Rapport
d'activité
2020 - 2021
2020 - 2021
I
S’assurer
du bon emploi
de l’argent
public
et en informer
les citoyens
3
Sommaire
GERVAIS
Présidente de la chambre régionale des comptes Corse
7
La chambre rend compte de
la gestion publique locale par …
9
La chambre,
présente dans son ressort
5
La chambre en 2020 et 2021
GERVAIS
Présidente de la chambre
régionale des comptes Corse
Voici
quelques
substantifs
pour
illustrer les deux dernières années
qui
viennent
de
s’écouler
à
la
chambre
régionale
des
comptes
Corse.
La crise sanitaire débutée en 2020
nous
a
amenés
à
innover.
Les
périodes de confinement ont été
l’occasion d’accentuer la démarche
de
dématérialisation
et
de
sécurisation des procédures. 2021 a
été
une
année
de
fort
renouvellement des magistrats et des
vérificateurs
de
la
chambre.
L’intégration
de
nouvelles
compétences permet d’avancer sur
des questions de haute technicité,
comme
celle
du
traitement
des
données.
J’ai
eu
moi-même
l’honneur et la joie de rejoindre la
chambre en mars 2021 pour la
présider et j’adresse un salut amical à
mon prédécesseur, Jacques Delmas.
Le programme de la chambre a
connu quelques aménagements en
raison de la crise sanitaire, mais
l’activité a été maintenue, grâce à la
mobilisation de toutes et tous. La
production
a
été
soutenue
dans
l’ensemble des missions qui sont les
nôtres, contrôle des comptes et de la
gestion des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
contrôle des actes budgétaires et
jugement
des
comptes.
Les
trente-huit rapports d’observations
définitives,
avis
budgétaires
et
jugements publiés témoignent de la
diversité des travaux de la chambre
au cours de ces deux années.
En
2020,
Pierre
Moscovici,
le
Premier président de la Cour des
comptes, a lancé une réflexion de
grande ampleur qui a conduit à
l’élaboration
du
plan
stratégique
JF 2025. La démarche, présentée en
octobre 2020 à la chambre, est
destinée
à
transformer
les
juridictions
financières.
Elle
a
vocation à nous rendre capables de
remettre
nos
travaux
plus
rapidement et de les rendre plus
lisibles afin d’éclairer le débat public
et d’améliorer la gestion publique
par l’effet de nos observations et
recommandations.
Les
évolutions
découlant de la mise en œuvre du
plan stratégique JF 2025 donneront
à la chambre toutes les opportunités
pour
contribuer
encore
plus
résolument à l’amélioration de la
gestion publique locale et donc à
l’intérêt général.
La
loi
«
3DS
»
vient
d’être
promulguée.
Le législateur attribue aux chambres
une nouvelle mission. Sa mise en
œuvre
contribuera
à
déplier
la
complexité des politiques publiques,
par une évaluation s’appuyant sur une
démarche scientifique. Les citoyens
seront encore mieux à même d’en
apprécier la pertinence et l’utilité.
La chambre régionale des comptes
Corse accueille aujourd’hui avec le
plus grand intérêt le changement en
cours et les innovations à venir, elle
garde la volonté de contribuer à la
poursuite de l’amélioration de la
gestion publique locale.
7
8
La chambre
rend compte
de la gestion
publique locale
par …
La chambre veille à la régularité
de l’emploi des fonds publics,
dans le respect des principes
d’efficacité (atteinte des objectifs
fixés) et d’efficience (en utilisant
au mieux les ressources) de la
gestion de tous les organismes
bénéficiaires d’argent public.
La chambre juge les comptes des comptables publics.
La chambre contrôle les actes
budgétaires des collectivités
territoriales, de leurs établissements
publics, des hôpitaux et des
établissements d’enseignement.
… En toute indépendance…
La chambre régionale des comptes Corse est une juridiction.
Elle est dotée d’un ministère public.
Elle programme librement ses travaux.
Les magistrats qui la composent sont inamovibles.
9
Le contrôle
des comptes et
de la gestion
e contrôle peut porter sur la
gestion d’organismes
publics ou privés de la
compétence de la chambre ou
dont le contrôle lui est délégué par
la Cour des comptes. La chambre
examine leurs comptes ainsi que
leur gestion et détermine dans
quelle situation financière ils se
trouvent. Les ressources
humaines, les achats et les
opérations d’investissement sont
notamment contrôlés. La chambre
formule des observations si la
règlementation n’a pas été
respectée. Elle peut aussi
proposer des recommandations
pour améliorer la gestion de
l’organisme. Les rapports de la
chambre sont rendus publics afin
d’informer les citoyens.
