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3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr

LT 34 bis

Le président

Bordeaux, le 28 décembre 2017

Monsieur le Maire

de la commune de Bordeaux

Hôtel de ville

Place Pey Berland

33077 BORDEAUX Cedex

Dossier suivi par :

Jean-Pierre ROLLAND, Greffier de la 1

section

05 56 56 47 00

Mél : nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr

Contrôle n°

2016-0008

Objet : notification des observations définitives relatives au contrôle

des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux

P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur

le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux concernant les exercices 2010 et suivants

ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa

communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche

réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints

à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,

ans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En ap

plication de l’article R. 243

-14

du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe

de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie

de son ordre du jour.

Par ailleurs,

je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243

-17 du code précité, le rapport

d’observations et la

réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu

’à la directrice départementale

ou, le cas

échéant, régionale des finances publiques.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.

243-9

du code des juridictions financières dispose que

« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée

délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a

entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Il retient ensuite que

« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse

annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre

régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des

comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article

L. 143-9 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux

recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il

vous pa

raîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Jean-François Monteils

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 31 octobre 2017.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

COMMUNE DE BORDEAUX

(Gironde)

Exercices 2010 et suivants

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

SOMMAIRE

–

La synthèse générale du rapport ______________________________________________ 6

- La récapitulation des recommandations _______________________________________ 11

- La procédure _____________________________________________________________ 13

L’environnement communal

_________________________________________________ 13

4.1

–

Une ville attractive dont la population s’accroît

___________________________________ 13

4.2

- Les premières conséquences du processus de métropolisation _______________________ 14

4.2.1

Le bilan des transferts de compétences et d’équipements à fin 2016

__________________________ 14

4.2.2

–

La récupération par Bordeaux-Métropole de deux compétences intercommunales exercées jusque-là

à tort par la ville _____________________________________________________________________________ 16

4.2.3

–

Les effets des transferts sur les flux financiers entre la ville et la métropole ____________________ 17

4.3

- Les relations avec les tiers _____________________________________________________ 19

4.3.1

- Les relations avec le monde associatif ___________________________________________________ 19

4.3.2

–

Les clubs sportifs

: les conditions d’occupation du stade Chaban

-Delmas ______________________ 21

4.3.3

–

La fin de l’exploitation sous la forme d’une régie intéressée de plusieurs grands équipements sportifs

___________________________________________________________________________________ 22

4.4

- Des indemnités de fonction versées à tous les élus _________________________________ 23

4.5

- Synthèse intermédiaire _______________________________________________________ 23

- La gestion des ressources humaines ___________________________________________ 24

5.1

–

Les effectifs ________________________________________________________________ 24

5.1.1

–

Une augmentation de 207 agents permanents entre 2010 et 2015 ___________________________ 24

5.1.2

–

La nécessité de renforcer la vision prospective ___________________________________________ 25

5.1.3

- Les caractéristiques d

e l’effectif

________________________________________________________ 26

5.2

–

La mutualisation des personnels avec Bordeaux-Métropole _________________________ 27

5.2.1

–

30 % de l’effectif transféré à Bordeaux

-Métropole ________________________________________ 27

5.2.2

–

Le processus de mutualisation ________________________________________________________ 27

5.3

–

Le temps de travail __________________________________________________________ 29

5.3.1

–

Une forte proportion d’agents non soumise à l’obligation des 1

607 heures ____________________ 29

5.3.2

–

Les modalités spécifiques à la ville de récupération des temps travaillés au-delà des obligations

légales

___________________________________________________________________________________ 31

5.3.3

–

Un absentéisme qui ne cesse de progresser ______________________________________________ 32

5.4

–

La gestion des agents et des rémunérations ______________________________________ 34

5.4.1

–

La gestion des agents et des carrières___________________________________________________ 34

5.4.2

–

La coexistence de nombreuses rémunérations accessoires __________________________________ 36

5.4.3

–

Un salaire moyen en progression à partir de 2014 _________________________________________ 40

5.4.4

–

Les dépenses d’action sociale et les avantages en nature

___________________________________ 41

5.5

–

Synthèse intermédiaire _______________________________________________________ 43

La fiabilité des comptes et l’organisation budgétaire

_____________________________ 45

6.1

La qualité de l’information comptable

___________________________________________ 45

6.1.1

- Des annexes presque complètes entachées de quelques anomalies ___________________________ 45

6.1.2

- Les imputations comptables et les écritures relatives aux deux contrats de partenariat ___________ 46

6.2

- La connaissance du patrimoine _________________________________________________ 47

6.2.1

La concordance entre l’état de l’actif du comptable public et l’inventaire de l’ordonnateur

________ 47

6.2.2

–

Un montant trop élevé d’immobilisations en cours

________________________________________ 47

6.2.3

- Des restes à recouvrer nombreux mais mieux suivis en fin de période _________________________ 48

6.2.4

- Des provisions

insuffisantes à fin 2015 et qu’il convient de mieux justifier

______________________ 49

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

6.3

L’arrêté des comptes

_________________________________________________________ 50

6.3.1

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice

___________________________________ 50

6.3.2

- Les anomalies relevées dans la gestion des restes à réaliser _________________________________ 50

6.4

–

L’organisation

comptable et budgétaire _________________________________________ 52

6.4.1

–

L’acquisition en 2012 d’un nouveau système d’information financière et l’instauration d’un règ

lement

financier en 2013 ____________________________________________________________________________ 52

6.4.2

–

Une convention de service comptable et financier qui va être actualisée ______________________ 52

6.4.3

Une reconfiguration à prévoir du rapport remis avant le débat d’orientation budgétaire (DOB)

____ 52

6.5

- Des régies nombreuses dont le suivi reste trop perfectible ___________________________ 53

6.5.1

- Des contrôles sur pièces et sur place menés conjointement avec les services du comptable _______ 53

6.5.2

…qui ont permis de détecter de nombreuses difficultés mais non de les régler

__________________ 53

6.6

- Un délai global de paiement perfectible __________________________________________ 56

6.7

- Synthèse intermédiaire _______________________________________________________ 56

–

La situation financière du budget principal _____________________________________ 57

7.1

–

La section de fonctionnement__________________________________________________ 57

7.1.1

–

Les données chiffrées _______________________________________________________________ 57

7.1.2

–

Des produits de gestion supérieurs aux moyennes de comparaison et ponctuellement très élevés en

2015

___________________________________________________________________________________ 58

7.1.3

–

Des charges en croissance continue entre 2010 et 2015 ____________________________________ 66

7.1.4

Un autofinancement satisfaisant jusqu’en 2015 mais qui peine à couvrir la charge de la dette en 2016

___________________________________________________________________________________ 71

7.2

–

La section d’investissement

___________________________________________________ 72

7.2.1

–

Un effort d’investissement très soutenu et inscrit dans une perspective pluriannuelle

___________ 72

7.2.2

–

Une contribution non négligeable des produits de cession au financement des investissements ___ 73

7.2.3

–

Un endettement qui a doublé entre 2010 et 2015 _________________________________________ 74

7.3

–

Les perspectives _____________________________________________________________ 77

7.4

- Synthèse intermédiaire _______________________________________________________ 77

–

Les grands investissements de la période ______________________________________ 78

8.1

–

La cité municipale ___________________________________________________________ 78

8.1.1

–

Le choix de la formule du contrat de partenariat validé par le juge d’appel

_____________________ 78

8.1.2

–

Un dialogue compétitif riche qui n’a pas couvert tous les besoins

____________________________ 79

8.1.3

–

Un bâtiment livré quatre jours après l’expiration du délai contractuel avec de nombreuses réserves et

le paiement de pénalités par le partenaire _______________________________________________________ 80

8.1.4

–

Un bâtiment dont le bilan énergétique n’était pas encore positif en 2016

______________________ 81

8.1.5

–

Un projet entièrement financé par la ville _______________________________________________ 82

8.2

–

La Cité du Vin _______________________________________________________________ 86

8.2.1

–

Un projet complexe et évolutif partiellement piloté par la ville ______________________________ 86

8.2.2

–

L’appel au mécénat et ses conséquences

________________________________________________ 87

8.2.3

–

Un investissement hors taxe

de 83 M€ plus coûteux

que prévu pour la collectivité (+

20 M€

) ______ 88

8.2.4

–

Un risque final d’exploitation supporté par la ville en dépit du caractère partenarial du projet

_____ 91

8.3

- Synthèse intermédiaire _______________________________________________________ 92

Annexe 1 : La gestion des ressources humaines___________________________________ 95

Annexe 2 : Les comptes et la situation financière ________________________________ 101

Annexe 3 : Les grands investissements de la période _____________________________ 108

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

–

LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT

Le présent rapport porte sur la gestion de 2010 à fin 2016 de la commune de Bordeaux, neuvième commune de France

(243 626 habitants en 2013). Il est organisé en cinq grandes parties : les relations de la commune avec son environnement

en particulier Bordeaux-

Métropole (1), la gestion des ressources humaines (2), la fiabilité des comptes et l’organisation

budgétaire (3), la situation financière (4) et la construction de deux grands équipements, la cité administrative et la Cité

du Vin (5)

. Deux évènements majeurs ont caractérisé la période récente en dehors de la poursuite de l’essor

démographique et de la forte croissance du tourisme avec l’accueil de six millions de visiteurs en 2015, soit trois fois plus

qu’en 2000

: la mise

en service de plusieurs grands équipements publics au cœur de la ville (Auditorium, pont levant

Chaban-

Delmas, Grand Stade, cité municipale, Cité du Vin en juin 2016, etc.), tous bâtis à son initiative à l’exception du

pont levant, et la transformation de la communauté urbaine en métropole en application de la loi du 27 janvier 2014 de

modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM.

Entre le 1

janvier 2015 et le 1

janvier 2018, Bordeaux aura progressivement transféré à Bordeaux-Métropole, les

compétences que la loi MAPTAM a rendues métropolitaines ainsi que celles devenues communautaires au début des

années 2000, que les villes continuaient à tort d’exercer telles que l’entretien de la voirie et son

nettoyage, ou encore la

gestion des parcs de stationnement. Le processus de métropolisation a également entraîné la création de services

communs. Au total, 1 320 agents ont rejoint la métropole en 2016 dont 5 au titre des compétences nouvellement

transférées, 258 au titre des compétences exercées indûment et 1 057 au titre de la mutualisation de services communs,

moyennant le règlement d’une compensation annuelle de 81 M€. La ville lui a remis, en parallèle, des équipements dont

le Palais des Congrès, le Parc des Expositions et le Grand Stade au 1

janvier 2017. Les transferts des bâtiments de

l’Opéra national de Bordeaux (Grand

-Théâtre et Auditorium principalement) et de la Cité du Vin ont été retardés pour ne

pas alourdir le montant des compensations à ve

rser en contrepartie. Une modification législative de l’affectation budgétaire

de l’attribution de compensation, intervenue le 29 décembre 2016, devrait inciter la ville et la métropole à reconsidérer ce

projet. La ville paraît bien organisée dans le suivi des associations et le contrôle des subventions attribuées. En réponse

aux observations provisoires, le maire a annoncé la mise en place récente d’un plan de contrôle pluriannuel de l’ensemble

des concours versés par la ville et la métropole en vue de vérifier régulièrement la situation financière des satellites

associatifs et le respect des engagements pris.

Dans les relations avec ses partenaires sportifs, l’instruction a mis en

évidence la nécessité d’actualiser le niveau de la redevance d’occupation du

stade Chaban-Delmas payée par le club de

rugby professionnel Union-Bordeaux-Bègles (UBB), en fonction des avantages de toute nature que celui-ci en retire. Elle

a aussi permis de constater que depuis 2013, l’exploitation de plusieurs grands équipements sp

ortifs, dont la patinoire et

le vélodrome, est organisée sous une forme plus satisfaisante du point de vue des intérêts de la ville.

En 2015, avant mutualisation, la ville employait 4

469 agents soit 207 de plus qu’en 2010. L’augmentation de l’effectif

municipal enregistrée sur la période (+4,9 %), plus rapide que celle de la population (+2,6 %),

n’a pas dégradé le taux

d’administration qui était d’un agent pour 55 habitants en 2015. La majeure partie des emplois créés concerne la catégorie

C et la direction dont la compétence s’étend sur les écoles et sur les crèches.

Ramené à 3 155 agents au 1

janvier 2016,

après transfert de 30 % des personnels

aux services mutualisés, l’effectif municipal se serait accru de

65 agents au cours

de l’anné

e 2016 dont 32 auraient rejoint la direction générale

de l’

éducation, sport et société. Cette évolution corroborerait

les anticipations de la ville qui estime que la croissance démographique obligerait à créer 60 emplois supplémentaires par

an, à contexte inchangé. Selon les données disponible

s, la mutualisation n’a pas

déformé la pyramide des âges : un

cinquième des agents est toujours

âgé de 55 ans et plus, ce qui offre un levier d’action pour éventuellement

comprimer le

niveau des dépenses de personnel, dans les années à venir. Le plan prévisionnel et pluriannuel de recrutement, dont

l’élaboration avait été annoncée en 2014, a été

transformé en plan annuel dans la perspective de la mutualisation. Il

apparaît nécessaire de le mettre maintenant en place, et plus généralement de renforcer la vision prospective des

ressources humaines

, dans un contexte d’accroissement des besoins lié à l’arrivée de nouvelles populations

. En réponse

aux observations provisoires, la ville a annoncé la mise à l’étude d’un «

plan pluriannuel de fonctionnement

» destiné à

anticiper l’impact des ouvertures et fermetures d’équipements sur les effectifs qui y sont rattachés.

La délibération n° 2006-

618 du 18 décembre 2006 fixe le principe général d’une durée de travail annuelle de

1 607 heures après rajout de deux minutes quotidiennes au titre de la journée de solidarité. Après mutualisation, 41 %

des agents (1 306 agents) y échappent cependant car ils relèvent de régimes dérogatoires mis en place en considération

de sujétions particulières. La proportion élevée de bénéficiaires couplée aux modalités de récupération prévues (par

attribution de jours de congé supplémentaires et non par allègement des obligations horaires) invite

à s’interroger sur le

bienfondé de ces régimes, parfois pl

us favorables que ceux offerts aux personnels d’autres organismes œuvrant dans les

mêmes secteurs d’activité (exemple de l’accueil en crèche). Plusieurs d’entre eux ont, en plus, été mis en place sans

délibération, après avis du comité technique paritaire, ce qui rend leur régularité très incertaine.

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

’autres

avantages spécifiques présentent la même fragilité : les «

comptes de stockage »

qui comptabilisent des heures

supplémentaires non récupérées, effectuées entre 1998 et 2006, pour les restituer aujo

urd’hui sous forme de jours de

congé ; les deux dispositifs de jours de récupération ouverts aux agents qui participent à la célébration des mariages et

aux opérations électorales ; ou

encore l’acceptation de motifs d’absence

non reconnus par les textes nationaux. La

diversité des actions déployées par la ville pour lutter contre l’absentéisme n’a pas réussi à l’endiguer. Celui des agents

titulaires s’est ainsi détérioré de façon continue entre 2010 et 2015, avec une augmentation de 6,9 jours du nombre t

otal

de jours

d’

absence par agent. La maladie ordinaire a conforté sa prédominance parmi les causes du phénomène. Le bilan

social de 2015 indique qu’un peu plus de la moitié des absences pour maladie ordinaire (51,1 %) se rapporte à des agents

appartenant à

la classe d’âge 40

-54 ans. Dans son courrier, le maire a tenu à rappeler certains facteurs explicatifs évoqués

au plan national pour expliquer la dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales, tels que le vieillissement

des effectifs, la pr

ésence, en leur sein, d’une forte proportion de personnels d’exécution exposés aux troubles musculo

squelettiques, ou encore les réformes territoriales en cours qui obligent de nombreux agents à rejoindre une nouvelle

collectivité ou modifier leurs compéte

nces. Il cite également, comme autre motif, l’accroissement de la charge de travail

résultant de l’ouverture des nouveaux équipements municipaux destinés à répondre à l’augmentation de la population.

Comme beaucoup d’autres

collectivités territoriales, l’

organisme a rendu quasi-systématique

l’avancement d’échelon à

l’ancienneté minimale en violation du droit en vigueur

et les taux d’avancement de grade, bien que réguliers, sont plus

favorables que ceux en vigueur dans les administrations

de l’État.

Organisé par plusieurs délibérations, parfois longues

et complexes, le régime indemnitaire comprend de nombreuses indemnités spécifiques, la plupart non adossées à un

texte national, dont certaines ont été versées

jusqu’en février 2016

sans délibération, sur la

base d’un simple avis du

comité technique paritaire. Censées rétribuer des fonctions d’encadrement ou des sujétions particulières, elles

superposent très souvent à la NBI allouée à

plus d’un agent sur deux.

En matière d’avantages en nature, 85 logements ont été concédés à des agents, tous au nom d’une nécessité absolue

de service. Il appartient à la ville de vérifier sans tarder que leurs occupants remplissent bien une obligation de disponibilité

totale comme

l’exige

le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Cette remise à plat aurait dû intervenir avant le 1

septembre

2015. Au 1

janvier 2016, la flotte de véhicules municipaux (8 véhicules de fonction, 186 véhicules de service et

366 utilitaires) a été transférée à Bordeaux-Métropole qui en assure dorénavant la gestion via des contrats d'engagement

passés avec la ville. En incorporant au numérateur les véhicules utilitaires assimilables à des véhicules légers

(224 sur 366), le taux d’équipement par agent s’établissait

, à fin 2015, à un véhicule pour 10,7 agents. Il était à peine

meilleur que celui des conseils départementaux de la Gironde (8,74 en 2014) et du Lot-et-Garonne (9,3 en 2014) avec

une meilleure optimisation

grâce à la mise en place, en août 2014, d’un pool de 50 véhicules en

auto partage

» et à

l’absence d’affectation nominative des véhicules autres que ceux de fonction

et ceux pour lesquels un remisage à domicile

est autorisé (43 agents).

Dans son courrier de réponse aux observations provisoires, le maire a annoncé son intention de faire corriger les

irrégularités relevées par la chambre en matière de gestion des ressources humaines, après, pour certaines d’entre elles,

concertation avec les organisations représentatives du personnel. Il a annoncé le lancement d’une vérification de

l’

adéquation du parc automobile aux besoins des services.

La concordance entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable tend à indiquer que la ville a une

bonne connaissance de son patrimoine. En revanche, les provisions constituées à fin 2015 ainsi que les admissions en

non-valeur étaient sous-

dimensionnées au regard de l’ampleur du portefeuille de créances dont beaucoup ont peu de

chances d’être recouvrées du fait de leur ancienneté. Sous l’impulsion du comptable public et de la

nouvelle direction

financière issue de la mutualisation, le conseil municipal a apuré, en 2016, une grande partie des créances définitivement

compromises. Ce mouvement de régularisation devra être poursuivi car près d’un tiers de la valeur globale des som

mes

restantes non recouvrées concerne des créances antérieures au 31 décembre 2012. En réponse aux observations

provisoires, l’ordonnateur a annoncé l’adoption, le 10 juillet 2017, d’un nouveau dispositif de provisionnement

systématique et progressif qui conduira, en quatre ans, à provisionner entièrement les créances douteuses.

En matière d’arrêté des comptes, deux offres bancaires ne revêtaient par le caractère certain exigé par la règlementation

pour être qualifiées de restes à réaliser. En les ôtant d

es recettes d’investissement, les résultats annuels de 2013 e

t 2015

deviennent déficitaires, loin cependant

du seuil de saisine de 5 % fixé à l’article L.1612

-14 du CGCT. La ville ne constate

pas de restes à réaliser pour les opérations d’investissement su

ivies en autorisations de programme (AP).

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Cette pratique, que la ville justifie par des éléments de doctrine parfois anciens, et non par un texte règlementaire, serait

répandue parmi les collectivités. Elle repose sur une lecture partielle de la notion de restes à réaliser qui ne relève pas

uniquement du registre budgétaire, à la différence de la technique des AP/CP. Les emprunts enregistrés en restes à

réaliser des exercices 2014 et 2015, inscrits automatiquement en recettes des budgets primitifs

2015 et 2016, n’ont pas

été mobilisés ;

ils ont eu, pour seule finalité, d’équilibrer les comptes clos alors que selon l’article L. 1612

-4 du CGCT,

l’équilibre réel d’un budget d’une collectivité territoriale suppose une évaluation sincère des recettes et

des dépenses. La

non mobilisation des emprunts inscrits en restes à réaliser a été palliée par l’affectation permanente d’une partie des

ressources de trésorerie à la couverture de besoins de la section d’investissement, pour un encours d’environ 10 M€

squ’en février 2016. La conjugaison de ces trois pratiques

- non constatation des crédits de paiement engagés et non

mandatés, non levée des emprunts inscrits en restes à réaliser et mobilisation permanente d’une partie des lignes de

trésorerie - a contrib

ué au report d’un exercice à l’autre d’une partie du besoin de financement de la section

d’investissement.

Dans son courrier de réponse aux observations provisoires, le maire a maintenu son désaccord avec

l’analyse de la chambre en contestant notamment l’i

ntentionnalité de la non mobilisation des emprunts et le caractère

irrégulier de l’absence d’inscriptions en restes à réaliser des crédits de paiement. Il appelle à une clarification règlement

aire

pour cette dernière pratique qui serait à l’œuvre dans l’en

semble des collectivités locales ayant adopté une gestion

pluriannuelle.

Les vérifications périodiques des 36 régies mixte

s, d’avances et de recettes

ont mis en lumière de nombreuses anomalies

dans l’organisation administrative mais également de multiples

carences comptables et financières, parfois de façon

répétitive. B

eaucoup d’entre elles ont été corrigées dernièrement ou

sont

sur le point de l’être

. Mais leur nombre ainsi que

la présence, dans des procès-verbaux récents de vérification,

d’insuffisances

substantielles incitent à penser que la ville

n’a pas tiré toutes les leçons des détournements commis notamment à

la régie municipale de la Dune et à la régie

d’avances de l’

Opéra national de Bordeaux. Une réduction du nombre des régies, ou au minimum du nombre de personnes

explicitement habilitées à manipuler des fonds, et une supervision plus soutenue, par le biais notamment de contrôles

complètement indépendants de ceux du comptable, sont indispensables. Dans son courrier, le maire a annoncé

l’engagement d’une refonte complète visant à réduire le nombre des régies et sous

régies ainsi que la rédaction d’une

cartographie des processus et des risques.

Entre 2010 et 2015, la ville a accompli

un effort d’investissement très important (654 M€) qui

explique le doublement

de la dette (

185 M€ à 377 M€

), 79 % du nouvel encours provenant de la consolidation des ressources de financement des

deux contrats de partenariat signés par la ville (Grand Stade et cité municipale). Depuis 2015, aucun nouvel engagement

n’a été

souscrit. Avec une valeur de 11,6 années, la capacité de désendettement dépasse, à fin 2016, le palier de 10 ans

à partir duquel la situation doit être considérée comme préoccupante. Bordeaux devrait cependant renouer en 2017 avec

les niveaux observés avant 2015 grâce au transfert à la métropole du Grand Stade et de la dette correspondante. En

2016, premier exercice post-

mutualisation, alors que l’excédent brut d’exploitation peine à couvrir l’annuité de la dette

(capital et intérêts), la capac

ité d’autofinancement

nette devient, pour la première fois, négative. Le repli

de 20 M€ par

rapport à la moyenne des années 2010-2014 de

l’autofinancement disponible avant remboursement de la dette en capital

(CAF brute) provient de la réfaction attendue de la dotation globale de fonctionnement (-

8,2 M€) et

des conséquences du

processus de métropolisation (-

11,9 M€).

Il est difficile, à ce stade, de mesurer les répercussions du processus de métropolisation sur les grands équilibres

budgétaires à moyen term

e. La possibilité de renvoyer en section d’investissement les compensations versées à la

métropole pour assumer les charges de renouvellement des investissements transférés, renforcera mécaniquement la

capacité d’autofinancement brute. Ainsi dès 2017, aprè

s de nouveaux transferts et correction du champ de la

mutualisation, la ville acquittera un montant de compensations proche de celui de 2016 mais dont le quart devient

finançable en section d’investissement (14,3 M€ sur un total de 61,7 M€). Il apparaîtrait conforme aux principes d’équilibre

exposés notamment à l’article L. 1612

-4 du CGCT, de continuer à couvrir par un excédent de fonctionnement, à défaut

de ressources d’investissement appropriées, les compensations des dépenses que la ville n’avait pas le

droit de financer

par recours à l’emprunt (remboursements en capital d’emprunts, constitution des amortissements, etc.). Le volume des

compensations d’investissement est de surcroît appelé à s’accroître avec les transferts probables des bâtiments de

l’Opéra National de Bordeaux (Auditorium) et de la Cité du Vin qui vont être à l’origine d’une dépense nouvelle pour la ville

équivalente aux charges qu’elle ne constate pas, à savoir les dotations aux amortissements et éventuellement une

provision pour grosses

réparations. Par conséquent, dans un contexte caractérisé par l’arrivée de nouvelles populations,

par la baisse des dotations de l’État et par une pression fiscale comparativement forte que le relèvement des taux de 5 %

en 2015 a alimentée, le dégagement d

’un autofinancement suffisant paraît contraindre à rechercher en priorité une

maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Page 9 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Trois grands équipements ont été mis en service au cours de la période : la cité municipale remise à la ville le

21 juillet 2014, le Grand Stade mis à sa disposition le 30 avril 2015 et la Cité du Vin ouverte au public le 1

juin 2016. À

la différence des deux premiers équipements, la construction et la maintenance de la Cité du Vin ne font pas l’objet d’un

contrat de partenariat public-privé (PPP).

Le lancement du projet de la cité administrative a été officiellement décidé le 19 juillet 2010, afin de regrouper dans un

bâtiment à énergie positive environ 800 agents de la ville et du CCAS répartis dans plusieurs bâtiments jugés parfois peu

fonctionnels. Par une décision du 1

septembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la complexité

des aspects environnementaux du bâtiment, motif invoqué par la ville pour recourir à la formule du PPP afin de concevoir,

entretenir, maintenir et préfinancer l’ouvrage. L’examen des différentes étapes de la procédure n’a

pas révélé

d’irrégularité

s. Le délai pour répondre

à l’avis public d’appel à candidature, à peine supérieur au minimum légal

(46 jours contre 40), aurait pu être rallongé compte tenu

de l’envergure du projet, des dates estivales de publication des

avis,

et de l’obligation, pour chaque soumissionnaire, d’associer à sa candidature deux cabinets d’architect

ure différents.

La livraison de l’équipement

, le

17 juin 2014, quatre jours après le terme du délai contractuel, s’est accompagné

e de la

constatation de nombreuses réserves, qui seront purgées par le versement de pénalités pour un total de 949

000 € HT

dont la majeure partie (860

000 €) a été convenue d

ans un protocole transactionnel. Entièrement financé par la ville, le

coût global de l’ouvrage s’élève à 57,509 M€ HT

, sans tenir compte toutefois du montant des travaux que la ville est

appelée à financer en vue de renvoyer vers le musée des Beaux-Arts voisin

, une partie de l’excédent de l’énergie produite.

Il n’excède que de 0,8 % celui retenu au contrat (57,068 M€ HT), le surcoût lié à l’équipement supplémentaire destiné à

réaliser sur place les préparations et cuissons longues en matière de restauration collective ayant été en partie compensé

par un amoindrissement des dépenses financières. En euros constants 2010, la différence avec la prévision de départ

s’élève à

M€

après rajout des pénalités supportées par le partenaire, en raison de la non prise en compte des achats

immobiliers en 2010 (2,7 M€) et d’une sous

estimation de 3,3 M€ du coût des autres prestations.

Le coût total du contrat

de partenariat sur vingt ans s’élèvera, en euros courants, à 78,1 M€ et en euros constants 2010 à 66,8 M€,

soit 10

M€ de

plus que prévu dans le rapport d’évaluation préalable.

Alors que les deux premiers bilans énergétiques du bâtiment ont été déficitaires, tous les aspects environnementaux

n’étaient pas encore complètement stabilisés à la date de dépôt du rapport. L

a chambre a recommandé à la ville de porter

le bilan énergétique annuel de consommation à la connaissance du conseil municipal dans la mesure où le recours à un

contrat de partenariat repose sur son caractère excédentaire.

Après avoir envisagé plusieurs scénarii, la formule de la maîtrise d'ouvrage municipale a été retenue, en 2011, pour

construire la Cité du Vin qui a ouvert ses portes le 1

juin 2016. Cette solution n’a pas démenti la

dimension partenariale

’

un projet dont les grandes orientations,

avant d’être

entérinées sans modification en conseil municipal, ont été analysées

par

l’association préfiguratrice

qui réunit toutes les parties publiques et privées intéressées. Deux autres acteurs sont

apparus ensuite : un fonds de dotation créé en 2011 pour collecter les dons des mécènes et une fondation sans but lucratif

née en 2013 pour animer et exploiter la Cité du Vin. L

e fonds de dotation a collecté 20 M€, soit le double de l’objectif

minimum affiché en 2011, occasionnant pour l’État une dépense fi

scale théorique

de 12 M€. Sous sa première forme, le

fonds n’était autorisé qu’à collecter des

ressources sur un temps limité et à les reverser exclusivement à la ville pour

financer les travaux de construction. Ses statuts ont été modifiés en 2014 afin de lui conférer une durée de vie indéterminée

lui permettre d’apporter son aide à

la fondation, y compris dans la recherche de l

’équil

ibre de fonctionnement des

activités culturelles. Grâce à cette modification, un quart des dons collectés

(5 M€)

lui a été affecté. En parallèle, la

fondation a développé son propre mécénat afin de financer la programmation culturelle de la Cité du Vin qui est aussi

éligible aux dons de la fondation. Même si les deux dispositifs ne visent pas la même cible fiscale (impôt sur les sociétés

voire impôt sur le revenu des personnes physiques pour le fonds et impôt sur la fortune pour la fondation), ils couvrent

partiellement le même champ.

Le coût hors taxe

de l’i

nvestissement sera supérieur de 32 %

(+20 M€)

à l’estimation arrêtée dans l’avant

-projet définitif

(APD) pour atteindre vraisemblablement 83

M€.

L’instruction a montré que les principales causes d’écart résidaient dans

la sous-estimation flagrante des lots «

gros œuvre /clos couvert

» (

+8,3 M€) et second œuvre (+3,3 M€).

Le caractère très

approximatif de la prévision initiale du lot «

gros œuvre /clos couvert

» retenu dans l’APD est attesté par les prix proposés

par les trois candidats retenus dans leurs offres initiales, très nettement supérieurs au chiffrage

de l’APD (20

M€). Une

autre source d’écart trouve sa cause dans l’absence de deux postes de dépense

dans l’APD

la conception et la

réalisation du «

compagnon de visite

» d’une part (+1,8 M€) et l’acquisition du mobilier d’autre part (+1,6 M€). Le projet

s’est traduit par la passation de 101 marchés dont 11 sont supérieurs à 1 M€.

La plupart des marchés comptent, en

moyenne, deux à trois avenants, certains beaucoup plus comme l

a maîtrise d’œuvre (7 avenants).

Page 10 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Les apports extérieurs ont couvert 61

% du coût de l’investissement

hors taxe

avec une contribution de 20,5 M€ de deux

acteurs privés, le fonds de dotation et le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB). La contribution financière

réelle du secteur privé doit être appréciée sans perdre de vue la dépense fiscale théorique

correspondante (9 M€ pour un

apport de 15 M€ collecté

s par le fonds et affectés

au financement de l’ouvrage), et les retours d’image ou de notoriété que

les mécènes, qui sont dans leur grande majorité des acteurs reconnus de la filière vitivinicole, peuvent espérer retirer.

Malgré ce fort taux de cofinancement, plus faible que celui espéré en 2012 (80 %), la ville a assumé seule, en tant que

maître d’ouvrage, l’intégralité des surcoûts, y compris ceux

provenant des choix partenariaux. Ses concours ont finalement

été 2,6 fois supérieurs à ceux anticipés

dans l’APD (

M€ à comparer à 12,5 M€)

, alors que rien n

’interdisait

de mobiliser

pour leur couverture

l’intégralité des dons collectés par le fonds de dotation (20 M€) et pas seulement les trois

-quarts

(15 M€).

La ville, qui n’a jamais exprimé la volonté d’assurer directement l’exploitation

de l’équipement, n’a

lloue, pour le moment,

aucune subvention annuelle à la fondation. En réponse aux observations provisoires,

l’ordonnateur a annoncé que la

fréquentation du premier exercice a atteint le point d’équilibre budgétaire prévisionnel estimé en 2013, soit 425

000

visiteurs. Selon le directeur de la fondation, le point d’équilibre réel se situerait aujourd’hui en

-dessous de ce niveau, grâce

à l’apport du mécénat qui n’avait pas été envisagé au départ. L’attribution programmée par le fonds de dotation d’un

montant de 5 M€

ainsi que le développement de son propre mécénat paraissent prémunir la fondation contre le risque

d’apparition rapide d’un déséquilibre financier. Il n’en reste pas moins que l’équilibre d’exploitation à moyen terme

dépendra en premier lieu de la fréquentation, et donc de la capacité de la structure à rester attractive auprès d’anciens

visiteurs, ce qui renvoie aux questions de la tarification et du renouvellement périodique des collections permanentes au

contenu immatériel. La chambre a dès lors recommandé à la ville de rester vigilante dans la mesure où elle porte in fine

le risque d’exploitation de la

cité en tant que membre fondateur de la fondation mais surtout en tant que propriétaire du

bien.

Elle a également suggéré d’associer l’exploitant

à l’amortissement du bâtiment ou au moins au renouvellement des

collections

, en réclamant une redevance d’occu

pation.

Page 11 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

- LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATIONS DU CONTROLE PRECEDENT T

OTALEMENT MISES EN Œ

UVRE

Ancienne régie sports et loisirs : mieux justifier les subventions versées au délégataire ;

s’interroger sur la nature

juridique de certaines des activités exercées par la régie des sports et des loisirs ; revoir la convention passée avec le

délégataire de façon à écarter les éléments qui pourraient remettre en cause sa qualification de délégation de service

public ; renforcer les contrôles ;

Rattacher les produits à l’exercice

;

Éditer des

titres de recettes conformes dans leur présentation aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable

M14 ;

Mettre en place une programmation budgétaire en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) afin

d’améliorer le taux de mandatement des dépenses d’équipement

;

Améliorer le suivi de la dette : fiabilisation de

s tableaux d’amortissements et d

es annexes budgétaires, avec

l’acquisition d’une base de données fiable des contrats (emprunts et swaps) actualisable, et son interfaçage avec le

progiciel financier «

grand angle ».

=======================

RAPPELS D’OBLIGATION JURIDIQUE

DU PRESENT CONTROLE

Réviser le montant de la redevance d’occupation du stade Chaban

-Delmas en fonction des avantages de toute nature

qu’en retire l’utilisateur, conformément à l’article L. 2125

-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

En matière de temps de travail : délibérer sur les régimes dérogatoires de temps de travail reposant sur des avis du

comité technique en précisant les sujétions ou les contraintes horaires qui les justifient ; aligner, par application du principe

de parité, l

es cas d’autorisations d’absence sur ce

en vigueur dans les administrations de l’État

; supprimer les

dispositions qui n’ont pas de base légale

;

En matière de concession de logements, mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2012

-752 du 9 mai 2012 ;

Veiller à l’exhaustivité et à la fiabilité des annexes budgétaires

et transmettre au comptable public toutes les pièces

obligatoires concernant les comptes des principaux organismes et associations aidés ;

Pour les admissions en non-valeur : s

oumettre à l’approbation du conseil municipal des projets de délibérations appuyés

d’un état complet des restes à r

ecouvrer

, du détail précis des demandes d’admission en non

-valeur et de leur justification ;

joindre toutes les pièces justificatives règleme

ntaires à l’appui des mandats d’admission en non

-valeur ;

Accorder le montant des provisions à hauteur des risques encourus, les actualiser a minima une fois par an, et faire

approuver tous les mouvements, dotations et reprises, par une délibération ;

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

RECOMMANDATIONS DU PRESENT CONTROLE

RECOMMANDATION ENTIEREMENT MISE EN OEUVRE

Réactualiser la convention de service comptable et financier et la charte de recouvrement ;

RECOMMANDATIONS EN COURS DE MISE EN OEUVRE

Accroître les contrôles sur pièces et sur place des satellites associatifs les plus aidés, ou de ceux jugés les plus fragiles,

en vue de vérifier de façon détaillée leur situation financière et le respect des engagements pris ; mentionner dans les

conventions de subventionnement, la valeur des prestations en nature pour

afficher l’aide totale apportée

;

Préparer un plan d

’

évolution des effectifs

et afficher des objectifs plus détaillés en termes de cibles d’emplois par service

non mutualisé de façon à anticiper les évolutions des charges de personnel ;

En matière indemnitaire, regrouper dans un seul document à actualiser annuellement

, l’ensemb

le des rémunérations

accessoires ; supprimer les primes de fonctions ou de sujétions impossibles à relier à une indemnité règlementaire ; les

compenser éventuellement

par un abondement de l’une des primes du régime dit de grade dans la limite des enveloppe

annuelles ; et mieux les coordonner avec la NBI

afin d’éviter de rémunérer à deux titres la même fonction ou sujétion

;

Établir un bilan annuel détaillé de l’utilisation des véhicules et vérifier périodiquement l’adéquation de la taille du parc

automobile aux besoins ;

Extraire du bilan toutes les créances devenues caduques en liaison avec le comptable public ;

Vérifier le bienfondé des créances détenues sur d’autres collectivités et s’efforcer d’en obtenir le paiement, le cas

échéant en re

courant aux procédures d’inscription d’office (article L.1612

15 du CGCT) ou de mandatement d’office (article

L.1612-16 du CGCT) ; faire compléter correctement tous les titres de recettes,

notamment ceux portant sur des recettes

qui n’ont pu être recouvrée

s par les régies ;

implifier l’architecture des régies en réduisant leur nombre, ou au moins le nombre de personnes habilitées à manipuler

des fonds ; les superviser de façon plus soutenue par le biais notamment de contrôles complètement indépendants de

ceux du comptable afin de doubler le nombre de vérifications sur place et d

’

en différencier les approches ; actualiser et

améliorer la présentation des arrêtés et des autres pièces administratives en faisant clairement apparaître les noms des

personnes en responsabilité ainsi que l’objet de la régie et les règles

applicables ;

Se rapprocher du comptable public afin de réduire le délai global de paiement (DGP) pour les dépenses

d’investissement

;

La Cité du vin : porter à la connaissance du conseil municipal, une fois par an, les comptes annuels de la fondation

ainsi que son bilan d’activités

; veiller au respect, par cette dernière, des conditions imposé

es par l’administration fiscale

;

RECOMMANDATIONS A METTRE EN OEUVRE

Recourir aux instruments de gestion des rémunérations aujourd’hui inusités tels que la modulation de certaines

indemnités au vu des résultats obtenus, et éventuellement la réduction des taux de promotion ;

Renforcer la logique d’ensemble de la politique tarifaire en s’efforçant d’identifier systématiquement les objectifs et le

taux de subventionnement visés ;

Rallonger

à dix ans l’horizon

pluriannuel des travaux de maintenance et de gros entretien ; constituer une ou plusieurs

provisions pour grosses réparations (PGR) ;

La cité administrative : porter le bilan énergétique annuel de consommation du bâtiment à la connaissance du conseil

municipal dans la mesure où son caractère excédentaire justifie le recours à un contrat de partenariat ;

Page 13 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

RAPPORT D’OBSERVATIONS

DEFINITIVES

- LA PROCEDURE

La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a

procédé à l’examen de la gestion de la

commune de Bordeaux,

de 2010 jusqu

’à la période la plus récente.

Le contrôle, ouvert par une lettre du 8 avril 2016, a porté sur cinq thèmes : les

relations de la ville avec ses principaux partenaires dont Bordeaux-Métropole, la gestion des ressources humaines, la

fiabilité des comptes et l’organisation budgétaire

, la situation financière et les conditions de construction et de

fonctionnement de deux grands équipements, la cité administrative et la Cité du Vin. Les suites données aux principales

observations formulées dans le

rapport d’observations définitives

du 22 mars 2011 sont analysées dans les différentes

parties du rapport. Les conditions de construction et de mise en service du Grand Stade sont exposées dans le rapport

public intitulé «

les soutiens publics à l’Euro 2016 en France

», rendu public le 28 septembre 2017.

À l’issue de l’instruction, le rapporteur a tenu avec

M. Alain Juppé, maire durant toute la période sous revue,

l’entretien

préalable prévu par l’article L

. 243-1 du code des juridictions financières.

Par un courrier enregistré au greffe de la juridiction le 4 juillet 2017, l’ordonnateur a répondu aux observations provisoire

délibérées le 28 mars 2017. Après avoir examiné son contenu ainsi que celui des réponses apportées à deux des sept

extraits envoyés à des tiers concernés, la chambre a arrêté les observations définitives, le 31 octobre 2017.

- L

’ENVIRONNEMENT COMMU

NAL

4.1

–

NE VILLE ATTRACTIVE DONT LA POPULATION S

’

ACCROIT

Riche d’un patrimoine architectural inscrit

sur la liste du Patrimoine mondial culturel

de l’UNESCO

en juin 2007, Bordeaux

est la commune-

centre de l’ancienne communauté urbaine de Bordeaux (CUB) devenue Bordeaux

-Métropole au

janvier 2015

. Elle est aussi la préfecture du département de la Gironde et le chef-lieu de la région

Nouvelle-

Aquitaine. D’une superficie de 49,4 km²,

soit un peu moins de 10% du territoire de la métropole (529,27 km²),

elle est organisée, au plan administratif, en huit quartiers

, chacun

doté d’

une mairie de quartier confié à un maire-adjoint

et d’une équipe d’agents communaux

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

La métropole de Bordeaux dénommée Bordeaux-Métropole (28 communes et 750 000 habitants environ) a été créée au 1

janvier 2015 par décret du

23 décembre 2014 pris en exécution de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPAM) du 27 janvier 2014. Elle a

succédé à la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) créée le 1er janvier 1968, en exécution de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés

urbaines et instituant les communautés urbaines de Strasbourg, Lille, Lyon et Bordeaux.

Bordeaux maritime, Chartrons - Grand Parc- Jardin public, centre-ville, Saint Augustin

–

Tauzin

–

Alphonse Dupeux, Nansouty

–

Saint Genès, Bordeaux Sud,

La Bastide, Caudéran

Sources : Ldh/EHESS/Cassini jusqu'en 1999 puis Insee à partir de 2004

251 947

266 662

208 159

243 626

246 586

200 000

210 000

220 000

230 000

240 000

250 000

260 000

270 000

280 000

1906

1911

1921

1926

1931

1936

1946

1954

1962

1968

1975

1982

1990

1999

2006

2009

2011

2013

2014

Évolution de la population

Page 14 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Neuvième commune de France

en 2013 avec 243 626 habitants, la ville a gagné plus de 33 000 habitants sur les trente

dernières années après un cycle de rapide dépeuplement

d’une quinzaine d’années amorcé à la fin des années 60 et

stoppé au début des années 80 (208 159 habitants en 1982 contre 266 662 habitants en 1968).

L’

essor démographique

que connaît Bordeaux (2 000 habitants de plus par an depuis 1999) a sans doute été accéléré par le projet de ligne à

grande vitesse (LGV), aujourd’hui terminé

. La ville et

l’échelon intercommunal

, qui souhaitent transformer Bordeaux en

métropole européenne, anticipent

l’arrivée de

100 000 habitants supplémentaires entre 2011 et 2030. Pour les accueillir,

le projet urbain de construction intitulé «

2030 : vers le Grand Bordeaux

» table sur la construction et la réhabilitation de

60 000 logements : 10 000 dans le nouveau quartier Euratlantique près de la gare do

nt l’aménagement dépend d’

établissement public national d’aménagement éponyme

, 10 000 sur le secteur de Bastide Nord (rive droite), 10 000 sur

les quartiers Bassins à flot et Ginko, 13 500 sur le secteur de Bordeaux Nord et 16 500 dans les autres parties. 25 classes

ont été ouvertes à la rentrée 2016 et probablement 19 à la rentrée suivante.

