Monsieur le Maire,
La Chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et examiné certains aspects de la
gestion de votre commune pour les exercices 1993 et suivants, en application des dispositions
des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des juridictions financières.
Par lettre du 12 septembre 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires
décidées par la Chambre lors de sa séance du 31 août 2000. La Chambre a examiné les
réponses qui lui ont été apportées, notamment par votre courrier enregistré le 11 octobre 2000.
Ses observations définitives, arrêtées lors de sa séance du 20 novembre 2000 concernent la
situation financière de la commune, les travaux d'agrandissement et de rénovation du casino ainsi
que les relations entre la commune et le casino.
I - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
Au cours de la période en vérification, la gestion de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER a
été retracée dans un budget principal et dans trois budgets annexes consacrés au service d'eau
(budget annexe supprimé en 1998), au lotissement de la poste (compte annexe clôturé en 1998)
et à la location immobilière du casino.
L'évolution des principaux indicateurs financiers de la commune au cours de la période 1993 à
1999 est retracée dans le tableau ci-après :
Evolution du budget principal de la commune.
Voir Tableau
De 1993 à 1999, les recettes de fonctionnement ont progressé de 42 % tandis que les dépenses
ont augmenté de 60 % expliquant la diminution sensible du résultat brut de fonctionnement depuis
1997. La diminution des recettes de fonctionnement constatée en 1998 provient de la
régularisation effectuée sur le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux, la commune
ayant bénéficié d'un trop perçu de 2,3 MF sur les années antérieures qu'elle doit rembourser à
l'Etat à raison de 460 000 F par an pendant cinq ans.
Pendant la période en vérification, le produit des contributions directes a progressé de 9 % du fait
de l'évolution favorable des bases d'imposition, notamment pour la taxe d'habitation (+ 18 %). La
taxe professionnelle, en dépit d'un taux relativement élevé, ne représentait, en 1999, que 18 % du
produit global des quatre taxes directes locales.
Les taux d'imposition communaux ont sensiblement décrû depuis 1993 (diminution de l'ordre de
15 % entre 1993 et 1999) et sont proches de la moyenne départementale, sauf pour la taxe
professionnelle, d'un niveau nettement supérieur.
Evolution des taux d'imposition communaux
Voir Tableau
Sur la période en vérification, la commune a réalisé des investissements réels (travaux et
acquisitions foncières) d'un montant de 32,5 MF financés à hauteur de 14,4 MF (44,3 %) par
emprunt. Parmi ces investissements figure, notamment, la rénovation du casino pour un montant
total d'environ 9,2 MF. L'encours de la dette a atteint son maximum en 1997 (19 MF) du fait du
financement des travaux du casino mais a diminué depuis. La charge de la dette (rapport entre
l'annuité de la dette et les recettes réelles de fonctionnement) s'est allégée depuis 1993 puisque le
ratio est passé de 0,32 à 0,17 en 1999.
II - LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU CASINO
Par délibération en date du 15 novembre 1995, le conseil municipal de SAINT-AUBIN-SUR-MER
a approuvé le projet de transformation du casino proposé par la société exploitante la SA " Saint-
Aubin Loisirs ". Ce projet consistait à démolir la salle de cinéma existante et à en reconstruire une
ainsi qu'un cabaret-restaurant avec ses annexes. Le coût estimatif global du projet, financé
intégralement par la commune, était fixé à 8,5 MF TTC. En contrepartie du financement, la société
exploitante s'est engagée à verser à la commune un complément de loyer annuel égal à 5 % du
montant de l'investissement.
Après mise en concurrence, un marché de maîtrise d'ouvre a été passé le 4 juillet 1996 pour une
rémunération forfaitaire de 771.827,94 F TTC. Cette rémunération a été majorée de 120.600 F
TTC par avenant n° 1 du 16 juillet 1997 afin de tenir compte des prestations supplémentaires
demandées à l'architecte par la commune à la suite des travaux supplémentaires nécessités par
l'éboulement d'un mur en cours de chantier.
Les marchés de travaux ont été passés après appel d'offres en 1996. Des avenants pour travaux
supplémentaires ont été signés en juillet 1997 pour un montant total de 628.414,25 F HT. Ces
prestations ont consisté à aménager une salle de jeu supplémentaire au rez-de-chaussée du
bâtiment et à réaliser des travaux devenus nécessaires pendant l'exécution du chantier
(renforcement de la charpente et réfection de l'étanchéité des terrasses notamment).