La programmation des travaux de la chambre relève d’une formalité obligatoire réalisée dans les
conditions définies par le code des juridictions financières, le recueil des normes professionnelles et les
arrêtés du Premier président de la Cour des comptes. Seuls les travaux programmés peuvent faire l’objet
d’une instruction. La programmation répond à plusieurs orientations parmi lesquelles la participation de
la chambre aux travaux communs organisés avec la Cour des comptes et d’autres chambres régionales des
comptes, le contrôle des comptes à enjeux financiers significatifs et la prise en compte des risques repérés
ou signalés.
Le saviez-vous ?
L'élaboration du programme de contrôle de la chambre.
Focus
Quels sont les organismes
contrôlés par la chambre ?
Les collectivités territoriales et les
intercommunalités
Les entités qui leur sont liées (sociétés
d’économie mixte ou sociétés publiques
locales)
Les établissements publics locaux
(y compris les établissements d’enseignement)
Les organismes privés bénéficiant de concours
publics locaux (les associations, par exemple)
Les établissements sociaux et médico-sociaux
publics et privés
Les établissements de santé privés
Par délégation de la Cour des comptes :
Les établissements publics de santé
Les chambres de commerce et d’industrie et
les chambres de métiers et de l’artisanat
10
La chambre inscrit l’organisme à
son programme annuel de contrôle.
Une instruction est conduite, elle
aboutit au dépôt d’un rapport qui est
examiné par les magistrats de la
chambre réunis en formation de
délibéré.
Un rapport d’observations
provisoires est adressé au représentant
légal de l’organisme contrôlé qui
dispose de deux mois pour y répondre.
Les réponses sont examinées par
les magistrats en délibéré afin d’établir
un rapport définitif.
Le rapport d’observations
définitives est adressé au représentant
légal, qui doit le présenter à
l’assemblée délibérante.
Le rapport est ensuite rendu public,
par publication sur le site de la Cour
des comptes.
Le saviez-vous ?
La contradiction
Le caractère contradictoire de la procédure est un principe
général posé en matière juridictionnelle, qui s’applique aussi
aux contrôles non juridictionnels.
La collégialité
Les projets de rapports sont soumis à des délibérations
collégiales. Ainsi, toutes les productions résultent du travail
collectif des magistrats de la juridiction.
1
Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2021, fascicule 2, novembre 2021.
2
Rapport public annuel de la Cour des comptes 2021 (tome II), chapitre intitulé « Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et
de l’artisanat : des réseaux en mutation, un avenir à mieux définir ».
Focus
Les travaux communs
des juridictions financières.
Les politiques publiques sont étroitement
partagées entre l’État et les collectivités
territoriales. Les enquêtes thématiques
nationales sont réalisées par des
formations communes aux juridictions
financières, qui réunissent magistrats et
vérificateurs de la Cour et des chambres
régionales des comptes.
En 2020 et 2021, la chambre a participé
aux enquêtes portant sur la situation
financière et la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements
1
et
sur les chambres de commerce et
d’industrie et les chambres de métiers et
de l’artisanat
2
.
11
1
2
3
4
5
La procédure
La formulation
d’avis
budgétaires
Focus
Les cas dans lesquels la chambre
peut être saisie par le préfet.
Le contrôle budgétaire est prévu dans
quatre cas
:
• lorsque le
budget n’est pas adopté dans les
délais
, à la date légalement prescrite, le 15 avril
de chaque année (30 avril les années d’élection) ;
•
lorsque le budget n’est pas adopté en
équilibre réel ;
• lorsqu'il existe un
déficit de l’arrêté
de comptes
;
• en cas
d’omission ou d’insuffisance de
crédits correspondant à des dépenses
obligatoires
, c’est-à-dire de dépenses prévues
par la loi ou résultant d’une décision de justice ou
d’un engagement contractuel.
a chambre peut être saisie par
l’autorité de tutelle lorsqu’une règle
d’adoption des budgets n’est pas
respectée par les collectivités, leurs
établissements ou par les hôpitaux et les
établissements d’enseignement.
La chambre doit alors rendre un avis dans
le délai d’un mois.