La population de la sixième ville universitaire française est plus jeune que celle du reste du département avec une

proportion d’habitants de moins de trente ans supérieure de 8,3 points à la même proportion calculée sur l’ensemble du

département (44,7 % contre 36,4 %), et à l’inverse

une proportion d’habitants de plus de 60 ans plus faible de cinq points

(18,7 % contre 23,7 %). Bien que moins favorables que ceux des grandes communes environnantes, plus résidentielles

pourvues d’activités tertiaires et industrielles, les indicateurs de revenus et d’activités sont globalement supérieurs, en

moyenne, à ceux du groupe de comparaison qui se compose de douze communes de plus de 100 000 habitants placées

au cœur

d’une métropole

. Même si la part de logements sociaux dans le total des résidences principales (16,57 % en

2015) demeure éloignée de la norme nationale (25 %)

, la ville n’a

jamais subi le prélèvement sur les ressources fiscales

prévu à l’article L. 302

7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), grâce au niveau des subventions foncières

attribuées à des bailleurs sociaux et aux programmes de construction et de réhabilitation.

Marquée par la mise en service de plusieurs équipement

s publics au cœur de la ville (A

uditorium en janvier 2013,

pont levant Chaban-Delmas en mars 2013, Grand Stade en juin 2015, cité municipale en juin 2014, Cité du Vin en juin

2016, etc.), tous bâtis à son initiative

à l’exception du pont levant, la période récente a connu une forte croissance du

tourisme avec le passage de

six millions de visiteurs en 2015, soit trois fois plus qu’en 2000.

4.2

ES PREMIERES CONSEQUENCES DU PROCESSUS DE METROPOLISATION

4.2.1

- Le bilan des

transferts de compétences et d’équipement

s à fin 2016

4.2.1.1

–

Un transfert progressif des compétences devenues métropolitaines en voie

d’achèvement

en 2017

Les transferts des compétences devenues exclusivement métropolitaines, en principe au 1

janvier 2015 en vertu de la

loi MAPTAM

, ont été échelonnés en trois vagues successives compte tenu de leur nombre, après examen en commission

ocale d’

évaluation des charges transférées (CLECT) :

Données INSEE 2013

Le trajet en train entre Paris et Bordeaux est maintenant de deux heures quatre minutes contre plus de trois heures auparavant. En 2014, plus de dix millions de

voyageurs ont transité par la gare Saint-Jean avec une fréquence quotidienne moyenne de 42 TGV.

Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Rennes, Grenoble, Brest, Rouen et Nancy.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement

social a relevé ce seuil de 5 points. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

qui l’avait créé, l’avait fixé à 20 %.

Loi n° 2014-58

du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM

source : INSEE - données 2013

Gironde

Talence

Bordeaux

Mérignac

Pessac

moyenne du groupe de

comparaison

rang de la ville dans le

groupe de comparaison

dans un ordre décroissant

nombre d'habitants

1 505 517

41 517

243 626

68 386

60 765

236 836

6 ème sur 12

tranche des 0 à 14

ans dans la population totale

17,3%

13,5%

15,8%

15,5%

14,8%

11 ème sur 12

tranche des 15 à 29

ans dans la population totale

19,1%

34,5%*

31,2%

21,7%

25,2%

30,7%

7 ème sur 12

actifs en %

73,0%

68,4%

76,5%

67,7%

68,0%

5 ème sur 12

taux de pauvreté

12,3%

14,8%

16,5%

10,2%

10,9%

19,8%

10 ème sur 12

taux de chômage

12,9%

15,7%

15,6%

11,9%

13,0%

17,1%

10 ème sur 12

part des ménages fiscaux imposés en %

58,8%

59,5%

59,0%

65,2%

64,8%

56,4%

3 ème sur 12

médiane du revenu disponible par unité de consommation

20 801 €

20 886 €

20 865 €

21 636 €

22 491 €

19 320 €

1 ème sur 12

nombre d'entreprises au 1er janvier 2015

106 890

1658*

24 608

5 086

3 260

18 670

3 ème sur 12

soit 1 entreprise pour

14 habitants

25 habitants

10 habitants

13 habitants

19 habitants

14 habitants

11 ème sur 12

* données de l'année précédente

Page 15 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

au 1

janvier 2015 :



Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains,



Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques,



Aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage,



Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,



Politique de la ville ;

au 1

janvier 2016 :



Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en

faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et

résorption de l'habitat insalubre,



Définition, création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain, au sens de l'article

L300-1 du code de l'urbanisme (en lieu et place de « création et réalisation de zones d'aménagement

concerté »),



Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme,



Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux

programmes de recherche,



Service public de défense contre l'incendie,



Lutte contre les nuisances sonores,



Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

au 1

janvier 2017 :



Construction,

aménagement,

entretien

fonctionnement

d'équipement

culturels,

socioculturels,

socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain,



Equipements touristiques (dans le prolongement de la compétence tourisme),



Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager,



Contribution à la transition énergétique ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; élaboration

et adoption du plan climat-énergie territorial,



Lutte contre la pollution de l'air.

Le retard pris dans le transfert de la compétence «

Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout

mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires »

, repoussé au 1

janvier 2018, a été expliqué par

l’ampleur des

travaux préalables

d’inventaire (800 à 900 voies et 300 à 400 places identifiées au

juillet 2016).

4.2.1.2

–

Le cas particulier de la compétence de distribution du gaz

En application de l’article 71 de la loi MAPTAM, la compétence concession de distribution publique de gaz est devenue

une compétence intercommunale. Jusque-

là, la ville qui jouait le rôle d’autorité concédante sur son territoire, avait confié

la distribution de gaz à Régaz-Bordeaux,

société anonyme d’économie mixte (SAEML),

dont elle était l’actionnaire

majoritaire (51,22% du capital avec 97 311 actions). Le contrat en cours, au moment de la cession, avait été signé le

juillet 1991 et courait jusqu’au

30 juin 2021.

Contrainte, dans le cadre de ce transfert, de céder à la métropole deux-tiers au moins de leurs parts en application de

l’article L.

1521-1 alinéa 3 du CGCT, Bordeaux et les autres communes actionnaires de Régaz ont décidé de les lui vendre

dans leur intégralité. Les conditions de la cession ont été délibérées le 26 janvier 2015 par le conseil municipal.

La délibération approuve notamment un prix de vente de 104 M€, fixé sur la base d’une expertise produite par le cabinet

KPMG

, ainsi que

l’étalement sur deux exercices du paiement (53 M€ en 2015 et 51 M€ en 2016), cette «

facilité de

paiement

» n’étant assortie d’aucune majoration du prix. La ville a enregistré une plus

value de 89,1 M€ après déduction

de la valeur nette comptable des titre

s de participations (14,8 M€). La convention de cession a, en outre, formalisé le

versement aux collectivités cédantes, des dividendes annuels de la SA

EML afférents à l’exercice clos au

30 septembre 2014. Dans le cas de Bordeaux, et compte tenu du montant de sa participation, cette clause lui aura procuré

une recette supplémentaire en fonctionnement de 4,9

M€

en 2015, deux fois supérieure au dividende moyen perçu au

titre des exercices précédents.

Le cabinet a estimé que la valeur du capital de la société était comprise entre 188 et 220 M€. Les parties ont alors décidé d

e retenir «

la valeur centrale

» de

203 M€ (1

068,50 € par action) pour arrêter à 104 M€ le montant d’achat des actions de la ville (=203 M€ X 51,22 %).

Page 16 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

4.2.1.3

–

Les transferts d’équipements à Bordeaux

-Métropole

La ville a remis en 2015 et 2016 les équipements suivants à la métropole dans le cadre de ses nouvelles compétences et

des régularisations de compétences

: l’aire d’accueil des gens du voyage de la Jallère (26 places)

; douze bornes de

recharge de véhicules électriques réparties sur 6 stations ; les réseaux de chaleur de Mériadeck et Grand-Parc ;

les réseaux de distribution d’électricité et de gaz exploités sous forme de contrat de concession

; les digues en bord de

Garonne ; le bâtiment mis à disposition

de l’office de tourisme de Bordeaux devenu métropolitain

; un plateau situé au

troisième étage de la Maison internationale affecté au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche

;

quatre parkings

et les bâtiments affectés au service de la propreté du domaine public. Les équipements dédiés au

tourisme fluvial

, le Palais des Congrès, le Parc des Expositions et le Grand Stade ont été récupérés par la métropole au

janvier 2017. Une délibération du 12 décembre 2016 a validé

le transfert du Grand Stade, l’investissement le plus lourd

de la période ainsi que les compensations financières afférentes. Leur

montant annuel (2,4 M€), qui viendra grever

l’attribution de compensation, correspond

à un trentième environ des loyers du contrat de partenariat diminué de deux

éléments

: d’une part, de la redevance d’occupation réglée par le club occupant et garantie par son actionnaire

, et d’

autre

part,

de la subvention de 17 M€

versée au partenaire privé durant la phase de construction.

En 2016, les transferts des b

âtiments affectés à l’Opéra national de Bordeaux (Grand Théâtre, Auditorium, Immeuble rue

Baour, Immeuble rue Schinazi) et de la Cité du Vin ont été retardés pour des raisons budgétaires. En effet, la ville aurait

été contraint

e de verser une ressource nouvelle à la métropole destinée à couvrir les charges d’amortissement et de

maintenance qu’elle ne constatait pas jusqu’à présent

. La modification législative du 29 décembre 2016 qui rend ces

dépenses finançables en section d’inv

estissement devrait vraisemblablement amener les deux collectivités à reconsidérer

le projet

. La question ne se posait pas dans les mêmes termes pour le stade pour lequel la ville assumait déjà, dans le

cadre du contrat de partenariat, le gros entretien et la maintenance.

4.2.2

–

La récupération par Bordeaux-Métropole de deux compétences intercommunales

exercées jusque-là à tort par la ville

4.2.2.1

–

L’entretien de la voirie et son nettoyage

Comme d’autres membres de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), la vil

le a financé, à tort, des travaux de voirie

son nettoyage et

les matériels de signalisation, alors qu’il s’est toujours agi de domaines d’intervention intercommunaux

exclusifs, en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT)

et de la jurisprudence

. Dans son rapport

d’observations définitives du 22 mars 2011,

la chambre avait rappelé clairement les caractères communautaire et exclusif

de l’

entretien de la voirie et de

l’

élimination des déchets ménagers ; elle recommandait à la ville et à la CUB, si elles

jugeaient «

plus cohérent de laisser à la ville le soin de gérer une partie de ces missions

», de signer une convention sur

le fondement de l’article L. 5215

-27 du CGCT, en vue de délimiter le périmètre matériel et géographique des prestations

ainsi que la participation financière de la CUB. L

’extension, au 1

janvier 2016, de la compétence intercommunale aux

domaines de la propreté, des plantations sur voirie et du mobilier urbain a mis un terme à

l’irrégularité

, Bordeaux-Métropole

proposant aux communes-membres

l’alternative

suivante : transférer entièrement ces domaines et les moyens matériels

et humains correspondants, ou bien continuer à exercer la compétence

après signature d’une convention

par application

l’article L. 5215

-27 du CGCT

cf. 4.2.2.2

oste d’avitaillement de Brazza, embarcadère à pa

quebots Albert Londres et Lafayette, embarcadère à paquebots Thomas Jefferson, pontons de la Cité du Vin et

des Chartrons, ponton d’honneur Quai Richelieu, pontons Yves Parlier, Benauge et Port Bastide

Au moyen d’une lettre d’intention constitutive d’une

sûreté personnelle au sens du Code civil (cf.

rapport public sur l’organisation de l’Euro 2016

cf. 4.2.3.3

Exemple : le compte administratif 2015 retrace un total de dépenses de 201

072 € au compte 2151 (réseaux de voirie), fonction 8. Il y a aussi des charges

d’amortissement qui confirment l’ancienneté et la fréquence de dépenses d’équipements relatives à la

voirie (c/281578 : autres matériels et outillages de voirie).

cf. article L. 5215-20-1 sur les compétences des communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et article L. 5217-2

du CGCT sur celles des métropoles

onseil d’

Etat, 18 avril 1980, Commune de Couzon, n° 04488 0457 ; C

onseil d’

Etat, 18 mai 1988, Commune de Décines-Charpieu, n° 53575

Cet article est bien applicable aux métropoles par renvoi de l’article L. 5217

-7-1 du CGCT.

Exercice de référence

Date de

versement

Nombre total de

titres

Montant total

Titres détenus

par la Ville de

Bordeaux

Montant versé à la

Ville de Bordeaux

01/10/2009 - 30/09/2010

15/06/2011

190 000

5 861 500,00

97 311

3 002 044,35

01/10/2010 - 30/09/2011

08/06/2012

190 000

3 866 500,00

97 311

1 980 278,85

01/10/2011 - 30/09/2012

13/06/2013

190 000

3 866 500,00

97 311

1 980 278,85

01/10/2012 - 30/09/2013

06/06/2014

190 000

4 997 000,00

97 311

2 559 279,30

01/10/2013 - 30/09/2014

18/05/2015

190 000

9 576 000,00

97 311

4 904 474,40

Source: vi le

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Bordeaux a opté pour la première solution assortie, au plan financier, d’une atténuation de l’attribution de

compensation

équivalente à la charge transférée. Le montant de cette charge a été fixée par la commission locale

d’évaluation des

transferts de charge (CLECT) du 17 novembre 2015, à 80 % des dépenses payées par la ville en 2014 dans les domaines

de la propreté, des plantations sur voirie et du mobilier urbain. Le retranchement de 20 % est censé corriger la dynamique

des dépenses supportée par les communes depuis 2001, soit l’année où la CUB aurait dû s’emparer de la compétence

Après négociation, le prélèvement a été fixé à 12,6 M€, à un niveau finalement inférieur à la première

estimation produite

2014 (16,4 M€ soit une dépense brute de 20,1 M€ diminuée de 3,7 M€ au titre de la dynamique des charges).

Dans cette nouvelle organisation, la police des déchets

n’est plus assurée sur le territoire de Bordeaux que par le centre

information déchets (C

ID) rattaché à la direction de gestion de l’espace public

de la métropole, et non plus conjointement

par

la brigade verte de la ville et l’unité de surveillance et d’intervention déchets de la métropole. Dans

le rapport

d’observations définitives du 22 mar

s 2011,

la chambre s’était étonnée de la co

existence de ces deux services parfois

concurrents dans leurs interventions et proposant des tarifs différents, pour remplir une seule et même mission de salubrité

publique. Le CID met

aujourd’hui en œuvre une politique de sensibilisation et procède à une facturation d’office,

principalement pour les déchets déposés sur la voie publique (400 facturations d’office à fin avril 2016 contre 60 pour toute

l’année 2015).

De même, le traitement de la problématique particulière de la propreté et de la collecte des déchets des

usagers

dans l’hyper

-centre de Bordeaux relève dorénavant des services de la métropole, sans associer ceux de la ville

comme précédemment

dans le cadre d’un «

protocole propreté »

4.2.2.2

–

Les parcs de stationnement

Les quatre parkings Allées de Chartres, Alsace-Lorraine, Victor Hugo et Grands-Hommes sont restés municipaux jus

qu’au

janvier 2016 alors que les parcs de stationnement sont inclus dans la liste des ouvrages relevant exclusivement des

communautés urbaines telles que la CUB existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du

12 juillet 1999. Leur transfert à Bordeaux-Métropole a entraî

né une majoration de l’attribution de compensation de

631

780 € et non une atténuation, au titre de

s produits perçus jusque-là par la ville.

La chambre prend acte de ces deux transferts de compétence. Le premier met fin à une irrégularité signalée à

plusieurs reprises

4.2.3

–

Les effets des transferts sur les flux financiers entre la ville et la métropole

4.2.3.1

–

1 320 emplois transférés en 2016 en contrepartie de

81 M€ de

reversements

fiscaux

Les régularisations précitées ont conduit la ville à transférer 258 agents à la métropole et à reverser une somme de

12 M€. Leurs effets sont beaucoup plus im

portants que ceux induits par les changements apportés par la loi MAPTAM

(5 agents transférés accompagnés du versement d’une compensation de 1,1 M€).

En matière de mutualisation des personnels, le conseil municipal a

d’abord entériné le

schéma voté par le conseil de

Métropole, le 2 mars 2015, puis la mise en place des services communs, le 23 novembre 2015.

Conformément à l’article

L. 5211-4-2 du CGCT, la

fiche d’impact

approuvée par la ville a identifié 1 057 agents municipaux dont 8 en disponibilité,

destinés à rejoindre les services communs en précisant leurs directions

d’origine e

d’affectation. C

et effectif comprend

7 agents dont les postes ont été transférés en partie au titre de la mutualisation, et pour le reste au titre des transferts ou

des régularisations de compétences. En contrepartie, la compensation due par la ville à la métropole a été fixée à

68,9 M€ en 2016

Le transfert de l

a compétence voirie à l’échelon intercommunal a été décidé

par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale

. La compensation correspondrait à l’inflation constatée entre 2001 et 2014.

Dont les commerces et parmi eux, les restaurants

apports d’observations définitives relatifs à la gestion de la commune de Bordeaux du 22 mars 2011, de la CUB du 6 septembre

2013, de la commune de Bègles

du 22 janvier 2015, etc.

Au 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2016

Total

Transferts

335 666 €

793 829 €

1 129 495 €

Régularisations

11 977 401 €

Total

335 666 €

12 771 230 €

13 106 896 €

Source: ville

Page 18 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

En tout, 1 320 agents municipaux ont été transférés

en 2016

moyennant le règlement à la métropole d’une somme de

M€,

après une réduction corrective

décidée en fin d’exercice

de 562 850

€.

Représentant près de 38 % du produit total

brut des contributions directes en 2016 et 19 % des produits de gestion de 2015, elle est directement prélevée sur

l’attribution de compensation

. Il est rappelé que

l’attribution de compensation est égale à la somme des produits de taxes

fiscales communales devenues intercommunales, perçues l’année précé

ant leur transfert à l’échelon

intercommunal,

diminuée du coût net des charges transférées. Pour la première fois en 2016, l'attribution de compensation de la ville de

Bordeaux devient négative (-

60,4 M€)

, les compensations des charges nouvellement transférées excédant très nettement

le montant qui lui était dû

jusqu’en 2015 (20,6 M€).

4.2.3.2

–

Des compensations en 2016 supérieures au recul spontané des strictes dépenses

de fonctionnement

Le calcul des compensations financières, en particulier celles justifiées par la mutualisation, a été établi à partir des

données du compte administratif 2014 en appliquant pour les mises à disposition de service, les principes de l’article

D. 5211-16 du

CGCT. La balance entre d’une part, les variations de l’attribution de compensation opérées au titre de la

mutualisation et des nouvelles compétences après correction (72,6 M€ hors coût de renouvellement des immobilisations),

et d’autre part, la baisse des

charges observées entre les prévisions de dépenses 2016 ajustées à fin janvier et les

données du compte administratif 2014 (-

56 M€), dégage un déficit pour la ville de 16,5 M€.

5.2.2

Masse salariale

47 510 922 €

Charges directes réelles de fonctionnement

13 979 148 €

Coût de renouvellement des immobilisations

5 765 319 €

Forfait communal des dépenses d’entretien

221 210 €

Forfait charges de structures

1 234 226 €

correction maison du vélo

152 454 €

TOTAL

68 863 279 €

Source: ville

attribution de compensation au 31/12/2015

20 624 232 €

compétences transférées au 1er janvier 2016

-12 771 230 €

mutualisation au 1er janvier 2016

-68 863 279 €

corrections 12/2016

562 850 €

total

-60 447 427 €

décomposition de l'attribution de compensation 2016

a=b+c-d

compensations versées à la métropole en

fonctionnement en 2016 dont :

72 637 546 €

au titre de la mutualisation

62 945 506 €

au titre des régularisations et des transferts de

compétences

10 254 891 €

réduction corrective des compensations après une

année d'exercice

562 851 €

recul spontané des charges à caractère général

et des charges de personnel entre 2014 et 2016

56 148 769 €

f=e-a

écart entre le recul des charges et les

compensations

-16 488 777 €

dépenses à neutraliser

4 670 000 €

effet annuel de la dynamique des charges propres

aux services non mutualisés (65 % du total)

4 034 268 €

i=h X 2

même effet sur deux ans

8 068 537 €

j=f+g+i

écart entre les compensations et le recul des

charges corrigé de la dynamique des charges

des services non mutualisés

-3 750 241 €

source: CRC

En moyenne, entre 2010 et 2014, les charges à caractère général et de personnel ont

augmenté de 6,2 M€ par an.

L'effet annuel estimé correspond à 65 % de cette

augmentation, soit la proportion d'agents conservés (1 565 agents mutualisés ou

transférés sur un total de 4 463).

'=compensation totale (68 710 825) - compensations des dépenses d'investissement

(5 765 319)

'=compensation totale (12 771 230) - compensations des dépenses d'investissement

(2 516 339)

délibération 2016/468 du 12 décembre 2016

remboursement des dépenses avancées dans le cadre de la mise en place des

services communs, dans l’attente des transferts des marchés. La recette

correspondante a été enregistrée en produits de gestion courante au compte 70876

(cf. analyse financière).

Page 19 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

77 % de cet écart (12,7

M€) tient à la dynamique des charges enregistrée entre 2014 et 2016 (8 M€) et à des opérations

exceptionnelles sans incidence sur le résultat qu’il convient de neutraliser (4,7 M€

). Dans sa réponse, la ville a tenu à

rappeler l’impact des loyers versés aux deux titulaires des contrats de partenariat et ce

lui de la croissance démographique

dans la dynamique des charges de la période. La ville aurait donc été «

perdante

» de 3,75 M€ en 2016, en

fonctionnement, d’un point de vue strictement budgétaire

; elle ne deviendra «

gagnante

» que lorsque la dynamique des

charges correspondant aux services transférés excèdera ce montant, soit au bout de deux exercices environ

4.2.3.3

–

Le report sur la section de fonctionnement de dépenses d’investissement

Jusqu’en 2016, toutes les compensations

des charges transférées sont venues s’imputer en section de fonctionnement,

y compris celles destinées à couvrir les charges afférentes au renouvellement des investissements transférés, ce qui

explique en partie la chute de l’autofinancement en 2016

. Pour surmonter cette difficulté rencontrée par de nombreuses

intercommunalités et communes, l

’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016

autorise,

à compter de 2017, la ventilation en section d'investissement de la partie de l'attribution de compensation correspondant

au coût des dépenses de renouvellement des équipements transférés. La c

ommission locale d’évaluation des transferts

de charges (CLECT) a été réunie en 2016 pour isoler la part affectée au renouvellement des équipements transférés, au

sein des compensations dues par chaque commune. Le 27 janvier 2017, le conseil de métropole a voté la distinction

proposée par la CLECT

ainsi qu’une

nouvelle assiette tenant compte

d’une correction du

champ de la mutualisation et de

la vague de transferts effective au 1

janvier 2017 (équipements dédiés au tourisme fluvial, Palais des Congrès, Parc des

Expositions et Grand Stade).

Le total des compensations en 2017 sera à peine plus important que celui de 2010 (+656

468 €)

avec un changement de

taille

: près du quart de la somme (14,3 M€) sera renvoyée en section d’investissement ce qui desserre la contrainte qui

a pesé en 2016 sur l’équilibre de fonctionnement

4.3

ES RELATIONS AVEC LES TIERS

4.3.1

- Les relations avec le monde associatif

4.3.1.1

–

Des m

odalités d’attribution et

de contrôle

qui n’appellent pas de critique

En matière de suivi des associations, la ville paraît bien organisée avec un guichet unique de présentation des demandes

puis des échanges permanents entre les directions concernées et les structures financées, en particulier les plus aidées

en montant, toutes signataires de conventions partenariales.

Il s’agit du

remboursement des dépenses avancées dans le cadre de la mise en place de

s services communs et dans l’attente des transferts des marchés

: 7.1.2.3.2.

Entre 2010 et 2014, les dépenses à caractère général et celles de personnel ont augmenté en moyenne de 6 M€ par an. On peut e

stimer, en première analyse,

que la croissance spontanée des dépenses des services mutualisés (un tiers de l’effectif) s’élève de 2,2 M€ par an.

L’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 a rajouté l’alinéa suivant à la sui

te du premier alinéa du 1° bis du V de l'article

1609 nonies C du code général des impôts : «

Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section

d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale

d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV

. » Le terme «

délibérations

» désigne les délibérations concordantes du conseil

communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,

relatives au montant de l’attribution de

compensation et aux conditions de sa révision.

Voir analyse financière 7.3

au titre :

investissement

fonctionnement

total

attribution versée avant transfert de compétences

20 959 898

des compétences transférées en 2015

206 049

129 618

335 667

des compétences transférées en 2016

2 516 339

10 254 890

12 771 229

de la mutualisation 2016

5 735 515

63 127 763

68 863 278

décomposition indicative pour 2016*

8 457 903

52 552 373

61 010 276

au titre :

investissement

fonctionnement

total

total pour 2016 (rappel)

8 457 903

52 552 373

61 010 276

des régularisations, corrections et changement de

périmètre de la mutualisation

329 098

2 889 571

3 218 669

des compétences transférées en 2017

6 170 522

2 295 385

3 875 137

total pour 2017

14 299 327

47 367 417

61 666 744

* sans la correction de décembre 2016 (562 850 €)

source : projet de délibération métropolitaine du 27 janvier 2017

pour 2016 (de façon indicative)

pour 2017

Décomposition entre compensations de fonctionnement et d'investissement proposées par la CLECT et approuvées par

les collectivités

Page 20 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

L’instruction des demandes de subventions, y compris les renouvellements, donne lieu à une analyse préalable de

’adéquation

entre

l’activité

associative et les moyens alloués en fonctionnement, à partir de

l’exploitation des

rapports et

bilans d’activité et du projet annuel de la structure

. Pendant la préparation budgétaire, la direction du contrôle de gestion

étudie

la situation financière de toutes les associations bénéficiaires d’une subvention de plus de 70

000 €

en procédant

au calcul systématique de plusieurs indicateurs tels que le taux de subvention (rapport entre les subventions et les produits

d'exploitation), le poids de la masse salariale dans les charges d'exploitation, le coût salarial moyen, le ratio de couverture

des frais financiers nets par le résultat d'exploitation,

le taux d’endettement (dette financière nette divisée par les capitaux

propres), et en vérifiant les niveaux en fonds de roulement, en besoin en fonds de roulement et en trésorerie. Les

financements

d’évènements plus spécifiques (

manifestations) sont examinés une deuxième fois, avant paiement du solde

de la subvention.

Rédigées de façon similaire, en tout cas pour les principales associations, les conventions comportent une clause

accordant à la ville la possibilité de «

procéder à tout contrôle ou inves

tigations qu’elle jugera utiles, tant directement que

par des personnes ou des organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bienfondé des actions entreprises

par l’association et du respect de ses engagements vis

-à-vis de la ville

». Cette possib

ilité a été rarement utilisée jusqu’à

fin 2016, les services n’ayant pas été en mesure de fournir

un bilan des contrôles du "

bon emploi

" des subventions de la

période.

Dans son courrier, le maire a fait savoir qu’un plan de contrôle pluriannuel de l’ensemb

le des concours versés

par la ville et la métropole a été récemment mis en place

; appliqué dès 2017, il s’est traduit par le contrôle sur pièces et

sur place du Théâtre national de Bordeaux en Aquitaine et de l’association Arc

-en-Rêve. Le maire a précisé que le train

de vie des structures financées sera dorénavant regardé, afin de s’assurer de la bonne utilisation des subventions versées.

Il a aussi annoncé que des contrôles communs avec les services de la région sont à l’étude, pour les associations

bénéficiant de subventions croisées.

L’instruction a fait apparaître l’octroi, en cours d’exercice, de quelques subventions complémentaires à des associations

présentes dans le secteur enfance-jeunesse destinés à combler des déficits, mais pour des montants réduits.

La chambre recommande à la ville d’accroître le nombre

effectif de contrôles sur pièces et sur place des satellites

associatifs les plus aidés, ou de ceux jugés les plus fragiles, en vue de vérifier de façon détaillée leur situation

financière et le respect des engagements pris.

4.3.1.2

–

Une valorisation effective de la plupart des prestations en nature

En complément

d’

une très large palette de services et de prestations matérielles (emplacements de rencontre comme «

lieu des associations et des bénévoles bordelais

», publication gratuite des évènements dans différents supports de

communication, formations gratuites,

mise à disposition de divers matériels informatique et d’impression

, etc.), la ville

propose aux associations le prêt de locaux ponctuels ou permanents

. Entre 2010 et 2015, environ 200 organismes ont

utilisé des locaux municipaux gratuitement ou contre une redevance révisable. Quatorze agents municipaux étaient, en

plus, mis à disposition auprès

d’associations avec remboursement systémat

ique de leurs rémunérations conformément à

l’article 61

-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale

. Si les sommes correspondantes sont bien retranscrites au paragraphe 70848 (mise à disposition de personnel

facturée aux autres organismes), les conventions de subventionnement signées avec chaque association ne mentionnent

pas la valeur des prestations en nature dont celle des locaux prêtés gracieusement.

La production d’u

n fichier très détaillé

confirme que les informations sont disponibles

; elles sont d’ailleurs exploitées

en vue de compléter correctement

’annexe IV

-B1.7 du compte administratif qui affiche, par association, le total des subventions versées et la valeur globale

des prestations en nature.

La chambre recommande de détailler dans les conventions de subventionnement, la valeur des prestations en

nature de façon à afficher, par organisme,

l’aid

e totale apportée.

Les associations peuvent bénéficier d’un compte ouvrant droit à 5

000 photocopies noir et blanc par an. La fourniture du papier est à la charge de l’association.

Le nombre de réservations

d’une cinquantaine de

salles municipales affectées aux associations atteint 10 269 en 2010 et 12 000 en 2015. Le coût de cette prestation

a été valorisé à hauteur de 0,88 M€.

cf. annexe 1 tableau 5

Page 21 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

4.3.1.3

- Des rythmes scolaires qui justifient le

versement aux associations d’heures

d’animation représentant environ 57 ETP

La réforme des rythmes scolaires a été différée et mise en place en septembre 2014 dans le cadre du projet éducatif de

territoire (PEDT) qui intéresse 99 écoles (53 maternelles et 46 écoles élémentaires publiques). Les premières évaluations

de la ville estimaient le besoin, pour 15 000 élèves, à

« environ 3 000 à 4

000 heures d’animateurs par semaine

maximum

Cette prévision a été corrigée à la baisse compte tenu des contraintes budgétaires

, de l’aptitude des

associations à gérer des personnels et des capacités d’accueil

des

temps d’activités périscolaires (TAP

) dans les

établissements culturels et sportifs. La ville a choisi de ne pro

poser qu’1 heure 30 de TAP pour les

écoles maternelles

réparties en deux séances de 45 minutes, et non pas 45 minutes par jour (soit 3 heures 45 par semaine).

En 2015, le volume d’heures d’animation payé aux associations, au titre de la réforme des rythmes scolaires, correspondait

à la mobilisation de 57,03 emplois équivalent temps plein (ETP)

pour un montant de 2,1 M€.

Le coût net de la réforme à

la charge de la ville s’élèverait à 2,8 M€ en 2015

, après déduction de la seule aide extérieure perçue en provenance du

fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires

(780

300 € en 2015)

. Il est en-deçà de ce qui avait été anticipé en 2013 sur

la base d’une offre de prestations beaucoup plus large

. La délibération n° 2013-24 du 25 mars 2013 estimait, en première

analyse, le coût de la réforme compris

entre 4,7 M€ et 5,4 M€

, soit un coût

moyen par enfant de 300 à 350 € pour

3 à 4

000 heures d’animation

hebdomadaires, dont 1,8 à 2,5 M€

de dépenses de prise en charge des activités péri-

éducatives

et 1,5 M€ de restauration scolai

re.

Trente associations gèrent des accueils de loisirs répartis sur 63 sites ainsi que les accueils périscolaires dans tous les

établissements scolaires. En contrepartie de leurs activités, elles perçoivent

l’ASRE (Aide Spécifique Rythme

Éducatif)

versée

par la caisse d’allocations familiales.

4.3.2

–

Les clubs sportifs

: les conditions d’occupation du stade Chaban

-Delmas

4.3.2.1

–

Un stade dévolu dorénavant à l’accueil du club de rugby professionnel….

La mise en service du Grand Stade

n’a pas

emporté la fermeture du stade Chaban-Delmas, hypothèse qui fut évoquée

en raison de son emplacement au cœur d’un secteur résidentiel de près de sept hectares

. En début de saison sportive

2015-2016, le Grand Stade

est devenu l’enceinte résidentielle de la

société anonyme sportive professionnelle (SASP)

Union-Bordeaux-Bègles (UBB), le stade André Moga à Bègles

ne répondant plus aux besoins d’un club professionnel

Homologué le 16 août 2007 par la ligue professionnelle de rugby, le stade Chaban-Delmas abritait déjà un nombre

croissant de rencontres de l’UBB, depuis sa première saison en top 14, en 2011/2012.

Grâce à s

a capacité d’accueil

, le

club occupait le premier rang au classement des affluences en Europe (23 766 spectateurs) pour la saison 2014/2015

et a affiché la meilleure fréquentation nationale à domicile sur plusieurs saisons.

Le stade Chaban-Delmas pourrait prochainement subir des profonds travaux de rénovation sans modification de ses

caractéristiques originelles architecturales Art Déco (dont la grande arche). À cette occasion, sa jauge serait réduite de

8 000 places environ (25 000 places dont 237 places supplémentaires en loges contre 33

290 aujourd’hui), en raison

contraintes techniques ou de choix d’aménagement, mais aussi

pour renforcer sa complémentarité avec le Grand Stade

qui a vocation à accueillir les matches les plus attractifs de

l’UBB

4.3.2.2

–

…à des conditions financières qu’il convient d’actualiser

La convention délibérée le 15 juillet 2015 avait fixé la redevance

d’occupation du stade Chaban

Delmas réclamée à l’UBB,

à 2 % de la recette «

spectateurs

» nette par match. Par une délibération du 12 décembre 2016, la ville a décidé de la

modifier en rajoutant une part forfaitaire de 100

000 € que le club acquitte depuis

2017. Malgré cette augmentation

significative, la redevance n’est toujours pas fixée par référence aux «

avantages de toute nature

»,

comme l’impose

l’article L. 2125

-3 du code général de la propriété des personnes publiques

(page 5 délibération du 25 mars 2013

–

La mobilisation d’animateurs pour ce temps péri

-éducatif »)

cf. annexe 1 tableau 6

Sa capacité est de 7 500 places au maximum dont 2 200 places debout

Ce classement a été établi par un journal anglais «

The rugby paper

».

Trois rencontres de l’UBB ont été jouées dans le nouveau stade au cours de la saison 2015/2016.

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. »

Page 22 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La Cour administrative de Lyon a précisé dans deux décisions (n° 06LY02107 «

Ville de Lyon

» du 12 juillet 2007 et

n° 12LY00820 du 28 février 2013 «

communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole

») que «

les avantages tirés

de l'occupation d'un complexe sportif

s’apprécient

notamment au regard des recettes tirées de son utilisation telles que la

vente des places et des produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que

la collectivité publique supporte telles que les amortissements

, l’entretien et la maintenance calculés au prorata de

l’utilisation d’un tel équipement

». Par conséquent, la redevance devrait au minimum couvrir la part effective des dépenses

de fonctionnement et des charges d’amortissement

engagées par la ville et cor

respondant au temps réel d’utilisation du

stade par la société sportive.

- Coût de fonctionnement du stade Chaban-

Delmas estimé par la ville pour l’année 2014

en €

Après avoir rappelé que la part fixe de 100 000

€ constitue une importante charge no

uvelle pour le club, le maire a indiqué

dans son courrier envisager d

’accroître

progressivement

la redevance d’occupation

, sans nuire aux ambitions sportives

de l’UBB et au regard de ses capacités financières inférieures à celles d’un club de football.

La chambre demande à la ville de calculer

le montant de la redevance d’occupation

en fonction des avantages de

toute nature qu’en retire l’utilisateur, conformément à l’article

L. 2125-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

4.3.3

–

La fin

de l’exploitation sous la forme d’une régie intéressée de plusieurs grands

équipements sportifs

Depuis 1997, la ville confie

l’exploitation

de plusieurs équipements sportifs (la patinoire, les tennis, et le bowling de

Mériadeck, et le vélodrome de Bordeaux-lac) à un opérateur privé. La délégation a pris,

jusqu’en 2012, la forme d’une

régie intéressée. Faute de définition légale ou réglementaire de cette formule de gestion, l

a doctrine s’accorde à

reconnaître

qu’un régisseur intéressé

s'engage à gérer un service public contre une rémunération composée d’une part

fixe et d’une part calculée en fonction

des résultats.

La convention qu’il signe avec la personne publique

’échappe à la

requalification en marché public que si sa rémunération reste substantiellement liée a

ux résultats de l’activité

, la

jurisprudence du Conseil d’État appréci

ant avec souplesse ce critère.

Dans le rapport d’observations définitives du 22 mars 2011, la chambre s’était interrogée sur le niveau

d’intéressement

du délégataire. Elle observait que dans le contrat, la part variable de la rémunération attachée aux résultats dépendait en

grande partie d’éléments ne permett

ant pas de mesurer objectivement

l’amélioration

du service due à

l’activité de

l’exploitant

, ce qui fragilisait la qualification juridique de la convention en délégation de service public. Elle avait également

critiqué

l’intégration trop tardive des

recettes et des dépenses du régisseur intéressé au budget annexe à caractère

industriel et commercial spécialement créé pour regrouper les flux de cette activité, le défaut de production systématique

à l’ordonnateur des pièces justificatives correspondantes, le versement sur le budget annexe d’une subvention d’équilibre

non motivée en violation des disposi

tions de l’article L

. 2224-2 du CGCT et le caractère insuffisant des contrôles accomplis

par la ville. Elle avait aussi

émis des doutes sur la nature industrielle et commerciale de l’ensemble des activités retracées

au budget annexe ainsi que sur l’absence

de déductibilité de la TVA sur la rémunération du régisseur. Au terme du dernier

contrat (2008 à 2012), la ville a décidé, par une délibération n° 2012-202 du 30 avril 2012 de recourir à la formule de

l’affermage

plutôt qu’à celle de la régie intéressée

. Après une

procédure d’appel public à la concurrence et la

confrontation

deux

offres,

son

choix

s’est

nouveau

porté

sur

même

délégataire.

La délibération n° 2012-610 du 19 novembre 2012 entérine sa désignation ainsi que le contenu du

contrat d’affe

rmage de

quatre ans entré en vigueur au 1

janvier 2013. Avec un objet identique au précédent

, le nouveau contrat forfaitise la

compensation

à environ 1 M€ par an sur la base d’hypothèses d’exploitation

et par addition de deux composantes :

cf. article L. 1411-1 du CGCT

Le fermier a notamment la charge de faire fonctionner le service, d'assurer la relation avec les usagers et de percevoir les recettes selon les tarifs fixés dans le contrat

et ceux que le conseil municipal vote chaque année sur proposition du fermier. Le cahier des charges précise le contenu des obligations de service public

–

accueil

des clubs sportifs et des autres pratiquants, disponibilité des équipements - et les conditions dans lesquelles les charges relatives à ces obligations seront évaluées. Il

détermine également la procédure par laquelle la ville adaptera ses exigences de service public à l'évolution des besoins.

2014

Maintenance

153 018,00

Charges de personnel

167 857,00

Assurances

22 531,25

Fluides (eau, électricité, chauffage)

57 560,00

Frais de nettoyage (TFN)

114 917,00

Fourn

tures de petit équipement

48 698,00

Marché de prestation de service (audiomaster

, SPIE)

76 063,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

640 644,25

Source: vi le

Page 23 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

la première, assujettie à la TVA,

s’assimile

à un complément de prix destiné à compenser les tarifs réduits accordés à

certains tiers sur la base

d’une

étude comparative des prix pratiqués ailleurs ; la seconde, affranchie de TVA, compense

des contraintes particulières de fonctionnement comme la mise à disposition

d’

équipements à des établissements

d’enseignement

ou à des clubs sportifs, ou la variabilité et la saisonnalité des horaires.

L’

article 17 du contrat stipule que

le fermier restitue à la ville un pourcentage progressif

du résultat d’exploitation avant impôt sur les sociétés :

25 % à partir

de 50 000

€,

40 % à partir de 80

000 €

et 50 % au-delà de 120

000 €.

Le dispositif actuel

présente l’avantage de

déterminer

de façon définitive

l’effort commu

nal en hors taxe ; il ne plus garantit au titulaire, comme précédemment, la couverture des

charges engagées au titre de l’exploitation y compris les charges salariales

en plus d’une rémunération fixe de 135

000

€ augmentée de 2,5 % par an

La constatati

on d’un retard dans la livraison de la grande salle métropolitaine de spectacles qui contraint à utiliser, une

année de plus, la patinoire comme lieu de remplacement a motivé la prolongation du contrat en 2017, par un avenant

délibéré le 6 juin 2016. Concomitamment, la rémunération annuelle du fermier, toujours calculée aux mêmes conditions,

a été légèrement réduite (0,9 M€).

Enfin, tandis que les procédures de contrôle

de l’exploitation ont été renforcées grâce à la mise en place d’un

plan de

contrôle et

d’

un examen périodique des comptes rendus d'activités, le budget annexe a été clôturé par la délibération

n° 2014-303 du 23 juin 2014 du fait

du passage à l’affermage, dans des conditions qui n’appellent pas d’observations

La chambre prend acte de ces changements qui dissipent les anomalies relevées dans le rapport du

22 mars 2011.

4.4

ES INDEMNITES DE FONCTION VERSEES A TOUS LES ELUS

nombre d’adjoints

au maire est supérieur de neuf points au plafond légal exposé

à l’article L. 2122

-2 du CGCT

(39

% de l’effectif du conseil municipal

contre 30 %).

L’article

L. 2122-2-1 autorise un tel dépassement, dans la limite de

10 % de l’effectif du conseil municipal

, dans les communes de 80 000 habitants et plus, en vue de la création de postes

d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers

. Autre particularité au demeurant régulière au regard de

l’article L. 2123

-24-1 du CGCT créé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, des indemnités de

fonction sont

servies à tous les élus, même à ceux de l’opposition.

La vérification du total des indemnités allouées par

application de la délibération n°2014-174 du 4 avril 2014

n’a pas révélé d’anomalie

’organisation des délégations de signatures, dont le champ est

toujours partiel, n’appelle pas

non plus de remarque.

4.5

YNTHESE INTERMEDIAIRE

Neuvième commune de France avec 243 626 habitants en 2013, Bordeaux connaît un essor démographique significatif

depuis le début du siècle (+2 000 habitants par an) et croissant en raison, entre autres, de la mise en circulation de la

ligne à grande vitesse (LGV). Les indicateurs de revenus et d’activités de la ville affichent

en moyenne des valeurs

supérieures à celles d

’

autres communes de plus de 100 000 habitants comparables, placée

s au cœur d’une métropole,

mais moins favorables que celles des grandes communes environnantes, plus résidentielles et abritant des activités

tertiaires et industrielles. Outre la forte croissance du tourisme avec l’accueil de six millio

ns de visiteurs en 2015, soit trois

fois plus qu’en 2000,

deux évènements majeurs ont caractérisé la période récente : la mise en service de plusieurs grands

équipement

s publics au cœur de la ville (A

uditorium, pont levant Chaban-Delmas, Grand Stade, cité municipale,

Cité du Vin en juin 2016, etc.), tous bâtis à son i

nitiative à l’exception du pont levant, et la transformation de la communauté

urbaine en métropole en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territorial

e et

d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM. Entre le 1

janvier 2015 et le 1

janvier 2018, Bordeaux aura

progressivement transféré à Bordeaux-Métropole, les compétences que la loi MAPTAM a rendues métropolitaines ainsi

que celles devenues communautaires au début des années 2000,

que les villes continuaient à tort d’exercer telles que

l’entretien de la voirie et son nettoyage, ou encore la gestion des parcs de stationnement. Le processus de métropolisation

a également entraîné la création de services communs. Au total, 1 320 agents ont rejoint la métropole en 2016, dont 258

au titre des compétences exercées indûment et 1 057

au titre de la mutualisation, moyennant le règlement d’une

compensation annuelle de 81 M€.

24 adjoints pour 61 membres

Page 24 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La ville a remis en parallèle à la métropole des équipements dont le Palais des Congrès, le Parc des Expositions et le

Grand Stade au 1

janvier 2017. Les transferts des bâtiments de

l’Opéra national de Bordeaux (Grand

-Théâtre et

Auditorium principalement) et de la Cité du Vin ont été retardés pour ne pas alourdir le montant des compensations à

verser en contrepartie. Une modification législative de l’affectation budgétaire de l’attribution de compensation, intervenu

le 29 décembre 2016, devrait inciter la ville et la métropole à reconsidérer le projet.

La ville paraît bien organisée dans le suivi des associations et le contrôle des subventions attribuées.

