Documents | Cour des comptes

Download PDF, 2 MB
Envoyer à un ami
Partager cette page sur Facebook
Partager cette page sur X
Partager cette page sur LinkedIn

28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex

–

T + 33 3 80 67 41 50

–

bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr

http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte

Dijon, le 12 février 2018

Le président

PVH/VB/FB

Réf. : 18-ROD2-DM-01

Objet : notification du rapport d'observations définitives et de ses réponses.

P.J. : 1 rapport d'observations définitives.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la

chambre sur la gestion de la communauté urbaine Creusot Montceau concernant les exercices 2011 et

suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à

sa communication à votre

assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus

proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint

à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la

demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration

En application de l’article R. 243

-14 du code des juridictions financières

, je vous demande d’informer le

greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en

temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243

-17 du code précité, le

rapport d’observations et les

réponses jointes sont transmises à M. le Préfet de Saône-et-

Loire ainsi qu’à

Mme la Directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Monsieur David MARTI

Président de la communauté urbaine Creusot-Montceau

Château de la Verrerie

B.P. 90 069

71206 LE CREUSOT Cedex

28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex

–

T + 33 3 80 67 41 50

–

bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr

http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.

243-9

du code des juridictions financières dispose

que "

dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à

l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même

assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des

comptes".

Il retient ensuite que "

ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une

synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président

de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque

chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation

prescrite à l'article L. 143-9".

Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux

recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant d

es justifications

qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en

œuvre.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée.

Pierre VAN HERZELE

28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex

–

T + 33 3 80 67 41 50

–

bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr

http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec

les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 11 décembre 2017.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

COMMUNAUTÉ URBAINE

LE CREUSOT

–

MONTCEAU

LES

MINES

(Département de Saône-et-Loire)

Exercices 2011 et suivants

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

AVANT-PROPOS

Le présent

rapport d’observations définitives, une fois délibéré,

est adressé aux

représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlé

s afin qu’ils apportent, s’ils le

souhaitent, une réponse

qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’e

st un

document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel

jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire

. Sa divulgation est donc interdite,

conformément à l’article L.

241-4 du code des juridictions financières.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

1/86

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE

...............................................................................................................................

RECOMMANDATIONS

...........................................................................................................

INTRODUCTION

......................................................................................................................

PRESENTATION DE LA CUCM

........................................................................................

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS PRECEDENTES DE LA CHAMBRE

..............

L’EXERCICE

DES COMPETENCES PAR LA CUCM

.....................................................

3.1

Le régime juridique général des compétences

................................................................

3.2

L’exercice limité de certaines compétences

...................................................................

3.3

L’affectation des ressources de la CUCM dans l’exercice de ses compétences

...........

3.4

Conclusion sur l’exercice des compétences

..................................................................

LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA CUCM ET LES COMMUNES

MEMBRES

..........................................................................................................................

4.1

L’attribution de compensation

......................................................................................

4.1.1 Présentation générale

......................................................................................................

4.1.2 Les AC perçues et versées par 19 communes sont restées figées entre 2011 et 2014

....

4.1.3 Les AC perçues et versées par les 8 communes intégrées au 1

janvier 2014

...............

4.1.4 Les AC perçues et versées par les 27 communes en 2015

..............................................

4.2

La dotation de solidarité communautaire

......................................................................

4.2.1 Présentation générale

......................................................................................................

4.2.2

Des critères de répartition éloignés de l’objectif de péréquation financière

...................

4.2.3

Deux villes centres qui bénéficient d’une redistribution substantielle

...........................

4.3

Les fonds de concours

...................................................................................................

4.4

Perspectives et enjeux : vers un nécessaire pacte financier et fiscal

.............................

LES MUTUALISATIONS

..................................................................................................

5.1

Le cadre juridique

.........................................................................................................

5.2

Le projet de la CUCM

...................................................................................................

5.3

La mise en œuvre du projet

...........................................................................................

5.4

Le suivi du dispositif et son évaluation

.........................................................................

5.5

Les flux financiers liés aux mutualisations

...................................................................

LES RESSOURCES HUMAINES

......................................................................................

6.1

Les effectifs

...................................................................................................................

6.1.1 Les états du personnel annexés au compte administratif

................................................

6.1.2 Les effectifs permanents.

................................................................................................

6.2

Le temps de travail

........................................................................................................

6.2.1

L’organisa

tion du temps de travail

.................................................................................

6.2.2

L’absence au travail

........................................................................................................

6.3

L’évolution de la masse salariale

..................................................................................

6.3.1

L’analyse de l’évolution des dépenses de rémunération du budget principal au

cours de la période 2011-2015

........................................................................................

6.3.2

L’évolution des dépenses de rémunération de certains services communautaires

.........

6.4

Les perspectives et les enjeux

.......................................................................................

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

2/86

LA FIABILITE DES COMPTES

........................................................................................

7.1

Le patrimoine et son suivi comptable

...........................................................................

7.2

Les restes à réaliser

.......................................................................................................

7.3

Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP)

........................

7.4

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent

.................

7.4.1 Le rattachement des charges

...........................................................................................

7.4.2 Le rattachement des produits

..........................................................................................

7.5

Des imputations budgétaires erronées

..........................................................................

7.5.1 Sur le budget principal

....................................................................................................

7.5.2 Sur les budgets annexes

..................................................................................................

7.6

Les flux financiers entre les budgets principal et annexes

............................................

L’ANALYSE FINANCIERE

RETROSPECTIVE

.............................................................

8.1

Périmètre de l’analyse financière

..................................................................................

8.2

Les retraitements liés aux observations sur la fiabilité des comptes

............................

8.3

Appréciation de la surface financière globale de la CUCM

.........................................

8.4

Analyse des budgets annexes de la CUCM

..................................................................

8.4.1

Le budget annexe de l’Écomusée

...................................................................................

8.4.2

Le budget annexe de l’eau

..............................................................................................

8.4.3

Le budget annexe de l’assainissement

............................................................................

8.4.4 Le budget annexe des transports

.....................................................................................

8.5

Analyse du budget principal de la CUCM

....................................................................

8.5.1 La formation du résultat de la section de fonctionnement

..............................................

8.5.2 Le financement des investissements

...............................................................................

8.5.3

Un fonds de roulement fragile jusqu’à fin 2015

.............................................................

L’ENDETTEMENT DE LA

CUCM

...................................................................................

9.1

L’encours de la dette et les ratios d’endettement

..........................................................

9.2

La structure de la dette et son évolution

.......................................................................

9.3

La gestion de la dette

....................................................................................................

9.3.1 Les renégociations opérées en 2011

...............................................................................

9.3.2

Le transfert irrégulier d’un contrat de prêt entre les budgets principal et annexe

« eau » en 2013

...............................................................................................................

9.3.3

L’engagement d’une procédure contentieuse en 2013

....................................................

9.3.4 La renégociation réalisée en 2014

..................................................................................

9.3.5 Les renégociations menées en 2016 dans le cadre du dispositif de sortie des

emprunts toxiques mis en place par l’État

......................................................................

9.3.6

Les conséquences du recours au fonds de soutien mis en place par l’État

.....................

9.4

L’extinction de la dette

.................................................................................................

9.4.1 En ce qui concerne le budget principal

...........................................................................

9.4.2

En ce qui concerne le budget annexe de l’eau

................................................................

9.4.3

En ce qui concerne le budget annexe de l’assainissement

..............................................

9.5

Les états de la dette annexés au compte administratif

..................................................

PERSPECTIVES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

...................................................

10.1

Le niveau du fonds de roulement et la trésorerie

........................................................

10.2

Analyse financière prospective

...................................................................................

ANNEXES

...............................................................................................................................

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

3/86

SYNTHÈSE

Créée en 1970 de manière volontaire, à l’initiative des élus, la communauté urbaine

Le Creusot

–

Montceau-les-Mines (CUCM) regroupe trente-quatre communes depuis le

janvier 2017 et une population de 98

377 habitants. Elle s’inscrit sur un territoire à

dominante rurale et est confrontée à un recul démographique. Sa particularité est la bipolarité :

deux villes centres sont regroupées autour de deux pôles principaux, Le Creusot

(22 418 habitants), au nord, et Montceau-les-Mines (19 412 habitants), au sud.

Le régime juridique des compétences de la CUCM est abouti, le groupement ayant

adopté le régime de droit commun des compétences des communautés urbaines. Cependant,

’exercice de certaines compétences demeure limité, notamment en matière culturelle et

sportive. Globalement, l’examen de l’affectation des ressources communautaires perçues entre

2011 et 2015 montre que la CUCM en a consacré 72 % à l’exercice de ses compét

ences propres,

soit 240 M€ au titre de la gestion de services publics de proximité et 96 M€ au titre de la mise

en œuvre de projets structurants, notamment en matière de développement économique et

d’aménagement urbain.

L’intégration communautaire commande d’une part l’élaboration d’un pacte financier

et fiscal en vue de remettre à plat les logiques de redistribution et d’accentuer la solidarité,

d’autre part la nécessaire avancée du schéma de mutualisation, non soumis à l’approbation du

conseil communautaire à la clôture du contrôle de la chambre.

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, la CUCM est parvenue, depuis

2015, à contenir l’évolution de la masse salariale, notamment par la baisse de ses effectifs

d’agents titulaires. Au demeurant, des pistes d’économies restent encore à exploiter, à qualité

de service public équivalente, portant sur le temps de travail (15 jours de travail par an et par

agent ne sont pas accomplis) et l’absentéisme (en 2015, l’absentéisme pour raisons de santé

repré

sente 50 agents en équivalent temps plein). En outre, la mutualisation est loin d’avoir

produit tous les effets que l’on pouvait attendre.

Les comptes de la CUCM présentent plusieurs irrégularités qui altèrent leur fiabilité :

l’inventaire de l’Écomusée n’est pas constitué, malgré le transfert des collections opéré depuis

2012

; les restes à réaliser en recettes d’emprunt ont été surestimés, faussant les résultats des

exercices 2011, 2012 et 2014 ; le principe du rattachement des charges et des produits à

l’exercice qu’ils concernent est appliqué de manière partielle

; l’imputation budgétaire au

niveau des chapitres est erronée, notamment en ce qui concerne certaines dépenses de personnel

et subventions de fonctionnement et, enfin, les flux financiers entre les budgets principal et

annexes ne sont pas toujours comptabilisés régulièrement. La chambre a donc été amenée à

retraiter les comptes afin de présenter une situation qui soit la plus proche possible de la réalité.

La situation financière consolidée du g

roupement est saine jusqu’à fin 2016. Le niveau

consolidé de l’autofinancement est stable depuis 2013 (entre 8 et 9

M€ annuels), la politique

d’investissement est soutenable et le ratio de désendettement montre que la CUCM dispose

d’une bonne solvabilité f

inancière.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

4/86

Examiné sous l’angle des risques financiers pour le budget principal, le budget annexe

de l’Écomusée est totalement dépendant de la subvention d’exploitation du budget principal

dont la part augmente (en moyenne, 0,7

M€ annuels). Le budget ann

exe des transports,

structurellement déficitaire jusqu’en 2015 et recevant 1 M€ par an en moyenne de subvention

d’équilibre du budget principal, devrait tendre à l’équilibre à compter de 2017, suite à la

restructuration du réseau et à la nouvelle délégation de service public sous la forme de régie

intéressée. Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement constituent des points de

vigilance : le niveau des investissements doit être en adéquation avec leurs capacités

financières, alors que la mise en œu

vre de la future régie intéressée à compter de 2018 constitue

un enjeu majeur.

S’agissant du budget principal, le résultat de fonctionnement reste satisfaisant sur

l’ensemble de la période, grâce aux efforts de diminution des dépenses de gestion dans un

ntexte de baisse des dotations de l’État. L’effort d’équipement diminue sur la période de

M€ en 2011 à 13

M€ en 2016. Il est en adéquation avec les capacités financières de la

CUCM, lesquelles diminuent également : la capacité d’autofinancement nette et

les recettes

d’investissement hors emprunt passent de 18

M€ en 2011 à 10

M€ en 2016

; le recours à

l’emprunt a été privilégié pour assurer le besoin de financement complémentaire.

En début de période sous revue, l’endettement de la CUCM était risqué à hau

teur de

% de l’encours, soit 26 M€. Au gré des différentes opérations de renégociation des emprunts

structurés, dont le recours au fonds de soutien mis en place par l’État, la CUCM a, fin 2016,

désensibilisé la quasi-totalité (95 %) de sa dette et dispo

se désormais d’une lisibilité des

échéances à venir. Cependant, la chambre observe, d’une part, que le coût de sortie a été

particulièrement onéreux, tant pour le contribuable local que national (18

M€ d’indemnités

compensatrices dérogatoires pour un capital restant dû de 15

M€), et, d’autre part, que la CUCM

a dû contracter 14

M€ d’emprunts «

nouveaux » au taux fixe de 3,25 % sur des durées longues,

lesquels faisaient partie des clauses de refinancement. Ne pouvant corréler le niveau des

dépenses d’investi

ssement au volume de ces emprunts, la CUCM dispose, depuis mai 2016,

d’une trésorerie pléthorique qui atteint 17

M€ en 2017.

Selon

prospective

financière

2017-2020

établie

par

CUCM,

M€

d’investissements sont programmés. Compte tenu des ressources

disponibles, la chambre

considère que cette politique d’investissement apparaît difficilement soutenable

; en

conséquence, elle invite la CUCM à s’interroger sur le niveau de mise en œuvre de ses

investissements, de manière à préserver ses grands équilibres financiers.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

5/86

RECOMMANDATIONS

Recommandation n°

1 :

Élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en concertation avec

les communes membres.

Recommandation n°

2 (rappel du droit)

: Définir les critères de répartition de la dotation de

solidarité communautaire conformément aux dispositions du paragraphe VI de l’article 1609

nonies C du code général des impôts.

Recommandation n°

3 (rappel du droit) :

Élaborer sans délai le schéma de mutualisation tel

que prévu après chaque renouvellement général des conseils municipaux et évoquer son

avancement, chaque année, lors du débat d’orientatio

n budgétaire ou, à défaut, lors du vote du

budget, conformément aux dispositions de l’article L. 5211

-39-1 du code général des

collectivités territoriales.

Recommandation n°

4 (rappel du droit) :

Adopter une délibération sur le temps de travail

conforme à la réglementation, incluant a minima la journée de solidarité, et mettre un terme au

régime de congés irrégulier résultant de notes de service.

Recommandation n°

5 (rappel du droit) :

Se conformer aux dispositions de l’article

2311-

11 du code général des collectivités territoriales pour l’inscription des recettes d’emprunt

en restes à réaliser de la section d’inve

stissement du compte administratif.

Recommandation n°

6 (rappel du droit) :

Respecter le principe du rattachement des produits

à l’exercice qu’ils concernent et s’assurer d’une application plus complète du principe pour les

charges.

Recommandation n°

7 (rappel du droit) :

Veiller au respect de l’adéquation entre la

nature

des dépenses et des recettes et leur exacte imputation aux chapitres et comptes correspondants,

conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

Recommandation n°

8 (rappel du droit) :

Présenter une information financière conforme à

la réglementation dans les annexes au compte administratif relatives à la dette.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

6/86

INTRODUCTION

La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a contrôlé les comptes

et la gestion de la communauté urbaine Le Creusot

–

Montceau-les-Mines pour la période allant

du début de l’exercice 2011 à la date de clôture de l’instruction.

Par courrier du 4 mars 2016, le président de la communauté urbaine a été informé de

l’ouverture du contrôle.

Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les points

suivants :

le suivi des observations précédentes ;

l’exercice des compétences par la CUCM

;

les relations financières entre la CUCM et les communes membres ;

les mutualisations ;

les ressources humaines ;

la fiabilité des comptes ;

l’analyse financière rétrospective

;

l’endettement

;

les perspectives budgétaires et financières.

travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par le

conseil communautaire, à évaluer les

résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens

mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion.

L’entretien prévu par l’article L. 243

-1 du code des juridictions financières a eu lieu le

24 février 2017 avec M. David MARTI, président de la CUCM et M. Jean-Claude

LAGRANGE, précédent ordonnateur.

Dans sa séance du 16 mars 2017, la chambre a formulé des observations provisoires qui

ont été notifiées le 8 août 2017.

Dans sa séance du 11 décembre 2017, la chambre a formulé les observations définitives

ci-après présentées.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

7/86

PRESENTATION DE LA CUCM

La communauté urbaine Le Creusot

–

Montceau-les-Mines (CUCM) a été créée par

décret ministériel le 13 janvier 1970, à l’initiative des élus. Alors qu’elle était initialement

composée de seize communes, Saint-Sernin-du-

Bois et Génelard l’ont rejointe en 2008, la

commune de Saint-Laurent-

d’Andenay en 2010. Au 1

janvier 2011, la CUCM comportait

93 347 habitants.

Huit nouvelles communes ont rejoint la CUCM au 1

janvier 2014 : le groupement

comportait alors vingt-sept communes pour une population de 97 344 habitants. Entre 2011 et

2016, la population de la CUCM a augmenté de 3,3 % mais à périmètre constant de 19

communes une baisse de population de 2,5 % est constatée sur la même période.

Depuis le 1

janvier 2017, la CUCM compte 34 communes, conformément à l’arrêté

préfectoral du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale. Les

sept nouvelles communes représentent 2 574 habitants et portent la population totale du

groupement à 98 377 habitants.

Depuis sa création, la CUCM présente la particularité nationale d’être bipolaire,

organisée avec deux bassins bien identifiés qui partagent une stratégie de réindustrialisation

après la fermeture de Creusot-Loire et des Houillères : Le Creusot et Montceau-les-Mines en

sont les deux villes centres. Leur population respective de 23 687 et 20 207 habitants

représentait, au total, seulement 47 % de la population de la communauté urbaine en 2011, 44 %

en 2016 et 42,5 % en 2017

; indépendamment de l’élargissement

du territoire communautaire,

les deux villes centres témoignent d’une perte de population, respectivement de 3,9 % et 5,4 %

entre 2011 et 2017. Les vingt-sept communes restantes du groupement ont une population

inférieure à 3

500 habitants et dix d’entre

elles comptent moins de 500 habitants. Ainsi, la

majorité des communes qui composent aujourd’hui la CUCM sont rurales.

Situé au sud de la région Bourgogne, le territoire de la communauté urbaine, d’une

superficie d’environ 600 km², bénéficie d’un positionnement favorable, tant sur l’axe Paris

Méditerranée que celui du Rhin-Rhône et au-delà vers la façade atlantique.

Malgré les crises passées et grâce à une politique de reconversion et diversification

industrielle, le territoire communautaire regroupe une fo

rte concentration d’entreprises dans les

secteurs de l’énergie et du transport, sur les trois aires prioritaires d’accueil que sont le site

industriel du Creusot, l’espace économique du bassin minier autour de la plateforme ferroviaire

des Chavannes et la zone Coriolis-gare TGV.

Atteignant 11,4 % au 3

ème

trimestre 2016, le taux de chômage dans la zone d’emploi du

Creusot-Montceau

est supérieur à ceux du département, 9,1 %, et de la région, 9 %. La part

des ménages fiscaux imposés est également inférieure au taux régional : 50,9 % contre 57,3 % ;

en 2013, la médiane du revenu disponible par unité de consommation s’élevait à 18

701 €

annuels contre 19

882 € au plan régional

Source : Pôle emploi, statistiques et indicateurs, mars 2017.

Source : INSEE, comparateur de territoire, chiffres-clés disponibles en septembre 2016.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

8/86

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS PRECEDENTES DE LA

CHAMBRE

Dans son rapport du 20 juillet 2011, la chambre formulait un certain nombre de

recommandations concernant l’exercice des compétences, la situation financière, ainsi que la

politique de la ville dans le cadre d’une enquête commune de la Cour et des chambres régionales

des comptes

Au cours du présent contrôle, il a été constaté que la quasi-totalité des recommandations

précédentes a été mise en œuvre par le groupement

la définition de l’intérêt communautaire a fait l’objet d’une délibération du

21 septembre 2016, délibération adoptée dans la continuité de celle du 25 septembre 2014

qui avait aligné les compétences de la CUCM sur celles des communautés urbaines de

droit commun (article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales) ;

la procédure des

AP/CP a été mise en œuvre

;

le groupement a désensibilisé la dette structurée à près de 95 % ; en revanche, les états

annexes relatifs à la dette demeurent perfectibles ;

s’agissant de la politique de la ville, le contrat urbain de cohésion sociale consti

tuait, sous

le précédent contrôle de la chambre, le support juridique de l’intervention partenariale

entre l’État, la communauté urbaine et certaines de ses communes membres. Depuis lors,

la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a

profondément réformé la politique de la ville en inscrivant le principe d’une co

construction de la politique de la ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers

prioritaires, en instaurant un contrat urbain global et enfin, en engageant une nouvelle étape

de rénovation urbaine. Aujourd’hui, le contrat de ville a succédé au contrat urbain de

cohésion sociale. Pour la CUCM, ce contrat de ville portant sur la période 2015-2020 et la

convention régionale de cohésion sociale et urbaine ont été approuvés par délibération du

30 septembre 2015. Les stipulations contractuelles prévoient un portage communautaire

de la politique de la ville : conduite politique et stratégique de la politique au sein du comité

de pilotage, support technique du comité de pilotage et interface des opérateurs et

institutions. Une évaluation du contrat de ville est prévue à mi-parcours.

L’EXERCICE DES COMPE

TENCES PAR LA CUCM

3.1

Le régime juridique général des compétences

La CUCM a construit son régime de compétences au fil des évolutions législatives :

initialement dans le cadre de la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés

urbaines et son décret d’application; puis, à compter de l’entrée en vigueur du code général des

collectivités territoriales (CGCT) dans sa parti

e législative, dans le cadre de l’article L. 5215

Enquête qui a donné lieu à la publication, en juillet 2012, d’un rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé «

politique de la ville : une décennie de réformes ».

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

9/86

20 et, enfin, de l’article L. 5215

-20-1, conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative

au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Entre 1999 et 2013, la CUCM a ainsi progressivement élargi ses compétences :

dix arrêtés ont été pris par le préfet de Saône-et-

Loire pour l’extension des compétences,

notamment les réseaux de télécommunications en 2003, les aires d’accueil des gens du voyage

en 2004, le tourisme en 2010.

Dernière étape de son évolution, la CUCM a opté pour la faculté offerte par l’article

L. 5215-20-1

III du CGCT d’étendre son champ d’action communautaire à l’ensemble des

compétences listées à l’article L. 5215

-20 I du CGCT relatif aux communautés urbaines de droit

commun.

En outre, tout en adoptant ce régime de droit commun des compétences des

communautés urbaines lors du conseil communautaire du 25 septembre 2014, la CUCM a

effectué un travail de clarification de ses compétences afin de mettre un terme aux financements

croisés qui existaient avec les communes membres, dans le domaine du sport et de la culture

ainsi que du tourisme. En e

ffet, dans son précédent rapport d’observations définitives, la

chambre recommandait de mettre un terme à ces financements croisés qui résultaient d’une

imprécision de la définition de l’intérêt communautaire.

Enfin, lors du conseil communautaire du 21 septembre 2016, deux délibérations ont été

adoptées :

la première, relative à la

définition de l’intérêt communautaire

pour l’exercice de deux

de ses compétences

: la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement

d’intérêt communautaire

au sens de l’article L. 300 du code de l’urbanisme d’une part

;

la construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de

réseaux d’équipement ou d’établissements culturels, socio

-culturels, socio-éducatifs,

sportifs lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire, d’autre part.

la seconde, relative à

l’adoption d

e ses statuts

, lesquels n’avaient été, jusqu’alors, jamais

été déterminés depuis la création de l’EPCI.

Au final, la chambre constate que la CUCM a su mettre en œuvre les différents outils

juridiques existants pour aboutir à la forme la plus aboutie de son régime juridique de

compétences.

3.2

L’exercice limité de certaines compétences

Certaines compétences ne sont pas exercées

, telles que la construction, l’aménagement

et l’entretien de locaux scolaires, ainsi que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion

de réseaux de chaleur et de froid urbains.

Ainsi, l’EPCI aurait dû, au lieu et place de la ville

centre de Montceau-les-Mines, exercer sa compétence pour la construction et la gestion de la

nouvelle chaufferie biomasse, mise en service depuis 2015.

D’autres compétences

sont exercées uniquement pour les équipements créés

postérieurement au transfert de ladite compétence

; c’est le cas, par exemple, des cimetières,

des crématoriums et des sites cinéraires.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

10/86

D’autres compétences sont particulièrement restreintes

: en matière culturelle et

sportive, un seul équipement a été reconnu d’intérêt communautaire, à savoir l’Écomusée.

Pourtant, la CUCM dispose d’autres équipements dont le rayonnement dépasse le seul

périmètre de la commune

d’implantation

. Ainsi la Scène Nationale

L’ARC, située au Creusot,

les médiathèques situées au Creusot et à Montceau, le centre nautique situé à Montceau, pour

les plus importants d’entre eux.

Enfin, sans méconnaître le travail effectué en 2014 de mise en cohérence de ses

compétences, celui-ci

reste inabouti s’agissant de la compétence des voiries et de l’éclairage

public. En effet, la chambre avait déjà souligné dans ses précédents rapports

qu’une nécessaire

clarification des compétences et des financements devait être entreprise en ces domaines. Le

président de la CUCM indiquait lors du conseil communautaire du 25 septembre 2014 : « Reste

à faire un travail beaucoup plus fin au niveau de la voirie car, aujourd’hui, certaines voiries sont

portées tantôt par la communauté, tantôt p

ar la commune. Il faut clarifier cela, c’est un travail

qui est en train d’être mené ». Or, à ce jour, aucune délibération postérieure à celle

ci n’a été

adoptée.

La chambre invite donc la CUCM à poursuivre le travail de clarification de sa

compétence voir

ie qui reste, plus de 45 années après la création de l’EPCI, une question

d’actualité.

3.3

L’affectation des ressources de la CUCM dans l’exercice de ses

compétences

La façon dont la CUCM affecte l’ensemble de ses ressources permet d’observer les

choix opérés

dans l’exercice des compétences, tant en termes de stratégie financière que

d’actions communautaires.

Les graphiques suivants concernent l’ensemble des budgets de la CUCM et les données

ont été neutralisées des flux réciproques entre budgets principal et annexes.

ROD des 23 octobre 2007 et 16 juin 2016, Commune du Creusot.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

11/86

Les recettes et dépenses consolidées de la CUCM sur la période 2011 à 2015

Source : CRC

S’agissant des recettes de fonctionnement, sur 116

M€ d’impôts locaux perçus entre

2011 et 2015, la CUCM en a reversé 36

M€ à ses communes membres, soit 31

%. Après

déduction de la charge d’intérêt de la dette et de l’autofinancement brut (ou épargne brute), la

CUCM a consacré une enveloppe de 264 M€ à ses actions propres, soit 69 % de ses recettes de

fonctionnement totales.

Les recettes d’investissement augmentées de l’épargne brute, soit près de 148

M€ entre

2011 et 2015, ont permis de financer 126 M€ de dépenses d’investissement. Les reversements

sous forme de fonds de concours aux communes membres apparaissent marginaux (1

M€) et la

couverture de l’annuité

en capital de la dette est assurée de manière satisfaisante par les

ressources propres. Il est à préciser qu’en complément de ces recettes globales, la CUCM a

également choisi de mobiliser son fonds de roulement à hauteur de 2

M€ pour financer des

dépense

s d’investissement supplémentaires.

En conséquence, les financements que parvient à dégager la CUCM pour ses actions

propres, c’est

-à-

dire l’exercice de ses compétences de gestion de services publics et de ses

Total recettes

Origine recettes

Redistribution, dette, épargne

F + I = 389,6 M€

Reversements aux communes :

1,2 M€

Utilisation du fonds de roulement :

2,1 M€

Utilisation du FDR :

2,1 M€

Epargne brute

68,4 M€

RECETTES : 462 M€

Reversements aux communes

35,9 M€

31 % des impôts locaux

Intérêts dette

14,4 M€

Épargne brute

68,4 M€

Recettes rée les

d'investissement

79,3 M€

Subventions

23,9 M€

Emprunts

29,1 M€

Recettes propres

26,3 M€

Recettes fiscales propres

173,2 M€

45 % des RRF

dont impôts locaux

116,2 M €

30% des ress. fisc. propres

- dont taxes sur les activités de service

service et domaine

57 M €

15 % des ress. fisc. propres

Fiscalité reversée

40,7 M€

11 % des RRF

Recettes institutionne les

(dotations et participations)

133,9 M€

35 % des RRF

Autres recettes

34,9 M€

9 % des RRF

Recettes rée les de

fonctionnement

382,7 M€

Affectation des 391,7 M€ (389,6 + 2,1) :

DEPENSES : 464,1 M€

Compétences de gestion de SP

ordures ménagères

voirie

transports

eau et assainissement

incendie et secours

Compétences de projets

développement économique

urbanisme et aménagement urbain

enseignement supérieur

équip. culturels et sportifs

politique de la vile

emploi, insertion

logement

tourisme

accueil des gens du voyage

Fonctions support

dont section fonctionnement

dont section investissement

240,4 M€

80,1 M€

72,8 M€

38,9 M€

29,1 M€

19,5 M€

95,6 M€

35,4 M€

30,3 M€

8,3 M€

7,9 M€

5,4 M€

3,2 M€

2,3 M€

1,6 M€

1,2 M€

55,7 M€

48,2 M€

7,5 M€

Fonctionnement

Exercice des compétences

264 M€

Capital dette

20,9 M€

Investissement

Exercice des compétences

125,6 M€

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

12/86

compétences de projets, hors financement des fonctions support, représentent 336

M€. C’est

donc 72 % des recettes mobilisées qui sont dédiées aux actions propres du groupement, hors

fonctions support, et en intégrant ces dernières 84 %, soit 392 M€.

Si l’on examine de plus près la répartition de cett

e enveloppe par type de compétences,

la chambre constate que la gestion de services publics caractérise fortement cette communauté

urbaine (240 M€, soit 60 % de ses dépenses consolidées) tandis que les compétences de projets

restent plus faiblement financées (96

M€, soit 25

% des dépenses totales). Les fonctions

support

en représentent 14 %, soit près de 56 M€.

Ainsi, quatre grands services de proximité ont représenté à eux seuls, hors fonctions

support, 66 % des dépenses consolidées : les ordures ména

gères (80 M€), la voirie (73 M€), les

transports urbains et scolaires (39 M€) et

enfin, l’eau et l’assainissement (29 M€).

Au titre des compétences de projets, le développement économique ainsi que

l’aménagement et le renouvellement urbain ont représenté respectivement 35 M€ et 30 M€, soit

20 % des dépenses consolidées hors fonctions support.

Trois axes caractérisent la politique publique du développement économique : le site

industriel au Creusot, qui constitue un pôle axé sur l’énergie et les transports

et qui accueille

environ 90 entreprises sur un ensemble foncier de près de 250 hectares ; le site des Chavannes

à Montceau, dont l’objectif est la construction d’une plateforme mutualisée pour la maintenance

d’engins de travaux de la filière ferroviaire,

et, enfin,

l’espace Coriolis

-TGV, qui place le

territoire communautaire à 1 h 20 de Paris et 40 mn de Lyon, avec l’objectif d’en faire un hub

ferroviaire et un parc d’activités pour accueillir de nouvelles entreprises.

L’urbanisme et le renouvellement ur

bain, autre politique publique à forts enjeux, se

déclinent entre l’urbanisme règlementaire et l’urbanisme opérationnel. Au titre du premier

volet, la CUCM a engagé la révision de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en

2014, avec la particulari

té d’englober en une seule procédure l’élaboration du schéma de

cohérence territoriale (Scot) et du programme local de l’habitat (PLH) communautaires. Au

titre du second volet, et après mise en œuvre des opérations dans le cadre du Grand projet de

renouvel

lement urbain, la priorité est donnée à l’optimisation de l’existant avec la

requalification des centralités urbaines et de leurs entrées, via notamment des opérations de

recomposition de quartiers et de réalisation de cœurs de ville.

3.4

Conclusion sur l’exe

rcice des compétences

Sur la période 2011 à 2015, l’analyse de l’affectation des ressources communautaires

montre que la CUCM en consacre 72

% à l’exercice de ses compétences propres, soit 336 M€

de dépenses de gestion de services publics et de projets déclinés en politiques publiques.