Le contrôle détermine dans quelle mesure
la règle budgétaire n’a pas été suivie et
quelle est la situation budgétaire de
l’organisme concerné. Dans certaines
situations et si elle le juge nécessaire, la
chambre peut proposer des mesures de
redressement qui ont pour objet, soit de
réduire les dépenses, soit d’augmenter les
recettes.
Le saviez-vous ?
Le code général des collectivités territoriales rassemble les lois et règlements relatifs à l’administration
des collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, les départements et les régions ainsi que toutes
les formes de coopération locale (syndicats mixtes, intercommunalités). Les modes de gestion des
services publics locaux sont aussi définis dans ce code.
12
La chambre est saisie par le préfet
lorsqu’il constate qu’une règle
concernant l’adoption d’un budget n’a
pas été respectée par une collectivité.
Une instruction est conduite dans un
délai d’un mois et aboutit au dépôt d’un
rapport qui est examiné par les magistrats
de la chambre.
Un avis budgétaire est transmis au
préfet et à la collectivité concernée.
Sa portée et la suite de la procédure
varient selon le motif de la saisine initiale
du représentant de l’État.
Le saviez-vous ?
Les mesures de redressement susceptibles d’être proposées par la chambre.
Le préfet saisit la chambre afin que la juridiction propose des mesures de règlement du budget
d’une collectivité lorsque le budget primitif n’a pas été adopté par l’assemblée délibérante.
Le budget à établir doit satisfaire aux conditions d’équilibre réel, apprécié par l’examen de la
sincérité des inscriptions budgétaires, la couverture de l’annuité en capital de la dette par des
ressources propres, enfin l’équilibre par section.
La chambre prend en compte les propositions de l’ordonnateur, la situation des dépenses et des
recettes de l’exercice en cours, les montants prévisionnels de chacune des taxes locales et des
montants des différentes dotations et concours alloués par la collectivité, des factures relevant de
l’exercice précédent et n’ayant pas fait l’objet d’un rattachement de charges ainsi que, pour les
dépenses non obligatoires indispensables au service public de la collectivité, les crédits consommés
au titre des exercices précédents, après vérification de leur sincérité.
Focus
La saisine de la chambre en vue de
l'inscription d'une dépense
obligatoire.
Les particuliers ou les entreprises peuvent
saisir la chambre pour demander
l’inscription au budget d’une collectivité
territoriale d’une dépense obligatoire
découlant de la loi, d’un contrat ou de
toute autre source d’obligation.
La chambre doit s’assurer que la dette en
cause est échue (la dépense n’est pas à
devoir), certaine (elle concerne bien la
collectivité en cause), liquide (il est facile
d’en calculer le montant) et non
sérieusement contestée dans son principe
et dans son montant (les magistrats
apprécient le caractère de la contestation).
13
1
2
3
La procédure
Le jugement
des comptes
publics
Le saviez-vous ?
La séparation des
fonctions d'ordonnateur
et de comptable public.
Le représentant légal d’une collectivité,
l’ordonnateur, n’est pas autorisé par la
loi à manipuler l’argent public.
Seul le comptable est habilité à le faire.
La séparation des fonctions est un
grand principe financier public qui
poursuit une
double finalité
: le
contrôle
, en permettant de repérer les
erreurs et irrégularités avant que le
paiement soit effectif, et la
probité
, en
raison de la difficulté à s’écarter des
règles ensemble et simultanément.
14
a chambre contrôle les comptes
des organismes de la sphère
publique locale qui sont tenus
par des comptables publics.
Le contrôle a pour objet de
déterminer si des manquements sont
susceptibles d’entrainer la mise en
jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable.
Dans ce cas de figure, la chambre
prononce un jugement qui impose au
comptable concerné de payer une
certaine somme qui dépend de la
nature du manquement sanctionné.
L’ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime
de responsabilité financière des
gestionnaires publics prévoit que
les comptables et les ordonnateurs
seront soumis à des règles
communes de responsabilité
dans le cadre d’un régime unifié.
Les dispositions de l’ordonnance
sont applicables à compter du
1
er
janvier 2023.
Le principe de la séparation des
fonctions est maintenu.
La chambre inscrit les comptes d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à son
programme annuel de contrôle.
Une instruction est conduite et aboutit à l’élaboration d’un premier rapport qui porte sur
d’éventuels manquements susceptibles d’engager la responsabilité du comptable public chargé de
la tenue des comptes de la collectivité.