En réponse aux

observations provisoires, le maire a annoncé

la mise en place récente d’un plan de

contrôle pluriannuel de l’ensemble des

concours versés par la ville et la métropole, en vue de vérifier de façon approfondie la situation financière des satellites

associatifs et le respect des engagements pris. Dans les relations avec ses partenaires sportifs, l

es travaux d’’instruction

ont

mis en évidence la nécessité d’actualiser

le niveau de la redevance d’occupation du stade Chaban

-Delmas payée par

le club de rugby professionnel Union-Bordeaux-Bègles (UBB), en fonction des avantages de toute nature que celui-ci en

retire. Ils ont aussi montré

que depuis 2013, l’exploitation de plusieurs grands équipements sportifs, dont la patinoire et le

vélodrome,

n’est plus déléguée sous la forme d’une régie intéressée mais d’un affermage,

avec un plafonnement de

l’

effort

communal et une amélioration des procédures de contrôle, ce qui répond à plusieurs observations formulées lors du

contrôle précédent.

- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des charges courantes. La direction des ressources humaines

était jusqu’en 2015

directement rattachée au directeur général des services (DGS)

sous l’égide d’un secrétaire général

Une réorganisation a eu lieu en 2014 et 2015, dans la perspective de la mutualisation. Depuis le 1

janvier 2016, les

services de cette direction sont mutualisés avec ceux de Bordeaux-Métropole et regroupés dans la direction générale

RH et administration générale

» rattachée directement au directeur général des services.

5.1

–

ES EFFECTIFS

5.1.1

–

Une augmentation de 207 agents permanents entre 2010 et 2015

Selon les différents tableaux des comptes administratifs et des bilans sociaux qui concordaient, sauf dans le décompte

des emplois de non titulaires entre 2013 et 2015

l’effectif a

augmenté de 4,9 % entre 2010 et 2015 (+207 agents), plus

rapidement que la population (+2,6 %

) . On dénombrait, à fin 2015, 4 469 agents.

Entre 2010 et 2015, l

e nombre d’emplois permanents

a augmenté dans les filières technique et administrative, les plus

nombreuses en personnels, contrairement à toutes les autres qui ont accusé un recul. Trois directions générales ont vu

leur effectif s’accroître fortement

Voir tableaux 1 de l’annexe 1

Cf. fiabilité des comptes

6.1.1.2

Sur la base des données publiées sur le site des comptes des communes : 245 223 habitants en 2015 contre 238 921 habitants en 2010.

source : CRC

effectif permanent : variations sur la période 2010-2015

-2

-6

129

-100

-50

100

150

par grande direction

260

-23

-36

-12

-20

-46

-2

-100

-50

100

150

200

250

300

par filière

Page 25 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

- i) la direction générale des finances et de la gestion (43 agents de plus à fin 2015) du fait de la création, en son sein,

d'une direction de l'évaluation et de la performance en 2012 (5 recrutements), et du transfert de 23 postes du magasin

mutualisé rattaché avant 2013 à la direction générale ;

- ii) la direction générale de la vie sociale et de la citoyenneté (129 agents de plus) : regroupant 42,8 % des agents

permanents

en 2015 (y inclus le personnel des écoles), elle aurait bénéficié de la moitié des recrutements de la période.

Deux facteurs ont notamment été identifiés pour motiver

, en partie, l’ampleur de la hausse

•

des ouvertures d'équipements : 41 créations de postes dans des écoles

et des crèches entre 2010 et 2015, 10 à la cité

municipale en 2014 et 6 au palais des sports, à la Halles des Douves et au gymnase Virginia ;

•

la création d'un "

pool de remplacement

" dans les écoles et dans les crèches en 2012 et en 2015

(86 emplois à fin 2015 dont 66 dans les écoles et 20 dans les crèches) ;

- iii) la direction générale de l'innovation numérique et des systèmes d'information : elle comptait 91 agents en 2015,

soit 10 de plus qu’en 2012

, année de sa création, les fonctions informatiques relevant auparavant de la direction générale.

Selon la ville, 70 % des recrutements concerneraient des agents de catégories C, membres de la filière technique.

En 2015, l

’intégration de

55 agents en provenance du CCAS

, qui continuait de rembourser leurs rémunérations à la ville

(

2,11 M€)

, explique

la majeure partie de l’accroissement des effectifs

sur le même exercice (+97 agents). En très léger

recul depuis 2010, le taux d’administration s’établissait alors à

un agent pour 55 habitants.

À fin 2016, Bordeaux disposait de 3 220 agents, soit

65 de plus qu’au 1

janvier après mutualisation (+2,1 %).

d’entre eux

appartenaient à la direction générale

de l’

éducation, sport et société. Cette évolution corroborerait

l’estimation de la ville selon laquelle la

croissance démographique obligerait, à contexte inchangé, à créer 60 emplois

supplémentaires par an

5.1.2

–

La nécessité de renforcer la vision prospective

Les services ont assuré que depuis 2014, de nombreux outils ont été déployés afin d’améliorer l’adéquation entre les

postes et les compétences et d’aider les agents à mieux se former (fiches de poste et «

parcours métiers »

, guide des

carrières et des parcours professionnels proposée en mai et juin 2015 à chaque direction générale, dispositifs

d’aide de

préparation aux concours et examens déployés

sur l’intranet de la ville, etc…).

Le répertoire des postes aurait été enrichi

en vue de les hiérarchiser et flécher ceux qui ouvrent droit à la NBI ou à des primes pour sujétions particulières. Mais le

plan prévisionnel et pluriannuel de recrutement annoncé en 2014, alors transformé en plan annuel dans la perspective de

la mutualisation, n’a

vait pas vu le jour

à la fin de l’instruction

. Le processus de mutualisation a également conduit à ne pas

établir les rapports annuels de performance (RAP) des exercices 2015 et 2016 et à différer la rédaction d’un nouveau

règlement

intérieur des services dans la perspective d’un document commun ville et métropole.

La chambre recommande à la ville de préparer un plan d

’

évolution des effectifs

et d’afficher des objectifs plus

détaillés en termes de cibles d’emplois par service non m

utualisé de façon à anticiper les évolutions des charges

de personnel.

En réponse, la ville

a annoncé la mise à l’étude d’un

plan pluriannuel de fonctionnement

» destiné à

anticiper l’impact

des ouvertures et fermetures d’équipements. Elle signale que les projections sont, pour le moment, construites sur

l’hypothèse d’une

stabilité des effectifs

sauf pour les services dont les taux d’encadrement sont régis par des normes

nationales (crèches par exemple).

cf. 5.1.3.1

Dix classes auraient été ouvertes en 2015 selon le rapport du compte administratif 2015 (page 86 «

La performance de la collectivité

»)

9 agents de catégorie A, 7 B et 39 C

7.1.2.3.2

Source : CRC AQLPC

et fiches Minefi

Population

2015

nombre d'agents

budget principal

soit 1 agent

pour...

Source : CRC AQLPC

et fiches Minefi

Population

en hab.

nombre d'agents

budget principal

soit 1 agent

pour...

Bordeaux

245 223

4 469

55 habitants

2015

245 223

4 469

55 habitants

Toulouse

461 190

8 867

52 habitants

2014

243 199

4 378

56 habitants

Nice

347 798

6 249

56 habitants

2013

242 945

4 356

56 habitants

Nantes

299 682

3 647

82 habitants

2012

240 522

4 329

56 habitants

Montpellier

272 345

4 135

66 habitants

2011

239 642

4 246

56 habitants

Lille

235 184

4 545

52 habitants

2010

238 921

4 262

56 habitants

Bordeaux

comparaison entre villes-centres de métropoles dotés de services communs

Page 26 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

5.1.3

Les caractéristiques de l’effectif

5.1.3.1

–

Une prédominance d

’

agents titulaires, présents dans la filière technique et

appartenant à la catégorie C

Les informations transmises sur la structure des emplois ont mis en lumière le caractère prépondérant :

- des agents titulaires qui occupaient, en 2014, 87,5 % des emplois permanents et non permanents

, soit 13,4 points de

plus que la moyenne des collectivités de 350 agents et plus (74,1 %

). Leur proportion est restée stable sur la période ;

- de la filière technique à laquelle appartenait 1,1 agent sur 2 en 2014 (

54,5 % de l’effectif

soit 8,2 points de plus que la

moyenne nationale des collectivités de 350 agents et plus) ;

- des emplois de catégorie C (73,3 % de

l’effectif

permanent en 2015 en retrait de 2 points par rapport à 2011) ;

- des emplois à temps plein (

93,3 % de l’effectif total permanent en moyenne

). La moitié des emplois à temps partiel

relevaient de

la direction générale de l’éducation, sport et

santé (144 sur 282 en 2015) ;

- des personnels affectés aux écoles et aux activités sportives. En 2015,

36 % de l’effectif dépendaient de

la direction

générale

de l’

éducation sport et santé. Cette dernière était auparavant incluse dans la direction générale de la vie sociale

et de la citoyenneté qui réunissait 42,8 % des agents permanents, une grande partie des non permanents

(584 en 2015 contre 400 en 2011) et plus de la moitié des personnels féminins

. Environ 1 000 agents municipaux seraient

aujourd’hui

présents dans les écoles.

5.1.3.2

–

Un cinquième des effectifs âgés de 55 ans et plus après mutualisation

Selon les données fournies par les services, la mutualisation

n’a pas fondamentalement changé la

forme de la pyramide

des âges : un cinquième des agents est âgé de 55 ans et plus

, ce qui offre à la collectivité un levier d’action pour

éventuellement comprimer le niveau des dépenses de personnel, dans les années à venir.

La classe d’âge

40-54 ans, la

plus nombreuse, est la plus

affectée par l’absentéisme

, selon les bilans sociaux (cf. 5.3.3).

5.1.3.3

–

Un taux d’emploi

de personnes en situation de handicap supérieur au seuil légal

Depuis 2011, la ville

remplit ses obligations en matière d’emploi de personnes souffrant d’un handicap

avec un taux

d’emploi

supérieur au seuil légal de 6 %

n’est donc pas redevable d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH

En 2015, elle

employait directement 350 agents souffrant d’un handicap (8,05 % du total)

et recourait marginalement à

des ESAT

(0,23 % pour une dépense de 175

325 €

5.1.3.4

–

Une intensification du recours

aux différents dispositifs d’insertion

pour les

emplois non permanents

Entre 2011 et 2015, la ville a intensifié, dans tous les services, le recours aux différents

dispositifs ouverts par l’

État afin

de favoriser l’insertion des jeunes et des publics éloignés de l’emploi depuis longtemps.

En 2015, les agents concernés

(528 tous dispositifs confondus) représentaient 11 %

de l’effectif t

otal hors assistantes maternelles (emplois permanents

et non permanents)

, soit 3 points de plus qu’en 2011

94 % des emplois permanents ont été occupés, durant la période, par des titulaires.

selon des données INSEE, SIASP, calculs DGCL

Compte tenu du taux de féminisation des métiers de la petite enfance

et des secteurs de l’

éducation (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, assistantes

maternelles, agents spécialisés des écoles maternelles…)

fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l’ég

alité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

AGEFIPH

: association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Établissement et service d’aide par le travail

(source : bilans sociaux et vi le)

Tranches d'âge

dec 2010

dec 2013

dec 2015

janv-16

moins de 26 ans

162

3,8%

162

3,7%

147

3,3%

100

3,2%

26 à 39 ans

1 243

29,2%

1 299

29,8%

1 260

28,2%

883

27,9%

40 à 54 ans

2 078

48,8%

2 135

49,0%

2 145

48,1%

1 527

48,3%

55 ans et plus

779

18,3%

757

17,4%

911

20,4%

650

20,6%

Total

4 262

100%

4 353

100%

4 463

100%

3 160

100%

en % du total

31,1%

68,9%

Evolution de la répartition des effectifs permanents par tranche d'âges

31,5%

68,5%

en % du total

33,0%

67,0%

en % du total

33,6%

66,4%

(source : RAP Bordeaux)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Ville de BORDEAUX

5,17%

6,15%

6,18%

7,32%

7,46%

8,28%

Taux d'emploi légal

des personnes en situation de handicap

Page 27 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire permettant l'accès sans concours au premier grade de l'emploi titulaire

de catégorie C de la Fonction publique territoriale, 10 à 20 personnels en

emploi d’insertion

sont titularisés, après une

année de stage,

sur des missions d’agent d’entretien et de restauration au sein des écoles.

Les contrats à durée

déterminée des agents non-titulaires présents depuis six ans sont, par ailleurs, transformés en contrats à durée

indéterminée conformément à la loi

Depuis septembre 2011, la gestion et l’accompagnement des emplois aidés affectés aux écoles sont confiés à deux

associations intermédiaires après passation d’un marché public. Alors que le marché public couvrant les années 2014 et

2015 prenait fin le 31 dé

cembre 2015, le marché suivant n’a pu être notifié que le 7 mars

2016 en raison, selon

l’ordonnateur, d’une difficulté de suivi liée

à la mise en place de la mutualisation.

Afin de régler les prestations qui n’ont

pas été interrompues pendant la période de latence, le conseil municipal a été invité à approuver un protocole

transactionnel qui autorise le paiement d’un montant forfaitaire global définitif de 201

268 € TTC aux deux associations en

échange de leur renonciation à tout recours (délibération n° 2016-478 du 12 décembre 2016). Cette solution qui a permis

d’assurer la continuité du service n’efface pas l’irrégularité commise

au travers de l’acquisition de prestations en dehors

du cadre normal de l’achat public.

5.2

–

A MUTUALISATION DES PERSONNELS AVEC

ORDEAUX

-M

ETROPOLE

5.2.1

–

30 %

de l’effectif transféré à Bordeaux

-Métropole

1 320 agents municipaux, environ 30 %

de l’effectif municipal

présent au 31 décembre 2015, ont rejoint

Bordeaux-Métropole au 1

janvier 2016, dans le cadre des transferts de compétences et de la création de services

communs :

5 agents (1 A

–

4 C) au titre des transferts de compétences,

258 agents (4 A

–

7 B

–

247 C) au titre de la régularisation des compétences exercées indûment par la ville,

1 050 agents (dont 8 en disponibilité) au titre de la mutualisation de certains services,

7 agents dont les postes sont transférés pour partie au titre de la mutualisation, et pour partie au titre des

transferts ou régularisations de compétences.

Ce nombre est légèrement supérieur (+18 agents) à celui annoncé dans la délibération n° 2015-623 du

14 décembre 2015 relative à la mise à jour du tableau des effectifs (1 302 emplois

Les services restés exclusivement municipaux sont regroupés au sein de quatre directions générales proposant des

services à la population : (i) éducation, sports et société, (ii) affaires culturelles, (iii) solidarités et citoyenneté, et

(iv) proximité et relations avec la population. Toutes les autres unités sont devenues métropolitaines. La création de

services communs a été approuvée par la délibération n° 2015-556 du 23 novembre 2015. Placés sous la direction du

directeur général des services conjoint

à la ville et à la métropole, les services communs appartiennent à l’une

des six

directions générales de Bordeaux-Métropole dont la direction générale des territoires qui réunit les pôles territoriaux et les

nombreux personnels techniques transférés.

5.2.2

–

Le processus de mutualisation

5.2.2.1

- Les principes généraux

La mutualisation a été engagée après la mise en œuvre d’un

schéma de mutualisation approuvé par les 28 conseils

municipaux et par le conseil métropolitain le 29 mai 2015. Elle offre à chaque commune la possibilité

d’intégrer

processus, en choisissant les domaines

d’activités

et services à mutualiser et selon un calendrier variable

afin de s’adapter

à la diversité des situations. Les relations entre Bordeaux-Métropole et chaque ville intéressée sont définies dans des

contrats d’engagemen

t conclus pour la durée des mandatures avec des possibilités

d’ajustements annuels.

La moitié des communes ont choisi de mutualiser, dès le 1

janvier 2016. Par délibération n° 2015-556 du

23 novembre 2015,

Bordeaux a opté pour la mutualisation de l’ens

emble des domaines prévus au schéma de

mutualisation. Le contrat

d’engagement du 15 février 2016,

qui

s’applique également aux missions de propreté, mobilier

urbain, espaces verts sur voirie, énumère les fonctions supports et opérationnelles mutualisées :

L’article 41 –

I de la loi n° 2016-

483 du 20 avril 2016 prolonge de deux ans la durée d’application du dispositif de titularisation prévu à l’article 13 de la l

n° 2012-

347 du 12 mars 2012 ainsi que les conditions d’éligibilité pour prétendre à ce disp

ositif -

décret d’application n° 2016

-1123 du 11 août 2016

Voir tableau 2 annexe 1.

Page 28 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

source : article

3 du contrat d’engagement

La transition avait été préparée en amont par des opérations de rapprochement en matière de gestion des ressources

humaines (postes, emplois, rémunérations, temps de travail, formation, outils de gestion

…)

, dans le domaine informatique

et avec quelques mesures de préfiguration comme la création de deux services communs : celui des archives rattaché à

la ville de Bordeaux et celui du numérique regroupant la métropole, Bordeaux et neuf autres communes

l’image

des transferts de compétences, l

’affectation d

es personnels dans les services communs est compensée

financièrement par les villes

. Censée représenter le coût réel des emplois équivalents temps plein constaté au

31 décembre 2014, la somme versée à la métropole est obtenue en additionnant les rémunérations, les charges sociales

ainsi que les prestations sociales et collectives

; elle n’intègre aucun

élémen

t d’actualisation, l

a métropole supportant la

dynamique des dépenses des services communs. La charge incombant à la ville pour les personnels transférés dans le

cadre de la régularisation des compétences propreté, mobilier urbain n’a pas été calculée avec

cette méthode, mais selon

une convention spécifique.

5.2.2.2

–

Les conséquences pour les agents

Les agents municipaux concernés ont rejoint

leur direction d’affectation à

la métropole, après avis des comités techniques

compétents. Placés de façon permanente

sous l’autorité hiérarchique du président de la métropole

, ils dépendent de

l’autorité fonctionnelle

» des maires et de leurs services, pour les missions réalisées auprès des communes. Les

conditions d’exercice de cette

double autorité hiérarchique et fonctionnelle sont explicitées

au contrat d’engagement.

pratique, les agents conservent leur métier mais sont appelés à

l’enrichir et

élargir leur champ d’intervention au

-delà de

leur commune d’origine

Contrairement à leur temps de travail aligné sur celui en vigueur à la métropole (1 607 heures), les agents mutualisés

exercent un choix pour leurs rémunérations,

en application de l’article L. 51

11-7 du CGCT

: percevoir le régime

indemnitaire métropolitain

ou bien, s’il est plus favorable,

conserver le niveau de régime indemnitaire précédent, y compris

les avantages acquis au sens de la loi de 1984. Dans cette deuxième option

, l’écart

avec

l’ancienne rémunération est

comblé par une indemnité différentielle décroissante au gré des augmentations du régime indemnitaire métropolitain.

La métropole a estimé le coût de l’alignement

indemnitaire

à 1 M€, la plupart des régimes indemnitaires des

14 villes

impliquées dans la mutualisation étant inférieurs à celui proposé par Bordeaux-Métropole. Selon la fiche

d’impact

relative

à la clarification et au transfert des compétences entre cette dernière et la commune de Bordeaux

de décembre 2015, le régime indemnitaire de grade communautaire

est dans l’ensemble plus favorable que celui alloué

aux fonctionnaires de la ville. On observe néanmoins que 38,5 % des agents bordelais transférés perçoivent une indemnité

différentielle. E

n matière d’act

ion sociale,

le régime applicable aux agents métropolitains (comité des œuvres sociales et

accès à la mutuelle) a été étendu aux agents mutualisés. La dépense nette 2016 supportée par la métropole en raison

des harmonisations de rémuné

rations et d’avantages sociaux

serait

de l’ordre de

5 M€.

La chambre prend note des grands principes

de mise en œuvre de

cette importante réforme qui n

’a pas pu être

analysée

dans le cadre de ce contrôle, compte tenu de son caractère récent.

Son périmètre recouvre la performance interne, les services aux usagers et les nouveaux services numériques urbains de proximité et de mobilité.

voir 4.2.3.1- Article L. 5211-4-2 du CGCT

Article L. 5111-7 du CGCT

« …

ceux-

ci conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était appli

cable ainsi que, à titre individuel, les

avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84

-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

… ».

Page 29 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

5.3

–

E TEMPS DE TRAVAIL

5.3.1

–

e forte proportion d’agents non soumise à l’obligation des 1

607 heures

5.3.1.1

–

Une référence de 1 607 heures

….

Les règles applicables en matière de gestion du

temps de travail sont aujourd’hui r

assemblées dans un règlement de

gestion du temps de travail. Présenté en comité technique paritaire le 15 octobre 2014 mais non approuvé par le conseil

municipal, ce document rappelle que, conformément à la délibération n° 2006-618 du 18 décembre 2006, la durée de

travail annuelle est fixée à 1 607 heures et le nombre de jours de congés à 35, soit deux semaines de plus que ne le

prévoit l’article 1

du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

En contrepartie de ces congés supplémentaires, un agent à temps complet doit à son employeur 7 heures 22 par jour et

36 heures 50 par semaine. Pour les agents à temps non complet, les durées hebdomadaire et journalière sont découpées

par taux d’emploi

Taux d’emploi

Durée hebdomadaire de travail

Durée journalière de référence

17h30mn

18h25mn

3h41mn

20h

21h05mn

4h13mn

32h

33h40mn

6h44mn

Obligations hebdomadaires

Nombre annuel de jours de congés

Obligations hebdomadaires

Nombre annuel de jours de congés

5 jours

35 jours

3 jours et demi

24 jours et demi

4 jours et demi

31 jours et demi

3 jours

21 jours

4 jours

28 jours

2 jours et demi

17 jours et demi

La mesure du temps de travail est assurée

par des badgeuses et fait l’objet d’un suivi informatique centralisé, sauf pour

les agents affectés dans des services particuliers.

5.3.1.2

….qui n’était pas appliqué

e à 41

% de l’effectif

après mutualisation

L’article 2

du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

autorise une collectivité locale à déroger à la durée légale, « pour

tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment

en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation

importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ». Sur la base de cette disposition

, 1 306 agents, soit

41 % de l’effectif après mutu

alisation

n’étaient pas tenus d’effectuer 1

607 heures par an, au 1

janvier 2016.

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du

1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours

effectivement ouvrés.

pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale

Délibération n° 2007-0374 du 09 juillet 2007

–

CTP des 21 octobre 2009 et 07 juillet 2010

1 306 agents sur 3 155 agents permanents au 1

janvier 2016 après mutualisation

(source : règlement gestion du temps - vi le de Bordeaux)

Nombre d'agents

concernés

Agents des pôles opérationnels du service de la propreté urbaine

1566 heures

Agents de catégorie C en charge de l’accueil des enfants en crèche

1555 heures et 7 jours

350

Agents des écoles maternelles et élémentaires

1548 heures et 8 jours

753

1103

Agents de police municipale

1570 heures et 5 jours

Agents du centre de vidéo surveillance urbaine

1570 heures et 5 jours

Agents de surveillance de la voie publique affectés aux berges de Garonne

1585 heures et 3 jours

Agents de surveillance de la voie publique

1592 heures et 2 jours

167

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

1460 heures et 20 jours

Opérateurs territoriaux

des activités physiques et sportives

1570 heures et 5 jours

1306

Nombre total d'agents concernés en 2016

sous-total

Dérogations à la durée légale annuelle du temps de travail

Maintien du nombre annuel de jours travaillés et modification de la valeur de journée de travail (7h11mn)

sous-total

Diminution du nombre de jours travaillés - attribution de jours de congés spécifiques de sujétion

Maintien de la valeur de journée de travail (7h22mn)

Diminution du nombre de jours travaillés - attribution de jours de congés spécifiques de sujétion

BX Métropole

à/c du 01/01/2016

Maintien de la valeur de journée de travail (7h22mn)

Diminution du nombre de jours travaillés - attribution de jours de congés spécifiques de sujétion

et modification de la valeur de journée de travail (6h12mn)

Diminution du nombre de jours travaillés - attribution de jours de congés spécifiques de sujétion

Maintien de la valeur de journée de travail (7h22mn)

Page 30 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

L’écart à la durée légale n’est pas restitué par allègement de leurs obligations quotidienne ou hebdomadaire, maintenues

respectivement à 7 heures 22 et à 36 heures 50, mais par attribution de jours de congés annuels supplémentaires non

reportables d’une année sur l’autre.

Ces modalités de récupération couplées à la proportion élevée

d’agents

concernés

inciten

t à s’interroger sur le bienfondé des régimes de temps de travail exposés dans le tableau précédent, d’autant qu’ils

sont parfois plus favorables que ceux

appliqués aux personnels d’autres organismes œuvrant dans les mêmes secteurs

d’activité

: à titre d’exemple,

la convention collective applicable aux employés

chargés de l’accueil en crèche

dans le

secteur privé ne pose pas le principe d’une exception

générale à la norme des 35 heures. Au plan juridique, la régularité

externe des régimes dérogatoires autres que ceux des agents

chargés de l’accueil en crèche ou affectés dans des écoles

maternelles et élémentaires est très incertaine car ils semblent avoir été mis en place sans délibération, après avis du

comité technique paritaire.

5.3.1.3

L’accomplissement de la «

journée de solidarité » grâce au rajout de deux

minutes quotidiennes

L’article 6 de la loi n° 2004

-626 du 30 juin 2004 «

relative à la solidarité

pour l’autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées »

laissait à l'organe exécutif de chaque

assemblée territoriale la possibilité d’opter, après avis du

comité technique, pour l’une des trois formules suivantes afin d’accomplir la journée di

te de solidarité : le travail d'un jour

férié précédemment chômé autre que le 1

mai, la suppression d'un jour de réduction du temps de travail («

jour RTT

»),

ou «

toute autre modalité permettant de rajouter sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression

d’un jour de congé annuel

». Après avis du comité technique paritaire et par délibération du 18 décembre 2006, la ville a

choisi

de rallonger de deux minutes les journées travaillées plutôt que de rajouter une journée d’activité

supplémentaire

en vue de porter la durée officielle du temps de travail à 1 607 heures. En réponse aux observations provisoires,

l’ordonnateur a souligné la légalité de cette décision. C

e fractionnement

n’en est pas moins contestable au regard des

objectifs fixés par le législateur tels que les a rappelés le rapporteur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la

journée de solidarité. Dans son rapport, ce dernier avait tenu «

à souligner que la souplesse permise par les circulaires

interprétatives, confirmée par les décisions de justice (fractionnement en deux demi-journées ou fractionnement horaire,

octroi d’un jour de congé supplémentaires, etc.), ne doit pas conduire à effacer l’existence de cette journée de solidarité.

Notamment, la dilu

tion de journée de solidarité dans des minutes supplémentaires de temps de travail réparties sur l’année

entière n’est pas acceptable. Il convient de veiller à ce que le fractionnement horaire corresponde à un travail

supplémentaire effectif

. »

5.3.1.4

–

Des a

utorisations d’absence plus généreuses que celles instituées par les textes

En matière d’autorisations spéciales d’absence, la collectivité va au

-delà de ce que mentionnent les circulaires applicables

aux agents de l’État et

transposables aux agents territoriaux par application du principe de parité

. Elle délivre ainsi des

autorisations d’absence dans des cas

non prévus,

comme par exemple, le mariage d’un enfant (

cinq jours

), celui d’un

ascendant, d’un frère ou d’une sœur de l’agent ou de l’enfant de

son conjoint (trois jours),

ou l’activité de formateur interne

(dix jours). Dans sa réponse,

l’ordonnateur

considère que les formations dispensées par des agents municipaux,

détenteurs de compétences-métiers, en faveur

d’autres agents municipaux entrent da

ns leur temps de travail effectif

. La

chambre ne partage pas cette analyse. La «

charte du formateur de l'école interne

» applicable aux formateurs internes

issus des effectifs de Bordeaux-Métropole, de Bordeaux et de son CCAS prévoit une indemnisation des interventions, ce

qui paraît les rendre constitutives d’activités accessoires.

Du reste

, l’article de la charte fixant le barème d’indemnisation

renvoie expressément au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à

titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Si la ville

déclare toujours exiger la production d’un document justifiant le temps d’absence et son rattrapage au moins

partiel, aucune comptabilité globale des jours d

’absences autorisées

n’est tenue

, ce qui la prive de toute mesure de leur

impact.

A titre exceptionnel et en raison du régime de temps de travail qui leur est applicable, seules les assistantes maternelles posent un jour de congé annuel ou un repos

récupérateur.

Voir tableaux 3 annexe 1

Dans sa réponse, la ville rappelle que le code du travail, qui ne régit pas le temps de travail des fonctionnaires, prévoit

l’octroi d’une journée.

au sens de l’article 2 du décret n°2000

-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans

la magistrature applicable à la fonction publique territoriale. Cf. article 1

du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

Page 31 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

5.3.2

–

Les modalités spécifiques à la ville de récupération des temps travaillés au-delà des

obligations légales

5.3.2.1

–

Des « comptes de stockage » en sus des comptes épargne-temps (CET) pour

récupérer les heures supplémentaires effectuées avant le le 31 décembre 2006

Fin 2015, on dénombrait 3 896 comptes épargne-temps (CET) actifs

. Depuis la mise en place des premiers CET en

2007

, les droits épargnés ne peuvent être

convertis qu’en jours

de congé.

L’assemblée délibérante, qui n’est jamais

revenue sur cette règle de gestion, n’a pas souhaité élargir aux agents le bénéfice des modalités de compensation

financière introduites par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

66.

Certains agents de la ville continuent de disposer, par ailleurs, d’un «

compte de stockage

» qui regroupe les heures

supplémentaires non récupérées, effectuées entre le 1

juin 1998 et le 31 décembre 2006, avant

l’ouverture

des CET.

Plafonné à 465 heures (63 jours), le crédit de chaque compte a été alimenté au vu des dépassements horaires réels

observés au cours de cette période, ou au forfait pour les cadres non soumis au suivi automatisé des horaires, à raison

de sept jours par année de présence. Cet avantage a été instauré là-encore sans délibération, sur simple avis du comité

technique paritaire

; il ne repose, au surplus, sur aucun fondement légal, au minimum pour les heures acquises avant

l’entrée en vigueur

du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instituant le compte épargne-temps dans la Fonction publique

territoriale. Par conséquent, sa validité juridique paraît plus que fragile.

Au 31 décembre 2015, 1 216 comptes de stockage avec un total de 63 459 heures (8 614 jours de 7 heures 22) étaient

répertoriés. Les jours accumulés sur les comptes épargne-temps et sur les comptes de stockage représentent un volume

de 546 786

heures soit l’équivalent de 3

40 ETP soumis à la norme des 1 607 heures. Si ces jours de congé devaient être

utilisés sur une année, ils priveraient la collectivité de 7,6 % de ses effectifs (avant mutualisation).

5.3.2.2

–

’instauration de jours de récupération pour participation à

la célébration des

mariages et aux opérations électorales

En dehors de tout texte national, et sur simple avis du CTP, la ville propose deux dispositifs de récupération :

- pour

les agents chargés d’assister un élu

lors de la célébration des mariages le samedi, sous la forme de deux forfaits

horaires saisonniers de récupération : de 3 heures 30 mn pour les cérémonies se déroulant du 1

octobre au 31 mai et

de 5 heures pour celles ayant lieu entre le 1

juin au 30 septembre

;

- depuis 2012, pour les agents municipaux présents dans les bureaux de vote, sous la forme de 3 à 5 jours de récupération

par journ

ée d’activité

selon la fonction occupée dans le bureau de vote

et avec l’accord du

responsable du service

d’affectation

de l’agent

La participation aux opérations électorales est déjà rémunérée par des indemnités ad hoc

compensant leur disponibilité

qui peut atteindre 17 heures de présence le dimanche. Une délibération n° 2002-0305 du 8 juillet 2002 détermine,

à cet égard, leurs modalités de versement conformément aux dispositions règlementaires. Le service du personnel a

assuré qu’elles n’étaient pas versées en cas de récupération des jours.

Au total, même si la durée de droit commun est bien de 1 607 heures, le temps de travail des agents de la ville se distingue

par plusieurs spécificités qui génèrent un coût pour la collectivité

tels que l’octroi de régimes dérogatoires à 4

1 % des

personnels

environ ainsi que des possibilités d’autorisation d’absence et de récupération

non prévues par les textes.

La chambre demande à la ville de délibérer sur les régimes dérogatoires de temps de travail reposant sur des

avis du comité technique en précisant les sujétions ou les contraintes horaires qui les justifient,

d’aligner, par

application du principe de parité, les cas d’autorisations d’absence sur ce

ux en vigueur dans les administrations

de l’

État, et de

supprimer les dispositions qui n’ont pas de base légale

(comptes de stockage et jours de

récupération pour participation à la célébration des mariages et aux opérations électorales).

Voir tableaux 3 annexe 1

L’article 1

du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a institué le compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale.

Venu modifier profondément le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale, ce texte permet, sous

conditions et à la demande de l’agent, d’

indemniser les jours accumulés ou de les faire prendre en compte par le régime de retraite additionnelle de la Fonction publique,

à l’instar de l’Etat.

CTP du 19 juin 2007 et du 19 février 2008

CTP du 3 décembre 2013

CTP du 22 mars 2012

IFCE (décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

–

arrêté du 27 février 1962) : indemnité complémentaire pour élections, versée aux cadres A non éligibles aux IHTS

payées aux cadres B et C n’entrant pas dans le plafond mensuel des 25 h supplémentaires. Leur ver

sement a été expressément confirmé (réponse 34 du questionnaire

complémentaire).

Page 32 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

En réponse aux observations provisoires, le maire a annoncé

son intention de demander au conseil municipal d’entériner

dans des délibérations, les régimes de temps de travail dérogeant à la règle des 1 607 heures uniquement justifiées

aujourd’hui

par des avis du comité technique. Il a, par ailleurs, signalé

que les services ont été chargés d’examiner les

moyens nécessaires pour accélérer la disparition des comptes de stockage, prévisible dans un délai de cinq ans, et réviser

les dispositifs de récupération des temps de participation à la célébration des mariages et aux opérations électorales.

5.3.3

–

Un absentéisme qui ne cesse de progresser

5.3.3.1

–

Les constats

L’absentéisme des agents titulaires (94 % de l’effectif avant mutualisation) s’est détérioré

de façon continue entre 2010 et

2015, avec une augmentation de 6,9 jours du nombre total de jours

d’absence

par agent. La maladie ordinaire dont la part

dans le total annuel des jours d’absence a cru de 9 points (61 % en 2010 contre 70 % en 2015)

a conforté sa prédominance

parmi les causes du phénomène. Les absences pour longue maladie/longue durée (+40 %) et pour maladie

professionnelle (+207 %) accusent aussi une forte hausse. En 2015, ces deux derniers motifs expliquaient 24 % des jours

non travaillés, soit deux

points de plus qu’en 2010.

Contrairement à d’autres collectivités, l’application

du jour de carence en 2013

n’a pas eu d’effet apparent sur

l’absentéisme qui s’est fortement aggravé entre 2012 et 2014

: 97 % du total de jours supplémentaires d’absence de la

période ont été constatés entre ces deux années (72 % pour la maladie ordinaire). En 2013, le niveau atteint pour la

maladie ordinaire excédait de 5,4 jours (+35 %) la moyenne nationale calculée pour les communes et établissements

communaux de plus de 100 000 habitants.

Beaucoup plus faible, l’absentéisme des agents non titulaires (6 % de l’effectif permanent) s’établit à des niveaux

inférieurs

aux moyennes de comparaison, sauf en 2013, exercice au cours duquel près de trois fois plus de jours d’absence pour

maladie ordinaire ont été comptabilisés que pour les autres années de la période. L’écart avec l’abse

ntéisme des agents

titulaires tient notamment à des différences de population, l’effectif non

-titulaire comprenant davantage de cadres que

d’agents d’exécution

montant retenu en 2013 : 296

295 €

pour 4 649 jours. Le jour de carence a été supprimé au 1

janvier 2014.

la moitié des non titulaires sont assimilables à des agents de catégorie A.

Source : BORDEAUX et moyennes des communes et établissements communaux de 100 000 habitants et plus tirées de la synthèse nationale des rapports au CTP sur l’état des co lectivités territoriales au 31 décembre 2011 et 2013

28,9

29,1

24,4

24,1

24,9

28,5

31,2

33,1

15,8

15,3

16,1

17,3

17,7

20,7

21,5

23,2

32,5

32,6

26,3

26,2

26,8

30,8

33,5

33,2

moyenne

nationale

2011

moyenne

nationale

2013

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Bordeaux- absentéisme des agents titulaires (en jours)

raisons de santé

dont maladie ordinaire

total

12,6

10,7

5,5

10,6

25,3

6,3

9,4

6,6

9,4

7,8

4,7

9,7

19,7

6,0

8,7

4,9

14,2

5,5

10,6

30,1

8,8

11,1

9,8

moyenne

nationale

2011

moyenne

nationale

2013

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Bordeaux - absentéisme des agents non titulaires (en jours)

raisons de santé

dont maladie ordinaire

total

source : vi le -CRC

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Evol. 10/15

titulaires

7,19%

7,17%

7,35%

8,45%

9,18%

9,08%

26,29%

raison de santé

6,64%

6,59%

6,82%

7,82%

8,55%

9,06%

36,45%

non titulaires

1,51%

2,92%

8,26%

2,41%

3,03%

2,69%

78,15%

raison de santé

1,51%

2,92%

6,92%

1,72%

2,59%

1,81%

19,87%

source : bilan social 2015

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Evol 10/15

taux d'absentéisme global

8,14%

8,36%

8,88%

9,55%

10,50%

10,67%

31,08%

dont maladie ordinaire

4,68%

5,13%

5,41%

5,98%

6,29%

6,58%

40,60%

Ville de Bordeaux - Taux d'absentéisme par statut

Ville de Bordeaux - Taux d'absentéisme global

Page 33 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Cinq directions générales

affichaient un taux d’absentéisme supérieur à celui de la collecti

vité dans le bilan social de

2015 contre deux dans celui de 2013 : la direction générale des finances et de la gestion (10,36 %) et la direction générale

de la vie sociale et de la citoyenneté (11,85 %). En 2015, un peu plus de la moitié des absences pour maladie ordinaire

(51,1 %) se rapportait

à des agents appartenant à la classe d’âge 40

-54 ans et 75 % à des agents âgés de plus

de 40 ans.

Le coût annuel de l’absentéisme peut être estimé à

environ 9

M€ à partir des deux estimations moyennes établies par la

Cour des comptes (1

961 € par

an et agent en 2015 soit

8,5 M€

pour Bordeaux

) et

l’assureur

SOFAXIS

067

€

soit

9,2 M€

)

. Il s’élève à 10,5 M€

en tenant compte du coût de la garantie de maintien de salaire versée par la

ville en cas de maladie,

constitutive d’un avantage acquis au sens de la loi de 1984 (1,5 M€ en 2015

Dans son courrier, le maire a tenu à rappeler certains facteurs explicatifs évoqués au plan national pour expliquer la

dégradation

de l’absentéisme dans les collectivités locales, tels que le vieillissement des

effectifs, la présence, en leur

sein,

d’une forte proportion

de personnels

d’exécution

exposés aux troubles musculo-squelettiques, ou encore les

réformes territoriales en cours qui obligent de nombreux agents à rejoindre une nouvelle collectivité ou modifier leurs

compétences. Il cite également, comme autre motif,

l’accroissement de la charge de travail résultant de l’ouverture de

nouveaux équipements municipaux destinés à

répondre à l’augmentation de la population

5.3.3.2

–

Les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’absentéisme

5.3.3.2.1

–

La prise en compte de l

’assiduité

comme élément de modulation des

indemnités

Jusqu’en 2012, les personnels de catégorie A, B et C bénéficiaient d’une prime d’assiduité

dénuée de base légale,

respectivement de 500 €, 400 € et 300 €

; versée

en totalité jusqu’à

cinq j

ours d’absence

, elle subissait un abattement de

50 % entre 5 et 10 jours

d’absence et était supprimée

au-delà de 10 jours. Quant aux agents en congés de longue maladie

et de longue durée, leur régime indemnitaire était amputé de 50 %.

dont la direction générale de l’éducation, sport et société (13,51 %). En 2013, celle

-ci appartenait à la direction générale de la vie sociale et de la citoyenneté scindée

en deux directions en 2015.

4 346 agents x 1 961 € = 8

522

506 €

Novembre 2016

–

« Panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales en 2015 » - (p. 37)

463 agents x 2 067 € = 9

225

021 €

5.4.2.5

(source : vi le de Bordeaux)

14,55%

13,51%

10,85%

10,59%

10,26%

6,72%

6,47%

5,73%

3,79%

3,61%

0,95%

10,67%

10%

12%

14%

16%

2015 - Taux d'absentéisme par direction générale

Tranches

d'âge

part dans

l'effectif

% des jours de

congé

nombre de

jours par agent

% des jours de

congé

nombre de

jours par agent

% des jours de

congé

nombre de

jours par agent

% des jours de

congé

nombre de

jours par agent

moins de 26 ans

3,3%

2,6%

17,64

0,0%

0,00

4,9%

2,82

20,5

26 à 39 ans

28,2%

25,3%

19,76

12,9%

4,06

23,0%

1,54

22%

25,4

40 à 54 ans

48,1%

51,1%

23,43

51,2%

9,47

45,4%

1,78

51%

34,7

55 ans et plus

20,4%

20,9%

22,59

35,9%

15,66

26,7%

2,47

25%

40,7

Total

100,0%

22,03

100,0%

8,89

100,0%

1,89

100%

32,8

* Les données portent sur tous les agents permanents (titulaires ou non), ce qui explique en grande partie les différences avec les graphiques.

maladie ordinaire

total des trois causes

longue maladie longue durée

accident de travail et de trajet

source : bilan social 2015*

Page 34 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La délibération n° 2012-707 du 17 décembre 2012 qui a profondément remanié le régime indemnitaire a supprimé la prime

d’assiduité,

cette notion deven

ant l’un des éléments de modulation des nouvelles indemnités aux côtés des responsabilités

et de la manière de servir. La ville escomptait manifestement aussi sur les effets des revalorisations opérées et de

’introduction

au 1

janvier 2013 de la journée de carence

. Elle a également remplacé l’abattement forfaitaire en cas

congés de longue maladie et de longue durée, par deux taux progressifs de réfaction des indemnités (grade et sujétion) :

de 15 % à partir du 91

ème

jour d’absence

et de 25 % au-delà du 181

ème

jour. En 2015,

le total des abattements s’élevait à

53 K

€, soit 12 % de plus qu’en 2013 (48 K€)

5.3.3.2.2

–

Le développement des mesures

d’accompagnement et préventives

La ville a indiqué avoir inauguré, en 2012, une démarche visant à lancer des actions de maîtrise des absences pour raison

de santé et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Aidée par un prestataire extérieur, elle a d’abord procédé à une

analyse statistique des absences des agents permanents et non permanents sur une période de dix ans. Ce travail a

débouché

sur le recrutement d’un médecin statutaire

qui peut contrôler les arrêts de travail des agents, et sur une nouvelle

répartition des rôles entre directions afin de mieux suivre les absences et faciliter les retours : alors que la direction des

ressources humaines (DRH)

prend en charge l’accompagnement des arrêts de plus de trois mois

, les directions générales

doivent mener un «

entretien de retour

» avec les agents ayant été arrêtés au moins trois fois dans un trimestre ou quinze

jours consécutifs, ou encore solliciter la DRH pour faire diligenter un contrôle médical. La DRH a diffusé auprès des

services des guides écrits destinés à les aider dans ces démarches. Par ailleurs, en vue de favoriser le

retour à l’emploi

», deux types de postes atypiques sont proposés : les postes tremplins pour accueillir temporairement

un agent et le former en vue de pourvoir rapidement à un autre emploi permanent devenu vacant, et les postes «

CARS »

offerts aux agents devenus inaptes à assurer au moins 50% de leur service. Selon le service des ressources humaines,

ces dispositifs destinés à résoudre des situations particulières se révèleraient efficaces.

En plus des mesures prises en matière de prévention et de surveillance médicales,

avec la mise en place de l’entr

etien

infirmier et l’engagement d’actions dites

PRAP

dans les services les plus touchés,

la ville s’est efforcée d’améliorer

les conditions de travail des populations les plus exposées. Un plan d’actions

réparties dans

27 axes d’intervention a ainsi

été déployé au bénéfice des agents des écoles, après une enquête anonyme complétée

d’entretiens individuels et

collectifs. La même démarche a été engagée pour les personnels des crèches. Réalisé pour la première fois en 2013

après une évaluation de 473 unités de travail qui a duré trois ans, le document unique

d’évaluation des risques

professionnels (DUERP), qui liste les risques propres à chaque direction,

n’a plus été présenté en CHSCT

, depuis

le 13 novembre 2013. La circulaire DGCL du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière

d'évaluation des risques professionnels a pourtant souligné la nécessité de le mettre périodiquement à jour, au moins une

fois par an.