Si le régime juridique des compétences est abouti et traduit un fort degré d’intégration,

des marges de progrès demeurent dans l’exercice effectif de certaines des compétences et une

nécessaire clarification s’impose au titre de l’exercice de la compétence voirie.

Les fonctions support correspondent aux dépenses dites d’administration générale du groupement. Elles comprennent notamment

le secrétariat général, la direction des services fonctionnels (affaires juridiques, commande publique, ressources humaines, assemblées, moyens

généraux, systèmes d’information…), le service financier et comptable, les indemnités des élus, la communication, les bâtimen

ts administratifs

locaux, les études dans le domaine des finances, les cotisations à des associations (ACUF, e-

bourgogne…), les dépenses de carburant

(quasiment 1 M€ par an) et le matériel de transport (uniquement en 2015, 2,2 M€).

Hub : plate-

forme de correspondance, point central d’un réseau de tran

sport.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

13/86

En outre et de manière plus générale,

le degré d’intégration

de la CUCM peut être

apprécié à travers la fiscalité reversée et le coefficient d’intégration fiscale. Le pourcentage de

fiscalité reversée atteint 31 % pour la CUCM ; en comparaison avec les reversements de

fiscalité enregistrés par l’Observatoire des finances locales dans les communautés urbaines de

France, celui de la CUCM est d’un niveau bien moindre, puisqu’il atteint 57

% au niveau

national sur la même période

Concernant le coefficient d’intégration fiscale (CIF), celui

-ci est égal au rapport entre,

d’une part, certaines recettes fiscales du groupement minorées des dépenses de transfert, et,

d’autre part, les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l’ensemble des EPCI

sur le territoire de celles-ci

. Pour la CUCM, le CIF ressort à 0,5087 en 2015 et 0,5003 en 2016

contre respectivement 0,4463 et 0,4686 du CIF moyen de la catégorie

. Il convient de souligner

que plus les communes ont transféré de fiscalité et de compétences à leur groupement, plus le

CIF est proche de 1. Dès lors, même si le CIF de la CUCM est légèrement supérieur au CIF

moyen, il reste éloigné de 1 et affiche même une baisse entre 2015 et 2016 alors que la moyenne

augmente.

LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA CUCM ET LES

COMMUNES MEMBRES

Les transferts de compétences des communes vers leur groupement sont au cœur de

nombreux enjeux financiers qui se traduisent notamment dans la fiscalité transférée et sa

compensation, ainsi

que dans l’obtention de reversements de la part de l’EPCI.

4.1

L’attribution de compensation

4.1.1

Présentation générale

L’attribution de compensation (AC) versée aux communes

par un EPCI a le caractère

d’une charge

obligatoire.

Prévue par le V de l’article 1609 n

onies C du code général des impôts,

elle est égale, lors de la mise en place de la taxe professionnelle unique, à la différence entre,

d’une part,

le produit de la taxe professionnelle et des compensations afférentes versées par

l’

État et perçues auparavant par chaque commune, et

d’autre part le

coût net des charges

transférées

. Lorsque l’EPCI à TPU est issu de la transformation d’un

EPCI à fiscalité

additionnelle

–

cas de la CUCM

–

on déduit également de la ressource TPU majorée des

compensations versées p

ar l’

État le montant

de la fiscalité ménages perçue jusqu’alors sur le

territoire de la commune

par l’EPCI

et qui est « récupérée » par lesdites communes. Enfin, si

l'AC est négative, l’EPCI peut demander à la commune concernée d'effectuer, à due

concurrence, un versement à son profit.

Source

: rapports de l’Observatoire des finances locales, «

les finances des établissements publics locaux », 2011 à 2015.

Définition du CIF codifiée à l’article L5211

-30 du CGCT.

Source

: ministère de l’Intérieur DGCL, fiches individuelles DG

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

14/86

Dans le processus de détermination des AC, la question de

l’exactitude de l’évaluat

ion

des charges transférées est essentielle.

À ce titre, l’article susvisé du code général des impôts a

prévu que la commission d'évaluation des transferts de charges (CLETC) doit rendre ses

conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l’EPCI et celui de la

fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer. De même, la

CLETC doit nécessairement intervenir lors de tout transfert de charges ultérieur.

Les AC versées ou perçues par la CUCM entre 2011 et 2015 sont présentées dans le

tableau suivant :

Évolution de l’attribution de compensation entre 2011 et 2015

Source : données du groupement et exploitation des fichiers des mandats et des titres

Au cours de la période examinée, les AC reçues et versées par les communes sont

demeurées figées, hormis en 2015 à la suite de l’élargissement et la réécriture des compé

tences

de la CUCM.

4.1.2

Les AC perçues et versées par 19 communes sont restées figées entre 2011 et

2014

4.1.2.1

En ce qui concerne les 16 communes dites « historiques »

Les montants des AC des 16 communes « historiques

» résultent d’une délibération du

conseil communautaire du 21 décembre 2001 adoptée lors de la mise en place de la TPU. Les

modalités de calculs de l’AC résultent de l’équation suivante

« Produit TP 2001 de la commune + compensation SPPS, ZFU, ZRU 2001 + réduction des

bases de création d’établissement + reversement TPZ

- produits TH, FB, FNB 2001 du

groupement sur la commune - compensation TH, FB 2001 du groupement sur la commune ».

La questi

on de l’évaluation des charges transférées, pourtant fondamentale, a été éludée.

En effet, bien qu’aucun nouveau transfert de compétences n’ait été réalisé fin 2001, il n’en

en euros

2011

2012

2013

2014

2015

LE CREUSOT (ville centre)

899 709

845 335

MONTCEAU LES MINES (ville centre)

886 995

852 317

BLANZY

1 017 956

1 011 105

TORCY

805 820

803 005

LE BREUIL

194 552

191 415

ECUISSES

196 120

194 859

ST VALLIER

124 294

115 254

MONTCHANIN

136 376

130 641

GENELARD

144 946

143 619

ST LAURENT

2 607

1 857

GOURDON

74 904

74 323

MARIGNY

330

257

MARMAGNE

36 768

35 951

ST JULIEN SUR DHEUNE

16 408

16 182

ST FIRMIN

4 741

4 184

ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE

54 406

53 732

total AC versée par la CUCM

4 409 376

4 596 933

4 474 035

SANVIGNES LES MINES

-305 286

-308 744

MONTCENIS

-218 768

-220 221

CIRY LE NOBLE

-197 543

-199 449

PERRECY-LES-FORGES

-191 351

-192 612

ST BERAIN SOUS SANVIGNES

-111 149

-111 876

ST EUSEBE

-108 982

-109 676

ST SERNIN LES BOIS

-110 681

-111 894

POUILLOUX

-78 862

-79 525

LES BIZOTS

-46 248

-46 570

ST PIERRE DE VARENNES

-55 249

-55 836

CHARMOY

-9 703

-9 874

total AC reçue par la CUCM

-1 368 871

-1 433 823

-1 446 277

solde AC

3 040 505

3 163 110

3 027 758

communes bénéficiaires

communes contributeurs

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

15/86

demeurait pas moins que l’institution d’un nouveau régime de fiscalité transférée

imposait

l’intervention de la CLETC, conformément à l’article 1609 nonies C du code précité. Or, non

seulement la CLETC n’a pas été mise en place, mais aucune indication quant aux charges liées

à l’exercice des compétences transférées n’a été portée dans l

a délibération de 2001. Au cours

du contrôle, la CUCM n’a d’ailleurs pas été en mesure de produire ces éléments. En

conséquence, les AC ainsi déterminées en 2001 et pérennisées jusqu’en 2014 apparaissent

comme purement fiscales, ce qui est de nature à entacher leur régularité.

4.1.2.2

En ce qui concerne les 3 communes intégrées en 2008 et 2010

La détermination des montants des AC des 3 communes intégrées en 2008 (St-Sernin et

Génelard) et 2010 (St-

Laurent) résulte de l’intervention de la CLETC, réunie les

29 novembre 2007 (pour les communes de St-Sernin et Génelard) et 21 janvier 2010 (pour la

commune de St-Laurent). Toutefois, celle-

ci s’est contentée d’entériner dans ses rapports les

études réalisées par un

cabinet de consultants, lequel a procédé à l’évaluation des produits et

charges transférés par domaines de compétences. Le caractère sommaire des deux rapports de

la CLETC mérite d’être relevé

: ils tiennent en une seule page et les montants globaux des

produits et charges transférés en deux lignes, sans décomposition par compétence concernée.

Les conseils municipaux des communes membres ont, dans un second temps, approuvé

les rapports et donc les AC sur la base de ces éléments succincts.

Au final, bien q

u’établies en 2001, puis 2007 et 2010, les AC continuent de produire

leurs effets à ce jour.

4.1.3

Les AC perçues et versées par les 8 communes intégrées au 1

janvier 2014

Sur la base des évaluations réalisées par un cabinet de consultants externe en juin 2013,

CLETC s’est réunie le

4 juillet 2013

et s’est contentée, à nouveau, de valider dans son rapport

définitif du 26 septembre 2013

les montants d’AC initialement calculés par le cabinet

externe

pour les huit communes.

La méthode d’évaluation retenue a consisté à déterminer un montant d’AC f

iscale

(neutralisation des ressources fiscales perçues antérieurement par chaque commune) duquel a

été déduit le montant des charges résultant des compétences transférées.

Il peut être souligné que les charges ainsi transférées apparaissent avoir été minimisées

dans leur évaluation :

pour l’aménagement et l’urbanisme, un montant forfaitaire de 1

500

€

a été retenu par

commune,

pour le service d’incendie et de secours, a été retenu le montant de la contribution

communale de 2013 majoré du coût d’entretien des poteaux d’incendie acquitté en 2013

par la CUCM ;

pour la voirie et la signalisation, la moyenne annuelle des dépenses communales a été

établie sur les 6 dernières années ; les remboursements des éventuels emprunts ont été pris

en charge par la CUCM et la seule moyenne des intérêts sur la durée du prêt a été retenue ;

pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, il a été considéré par principe que

la taxe ou la redevance finançait le service ;

le même principe a été retenu pour les services d

’eau et d’assainissement, avec reprise des

résultats dans l’hypothèse d’un budget annexe et reprise des éventuels emprunts par la

CUCM (hors calcul des charges transférées) ;

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

16/86

enfin,

les

compétences

relatives

développement

économique,

tourisme,

télécommunications, nouvelles technologies, équipements culturels et sportifs, politique

de la ville et transports urbains n’ont tout simplement pas été évaluées

; ce constat ressort

par ailleurs de la délibération du conseil communautaire du 17 janvier 2014 portant sur les

AC prévisionnelles des communes intégrant la CUCM au 1

janvier 2014 qui indique que

L’évaluation réalisée porte sur les compétences

: aménagement et urbanisme -

contribution au service d’incendie et de secours

- voirie et signalisation - collecte et

traitement des ordures ménagères -

service d’eau et d’assainissement

».

Deux observations peuvent être formulées à ce stade.

D’une part, il apparait surprenant de considérer par principe que la taxe ou la redevance

finance le coût du service des ordures ménagères

, de même que les services d’eau et

d’assainissement

: en effet, même si, en théorie, les SPIC doivent être équilibrés, il n’en

demeure pas moins que certains sont, en réalité, déficitaires sur un ou plusieurs exercices. En

l’espèce, aucune analyse financière n’a été produite concernant ces services publics.

D’autre part, l’absence d’évaluation de nombreuses compétences ne manque pas de

poser la question d’une juste appréciation des transferts de compétences, et partant, de relations

financières équilibrées entre les communes et la CUCM. En outre, dans

l’

hypothèse où certaines

de ces compétences ne faisaient pas l’objet de dépenses identifiées dans les budgets

communaux, encore aurait-

il fallu l’indiquer, ce qui n’a pas été le cas.

Un an plus tard, le 25 septembre 2014

, la CLETC s’est à nouveau réunie afin de procéder

au réajustement des évaluations de transferts de compétences réalisés le 26 septembre 2013.

Les seules évaluations relatives à la voirie et signalisation ont été réactualisées en fonction du

kilométrage effectivement transféré, les autres demeurant inchangées. Il en est ressorti que le

kilométrage des voiries transférées avait été surestimé ; dès lors, les AC perçues par les

8 communes ont donc été majorées et ont représenté pour la CUCM une dépense globale

supplémentaire de 121

812 €. Les régularisations des versements d’AC au regard des

différences entre AC initiales et AC définitives ont été correctement réalisées.

4.1.4

Les AC perçues et versées par les 27 communes en 2015

Le conseil communautaire a procédé, lors de sa séance du 25 septembre 2014, à un

travail d’élargissement et de réécriture des compétences de la CUCM. La CLETC s’est réunie

le 25 juin 2015

afin d’évaluer les transferts de compé

tences concernés par ces mises en

cohérence, à savoir

les actions de développement économique, l’insertion et l’économie sociale

et solidaire et enfin, la promotion du tourisme. Plus précisément, la CUCM a décidé de prendre

en charge les cotisations versées par les communes aux associations AGIRE, Ecosphère Creusot

Montceau et l’office du tourisme. C’est donc une actualisation sensible des AC au titre de

l’exercice 2015 qui est intervenue sur la base des montants acquittés par les communes en 2014

auprès des différentes structures. Au final, entre 2014 et 2015, les AC versées par la CUCM ont

diminué de 122

898 € et les AC reçues ont augmenté de 12

454 €.

Force est de constater, ainsi que le mentionne le rapport de la CLETC précité, qu’«

s’agit d’une

actualisation mineure des AC initiales » et que le travail de mise en cohérence des

compétences exercées n’est toujours pas abouti à ce jour. En effet, ainsi que l’indiquait le

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

17/86

président de la CUCM lors du conseil communautaire du 25 septembre 2014 : « Il

s’agit

d’identifier de manière claire qui fait quoi, qui porte quoi […] Cela ne concerne que certaines

politiques et certains sujets comme le sponsoring sportif, les subventions aux associations

culturelles, la politique touristique ou encore la voirie [

…] La communauté va porter seule la

politique touristique, les communes ne participeront plus financièrement comme elles le

faisaient jusqu’à présent. Reste à faire un travail beaucoup plus fin au niveau de la voirie car,

aujourd’hui, certaines voiries son

t portées tantôt par la communauté, tantôt par la commune. Il

faut clarifier cela, c’est un travail qui est en train d’être mené. Je ne parle pas des chemins

ruraux, ils ne sont pas de compétence communautaire, je parle des autres voiries ».

Aucune clarifi

cation n’ayant été opérée en matière de voirie depuis septembre 2014, la

chambre invite la CUCM à poursuivre ses engagements en la matière et, partant, à évaluer les

coûts nets des charges qui en résultent.

Au final, la chambre relève que fin 2016, des lacunes persistent dans le versement et la

perception des AC du bloc communal : celles des 16 communes historiques apparaissent

comme des AC fiscales, celles des communes intégrées en 2008, 2010 et 2014

ont été

déterminées sur la base de rapports succincts, voire incomplets quant à l’exercice de certaines

compétences, et enfin, l’actualisation opérée en 2015 démontre que des financements croisés

persistent, notamment dans le domaine de la voirie.

Au deme

urant, l’intégration de sept communes nouvelles au 1

janvier 2017 doit

conduire la CUCM à poursuivre nécessairement la réflexion sur le transfert de compétences et

le travail de clarification engagé, mais non abouti, à ce jour.

4.2

La dotation de solidarité communautaire

4.2.1

Présentation générale

La dotation de solidarité communautaire (DSC) a le

caractère d’une charge

obligatoire

pour les communautés urbaines.

Il s’agit

d’un reversement aux communes

dont le montant et

les critères de répartition sont fixés par l

’assemblée

délibérante afin de réduire les disparités de

ressources et de charges entre les communes membres.

En application du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les critères

de répartition sont déterminés notamment en fonction :

e l’écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l’EPCI

;

de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du

potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire d

e l’EPCI.

À côté des critères obligatoires, l’article précité indique que des critères

complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

En définitive, si la liberté dont dispose une communauté urbaine pour fixer le montant

de l’enveloppe

financière de la DSC est totale, il n’en est pas de même pour la détermination

des critères, le législateur ayant imposé que l’écart du revenu moyen par habitant et l’écart du

potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant constituent deux axes prédominants.

2008 : St Sernin et Génélard ; 2010 : St Laurent ; 2014 : Charmoy, Gourdon, Marigny, Marmagne, St Firmin, St Julien sur

Dheune, St Pierre de Varennes et St Symphorien de Marmagne

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

18/86

En conséquence, ces deux critères doivent être utilisés pour la répartition d’une part

significative de l’enveloppe de la DSC, en lien avec la très forte intégration qui caractérise les

communautés urbaines.

Entre 2011 et 2015, la DSC versée par la CUCM aux communes se présente ainsi :

Évolution de la dotation de solidarité communautaire entre 2011 et 2015

Source : données du groupement et exploitation des fichiers des mandats et des titres

Au cours de la période examinée, certaines communes

–

Saint-Laurent-

d’Andenay,

intégrée en 2010, ainsi que les 8 communes intégrées en 2014

–

n’ont pas perçu de DSC

tandis

que les 18 autres ont vu leur DSC évoluer d’environ 3 % entre 2011 et 2014. En outre, 5 d’entre

elles, dont les deux villes

centres, ont bénéficié en 2015 d’une évolution

plus ou moins

significative de leur DSC, allant de 1,3 % à 21,7 %,

à la suite de l’élargissement et la réécriture

des compétences de la CUCM.

4.2.2

Des critères de répartition éloignés de l’objectif de péréquation

financière

4.2.2.1

En ce qui concerne les versements effectués en 2011 et 2014

La DSC versée aux 18 communes entre 2011 et 2014 repose sur la délibération du

conseil communautaire du 21 décembre 2001 adoptée lors de la mise en pla

ce de la TPU. C’est

par cette délibération que les critères de répartition des trois parts de la DSC ont été définis,

lesquels critères perdurent à ce jour. En effet, les délibérations postérieures ont toutes consisté

en un abondement de l’enveloppe glob

ale de la DSC sans remise en question des critères

initiaux.

Les trois parts de DSC initialement créées et pérennisées depuis lors se répartissent

comme suit :

en euros

2011

2012

2013

2014

2015

Evolution

2011/2014

Evolution

2014/2015

LE CREUSOT (ville centre)

881 578

894 802

910 908

1 093 408

3,33%

20,03%

MONTCEAU LES MINES (ville centre)

722 414

733 251

746 449

908 449

3,33%

21,70%

BLANZY

125 077

126 955

129 240

3,33%

0,00%

TORCY

108 458

110 086

112 067

113 567

3,33%

1,34%

LE BREUIL

44 542

45 213

46 027

3,33%

0,00%

ECUISSES

14 053

14 264

14 521

3,33%

0,00%

ST VALLIER

179 131

181 818

185 091

198 091

3,33%

7,02%

MONTCHANIN

202 102

205 133

208 825

215 325

3,33%

3,11%

GENELARD

16 278

16 523

16 821

3,33%

0,00%

ST LAURENT

GOURDON

MARIGNY

MARMAGNE

ST JULIEN SUR DHEUNE

ST FIRMIN

ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE

SANVIGNES LES MINES

139 486

141 579

144 127

3,33%

0,00%

MONTCENIS

22 202

22 535

22 941

3,33%

0,00%

CIRY LE NOBLE

31 157

31 626

32 195

3,33%

0,00%

PERRECY-LES-FORGES

18 302

18 577

18 911

3,32%

0,00%

ST BERAIN SOUS SANVIGNES

8 265

8 390

8 541

3,34%

0,00%

ST EUSEBE

9 224

9 363

9 531

3,32%

0,00%

ST SERNIN LES BOIS

20 664

20 974

21 351

3,32%

0,00%

POUILLOUX

6 848

6 951

7 076

3,33%

0,00%

LES BIZOTS

3 290

3 341

3 402

3,42%

0,00%

ST PIERRE DE VARENNES

CHARMOY

total DSC versée par la CUCM

2 553 074

2 591 381

2 638 024

3 003 524

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

19/86

ère

part, la DSC de répartition : elle restitue aux communes la part de croissance du produit

de TP repris par la CUCM de laquelle est déduite la part de croissance de la fiscalité

ménages reprise à la CUCM. Trois critères ont été définis, l

’écart au

revenu moyen par

habitant,

l’écart au

potentiel fiscal moyen et la croissance des bases de TP, à hauteur de

% pour chacun d’entre eux. L’enveloppe de cette première part a été fixée à 315

570

€

pour l’année 2002.

ème

part, la DSC de surcompensation : elle représente une garantie de ressources pour

5 communes (Blanzy, le Creusot, St Vallier, Sanvignes-les-Mines et Torcy) et permet de

neutraliser les effets négatifs des critères précédents. Le montant de cette deuxième part a

représenté 80 188

€ en 2002.

ème

part, la DSC surclassée : elle prend en compte les charges de centralité relatives aux

piscines (45 %), écoles de musique (20 %) et éclairage public (35

%), avec création d’un

indice synthétique.

L’enveloppe pour les charges de centralité a atteint 1

067 143

€ en

2002.

Le tableau ci-dessous reflète les montants des différentes parts de la DSC entre 2011 et

2014

, sachant que la CUCM a, dès l’année 2004, fusionné les 1

ères

et 2

èmes

parts.

Évolution des parts de la DSC entre 2011 et 2014

Source : données du groupement et exploitation des fichiers des mandats et des titres

Les critères de répartition de la DSC déterminés par la CUCM appellent de nombreuses

observations :

la part des critères obligatoires tels que définis par l’article 1609 nonies du CGI

représentant moins de 20

% de l’enveloppe totale de la DSC, la forte intégration qui

caractérise en principe les communautés urbaines, dont la logique de solidarité financière

territoriale découle, est loin d’être mise en œuvre au sein de la CUCM

;

la part liée à la surco

mpensation, créée depuis 2001, n’apparaît pas pertinente

;

enfin, la part venant contribuer au financement des charges de centralité demeure illisible

et la CUCM n’a d’ailleurs pas été en mesure de la justifier.

en euros

Communes

DSC répartition

surcompensat°

DSC

surclassée

DSC totale

DSC répartition

surcompensat°

DSC

surclassée

DSC totale

DSC répartition

surcompensat°

DSC

surclassée

DSC totale

DSC répartition

surcompensat°

DSC

surclassée

DSC totale

LE CREUSOT (ville centre)

197 721

683 857

881 578

200 687

694 115

894 802

204 299

706 609

910 908

204 299

706 609

910 908

MONTCEAU LES MINES (ville centre)

114 470

607 944

722 414

116 187

617 064

733 251

118 278

628 171

746 449

118 278

628 171

746 449

BLANZY

55 772

69 305

125 077

56 610

70 345

126 955

57 629

71 611

129 240

57 629

71 611

129 240

TORCY

75 608

32 849

108 458

76 743

33 343

110 086

78 124

33 943

112 067

78 124

33 943

112 067

LE BREUIL

24 553

19 989

44 542

24 924

20 289

45 213

25 373

20 654

46 027

25 373

20 654

46 027

ECUISSES

10 081

3 972

14 053

10 233

4 031

14 264

10 417

4 104

14 521

10 417

4 104

14 521

ST VALLIER

91 218

87 913

179 131

92 586

89 232

181 818

94 253

90 838

185 091

94 253

90 838

185 091

MONTCHANIN

32 521

169 581

202 102

33 008

172 125

205 133

33 602

175 223

208 825

33 602

175 223

208 825

GENELARD

7 313

8 965

16 278

7 423

9 100

16 523

7 557

9 264

16 821

7 557

9 264

16 821

SANVIGNES LES MINES

27 316

112 171

139 486

27 725

113 854

141 579

28 224

115 903

144 127

28 224

115 903

144 127

MONTCENIS

11 219

10 983

22 202

11 387

11 148

22 535

11 592

11 349

22 941

11 592

11 349

22 941

CIRY LE NOBLE

14 308

16 849

31 157

14 524

17 102

31 626

14 785

17 410

32 195

14 785

17 410

32 195

LES BIZOTS

2 440

850

3 290

2 478

863

3 341

2 523

879

3 402

2 523

879

3 402

PERRECY

10 244

8 058

18 302

10 398

8 179

18 577

10 585

8 326

18 911

10 585

8 326

18 911

ST BERAIN SOUS SANVIGNES

5 040

3 225

8 265

5 117

3 273

8 390

5 209

3 332

8 541

5 209

3 332

8 541

ST EUSEBE

5 203

4 021

9 224

5 281

4 082

9 363

5 376

4 155

9 531

5 376

4 155

9 531

ST SERNIN LES BOIS

10 787

9 877

20 664

10 949

10 025

20 974

11 146

10 205

21 351

11 146

10 205

21 351

POUILLOUX

4 552

2 296

6 848

4 621

2 330

6 951

4 704

2 372

7 076

4 704

2 372

7 076

TOTAL DSC

700 367

1 852 707

2 553 074

710 881

1 880 500

2 591 381

723 676

1 914 348

2 638 024

723 676

1 914 348

2 638 024

(1ère + 2ème part) et 3ème part en

% de l'enveloppe totale

27,4%

72,6%

27,4%

72,6%

27,4%

72,6%

27,4%

72,6%

Enveloppe comprenant les critères

législatifs (en euros)

466 911

473 921

482 451

Part de l'enveloppe comprenant les

critères législatifs (en %)

18,3%

2011

2012

2013

2014

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

20/86

Au final, plus de 70

% de l’enveloppe glob

ale de la DSC repose sur des critères

complémentaires choisis par le conseil communautaire alors que cette possibilité n’est régulière

que lorsqu’elle concerne une part résiduelle de l’enveloppe globale. En outre, aucune

justification quant à la détermination de cette part « surclassée

» n’a pu être produite.

4.2.2.2

En ce qui concerne les versements effectués en 2015

Tout en maintenant les trois parts de DSC créées en 2001, une nouvelle enveloppe

spécifique de DSC, dénommée « centralité, sport et culture » pour un montant global de

365

500 €, a été créée par

délibération du 11 mars 2015

. Tout comme la révision de l’AC, cette

nouvelle part de DSC a été instituée dans le prolongement de la délibération du 25 septembre

2014 portant élargissement et réécriture des compétences de la CUCM.

Plus précisément, la CUCM versait des subventions à des associations sportives et

culturelles ainsi qu’à certaines de ses communes membres pour les aider au financement de

manifestations culturelles. Ces subventions ont ainsi représenté entre 0,4 et 0,5

M€ par an e

ntre

2011 et 2014. En parallèle, certaines des communes membres ont subventionné sur la même

période des associations culturelles et sportives, créant de facto des financements croisés. Or,

la chambre avait déjà, dans son rapport d’observations définitives

du 20 juillet 2011,

recommandé de mettre un terme à ces superpositions et chevauchements d’actions.

En guise de clarification dans l’exercice de ses compétences, le conseil communautaire

a donc décidé de convertir en enveloppe de DSC « centralité, sport et culture » les subventions

qui étaient antérieurement versées aux associations sportives et culturelles ainsi qu’à certaines

communes membres. La délibération du 11 mars 2015 précise que « La mise en place de ce

volet [centralité, sport et culture] permet de poursuivre le soutien financier en matière culturelle

et sportive par l’intermédiaire de la DSC. Les communes disposeront par ce biais des moyens

financiers nécessaires au soutien des associations sportives et culturelles de leur territoire ».

La chambre déplore ce montage financier.

En premier lieu, les notions de centralité et solidarité ne trouvent guère à s’appliquer ici,

le président de la CUCM reconnaissant lui-même que « ce que la communauté donnait aux

clubs sportifs de telle ou telle commune, elle va le reverser à la commune » (source : procès-

verbal des débats lors du conseil communautaire du 25 septembre 2014).

En deuxième lieu, la création de cette enveloppe a conduit à aggraver le caractère

irrégulier des critères de répartition de la DSC, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

21/86

DSC en 2015

Source : données du groupement et exploitation des fichiers des mandats et des titres

C’est désormais 16

% de l’enveloppe globale qui répond à la finalité péréquatrice de la

DSC et 84 %

de l’enveloppe qui, en raison de l’absence d’explication des critères choisis par la

CUCM, n’est pas justifiée. Il est à préciser que l’enveloppe «

centralité, sport et culture » a été

reconduite à l’identique en 2016.

En conclusion, alors que la DSC a pour objet de corriger des inégalités de ressources,

elle a été utilisée ici pour compenser des charges de certaines communes.

4.2.2.3

Neuf communes membres évincées de la logique péréquatrice du bloc

communal

Sur l’ensemble de la période de contrôle, la commune de

Saint-Laurent (intégrée en

2010) et les 8 communes intégrées en 2014 n’ont perçu aucune DSC. La CUCM n’a pas été en

mesure de produire de documents justifiant cette exclusion ; le motif lié au moindre dynamisme

de l’impôt économique a été avancé.

La chambre rappelle que la DSC constitue un moyen de renforcer la solidarité financière

entre les

communes membres d’un même EPCI

et non pour une certaine partie d’entre elles, les

critères définis par le législateur permettant précisément de moduler la dotation commune par

commune, dans leur ensemble. Au surplus, l’enveloppe globale de la DSC a été régulièrement

abondée, passant de 2,5 M€ en 2011 à 3 M€ en 2015. Dès lors, il était, tant sur le plan budgétaire

que politique, réalisable de répartir l’enveloppe globale entre l’ensemble des communes

membres au lieu de persister à en exclure 9 d’entre elles.

À nouveau, la CUCM a perdu de vue l’objectif inhérent de la DSC, à savoir la logique

péréquatrice au sein du bloc communal.

en euros

Communes

DSC répartition

surcompensat°

DSC

surclassée

DSC "centralité

sport et

culture"

DSC totale

LE CREUSOT (ville centre)

204 299

706 609

182 500

1 093 408

MONTCEAU LES MINES (ville centre)

118 278

628 171

162 000

908 449

BLANZY

57 629

71 611

129 240

TORCY

78 124

33 943

1 500

113 567

LE BREUIL

25 373

20 654

46 027

ECUISSES

10 417

4 104

14 521

ST VALLIER

94 253

90 838

13 000

198 091

MONTCHANIN

33 602

175 223

6 500

215 325

GENELARD

7 557

9 264

16 821

SANVIGNES LES MINES

28 224

115 903

144 127

MONTCENIS

11 592

11 349

22 941

CIRY LE NOBLE

14 785

17 410

32 195

LES BIZOTS

2 523

879

3 402

PERRECY

10 585

8 326

18 911

ST BERAIN SOUS SANVIGNES

5 209

3 332

8 541

ST EUSEBE

5 376

4 155

9 531

ST SERNIN LES BOIS

11 146

10 205

21 351

POUILLOUX

4 704

2 372

7 076

TOTAL DSC

723 676

1 914 348

365 500

3 003 524

Parts en % de l'enveloppe totale

24,1%

63,7%

12,2%

Enveloppe comprenant les critères

législatifs (en euros)

482 451

Part de l'enveloppe comprenant les

critères législatifs (en %)

16,1%

2015

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

22/86

4.2.3

Deux villes centres qui bénéficient d’u

ne redistribution substantielle

Évolution de la DSC des deux villes centres entre 2011 et 2015

Source : données du groupement et exploitation des fichiers des mandats et des titres

Sur l’ensemble de la période, les deux villes centres se voient dotées

de plus de 60 % de

l’enveloppe globale de la DSC, avec une proportion plus favorable en 2015, soit près de 67

de l’enveloppe totale. Si l’on examine la seule part liée aux charges dites de centralité (DSC

surclassée et, à compter de 2015, DSC « centralité sport culture »), la part que perçoivent les

deux villes centres atteint quasiment 70 % jusqu’en 2014 et près de 74 % en 2015.

4.3

Les fonds de concours

Les fonds de concours versés par une communauté à une ou des communes membres

revêtent un caractère d’ex

ception par rapport aux

principes de spécialité et d’exclusivité

qui

caractérisent les EPCI. Leur régime a été simplifié depuis la loi du 13 août 2004 ; depuis lors,

les dispositions de l’article L. 5215

-26 du code général des collectivités territoriales prévoient

que ces fonds peuvent financer

la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, sans autre

définition, mais à la condition que le montant total des fonds de concours

versés n’excède pas

la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire desdits fonds.

