIS
RESSOURCES
Missions sociales et dépenses
opérationnelles
Produits de la générosité
publique
Ressources affectées aux missions
sociales
Sous total 1
Sous total 1
Frais d’appel à la générosité du
public
Autres produits affectés aux
missions sociales
Sous total 2
Sous total 2
Service legs et donations
Report des ressources affectées
aux missions sociales et non
utilisées
Sous total 3
Sous total 3
Frais d’information et de
communication
Subventions
Sous total 4
Sous total 4
Fonctionnement général
Produits annexes
Sous total 5
Sous total 5
Total 1+2+3+4+5
Ressources de l’exercice à reporter
Produits exceptionnels
Sous total 6
Sous total 6
Total 1+2+3+4+5+6
Reprises des ressources des
exercices antérieurs
Excédent de l’exercice
Sous total 7
TOTAL EMPLOIS
TOTAL RESSOURCES
FONDATION ABBÉ PIERRE
49
Sachant que le principe des comptes d’emploi est de permettre aux
donateurs d’apprécier l’utilisation faite de leurs dons, cette structure
appelle les remarques suivantes :
Du côté des emplois
:
Il n’y a aucune raison de séparer dans deux rubriques différentes,
les «
frais d’appel à la générosité publique
» de ceux relatifs au «
service
legs et donation
», libellé au demeurant peu clair, ceux-ci constituant
bien, au sens de l’arrêté du 30 juillet 1993, des "coûts directs d’appel à la
générosité publique".
Les
«
ressources affectées aux missions sociales
» sont des
« ressources de l’exercice à reporter », leur seule spécificité est de
provenir de collectes affectées. La première rubrique pourrait donc être
utilement incluse dans la seconde, sous la forme d’une ligne distincte.
Les rubriques «
frais d’information et de communication
» et
«
frais de fonctionnement général
» devraient être assorties d’une note de
renvoi précisant "autres que ceux déjà inclus dans les missions sociales
ou les frais d’appel à la générosité du public". A défaut, le lecteur
pourrait, à tort, considérer que, par exemple, la ligne «
frais de
personnel
» à la rubrique «
fonctionnement général
» recouvre l’ensemble
des frais de personnel ce qui n’est pas le cas.
Il est nécessaire de prévoir des lignes de "charges financières" et
de "charges exceptionnelles" qui devraient être identiques à celles du
compte de résultat, sauf exception dûment signalée.
Du côté des ressources
La Fondation utilise cette rubrique des «
autres produits affectés
aux missions sociales
» du modèle proposé par le comité de la Charte
pour enregistrer les produits de sa gestion locative. Or, pour le comité, les
produits de cette rubrique «
concernent essentiellement les prix de
journée et dotation globale des établissements sanitaires et sociaux. S’y
ajoutent les produits de vente ou prestations de service dont les charges
sont enregistrées dans le coût des missions sociales
». Autrement dit, il
doit s’agir, dans tous les cas, de ressources affectées, soit dans le cadre
d’un budget global d’établissement autonome, soit, comme les définit le
comité lui-même, parce qu’elles comportent «
une obligation, pour
l’organisation qui les reçoit, de les consacrer à une opération ou un
objectif déterminé
». Tel n’est pas le cas des produits de la gestion
locative de la Fondation qui fait masse de ses ressources.
En conséquence, il s’agit non de «
produits affectés aux missions
sociales
» mais de produits tirés de ces missions sociales. Ils doivent donc
être enregistrés différemment, par exemple en «
autres produits liés à
l’appel à la générosité publique
».
50
COUR DES COMPTES
S’il est utile pour l’information du donateur de distinguer au sein
des produits, les «
subventions et autres concours publics
», quitte à
intégrer ceux qui présentent un caractère exceptionnel (prix de l’Institut
de France), les autres rubriques du compte d’emploi, une fois satisfaites
les rubriques obligatoires prévues par l’arrêté du 30 juillet 1993,
devraient, en toute logique, être le plus possible identiques à celles du
compte de résultat, dans leur libellé et, sauf exception dûment précisée,
dans leur contenu (hors évidemment les ressources d’exploitation déjà
intégrées dans les rubriques obligatoires du compte d’emploi). En
l’espèce, ces rubriques seraient "autres produits d’exploitation", "produits
financiers" et "produits exceptionnels". Ainsi seraient évitées notamment
les lignes doubles comme pour les «
remboursements divers
» qui
figurent à la fois dans les produits courants et dans les produits
exceptionnels de la Fondation.
Chapitre IV
Ressources
I
-
Les collectes
A - Structuration des ressources
Durant la période examinée (1999-2003), et sans prendre en
compte quelques changements de méthode comptable intervenus, les
ressources de la Fondation ont été les suivantes :
(en milliers d’euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Collectes générales (1)
13 230
14 032
13 343
13 962
15 357
Collectes spécifiques (2)
718
110
908
629
401
Total Collectes (1) + (2) = (3)
13 948
14 142
14 251
14 591
15 758
Legs, donations, libéralités
diverses (4)
1 454
1 754
2 081
2 454
1 961
Total Produits de la générosité
du public (3) + (4) = (5)
15 402
15 896
16 332
17 045
17 719
Consommation dans l’exercice de
collectes particulières effectuées
les années précédentes (6)
138
574
229
260
341
Loyers des immeubles (7)
35
149
160
156
182
Subventions (8)
356
449
409
422
437
Autres produits d’exploitation (9)
77
78
138
148
65
Produits financiers (10)
457
768
822
560
446
Produits exceptionnels (11)
263
281
235
517
1 131
TOTAL RESSOURCES
16 728
18 195
18 325
19 108
20 321
Source : comptes d’emploi de la FAP
52
COUR DES COMPTES
Cette répartition illustre le poids prépondérant dans les ressources
de la Fondation des produits de la générosité publique (88,9 % en
moyenne sur la période, plus de 91 % hors produits exceptionnels), et
particulièrement des collectes (78,4 % contre 10,5 % pour les legs et
donations).
Répartition des ressources
En %
1999
2000
2001
2002
2003
Collectes (1)
92,1
77,9
77,8
76,8
77,5
Legs, donations, libéralités (2)
8,7
9,6
11,3
12,8
9,7
Total Produits de la
générosité publique
(1) + (2) = (3)
92,1
87,5
89,1
89,2
87,2
Subventions (4)
2,1
2,4
2,2
2,2
2,1
Autres produits d’exploitation
(loyers des immeubles,
consommation des collectes
particulières des exercices
précédents, autres) (5)
1,5
4,4
2,9
3
2,9
Produits financiers (6)
2,7
4,2
4,5
2,9
2,2
Produits exceptionnels (7)
1,6
1,5
1,3
2,7
5,6
Total Ressources
100
100
100
100
100
B - Évolution du montant de la collecte depuis 1995
Avant 1995, les comptes d’emploi de la Fondation faisaient
apparaître un agrégat de « collecte nette ». 1995 a été le premier exercice
comptable distinguant la collecte brute, inscrite dans les produits, et les
frais de collecte, inscrits dans les charges.
(en milliers d’euros)
1995 1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Collecte
générale
9 787 8 797 8 924
11 921
13 230
14 032
13 343
13 962
15 357
Collectes
spécifiques
0
0
0
0
718
110
908
629
401
Total
9 787 8 797 8 924
11 921
13 948
14 142
14 251
14 591
15 758
Source : comptes d’emploi FAP
FONDATION ABBÉ PIERRE
53
Depuis 1996, la collecte a ainsi progressé chaque année. En fait,
cette évolution marque plusieurs ruptures :
−
l’année 1998 connaît une très forte progression, plus du tiers,
la collecte franchissant le cap des 10 millions d’euros en le
dépassant même nettement (en fait, près de 12) ;
−
l’année 2001 où la Fondation enregistre un arrêt de la
progression. Car, même avec les collectes spécifiques, la
progression affichée (+ 0,7 %) masque, en fait, une baisse de
4,3 %.
En effet, les commissaires aux comptes notent pour l’année 2002
que «
par exception, le produit de la collecte par prélèvement pour
l’année 2002 ne comprend que 11 mois, de février à décembre. Le
produit de la collecte de janvier 2002 est inclus dans les comptes de 2001
pour 132 172 euros
».
Les montants collectés au titre des années 2001 et 2002
s’établissent alors respectivement à 14 119 et 14 723 milliers d’euros.
−
enfin, l’année 2003 voit repartir la collecte à la hausse (+ 8 %).
La collecte générale, pour la première fois, dépasse les
15 millions d’euros.
Plusieurs facteurs sont susceptibles d’expliquer ces évolutions.
La forte progression intervenue à partir de 1998 semble devoir être
reliée à une plus grande sensibilisation de la Fondation à l’évolution de
ses ressources, en particulier à l’occasion du changement d’agence de
marketing direct, en 1996, et ainsi à l’élaboration progressive d’une
véritable stratégie de collecte. En témoignent les commentaires des
commissaires aux comptes dans leur rapport 1998 : «
Un effort particulier
a été engagé en vue de développer le recrutement de nouveaux donateurs.
Cette action a entraîné une incidence sur le coût des mailings (+ 5,3 MF)
et une augmentation du montant de la collecte (+ 20 MF).
»
La Fondation explique la rupture de 2001 à la fois par des raisons
conjoncturelles et par des facteurs structurels. Au rang des raisons
conjoncturelles figurent le passage à l’euro, un contexte économique
défavorable, les événements du 11 septembre 2001, qui auraient «
distrait
l’attention des donateurs des problèmes en France
» (rapport d’activité
2001 du secteur collecte), et, enfin, les affaires ayant entaché l’image des
ONG en général, celles du secteur humanitaire en particulier.
54
COUR DES COMPTES
S’agissant des facteurs structurels, sont cités la concurrence accrue
entre les associations, la préférence des donateurs pour l’aide à des causes
précises, visibles et urgentes, la Fondation constatant, à ce titre, le succès
de ses collectes particulières (Kosovo, AZF et inondations de la Somme),
le transfert de l’attrait des donateurs des phénomènes d’exclusion en
France vers les problèmes dans le tiers-monde et «
le déficit de visibilité
des actions concrètes menées sur le terrain par la Fondation
».
Enfin, le redémarrage de la collecte en 2002 et surtout 2003, serait
lié, selon la Fondation, à une tendance générale mais sans doute aussi à
une stratégie de communication plus offensive.
C - Modalités et organisation de la collecte
A l’exception de l’usage récent d’internet et des campagnes de
communication dans les médias, le mode de collecte des dons utilisé par
la Fondation, depuis sa création, est le publipostage. Elle n’a donc pas
recours à des moyens de collecte tels que démarchages téléphoniques,
quêtes sur la voie publique ou distributions d’imprimés dans les boîtes
aux lettres. Ce publipostage a pour supports soit des envois spécifiques,
soit le journal de la Fondation "Et les Autres ?".
L’outil central de la collecte de la Fondation est son fichier
donateurs soit plus de «
700 000 adresses en tout dont 350 000 actifs
ayant fait un don depuis moins de 24 mois
». Pour alimenter ce fichier, et
ainsi recruter de nouveaux donateurs, la Fondation échange et loue des
fichiers extérieurs avec d’autres associations caritatives, des journaux et
des entreprises de vente par correspondance. Elle a également utilisé des
«
mega bases de données
» composées de foyers ayant répondu à des
questionnaires d’habitudes de consommation et de comportements, dans
lesquelles elle pouvait sélectionner des échantillons cibles (par exemple,
les personnes de plus de 50 ans déclarant avoir déjà donné à des
associations caritatives).
Les campagnes d’appels à dons de la Fondation suivent un cycle
régulier dans l’année, fonction de la segmentation de son fichier en :
−
nouveaux donateurs,
−
donateurs non consolidés (nouveaux donateurs ayant fait un seul
don malgré relances),
−
donateurs fidélisés (donateurs ayant fait au moins deux dons),
−
donateurs inactifs (donateurs dont le dernier don remonte à plus de
24 mois).
FONDATION ABBÉ PIERRE
55
Les principales étapes de ce cycle sont les suivantes :
−
2 campagnes de recrutement vers des fichiers extérieurs ;
−
2 campagnes de consolidation, vers les primo-donateurs (ils
reçoivent trois mois après leur premier don, un message de
consolidation pour les inciter à en faire un deuxième) ;
−
4 campagnes de fidélisation, à destination des donateurs fidélisés
(ils reçoivent ainsi un message de fidélisation tous les trois mois).
Depuis 2000, des campagnes de consolidation / fidélisation visent
les donateurs non consolidés et les donateurs inactifs : ainsi, en
2001, six relances ont été faites ;
−
campagnes de réactivation vers les inactifs et les «
dormants
»
(donateurs dont le dernier don remonte à plus de quatre ans).
Enfin, les donateurs actifs (ayant fait un don dans les vingt-quatre
derniers mois) reçoivent gratuitement la revue "Et les Autres ?" (en
janvier, avril, juillet et octobre) dans laquelle figure un encart, support
d’appel à dons.
A ce cycle s’ajoutent les campagnes spécifiques visant à collecter
des fonds pour une cause particulière qui, en général, s’adressent à tout
ou partie des donateurs fidélisés. Ces campagnes ont été les suivantes :
−
Le Kosovo
en 1999 (vers les donateurs ayant fait au moins un don
dans les douze derniers mois et dont le montant total des dons
depuis leur entrée dans le fichier atteignait en cumulé 1 500
francs) ;
−
A nouveau, le Kosovo en juin 2000, aux fins de fidélisation ;
−
Les inondations de la Somme
et l’explosion de l’usine AZF
ont
donné lieu, en 2001, à des campagnes vers les donateurs fidèles ;
−
Les inondations du Sud-Est
en 2002 ;
−
Le tremblement de terre en Algérie
en 2003.
Au total, hors dons spontanés sans support, ces campagnes auraient
représenté sur la période :
1999
2000
2001
2002
2003
Nombre de messages
4 730 923
5 093 402
5 186 299
5 307 717
Plus de 5 millions
Nombre de dons
268 521
291 786
281 716
423 375
418 000
Don moyen en euros
35
37,5
38,8
Non publié
37,5
Source : rapports d’activité FAP
56
COUR DES COMPTES
Ces chiffres, publiés par la Fondation, sont repris ici afin
d’indiquer des ordres de grandeur. Plusieurs d’entre eux varient selon les
sources. Ainsi le rapport d’activité 2000 fait-il état de 5 093 402 messages
et 291 782 dons alors que celui de 2001 évoque, lui, pour cette même
année 2000, 5 074 519 messages et 292 570 dons. De même, le rapport
d’activité 2002 fait-il état pour 2001 de 316 469 dons contre 281 716 dans
le rapport 2001. Enfin, le rapport 2003 évoque comme nombre de dons,
les chiffres de 396 000 en 2001 et 412 000 en 2002. S’agissant de
données publiées, il y a lieu de regretter ces disparités.