Il est pris note de ces actions, dont

l’inclusion de l’a

ssiduité dans les critères de modulation de certaines indemnités, même

si elles

n’ont pas réussi à endiguer l’absentéisme.

5.4

–

A GESTION DES AGENTS ET DES REMUNERATIONS

5.4.1

–

La gestion des agents et des carrières

5.4.1.1

- Les emplois de collaborateurs de

cabinet et de groupes d’élus

Les bilans sociaux répertorient clairement le nombre de personnels affectés au cabinet du maire, contrairement aux

annexes des comptes administratifs et budgets primitifs qui

n’identifi

ent pas toujours les agents non titulaires autres que

les collaborateurs de cabinet

. Selon le dernier bilan social, 115 personnes étaient présentes au cabinet en 2015,

dont 24 non-titulaires : 10 agents à la direction du cabinet (dont 6 collaborateurs de cabinet), 5 collaborateurs de groupes

d’élus et 9 agents à la direction de la communication.

’

ampleur du cabinet, identifié dans les organigrammes comme une

direction générale,

est expliquée par l’exercice exclusif de plusieurs fonctions

dont la communication, le service de presse

et les relations internationales.

Extrait de l’exposé des motifs de la délibération n° 2012

-407 du 16 juillet 2012 (page 5) : «

La mise en œuvre de la journée de carence devrait avoir quant à elle un

impact sur la répétition des arrêts de très courte durée ».

Voir tableaux 3 annexe 1

révention des risques liés à l’activité physique

Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail

Ils sont parfois rangés à tort dans la rubrique «

ADM

» avec d’autres agents administratifs

au lieu de la rubrique «

CAB

».

Page 35 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Durant la période contrôlée, la ville n’a jamais compté plus de sept collaborateurs de cabinet conformément au

maximum autorisé par l

’article 1

0 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des

autorités territoriales

. Les opérations de vérification qui ont confirmé le respect

des règles d’encadrement des

rémunérations en 2015

ont mis en lumière une erreur formelle

en cours de correction par voie d’avenant

: le contrat de

l’agent recruté en 2016 pour assurer la mise en œuvre de la politique de proximité

est rédigé sous la forme d’un contrat à

durée déterminée d’un agent non titulaire, et non pas par référence à l’article 110

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Aux termes de l'article 3 du même décret, «

l’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être

soumise à la décision de l'organe délibérant

» En l’espèce, la ville considère que cette formalité est satisfaite avec

l’adoption des budgets primitifs qui compr

ennent, en annexe, la liste des agents non-titulaires et leur rémunération brute.

Il est dès lors nécessaire de mieux identifier les collaborateurs de cabinet au moment de l’adoption du budget. L’utilisation

depuis 2017, de l’annexe règlementaire budgétai

re relative aux effectifs, qui aurait dû être remplie dès 2013, devrait y

contribuer. Ce document isole, au sein des non-titulaires, les emplois non permanents dont ressortissent les emplois de

cabinet et de collaborateurs de groupes d’élus.

Au 1

ril 2016, le conseil municipal était divisé en quatre groupes d’élus («

majorité municipale

»,

groupe

écologiste

», «

groupe socialiste

» et « Front national ») assistés en tout de cinq collaborateurs. Leur situation

continue d’être régie par la

délibération n° 1995-0255 du 25 septembre 1995 qui mentionne une composition de groupes

d’élus

ainsi qu’un plafond de dépenses de rémunérations obsolète

s. Exprimé en francs (881 283 francs soit 134

351 €),

le plafond demeure ainsi calculé par référence au maximum légal alors en vigueur, soit 25 % des indemnités versées aux

élus, porté depuis le 28 février 2002 à 30 %

. La même délibération limite les dépenses de fonctionnement courant à

406 210 francs (61

926 €) tandis que le règlement intérieur du conseil

municipal prévoit en son article 7 que «

Le Maire

met à la disposition des groupes d’élu

-e-s les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement »

. Son

actualisation, annoncée en réponse aux observations provisoires,

s’impose afin de corriger

les noms des groupes,

approuver le nombre d’agents affectés à chacun d’eux

, et convertir en euros les montants des dépenses prises en charge

sans nécessairement les modifier

: en dépit d’une augmentation de 20,8 % entre 2010 et 2015, les frais de fonction

nement

des groupes d’élus sont toujours restés éloignés du plafond légal de 30 %

Deux anomalies ont été repérées sur les contrats des collaborateurs de groupes d’élus : l’absence d’indication du grade

de référence servant de base au paiement des primes et indemnités pour trois agents, et la présence de la mention

« pour

une durée indéterminée au cabinet du maire

–

personnel groupe »

sur un contrat. Il est rappelé qu’un emploi de

collaborateur de groupes d’élus, qui

reste incompatible avec l'affectation sur un emploi permanent d'une collectivité

territoriale, se définit comme un emploi non permanent ; par conséquent, et sans préjudice de son éventuel contrat à durée

indéterminée (CDI)

, l’intéressé ne peut être mise à disposition d’un groupe que pour une durée qui n’excède pas celle

de la mandature

. Enfin, ces emplois, à l’instar de ceux de collaborateur de cabinet, n’étaient pas distingués dans le

tableau des effectifs des non-

titulaires, ce qui ne devrait plus être le cas grâce à l’utilisation de la m

aquette règlementaire.

Dans sa réponse, la ville s’est engagée à ne plus faire mention d’une durée indéterminée dans les contrats des

collaborateurs de cabinet et de groupes d’élus,

à toujours signaler le grade de référence utilisé afin de clairement justifier

les primes et indemnités qui leur sont versées, et à viser le bon texte de référence

: l’

article 110 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les collaborateurs de cabinet

l’article 110

-1 pour les

collaborateurs de groupes d’élus

Cet article fixe la règle de calcul suivante lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants : deux collaborateurs auxquels

s’ajoutent des collaborateurs supplémentaires par

tranche de 45 000 habitants au-delà de 40 000 habitants.

Selon l’article 7 du décret, le traitement indiciaire d’un collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant

à l'indice

terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité ou de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité.

La même règle s’applique aux indemnités.

Majorité municipale

» : 2 collaborateurs

–

Intergroupe «

Pour changer Bordeaux vraiment

» : 2 dont 1 pour le parti socialiste et 1 pour le parti communiste

–

Trois bordelais, le réveil

» :1

–

P. Sirgue soutenu par le Front national

» : 1

cf. article L. 2121-28 du CGCT

Depuis sa modification par l’article 40 de la loi n° 2012

-347 du 12 mar

s 2012, l’article 110

-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié contraint à recruter en CDI

les collaborateurs de cabinet ayant effectué deux contrats de trois ans.

cf. question écrite n° 02422

–

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le

JO Sénat du 10 janvier 2013

Chap/Art

BORDEAUX

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Evol.

2010/2015

6531

Indemnités des élus (hors charges)

1 152 191 €

1 203 850 €

1 217 521 €

1 219 357 €

1 206 060 €

1 226 220 €

6,4%

345 657 €

361 155 €

365 256 €

365 807 €

361 818 €

367 866 €

6,4%

Frais de fonctionnement des groupes d'élus

210 026 €

164 921 €

176 920 €

243 411 €

228 744 €

253 793 €

20,8%

en % des indemnités des élus

18,2%

13,7%

14,5%

20,0%

19,0%

20,7%

13,5%

plafond légal :

30% des indemnités des élus

656

(source : comptes administratifs)

Fonctionnement des groupes d'élus

Page 36 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

5.4.1.2

–

Des conventions de mise à disposition de personnel incomplètes

Les conventions de mises à disposition «

sortantes

» méritent d’être complétées de façon à signaler le

s montants des

remboursements et les échéances, et stipuler leur réactualisation en cas de c

hangement de grade ou d’échelon.

L’ordonnateur s’est engagé à régulariser la situation rapidement.

Les conditions de mise à disposition, pour la période 2016-2018,

de quatre conservateurs d’État auprès de la bibliothèque

municipale de Bordeaux, qui jouit du statut de bibliothèque classée en raison de la richesse de ses collections

patrimoniales appartenant en grande partie à l’État,

ne soulèvent pas de difficulté.

5.4.1.3

Des règles d’avancement favorables aux agents

et améliorées en fin de période

Jusqu’en 2016, l

a collectivité a prononcé quasiment

tous les avancements d’échelons à la durée minimale

(1 426 sur 1 457 en 2013 soit 98 %) alors que

jusqu’en 2015

, leur attribution

devait tenir compte à la fois de l’ancienneté

et de la valeur professionnelle

, ce deuxième critère étant discriminant en cas d’avancement à l’échelon minimal

. Depuis

sa modification par la loi de finances pour 2016, l’article 78 de la loi n° 8

53 du 26 janvier 1984 affirme que l’avancement

d’échelon n’est plus fonction que de l’ancienneté, sauf quand des statuts particuliers obligent à considérer la valeur

professionnelle, et selon des modalités de contingentement qu’un décret en conseil d’Éta

t doit venir préciser. En vertu du

V de l’article 148 de la loi de finances pour 2016, ce changement n’

est entré

en vigueur qu’au 1

juillet 2017, sauf pour

les corps et cadres d'emplois de catégorie B et certains corps de catégorie A

, pour lesquels la d

ate d’application est plus

précoce : 1

juillet 2016 ou avant en cas de publication des statuts particuliers. Avec cette modification, le nombre de

décisions d’avancement à la durée minimale devrait connaître une réduction significative

En matière

d’avancements de grade

, la ville a amélioré en fin de période les taux maximums de promotion

à l’ancienneté

ou par examen professionnel, toujours

plus favorables que ceux en vigueur dans les administrations de l’

État. Certains

taux atteignent 80 % ou 100 % ce qui permet de promouvoir, en théorie, la plupart ou tous les agents remplissant les

conditions statutaires requises. Fixés de façon régulière

en application de l’article 49 de la loi n° 84

-53 du

26 janvier 1984 modifié, ils offrent

l’avantage de ne pa

s organiser annuellement une procédure de révision du taux de

chaque grade. Autre règle plus favorable que celle appliquée dans les administrations

de l’État, les agents réussissant un

concours sont titularisés sur place.

n fin de période, plus d’un a

gent sur deux

bénéficie, chaque année, soit d’un avancement d’échelon, soit d’un

avancement au grade supérieur, ce qui explique le niveau élevé du glissement vieillissement technicité (GVT) positif.

5.4.2

–

La coexistence de nombreuses rémunérations accessoires

5.4.2.1

–

Un dispositif global difficilement lisible avec parfois des retards dans les mises

à jour

Le régime indemnitaire des agents comprend des indemnités de grade et des indemnités valorisant les fonctions

d’encadrement, d’expert

ise et les sujétions particulières. Selon le dernier bilan social disponible, en 2015, 891 agents

avaient perçu des indemnités de sujétions dont 295 agents de catégorie A, 114 de catégorie B et 482 de catégorie C.

Selon l’article 78 alinéa 2 de la loi n° 84

-53 du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur avant le 1

janvier 2016, «

L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale

est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie

». Le Conseil

d’État avait en plus précisé que

l’administration ne peut «

se borner à mettre en œuvre sans examen des situations

individuelles un

avancement à l

’ancienneté en

fonction de la seule durée moyenne attachée statutairement à chaque échelon

» (Conseil d’État, Syndicat C.G.T

-F

.O de l’INSEE, 15 janvier 1992

Infirmiers et personnels paramédicaux, cadres de santé et emplois de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801

source : bilans sociaux et

ville de Bordeaux

2010

2011

2012

2013

2014

2015

moyenne nationale

2013 (CNFPT/DGCL)

nombre d'agents titulaires

4 010

4 020

4 082

4 072

4 110

4 179

communes/éts com.

+ 100 000 hab.

11 C - 18 B - 10 A

26 C - 14 B - 8 A

19 C - 17 B - 13 A

15 C - 18 B - 14 A

12 C - 10 B - 4 A

en % des titulaires

292

259

250

280

361

372

232 C -49 B - 21 A

202 C -35 B - 22 A

C - B

227 C - 24 B - 29 A

C -

B - A

280 C -

35 B - 67 A

en % des titulaires

10%

nombre d'agents promus

331

298

329

408

398

en % des titulaires

10%

1 357

1 531

1 522

1 457

1 950

1 825

1056 C - 173 B - 128 A

1210 C - 196 B - 125 A

1171 C - 202 B -

149 A

1138 C - 179 B -

140 A

1564 C - 220 B -

166 A

1409 C - 235 B -

181 A

34%

38%

37%

36%

47%

44%

36%

promotions et avancements

1 688

1 829

1 820

1 786

2 358

2 223

en % des titulaires

42%

45%

44%

57%

53%

promotions internes

avancements de grade

avancements d'échelon

source : bilans sociaux

BORDEAUX - PROMOTIONS 2010 - 2015

Page 37 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Depuis le 1

janvier 2015, le montant des primes

n’e

st plus modulé en fonction de la notation. La plupart des agents

contractuels permanents de la ville bénéficient du même régime indemnitaire que les titulaires. Mais la présentation des

comptes, conforme à la nomenclature comptable en vigueur, ne permet pa

s d’isoler, au sein de leurs rémunérations, les

dépenses correspondantes.

Plusieurs délibérations, parfois longues et complexes, organisent le régime indemnitaire ce qui ne facilite pas la

compréhension générale du dispositif. Durant la période sous-revue,

les indemnités non constitutives d’avantages acquis

au sens de la loi de 1984 ont été régies par trois délibérations de principe consacrées principalement, mais pas

uniquement, aux régimes dits de grade : une première délibération du 31 janvier 2005 (n° 2005-0044) a refondu le

dispositif indemnitaire des agents de la ville, en procédant à des harmonisations et des réévaluations afin de favoriser la

parité entre métiers ; elle a ensuite été complétée et actualisée sur de nombreux points par les délibérations

n° 2012-407 du 16 juillet 2012 et n° 2012-707 du 17 décembre 2012. Les 22 février 2016 et 12 décembre 2016,

deux nouvelles délibérations (n° 2016-48 et n° 2016-483) sont venues approuvées, à la demande du comptable public,

l’existence de nombreuses

indemnités spécifiques ou rémunérant des sujétions particulières.

Les délibérations relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et au barème des indemnités

d’astreinte

ont été actualisées avec beaucoup de retard. Ainsi, les deux coefficients applicables aux IHTS depuis le

janvier 2008, précisés dans l

’article 2 du

décret n° 2008-199 du 27 février 2008 (1,25 pour les 14 premières heures

supplémentaires et 1,27 pour les heures suivantes

n’ont été officiellement transposés que

le 30 mars 2015, par la

délibération n° 2015-1150, soit sept ans après la parution du texte réglementaire. Dans

l’intervalle,

la ville a appliqué les

taux légaux sans rapporter la délibération n° 2008-0036 du 28 janvier 2008 qui retenait le coefficient de 1,07 pour les 14

premières heures supplémentaires

, par référence à l’article 7 du

décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 abrogé par le décret

précité de 2008.

De même, en dépit des modifications réglementaires apportées au régime des astreintes en mai 2005

et avril 2015

, les

tarifs exposés dans une délibération du 28 janvier 2002

n’ont été mis à jour qu’en décembre 2016

, durant le contrôle de

la chambre

. À la différence des IHTS, le dispositif national

n’a pas

été directement appliqué à tous les agents : le contrôle

des bulletins de paie de l’exercice 2015

a montré que les astreintes d’exploitation servies aux agents de la filière technique

ont été calculées selon le barème antérieur à celui

d’

avril 2015. Ce même contrôle a aussi fait apparaitre quelques

incohérences dans les opérations de règlement,

avec un nombre unitaire d’indemnités d’astreinte

de nuit supérieur au

nombre de nuits du mois en cause (exemples

: M. X, 51 astreintes de nuit en semaine (512,55 €) en janvier 2015 –

M. Y,

39 astreintes de nuit en semaine (391,95 €) en octobre 2015 –

M. Z, 33 astreintes de nuit en semaine (331,65 €) en

octobre 2015). En réponse aux observations provisoires,

l’ord

onnateur a expliqué ces écarts par des régularisations, et

dans un cas, par une erreur de saisie.

Il a certifié qu’aucun

e indemnité

n’a été

versée de façon injustifiée.

Enfin, les délibérations indemnitaires continuent à mentionner les deux cadres

d’emploi de rééducateurs et d’assistants

médicotechniques qui sont fusionnés dans le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, depuis le 1

avril

2013 (décret n° 2013-262 du 27 mars 2013).

La ville s’est engagée à porter le bon

intitulé dans la prochaine délibération

indemnitaire globale qui étendra le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP)

, d’ici 2018

5.4.2.2

–

L’importante revalorisation de 2012

L’actualisati

on du régime indemnitaire en juillet 2012 se décline en trois volets :

l’octroi d’une revalorisation de 30 € brut

s à tous les agents permanents présents le 1

juillet 2012, titulaires et

non-titulaires, y compris les assistantes maternelles ;

- des

revalorisations différenciées des indemnités des agents des filières administrative, culturelle et d’animation

échelonnées en deux temps : la moitié au 1

janvier 2013

et l’autre moitié au 1

janvier 2014, sauf pour les agents de

catégorie C, échelle 3 et 4, pour lesquels la totalité de la revalorisation a été effective en 2013 ;

Dans la limite de 25 heures mensuelles pour les agents à temps plein

Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005

Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement - Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères

chargés du développement durable et du logement. Ce décret identifie différencie

les astreintes d’exploitation et de sécurité applicables aux fonctionnaires de toutes

catégories, désormais rémunérées différemment, et les astreintes de décision concern

ant les personnels d’encadrement nettement revalorisées

Délibération n° 2016-487 du 12 décembre 2016

Le régime indemnitaire du

cadre d’emploi des techniciens territoriaux

a été écarté car il était supérieur à la moyenne des régimes indemnitaires de même catégorie

et jugé suffisamment attractif.

Page 38 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

- la création au 1

septembre 2012

d’un niveau d’encadrement de proximité nommé

N-3

» pour un nombre limité

d’

agents particulièrement éloignés de leur hiérarchie directe, comme les responsables de site des écoles, ou

particulièrement autonomes dans leurs missions (futurs responsables de quartier), ouvrant droit à une revalorisation de

70 € bruts de leurs indemnités dont

la NBI d’encadremen

La délibération n° 2012-707 du 17 décembre 2012 qui répertorie les indemnités par filière et leurs paramètres, parfois en

les actualisant, a instauré la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les agents de catégorie A de la filière administrative

l’indemnité de performanc

e et de fonction pour ceux de la filière technique. Une troisième

délibération est venue

actualiser, au 1

septembre 2014, le régime indemnitaire de grade des administrateurs territoriaux.

Les revalorisations catégorielles se sont traduites, au 1

jan

vier 2013 par des augmentations mensuelles allant de 35 € à

261 € pour les agents de catégorie A hors administrateur

s territoriaux

, de 20 € à 153 € pour les agents de catégorie B et

de 10 € à 112 € pour les agents de catégorie C. Les plafonds annuels de la

PFR, parts fonctions et résultat, ont été fixés

à 20

100 € pour un attaché, 25

800 € pour un attaché principal et un directeur territorial, 49

800 € pour un administrateur

territorial, 55

200 € pour un administrateur hors classe et un administrateur génér

al. En moyenne, chaque grade mentionné

dans la délibération du 16 juillet 2012

a bénéficié d’une revalorisation de 27 % environ avec une très large diversité de

cas, comme en témoigne le tableau suivant :

source : CRC

Entre 2010 et 2015, le montant indemnitaire par agent titulaire s’est accru de 11 %, majoritairement grâce aux

modifications introduites en 2012. Les revalorisations expliquent 71 % de l’augmentation totale des dépenses

indemnitaires relatives aux agents titulaires.

source : CRC

Une délibération n° 2016-484 du 12 décembre 2016 a remplacé, à montant inchangé au départ, la PFR pour les

administrateurs et les attachés de la filière administrative, par le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1

janvier 2017. Les plafonds

votés par le conseil municipal (IFSE et complément indemnitaire annuel) correspondent aux montants maximaux annuels

fixés par arrêtés ministériels des 3 et 29 juin 2015. La délibération annonce que les montants seront individualisés dans

des arrêtés.

En dépit de ces revalorisations indemnitaires, le salaire moyen par agent est resté en-deçà de la moyenne de

comparaison.

5.4.2.3

- Plusieurs indemnités spécifiques qui ne reposent sur aucune base légale

Les trois délibérations précitées de 2005 et de 2012 évoquent les indemnités spécifiques mais ne les décrivent pas toutes.

Celles recensées dans le tableau de la page suivante ont été servies durant la période, sur un simple avis du comité

technique paritaire.

Leur octroi n’a

été validé par le conseil municipal que très tardivement et en réponse à une demande

du comptable public, par la délibération n° 2016-48 du 22 février 2016,

malgré l’engagement suivant

pris dans la

délibération n° 2012-707 du 17 décembre 2012 :

« un troisième volet vous sera présenté au cours du premier semestre

2013, il complèter

a en particulier le dispositif mis en place en 2008 valorisant les missions d’encadrement et de

reconnaissance de certaines fonctions ou sujétions liées aux conditions d’exercice

».

Délibération du 29 septembre 2014

nombre de

grades

moyenne

médiane

maximum

minimum

cat A

+33%

+69%

+9%

cat B

+22%

+16%

+67%

+10%

cat C éch 5 et 6

+52%

+53%

+78%

+20%

cat C éch 3 et 4

+8%

+6%

revalorisations du régime indemnitaire (16/7/2012) par grade

2010

2011

2012

2013

2014

2015

évolution

2010/2015

dépenses totales

19 278 678

19 864 779

19 978 489

21 197 985

22 033 897

22 368 912

+16%

population

4 010

4 020

4 082

4 072

4 110

4 179

+4%

montant/agent

4 808

4 941

4 894

5 206

5 361

5 353

+3%

-1%

+6%

+3%

régime indemnitaire des agents titulaires

variation annuelle/agent

+11%

Page 39 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Le 12 décembre 2016, pendant le contrôle, la délibération n° 2016-483 est venue ratifier le versement de sept autres

primes particulières et actualiser leurs barèmes : -

indemnité horaire pour travail normal de nuit portée de 0,17 € à 0,80 €

–

indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés entre 6 heures et 21 h

eures soit 0,74 € par heure effective de

travail

–

indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes en fonction des fonds maniés –

indemnité de panier

pour un travail effectué entre 21 heures et 6 heures durant au moins 6 heures consécutives soit

1,97 € par nuit –

indemnité

pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants en fonction des risques encourus

–

indemnité des agents

des services municipaux d’inhumation –

prime de responsabilité des emplois administratifs de direction des communes

de plus de 2 000 habitants. À la différence de celles décrites dans le tableau, le principe de leur versement est affirmé

dans un texte national et dans une délibération du 10 juillet 2000. Mais les barèmes avaient été périodiquement

réactualisés sans décision du conseil municipal. Autre irrégularité relevée, les assistantes maternelles sous contrat

perçoivent deux primes non décrites dans un texte règlementaire, notamment au

code de l’action sociale et des familles

(CASF), ou à défaut dans la convention collective nationale des assistants maternels

: une prime d’ancienneté approuvée

par une délibération n° 2005-0146 du 21 mars 2005

réévaluée en fonction du pourcentage d’augmentation du point

d’indice de la Fonction publique

et une prime de participation à des réunions.

En réponse, le

maire s’est engagé à faire supprimer toutes les indemnités non prévues par un texte réglementaire

. Il a

également indiqué que le régime indemnitaire des assistantes maternelles sera redéfini

, à l’occasion de la révision du

contrat de travail des assistantes maternelles, actuellement en cours.

5.4.2.4

–

Une NBI attribuée à plus de la moitié des agents

’attribution de la

nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui ne nécessite pas de délibération, est attachée à certains

emplois listés au décret n° 2006-779 du 03 juillet 2006. Elle implique l'exercice d'une responsabilité particulière, la mise

en œuvre d'une technicité particulière

l’exercice de

fonctions d’accueil à titre principal

ou encore une technicité couplée

à une polyvalence particulières

; elle n’est plus liée comme auparavant, à l’appartenance à un grade ou cadre d’emplois

de la Fonction publique territoriale

Décret n° 91-

711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la Fonction publique territoriale aujourd’hui a

brogé

Date délibération initiale ou CTP

niveau N+1 (directeurs généraux)

250 €

niveau N (directeurs)

210 €

niveau N-1 (chefs de service)

150 €

niveau N-2 (cadres de proximité)

100 €

niveau N-3 (encadrement de proximité)

50 €

créé par délibération du 16 juillet 2012

Responsables de structure (directrices, sous-directrices de crèche)

150 €

Puéricultrices ayant des fonctions d’encadrement

60,98 €

Puéricultrices-adjointes au responsable de structure

30,49 €

Commandant d’unité

130 €

Adjoint au chef de brigade

110 €

Chargé de mission

100 €

CTP 28 mai 2008

Niveau N-3 (Autonomie/Expertise)

50 €

Agents de la Sécurité voie publique (travail de nuit/dimanche/horaires décalés en 3/8)

210 €

CTP 22 janvier 2008

Agents accomplissant des travaux incommodants ou dangereux

50 €

Agents travaillant régulièrement et en roulement les week-ends (3 week-ends sur 4)

200 €

Agents travaillant régulièrement et en roulement le week-end, de nuit ou en 2/8

80 €

CTP 14 mai 2009

Agents appartenant au service des manifestations en relation avec les commerçants (plaçage)

80 €

Agents des archives municipales dans le cadre des services communs

100 €

Agents de police municipale

80 €

ASVP Berge de Garonne

50 €

ASVP (agent de surveillance de la voie publique)

30 €

ASVP

76,31 €

Agents du CVPU (centre de vidéo-protection urbaine)

128 €

Service réception

330 €

Services administratifs

175 €

Manifestations publiques

175 €

Chauffeurs/huissiers

218 €

Petite enfance

Régime indemnitaire d'encadrement

Prime spécifique d'encadrement

Régime indemnitaire mensuel de fonctions et de sujétions

(source : délibération du 22 février 2016)

F O N C T I O N S

pas de présentation en CTP

(Cf. page 9 CTP du 28 mai 2008)

CTP 28 mai 2008

Agents de la police municipale

Régime indemnitaire de sujétions

Police municipale

S U J E T I O N S

CTP 21 octobre 2009

Agents du cabinet du maire

CTP 21 octobre 2009

CTP 28 mai 2008

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Si la dépense globale correspondante reste ici contenue (m

oins de 1 % de la masse salariale), plus d’un agent sur deux

perçoit une NBI allan

t de 10 à 175 points d’indice

. Ce constat amène à douter de la bonne application des critères

règlementaires de sélectivité tandis que de très nombreuses indemnités créées par la ville sont censées aussi rétribuer

les fonctions d’encadrement et/ou les sujétions particulières (par exemple, l’indemnité d’encadrement n

-3).

En incluant la NBI dans le périmètre des indemnités versées aux fonctionnaires de la ville, leur total représentait en 2013

comme en 2015 environ 21 % de leur rémunération, hors avantages familiaux, soit un taux similaire à la moyenne du

régime indemnitaire alloué, en 2013, aux agents titulaires des communes de plus de 100 000 habitants

5.4.2.5

–

Trois avantages collectivement acquis

Trois éléments de rémunération sont présentés dans la délibération n° 2016-48 le 22 février 2016 comme des avantages

collectivement acquis au sens de l

’article 111 de la loi n° 84

-53 du 26 janvier 1984 dont deux mis en place en 1948 et

longtemps versés par le comité des œuvres sociales :

La prime de départ en retraite : égale à deux mois de pension ;

La garantie de maintien de salaire qui compense entièrement la perte de rémunération en cas de congé de

maladie de plus de 90 jours sur une période de référence de douze mois (le statut de la Fonction publique impose

la réduction de moitié du traitement indiciaire dans cette circonstance). En 2015, la dépense correspondante

s’est élevée à 1

481

812 € contre 1

262

248 € en 2011

(

+17,4 %), sous l’effet de la dégradation de l’absentéisme

;

La prime de service. S

on montant est figé depuis 1998 à 95,28 €/mois

pour les agents permanents fonctionnaires

et contractuels,

et à 79,27 €/mois

pour les agents non permanents.

À la suite de la mutualisation des services et à la demande du comptable, la ville a confirmé le maintien de ces trois

avantages aux agents de la ville, en faisant voter la délibération n° 2016-48 du 22 février 2016.

La chambre recommande à la ville de regrouper

l’ensemble des rémunérations accessoires

dans un seul et même

document actualisable annuellement, de supprimer les primes de fonctions ou de sujétions impossibles à relier

à une indemnité règlementaire, de les compenser éventuellement par un abondement de

l’une des primes du

régime dit de grade dans la limite des enveloppes annuelles, et de mieux les coordonner avec la NBI de façon à

éviter de rémunérer à deux titres la même fonction ou sujétion.

En réponse, la ville indique que la mise en place du RIFSEEP

100

va permettre de refondre l’ensemble du régime indemnitair

des agents de la ville et de regrouper rapidement toutes ses composantes dans un seul document.

5.4.3

–

Un salaire moyen en progression à partir de 2014

Même en 2014, exercice le plus proche pour lequel des données de comparaison sont disponibles, le salaire moyen par

agent reste en-deçà de la moyenne de comparaison en dépit de la forte revalorisation des régimes indemnitaires opérée

en 2012.

Les bilans sociaux remplis par la ville ne contiennent pas le tableau informatif prévu dans la maquette nationale ; ils ne donnent en conséquence aucune indication

sur cet élément de rémunération. Les extractions comptables au 31 décembre 2015 ont fait apparaître la répartition suivante sur une population de 2 166 agents

(224 de catégorie A, 174 de catégorie B et 1 768 de catégorie C) : 1 136 agents (10 points)

–

374 agents (15 points)

–

3 agents

- 21 agents (19 points)

–

136 agents

(20 points)

–

46 agents (22,5 points)

–

145 agents (25 points)

–

176 agents (30 points)

–

2 agents (38 points)

–

22 agents (40 points)

–

37 agents (45 points)

–

agents (50 points)

–

1 agent (54 points)

–

1 agent (57 points)

–

16 agents (60 points)

–

7 agents (67,5 points)

–

1 agent (70 points)

–

10 agents (75 points)

–

2 agents

(80 points)

–

1 agent (130 points)

–

1 agent (175 points).

Source : Bilans sociaux 2013 - Synthèse nationale

100

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Nouvelle bonification indiciaire

- (source : ville de Bordeaux)

2015

Effectif réel hors vacataires

4 463

Effectif réel titulaires

4 176

Nombre d’agents bénéficiaires de la NBI

2 232

% d’agents bénéficiaires / effectif des titulaires

53,44%

Nombre de points de NBI attribués pour le mois de décembre 2015

27 578

Dépense annuelle 2015

1 509 233 €

% dépense annuelle 2015 de la NBI rapportée à la masse salariale

0,8

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

En moyenne sur la période, le taux de croissance des rémunérations des personnels en place deux années consécutives

calculé par la ville s’élève à 4 % par an, sous l’effet de la forte augmentation enregistrée entre 2013 et 2014

(+12,03 %)

consécutive à la revalorisation indemnitaire de juillet et de décembre 2012.

5.4.4

–

Les

dépenses d’action sociale et les

avantages en nature

5.4.4.1

–

Les dépenses d’action sociale

La ville propose de nombreuses prestations d’action sociale

pour un montant par agent de 775 € en 2015.

Les prestations

significatives en montant sont constituées par le complément de salaire versé en cas de maladie et la prime de départ en

retraite déjà évoqués

(1,76 M€ en tout)

, par les aides à la restauration collective, aux transports

et parkings (0,94 M€)

par les subventions aux associations de personnel

(0,48 M€)

5.4.4.2

–

Des logements concédés à des conditions devenues obsolètes

5.4.4.2.1

–

’état des lieux

Un état transmis par la ville recense, au 31 décembre 2015, 71 logements concédés, tous par nécessité absolue de

service,

aux

agents

suivants :

trois

emplois

fonctionnels

(secrétaire

général-adjoint

services

»,

directeur-général-

adjoint chargé de l’éducation, sport et société, directeur

-général-adjoint chargé des solidarités et de la

citoyenneté), trois agents occupant des emplois dits de direction (deux

directeurs d’établissement d’enseignement

artistique et un directeur de la police municipale), un attaché territorial affecté comme collaborateur administratif au centre

de La Dune à Arcachon, un cadre B affecté au jardin botanique et 63 cadres C adjoints techniques territoriaux assurant le

gardiennage des stades, gymnases, piscines, cimetières et écoles maternelles et primaires.

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Evol. 2010/2015

nombre ETP agents permanents seulement

4262

4246

4329

4353

4346

4463

4,7%

salaire moyen brut annuel

25 083 €

25 300 €

25 680 €

24 296 €

26 743 €

27 183 €

salaire moyen brut mensuel

2 090 €

2 108 €

2 140 €

2 025 €

2 229 €

2 265 €

salaire mensuel net (84 % du brut)

1 756 €

1 771 €

1 798 €

1 701 €

1 872 €

1 903 €

salaire brut FPT

- SIASP / INSEE (hors contrats aidés)

2238

salaire brut Talence

1853

1914

1936

1969

2050

salaire brut Bègles

1826

1844

1914

1919

salaire brut Le Taillan-Médoc

1865

1895

1939

1970

2009

salaire net FPT INSEE

1851

1902

2010/2011

2011/2012

2012/2013

2013/2014

2014/2015

tous agents

3,51%

4,32%

-3,46%

12,03%

3,72%

Source : Bordeaux et Faits et chiffres – éditions 2015 – Les rémunérations dans le Fonction publique en 2013

*Le salaire pris en compte est le salaire brut -hors parts patronales- pour les agents permanents seulement.

Evolution du salaire moyen par agent* (en €)

8,4%

Eléments de comparaison CRC

Eléments : ville de Bordeaux

Evolution en % du salaire moyen des agents présents deux années consécutives

source : ville de Bordeaux

source : bilans sociaux Bordeaux

2011

2013

2015

Evol 11/15

Aides financières accordées au personnel

15 226

8 637

21 247

39,5%

Primes aux ayants droit

17 444

25 045

13 944

-20,1%

Primes de départ à la retraite

355 794

274 386

273 866

-23,0%

Compléments de salaire

1 262 248

1 221 312

1 481 812

17,4%

Allocation frais de garde/enfant handicapé

75 122

116 360

75 062

-0,1%

Primes médailles du travail

26 644

37 116

24 941

-6,4%

Fête des retraités

12 000

2 267

-100,0%

Carte Pass + transports intermodaux

261 051

304 465

229 526

-12,1%

Restauration municipale

615 338

260 249

549 131

-10,8%

Attribution place de parking

147 513

162 442

10,1%

Participation crèches, clsh…

32 823

40 232

20 271

-38,2%

Avantages directs aux agents

2 673 691

2 437 582

2 852 242

6,7%

Bonification des prêts Crédit Municipal

36 586

35 958

22 384

-38,8%

Frais de gestion Crédit Municipal

11 500

0,0%

Prêts accordés par la commission sociale

48 086

47 458

33 884

-29,5%

ACOSMB

350 000

393 971

400 000

14,3%

ASLMB

63 000

84 020

83 680

32,8%

Subventions aux associations

413 000

477 991

483 680

17,1%

Personnel en charge de l'action sociale

162 817

79 974

90 109

-44,7%

personnel mis à disposition

38 825

65 141

68 275

75,9%

personnel service social

123 993

14 833

21 834

-82,4%

Total avantages servis aux agents

3 297 594

3 043 005

3 459 915

4,9%

Avantage moyen par agent

777 €

699 €

775 €

-0,2%

Dépenses en faveur du personnel en €

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Mais la vérification des bulletins de paie du mois de décembre 2015 a révélé que quatorze autres logements municipaux

étaient occupés aux mêmes conditions par

d’autres agents dont le

directeur général adjoint, le directeur général des

services techniques et le directeur de cabinet du maire. 85 logements sont donc attribués par la ville, à titre gracieux et

avec fourniture des fluides, la ville procédant bien à la déclaration fiscale de ces deux avantages. Les services ont confirmé

l’absence de

concession au nom de «

l’utilité de service

», notion désormais abrogée.

5.4.4.2.2

–

Un réexamen des conditions de concession à effectuer rapidement

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a profondément modifié le régime juridique des concessions de logement. En

application du princip

e de parité avec la Fonction publique de l’

État, ses dispositions intéressent aussi les logements et

les agents des collectivités territoriales. Codifiées dans la partie règlementaire du code général de la propriété des

personnes publiques, elles apportent trois modifications substantielles :

― l’accomplissement d’astreintes ne suffit plus à justifier l’octroi d'un logement par nécessité absolue de service. S

euls

les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité

peuvent y prétendre ;

― un régime de convention d'occupation à titre précaire remplace les concessions de logement par utilité de service qui

sont supprimées. Il est ouvert aux catégories de personnels qui sont tenus d'accomplir un service d'astreinte, mais qui ne

réunissent pas les conditions exigées pour bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

Les occupants doivent, en contrepartie, acquitter une redevance d'occupation égale à 50 % de la valeur locative réelle

des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local ;

― les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge de l’

occupant du logement.

Le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 a autorisé

les agents titulaires d’une concession de logement, à la date d’

entrée

en vigueur du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012,

d’

en conserver le bénéfice jusqu'au 1

septembre 2015. La ville aurait

dû

s’assurer

, avant cette échéance, de

la présence d’une obligation de disponibilité totale

dans chacune des

85 concessions, et à défaut, réclamer aux occupants une redevance égale à la moitié de la valeur locative du logement.

Cette remise à plat ne peut plus être différée ; elle doit entraîner

l’approbation

d’

une nouvelle délibération pour identifier

le statut des logements dont la liste est fractionnée dans douze délibérations

101

, ainsi que la réécriture des arrêtés et

concessions pour spécifier la composition de chaque logement, sa superficie

et les fonctions de l’attributaire

La chambre demande à la ville de m

ettre en œuvre les dispositions du décret n° 2012

-752 du 9 mai 2012.

En réponse, l’ordonnateur a indiqué qu’une délibération, en ce sens, sera

rapidement présentée en conseil municipal.

5.4.4.3

–

L’utilisation des véhicules

5.4.4.3.1

- Une flotte quantitativement importante transférée à la métropole

au 1

janvier 2016

Forte à fin 2015 de 8 véhicules de fonction, 186 véhicules de service et 366 véhicules utilitaires

102

, la flotte municipale a

été transférée, au 1

janvier 2016, à Bordeaux-Métropole qui en assure la gestion via des contrats d'engagement passés

avec la ville. En incorporant au numérateur les véhicules utilitaires assimilables à des véhicules légers (224 sur 366), le

taux d’équipement par agent s’établissait

à un véhicule pour 10,7 agents en 2015, avant mutualisation

103

. Il était à peine

meilleur que celui des conseils départementaux de la Gironde (8,74 en 2014) et du Lot-et-Garonne (9,3 en 2014) avec

une meilleure optimisation

grâce à la mise en place, en août 2014, d’un pool de 50 véhicules en «

auto partage

», et à

l’absence d’affectation nominative des véhicules autres que ceux de fonction et ceux pour lesquels un remisage à domicile

est autorisé (43 agents).

101

Une première délibération n° 97-146 du 24 mars 1997 modifiée par les délibérations des 25 avril 2000, 18 juillet 2003, 22 novembre 2004, 21 novembre 2005,

29 janvier 2007, 27 octobre 2008, 26 avril 2010, 27 septembre 2010, 27 juin 2011, 24 octobre 2011, 29 mai 2012

102

cf. annexe 1 tableaux 4

103

=(8 véhicules de fonction+186 véhicules légers+224 véhicules utilitaires) / 4 469 agents

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Faute de bilan économique et budgétaire justifiant la taille du parc, la dépense globale de fonctionnement afférente à

l’utilisation des 418 véhicules légers peut être

évaluée à au moins

1 M€ à partir d’un coût annuel de fonctionnement par

véhicule de 2

430 €. Cette valeur

unitaire

, qui n’intègre pas la charge d’amortissement, avait été déterminée lors du

contrôle de la régie d’exploitation des services d’eau

de la Charente-Maritime (RESE

104

)

en accord avec l’organisme

partir de données 2012. Elle est donc probablement en-deçà du coût réel. Lors du comité technique paritaire du

23 octobre 2008, un conseiller

municipal avait d’ailleurs évoqué un coût

unitaire

de 500 € par mois

000 € par an)

Manifestement, la récupération par la métropole de missions exigeant des déplacements motorisés (entretien de la voirie

par exemple) devrait entraîner la réduction significative de ce poste de dépenses au budget communal.

La chambre recommande d’é

tablir un bilan annuel détaillé d

e l’utilisation des

véhicules

faisant ressortir le nombre

de kilomètres parcourus et les différents éléments de coût (dont les dépenses de carburant et de personnel)

et de vérifier

périodiquement l’adéquation de la taille du parc automobile aux besoins

En réponse, la ville

a annoncé que l’adéquation

entre les affectations de véhicules et les besoins des services est en cours

de vérification. Elle table sur

la mise en service d’un logiciel unique de gestion et de maintenance,

pour établir un bilan

annuel du nombre de kilomètres parcourus par véhicule, et des différents éléments de coûts.

5.4.4.3.2

–

La nécessité de faire approuver par délibération l’utilisation de

véhicules de service pour les trajets travail/domicile

Directement placés auprès d’une direction générale, d’une direction ou d’un service et non d’un agent, les conditions

d’utilisation des véhicules de service (habilitation, mutualisation, organisation, fonctionnement, responsabilités, remisage,

tenue du carnet de bord, amendes, sinistres, entretien et lavage, réservation…

) étaient exposées dans un règlement

intérieur d’utilisation

, approuvé par le conseil municipal le 27 octobre 2008. L

es remisages à domicile et l’utilisation d’un

véhicule pour réaliser les trajets travail/domicile étaient autorisés pour les agents non cadres soumis à des astreintes

spécifiques, et de façon systématique, pour 43 agents (27 agents de catégorie A, 10 de catégorie B et 6 de catégorie C).

En compensation, onze mois sur douze, la ville prélevait sur leur salaire une redevance non revalorisée depuis 2008, et

croissante selon l’itinéraire le plus court séparant leur lieu de travail de leur domicile

105

Il a été pris acte de l’actualisation

des modalités de calcul de cette redevance, opérée par la délibération n° 2017-163 du 9

mai 2017. L’ordonnateur s’est,

en outre, engagé à soumettre annuellement au conseil municipal, la reconduction des conventions passées avec les élus

et agents concernés, conformément à l’article L. 2123

-18-1-1 du CGCT en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

106

L’attribution des véhicules de fonction

au directeur général, aux directeurs généraux-adjoints, ainsi qu'au directeur de

cabinet du maire repose sur une délibération n° 2004-0130 du 29 mars 2004, qui ne soulève pas de difficulté sur son

principe.

L’avantage en nature constitué par l’attribution d’un véhicul

e de fonction est bien inclus dans le montant

imposable figurant sur les bulletins de paie des intéressés. Cinq

arrêtés individuels d’affectation

sur huit indiquent que la

mise à disposition de véhicule

fait l’objet d’une déclaration d’avantage en nature forfaitaire de 30 %, les frais de carburant

liés à une utilisation privative du véhicule étant exclus »

sans préciser toutefois la base de calcul du forfait.

5.5

–

YNTHESE INTERMEDIAIRE

En 2015, avant mutualisation, la ville employait 4

469 agents soit 207 de plus qu’en 2010. L’augmentation de l’effectif

municipal enregistrée sur la période (+4,9 %), plus rapide que celle de la population (+2,6 %

107

n’a pas dégradé le taux

d’administration qui était d’un agent pour 55 habitants en 2015. La majeure partie des emplois créés concerne la catégorie

C et la direction générale dont la compétence s’étend sur les écoles et sur les crèches.

Ramené à

3 155 agents au 1

janvier 2016, après transfert de 30 % des personnels aux services mutualisés,

l’effectif municipal

serait accru de 65 agents

au cours de l’année

2016 dont 32 auraient rejoint la direction générale

de l’

éducation, sport et

société. Cette évolution corroborerait les anticipations de la ville qui estime que la croissance démographique obligerait à

créer 60 emplois supplémentaires par an, à contexte inchangé.

L’effectif se compose très majoritairement d’agents

titulaires (87,5 % en 2014), à plein temps (93,3 %) appartenant à la filière technique (54,5 % en 2014) et à la catégorie C

(73,3 %). Environ 1 000 agents municipaux seraient présents dans les écoles.

104

Rapport d’observations définitives

rendu public le 5 novembre 2014

105

cf. annexe 1 tableaux 4

106

Article L. 2123-18-1-1 : «

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou

des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie

. »

107

Sur la base des données publiées sur le site des comptes des communes : 245 223 habitants en 2015 contre 238 921 habitants en 2010.