Entre 2011 et 2015, les fonds de concours octroyés par la CUCM aux communes

membres se sont élevés à 1,1

M€. En moyenne, 0,25

M€ de fonds de concours sont versés

annuellement. Les montants ainsi attribués ne représentent qu’une

faible part des dépenses

d’investissement de la CUCM (en 2015, moins de 1,8 %).

Les fonds de concours versés par la CUCM aux communes concernent l’entretien des

chemins ruraux (exclusivement pour les communes dont la population est inférieure à

3 000 habitants, soit 19 communes concernées) et la mise en accessibilité des bâtiments

communaux, la part relative à l’entretien des chemins ruraux apparaissant prépondérante.

Si les fonds de concours versés pour la mise en accessibilité n’appellent pas

d’observations, ceux versés au titre de l’entretien des chemins ruraux ne répondent

qu’imparfaitement à la limitation financière fixée par le législateur. En effet, les fonds de

concours en ce domaine reposent uniquement sur des critères de population et de linéaire de

chemins ruraux permettant de déterminer, par délibération, une dotation forfaitaire annuelle par

commune. Entre 2011 et 2015, les paiements ont été effectués sur la base des délibérations ainsi

adoptées, sans lien avec le montant des travaux restant à la charge des communes bénéficiaires

et, partant, la part de financement assurée par le fonds de concours.

Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté un

règlement financier visant à « apporter une meilleure lisibilité à ses politiques de soutien

en euros

2011

2012

2013

2014

2015

Enveloppe globale DSC

2 553 074

2 591 381

2 638 024

3 003 524

DSC des deux villes centres

1 603 992

1 628 053

1 657 357

2 001 857

en % de la DSC globale

62,8%

66,7%

Enveloppe globale DSC surclassée*

1 852 707

1 880 500

1 914 348

2 279 848

DSC surclassée* des deux villes centres

1 291 802

1 311 179

1 334 780

1 679 280

en % de la DSC surclassée* globale

69,7%

73,7%

* incluant, en 2015, la part "centralité sport culture"

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

23/86

financier aux communes » et «

une plus grande souplesse d’utilisation en rendant fongibles les

deux dispositifs existants (pour leur seule part investissement) ».

Ce règlement définit désormais un plafonnement des fonds de concours conforme à la

règle de droit

; il précise par ailleurs les conditions d’éligibilité, les modalités de répartition des

fonds de concours et leur attribution, ainsi que les contrôles opérés par le service financier

communautaire. Le règlement, établi sur la période 2016 à 2020, définit une enveloppe annuelle

d’un montant de 230

000 € pour les chemins ruraux et 50

000 € pour la mise en accessibilité,

soit une enveloppe pluriannuelle plafonnée à 1,4 M€.

L’adoption de ce règlement financier devrait ainsi permettre, à l’avenir, de sécuriser le

dispositif des fonds de concours. L’effort de transparence financière réalisé par la CUCM en ce

domaine mérite d’être souligné.

4.4

Perspectives et enjeux : vers un nécessaire pacte financier et fiscal

Dans la construction progressive des intercommunalités, notamment au sein des EPCI

à fiscalité propre, la logique sociale de péréquation financière est confrontée à la logique

économique de compensation financière à la suite du transfert de la fiscalité économique des

ommunes à l’EPCI. C’est particulièrement le cas des villes centres, qui, lorsqu’elles

disposaient de l’essentiel des bases fiscales du territoire, étaient celles qui avaient le plus à

perdre de la non-

prise en compte de la dynamique fiscale pour fixer l’at

tribution de

compensation. Ceci explique la possibilité de solliciter, par le biais de la dotation de solidarité

communautaire, une forte indemnisation de cette perte de dynamique fiscale.

S’agissant de la CUCM, le versement et la perception de l’AC repos

e sur des estimations

plus ou moins anciennes, mais qui, dans leur ensemble, gagneraient à être révisées afin de

prendre en compte l’exercice effectif des compétences. En effet, malgré l’encadrement strict de

ses modalités, la révision de l’AC est autorisé

e en cas de perte de produit fiscal global, de

modification de périmètre, ou encore à destination des communes dont le potentiel financier

par habitant est supérieur de 20

% à la moyenne de l’EPCI. L’article 1609 nonies C du

code

général des impôts permet également la fixation libre du montant des AC, en tenant compte du

rapport de la CLETC.

La DSC telle que mise en œuvre au sein du bloc communal n’est pas conforme à l’article

1609 nonies C du code général des impôts, en ce que la part des critères législatifs est marginale

au sein de l’enveloppe totale

; quant aux critères complémentaires, ceux-ci demeurent illisibles.

Enfin, certaines des communes membres, neuf à la clôture de l’instruction, ne peuvent être

évincées de la logique péréquatrice du bloc communal.

À l’aune de l’arrivée de nouvelles communes en 2017, et dans une perspective plus

lointaine d’étendre de manière significative le territoire communautaire, l’élaboration d’un

véritable pacte fiscal et financier constitue un enjeu essentiel pour la CUC

M. C’est en ce sens

que la solidarité financière était présentée comme un « sujet majeur » devant conduire à

l’ouverture d’une réflexion sur l’élaboration d’un pacte fiscal et financier et la poursuite de la

dotation de solidarité communautaire » lors de

l’approbation de la délibération du 30

septembre

2015 relative à la politique de la ville et l’approbation du contrat de ville 2015

-2020.

En sa qualité de communauté urbaine d’une part, et de signataire du contrat de ville en

date du 23 octobre 2015 d’autre part, la CUCM a désormais l’obligation légale d’élaborer un

pacte financier et fiscal avec ses communes membres, en application de l’article 12 de la loi

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

24/86

n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, codifié

au VI

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Alors que la CUCM s’était engagée à faire aboutir ce travail en 2016, force est de

constater que, début 2017, elle peinait toujours à avancer sur ce dossier. Pour autant, le pacte

financier serait

l’occasion de remettre à plat les logiques de redistribution et de solidarité initiées

dès l’origine, et, a minima, de verser à l’ensemble des

communes membres une DSC conforme

à la réglementation en vigueur.

Dans sa réponse aux observations provisoires,

l’ordonnateur s’est engagé à se conformer

à la règle de droit et à mettre en œuvre la recommandation de la chambre.

Recommandation n°

1 : Élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en

concertation avec les communes membres.

Recommandation n°

2 (rappel du droit) : Définir les critères de répartition de la

dotation de solidarité communautaire conformément aux dispositions du paragraphe

VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

LES MUTUALISATIONS

5.1

Le cadre juridique

Les mutualisations au sein du bloc communal correspondent à des mises en commun de

moyens entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre et les communes membres. Elles revêtent des modalités diverses, plus ou moins

intégrées : la mise à disposition de services dans le cadre des compétences transférées à

l’établissement public, la création de services communs en dehors de tout transfert de

compétence, les groupements de commandes, le partage de biens, les ententes ou encore les

prestations de services.

Le dispositi

f législatif mis en œuvre encourage le développement de la mutualisation.

Ainsi, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a

ouvert la possibilité aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de se doter de

services communs, en dehors des compétences transférées.

Extrait du VI de l’article 1609 nonies C du CGI :

« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou

de la métropole de Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville

tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il

définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la

durée du contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature

du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à

réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes

et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de

compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité

communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

25/86

En outre, le président d’un EPCI a l’obligation, dans l’année qui suit chaque

renouvellement général des conseils municipaux, d’établir un rapport relatif aux mutualisations

de services entre les services

de l’EPCI

et ceux de ses communes membres, lequel rapport doit

comporter un projet de schéma prévoyant notamment l’impact de la mutualisation sur les

effectifs de l’EPCI et des communes concernées, ainsi que sur les dépenses de fonctionnement.

L’a

rticle 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier

2014 de modernisation de l’action

publique territoriale et d’affirmation des métropoles est venu renforcer le dispositif des services

communs.

Enfin, l’article 74 de la loi n° 2015

-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de

la République dispose que le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma

afférent sont transmis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le

octobre 2015 et approuvés par l’organe délibérant de l’établissement public au plus tard le

31 décembre 2015.

Par ailleurs, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou

, à défaut, lors du

vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du

président d

e l’

établissement public à son organe délibérant.

5.2

Le projet de la CUCM

Le projet de la communauté urbaine, dont l’objectif principal était la mise en œuvre «

l’échelle intercommunale, (de) l’organisation des services la plus pertinente et la plus efficiente

pour assurer la réalisation du projet de territoire », a été initié par une délibération du

8 septembre 2011, adoptant un programme cadre 2011-2014 en matière de mutualisation,

décliné selon trois dimensions :

territorialisation

: organiser, au plus près du terrain, l’interaction des services communaux

et communautaires chargés de missions connexes et agissant sur un même périmètre ;

mutualisation : mettre en commun, dans une plateforme de services, les moyens des

communes et de la communauté urbaine pour l’exercice de missions spécifiques,

notamment en ce qui concerne les services fonctionnels ;

coopération : apporter une aide aux communes pour favoriser les synergies et la gestion en

commun (entre communes) de leurs compétences propres, dans des logiques de bassin de

vie.

Le schéma de mutualisation était défini par :

l’organisation de la gouvernance entre un conseil de suivi et d’évaluati

on des

mutualisations

, un ou plusieurs élus référents, un comité des directeurs généraux et

secrétaires de mairie réuni tous les deux mois, et des groupes de travail spécifiques par

chantier ;

le pilotage de l’organisation mutualisée à décliner dans une c

harte de gouvernance ;

la répartition des coûts arrêtée par une convention financière pour chaque action, et

l’examen et la validation annuelle des comptes et compensations financières par le conseil

de suivi et d’évaluation

;

Constitué des maires et du président de la communauté urbaine

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

26/86

la réalisation d’un état des lieux et la fixation d’objectifs de qualité pour chaque chantier

permettant au conseil de suivi et d’évaluation de mesurer les résultats de la démarche de

mutualisation et de proposer des actions correctives ;

la rédaction d’une lettre interne de la mutual

isation par le comité des directeurs généraux

et secrétaires de mairie, diffusée régulièrement à l’ensemble des agents

;

le programme d’actions décliné en

quinze fiches action.

Enfin, il revenait au conseil de suivi d’évaluation des mutualisations «

de se prononcer

rapidement sur la prioris

ation des projets et d’arrêter, en conséquence, le calendrier prévisionnel

de mise en œuvre qui s’étalera de 2011 à 2013

».

5.3

La mise en œuvre du projet

Le volet territorialisation, correspondant à une fiche action, a été expérimenté à la fin

de l’année 2011

sur deux secteurs test pour la territorialisation de l’entretien de l’espace public,

étendu fin 2012 à l’ingénierie technique et deux communes, généralisé mi

-2013. Les

conventions

relatives à l’entretien de l’espace public, établies en 2014 pour un

e durée de 6 ans,

concernent des espaces publics répartis, juridiquement, entre la communauté urbaine et les

communes, selon les compétences transférées à l’une et les compétences conservées par les

autres.

Le volet mutualisation, correspondant à la fiche action « optimisation des achats et mise

en place de groupements de commandes

», a été mis en œuvre par la constitution d’un

groupement de commandes en 2014 pour la location et la maintenance de photocopieurs entre

la communauté urbaine et cinq communes ; celui correspondant à la fiche action « élaboration

d’un plan de formation –

actions de formation communes

» s’est concrétisé par une action de

formation

avec

les

communes

membres

sur

certificat

individuel

produits

phytopharmaceutiques (certiphyto), dispensée par le CNFPT en 2014 ; celui relevant de la fiche

action « extension du

système d’information géographique

» a fait l’objet de trois

conventions

permettant aux communes d’avoir accès aux données SIG détenues par la communauté urbaine

courant 2014.

S’agissant de la mutualisation des ateliers mécaniques entre la commune de Montceau

et la communauté urbaine initiée le 1

janvier 2012 par

la création d’un service commun,

démarche la plus aboutie de la mutualisation avec le transfert de compétence, celle-ci a pris fin

le 1

juillet 2016, le périmètre de cette mutualisation ayant été réduit à une « mise à disposition

de biens partagés

–

pompes à carburant

–

aires de lavage », après un bilan dressé de trois années

de fonctionnement du service commun, déterminé comme positif sur les plans financier et

technique par les parties mais faisant apparaître « des difficultés dans le fonctionnement

quotidien, liées notamment à la priorisation des réparations ».

Le volet coopération, correspondant à la fiche action « petite enfance (nord + sud)

–

ouvrir l’accès des RAM existants aux communes non pourvues de relais

», a notamment fait

l’objet d’une expér

imentation entre les villes de Blanzy, Saint-Vallier et Montceau-les-Mines,

concrétisée par la signature d’une convention de partenariat le 15 avril 2011 et la création d’u

relais assistantes maternelles intercommunal.

Les neuf autres fiches actions n’ont pas été suivies d’effet à ce jour

La chambre constate le caractère particulièrement limité de la mutualisation par rapport

à l’ambition affichée.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

27/86

5.4

Le suivi du dispositif et son évaluation

Concernant le volet coopération et la convention initiale de partenariat du 15 avril 2011

créant un RAM intercommunal entre les villes de Blanzy, Saint-Vallier et Montceau-les-Mines,

aucun suivi ne ressort du groupement.

S’agissant du volet

territorialisation

et des conventions relatives à l’entretien de l’espace

public établies en 2014, les parties à ces conventions ont considéré que la mise à disposition

réciproque de personnel et de matériel avait été équilibrée financièrement durant toute la durée

de la convention. Aucune évaluation

annuelle des flux humains, techniques et financiers n’a été

réalisée à ce jour.

Quant au volet mutualisation, des conventions relatives à l’accès

à titre gratuit des

communes aux données SIG détenues par la communauté urbaine, et signées courant 2014 par

trois d’entre elles sont valides jusqu’en décembre 2017. Ces conventions prévoyaient un suivi

réalisé par «

un groupe d’évaluation chargé d’observer l’évolut

ion des usages liée à la mise en

place du service, et de définir les éventuels besoins d’évolution

», réuni « au minimum une fois

par an ». Or, aucune réunion

de ce groupe d’évaluation ne s’est déroulée à ce jour, seule une

enquête de satisfaction d’utilisation du site cartog

raphique ayant été transmise aux communes

membres.

Pour ce qui concerne le seul groupement de commandes mis en œuvre depuis 2011, en

l’occurrence la «

location-maintenance des photocopieurs », les effets poursuivis par cette

procédure étaient de « gagner e

n taille critique et obtenir des économies d’échelle

» et de

permettre aux communes de plus petite taille d’avoir accès à une prestation de qualité

», mais

aucune évaluation des effets obtenus n’a été produite.

Le dispositif de mutualisation prévu par la délibération de 2011 prévoyait différents

états des lieux d’analyse des coûts réalisés en début de démarche, documents définissant les

objectifs précis déterminés en amont de chaque chantier, détail des différents calculs et méthode

d’évaluation permettan

t la répartition des coûts concernant chaque action. Cependant, la CUCM

n’a pas été en mesure de produire des éléments sur ce sujet, la

démarche ayant été initiée puis

stoppée.

Enfin, ce dispositif prévoyait un conseil de suivi et d’évaluation des mutualisations, la

désignation d’élus référents, des réunions du comité des directeurs et secr

étaires de mairie

évoquant le sujet de la mutualisation, la rédaction de lettres internes adressées à l’ensemble des

agents et cadres sur le sujet. Or, le processus initialement prévu par la délibération du 8

septembre 2011 n’a pas été

intégralement mis en place. En effet, seules deux réunions des

directeurs généraux et secrétaires de mairie en date des 26 juin 2012 et 3 juin 2014 ont fait état

de ces questions, et la conférence des maires

ne s’est pas

réunie depuis le 16 juin 2011.

Au final, la chambre constate qu’à ce jour, aucune communication n’a été présentée à

l’assemblée concernant l’avancement du schéma de mutualisation. Interrogée sur les suites

qu’elle entendait réserver à ce dispositif de mutualisation, la CUCM a indiqué qu

e cette

question avait été abordée avec celle du pacte financier et fiscal, inexistant entre la communauté

urbaine et ses communes membres, lors d’un «

séminaire de la majorité » réuni en juin 2016.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

28/86

5.5

Les flux financiers liés aux mutualisations

La mutualisation des personnels mise en œuvre de manière embryonnaire entre 2012 et

2015 malgré l’a

doption du programme cadre 2011-2014 se reflète, après les retraitements

opérés

, comme suit dans les comptes :

Mutualisation des personnels

–

période 2011-2015

Source : ANAFI

Le taux de mutualisation des charges de personnel

rapporte les dépenses de personnel

faisant l’objet d’une mise à disposition au profit, soit du groupement, soit de communes

membres, au total des dépenses de personnel du bloc communal. Il est nul en 2011 puis

progresse légèrement pour atteindre 0,2 % en 2015. Ce taux atteste du caractère

particulièrement marginal des mutualisations mises en œuvre ; il risque en outre de se dégrader

à compter de 2016 suite à l’abandon du service commun «

ateliers mécaniques » au 1

juillet.

S’agissant de la mutualisation des charges de gestion en gén

éral, celles-

ci s’établissent

comme suit, après les retraitements opérés

Mutualisation des charges de gestion

–

période 2011-2015

Source : ANAFI

Retraitements listés au paragraphe 7.5

Total des charges de personnel mutualisées CUCM et communes (c/70845 + c/6217) / (total des charges de personnel CUCM et

communes (chapitre 012)

–

total des charges de personnel mutualisées CUCM et communes)

Retraitements listés au paragraphe 7.5

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Charges de personnel des communes membres (chapitre 012)

44 830 072

45 547 112

46 973 904

50 131 704

50 887 923

en % des charges de personnel totales

72,15%

72,42%

72,93%

73,51%

74,55%

Charges de personnel du groupement (chapitre 012)

17 308 261

17 347 679

17 433 172

18 062 891

17 374 798

en % des charges de personnel totales

27,85%

27,58%

27,07%

26,49%

25,45%

Total charges de personnel (A)

62 138 334

62 894 791

64 407 076

68 194 594

68 262 722

6217 - Personnel affecté par les communes du GFP

44 191

74 947

89 955

70845 - Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP

7 331

49 190

53 846

43 217

Total charges de personnel mutualisées (B)

7 331

93 381

128 793

133 172

Taux de mutualisation des charges de personnel [B/(A-B]

0,00%

0,01%

0,15%

0,19%

0,20%

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Total charges de personnel mutualisées

7 331

93 381

128 793

133 172

Total autres charges mutualisées (comptes 62875 et 70875)

12 004

78 907

115 392

124 331

74 782

Total subventions de fonctionnement (657341)

144 883

146 782

166 799

131 339

20 072

Total des charges mutualisées (C)

156 887

233 020

375 572

384 463

228 026

Total charges de gestion communes (60 à 65)

70 813 645

72 301 937

75 458 434

79 905 783

79 814 627

Total charges de gestion groupement (60 à 65)

44 938 662

45 294 004

48 163 241

50 970 424

49 875 707

Total charges de gestion (D)

115 752 307

117 595 941

123 621 674

130 876 207

129 690 334

Taux de mutualisation des charges de gestion [C/(D-C)]

0,14%

0,20%

0,30%

0,29%

0,18%

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

29/86

Le taux de mutualisation des charges de gestion

rapporte les charges courantes

(personnel et autres charge

s de fonctionnement) faisant l’objet d’une mutualisation au profit,

soit du groupement, soit de communes membres, au total des charges de gestion du bloc

communal.

De 0,14 % en 2011, il progresse légèrement pour atteindre 0,3 % en 2013 et redescendre

à 0,18 % en 2015. Ce taux, au demeurant faible, risque de se dégrader encore en 2016 de la part

d’évolution des charges de personnel mutualisées.

En définitive, si la démarche engagée par la communauté urbaine et ses communes

membres en septembre 2011 entrait pleinement dans le calendrier fixé par le législateur pour sa

mise en œuvre, force est de constater que les actions peinent à se concrétiser. En témoigne

notamment la situation constatée au sein des deux villes centres de l’EPCI, Le Creusot et

Montceau-les-Mines, pour lesquelles les dispositifs de mutualisation demeurent inexistants

pour la première et en recul pour la seconde.

Plus de deux années après le terme fixé par la loi NOTRé

, aucun rapport relatif aux

mutualisations de services ni aucun projet de schéma de mutualisation n’ont été transmis aux

communes membres ni

soumis à l’approbation de l’assemblée

communautaire ; aucune

communication annuelle sur l’avancement du schéma n’a,

en conséquence, été présentée à

l’assemblée

Recommandation n°

3 (rappel du droit) : Élaborer sans délai le schéma de

mutualisation tel que prévu après chaque renouvellement général des conseils

municipaux et évoquer son avancement, chaque année, lors du débat d’orientatio

budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, conformément aux dispositions de

l’article L. 5211

-39-1 du code général des collectivités territoriales.

LES RESSOURCES HUMAINES

6.1

Les effectifs

6.1.1

Les états du personnel annexés au compte administratif

S’agiss

ant du budget principal, les annexes relatives au personnel ne correspondent pas

à la maquette et ses annotations telles que prévues par l’instruction budgétaire et comptable

M14 en ce que :

Total des charges mutualisées CUCM et communes (c/70845 + c/6217 + c/62875 + c/70875 + c/657341) / (total des charges de

gestion CUCM et communes (chapitres 60 à 65)

–

total des charges de mutualisées CUCM et communes)

Le président d’un EPCI a l’obligation, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils

municipaux, d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre leurs services et ceux de leurs

communes membres, avec un projet de schéma afférent. Les délais ont été exceptionnellement prolongés au

octobre 2015 pour la transmission aux communes et au 31 décembre 2015 pour la délibération par le conseil

communautaire, par l’article 74 de la loi NOTRé.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

30/86

concernant l

es emplois budgétaires créés par l’assemblée délibéra

nte,

l’établissement a

comptabilisé ceux à temps non complet pour une unité au lieu de la quotité de travail telle

que

prévue par la délibération créant l’emploi

;

les emplois pourvus ont été comptabilisés en équivalent temps plein sans rapport avec la

pér

iode d’activité sur l’année et les agents à temps partiel pour une unité

alors qu’ils

doivent l’être

en « équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT)

» ;

les emplois budgétaires sont présentés comme

égaux aux emplois pourvus à l’état relatif

aux emplois permanents et sont recensés uniquement pour les agents titulaires.

6.1.2

Les effectifs permanents.

Les effectifs permanents de la communauté urbaine au 31 décembre de chaque exercice

sont

présentés en nombre d’agents et en équivalent temps plein.

Répartition des effectifs permanents au 31 décembre selon le statut et la catégorie

hiérarchique (en nombre d’agents et en ETP

)

Source : données groupement

Si le nombre total de

s effectifs permanents progresse jusqu’en 2012 où il atteint un pic

à 443 agents, il amorce une légère baisse à compter de 2013, poursuivie en 2014, et accentuée

de manière significative en 2015, soit - 18,5 équivalent temps plein (ETP).

L’effectif des titulaires présente la principale diminution avec une baisse de 16 agents

entre 2014 et 2015 (- 15,5 ETP) ; celui des non titulaires amorce sa réduction dès 2014 avec

- 3

agents, baisse reconduite à l’identique en 2015.

Les emplois de catégorie A qui représentent, en moyenne, autour de 11 % des effectifs

permanents, ont globalement diminué de 4 agents sur la période ; la baisse de 6 entre 2014 et

2015 co

ncerne des cadres qui n’ont pas vocation à être

remplacés, leurs missions étant soit

abandonnées, soit redistribuées sur d’autres postes.

Ceux de catégorie B

n’ont cessé d’augmenter sur la période où ils sont passés de 7 % à

10 % (+ 12 agents), la hausse entre 2014 et 2015 étant la plus faible avec celle du début de

période et limitée à un agent.

Dans le même temps, ceux de catégorie C diminuent de 81 à 79 % (- 23 agents) dont

une baisse de 14 agents entre 2014 et 2015. Une dizaine

d’agents ont quitté le groupement en

L’exemple donné dans l’annotation précise notamment que, dans les e

mplois pourvus, pour un temps partiel à 80 % (ou non

complet à 28/35

ème

) recruté le 1

juillet et donc ayant travaillé 6 mois dans l’année, ce dernier doit être comptabilisé à hauteur de 0,4 ETPT

(0,8 x 6 / 12 = 0,4)

ETP : équivalent temps plein

Effectif

Evol.

Catégorie

Total

2 0 11-

2 0 12

Total

2 0 12 -

2 0 13

Total

2 0 13 -

2 0 14

Total

2 0 14 -

2 0 15

Titulaires et stagiaires

Nb d'agents

340

403

343

407

333

404

-3

332

405

319

389

-16

ETP

339,15

402,2

342,02

406,0

3,87

331,52

402,5

-3,5

330,52

403,5

318,02

388,0

-15,5

Non titulaires

Nb d'agents

-3

ETP

32,0

36,0

37,0

5,5

11,54

33,0

-3,96

5,5

10,54

30,0

-3

Total nb agents

353

435

357

443

348

441

-2

344

439

-2

330

420

-19

Total ETP

50,0 32,0

352,2 434,2

53,0 33,0

356,0 442,0

7,87

54,0 39,0

346,5 439,5

-2,5

52,0 42,5

342,1 436,6 -2,96

46,0 43,5

328,6 418,1 -18,5

2011

2012

2013

2014

2015

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

31/86

2014 et 2015 dans le cadre d’une reconnaissance d’invalidité

n’ont pas vocation à être

remplacés.

Cette répartition est relativement proche de celle constatée au niveau national en ce qui

concerne l

’encadrement

: la catégorie A est moins élevée à la communauté urbaine

(- 2 points), la catégorie B sous représentée mais en augmentation (de - 10 à - 7 points) tandis

que la catégorie C est surreprésentée (+ 10 points en moyenne)

Les autres emplois ont augmenté de douze agents sur la période ; en ce qui concerne

plus particulièrement les emplois aidés, après un pic à 15 agents en 2013, leur nombre a diminué

pour atteindre 12 en nombre comme en ETP en 2015. Les emplois d’avenir sont principalement

proposés aux intérimaires ayant exercé des missions au service des ordures ménagères, déjà

formés « gestes et postures »

; s’en suit une nomination en qualité de stagiaire à l’issue des trois

années du contrat, sauf cas exceptionnel.

6.2

Le temps de travail

6.2.1

L’organisation du temps de travail

Selon la réglementation,

la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant

lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

fixe à 35 heures par semaine la durée du travail effectif, soit une durée annuelle de 1 607 heures.

Les congés annuels, appréciés en nombre de jours effectivement ouvrés, sont fixés à 25 selon

les textes en vigueur.

La définition, la durée et

l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont

fixés par l’organe délibérant de l’EPCI.

6.2.1.1

La délibération de la CUCM sur le temps de travail

La délibération relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été

adoptée lors du conseil communautaire du 21 décembre 2001, prise après avis favorable du

comité technique paritaire (CTP). Cette délibération rappelle le contrat de solidarité signé le

26 juillet 1982

prévoyant diverses dispositions de réduction et d’aménagement du te

mps de

travail, à savoir :

travail hebdomadaire fixé à 35 heures au 1

septembre 1984 ;

congés annuels fixés à 30 jours ouvrés auxquels s’ajoutent «

les jours de congés

exceptionnels accordés précédemment ».

La délibération du 21 décembre 2001 a, pour sa part, arrêté :

32 jours de congés annuels auxquels s’ajoutent 1 ou 2 jours attribués en fonction du nombre

de congés de l’année en cours pris entre le 1

janvier et le 30 avril et le 1

novembre et le

31 décembre ;

Direction générale des collectivités locales. Rapport annuel fonction publique.

Chiffres clés 2016

, p. 81 : proportion 2014 pour

la fonction publique territoriale

–

organismes intercommunaux = 13 % en catégorie A, 17 % en catégorie B et 70 % en catégorie C.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

32/86

outre les jours fériés légaux, les agents de la communauté urbaine bénéficient de 4 jours

de congés supplémentaires spécifiques (1 jour le mardi de Pâques ou mardi de Pentecôte ;

1 jour le lendemain de Noël ou du jour de l’an

; 2 ponts sont accordés chaque année).

Ces dispositions ont été maintenues au titre des droits acquis préexistants.

Un protocole d’accord signé le

7 juillet 2010, non entériné par délibération, prévoit

une dotation a minima […] de

34 jours de congés annuels ;

9 jours fériés ;

2 ponts ;

1 journée corr

espondant à la veille ou au lendemain de Noël ou du jour de l’an

;

1 journée correspondant au mardi suivant le lundi de Pâques ou de Pentecôte ».

Les notes de service des 25 avril 2014 et 20 janvier 2015 appliquent les dispositions du

protocole pour les exercices 2014 et 2015. La note de service du 4 janvier 2016 porte les droits

des agents en matière de congés et d’autorisations d’absences à :

35 jours de congés ;

2 ponts ;

2 « journées du président » : « 1 jour à prendre au choix avant ou après les week-ends de

Pâques ou de Pentecôte » et « 1 jour à prendre au choix la veille ou le lendemain de Noël

ou la veille ou le lendemain du jour de l’an

» ;

les congés exceptionnels pour événement familial (sans suspension de traitement) ».

Ainsi, alors que le régime de con

gés adopté par l’assemblée en décembre 2001, seule

base juridique applicable, prévoyait 36 jours de congés hors jours de fractionnement

l’application arrêtée pour les années 2014 à 2016 par notes internes porte le total des congés à

39 jours.

Aucune dél

ibération n’étant en outre venue réviser les modalités de temps de travail

définies par l’assemblée le 21 décembre 2001, la journée de solidarité n’a jamais été mise en

œuvre au sein du groupement.

1 ou 2 jours de fractionnement attribués en fonction du nombre de congés de l’année en cours pris entre le 1

janvier et le 30 avril

et le 1

novembre et le 31 décembre. Ces jours de fractionnement sont exclus du régime des congés et, par conséquent, du calcul relatif au

temps de travail annuel.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

33/86

6.2.1.2

Le calcul du temps de travail effectif à la CUCM

Congés et durée hebdomadaire du temps de travail appliqués par le groupement en

2015

Source : CRC

En application du régime de congés relevant de la note de service du 30 janvier 2015,

laquelle ne repose sur aucune base légale, le nombre d’heures

de travail non accomplies par

agent atteint 107

heures. Compte tenu de l’effectif permanent en ETP au 31 décembre 2015

renseigné par l’établissement, soit 418,1

agents, le volume d’heures de travail non réalisées au

titre des seuls congés annuels équivaut à 44 732 heures, soit un sureffectif théorique de

27,8 ETP, «

le volume important d’heures effectuées, notamment par les cadres A

» indiqué par

l’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires n’ayant pu être déterminé. Ce

nombre d’ETP théorique,

rapporté

au coût moyen annuel d’un agent évalué à 41 340 €

représente un surcoût budgétaire annuel théorique d’environ 1,15 M€ pour l’établissement.

De plus, les heures supplémentaires rémunérées ont représenté 10 850 heures en 2015

représentant 7,2 ETP

au regard du temps de travail appliqué dans l’établissement, 6,7 ETP par

rapport à la durée légale.

La chambre demande au groupement de mettre un terme, sans délai, au régime de

congés irrégulier issu des notes de service et l’invite à adopter une délibéra

tion conforme à la

durée légale du temps de travail.

Recommandation n°

4 (rappel du droit) : Adopter une délibération sur le temps de

travail conforme à la réglementation, incluant a minima la journée de solidarité, et

mettre un terme au régime de congés irrégulier résultant de notes de service.