D - Déclarations de campagne
Pour ses campagnes, la Fondation a déposé en préfecture les
déclarations préalables suivantes :
Pour 1999
:
−
déclaration préalable à la collecte générale de l’année 1999 (avec
indication précise du nombre, des dates et des supports des
publipostages envisagés) par lettre du 4 février 1999 ;
−
déclaration préalable à la collecte spécifique pour les réfugiés du
Kosovo, en date du 8 avril 1999, qui en précise les modalités
(publipostage vers 35 000 donateurs, destination des dons).
Pour 2000
:
−
déclaration préalable à la collecte générale de l’année (25 janvier
2000) ;
−
déclaration préalable à une deuxième collecte spécifique pour le
Kosovo par publipostage vers 8 500 donateurs (17 mai 2000).
Pour 2001
:
−
déclaration préalable à la collecte générale de l’année (1
er
mars
2001) ;
−
déclaration préalable à la collecte particulière pour les sinistrés
des inondations de la Somme (publipostage envoyé à 61 721
donateurs), en date du 17 mai 2001 ;
−
déclaration préalable à la collecte particulière pour les sinistrés
de l’explosion de l’usine AZF (publipostage envoyé à 60 000
donateurs), en date du 18 octobre 2001.
FONDATION ABBÉ PIERRE
57
Pour 2002
:
−
déclaration préalable à la collecte générale de l’année (7 mars
2002) ;
−
déclaration préalable à la collecte particulière pour les sinistrés
de la catastrophe du Sud-Est (publipostage envoyé à 65 000
donateurs), en date du 18 septembre 2002.
Pour 2003
:
−
déclaration préalable à la collecte générale de l’année (29 janvier
2003) ;
−
déclaration préalable à la collecte particulière pour les sinistrés
du tremblement de terre en Algérie (publipostage envoyé à
85 500 personnes), en date du 12 juin 2003.
S’agissant des appels à dons par publipostage pour ses collectes
générales et ses collectes particulières, la Fondation a donc respecté la
règle de la déclaration préalable posée par la loi du 7 août 1991.
Tel n’a pas été le cas, en revanche, pour la campagne de
communication télévisuelle conduite à la fin de l’année 2002. Pourtant, la
campagne radiophonique de 2003 a, elle, donné lieu à déclaration
préalable par lettre du 27 octobre 2003, précisant qu’«
il s’agit d’une
campagne de sensibilisation de l’opinion sur les problèmes de mal-
logement (insalubrité, sur-occupation, discrimination, logement des
jeunes, salariés sans logement)
», mais que «
chaque finale de ses
messages (dont le texte est joint à la présente) mentionne la boîte postale
de la Fondation Abbé Pierre
».
La Fondation a, de son propre chef, considéré que cette campagne
avait pour objet de collecter des fonds auprès du public. De fait, il
s’agissait bien «
d’une campagne menée à l’échelon national (…) par
l’utilisation de moyens de communication
» (article 3 de la loi du 7 août
1991), son caractère national devant s’apprécier «
en fonction d’un
faisceau de critères, et, notamment, l’importance du public visé et sa
répartition sur le territoire national, l’unité de communication, les
moyens mis en oeuvre
» (avis du 23 juin 1993 de la Commission
consultative prévue par l’article 4 de la loi du 7 août 1991). Un
raisonnement analogue aurait dû être tenu s’agissant de la campagne
télévisuelle de 2002.
58
COUR DES COMPTES
E - Dons en ligne
Pour la première fois, en décembre 2000, la Fondation a reçu des
dons sur le net grâce à un site créé à l’initiative d’un fournisseur d’accès,
qui regroupe plusieurs organisations à vocation humanitaire ou sociale, et
qui offre aux internautes la possibilité de choisir une cause ou une
association afin de lui faire parvenir un don, en utilisant un mode de
paiement en ligne sécurisé.
Depuis décembre 2001, le propre site de la
Fondation peut recevoir des dons en ligne. En 2001 aussi, «
la
Fondation
a tenté sa première opération publicitaire sur internet
» en acceptant la
proposition d’un site destiné aux "seniors" (entre 45 et 65 ans) sur lequel
les internautes pouvaient faire un geste de solidarité en choisissant de
faire un don à deux associations dont la Fondation.
La collecte de dons par internet présente encore pour la Fondation
un aspect marginal : ainsi l’opération avec les "seniors" n’a-t-elle rapporté
que 1 350 € ; en 2002, l’ensemble des dons en ligne n’a représenté qu’un
total de 121 dons pour un montant collecté de 13 028 €. Reste, cependant,
que la première expérience a été qualifiée d’ «
enrichissante pour
l’avenir
» par la Fondation qui constatait que pour les paiements en ligne,
«
le don moyen
(était)
deux fois plus élevé (107,67 euros) que celui
observé sur les mailings traditionnels (50 euros)
».
Pour la Cour, ces appels à la générosité du public qui figurent sur
le site internet de la Fondation et celui du fournisseur d’accès constituent
une campagne nationale et en tout cas y participent, au sens de la loi du
7 août 1991. En effet, ils visent à soutenir des causes humanitaires
(générales ou particulières) ; ils s’adressent potentiellement à un très large
public, réparti sur tout le territoire national, voire vivant à l’étranger ; ils
utilisent un support de télécommunication, forme explicitement prévue
par le législateur. En conséquence, ils devraient être signalés, au rang des
moyens utilisés, dans la déclaration préalable à sa collecte générale que,
chaque année, la Fondation effectue auprès de la préfecture de Paris.
FONDATION ABBÉ PIERRE
59
II
-
La sollicitation et la recherche des dons
A -
Gestion des dons et des fichiers
Le traitement des dons et la gestion de la base de données de la
Fondation sont assurés, depuis le 15 avril 1996, par un prestataire de
services installé à Chantilly.
Ce prestataire prend en charge toute la chaîne de traitement des dons
depuis la réception du courrier jusqu’à la remise en banque. Ses procédures
de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Il émet des reçus fiscaux que le donateur reçoit environ quinze jours
après qu’a été réceptionné son don (délai un peu plus long en période
d’hiver). Le prestataire assure également la gestion de la base de données
de la Fondation (le "fichier donateurs") afin de permettre à celle-ci de
lancer des opérations de mercatique particulières. Un système informatique
de sélection permet d’effectuer des comptages et des segmentations de
populations suivant les critères présents dans la base quel qu’en soit le
nombre. Les extractions d’adresses correspondantes sont ensuite fournies à
la Fondation ou, sur sa demande expresse, à tout prestataire extérieur
habilité à les recevoir et les exploiter, sur le support demandé. S’agissant
de cette base de données qui, au 31 décembre 2003, comptait 775 356
noms, la Fondation s’est conformée aux exigences de la loi Informatique et
Libertés.
B - Stratégie, perspectives et orientations de la Fondation
concernant les campagnes d’appel aux dons du public
A la demande de la Fondation, l’agence spécialisée en marketing
direct avec laquelle elle a travaillé de 1996 à 2003 avait calculé pour la
période 1999-2001 une prévision d’augmentation du potentiel d’actifs
(donateurs ayant fait un don dans les 24 derniers mois) et le nombre de
nouveaux donateurs nécessaires pour maintenir ou augmenter ce potentiel.
Pour bâtir cette simulation, l’agence s’était appuyée sur les données
extraites du fichier de la Fondation depuis sa création en 1993 jusqu’à fin
1998. Elle avait calculé l’échelle d’attrition des donateurs actifs sur une
période de cinq ans (nombre de donateurs recrutés au semestre S qui
resteront actifs au semestre S +1, S + 2 ce, jusqu’au semestre S + 10)
correspondant à l’historique du fichier de 1993 à 1998. Extrapolant
l’érosion du fichier dans l’avenir (sur 18 semestres), elle avait estimé
l’investissement à prévoir pour recruter de nouveaux donateurs et
remplacer ou augmenter le fichier d’actifs de la Fondation en fonction des
hypothèses envisagées.
60
COUR DES COMPTES
Sur ces bases, le conseil d’administration de la Fondation avait
retenu l’hypothèse d’un accroissement du potentiel de donateurs actifs de
15 % par an, soit environ 38 000 personnes supplémentaires.
L’objectif assigné, compte tenu de l’échelle d’attrition, était de
recruter 80 000 nouveaux donateurs en 1999, 84 000 en 2000 et 90 000 en
2001, afin de réunir un nombre de donateurs actifs de 365 000 fin 2001
(contre 285 684 fin 1998) correspondant à une collecte de 15,85 M€.
Les deux premiers exercices se caractérisèrent par des résultats
supérieurs aux prévisions :
Plan stratégique 1999-2001
Prévisions
Réalisations
Nouveaux donateurs recrutés en 1999
80 000
132 510
Donateurs actifs à fin 1999
325 000
359 500
Nouveaux donateurs recrutés en 2000
84 000
92 705
Donateurs actifs à fin 2000
360 000
409 615
Source : rapports d’activité FAP
Mais tel ne fut pas le cas de l’année 2001, malgré l’organisation de
deux collectes particulières (Somme et AZF) qui obtinrent d’excellents
résultats. La Fondation dut constater qu’en 2001, le nombre d’actifs 0/12
mois, nouvel indicateur publié, avait diminué de près de 5 % de décembre
2000 à décembre 2001.
Certes, les résultats décevants de la collecte 2001 relevaient aussi
de facteurs externes (conjoncturels, voire structurels) déjà évoqués,
confortés par les données tirées d’un nouvel outil, le baromètre de
l’Unogep
5
. Ce «
baromètre de la générosité
» a pour fonction de
permettre aux associations faisant appel à la générosité du public, de
situer leurs propres résultats de collecte au regard des tendances du
marché. En 2001, les indicateurs calculés, construits sur la base d’un
montant global de près de 95 M€ (soit plus de 10 % du montant total des
dons en France, estimé alors à 915 millions d’euros par la Fondation de
France), montraient effectivement qu’après une forte augmentation de la
collecte de 1998 à 1999 (+ 12 %), celle-ci avait vu sa progression se
ralentir entre 1999 et 2000 (+ 4,2 %), puis stagner entre 2000 et 2001
(+ 0,16 %).
Mais cette mauvaise année 2001 fut aussi l’occasion pour la
Fondation de formaliser, pour la première fois semble-t-il, des
problématiques qui lui étaient, à l’évidence, spécifiques :
5) Union nationale des organismes faisant appel à la générosité du public, qui
regroupe douze associations dont la Fondation.
FONDATION ABBÉ PIERRE
61
«
Cette analyse nous montre à quel point la Fondation a besoin
d’être présente dans le coeur des Français en affichant une meilleure
visibilité de ses actions sur le terrain, en devenant l’un des acteurs les
plus légitimes à leurs yeux pour combattre les problèmes d’exclusion et
de pauvreté. C’est pourquoi une campagne de communication grand
public et de collecte de fonds s’avère indispensable et devra être mise en
oeuvre le plus rapidement possible.
» (Rapport d’activité 2001 du secteur
"collecte et mécénat")
Cette campagne de communication dans les médias a pris la forme
des deux campagnes, télévisuelle (du 4 novembre au 30 décembre 2002)
et radiophonique (novembre 2003), déjà mentionnées, dont la Fondation
considère qu’elles ont eu un impact certain sur les résultats de sa
collecte : «
Cette progression s’explique grâce à de bons résultats de
collecte avant l’été 2003 (campagne de publicité fin 2002 qui a appuyé
toute la collecte de début d’année) et à un redressement majeur en
décembre 2003 qui a compensé le recul des deux mois précédents -
évolution de 15,7 % sur le seul mois de décembre 2003.
» (Rapport
général d’activité 2003)
Ces campagnes dans les médias, par leurs thèmes, renvoyaient
également aux résultats d’une étude, réalisée en liaison avec un cabinet
spécialisé, sur le profil des donateurs :
−
les donateurs privilégient les causes plutôt que les associations ;
−
l’image de la Fondation est bonne car elle s’appuie sur la
personnalité de l’Abbé Pierre. Celui-ci incarne un combat, des
prises de position, un volontarisme et un «
ton
». Grâce à lui, la
Fondation bénéficie d’une grande confiance de la part des
donateurs ;
−
bien que les donateurs justifient leurs dons par la cause défendue,
les sondés ne savent pas définir le champ d’action de la
Fondation. Le traitement de la misère est celui le plus
fréquemment cité. Seuls 18 % d’entre eux parlent spontanément
du logement ;
−
le style des publipostages de la Fondation est jugé «
soft
», lisse ;
les donateurs n’y reconnaissent pas le ton de l’Abbé Pierre ;
−
la moyenne d’âge des donateurs de la Fondation est de 67 ans et
demi.
62
COUR DES COMPTES
Une note de novembre 2002, dans le cadre de l’élaboration du plan
stratégique, paraît énoncer avec lucidité les «
paramètres structurels
» qui
devraient encadrer dans l’avenir l’activité de collecte de la Fondation :
−
L’Abbé Pierre : «
qui prendra la relève
? » demandent les donateurs ;
−
La concurrence accrue entre organisations faisant appel à la générosité
publique : de très grosses associations ont une politique de
communication auprès du grand public. La Fondation doit-elle entrer
dans cette logique et en assumer alors les conséquences ? Dans la
négative, comment trouver d’autres sources de financement, le risque
étant, à défaut, de disparaître dans les prochaines années ;
−
La technicité du domaine d’intervention de la Fondation (le logement)
implique aussi un vocabulaire complexe et peu accessible au grand
public ;
−
La public a une perception faussée d’un monde associatif qui serait
supposé ne fonctionner qu’avec des bénévoles : «
l’exigence de
compétence et de transparence financière des donateurs et l’idée
qu’ils se font d’une association ne fonctionnant qu’avec des
bénévoles, bien que contradictoires, démontrent la nécessité de leur
expliquer la présence de salariés compétents, engendrant des frais de
fonctionnement plus importants
» ;
−
La difficulté pour les donateurs de mesurer l’intérêt ou l’efficacité de
leur don : «
Les donateurs réclament un résultat immédiat en réponse
à leurs dons. Or, actuellement, seules les actions en propre ou les
actions d’urgence peuvent répondre à cette demande. En effet, nos
donateurs voient mal à quoi peut servir un don de 15 euros en matière
de logement. D’autant que la Fondation agit en tant que financeur, ce
qu’il est difficile d’expliquer aux donateurs qui nous perçoivent alors
comme une banque et se demandent pourquoi donner à une institution
et non pas directement aux acteurs de terrain.
»
Un plan d’action confié à une nouvelle agence de marketing direct a
commencé d’être élaboré visant à :
−
fidéliser les donateurs actuels en les faisant notamment participer à la
vie de la Fondation,
−
recruter des donateurs plus jeunes et des «
grands donateurs
» en
imaginant des formes de communication adaptées,
−
rechercher de nouvelles formes de communication (internet, en
particulier),
−
améliorer l’information sur les actions de la Fondation et sur le
mouvement Emmaüs.