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Selon les données disponible

s, la mutualisation n’a pas

déformé la pyramide des âges : un cinquième des agents est

toujours

âgé de 55 ans et plus, ce qui offre un levier d’action pour éventuellement

comprimer le niveau des dépenses de

personnel, dans les années à venir. Entre 2011 et 2015, le recours aux différents dispositifs

d’emplois d’insertion

a été

intensifié : présents dans tous les services, ces emplois représentaient, en 2015, 11

% de l’effectif total hors assistantes

maternelles (emplois permanents et non permanents), soit trois

points de plus qu’en 2011

. Le plan prévisionnel et

pluriannuel de recrutement

, dont l’élaboration avait été annoncée en 2014, a été

transformé en plan annuel dans la

perspective de la mutualisation. Il apparaît nécessaire de le mettre maintenant en place, et plus généralement de renforcer

la vision prospective des ressources humaines

, dans un contexte d’accroissement des besoins lié à l’arrivée de nouvelles

populations. En réponse, la ville a annoncé l

a mise à l’étude d’un «

plan pluriannuel de fonctionnement

» destiné à anticiper

l’impact des ouvertures et fermetures d’équipements sur les effectifs qui y sont rattachés.

La délibération n° 2006-

618 du 18 décembre 2006 fixe le principe général d’une du

rée de travail annuelle de

1 607 heures après rajout de deux minutes quotidiennes au titre de la journée de solidarité. Après mutualisation,

41 % des agents y échappent car ils relèvent de régimes dérogatoires mis en place en considération de sujétions

particulières. La proportion élevée de bénéficiaires couplée aux modalités de récupération prévues (par attribution de jours

de congé supplémentaires et non par allègement des obligations horaires) invite

à s’inte

rroger sur le bienfondé de ces

régimes,

parfois plus favorables que ceux offerts aux personnels d’autres organismes œuvrant dans les mêmes secteurs

d’activité (exemple de l’accueil en crèche). Plusieurs d’entre eux ont, en plus, été mis en place sans délib

ération, après

avis du comité technique paritaire, ce qui rend leur régularité très incertaine. D

’autres

avantages spécifiques présentent

la même fragilité : les «

comptes de stockage »

qui comptabilisent des heures supplémentaires non récupérées, effectuées

entre 1998 et 2006, pour les restituer

aujourd’hui

sous forme de jours de congé ; les deux dispositifs de jours de

récupération ouverts aux agents qui participent à la célébration des mariages et aux opérations électorales ; ou encore

plusieurs motifs d

’absence

non reconnus par les textes nationaux. La diversité des actions déployées par la ville pour

lutter contre l’absentéisme n’a pas réussi à l’endiguer. Celui des agents titulaires s’est ainsi détérioré de façon continue

entre 2010 et 2015, avec une augmentation de 6,9 jours du nombre total de jours

d’

absence par agent. La maladie

ordinaire dont la part dans le total annuel des jours d’absence a cru de 9 points (61 % en 2010 contre 70 % en 2015) a

conforté sa prédominance parmi les causes du phénomène.

Le bilan social de 2015 indique qu’un peu plus de la moitié

des absences pour maladie ordinaire (51,1 %) se rapporte à des agents appartenant à

la classe d’âge 40

-54 ans. Dans

son courrier, le maire a tenu à rappeler certains facteurs explicatifs évoqués au plan national pour expliquer la dégradation

de l’absentéisme dans les collectivités locales, tels que le vieillissement des

effectifs, la présence, en leur sein,

d’une f

orte

proportion de personnels

d’exécution exposés aux troubles musculo

-squelettiques, ou encore les réformes territoriales en

cours qui obligent de nombreux agents à rejoindre une nouvelle collectivité ou modifier leurs compétences. Il cite

également, comme autre motif,

l’accroissement de la charge de travail résultant de l’ouverture des nouveaux équipements

municipaux destinés à répondre à l’augmentation de la population

Comme beaucoup d’autres collectivités territoriales, l’organisme a

rendu quasi-systématique

l’avancement d’échelon à

l’ancienneté minimale en violation du droit en vigueur

et les taux d’avancement de grade, bien que réguliers, sont plus

favorables que ceux en vigueur dans les services de l’

État. Organisé par plusieurs délibérations, parfois longues et

complexes, le régime indemnitaire comprend de nombreuses indemnités spécifiques, pour la plupart non adossées à un

texte national, dont certaines ont été versées

jusqu’en février 2016

sans délibération,

sur la base d’un simple avis du

comité

technique paritaire. Censées rétribuer des fonctions d’encadrement ou des sujétions particulières, elles

superposent très souvent à la NBI allouée à

plus d’un agent sur deux.

Même en 2014, exercice le plus proche pour lequel

des données nationales de comparaison sont disponibles, le salaire moyen par agent reste en-deçà de la moyenne de

comparaison en dépit

d’une

forte revalorisation des régimes indemnitaires en 2012.

En matière d’avantages en nature,

85 logements ont été concédés à des agents, to

us au nom d’une nécessité absolue

de service. Il appartient à la ville de vérifier sans tarder que leurs occupants remplissent bien une obligation de disponibilité

totale comme le prévoit le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Cette remise à plat aurait dû intervenir avant le 1

septembre

2015. Au 1

janvier 2016, la flotte de véhicules municipaux (8 véhicules de fonction, 186 véhicules de service et

366 utilitaires) a été transférée à Bordeaux-Métropole qui en assure dorénavant la gestion via des contrats d'engagement

passés avec la ville. En incorporant au numérateur les véhicules utilitaires assimilables à des véhicules légers

(224 sur 366), le taux d’équipement par agent s’établissait

, à fin 2015, à un véhicule pour 10,7 agents. Il était à peine

meilleur que celui des conseils départementaux de la Gironde (8,74 en 2014) et du Lot-et-Garonne (9,3 en 2014) avec

une meilleure optimisation

grâce à la mise en place, en août 2014, d’un pool de 50 véhicules en

auto partage

» et à

l’absence d’affectation nominative des véhicules autres que ceux de fonction

et ceux pour lesquels un remisage à domicile

est autorisé (43 agents).

Dans son courrier de réponse aux observations provisoires, le maire a annoncé son intention de faire corriger les

irrégularités relevées par la chambre en matière de gestion des ressources humaines, après

, pour certaines d’entre elles,

concertation avec les organisations représentatives du personnel

. Il a annoncé le lancement d’une vérification de

l’adéq

uation du parc automobile aux besoins des services.

Page 45 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

FIABILITE

DES

COMP

TES

L’ORGANISATIO

BUDGETAIRE

6.1

A QUALITE DE L

’

INFORMATION COMPTABLE

6.1.1

- Des annexes presque complètes entachées de quelques anomalies

Les annexes sont globalement bien renseignées malgré la présence de plusieurs anomalies qui peuvent être rapidement

corrigées.

6.1.1.1

- Sur les états de la dette

En 2014 et en 2015

, l’

état de la dette par nature (A2.2)

était incomplet. En 2014, il n’identifiait pas

la dette relative au PPP

de la cité municipale

(31 M€) remise au cours de l’exercice (15 juin 2014), ni les montants inscrits aux comptes

165 (dépôts

et cautionnements reçus) et 168 (autres emprunts et dettes assimilées). Le compte 165 présentait pourtant un solde

créditeur de 331 106,14

€ au 31 décembre 2014 et l’annexe

autres dettes

» (A2.9) mentionnait une dette de

5,1 M€ au compte

168751 (dettes

–

groupement à fiscalité propre de rattachement). En réponse, la ville a reconnu le

caractère non justifié de l’

absence de la dette relative au PPP de la cité municipale en 2014 et des cautionnements à

rendre jusqu’en 2016. Elle a

, par contre, indiqué ne pas avoir intentionnellement retracé

dans l’état de la dette par nature,

différé de paiement accordé par la métropole pour le rachat d’un terrain métropolitain situé 26 quai du Maroc (cf.

7.2.2),

compte tenu de la spécificité de cet engagement et de son recensement dans une autre annexe :

l’état A2.9

relatif aux

engagements autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt.

La chambre en prend note mais tient

à observer qu’aucun texte opposable

n’indique

que les états A2.2 et A2.9 exposent des informations exclusives ; du reste,

la maquette règlementaire de l’état A2.2, utilisée par la ville, comporte plusieurs subdivisions ventilant entièrement

l’encours

des différentes composantes du compte 168.

En 2015

, la dette afférente à la cité municipale a bien été incorporée dans l’état A2.2, dont le total constitue le numérateur

des ratios encours/population et encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement figurant dans le compte

administratif, mais toujours pas les montants des comptes 165 et 168751. En 2014, les oublis de la dette relative au PPP

de la cité municipale et de celles inscrites aux comptes 165 et 168751 ont conduit à minorer notablement les valeurs des

deux ratios

par rapport à celles calculées par le ministère des Finances

108

et publiées sur le site

collectivités-locales.gouv.fr

»: 1 003

€ par habitant au lieu de 1

169 € pour le ratio encours/population, et 60,40 % au

lieu de 69,39 % pour le ratio encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement. En excluant du numérateur la dette

à l’égard de la

métropole enregistrée au compte 168751, les valeurs des deux ratios restent encore très supérieures à

celles exposées au compte administratif : 1

148 € pour le premier et 68,14 % pour l

e second.

D’autres inexactitudes ont été relevées

en 2015 :

toujours dans l’état A2.2

: contrairement à ce qui est indiqué dans la rubrique «

niveau de taux

», les fonds propres des

deux partenaires privés des contrats de partenariat (9,72 M€ pour le Grand Stade et 0,867 M€ pour la Cité Municipale) ne

sont pas rémunérés au même taux que les emprunts souscrits dans chacun de ces contrats (3,05 % pour la cité municipale

et 1,97 % pour le Grand Stade)

, mais en fonction d’un objectif de rentabilité interne (15,5 % pour le Grand Stade et 11 %

pour la cité municipale). La colonne «

taux actuariel

» paraît, en revanche, correctement remplie ;

dans l’état relatif au d

étail des opérations de couverture (A2.5) : les informations détaillées fournies à propos des swaps,

durant l’instruction,

montrent

qu’il était incomplet avant

2014.

6.1.1.2

–

Sur l’état des effectifs

La ville n’a pas utilisé, à partir de 2013, le

nouvel état des effectifs

instauré par l’instruction budgétaire et comptable

M14

109

qui

précise le nombre d’emplois occupés

pour les agents non titulaires.

Le tableau rempli qui s’inspire d’un ancien

modèle amalgame emplois vacants et pourvus, y compris en 2016 ; il expose des informations non concordantes avec

celles des bilans sociaux en 2014 et en 2015

110

108

en utilisant l’intégralité du solde du compte 16 (emprunts et dettes assimilées) comme numérateur

109

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et

intercommunaux à caractère administratif

110

Le faible écart de 2013 entre le compte administratif et le bilan social semble tenir à une simple erreur de calcul. Après vérification, le total des effectifs non titulaires

n’est pas, en 2013, de 276 agents mais

de 279 agents : 6 collaborateurs de cabinet + 273 agents dans les différentes filières : administrative 87 + technique 92

+ médico-sociale 38 + sociale 9 + culture 45 + sportive 2.

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Autre avantage de la maquette mise en place en 2013, elle contient une rubrique destinée à isoler les emplois non

permanents dont font partie les emplois de c

abinet et de collaborateurs de groupes d’élus

111

6.1.1.3

- Sur les autres informations patrimoniales et budgétaires en 2015

Plusieurs états afférents aux opérations patrimoniales citent des montants qui ne sont pas corroborés par les inscriptions

comptables :

- le total des provisions de

l’état A4

(4 546 201,45

€

) est différent de celui du compte de gestion (4 562 592,99

€

) avec

une ventilation au surplus différente. T

andis que l’annexe fait état d’un montant de provisions pour risques et charges de

1 558

881,35 € et d’un montant de provisions pour dépréciation de 2

987

320,10 €, le compte de gestion

affiche

3 393 194,46

€ au compte 15111 (provisions non budgétaires pou

r litiges) et 1 169 398,53

€ au compte 4911

(provisions pour dépréciations de compte de tiers). Les services ont justifié la discordance (16 391,54

€) par

l’enregistrement au compte de gestion de deux opérations oubliées dans l’annexe, mais aucun élément

convaincant

n’a

été avancé pour expliquer les divergences de présentation (voir 0 sur les provisions) ;

- les opérations et les soldes de compte de

l’état A9

(détail des opérations pour compte de tiers) ne coïncident pas

entièrement avec ceux du compte de gestion ;

l’état des sorties des biens d’immobilisations (

A10.2

) n’est pas exhaustif, le total des opérations qu’il recense se révélant

inférieur au montant

des recettes enregistrées au compte 775 (produits des cessions d’immobilisations)

Deux documents budgétaires

n’ont pas été correctement remplis

l’état des travaux en régie (A11) ne valorise pas les frais de personnel

;

- la liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (C2

) ne répertorie pas le contrat d’affermage

passé avec la société des grands garages et parkings de Bordeaux (SGGPB) et le contrat de concession du parking des

Grands-Hommes transférés à la métropole au 1

janvier 2016

. Elle affiche aussi d’autres montants en capital que ceux

figurant à

l’inventaire 2015

pour deux sociétés : Société bordelaise des équipements public

s d’expositions et de congrès

Bordeaux Métropole Aménagement.

En réponse, l’ordonnateur a déclaré que l’état des sorties des biens d’immobilisations (A10.2) a été complété en 2016,

qu’une revue des opérations pour compte de tiers va être engagée en liaison avec le comptable public (A9), et que le

montant en capital de la S

ociété bordelaise des équipement publics d’expositions et de congrès sera ajusté dans l’annexe

C2 du compte administratif 2017.

Dernière anomalie, les comptes annuels certifiés des organismes sans

comptable public et entrant dans l’une des trois

catégories spécifiées à

l’article L. 2313

-1-1 du CGCT

112

n’ont pas été joints

aux exemplaires du compte administratif

transmis au comptable, avec une exception en 2011.

Dans sa réponse, la ville a assuré qu’ils ont été

remis au représentant

de l’État

en même temps que le compte administratif de la ville pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

6.1.2

- Les imputations comptables et les écritures relatives aux deux contrats de partenariat

L’analyse financière a fait

ressortir

deux erreurs d’imputation significatives

: celle des dividendes sur

l’ensemble des titres

Régaz classés à tort au compte 757 (redevances versées par les fermiers et concessionnaires) au lieu du

compte 761 (produit des participations), et depuis 2012, celle du versement en provenance du fond de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC) enregistrée au compte 7398 (reversements, restitutions et

prélèvements divers) au lieu du compte 73925 (prélèvement pour reversements de fiscalité

–

FPIC).

Comme l’a signalé

la ville dans sa réponse, la première erreur est plus importante que la seconde car elle a altéré la répartition des recettes

de fonctionnement par chapitre alors que la seconde est sans effet sur la composition des chapitres de dépenses.

111

cf. 5.4.1.1

112

Il s’agit des comptes des organismes

dont la ville détient au moins 33 % du capital, ou dont elle a garanti un emprunt, ou encore

qui bénéficient d’une

importante

subvention municipale (supérieure à 75

000 € ou

qui représente plus de 50 % des produits de l'organisme).

EFFECTIF PERMANENT - Ville de Bordeaux

2010

2011

2012

2013

2014

2015

(1) total des effectifs des directions générales (bilans sociaux)

4 262

4 246

4 329

4 353

4 346

4 463

(2) total des agents du budget principal (comptes administratifs)

4262

4246

4329

4356

4372

4469

différence = (2-1)

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Les premières écritures comptable

s relatives aux deux équipements construits, maintenus et exploités dans le cadre d’un

contrat de partenariat (la Cité Municipale et le Grand Stade) ont été passées conformément aux dispositions

règlementaires. L

’année de mise en service, la ville a

bien i

nscrit à l’actif du bilan, au sein de la rubrique appropriée du

compte 21 (immobilisations corporelles), la valeur du bien correspondant au coût d’entrée chez le partenaire privé, et

passif, les deux ressources de financement

: la part de l’investisseme

nt déjà payée au compte 235 (part investissement

PPP) et les ressources remboursables apportées par le partenaire privé au compte 1675 (dettes afférentes aux MEPT et

PPP), en dépit de

l’absence d’identification, dès 2014, de

la dette relative au PPP de la cité municipale

dans l’état

de la

dette par nature A2.2 (cf. supra). Ainsi que le prévoit la règlementation, la rémunération financière et les loyers sont

imputés chaque année à la section de fonctionnement, à la différence des remboursements des emprunts et du capital

des sociétés-projet

passés en section d’investissement (compte 1675)

La chambre demande à la ville de veiller à l’exhaustivité et à la fiabilité des annexes budgétaires,

plus précisément

en corrigeant les anomal

ies repérées lors de l’instruction

, et de transmettre au comptable public toutes les pièces

obligatoires concernant les comptes des principaux organismes et associations aidés.

La ville a indiqué avoir engagé un processus de dématérialisation totale de ses flux budgétaires pour l’exercice 2018 et

mener, dans ce cadre, un travail de fiabilisation des imputations.

6.2

A CONNAISSANCE DU PATRIMOINE

6.2.1

- La concordance

entre l’état de

l’actif du comptable

public

et l’inventaire de

l’ordonnateur

Depuis 2014, la ville communique un inventaire trois fois par an au comptable public, dont une dernière version arrêtée

au 31 décembre

, en vue d’une actualisation de l’état de l’actif.

La fréquence des échanges

entre l’ordonnateur et le

comptable explique la stricte égalité, dans ces deux documents

113

, des valeurs brutes et nettes des comptes

d’immobilisation et

du montant des amortissements. Quelques anomalies mineures ont néanmoins été décelées :

l’état de l’actif

rempli par le comptable précise très rarement

l’année de mise en service ou d’acquisition du bien

information qui peut parfois être déduite de la lecture du

numéro d’inventaire

;

quelques durées

d’amortissement

port

ées dans l’inventaire et l’état de l’actif

sont incohérentes avec celles

délibérées

114

. Par exemple, pour certains logiciels,

l’inventaire et l’état de l’actif

signalent une durée de zéro alors

que la délibération en détermine une ;

l’inventaire et l’état de l’actif fixent directement

des durées d’amortissement en l’absence

de délibération, comme

par exemple celles des plantations et autres bâtiments publics (20 ans pour la patinoire, 9 ans pour le bowling,

10 ans pour le tennis de Mériadeck, 20 ans pour le vélodrome de Bordeaux lac) ou encore celle du cheptel

(3 ans) ;

la statue de Jacques Chaban-Delmas a été décomposée en deux fractions de 250

000 € alors qu’il s’agit d’un

seul bien d’u

ne valeur unitaire de 500

000 €.

En réponse, la ville a annoncé que les

durées d’amortissement vont être actualisées et toutes délibérées par le conseil

municipal. Il a aussi été indiqué que les

biens pour lesquels l’année de mise en service ou d’acquisition n’est pas précisé

sont en cour

s d’identification afin de rajouter cette information dans l’outil de suivi patrimonial.

6.2.2

–

Un montant trop élevé d’immobilisations en cours

Le rapport entre le solde du compte 23 (immobilisations en cours) et les dépenses d’équipement de l’année

est toujours

supérieur à 1, et pour cinq des six exercices sous revue à 2. Ces valeurs témoignent

, en l’espèce,

du maintien à tort

d’éléments d’actifs

au compte 23, et non

d’

un trop long étalement des délais de réalisation des travaux. Plusieurs écritures

passées avant 2010 et relatives à des équipements en service doivent, en particulier, être renvoyées dans un compte 21

(immobilisations corporelles).

113

Actif 2014 et 2015 du comptable et inventaire 2014 et 2015

de l’ordonnateur

114

Les durées d’amortissement ont été votées dans le cadre du budget primitif pour l’exercice 2012,

par délibération 2011/701 du 19/12/2011.

Immobilisations en cours

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Solde des immobilisations en cours/Dépenses

d'équipement de l'année (y c. tvx en régie)

3,23

2,16

2,28

1,33

2,05

2,5

source: ANAFI

Page 48 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

6.2.3

- Des restes à recouvrer nombreux mais mieux suivis en fin de période

6.2.3.1

- Des admissions en non-valeur

trop faibles jusqu’à fin 2015 et dont le fondement

restait difficile à vérifier

Jusqu’en 2015, les montants annuels des admissions en non

-valeur étaient sans rapport avec le volume des restes à

recouvrer composé, pour une bonne part, de créances anciennes. Ainsi,

l’état des restes à recouvrer listait, a

31 décembre 2015, plus de 44 000 titres

d’une valeur agrégée

23,8 M€

; plus de 14 800 de ces titres (3,7

M€

) avaient

été émis avant le 31 décembre 2011

115

. La ville a rompu avec cette pratique, le 12 décembre 2016, en admettant

en non-valeur une somme douze fois supérieure à celle admise, en moyenne, entre 2010 et 2015. La valeur des restes à

recouvrer à fin 2016 a fléchi de près de moitié par rapport à celle affichée

à fin 2015 (12,58 M€ contre

23,8 M€). L’état

fourni retrace cependant encore 13 204 titres de plus de quatre ans antérieurs au 31 décembre 2012 ; leur valeur agrégée

(3,8 M€) forme 30,48 % de la valeur totale des restes

116

. En conséquence,

l’opération d’apurement entamée en 2016 devra

être poursuivie

afin d’

extraire du bilan toutes les créances devenues caduques.

Les délibérations annuelles relatives aux admissions en non-valeur, y compris celle de 2016,

sont prises à partir d’un

tableau trop synthétique par nature de créances, en indiquant que le détail «

peut être consulté au service du conseil

municipal

». L

’in

struction M14 précise

que l’assemblée délibérante

est tenue de statuer sur la portion des créances à

admettre en non-valeur, au vu des états des restes à recouvrer préparés par le comptable et portant sur des recettes

relatives aux exercices antérieurs, et que les demandes d'admission en non-valeur présentées par le comptable public

doivent être expressément motivées par l'insolvabilité des débiteurs, leur disparition ou encore la caducité des créances.

Il n’a pas été possible de vérifier la validité des non

-valeurs sur toute la période sous revue, en

l’absence de plusieurs

documents obligatoires :

- en 2010,

aucun mandat n’

était annexé à la fiche budgétaire du compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables) du

compte de gestion ;

aucune pièce justificative n’était jointe aux mandats de

2011 et 2014 pour cause vraisemblable de mauvais classement ;

- en 2012 et 2013, étaient bien joints aux mandats la délibération et un état détaillé des motifs de présentation, mais non

les justificatifs de poursuites pour les créances supérieures à

200 €

. A

rrêté dans l’article 3

-5 de l

’ancienne

charte de

recouvrement annexée à la convention de service comptable et financier du 18 juillet 2008, ce montant formalise le seuil

au-delà duquel la procédure des admissions en non-

valeur dite automatique n’est plus applicable.

La chambre demande

à l’ordonnateur

soumettre à l’approbation du conseil municipal des projets de

délibérations relatives aux admissions en non-valeur comprenant toutes les pièces règlementairement prévues,

et de joindre aux mandats

d’admission en non

-valeur toutes les pièces obligatoires. Elle recommande de

continuer à extraire du bilan toutes les créances devenues caduques en liaison avec le comptable public.

En réponse, l’ordonnateur

a annoncé que les nouvelles règles de provisionnement des créances devenues douteuses

approuvées par la délibération n°2017/261 votée le 10 juillet 2017 devraient faciliter l’extract

ion périodique des créances

devenues douteuses (cf. 6.2.4

). Il a également fait savoir qu’une liste détaillée mais anonymisée des créances admises

en non-

valeur sera jointe aux mandats d’admission en non

-valeur. La chambre demande à la ville de ne pas procéder à

l’anonymisation d

es pièces justificatives jointes

aux mandats d’admission car

elle entraverait tout contrôle.

115

Ces données proviennent d’une extraction sur l’application Xémélios. La taille du fichier a empêché d’identifier précisément tous les titres, il s’agit donc d’une

approximation. La même extraction en 2014, arrêtée au 31 décembre 2014

détaillait plus de 42 000 titres pour un montant de 19,7

M€

dont 28% émis en 2014 pour

plus de 11 M

€, essentiellement au cours du dernier trimestre

(plus de 10 M€). L

e titre le plus ancien datait de 1997 (titre relatif à

l’affaire dite «

Bez Girondins de

Bordeaux

» pour 1,5

M€)

. Plus de 18 800 titres étaient

antérieurs à l’année 2012 pour plus de 5

M€.

116

Les titres antérieurs au 31 décembre 2011 sont au nombre de 10

965. Leur valeur s’élève à 3,2 M€, soit 26 % de celle de l’ensemble des restes à recouvrer.

Pertes sur créances

irrécouvrables en €

148 183,29

88 628,86

68 717,89

82 836,09

96 030,77

228 872,00

1 459 751,48

713 268,90

Pertes sur créances

irrécouvrables en €

0,00

source: compte de gestion et pièces transmises par le comptable pour 2016

BORDEAUX

2012

2013

Total

2010/2015

2013

2016

2015

Total

2010/2015

BA REGIE SPORTS ET

LOISIRS

2014

2015

2011

2010

2011

2012

2010

2015

2014

CLOTURE

Page 49 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

6.2.3.2

- Les autres enseignement

s tirés de l’examen des

états de restes et des titres

L’examen des états de restes et des titres suscite t

rois autres remarques

. D’une part, l

es états de restes comprennent

beaucoup de titres relatifs à des droits de places, de cantine

117

et de crèche malgré

l’existence de régies

de recettes

spécifiques et le déploiement de nouveaux moyens d’encaissement en principe plus sûrs pour le créancier

118

D’autre part,

dans le cas particulier des régies prolongées dont l’ordonnateur a annoncé la disparition

119

, la longueur des délais de

relance amiable laissés aux régisseurs de recettes

avant l’émission des titres

tend à amenuiser les chances de

recouvrement des impayés par le comptable public. Enfin, huit débiteurs publics dont l

’ancienne

région Aquitaine ou le

conseil départemental de la Gironde demeurent redevables envers la ville de multiples titres parfois anciens en dépit des

relances du comptable public. Par exemple, l

’ancienne

région

Aquitaine n’a pas honoré le

titre n° 23856 de 2011

d’un montant de

13 276

€

La chambre recommande à la ville

de vérifier le bienfondé des créances détenues sur d’autres collectivités

, de

s’efforcer d’en obtenir le paiement

, le cas échéant en recourant aux procédures

d’inscription

ou de mandatement

d’office (

articles L.1612-15 et L.1612-16 du CGCT), et de faire compléter correctement tous les titres,

notamment

ceux portant sur des recettes qui n’ont pu être recouvrées par les régies

Dans son courrier de réponse, la ville précise que la «

convention portant sur les conditions de recouvrement des produits

locaux (non fiscaux)

», approuvée par la délibération n°2017/260 du 10 juillet 2017 en remplacement de

l’ancienne charte

du recouvrement

120

, contient des mesures visant précisément à améliorer le taux de recouvrement des titres de recettes.

En parallèle, les services sont sensibilisés s

ur la nécessité d’identifier

clairement les débiteurs

lors de l’adressage des

titres.

S’agissant du cas particulier des recettes perçues par les régies, il a été indiqué que les auditeurs chargés du

contrôle de la régie des crèches et des restaurants scolaires recherchent des pistes d’amélioration de la chaine de

recouvrement afin de faire baisser le nombre d’admissions en non

-valeur. Il est pris acte de toutes ces actions.

6.2.4

- Des provisions insuffisantes à fin 2015 et

qu’il convient de mieux justifier

Comme cela a été indiqué dans le paragraphe 6.1.1.3

, les provisions s’établissaient au 31 décembre 2015, au

compte de

gestion, à 4 562 592,99

€

: 3 393 194,46

€ portés au compte 15111 (provisions non budgétaires pour litiges) et

1 169 398,53

€ enregistrés au compte 4911 (provisions pour dépréciations de compte de tiers).

Trois provisions expliquaient la majeure partie du solde du compte 15111 : la première de 1 558 881,35

€ couvrait le risque

éventuel de remboursement des pénalités encaissées en raison du retard de livraison de

l’

Auditorium tandis que les deux

autres (pour un total de 1 562 427,44

€

121

) se rapportaient à des titres anciens non encore recouvrés, dont un de 1997,

tous émis dans le cadre de

l’affaire dite

Bez Girondins de Bordeaux

».

L’objet et la clôture des contentieux auraient dû

amener à ranger ces deux dernières provisions au compte 49111. S

elon l’instruction M14, une provision pour risques est

destinée à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette

provision doit être constituée dès

l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ou l’établissement,

à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Elle doit être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif

».

L’écart (

271 885,67

€) entre les trois provisions identifiées (

3 121 308,79

€) et le solde final du compte 15111

(3 393 194,46

€) n’a pas été justifié par les délibérations fournies au cours de l’instruction.

Le compte 49111 (1 169 398,53

M€) était pareillement

impossible à reconstituer au 31 décembre 2015, à partir des

délibérations produites.

Jusqu’en 2016,

il était alimenté par des dotations forfaitaires

122

, sans lien avec les risques couverts

comme l’impose l’article R. 2321

-2 du CGCT, en particulier pour les créances sur les débiteurs placés en redressement

ou en liquidation judiciaire. Son solde se révélait insuffisant pour absorber les pertes probables sur les créances les plus

anciennes, avec la présence de plus de 14 800 titres

émis avant 2012 pour plus de 3,7 M€

(cf. 6.2.3.1). En 2016, ses

ressources ont été utilisées pour absorber les admissions en non-valeur, plus fournies que lors des exercices précédents.

Au 31 décembre 2016, il ne disposait plus que d’

une somme de 237 147,05

€ en vue d’apurer en 2017 les créances

proposées en non-

valeur par le comptable sur 2016 mais non acceptées par l’ordonnateur.

117

Dans le PV de vérification de la régie restauration scolaire-petite enfance de juin 2013, le comptable estimait que le nombre de titres émis par an était compris entre

6 000 à 7 000. Le même PV précise que les paiements dématérialisés représentent près de 75 % des recettes encaissées.

118

Pour la restauration scolaire et les crèches

, une majorité d’encaissement est effectué sur internet. Il est aussi possible

de régler par téléphone les droits de

stationnement à la minute près.

119

La régie prolongée est un aménagement du principe de recouvrement spontané des recettes par un régisseur. Elle permet à un ré

gisseur d’adresser une relance à

un usager lorsque le règlement au comptant n’a pas été effectué spontanément à la régie.

Cf. 6.5.2

120

cf. 6.4.2

121

1,181

M€ et

381

427,44€ selon la

délibération 2006/0260 du 29 mai 2006 produite par le comptable

122

140

000 € en 2011

, 150

000 € en 2012

, 200 000

€

en 2013, 200

000 € en 2014

et 200

000 € en 2015

Page 50 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Le comptable public a alerté en 2016 la ville sur la nécessité de déterminer les provisions du compte 49111 à partir de

l’état actualisé des restes à recouvrer tenu par ses services, et selon une méthode statistique ou une analyse au cas par

cas qui reste à déterminer. De la même façon, il est indispensable de passer les provisions du compte 15111 sur la base

de constats factuels, tels que la liste des contentieux en cours dressée dans la délibération n° 2016-127 du mars 2016.

Enfin, en application de l’a

rticle R. 2321-2 du CGCT, les opérations de reprise doivent être approuvées par délibération,

ce qui n’a pas ét

é fait en 2015 et en 2016.

La chambre demande à

l’ordonnateur

, en liaison avec le comptable public

, d’accorder le montant des provisions

à hauteur des risques encourus, de les actualiser a minima une fois par an, et de faire approuver tous les

mouvements, dotations et reprises, par une délibération.

En réponse aux observations provisoires

, l’ordonnateur a annoncé

avoir fait adopter par le conseil municipal, le 10 juillet

2017, un nouveau dispositif qui conduira, en quatre ans, à provisionner entièrement les créances douteuses.

6.3

L’

ARRETE DES COMPTES

6.3.1

- L

e rattachement des charges et des produits à l’exercice

En vertu du principe des droits constatés, cette procédure vise à réintroduire dans le résultat de la section de

fonctionnement

de l’exercice

, les recettes et dépenses de fonctionnement pour lesquelles les pièces justificatives n'ont

pas été reçues ou émises à l'issue de la journée complémentaire. Elle ne présente véritablement un intérêt que si les

montants en jeu ont une influence significative sur le résultat. Lors du précédent contrôle, la chambre avait constaté son

application pour les charges mais non pour les produits, la ville estimant leur impact négligeable sur les résultats annuels.

Elle s’était néanmoins engagée à y remédier

. Depuis 2013, le rattachement des produits est effectif pour les droits

constatés de taxe de séjour, dont les recettes sont importantes.

6.3.2

- Les anomalies relevées dans la gestion des restes à réaliser

Selon l

’article R. 2311

-11 du CGCT, «

les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice

correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un

titre.

» Ces dispositions tendent à assurer la couverture de l’ensemble des dépenses d’un exercice par des ressources

budgétaires.

6.3.2.1

- L

a non prise en compte des restes à réaliser dans les résultats de fin d’exercice

pour les opérations suivies en autorisations de programme

our les opérations d’investissement

désormais suivies dans des autorisations de programme (AP), la commune

enregistre

dans l’arrêté des comptes les crédits de paiement (CP) mandatés durant l’exercice, mais non ceux engagés et

non mandatés, bien que constitutifs de restes à réaliser au sens de

l’article R. 2311

-11 du CGCT

Ces derniers sont

automatiquement rajoutés aux crédits de paiement

ouverts au budget de l’année suivante

. Cette pratique, que la ville

justifie par des éléments de doctrine parfois anciens, et non par un texte règlementaire, serait répandue parmi les

collectivités. Elle repose sur une lecture partielle de la notion de restes à réaliser qui ne relève pas uniquement du registre

budgétaire, à la différence de la technique des AP/CP. En vertu des

principes de l’annualité budgétaire et de la comptabilité

en droits constatés

, la constatation des restes à réaliser a aussi pour objectif d’inclure dans le résultat de l’exercice clos,

toutes les recettes et dépenses engagées, y compris toutes

celles qui n’ont pu être

titrées ou mandatées.

Dans son courrier de réponse, le maire, qui appelle à une clarification règlementaire, a maintenu son désaccord avec

’analyse de l

a chambre

en soulignant que l’ensemble des collectivit

és locales ayant adopté une gestion pluriannuelle

agissent comme la ville de Bordeaux.

6.3.2.2

Des emprunts parfois inscrits en restes à réaliser sans disposer d’une offre ferme

et définitive au moment de l’arrêté des comptes

Les justifications des restes à

réaliser (RAR) en recettes d’investissement ont été examinées sur place pour les exercices

2013 à 2015

123

. Les vérifications ont confirmé que tous les RAR sont étayés par une pièce : une convention pour les

subventions ou un courrier d’offre pour les emprunt

123

Reports 2013, 2014 et 2015

Page 51 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Les pièces justificatives des subventions n’appellent aucune critique. En cas de report dans l’exécution des travaux ou

d’une interruption, la même pièce est reportée d’une année à l’autre, sauf lorsque l’octroi de la subvention dépend d’un

calendri

er de réalisation. Des demandes de report ou de nouvelles demandes d’aides sont alors toujours reformulées.

Deux offres bancaires, non présentées sous une forme ferme et définitive, ne revêtaient par le caractère certain exigé par

l’article R. 2311

-11 pou

r être qualifiées de restes à réaliser au moment de l’arrêté des comptes

, dans la mesure où les

deux courriers de présentation subordonnaient

l’

attribution

d’un prêt

à une ratification définitive par leur comité de crédit

respectif :

l’offre de 15 M€ de BNP Paribas à fin 2013 et celle d’ARKEA de 35 M€ à fin 2015

. Dans le courrier du 17

décembre 2013, BNP Paribas précise ainsi que «

l’accord de principe donné pour l’étude du financement de vos reports

d’emprunts pour un montant de l’ordre de 15 M€

» (…) «

est subordonné à la ratification de notre comité de crédit à l’appui

des derniers comptes administratifs disponibles et du dernier budget prévisionnel disponible

». De la même façon,

l’établissement ARKEA

indique, dans sa lettre du 31 décembre 2015, qu’il

se tient à votre disposition pour financer vos

investissements 2015 pour un montant maximum de 35 M€. Celle

-ci ne préjuge cependant en rien de notre décision finale,

ni de l’offre définitive que je pourrais être amenée à vous adresser. En effet, une inst

ruction complète du dossier reste

indispensable et mon comité de crédit sera amené à statuer sur votre demande

. » En réponse aux observations

provisoires, la ville a produit une lettre

d’

ARKEA daté du 8 juillet 2016. Postérieure

à l’approbation du compte a

dministratif

2016 par le conseil municipal, elle atteste que le courrier du 31 décembre 2015 exprime bien la volonté de la banque de

financer les investissements municipaux de 2015, «

jusqu’à un montant maximum de 35 M€

et précise que

« seules les

conditions techniques et financières demeur(ai)ent à instruire par notre comité de crédit, ce dernier étant seul habilité à

déterminer notre politique commerciale

».

Le retrait de ces deux emprunts des restes à réaliser de 2013 et de 2015 dégrade le résultat annuel, mais pas à hauteur

de 15 M€ en 2013 et de 35 M€ en 2015, la ville ayant pour usage de réunir un montant d’offres bancaires supérieur aux

ressources à inscrire en restes à réaliser. À

fin 2013, les restes à réaliser d’emprunts avaient été arrêtés à 55 M€ sur la

base de deux offres d’un total de 65 M€

: celle de BNP Paribas (15 M€) et une

deuxième émanant de la Banque Postale

de 50 M€, ferme sur son principe mais indicative sur ses conditions. Par conséquent, le montant des restes

à réaliser non

justifiés s’établissait

, en 2013,

à 5 M€ (=

55 M€

50 M€),

ce qui ramène le résultat de cet exercice de +1,4

M€

à -

3,6 M€.

À fin 2015, les 49 M€ de restes à réaliser d’emprunts reposaient sur deux offres d’un montant total de 70 M€

: celle

d’ARKEA (35 M€) et une

deuxième de même montant signée de la Banque Postale. En 2015, les restes à réaliser non

justifiés par des documents précis et définitifs

s’élevaient donc

à 14 M€ (= 49 M€

35 M€)

avec, pour effet, un recul du

résultat de l’exercic

tel qu’il pouvait être

calculé au mom

ent de l’arrêté des comptes

, à -

9,5 M€ au lieu de +4,5 M€.

Ces deux déficits potentiels représentent 0,92 % des recettes de la section de fonctionnement en 2013, et 1,76 % des

mêmes recettes en 2015. Le seuil de 5 %

fixé à l’article L. 1612

-14 du CGCT, à partir duquel le préfet doit saisir la chambre

pour lui proposer des mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire

, n’était donc pas atteint.

6.3.2.3

L’inscription en restes à réaliser d’emprunts que la ville ne

mobilise jamais

Les emprunts enregistrés en restes à réaliser des exercices 2014 et 2015, inscrits automatiquement en recettes des

budgets primitifs 2015 et 2016,

n’ont pas été mobilisés

; ils ont eu, pour seule finalité

124

, d’

équilibrer les comptes clos alors

que selon l’article L. 1612

4 du CGCT, l’équilibre réel d’un budget d’une collectivité territoriale suppose

une évaluation

sincère des recettes et des dépenses.

Au cours de l’entretien de

fin de contrôle, la direction générale a indiqué que de

nombreuses grandes collectivités locales procèdent de la même façon. La non mobilisation des emprunts inscrits en restes

à réaliser a pu être favorisée par le défaut de constatation de restes à réalis

er pour les opérations d’investissement suivis

en AP/CP, sauf à démontrer que dans leur cas, les crédits de paiements engagés et non mandatés ne sont pas

généralement supérieurs aux recettes certaines non encaissées, ce qui paraît peu probable, une partie des

investissements étant toujours autofinancée. Elle a été

palliée par l’affectation permanente d’une partie des ressources

de trésorerie à la couverture de besoins de

la section d’investissement, pour un encours d’environ 10 M€ jusqu’en février

2016. Il convient pourtant, comme le rappelle le paragraphe 7.2.3.2 du présent rapport,

d’adosser les emplois de long

terme sur des ressources de durée similaire.

La conjugaison de ces trois pratiques - non levée des emprunts inscrits en restes à réaliser, mobilisation permanente

d’une partie des lignes de trésorerie et non constatation des crédits de paiement engagés et non mandatés

- a contribué

au report d’un exercice à l’autre d’une partie du besoin de financement de la section d’investissement.

124

Extrait du rapport du compte administratif 2015 (page 6) : «

Les recettes r

éelles d’investissement s’élèvent (hors opérations de l’exercice antérieur) à 58,26 M€, en

très forte baisse par rapport à 2014 (117,4 M€). Cette diminution s’explique par le fait que contrairement aux années précédentes, la ville n’a pas eu recours à l’em

prunt

en 2015 conformément aux engagements pris lors du vote du budget

».

Extrait du rapport pour le débat d’orientations budgétaires pour 2016 (page 23, «

la gestion de

la dette

) : «

Fin 2016, l’encours devrait se situer aux alentours de 196 M€ compte tenu de l’absence de mobilisation de nouveaux prêts en 2016, soit une baisse de

près de 12 % par rapport à 2015

. »

Page 52 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

6.4

–

’

ORGANISATION COMPTABLE ET BUDGETAIRE

6.4.1

–

L’acquisition en 2012 d’un nouveau système d’information financière et l’instauration

d’un règlement financier en 2013

Depuis le 1

janvier 2012, la ville emploie un

nouveau système d’information financière

dénommé «

grand angle

», acquis

dans le cadre du

processus d’amélioration de la qualité des comptes engagé en partenariat avec le comptable public

, et

dans la

perspective d’une future

certification des comptes. Il permet

d’éditer des titres de recettes conformes dans leur

présentation aux dispositions de

l’instruction budgétaire et comptable M14

, ce qui offre une garantie dans leur

recouvrement et répare une anomalie relevée lors du précédent contrôle. Le règlement financier délibéré le 24 juin 2013

définit les règles internes de gestion en matière de préparation budgétaire, d

’exécution et d’opérations de fin d’exercice

Il a avalisé

l’utilisation

, depuis 2012, de la technique de programmation budgétaire des autorisations de programme (AP)

et crédits de paiement (CP), dont la mise en place avait été suggérée par la chambre dans son précédent rapport afin

d’améliorer le

taux de mandatement des dépenses d’équipement

, alors faible.

En 2015, dix programmes d’investissement étaient suivis

en AP/CP

125

sans difficulté apparente, au vu du tableau précédent

rempli par les services et de la production au budget primitif

2016 de l’état détaillé de l’utili

sation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement utilisés en 2015 atteignai

ent 50,2 M€, soit près de la moitié des dépenses d’équipement réalisées.

La ville souhaite généraliser

l’emploi de cette technique

budgétaire afin de prolonger la nette amélioration du taux de

consommation des crédits amorcée 2008 (73 % en 2015 contre 52,7 % en 2008).

6.4.2

–

Une convention de service comptable et financier qui va être actualisée

La convention de service comptable et financier du 18 juillet 2008 qui avait été complétée par deux chartes du 3 février

2011, l’une relative au

recouvrement

et l’autre à la

fiscalité

, était encore en vigueur pendant l’instruction malgré la présence

de nombreuses dispositions devenues obsolètes. En réponse à une recommandation de la chambre, la ville a annoncé

l’approbation d’une «

convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux (non fiscaux)

», le

10 juillet 2017,

en remplacement de l’ancienne charte du recouvrement, et pris l’engagement de réactualiser

rapidement

la convention de service comptable et financier.

6.4.3

- Une reconfiguration à prévoir du rapport remis avant le

débat d’orientation

budgétaire (DOB)

Les rapports précédant les

DOB antérieurs à l’année 2016

suivaient tous la même présentation. En une quarantaine de

page, ils dressaient un bilan du contexte économique international et national, rappelaient les évolutions des concours

financiers

de l’État aux collectivités territoriales

, et détaillaient les actions de la ville par politique. Mais ils ne délivraient

pas d’information budgétaire à caractère rétrospectif

ou prospectif. Le rapport sur la situation du développement durable

sur son territoire, examiné préalablement aux débats sur le budget, prenait la forme

d’

un document séparé.

L’

article

107 alinéa 4 de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRé

126

a demandé d’enrichir le contenu du rapport remis aux conseillers

municipaux. Pour répondre à cette nouvelle obligation, le contenu du rapport relatif au débat budgétaire 2016 a été

amélioré. Bien que plus complet que ses prédécesseurs, il ne répondait pas encore aux règles de présentation décrites

au nouvel article D. 2312-3 du CGCT

127

, ce qui ne soulève pas de difficulté juridique : ces nouvelles dispositions ne sont

applicables aux orientations budgétaires que depuis 2017. Il est rappelé que dorénavant, le rapport public remis aux

conseillers municipaux doit exposer les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, ainsi que

l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des effectifs, des rémunérations, des avantages en

nature et du temps de travail.