Le rapport est examiné par le procureur financier qui décide ou pas de poursuivre le contrôle.
Si le contrôle est poursuivi, le réquisitoire du procureur financier précise les points à instruire.
L’instruction conduit à l’élaboration d’un second rapport.
La chambre examine le rapport en audience publique et rend un jugement.
remplit des missions qui s'exercent
par voie de réquisitions, de
conclusions et d'avis. Il est
représenté par un magistrat, le
procureur financier. Il est autonome
dans ses décisions mais agit dans le
cadre des recommandations qui lui
sont faites par la Procureure
générale près la Cour des comptes.
Le procureur financier requiert
la prestation de serment et
l’installation des magistrats, des
vérificateurs, des greffiers de la
chambre et des comptables lors
des audiences publiques.
Il a compétence pour ouvrir, par
réquisitoire, une instance
susceptible de conduire à la mise en
jeu de la responsabilité personnelle
et pécuniaire d'un comptable
public, à une déclaration de gestion
de fait ou à une condamnation à
l'amende pour retard dans la
production des comptes.
Il défend les intérêts moraux de la
société, c’est-à-dire ceux des
citoyens et des contribuables, en
particulier l’ordre public financier,
lors des audiences de jugement des
comptes des comptables mais ne
prend pas part aux délibérés de la
chambre. Il peut interjeter appel des
jugements et ordonnances rendus
par la chambre.
Le procureur financier présente des
conclusions écrites sur les projets de
rapports qui lui sont communiqués
lorsque la chambre contrôle la
gestion des collectivités et des
organismes recevant de l’argent
public. Ces conclusions portent
aussi bien sur le respect des règles
de procédure, des normes
professionnelles, que sur les points
de droit ou sur le fond des rapports.
Elles participent ainsi au contrôle
qualité des travaux de la chambre.
Le procureur financier a également
mission de procéder aux échanges,
à la demande de la chambre ou de sa
propre initiative, avec les autorités
judiciaires ainsi qu’avec toutes les
autorités dotées d’un pouvoir de
sanction : agence française
anticorruption, autorité de la
concurrence, par exemple.
Focus
Le ministère
public...
15
1
2
3
4
5
6
La procédure
La chambre
360
communes, dont
173
de moins de
500
habitants
2
agglomérations de plus
de
60 000
habitants
17
communautés de
communes
92
comptes dotés d’un
comptable public …
… qui représentent un cumul
de
2,74
milliards d’euros de
recettes de fonctionnement
Le saviez-vous ?
La chambre
dans son ressort
Une collectivité
territoriale
à statut
particulier
Les chiffres
clés
rapports d’observations provisoires (6 en 2020 et 9 en 2021)
ont été adressés aux représentants légaux des organismes
contrôlés, lesquels bénéficiaient d’un délai de deux mois pour
répondre aux observations de la chambre ;
rapports d’observations définitives ont été adressés aux
représentants légaux, en vue de leur présentation devant leur
assemblée délibérante (6 en 2020 et 11 en 2021). Parmi ces
rapports, 12 contenaient une réponse du représentant légal aux
observations définitives de la chambre (4 en 2020 et 8 en 2021) ;
rapports d’observations définitives ont été présentés devant
les assemblées délibérantes et publiés sur le site des juridictions
financières.
15
17
20
16
en 2020-2021
300
retombées presse ont été relevées
par le service de la documentation de la chambre
(
98
en 2020 et
202
en 2021).
Les articles reproduits sont issus du quotidien
régional Corse-Matin
Commune de Coggia
Commune de Conca
Commune de Centuri
Commune de Calenzana
Office de tourisme de l'Oriente
Commune de Calvi
Commune d'Oletta
Commune d'Ajaccio
réquisitoires (8 en 2020 et 7 en
2021) ont été notifiés par le greffe de la
juridiction aux comptables concernés ;
jugements (8 en 2020 et 2 en 2021)
ont été rendus par la chambre, parmi
lesquels 7 jugements de débet (5 en
2020 et 2 en 2021) ;
ordonnances de décharge ont été
prononcées (20 en 2020 et 5 en 2021) ;
ordonnances de décharge suite à
apurement de débet ont été prononcées
(5 en 2020 et 7 en 2021).