6.2.2

L’absence au travail

Les journées d’absence se répartissent comme suit au sein du groupement

Coût moyen annuel = (données rémunération brute des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent issues du bilan

social 2015 + 40 % charges patronales) / effectif permanent en ETP rémunéré au 31 décembre 2015 soit (12 345 896 + 40 % charges patronales)

/ 418,1 ETP = 41 340 €

1 607

Nombre d'heures obligatoires par an

1 607

Nombre d'heures obligatoires par an

365

Jours calendaires

365

Jours calendaires

104

Samedis et dimanches

104

Samedis et dimanches

Jours fériés légaux ne tombant ni un samedi

ni un dimanche (moyenne)

Jours fériés accordés par le groupement en

2015

Jours de congés légaux

Nombre de jours de congés annuels appliqué

par le groupement en 2015

Autres

Autres (journées d'absence accordées par

l'ordonnateur …)

228

Jours travaillés

214

Nombre de jours travaillés au sein du

groupement

45,6

soit nombre de semaines travaillées

42,8

soit nombre de semaines travaillées

Nombre d'heures par semaine

1 596

Nombre d'heures travaillées sur l'année

1 498

Nombre d'heures travaillées sur l'année

1 600

arrondi à

1 500

arrondi à

+ journée de solidarité

Nombre d'heures < 1 607

107

Nombre d'heures < 1 607

Soit nombre de jours de travail non accomplis

15,29

Soit nombre de jours de travail non accomplis

Détermination du respect du contingent légal de 1 607 heures

contingent atteint

contingent non atteint

Régime légal

Régime appliqué par le groupement en 2015

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

34/86

Répartition des journées d’absence (en jours ouvrés)

Source : données groupement en jours ouvrés

Toutes catégories de personnel

confondues, le taux d’absentéisme

calculé révèle un

taux pour raisons médicales en forte augmentation (+ 2,1 points) sur la période 2011-2015,

passant de 8,3 % à 10,4 %, mais présentant un pic entre 2014 et 2015 (+ 1,2 point)

principalement dû à la hausse des absences pour maladie ordinaire (+ 16 %), lesquelles

présentent à elles seules une augmentation de 38 % sur la période 2011-2015.

Le taux d’absentéisme pour raisons médicales

, de 10,4 % constaté en 2015, est identique

à celui relevé par « villes de France » pour plus de 600 communes dont la population est

comprise entre 15 000 et 100 000 habitants

. Il se distingue principalement pour ce qui

concerne la maladie ordinaire : 68 % à la communauté urbaine contre 51 % pour le panel, et

pour les accidents du travail : respectivement 3 % contre 16 %.

Le coût de l’absentéisme pour raisons médicales a été évalué comme le montre le tableau

suivant.

Évolution de l’absentéisme 2011

-2015

–

titulaires et non titulaires sur emplois

permanents (retraité en jours ouvrés)

Source : CRC

Jours calendaires en jours ouvrés = jours calendaires x 5 / 7

Taux d’absentéisme = (nombre de jours d’absences ouvrés x 100) / (effectif en ETP x nombre de jours ouvrés sur la p

ériode)

Source :

Gestion des RH dans les villes de France, dépasser les rigidités

, Villes de France, novembre 2016

2011

2012

2013

2014

2015

maladie

8 178

9 011

9 027

9 452

10 660

dont maladie ordinaire

5 693

6 436

6 780

6 734

7 844

dont longue maladie, longue durée et grave maladie

2 485

2 575

2 247

2 718

2 816

accidents du travail

987

1 096

887

668

348

nb jours d'absence pour raisons médicales

9 165

10 107

9 914

10 120

11 008

maternité

393

537

449

Total jours d'absence

9 165

10 107

10 307

10 657

11 457

total effectif équivalent temps plein

434,2

442,0

439,5

436,6

418,1

nombre de jours ouvrés

253

254

253

Taux d'absentéisme pour raisons médicales

8,3%

9,0%

8,9%

9,2%

10,4%

Evolution

en jours

2011

2012

2013

2014

2015

2011-2015

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave

maladie

8 178

9 011

9 027

9 452

10 660

30,3%

accidents de travail et maladie imputable au service

987

1 096

887

668

348

-64,7%

Nb de jours d'absence pour raisons médicales

9 165

10 107

9 914

10 120

11 008

20,1%

nombre d'agents (ETP)

434,2

442,0

439,5

436,6

418,1

-3,7%

soit, en jours par ETP

21,1

22,9

22,6

23,2

26,3

24,7%

soit, en ETP 214 jours*

42,8

47,2

46,3

47,3

51,4

20,1%

soit, en ETP 228 jours**

40,2

44,3

43,5

44,4

48,3

20,1%

coût moyen annuel*** issu du bilan social

39 595

41 340

coût ETP perdus (214 jours)

1 310 595 €

2 124 876 €

coût ETP perdus (228 jours)

1 231 405 €

1 996 722 €

* coût moyen annuel = (données rémunération brute des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent issues du bilan social + 40 % charges patronales) / effectif

permanent en ETP rémunérés au 31/12/N soit :

- pour 2013 : (12 430 548 + 40 % charges patronales) / 439,5

ETP = 39 595 €

- pour 2015 : (12 345 896 + 40 % charges patronales) / 418,1 ETP = 41 340 €

Répartition des journées d'absence pour raisons médicales (en jours ouvrés)

* 214 jours = jours effectivement travaillés à la communauté urbaine

** 228 jours = base légale annuelle jours travaillés

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

35/86

En 2015, l’absentéisme pour raisons de santé atteint l’équivalent de 51,4

agents ETP sur

la base d’un agent travaillant 214 jours par an, comme c’est le cas à la CUCM

; sur une base de

228 jours de travail par an, base réglementaire, cet absentéisme représenterait 48,3 ETP.

Compte tenu du coût moyen d’un poste tel qu’il ressort du bilan social 2015, le coût des

51,4 ETP

perdus au titre de l’absentéisme pour raisons de santé cette même année représente

2,1 M€.

La hausse de cet absentéisme a pour conséquence le développement du recours à

l’intérim, notamment pour le service des ordures ménagères, sur la base d’une enveloppe

annuelle d’environ

220 000

€

depuis 2014. Cette enveloppe a été doublée par rapport aux

exercices précédents

: en effet, jusqu’en 2013, les effectifs du service territorialisa

tion

permettaient de répondre, pour partie, aux besoins de remplacement du service des ordures

ménagères. Cependant, en raison de l’élargissement du périmètre communautaire en 2014 à

effectif constant pour ce service, les remplacements n’étaient plus envis

ageables en cas

d’absence pour maladie ou formation.

Enfin, en cas

d’absence supérieure à un mois, la CUCM a recours à des remplaçants

recrutés au titre de contrats à durée déterminée. L’enveloppe 2016 pour ce motif est arrêtée à

24 mois de contrats de remplacement pour le service ordures ménagères et 12 mois pour les

autres services communautaires.

Afin de faire face à cet absentéisme élevé, la CUCM, via le comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail, a adopté le principe des contrôles médicaux aléatoires. Si la CUCM

dispose d’un médecin du travail par voie conventionnelle, le manque de médecin agréé sur le

territoire rend la fréquence de ces contrôles insuffisante.

La chambre invite la CUCM à établir un diagnostic de cette situation afi

n d’envisager

les remèdes possibles.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à établir, à

court terme, un plan d’actions visant

à améliorer cette situation

au travers de la prévention, d’un

suivi fin et d’une analyse des causes.

Sur la base d’un agent travaillant 214 jours par comme c’est le cas à la communauté urbaine

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

36/86

6.3

L’évolution de la masse salariale

6.3.1

L’analyse de l’évolution des dépenses de rémunération du budget principal au

cours de la période 2011-2015

L’évolution des dépenses de personnel du

budget principal sur la période 2011-2015

(en €)

Sources : comptes administratifs et de gestion

Les charges de personnel du budget principal, hors frais assimilés, ont progressé de

2,9 % entre 2011 et 2015

; en intégrant lesdits frais assimilés, l’augmentation est plus

2011

2012

2013

2014

2015

€

6411 - Personnel titulaire RETRAITÉ

(2)

11 021 248

11 267 592

11 405 466

11 691 576

11 575 368

5,0%

554 121

64111 - Rémunération principale RETRAITÉ

(2)

8 447 020

8 579 978

8 681 217

8 938 187

8 855 141

4,8%

408 121

64112 - NBI, SFT, ind.résidence

210 370

211 434

203 137

198 931

193 852

-7,9%

-16 518

64118 - Autres indemnités

2 363 857

2 476 180

2 521 112

2 554 459

2 526 375

6,9%

162 518

6413 - Personnel non titulaire RETRAITÉ

(2)

1 363 730

1 320 965

1 080 995

1 075 883

989 979

-27,4%

-373 752

64131 - Rémunérations RETRAITÉ

(2)

1 293 864

1 248 901

1 028 925

1 027 717

909 513

-29,7%

-384 351

64136 - Indemnités préavis et licenciement

12 900

64138 - Autres indemnités

69 866

59 163

52 044

48 166

80 465

15,2%

10 599

6416 - Emplois d'insertion

54 699

85 449

139 559

253 075

212 892

289,2%

158 192

64162 - Emplois d'avenir

85 043

253 075

197 498

64168 - Autres emplois d'insertion

54 699

85 449

54 516

15 393

-71,9%

-39 306

Emplois d'insertion nets des participations Etat RETRAITÉ

(1)

26 395

12 078

29 349

70 013

54 726

107,3%

28 330

6417 - Rémunération des apprentis

14 502

25 810

20 818

3 811

6419 - Remboursements sur rémunération RETRAITÉ

(1)

-114 654

-208 071

-109 829

-113 681

-105 929

-7,6%

8 725

645 - Charges sécurité sociale et prévoyance

4 522 871

4 551 338

4 574 905

4 824 500

4 787 658

5,9%

264 787

6451 - Cotisations URSSAF

1 843 409

1 840 947

1 803 223

1 840 524

1 812 029

-1,7%

-31 380

6453 - Cotisations caisses retraite

2 495 076

2 521 380

2 689 564

2 866 881

2 857 160

14,5%

362 084

6454 - Cotisations ASSEDIC

80 199

78 713

70 230

79 087

73 173

-8,8%

-7 027

6455 - Cotisations assurance personnel

104 186

109 730

34 795

37 098

45 093

-56,7%

-59 093

6457 - Cotisations liées à l'apprentissage

568

1 086

911

202

6459 - Remboursements charges sécu et prévoyance

-23 993

647 - Autres charges sociales

201 465

218 910

211 141

223 176

208 394

3,4%

6 929

6472 - Prestations familiales

14 581

20 143

22 471

23 803

15 756

8,1%

1 175

6475 - Médecine du travail

29 610

30 012

16 269

25 250

28 940

-2,3%

-670

6478 - Autres charges sociales diverses

157 274

168 754

172 400

178 069

163 698

4,1%

6 424

6479 - Remboursements autres charges sociales

-3 946

648 - Autres charges de personnel

81 317

50 340

82 708

48 416

90 208

10,9%

8 891

6488 - Autres charges personnel

81 317

50 340

82 708

48 416

90 208

10,9%

8 891

64 - Charges de personnel nettes des participations de

l'État pour emplois aidés RETRAITÉ

(1)

17 102 372

17 227 654

17 300 545

17 840 702

17 604 215

2,9%

501 842

6217 - Rbt MAD cnes membres (DST) RETRAITÉ

(2)

44 191

74 947

89 955

6218 - Autre personnel extérieur au service RETRAITÉ

(3)

139 923

34 621

83 481

235 507

211 001

50,8%

71 078

6331 - Versement transport

58 828

59 057

58 753

60 773

60 027

2,0%

1 200

6332 - Cotisations versées au FNAL

49 020

49 210

48 960

50 652

45 942

-6,3%

-3 078

6336 - Cotisations CNFPT, CDG

98 041

88 589

114 336

118 331

117 105

19,4%

19 064

Rembt de personnel mis à disposition (MAD) des budgets

annexes + atelier mécanique + office du tourisme RETRAITÉ (4)

450 804

485 109

508 773

545 846

550 228

22,1%

99 423

Charges de personnel et frais assimilés NETS des rbts

pour MAD et emplois aidés RETRAITÉS

16 997 380

16 974 021

17 141 493

17 835 066

17 578 017

3,4%

580 638

Chapitre 012 "charges de personnel et frais assimilés"

compte administratif

17 451 220

17 732 108

17 820 362

18 446 093

18 181 340

4,2%

730 120

Charges de personnel (grille ANAFI) RETRAITÉES

17 476 488

17 532 501

17 760 476

18 563 974

18 286 411

4,6%

809 923

Rémunérations du personnel

Evolution

2011-2015

(1) Les participations de

l’État

sur les rémunérations brutes des emplois aidés ont été imputées, par la CUCM, à

l’article

6419 «remboursements sur rémunérations du

personnel » alors qu'elles relèvent des déclinaisons du compte 7471 « participations État ». Il est apparu intéressant de faire apparaître le coût net des participations

de l’État pour les emplois aidés en créant une ligne spécifique dans le tableau.

(2) Les remboursements des directeurs des services techniques des communes membres mis à disposition de la CUCMpour partie de leur temps de travail ont été

imputés, par la CUCM, aux articles 64111 "rémunération du personnel titulaire" et 64131 "rémunération du personnel non titulaire" alors qu'ils relèvent du compte 6217

"personnel affecté par la commune membre du GFP".

(3) Le recours par la CUCM à la société Bourgogne Intérim'R pour le remplacement des agents du service des ordures ménagères a fait l'objet d'imputation à divers

articles du chapitre 011 "charges à caractère général" alors que ces dépenses relèvent du chapitre 012, article 6218 "autre personnel extérieur au service".

(4) Les remboursements de personnel mis à disposition des budgets annexes "Eau", "assainissement", "SPANC" et "transports" mis en oeuvre partiellement pour

certains, non mis en oeuvre pour d'autres sur la période, auraient dû être comptabilisés au compte 70841 "mise à disposition de personnel facturée aux budgets

annexes". Il en est de même pour ce qui concerne les remboursements de mise à disposition des ateliers mécaniques de Montceau-les-Mines et de l'office du

tourisme communautaire. Il est apparu nécessaire de les faire apparaître en créant une ligne spécifique dans le tableau afin d'assurer le respect des principes

d'équilibre des SPIC et de permanence des méthodes.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

37/86

prononcée, soit

3,4 % (+ 0,58 M€).

Les évolutions les plus importantes se situent entre 2013-

2014 avec + 4 % et entre 2014-

2015 où leur sens s’inverse à

- 1,4 %.

Le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés »

du budget principal

présente, dans le même temps, une hausse de + 4,2 % (+ 0,7 M

€).

Les principales hausses concernent :

le personnel titulaire : 554 121

€ (+ 5

%), alors que les rémunérations du personnel non

titulaire baissent : - 373 752

€ (

- 27,4 %) ;

les charges de sécurité sociale et de prévoyance : 264 787

€

(+ 5,9 %) ;

le recours à l’intérim

: 71 078

€

(+ 50,8 %).

En ce qui concerne la rémunération des agents titulaires, les augmentations les plus

importantes sont constatées entre 2011

et 2012 où la part « autres indemnités » constitue 46 %

de l’augmentation

; puis entre 2013 et 2014 où elle relève essentiellement de la part traitement

indiciaire (+ 90 %)

. En 2015, la baisse des effectifs observée à hauteur de 15,5 ETP, dont

agents de catégorie A, est à l’origine de

l’économie de 1

S’agissant de la rémunération des agents non titulaires, elle est relativement fluctuante

sur la période ; entre 2012 et 2013

, la diminution de près de 0,25 M€ provien

t de la réduction

du recours aux remplaçants et saisonniers pour les services collecte et déchetteries ainsi que du

départ ou congé sans solde de cinq non titulaires de catégorie A ; entre 2014 et 2015, la baisse

de près de 0,1

M€

provient de la part « traitement », mais elle est amoindrie par une hausse

résultant de la délibération du 26 juin 2014 étendant le bénéfice du régime indemnitaire des

agents titulaires et stagiaires aux agents non titulaires et emplois de cabinet.

Concernant le recours à l’intérim, l’augmentation de près de 50

000 € en 2013, suivie

de celle de plus de 150

000 € en 2014

, peut être directement corrélée à la baisse du recours aux

remplaçants et saisonniers au service de la collecte des déchets. Cette dépense représente une

moyenne annuelle de

0,22 M€ depuis l’exercice 2014.

Enfin, les charges de sécurité sociale et prévoyance ont augmenté fortement entre 2013

et 2014, la part principale relevant des cotisations aux caisses de retraite.

6.3.2

L’évolution des dépenses de rémunération de certains services

communautaires

Si l’évolution globale des dépenses de rémunération s’élève à 3,4 % sur la période 2011

2015, elle varie différemment selon les services.

6.3.2.1

La direction « gestion des déchets »

La compétence enlèvement des ordures ménagères est gérée en régie directe. Les

effectifs de la direction « gestion des déchets » représente

nt plus d’un tiers des effectifs

permanents du groupement ; leur évolution est représentée dans le tableau suivant :

Le chapitre 012 ne prend pas en compte les atténuations de charges (c/6419

–

6459

–

6479), les participations de l’État aux

emplois d’insertion, ni les remboursements de mises à disposition de personnel au profit des budgets annexes, communes membre

s ou autre

organisme extérieur.

Une série de décrets parus le 31 janvier 2014 a notamment réformé les grilles indiciaires de la catégorie C et réévalué les premiers

échelons de certains grades de catégorie B. La mise en œuvre de cette réforme s’est opérée au 1

février 2014.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

38/86

Les effectifs et masse salariale de la direction gestion des déchets

–

période 2011-2015

Source : tableau RH

Ces effectifs ont diminué de 15 % sur la période (- 26 agents). Dans le même temps, la

masse salariale correspondante s’est réduite de 7 % (

- 286

500 €). En intégrant les dépenses de

personnel extérieur, personnel intérimaire auquel a recours le service, les charges de personnel

de cette direction se réduisent de 5 % (- 215

400 €).

La CUCM a donc, malgré l’extension de son périmètre à huit communes nouvelles en

2014, maîtrisé le coût de ce service.

6.3.2.2

La direction des services fonctionnels

Les agents des services fonctionnels

représentent près d’un cinquième des effectifs de

la CUCM et comprennent, outre la direction, les ressources humaines, les affaires juridiques et

commande publique, l’administration générale et les systèmes d’informations et informations

géographiques ; l

’évolution des effectifs de cette direction est retracée dans le tableau suivant

Les effectifs et masse salariale de la direction des services fonctionnels

–

période 2011-

2015

Direction retraitée des services « Finances subvention » et « mission contrôle de gestion » rattachés à cette direction sur une

partie seulement de la période, pour disposer d’un périmètre constant

Source : tableau RH

Ces effectifs, à périmètre constant des services, sont relativement stables sur la période

alors que dans le même temps, la masse salariale a progressé de 22 % (+ 476

000 €). Cette

augmentation provient en premier lieu du service affaires juridiques et commande publique

(+ 7 agents et + 230

000 €), suivi du service de l’administration générale (+

176

000 € malgré

une diminution de 3 agents affectés au service assemblées). Ce service assemblées a été rattaché

à celui des affaires juridiques et commande publique courant 2012.

Cette augmentation de 476

000 € représente 65

% de celle de la globalité du

chapitre 012 sur la même période 2011-2015 (+ 730

120 €).

6.3.2.3

L’Écomusée

L’Écomusée est le seul budget annexe doté d’effectifs en propre.

Sur la période 2012-2015, ce service comptait, au 31 décembre de chaque exercice :

effectif

Coût

effectif

Coût

effectif

Coût

effectif

Coût

effectif

Coût

Direction gestion des

déchets

169

3 887 556,73

165

3 887 969,14

161

3 621 216,68

158

3 551 895,17

143

3 601 047,86

Intérim

139 922,73

10 404,38

107 697,43

235 507,21

211 000,95

4 027 479,46

3 898 373,52

3 728 914,11

3 787 402,38

3 812 048,81

2011

2012

2013

2014

2015

ETP

Coût

ETP

Coût

ETP

Coût

ETP

Coût

ETP

Coût

Direction services

fonctionnels*

78 112,24

79 720,69

82 603,65

88 089,03

98 514,24

Ressources humaines

607 742,59

655 417,16

566 650,26

695 686,08

661 680,08

Affaires juridiques

commande publique

452 854,44

574 689,17

571 959,65

590 464,26

682 467,67

Administration générale

530 973,57

615 971,19

704 443,32

708 202,20

707 336,57

Systèmes d'info et info

géographiques

522 731,99

529 224,34

518 519,98

536 413,63

518 601,32

2 192 414,83

2 455 022,55

2 444 176,86

2 618 855,20

2 668 599,88

2011

2012

2013

2014

2015

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

39/86

2 agents titulaires, l’un relevant du cadre d’emplois de

s conservateurs du patrimoine,

l’autre de celui des adjoints techniques

;

6 contractuels en CDI issus de la reprise en 2012 par la CUCM des activités de l’association

Écomusée Creusot-Montceau.

S’ajoutaient, hors recours à des agents remplaçants (2013

-2015) et saisonniers (2014-

2015), 2 contrats aidés fin 2012 et 2013, 1 seul contrat d’avenir en 2014 et 2015.

Les charges totales de personnel

du budget annexe de l’Écomusée

passent de 0,4 M€ en

201

2 à 0,47 M€ en 2015.

Les principales hausses concernent le personnel non titulaire, les

charges de sécurité sociale et de prévoyance ainsi que le personnel titulaire, provenant

notamment du recrutement du conservateur du patrimoine par voie de mutation au

avril 2012.

Pour ce qui concerne l’exercice 2016, le recrutement d’un agent remplaçant en qualité

d’adjoint du patrimoine stagiaire et l’instauration, à compter du 1

mai, d’un régime

indemnitaire pour la totalité des agents de la filière culturelle, et notamment les agents

contractuels jusque-

là non bénéficiaires, outre le relèvement du point d’indice, sont des facteurs

d’accroissement des charges de personnel pour ce

budget annexe.

6.3.2.4

Les agents mis à disposition des services dotés d’un budget annexe

Sur la période 2011-

2015, l’effectif des agents mis à disposition des services dotés d’un

budget annexe est représenté dans le tableau suivant :

Les effectifs et la masse salariale mis à disposition des budgets annexes

–

période

2011-2015

Source : tableau RH

L’effectif des équivalents temps plein (ETP) mis à disposition des services dotés d’un

budget annexe était de 10,5 ETP en 2011 et reste stable depuis 2012 (9,5 ETP). Parallèlement,

la masse salariale concernée par ces mises à disposition évolue de 5 % (+ 21

373 €) sur la

période.

Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement sont les principaux bénéficiaires de

ces mises à disposition : 4,5 ETP chacun en 2011, 4 ETP depuis 2012.

La masse salariale associée à chacune de ces mises à disposition évolue de + 16 % pour

le service de l’eau,

- 2

% pour le service de l’assainissement,

- 4 % pour le service public

d’assainissement non collectif (SPANC), et de

- 9 % pour le service des transports urbains.

6.3.2.5

Le cabinet et la communication

Compte tenu des effectifs de la CUCM, les collaborateurs de cabinet ne peuvent excéder

le nombre de trois, quelle que soit leur durée de service. À la CUCM, trois collaborateurs sont

affectés au cabinet du président,

hormis jusqu’en novembre 2012 où l’un d’entre eux était

rattaché au service communication.

ETP

Coût

ETP

Coût

ETP

Coût

ETP

Coût

ETP

Coût

BA Eau

4,5

180 852,25

204 822,73

200 834,50

206 251,62

210 164,59

BA assainissement

4,5

203 126,49

189 175,43

176 014,86

193 053,65

199 309,46

BA SPANC

39 731,56

38 849,84

23 840,00

34 683,99

38 097,03

BA transports urbains

0,5

27 094,13

0,5

26 907,34

0,5

27 617,05

0,5

23 758,79

0,5

24 606,78

10,5

450 804,43

9,5

459 755,34

9,5

428 306,41

9,5

457 748,05

9,5

472 177,86

2011

2012

2013

2014

2015

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

40/86

Les collaborateurs de cabinet sont chargés d’accompagner les élus locaux dans

l’ensemble de leurs activités. Leur proximité

avec les élus et leur implication politique imposent

un contrat ou un arrêté spécifique de l’autorité territoriale qui détermine les fonctions exercées,

le montant de la rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer. De plus, le

conseil communautaire doit se prononcer sur un montant de crédits suffisants pour couvrir

l’effectif de collaborateurs de cabinet que le président souhaite recruter, ce dernier devant, pour

ce faire, préciser le nombre d’agents concernés. Or,

aucune délibération du conseil

communautai

re n’a été

adoptée à cet effet.

Par ailleurs, le président de la CUCM a recruté un «

assistant des élus disposant d’une

délégation » le 1

septembre 2014 pour une durée d’un an, renouvelée une fois, au titre de

l’article 3

-2

de la loi du 26 janvier 1984. Or, cet agent, parallèlement collaborateur de cabinet

d’une commune membre de la CUCM depuis le 1

mai 2014, ne pouvait être recruté par la

CUCM. Le tableau de suivi de renouvellement des contrats présenté en comité RH du

17 mars 2016 a

permis d’établir que c’est en toute connaissance de cause que ce recrutement

irrégulier avait été effectué. Au terme de son contrat, cet agent ne devait plus faire partie des

effectifs communautaires.

Enfin, en ce qui concerne le service « communication », ses effectifs et son coût annuel

brut n’ont cessé de croître sur la période 2011

-2015. Ce service comptait, au 31 décembre de

chaque exercice :

5 agents en 2011 dont 1 collaborateur de cabinet, 2 attachés non titulaires, 1 rédacteur chef

et 1 agent de maîtrise principal ;

7 agents en 2012 dont 1 directeur non titulaire, 3 attachés dont 2 non titulaires, 1 rédacteur

principal de 1

ère

classe, 1 agent de maîtrise principal et 1 apprenti ;

6 agents en 2013 et 2014 dont 1 directeur non titulaire, 3 attachés non titulaires, 1 rédacteur

principal de 1

ère

classe et 1 technicien ;

8 agents en 2015 dont 1 directeur non titulaire, 5 attachés non titulaires, 1 rédacteur

principal de 1

ère

classe et 1 technicien.

Son coût brut annuel a progressé de 40 %, passant de 205

000 € en 2011 à 288

000 € en

2015, tandis que, dans le même tem

ps, l’évolution globale du coût brut annuel de la

rémunération des titulaires et non titulaires représentait 180

400 €.

6.4

Les perspectives et les enjeux

Lors de son contrôle, la chambre a pu constater que la CUCM avait engagé des efforts

de gestion sur ses dépenses de personnel à compter de 2015, parvenant effectivement à contenir

l’évolution de la masse salariale depuis lors.

Les premières mesures ont consisté à renforcer le pilotage des ressources humaines au

niveau de comités. Ainsi, un comité « ressources humaines », composé du président de la

communauté urbaine, du président du CHSCT et de deux vice-présidents se réunit 3 à 4 fois

par an. Le point sur les perspectives de départs et les recrutements, ainsi que sur les contrats,

est systématiquement réalisé.

À titre d’exemple, c’est au sein de cette instance qu’

en 2015 a été

validé le principe du non remplacement de 6 agents de catégorie A

à l’occasion de leur départ.

Article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984

: faire face à la vacance temporaire d’un emploi pour une durée d’un an, renouvelable

une seule fois.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

41/86

Des réunions hebdomadaires des directeurs généraux

mettent en œuvre les orientations défin

ies

en comité ressources humaines. Un comité « suivi budgétaire » a également lieu chaque mois.

Les organigrammes sont formalisés, comme les fiches de poste. Des tableaux de bord

ont été mis en place et sont présentés lors des différents comités et réunions.

Dans un contexte de ressources contraintes, les dépenses de personnel constituent un

enjeu majeur. Au sein du groupement, des pistes d’économies restent encore à exploiter, à

qualité de service public équivalente. Les marges d’inflexion restent, pour l

a CUCM,

significatives s’agissant du temps de travail et de la prévention de certaines absences pour raison

de santé. En outre, la mutualisation des moyens humains, insuffisante au sein de ce bloc

communal, n’a pas donné tous les résultats que l’on pouvait

attendre.

LA FIABILITE DES COMPTES

La fiabilité des comptes est entendue au sens de la régularité et de la sincérité comptable.

L’article 47

-2 de la constitution dispose que « Les comptes des administrations publiques sont

réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine

et de leur situation financière ». Les articles 53 à 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précisent les exigences auxquelles

doivent répondre les comptes publics. Ainsi, la qualité des comptes est un gage de transparence

du bon emploi des fonds publics.

Des insuffisances apparaissent dans la fiabilité

des comptes de la CUCM en raison d’une

application partielle ou erronée de certains principes comptables.

7.1

Le patrimoine et son suivi comptable

La tenue de l’inventaire est une obligation pour l’ordonnateur, chargé du recensement

des biens et de leur identi

fication exhaustive dans l’inventaire physique, ainsi que de

l’ajustement de l’inventaire comptable en fonction de la réalité. Ces deux inventaires doivent

être en concordance entre eux, mais également avec l’état de l’actif immobilisé tenu par le

comptable et suivi au bilan.

Au-

delà de cette obligation, une tenue rigoureuse de l’inventaire permet de fiabiliser un

élément important du bilan et constitue un préalable à la démarche de certification des comptes.

La CUCM a produit plusieurs états

d’inventaires

nommés «

États détaillés de l’actif

» et

a précisé qu’un «

important travail de concordance

avec l’inventaire du comptable […] a été

réalisé en 2012 et 2013 ».

Ces états, arrêtés au 31/12/2015, ont été produits pour l’ensemble des budgets hormis

ceux des budgets annexes du SPANC et de l’Écomusée.

L’état relatif au budget principal est centralisé au service des finances, l

equel recense,

par nature comptable, l

’ensemble des informations constituant un état d’inventaire

. Toutefois,

des écarts ressortent par rapport à

l’état de l’act

if tenu par le comptable. Sans constituer une

liste exhaustive, des discordances apparaissent tant sur des durées

d’amortissement

, valeurs

d’acquisition, amortissements antérieurs ou de l’exercice, ou encore valeur nette comptable au

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

42/86

décembre de l’exercice

, notamment aux comptes 2138 « autres constructions »,

2182 « matériel de transport », 2183 « matériel de bureau et matériel informatique » et

261 « titres de participation

». En outre, les subventions d’équipement versées (c/204),

totalement amorties, sont quant à elles toujours présentes à l’état d’inventaire tenu par

l’établissement.

Concernant la comptabilisation des amortissements, le détail des amortissements

antérieurs cumulés et celui des amortissements de l’exercice apparaissant à différents comptes

du chapitre 28 du compte de gestion présente des écarts avec les montants portés à l’état

l’actif tenu par le comptable ou à l’inventaire tenu par l’établissement. Pour l’exercice 2015,

l’écart entre le total des amortissements de l’année figurant au compte administratif et celui

figurant à l’état d’inventaire s’élève à 465

000 €

; l’écart e

st de 415

000 € avec l’état de l’actif.

Ces écarts attestent d’une incertitude quant au calcul des dotations aux amortissements à opérer

chaque année.

Enfin, des immobilisations

cédées au cours de l’exercice 2015 pour un montant global

de 1

M€ sont toujours répertoriées à l’état de l’actif et à l’inventair

e comptable établis au

31 décembre de cette même année.

De manière globale, les mêmes discordances sont constatées aux budgets annexes

« eau », « assainissement » et « transports ».

Pour ce qui concerne le budget annexe « Écomusée » créé le 1

janvier 2012, la

délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2011 approuvait « le transfert de gestion

des collections de l’Écomusée, préalable au transfert de propriété […] soumis à l’avis du Haut

Conseil des Musées de France (HCMF) au cours de l’année 2012

». Le 27 septembre 2012,

suite à l

’

avis favorable émis par le HCMF

en date du 23 février 2012 et à l’arrêté du Ministre

de la Culture en date du 5 juillet 2012

, l’assemblée communautaire a approuvé la

convention

de cession des collections à conclure entre la communauté urbaine et l’Écomusée, à laquelle

était notamment annexé l’«

inventaire des collections objet de la convention ».

Or, à ce jour, aucun inventaire dans un format comptable, ni aucun état de l’actif ne sont

constitués, et par conséquent aucune immobilisation n’est portée au bilan de ce budget

Interrogée sur ces manquements, la CUCM s’est engagée à

régulariser ces opérations.

La chambre invite le groupement à poursuivre la démarche de concordance entre les

états comptables menée en 2012 et 2013 et à intégrer dans son patrimoine, sans délai, les

collections de l’Écomusée, cédées depuis 2012.