125

la Cité du Vin, la maison de la danse Ginko et la salle des fêtes du Grand-

Parc, les archives municipales, le muséum d’histoire naturelle, le

Palais des sports, les

gymnases Ginko et Virginia, la place André Meunier et le parc Pinson, la halle des Douves et le centre d’animation Argonne, l

a petite enfance, et les écoles.

126

cf. nouvelle rédaction de l’

article L. 2312-1° du CGCT

127

créé par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Année

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Solde cumulé

antérieur AP

(1)

AP de l'exercice

(2)

Total cumulé AP

(3)

Solde cumulé

antérieur CP

(4)

CP ouverts de

l'exercice

CP réalisés de

l'exercice

(5)

Reste à financer

sur exercices

suivants

(3 - 4 - 5)

2010

2011

2012

30 813 236,00

5 252 291,00

4 190 156,30

26 623 079,70

2013

30 813 236,00

149 378 065,73

180 191 301,73

4 190 156,30

29 746 613,29

21 648 558,06

154 352 587,37

2014

180 191 301,73

30 099 273,00

210 290 574,73

25 838 714,36

58 922 550,33

46 830 917,32

137 620 943,05

2015

210 290 574,73

3 216 423,29

213 506 998,02

72 669 631,67

61 632 175,88

50 206 500,76

90 630 865,59

Source: vi le

Gestion des AP/CP ( en €)

Page 53 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

6.5

ES REGIES NOMBREUSES DONT LE SUIVI RESTE TROP PERFECTIBLE

a ville dispose en tout de 36 régies mixtes, d’avances et de recettes dont le

tableau 1 en annexe 2 rappelle les principales

caractéristiques.

6.5.1

- Des contrôles sur pièces et sur place menés conjointement avec les services du

comptable

De 2010 à 2015,

l’ordonnateur et le comptable ont

appliqué dans leurs contrôles conjoints des régies, les diligences

décrites dans deux fiches-actions annexées à la convention de service comptable et financier du 18 juillet 2008 consacrées

aux régies (fiches n° 2 et 3), à l’aide d’un

plan annuel de contrôle commun et du «

procès-verbal type de vérification

formalisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP). En pratique, bien que les procès-verbaux (PV) portent

les timbres et les signatures des deux autorités, les opérations étaient menées par le comptabl

e ou par l’un de ses adjoints,

en présence

d’un co

ntrôleur de gestion de la ville. Depuis 2014, le plan annuel classe les régies en deux catégories en

conformité avec la circulaire du 5 juin 2013 sur le contrôle des régies de recettes et/ou d’avance

s du secteur public local

et hospitalier : les régies à contrôler tous les deux ans (catégorie A) et tous les six ans (catégorie B). Dans sa réponse,

l’ordonnateur indique qu’u

n protocole avec le comptable public est en cours de rédaction, notamment pour identifier

conjointement les régies les plus sensibles et planifier des vérifications partenariales. Cette organisation

qui n’est pas

irrégulière

ne doit pas aboutir à renvoyer au comptable public l’intégralité de la mission de surveillance des régies

: l

’article

R. 1617-17 du CGCT et le chapitre 3

du titre 6 de l’instruction codificatrice n° 06

-031-A- B6 M du 21 avril 2006 contraignent

l’ordonnateur à

effectuer ses propres diligences en vue, entre autres,

de s’assurer de la qualité des comptes et de la

véracité des flux de caisse. L

’usage d

es contrôles conjoints ne présente pas, en plus, que des avantages : outre le fait

qu’

contribue à espacer dans le temps les contrôles sur place, l’utilisation d’une

grille unique

d’analyse

tend à uniformiser

les approches.

6.5.2

…

qui ont permis de détecter de nombreuses difficultés mais non de les régler

6.5.2.1

- De nombreux arrêtés et des règles de fonctionnement à réactualiser

Alors que la fiche d’action n°

relative à l’amélioration des régies se

fixait comme objectif, en 2008, de remettre à niveau

les dossiers de chaque régie, les pièces transmises ont mis en évidence la présence de nombreuses insuffisances

administratives dont les suivantes :

- une difficulté à identifier clairement et rapidement les règles administratives applicables à chaque régie

du fait d’un

empilement de décisions : la plupart des régies sont organisées par un arrêté de création et par plusieurs arrêtés

rectificatifs qui se cumulent, modifiant ou parfois annulant les règles précédemment fixées ;

- des modalités obligatoires de fonctionnement qui ne sont pas toujours suffisamment explicitées ou qui sont absentes,

comme le détail des pièces à remettre

à l’usager

en contrepartie de

l’encaissement de recettes

(régie de recettes de la

base sous-marine, régie de recettes au musée des Arts décoratifs

…

) ;

- des contradictions en matière de cautionnement

entre l’acte de création d’une

régie et l’arrêté de nomination

(régie de

recettes de

l’

atelier informatique

…

) ;

- des nominations par arrêtés nominatifs «

’

agents de guichet

alors que leur présence n’est pas prévue dans l

es arrêtés

constitutifs des régies

128

(régie mixte des piscines, régie de recettes au musée

d’Aquitaine

…)

;

- l

’utilisation du terme

dénué de valeur juridique de «

préposé

» dans de nombreux arrêtés de nomination. La

règlementation différencie trois fonctions : régisseur titulaire, régisseur intérimaire, mandataire

129

;

- une difficulté à identifier les personnes réellement en fonction et leur rôle dans les régies de grande taille, faute de

signalement systématique des remplacements ou des cessations de fonction (régie mixte de la bibliothèque municipale,

régie mixte de la restauration scolaire et petite enfance, régie de recettes du jardin botanique

…

), de décisions au

demeurant obligatoires de

remise de service lors d’un

changement de régisseur titulaire

130

(régie

d’avances

des archives

municipales), ou plus grave encore, de procès-

verbal d’installation

pour une nouvelle régie (régie de recettes de

restauration municipale) ;

128

Titre 1, chapitre 2, point 1.6.4 de

l’instruction codificatrice n° 06

-031-A-B-M du 21 avril 2006

129

Titre 2 de

l’instruction codificatrice n°

06-031-A-B-M du 21 avril 2006

130

Annexe 1

de l’instruction codificatrice n°

06-031-A-B-M du 21 avril 2006

–

Article R. 1617-5-2-III

Page 54 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

- la présentation du chèque emploi service universel (CESU)

comme mode d’encaissement

(régie mixte de la restauration

scolaire et petite enfance) sans rappeler que son utilisation

n’est pas permise pour

le règlement des prestations de

restauration scolaire (cf. article L. 1271.1 et D. 1271-1 et suivants du code du travail)

131

6.5.2.2

Des carences d’ordre comptable et financier

Les dossiers administratifs ainsi que les procès-verbaux de vérification établis par le comptable mettent en exergue de

multiples carences parfois relevées lors de deux vérifications consécutives

132

l’

absence de production des pièces justificatives satisfaisantes au moment de la reconstitution de

l’a

vance ou

à l’appui

des versements (régie mixte de la Dune) ;

- des dépenses effectuées par des personnels non autorisés ou pour le compte de services étrangers à la régie ou encore

excédant son objet (régie cabinet du maire-relations internationales) ;

l’utilisation de la carte bancaire de service

par un

suppléant à l’insu du régisseur,

pour effectuer des dépenses

personnelles remboursées ensuite en espèces ou en chèques (régie cabinet du maire-relations internationales). Le

montant des opérations et le nom du mandataire suppléant ne sont pas indiqués dans le PV du comptable ;

l’enregistrement de dépenses non prévues dans les arrêtés constitutifs (régie d’avances des archives municipales,

régie

cabinet du maire-relations internationales

…

) ;

- des avances supérieures au quart des dépenses (régies

d’avance

s des clubs séniors, régies

d’avances des voies

piétonnes…

) ;

- des dépassements récurrents du

plafond d’encaisse

(régie mixte de la restauration scolaire (600

000 €) et

régie mixte

du stationnement payant (100 000

€)

) ;

l’impossibilité pour l

e comptable de vérifier :

les recettes, faute de comptabilité de stocks (régie de recettes de la base sous-marine, régie de recettes

du jardin botanique, régie mixte du

musée d’Aquitaine,…

) ;

le respect des règles de tarification, faute de traçage des indices de rémunération des usagers lors de

la vente des tickets (régie de recettes de la restauration municipale) ;

les volumes de valeurs inactives (régie de restauration municipale) ;

- des tâches comptables non effectuées par le régisseur :

le défaut de rapprochement quotidien entre encaisse, écritures comptables et pièces justificatives, (régie

mixte de la restauration scolaire et petite enfance, régie

d’avances du

cabinet du maire-relations

internationales

,…

) ;

l’absence d’arrêté

mensuel des comptes

et d’établissement des documents obligatoires

31 décembre telle que la balance des comptes (régie mixte des piscines et sport, régie de recettes de

la Dune

…

) ;

- des procédures de contrôle interne insuffisantes dans les régies comprenant des sous-régies ou impliquant de nombreux

intervenants (régie de recettes du club des séniors

…

) ;

- un suivi sur tableur de la comptabilité de régies qui devraient recourir à des outils plus adaptés au regard des fonds

manipulés (régie de recettes des piscines, régie de recettes du stationnement payant, régie de recettes de la Dune

…

) ;

- des mesures de sécurité insuffisantes entourant le stockage des fonds (régie

d’avances du

cabinet du maire-relations

internationales

…

) ;

- le défaut de formation de certains régisseurs, notamment suppléants (régie de recettes club des séniors

…

) ;

- la présence de lacunes encore plus graves dans trois cas : régies de la Dune (vérification du 8 février 2011), du jardin

botanique (vérification du 17 décembre 2014) et voie piétonne (vérification du 25 octobre 2010) ; elles ont conduit le

comptable à

émettre des doutes sur l’enregistrement de

toutes les recettes en comptabilité.

131

Son utilisation est envisageable pour le règlement

des activités d’accueil des jeunes enfant

s exercées hors du domicile (crèche, halte-

garderie et jardins d’enfants

au titre de la garde d’enfants de moins de

six ans).

132

À titre d’exemple, les PV de vérification du 20 avril 2010 et du 27 novembre 2014 de la

régie cabinet du maire-relations internationales font état de nombreuses

anomalies similaires.

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Ils ont également permis d’identifier des modifications à apporter

- accroître le nombre mensuel de

reconstitutions d’avances ou de titrage

s des recettes (

régie mixte du musée d’Aquitaine,

régie de recettes du jardin botanique …)

;

- raccourcir les délais de relance des débiteurs dans plusieurs régies prolongées (quatre mois pour les régies de recettes

de la voie publique) ;

- réactualiser le montant du cautionnement des régies dont les flux de caisse augmentent (régie de recettes du jardin

botanique) et réduire certains montants

d’encaisse

(régie de recettes du conservatoire national de région, encaisse de

150 000

€ pour

un encaissement mensuel moyen de 52 000

€ en 2015

Les documents fournis attestent

qu’une partie

des anomalies a été corrigée comme

le défaut de vérification de l’indice

lors de la vente des tickets de cantine, ou

le défaut d’utilisation d’un logiciel de comptabilité

adapté à la régie de la Dune.

Et la fin des régies prolongées, annoncée lors de

l’entretien de fin de contrôle,

ne pourra que faciliter les opérations de

recouvrement.

Il n’en reste pas

moins que les procès-verbaux de contrôle, même les plus récents, continuent de consigner

un nombre anormal

d’insuffisances

quelquefois substantielles, en dépit des détournements subis par la ville au cours des

années passées : au sein de

s régies d’avances de l’Orchestre National de Bordeaux Aquitaine

et du Grand-Théâtre dans

les années 1990 alors organisés en services communaux

133

, de deux régies de clubs séniors en 2007 et en 2011, de la

régie municipale de la Dune en 2011 et de la régie d

’avances de l’Opéra national de Bordeaux

devenu un établissement

public communal en 2002

134

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux

du 7 avril 2015 confirmant la condamnation du

régisseur de la régie de la Dune pour détournement de fonds publics avait

d’aill

eurs pointé un manque de réactivité de la

ville dans la rectification d’anomalies mises en lumière par une vérification sur place en 2008. La chambre s’étonne, en

outre, du maintien du mandataire suppléant ayant utilisé la carte bancaire de la régie du cabinet du maire et des relations

internationales pour régler des dépenses personnelles, fussent-elles modiques et remboursées dans un deuxième temps.

La ville n’a pas donné de suite disciplinaire à cette affaire en estimant qu’il ne s’agissait pas de fautes

répétées et durables ;

elle s’est contentée de l’envoi d’une

note signée du régisseur rappelant à ses suppléants les règles en vigueur ainsi que

les risques de poursuites disciplinaires ou pénales auxquelles expose l

’utilisation de cartes bancaires

professionnelles à

des fins personnelles.

La chambre recommande à la ville de :

simplifier l’architecture des régies en réduisant leur nombre, ou au moins le nombre de personnes habilitées à

manipuler des fonds ;

- les superviser de façon plus soutenue par le biais notamment de contrôles complètement indépendants de ceux

du comptable afin de doubler le nombre de vérifications sur place et d

’

en différencier les approches ;

- actualiser et améliorer la présentation des arrêtés et des autres pièces administratives en faisant clairement

apparaître les noms des personnes en responsabilité ainsi que l’objet de la régie et les règles applicables.

Dans son courrier de réponse, le maire a annoncé l’engagement d’une refonte complète visant à réduire le nombre des

régies et sous-régies

et la rédaction d’une cartographie des processus et des risques

en vue de sécuriser leur

fonctionnement, améliorer les contrôles et professionnaliser les régisseurs. Il a également demandé une recentralisation,

au sein d’une régie relevant de la direction générale des finances et de la commande publique, des cartes de crédits pour

les achats sur internet.

En matière de suivi administratif, les services assurent que depuis 2016, toute modification apportée à un arrêté constitutif

emporterait

une réécriture entière de façon à disposer d’un seul document consolidé par régie, et que les modalités

d’encaissement par chèque em

ploi service universel (CESU) de la régie mixte de la restauration scolaire et petite enfance

seront réexaminées à l’occasion du contrôle en cours.

Le courrier signale deux mesures récentes qui devraient aider à

réduire le nombre d’anomalies constatées

dans le fonctionnement quotidien des régies : le transfert sur des applications

appropriées de la comptabilité de la plupart des régies, sauf celle des plus petites toujours suivie sur tableur

; l’ouverture

pour toutes les régies, depuis 2016,

d’un compte de

dépôt de fonds au Trésor, ce qui devrait faciliter la vérification des

encaisses, les versements périodiques et la cohérence des écritures.

133

L’examen

du compte 429 (déficits et débets des comptables et régisseurs) indique que les deux auteurs des détournements restaient encore redevables d

’une

somme supérieure à 513 000

€

à fin 2015.

134

Le jugement correctionnel en date du 7 janvier 2016 a arrêté le préjudice à 2 277

200,40 € pour l’ensemble de la période 2002

-2012.

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

6.6

N DELAI GLOBAL DE PAIEMENT PERFECTIBLE

Le délai global de paiement (DGP) est limité à 30 jours, sauf pour les établissements publics de santé dont le délai est de

50 jours

. En cas de dépassement, une entreprise créancière peut réclamer le versement d’intérêts moratoires qui sont

dus de plein droit. Cette règle a été réaffirmée par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013

135

entré en vigueur le

mai 2013, lequel a rajouté

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

Calculé par les services

du comptable, le DGP de la ville était de 27,8 jours en 2015. En diminution de 2,75 jours par rapport à 2013, il est meilleur

pour les dépenses de fonctionnement (25,98 jours

) que pour celles d’

investissement avec un franchissement de la norme

règlementaire en 2013 (34,08 jours), 2014 (33,09 jours) et 2015 (34,11 jours). Le faible niveau des intérêts moratoires

payés

136

indique que les prestataires ne font pas nécessairement valoir leurs droits.

La chambre recommande à la ville de se rapprocher du comptable public afin de réduire le DGP pour les dépenses

d’investissement.

Après avoir souligné que la complexité du traitement des marchés publics, ceux de travaux notamment, explique l’écart

entre le délai de paiement des dépenses d’investissement et celui des dépenses de fonctionnement,

le maire a cité les

différentes mesures prises ou envisagées pour accélérer les paiements

: l’utilisation d’une plateforme numérique

d’échange

de pièces et de documents pour les principaux marchés de travaux ; des actions de sensibilisation des

personnels sur les pièces justificatives à joindre aux mandats ; des réunions régulières avec le comptable public ; et sous

réserve de faisabilité, le recours à un d

ispositif d’affacturage inversé, à l’instar d’autres organismes publics

6.7

YNTHESE INTERMEDIAIRE

La concordance entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable tend à indiquer que la ville a une bonne

connaissance de son patrimoine. En revanche, à fin 2015, les provisions constituées ainsi que les admissions en

non-valeur étaient sous-

dimensionnées au regard de l’amp

leur du portefeuille de créances dont beaucoup ont peu de

chances d’être recouvrées

du fait de leur ancienneté. Le conseil municipal a admis en non-valeur, en 2016, une somme

douze fois supérieure à celle, en moyenne, constatée entre 2010 et 2015, ce qui a

permis d’apurer

en partie la situation.

Près d’un tiers de la valeur

globale des sommes restantes non recouvrées concernant des créances antérieures au

31 décembre 2012, le mouvement entamé en 2016 devra être poursuivi. En réponse aux observations provisoires,

l’ordonnateur a annoncé avoir fait adopter par le conseil municipal, le 10 juillet 2017, un nouveau dispositif qui conduira,

en quatre ans, à provisionner entièrement les créances douteuses.

En matière d’arrêté des comptes, deux offres

bancaires ne revêtaient par le caractère certain exigé par la règlementation

pour être qualifiées de restes à réaliser. En les ôtant

des recettes d’investissement,

les résultats annuels de 2013 et 2015

deviennent déficitaires, respectivement à hauteur de 0,92 % et 1,76 % des recettes de la section de fonctionnement, loin

du seuil de saisine de 5 % fixé à l’article L.1612

-14 du CGCT. La ville ne constate pas de restes à réaliser pour les

opérations d’investissement suivies en autorisations de programme (AP).

Cette pratique, que la ville justifie par des

éléments de doctrine parfois anciens, et non par un texte règlementaire, serait répandue parmi les collectivités. Elle repose

sur une lecture partielle de la notion de restes à réaliser qui ne relève pas uniquement du registre budgétaire, à la différence

de la technique des AP/CP. Les emprunts enregistrés en restes à réaliser des exercices 2014 et 2015, inscrits

automatiquement en recettes des budgets primitifs 2015 et 2016, n’ont pas été mobilisés

; ils ont eu, pour seule finalité,

d’équilibrer les comptes clos alors que selon l’article L. 1612

4 du CGCT, l’équilibre réel d’un budget d’une collectivité

territoriale suppose une évaluation sincère des recettes et des dépenses. La non mobilisation des emprunts inscrits en

restes à réaliser a pu être favorisée par le défaut de constatation de restes à réaliser pour les opérations d’investissement

suivis en AP/CP, sauf à démontrer que dans leur cas, les crédits de paiements engagés et non mandatés ne sont pas

généralement supérieurs aux recettes certaines non encaissées, ce qui paraît peu probable, une partie des

investissements étant toujours autofinancée. Elle a été palliée par l’affectation permanente d’une partie des ressources

de trésorerie à la couverture de besoins d

e la section d’investissement, pour un encours d’environ 10 M€ jusqu’en février

2016. La conjugaison de ces trois pratiques - non constatation des crédits de paiement engagés et non mandatés, non

levée des emprunts inscrits en restes à réaliser et mobilisa

tion permanente d’une partie des lignes de trésorerie –

contribué au report d’un exercice à l’autre d’une partie du besoin de financement de la section d’investissement.

Dans son

courrier de réponse aux observations provisoires

, le maire a maintenu son désaccord avec l’analyse de la chambre en

contestant notamment

l’intentionnalité

de la non mobilisation des emprunts et le caractère irrégulier de l’absence

d’inscriptions en restes à réaliser des crédits de paiement. Il appelle à

une clarification règlementaire pour cette dernière

pratique qui serait

à l’œuvre dans l’ensemble des collectivités locales ayant adopté une gestion pluriannuelle

135

relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique

136

417 € en 2010, 4 261 € en 2011, 3 569 € en 2012, 16

652

€ en 2013, 2

057

€ en 2014, rien en 2015

Page 57 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La ville dispose en tout de 36 régies mixtes, d’avances et de recettes qui ont été périodi

quement vérifiées durant la période

par le comptable ou par l’un de ses adjoints,

en présence

d’un contrôleur de gestion de la ville. Leurs diligences ont mis

en lumière de nombreuses anomalies dans l’organisation administrative

ainsi que de multiples carences comptables et

financières parfois relevées lors de deux vérifications consécutives. B

eaucoup d’entre elles ont été corrigées dernièrement

ou étaient sur le point de l’être à la fin du

présent contrôle. Mais leur nombre ainsi que la présence, dans des

procès-verbaux de vérification récents,

d’insuffisances substantielles

incitent à penser que toutes les leçons des

détournements commis notamment à la régie municipale de la Dune et à

la régie d’avances de l’

Opéra national de

Bordeaux

n’ont pas été tirées

. La chambre a recommandé

de simplifier l’architecture des régies en réduisant leur nombre,

ou au moins le nombre de personnes explicitement habilitées à manipuler des fonds, et de les superviser de façon plus

soutenue par le biais notamment de contrôles complètement indépendants de ceux du comptable. Le maire a annoncé

l’engagement d’une refonte complète visant à réduire le nombre des régies et sous

-régies ainsi que

la rédaction d’une

cartographie des processus et des risques.

–

LA SITUATION FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL

Le budget de la ville ne se compose plus que d’un budget principal depuis la clôture

, au 31 décembre 2013, du budget

annexe «

régie sports et loisirs

» dans des conditions régulières. Son patrimoine et ses résultats de clôture

(+523 104

€ en fonctionnement et +1

914 117

€ en investissement) ont été intégrés au budget principal en 2014

7.1

–

A SECTION DE FONCTIONNEMENT

7.1.1

–

Les données chiffrées

Les transferts de compétences,

et d’un tiers des agents au 1

janvier 2016 à Bordeaux-Métropole, ont profondément

modifié la structure budgétaire avec une forte diminution des produits et des charges entre 2015 et 2016 (-24,5 % pour

les produits de gestion et -18,1 % pour les charges de gestion). Ces bouleversements empêchent de discerner clairement,

flux par flux, les évolutions imputables uniquement aux actions de la ville en fin de période.

BUDGET PRINCIPAL BORDEAUX en €

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Var. annue le

moyenne

Evolution

2010/2015

CA provisoire

2016

CA définitif 2016

Evolution

2015/2016

Ressources fiscales propres (ne tes des restitutions)

206 503 529

215 398 846

224 829 421

230 183 411

234 531 708

255 283 303

4,2%

23,6%

194 565 565

-23,8%

+ Ressources d'exploitation

24 992 161

25 032 367

26 162 014

28 602 438

30 753 647

60 521 845

19,3%

142,2%

41 655 439

41 666 177

-31,2%

+Ressources institutionne les (dotations et

participations)

90 617 239

89 555 905

88 397 243

87 363 111

84 848 130

77 352 520

-3,1%

-14,6%

71 581 614

71 511 453

-7,6%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat

30 074 217

30 753 981

30 041 890

29 956 453

29 382 329

28 389 301

0,0%

-5,6%

10 938 794

-61,5%

Production immobilisée, travaux en régie (c)

116 302

148 547

331 347

273 179

271 523

289 762

20,0%

149,1%

-100,0%

= +Produits de gestion (A)

352 303 449

360 889 647

369 761 914

376 378 592

379 787 336

421 836 730

3,7%

19,7%

318 741 412

318 681 989

-24,5%

Charges à caractère général

66 263 695

68 883 797

70 581 146

74 071 693

76 338 713

76 447 349

2,9%

15,4%

68 191 836

68 194 492

-10,8%

+ Charges de personnel

166 664 513

167 420 049

169 515 269

175 534 613

181 441 033

185 436 863

2,2%

11,3%

133 439 142

-28,0%

+ Subventions de fonctionnement

58 691 783

60 375 389

64 310 438

66 464 648

69 327 596

69 851 574

3,5%

19,0%

67 702 143

67 702 443

-3,1%

+ Autres charges de gestion

4 404 143

4 534 743

4 745 773

5 274 877

5 275 816

5 703 353

5,3%

29,5%

6 865 727

6 867 932

20,4%

= Charges de gestion (B)

296 024 134

301 213 978

309 152 626

321 345 831

332 383 158

337 439 138

2,7%

14,0%

276 198 848

276 204 010

-18,1%

Excédent brut de fonctionnement (A-B)

56 279 315

59 675 669

60 609 288

55 032 760

47 404 179

84 397 591

8,4%

50,0%

42 542 564

42 477 980

-49,7%

en % des produits de gestion

16,0%

16,5%

16,4%

14,6%

12,5%

20,0%

25,2%

13,3%

-33,4%

+/- Résultat financier (réel seulement)

-6 777 899

-7 089 276

-7 845 575

-8 778 183

-9 885 287

-11 746 886

11,6%

73,3%

-11 216 579

-4,5%

- Subventions exceptionne les versées aux services

publics industriels et commerciaux

940 000

1 026 294

1 048 148

N.C.

1 046 609

N.C.

+/- Autres produits et charges excep. réels

816 922

912 281

-118 199

515 946

486 255

96 618

-34,8%

-88,2%

-649 253

-631 782

-753,9%

CAF brute

50 318 337

53 498 674

52 645 514

45 830 523

36 978 853

71 699 175

7,3%

42,5%

29 630 123

29 583 010

-58,7%

en % des produits de gestion

14,3%

14,8%

14,2%

12,2%

9,7%

17,0%

19,0%

9,3%

-45,4%

- Annuité en capital de la de te

26 056 186

26 328 337

20 215 217

19 988 333

23 004 593

49 070 309

164 662 974

88,3%

30 710 566

-37,4%

CAF nette ou disponible

24 262 152

27 170 337

32 430 297

25 842 191

13 974 260

22 628 866

24 384 684

-6,7%

-1 080 443

-1 127 556

-105,0%

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion

Page 58 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

7.1.2

–

Des produits de gestion supérieurs aux moyennes de comparaison et ponctuellement

très élevés en 2015

Les produits de gestion ont augmen

té de 19,7 % (+69,5 M€) entre 2010 et 2015

, à un rythme plus soutenu que les charges

courantes

137

(+15,3 % ou +46,3 M€)

. 60 % des recettes supplémentaires (+42

M€)

ont été constatées entre 2014 et 2015

grâce à

l’addition de deux facteurs

: un surcroît de recettes fiscales propres de

21 M€

dû, pour plus de la moitié, au

relèvement de 5 % des taux de la fiscalité ménages

(11 M€)

et le

doublement des ressources d’exploitation

30 M€)

consécutif à

l’ouverture

du Grand Stade

. Sa mise en service s’est en effet

accompagnée de

l’encaissement de

s premières

recettes annuelles contractuelles (contrat de partenariat et convention passée avec le club occupant) mais également

d’un

droit d’entrée de 20 M€

versé par le club.

source : CRC-anafi

Rapportées à la population, les recettes et les dépenses de fonctionnement

138

présentent des niveaux élevés

comparativement aux autres communes de Bordeaux-Métropole et aux valeurs centrales d

’un

échantillon composé de

douze communes-centres de plus de 100 0

00 habitants d’une métropole

139

en dehors de Marseille et Lyon. En matière de

recettes

140

, la ville a ainsi perçu 2

182 € par habitant en 2015

141

, soit le montant le plus haut de toutes les communes de

Bordeaux-Métropole et du groupe de comparaison. En 2014, avec un montant de 1

685 € par habitant,

elle se classait au

troisième rang des communes de Bordeaux-

Métropole et au deuxième rang de celles de l’échantillon

. La très forte

augmentation observée en 2015 (+

497 €

par rapport à 2014)

s’explique par la comptabili

sation

d’une deuxième recette

non renouvelable en plus du

droit d’entrée de 20 M€ déjà évoqué

: le produit de cession des actions Régaz pour presque

104 M€

(424 € par habitant

) classé dans la rubrique des produits exceptionnels.

137

Les charges courantes additionnent les charges de gestion avec les charges d’intérêt.

138

Les produits et les dépenses de fonctionnement rajoutent aux opérations de gestion les opérations financières et exceptionnelles.

139

Cet échantillon se compose des douze villes suivantes : Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Rennes, Grenoble, Brest, Rouen et Nancy.

140

bases villes appartenant à une métropole

141

L’avance exceptionnelle de 20 M€ représente une recette de 82 € par habitant environ.

* sans le droit d’entrée acquitté par le club occupant du grand stade (20 M€) en 2015

59%

60%

61%

62%

61%

60%

14%

13%

26%

25%

24%

23%

22%

18,3%

22%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2010

2011

2012

2013

2014

2015

définitif

2016

Evolution de la répartition des recettes de gestion

Production immobilisée, travaux en

régie

Fiscalité reversée par l'interco et

l'Etat

Dotations et participations

Ressources d'exploitation

Ressources fiscales propres

59%

60%

61%

62%

64%

60%

10%

13%

26%

25%

24%

23%

22%

19%

22%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2010

2011

2012

2013

2014

2015

définitif

2016

Evolution de la répartition des recettes de gestion*

Production immobilisée, travaux en

régie

Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat

Dotations et participations

Ressources d'exploitation

Ressources fiscales propres

2014

2015

1685

2182

1 427

1 460

1 248

1 434

1 471

Source: CRC

rang de la commune dans

l'échantilon dans

un ordre décroissant (sur 12)

Recettes de fonctionnement par

habitant en €

rang de la commune dans BM dans un

ordre décroissant (sur 28)

Bordeaux

moyenne de la strate

moyenne des communes de BM

moyenne de l'échantilon

Page 59 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

7.1.2.1

–

Des recettes fiscales dynamiques

La part relative des ressources fiscales propres

142

dans le total des recettes de gestion reste stable (60 % environ),

contrairement à celles des

recettes institutionnelles (dotations et participations de l’État) en déclin

(

–

7,4 points entre 2010

et 2015) et des

ressources d’exploitation en augmentation rapide

(+7,3 points).

Elle n’a pas été modifiée

, à partir de 2015,

par la majoration de 5 % des taux de fiscalité

dont l’effet a

été neutralisé, sur le même exercice, par

l’e

ncaissement du

droit d’entrée déjà évoqué,

puis par les transferts en 2016. Après métropolisation, la part du produit net des restitutions

des trois taxes ménages, qui a toujours formé jusque-là la moitié des produits de gestion, a reculé de trois points (47 %).

7.1.2.1.1

–

Des bases

qui s’élargissent rapidement

Entre 2010 et 2016, les bases imposables

de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière bâtie (TFB)

ont bondi

respectivement d’environ

19 % et 16 %

143

avec un effet-volume (les évolutions physiques

144

) qui explique 53 % de la hausse

des bases de la TH sur la période.

142

Les ressources fiscales propres regroupent les impôts locaux nets des restitutions, les taxes sur activités de service et domaine, les taxes sur activités industrielles,

les taxes liées à l'environnement et l'urbanisation, et les autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux, DMTO).

143

+16% et +14% entre 2010 et 2015

144

Soit le nombre de locaux imposables et leur superficie

FISCALITE - BORDEAUX

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Evol.°

10/15

2016

Evol.°

10/16

prévis.

Taxe d'habitation

345 202 825

353 556 673

368 515 841

381 552 486

387 007 530

400 206 486

15,93%

410 606 000

18,95%

Foncier bâti

339 433 152

349 678 244

359 513 525

369 844 809

377 661 968

385 747 442

13,64%

393 851 000

16,03%

Foncier non bâti

436 456

458 847

446 263

459 379

458 115

496 584

13,78%

503 900

15,45%

définitifs

Taxe d'habitation

22,98%

24,13%

5,00%

24,13%

5,00%

Foncier bâti

28,10%

29,51%

5,02%

29,51%

5,02%

Foncier non bâti

86,59%

90,92%

5,00%

90,92%

5,00%

définitifs

Produits bruts

175 803 585

180 524 701

187 142 287

192 890 786

196 377 043

211 778 432

20,46%

215 005 967

22,30%

-Reversements et restitutions

à BM

198 875

943 594

133 915

208 471

120 269

98 658

-50,39%

64 541 701

32353,41%

Produits nets

175 604 710

179 581 107

187 008 372

192 682 315

196 256 774

211 679 774

20,54%

150 464 266

-14,32%

rapportés aux produits de gestion

49,8%

50,6%

51,2%

51,7%

50,2%

0,67%

47,2%

-5,28%

prévis.

TH/habitant

332

339

352

361

366

394

18,67%

404

21,70%

moyenne de la strate

245

257

266

275

277

293

19,59%

TFB par habitant

399

410

420

428

436

464

16,29%

474

18,79%

moyenne de la strate

277

288

297

305

310

323

16,61%

TFNB par habitant

-7,18%

0,00%

moyenne de la strate

0,00%

Pdts par habitant

733

751

774

791

804

864

17,87%

880

20,04%

moyenne de la strate

523

546

564

581

588

621

18,74%

Les produits par habitant sont calculés pour

2016 à partir des états 1259 et de la population figurant sur la fiche du minefi 2015.

source: états 1259- CRC MINEFI

Produits totaux des contributions directes (en €)

Produits des contributions directes/habitant (en €)

Bases imposables (en €)

Taux (en %)

effet de l'évolution physique

+ 28 185 259

51%

effet des actualisations forfaitaires

+ 26 818 402

49%

=1+2

accroissement des bases annuelles

+ 55 003 661

100%

effet de l'évolution physique

+ 20 032 614

43%

effet des actualisations forfaitaires

+ 26 281 676

57%

=1+2

accroissement des bases annuelles

+ 46 314 290

100%

source : CRC

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Contribution de l'évolution physique et des actualisations forfaitaires à l'évolution des bases (en €

et en %) entre 2010 et 2015

effet de l'évolution physique

+ 34 542 688

53%

effet des actualisations forfaitaires

+ 30 860 487

47%

=1+2

accroissement des bases annuelles

+ 65 403 175

100%

effet de l'évolution physique

+ 24 240 123

45%

effet des actualisations forfaitaires

+ 30 177 725

55%

=1+2

accroissement des bases annuelles

+ 54 417 848

100%

source : CRC

Contribution de l'évolution physique et des actualisations forfaitaires à l'évolution des bases (en €

et en %) entre 2010 et 2016

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Page 60 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Les états fiscaux 1386 bis TH dénombrent, en 2015, 4 713 résidences principales

de plus qu’en 2010

145

grâce, pour une

bonne partie, aux nombreuses constructions engagées dans le cadre du projet urbain «

2030 : vers le Grand Bordeaux

146

L’effet

prix (les actualisations forfaitaires des bases en lois de finance) reste la cause prédominante de l’élargissement

des bases de TFB, ce qui tend à indiquer que la plupart des logements livrés relèvent du secteur locatif. Rapportées à la

population, les bases fiscales de la TH et de la TFB sont plus favorables que les moyennes de comparaison.

Dans son courrier de réponse, la ville fait savoir que depuis 2002, plus de 27 500 contribuables supplémentaires sont

inscrits au rôle d’imposition à la taxe d’habitation

En matière d’

abattements pour charges de famille qui présentent un caractère obligatoire, la ville applique un taux

supérieur au taux minimum légal pour les deux premiers enfants (15 % contre 10 %) et un taux égal au plancher pour

trois enfants et plus (10 %). En matière d’abattements facultatifs, seul l’

abattement général à la base a été voté. Rapporté

à la population, leur produit (376 €) était le plus élevé

parmi ceux de toutes les communes des deux groupes de

comparaison.

Ces abattements représentent un peu plus de 4 points de fiscalité. L’application de taux d’abattements

moins favorables aux contribuables

147

permettrait de réduire d’un peu plus de deux points le taux de taxe d’habitation

148

7.1.2.1.2

–

Un relèvement des taux de 5 % en 2015

Entre 2010 et 2014, les taux des trois taxes n’ont pas été revalorisés avant d’être augmentés de 5% en

2015. Les niveaux

atteints par les taux dès 2014 étaient déjà supérieurs à la plupart des communes de la métropole et de la strate. Cette

augmentation de taux a procuré un surcroît de recettes de

11 M€

en 2015 par rapport à 2014

149

Dans sa réponse, le maire a souligné l’intérêt des comparaisons

cumulant les parts communale et intercommunale de la

taxe d’habitation, pour mieux tenir compte d

u degré d

’intégration et des transferts de charges et d’équipements dont le

périmètre varie entre les agglomérations. Selon un rapport de l’observatoire du forum pour la gestion des villes et des

collect

ivités territoriales qu’il cite, Bordeaux présentait, en 2016, le troisième taux «

agrégé

» de taxe d’habitation le plus

faible parmi les dix plus grandes villes françaises en dehors de Paris (Lille, Marseille, Strasbourg, Rennes, Toulouse,

Montpellier, Nantes, Bordeaux, Nice et Lyon). La même approche, entre

les douze membres de l’échantillon retenu pour

l’analyse financière

, conduit à un résultat similaire en 2015 : alors que la part communale était la troisième le plus élevée

de l’échantillon, seules qua

tre autres villes appliquaient un taux cumulé inférieur à celui de Bordeaux.

145

nombre de résidences principales utilisé dans le ca

lcul du ratio de l’article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)

: 132 735 en 2010 et 137 448

en 2015.

146

cf. 4.1.

147

10 % pour l’abattement théorique à la base et 10 % pour l’abattement pour un ou deux enfants.

148

Cf. annexe 2 tableaux 2.

149

soit la différence entre le produit brut fiscal effectivement encaissé en 2015 et une estimation du produit fiscal qui aurait

résulté d’une application des t

aux en vigueur

en 2014 (bases définitives 2015 multipliées par les taux en vigueur en 2014).

Taxe foncière

bases nettes

réductions de

bases

accordées par

la commune

bases nettes

après

réductions

bases nettes

BORDEAUX

1 632 €

376 €

1 256 €

1 573 €

moyenne de la strate

1 363 €

228 €

1 135 €

1 364 €

moyenne de BM (28 communes)

1 412 €

219 €

1 193 €

1 303 €

moyenne de l'échantilon

1 410 €

206 €

1 204 €

1 363 €

rang de la commune dans BM dans un ordre

décroissant (sur 28)

ème

rang

ème

rang

rang de la commune dans l'échantilon dans un

ordre décroissant (sur 12)

ème

rang

ème

rang

Taxe d'habitation

Bases ne tes en € par habitant en 2015

(source : minefi)

Taux d'imposition en € par habitant en 2015

(source : minefi)

Taxe

d'habitation

Taxe foncière

sur propriétés

bâties

Taxe foncière

sur propriétés

non bâties

BORDEAUX

24,13%

29,51%

90,92%

moyenne de la strate

21,47%

23,67%

36,35%

moyenne de BM (28 communes)

20,55%

27,95%

64,49%

moyenne de l'échantilon

22,14%

25,38%

55,37%

rang de la commune dans BM dans un ordre

décroissant (sur 28)

ème

rang

ème

rang

ème

rang

rang de la commune dans BM dans un ordre

décroissant

en 2014

(sur28)

ème

rang

ème

rang

ème

rang

rang de la commune dans l'échantilon dans un

ordre décroissant (sur 12)

ème

rang

ème

rang

ème

rang

rang de la commune dans l'échantilon dans un

ordre décroissant

en 2014

(sur 12)

ème

rang

ème

rang

ème

rang

Page 61 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Quant au taux de foncier bâti, il

reste, sur cet exercice, le troisième le plus élevé de l’échantillon, qu’il soit appréhendé à

l’échelle communale ou bien inter

communale

150

. À propos plus spécifiquement de cet impôt, le maire a précisé que sa

progression entre 2002 et 2016 serait la deuxième plus faible parmi les dix plus grandes villes françaises en dehors de

Paris. Il signale aussi, dans sa réponse, que le déséquilibre entre les parts communale et intercommunale des taux

d’imposition

151

reflète l’importance des charges de centralité supportées historiquement par

Bordeaux

du fait d’un degré

d’intégration plus faible que celui d’autres grandes agglomérations.

7.1.2.1.3

–

Des produits par habitant et une pression fiscale comparativement

élevés

La ville affiche sur la période 2010-2015 la quatrième plus forte progression des produits de TH (+18,7 %) et de TFB

(+16,3 %) ramenés à la population parmi les douze communes de l’échantillon de

comparaison. La seule dynamique des

bases a permis au produit des impôts locaux par habitant

d’augmenter

de 2,3 % par an, en moyenne, entre 2010 et 2014.

En rajoutant

à la période l’année

2015, année de relèvement des taux,

ce taux de croissance annuel s’é

lève à 3,4 %. En

2015, la TH et la TFB ont généré un produit par habitant de

858 €

, largement supérieur aux valeurs médianes des deux

groupes de comparaison (+220

€

par rapport au groupe des douze métropoles et +217

€

par rapport au groupe des

communes de la métropole). Le supplément de TH et de TFB par habitant constaté entre 2010 et 2015 (+

127 €

) couvre

environ deux fois la perte de DGF subie sur la même période (-

64 € par habitant)

152

. Malgré une nouvelle amputation de

la DGF, ce «

taux de couverture

» reste nettement excédentaire en 2016.

source : CRC-anafi

Le produit brut

des contributions directes s’

établit à 211,8

M€

à fin 2015, et à 215

M€

en 2016. Le produit net connaît une

très forte baisse du fait des nouveaux reversements institués en faveur de Bordeaux-Métropole au titre des compétences

transférées et de la mutualisation des effectifs : la part reversée est ainsi passée de 98

658 € en 2015 à 64,5 M€

en 2016.

La pression fiscale a augmenté de 13 % entre 2010 et 2015 et de 14 % entre 2010 et 2016

, l’accroissement des bases

justifiant 60 % environ de cette hausse. Le niveau du

taux d’effort fiscal

153

(1,412 à comparer à une moyenne de la strate

de 0,872 en 2016)

atteste de la faiblesse des marges de manœuvres

en matière de taux d’imposition

, sauf à creuser

l’écart déjà significatif

avec les taux moyens de la strate.

150

La part intercommunale de cet impôt est nulle, la CUB puis la Métropole ayant, pour le moment, décidé de ne pas prélever une part de TFB.

151

En 2015, les parts c

ommunales représentaient respectivement 75 % et 100 % des taux de taxe d’habitation et de foncier bâti du bloc communal.

152

Ce rapport de 1 à 2 entre, d’une part la perte de DGF par habitant entre 2010 et 2015, et d’autre part le supplément de TFB e

t de TH perçus sur la période, calculés

à partir de montants ramenés à la population, est inférieur au rapport moyen calculé pour toutes les communes du groupe de comparaison (de 1 à 2,2).

153

L’effort fiscal est

un ratio qui se rapproche du CMPF. Il est calculé en rapportant les produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties,

de la taxe d’habitation, majorés de certaines exonérations et des produits de redevance ou taxe sur les ordures ménagères

, au potentiel fiscal

de la commune calculé pour ces seules impositions. Source : fiche DGF 2015

du Ministère de l’Intérieur

par habitant

2010

2015

2016

2010-2015

2010-2016

TH+TFB

731 €

858 €

878 €

127 €

147 €

DGF

263 €

199 €

166 €

-64 €

-97 €

Le supplément de TH et TFB couvre la perte de DGF à hauteur de :

1,98 fois

1,52 fois

Variation

Produits des impôts locaux en € par habitant en

2015 (source : minefi)

Taxe

d'habitation

Taxe foncière

sur propriétés

bâties

Taxe foncière

sur propriétés

non bâties

BORDEAUX

394 €

464 €

2 €

moyenne de la strate

293 €

323 €

1 €

moyenne de BM (28 communes)

291 €

357 €

5 €

moyenne de l'échantilon

304 €

343 €

1 €

rang de la commune dans BM dans un ordre

décroissant (sur 28)

ème

rang

ème

rang

rang de la commune dans BM dans un ordre

décroissant

en 2014

(sur28)

ème

rang

ème

rang

ème

rang

rang de la commune dans l'échantilon dans un

ordre décroissant (sur 12)

ème

rang

ème

rang

ème

rang

rang de la commune dans l'échantilon dans un

ordre décroissant

en 2014

(sur 12)

ème

rang

ème

rang

ème

rang

effet base

+ 7,62%

59%

effet taux

+ 5,00%

38%

effet cumulatif

+ 0,38%

=1+2

pression fiscale

+ 13,00%

100%

effet base

+ 7,62%

58,5%

effet taux

+ 5,02%

38,6%

effet cumulatif

+ 0,38%

2,9%

=1+2

pression fiscale

+ 13,02%

100%

source : CRC

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Evolution de la pression fiscale entre 2010 et 2015

Page 62 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Depuis 2013, la commune n’a plus la possibilité, pour accroître le montant de ses recettes,

de réclamer

la taxe d’habitation

sur les logements vacants (THLV) créée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le

logement. Son territoire est désormais soumis au régime de la taxe annuelle sur les logements vacants (TALV), étendu

par l’article 1 du décret n° 2013

-392 du 10 mai 2013

154

aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue

de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant), et où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande

de logements. Le pro

duit de cette taxe, qui peut être mise en place par la commune ou par l’échelon intercommunal, ne

vient plus abonder l’un de leur budget mais celui de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Dans son courrier, l

e maire justifie l’alourdissement du poids d

es contributions directes dans le total des recettes de

fonctionnement (55 % en 2016 contre 48 % en 2012)

par la baisse de l’ensemble des dotations de l’

État : DGF, allocations

compensatrices, dotation nationale de péréquation et dépenses du FPIC. Ses services

estiment qu’elles ont occasionné,

depuis 2012, un manque à gagner cumulé de 46,36 M€ qui doit être mis en regard des recettes supplémentaires procurées

par la fiscalité directe, soit 52,5 M€ sur la même période.