FONDATION ABBÉ PIERRE
63
Ce plan est fondé sur des hypothèses d’autant plus réalistes que son
point de départ pour la collecte générale est la prévision budgétaire 2003,
de 13 884 milliers d’euros, et non le réalisé de 15 357 milliers d’euros.
(en milliers d’euros)
Réalisé
2003
Prévisions
2004
Prévisions
2005
Variation
N / N-1
Prévisions
2006
Variation
N / N-1
Collecte
générale
15 357
14 588
14 847
+ 1,8 %
15 454
+ 4,1 %
Collectes
particulières
401
300
300
stable
300
stable
TOTAL
15 758
14 888
15 147
+ 1,8 %
15 754
+ 4 %
Source : plan stratégique FAP (2004-2006)
Il est prématuré de savoir si, s’agissant des ressources collectées
auprès du public, les réponses que la Fondation a commencé d’élaborer
dans le cadre de son plan stratégique seront à la hauteur des défis
auxquels elle sera confrontée.
Au sein de la Fondation, le débat est récurrent sur les modalités et
le contenu de sa communication à destination du public. Les termes en
ont été posés par le secteur "Collecte et mécénat" dans son rapport
d’activité 2001 : «
La difficulté consiste à traiter les thèmes chers à la
Fondation Abbé Pierre en utilisant des techniques marketing
pour inciter
le donateur à faire un don tout en respectant l’éthique de la Fondation.
»
Si les campagnes de 2002 et 2003 dans les médias audiovisuels ont
été les premières manifestations concrètes de cette nouvelle stratégie de
communication concernant les supports, leur contenu montre aussi que la
Fondation a en tout cas choisi de rester fidèle à une certaine éthique,
option que réaffirme d’ailleurs son plan stratégique : «
La Fondation doit
engager une réflexion sur les possibilités nouvelles de recettes en
respectant son éthique et sa déontologie pour ne pas tomber dans les
excès
qui ont marqué certains organismes, qui multiplient les actions de
communication coûteuses.
»
64
COUR DES COMPTES
III
-
Les legs et les donations
Durant la période examinée, ces autres produits de la générosité
publique, qui ont représenté plus de 10 % des ressources, se sont
décomposés comme suit :
1999
2000
2001
2002
2003
Legs et donations en nature
154 736
0
0
307
1 030
Legs et donations FAP
304 831
709 710
667 255
1 162 996
1 342 625
Legs et donations réservés
Emmaüs France
428 316
377 102
388 374
335 298
188 049
Legs et donations réservés
Abbé Pierre
262 531
131 967
129 206
363 857
574 554
S/T LEGS ET DONATIONS
1 150 414
1 218 779
1 184 835
1 862 458
2 106 258
Manifestations diverses
3125
0
0
2734
Libéralités Assurance vie
FAP
249 609
480 461
667 604
510 777
545 514
Libéralités Assurance vie
réservées Emmaüs France
2 136
70 493
0
Libéralités Assurance vie
réservées Abbé Pierre
2 517
3 323
0
0
0
Bons et titres Abbé Pierre
54 436
0
0
Bons et titres
51 223
48685
171 513
10 671
69 364
S
/T LIBERALITES
DIVERSES
303 349
535 594
895 689
591 941
617 612
Total
1 453 763
1 754 373
2 080 524
2 454 399
2 723 870
Source : comptes d’emploi FAP
Issues des comptes d’emploi, ces données sont cependant
différentes de celles figurant dans les différents rapports d’activité de la
FAP :
1999
2000
2001
2002
2003
TOTAL
1 435 000
1 935 638
2 420 985
2 850 870
2 718 028
Source : rapports d’activité FAP
La raison avancée par la Fondation est que les données des
rapports d’activité sont provisoires et celles des comptes d’emploi,
définitives.
FONDATION ABBÉ PIERRE
65
Ce point étant relevé, on soulignera que les données précédentes ne
concernent pas les legs et donations immobiliers. Non qu’il n’y en ait eu
sur la période mais parce que, comptablement, ils ne sont pas constitutifs
de résultat mais d’accroissement d’actif. Ils ne transitent en fait par le
compte de résultat, et donc par le compte d’emploi, qu’en cas
d’aliénation, opération qui ne s’est pas produite depuis 1999 mais qui
pourrait bien se généraliser dans l’avenir, compte tenu des réflexions en
cours à la Fondation (cf. infra
chapitre V-III).
Sur la période considérée, on constate une hausse continue et très
soutenue
(entre 10 et 20 % par an) du produit des legs. Il est pourtant
difficile de considérer qu’il s’agit d’une tendance : contrairement aux
dons manuels, d’importants délais peuvent exister entre les différentes
étapes qui aboutissent à ce type de produit. Les legs reçus en 2001
découlaient ainsi de dispositions testamentaires prises entre 1995 et 1998.
Aussi le nombre de dossiers ouverts dans l’année apparaît-il comme un
meilleur indicateur de tendance, à ceci près que, depuis 2000, le service
de la comptabilité de la Fondation demande que les produits concernant
un même testateur fassent l’objet d’un seul dossier, ce qui n’était pas le
cas précédemment pour les legs multiples sous des formes différentes.
La Fondation estime que ce type de ressources est appelé à se
développer, et qu’elle dispose, dans ce cadre, d’un potentiel important. En
effet, de 1992 à 2000, 0,1 % seulement des donateurs de la Fondation
sont devenus des testateurs. A l’inverse, 8 % des successions ouvertes en
2001 en faveur de la Fondation provenaient d’anciens donateurs. La
Fondation considère donc que son fichier de donateurs actifs représente
un potentiel de plusieurs milliers de testaments en sa faveur. Elle a
d’ailleurs
commencé,
en
2001,
à
conduire
une
politique
de
communication active vers ces testateurs potentiels.
IV
-
L’information donnée au public dans les
appels à sa générosité
Elle emprunte les supports suivants :
−
le texte des publipostages ;
−
la brochure «
un Toit c’est tout
» ;
−
la brochure et le dépliant «
legs, donations et dons
» ;
−
le site internet.
66
COUR DES COMPTES
On peut citer deux extraits significatifs de la récente brochure
«
legs, donations et dons
» :
Sur l’affectation des legs :
«
Je désire que mon legs à la Fondation serve à un aspect
spécifique de l’action de la Fondation Abbé Pierre. Vous engagez-vous à
respecter ce souhait
?
Dans
toute
la
mesure
du
possible,
nous
respecterons
scrupuleusement vos volontés. Cependant, certaines demandes exprimées
dans les testaments sont si contraignantes qu’elles nous amènent à
refuser des legs qui nous ont été faits. Aussi préférons-nous toujours vous
rencontrer et en discuter avec vous pour être sûrs d’être en mesure de
nous conformer à vos instructions.
»
De
fait,
la
Fondation,
outre
l’information
téléphonique
communiquée par son service "legs et donations", organise chaque année
des visites aux testateurs, généralement
par région.
Sur la possibilité de désigner la Fondation comme bénéficiaire de
contrats d’assurance-vie :
«
Vous pouvez aussi désigner la Fondation Abbé Pierre comme
bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Un
contrat d’assurance-
vie peut être notamment souscrit auprès de votre assureur, de votre
banquier, de votre caisse d’épargne.
Ces organismes d’assurance ne sont pas tenus d’avertir les
personnes bénéficiaires du contrat. Or, il nous est très précieux de
connaître à l’avance les soutiens sur lesquels nous pourrons un jour
compter. Pour ces raisons, nous apprécions ainsi beaucoup d’être
informés de vos dispositions. Cependant, pour vous permettre de
disposer, votre vie durant, des fonds ainsi épargnés, la Fondation
s’interdit formellement l’acceptation expresse du bénéfice du contrat
souscrit
. »
Ce souci de transparence et d’éthique dans l’information destinée
aux donateurs avérés ou potentiels, et dans le rapport avec eux, doit être
souligné.
Depuis 2001, un «
guide d’accueil et d’information de la
Fondation Abbé Pierre
» est transmis à tous les nouveaux donateurs. Il
précise que «
chaque année, les comptes de la Fondation et la répartition
de ses dépenses sont publiés dans le journal
Et les Autres ? » et qu’on
peut «
également les obtenir à tout moment, sur simple demande
». En
portant cette information à la connaissance de ses donateurs, la Fondation
les informe concrètement sur un droit qui leur est reconnu par le
deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 7 août 1991.
FONDATION ABBÉ PIERRE
67
Dans le même sens, on rappellera qu’outre le compte d’emploi,
l’ensemble des documents financiers concernant la Fondation sont
également accessibles sur son site internet et ne sont donc pas réservés
aux seuls donateurs.
V
-
Les autres ressources
A - Origine des autres ressources
Hors produits exceptionnels et reliquats provenant des exercices
antérieurs, les autres ressources de la Fondation, faibles par rapport aux
produits de la générosité du public, sont constituées par :
- les loyers des immeubles
(0,7 % du total sur la période), qui seront
examinés avec la politique immobilière de la Fondation (cf.
chapitre V-III) ;
- les produits financiers
(3,3 %), également examinés dans le chapitre V
en
même
temps
que
la
trésorerie
de
la
Fondation
(cf. chapitre V-IX) ;
- les subventions
(2,2 %), qui sont retracées dans le tableau ci-après.
Subventions reçues par la Fondation
(en euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Total Etat et assimilé
(1)
161 496
223 216
189 680
225 391
230 044
Collectivités territoriales et
établissements rattachés
(2)
51 741
100 624
106 719
160 199
156 419
Union européenne
139 450
114 569
0
0
0
Autres
3 707
10 246
112 848
36 676
50 611
Total
356 394
448 655
409 247
422 266
437 074
(1) la principale ligne est la subvention déjà mentionnée du ministère des affaires
sociales destinée au fonctionnement des "Boutiques Solidarité" (152 440 € par an).
(2) dont une subvention renouvelée chaque année de l’agence départementale d’insertion
de la Réunion.
Source : comptes d’emploi FAP
68
COUR DES COMPTES
Les subventions sont donc peu nombreuses et l’Union européenne
n’en a accordé aucune au cours des trois dernières années considérées.
B - Les limites du plan de diversification des ressources
engagé par la Fondation
Au-delà des stratégies concernant la collecte ou la gestion
patrimoniale adaptée, l’orientation affichée par la Fondation est de
rechercher d’autres sources de financement à partir de deux pistes
principales :
1.
davantage recourir aux financements publics
notamment pour les
investissements, à trois niveaux : celui de l’Etat dans le cadre de
partenariats «
suivant les domaines et les programmes dans lesquels
la Fondation va s’engager et ce, y compris dans le domaine des
études (faisabilité et/ou capitalisation)
» ; le niveau décentralisé, à
charge pour les délégations régionales et les futures antennes
régionales de «
resserrer des liens avec les conseils régionaux, les
conseils généraux et autres collectivités territoriales
» ; enfin le
niveau européen ;
2.
développer le mécénat
: la Fondation entend «
prendre contact avec
un certain nombre de grandes entreprises (publiques et privées) en
leur proposant des actions concernant le logement des plus démunis
dans les zones où elles ont des implantations
».
S’agissant de l’accroissement des financements publics, le
potentiel d’accroissement paraît peu prometteur pour plusieurs raisons, à
commencer par le fait que la période qui s’ouvre est plutôt perçue comme
de forte contrainte des financements publics.
S’agissant du développement du mécénat, parmi les donateurs de
la Fondation, de 1998 à 2002, figuraient déjà plus de 4000 entreprises
avec une contribution moyenne de 290 €, donc bien supérieure à celle des
particuliers. La Fondation voit là des «
résultats très intéressants qu’il
conviendrait d’affiner
». Reste que, jusqu’ici, elle n’a développé le
recours au mécénat que de façon très marginale et sur la base
d’opérations ponctuelles et symboliques.
Chapitre V
Emplois
I
-
Le "ratio opérationnel" calculé
par la Fondation
Pour la présentation de l’utilisation de ses ressources, telle qu’elle
figure dans les documents explicatifs du compte d’emploi, la Fondation
utilise la nomenclature de celui-ci mais additionne les emplois et des
dépenses d’investissement retracées avec les recettes correspondantes
dans une «
section d’investissement
» qu’elle publie conjointement et
dont la structure, côté emplois, est la suivante :
EMPLOIS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Missions sociales et opérationnelles
Dont acquisitions immobilières
Dont autres immobilisations
Dont immobilisations en cours
Dont acquisitions de titres de participation
Dont prêts accordés
2) Autres secteurs d’activité
Dont acquisitions immobilières
Dont autres immobilisations
Source : comptes d’emploi FAP
70
COUR DES COMPTES
A - Le calcul du ratio opérationnel
Jusqu’à l’exercice 2002 inclus, des tableaux ou des diagrammes
par secteurs d’utilisation des ressources rapportaient les différents postes
d’emploi à un dénominateur constitué par le total des emplois du compte
d’emploi (TE/CE), mais hors "ressources de l’exercice à reporter" et
"excédent de l’exercice", et le total des emplois de la section
d’investissement (TE/SI).
Le ratio calculé, qu’on qualifiera de "ratio opérationnel"
,
concernant les "missions sociales et dépenses opérationnelles" (MS/DO)
est le suivant :
MS/DO (postes du compte d’emploi)
+ MS/DO (postes de la section d’investissement)
TE/CE (sauf ressources de l’exercice à reporter et excédent de l’exercice)
+ TE/SI
Sur ces bases, la Fondation a affiché les valeurs suivantes :
Ratio opérationnel calculé et publié par la Fondation
En %
1999
2000
2001
2002
2003 (1)
Ratio
63
66,15
67,95
64,54
65,13
(1)
reconstitué suivant les méthodes de la Fondation car non publié
Source : comptes d’emploi FAP
Que cet indicateur ait été publié par la Fondation pour démontrer
aux donateurs passés ou à venir que l’argent qui lui est confié par le
public va très majoritairement à l’accomplissement de ses missions ne
souffre guère de contestation. Il suffit pour s’en convaincre de parcourir
les rapports d’activité publiés depuis 1999.
Ce faisant, la Fondation ne se comporte pas autrement que les
autres organismes faisant appel à la générosité publique. Le calcul de ce
ratio appelle néanmoins plusieurs remarques.
FONDATION ABBÉ PIERRE
71
B - L’inclusion des dépenses d’investissement
L’inclusion des dépenses d’investissement dans le calcul du ratio
opérationnel est parfaitement signalée au lecteur du compte d’emploi.