7.2

Les restes à réaliser

Aux

termes de l’article R. 2311

-11 du code général des collectivités locales, « Les restes

à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux

dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission

d’un titre »

. Toute inscription au titre de recette certaine doit donc nécessairement reposer sur

une pièce justificative, intervenue avant

le 31 décembre de l’exercice

Les restes à réaliser constatés au 31 décembre de l’exercice s’ajoutent au résultat de

l’exercice budgétaire, ainsi qu’au résultat des exercices antérieurs, avec lesquels ils contribuent

à former le résultat cumulé porté au compte administratif. Sur la période 2011-2015, ceux du

budget principal ont été les suivants :

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

43/86

Restes à réaliser figurant au compte administratif du budget principal

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Restes à réaliser recettes d'investissement

8 394 984,76

5 689 514,05

4 057 792,00

3 881 090,00

3 284 363,71

Restes à réaliser dépenses d'investissement

10 334 650,38

6 157 175,16

4 300 675,11

5 179 644,05

3 284 363,71

Source : comptes administratifs

De manière générale, il a été constaté sur l’ensemble de la période que les restes à

réaliser portés en recettes d’emprunt constituent la variable d’ajustement au regard des dépenses

inscrites en restes

à réaliser. Ainsi pour l’exercice 2015, le montant global des restes à réaliser

portés en dépenses et recettes est strictement identique.

S’agissant du budget principal et des restes à réaliser portés en recettes d’emprunt

, ils

s’élevaient à 7

M€ en 2011 alors que la seule proposition

bancaire dont disposait le groupement

au 31 décembre de l’exercice se limitait à 3 M€

; en 2012, sur les 3,74 M€ inscrits, une seule

proposition bancaire d’un montant de 1,5 M€ a été produite

; enfin, en 2014, sur les 2,69 M€

inscrits, seule une proposition bancaire de 1,5

M€ relative au «

financement des reports

investissements 2014 » datée du 16 décembre 2014 atteste le reste à réaliser, la seconde

proposition bancaire datée du même jour et pour le même montant faisant référence au

« financement des investissements 2015 ».

En conséquence, des restes à réaliser insincères en recettes d’investissement ont été

portés dans les comptes de la CUCM à hauteur de 4 M€ en 2011, 2,24 M€ en 2012 et 1,19 M€

en 2014 et, partant, les résultats cumulés présentés aux comptes administratifs ont été

artificiellement majorés d’autant.

S’ajoute à ces anomalies, et pour ce qui concerne spécifiquement

le budget principal de

l’exercice

2014, le fait que les restes à réaliser portés au compte 1641 « emprunts en euros »

pour un montant de 2 691 850

€ excédaient de 22

580

€ l’autorisation budgétaire ouverte par

l’assemblée délibérante au chapitre 16. En effet, le président de la communauté urbaine n’a

délégation du conseil communautaire en matière de souscription d’emprunts que dans la

limite

du montant inscrit au budget. Dès lors, le contrat d’emprunt ainsi conclu est dépourvu de toute

validité juridique.

L’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, a relevé une

erreur comptable provenant de la comptabilisation des crédits disponibles au compte 165

« dépôts et cautionnements reçus ».

La chambre invite le président de la CUCM à veiller au respect de l’autorisation

budgétaire ouverte par l’assemblée délibérante en matière d’emprunts et rappelle que les

inscriptions de reste

s à réaliser en recettes d’emprunt ne se justifient que lorsqu’elles sont

appuyées d’une offre de financement datée, au plus tard, du 31 décembre de l’exercice auquel

elles se rapportent.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est

engagé à se conformer

à la règle de droit.

Recommandation n°

5 (rappel du droit)

: Se conformer aux dispositions de l’article

R. 2311-

11 du code général des collectivités territoriales pour l’inscription des recettes

d’emprunt en restes à réaliser de la section d’inve

stissement du compte administratif.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

44/86

7.3

Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP)

Les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) permettent à un

organisme de ne pas faire supporter au budget d’un exercice donné l’intégralité d’une dépense

pluriannuelle et de ne pas devoir prévoir, en regard, l’intégralité des recettes correspondantes.

Seules les dépenses à payer au cours de l’exercice sont inscrites au budget, matérialisées par les

crédits de paiement, lesquels constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées au cours de l’exercice.

Le vote des AP s’effectue par une délibération distincte du budget et comprend un

échéancier en CP. Augmenter, diminuer ou annuler l’AP, comme modifier les montants et/ou

le calendrier des CP, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée.

Les trois premières AP/CP, pour un montant total de 10,8

M€, ont été adoptées le

22 janvier 2015, révisées par de nouvelles délibérations du 17 décembre 2015, dont celle

relative à la modernisation des déchèteries. Cette dernière prévoit la réalisation «

d’un

programme de modernisation sur la durée du mandat » pour un montant de 2,51

M€, dont

0,5

M€ ajusté à 0,11

M€ sur 2015. Cependant, cette AP/CP a été scindée en deux autorisations

dans les tableaux de bord

établis par le service des finances, sans que l’assemblée en ait adopté

la répartition. En outre, le

compte administratif du budget principal pour l’exercice

2015 fait

apparaître, dans son annexe IV-

B2.1, outre la non prise en compte de l’ajustement des crédits

de paiement pour 2015 à 110

452 €, un dépassement du CP pour cette opération. C’est par

conséquent au-

delà des crédits votés par l’assemblée que des paiements ont été réalisés sur cette

opération au cours de l’exercice 2015.

Une quatrième AP/CP adoptée le 11 mars 2015 pour un montant total de 814 000

€ a

également fait l’objet d’un r

éajustement à 723 921

€ par délibération du 17 décembre 2015, non

pris en compte à l’annexe du compte administratif.

Une cinquième AP/CP a fait l’objet d’un vote lors de la séance du conseil

communautaire du 17 décembre 2015 ; elle concerne le programme communautaire de montée

en débit « UTIAN

–

043 » pour un montant global de 3,75

M€ et un échéancier établi à 2,3

M€

pour 2016, 1,25

M€ pour 2017 et 0,2 M€ pour 2018. Cette AP/CP ne figure pas dans l’annexe

afférente.

La chambre invite la CUCM à mettre en œuv

re un suivi rigoureux des AP/CP votées

par l’assemblée dans ses tableaux de bord, tant dans la forme (fractionnement d’une AP) que

dans les montants de CP adoptés, et à les retranscrire précisément dans les annexes du budget,

lesquelles participent de la q

ualité de l’information financière.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué avoir corrigé, à

ce jour, les anomalies relevées par la chambre et a précisé qu’un nouvel outil avait été déployé

pour un meilleur suivi des AP/CP.

7.4

e rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils

concernent

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent résulte de

l’application du principe d’indépendance des exercices. La procédure de rattachement,

applicable à la seule section de fonctionnement, consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes

les charges correspondant à un service fait au 31 décembre de l’exercice, ainsi que tous les

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

45/86

produits relatifs à des droits acquis au cours de l’exercice considéré et

qui n’ont pu être

comptabilisés en raison de la non-

réception de la pièce justificative par l’ordonnateur.

7.4.1

Le rattachement des charges

Le rattachement des charges à l’exercice

sur la période 2011-2015 représente entre

2,2 % et 4,8 % des charges de gestion pour ce qui concerne le budget principal, 0,2 % à 4,2 %

pour le budget annexe « Écomusée », 7,8 % à 17,7 % pour le budget annexe « Eau », 0,3 % à

16 % pour le budget annexe « assainissement », 0 % à 2,1 % pour le budget annexe

« transports », 0 % pour le budget annexe « SPANC ».

Évolution des charges rattachées

–

budget principal

–

(en €)

Source : ANAFI

Il convient de relever qu’en ce qui concerne les frais de traitement des déchets du budget

principal, deux factures pour les périodes d’octobre

-novembre 2013 et décembre 2013,

respectivement datées des 17 et 31 décembre 2013 pour un montant total de 1,66

M€, ont été

mandatées le 28 janvier 2014 sans avoir fait l’objet d’un rattachement

; le même constat peut

être opéré l’année suivante où la facture numérotée 018/12/14 datée du

15 janvier 2015 de

571 094,80

€ a été omise, et celle n° 002/12/14 du 31

décembre 2014 a été partiellement

rattachée pour un montant de 475

131,53 € sur un total de 530

507,96

€. Même si pour ce point

une régularisation est opérée en 2016, le groupement do

it être attentif à l’impact d’un

rattachement partiel de ses charges sur le résultat de l’exercice.

Au budget principal, la réalisation des dépenses rattachées sur

l’exercice suivant

représente entre 81 % et 95 % entre 2013 et 2016

, 134 % en 2012 ; ce pourcentage de 134 %

démontre une sous-estimation du montant total des dépenses qui auraient dû être rattachées en

2011 (montant représenté : 410

000 €)

et a majoré d’autant le résultat dudit exercice

Les mêmes constats peuvent être opérés au budget annexe « assainissement » où les

réal

isations oscillent entre 0 % et 100 % entre 2013 et 2016, celles de 2012 s’élevant à 110

Pour le budget annexe « transports », les mandats des exercices 2012 et 2014 ne font aucune

référence à un engagement de l’exercice antérieur, les réalisations des

exercices 2015 et 2016

représentant 42 % et 100 % des rattachements.

Total des mandats exercice N+1 avec référence d’engagement exercice antérieur / total des charges rattachées de l’exercice N

Fichier

des mandats transmis par l’établissement, arrêté au 31 août 2016

Total des charges rattachées de l’exercice 2011 (1

203

279 €)

Total des mandats 2012 avec une référence d’engagement d’un

exercice antérieur (1 612

286 €) = 409

007 €, soit 5,7 % du résultat de l’exercice

Rattachements

2011

2012

2013

2014

2015

Fournisseurs - Factures non parvenues

1 136 498

1 521 166

1 005 644

1 926 890

2 202 786

+ Personnel - Autres charges à payer

12 900

35 035

16 887

22 100

+ Organismes sociaux - Autres charges à payer

6 979

55 084

408

4 500

+ Divers - Charges à payer

59 802

34 547

29 914

53 274

175 040

= Total des charges rattachées

1 203 279

1 623 696

1 070 593

1 997 460

2 404 426

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

46/86

7.4.2

Le rattachement des produits

Il ressort de la comptabilité tenue par la CUCM

qu’aucun rattachement des

produits à

l’exercice n’a été effectué à ce jour sur les budgets, hormis en

2015 pour les seuls budgets

annexes « assainissement » et « eau

». Or, d’après les recettes mentionnant une référence à

l’exercice précédent

, le rattachement aurait dû représenter au minimum de 0,6 % à 1,9 % des

produits de gestion pour le budget principal, de 19,6 % à 72,5 % pour le budget annexe

« assainissement », de 17 % à 50,5 % pour le budget annexe « eau ».

Ainsi, pour ces trois budgets, les produits qui auraient dû faire l’objet d’un rattachement

sont estimés comme suit :

Évolution des produits qui auraient dû être rattachés sur la période

–

budget

principal

–

(en €)

Source : CRC à partir de la comptabilité tenue par le groupement

Fichier des titres transmis par l’établissement, arrêté au 31 août 2016 –

mention de l’exercice précédent dans le libellé du titre de

recettes

Rattachements

2010

2011

2012

2013

2014

2015

a - Total des produits de gestion tels qu'ils ressortent des comptes

administratifs

65 164 664

68 221 439

68 280 419

71 490 168

70 081 840

b - Total des produits qui auraient dû être rattachés

489 005

1 109 304

895 959

922 978

421 033

382 994

c - Rattachements réellement effectués

Total des produits de gestion tels qu'ils auraient dû être

comptabilisés aux comptes administratifs [a - b(n-1) + b(n) - c(n)]

65 784 963

68 008 094

68 307 438

70 988 223

70 043 801

Ecarts sur les produits totaux

620 299

-213 345

27 019

-501 945

-38 039

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

47/86

Évolution des produits qui auraient dû être rattachés sur la période

–

budget annexe

« assainissement »

–

(en €)

Source : CRC à partir de la comptabilité tenue par le groupement

Évolution des produits qui auraient dû être rattachés sur la période

–

budget annexe

« eau »

–

(en €)

Source : CRC à partir de la comptabilité tenue par le groupement

L’absence de rattachements de p

roduits doit nécessairement être corrigée par la CUCM

et les rattachements de charges doivent être mieux mis en œuvre compte tenu des impacts

significatifs démontrés sur les comptes, et partant, sur les résultats présentés.

Dans sa réponse aux observation

s provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à se conformer

à la règle de droit.

Recommandation n°

6 (rappel du droit) : Respecter le principe du rattachement des

produits à l’exercice qu’ils concernent et s’assurer d’une application plus complète du

principe pour les charges.

7.5

Des imputations budgétaires erronées

Des anomalies comptables concernant l’imputation de certaines dépenses et recettes ont

été relevées au cours du contrôle, lesquelles concernent, pour une part notable, des confusions

entre les chapitres budgétaires.

7.5.1

Sur le budget principal

Des erreurs d’imputations sont apparues

en matière de dépenses de personnel. Si

certaines n’affectent pas le chapitre 012

« charges de personnel et frais assimilés » tel que défini

Rattachements

2010

2011

2012

2013

2014

2015

a - Total des produits de gestion tels qu'ils ressortent des comptes

administratifs

1 282 886

1 562 625

1 464 209

1 582 289

1 920 450

b - Total des produits qui auraient dû être rattachés

493 863

727 979

306 805

756 547

1 147 671

907 795

c - Rattachements réellement effectués

129 432

Total des produits de gestion tels qu'ils auraient dû être

comptabilisés aux comptes administratifs [a - b(n-1) + b(n) - c(n)]

1 517 002

1 141 451

1 913 951

1 973 413

1 551 142

Ecarts sur les produits totaux

234 116

-421 174

449 742

391 124

-369 308

Rattachements

2010

2011

2012

2013

2014

2015

a - Total des produits de gestion tels qu'ils ressortent des comptes

administratifs

1 266 319

1 244 677

1 443 771

1 416 807

2 743 554

b - Total des produits qui auraient dû être rattachés

658 756

300 741

256 284

244 449

352 083

1 006 025

c - Rattachements réellement effectués

701 473

Total des produits de gestion tels qu'ils auraient dû être

comptabilisés aux comptes administratifs [a - b(n-1) + b(n) - c(n)]

908 304

1 200 220

1 431 936

1 524 440

2 696 023

Ecarts sur les produits totaux

-358 015

-44 457

-11 835

107 633

-47 531

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

48/86

par la nomenclature comptable M14, elles faussent la lecture de certains comptes et ont

nécessité un retraitement dans le cadre de l’analyse financière des dépenses de personnel de

l’établissement :

des remboursements de mise à disposition de personnel sont imputés à tort à

l’article

6419 « remboursements sur rémunérations du personnel » au lieu des déclinaisons

l’article

7084 « mise à disposition de personnel facturée » ;

des participations versées par l’État dans le cadre du cofinancement des emplois aidés sont

comptabilisées

chapitre

013

« atténuations

charges »,

compte

6419

« remboursements sur rémunérations du personnel » (de 28 300

€ en 2011 à 158

000

€ en

2015) ; elles doivent être rattachées au chapitre 74 « dotations aux participations »,

comptes 74711 « participations État emplois-jeunes » et 74712 « participations État

emplois d’avenir

» ;

enfin, à l’intérieur du chapitre 012, des remboursements au profit de l’établissement pour

la mise à disposition partielle de directeurs de services techniques sont imputés aux

comptes 64111 « rémunération principale personnel titulaire » et 64131 « rémunération

personnel non titulaire » en lieu et place du compte 6217 « personnel affecté par la

commune membre du GFP ».

D’autres erreurs ont nécessité un retraitement qui impacte, pour partie, ce chapitre

012.

Il s’agit des dépenses d’intérim pour les remplacements d’agents du service «

ordures

ménagères » imputées sur divers articles du chapitre 011 « charges à caractère général », au lieu

du chapitre 012, tel que le montre le tableau suivant :

Imputation

des dépenses d’intérim telle qu’elle ressort des comptes administratifs

(en

€)

Source : CRC à partir de la comptabilité tenue par le groupement

Concernant les subventions de fonctionnement versées au budget annexe « transports »,

leur comptabilisation au compte 658 « charges diverses de la gestion courante » au lieu du

compte 657364 « subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés à

caractère industriel et commercial

» ne permet pas d’appréhender leur destination et leur objet

à la première lecture

; il en est de même pour ce qui concerne les subventions versées à l’office

du tourisme communautaire, établissement public industriel et commercial, considéré dans les

comptes de la communauté urbaine, depuis 2012, comme « associations et autres personnes de

droit privé », compte 6574, en lieu et place du compte 65737 « subventions de fonctionnement

aux autres établissements publics locaux » (250

000 € à 348

000 €).

budget ppal

2011

2012

2013

2014

2015

c/6218 "autre personnel extérieur" - f/812

1 940,29

33 760,37

c/611 "contrats prestations service" - f/01

139 922,73

71 665,23

235 507,21

211 000,95

c/61558 "entretien et réparation autres

biens mobiliers" - f/812

8 464,09

c/6255 "frais déménagement" - f/020

2 271,83

139 922,73

10 404,38

107 697,43

235 507,21

211 000,95

BA Ecomusée

2011

2012

2013

2014

2015

c/611 "contrats prestations service" - f/322

598,10

1 367,07

2 526,00

3 000,78

c/6188 "autres frais divers" - f/322

233,26

0,00

598,10

1 600,33

2 526,00

3 000,78

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

49/86

En outre les subventions perçues par l’établissement au chapitre 74,

compte

74741 « participations communes membres du GFP », sont majorées chaque année, depuis

2012, de 80

000 € à 160

000 € de «

remboursements de frais par les communes membres du

GFP » alors que ces recettes auraient dû être comptabilisées au chapitre 70, compte 70845 pour

la part provenant de la mise à disposition de personnel

, et compte 70875 pour celle relevant

des frais d’entretien

En ce qui concerne enfin la dotation de solidarité urbaine (DSC) versée par le

groupement aux communes membres, une partie de celle-ci a été imputée au compte

739112 « reversements et restitutions sur contributions directes - DSC

» jusqu’en 2011, puis au

compte 73922 « prélèvements pour reversement de fiscalité - DSC » depuis 2012,

conformément à la nomenclature M14. Mais la plus grande part de cette DSC est imputée, sur

l’ensemble de la période, sur un compte inapproprié qui fausse la lecture des reversements

réellement opérés par le groupement, tel que le montre le tableau suivant.

Comptes d’imputation de la DSC –

budg

et principal (en €)

Source : ANAFI

7.5.2

Sur les budgets annexes

Des erreurs d’imputations sont apparues

en matière de dépenses et ont également

nécessité un retraitement dans le cadre de l’analyse financière

au budget annexe « transports », les subventions de fonctionnement versées par le budget

principal apparaissent à tort au chapitre 75, compte 758 « produits divers de gestion

courante

», alors qu’elles relèvent du chapitre 74, compte 7475 «

subventions et

participations - groupements de collectivités ». Leur montant de 130

000 € en 2011 atteint

1 460

000 € en 2015 et représente près de 30 % des produits de gestion courante

;

aux budgets annexes « eau » et « assainissement », les remboursements au profit du budget

principal pour mise à disposition de personnel apparus en 2015 sont imputés au chapitre

011, compte 6287 « remboursements de frais » au lieu du compte 6215 « personnel affecté

par la collectivité de rattachement » et relèvent du chapitre 012 « charges de personnel et

frais assimilés

», lequel représente plus d’un quart des charges de gestion de l’exercice

2015 pour le budget annexe « eau

» et plus d’un tiers pour celui de l’assainissement

;

au budget annexe « SPANC », le même constat peut être opéré entre les chapitres

011 « charges à caractère général » et 012 « charges de personnel et frais assimilés » sur

l’ensemble de la période, les charges de personnel représentant de 92 à 99

% des charges

de gestion du budget annexe « SPANC » ; il peut être souligné que le montant de 77 633

€

Mise à disposition du chef d’atelier recruté par la CUCM en novembre 2012

: entre 7

000 € e

t 50 000

€

selon les années.

Frais d’entretien du garage communautaire et des véhicules (pièces détachées, carburant, contrôle

technique).

2011

2012

2013

2014

2015

739112

700 367

73922

710 881

723 676

1 089 176

739113

1 852 707

1 880 500

1 914 348

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

50/86

porté en 2012 provient du remboursement des mises à disposition de personnel pour 2010

et 2011, celui de 62

690 € de celles de 2012 et 2013.

Au final, le cumul de ces erreurs d’imputation sur les chapitres et comptes idoines de

l’ensemble des budgets représente des montants significatifs qui ont conduit la chambre à les

retraiter dans la partie relative à la situation financière de la CUCM.

Surtout, la chambre

rappelle que l’image fidèle des comptes requiert l’exacte imputation

des dépenses et des recettes aux chapitres correspondants ainsi que le respect du principe de

permanence des méthodes, toute modification comptable impliquant son annonce claire.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a précisé que les anomalies

relevées par la chambre seraient totalement corrigées dans le cadre du vote du budget 2018.

Recommandation n°

7 (rappel du droit) :

Veiller au respect de l’adéquation entre la

nature des dépenses et des recettes et leur exacte imputation aux chapitres et comptes

correspondants, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

7.6

Les flux financiers entre les budgets principal et annexes

Les dépenses et recettes afférentes à chaque budget ne sont pas toujours comptabilisées

régulièrement. En raison de leur caractère significatif, des retraitements ont été opérés dans le

cadre de l’analyse financière.

Au sein du budget principal, des charges de personnel sont réparties aux fonctions 811

« eau et assainissement » et 815 « transports urbains » et correspondent à des mises à

disposition de personnel relevant des budgets annexes « eau », « assainissement » et

« SPANC » pour la fonction 811, et du budget annexe « transports » pour la fonction 815. Si la

comptabilisation de ces dépenses au

niveau du budget principal n’est pas irrégulière en soi, il

est impératif que les mises à disposition de personnel ainsi effectuées fassent l’objet d’un

remboursement au compte 70841 « mise à disposition de personnel facturée aux budgets

annexes » du budget principal par les budgets annexes concernés.

Or, ces remboursements des budgets annexes vers le budget principal ne sont mis en

œuvre que depuis 2012 concernant le budget annexe «

SPANC » et depuis 2015 pour les

budgets annexes « eau » et « assainissement ». Concernant le budget annexe « transports »,

aucune facturation, et partant, aucun remboursement de ces mises à disposition n’est traduit

dans les comptes de la communauté urbaine sur l’ensemble de la période contrôlée.

En conséquence, le compte 70841 du budget principal aurait dû faire apparaître les

montants suivants sur la période :

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

51/86

Répartition des charges de personnel

–

budgets principal et annexes

Source

: CRC d’après les comptes administratifs + données groupement

Ces défauts de

refacturation, s’ils faussent le résultat du budget principal de 365

000 €

à 450 000

€ entre 2011 et 2014, et de 25

000 € en 2015, minorent fortement les charges

d’exploitation des budgets annexes et donc, le coût de fonctionnement de ces services publics

à caractère industriel et commercial. En effet, sur la période 2011-2015, les charges de

personnel peuvent être estimées entre 81 et 99 % des charges courantes pour le budget annexe

« SPANC », entre 26 et 37 % pour le budget annexe « eau », entre 28 et 53 % pour le budget

annexe « assainissement » et enfin, entre 0,5 et 1 % pour le budget annexe « transports

urbains ».

En ne procédant pas aux refacturations qui s’imposent entre les budgets principal et

annexes, la CUCM ne respecte pas

le principe de l’équi

libre qui caractérise les SPIC. La

chambre rappelle que la gestion isolée des SPIC au sein de budgets annexes trouve sa raison

d’être dans un objectif de transparence des tarifs et des prix, de façon à en calculer le coût et le

rendement et en imposer le f

inancement par l’usager et non

par le contribuable.

En conséquence, la chambre invite la CUCM à comptabiliser strictement l’ensemble des

dépenses et recettes afférentes et à procéder, lorsqu’il y a lieu, aux refacturations des dépenses

prises en charge par le budget principal.

L’ANALYSE FINANCIERE

RETROSPECTIVE

8.1

Périmètre de l’analyse financière

La gestion budgétaire de la CUCM

est organisée autour d’un budget principal et de cinq

budgets annexes. L’exercice des compétences transports urbains, eau, assainiss

ement et

assainissement non collectif est retracé au sein de quatre budgets annexes à caractère industriel

et commercial

; à compter de l’exercice 2012, la gestion de l’Écomusée a été isolée dans un

budget annexe à caractère administratif. Les autres compétences restantes du groupement

sont

traduites au sein du budget principal.

La consolidation du budget principal et des budgets annexes, si elle présente l’intérêt

d’appréhender la surface financière totale de la communauté urbaine, peut néanmoins induire

Charges de personnel relevant du chapitre 012, augmentées des frais de missions (c/6256) et déplacements (c/6251)

La compétence élimination et valorisation des déchets des ménages étant financée par la TEOM, elle fait l’objet d’une annexe

budget principal, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au groupement.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

fonction 811 - eau et assainissement du budget principal

423 711

430 600

400 680

433 988

447 514

fonction 815 - transports urbains du budget principal RETRAITÉ*

27 094

26 907

27 617

23 759

24 607

total budget principal

450 805

457 508

428 297

457 747

472 121

montants reversés par les budgets annexes SPANC, eau et

assainissement à/c 2015

77 633

62 690

34 667

447 242

dépenses de personnel non remboursées par les budgets

annexes concernés

450 805

379 875

365 607

423 080

24 879

* La part des dépenses de personnel relevant des "transports scolaires" (fonction 252) a fait l'objet d'un retraitement et a été déduite de la fonction

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

52/86

des évaluations erronées sur la réalité de ses marges de manœuvre financière

s. En effet, les

budgets annexes régissant des services publics à caractère industriel et commercial sont soumis

à la règle de l’équilibre budgétaire et ne peuvent donc financer ou être financés par le budget

principal

Pour l’ensemble de ces raisons, l’a

nalyse financière consolidée sera limitée aux

indicateurs globaux d’appréciation de la santé financière du groupement. Les budgets annexes

seront examinés sous l’angle des risques financiers pour le budget principal, eu égard à leur

poids respectif dans l’ensemble des budgets. Enfin, l’analyse détaillée du budget principal

confortera le diagnostic financier.

La présente analyse financière porte sur les exercices 2011 à 2015. Elle repose sur les

comptes de gestion et les comptes administratifs, ainsi que sur les données issues de

l’application informatique

ANAFI développée par les juridictions financières. Il convient de

préciser que sur la période de contrôle, un changement de périmètre est intervenu en 2014 avec

l’arrivée des huit nouvelles communes intégr

ées au 1

janvier de cet exercice.

8.2

Les retraitements liés aux observations sur la fiabilité des comptes

Les constats qui ont été effectués sur la fiabilité des comptes, et partant, les rappels au

droit qui en découlent, ont nécessité de nombreux retraitements afin de présenter une situation

financière qui soit la plus proche possible de la réalité.

En premier lieu, ces retraitements ont consisté à réaffecter, d’une part, dans les budgets

principal et annexes de l’eau, l’assainissement et les transports, le

s charges et recettes qui les

concernent, et, d’autre part, à réimputer aux chapitres et comptes budgétaires idoines les

dépenses et recettes suivantes :

le personnel : tous les retraitements ont été effectués en matière de comptabilisation des

remboursements de mise à disposition de personnel (chapitres impactés : 011, 012, 013,

70 et 74), de recours au personnel intérimaire (chapitres 011 et 012) et de participations de

l’État pour les emplois aidés (chapitres 013 et 70)

;

les subventions de fonctionnement : tous les retraitements ont été réalisés en matière de

subventions versées au budget annexe transports (chapitres 65, 74 et 75) et de

remboursements de frais par les communes (chapitres 70 et 74).

En deuxième lieu, les renégociations sur les opérations relatives à la dette opérées en

2011 n’ayant pas donné lieu à des flux financiers, les comptes 166 et 1641 n’avaient pas à être

mouvementés ; un montant de 614

066 € a donc été neutralisé de l’annuité de la dette en capital

en dépense et les nouveaux emprunts intégrant les pénalités de réaménagement ont été

neutralisés en recette.

Cependant et en dernier lieu, le principe du rattachement des charges et des produits à

l’exercice qu’ils concernent, bien que partiellement mis en œuvre par la CUCM,

n’a pas fait

Des dérogations sont t

outefois prévues par l’article L.2224

-2 du CGCT ; concernant en particulier les SPIC de transport public

urbain, une dérogation spécifique est prévue par l’article L1221

12 du code des transports. Souvent, il est d’ailleurs constaté que le SPIC

transport public urbain est alimenté en partie par le budget principal.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

53/86

l’objet de retraitements en raison de l’impossibilité de déterminer de manière suffisamment

exhaustive, donc pertinente, l’ensemble des manquements existants.

8.3

Appréciation de la surface financière globale de la CUCM

Les résultats consolidés du budget principal et des budgets annexes

(hors restes à réaliser)

Les résultats de fonctionnement, hors excédents reportés, sont structurellement

excédentaires. À la clôture de l’exercice 2015, le résultat excédentaire de fonctionnement, soit

M€, re

présente 12,3 % des dépenses réelles de fonctionnement consolidées.

Les résultats d’investissement, hors déficits reportés, demeurent excédentaires en 2013

et 2014 ; en intégrant les déficits reportés, les résultats cumulés sont structurellement

déficitair

es sur l’ensemble de la période examinée. Au demeurant, le déficit d’investissement

cumulé à la fin de l’exercice 2014 a été ramené à

2,6 M€

et celui affiché fin 2015 représente

6,3 M€.

Au final, le résultat total cumulé est excédentaire sur l’ensemb

le de la période ; il atteint

son plus haut niveau fin 2014, soit 5,2

M€, et se situe à hauteur de 4 M€ fin 2015.

Les niveaux consolidés de l’autofinancement, l’investissement et l’endettement

Capacité d’autofinancement, capacité d’investissement et capacité d’endettement

constituent les trois pôles interdépendants de l’équilibre financier. Au cours de la période

examinée, la CUCM a su préserver ses équilibres financiers en maintenant un niveau

d’autofinancement

annuel stable depuis 2013, de

8 à 9 M€. Com

pte tenu de la baisse du niveau

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Fonctionnement

Recettes totales consolidées

73 545 761

77 212 284

78 313 771

80 619 976

80 706 457

Dépenses totales consolidées

65 195 493

66 684 796

70 368 522

73 195 091

72 627 394

Résultat de l'exercice

8 350 268

10 527 488

7 945 249

7 424 885

8 079 063

Excédent (+) ou déficit (-) reporté

1 924 049

427 018

279 270

403 642

2 324 025

Résultat de fonctionnement cumulé à la clôture de l'exercice

10 274 317

10 954 506

8 224 519

7 828 527

10 403 088

Investissement

Recettes totales consolidées

50 375 340

45 502 056

45 039 382

28 259 554

29 426 899

Dépenses totales consolidées

53 794 372

45 689 421

43 728 376

23 312 953

33 141 518

Résultat de l'exercice

-3 419 032

-187 365

1 311 006

4 946 601

-3 714 619

Excédent ou déficit reporté

-5 269 423

-8 688 455

-8 875 820

-7 564 814

-2 618 213

Résultat d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice

-8 688 455

-8 875 820

-7 564 814

-2 618 213

-6 332 832

Résultat total cumulé à la clôture de l'exercice

1 585 862

2 078 686

659 705

5 210 314

4 070 256

Source : CRC, données issues des comptes de gestion

en €

2011

2012

2013

2014

2015

CAF brute consolidée

12 844 888

15 472 040

13 119 511

12 739 827

13 348 949

CAF nette consolidée

9 136 276

11 398 179

8 883 548

8 202 256

8 734 511

Dépenses d'équipement, y compris subventions d'équipement

36 556 271

27 942 380

25 095 476

15 378 503

19 767 136

Encours de la dette consolidée

70 628 910

73 508 746

75 030 689

77 187 892

75 588 179

Capacité de désendettement en années (dette

consolidée/CAF brute consolidée)

5,5

4,8

5,7

6,1

5,7

Source : Logiciel ANAFI

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

54/86

des investissements à compter de 2014, l’autofinancement a contribué au financement de près

de 40 % des investissements réalisés entre 2011 et 2015.

L’encours de la dette consolidée atteint 75,5

M€ fin 2015. Le ratio de dés

endettement,

situé entre 4,7 et 6 années selon les exercices de la période 2011 à 2015, montre que la

communauté urbaine dispose d’une bonne solvabilité financière. Fin 2015, la capacité de

désendettement représente 5,7 années pour une durée moyenne résidu

elle de l’encours de 26

années.

Les éléments consolidés de bilan

La chambre relève que la CUCM dispose d’une situation bilancielle qui ne démontre

pas sa capacité à faire face à une éventuelle dégradation de sa situation financière.