7.1.2.1.4

–

Une progression notable des autres ressources fiscales propres

Entre 2010 et 2015, les autres ressources fiscales ont augmenté de 12,7

M€ (+

41,1 %) du fait de la forte hausse des droits

de mutation (+45,3 %) et des trois principales composantes des taxes perçues sur les activités de service et du domaine

155

- le prélèvement sur les produits des jeux (+21,1 % entre 2010 et 2015). Leur progression est mise au crédit

, d’une part,

regain d’activités

des casinos

après une période de baisse du chiffre d’affaires incluant l’année 2010

156

et d’autre part,

d’

une double modification de la fiscalité des jeux entrée en vigueur en novembre 2014 :

la suppression de

l’article

L. 2333-57 du CGCT qui imposait aux casinos de consacrer 50 % de leurs recettes supplémentaires à des travaux

d’investis

sement

destinés à l’amélioration de l’équipement touristique

, et le relèvement du plafond du prélèvement fixé à

l’article L

. 2333-54 du CGCT (83,5 % au lieu de de 80 %). La récupération de cette recette par la métropole devenue

détentrice de la compétence tourisme

n’est pas à l’ordre du jour

contrairement à la taxe de séjour

(2 M€ par an)

;

154

pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

155

Les données ont été corrigées pour tenir compte de la comptabilisation erronée des contributions au FPIC dans la rubrique des autres taxes.

156

Cette baisse aurait été causée par la généralisation de

l’interdiction de f

umer dans les lieux publics et

l’apparition des jeux en ligne

effet base

+ 8,70%

62%

effet taux

+ 5,00%

35%

effet cumulatif

+ 0,44%

=1+2

pression fiscale

+ 14,14%

100%

effet base

+ 8,70%

61,5%

effet taux

+ 5,02%

35,4%

effet cumulatif

+ 0,44%

3,1%

=1+2

pression fiscale

+ 14,16%

100%

source : CRC

Evolution de la pression fiscale entre 2010 et 2016

Taxe d'habitation

Foncier bâti

BORDEAUX

Moyenne de la strate

2010

2011

2012

1,311224

0,810924

2013

1,397549

0,855389

2014

1,392037

0,858503

2015

1,387877

0,857815

2016

1,412142

0,872273

Source: Minefi - CRC- fiches DGF

Exercices

Taux d'effort fiscal

en €

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 définitif

Evolution

2010/2015

Evolution

2010/2016

+ Taxes sur activités de service et domaine

13 449 691

14 933 036

16 051 245

17 818 016

18 340 912

20 209 975

19 657 489

50,3%

46,2%

dont prélèvement sur les produits des jeux

5 142 797

5 590 582

5 619 145

5 930 339

5 863 895

6 229 526

6 567 754

21,1%

27,7%

dont droits de stationnement

2 798 039

3 167 518

3 957 509

4 725 995

5 293 565

6 221 820

8 058 163

122,4%

188,0%

dont droits de place

1 871 173

2 141 607

2 235 919

2 417 870

4 124 758

4 548 545

4 114 733

143,1%

119,9%

+ Taxe sur électricité

4 951 565

4 899 024

4 962 629

5 304 626

5 284 208

5 241 720

5 227 893

5,9%

5,6%

+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation

49 248

51 678

54 054

56 052

59 346

60 858

20,5%

23,6%

+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre

onéreux, DMTO)

12 448 316

15 934 001

16 753 122

14 322 403

14 649 813

18 092 487

19 033 495

45,3%

52,9%

= Autres Ressources fiscales propres (nettes

des restitutions)

30 898 819

35 817 739

37 821 049

37 501 096

38 274 934

43 603 529

43 979 735

41,1%

42,3%

rapportées aux produits de gestion

8,8%

9,9%

10,2%

10,0%

10,1%

10,3%

13,8%

17,9%

57,3%

Détail des ressources fiscales

Source: ANAFI, d'après les comptes de gestion

Page 63 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

- les droits de stationnement payant (+

3,4 M€

entre 2010 et 2015 et +

5,3 M€

entre 2010 et 2016). Depuis 2010, le nombre

de places payantes sur voirie a plus que doublé entre 2010 et 2015 (6 900 places payantes en 2010 contre

14 200 en 2015) et de nouveaux moyens de paiement dématérialisés ont été installés (paiement par téléphone mobile).

La dépénalisation des amendes du stationnement et la décentralisation du service public de stationnement, reportées du

février 2016 au 1

janvier 2018

157

, permettront de substituer à

l’amende

nationale de 17

€

pour non-paiement, une

redevance

municipale d’un

montant manifestement supérieur ;

- les droits de place. Plusieurs causes se combinent pour expliquer leur hausse croissance, plus vigoureuse entre 2010

et 2015 que celle des droits de stationnement (+143

% soit +2,7 M€

contre +122,4 %) : i) une actualisation des tarifs afin

de mieux refléter la valeur économique du domaine public

(terrasses, marchés, étalages, forains, ambulants, travaux…)

ii) la rédaction de nouveaux règlements

158

; iii)

l’ouverture de

nouveaux espaces (le marché des Frères Pouyanne ouvert

en mars 2013 ou encore les espaces pour des camions de «

cuisine nomade

» répondant à des critères qualitatifs),

et iv) un nombre de manifestations toujours plus important. En 2015, on dénombrait 1 478 terrasses et étalages,

25 marchés et 25 vendeurs

ambulants sur l’ensemble du territoire

communal.

En 2016, la part des autres ressources fiscales propres dans le total des produits de gestion

s’est élargie

(13,8 % contre

10 % en moyenne auparavant), en dépit de leur faible croissance par rapport à 2015 (+0,9 % ou +376

207 €).

7.1.2.2

- Vers une réduction durable des dotations, subventions et participations

159

La loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010 a gelé les dotations de l’

État aux collectivités sur

une période de quatre ans. Dans le cas de Bordeaux

, cette mesure s’est traduite, entre 2010 et

2013, par un recul de

2,7 M€ du total de sa DGF. La loi de finances initiale pour 2014 et le pacte de confiance et de responsabilité passé entre

l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013 ont ensuit

e réduit ces mêmes dotations de 1,5 Md€ par an, en 2014 et en

2015, avant que le gouvernement ne porte l’économie à 11 Md€ en trois tranches annuelles de 3,67 Md€, dans le cadre

du programme de stabilité de la France pour la période 2014-2017. En application de ces décisions, la ville a perçu

40,6 M€ de DGF

en 2016

, soit 20,8 M€ de moins que la moyenne de la période 2010

2013 et 16 M€ de moins qu’en 2014

(56,8 M€)

. Sa contribution au redressement des comptes publics a été portée en 2016 à

7,1 M€

. Les projections produites

par les services anticipaient une nouvelle baisse annuelle

de la DGF de près de 8,5 M€ en 2017, pour

la ramener au terme

du processus à

32,1 M€

soit 27,9 M€ de moins qu’en 2013 (

-47 %).

En 2015 comme en 2014, la DGF par habitant était l

’une

des plus élevées de la métropole bordelaise (5

ème

rang sur 28

avec des valeurs de 233 € en 2014 et 199 € en 2015

)

mais l’une

des plus

faibles de l’échantillon

composé de douze

métropoles (10

ème

rang sur 12).

En 2015, l’écart avec la valeur médiane du groupe de comparaison s’élève à

49 €

. La

ville a invoqué deux facteurs pour expliquer un niveau de DGF comparativement bas par rapport aux autres communes

de plus de 100

000 habitants : l’inéligibilité de Bordeaux à la dotation de sol

idarité urbaine (DSU) en raison des critères

de répartition (à part Bordeaux, seule la ville de Nice serait dans ce cas parmi les villes de plus de 100 000 habitants) ;

une réduction de la DGF plus forte en raison de l’importance de la part «

garantie

» créée en 2015, celle qui supporte la

plus grande part des économies

À rebours de la DGF, les participations sans lien avec la fiscalité sont en hausse régulière : +3

M€ entre 2010 et 201

Les recettes nouvelles sont principalement perçues au titre de

l’extension de l’offre de services dans les domaines de

l’enfance et de la jeunesse

et à un degré moindre de la culture. Des expositions ou des évènements sont ainsi financés

partiellement par le mécénat comme la manifestation architecturale Agora pour laquelle la ville a réussi à lever

0,8 M

€

en 2013 et 2014.

En dépit de ces nouvelles ressources, la baisse du total des dotations et participations est de

18,9 M€

entre 2010

(90,6 M€)

et 2016 (

71,5 M€

). Là encore, la remontée de leur part relative dans le total des produits de gestion

(22,44 % en 2016 contre 18,3 % en 2015) trouve sa cause dans les changements structurels survenus au 1

janvier 2016.

7.1.2.3

–

La contribution des autres produits

7.1.2.3.1

–

Une inversion des flux de fiscalité reversée à partir de 2016

Jusqu’en 2015, l’attribution de compensation (21 M€ environ) se composait pour l’essentiel du flux censé assurer

neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique (TPU).

157

PLF 2016

158

règlements des marchés, de police administrative, du commerce ambulant, règlement local de publicité (RLP), adaptation du règlement des équipements fluviaux,

etc…

159

cf. tableau 3 annexe 2

Page 64 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La dotation de solidarité communautaire (DSC)

, qui représentait un tiers environ de la fiscalité reversée par l’échelon

intercommunal, a été transformée, en 2016, en dotation de solidarité métropolitaine (DSM). Assise sur les ressources

fiscales élargies

160

de la métropole et des dotations de l’

État, nettes des opérations du fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC), son montant recule entre 2014 et 2016 sous

l’impact

des fortes

diminutions de la DGF. Quand ces dernières auront pris fin, la DSM devrait se remettre à croître grâce à la dynamique

des impôts économiques métropolitains.

Compte tenu de la faiblesse des reversements de fiscalité opérés jusque-

là au bénéfice de l’échelon supérieur, la balance

des flux financiers ville-

métropole fournissait une recette nette stable à la ville d’environ 30 M€ avant prélèvement en

faveur du FPIC. La contribution à ce fonds

créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012

a augmenté très vite en

raison de la montée en puissance progressive du mécanisme

161

et de l’inclusion du revenu par habitant dans la formule de

calcul. À

l’échelle de la métropole, la contribution au FPIC a atteint 8,35 M€ en 2015, dont une somme de 4,22

M€ apportée

par les communes-membres. La récupération au 1

janvier 2016 par la métropole de compétences et la mutualisation des

effectifs ont complètement modifié la situation

avec l’instauration de deux nouveaux prélèvements

, en 2016, pour un total

de 81 M

€

après correction

162

: l’un pour compenser les

transferts de compétences (12,77

M€) et l’autre au titre de la

mutualisation des effectifs (68,30

M€)

. En 2016, la balance des flux financiers ville-métropole dégage un solde négatif de

53,6

M€

alors qu’auparavant il était positif de plus de 28 M€.

7.1.2.3.2

- Des produits de gestion courante en progression constante incluant en

2015

les recettes consécutives à l’ouverture du Grand Stade

160

Les ressources fiscales élargies

de la métropole se composent de la contribution économique territoriale (CET), de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de

réseau

(IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), des allocations compensatrices de taxe professionnelle (TP y compris la dotation de compensation) et de

cotisation foncière des entreprises (CFE), de la dotation d’intercommunalité, de la dotation de compensation de

la réforme taxe professionnelle (DCRTP), du fonds

national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), de laquelle est déduite la part métropolitaine du FPIC.

161

Le FPIC

prélève et redistribue un montant de ressources croissant : 150 M€ en 2012, 360 e

n 2013, 570 en 2014 et 780 en 2015 et 2 % des ressources fiscales à

compter de 2016, soit plus d’1 Md€.

162

cf. détail des sommes

4.2.3.1

BORDEAUX budget principal (en €)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 définitif

Evolution

2010/2015

Evolution

2010/2016

Attribution de compensation brute

20 959 898

21 411 804

20 959 898

20 624 232

4 000 222

-1,6%

-80,9%

+ Dotation de solidarité communautaire brute

9 114 319

9 342 177

9 672 162

9 429 708

9 343 591

3,5%

2,5%

+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité

-260 185

-675 607

-1 249 731

-1 664 639

2 405 019

N.C.

+/- Contribution nette des fonds nationaux de

garantie

individuelle des ressources (FNGIR)

N.C.

= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco

30 074 217

30 753 981

30 041 890

29 956 453

29 382 329

28 389 301

10 938 794

-5,6%

-63,6%

-Reversements et restitutions

à BM**

198 875

943 594

133 915

208 471

120 269

98 658

64 541 701

-50,4%

32353,4%

Balance entre recettes et dépenses avec BM

29 875 342

29 810 387

29 907 974

29 747 982

29 262 060

28 290 643

-53 602 907

-5,3%

-279,4%

**le montant en 2016 comprend, comme les années précédentes, le reversement opéré au profit du Casino au titre des manifestations artistiques

Détail de la fiscalité reversée

Source: ANAFI, d'après les comptes de gestions

Budget principal

- BORDEAUX - en €

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

provisoire

2016

définitif

Evol.

2010/2015

Evol.

2010/2016

ventes diverses, produits des services et du domaine et

remboursements de frais (c/70)

16 370 940

16 247 248

16 775 798

17 756 514

18 249 170

21 487 931

27 658 890

27 653 122

31,3%

68,9%

en % des produits de gestion

4,6%

4,5%

4,7%

4,8%

5,1%

6,6%

8,7%

9,6%

86,7%

dont mise à disposition de personnel facturée

93 123

301 256

640 338

596 299

797 957

2 102 323

647 707

2158%

595,5%

+Revenus locatifs et redevances (c/751+752+754+758)

(hors délégation de service public )

3 235 961

3 191 043

3 507 288

4 383 273

4 715 665

29 992 147

11 931 648

11 929 510

826,8%

268,7%

+ Excédents et redevances sur services publics

industriels et commerciaux (SPIC)

5 385 260

5 594 076

5 878 928

6 462 651

7 788 812

9 041 766

2 064 901

2 083 545

67,9%

-61,3%

=total des ressources d'exploitation

24 992 161

25 032 367

26 162 014

28 602 438

30 753 647

60 521 845

41 655 439

41 666 177

142,2%

66,7%

en % des produits de gestion

7,1%

6,9%

7,1%

7,6%

8,1%

14,3%

13,1%

102,2%

84,3%

Source : Logiciel ANAFI et comptes de gestion

Produits de gestion courante

Page 65 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

a) Les origines de la hausse

Entre 2010 et 2015, les produits de gestion courante ont progressé

de 35 M€

(+142,2 %). L

’essentiel de

ce surplus se

concentre

en fin de période, entre 2014 et 2015 (+30 M€)

, principalement en raison de l

’essor exceptionnel d

es revenus

locatifs en 2015

(+26,8 M€ par rapport à 2010)

imputable à la mise en service du Grand Stade,

avec l’encaisse

ment de

trois nouvelles recettes :



droit d’entrée de 20 M€ et la redevance d’occupation annuelle du stade (3,85 M€ HT

en base annuelle) réglés

par le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) ;



les recettes nettes garanties ou RNG

(4,485 M€ HT

en année pleine) reversées par la société exploitante du

nouveau stade, Stade Bordeaux-Atlantique (SBA).

Contrairement

au droit d’entrée

, les deux autres recettes présentent un caractère annuel et seront acquittées sur la durée

du contrat de partenariat, même en cas de relégation sportive du club

163

Deux postes expliquent la majeure partie de la hausse des produits des services et du domaine entre 2010 et 2015

(+5,1 M€)



la facturation des dépenses afférentes aux personnels mis à disposition

d’

autres organismes (+2

M€)

en raison

du remboursement par le CCAS des personnels mutualisés avec la ville en 2015 ;



es redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement

(

+1,9M€)

. Leur accroissement tient à la

constante progression du nomb

re d’enfants fréquentant la restauration scolaire

et accueillis en crèches : tandis

que 16 378 élèves étaient scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires en 2015, contre 15 553 en

2012 (+825), les 4 950 places en crèches, soit 183 places de plus

qu’en 2014

, ont

permis d’accueillir

5 858 enfants

164

. Sur ces 4 950 places, 26 % sont municipales.

L’ouverture de places en crèches et en écoles

se poursuivre

avec l’émergence de nouveaux quartiers (Berges du Lac, Bassins à Flot, Brazza, OIN,

Bastide-Niel, ...).

Les excédents et redevances versés par les fermiers et concessionnaires de services publics à caractère industriel et

commercial (+

3,7 M€ entre 2010 et 2015)

comportent principalement en 2015, les dividendes attribués par la société

Régaz sur

l’ensemble des

titres détenus par la ville (4,9

M€

)

165

avant leur cession à la métropole, et les redevances de

contrats de délégations tels que le

contrat d’affermage

de la société des grands garages et parkings de Bordeaux

(1,3

M€), le contrat d’affermage de la société Bordelaise de sports et de loisirs (233 K€)

et le contrat de concession du

golf de Bordeaux-Lac (

74,4 K€).

En 2016, cette catégorie de recettes reflue avec la cession des actions Régaz et le

transfert des parkings municipaux à la métropole.

En 2016, deux recettes exceptionnelles inscrites au compte 70876 (remboursement de frais par le groupement à fiscalité

propre de rattachement) ont fortement majoré les produits des services du domaine (chapitre 70) : la première

(4,67 M€)

correspond au remboursement des dépenses avancées dans le cadre de la mise en place des services communs, dans

l’attente des transferts des marchés

; la seconde (7

75 K€

) se rapporte au remboursement par la métropole du coût de

mise à disposition du stade, dans le cadr

e de l’organisation

de l’E

uro 2016 en application de la délibération métropolitaine

n° 2016-332 du 27 mai 2016.

b) La politique tarifaire de la ville

Les tarifs des services payants paraissent régulièrement actualisés à

l’exception notable

des tarifs de cantine maintenus

depuis 2011

166

. Mais

les revalorisations n’obéissent pas encore à une logique d’ensemble avec le vote

de délibérations

spécifiques à chaque service ou activité, présentées

par l’adjoint

au maire compétent. Selon le rapport remis pour le débat

d’orientation budgétaire

2016, la politique tarifaire devrait être revue

d’ici la fin du mandat

à partir d’une analyse globale

des tarifs sur deux exercices,

pour tenir l’objectif de progression annuelle de 1,5 % des recettes de

fonctionnement.

Plusieurs services culturels ou éducatifs sont gratuits, comme la garderie du matin en maternelle, la garderie du mercredi

jusqu'à 12 heures 30 afin de permettre aux familles de venir récupérer leurs enfants,

ou encore l’emprunt de livres

bibliothèques depuis le 1

octobre 2015. La ville voit dans cette dernière mesure la cause

de l’amélioration constante de

la fréquentation des bibliothèques municipales (32 000 personnes inscrites en 2014, 38 000 en 2015 et 41 000 en 2016

dont une moitié de primo-inscrits) et du

taux d’inscription

, supérieur à la moyenne nationale (17,5 % contre 13 %)

ainsi qu’

à celle des villes de plus de 100 000 habitants (10 %).

163

cf.

rapport public sur l’organisation de l’Euro 2016

164

Page 12 du rapport du CA 2012, 31 et 34 du rapport du CA 2015

165

Cette recette aurait dû être enregistrée au compte 761 (produit des participations). cf. 6.1.2

166

7.1.3.1

Page 66 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

l’inverse

, le 15 juillet 2014, le conseil municipal a décidé de restreindre la gratuité des visites des collections permanentes

des quatre musées municipaux à certains publics bien ciblés, afin notamment

de financer les acquisitions d’œuvres.

Les

gratuités font l’objet

de délibérations qui en précisent les modalités financières ou organisationnelles.

La chambre recommande à la ville de

renforcer la logique d’ensemble de la politique tarifaire en s’efforçant

d’identifier systématiquement

les objectifs et le taux de subventionnement visés.

En réponse, l’ordonnateur a annoncé le lancement d’une réflexion transversale sur la poursuite de la mise en cohérence

de la politique tarifaire afin d’aboutir à des propositions

opérationnelles dès 2018. Il a précisé que les évolutions de tarifs

devront concilier trois objectifs : obtenir une dynamique de recettes compatible avec les équilibres budgétaires de la ville,

assurer une plus grande cohérence et une meilleure lisibilité des tarifs, et garantir une équité sociale et territoriale. À cette

occasion, la question de la gratuité de certains services pourra être réexaminée.

7.1.3

–

Des charges en croissance continue entre 2010 et 2015

Les charges courantes, obtenues en ajoutant les charges d’intérêt et les charges de gestion, ont augmenté de 46,3 M€

en cinq ans, entre 2010 et 2015 (+15,3

%), essentiellement sous l’effet des dépenses de personnel (+

18,8

M€)

, des

subventions de fonctionnement (+11,2 M€) et des

charges à caractère général (+

10,2 M€)

. La répartition des charges

courantes a peu évolué au cours de la période. En 2015, la ville affichait le niveau de dépenses de fonctionnement

167

par

habitant le plus important parmi les communes de la métropole et celles de l’échantillon

. La hausse très brutale par rapport

à 2014 tient au poids d

es dépenses d’

ordre relatives à

l’opération de cession des actions Régaz.

167

addition des charges courantes et des charges exceptionnelles

BUDGET PRINCIPAL

(en €)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Evolution

2010/2015

en variation

annuelle

moyenne

Structure

moyenne

2010-2015

2016

provisoire

2016

définitif

Structure

2016

Evolution

2015/2016

Charges à caractère général

66 263 695

68 883 797

70 581 146

74 071 693

76 338 713

76 447 349

15,4%

2,9%

22,2%

68 191 836

68 194 492

23,7%

-10,8%

Charges de personnel

166 664 513

167 420 049

169 515 269

175 534 613

181 441 033

185 436 863

11,3%

2,2%

53,6%

133 439 142

46,4%

-28,0%

Subventions de fonctionnement

58 691 783

60 375 389

64 310 438

66 464 648

69 327 596

69 851 574

19,0%

3,5%

20,0%

67 702 143

67 702 443

23,6%

-3,1%

Autres charges de gestion

4 404 143

4 534 743

4 745 773

5 274 877

5 275 816

5 703 353

29,5%

5,3%

1,5%

6 865 727

6 867 932

2,4%

20,4%

Charges d'intérêt et pertes de change

6 841 712

7 089 276

7 855 028

8 778 183

9 901 598

11 746 886

71,7%

11,4%

2,7%

11 227 676

3,9%

-4,4%

Charges courantes

302 865 846

308 303 254

317 007 654

330 124 014

342 284 756

349 186 024

15,3%

2,9%

100,0%

287 426 524

287 431 686

100,0%

-17,7%

Charges de personnel / charges courantes

55,0%

54,3%

53,5%

53,2%

53,0%

53,1%

46,4%

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

La structure de coût des charges de gestion courante

(source :CRC)

Charges à caractère

général

22%

Charges de personnel

54%

Subventions de

fonctionnement

20%

Autres charges de

gestion

Charges d'intérêt et

pertes de change

Décomposition des charges courantes de la période 2010-2015

(en moyenne)

10,2 M€

18,8 M€

11,2 M€

1,3 M€

4,9 M€

0,1 M€

4,0 M€

0,5 M€

0,4 M€

1,8 M€

Charges à caractère

général

Charges de personnel

Subventions de

fonctionnement

Autres charges de

gestion

Charges d'intérêt et

pertes de change

Contribution de chaque catégorie de dépenses à la hausse

entre 2010 et 2015 (+ 46,3 M€) et entre 2014 et 2015 (+6,9 M€)

Evolution 2010/2015

Evolution 2014/2015

2014

2015

1580

1941

1 343

1 351

1 165

1 151

1 360

1 371

Source CRC

rang de la commune dans BM dans un

ordre décroissant (sur 28)

rang de la commune dans

l'échantilon dans

un ordre décroissant (sur 12)

Dépenses par habitant en €

Bordeaux

moyenne de la strate

moyenne des communes de BM

moyenne de l'échantilon

55%

54%

53%

46%

22%

24%

19%

20%

24%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2010

2011

2012

2013

2014

2015

CA def

2016

Evolution de la répartition des charges courantes

Charges d'intérêt et

pertes de change

Autres charges de

gestion

Subventions de

fonctionnement

Charges à caractère

général

Charges de personnel

Page 67 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

7.1.3.1

–

Des charges à caractère général en hausse de 2,9 % par an entre 2010 et 2015

Entre 2010 et 2015, nettes des remboursements de frais, les charges à caractère général

168

(

76,4 M€

en 2015 soit

22,7 % environ des dépenses de gestion) se sont accrues de 2,9

% par an (+10,2 M€) et atteignent des niveaux

comparativement élevés : ainsi, en 2015,

une seule commune de l’échantillon et six parmi les membres de la métropole

présentaient un total supérieur de dépenses par habitant.

La plus grosse variation entre 2010 et 2015 (+8,1

M€) affecte le compte 611 (contrats de prestations de services avec des

entreprises). Deux causes principales ont été identifiées :

l’augmentation

régulière du nombre de repas servis dans les écoles et donc des montants réglés au syndicat

intercommunal à vocation unique Bordeaux-Mérignac pour la restauration scolaire. 15 914 élèves (97 % des

enfants scolarisés) étaient inscrits à ce service en 2015

169

En 2015, l’ef

fort net de la ville, égal à la différence

entre les dépenses de restauration (

10,1 M€

) et les recettes (

5,7 M€

s’élève à

près de 4,4 M€.

Les prix facturés

aux familles, qui s’échelonne

de 0,45 € à 4,41 €,

sont identiques à ceux de 2011 malgré

l’augmentation du coût

des denrées

170

;

le paiement, pour la première fois, en 2015 des différentes redevances en exploitation et charges fiscales des

deux contrats de partenariat (

4 M€

en tout).

Trois autres rubriques ont également contribué à la hausse des charges à caractère général durant ces six années :

les honoraires, études et recherches

(+,0,9 M€)

: la hausse annuelle des dépenses correspondantes

s’explique

notamment par un recours croissant aux organismes agréés chargés de la gestion des personnels en contrats

aidés ;

les autres services extérieurs

(+0,9 M€

) du fait du nombre croissant de délégations de service public passées

avec des organismes de gestion de crèches ;

les achats (+0,8 M€) en raison de l’alourdissement des dépenses d’énergie et

d’électricité (+26,6 % soit +1,4 M€)

relatives aux consommations électriques des bâtiments municipaux et à

l’éclairage public.

Cette évolution a été

justifiée par

l’émergence de nouveaux quartiers

171

et des revalorisations tarifaires.

La ville a mis en avant les mesures prises afin de maîtriser les charges à caractère général, par nature compressibles :

’installation de «

correspondants ou référents énergie

» pour sensibiliser les personnels aux économies d’énergie

(chauffage, eau et électricité) ; un programme pluriannuel

d’investissement de travaux énergétiques

; le «

relamping

172

pour

l’éclairage public qui consiste à remplacer du matériel ancien par du matériel basse consommation

;

l’achat de

véhicules moins coûteux en dépenses de carburant ( -2 % en 2013 et -2,9 % en 2014) et leur mutualisation ;

168

cf. détail tableau 4 annexe 2

169

Toutes les familles en ayant fait la demande ont pu inscrire leur enfant à la restauration scolaire selon la ville.

170

page 33 du rapport du CA 2015

171

Le quartier Ginko compte plus de 400 points lumineux.

172

Le nouveau Plan Climat, voté en juillet 2012, réaffirme l'ambition de la ville en portant l'objectif d'économie d'énergie à -38 % en 2014 et à -50 % en 2016.

achats

28%

locations et charges de

copropriétés

entretien et réparations

16%

autres services

extérieurs

contrats avec des

entreprises

20%

honoraires, études et

recherches

autres

15%

Décomposition moyenne des charges à caractère général

816,57 K

€

95,23 K

€

29,52 K

€

888,96 K

€

8 130,47 K

€

919,23 K

€

-696,32 K

€

achats

locations et

charges de

copropriétés

entretien et

réparations

autres services

extérieurs

contrats avec des

entreprises

honoraires, études

et recherches

autres

Contribution de chaque catégorie de dépenses à l'évolution des charges à caractère

général entre 2010 et 2015 (+ 10,2 M

€

)

2014

2015

308

306

257

245

277

266

265

256

source : minefi

rang de la commune dans

l'échantilon dans un ordre décroissant (sur 12)

Achats et charges externes en € par habitant

Bordeaux

moyenne de la strate

moyenne des communes de BM

moyenne de l'échantilon

rang de la commune dans BM dans un ordre décroissant (sur 28)

Page 68 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

la réduction du nombre de manifestations municipales comme Agora (fréquence triennale et non plus biennale

173

) ou «

semaine digitale

» (fréquence biennale et non plus annuelle) ; le déploiement

d’une politique

commune

d’achat

public

avec le

CCAS et d’autres collectivités

; le remplacement des supports papier par des supports numériques ; la

dématérialisation des circuits de paiement ; la limitation des frais de déplacement,

l’optimisa

tion des coûts de téléphonie

ou encore l

a négociation d’enveloppes budgétaires à la baisse en contrepartie d’une plus grande responsabilisation des

chefs de programme (fongibilité entre les imputations budgétaires).

Entre 2015 et 2016, les charges à caractère général fléchissent de près de 11 % (-

8,3 M€).

7.1.3.2

–

Des charges de personnel en hausse de 2,2 % par an entre 2010 et 2015

Les charges de personnel

174

(

185,4 M€

en 2015 soit 53,1 % des charges courantes) ont augmenté de 11,3 % depuis 2010

(+18,8 M€). Rapportées au nombre d’habitants, avec des valeurs de

746

€ en 201

4 et 756

€ en 201

5, elles sont

supérieures à la moyenne nationale de la strate démographique (703

€ en 201

4 et en 2015). En 2014 et 2015,

23 communes de la métropole sur 28 affichaient un ratio de dépenses par habitant inférieur à celui de Bordeaux.

7.1.3.2.1

–

Les facteurs d’augmentation de la masse salariale

entre 2010 et 2015

a) Les mesures générales

Selon la réponse de la ville,

30 % de l’augmentation de la masse salariale brute et 43 % de la masse nette seraient dues

à de nouvelles mesures générales. En plus de la

revalorisation du point d’indice de +0,50 % au 1

juillet 2010, trois

mesures générales ont effectivement fait progr

esser les salaires nets de plusieurs catégories d’agents : la répercussion

des revalorisations du SMIC sur les salaires et sur les échelles indiciaires des agents de catégorie C particulièrement

nombreux au sein de la commune (+9,14% entre le 1

juillet 2010 le 1

janvier 2016)

, le maintien de l’indemnité dite de

garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) créée en 2008, pour les agents dont l’évolution du traitement brut est

inférieur sur quatre ans à celle de l’indice des prix à la consommation

175

l’application du décret n° 2014

-80 du

29 janvier 2014

176

. Entré en vigueur au 1

février 2014, ce texte réorganise les carrières des fonctionnaires territoriaux de

catégorie C et ajuste la durée de certains échelons des premier et deuxième grades du nouvel espace statutaire de la

catégorie B (NES). Il a emporté

une modification des seuils d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Les deux revalorisations successives de

0,6 %

du point d’indice intervenues

au 1

juillet 2016 et au 1

février 2017 (+1,20 % en tout) renchériront, en année pleine,

les charges nettes des remboursements d

’environ

0,7 %

177

173

La ville évalue à 0,66 M€ la charge nette de la tenue en 2014 de cette manifestation dédiée à l’urbanisme et à l’architecture

174

cf. détail tableau 5 annexe 2

175

520 agents en décembre 2015 soit une diminution de 45,03 % par rapport à 2014.

176

Décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la Fonction publique territoriale

177

Les traitements des titulaires et non titulaires représentent 58 % des charges nettes des remboursements.

Charges de personnel en € par habitant

2014

2015

Bordeaux

746

756

moyenne de la strate

703

moyenne des communes de BM

636

644

moyenne de l'échantillon

695

688

rang de la commune dans BM dans un ordre décroissant

(sur 28)

5ème rang

rang de la commune dans

l'échantillon dans un ordre

décroissant (sur 12)

7ème rang

6ème rang

source : minefi

source : réponse vi le

17%

10%

30%

13%

30%

Evaluation des facteurs d’évolution de la masse

salariale entre 2010 et 2015

Impact de la variation des

effectifs

GVT

Impact des mesures

générales

Impact des mesures

catégorielles

Accroissement des charges

sociales

24%

15%

43%

18%

Evaluation des facteurs d’évolution de la masse

salariale nette entre 2010 et 2015

Impact de la variation des

effectifs

GVT

Impact des mesures

générales

Impact des mesures

catégorielles

Page 69 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

b) Les créations de postes

Les créations de postes survenues entre 2010 et 2015 constituerai

ent la deuxième cause de l’extension de la masse

salariale. Selon l’estimation établie par les

services de ressources humaines à la demande de la chambre, elles

expliqueraient le quart environ (24 %) du surplus de la masse salariale nette constaté en 2015 par rapport à 2010

: l’effectif

2015 comptait ainsi 207 agents de plus qu’en 2010 et 97 de plus qu’en 2014

malgré le gel affiché des recrutements en

2015 dans la perspective de la mutualisation des services

178

La ville justifie les créations de postes par les contraintes

démographiques qui obligent à élargir

l’offre

en accueil scolaire, en équipements nouveaux et en services de proximité et

de sécurité.

La réforme des rythmes scolaires n’a pas eu d’incidence sur le niveau des emplois

municipaux car la gestion

des temps périscolaires a été déléguée à des associations

179

c) Les mesures catégorielles

Les mesures catégorielles auraient provoqué une hausse de 18 % de la masse salariale nette, avec une importante

actualisation du régime indemnitaire en juillet 2012. Entre 2010 et 2015,

le montant indemnitaire par agent titulaire s’est

accru de 11 %, majoritairement grâce aux modifications introduites en 2012

180

. Les revalorisations motivent 71 % de

l’augmentation totale des dépenses indemnitaires relatives aux agents titulaires.

d) Le glissement vieillesse-technicité (GVT)

Le poids du GVT dans

l’alourdissement

de la masse salariale (14,9 % de la masse salariale nette et 10 % de la masse

brute) est le plus faible des différents facteurs identifiés

grâce à l’effet de noria

ou GVT négatif. Provenant du remplacement

d’agents en fin de carrière par des agents en début de carrière

moins rémunérés, celui-

ci atténue l’impact du GVT positif

(+25,6 % sur la masse salariale nette) produit mécaniquement par les avancements d’échelons et de grade

181

. Selon le

bilan social 2015, 18 % des agents auraient été recrutés depuis cinq ans ou moins.

e) L’acc

roissement des charges sociales

contribution à l’augmentation de la masse salariale brute

serait équivalente à celle des mesures générales (30 %), non

seulement par répercussion de

l’évolution

de la masse salariale nette mais aussi du fait de nombreuses majorations de

plusieurs taux de cotisation : la part employeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

(CNRACL) qui est passée de 27,30 % au 31 octobre 2012, à 30,40 % en 2014, à 30,50 % en 2015 et à 30,60 % en 2016 ;

taux de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

(IRCANTEC) qui est portée de 11,55 % en 2010, à 11,98 % en 2014, à 12,18 % en 2015 puis à 12,35 % en 2016 ; et la

cotisation versée au fond

s national d’aide au logement (FNAL)

182

7.1.3.2.2

–

Un objectif de croissance de masse salariale de 1,75 % par an après

mutualisation

En 2016, la première masse salariale, après

mutualisation, s’est élevée à

133,4

M€

: elle enregistre une réduction de

28 % par rapport à 2015, un peu plus faible que celle des effectifs (-29,4 %).

La ville

s’est

fixée un objectif d’évolution

de la masse salariale sur la mandature à 1,75 % par an à partir de 2015, dans

un contexte qu’elle estime contraint par

plusieurs facteurs

: la hausse du point d’indice, l’effet spontané du GVT (+1,1 %)

une croissance démographique qui obligerait, dans un contexte inchangé, à créer 60 emplois supplémentaires par an, le

dispositif PPCR (Parcours Professionnel Carrière Rémunération) et un transfert d'activités par l'État dans le domaine de

l'état-civil

(gestion

des

PACS,

divorces

par

consentement

mutuel,

déclarations

naissance,...).

178

bilan social 2015

179

voir 4.3.1.3

180

voir 5.4.2.2

181

cf. 5.4.1.3

182

À noter en contrepoint la baisse de 1 % à 0,9 % du taux de cotisation obligatoire au CNFPT assise sur la masse salariale, à compter du 1

janvier 2016.

source : réponse vi le

GVT

-8%

16%

-15%

-10%

-5%

10%

15%

20%

25%

30%

GVT négatif ou effet de

Noria

GVT positif avanc. de

grade

GVT positif avanc.

d'échelon

sur masse salariale brute (+ 10 %)

-10,7%

23,3%

2,3%

-15,0%

-10,0%

-5,0%

0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

25,0%

30,0%

GVT négatif ou effet de

Noria

GVT positif avanc. de

grade

GVT positif avanc.

d'échelon

sur masse salariale nette (+ 14,9 %)

Page 70 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Elle a souligné qu’après mutualisation, son organigramme comprend essentiellement des services à la population

dont

certains sont soumis

à des taux d’encadrement

nationaux (crèches et équipements sportifs).

Pour tenir

l’

objectif de +1,75 % dans les années à venir, plusieurs pistes sont envisagées, en particulier la fusion, au sein

l’

effectif municipal, de services transversaux comme la surveillance des établissements culturels (musées notamment)

mais surtout

l’extension des

externalisations, en particulier dans trois secteurs : (i) la culture, les sports et les loisirs (cinq

délégations actuellement dont le casino de Bordeaux

, l’

Opéra National de Bordeaux, le Grand Stade),

(ii) les équipements de proximité (le marché des Capucins, le stationnement payant grâce à la dépénalisation des amendes

de stationnement payant et la Cité Municipale) et (iii) la petite enfance (les crèches dont la crèche Berges du Lac et le

nettoyage dans les écoles en 2017). Si aucune étude comparée avec la

gestion directe n’a

été réalisée notamment sur

un plan budgétaire, la municipalité confère deux avantages à

l’externalisation

: réduire la masse salariale affichée et confier

à un tiers le traitement des problématiques complexes telles que la gestion des rémunérations et

l’ab

sentéisme

183

. Pour

es services qui n’ont pas vocation à être délégués, la ville table principalement sur le non

remplacement de tous les

agents partants sans afficher

d’objectif, et sur l’effet

de noria lequel est, par construction, non permanent.

En 2015, les charges de personnel nettes des remboursements se sont accrues à un rythme 2,3 fois moins rapide que

celui des deux années précédentes (+1,49 % en 2015 à comparer à +3,26 % en 2014 et à +3,59 % en 2013). Cette

modération paraît être la conséquence de la consigne donnée aux chefs de service de ralentir les recrutements dans la

perspective de la mutualisation.

La chambre qui prend note de ces efforts observe que ces constats confortent la recommandation formulée au paragraphe

3.1.2

d’afficher des objectifs plus détaillés en termes de cibles d’emplois par service non mutualisé.

Le niveau des

dépenses et la nécessité de maîtriser la fiscalité poussent aussi

à recommander de recourir aux instruments de

gestion des rémunérations aujourd

’hui inusités, tels que la modulation de certaines indemnités au vu des

résultats obtenus, et éventuellement

l’amenuisement

des taux de promotion

7.1.3.3

–

Des subventions en croissance de 3,5 % par an entre 2010 et 2015

Mesuré en dépense par habitant, l

’effort de subventionnement

184

(69,9 M€ en 2015)

qui a absorbé un cinquième environ

des charges de gestion courante entre 2010 et 2015 est le plus soutenu parmi les communes de la métropole et se classe

au troisième rang parmi les douze villes de

l’échantill

on de comparaison. La progression des dépenses entre (+19 % entre

2010 et 2015) a été justifiée par le renforcement des services publics aux populations,

l’

élargissement

de l’offre d’accueil

en crèches

185

et en centres de loisirs, la réforme des rythmes scolaires, mais également par la dynamique du pacte de

cohésion sociale et territoriale partiellement

mis en œuvre

par des structures associatives

186

Entre 2014 et 2015, le taux de croissance des dépenses est nettement plus modéré que celui des années précédentes

(+0,8 % contre +4,3 % entre 2010 et 2014). Les concours attribués aux secteurs autres que ceux considérés comme

prioritaires (

l’accueil de la petite enfance

, les centres de loisirs et le CCAS) ont été stabilisés ou amputés en vue notamment

d’absorber

la réduction d

es dotations de l’

État. Le total de ceux apportés aux associations regroupées dans la fonction

sport et jeunesse

» atteint

18,7 M€ en 2015.

Leur augmentation

par rapport à 2013 (+2,6 M€ soit les deux

-tiers du

surplus de subventions distribuées à des organismes privés) provient principalement de l

’

entrée en vigueur de la réforme

des rythmes scolaires

dont la mise en œuvre a été déléguée à des associations et qui coûterait 2,8 M€ annuellement

187

183

Plusieurs délégations envisagées ou signées concernent des services affectés par ce phénomène.

184

cf. détail tableaux 6 annexe 2

185

Le nombre de places financées en crèches associatives est passé de 661 en 2010 à 910 à fin 2015 (+37,6 %).

186

Ce pacte vise à concilier préservation de la qualité de vie et développement économique

187

cf. 4.3.1.3

2014

2015

285 €

168 €

165 €

113 €

106 €

207 €

201 €

1er rang

3ème rang

source : minefi

2014

2015

18,05%

14,68%

12,54%

12,21%

9,37%

8,93%

15,34%

14,88%

2ème rang

4ème rang

7ème rang

source : minefi

moyenne des communes de BM

moyenne de l'échantillon

rang de la commune dans BM dans un ordre décroissant (sur 28)

rang de la commune dans

l'échantillon dans un ordre décroissant (sur 12)

rang de la commune dans BM dans un ordre décroissant (sur 28)

rang de la commune dans

l'échantillon dans un ordre décroissant (sur 12)

Subventions en % des charges de fonctionnement

Bordeaux

moyenne de la strate

Subventions en € par habitant

Bordeaux

moyenne de la strate

moyenne des communes de BM

moyenne de l'échantillon

Page 71 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Quant à la croissance de la subvention versée au CCAS (+24,4 %), la plus importante en montant entre 2010 et 2015,

elle

est

pour

partie

justifiée

par

une

participation

plan

redressement

pour

foyer

Leydet

(centre d’accueil d’urgence)

et par les aides à la requalification de plusieurs équipements.

En 2015, tandis que 1 500 entités publiques ou privées environ ont reçu une aide communale, près de 60 % du total des

subventions aux organismes privés ont été versés à douze associations et à deux entreprises. Trois fonctions budgétaires

ont concentré près des trois-quarts des subventions : la culture (30 %), le sport et la jeunesse (26 %) et les interventions

sociales et la santé

dont le CCAS

(15 %). Les trois principaux concours sont attribués par

ordre d’importance à

l’

Opéra

national de Bordeaux (16,5 M€ en 2015), au CCAS (8

M€) et à l’association des centres d’animation des quartiers

de la ville de Bordeaux

(8 M€)

. Le graphique suivant illustre

l’attention portée aux actions culturelles.

Logiquement, le reflux des dépenses de subventionnement entre 2015 et 2016 (-3,1 % ou -

2,1 M€) est de moindre ampleur

que celui des dépenses de personnel et des charges à caractère général, plus directement impactées par les transferts

de compétences et la création des services communs.