15
10
12
25
refox
Les temps
forts
En 2020 …
e
9
octobre
2020,
le
Premier
président est venu à la rencontre des
magistrats et des agents de la
chambre Corse. Il a également rencontré
des élus du territoire.
C’était l’une des toutes premières visites de
Pierre
Moscovici
dans
une
chambre
régionale des comptes et sur un territoire
qu’il connaît bien. Le projet stratégique
JF 2025, qu’il a engagé dès sa prise de
fonction, a largement été abordé.
Le Premier président a rappelé que la crise
sanitaire a bouleversé le contexte financier
de la France. Les décisions mises en œuvre,
par leur rapidité et leur ampleur sans
précédent,
obligent
les
juridictions
financières à se réorganiser pour assurer
leurs missions avec célérité et pour rendre
leurs productions plus accessibles et plus
diversifiées. Le sens de la démarche pour
les
juridictions
financières
est
de
contribuer au débat public, par des travaux
empreints de rigueur et d’impartialité.
Le Premier président a en outre réaffirmé
son attachement à ce que la chambre soit
maintenue au sein de son ressort, au plus
près des élu.e.s et du terrain, et demeure à
Bastia.
L
18
Les moyens humains
de la chambre régionale
des comptes Corse.
5
magistrats, dont la présidente et le président de section
1
procureur financier
6
vérificateurs
7
agents des fonctions support (greffe et secrétariat général)
Au terme de plusieurs mois d’une réflexion collective portée sur les métiers
puis sur les moyens, le plan stratégique JF 2025 affirme nos ambitions : être
davantage au service des citoyens, conforter et
moderniser nos métiers ; augmenter
l’intégration et l’agilité des juridictions
financières ; conforter une politique RH
stratégique et centrée sur les personnels,
renouveler la culture managériale et améliorer
les conditions de travail de chacun pour
l’épanouissement professionnel de tous.
Dans cette perspective, les orientations du
plan stratégique JF 2025
amènent la chambre
à participer activement à la programmation commune aux juridictions
financières, tout en poursuivant son action visant à apprécier la qualité du
service rendu aux citoyens et la régularité, dans le territoire.
Retrouvez le plan stratégique JF 2025 sur internet :
Le plan stratégique
JF 2025
JF 2025
citoyens
modernisation
recommandations
respect
responsabilité
manquement
accessible
sanction
simplifier
certification
politiques
publiques
programmation
Europe
stratégie
lien
gestionnaires publics
transformation
audit
service
orientations
missions
international
évaluation
rapidité
Le saviez-vous ?
19
9
La répartition
territoriale
des contrôles
de la chambre
7
Bastia
Macinaggio
Erbalunga
Centuri
St Florent
Oletta
Biguglia
Ile Rousse
Galeria
Porto
Piana
Cargèse
Sagone
Coggia
Conca
Propriano
Sartène
Bonifaccio
Porto-Vecchio
Solenzara
Ghisonaccia
Aleria
Prunelli-di-
Fiumorbo
Moriani
Folelli
Lucciana
Borgo
Calvi
Calenzana
Corte
Ajaccio
1
9
10
17
21
22
27
11
16
12
13
18
36
25
29
35
37
30
31
32
33
23
34
14
19
20
28
15
26
4
7
8
6
5
3
2
38
20
La chambre,
présente dans
son ressort...
21
Le service
public de
prévention
et de gestion
des déchets
ménagers
a chambre a publié les
rapports d’observations
définitives de quatre
intercommunalités dont le
contrôle a été programmé dans
le cadre d’une enquête
commune aux juridictions
financières sur la prévention et
la gestion des déchets
ménagers et assimilés.
L’organisation du service
public de la collecte et du
traitement des déchets repose
sur un exercice séparé de la
compétence : les
établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI) prennent en charge la
collecte tandis que le
traitement est délégué au
syndicat de valorisation des
déchets ménagers de Corse
(SYVADEC).
Les observations de la
chambre se situent dans un
contexte d’évolution
dynamique de la population.
Les établissements ont
bénéficié du soutien financier
de l’ADEME dans le cadre du
plan Territoire Zéro Déchet
Zéro Gaspillage. Des agents
chargés de la prévention ont
été recrutés et des progrès ont
été enregistrés ces dernières
années en matière de tri à la
source. Les résultats
demeurent cependant en deçà
des objectifs fixés tant au plan
territorial que national. Malgré
les efforts accomplis, les
ordures ménagères résiduelles
conduites à l’enfouissement ne
diminuent que faiblement. Les
coûts de la collecte et du
traitement des déchets sont
élevés. En outre, les études de
caractérisation montrent que
près de 70 % des déchets
enfouis pourraient encore être
triés et, pour partie, valorisés.