La Chambre a noté que le décompte général et définitif des travaux n'a pu être produit pendant
l'instruction. Vous avez indiqué dans votre réponse que, malgré plusieurs demandes et relances
récentes faites tant auprès de l'architecte que des entreprises, certains décomptes définitifs des
travaux n'ont pu être obtenus.
III - LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET SON CASINO
Depuis 1989, le casino de SAINT-AUBIN-SUR-MER est exploité par la société " St-Aubin Loisirs
SA " avec laquelle la commune a signé un bail et un cahier des charges pour l'exploitation des
jeux. Il offre à la clientèle une salle de boule à deux tableaux, un parc de 40 machines à sous, une
salle de spectacles de 240 places et un club-cabaret doté d'un restaurant gastronomique. Au 31
octobre 1998, le casino de SAINT-AUBIN-SUR-MER
était classé au 99ème rang sur 159
établissements avec un produit brut des jeux (PBJ) de 27,9 MF imputable à 96,9 % aux machines
à sous.
3.1. les relations contractuelles entre la commune et le casino
Le bail
Initialement, un bail a été conclu entre la commune et la société nouvelle d'animation et
d'exploitation du casino le 29 juillet 1983 pour une durée de 18 ans. Le terme était fixé au 30 juin
de l'an 2001 pour un loyer annuel de 40.000 F payable par semestre. Il était établi sous la
condition suspensive de l'autorisation d'agrément par le ministère de l'Intérieur.
Conformément à la délibération du 22 mai 1989, ce bail a été transféré à la SA SAINT-AUBIN
LOISIRS pour un montant de loyer annuel de 51.564 F à la suite du plan de cession arrêté par le
tribunal de commerce de CAEN en juillet 1988.
Puis, en application d'une délibération du conseil municipal du 25 novembre 1994, un nouveau
bail a été établi avec la SA SAINT-AUBIN LOISIRS, le 19 janvier 1995 pour un même montant de
loyer, mais la durée a été prolongée jusqu'en décembre 2011 au lieu de 2001. L'objectif était,
selon la délibération précitée, de " mettre la durée de ce bail en harmonie avec celle de la
concession des jeux qui se terminera le 29 décembre 2011 ".
A la suite des travaux de rénovation réalisés par la commune dans le casino, conformément à la
délibération du 26 juillet 1996, un avenant au bail du 26 août 1997 augmente le loyer de 5 % du
montant hors taxes des travaux : soit 393.764 F à partir du 1er août 1997. Le loyer annuel est fixé
à 447.662,00 F HT, soit 539.880,37 F TTC payable en 12 termes égaux. Une révision triennale est
prévue à compter du 1er août 2000.
Le bail signé le 19 janvier 1995 prévoit, notamment, que l'exploitant du casino doit établir chaque
année son programme de spectacles et le faire approuver par la commune et qu'une convention
doit être établie, à chaque utilisation des salles de spectacles, de danse ou de cinéma, entre
l'exploitant du casino et la commune ou l'association bénéficiaire afin d'en déterminer les
conditions. La Chambre a noté que ces dispositions contractuelles n'ont pas été appliquées
pendant la période contrôlée.
Le cahier des charges pour l'exploitation des jeux
Un cahier des charges pour l'exploitation des jeux a été signé avec la société anonyme " St-Aubin-
Loisirs " le 5 juin 1989 pour une durée de 18 années après l'obtention de l'autorisation d'exploiter
les jeux.
Ce document indique les jeux autorisés sous réserve de l'autorisation ministérielle (boule,
machines à sous, roulette anglaise et black-jack), les dates d'ouverture de l'établissement (tous
les jours du 15 juin au 15 septembre) et le niveau du prélèvement communal sur le PBJ : 10 %
jusqu'à 250 000 F et 15 % au-delà.
L'article 4 précise les conditions d'utilisation des recettes supplémentaires dégagées au profit du
casino par l'application du nouveau barème (" prélèvement à employer "). L'article 6 stipule que le
casinotier " devra faire un effort artistique suffisant en organisant des spectacles de choix (galas,
concerts etc...) ". Sur la demande du casinotier, le conseil municipal a accepté, le 29 mars 1991,
de modifier le barème du prélèvement communal en portant à 350.000 F, au lieu de 250.000 F, le
seuil d'application du taux de 15 %. Cette modification a été entérinée dans un avenant du 3 avril
1991.