Il est clair qu’elle améliore le ratio : en effet, le ratio opérationnel
en ne retenant que les éléments du compte d’emploi est inférieur aux
résultats précédents de 2 à 3 points :
Ratio opérationnel ne prenant pas en compte
les dépenses d’investissement
en %
1999
2000
2001
2002
2003
Ratio
61,7
62,9
65,7
63,16
61,1
L’inclusion de dépenses d’investissement dans les dépenses liées
aux "missions sociales et dépenses opérationnelles", autrement dit le
constat
que
des
dépenses
d’investissement
sont
des
dépenses
opérationnelles ou se rattachent à des missions sociales, n’est pas en soi
contestable. Lorsque la Fondation acquiert et rénove des immeubles pour
ouvrir des pensions de famille, la dépense est évidemment, et sociale, et
opérationnelle.
Cela signifie-t-il pour autant qu’on puisse les inclure dans le ratio
opérationnel ? Dès lors que, par choix de la Fondation, le compte
d’emploi annuel est présenté sur l’ensemble des ressources et non sur les
seules ressources collectées auprès du public, le compte d’emploi n’est
que le compte de résultat sous une autre forme, notamment pour les
charges qui, n’étant plus présentées par nature mais par destination,
deviennent par là même des emplois.
La conséquence en est que la charge de l’investissement est
transférée au compte de résultat non en une fois, mais prorata temporis,
par le mécanisme de l’amortissement. Intégrer dans les dépenses de
l’année une acquisition immobilière, ce que revient à faire le calcul par la
Fondation de son ratio opérationnel, c’est compter deux fois le prix
d’acquisition, en premier lieu directement, en second lieu par le biais des
dotations aux amortissements.
D’ailleurs, la Fondation lorsqu’elle présente ses activités, cette
fois-ci conjointement à ses comptes certifiés (bilan et compte de résultat),
utilise un «
graphique de répartition des charges d’exploitation hors
fonds dédiés
», où elle se garde d’inclure la moindre dépense
d’investissement.
72
COUR DES COMPTES
C - Le dénominateur du ratio
La principale observation sur le ratio opérationnel publié par la
Fondation porte sur son dénominateur, à savoir le total des emplois
(fonctionnement et investissements) moins les ressources de l’exercice à
reporter et le résultat de l’exercice.
En premier lieu, parce qu’on voit mal pourquoi un ratio qui mesure
l’utilisation des ressources aurait comme dénominateur un sous-total des
emplois.
Ensuite, parce que le résultat de l’exercice est exclu du total des
emplois. Or il s’agit d’un emploi de l’exercice : un pourcentage des
ressources est utilisé à accroître les fonds propres de la Fondation, ce qui
relève bien d’un emploi. A fortiori si on prétend inclure les dépenses
d’investissement : celles-ci sont, par définition, pour partie financées sur
fonds propres, lesquels sont alimentés par les excédents de l’exercice.
Un ratio opérationnel qui rapporterait les dépenses sociales et
opérationnelles
(hors
investissements)
au
total
des
ressources
effectivement disponibles dans l’exercice (ressources de l’année +
ressources provenant des exercices antérieurs - ressources reportées sur
les exercices suivants) ressortirait, en 2003, à 59,7 % alors que celui
calculé par la Fondation s’élevait à 65,13 %.
Telle est d’ailleurs bien l’approche retenue en interne par la
Fondation, en particulier dans son plan stratégique :
«
Le présent plan stratégique se fixe comme objectif d’améliorer le
ratio Missions opérationnelles / budget général
.
Il est actuellement de
58
% et visera à atteindre entre 63,5 % et 66 % dans un délai de trois ans
suivant le scénario des ressources. L’objectif de 70 % reste un repère à
atteindre pour le plan stratégique suivant ou avant si les conditions sont
plus favorables que les hypothèses de référence.
»
Sur ces bases, le ratio opérationnel de la Fondation aurait évolué
comme suit, de 1999 à 2003 :
%
1999
2000
2001
2002
2003
Ratio opérationnel recalculé
59,7
55,2
61,2
57,7
59,7
Pour mémoire, ratio
opérationnel calculé par la
Fondation
63
66,15
67,95
64,54
65,13
(1)
(1) reconstitué suivant les méthodes de la Fondation car non publié
FONDATION ABBÉ PIERRE
73
II
-
Structure des emplois
Avec des logiques de calcul analogues, la structure des emplois de
la Fondation devient la suivante :
(euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Missions sociales et
dépenses opérationnelles (1)
8 967 519
10 026 573
10 968 975
10 964 176
11 122 157
Frais d’appel à la générosité
du public (2)
3 892 035
4 149 772
3 811 778
4 344 408
4 728 813
Frais de fonctionnement (3)
1 681 655
1 752 607
2 120 046
2 328 738
2 131 615
Excédent de l’exercice (4)
481 948
2 250 710
1 015 185
1 361 146
651 531
Ressources disponibles de
l’exercice (5)
15 023 157
18 179 662
17 915 984
18 998 468
18 634 116
Source : comptes d’emploi de la FAP
1.
Ligne du compte d’emploi moins les "ressources affectées aux
missions sociales et non utilisées" lorsqu’elles y ont été intégrées,
comme en 2001 et 2002.
2.
Total des lignes du compte d’emploi "frais d’appel à la générosité du
public" et "service legs et donations".
3.
Total des lignes du compte d’emploi "frais d’information et de
communication" et "fonctionnement général".
4.
Ligne du compte d’emploi.
5.
Total des ressources du compte d’emploi moins les "ressources
affectées aux missions sociales et non utilisées" et les "ressources de
l’exercice à reporter".
Soit, en pourcentage des ressources :
%
1999
2000
2001
2002
2003
Missions sociales et
dépenses opérationnelles
59,7
55,2
61,2
57,7
59,7
Frais d’appel à la générosité
du public
25,9
22,8
21,3
22,9
24,6
Frais de fonctionnement
11,2
9,6
11,8
12,2
12,2
Excédent de l’exercice
3,2
12,4
5,7
7,2
3,5
Ressources disponibles de
l’exercice
100
100
100
100
100
74
COUR DES COMPTES
Ces résultats sont là encore cohérents avec les données qui figurent
dans le plan stratégique de la Fondation :
«
En ce qui concerne le fonctionnement, la réorganisation qui sera
faite pour mettre en oeuvre le présent plan stratégique visera à une
optimisation des coûts. L’objectif sera le suivant : les coûts de
fonctionnement qui étaient de 12,1 % en 2003 devront être contenus entre
10,95 % et 11 ,5 % du budget total dans trois ans
.
En ce qui concerne les frais d’appel à la générosité publique, ils
ont représenté près de 25 % du budget 2002. Ce chiffre est très
dépendant du coût actuel des techniques de marketing direct. Il
conviendra d’éviter de rechercher une augmentation de la collecte par un
accroissement de ces dépenses. L’amélioration de ce coût sera un des
objectifs fixés à la nouvelle agence de marketing direct.
Il s’agira également d’être très vigilant et très rigoureux en
matière d’appréciation de la rentabilité réelle des campagnes de
communication ayant pour objectif
l’augmentation de la collecte.
La recherche de la diversification des recettes aura, entre autres,
pour objectif d’améliorer ce ratio. L’objectif sera le suivant : l’ensemble
des frais d’appel à la générosité publique devrait viser un ratio compris,
selon les scenarii, entre 23,1 % et 25 % des recettes dans trois ans.
»
Reste que cette distorsion de chiffres entre données publiées et
réalité des calculs n’est nullement essentielle.
Tout d’abord parce que la procédure budgétaire en vigueur confère
à la Fondation une grande marge de manoeuvre dans la gestion de ses
indicateurs, ce qui relativise leur signification. En effet, elle a fait le choix
d’une procédure consistant à voter son budget (exercice N) en deux
temps :
−
la première étape, en décembre N - 1, porte sur une version
provisoire
qui
fait
l’objet
d’un
avant-projet
intitulé
«
document d’orientation budgétaire
» ;
−
la seconde, au cours du premier semestre N, actualise ce
document en tenant compte des résultats définitifs de la
collecte, sachant que budget définitif N et comptes N - 1 sont
arrêtés simultanément.
En conséquence, le conseil d’administration arrête l’essentiel des
ressources de l’année N, à savoir la part de la collecte N-1 affectée à
l’exercice N, en fonction, d’une part, des propositions d’emploi mais
aussi, d’autre part, du résultat qu’il souhaite afficher pour l’exercice
N - 1.
FONDATION ABBÉ PIERRE
75
Ainsi, dans le budget 2004, arrêté le 21 avril 2004, est-il clairement
spécifié que :
«
Les résultats de la collecte générale s’établissant à 15 357 KE, il
est proposé l’affectation d’une dotation sur fonds collectés pour le budget
2004, d’un montant de 15 350 KE, en augmentation de 691 KE par
rapport au document d’orientation budgétaire. Compte tenu de cette
dotation, il ressort pour l’exercice 2003, un excédent de 651 KE.
»
Ensuite, parce que, comme on l’a vu, le total des "missions
opérationnelles et dépenses sociales", numérateur du ratio, dépend
largement de l’imputation analytique des charges et que celle-ci, par
essence, répond à des choix discrétionnaires.
Enfin, parce qu’en matière de lutte contre l’exclusion, le secteur
"logement" est certainement le plus onéreux. Le différentiel peut être
estimé à partir de son coût inversé, celui de l’inclusion : le budget
"logement" représente ainsi, en moyenne selon les estimations de
l’INSEE, près de 25 % du budget total des ménages contre, par exemple,
18 % pour l’alimentation ou 5 % pour l’habillement
6
. Autrement dit, la
Fondation, par son secteur premier d’activité, présente par rapport à des
organismes engagés sur d’autres fronts un handicap structurel car lutter
contre l’exclusion par le logement relève de processus plus lourds, plus
longs et structurellement plus onéreux.
III
-
La politique immobilière de la Fondation
A - « La gestion patrimoniale adaptée »
La Fondation reçoit chaque année, depuis 1994, au moyen de legs
ou de donations, six à huit biens immobiliers par an qu’elle rénove ou,
lorsque les travaux sont importants, fait rénover par des partenaires dans
le cadre de baux à réhabilitation (prise en charge des travaux par
l’association locataire qui perçoit en contrepartie des loyers).
Une fois rénovés, ces logements sont loués à des personnes ou à
des familles qui ne peuvent se loger dans les logements de droit commun
(HLM ou parc privé) pour différentes raisons (exclusion sociale, rupture
familiale, surendettement ou revenus trop faibles). Pour la plupart, ces
logements font l’objet de conventions avec l’Etat par lesquelles la
Fondation s’engage à les louer à des montants limités par des plafonds
6) Source : « Le budget des familles en 2001 », INSEE Résultats société, n° 29, avril
2004.
76
COUR DES COMPTES
fixés
par
zone,
inférieurs
aux
loyers
du
parc
HLM.
Ces
conventionnements permettent aux locataires de percevoir l’aide
personnalisée au logement (APL).
Localement, la gestion locative est confiée à des partenaires
associatifs choisis en fonction de l’implantation des biens, de leur nature
et de l’importance des travaux à réaliser :
−
les PACT (Protection, amélioration, conservation, transformation
de l’habitat), avec lesquels la Fondation contracte des baux à
réhabilitation ;
−
les AIVS (agences immobilières à vocation sociale), pour la
gestion de logements ;
−
les associations d’insertion, dans le cadre soit de baux à
réhabilitation, soit de baux locatifs avec faculté de sous-location ;
−
les communautés et comités d’amis d’Emmaüs pour la mise à
disposition gratuite de locaux dans le cadre de prêts à usage.
A la fin de l’année 2003, le patrimoine immobilier de la Fondation
était constitué de 52 unités (sur les 61 biens reçus depuis 1994)
représentant 92 logements auxquels s’ajoutent 28 chambres situées dans
une résidence sociale du Puy-de-Dôme et 8 locaux commerciaux. La
Fondation accueillait alors 192 personnes dans ces immeubles.
La dernière enquête sociale réalisée par la Fondation sur ses
locataires, qui date de 2001, faisait apparaître que 74 % des ménages
accueillis avaient un revenu mensuel inférieur à 915 €.
Répartis sur tout le territoire métropolitain, ces biens ont des
caractéristiques très diverses allant d’un studio en copropriété jusqu’à des
immeubles entiers en centre-ville en passant par des maisons isolées en
milieu rural. 52 % des logements sont de petite surface.
Jusqu’à une date récente, tant en vertu de son projet qu’afin de
respecter la volonté des donateurs, la Fondation avait pour politique de
garder ces biens en pleine propriété (d’où la création d’un service
spécialisé dit de la «
gestion patrimoniale adaptée
») et de les exploiter en
utilisant des procédés divers : bail emphytéotique ou bail à construction
consenti aux partenaires, mandat de gestion donné à des agences
immobilières, locations directes.
Le principe étant la conservation de ces biens, une fois ceux-ci
acceptés, leur aliénation était occasionnelle et réservée aux cas, par
exemple en milieu rural isolé, où la Fondation ne trouvait pas
d’association susceptible d’en assurer la gestion.
FONDATION ABBÉ PIERRE
77
B - Nouvelles orientations
Depuis quelques années, un débat s’est fait jour au sein de la
Fondation sur cette utilisation des donations et legs à caractère
immobilier.
Un membre du conseil d’administration pouvait ainsi déclarer, lors
de la séance du 25 septembre 2002, qu’«
au vu des chiffres qui nous sont
communiqués, un rapport de cet organisme
(la MIILOS)
7
sur la gestion
patrimoniale de la Fondation ne pourrait qu’être explosif. Il faudrait se
dégager totalement de la gestion du patrimoine.
»
Le plan stratégique a retenu de nouvelles orientations visant à
«
faire évoluer la mission du secteur gestion patrimoniale adaptée : les
biens légués ou donnés à la Fondation n’auront
(plus)
vocation à être
gardés systématiquement en patrimoine et pourront être revendus à des
associations, des organismes de logement social, sous réserve qu’ils
servent au logement des défavorisés
».
Dans ce cadre, la Fondation a fait étudier l’opportunité d’une vente
de son patrimoine à des organismes d’HLM ou à des maîtres d’ouvrage
"sociaux", voire à un nouvel organisme créé par elle, ce, toutefois, à deux
conditions :
−
maintenir, sauf exception, la destination des biens à un usage de
logement très social pour respecter la volonté des donateurs, et
dans ce but, les céder à un prix permettant à l’acheteur de réaliser
une opération équilibrée ne nécessitant pas l’apport de fonds
propres, une fois perçues les aides publiques de droit commun ;
−
utiliser le produit de ces ventes pour financer de nouveaux projets
de création de logements adaptés.
Confiée à un cabinet spécialisé, cette étude, remise en avril 2004, a
porté sur un échantillon représentatif de douze immeubles de la
Fondation.