8.4

Analyse des budgets annexes de la CUCM

Le budget principal représente à lui seul plus de 80 % de l’ensemble des dépenses et

recettes.

Néanmoins, les budgets annexes à caractère industriel et commercial de l’eau et de

l’assainissement, ainsi que celui des transports urbains, re

présentent, en fonction des exercices,

des dépenses conséquentes.

Enfin, le budget annexe de l’

Écomusée

, s’il est marginal en termes de poids financier,

est abondé de manière substantielle par le budget principal ; aussi, une présentation succincte

en sera réalisée.

8.4.1

Le budget annexe de l’Écomusée

En sa qualité de « musée de France

», les activités de l’écomusée sont énumérées à

l’

article 2 de la loi n° 2002-

5 du 4 janvier 2002. Jusqu’à la fin de l’année 2011, l’écomusée était

géré par une association

, laquelle avait perçu, au titre de l’exercice 2011, une subvention de

fonctionnement de la CUCM d’un montant de 407

500 €.

Intégré au sein de la CUCM fin 2011, l’écomusée a fait l’objet d’une gestion financière

spécifique par le truchement d’un budget an

nexe, créé par délibération du 15 décembre 2011.

Depuis sa création, le budget annexe de l’

Écomusée est totalement dépendant de

subventions et participations pour son exploitation. La part de la subvention d’exploitation du

budget principal atteint 85 % de

s produits totaux en 2015, soit une recette de près de 0,7 M€. Il

est à relever que les dépenses de personnel de ce budget annexe sont, toutes choses égales par

ailleurs, soutenues : leur part dans les charges totales ne cesse de croître depuis 2013, passant

de 52 % à 64 % fin 2015.

au 31 décembre en €

2011

2012

2013

2014

2015

Fonds de roulement net global

1 585 862

2 078 686

659 704

5 210 314

4 070 257

Besoin en fonds de roulement global

-2 585 441

-2 744 884

-2 499 731

-3 165 364

-3 299 969

Trésorerie nette consolidée

4 171 303

4 823 570

3 159 435

8 375 678

7 370 226

Source : CRC, données issues des comptes de gestion

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

55/86

Une attention particulière du groupement devrait être accordée à l’évolution de ce

budget annexe dans la mesure où un effet de ciseau apparaît entre 2012 et 2015. En effet, les

charges progressent plus rapidement que les produits, soit respectivement 10,4 % contre 9,3 %.

La CUCM a donc tout intérêt à rationaliser la gestion de cet équipement culturel afin ne

pas subir une éventuelle augmentation de la participation financière du budget principal.

8.4.2

Le budget annexe de l’eau

Le ser

vice public de l’eau est géré sous la forme d’une délégation de service public de

type affermage confiée à la société Véolia Eau en 1987 pour une durée de trente ans. L’équilibre

financier du contrat intègre des dépenses d’investissement pour assurer le re

nouvellement ou la

réhabilitation des réseaux d’eau potable et le renouvellement de branchements en plomb.

L’élément notable de cette délégation de service public au cours de la période contrôlée est la

construction et l’exploitation de la

nouvelle usine d

’eau potable sur le site de La Couronne

confiée au fermier par délibération du conseil communautaire du 18 avril 2013 et

l’avenant n°7

subséquent, signé entre les parties le 31 mai 2013.

L’analyse financière du budget annexe de l’eau

a nécessité, au préalable, des

retraitements portant sur la comptabilisation des charges de personnel. En effet, si la mise à

disposition d’agents du budget principal vers ce budget annexe est régulière, elle implique

d’être

facturée, ce qui se traduit par une dépense au budget annexe (au chapitre 012 « charges

de personnel ») et une recette au budget principal (au chapitre 70 « produits des services et du

domaine et ventes diverses

»). Or, sur la période de contrôle, la CUCM n’a procédé à ces

écritures qu’en 2015, sur un chapitre erroné (chapitre

011 « charges à caractère général »). En

conséquence, une dépense annuelle comprise entre 180

000 € et 210

000 € a été retraitée afin

d’assurer le respect du principe de permanence des méthodes.

L’ex

édent brut d’exploitation

(EBE) a progressé de manière significative en 2015 et

atteint 2,3

M€ (soit + 1,3 M€ par rapport à 2014). Cette augmentation provient de la nouvelle

tarification de l’eau adoptée par

délibération du 22 janvier 2015 qui a introduit une part fixe

générant un produit complémentaire d’environ 0,6 M€ en année pleine ainsi que la modificat

ion

de la structure de la part variable, par création de tranches, procurant un produit supplémentaire

annuel d’environ 0,7 M€. Cette politique tarifaire a été corrélée au besoin de prendre en compte

les coûts réels permettant d’équilibrer le budget annexe

, notamment la régularisation des

charges de personnel

–

imputées jusqu’alors sur le budget principal –

et l’augmentation de

l’autofinancement des investissements.

Malgré des charges d’intérêts toujours plus élevées, lesquelles représentent plus de 40

s charges courantes depuis 2012, l’autofinancement brut suit la tendance de l’EBE et

représente, fin 2015, près de 2 M€.

Entre 2011 et 2015, la moitié des dépenses d’équipement a été financée par

l’autofinancement, prépondérant, et les recettes d’investiss

ement hors emprunt. Les

investissements réalisés sur la période ont concerné, pour l’essentiel, la rénovation des réseaux

et la sécurisation des réservoirs

; la construction de la nouvelle usine de La Couronne n’a donné

lieu qu’à un reversement d’une somme

de 1,8 M€ au fermier, recette obtenue de l’agence de

l’eau Loire

-Bretagne et qualifiée comme « avance remboursable » par la CUCM,

Les tableaux détaillés figurent en Annexe n° 1

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

56/86

conformément à ses engagements contractuels issus de l’avenant n°7 du traité pour

l’exploitation du service de distribution d’eau potable.

Le besoin de financement, soit 4,2

M€, a été comblé entièrement par le recours à

l’emprunt. En mai 2012, un prêt d’un montant de 2,5

M€ a été contracté à un taux fixe de 5,1

sur 20 ans, afin de résorber le déficit constaté en 2011 et de fin

ancer les travaux de l’exercice

2012. En novembre 2013, un prêt

d’un

montant maximal de 3,6 M€ a été accordé par l’agence

de l’eau Loire

-Bretagne à la CUCM pour le financement de la nouvelle usine de La Couronne,

le remboursement étant réparti en 15 annuités. Un acompte de 50 %, soit 1,8

M€, a été versé en

décembre 2013. En conséquence, le fonds de roulement a été reconstitué en 2012, à la suite du

recours à l’emprunt, mais son niveau reste peu élevé depuis lors.

À court terme, ce budget annexe devrait profondément évoluer

en raison d’une

multiplicité de facteurs.

Sur le plan juridique, le traité d’affermage se terminant au 31 décembre 2017, la CUCM

a d’ores et déjà engagé des consultations pour une nouvelle délégation de service public sous

la forme de la régie intéressée, pour une durée de 8 ans. Ainsi, les investissements seront

dorénavant portés par la CUCM. Dans le cadre des négociations, la CUCM devra rembourser

la valeur résiduelle de l’usine de La Couronne, soit près de 0,9 M€

; elle devra également

procéder au rachat des compteurs

d’eau estimé entre 1,8 et 2 M€.

Sur le plan technique, la CUCM dispose désormais de deux unités de production d’eau

potable modernisées, les usines de la Sorme et de la Couronne, et les travaux de rénovation des

réseaux sur la zone sud ont été conséquents

. Restent à financer la démolition de l’usine de la

Marolle, les travaux sur les réseaux de la zone nord et le renouvellement des branchements

vétustes et en plomb.

Enfin, sur le plan financier, le poids de la dette va continuer de s’accroître, malgré le

ransfert irrégulier d’un emprunt structuré au budget principal en 2013 et la désensibilisation

totale de la dette structurée poursuivie en 2016. En effet, l’encours de la dette, établi à 4,8

M€

fin 2011, a atteint 9

M€ fin 2015 et 11

M€ fin 2016 en raison de la capitalisation d’une partie

du refinancement de la dette opérée en 2016 et du versement du solde du prêt de l’agence de

l’eau pour le financement de l’usine de la Couronne. La capacité de désendettement, rétablie à

un niveau satisfaisant en 20

15 à 4,7 ans (à la suite notamment de l’augmentation des tarifs

générant une recette supplémentaire de plus d’1

M€), remonte à 6,3 ans fin 2016.

8.4.3

Le budget annexe de l’assainissement

À l’instar du service public de l’eau, le service public de l’assainissem

ent est géré sous

la forme d’une délégation de service public de type affermage confiée à la société Véolia Eau

en 1987 pour une durée de trente ans.

Tout comme le budget annexe de l’eau, l’analyse financière du budget annexe de

l’assainissement

a nécessité des retraitements portant sur la comptabilisation des charges de

Bien que la convention qualifie d’ «

aide financière » le financement « de type avance

», il ressort du tableau d’amortissement

qu’il s’agit d’un «

emprunt à taux fixe

» d’une durée de 16 ans, suite au différé de la première échéance annuelle. Ce prêt a été accordé sans

intérêt et sans frais de gestion.

Les tableaux détaillés figurent en Annexe n° 2

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

57/86

personnel. Au cas d’espèce, c’est une dépense annuelle comprise entre 180

000 € et 200

000 €

qui a été retraitée.

L’ex

édent brut d’exploitation

(EBE) a augmenté régulièrement sur la période, avec une

croissance plus soutenue en 2015, corrélée à la création de la part fixe de la redevance

assainissement collectif adoptée par délibération du 22 janvier 2015. L’autofinancement brut

suit la tendance de l’EBE et représente, fin 2015, 1,4 M€.

Les investissements réalisés entre 2011 et 2015 ont porté en quasi-totalité sur

l’extension de réseaux, et non leur rénovation, conformément au schéma directeur qui

privilégiait les travaux sur les grosses stations d’épuration (Montceau, Torcy et Blanzy).

Pour

financer ses investissements, la CUCM a disposé d’un autofinancement qui, après

remboursement de l’annuité de la dette en capital, a représenté 40

% des dépenses

d’équipement

, soit près de 5

M€. Les subventions d’investissement de l’agence de l’eau e

t du

département, à hauteur de 1,2 M€, ont également complété le financement des investissements.

Enfin, le fonds de roulement a été mobilisé à hauteur de 3,3 M€.

En conséquence, le niveau du

fonds de roulement fin 2015 reste peu élevé, soit 0,2 M€.

À cou

rt terme, ce budget annexe devrait profondément évoluer. En s’orientant vers une

nouvelle délégation de service public sous la forme de la régie intéressée pour une durée de

8 ans à compter de 2018, la CUCM va devoir assurer le portage des investissements. Or, la

rénovation des réseaux n’ayant pas été réalisée, de gros investissements vont devoir être

engagés à court terme. En effet, le

rapport d’activité du délégataire

pour l’

exercice 2015 fait

état de la vétusté du réseau de collecte : «

D’une manière g

énérale pour toutes les UDEP (usines

de dépollution)

, le diagnostic permanent du réseau de collecte identifie un volume d’eaux

parasites collectées important. Cela participe au mauvais fonctionnement du process de

dépoll

ution […]

Régulièrement nous sommes confrontés à des effondrements liés à la vétusté

des réseaux de collecte. Il est urgent que la collectivité réalise un programme de renouvellement

de son réseau p

lus important qu’actuellement. […]

Pour les stations de Génelard, Essarts et

St Sernin les non-

conformités par rapport à l’arrêté préfectoral

sont sur le paramètre

phosphore ».

En 2016, le niveau des dépenses d’équipement a été peu élevé, soit 1,4 M€, financés

sans recours à l’emprunt. Pour 2017, le budget primitif prévoit 2,6

M€ de dépenses

d’équipement, avec l’inscription d’un emprunt d’équilibre d’1

M€. Le rapport sur les

orientations budgétaires de l’exercice 2017 ne contenant aucune indication sur les

investissements pluriannuels, seul le programme pluriannuel d’investissement permet d’en

appré

cier le volume, à savoir plus de 4 M€ par an, jusqu’en 2020.

Les enjeux sanitaires et règlementaires du service public de l’assainissement, et partant,

les moyens financiers conséquents nécessaires, constituent des points de vigilance particuliers

dans le

cadre de la mise en œuvre de la future régie intéressée.

8.4.4

Le budget annexe des transports

Le service public des transports urbains a été exploité sous la forme d’une délégation de

service public confiée à la société Creusot Montceau Transports, filiale du groupe Transdev, à

compter du mois d’août 2009 jusqu’au 31 décembre 2015.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

58/86

Comme les autres budgets, l’analyse financière du budget annexe des transports

urbains a nécessité, au préalable, des retraitements portant sur la comptabilisation des charges

de personnel (de l’ordre de 30

000

€ par an) ainsi que la réaffectation de la subvention de

fonctionnement versée par le budget principal au chapitre 74 « dotations et participations »,

imputée irrégulièrement au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » (entre 0,1

M€ et

1,5

M€ selon les exercices).

Le versement transport, dont le taux maximum, soit 0,6

%, a été appliqué sur l’ensemble

de la période, a constitué la recette prépondérante du budget transports, à savoir plus de 80 %

des produits de gestion courante. Les variations apparentes du poste de dépenses

« consommations intermédiaires » proviennent du non-

respect de l’obligation de rattacher les

harges à l’exercice comptable qu’elles concernent. En effet, la contribution financière

forfaitaire versée au délégataire a été décalée d’un mois jusqu’en 2011, puis trois mois sur

l’année 2012, avec un rattrapage sur les exercices 2013 à 2015

; il en est de même pour le

transport à la demande (rattrapages en 2011 et 2013) et la démarche qualité (rattrapage sur

l’exercice 2015).

En outre, le montant de la subvention du budget principal, au demeurant régulière dans

son principe, a varié dans des proportions importantes au cours de la période 2011 à 2015 pour

des raisons tenant à la fois au caractère structurel du déficit du budget mais également à des

versements qui n’ont pas suivi exactement les fluctuations dudit déficit.

En conséquence, les variations

observées au niveau de l’excédent brut d’exploitation et

la capacité d’autofinancement brute ne sont pas pertinentes.

Les dépenses d’équipement à hauteur de 3,2

M€ ont concerné, pour l’essentiel,

l’acquisition de bus. Elles ont été financées par l’autofina

ncement dégagé et, dans une moindre

mesure (0,8

M€) par des subventions d’investissement du département.

En revanche, des reprises sur réserves à hauteur d’1

M€ ont été effectuées en 2011 et

2012 afin de financer le déficit d’exploitation du budget transp

orts, lesquelles ont, de fait,

diminué le niveau du fonds de roulement à due proportion. Si la première reprise réalisée en

2011 n’appelle pas d’observation de la chambre, l’excédent d’investissement ayant eu pour

origine une dotation complémentaire en réserves constatée aux comptes administratifs des deux

exercices consécutifs antérieurs, celle effectuée en 2012 apparaît irrégulière. En effet, la

délibération adoptée le 11 mai 2012 ne répond à aucune dérogation autorisée par le code général

des collectivités territoriales

. Il appartient à la CUCM de veiller au respect du droit budgétaire

lors de la mise en œuvre de telles opérations, par essence exceptionnelles.

Le fonds de roulement, qui était de

1,4 M€ au 1

janvier 2011, est quasiment au même

niveau fin 2015, du fait de l’absence d’investissements au cours de cet exercice.

Les tableaux détaillés figurent en Annexe n° 3

La reprise d’un excédent d’investissement en recette de la section de fonctionnement est strictement encadrée par

le CGCT en ses dispositions applicables aux communes (L. 2311-6 et D. 2311-14), départements (L. 3312-7) et régions

(L. 4312-

10). Elle n’est autorisée que dans trois hypothèses

: 1) l’excédent provient du produit de la vente d’un bien issu d’un

don ou d’un legs, 2) de la vente d’un placement budgétaire et 3) d’une dotation complémentaire en réserves constatée au compt

administratif au titre de deux exercices consécutifs

–

qui soit, bien entendu, supérieure à la couverture du besoin de financement

de la section d’investissement de l’exercice n

-1

–. À contrario, toute reprise d’excédent d’investissement qui ne répond pas

ces trois hypothèses est conditionnée par l’obtention d’une dérogation à titre exceptionnel par les Ministères de la DGCL et

DGFiP.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

59/86

Les enjeux financiers liés à ce budget annexe, et partant, au budget principal, ont conduit

la CUCM à faire réaliser un audit interne au cours du premier semestre 2014 sur le réseau de

transports urbain et scolaire ainsi que la délégation afférente, dont les enseignements ont été

particulièrement utiles pour repenser le réseau dans son ensemble.

Prenant acte d’un manque de maîtrise et de contrôle de la délégation, au gré d’une

structure du réseau qui n’avai

t pas évolué depuis plusieurs contrats et qui, par le jeu de la

superposition de nouveaux services, avait créé un déficit chronique du budget annexe, la CUCM

a restructuré le réseau en trois blocs distincts : le réseau urbain, le réseau scolaire et le transport

à la demande. Les modes de gestion de ces services ont été dissociés (à l’inverse du contrat

précédent qui concentrait la quasi-totalité des services)

: l’exploitation des services urbains

prévue sous la forme d’une délégation de service public de type régie intéressée d’une durée de

six ans, et, celle des deux autres services, dans le cadre de marchés publics.

Lors du conseil communautaire en date du 4 novembre 2015, la délégation du service

public du transport urbain a été confiée à la société Transdev, puis à la société dédiée, Creusot

Montceau Transports, pour une durée de six ans à compter du 1

janvier 2016. Durant les

six

premiers mois de cette DSP, soit jusqu’au 5 juillet 2016, l’exploitation du réseau a été

configurée dans son périmètre antérieur. Ainsi, la charge financière de la délégation de service

public a été fixée à 2,7 M€ pour 2016 et 2,4 M€ par an à partir de 2017, hors élargissement du

périmètre communautaire. L’objectif est d’équilibrer le budget annexe transports tout en

limitant l’augmentation des dépenses pour

le transport scolaire.

Selon les dernières données disponibles à la clôture de l’instruction, la subvention du

budget principal versée en 2016 a atteint 1,35

M€

; le résultat de l’exercice 2016 de la section

d’exploitation a été excédentaire à hauteur de

0,28

M€. Enfin, le budget primitif de l’exercice

2017 ne fait apparaître aucune subvention d’équilibre du budget principal, étant précisé que

budget a été établi à périmètre constant, dans l’attente d’une décis

ion modificative.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

60/86

8.5

Analyse du budget principal de la CUCM

8.5.1

La formation du résultat de la section de fonctionnement

8.5.1.1

Les produits de gestion

Évolution des produits de gestion

Source : ANAFI et comptes de gestion, retraité CRC. ND : non disponible.

Les produits de gestion nets des reversements effectués par la CUCM ont augmenté de

6,6 % entre 2011 et 2015, soit près de 4

M€. Cette évolution s’inscrit dans un contexte marqué

par la réforme de la taxe professionnelle, la diminution des dotations de l’État et enfin, l’arrivée

de huit communes à compter du 1

janvier 2014.



Une profonde modification de la structure des ressources fiscales

À l’instar de la plupart des groupements qui avaient opté pour la fiscalité professionnelle

unique, la réforme de la taxe professionnelle a fortement contribué à limiter les marges de

manœuvre fiscales de la CUCM et, partant, à accroître sa dépendance envers les ressources de

l’État. La taxe professionnelle, qui représentait près de 30

M€ en 2009, a été remplacée par la

contribution économique territoriale (environ 11

M€ en 2011) à laquelle se sont ajoutées des

ressources de compensation de l’État (près de 10

M€ de FNGIR et de DCRTP en 2011), des

ressources transférées provenant des parts départementales des taxes d’habitation et foncier non

bâti (environ 8

M€ en 2011

), ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales et les impositions

forfaitaires sur les réseaux (un peu moins de 2

M€).

Désormais, les impôts dont le taux est déterminé par la CUCM ont évolué de près de

M€ en 2009 à 16,2 M€ en 2013 (dernière année à

périmètre constant) et 17,4 M€ en 2015.

La CUCM n’a pas eu recours au

levier fiscal pendant la période sous revue, hormis en 2012

pour le taux de la cotisation foncière des entreprises, porté de 24,46 % à 25,22 %.

Les nouvelles ressources fiscales propres de la CUCM issues de la réforme de la taxe

professionnelle ont malgré tout progressé de 28,4 M€ en 2011 à 30,5 M€ en 2013 et à 33,2

M€

en 2015 (avec huit communes nouvelles depuis 2014). La nouvelle fiscalité a cependant

introduit une incertitude quant à l’évolution de la

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Var. 2011/2015

Impôts locaux

21 300 745

22 596 453

22 750 352

24 661 994

24 764 600

16,3%

dont contr. foncière des entreprises, taxes d'habitation et foncier non bâti

N.D.

15 716 801

16 168 160

17 021 305

17 431 933

dont cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

N.D.

4 768 870

4 293 272

5 355 412

4 967 133

dont taxe sur les surfaces commerciales

N.D.

970 836

1 064 757

1 159 585

1 278 302

dont imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

N.D.

938 207

967 071

1 013 758

656 174

dont autres impôts locaux et assimilés

11 700

201 739

257 092

111 934

431 058

+ Taxes sur activités de service et domaine

7 147 131

7 451 145

7 719 029

8 278 026

8 437 651

18,1%

= Ressources fiscales propres

28 447 876

30 047 598

30 469 381

32 940 020

33 202 251

16,7%

- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors péréquation)

6 962 450

7 053 089

7 115 135

7 325 653

7 562 475

8,6%

= Ressources fiscales propres nettes des restitutions (a)

21 485 426

22 994 509

23 354 246

25 614 367

25 639 776

19,3%

Fiscalité reversée (b)

7 549 906

7 883 087

8 241 446

8 426 782

8 740 505

15,8%

dont fonds national de garantie

individuelle des ressources

6 181 035

6 265 485

6 335 842

6 144 706

-0,6%

dont fonds de péréquation des ress.

intercommunales et communales

248 731

536 733

848 253

1 148 699

dont attribution de compensation brute

1 368 871

1 433 823

1 447 100

5,7%

Ressources institutionnelles (c )

27 164 146

27 331 768

26 732 248

27 063 905

24 843 132

-8,5%

dont dotation globale de fonctionnement

20 388 557

20 214 100

20 022 567

19 983 104

18 191 998

-10,8%

dont dotation générale de décentralisation

1 347 757

1 457 330

1 347 757

0,0%

dont dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle

3 561 921

3 450 433

3 331 438

-6,5%

dont autres allocations compensatrices

1 070 585

1 140 545

1 050 881

993 587

961 040

-10,2%

dont autres participations (Etat, département, région, autres…)

795 326

1 178 933

979 605

1 298 446

1 010 899

27,1%

Ressources d'exploitation (d)

2 338 887

3 133 038

3 069 137

3 364 915

3 172 957

35,7%

Produits de gestion (a+b+c+d)

58 538 365

61 342 402

61 397 077

64 469 969

62 396 370

6,6%

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

61/86

dont le taux est déterminé au niveau national, alors même que celle-ci représente une part

importante des ressources fiscales du groupement.



Les ressources institutionnelles s’inscrivent en diminution

Vers

ées sous la forme de dotations ou de participations, ces ressources s’élevaient à

27,2

M€ en 2011 contre 24,8

M€ en 2015, malgré l’intégration de huit communes en 2014. La

dotation

globale

fonctionnement,

qui

représente

les

trois-quarts,

diminue

significativement entre 2014 et 2015, soit - 1,8

M€.

Au final, alors que la part des ressources institutionnelles (en moyenne, 27

M€ entre

2011 et 2014) était plus importante que celle des ressources fiscales propres nettes (de 21,5

M€

en 2011 à 25,6

M€ en 2014), le rapport s’inverse à compter de 2015

: les ressources fiscales

propres nettes stagnent à 25,6 M€, mais sont supérieures aux dotations qui chutent à 24,8

M€.

La chambre relève que dans ce contexte particulièrement évolutif de ses produits de

gestion,

la CUCM n’a procédé à aucun ajustement de ses relations financières avec les

communes membres : les montants des restitutions et reversements sur impôts locaux

(attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire) ont représenté des

dépense

s en constante évolution sur la période, indépendamment de l’arrivée de huit communes

en 2014

8.5.1.2

Les charges de gestion

Évolution des charges de gestion

Source : ANAFI et comptes de gestion, retraité CRC.

Les charges de gestion ont progressé de 12,5 % entre 2011 et 2015, soit 5,5

M€.

Cependant, après avoir augmenté régulièrement jusqu’en 2014, elles baissent pour la première

fois en 2015, soit

–

0,7 M€ par rapport à 2014.

En premier lieu et sur l’ensemble de la période, les charges à caractère général

constituent le premier poste de dépenses du groupement, représentant en moyenne 43 % des

charges de gestion. Leur évolution est continue sur la période, avec une accentuation plus

marquée en 2014, en lien avec l’arrivée des huit communes

; toutefois, un effort de

rationalisation ressort en 2015, soit une baisse de 0,7 M€.

Plus de la moitié de ces charges à caractère général figurent au compte 611 « contrats

de prestations de services avec des entreprises » ; en 2015, sur un montant global de près de

M€, l’entreprise en charge du traitement des déchets représente 7,5

M€ et les prestataires de

transports scolaires 2,6

M€.

L’augmentation directement corrélée à l’arrivée de huit communes en 2014 ne représente que 0,1

M€, puisqu’aucune dota

tion

de solidarité n’a été versée à ces communes.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Var. 2011/2015

Charges à caractère général

19 094 369

19 655 286

20 997 172

22 784 452

22 111 376

15,8%

+ Charges de personnel

17 476 488

17 532 501

17 760 476

18 563 974

18 286 411

4,6%

+ Subventions de fonctionnement

2 671 482

2 574 247

3 873 425

3 844 796

4 171 080

56,1%

+ Autres charges de gestion

5 724 626

5 708 328

5 785 534

6 042 778

6 007 452

4,9%

= Charges de gestion

44 966 965

45 470 362

48 416 608

51 236 000

50 576 319

12,5%

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

62/86

Viennent en second lieu les charges de personnel

qui représentent 38 % des charges

de gestion en 2011 et 2012, et 36 % sur les autres exercices.

Évolution des charges de personnel retraitées

Telle qu’elles ressortent du chapitre 012 des comptes administratifs adoptés par la

CUCM, les charges de personnel évoluent de 4,2 % entre 2011 et 2015, soit + 0,7 M€. Corrigées

des défauts relatifs aux imputations budgétaires, et en intégrant les atténuations de charges de

l’espèce (après retraitements dans les chapitres et comptes idoines), ces mêmes charges de

personnel, dites « nettes », ont évolué de 4,6 %, soit + 0,8

M€.

Ces premières analyse

s sont nuancées lorsque l’on intègre, d’une part, les

remboursements de mise à disposition des personnels, dont la part la plus importante concerne

les budgets annexes à caractère industriel et commercial, et, d’autre part, les participations de

l’État rel

atives aux emplois aidés

: l’évolution des dépenses de personnel est alors contenue sur

la période à 3,4 % correspondant à + 0,6 M€.

En troisième et dernier lieu, et bien qu’elles représentent une part beaucoup moins

importante dans les charges de gestion totales (6 à 8 % selon les exercices), les subventions de

fonctionnement ont augmenté de manière significative entre 2011 et 2015, passant de 2,6

M€ à

4,2 M€. Les budgets annexes «

transports urbains » et « écomusée » expliquent ces évolutions.

8.5.1.3

Les résultats de la section de fonctionnement

Tels que votés par la CUCM, les résultats de fonctionnement ne reflètent pas la réalité

comme le montre le tableau suivant :

Charges de personnel telles qu’elles ressortent du chapitre 012 diminué des atténuations de charges portées au compte 6419.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Var. 2011/2015

Rémunérations du personnel titulaire RETRAITÉ

(2)

11 021 248

11 267 592

11 405 466

11 691 576

11 575 368

5,0%

+ Rémunérations du personnel non titulaire RETRAITÉ

(2)

1 363 730

1 320 965

1 080 995

1 075 883

989 979

-27,4%

+ Autres rémunérations (emplois d'insertion et apprentis)

54 699

99 951

165 369

273 893

216 703

296,2%

= Rémunérations du personnel RETRAITÉ

(2)

12 439 677

12 688 508

12 651 831

13 041 352

12 782 050

2,8%

- Atténuations de charges RETRAIT•

(1)

114 654

208 071

109 829

113 681

105 929

-7,6%

= Rémunérations du personnel nettes RETRAITÉ

(1) et

(2)

12 325 023

12 480 437

12 542 002

12 927 672

12 676 121

2,8%

+ Charges sociales

4 724 336

4 770 248

4 786 045

5 047 677

4 996 052

5,8%

+ Impôts et taxes sur rémunérations

205 889

196 855

222 049

229 756

223 075

8,3%

+ Autres charges de personnel

81 317

50 340

82 708

48 416

90 208

10,9%

+ Charges de personnel externe retraitées

(2)

(3)

139 923

34 621

127 672

310 454

300 956

115,1%

= Charges de personnel nettes RETRAITÉ (grille ANAFI)

17 476 488

17 532 501

17 760 476

18 563 974

18 286 411

4,6%

- Remboursement de personnel mis à disposition retraité

(4)

450 804

485 109

508 773

545 846

550 228

22,1%

- Participations de l'État sur la rémunération des emplois aidés

(5)

28 304

73 371

110 210

183 062

158 166

458,8%

= Charges de personnel nettes des remboursements pour MAD

et emplois aidés RETRAITÉ

16 997 380

16 974 021

17 141 493

17 835 066

17 578 017

3,4%

Chapitre 012 "charges de personnel et frais assimilés"

17 451 220

17 732 108

17 820 362

18 446 093

18 181 340

4,2%

Source : calculs CRC, d'après les comptes de gestion.

(1) Les participations de

l’État

sur les rémunérations brutes des emplois aidés ont été imputées, par la CUCM, à

l’article

6419 «remboursements sur rémunérations du personnel » (en

atténuations de charges) alors qu'elles relèvent des déclinaisons du compte 7471 « participations État ».

(2) Les remboursements des directeurs des services techniques des communes membres mis à disposition de laCUCM pour partie de leur temps de travail ont été imputés, par la

CUCM, aux articles 64111 "rémunération du personnel titulaire" et 64131 "rémunération du personnel non titulaire" alors qu'ils relèvent du compte 6217 "personnel affecté par la

commune membre du GFP".

(3) Le recours par la CUCM à la société Bourgogne Intérim'R pour le remplacement des agents du service des ordures ménagères a fait l'objet d'imputation à divers articles du

chapitre 011 "charges à caractère général" alors que ces dépenses relèvent du chapitre 012, article 6218 "autre personnel extérieur au service".

(4) Les remboursements de personnel mis à disposition des budgets annexes "eau", "assainissement", "SPANC" et "transports" mis en oeuvre partiellement pour certains, non mis en

oeuvre pour d'autres sur la période, auraient dû être comptabilisés au compte 70841 "mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes". Il en est de même pour ce qui

concerne les remboursements de mise à disposition des ateliers mécaniques de Montceau-les-Mines et de l'office du tourisme communautaire. Il est apparu nécessaire de les faire

apparaître

créant

une

ligne

spécifique

dans

tableau

afin

d'assurer

respect

des

principes

d'équilibre

des

SPIC

permanence

des

méthodes.

(5) Les participations de l'Etat sur les rémunérations brutes des emplois aidés viennent en déduction du coût définitivement supporté par la CUCM; aussi, leur insertion permet de

disposer des charges nettes des dépenses de l'espèce.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

63/86

L’EBF, la CAF brute et le résultat de fonctionnement retraités

Source : calculs CRC,

d’après les comptes de gestion et ANAFI.

Les impacts des retraitements représentent en moyenne 0,4 M€ sur chacun des exercices

2011 à 2014 et sont quasiment nuls en 2015. Ceux-ci concernent les défauts de facturation de

remboursement de mise à disposition de personnel du budget principal envers les budgets

annexes eau et assainissement (de 2011 à 2014), transports (sur toute la période) et SPANC

(en

2011). Pour ce dernier budget annexe, s’y ajoutent des défauts de rattachements de charges

à l’exercice.