Par délibération en date du 4 juin 1993, le Conseil municipal a, de nouveau, accepté de modifier,
dans un sens favorable au casinotier, les taux du prélèvement communal en fixant le barème
dégressif suivant, entériné par un avenant en date du 9 août 1993 :
- jusqu'à 250.000F : 15 %
- de 250.001 F à 1.000.000 F : 10 %
- de 1.000.001 F à 3.000.000 F : 8 %
- au dessus de 3.000.000 F : 6 %
L'examen du cahier des charges et des deux avenants appelle les observations suivantes :
- il convient de noter, tout d'abord, que la commune ne pouvait pas apporter de modification
substantielle à l'économie générale du cahier des charges signé le 5 juin 1989 par voie d'avenant,
comme elle l'a fait en août 1993, mais qu'elle aurait dû recourir à la procédure de dévolution de la
délégation de service public définie par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée ; il est vrai,
cependant, que l'application de la loi précitée (dite loi Sapin) au secteur des casinos n'a été
précisée qu'à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 4 avril 1995 soit à une date
postérieure à celle de l'avenant en cause ;
- la Chambre observe, en outre, que le taux de prélèvement communal sur le PBJ, réduit à deux
reprises en 1991 et 1993, est sensiblement inférieur au taux maximum (15 %) prévu par l'article
44 de la loi du 27 avril 1946 ; vous avez indiqué dans votre réponse que la réduction du taux de
prélèvement communal était justifiée, en 1993, par les investissements que le casinotier devait
effectuer pour accueillir des machines à sous et par le niveau très faible du produit brut des jeux à
l'époque ;
- la Chambre a relevé, par ailleurs, que le cahier des charges et ses avenants ne définissent pas
certains éléments propres à une délégation de service public, notamment en matière de tarifs
appliqués aux usagers, et de contrôle de l'activité du délégataire par le délégant (rapport annuel
prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ;
- il a été noté, enfin, la durée particulièrement longue de la délégation de service public accordée
pour 18 ans (durée maximale réglementaire) sans qu'ait été invoqué, dans les documents
contractuels, un motif justifiant cette durée.
3.2. La place du casino dans la vie de la commune
Les recettes apportées par le casino à la commune
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de l'ensemble des recettes perçues par la commune de
SAINT-AUBIN-SUR-MER au titre du casino pour la période 1993 à 1999. A titre de comparaison,
le produit brut des jeux a été porté au bas du tableau.
Ensemble des recettes perçues par la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER pour son casino
Voir Tableau
On observe qu'entre 1995 et 1999, le prélèvement progressif sur le PBJ a été multiplié par 3,4 (en
retenant pour 1995 le montant que la commune aurait dû normalement recevoir soit 331.000 F)
tandis que le prélèvement au titre du cahier des charges n'a été multiplié que par 2,4 en raison de
la dégressivité des taux de prélèvement mis en place par la commune.
L'ensemble des versements du casino représentait, en 1998, 19 % des recettes de
fonctionnement de la commune. La Chambre observe que l'importance des recettes provenant du
casino (3 MF en 1998) et leur caractère aléatoire pourraient constituer un facteur de risque pour
l'équilibre du budget communal en cas d'opérations " gagées " par ces prélèvements.
L'animation de la station balnéaire
Le casino de SAINT-AUBIN-SUR-MER gère les activités de spectacle et de restauration par
l'exploitation d'un cabaret-club, d'un restaurant gastronomique de 150 places ouvert en 1997 et
d'un bar.
Le casino de SAINT-AUBIN-SUR-MER abrite, également, une salle de cinéma de 240 places
exploitée par la société SNEIC et qui fonctionne pendant les vacances scolaires. Cette salle est,
en outre, mise gratuitement à la disposition des associations locales ou de la commune pour
l'organisation de réunions ou de spectacles.
Selon le rapport annuel du délégataire produit pour l'exercice clos le 31 octobre 1999, la
contribution du casino à l'animation de la station s'est élevée, pour cet exercice, à 461 000 F, se
répartissant entre l'organisation de buffets, de concerts et d'expositions et des aides aux
associations locales.
Les contrôles exercés par la commune
A ce jour, la commune n'a exercé aucun contrôle sur l'activité du casinotier. De plus, on relève
que le délégataire de service public a produit, en cours d'instruction et pour la première fois, à
l'autorité délégante, le rapport relatif aux comptes de la délégation de service public ainsi que
l'annexe permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public, documents rendus
obligatoires à partir de 1995, en application de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
modifiée. Ces dispositions ont été reprises à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités
territoriales et l'obligation faite à l'ordonnateur d'annexer ce rapport aux documents budgétaires
figure à l'article L. 2313-1 du code précité.