Ses conclusions ont été que le montant cumulé des prix de vente
pour les lots de l’échantillon rend envisageable pour la Fondation de
cofinancer environ 27 opérations de taille et de caractéristiques
comparables aux 12 étudiés : «
un bien immobilier moyen reçu en
donation ou en legs, s’il était vendu à un opérateur social dans l’objectif
de réaliser un immeuble PLA intégration permettrait de contribuer au
cofinancement
de
2,23
biens
immobiliers
aux
caractéristiques
7) Mission interministérielle d’inspection du logement social.
78
COUR DES COMPTES
semblables
» toujours en PLA intégration. «
Un logement reçu en
donation ou en legs par la Fondation permet la création d’une offre
nouvelle d’un logement très social ; la vente de ce même logement à un
opérateur social permettrait la création de logements très sociaux
supplémentaires, dans une proportion potentiellement suffisamment
significative pour que la démarche de réflexion engagée soit poursuivie.
»
Est apparu assez rapidement le constat d’un différentiel trop grand
entre l’investissement financier possible des associations contactées et
l’estimation définitive du service des domaines. Pour surmonter cette
difficulté, le conseil d’administration de la Fondation arrêta, le
15 septembre 2004, les orientations suivantes :
−
en cas de différentiel inférieur à 15 000 €, procéder à la vente en
convertissant le différentiel en subvention ;
−
en cas de différentiel supérieur à 15 000 €, conclure un bail
emphytéotique avec versement par l’association bénéficiaire de
loyers capitalisés ;
−
pour les biens situés dans les quartiers à forte valeur sur le marché
immobilier, vendre et réinvestir les produits dans du logement très
social.
La vente de trois premiers immeubles et la mise en place d’un bail
emphytéotique pour un quatrième furent décidées sur ces bases.
C - Observations
Ces nouvelles orientations de la Fondation en matière de legs et
donations immobiliers répondent incontestablement à un souci de bonne
gestion financière. Il est clair que les biens gérés par elle procurent des
produits locatifs inférieurs aux charges (travaux, assurances, provisions,
amortissements, etc.). En 2003, cette section analytique présentait un
déficit de 292 620 € (111 000 € en 2002).
Sauf affectation précise par le légataire ou le donateur, qui
contraindrait alors la Fondation (qui reste toutefois libre d’accepter ou
non la libéralité), ces orientations paraissent, dans les modalités arrêtées
comme dans les objectifs retenus, conformes tant à la vocation de la
Fondation qu’à l’intention de la partie versante, dès lors qu’il s’agit bien
de recueillir des biens
«
pour les mettre au service du logement des
défavorisés
».
A cet égard, les modalités retenues pour gérer les sommes ainsi
recueillies sont essentielles. La Fondation avait, dans son plan
stratégique, envisagé que «
le prix de la vente de ces biens immobiliers
alimenterait les fonds propres d’une Foncière pour mener à bien sa
FONDATION ABBÉ PIERRE
79
mission d’aide à la création de logements très sociaux
». Ce projet ayant
finalement été abandonné, il demeure nécessaire que le produit des ventes
immobilières soit
affecté à des opérations du même type et ne serve en
aucun cas à faire masse des ressources générales de l’association pour
financer l’ensemble de ses actions. Une section analytique devrait retracer
avec précision flux d’entrée et de sortie.
IV
-
La gestion des subventions versées
La Fondation reste très largement un organisme "financeur" du
tissu associatif français engagé dans la lutte contre l’exclusion,
notamment l’exclusion liée au logement.
Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner la part que représentent
les subventions versées par elle dans le total des emplois, information qui
n’apparaît pas, telle quelle, dans le compte d’emploi, eu égard à sa
nomenclature, mais qu’on peut retrouver dans les documents budgétaires
de la Fondation.
(milliers d’euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Total subventions (1)
4 603
5 621
5 404
4 719
4 701
Total missions opération-
nelles et dépenses sociales (2)
7 488
9 983
10 446
10 092
9 786
Total budget (3)
12 196
15 702
16 647
16 855
17 161
(1) / (2)
61,5 %
56,3 %
51,7 %
46,8 %
48 %
(1) / (3)
37,7 %
35,8 %
32,5 %
28,0 %
27,4 %
Source : documents budgétaires FAP
Si cette part n’a cessé de décroître en raison de la montée en
puissance des actions propres, elle continue à avoisiner la moitié du
budget des missions sociales et opérationnelles.
Certains administrateurs de la Fondation considèrent que cette
situation est inhérente à ses missions et à son secteur d’activité, mais
qu’elle reste difficile à expliquer aux donateurs qui peuvent se demander
s’il ne vaut mieux pas verser directement leur don au bénéficiaire final.
Sans mésestimer ce risque, on peut juger que cette situation
représente un point fort de la Fondation au sein des organismes faisant
appel à la générosité du public.
80
COUR DES COMPTES
Tout d’abord, parce qu’elle permet ainsi à un grand nombre
d’associations à l’utilité incontestable de bénéficier de financements
supplémentaires qu’elles n’auraient pas obtenus compte tenu de leur
absence de notoriété. D’ailleurs, la Fondation publie avec ses comptes
d’emploi la liste des associations subventionnées ainsi que le montant des
subventions.
Ensuite, parce qu’en matière de lutte contre l’exclusion, plus
encore que dans d’autres
domaines, il est essentiel de rapprocher la
décision du terrain, surtout dans les situations d’urgence.
Enfin, parce que la Fondation a développé concernant le tissu
associatif français, une expertise alimentée par des contacts et un dialogue
permanents et, surtout, par des visites sur place qui lui permettent de faire
un tri et de rechercher la meilleure efficacité.
La vérification d’un échantillon représentatif de dossiers de
subventions permet d’attester que celles-ci ne sont jamais attribuées par la
Fondation à fonds perdus et sans une connaissance approfondie et
régulièrement actualisée des résultats obtenus par les organismes
bénéficiaires. La procédure retenue comporte plusieurs étapes : analyse
par le secteur concerné de la demande de subvention ; examen sur la base
de cette analyse par le comité technique compétent ; validation par le
bureau ; ratification par le conseil d’administration.
La décision d’attribuer la subvention donne lieu à l’établissement
d’une convention décrivant les objectifs assignés à l’organisme
bénéficiaire et précisant les modalités de versement qui sont généralement
de trois tranches avec évaluation intermédiaire (60 % au début, 20 % en
cours et 20 % à l’issue).
En la matière, sérieux, professionnalisme et, malgré tout, une réelle
bienveillance caractérisent le processus d’attribution des subventions par
la Fondation Abbé Pierre.
FONDATION ABBÉ PIERRE
81
V
-
Le respect des règles par le président de la
Fondation
Hors frais de déplacement, les notes de frais du président sont
retracées dans le tableau ci-après pour la période examinée.
(euros)
1999
2000
2001
2002
2003
Frais de mission (hôtel,
restaurant)
2 711
2 071
3 023
3 935
3 813
Frais
de
représentation
(invitations)
2 544
2 551
2 531
3 204
2 430
Total
5 255
4 622
5 554
7 139
6 243
Source : comptabilité FAP
La moyenne annuelle de 5 763 € et mensuelle de 480 € est d’autant
plus raisonnable qu’à l’examen exhaustif des pièces justificatives pour
l’exercice 2002, il est apparu que le président de la Fondation étant le seul
responsable à disposer d’une carte de crédit professionnelle, une partie
des frais qui lui sont imputés correspondent, en fait, à des repas où étaient
également
présents
d’autres
collaborateurs
de
la
Fondation
qui
l’accompagnaient en mission.
Cette carte de crédit a été attribuée au président de la Fondation par
décision du bureau en date du 14 décembre 1999 à la demande de l’expert
comptable de la Communauté Emmaüs de Peltre dont M. R. Etienne est
le directeur salarié. En effet, c’était jusqu’alors «
la Communauté de
Peltre qui
(faisait)
l’avance de ces frais
». Alors que cette carte permet à
son titulaire de retirer des liquidités à hauteur de 500 euros par semaine,
celui-ci n’a jamais fait usage de cette possibilité.
Les collaborateurs de la Fondation bénéficient du versement d’une
indemnité kilométrique (0,46 € par kilomètre) lorsqu’en mission ils
utilisent leur véhicule personnel, option qui ne leur est ouverte que de
façon restrictive. Cette indemnité kilométrique couvre l’amortissement du
véhicule mais pas les frais d’essence dont le remboursement n’est
possible que dans le cas de location de voiture.
Le président de la Fondation dispose d’un véhicule professionnel
appartenant à la Communauté Emmaüs de Peltre. Il a été vérifié que les
indemnités kilométriques ont bien été reversées au propriétaire du
véhicule (la Communauté de Peltre) et non à l’utilisateur.
82
COUR DES COMPTES
Il a d’ailleurs été procédé à la vérification de l’ensemble des pièces
justificatives concernant les autres flux financiers entre la Fondation et la
Communauté de Peltre pour la période 1999-2003, flux qui ont pris la
forme de subventions comme à d’autres communautés d’Emmaüs. Là
encore, les dossiers en cause ne comportent aucune anomalie, obéissant
aux règles et procédures en usage ; ces subventions figurent bien dans la
liste annexée aux comptes d’emploi. Il en est de même des
cautionnements de prêts (hors bilan) consentis par la Fondation au profit
de la Communauté de Peltre, en 1999 et 2000, prêts dont les
remboursements sont conformes à leur échéancier.
VI
-
L’achat du nouveau siège, rue de Romainville
Depuis septembre 2003, la Fondation est installée dans de
nouveaux locaux situés rue de Romainville dans le 19
ème
arrondissement
de Paris, locaux qu’elle a acquis à la fin de l’année 2002.
L’installation dans ce nouveau siège a été rendue nécessaire, selon
la Fondation, par l’exiguïté des locaux précédents (boulevard Vincent
Auriol, dans le 13
ème
arrondissement) qui se trouvaient dans le périmètre
de la ZAC Paris rive gauche. Dans ce cadre, la Fondation s’est
rapprochée de la SEMAPA (société d’économie mixte d’aménagement de
Paris) afin de trouver un accord sur une éventuelle acquisition par cette
dernière et donc de fixer l’indemnité d’expropriation. Cette négociation a
rapidement abouti après validation du montant de l’indemnité
par les
services fonciers de Paris.
Lors du budget 2002, des simulations de coût annuel ont été
présentées aux
administrateurs et une localisation sur Paris plutôt qu’en
banlieue fut en définitive retenue. La Fondation obtint de la SEMAPA
une indemnité d’expropriation de 1 697 940 € à verser en trois fois : 40 %
en décembre 2002, 30 % en avril 2003 et le solde en octobre 2003. Des
complications juridiques liées au fait que les locaux dont la Fondation
était propriétaire, boulevard Vincent Auriol, constituaient un lot d’une
copropriété, firent que l’indemnité fut versée avec retard et en deux fois
(50 % en décembre 2003 et 50 % en avril 2004). La Fondation a obtenu
que la SEMAPA prenne à sa charge, en contrepartie, une partie des frais
d’acquisition, d’où une indemnité définitive de 1 715 000 €.
FONDATION ABBÉ PIERRE
83
L’accord avec la SEMAPA a conduit la Fondation à autofinancer à
hauteur de 53 % l’acquisition du nouveau siège, le solde ayant été couvert
par un emprunt bancaire de 1,75 M€ consenti sur dix ans au taux fixe de
4,9 %.
(euros)
EMPLOIS
RESSOURCES
achat de l’immeuble
3 277 654
indemnité d’expropriation de
l’ancien siège
1 715 000
agencements, installations
445 787
emprunt
1 750 000
fonds propres
258 444
Total
3 723 444
total
3 723 444
Source : comptabilité FAP
La Fondation a justifié son choix de recourir à l’emprunt bancaire,
malgré une trésorerie suffisante par un souci de prudence financière : «
le
financement de cet investissement nécessite la mise en place d’une
ressource à long terme qui permet de préserver le fonds de roulement et
les équilibres du bilan de la Fondation (la trésorerie disponible doit
servir à couvrir les dépenses générées par les actions opérationnelles et
le fonctionnement courant qui sont par nature court terme)
» (note au
conseil d’administration du 12 juin 2002).
VII
-
Quatre actions emblématiques
A - Le rapport sur le mal-logement
Aux termes de l’article 1
er
de ses statuts, la Fondation Abbé Pierre
a notamment pour but «
d’entreprendre les actions nécessaires auprès
des instances nationales et internationales publiques ou privées, pour une
prise en charge des problèmes liés au logement des personnes et familles
en difficulté
» et, à ce titre, tant «
les campagnes d’information menées
auprès de l’opinion publique
» que «
les analyses et propositions
transmises aux élus et aux pouvoirs publics pour améliorer la
réglementation et le financement permettant aux personnes et familles en
difficulté d’accéder facilement et rapidement au logement
».
Dans ce cadre, le "Rapport Mal-Logement" est chaque année le
temps fort et le rendez-vous institutionnel autour duquel la Fondation
organise sa communication. En général, il fait l’objet d’une première
présentation dans un lieu parisien institutionnel comme le Conseil
économique et social en 2003, la Sorbonne en 2004, la Mutualité en 2005,
avant de donner lieu ensuite à des manifestations régionales (Rennes,
Strasbourg et Nice en 2002, Toulouse et Lyon en 2003).
84
COUR DES COMPTES
Généralement tiré à 2 500 exemplaires, le rapport est désormais
distribué gratuitement, notamment aux participants à ces manifestations
ou sur demande ce, depuis 2001
8
. En 2004, année du cinquantième
anniversaire de l’appel de l’Abbé Pierre, le rapport fut édité à 3 500
exemplaires.
Ce rapport, qui est pour la Fondation l’outil emblématique de sa
mission d’interpellation des pouvoirs publics et de l’opinion, développe
des analyses et des propositions qui cherchent à coïncider avec l’actualité
législative et politique.
La publication de ce rapport fournit un exemple utile d’action de
communication relevant clairement des missions sociales sans qu’il y ait
pour autant appel, fût-il implicite ou périphérique, à la générosité
publique. C’est donc à bon droit que la Fondation impute le coût de
réalisation de ce rapport (270 622 € en 2003) intégralement en "missions
sociales et dépenses opérationnelles", en distinguant la réalisation
proprement dite du rapport (classée en "études") et sa diffusion
(enregistrée en "sensibilisation").
B - La pension de famille de Woippy
Inaugurée le 1
er
décembre 2003, la pension de famille de Woippy
est, à juste titre, considérée par la Fondation comme un projet exemplaire.
Elle est installée dans une vaste maison construite dans les années
cinquante, assez excentrée tout en étant située dans une zone
pavillonnaire plutôt cossue. C’est là une des clés du dispositif car la
pension de famille doit permettre «
une certaine mixité sociale, tant pour
ne pas stigmatiser le lieu au regard de l’environnement que pour ne pas
créer le sentiment de vivre dans un lieu d’accueil spécialisé dans un
symptôme
».