Ainsi rectifiés, les résultats ont évolué comme suit au cours de la période sous revue :

L’EBF, la CAF brute et le résultat de fonctionnement

Source : ANAFI et comptes de gestion, retraité CRC.

Depuis 2012, l’évolution des charges de gestion est plus sout

enue que celle des produits.

L’excédent brut de fonctionnement fluctue sur la période, atteint son niveau le plus bas fin

2015, soit 11,8

M€. Au demeurant, il reste satisfaisant et représente 19

% des produits de

gestion.

La capacité d’autofinancement brute suit la même tendance que l’excédent brut de

fonctionnement ; elle atteint son niveau le plus élevé en 2012, à la suite des renégociations

opérées sur la dette au cours de l’exercice 2011. Fin 2015, elle représente 9,3

M€, niveau le

plus bas de la période sous revue.

Le résultat de fonctionnement reste satisfaisant sur l’ensemble de la période, malgré sa

diminution d’1,2 M€ entre 2014 et 2015.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

EBF

13 120 596

15 489 917

12 614 853

12 810 889

11 837 117

EBF retraité

13 571 400

15 872 040

12 980 470

13 233 970

11 820 052

écart

450 804

382 123

365 617

423 081

-17 065

CAF brute

9 972 979

13 156 664

10 504 739

10 339 527

9 358 395

CAF brute retraitée

10 423 783

13 538 787

10 870 356

10 762 608

9 341 330

écart

450 804

382 123

365 617

423 081

-17 065

résultat de fonctionnement (de l'exercice)

7 132 363

9 945 928

7 110 951

6 801 523

6 035 560

résultat de fonctionnement retraité

7 583 167

10 328 051

7 476 568

7 224 604

6 018 495

écart

450 804

382 123

365 617

423 081

-17 065

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Var. 2011/2015

Produits de gestion

58 538 365

61 342 401

61 397 077

64 469 969

62 396 371

6,6%

- Charges de gestion

44 966 965

45 470 362

48 416 608

51 236 000

50 576 319

12,5%

= Excédent brut de fonctionnement

13 571 400

15 872 040

12 980 470

13 233 970

11 820 052

-12,9%

en % des produits de gestion

23,2%

25,9%

21,1%

20,5%

18,9%

-18,3%

+/- Résultat financier (réel seulement)

-3 136 066

-2 513 027

-2 500 650

-2 621 829

-2 657 886

-15,2%

+/- Autres produits et charges excep. réels

-11 551

179 774

390 536

150 467

179 163

-1651,1%

= CAF brute

10 423 783

13 538 787

10 870 356

10 762 608

9 341 330

-10,4%

en % des produits de gestion

17,8%

22,1%

17,7%

16,7%

15,0%

-15,9%

- Dotations nettes aux amortissements

2 840 616

3 210 736

3 393 788

3 538 004

3 322 835

17,0%

= Résultat section de fonctionnement

7 583 167

10 328 051

7 476 568

7 224 604

6 018 495

-20,6%

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

64/86

8.5.2

Le financement des investissements

8.5.2.1

La capacité d’autofinancement

Évolution de la CAF nette

Source : ANAFI et comptes de gestion, retraité CRC.

La capacité d’autofinancement est une marge de manœuvre déterminante pour

l’équilibre financier d’un EPCI. Elle doit couvrir l’annuité de la dette en capital et, de façon

satisfaisante, les investissements programmés.

La CAF nette (après remboursement en capital de l’annuité de la dette) diminue

régulièrement depuis 2013, passant de 6,9 M€ à 6,5 M€ en 2014 pour ne représenter que 5 M€

fin 2015. En effet, la CAF nette de la CUCM est durablement entamée par le poids conséquent

du remboursement en capital de la dette qui résulte d’un endettement risqué, lequel, malgré des

renégociations successives et de nouveaux emprunts, ne cesse d’augmenter

: représentant 3

M€

fin 2011, l’annuité en capital atteint 4,3 M€

fin 2015, soit près de la moitié de la CAF brute.

8.5.2.2

Le financement propre disponible

Évolution du financement propre disponible

Source : ANAFI et comptes de gestion, retraité CRC.

Le financement propre disponible, en le comparant au montant total des dépenses

d’équipement, permet de mesurer la part des investissements financés par des ressources

propres.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

CAF brute

10 423 783

13 538 787

10 870 356

10 762 608

9 341 330

- Annuité en capital de la dette

3 063 544

3 829 796

3 955 882

4 237 001

4 301 696

= CAF nette ou disponible

7 360 239

9 708 991

6 914 474

6 525 606

5 039 633

en €

2011

2012

2013

2014

2015

= CAF nette ou disponible (a)

7 360 239

9 708 991

6 914 474

6 525 606

5 039 633

Taxes d'aménagement

209 893

139 830

169 328

412 293

583 965

+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

3 240 346

3 529 033

4 477 717

2 235 344

2 151 591

+ Subventions d'investissement reçues

6 594 566

4 934 700

3 348 748

2 884 119

2 186 209

+ Produits de cession

380 976

872 167

719 135

623 338

303 955

+ Autres recettes

13 896

= Recettes d'inv. hors emprunt (b)

10 439 677

9 475 729

8 714 929

6 155 095

5 225 720

= Financement propre disponible (a+b)

17 799 916

19 184 720

15 629 402

12 680 701

10 265 353

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

65/86

Si l’autofinancement net fluctue sur la période, avec cependant une tenda

nce à la baisse

depuis 2013, la courbe des recettes d’investissement hors emprunt décroît régulièrement et de

manière conséquente : ces recettes chutent de moitié entre 2011 et 2015, passant de 10,4

M€ à

5,2

M€, soit –

M€. Ce sont, pour l’essentiel, les subventions d’investissement reçues qui

diminuent, en lien avec les opérations d’investissement auxquelles elles sont corrélées. Le

FCTVA diminue également sur les deux derniers exercices de la période.

Au final, le financement propre disponible s’est cons

idérablement réduit entre 2011 et

2015, passant de près de 18 M€ en début de période, à 10 M€ en fin (soit

- 42 %). Ces recettes

demeurent toutefois stables dans leur structure

: l’autofinancement apparaît comme la

principale ressource qui finance les investissements (entre 30 % et 50 % selon les années), et,

à due proportion, le FCTVA et les subventions d’investissement (entre 15

% et 20 % sur la

période).

8.5.2.3

Les dépenses d’équipement

Évolution des dépenses et subventions d’équipement

Globalement, l’effort d’équipement diminue sur la période, passant de 27

M€ en 2011

à 12

M€ en 2014, puis remonte à près de 15

M€ au cours du dernier exercice.

Les secteurs d’intervention majoritairement retenus par la CUCM au cours de la période

examinée concernent les o

pérations d’aménagement urbain (30

M€) et celles relatives à la

voirie (21

M€). Au titre des politiques publiques liées au développement économique, les trois

sites prioritaires sont le site industriel du Creusot (8 M€), l’espace Coriolis

-gare TGV et le site

des Chavannes (6

M€) autour du bassin minier. Enfin, l’effort d’équipement concerne

l’enseignement, avec deux équipements majeurs

: l’internat d’excellence à Montceau (4,6 M€)

et le restaurant universitaire (2,5 M€).

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Dépenses d'équipement

25 054 373

22 227 322

19 555 164

10 650 389

12 588 607

Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)

2 213 272

1 608 206

1 094 604

1 243 627

2 201 940

Total

27 267 645

23 835 528

20 649 767

11 894 016

14 790 547

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

66/86

8.5.2.4

Le résultat de financement

Le résultat de financement des investissements

Sur la période 2011 à 2015, hors remboursement en capital des emprunts contractés, la

CUCM a dépensé en investissement près de 100 M€.

L’autofinancement (ou épargne disponible après remboursement du capital de la

dette)

a financé sur la période 35 % des dépenses d’investissement

; combiné aux ressources propres

d’investissement hors emprunt, cet autofinancement assure la soutenabilité de la politique

d’investissement à hauteur de 75

La stratégie financière de la CUCM a consisté à privilégier le financement

complémentaire des investissements par le recours à l’emprunt, à hauteur de près de 26 M€. Le

fonds de roulement n’a pas été sollicité, son niveau étant peu élevé.

8.5.3

Un fonds de roulement fragile jusqu’à fin 2

015

Évolution du fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie

Source : ANAFI et comptes de gestion, retraité CRC.

Malgré la baisse des investissements constatée sur les deux derniers exercices et la

mobilisation d’emprunts excédant l

e besoin de financement en 2014, le fonds de roulement du

budget principal de la CUCM demeure fragile fin 2015

; il n’a jamais dépassé le seuil de

jours de charges courantes sur l’ensemble de la période examinée. Le besoin en fonds de

roulement, négatif

sur l’ensemble de la période, signifie que les sommes non encore décaissées

sont supérieures aux sommes non encore encaissées ; il constitue donc une ressource et

augmente le niveau de la trésorerie.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Cumul sur les années

CAF nette ou disponible

7 360 239

9 708 991

6 914 474

6 525 606

5 039 633

35 548 943

+ Recettes d'inv. hors emprunt

10 439 677

9 475 729

8 714 929

6 155 095

5 225 720

40 011 149

= Financement propre disponible

17 799 916

19 184 720

15 629 402

12 680 701

10 265 353

75 560 092

- Dépenses d'équipement

25 054 373

22 227 322

19 555 164

10 650 389

12 588 607

90 075 854

- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)

2 213 272

1 608 206

1 094 604

1 243 627

2 201 940

8 361 648

+/- Dons, subv. et prises de participation en nature, reçus ou donnés

-50 596

-5 115

-42 797

-40 779

-62 872

-202 158

- Participations et inv. financiers nets

130 000

398 524

-57 800

317 838

332 843

1 121 405

+/- Variation autres dettes et cautionnements

-18 616

1 662

-2 371

45 021

42 136

67 832

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

-9 528 517

-5 045 878

-4 917 398

464 606

-4 837 301

-23 864 488

+/- Solde des opérations pour compte de tiers

-309 054

-691 713

-530 596

358 034

405 509

-767 819

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

-9 837 571

-5 737 591

-5 447 993

822 640

-4 431 792

-24 632 307

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement)

10 258 745

4 500 000

4 000 000

3 000 000

25 758 745

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global

421 174

-1 237 591

-1 447 993

4 822 640

-1 431 792

1 126 438

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

au 31 décembre en €

2011

2012

2013

2014

2015

Fonds de roulement net global

2 738 178

1 049 784

-780 332

3 676 692

1 821 819

- Besoin en fonds de roulement global

-2 474 024

-2 397 943

-2 367 751

-3 120 085

-3 576 840

=Trésorerie nette

5 212 202

3 447 727

1 587 419

6 796 777

5 398 659

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

67/86

En conclusion, le fonds de roulement ne permet pas de financer des investissements

futurs, sauf recours à l’emprunt.

L’ENDETTEMENT DE LA

CUCM

Depuis les lois de décentralisation de 1982, le secteur public local dispose d’une grande

liberté en matière d’emprunt, sous réserve de respecter le droit budgétaire. E

n raison de la

remontée des taux d’intérêt apparue principalement depuis 2003, une part croissante de

l’endettement du secteur public local a été contractée sous des formes présentant des risques,

en lien avec une complexification de l’offre bancaire.

Le constat

d’un certain nombre de

sinistres financiers intervenus après la conclusion de contrats risqués a conduit à une régulation

du recours à l’emprunt par le secteur public local.

La circulaire du 25 juin 2010 a ainsi rappelé l’état du droit sur le recour

s aux produits

financiers et aux instruments de couverture du risque financier. Était notamment annexée à cette

circulaire la charte de bonne conduite, dite « charte Gissler », visant à améliorer la transparence

dans les relations entre les banques et les collectivités mais également au sein des collectivités

elles-

mêmes, et notamment à l’égard de leurs assemblées délibérantes. Plus réce

mment, la loi

n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que

le décret n° 2014-

984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des

collectivités territoriales ont restreint les possibilités de recours à de tels produits structurés.

Malgré cette prise de conscience de la nécessaire régulation du recours à

l’emprunt, les

collectivités et établissements publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés ont

continué d’en subir les effets. La CUCM en fait partie.

9.1

L’encours de la dette et les ratios d’endettement

Au 31 décembre 2015, l’encours cumulé de la dette de la CUCM s’élevait à 75,6 M€

dont 60,7

M€ au titre du budget principal, 9 M€ au titre du budget annexe «

eau

» et 5,9 M€ au

titre du budget annexe « assainissement ».

Sur la période 2011 à 2015, les budgets principal et annexes « eau » et

« assainissement » présentent des opérations relatives à la dette comme suit :

Endettement consolidé sur la période 2011-

2015 (en €)

Source

: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion, et comptes administratifs du groupement

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Evolution

2011-2015

Annuité en capital de la dette consolidée retraitée*

3 094 546

4 073 862

4 235 962

4 537 572

4 614 438

49,1%

Charge d'intérêts et pertes nettes de change consolidées

3 337 751

3 147 523

3 002 486

3 175 588

3 227 137

-3,3%

= Annuité totale de la dette consolidée

6 432 297

7 221 384

7 238 448

7 713 160

7 841 575

21,9%

Encours de dette au 31 décembre - budget principal

60 011 463

60 680 006

60 726 495

62 004 135

60 660 303

1,1%

Encours de dette au 31 décembre - budget annexe "Eau"

4 804 109

7 164 184

8 785 362

9 258 017

9 020 289

87,8%

Encours de dette au 31 décembre - budget annexe

"assainissement"

5 813 338

5 664 557

5 518 833

5 925 739

5 907 587

1,6%

Encours de dette

consolidé

au 31 décembre

70 628 910

73 508 746

75 030 689

77 187 892

75 588 179

7,0%

* retraitée en 2011 des 0,6 M€ de capital d'emprunt CHF du budget principal renégocié

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

68/86

L’endettement consolidé de la

communauté urbaine progresse de 7 % (+ 5

M€) sur la

période, dont la proportion la plus importante provient du budget annexe « eau

» (+ 4,2 M€).

S’agissant du budget principal, l’évolution

de l’annuité totale de la dette progresse

de 12,3 % entre 2011 et 2015, avec une composante «

charges d’intérêts et pertes nettes de

change » représentant 38

% de l’annuité totale en 2015 contre

51 % en 2011. La dette de ce

budget a fait l’objet de renégociations pour 9,5 M€ en 2011

et 6,6

M€ en 2015

Concernant le budget annexe « eau

», l’évolution de l’annuité

totale de la dette progresse

de 334 % entre 2011 et 2015, avec une composante «

charges d’intérêts et pertes nettes de

change

» représentant 64 % de l’annuité totale en 2015 contre 92 % en 2011. Il est à relever

u’un prêt sans intérêt

de l’agence de l’eau Loire Bretagne a

été octroyé

pour l’aide au

financement de la construction de la nouvelle usine d’eau potable de la Couronne

, un premier

versement de 1,8 M€ amortissable sur 15

ans étant intervenu le 20 décembre 2013

, le second

de 1,7 M€ ayant été versé le 16

novembre 2016.

Enfin, s’agissant du budget annexe «

assainissement

», l’évolution de l’annuité totale de

la dette progresse de 221 % entre 2011 et 2015, avec une composante «

charges d’intérêts et

pertes nettes de change » représentant 65

% de l’annuité totale en 2015 contre 81

% en 2011.

Aucune renégociation de la dette n’est intervenue au cours de la période.

Au final, il peut être observé que l’annuité de la dette dans sa composante «

charges

d’intérêts et pertes de change

» pèse fortement sur les deux budgets annexes, celle-ci

représentant jusqu’à plus de 60 % de l’annuité totale pour chacun d’entre eux.

Ces

informations doivent être appréciées au regard d’un certain nombre de ratios

d’endettement.

Ratios d’endettement consolidé sur la période 2011

-2015

Source

: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion, et comptes administratifs du groupement

La capacité de désendettement des budgets consolidés

du groupement mesurée à partir

de la capacité d’autofinancement brute, qui permet de calculer le nombre d’années nécessaires

pour rembourser l’encours de la dette en y consacrant l’intégralité de son éparg

ne brute, varie

de 0,2 point sur la période 2011-2015 pour représenter 5,7 années en 2015.

Le taux d’endettement consolidé

de 97,5 % en 2011 se réduit de 3 points en 2015 de

par la hausse des recettes réelles de fonctionnement, pour atteindre 94,5 % : il représente le

Article 3 « modalité de remboursement » de la convention de novembre 2013 : « remboursable en 15 annuités. Le remboursement

interviendra 1 année(s) après le premier versement des fonds.

». Le tableau d’amortissement joint fixait la première échéance au 31 janvier

2016 ; le premier versement est intervenu le 5 février 2016 pour un 0,

12 M€.

Dette consolidée tous budgets / CAF brute consolidée tous budgets

Dette consolidée tous budgets / (recettes réelles de fonctionnement tous budgets

–

recettes et dépenses réciproques budgets

principal et annexes)

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Encours de dette au 31 décembre

70 628 910

73 508 746

75 030 689

77 187 892

75 588 179

CAF brute

12 844 888

15 472 039

13 119 511

12 739 827

13 348 949

Capacité de désendettement en années

(dette / CAF brute)

5,5

4,8

5,7

6,1

5,7

Recettes réelles de fonctionnement (CA)

72 471 230

76 273 286

76 473 841

79 259 233

79 952 434

Taux d'endettement

(dette / recettes réelles de fonctionnement)

97,5%

96,4%

98,1%

97,4%

94,5%

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

69/86

poids de l’encours de dette au regard des recettes réelles de fonctionnement de la communauté

urbaine.

Ces deux ratios apparaissent globalement satisfaisants sur la période sous revue.

9.2

La structure de la dette et son évolution

La chambre a

vait déjà relevé dans son précédent rapport d’observations définitives que

quatre emprunts structurés faisant partie du portefeuille de la dette de la CUCM étaient porteurs

de risques financiers très importants. Elle en concluait, de manière générale, que

l’absence de

plafonnement des taux d’intérêt applicables, pour des contrats de longue durée, impliquait une

prise de risque non maîtrisée, conduisant les parties à engager une renégociation avec le risque

de paiement d’une soulte importante lorsque le risq

ue se matérialisait.

Au 1

janvier 2011, sur un encours consolidé de 63,6 M

€, près de

42 % correspondait

à des emprunts à risque tels que définis par la circulaire du 25 juin 2010. En décembre 2011,

après renégociation de quatre emprunts, subsistaient un emprunt représentant 7,5 % de

l’encours (

5,2

M€) classé 1E, un autre classé 3E pour 6,5

% de l’encours (

4,6

M€), un classé

4E pour 10

% de l’encours (

7,3

M€), et deux 6F pour 8

% de l’encours (

5,7

M€).

Fin 2015

, après une nouvelle renégociation de l’emprunt classé 4E, la dette de la CUCM

faisait apparaître, hors pro

duits simples classés 1A, l’emprunt classé 1E

pour 6,5

% de l’encours

(4,9

M€), l’emprunt classé 3E pour 5,6

% de l’encours (

4,2

M€), et les deux 6F pour 7

% de

l’encours

(5,1 M

€).

Évolution de la typologie de l’encours de la dette consolidée entre les 31

décembre

2011 et 2015

Source

: d’après les annexes aux comptes administratifs du groupement

Il est admis, d’après un rapport remis par le gouvernement au Parlement en 2012

, que

des emprunts peuvent être considérés comme à risque lorsque qu’ils présentent une cotation à

partir de D en termes de structure de taux. À la CUCM

, l’encours de dette consolidée qualifié

Rapport au Parlement,

Les emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics, comportant soit un risque de

change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indice à fort risque,

juillet 2012

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

70/86

de risqué représentait 32

% (soit 22,8 M€) de l’encours total

au 31 décembre 2011, 19 % (soit

14,2

M€)

au 31 décembre 2015.

En 2016

, de nouvelles renégociations sont intervenues concernant l’emprunt classé 3E

du budget annexe de l’eau et les deux emprunts 6F du budget principal, le second avec effet en

juin 2017.

À l’issue de ces opérations, subs

iste un emprunt classé 1E au budget annexe de

l’assainissement, lequel représente 5,3 % de l’encours consolidé à fin 2016 (4,7 M€), mais 83

de celui dudit budget annexe

Au final, le groupement a désensibilisé la quasi-totalité de sa dette.

9.3

La gestion de la dette

Engluée dans une masse d’emprunts structurés, la CUCM a mené plusieurs démarches

de dialogue avec les organismes prêteurs avec le concours de cabinets spécialisés.

9.3.1

Les renégociations opérées en 2011

Quatre emprunts rattachés au budget principal o

nt fait l’objet de renégociations

le contrat PENTIFIX (n° 409 devenu n° 438) de 2

M€

souscrit auprès de la Caisse

d’É

pargne en mars 2007 avec une phase structurée sur la différence taux long, taux court

(CMS 10 ans

–

CMS 2

ans) avec multiplicateur de 5 d’une durée de 20 ans

–

classé 3E

–

présentait un capital restant dû de 1,7 M€. Il

a été réaménagé à taux fixe de 4,05 % avec

intégration d’une indemnité de 268

000 € au capital, et

allongement de la durée de 3 ans ;

le contrat CORIALYS FIXMS (n° 403 devenu n° 441) d

e 8,9 M€ souscrit auprès de D

exia

Crédit Local en avril 2006 avec une phase structurée sur la différence taux long, taux court

(CMS 20 ans

–

CMS 2

ans) avec un multiplicateur de 5 d’une durée de 20

ans

–

classé 3E

–

présentait un capital restant dû de 5,9

M€. Il a été réaménagé

à taux fixe de 3,93 % avec

intégration de l’indemnité dans

le capital d’un montant de 750

000 €

, sans augmentation

de la durée ;

le contrat en devise CHF (n° 386 devenu n° 442) de près de 2,7 M de francs suisses (CHF)

sous

crit auprès de Dexia Crédit Local en octobre 2000, d’une durée de

15 ans

–

classé 6F

–

présentait un capital restant dû de 0,76 M€. Il a été réaménagé à un taux fixe de 1,72

avec intégration

de l’indemnité de 92

500 €

au capital, sans augmentation de la durée. La

perte de l’écart de change en capital s’est élevée à 148

243 €

;

le n° 393, emprunt à barrière sur cours de change EUR/CHF classé 6F, devenu n° 393ream,

présentait un capital restant dû de 1,13

M€. Bien que réaménagé le 1

décembre 2011, la

banque n’en a pas modifié les conditions financières alors qu’au 6

juin 2011

le taux de

change EUR-CHF à 1,2221 était déjà très en deçà du niveau de la barrière à 1,44 : le risque

d’activation de la formule de taux dégradé sur la phase structurée était par conséquent

avéré.

Le groupement a d’ail

leurs utilisé un « gel de coupon » à 4,55

% afin d’éviter le

Il s’agit d’un emprunt à barrière sur Euribor affecté d’un coefficient multiplicateur de 5 (n°

412). Entré dans sa phase risquée

depuis le 1

janvier 2013, le taux d’intérêt qui lui était appliqué au 31 décembre 2015 s’élevait à 3,82

%. Cette phase risquée qui s’étend

jusqu’au 31 décembre 2030 sera suivie d’une dernière phase de 10 années affectée d’un taux fixe à 3,77 %.

Date d’émission du fax de confirmation de la proposition de réaménagement.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

71/86

paiement d’échéances dégradées sur l’exercice 2011

. Cet emprunt a donc conservé son

caractère risqué 6F.

Il peut être observé que l’ensemble des indemnités de réaménagement des trois premiers

produits ont été intégrées au capital des nouveaux contrats de prêts et que les négociations ne

sont intervenues que sur des produits à taux fixes.

9.3.2

Le transfert irrégulier d’un contrat de prêt entre les budgets principal et

annexe « eau » en 2013

Le 17 juillet 2013, après un audit de la dette édité le 1

juillet qui mettait en lumière

« une augmentation significative des frais financiers en 2014 (+ 10,2

%) en raison de l’entrée

en phase structurée de l’emprunt à barrière

sur cours de change (prêt n° 417 de la SFIL/CFFL)

à compter de l’échéance du 01/02/

2013 »,

un échange de contrat d’emprunt entre les budgets

principal et annexe de l’eau a été opéré par décision

du président au motif que « les marges de

négociation sur un emprunt mobilisé sur le budget eau, prêt [

…

] (n° 417), au capital restant dû

de 4 396

545,35 €, semblent réduites, au vu du faible volume d’emprunt à réaliser pour le

financement des opérations en cours. En effet, l’apport de flux nouveau significatif est

obligatoire pour envisager le réaménagement de ce produit. / Cette condition n’est pas requise

pour le refinancement du prêt mobilisé sur le budget principal (n° 437) au CRD identique ».

Si le capital restant dû de ces deux emprunts était effectivement équivalent,

il n’en

demeure pas moins que le transfert

du risque le plus élevé du budget annexe de l’eau

(6F) au

budget principal

(3E) s’avérait

irrégulier.

La chambre rappelle qu’un transfert de charge de l’usager vers le contribuable en

matière de SPIC est proscrit. Au demeurant, cette infraction aux règles du droit budgétaire

démontre à quel point le risque des emprunts toxiques pesait sur les finances du groupement.

9.3.3

L’engagement d’une procédure contentieuse en 2013

Face au risque de devoir assumer des charges financières exorbitantes, certaines

collectivités locales et groupements ont intenté

une action en justice à l’encontre de

établissements bancaires.

C’est le cas de la CUCM, qui, le

14 mai 2013

, a assigné la Caisse d’Épargne Bourgogne

Franche-Comté devant le tribunal de grande instance de Dijon concernant un produit structuré

classé 4E (emprunt à barrière sur Libor USD). Par la suite, le 29 juillet 2013, la CUCM a

également assigné Dexia crédit local, la Société de financement local et la Caisse française de

financement local devant le tribunal de grande instance de Nanterre concernant quatre produits

commercialisés, à l’époque, par Dexia crédit local

: deux produits à barrière sur cours de change

EUR-CHF classés 6F, un produit à barrière classé 1E et un produit de pente classé 3E. La

CUCM demandait, à titre principal, l’annulation des taux d’intérêts stipulés aux contrats de prêt

et le remboursement des intérêts per

çus en excès du taux d’intérêt légal.

À titre de comparaison, sur l’exercice 2012, avec une variation du taux de change EUR/CHF

oscillant entre 1,2 et 1,22, le niveau

moyen de taux d’intérêts appliqué à cet emprunt s’est élevé à 12,2 %.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

72/86

En effet, ces emprunts structurés présentaient un profil dangereux, notamment les deux

contrats classés 6F

; surtout, leur maturité était particulièrement longue, à savoir 2024 pour l’un,

2032 pour un autre et 2041 pour les trois derniers.

9.3.4

La renégociation réalisée en 2014

Par décision du président du 23 décembre 2014

, l’emprunt

à barrière sur Libor USD

12 mois n° 413 du budget principal, classé 4E, a été renégocié en emprunt à taux fixe, devenu

n° 413ream. Présentant un capital restant dû de 6,57

M€, le réaménagement a été réalisé en

référence à un taux de 3,78

% avec intégration d’une indemnité de 2,4 M€ dans les nouvelles

conditions du prêt et allongement de la durée de 7 années. Le refinancement intègre également

la contractualisation de quatre nouveaux emprunts de 1,5

M€ chacun à taux fixe de 2,7

% sur

une durée de 25 ans. Ces opérations ont été réalisées en 2014 et 2015 ; le dernier emprunt de

1,5 M€ a été souscrit en 2016

La chambre relève que l’indemnité de sortie a représenté 36 % du capital restant dû.

9.3.5

Les renégociations menées en 2016 dans le cadre du dispositif de sortie des

emprunts toxiques mis en place par l’État

Par décisions du président des 23 février et 3 mars 2016, une désensibilisation

d’emprunts structurés corrélée au dispositif du fonds de soutien mis en place par l’État a été

réalisée. Concrètement, les renégociations ont concerné deux emprunts à barrière sur cours de

change EUR/CHF classés 6F (n° 393ream et n° 417) et un emprunt de pente classé 3E (n° 437).

En premier lieu, le produit structuré n° 393ream affecté au budget principal, réaménagé

en 2011 et classé 6F, présente un capital restant dû de 0,78

M€ à la date d’effet de la

renégociation arrêtée au 1

juin 2017. Ce produit sera assorti d’un taux fixe de 3,25 % et

intégrera une indemnité compensatrice dérogatoire d’un montant total de 0,84 M€, pour partie

capitalisée (à hauteur de 0,07 M€) et pour partie prise en compte dans les conditions financi

ères

du contrat de prêt de refinancement (soit 0,77 M€). Le refinancement intègre également une

clause de contractualisation de 4

M€ d’emprunts nouveaux au taux fixe de 3,25

%. Pour rappel,

e niveau du taux d’intérêt constaté en 2015 s’élevait à 20,76 %,

déterminé selon une formule

comportant une parité EUR/CHF

. Le cours de change, s’il avait été favorable au groupement,

lui aurait garanti un taux de 3,62 % selon le contrat réaménagé en 2011. À son niveau le plus

bas en 2012, ce taux d’intérêt moyen payé p

le groupement s’élevait à 12,2

%. Ce contrat

cou

rait jusqu’en 2024.

En deuxième lieu, le produit structuré n° 417 transféré de manière irrégulière au budget

principal en 2013 et classé 6F, avec un capital restant dû de 4,12

M€, a fait l’objet d’une

renégociation sur la base d’un taux fixe de 3,25

% avec une indemnité compensatrice

dérogatoire d’un montant total de 12,83

M€, pour partie capitalisée (à hauteur de 9,05

M€) et

pour partie prise en compte dans les conditions financières du contrat de prêt de refinancement

(soit 3,78

M€). Ce contrat intègre également une clause de contractualisation de 4

M€

d’emprunts nouveaux

à un taux fixe de 3,25 %.

Le niveau du taux d’intérêt constaté en 2015

s’élevait à 19,69

%, déterminé selon une formule comportant une parité EUR/CHF courant

jusqu’en 2031, la période suivante de 10 années étant affectée d’un taux fixe de 3,25

%. Dès

son transfert au budget principal en 2013, le taux s’élevait à 11,

%, alors qu’il s’affichait à

3,3 % l’année précédente au budget annexe de l’eau.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

73/86

En troisième et dernier lieu, le produit structuré n° 437 transféré de manière irrégulière

au budget annexe de l’eau en 2013 et classé 3E, avec un capital restant dû de 4,12

M€, a fait

l’objet d’une renégociation sur la base d’un taux fix

e de 3,25 % avec une indemnité

compensatrice dérogatoire d’un montant total de 2,067 M€, pour partie capitalisée (à hauteur

de 0,6 M€) et pour partie prise en compte dans les conditions financières du contrat de prêt de

refinancement (soit 1,467

M€). Pour

rappel, l

e niveau du taux d’intérêt con

staté en 2015

s’élevait à 3,57

% mais comportait une formule affectée d’u

n coefficient multiplicateur de 4

jusqu’en 2028, fin de la phase risquée

Par ailleurs, ces trois emprunts réaménagés ont fait l’objet d’étalement de charge des

frais de remboursements anticipés pour la durée de l’emprunt initial restant à courir avant

renégociation, soit 13 années pour les emprunts n° 417 et 437, et 8 ans pour le n° 393ream. Ce

« mécanisme consiste à transférer la charge de fonctionnement en investissement, et de plus à

équilibrer les sections lors de la réalisation de l’opération. Par la suite, selon le principe des

amortissements, une reprise de la fraction de cette charge doit intervenir »

La chambre souligne

l’impor

tance des indemnités (ou pénalités) de sortie de ces trois

emprunts structurés qui ont eu pour conséquence de faire payer au groupement la réalisation

d’un risque futur,

estimé sur la base des conditions de marché objectives (les variations des

cours moyens et de la volatilité) et des stratégies commerciales subjectives propres à chaque

banque, à partir desquelles sont calculées les rémunérations des organismes prêteurs

. C’est

là

l’

une des justifications au caractère toxique des prêts, certains emprunts structurés contractés

par le groupement présentant un caractère spéculatif élevé, et donc, de facto, risqué.

Toutefois, et cela concerne la forme du refinancement, une banque ne peut proposer un

taux fixe de refinancement sur le produit de change qui soit sup

érieur au taux de l’usure. C’est

pour cette raison qu’une grande partie de l’indemnité est capitalisée et qu’un reliquat est intégré

dans le taux.