3.3. Les comptes du délégataire
Les statuts et l'organisation de la société
La Société anonyme " Saint-Aubin Loisirs " qui exploite le casino a été créée en mai 1989. Cette
société, au capital de 500 000 F, est une filiale à 99,9 % de la SA MORSON qui est également
l'actionnaire majoritaire du casino de SAINT-PAIR-SUR-MER et possède la moitié des actions de
la SA du casino de PERROS-GUIRREC (Côtes d'Armor). Les comptes des exercices 1994/1995 à
1998/1999 ont tous été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.
L'examen des rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes fait ressortir les
principales informations suivantes :
- augmentation du capital social de 0,25 MF à 0,5 MF lors de l'AGE du 31 janvier 1996 ; - option
pour le régime de l'intégration fiscale à compter du 1er novembre 1995 (avec les SA MORSON et
du casino de St-Pair-sur-Mer) ; - avances de trésorerie consenties à la société MORSON pour les
exercices 1996/1997 à 1998/1999 ; - cautions et garanties données par la SA MORSON pour le
remboursement d'annuités d'emprunts et le paiement des loyers dus à la commune.
La situation financière du casino
Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des principaux indicateurs financiers de la société
exploitante entre 1995 et 1999 :
Voir Tableau
Ce tableau appelle les commentaires suivants :
- la forte progression des produits d'exploitation entre 1995 et 1999 explique la hausse sensible et
continue des résultats d'exploitation (x 5,56) pendant cette période ;
- les résultats de l'exercice suivent une évolution identique, sauf en 1997 en raison surtout d'une
dotation exceptionnelle aux amortissements et provisions de 1,478 MF ;
- l'endettement s'est fortement accrû en 1997 (+ 7,2 MF) mais a légèrement diminué depuis ; cette
forte hausse résulte des travaux de rénovation réalisés et financés par le casino au sein de
l'établissement pour un montant d'environ 7 MF.
Il convient de noter que, depuis l'exercice 1996-1997, les résultats bénéficiaires sont affectés,
pour l'essentiel, à la distribution de dividendes aux actionnaires : 2 MF en 1997, 0,9 MF en 1998
et 4,45 MF en 1999.
Les activités de la société
Le tableau ci-après présente le compte de résultat de l'activité " jeux " et des autres activités pour
les exercices 1996/1997 à 1998/1999 :
Voir Tableau
On constate que les activités bar des jeux, club et restaurant sont toutes déficitaires pour ces trois
exercices et ne représentent qu'une faible part du chiffre d'affaires total (18,8 %). A l'inverse,
l'activité jeux a fortement progressé entre 1997 et 1999 (+ 56 %) et dégage des résultats
fortement positifs en raison, notamment, de l'augmentation du parc de machines à sous qui est
passé de 25 à 40 appareils en juillet 1997.
La hausse des effectifs permanents (de 19 à 39 personnes entre octobre 1995 et octobre 1998)
provient, à la fois, de l'augmentation du nombre de machines à sous intervenue en 1997 et de la
restructuration du casino consécutive à sa rénovation (les activités club et restaurant n'existaient
pas avant 1996).
Les jeux :
Le tableau, ci-dessous, retrace pour la période 1995-1999 l'évolution des données relatives au
produit des jeux :
Voir Tableau
On constate que le PBJ réel des machines à sous a triplé entre 1995 et 1999. La hausse sensible
relevée en 1998 (+ 45 %) provient essentiellement de l'augmentation du parc de machines à sous
en 1997. On note également que la boule, bien qu'en forte progression depuis 1996, ne
représente qu'une part marginale du produit réel des jeux (2,5 % en 1999). Il convient de relever,
enfin, la progression du taux de glissement entre le PBJ théorique et le PBJ réel qui a triplé en 4
ans.
Le casinotier a communiqué les éléments suivants concernant les mises des joueurs aux
machines à sous :
Voir Tableau
En dépit d'une forte augmentation en 1999, le montant total des chèques impayés ne représente
qu'une très faible fraction du PBJ (0,23 % en 1999). Le montant des pourboires distribués au
personnel de la boule (58 000 F en 1999) a plus que doublé depuis 1995 mais a fortement
diminué en proportion du PBJ de la boule.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, ces
observations définitives devront être communiquées à votre assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être
jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations
devenant communicable à toute personne qui lui en ferait la demande, la chambre vous serait
obligée de bien vouloir lui communiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été
effectuée cette communication.
Je vous précise, en outre, qu'en application des dispositions réglementaires, une copie de ces
observations est transmise au Préfet et au Trésorier-payeur général de votre département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Président de section,
Alain FOURNIER