La pension de Woippy peut accueillir jusqu’à douze personnes
dans des logements individuels disposant d’une complète autonomie,
notamment d’une kitchenette car, dans cette structure, la participation au
repas collectif, toujours possible, relève d’une démarche volontaire. Les
résidents de la pension de famille sont des personnes lourdement
«
désocialisées
» ayant «
vécu un long parcours d’errance
» et qui, pour
certaines, ont développé des troubles du comportement.
8) Jusqu’en 2000, il était vendu environ 14 € et le produit de ses ventes transitait par
FAP services.
FONDATION ABBÉ PIERRE
85
Pour les aider, tant l’espace et sa disposition que les règles de vie
instaurées par un règlement intérieur (interdiction de l’alcool, obligation
pour chaque habitant d’entretenir son logement mais aussi les locaux
collectifs) contribuent à la réinsertion, le projet reposant prioritairement
sur le soutien apporté aux résidents par les deux «
maîtresses de
maison
», employées à plein temps par la Fondation, qui sont en
permanence
à
leur
écoute
et
qui,
surtout,
sont
chargées
de
l’accompagnement social, c’est-à-dire :
−
l’apprentissage de la vie en collectivité donc en société ;
−
la prise progressive de responsabilités individuelles ;
−
la progression dans l’autonomie ;
−
la préparation à un éventuel «
habiter ailleurs
», qu’un des
objectifs est aussi de rendre possible, sachant que la durée
d’occupation n’est pas limitée.
L’originalité de cette structure réside dans la qualité de l’offre tant
en termes matériels que pour l’encadrement. S’agissant de telles
situations d’exclusion, le postulat de la Fondation est que la réinsertion
sociale n’est possible qu’au prix d’un tel effort qui fait ressortir au
demeurant la faiblesse de l’effet de levier en matière d’insertion par le
logement.
C - Le bus Fondation Abbé Pierre de Metz
A l’instar du Samu social à Paris, ce bus mis en place en avril 2002
tourne dans Metz avec pour objectif d’aller à la rencontre de ceux qui
restent dehors afin de leur proposer un hébergement et, en tout cas, de les
rencontrer et de les écouter. Il circule du lundi au vendredi de 19 h 30 à
23 h ; les arrêts sont largement fonction de la localisation des personnes
errantes, même si certains endroits sont privilégiés notamment la gare (où
le bus a dû faire face à des situations de grande tension et d’agressivité à
l’égard de ses bénévoles). En 2003, le bus de la Fondation a fonctionné
du 1
er
janvier au 30 avril (quatre mois) puis du 1
er
octobre au 31 décembre
(trois mois). Pour cette opération, la Fondation a pour partenaires la
Communauté Emmaüs de Metz et ses bénévoles, l’association Médecins
du monde (quatre infirmières et trois médecins) et l’Equipe de Rue
diocésaine. Sur les sept mois considérés, 2 682 personnes ont bénéficié
des services du bus de la Fondation.
86
COUR DES COMPTES
D - Le Point d’Accueil Solidarité de la gare de Metz
En partenariat avec d’autres organismes (CCAS de Metz, conseil
général, DDASS) parmi lesquels prioritairement la SNCF, la Fondation
est partie prenante de l’association Espace Solidarité qui, depuis 1999,
gère un «
point d’accueil solidarité
» en gare de Metz, «
petit local
discret où l’on entre sans frapper
», ouvert dès 1996 et animé par deux
personnes, un coordinateur mis à disposition à temps complet par la
SNCF et un travailleur social également à temps complet, salarié de
l’association. L’ouverture de ce local a eu pour origine le constat que
l’agglomération de Metz est un lieu de passage important pour les publics
en errance sans doute en raison de sa proximité des frontières. La gare
mais aussi les voitures SNCF stationnées étaient fréquemment occupées
de nuit par des personnes fortement désocialisées. La mission des deux
animateurs du point d’accueil est donc d’aller à la rencontre de ces
personnes en situation de détresse sur le site de la gare pour tenter de
nouer une relation d’écoute et d’aide avec pour but premier une
orientation appropriée vers les structures sanitaires et sociales du bassin
de Metz et du département de la Moselle. Aujourd’hui, cet "espace
solidarité" accueille une trentaine de personnes par jour, soit plus de 700
personnes en 2004. Déterminante à cet effet, son action a pratiquement
mis fin aux phénomènes de squat que connaissait la gare qui, avant son
ouverture, concernaient près de soixante-cinq personnes par nuit en
moyenne. Après la SNCF, la Fondation est le principal contributeur de
cette structure, ce, dans le cadre d’une convention triennale.
VIII
-
Le contrôle des mouvements bancaires
Au 31 décembre 2003, la Fondation Abbé Pierre disposait de
11 comptes en banque pour la gestion desquels des procédures de sécurité
rigoureuses ont été mises en place.
Si le nombre des comptes bancaires peut apparaître élevé, ils sont
spécialisés puisqu’il n’y en a qu’un seul qui serve aux dépenses, les autres
étant destinés aux ressources.
La vérification des mouvements bancaires pour l’année 2002, tant
du compte "dépenses" de la délégation générale que de celui de la
délégation régionale de Metz, n’a fait apparaître aucune anomalie sur ces
comptes dont les écritures ont toutes pu être réconciliées sans difficulté
avec les pièces comptables.
FONDATION ABBÉ PIERRE
87
IX
-
La situation financière de la Fondation au
31 décembre 2003
Pour analyser la situation financière de la Fondation, et donc son
bilan, au 31 décembre 2003, il convient au préalable de conserver à
l’esprit les éléments suivants :
−
tous les comptes d’actif sont exprimés en valeur nette, c’est-à-
dire après dépréciation ou amortissement s’il y a lieu ;
−
bien qu’au passif, les «
fonds collectés destinés au budget
N + 1
» figurent en "haut de bilan", dans le total des comptes
de capitaux propres. Ils sont par nature à court terme puisqu’ils
ont vocation à être utilisés l’année suivante : comptablement
d’ailleurs, la Fondation gagnerait à les traiter en produits
constatés d’avance, ce qu’ils sont. Quoi qu’il en soit, ils sont
constitutifs du besoin de fonds de roulement (en négatif,
puisqu’ils sont une ressource) et non du fonds de roulement.
88
COUR DES COMPTES
Bilan 2003 de la Fondation
(en euros)
ACTIF
2003
PASSIF
2003
TOTAL IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
20 090,69
Fonds de dotation statutaire
2 910 325,79
Terrains
114 336,76
Legs et donations avec
contrepartie actif
3 116 394,11
Immeuble siège social
3 178 331,03
Réserve générale
6 811 608,42
Constructions
4 987 728,96
Subventions d’investissement
424 864,64
Agencements et installations
siège social
445 786,61
Résultat de l’exercice
651 531,11
Agencements et installations
divers
1 920 734,93
Provisions pour risques et
charges
224 495,99
Matériel d’exposition
0
Fonds dédiés sur dons
manuels affectés
612 595,63
Matériel et outillage
25 599,04
TOTAL FONDS PROPRES
14 751 815,69
Matériel de bureau et
informatique
148 456,91
Emprunts
2 283 770,87
Mobilier de bureau
80 777,31
Dépôts et cautionnement
reçus
7 406,31
TOTAL IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
10 901 751,55
TOTAL DLMT
2 291 177,18
TOTAL IMMOBILISATIONS
EN COURS
1 336 053,92
TOTAL RESSOURCES
DURABLES
17 042 992,87
Titres de participation
1 220 220,05
Prêts actions logement
422 319,20
Dépôts et cautionnements versés
34 904,09
TOTAL IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
1 677 443,34
TOTAL CHARGES A
REPARTIR
9 936,41
TOTAL EMPLOIS DURABLES
13 945 375,91
Fournisseurs, avances sur
commandes
95 238,69
Fournisseurs
1 484 758,37
Produits à recevoir
399 075,94
Fournisseurs - factures à
recevoir
154 987,24
Personnel et organismes sociaux
23 024,32
Personnels - congés à payer
391 063,08
Débiteurs divers
196 450,19
Organismes sociaux
506 212,67
TOTAL CREANCES A CT
713 789,14
Etat - taxe sur les salaires
22 866
TOTAL CHARGES
CONSTATES D’AVANCE
86 902,42
Subventions à payer
3 426 193,10
Valeurs mobilières de placement
20 148 482,96
Créditeurs divers
1 787 499,77
Chèques à encaisser
1 970 276,30
Charges à payer
160 275,11
Banque, CCP, caisse
3 452 492,66
TOTAL DETTES A CT
7 933 855,34
Régies d’avance
10 198,85
Produits constatés d’avance
570,03
TOTAL TRESORERIE
25 581 450,77
Fonds collectés destinés au
budget
15 350 000
TOTAL PRODUITS
CONSTATES D’AVANCE
15 350 570,03
TOTAL GENERAL
40 327 418,24
TOTAL GENERAL
40 327 418,24
FONDATION ABBÉ PIERRE
89
La situation financière de la Fondation au 31 décembre 2003 peut
être représentée comme suit :
Immobilisations
incorporelles
20 091
Fonds propres
14 751 816
Immobilisations
corporelles
10 901 752
Dettes à moyen et long terme
2 291 177
Immobilisations
financières
1 677 443
Immobilisations en
cours
1 336 054
Charges à répartir
9 936
TOTAL EMPLOIS
DURABLES
13 945 276
TOTAL RESSOURCES
DURABLES
17 042 993
FDR
+ 3 097 717
Créances à court terme
713 789
Dettes à court terme
7 933 855
Charges constatées
d’avance
86 902
Produits constatés d’avance
15 350 570
TOTAL ACTIF
CIRCULANT
800 691
TOTAL PASSIF
CIRCULANT
23 284 425
BFR
(22 483 734)
Trésorerie (+)
25 581 451
Trésorerie (-)
0
TRESORERIE
+ 25 581 451
TOTAL
40 327 418
TOTAL
40 327 418
Situation financière saine qui existe depuis plusieurs années et qui
perdure en 2004 (avec un solde moyen de trésorerie de 26 M€ environ) :
2001
2002
2003
FDR
+ 3 090 993
+
1 142 777 (1)
+ 3 097 717
BFR
- 20 881 265
- 22 103 257
- 22 483 734
TRESORERIE
+ 23 972 258
+ 23 246 034
+ 25 581 451
(1)
baisse liée au décalage d’un an entre les frais d’acquisition du
nouveau
siège
social
et
les
ressources
induites
(indemnité
d’expropriation de l’ancien siège, emprunt)
90
COUR DES COMPTES
Ce niveau de trésorerie, constaté à fin décembre, apparaît selon la
Fondation assez représentatif du solde moyen ce, malgré une certaine
saisonnalité de la collecte, puisque entre 40 et 50 % de celle-ci sont
encaissés au dernier trimestre de l’année. La raison en est double : d’une
part, l’avance d’un an de collecte dont dispose en permanence la
Fondation et, d’autre part, le fait que la collecte progresse chaque année
depuis 2001.
Si on rapporte les produits financiers de l’année 2003, soit
446 466 €, au solde de trésorerie à fin décembre, soit 25 581 451€ , on
trouve un taux d’intérêt de 1,745 %, qu’on peut mettre en rapport avec
des taux créditeurs sur court terme supérieurs à 2 % en 2003, ce qui
relève d’une performance moyenne.
Une fois défalquée l’année de collecte d’avance, soit 15,35 M€ à
fin 2003, la Fondation disposait de ressources de trésorerie de plus de
10 millions d’euros (10 231 451), montant à mettre en regard de ses
engagements y compris le hors bilan, au 31 décembre 2003 :
DLMT
:
2 291 177,18
Hors bilan :
761 413,38
TOTAL :
3 052 590,56
Soit une marge de manoeuvre de plus de 7 millions d’euros.
٭٭٭
L’exercice 2004 (avec une collecte générale en hausse de 20 % et
dépassant les 18 M€) et les premiers éléments concernant 2005 (la
collecte attendue est estimée à un niveau voisin de 2004) montrent que la
confiance des donateurs envers la Fondation Abbé Pierre ne se dément
pas.
-
Annexe 1 –
Comptes d’emploi 1999-2003
(en euros, source : Fondation Abbé Pierre)
92
COUR DES COMPTES
Comptes d’emploi 1999-2000 : Emplois (en euros)