L
Rapports d’observations
définitives du 7 juillet 2021
concernant la communauté de
communes du Fium’Orbu
Castellu, du 22 septembre 2021
concernant la communauté de
communes du Centre Corse, du
22 septembre 2021 concernant
la communauté de communes du
Cap Corse et du 7 octobre 2021
concernant la communauté
d’agglomération de Bastia.
22
Les finances publiques locales 2021
fascicule 2, novembre 2021.
Rapports d’observations définitives
concernant les communes de
Bastia (15 février 2021)
Biguglia
(29 avril 2020)
et Borgo (6 octobre 2020).
Les dépenses d’investissement
des communes
a Cour des comptes publie chaque
année un rapport portant sur la situation
financière et la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Le rapport sur les finances publiques locales
se présente sous la forme de deux fascicules,
publiés en juin et en novembre. Le second
d’entre eux contient un chapitre consacré à
l’investissement public du bloc communal, fondé
sur les observations des chambres régionales des
comptes. Les rapports produits par la chambre
Corse sur la gestion des communes de Bastia,
Biguglia et Borgo ont été retenus.
La loi prévoit la production d’un rapport sur les
orientations budgétaires comprenant
notamment les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes d’investissement ainsi
que la présentation, pour les engagements
pluriannuels, des orientations envisagées en
matière de programmation d’investissement,
assortie d’une prévision des dépenses et des
recettes.
Le rapport produit par la commune de Biguglia
est perfectible en ce qu’il ne comprend pas la
dimension prospective pluriannuelle attendue
pour les dépenses d’investissement. Dans sa
réponse à la chambre en octobre 2021, le maire
revient sur la mise en œuvre des
recommandations de la chambre. A ce titre, il
démontre les mesures prises pour l’amélioration
du suivi budgétaire et financier de la commune.
L’accompagnement par des compétences
externes (assistance à maîtrise d’ouvrage) ne
protège pas toujours des dérives de coûts et de
délais des projets, faute de définition suffisante
des besoins ou de complétude des études
préalables. Le pilotage technique et opérationnel
de la réalisation du complexe sportif de la
commune de Borgo a été insuffisant. Le coût
final a été supérieur à celui évalué initialement.
La mobilisation de prestataires pour l’assistance
à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre n’a
pas contribué à préserver la commune des
risques techniques et juridiques.
Les contrôles des CRC constatent presque
unanimement l’absence de dispositif
d’évaluation ex-ante ou ex-post et de mesure
de la performance des investissements réalisés.
Par exception, la commune de Bastia a mis en
place un suivi précis des conséquences de ses
engagements en matière de transition
écologique en termes de consommation de
fluides, incluant un regard critique sur ses points
de difficulté (par exemple la consommation
de carburant, en dépit d’une transformation
électrique de sa flotte de véhicules).
L
23
Rapport d’observations définitives du 28 novembre
2019 concernant l’association départementale de
développement local (ADAL 2B).
Pour aller plus loin :
L’accompagnement
socio-professionnel
des personnes
en difficulté
’association départementale pour les actions
de
développement
local
de
Haute-Corse,
ADAL, entre dans la catégorie des structures
de
l’insertion par l’activité économique et plus
précisément des ateliers et chantiers d’insertion. Elle
réalise ses missions par la commercialisation de
services d’élagage et de débroussaillage. Outre ces
recettes commerciales, l’association bénéficie des
participations de l’État et de financements des
collectivités territoriales.
L’ADAL est bien ancrée
dans le réseau des structures de l’insertion mais ses
résultats peuvent être améliorés. Des économies non
négligeables pourraient être redéployées sur les
missions, au bénéfice des personnes accueillies.
n
Corse,
une
trentaine
d’établissements
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes (EHPAD) sont recensés, tous
statuts
juridiques confondus. L’EHPAD A Ziglia,
situé
à
Prunelli-di-Fiumorbo,
appartient
à
la
catégorie des établissements à statut privé non
lucratif. Ouvert en 1983, sa gestion est assurée par
l’association d’aide aux personnes âgées.