En l’espèce,

sur un capital restant dû cumulé de 9

M€

pour les trois emprunts

susmentionnés, les indemnités (capitalisées et prises en compte dans les conditions de

refinancement) se sont élevées à 15,7

M€, correspondant à 175

% du capital restant dû. En

examinant le coût de sortie de chaque emprunt, l’indemnité représente 50 % pour le prêt n°

437,

107 % pour le prêt n° 393ream et 311 % pour le prêt n° 417.

La CUCM ayant fait appel au fonds de soutien mis en place par l’État, ces indemnités

exorbitantes seront donc amoindries dans les comptes futurs de l’établissement.

9.3.6

Les conséquences du recours au fonds de

soutien mis en place par l’État

Le fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 vise à apporter une aide aux

collectivités territoriales et établissements publics locaux les plus fortement fragilisés par les

emprunts toxiques. Cette aide, calculé

e au regard de l’indemnité due au titre des emprunts

refinancés, allège au maximum de 75

% le coût de sortie supporté par l’emprunteur.

Concrètement, il s’agit de

remplacer un prêt structuré à risque par un prêt classique à taux

fixe, sous la condition que

la collectivité ou l’établissement renonce à tout contentieux.

La CUCM a déposé le 29 avril 2015

un dossier de demande d’aide au titre du fonds de

soutien pour quatre contrats de prêt

: l’emprunt classé 4

E renégocié en décembre 2014 ainsi

Annexe A2.3 du compte administratif « répartition des emprunts par structure de taux ».

Délibération du conseil communautaire du 3 mars 2016.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

74/86

que les trois autres emprunts conclus initialement auprès de Dexia et renégociés ultérieurement

au cours de l’année 2016 (pour rappel, deux classés 6F et un classé 3E).

Le montant des aides notifiées se présente comme suit :

Aides du fonds de soutien notifiées en 2016

Source

: CRC, d’après les documents contractuels.

Le cumul des indemnités de sortie de ces quatre emprunts toxiques s’élève à 18,14 M€,

réparti entre l’État, via le fonds de soutien, à hauteur de 9,33

M€

et 8,81

M€, à la charge de la

CUCM. Sur le plan budgétaire et comptable, cette aide, compte tenu du lissage du paiement des

indemnités de sortie sur une période longue (pour rappel, 13 ans pour les emprunts n° 417 et

437 et 8 ans pour le n° 393ream), sera échelonnée en 13 annualités jusq

u’en 2028.

En définitive, la CUCM et l’État ont supporté des indemnités prohibitives, notamment

pour le prêt n° 417 (311 %, soit 12,83

M€, du capital restant dû) avec la contractualisation de

nouveaux emprunts à taux fixe ne permettant pas une diversifica

tion de l’encours de la dette de

la CUCM, et ce, sur des durées longues (25 ans). Ces nouveaux emprunts ont en outre porté sur

des taux fixes arrêtés à 3,25 % en mars 2016, alors que les taux fixes pratiqués à la même

période pouvaient être raisonnablement estimés entre 2 et 2,5 %

Ces emprunts nouveaux, mobilisés pour un montant de 1,5

M€ fin 2014, 3

M€ en 2015

et 5,5

M€ en 2016 ont par ailleurs produit leurs effets sur le niveau désormais pléthorique de la

trésorerie constaté depuis 2015, auxquels 4 M€ d’emprunts nouveaux résiduels s’ajouteront en

2017.

Au final, si la dette de la CUCM est désensibilisée à près de 95 %

à l’issue des

réaménagements opérés en 2016 et offre une lisibilité des échéances à intervenir, le coût de

sortie s’avère particulièrement élevé pour le groupement puisque composé de près de 9 M€ de

coût résiduel (indemnités totales de 18,14

M€ diminuées des aides du fonds de soutien de

9,33

M€), auquel s’ajoute une charge financière issue de la conclusion de 14

M€ d’emprunts

nouveaux à long terme et à des taux supérieurs aux conditions de marché, ce coût global étant

finalement supporté par le contribuable local et national.

Estimation réalisée au regard des taux fixes proposés en février et mars 2016 pour des durées de 15 ans (1,43 % selon la Lettre

du financier territorial (LFT) de février 2016 et janvier 2017) et 20 ans (1,66 % selon la LFT de février 2016), mais également au regard de

l’avis du 25 mars 2016 relatif à l’application des articles L. 313

-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier

concernant l’usure (2,5

% : taux effectif pratiqué au 1

trimestre 2016

pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe,

réservés aux personnes morales)

Subsiste au budget de l’assainissement un emprunt classé 1E (n°

412

) mobilisé en 2011 et courant jusqu’en 2041, présentant un

capital restant dû de 4,75

M€ à fin 2016. Il s’agit, dans sa deuxième phase courant jusqu’en décembre 2030, d’un emprunt à barrière Euribor

affecté d’un coefficient multiplicateur de 5 pour lequel la dégradation s’applique dès que l’Euribor 12M dépasse 6 %. Euribor

12M inférieur à

2 % depuis 2012, est négatif depuis mars 2016.

Emprunt

capital

restant dû

indemnité de

sortie

aide du fonds

de soutien

taux de prise

en charge

Emprunt renégocié en 2014 N°413ream

6,57 M€

2,40 M€

0,29 M€

12%

emprunt renégocié en 2016 n° 393ream

0,78 M€

0,84 M€

0,38 M€

45%

emprunt renégocié en 2016 n° 417

4,12 M€

12,83 M€

8,35 M€

65%

emprunt renégocié en 2016 n° 437

4,12 M€

2,07 M€

0,31 M€

15%

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

75/86

9.4

L’extinction de la dette

Au 1

janvier 2011, tous budgets confondus, la dette de la communauté urbaine s’élevait

à 63,6

M€ et présentait un taux d’intérêt moyen de

3,56 %

Au 31 décembre 2015, l’

encours atteignait 74,7

M€

; le

taux moyen d’intérêts était de

4,38 % et oscillait entre 4 et 4,5 % depuis le second trimestre 2013. La parité euro/franc suisse

en expliquait

en grande partie cette situation engendrant des taux d’intérêts de 11,3

% à 20,7 %

de 2013 à 2015 pour les deux emprunts classés 6F.

Au 1

avril 2016, après prise en compte des réaménagements opérés, l’encours

s’affichait à 75,9 M€

au taux moyen de 3,38 %.

Profil d’extinction de la dette consolidée par exercice, avec prise en compte des

réaménagements 2016*

* capital restant dû au 1

janvier de l’exercice

Source : données groupement

À l’i

ssue des réaménagements conclus en 2016, la dette de la communauté urbaine

atteint son paroxysme en 2017, à près de 90

M€, tous budgets confondus. Elle retrouvera,

courant 2020, le niveau de 2016.

Flux de remboursement de l’annuité de la dette consolidée

par exercice, avec prise

en compte des réaménagements 2016

Source

: CUCM, profil d’extinction global par exercice avec réaménagement 2016 des emprunts SFIL,

25 avril 2016. Source

identique concernant les taux d’intérêts moyens indiqués pour 2015 et 2016.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

76/86

Source

: données groupement retraitées d’ANAFI pour 2011

L’annuité de la dette consolidée composée de l’amortissement du capital et des intérêts

afférents s’est élevée

progressivement de 6,4

M€ à près de 8

M€ sur la période 2011

-2015,

8,18

M€ en 2016. Elle reste

estimée par le groupement à 8,27

M€ en 2018 avant de décroître à

M€ en 2021. Ces estimations peuvent toutefois être remises en cause en fon

ction de la nature

volatile des intérêts de l’emprunt structuré du budget annexe de l’assainissement classé 1E

(n° 412).

9.4.1

En ce qui concerne le budget principal

Avant les renégociations intervenues en 2016, l’encours de dette s’élevait à 60,6 M€ au

31 décembre 2015

Extinction naturelle de la dette du budget principal avant et après renégociations

2016 (hors contrat à intervenir en 2017) (en €)

Source : données Hélios et Opale (DGFiP)

L’encours s’élève à 74

M€

au 31 décembre 2016, hors réaménagement du contrat

renégocié en 2016 (1,6

M€) et ses 4

M€ d’emprunts nouveaux adossés à intervenir en juin 2017.

Il est à relever qu’en sus des opérations de renégociations menées en 2016, la CUCM a

également contracté deux

nouveaux emprunts en mars et juin 2016 auprès de l’Agence France

Locale (AFL). Le premier de ces emprunts AFL a été conclu pour 1

M€ sur une durée de 20

ans

et 3 mois, avec un taux variable indexé sur EURIBOR 3 MOIS + 0,835 %

; le second a été

conclu pour 2

M€ sur une durée de 20 ans et 6

mois également à un taux variable indexé sur

EURIBOR 3 MOIS + 0,84 %

L’annuité en capital

de la dette du budget principal, égale à 3

M€ en 2011, à 4,3

M€ en

2015, atteindra 4,8

M€ en 2017 et 4,9

M€ en 2019 et 2020. Ce n’est qu’à compter de 2027

qu’elle passera sous la barre des 4

M€.

En ajoutant les charges d’intérêts, l’annuité de la dette du budget principal a atteint 7

M€

en 2016. Égale à 6,2

M€ en 2011, l’annuité est passée à 6,86 M€ en 2014

: l’

échange du prêt

n°

417 avec le budget annexe de l’eau ayant à lui seul généré une hausse des charges d’intérêts

Compte tenu des écarts constatés entre les balances des comptes de gestion et les annexes aux comptes administratifs, relatifs

notamment à une prise en compte « partielle

» des autres dettes (c/1687) liées à l’intégration de communes en 2014.

Représentant un TEG de 0,8468 % au 14 décembre 2015, date de proposition formulée par AFL

Soit un TEG de 0,852 % au 14 décembre 2015

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

77/86

de 0,4

M€

entre 2013 et 2014. Toutefois, la CUCM percevant l’aide annuelle de l’État dans

le cadre du dispositif de sortie des emprunts structu

rés à compter de l’exercice 2016, et

ce,

jusqu’en 2028, une recette de 0,7

M€ a été comptabilisée au compte 76811 «

sortie des

emprunts à risques avec IRA capitalisées

», venant atténuer la charge d’intérêt supportée au

cours de l’exercice 2016.

9.4.2

En ce qui

concerne le budget annexe de l’eau

Hors renégociation intervenue en 2016, l’encours de dette s’élevait à 9

M€ au

31 décembre 2015 ; il atteint 10,95

M€ au 31 décembre 2016 en intégrant l’indemnité

compensatrice dérogatoire capitalisée de 0,6

M€ et le verse

ment du solde du prêt sans intérêt

accordé par l’agence de l’eau Loire Bretagne pour la construction de la nouvelle usine de la

Couronne (1,7

M€).

L’annuité de la dette du budget annexe de l’eau

, égale à 0,11

M€ en 2011, a dépassé

0,4

M€ en 2012 et 0,5

€ en 2015. Elle a atteint 0,7

M€ en 2016 et progressera jusqu’à 0,8

M€

en 2018. Ce n’est qu’en 2032 qu’elle passera sous la barre des 0,7

M€.

9.4.3

En ce qui concerne le budget annexe de l’assainissement

L’annuité de la dette du budget annexe de l’assainissemen

t, égale à 0,11

M€ en 2011,

atteint 0,37

M€ en 2015 après un pic observé à 0,47

M€ en 2012.

Dépassant 0,4

M€ depuis

2016, elle atteint son niveau le plus haut, 0,43

M€

, en 2017. À compter de 2018, son niveau

n’est qu’estimé

du fait de la volatilité de l’emprunt n°

412 classé 1E encore présent au

portefeuille de ce budget annexe.

9.5

Les états de la dette annexés au compte administratif

Alors que la connaissance et la gestion de la dette sont un enjeu essentiel pour la CUCM,

la qualité de l’information de l’assemblée et des citoyens doit être pleinement assurée

Des discordances apparaissent entre les rubriques communes au compte administratif et

au compte de gestion en matière de dette. En effet, l’encours d’e

mprunt porté au compte

administratif ne correspond pas à celui du compte de gestion, et ce, pour tous les exercices et

pour tous les budgets, comme le montre le tableau suivant :

Les charges d’intérêts payées au budget principal en 2013 pour l’emprunt n°

417 s’élevaient à 0,15

M€

; celles payées en 2014

ont rep

résenté 0,53 M€.

Annuité de la dette = annuité en capital + charges d’intérêts

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

78/86

Écart « annexes des comptes administratifs-balances des comptes de gestion »

constaté sur l’encours de dette au 31/12 sur la période 2011

-2015

Source

: CRC d’après les états annexes aux comptes administratifs et les comptes de gestion

chambre rappelle que la transparence financière nécessite la communication d’états

réguliers annexés aux comptes et invite le groupement à régulariser, en se rapprochant du

comptable, les discordances constatées

, afin d’assurer la qualité des informations

produites.

En outre, les annexes des comptes administratifs retracent de manière erronée certaines

des opérations de réaménagement de dette. Ainsi, en 2011, des « refinancements » apparaissent

au compte 166 du budget principal pour 8 722

629,77 €, alors que l’état annexé fait état d’un

total des dépenses de refinancement de dette de 12 827

599,06 € pour un total de recettes de

9 464

792,93 €

; en 2013, aucun état spécifique n’est annexé aux comptes administratifs des

budgets principal et annexe « eau

» alors qu’un montant de 4

396

546 € est porté au compte

166 de chacun de ces budgets ; en 2014, un état est annexé au compte administratif du budget

principal pour une somme de 6 568

746,50 € alors que l’opération n’est retracée que dans les

comptes 2015 dudit budget. Or, la nomenclature comptable M14 précise que « le refinancement

se distingue de la renégociation de dette qui se caractérise par une simple modification des

caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de

l’emprunt. La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement

au refinancement ».

S’agissant dans chacun de ces cas de renégociation sans flux financier, les comptes 166

et 1641 n’avaient pas à être mou

vementés ; ils ont par ailleurs nécessité des retraitements dans

le cadre de l’analyse financière.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à corriger les

anomalies relevées par la chambre en se rapprochant du comptable public, dès réception du

rapport définitif.

Recommandation n°

8 (rappel du droit) : Présenter une information financière

conforme à la réglementation dans les annexes au compte administratif relatives à la

dette.

PERSPECTIVES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

De nombreux paramètres pèsent sur les perspectives financières de la CUCM : les

opérations de sortie des emprunts risqués menées en 2016, l’arrivée de sept nouvelles

communes au 1

janvier 2017 corrélée à la nécessaire révision des relations financières avec

les communes membres

par le truchement d’un véritable pacte fiscal et financier, la question

en €

Encours de dette au 31/12

2011

2012

2013

2014

2015

2011

2012

2013

2014

2015

2011

2012

2013

2014

2015

budget ppal

59 991 104

60 661 200

60 705 435

61 097 782

59 901 227

60 011 463

60 680 006

60 726 495

62 004 135

60 660 303

-20 358

-18 805

-21 060

-906 354

-759 075

BA assainissement

5 813 043

5 664 002

5 518 028

5 891 256

5 728 335

5 813 338

5 664 557

5 518 833

5 925 739

5 907 587

-295

-554

-805

-34 483

-179 252

BA eau

4 842 429

7 163 123

6 981 605

7 319 957

9 018 665

4 804 109

7 164 184

8 785 362

9 258 017

9 020 289

38 319

-1 060

-1 803 757

-1 938 061

-1 625

balance du compte de gestion

annexe du compte administratif

écart

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

79/86

prégnante des nouvelles délégations de service public de l’eau et de l’assainissement à compter

de 2018, et, enfin, la poursuite du programme d’investissement sur la mandature

10.1

Le niveau du fonds de roulement et la trésorerie

Conséquence directe des opérations de renégociations de la dette menées en 2016 et des

emprunts nouveaux auprès de l’AFL, le fonds de roulement du budget principal a été reconstitué

à hauteur de 7,9 M€ au 31 déce

mbre 2016.

En effet, la mobilisation d’emprunts nouveaux à hauteur de 8,5

M€ (dont 5,5

M€

corrélés aux opérations de renégociations et 3

M€ d’emprunts auprès de l’AFL) et la

capitalisation de l’indemnité compensatrice dérogatoire à hauteur de 9

M€, soit

17,5

M€ au

total, ont été largement supérieures au besoin de financement qui s’établissait à 11

M€.

En outre, en ne corrélant pas le niveau des emprunts « nouveaux » au volume des

investissements à réaliser au titre de l’exercice 2016, la CUCM dispose d’un

e trésorerie

pléthorique depuis le mois de mai 2016 qui est supérieure à 10

M€ et atteint, à la clôture de

l’instruction, 17 M€.

La chambre rappelle que la gestion de la dette nécessite également la gestion de la

trésorerie dont l’objectif est d’éviter, autant que faire se peut,

une mobilisation précoce des

emprunts. Ne pouvant différer les renégociations de sa dette, puisque corrélées au dispositif du

fonds de soutien de l’État, la CUCM se retrouve désormais en possession d’une trésorerie qui

ne présente aucun avantage économique, l’obligation de dépôt des fonds au Trésor s’imposant

aux collectivités territoriales et établissements publics locaux. Cependant, des dérogations ont

été autorisées par le législateur

. En effet, peuvent faire l’objet de placements les fonds qui

proviennent d’emprunts dont l’emp

loi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté

de la collectivité ou de l’établissement public. La CUCM n’ayant pu différer les renégociations

sous peine de ne plus bénéficier du fonds de soutien, pourrait ainsi envisager des placements

de trésorerie.

10.2

Analyse financière prospective

L’analyse financière prospective, qui vise à définir les marges de manœuvre de la

CUCM pour mettre en œuvre un programme d’investissement soutenable, s’appuie sur les

éléments transmis au cours de l’instruction.

La CUCM réalise chaque année une prospective financière.

S’agissant de la section de fonctionnement, le travail mené prend en compte l’incidence

de la réduction des dotations de l’État, et, en matière de ressources fiscales, le scenario retient

le maintien des taux de la fiscalité et le faible dynamisme des bases. La CUCM anticipe ainsi

une faible progression de ses produits de fonctionnement jusqu’en 2020. Concernant les

charges, leur évolution reste contenue, en raison de la réduction des charges à caractère général

Tous budgets confondus, un programme d’investissements de 155 M€ a été planifié sur la période 2015

-2020, lequel se décline

en trois volets

: l’économie et l’enseignement supérieur, le renouvellement urbain et l’habitat, la cohésion sociale (source

: rapport d’activité

2015).

Dispositions codifiées aux articles L. 1618-2 et suivants du CGCT.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

80/86

amorcée depuis 2015 et de la maîtrise des charges de personnel. Les frais financiers prennent

en compte les réaménagements opérés en 2016.

En conséquence, l’autofinancement brut (recettes réelles de fonctionnement –

dépenses

réelles de fonctionn

ement) diminue d’1 M€ entre 2016 et 2017 (soit près de 9 M€ en 2017),

puis est maintenu à hauteur de 8 M€ jusqu’en 2020.

En section d’investissement,

le scenario daté de janvier 2017 porte les dépenses hors

annuité en capital à 66,5

M€ entre 2017 et 2020. Pour les finan

cer, la CUCM devra souscrire

de nouveaux emprunts à hauteur de 30

M€. Dès lors, l’annuité en capital augmenterait de

manière significative, à savoir 4,9 M€ en 2018, 5,5 M€ en 2019 et 5,8 M€ en 2020.

Ces nouveaux emprunts pèseront nécessairement sur l’équil

ibre des finances à court et

moyen terme. La capacité d’autofinancement nette serait altérée, passant de 4 M€ en 2017 à

M€ en 2018, puis 2,5 M€ jusqu’en 2020. Dans un tel scenario, la capacité de désendettement

atteindrait le seuil de 10 années dès 2018

jusqu’en 2020

; et, en prenant en compte l’aide du

fonds de soutien restant à percevoir au titre de ces exercices

–

ce qui apparaît discutable sur le

plan du droit budgétaire

–

la capacité de désendettement serait de 9 ans en 2018 et 9,5 ans en

2020. En ou

tre, en rapportant le financement propre disponible aux dépenses d’équipement en

cumul sur les quatre années 2017 à 2020, la soutenabilité de la politique d’investissement

apparaît faible, car inadaptée aux ressources. En effet, il suffit de comparer ce rapport avec celui

résultant de la période 2011 à 2016 pour constater le décrochage : 46 % en prospective contre

75 % en rétrospective.

Au final, la chambre estime que ce scenario n’est pas soutenable. En effet, l’épargne

nette et la capacité de désendettement apparaissent dégradées à court et moyen termes, proches

du seuil critique

. Dès lors, au-delà de 2020, la CUCM devrait limiter de manière significative

le volume de ses investissements, ne pouvant les financer que par son seul financement propre

disponible.

Aussi, la chambre estime que

si le groupement limitait le recours à l’emprunt nouveau

en fin de période à hauteur de 10

M€ et réduisait, en conséquence, l’enveloppe des

investissements à 56

M€, tout en poursuivant les efforts sur les charges de gestion, la

soute

nabilité de la politique des investissements serait préservée jusqu’en 2020. La capacité de

désendettement serait de 8,5 années en 2018, 7,8 en 2019 et 7,3 en 2020 ; en prenant en compte

l’aide du fonds de soutien restant à percevoir, le ratio serait ramen

é à 7,6 années en 2018, 7 en

2019 et 6,6 en 2020.

Sans méconnaître les efforts de rationalisation des dépenses de gestion qu’a réalisés la CUCM

dans un contexte de diminution des dotations de l’État, préservant par là

-même son épargne

brute, la chambre

invite le groupement à s’interroger sur le niveau de ses investissements

venir, de manière à préserver ses grands équilibres financiers.

∞

Il est communément admis que le seuil d’endettement trop élevé est atteint lorsqu

e la capacité de désendettement se situe entre

9 et 12 années.

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

81/86

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

82/86

ANNEXES

Annexe n° 1.

Analyse financière rétrospective du budget annexe de l’eau –

Exercices 2011 à

2015

................................................................................................................................

Annexe n° 2. Analyse financière rétrospectiv

e du budget annexe de l’assainissement –

Exercices

2011 à 2015

.....................................................................................................................

Annexe n° 3. Analyse financière rétrospective du budget annexe des transports

–

Exercices 2011

à 2015

..............................................................................................................................

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

83/86

Annexe n° 1.

Analyse financière rétrospective du budget annexe de l’eau –

Exercices 2011 à 2015

La formation de l’autofinancemen

Le financement des investissements

La situation bilancielle

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Var. 2011/2015

Ressources d'exploitation

1 266 319

1 236 258

1 201 083

1 177 846

2 476 205

95,5%

- Consommations intermédiaires

111 547

89 721

71 482

76 009

103 665

-7,1%

- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)

38 582

39 089

41 330

49 782

= Valeur ajoutée

1 116 190

1 107 448

1 088 271

1 052 055

2 372 540

112,6%

en % du produit total

88,1%

89,6%

90,6%

89,3%

95,8%

- Charges de personnel

180 852

204 823

200 835

206 252

210 165

16,2%

+ Subvention d'exploitation

241 345

238 961

267 349

+ Autres produits de gestion

8 418

1 344

- Autres charges de gestion

83 654

85 690

95 336

78 954

153 134

83,1%

= Excédent brut d'exploitation

851 684

825 354

1 034 788

1 005 810

2 276 590

167,3%

en % du produit total

67,3%

66,8%

86,2%

85,4%

91,9%

+/- Résultat financier (réel seulement)

-107 468

-282 041

-287 226

-310 832

-322 270

199,9%

+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)

-20 012

-156 484

-30 113

-28 660

-38 066

90,2%

= CAF brute

724 204

386 830

717 449

666 318

1 916 254

164,6%

en % du produit total

57,2%

31,3%

59,7%

56,6%

77,4%

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion, retraité CRC.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Cumul sur les

années

CAF brute

724 204

386 830

717 449

666 318

1 916 254

4 411 055

- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)

9 104

127 427

168 321

175 995

184 025

664 873

= CAF nette ou disponible (a)

715 100

259 403

549 128

490 323

1 732 229

3 746 181

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

278

547

825

+ Subventions d'investissement

1 384 451

28 103

130 904

466 030

2 009 488

+ Produits de cession

107

+ Autres recettes

17 963

75 424

93 387

= Recettes d'inv. hors emprunt (b)

1 402 414

28 103

130 904

75 809

466 577

2 103 807

= Financement propre disponible (a+b)

2 117 513

287 506

680 031

566 132

2 198 806

5 849 988

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement

50,6%

20,7%

25,7%

86,9%

80,4%

- Dépenses d'équipement

4 183 398

1 391 051

2 648 063

651 409

2 735 784

11 609 704

+/- Dons, subv. et prises de partic. en nature, reçus ou donnés

-684 129

-227 545

-131 077

-106 916

-455 073

-1 604 740

- Participations et inv. financiers nets

188 028

-293 817

-81 572

241

77 400

-109 720

+/- Variation autres dettes et cautionnements

12 023

12 499

13 000

51 541

53 703

142 766

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre

-1 581 806

-594 681

-1 768 383

-30 143

-213 008

-4 188 022

Nouveaux emprunts de l'année (y c. pénalités de réaménagement)

2 500 000

1 802 500

94 500

4 397 000

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global

-1 581 806

1 905 319

34 117

64 357

-213 008

208 978

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion, retraité CRC

au 31 décembre en €

2011

2012

2013

2014

2015

Fonds de roulement net global

-2 045 033

41 138

280 077

545 269

538 513

- Besoin en fonds de roulement global

-47 647

-147 272

58 073

18 615

441 397

=Trésorerie nette

-1 997 386

188 410

222 004

526 654

97 116

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion, retraité CRC

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

RAPPORT D’OBSERVATIO

NS DÉFINITIVES

84/86

Annexe n° 2.

Analyse financière rétrospective du budget annexe de

l’assainissement –

Exercices 2011 à 2015

La formation de l’autofinancement

Le financement des investissements

La situation bilancielle

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Var. 2011/2015

Ressources d'exploitation

1 277 639

1 556 232

1 456 482

1 578 631

1 912 030

49,7%

- Consommations intermédiaires

82 761

127 359

17 300

35 177

100 051

20,9%

= Valeur ajoutée

1 194 878

1 428 873

1 439 183

1 543 454

1 811 979

51,6%

en % du produit total

93,5%

91,8%

98,8%

97,8%

94,8%

- Charges de personnel

203 126

189 175

176 015

193 054

199 309

-1,9%

+ Subvention d'exploitation

5 247

6 393

7 727

3 658

8 420

60,5%

- Autres charges de gestion

7 787

9 346

5 346

= Excédent brut d'exploitation

996 998

1 246 090

1 263 108

1 344 713

1 615 744

62,1%

en % du produit total

78,0%

80,1%

86,7%

85,2%

84,5%

+/- Résultat financier (réel seulement)

-94 218

-352 455

-214 610

-239 938

-244 088

159,1%

+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)

21 130

-11 557

4 141

36 568

26 274

24,3%

= CAF brute

923 911

882 078

1 052 639

1 141 342

1 397 930

51,3%

en % du produit total

72,3%

56,7%

72,3%

73,1%

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion, retraité CRC.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Cumul sur les

années

CAF brute

923 911

882 078

1 052 639

1 141 342

1 397 930

5 397 900

- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)

21 897

116 639

111 758

124 575

128 716

503 586

= CAF nette ou disponible (a)

902 013

765 439

940 881

1 016 767

1 269 214

4 894 314

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

20 063

18 207

38 270

+ Subventions d'investissement

372 067

144 000

106 176

203 362

406 243

1 231 849

+ Autres recettes

2 020

148 557

150 577

= Recettes d'inv. hors emprunt (b)

374 087

144 000

106 176

371 982

424 450

1 420 695

= Financement propre disponible (a+b)

1 276 100

909 439

1 047 057

1 388 749

1 693 664

6 315 009

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement

32,8%

45,6%

67,0%

76,8%

76,0%

- Dépenses d'équipement

3 889 137

1 994 704

1 563 005

1 809 252

2 229 292

11 485 389

+/- Dons, subv. et prises de partic. en nature, reçus ou donnés

-635 622

-325 084

-255 774

-300 694

-370 249

-1 887 422

- Participations et inv. financiers nets

219 837

-317 585

-5 777

-113 488

167 504

-49 509

+/- Variation autres dettes et cautionnements

37 687

32 143

33 965

71 006

67 411

242 213

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre

-2 234 939

-474 738

-288 363

-77 328

-400 294

-3 475 662

Nouveaux emprunts de l'année (y c. pénalités de réaménagement)

177 975

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global

-2 234 939

-474 738

-288 363

-77 328

-222 319

-3 297 687

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion, retraité CRC.

au 31 décembre en €

2011

2012

2013

2014

2015

Fonds de roulement net global

547 228

275 616

176 428

275 115

245 850

- Besoin en fonds de roulement global

-9 737

-162 452

-155 766

-46 269

-52 724

=Trésorerie nette

556 965

438 068

332 194

321 384

298 574

Annexe à la lettre n° 18 ROD2.DM.01 en date du 12 février 2018

COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT

–

MONTCEAU-LES-MINES

85/86

Annexe n° 3.

Analyse financière rétrospective du budget annexe des transports

–

Exercices 2011 à 2015

La formation de l’autofinancement

Le financement des investissements

La situation bilancielle

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Var. 2011/2015

Chiffre d'affaires

+ redevances versées par les fermiers

20 000

= Ressources d'exploitation

20 000

+ versement transport net des reversements

3 311 385

3 672 095

3 813 068

3 567 816

3 637 111

9,8%

= Produit total

3 311 385

3 672 095

3 813 068

3 587 816

3 637 111

9,8%

- Consommations intermédiaires

3 505 982

3 167 551

4 114 152

4 234 650

4 462 583

27,3%

- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)

5 459

2 868

7 328

5 259

-3,7%

= Valeur ajoutée

-200 055

501 676

-301 084

-654 163

-830 731

en % du produit total

-6,0%

13,7%

-7,9%

-18,2%

-22,8%

- Charges de personnel

27 094

26 907

27 617

23 759

24 607

-9,2%

+ Subvention d'exploitation perçues

130 000

920 000

650 000

1 460 000

+ Autres produits de gestion

356 000

11 983

- Autres charges de gestion

14 210

21 596

8 842

9 276

7 362

-48,2%

= Excédent brut d'exploitation

244 640

453 172

582 457

-37 197

609 283

149,1%

en % du produit total

7,4%

12,3%

15,3%

-1,0%

16,8%

+/- Résultat financier

+/- Résultat exceptionnel

519 891

122 514

-598

-100,1%

= CAF brute

764 531

575 685

582 457

-37 197

608 685

-20,4%

en % du produit total

23,1%

15,7%

15,3%

-1,0%

16,7%

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion, retraité CRC.

en €

2011

2012

2013

2014

2015

Cumul sur les

années

CAF brute

764 531

575 685

582 457

-37 197

608 685

2 494 161

- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)

= CAF nette ou disponible (a)

764 531

575 685

582 457

-37 197

608 685

2 494 161

+ Subventions d'investissement

360 661

427 230

787 891

+ Produits de cession

2 500

= Recettes d'inv. hors emprunt (b)

360 661

427 230

2 500

790 391

= Financement propre disponible (a+b)

764 531

936 346

582 457

390 033

611 185

3 284 552

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement

62,9%

129,9%

248,2%

38,1%

5 308,7%

- Dépenses d'équipement

1 216 091

721 097

234 640

1 023 826

11 513

3 207 167

+/- Dons, subv. et prises de partic. en nature, reçus ou donnés

-199 228

-118 173

-38 453

-167 976

-1 919

-525 749

- Participations et inv. financiers nets

-39 605

-266

-377

1 279

-38 968

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre

-212 728

333 688

386 647

-465 816

600 312

642 102

- Reprise sur réserves

875 891

122 514

998 405

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

-1 088 619

211 175

386 647

-465 816

600 312

-356 302

Nouveaux emprunts de l'année

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global

-1 088 619

211 175

386 647

-465 816

600 312

-356 302

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion, retraité CRC

au 31 décembre en €

2011

2012

2013

2014

2015

Fonds de roulement net global

314 899

553 168

966 722

528 522

1 152 593

- Besoin en fonds de roulement global

-55 234

-15 955

-12 810

-17 644

-94 876

=Trésorerie nette

370 133

569 123

979 532

546 166

1 247 469