EMPLOIS
2000
1999
SECTION D'EXPLOITATION
I. Missions sociales et dépenses opération.
10 026 573,01
8 967 518,77
z
Appels de détresse
382 587,91
157 114,42
z
Boutiques Solidarité
1 874 898,88
1 663 142,56
z
Habitat-Logement
3 305 345,78
2 394 824,83
z
Actions internationales
1 070 298,26
886 980,28
z
Actions culturelles
674 393,34
381 583,28
z
Gestion patrimoniale adaptée
223 211,96
277 611,81
z
Reversement Legs réservés
512 392,19
719 280,70
z
Actions régionales
768 295,27
509 708,92
z
Etudes et recherches
112 426,60
81 903,11
z
Sensibilisation
934 740,62
814 504,29
z
Legs et donations immobiliers
0,00
154 735,75
z
Fonds d'urgence
167 982,20
926 128,82
II. Frais d'appel à la générosité du public
3 793 358,69
3 558 091,92
z
Honoraires organisation des campagnes
248 341,80
263 978,19
z
Supports publications et mailings
2 854 765,79
2 543 299,68
z
Frais de traitement collecte
690 251,10
750 814,05
III. Service Legs et Donations
356 413,09
333 945,88
z
Frais d'information et prospection
356 413,09
333 945,88
IV. Frais d'information et de communication
166 962,94
195 960,93
z
Communication institutionnelle
166 962,94
195 960,93
V. Administration Générale
1 585 644,39
1 485 694,35
z
Frais de personnel
923 294,15
781 768,28
z
Services extérieurs
151 114,33
116 971,10
z
Autres services extérieurs
284 819,58
355 012,41
z
Frais divers de gestion
71 403,90
82 725,38
z
Dotation aux amortiss. et aux provisions
155 012,43
149 217,18
TOTAL I + II + III + IV + V
15 928 952,12
14 541 211,88
Ressources de l'exercice à reporter
z
Affectation sur budget exercice suivant
14 253 983,11
14 238 738,21
TOTAL DES EMPLOIS
30 182 935,23
28 779 950,09
Résultat
z
Excédent de l'exercice
2 250 710,16
481 947,88
TOTAL EXPLOITATION
32 433 645,39
29 261 897,97
FONDATION ABBÉ PIERRE
93
Comptes d’emploi 1999-2000 : Ressources (en euros)
RESSOURCES
2000
1999
I. Produits de la générosité du public
15 896 516,35
15 401 819,67
z
Dons non affectés
14 032 460,65
13 230 479,68
z
Dons affectés
109 683,41
717 577,22
z
Legs et donations immobiliers
0,00
154 735,75
z
Legs et donations non affectés
1 218 778,92
995 678,24
z
Libéralités diverses
535 593,37
303 348,78
II. Autres produits affectés missions sociales
149 071,22
138 288,75
z
Gestion locative
80 215,62
82 740,55
z
Gestion patrimoniale adaptée
68 855,60
55 548,20
III. Report des ressources affectées aux missions
574 296,02
35 500,04
z
Reprise sur fonds dédiés
574 296,02
35 500,04
IV. Subventions
448 654,92
356 394,49
z
Direction Action Sociale
152 449,02
161 595,96
z
Fondation de France
9 909,19
2 286,74
z
Fondation, Caisse d'épargne
0,00
457,35
z
Conseils généraux
24 010,72
24 391,84
z
Conseils municipaux
388,74
27 349,35
z
Commission européenne
114 569,00
139 350,00
z
Départements
76 224,51
0,00
z
CAF
32 654,58
0,00
z
ANAH
18 293,88
0,00
z
Préfectures
19 818,37
0,00
z
Divers
336,91
963,25
V. Produits annexes
845 573,09
533 122,08
z
Remboursements divers
10 826,32
10 671,43
z
Produits financiers
768 103,61
456 092,40
z
Produits divers
66 643,16
66 358,25
VI. Produits exceptionnels
280 795,57
262 414,69
z
Remboursements divers
2 718,96
3 771,83
z
Remboursements charges sur ex. antérieurs
31 622,09
14 256,59
z
Produits de cessions immobilières
94 794,32
z
Produits de cession d'immobilisation
2 530,65
z
Indemnité compensatrice service postal
84 441,28
z
Reprise sur provisions
112 254,90
z
Reprise subventions accordées (annulations)
159 482,59
37 337,05
TOTAL I + II + III+IV+V+VI
18 194 907,18
16 727 539,72
Reprise des ressources des exerc. antérieurs
z
Reprise sur fonds dédié budget n
14 238 738,21
11 891 023,34
z
Prélèvement sur réserve générale
643 334,85
TOTAL EXPLOITATION
32 433 645,39
29 261 897,91
94
COUR DES COMPTES
Comptes d’emploi 2001-2002 : Emplois (en euros)
EMPLOIS
2002
2001
I. Missions Sociales et dépenses
opérationnelles
11 443 515,22
11 377 731,04
z
Appels de détresse
97 353,46
112 516,10
z
Boutiques Solidarité
2 117 060,06
2 019 395,14
z
Habitat-Logement
2 947 986,24
3 560 828,47
z
Actions internationales
1 112 797,64
1 179 157,21
z
Actions culturelles
689 797,87
664 990,14
z
Gestion patrimoniale adaptée
396 399,58
293 345,85
z
Reversement Legs réservés
769 647,24
574 152,64
z
Actions régionales
772 569,37
849 776,68
z
Etudes et recherches
159 493,61
90 030,44
z
Sensibilisation
1 300 850,94
821 375,56
z
Fonds d'urgence
1 079 559,21
1 212 162,81
II. Frais d'appel à la générosité du public
4 013 728,12
3 523 133,91
z
Honoraires organisation des campagnes
301 504,39
251 049,22
z
Supports publications et mailings
3 086 880,25
2 697 453,81
z
Frais de traitement collecte
625 343,48
574 630,88
III. Service Legs et Donations
330 679,77
288 643,81
z
Frais d'information et prospection
330 679,77
288 643,81
IV. Frais d'information et de
communication
293 696,68
155 832,72
z
Communication institutionnelle
293 696,68
155 832,72
V. Administration Générale
2 035 041,43
1 964 212,64
z
Frais de personnel
1 001 981,28
990 298,67
z
Services extérieurs
168 427,85
119 509,43
z
Autres services extérieurs
552 475,38
563 190,24
z
Frais divers de gestion
111 518,74
87 418,27
z
Dotation aux amortissements
et aux provisions
200 638,18
203 796,03
TOTAL I + II + III + IV + V
18 116 661,22
17 309 554,12
Ressources de l'exercice à reporter
z
Affectation sur budget exercice suivant
13 884 000,00
14 253 983,11
TOTAL DES EMPLOIS
32 000 661,22
31 563 537,23
Résultat
z
Excédent de l'exercice
1 361 146,23
1 015 184,91
TOTAL EXPLOITATION
33 361 807,45
32 578 722,14
FONDATION ABBÉ PIERRE
95
Comptes d’emploi 2001-2002 : Ressources (en euros)
RESSOURCES
2002
2001
I. Produits de la générosité du public
17 045 316,25
16 332 047,37
z
Dons non affectés
13 961 577,86
13 343 177,75
z
Dons affectés
629 338,99
908 345,86
z
Legs et donations non affectés
1 862 458,12
1 184 835,15
z
Libéralités diverses
591 941,28
895 688,61
II. Autres produits affectés missions Sociales
156 361,79
160 265,29
z
Gestion locative du RSB
84 202,33
84 537,60
z
Gestion patrimoniale adaptée
72 159,46
75 727,69
III. Report des ressources affectées aux
missions
259 661,15
228 673,53
z
Reprise sur fonds dédiés
259 661,15
228 673,53
IV. Subventions
422 266,78
409 247,86
z
Direction action sociale
152 449,00
152 449,02
z
Ministère de la Culture
11 000,00
z
Fondation de France
25 289,00
8 384,70
z
Fondation Pro Victimis
102 651,85
z
Conseils généraux
6 098,00
24 010,72
z
Conseils municipaux
15 244,00
1 897,99
z
Régions
15 245,00
z
Départements
32 143,22
80 812,00
z
CAF
49 320,00
32 654,58
z
ADI
91 469,42
z
Préfectures
5 000,00
4 573,47
z
CDAJ
7 622,00
z
Divers
11 387,14
1 813,53
Produits annexes
z
Remboursements divers
z
Produits financiers
560 119,84
821 673,20
z
Produits divers
147 524,47
138 277,46
Sous Total
V
707 644,31
959 950,66
VI. Produits exceptionnels
516 574,06
234 554,32
z
Remboursements divers
7 989,61
16 537,46
z
Remboursements des charges sur exercices
antérieurs
21 706,77
121 551,56
z
Produits de cession d'immobilisation
21 342,86
z
Reprise sur provisions
385,96
9 128,92
z
Reprise subventions accordées (annulations)
486 491,72
65 993,52
TOTAL I + II + III+IV+V+VI
19 107 824,34
18 324 739,03
Reprise ressources
exercices antérieurs
z
Reprise sur fonds dédié budget n
14 253 983,11
14 253 983,11
TOTAL EXPLOITATION
33 361 807,45
32 578 722,14
96
COUR DES COMPTES
Comptes d’emploi 2003 : Emplois (en euros)
EMPLOIS
2003
I. Missions Sociales et dépenses opérationnelles
11 343 156,63
z
Appels de détresse
92 140,67
z
Boutiques Solidarité
2 122 850,78
z
Habitat-Logement
3 211 281,20
z
Actions internationales
1 409 803,48
z
Actions culturelles
773 862,54
z
Gestion patrimoniale adaptée
382 912,44
z
Actions régionales
752 462,33
z
Etudes et recherches
150 179,10
z
Sensibilisation
1 248 810,31
z
Fonds d'urgence
977 853,78
z
Dotation aux fonds dédiés
(Ressources affectées aux
missions sociales et non utilisées)
221 000,00
II. Frais d'appel à la générosité du public
4 298 541,22
z
Honoraires organisation des campagnes
345 392,63
z
Supports publications et mailings
3 344 706,34
z
Frais de traitement collecte
608 442,25
III. Service Legs et Donations
287 688,62
z
Frais d'information et prospection
287 688,62
IV. Frais d'information et de communication
142 582,90
z
Communication institutionnelle
142 582,90
V. Fonctionnement Général
2 131 615,00
z
Frais de personnel
1 096 474,12
z
Services extérieurs
167 450,13
z
Autres services extérieurs
382 107,31
z
Frais divers de gestion
188 300,03
z
Dotation aux amortissements et provisions
297 283,41
TOTAL I + II + III + IV + V
18 203 584,37
Ressources de l'exercice à reporter
z
Dotation de fonds collectés destinés au budget n+1
15 350 000,00
TOTAL DES EMPLOIS
33 553 584,37
Résultat
z
Excédent de l'exercice
651 531,11
TOTAL EXPLOITATION
34 205 115,48
FONDATION ABBÉ PIERRE
97
Comptes d’emploi 2003 : Ressources (en euros)
RESSOURCES
2003
I. Produits de la générosité du public
17 719 242,10
z
Dons non affectés
15 356 975,45
z
Dons affectés
401 000,00
z
Legs et donations non affectés
1 343 654,45
z
Libéralités diverses
617 612,20
II. Autres produits affectés missions sociales
182 282,57
z
Gestion locative du RSB
86 843,54
z
Gestion patrimoniale adaptée
90 292,40
z
Gestion locative de la pension de famille de Woippy
5 146,63
III. Report ressources affectées aux missions sociales et non
utilisées
341 122,00
z
Reprise sur fonds dédiés
341 122,00
IV. Subventions
437 074,04
z
Direction action sociale
152 450,00
z
Fondation de France
15 000,00
z
Fondation Pro Victimis
31 300,00
z
Conseils généraux
4 601,00
z
Conseils municipaux
6 859,00
z
Régions
22 867,00
z
Départements
53 490,00
z
CAF
49 320,00
z
ADI
68 602,04
z
Préfectures
5 000,00
z
CDAJ
7 622,00
z
CRIS
7 622,00
z
DDASS Metz
8 030,00
z
Divers
4 311,00
V. Produits annexes
510 156,52
z
Produits financiers
445 466,06
z
Produits divers
64 690,46
VI. Produits exceptionnels
1 131 238,25
z
Remboursements divers
45 109,23
z
Remboursements des charges sur exercices antérieurs
154 378,00
z
Produits de cession d'immobilisation
608,80
z
Dons exceptionnels
750 000,00
z
Reprise sur provisions
97 269,40
z
Reprise de subventions accordées
(annulations)
83 872,82
TOTAL I + II + III+IV+V+VI
20 321 115,48
Reprise des ressources des exercices antérieurs
z
Reprise sur fonds collectés destinés au budget n
13 884 000,00
TOTAL EXPLOITATION
34 205 115,48
-
Annexe 2 –
Analyse du compte d’emploi
de l’année 2003
A - Ressources
1 -
Produits de la générosité publique : 17 719 242 €
−
dons non affectés
(il s’agit de la collecte - espèces, chèques,
virements - de l’année, hors appels à la générosité publique
spécifiques liés à une cause particulière) :
15 356 975,5 €
.
−
dons affectés
(il s’agit de la collecte - espèces, chèques, virements -
de l’année pour une cause particulière) :
401 000 €
(correspondant
à la collecte spéciale suite au tremblement de terre en Algérie).
Ces lignes correspondent à la rubrique obligatoire de l’arrêté du 30
juillet 1993, "dons manuels (espèces, chèques, virements)".
−
legs et donations immobiliers
(produits de l’aliénation, quand elle a
lieu, des biens immobiliers légués à l’Abbé Pierre et à ses oeuvres
ou directement à la Fondation) :
0
en 2003.
−
legs et donations non affectés
(legs et donations en numéraire) :
1 343 654,5 €
.
−
libéralités diverses
(legs et donations sous forme de souscription à
un contrat d’assurance-vie, de bons ou de titres) :
617 612 €
.
Ces lignes correspondent à la rubrique obligatoire "legs, autres
libéralités" de l’arrêté du 30 juillet 1993.
100
COUR DES COMPTES
2 -
Autres produits affectés aux missions sociales : 182 282,5 €
Il s’agit pour ces quatre rubriques des loyers encaissés par la
Fondation au titre des personnes qu’elle héberge (donc, pour une grande
part, provenant de l’APL), soit dans ses structures dédiées (Bellepierre et
pensions de famille), soit dans les logements qui lui ont été légués.
−
gestion locative du relais social de Bellepierre :
86 843,5 €
.
−
gestion patrimoniale adaptée :
90 292,5 €
.
−
gestion locative de la pension de Woippy :
5 146,5 €
.
−
gestion locative de la pension de Marseille :
0
en 2003.
3 -
Report
des
ressources
affectées
aux
missions
sociales
et non utilisées : 341 122 €
Cette rubrique correspond à une partie (dons provenant de
collectes antérieures à objet spécifique) de la rubrique obligatoire "report
des ressources non utilisées des campagnes antérieures" de l’arrêté du 30
juillet 1993.
−
reprise sur fonds dédiés
: lorsque la Fondation lance une collecte
spécifique, elle l’enregistre en "dons affectés" et l’utilise dans
l’année. Le solde non consommé à la fin de l’année est porté au
bilan, à la rubrique des "fonds dédiés", au moyen d’une "dotation
aux fonds dédiés". La ligne "reprise sur fonds dédiés" correspond à
la consommation effective de l’année, mécanisme qui se reproduira
les exercices suivants, ce, jusqu’à épuisement du fonds :
341 122 €
.
4 -
Subventions: 437 074 €
5 -
Produits annexes : 510 156,5 €
−
remboursements divers
:
0
en 2003.
−
produits financiers
:
445 466 €
(ligne du compte de résultat).
Cette ligne correspond à la rubrique obligatoire "produits
financiers" de l’arrêté du 30 juillet 1993.
−
produits divers
:
64 690,5 €
(correspond aux lignes du compte de
résultat
"transferts
de
charge",
pour
58 356,25
€,
et
"remboursements divers" pour 6 334,25 €).
FONDATION ABBÉ PIERRE
101
6 -
Produits exceptionnels : 1 131 238 €
−
remboursements divers
:
45 109 €
(correspond aux lignes du
compte de résultat "indemnité de résiliation de leasing" pour
41 678 €, sauf 609 € de "produit de cessions d’immobilisation", et
"remboursements divers" pour 4 040 €).
−
remboursement des charges sur exercices antérieurs :
154 378 €
(ligne du compte de résultat).
−
produits des cessions immobilières
(ligne du compte de résultat) :
0
en 2003.
−
produits des cessions d’immobilisations
(ligne du compte de
résultat) :
609 €
.
−
dons exceptionnels
:
750 000 €
(ligne du compte de résultat "dons
exceptionnels" ; correspond au prix humanitaire de l’Institut de
France, décerné à la Fondation pour son action en faveur des
pensions de famille).
−
reprise sur provisions
:
97 269 €
(ligne du compte de résultat).
−
reprise de subventions accordées (annulations) :
83 873 €
(ligne du
compte de résultat).
7 -
Reprise des ressources des exercices antérieurs : 13 884 000 €
−
reprise sur fonds collectés destinés au budget N
(ligne du compte
de résultat mais traitement comptable spécifique à la Fondation) :
13 884 000 €
.