Comme ses
homologues, l’EHPAD A Ziglia est confronté à la
prise en charge d’un public âgé et de plus en plus dépendant. Il doit répondre à l’exigence d’être à la fois un lieu de
vie et de soins. La chambre a observé que la prise en charge des résidents restait perfectible en raison de
l’inadéquation partielle des locaux de l’établissement avec les personnes qu’il accueille. La situation financière de
l’association demeure préoccupante. À court terme, l’élaboration du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens,
rendu obligatoire par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, devra contribuer à l’adoption d’une
stratégie d’ensemble.
L
E
L’hébergement
des personnes âgées
dépendantes
Rapport d’observations définitives du 30 juin 2021 concernant l’association d’aide
aux personnes âgées gérant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) A Ziglia.
24
L’activité du
parc naturel
régional de
Corse
ar l’étendue de son périmètre
géographique, les compétences
exercées, le poids des dépenses
de fonctionnement, le syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du parc
naturel régional de Corse reflète le
caractère atypique du parc naturel
éponyme.
L’établissement est étroitement lié à la
collectivité de Corse pour la mise en
œuvre de la politique territoriale de
l’environnement. Neuf années ont été
nécessaires au syndicat pour
renouveler la charte du parc.
Le document stratégique a été validé en
2018 alors que sa mise à jour
s’imposait depuis 2009.
L’occupation foncière des refuges n’est
toujours pas complètement régularisée.
Les marchés de travaux de rénovation
n’ont toujours pas été engagés alors
que des anomalies en matière sanitaire
ont été relevées depuis plus de 12 ans.
Le respect des engagements
internationaux en matière de
protection de la biodiversité face au
phénomène de surfréquentation
maritime a été mis à mal par la gestion
de la réserve naturelle de Scandola.
La situation révèle les carences en
matière de gouvernance, le manque de
mobilisation des connaissances
scientifiques disponibles et la gestion
lacunaire des ressources humaines,
le tout ayant conduit à un risque de
déclassement. La protection des
espèces animales mérite d’être
renforcée.
P
Rapport d’observations définitives du 4 mars 2021 concernant le syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Corse.
25
© santufotografia.com
a dotation de continuité territoriale est un
concours financier alloué par l’État pour couvrir
les dépenses résultant des conventions de
délégation de service public conclues avec les
compagnies maritimes et aériennes de transport pour
les liaisons Corse-continent.
En cas d’excédent du montant de la dotation sur ces
dépenses, l’office des transports de la Corse,
établissement public de la collectivité de Corse, est
autorisé à en conserver le surplus. Les résultats
excédentaires cumulés constituent ainsi un reliquat
que le conseil d’administration de l’office peut
décider de reverser, pour tout ou partie, à la
collectivité de Corse. Cette dernière a alors
obligation d’affecter la recette à des opérations
d’investissement prévues par la loi.
Entre 2013 et 2019, le montant de la dotation de
continuité territoriale a été maintenu à 187 millions
d’euros (M€) par an. En cumul, les résultats
excédentaires ont représenté 130,7 M€. L’office des
transports de la Corse en a épargné près d’un quart, le
solde a donné lieu à reversements à la collectivité de
Corse qui a ainsi reçu près de 100 M€ de recettes
complémentaires.
Rapports de synthèse annuelle sur les suites
données aux recommandations de la chambre
régionale des comptes Corse.
Rapport d’observations définitives de novembre
2021 concernant les conditions d’utilisation du
reliquat de la dotation de continuité territoriale.
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Le saviez-vous ?
Le suivi des recommandations
de la chambre
Les recommandations formulées aux
communes et intercommunalités font
l’objet d’un suivi un an après leur
présentation devant l’assemblée
délibérante. La chambre procède à la
synthèse de la mise en œuvre des
recommandations et adresse le rapport
au président de la chambre des
territoires de Corse.
En 2020 et 2021, trois communes
étaient concernées par le suivi des
recommandations, Sartène, Biguglia et
Calvi. La moitié des 25
recommandations formulées par la
chambre sont totalement ou en cours
de mise en œuvre. La qualité des
réponses produites par les maires
témoigne de l’intérêt porté aux
recommandations de la chambre.
Les conditions d’utilisation
du reliquat de la dotation
de continuité territoriale
Quartier de l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia CEDEX
04 95 32 83 20
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
Création et Impression : Imprimerie Bastiaise - photos pages 22, 24 et 26 © Shutterstock