Cette ligne correspond à l’autre partie (dons non affectés) de la
rubrique obligatoire "report des ressources non utilisées des campagnes
antérieures" de l’arrêté du 30 juillet 1993 ; cette pratique comptable et
budgétaire spécifique à la Fondation est justifiée ainsi à titre de
«
remarque préliminaire
» dans les commentaires des comptes d’emploi
annuels : «
Il y a lieu de rappeler le principe de prudence appliqué par la
Fondation qui arrête le budget de l’année suivante en fonction des fonds
collectés l’année précédente. Cette règle se traduit pour 2003 par une
dotation de fonds pour le budget 2004 de 15 350 000 € (dans la rubrique
“ressources de l’exercice à reporter”) et une reprise de fonds dotés pour
le budget 2003 de 13 884 000 € (dans la rubrique “reprise des ressources
des exercices antérieurs”
). »
−
prélèvement sur réserve générale
(en cas de déficit non anticipé du
budget) :
0
en 2003.
102
COUR DES COMPTES
B - Emplois
1 -
Missions sociales et dépenses opérationnelles : 11 122 157 €
−
appels de détresse
(aides versées aux personnes et familles en
situation de détresse qui ont pris contact avec la Fondation, après
examen de leurs dossiers) :
92 141 €
.
−
boutiques solidarité
(coût complet, hors investissements, des trois
boutiques solidarité de la Fondation, subventions aux boutiques
agréées, frais de fonctionnement du secteur) :
2 122 851 €
.
−
habitat logement
(subventions versées par le secteur, coût complet
des établissements ESH et pensions de famille de Metz et
Marseille, frais de fonctionnement du secteur) :
3 211 281 €
.
−
actions
internationales
(subventions
et
actions,
frais
de
fonctionnement du secteur) :
1 409 803,5 €
.
−
actions culturelles
(subventions, actions, frais de fonctionnement
du secteur) :
773 862,5 €
.
−
gestion patrimoniale adaptée
(réhabilitation des logements légués
pour être loués à des personnes défavorisées moyennant des loyers
modiques, frais de gestion et frais de fonctionnement du secteur) :
382 912,5 €
.
−
reversement legs réservés
(subventions aux projets FSH d’Emmaüs
France et dépenses opérées à partir du compte Abbé Pierre) :
0
en
2003.
−
actions régionales
(coût complet des trois délégations régionales,
frais du secteur) :
752 462 €
.
−
études et recherches
(veille stratégique, pour le coût du "rapport
annuel
sur
le
mal
logement",
études
diverses,
frais
de
fonctionnement du secteur) :
150 179 €
.
−
sensibilisation
(manifestations liées à la présentation du rapport
"mal logement" et toutes actions dites d’interpellation, actions de
sensibilisation du grand public, relations presse, campagne radio
2003, frais relatifs au journal "Et les Autres ?", frais de
fonctionnement du secteur) :
1 248 810 €
.
−
fonds d’urgence
(emplois des fonds d’urgence, dédiés comme
«
inondations Sud-Est 2002
», «
Arles et environs
» et «
Algérie
»,
ou non dédiés comme «
Grand Froid
») :
977 854 €
.
FONDATION ABBÉ PIERRE
103
Cette ventilation par type d’actions des dépenses opérationnelles et
missions sociales répond à une obligation posée par l’arrêté du 30 juillet
1993.
2 -
Ressources affectées aux missions sociales et non utilisées :
221 000 €
−
Dotation aux fonds dédiés
(voir commentaire sur la ligne 3 des
ressources).
3 -
Frais d’appel à la générosité du public
9
: 4 298 541 €
−
honoraires organisation des campagnes
:
345 393 €
.
−
supports publications et mailings
: (comprend également des
frais de fonctionnement du secteur) :
3 344 706 €
.
−
frais de traitement collecte
:
608 442 €
.
4 -
Service legs et donations : 287 687 €
−
frais d’information et de prospection
(frais de fonctionnement
du secteur, études et coût des actions vers les donateurs et les
notaires) :
287 687 €
.
5 -
Frais d’information et de communication : 142 583 €
−
communication institutionnelle
(frais de fonctionnement du
secteur, actions telles que études, participation à des salons et
congrès, campagne média TV, bulletin interne) :
142 583 €
.
6 -
Fonctionnement général
«
Recouvre les fonctions de direction générale, de la direction
administrative et financière mise en place en 2003 - comptabilité,
juridique, contrôle de gestion, informatique générale, services généraux
et paie - des ressources humaines ainsi que les coûts des locaux du siège
social et du fonctionnement institutionnel - conseil d’administration et
bureau
- » (extrait du rapport sur le compte d’emploi 2003) :
2 131 615 €.
9) correspond à la rubrique obligatoire "coûts directs d’appel à la générosité publique"
de l’arrêté du 30 juillet 1993.
104
COUR DES COMPTES
Les lignes ci-après sont donc les extractions des lignes
correspondantes du compte de résultat.
−
frais de personnel
:
1 096 474 €
.
−
services extérieurs
:
167 450 €
.
−
autres services extérieurs
:
382 107,5 €
.
−
frais divers de gestion
:
188 300 €
.
−
dotation aux amortissements et provisions
:
297 283,5 €
.
7 -
Ressources de l’exercice à reporter : 15 350 000 €
−
dotation de fonds collectés destinés au budget N + 1 :
15 350 000 €.
Résultat de l’exercice : 651 531 €
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION
105
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION ABBÉ PIERRE POUR
LE LOGEMENT DES DÉFAVORISÉS
La Fondation Abbé Pierre se doit d'exercer dans la gestion, ainsi que
dans la transparence vis-à-vis des donateurs, une extrême
vigilance
car elle
est sous la contrainte d'une triple exigence.
La première, comme toutes les associations ou fondations qui font
appel à la générosité publique, est encadrée par la loi pour assurer aux
donateurs une information claire et la plus complète possible comme le
stipule également le Comité de la Charte de déontologie à laquelle adhère la
Fondation.
La seconde vis-à-vis des personnes exclues qui, en rencontrant de
grandes difficultés d'absence d'habitat ou de mal logement, ont
un besoin
parfois vital d'être soutenues et aidées en particulier par le secteur associatif.
La troisième est liée au fait que la Fondation porte le nom de notre
Fondateur qui est la personnalité la plus appréciée et la plus respectée pour
la vie et l'oeuvre à laquelle il s'est consacré. La confiance absolue qui lui est
accordée, et au-delà à la Fondation, ne pourrait supporter le moindre écart
ou suspicion.
La Fondation a donc considéré le contrôle de la Cour des Comptes
non seulement comme une vérification de sa gestion par les pouvoirs publics
telle que prévue par la loi, mais aussi comme une mission d'échange et de
conseils afin d'améliorer nos outils comptables et financiers et d'apporter
l'information la plus explicite et transparente possible aux donateurs.
Suite à la présentation du compte d’emploi analysée par la Cour des
Comptes sur la période de contrôle (1999 à 2003), la Fondation a dans un
souci d’amélioration modifié la structure du compte d’emploi en 2004
(approuvée par le Conseil d'Administration du 11 mai 2005), se conformant
ainsi à la plupart des observations émises par la Cour.
Ces évolutions validées avec notre commissaire aux comptes se
veulent répondre à une plus grande lisibilité de l’emploi des fonds et de
l’origine des ressources. Elles portent sur les éléments détaillés en annexe
(alinéa 1), notamment les fonds collectés destinés au budget N + 1. Sur ce
dernier point, l'annexe (alinéa 2) précise également nos remarques
concernant la situation financière de la Fondation au 31 décembre 2003.
106
COUR DES COMPTES
La rigueur et la transparence de la Fondation sont également fondées
sur le principe que toutes les décisions financières concernant les missions
sociales sont examinées par des comités techniques regroupant des
professionnels salariés, des bénévoles et au moins un administrateur avant
d'être présentées devant le Bureau, puis le Conseil d'Administration.
Cette diversité de regards est indispensable car elle permet l'exercice
d'une réelle pluralité pour attribuer avec sérieux et professionnalisme des
subventions aux associations dans un esprit d'aide, de soutien, voire
d'expérimentation avec rigueur et compréhension.
***
Les objectifs désignés dans le plan stratégique de trois années - 2004,
2005, 2006 - concernant les trois orientations principales vis-à-vis de
l'amélioration de la gestion ont d'ores et déjà été atteints voire dépassés.
• La diversification des ressources a déjà été entamée grâce aux recours
aux entreprises et au mécénat - près de 500 000 € en 2005 - qui
viennent s'ajouter aux produits de la générosité publique (dons, legs et
donations)
• L'amélioration du ratio missions opérationnelles sur le budget général
qui permet de dépasser dès à présent l'objectif fixé à 65 %
pour
l'exercice 2006. A cet égard, la Fondation maintient l’objectif
d’améliorer ce ratio pour atteindre à terme le seuil de 70% des
ressources totales affectées aux
missions sociales et dépenses
opérationnelles, et ce malgré les handicaps « structurels » mentionnés
dans le rapport de la Cour des Comptes.
Par rapport à la communication faite aux donateurs sur les ratios, la
Fondation prend acte des observations faites par la Cour et rappelle
son souci d'élargir la présentation faite aux donateurs au-delà des
seuls ratios (annexe alinéa 3).
• Quant à l'amélioration du suivi et de l'évaluation de l'ensemble des
financements, des missions d'audits des actions propres et la mise en
place d'un contrôle interne, sont initiées dès cette année au sein de la
Fondation
Enfin concernant les dépenses de fonctionnement, la Fondation a
défini des règles de gestion dans un souci constant et permanent de
modération des coûts
(frais de mission, déplacements…).
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION
107
ANNEXE
1--
COMPTE D'EMPLOI ANNUEL 2004
* Concernant le prélèvement de la collecte N destiné au budget N+1 lié au
principe de prudence défini par le Conseil d'Administration, la Fondation a
décidé à compter de 2004 de distinguer clairement dans la présentation du
compte d'emploi, les emplois et ressources de l'année et la collecte générale
destinée au budget de l'année suivante. Cette nouvelle présentation en liste
ne totalise pas les flux de deux années de collecte et présente donc des totaux
correspondant aux emplois et des ressources de l'année.
En outre, la Fondation a décidé à compter de cette même année
d'affecter à l'euro près le montant de la collecte générale N au budget N+1,
en fonds dédiés (" Fonds collectés destinés au budget N+1"), ce qui est
neutre en termes de résultat de l'année.
• Il est désormais distingué d'une part les emplois réellement engagés
dans l'exercice et pris en compte dans les missions sociales, d'autre
part les ressources affectées aux missions sociales et non encore
utilisées qui se trouvent dans une autre rubrique (Sous total 2).
• Les frais d'appel et de traitement des legs et donations sont intégrés
dans la rubrique "Frais d'appel à la générosité et de recherche
d'autres ressources"
• Les produits issus de la gestion locative des biens gérés en patrimoine
et du Relais Social de Bellepierre sont dorénavant libellés "Autres
ressources provenant des missions sociales"
• Les autres produits distinguent les produits exceptionnels des produits
divers.
* Concernant les charges financières, la Fondation maintient le principe
d’imputation en fonction de l'objet : soit en fonctionnement général (pour les
charges sur l'emprunt d'acquisition du siège rue de Romainville) soit en
missions sociales pour les frais sur les emprunts contractés pour le
financement des pensions de famille (en Habitat Logement précisément).
S’agissant des charges exceptionnelles, la Fondation les identifiera
dans une rubrique spécifique lorsqu’elles auront un caractère significatif (en
2004, il s’agit de la cession de l’ancien siège)
108
COUR DES COMPTES
2 -
FONDS COLLECTÉS DESTINÉS AU BUDGET N+1
Pour réaliser l'analyse de la situation financière de la Fondation, il
est considéré que les "fonds collectés destinés au budget N+1" étaient
constitutifs d'une partie du besoin de fonds de roulement. Ce reclassement
pour établir la situation financière est bien sûr justifié.
D'autre part, il est proposé de traiter en comptabilité générale ces
"fonds collectés destinés au budget N+1" comme des produits constatés
d'avance. Le règlement comptable R99-01 du 16 février 1999, traite dans son
annexe en partie 3 les ressources affectées provenant de la générosité
publique comme des fonds dédiés. La Fondation assimile les "fonds collectés
destinés au budget N+1" à des fonds dédiés. Elle continuera à les traiter
ainsi dans les comptes annuels, en respect de la réglementation comptable.
Dans le règlement R99-01, traitant des ressources spécifiques aux
associations et fondations (dons, legs, subventions…) il n'est prévu d'utiliser
le compte "produits constatés d'avance" que dans le cadre de subventions de
fonctionnement accordées pour plusieurs exercices.
Extrait du règlement comptable R99-01, partie 3
Dans le cadre de leurs appels à la générosité du public, les dirigeants
des associations ou fondations sollicitent dans certaines circonstances leurs
donateurs (…).
La partie des ressources non utilisée en fin d’exercice est inscrite en
charges sous la rubrique " engagements à réaliser sur ressources affectées ",
(…) , avec comme contrepartie au passif du bilan la rubrique " fonds dédiés".
Une information est donnée dans l’annexe par projet ou catégorie de
projet, en fonction de son caractère significatif, précisant :
• Les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en "
fonds dédiés ",
• Les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent,
provenant de la générosité du public, et utilisés au cours de l’exercice,
• Les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre
de projets particuliers et inscrites au cours de l’exercice en "
engagements à réaliser sur dons manuels affectés ".
• Les " fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune
dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers
exercices.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION
109
Extrait du règlement comptable R99-01, partie 2
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices
est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la
convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices
futurs est inscrite en " produits constatés d’avance ".
3 -
CALCUL DES RATIOS
La Fondation prend acte des observations faites sur la méthode de
détermination employée, portant principalement sur deux éléments :
l'inclusion des investissements et la non prise en compte du résultat dans le
dénominateur.
Elle note cependant que ce procédé ne remet pas en cause la réalité
des emplois de la Fondation et qu’il y a lieu de relativiser la pertinence d’un
ratio.
Dans ce sens et depuis 2003, il est apparu à la Fondation plus
important de focaliser l'analyse sur l'évolution des emplois et des ressources
d'une année sur l'autre, afin de rendre compte de la réalisation de ses
objectifs et d'élargir la présentation du compte d'emploi à des commentaires
qualitatifs et à des indicateurs complémentaires aux données financières
(nombre de personnes accueillies, aidées …). Elle continue en outre à
présenter un Tableau spécifique pour les Investissements car ils constituent
une autre forme d’emploi des fonds issus de la générosité du public. (
Investissements immobiliers et mobiliers, prêts, souscriptions de parts de
SCI)