7.1.3.4

–

Des autres charges de gestion faibles en montant mais en hausse constante

Sous-ensemble résiduel des charges courantes (1,5 % du total entre 2010 et 2015), les autres charges de gestion

188

(5,7 M€ en 2015)

sont majoritairement composées de contingents (39,3 % entre 2010 et 2016), essentiellement versés

aux écoles privées

189

. Les indemnités des élus, qui représentent 24,1 % de ce poste, ont augmenté de 28,7 % entre 2010

et 2016, non

pas sous l’effet

d’une revalorisation, mais de l’application de l’

article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre

2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Depuis 2013, cette disposition contraint à affilier les élus locaux au

régime général de sécurité sociale, et soumet leurs indemnités de fonctions aux cotisations d'assurances sociales, des

accidents du travail et des allocations familiales. En 2016, les autres charges de gestion accusent une hausse de 20,4 %

par rapport à 2015

qui s’explique par l’opération d’apurement de nombreuses créances admises en non

-valeur évoquée

dans la partie relative à la fiabilité des comptes.

7.1.4

- Un autofinancement

satisfaisant jusqu’en

2015 mais qui peine à couvrir la charge de

la dette en 2016

L’autofinancement, important depuis 2010, a atteint un pic en 2015 grâce à l’encaissement

de nouvelles recettes dont la

principale, le droit d’entrée réglé par l’occupant du Grand Stade, est non renouvelable. Sans ces 20 M€ et le surplus de

dividende versé par Régaz avant le rachat des parts communales par la métropole (+2,5 M€

190

l’autofinanc

ement

disponible avant remboursement de la dette en capital

(CAF brute) se serait établi à 49,2 M€ en 2015, à un niveau proche

de la moyenne des quatre années précédentes (47,85 M€).

188

cf. détail tableau 7 annexe 2

189

Au sein de la métropole, la contribution au service incendie est réglée par l’échelon intercommunal.

190

Entre 2010 et 2014, Régaz a versé à la ville un dividende moyen de 2,4 M€ par an. Il s’est élevé en 2015 à 4,9 M€.

source: logiciel Anafi

6,84 M€

7,09 M€

7,86 M€

8,78 M€

9,90 M€

11,75 M€

11,23 M€

26,06 M€

26,33 M€

20,22 M€

19,99 M€

23,00 M€

29,07 M€

30,71 M€

0,00 M€

10,00 M€

20,00 M€

30,00 M€

40,00 M€

50,00 M€

60,00 M€

70,00 M€

80,00 M€

90,00 M€

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 CA def.

Charge d'intérêts

Annuité en capital de la dette

Excédent brut de fonctionnement

0,00 M€

50,00 M€

100,00 M€

150,00 M€

200,00 M€

250,00 M€

300,00 M€

350,00 M€

400,00 M€

450,00 M€

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 CA

def.

CAF brute

Annuité en capital de la dette

Produits de gestion

Charges de gestion

Page 72 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

En 2016, premier exercice post-mutualisation, alors que

l’excédent brut d’exploitation

peine à couvrir

l’annuité de la dette

(capital et intérêts),

l’autofinancement

disponible pour de nouveaux investissements (CAF nette) devient, pour la première

fois, négatif. L

e repli de 20 M€ de la CAF brute de l’exercice (29,6 M€

), par rapport à la moyenne des années 2010-2014,

découle de la réfaction attendue de la DGF (-

8,2 M€)

et des deux conséquences du processus de métropolisation

11,9 M€

) identifiées au paragraphe 4.2.3.2

: d’une part,

des compensations supérieures de

3,7 M€

en 2016 au recul

spontané des strictes dépenses de fonctionnement

; et d’autre

part,

l’imputation en section de fonctionnement de

compensation de dépenses

d’investissement pour 8,2 M€

, selon le découpage opéré par la CLECT

191

. Le niveau de la

CAF brute se révèle supé

rieur de 11 M€ à

celui anticipé au budget 2016 après le vote de la décision modificative du 6 juin

2016, grâce à des rentrées fiscales meilleures

qu’attendu

(+4,5 M€ sur les droits de mutation) et

à des dépenses

inférieures de 7

M€ aux crédits ouverts.

7.2

–

A SECTION D

’

INVESTISSEMENT

192

7.2.1

–

Un effort d’investissement très soutenu et inscrit dans une perspective pluriannuelle

7.2.1.1

–

Un effort d’investissement de 654 M€ entre 2010 et 2015

Entre 2010 et 2015, le cumul des

dépenses réelles d’investissement, qui se composent à hauteur de 94 % de dépenses

directes d’équipement

193

, atteint

654 M€. En plus de l

a cité administrative, la Cité du Vin et le nouveau stade, ouverts en

2015 et en 2016, une cinquantaine

d’équipements nouveaux

ont été mis en service depuis 2010, en incluant dans ce

nombre, les grosses réhabilitations ainsi que les rénovations de grande ampleur qui ont changé la destination de

l’équipement d’origine

. Dans cette liste, figurent les constructions de l

’Auditorium (50 M€ de coût pour la ville entre 2003

et 2015 dont 32,3 M€ depuis 2010),

du groupe scolaire Vaclav Havel-Ginko

(13 M€), d

es archives municipales implantées

sur la

zone d’aménagement concerté

Bastide-Niel

(21,3 M€)

ou encore

l’a

ménagement de la place Saint-Michel

(18,3 M€).

Très nettement supérieur aux moyennes de la strate,

l’effort d’investissement

est comparativement élevé par

rapport à ceux des autres communes de Bordeaux-Métropole et des autres communes-centres de plus de

100

000 habitants d’une métropole

, en dehors de Marseille et Lyon.

7.2.1.2

–

La présence d’un PPI

La ville, qui n’a abandonné aucun projet depuis 2010 pour des raisons budgétaires, élabore un

plan pluriannuel

d’investissement (PPI)

sur cinq ans décliné par politique, chacune segmentée en différents secteurs. Comprenant des

programmes avec une ou plusieurs opérations, ce plan englobe les participations à des opérations concédées ou portées

par des sociétés anonyme

d’économie mixte locales (

SAEML)

194

ainsi que les crédits de gros entretien, de réparations et

de mobilier. Il recense et décompose le coût prévisionnel, «

toutes dépenses confondues »

, de chaque opération. Mis à

jour à chaque étape budgétaire et recalé

annuellement au regard de l’état d’

avancement des projets, il annonce une

réduction de l’

effort

annuel d’investissement de 40 %

sur la période 2016-2019, par rapport aux années 2010-2015

(73 M€ contre 122,4 M€).

191

cf. 4.2.3.3 Ces montants étaient auparavant enregistré

s en partie en section d’investissement (remboursement en capital des emprunts sur les équipements

transférés) ou non constatés (amortissements techniques).

192

cf. annexe 2 tableaux 8 sur l’équilibre de la section d’investissement

193

En 2015, les su

bventions d’équipement (7,7 M€) ont essentiellement été

attribuées

à des opérateurs de logement social ou à l’établissement public national

Bordeaux-Euratlantique.

194

Comme la rénovation du parc des expositions portée par la SBEPEC (Société Bordelaise des Equipements Publics d'Expositions et de Congrès), la participation à

la convention publique d’aménagement «

centre historique

» portée par InCité et les équipements publics communaux pour la ZAC Bastide-Niel portée par

Bordeaux-Métropole Aménagement (BMA). Réponse 52

2014

2015

582

442

338

291

251

187

343

267

source : minefi

Source: Minefi

rang de la commune dans BM dans un ordre

décroissant (sur 28)

rang de la commune dans

l'échantillon dans un ordre

décroissant (sur 12)

moyenne de l'échantillon

Bordeaux

moyenne des communes de BM

moyenne de la strate

dépenses en € par habitant

261 €

329 €

498 €

723 €

582 €

442 €

473 €

284 €

304 €

340 €

393 €

338 €

291 €

325 €

2 010

2 011

2 012

2 013

2 014

2 015

moyenne

2010-2015

Dépenses d'équipement en € par habitant

Bordeaux

Moyenne de la strate

Page 73 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

l’exception des projets

de la cité municipale, de la Cité du Vin et

du nouveau stade, la ville n’a jamais procédé à une

évaluation de l’utilité sociale ou économique de

ses investissements.

Désormais, en vertu de l’article L

. 1611-9 du CGCT

créé par l’article 107 de la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRé

), le maire aura l’obligation de

présenter à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel sur

les dépenses de fonctionnement, de toute opération exceptionnelle d'investissement d

’un

montant supérieur à 50 % des

recettes réelles de fonctionnement ou à 50

M€

195

. La ville gagnerait à étendre cette pratique à tous les investissements

significatifs.

7.2.1.3

–

Un horizon pluriannuel des travaux de maintenance et de grosses réparations

qui pourrait être rallongé

L’actualisation fréquente de l’inventaire témoigne de l’attention

que la ville attache au suivi de

l’état technique du

patrimoine. Le recensement des biens bâtis et non bâtis

est effectué à l’aide d’un

outil de gestion de maintenance assisté

par ordinateur qui offre plusieurs fonctionnalités : suivi de

l’exécution de

s travaux dans chaque bâtiment, contrôle du

niveau des consommations de fluides et possibilité de dresser des diagnostics dans de nombreux domaines (performance

énergétique, amiante, sécurité et accessibilité

pour les personnes souffrant d’un

handicap). Une programmation

pluriannuelle de

s travaux d’entretien et de rénovation

est établie, et ajustée en fonction des priorités identifiées par chaque

direction responsable

d’une politique publique et la direction des bâtiments.

Les principales opérations programmées sont

individualisées dans le PPI. 83 opérations de rénovation ou de réhabilitation ont été conduites entre 2010 et 2015 dont

29 dans des groupes scolaires. Le PPI accorde à chaque secteur (éducation, culture, sport, etc.) une enveloppe

prévisionnelle annuelle de crédits pour les dépenses de gros entretien-réparations (GER) en investissement et pour les

petits travaux d’entretien en fonctionnement.

Le budget primitif 2016 avait ainsi ouvert

7,71 M€

pour les opérations de

GER, et

1,5 M€

pour l

es dépenses d’amélioration de

l’efficacité énergétique.

En revanche, aucune provision n’a été

constituée.

La chambre recommande à la ville, au moins pour les bâtiments les plus importants non entretenus dans le cadre

d’un contrat de partenariat, comme la

Cité du Vin

ou l’A

uditorium, de rallonger

à dix ans l’horizon pluriannuel des

travaux de maintenance et de gros entretien,

identique pour le moment à celui du PPI (cinq ans)

, et de constituer une

ou plusieurs provisions pour grosses réparations (PGR).

S’agissant de la

Cité du Vin, sa constitution pourrait

éventuellement être financée

196

en réclamant une redevance d’occupation à la fondation chargée de l’exploiter dont une

partie des recettes (5 M€) provient des dons collectés auprès des mécènes bâtisseurs

7.2.2

–

Une contribution non négligeable des produits de cession au financement des

investissements

Bordeaux procède à de nombreuses opérations de cessions, d'acquisitions et de cessions immobilières. Leur volume peut

être justifié par la taille de la commune, sa croissance démographique

et le nombre d’opérations de construction

immobilière en cours. Le bilan 2010-

2015 dégage une recette d’investissement de 7 M€. 45 % du total des produits de

vente (29,6 M€ sur un total de 64,9 M€) ont été affectés à la construction de la cité administrati

197

. Les cessions

significatives effectuées à un prix inférieur à l’estimation de France Domaine n’appellent pas de remarque au vu des

explications fournies.

Avec des réserves foncières dorénavant réduites, les futurs produits de cession sont espérés de la vente de plusieurs

immeubles abritant des locaux associatifs qui ont vocation à être regroupés ou, pour partie, mutualisés.

195

Article D. 1611-35 du CGCT créé par le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016

196

cf. 8.2.4.2

197

8.1.5.2

Années

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Cumul

Cessions

4 628 923

11 675 186

7 585 069

8 976 460

26 638 652

5 400 092

64 904 382

Acquisitions

10 628 067

10 121 971

10 618 746

11 949 718

11 247 551

3 076 783

57 642 835

Solde

5 999 144

1 553 215

3 033 677

2 973 258

15 391 101

2 323 309

7 261 547

Source: vi le

Cessions et Acquisitions

immobilières

Page 74 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

L’encaissement du produit de vente

des parts dans le capital de Régaz

(104 M€), constitutif d’une recette d’investissement,

aura évité

à la ville de recourir à l’emprunt en 2016 et en 2017

198

. L

’acquéreur, en l’espèce la

métropole, a bénéficié

gratuitement de

l’étalement sur deux exercices du paiement (53 M€ en 2015 et 51 M€ en 2016)

. En réponse aux

observations provisoires, la ville a invoqué deux arguments pour justifier cette décision : le caractère obligatoire du

transfert

199

et le fait que les taux à court terme étaient négatifs au moment de la transaction. Un échelonnement avait déjà

été accordé à deux acheteurs sur le produit de trois ventes immobilières en raison de la durée des travaux, des sommes

en jeu ou de la complexité des opérations : la SAEML Bordeaux-

Métropole Aménagement pour l’achat du

site «

Santé

Navale

» situé 145/149 cours de la Marne et de

l’ancien

ne fourrière, et la Caisse des dépôts et consignations pour

l’acquisition

’une

propriété située rue Lucien Faure dans le quartier des Bassins à Flot. Seule la vente

de l’ancienne

fourrière avait été assortie du paiement

d’intérêts «

calculés au taux légal en vigueur

». Dans ces trois opérations

immobilières,

l’octroi d’une facilité de paiement

peut sans doute être justifié par des motifs d’intérêt général et l’importance

des contreparties espérées, par référence à

l’arrêt

du 14 octobre 2015 du Conseil d’

État, «

commune de Chatillon-sur-

Seine

» (n° 375577)

qui affirme la légalité d’une

cession à une personne privée

d’un terrain communal

à un prix inférieur

à sa valeur.

7.2.3

–

Un endettement qui a doublé entre 2010 et 2015

7.2.3.1

–

Un encours qui atteint une limite haute en fin de période

200

Après une période de désendettement qui a vu l’encours diminuer de 20 % entre 2003 (230,2 M€) et 2011 (183,7 M€)

, la

commune a recommencé à emprunter de façon très active

à partir de 2012 pour financer une politique d’investissement

soutenue. Entre fin 2010 et fin 2015, l’encours a doublé en passant de 185 M€ à 377 M€,

79 % du nouvel encours

provenant de la consolidation des ressources de financement des deux contrats de partenariat signés par la ville

(Grand Stade et cité municipale). L

a ville n’a

yant pas souscrit

d’

engagement

en 2015 et 2016, l’encours a reculé de

33,49 M€

entre ces deux exercices pour s’établir à 343,6 M€

à fin 2016.

Jusqu’en 2014,

les valeurs des deux ratios habituels

d’appréciation du

niveau de la dette et de sa charge (encours par

habitant et annuité par habitant) étaient inférieures aux moyennes nationales de la strate

. Ce n’est plus le cas à partir de

2015 et la prise en charge de la dette des deux contrats de partenariat (cité administrative et Grand Stade).

La dégradation des deux indicateurs de soutenabilité que constituent le rapport

de l’encours

aux produits de

fonctionnement et la capacité de désendettement

201

ne se manifeste qu’en 2016 et non en 2015, grâce à l’encaissement

de recettes exceptionnelles sur cet exercice. Avec une valeur de 11,6 années, la capacité de désendettement dépasse, à

fin 2016, le palier de dix ans à partir duquel la situation doit être considérée comme préoccupante

202

. Elle devrait cependant

renouer en 2017 avec les niveaux observés avant 2015 grâce au transfert à la métropole du Grand Stade et de la dette

correspondante (124,2 M€ de capital initial à rembourser dont 9,9 M€ au titre des fo

nds propres du partenaire).

198

4.2.1.2

199

Cf. article L. 1521-1 alinéa 3 du CGCT et 4.2.1.2

200

cf. annexe 2 tableaux 9

201

Nombre d’années nécessaire pour rembourser l’encours de dette au vu de la capacité d’autofinancement brute.

202

Il est

d’usage de considérer qu’au

-delà de 15 ans, elle traduit un déséquilibre.

source : CRC

23,0 M€

26,0 M€

35,4 M€

45,0 M€

45,1 M€

31,9 M€

124,3 M€

185,4 M€

377,1 M€

343,6 M€

0,00

M€

50,00

M€

100,00

M€

150,00

M€

200,00

M€

250,00

M€

300,00

M€

350,00

M€

400,00

M€

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Evolution de l'encours et des emprunts nouveaux

Emprunts nouveaux de l'année hors PPP

Emprunts PPP intégrés durant l'année

Encours de dette au 31/12

Page 75 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

7.2.3.2

–

Des ressources à court terme partiellement mobilisées comme ressources à

long terme

jusqu’en février 2016

De fin 2012 à fin février 2016, les lignes de trésorerie ont été constamment mobilisées à un niveau cumulé important sans

jamais donner lieu à un remboursement intégral annuel. Une partie de ces ressources à court terme, qui ont normalement

pour objectif d’assurer le financement de la trésorerie sur un cycle

-infra-annuel, a donc couvert pendant un peu plus de

trois années des besoins pluriannuels. Cette pratique

qui a contribué à réduire d’une dizaine de millions d’euros l’encours

à moyen et long terme

n’a pas eu de conséquence fâcheuse dans un contexte

jusque-là favorable aux emprunteurs

jouissant d’une

signature reconnue. En réponse aux observations provisoires, la ville a fait valoir que les lignes de

trésorerie ont toujours respecté les objectifs classiques, à savoir fournir les ressources monétaires nécessaires au

règlement des dépenses courantes et p

réfinancer les travaux d’investissement de la période,

particulièrement nombreux

durant la période,

avec des décalages parfois longs entre les dépenses à régler et l’encaissement des concours externes

dans le cas du Grand Stade, le droit d’entrée du club

qui entrait dans le plan de financemen

t du projet n’a ainsi été perçu

conformément à la convention passée avec le club résident, qu’une fois les travaux achevés

Il n’en reste pas moins

que

le recours à des ressources à court terme pour satisfaire des besoins de financement de durée plus longue constitue un

facteur objectif de risque, en cas d’impossibilité de renouvellement des lignes de trésorerie.

Depuis leur remboursement

intégral le 24 février 2016

, la ville, qui a perçu 124 M€ de recettes exceptionn

elles en 2015 et 2016

203

n’a plus mobilisé

les

lignes de trésorerie dont elle dispose.

7.2.3.3

–

Un encours de dette peu risqué

À fin 2015, et après prise en compte des swaps de taux, Bordeaux acquittait un taux fixe pour 73 % de

l’encours, variable

pour 22 % et structuré pour 5 %. Cinq emprunts structurés

figuraient dans l’encours

dont quatre classés en B (barrière

simple), soit le degré de risque le moins élevé après le taux simple (fixe ou variable), selon la classification issue de la

charte Gissler. Le risque de taux du cinquième crédit structuré

204

, rangé dans la catégorie la plus haute (F6), a été neutralisé

l’aide d’

un contrat de swap en vigueur

jusqu’à sa dernière échéance en 2016

. Dans le cadre de ce contrat, la ville

devenait redevable

d’un taux fi

xe à 4,47 %. En début de période, les deux contrats dits snowball (à effet

boule de neige

») suivants ont été renégociés afin d

’adosser leur rémunératio

n à un taux fixe :

le contrat 1029

(4 M€ de capital initial souscrit en 2004) à échéance 2019 assorti d’un taux fixe de 4,99 % depuis

le 15 septembre 2011 ; une soulte de 230

000 €

a été payé en sus ;

203

104 M€ issus du produit de la vente des actions Régaz à la métropole (53 M€ en 2015 et 51 M€ en 2016) et droit d’entrée

versé par le club occupant du Grand Stade

(20 M€ en 2015).

204

Le taux était calculé par comparaison entre deux taux du marché obligataire en euros : le CMS 10 ans et le CMS 2 ans. Lorsque cet écart était supérieur ou égal à

0,15 %, l’emprunteur acquittait 1,91 %. Dans le cas contraire, le taux était obtenu à partir de la formule suivante

: 4,57 % - [8 X (CMS 10 ans

–

CMS 2 ans) °].

2014

2015

1169

1538

1 176

1 191

704

671

1 060

1 081

source : minefi

rang de la commune dans

l'échantilon dans un ordre

décroissant (sur 12)

encours en € par habitant

Bordeaux

moyenne de la strate

moyenne des communes de BM

moyenne de l'échantilon

rang de la commune dans BM dans un ordre décroissant

(sur 28)

Soure: CRC à partir des données vi le

12,65 M€

18,79 M€

8,43 M€

0,00 M€

10,00 M€

20,00 M€

30,00 M€

40,00 M€

50,00 M€

60,00 M€

70,00 M€

80,00 M€

90,00 M€

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Encours annuels des tirages

moyenne

minimum

maximum

39,37 M€

18,79 M€

77,34 M€

8,43 M€

0 M€

10 M€

20 M€

30 M€

40 M€

50 M€

60 M€

70 M€

80 M€

90 M€

31-déc.-09

31-déc.-10

31-déc.-11

31-déc.-12

31-déc.-13

31-déc.-14

31-déc.-15

Encours des tirages sur les lignes de trésorerie

Page 76 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

le contrat 1035

(7 M€ de capital initial souscrit en 2006) à échéance 2021

payé à taux fixe depuis le

octobre 2009 (2,98 % puis 4,75 % depuis le 2 avril 2013).

À fin 2015,

quatre emprunts représentant seulement 2 % de l’encours étaient concernés par des contrats de swaps

permettant à la ville de régler des taux fixes à la place de taux variables, et dans un cas évoqué précédemment, un taux

structuré. Le mouvement durable de repli des taux bancaires et obligataires ne l

’a pas incité

e à conclure de nouveaux

swaps depuis 2010

. L’échange de taux fixe contre des taux variables, dans un contexte fortement baissier

, explique le

caractère extrêmement déficitaire du bilan financier des quatre contrats (-

3,5 M€

205

Le taux d’intérêt apparent du budget principal, qui est un indice du coût de la dette, a baissé significativement depuis 2013

avec une accélération notab

le en 2015 consécutive à l’enregistrement de l’emprunt souscrit dans le cadre du contra

t de

partenariat du Grand Stade, rémunéré à un taux particulièrement faible (1,96 % sur trente ans). Il reste néanmoins

relativement élevé au regard des conditions de marché de la période et de quelques éléments comparatifs disponibles.

Son niveau peut s’expliquer

par la présence de nombreux emprunts à taux fixe souscrits avant le mouvement de reflux

des taux longs.

7.2.3.4

–

Un renforcement de la gestion administrative de la dette au cours de la période

Durant la période, une stratégie de financement prudente, non délibérée en conseil municipal, a été poursuivie, axée sur

une préférence pour les produits classiques (taux fixe ou taux variable de type Euribor)

et la recherche d’une diversification

des prêteurs. Un rapport annuel de gestion financière a été produit chaque année avant le vote du compte administratif,

sauf en 2015 où les questions de la gestion de la dette et de la trésorerie ont été directement traitées dans le rapport du

compte administratif. Depuis 2016,

la structure et la gestion de la dette font l’objet de développements spécifiques dans

le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires

Déjà très complet, il pourrait être enrichi d’indi

cateurs sur le taux

moyen de l’encours avant et après couverture

Dans son rapport

d’observations définitives

précédent, la chambre observait que la gestion de la dette était confiée à un

seul agent de catégorie A placé sous la responsabilité du directeur

des finances et avec l’appui d’un cabinet conseil.

Plusieurs mesures sont depuis intervenues pour améliorer le suivi de la dette : des mesures techniques qui ont permis de

fiabiliser les tableaux d’amortissements et les annexes

budgétaires, avec

l’acquisition d’une base de données

actualisable

pour les contrats (emprunts et swaps) et son interfaçage avec le progiciel financier «

grand angle »

; des mesures

administratives avec surtout la mutualisation de la direction financière et celle de Bordeaux-Métropole au

janvier 2016, un service commun assurant le suivi de la dette des deux collectivités. Il en est pris acte.

205

Ce montant correspond à la différence entre les charges d’intérêts payées dans le cadre des contrats de swap (3,74 M€ à fin 2

015) et celles réglées par les

contreparties (0,26 M€) au vu du tableau A2

-5 du compte administratif (page 162).

source : vi le

10%

12%

14%

16%

2010

2011

2012

2013

2014

2015

% de la dette bancaire swappée

totale

annuelle

Taux d'intérêt apparent du budget

principal*

3,69%

3,86%

3,95%

3,90%

3,48%

3,12%

-15,60%

-3,33%

Département de la Gironde

2,59%

2,65%

2,78%

2,83%

Département du Lot-et-Garonne

2,50%

2,30%

3,00%

3,30%

3,20%

Commune de Talence

3,82%

3,20%

3,36%

3,50%

2,91%

Source: Anafi

* Le taux de la dete est dit apparent car il rapporte un stock au 31 décembre à des intérêts et frais de change payés pendant 365 jours. Même s'il doit être interprété avec prudence, cet indicateur a une

fonction d'alerte. Son évolution erratique peut notamment traduire le changement de phases d'emprunts structurés ou le déclenchement de produits financiers dits de couverture.

Evol. 10/15

2010

Endettement

- Bordeaux

2011

2012

2013

2014

2015

Eléments de comparaison récents

Page 77 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

7.3

–

ES PERSPECTIVES

Il est difficile, à ce stade, de mesurer les répercussions du processus de métropolisation sur les grands équilibres

budgétaires à moyen terme. La possibilité de renvoyer

en section d’investissement

, les compensations versées à la

métropole pour assumer les charges de renouvellement des investissements transférés renforcera mécaniquement la

capacité d’autofinancement

(CAF) brute. Ainsi, dès 2017, après de nouveaux transferts et correction du champ de la

mutualisation, la ville acquittera un montant de compensations proche de celui de 2016 mais dont le quart devient

finançable

en section d’investissement (14,3 M€ sur un total de 61,7 M€). Il apparaîtrait conforme aux principes d’équilibre

exposés notamment à l’article L.

1612-4 du CGCT de continuer à couvrir par un excédent de fonctionnement, à défaut de

ressources d’investissement

appropriées, les compensations des

dépenses que la ville n’avait pas le droit de financer par

recours à l’emprunt (remboursements en capital d’emprunts, constitution des amortisseme

nts, etc.). Le volume des

compensations d’investissement

est de surcroît

appelé à s’accroître avec les transferts probables des bâtiments de

l’

Opéra National de Bordeaux (Auditorium) et de la Cité du Vin qui vont

être à l’origine

d’une

dépense nouvelle pour la ville

équivalente aux

charges qu’elle ne constate pas, à savoir les

dotations aux amortissements et éventuellement une

provision pour grosses réparations. Par conséquent

, dans un contexte caractérisé par l’arrivée de nouvelles populations,

la baisse d

es dotations de l’

État et une pression fiscale comparativement forte, l

e dégagement d’une

CAF suffisante paraît

contraindre à rechercher en priorité une maîtrise des dépenses de fonctionnement, et au premier rang, celles de personnel,

les plus lourdes en montant (46,4 % des charges courantes en 2016).

7.4

YNTHESE INTERMEDIAIRE

Entre 2010 et 2015, la ville a réussi à dégager en permanence une

capacité d’autofinancement (CAF)

nette disponible

pour de nouveaux investissements égale à environ 6,5 % des produits de gestion, lesquels ont augmenté de 19,7 %

(+69,5 M€) entre 2010 et 2015, à un rythme plus soutenu que celui des charge

s courantes

206

(+15,3 % ou +46,3 M€).

60 % des recettes s

upplémentaires (+42 M€) ont été constatés entre 2014 et 2015 grâce à l’addition de deux facteurs

un surcroît de recettes fiscales propres de 21 M€

expliqué, pour plus de la moitié, par le relèvement de 5 % des taux de

la fiscalité ménages (11 M€)

, et le

doublement des ressources d’exploitation (+30 M€) consécutif à l’ouverture du

Grand S

tade. Sa mise en service s’est en effet accompagnée de l’encaissement des premières recettes annuelles prévues

au contrat de partenariat et dans la convention passée avec le club occupant, et

d’un droit d’entrée de 20 M€

versé par le

club.

Entre 2010 et 2016, le supplément par habitant de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti constaté (+14

€)

couvre une fois et demie la perte de dotation globale de financement subie sur la même période (-97

€)

. La pression fiscale

a augmenté

de 14 % entre 2010 et 2016, l’accroissement des bases justifiant 60 % environ de cette hausse.

Le niveau du

aux d’effort fiscal

207

(1,412 à comparer à une moyenne de la strate de 0,872 en 2016) atteste de la faiblesse des marges

de manœuvre en matière de taux d’imposition, sauf à creuser l’écart déjà significatif avec

les taux moyens de la strate.

Toutes les catégories de charges courantes ont contribué à leur augmentation générale entre 201

0 et 2015 (+46,3 M€)

les dépenses de personnel (+18,8 M€), les subventions de fonctionnement (+11,2 M€) et les charges à caractère général

(+10,2 M€). Rapportées à la population, les recettes et

les dépenses de fonctionnement

208

ont présenté des niveaux élevés

comparativement aux autres communes de Bordeaux-

Métropole et aux valeurs centrales d’un échantillon composé de

douze communes-

centres de plus de 100 000 habitants d’une métropole en dehors de Marseille et Lyon. En 2016, premier

exercice post-mutualisa

tion, alors que l’excédent brut d’exploitation peine à couvrir l’annuité de la dette (capital et intérêts),

la CAF nette devient, pour la première fois, négative.

Le repli de 20 M€ de la CAF brute de l’exercice

(

29,6 M€

), par rapport

à la moyenne des années 2010-2014, découle de la réfaction attendue de la DGF (-

8,2 M€) et des deux conséquences

du processus de métropolisation (-

11,9 M€)

: d’une part, des compensations supérieures de 3,7 M€

en 2016 au recul

spontané des strictes dépenses de fonctionnement

; et d’autre part, l’imputation en section de fonctionnement de la

compensation de dépenses d’investissement pour 8,2 M€

, selon le découpage opéré

par la commission locale d’évaluation

des transferts de charges. Son niveau est cependant supérieur

de 11 M€ à celui anticipé par le conseil municipal, après

le vote de la décision modificative du

6 juin 2016, grâce à des rentrées fiscales meilleures qu’attendu (+4,5 M€ sur les

droits de mutation) et à des dépenses à caractère gén

éral inférieures de 5 M€ aux crédits ouverts.

206

Les charges courantes additionnent les charges de gestion avec les charges d’intérêt

207

L’effort fiscal

rapporte

les produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’h

abitation, majorés de

certaines exonérations et des produits de redevance ou taxe sur les ordures ménagères, au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions.

208

Les produits et les dépenses de fonctionnement rajoutent aux opérations courantes, les opérations exceptionnelles.

Page 78 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Entre 2010 et 2015, le cumul

des dépenses réelles d’investissement, qui se composent à hauteur de 94 % de

dépenses

directes d’équipement

, atteint

654 M€. En plus de la cité administrative, la Cité du Vin et

le Grand Stade ouverts en 2015

et en 2016, une cinquantaine d’équipements nouveaux ont été mis en service depuis 2010, en incluant dans ce nombre,

les grosses réhabilitations ainsi que les grandes rénovations. En contrepartie de cet effort d’investissemen

t très supérieur

aux moyennes de comparaison, l’encours de la dette a doublé entre fin 2010 et fin 2015

, e

n passant de 185 M€ à 377 M€,

79 % du nouvel encours provenant de la consolidation des ressources de financement des deux contrats de partenariat

signés par la ville (Grand Stade et Cité Municipale). L

a ville n’a

yant pas souscrit

d’

engagement

en 2015 et 2016, l’encours

a reculé de

33,49 M€

entre ces deux exercices pour s’établir à 343,6 M€

à fin 2016. Avec une valeur de 11,6 années, la

capacité de désendettement dépasse, à fin 2016, le palier de 10 ans à partir duquel la situation doit être considérée

comme préoccupante. Elle devrait cependant renouer en 2017 avec les niveaux observés avant 2015 grâce au transfert

à la métropole du Grand Stade et de la dette correspondante. De fin 2012 à fin février 2016, les lignes de trésorerie ont

été constamment mobilisées à un niveau cumulé important sans jamais donner lieu à un remboursement intégral annuel.

Une p

artie de ces ressources à court terme, qui ont normalement pour objectif d’assurer le financement de la trésorerie

sur un cycle-infra-

annuel, a donc couvert des besoins pluriannuels. Cette pratique qui a contribué à réduire d’une dizaine

de millions d’euros l’encours à moyen et long terme n’a pas eu de conséquence fâcheuse pour la ville dans un contexte

jusque-

là favorable aux emprunteurs jouissant d’une signature reconnue.

En réponse aux observations provisoires, la ville

a fait valoir que les lignes de tr

ésorerie ont aussi pour objectif de préfinancer les travaux d’investissement,

particulièrement

élevés durant la période avec des décalages parfois longs entre les dépenses à régler et l’encaissement des concours

externes : dans le cas du Grand Stade, le dr

oit d’entrée du club qui entrait dans le plan de financement du projet n’a ainsi

été perçu, conformément à la convention passée avec le club résident, qu’une fois les travaux achevés.

Il est difficile, à ce stade, de mesurer les répercussions du processus de métropolisation sur les grands équilibres

budgétaires à moyen terme. La possibilité de renvoyer en section d’investissement, les compensations versées à la

métropole pour assumer les charges de renouvellement des investissements transférés renforcera mécaniquement la

capacité d’autofinancement brute. Ainsi dès 2017, après de nouveaux transferts et correction du champ de la

mutualisation, la ville acquittera un montant de compensations proche de celui de 2016 mais dont le quart devient

finançable en sect

ion d’investissement. Il apparaîtrait conforme aux principes d’équilibre exposés notamment à l’article

L. 1612-4 du CGCT, de continuer à couvrir par un excédent de fonctionnement

, à défaut de ressources d’investissement

appropriées, les compensations des

dépenses que la ville n’avait pas le droit de financer par recours à l’emprunt

(remboursements en capital d’emprunts, constitution des amortissements, etc.).

Le volume des compensations

d’investissement est de surcroît appelé à s’accroître avec les transferts probables des bâtiments de l’Opéra National de

Bordeaux (Auditorium) et de la Cité du Vin qui vont être à l’origine d’une dépense nouvelle pour la ville équivalente aux

charges qu’elle ne constate pas, à savoir les dotations aux amortissements et évent

uellement une provision pour grosses

réparations. Par conséquent, dans un contexte caractérisé par l’arrivée de nouvelles populations,

par la baisse des

dotations de l’

État et par

une pression fiscale comparativement forte, le dégagement d’une CAF suffisan

te paraît

contraindre à rechercher en priorité une maîtrise des dépenses de fonctionnement, et au premier rang, celles de personnel,

les plus lourdes en montant (46,4 % des charges courantes en 2016).

–

LES GRANDS INVESTISSEMENTS DE LA PERIODE

Trois grands équipements ont été mis en service au cours de la période : la cité municipale remise à la ville le

21 juillet 2014, le Grand Stade mis à sa disposition le 30 avril 2015 et la Cité du Vin ouverte au public le 1

juin 2016. À

la différence des deux premiers équipements, la

construction et la maintenance de la Cité du Vin ne font pas l’objet d’un

contrat de partenariat public-privé (PPP). Le présent rapport ne traite pas du projet de Grand Stade, dont la construction

et l’exploitation sont

analysées dans le cahier territorial du rapport public intitulé «

les soutiens publics à l’

Euro 2016 en

France

» rendu public le 28 septembre 2017.

8.1

–

A CITE MUNICIPALE

8.1.1

–

Le choix de la formule du contrat de partenariat

validé par le juge d’appel

En septembre 2008, le maire avait annoncé sa volonté de regrouper environ 800 agents de la ville et du CCAS, alors

répartis dans plusieurs bâtiments jugés parfois peu fonctionnels, dans une cité municipale proposant un lieu de

restauration collective.

Page 79 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Après la conduite d’études de définition et de programmation en 2009, le

lancement du projet a été officiellement décidé

le 19 juillet 2010 par plusieurs délibérations du conseil municipal, dont la délibération de principe n° 2010-0387 qui choisit

le lieu,

en face de l’Hôtel de Ville

à proximité d’une station de tramway

, affirme sa dimension environnementale (bâtiment

à énergie positive ou BEPOS), et approuve le recours à un contrat de partenariat pour concevoir, entretenir, maintenir et

préfinancer l’ou

vrage. Au moment du choix, une collectivité pouvait recourir à un contrat de partenariat ou PPP (partenariat

public-privé)

en invoquant l’un des trois motifs suivants

: la complexité du projet, l

’

urgence ou un bilan coûts/avantages

plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Comme pour le Grand Stade, la ville paraît avoir

d’emblée privilégié

le contrat de partenariat au nom de la complexité du projet. La délibération n° 2010-0387

a d’ailleurs

retenu tous les éléments de complexité identifiés dans l

e rapport d’

évaluation préalable :

- une complexité urbanistique

: la destruction d’un immeuble

en croix

» et son remplacement par un bâtiment différent

dans un quartier présentant de nombreuses contraintes architecturales et d’échelle (en face de la mairie et à l’entrée du

quartier de Mériadeck) ;

- une complexité technique : le rapport d

’évaluation préalabl

e insiste sur la recherche de la meilleure combinaison possible

entre différentes techniques de

chauffage et de refroidissement d’un bâtiment

à énergie positive, identifiées comme

exemplaires (panneaux photovoltaïques, eau chaude thermique, géothermie, etc.) ; il

constate l’absence, au

sein de

l’effectif municipal

, de personnels suffisamment spécialisés dans ces domaines ;

- une complexité juridique et financière afférente aux arbitrages à opérer dès la phase de conception, sur les aspects

environnementaux, pour

la production et l’utilisation de l’énergie produite.

Dans son avis n 2010-18 du 12 août 2010,

la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat a validé l

e critère

de la complexité comme fondement du recours au PPP. Elle a, en plus, fait observer que le projet pourrait également se

fonder sur le bilan «

coûts-avantages

» au vu

de l’analyse comparative

développée dans le rapport d

’évaluation préalable

ême si l’avis

de la mission

contient des réserves sur les méthodes d’estimation des risques utilisées dans

le rapport

d’évaluation

, les deux documents concluent que le contrat de partenariat représente une formule beaucoup plus

économique que la maîtrise d’ouvrage publique avec une différence de prix d’environ 13 %

(

64,5 M€ TTC

en maîtrise

d’ouvrage publique

en euros constants 2010 contre 56,2 M€ en contrat de partenariat

). Dans les faits, la dépense finale

se révèlera supérieure de p

rès de 10 M€ à cette projection

209

. De façon prudente, l

a ville n’a pas étayé son choix avec ce

deuxième motif, la délibération décisionnelle se contentant de constater «

l’intérêt économique du recours au contrat de

partenariat par rapport à l’alternative possible du recours classique à une maîtrise d’ouvra

ge par la ville

. » à partir de

trois éléments : un gain budgétaire escompté (-

13 %), l’avantage de n’avoir qu’un seul interlocuteur et des délais de

livraison plus rapides (8 mois d’écart) et plus fiables.

Par une décision du 1

septembre 2015, la Cour

administrative d’appel

de Bordeaux a définitivement validé le choix de la

formule du PPP. Contrairement au juge de premier ressort qui avait annulé la délibération approuvant les termes du contrat

de partenariat et la décision par laquelle le maire l’a sig

né

, le juge d’appel a considéré que le recours à cette formule était,

en l’espèce, justifié

par la complexité des aspects environnementaux.

8.1.2

–

Un dialogue compétitif riche qui

n’a

pas couvert tous les besoins

8.1.2.1

–

Un dialogue compétitif mené conformément au cadre annoncé

Le dialogue compétitif a été organisé en deux étapes avec

des séances d’audition

: une première étape ouverte aux

candidats admis à concourir en vue de sélectionner les quatre meilleures propositions initiales, chaque candidat en

présentant deux élaborées avec des

cabinets d’architecte différents

; une deuxième phase décisionnelle ouverte

seulement aux auteurs des quatre meilleures propositions initiales, invités à les développer en propositions intermédiaires.

Conformément à l’ancien ar

ticle L. 1414-

7 du CGCT, ces modalités d’organisation ont été annoncées dans l’avis d’appel

public à candidature et dans le règlement de la consultation.

L’avis d’appel

public a été diffusé dans trois supports durant

l’été 2010

: dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) du 29 juillet 2010, dans le journal officiel

de l’Union européenne (

JOUE) du 30 juillet 2010 et dans le Moniteur des travaux publics du 6 août 2010. Avec une date

limite de réponse arrêtée au 13 septembre 2010, la ville a laissé aux entreprises intéressées un peu plus de quarante

jours pour se manifester. Bien que supérieur au minimum légal de 40 jours fixé à

l’ancien article L. 1414

-6 du CGCT

aujourd’hui abrogé

, le délai ouvert peut apparaître comme bref au regard à

la fois de l’envergure du projet, des dates

estivales de publication des avis,

et de l’obligation pour chaque soumissionnaire, d’associer à sa

candidature deux

cabinets d’architecte différents.

209

cf. 8.1.5.4

Page 80 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Les six candidats qui se sont déclarés dans le délai fixé ont tous été déclarés «

admissibles

», le 24 septembre 2010, par

la commission prévue par l’an

cien article L. 1414-6. Leur nombre coïncidait avec le nombre maximal de candidats signalé

dans l’avis public

210

, avec lequel la ville souhaitait mener le dialogue compétitif. Dans le délai prévu

211

, chacun a remis deux

propositions initiales, soit douze au total, dont quatre ont été retenues pour participer à la deuxième phase décisionnelle

après une audition et une série de questions écrites. La commission prévue par

l’ancien article L. 1414

6 n’étant

compétente que pour dresser la liste des candidats admis à concourir, le maire a directement choisi les quatre «

finalistes

invités à développer une proposition intermédiaire par une décision datée du 24 janvier 2011 prise au vu

d’un résumé des

douze propositions et d’un document de notation.

Établis par les services, ces deux documents classent les douze dossiers

de candidatures en fonction des mêmes

critères d’admission

et clé de pondération que ceux utilisés pour le choix final,

conformément au règlement de consultation : qualité architecturale, urbanistique et fonctionnelle (35 %), coût global de

l’offre, répartition des risques et robustesse de la structure financière (30 %), respect des objectifs de performances,

particulier en matière de développement durable (30 %),

et part de l’exécution du contrat que le candidat s’engage à

confier à des PME et pénalités associées (5 %).

Le dialogue compétitif a permis de trancher les aspects environnementaux et la recherche de la meilleure combinaison

énergétique possible, constitutifs de la complexité. Pour autant, et malgré des options différentes entre les offres, le critère

du respect des objectifs de performances n’a pas été particulièrement discriminant, le meilleur projet n’obtenant que

trois points de plus que celui estimé comme le moins bon. Deux critères ont été décisifs : le critère architectural

(14 points d’écarts entre les deux notes extrêmes

et un écart-

type de 5) et le coût global de l’offre (9 points d’écart entre

les deux notes extrêmes et un écart-

type de 4). L’offre finalement retenue

le 7 octobre 2011

, qui s’est classée deuxième

pour chacun des critères, émanait du mandataire Cirmad-Bouygues et du

cabinet d’architecte Paul Andreu et Thomas

Richez associés. Elle

s’était classée au

deuxième rang lors de la phase de sélection des quatre finalistes, tous critères

confondus.

Le contenu du contrat de partenariat a été approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2011. De façon classique, il

assigne quatre missions au partenaire privé, la société de projet Urbicité,

filiale de Bouygues Construction : la conception

et la construction du bâtiment, la mobilisation de ressources de financement temporaires (emprunt et fonds propres du

partenaire privé), le maintien du bâtiment

à l’état neuf pendant les

vingt années de

la phase d’exploitation du contrat

, et

l’

exploitation

de l’énergie produite par le

bâtiment.

8.1.2.2

e rajout d’un équipement supplémentaire par avenant

Après la signature du contrat, la ville a souhaité, en matière de restauration collective et dans un souci de qualité, faire

réaliser sur place l’ensemble des préparations et cuissons longues, ce qui a nécessité d’étendre la surface de cuisine et

d’acquérir des

équipements spécifiques («

scramble

» ou «

self-éclaté

»). Considérant que

l’imbrication entre les

équipements du self et le bâtiment obligeaient à confier cette prestation au partenaire privé, la ville a passé un avenant

au contrat en invoquant l’article 13.2 du contrat. Par application de la méthode dite à «

prix coûtant majoré

» décrite à cet

article (coût réel des travaux majoré de 10 %), le prix a été arrêté à 904

320 € HT

dans

l’

avenant du 14 février 2014.

8.1.3

–

Un bâtiment livré

quatre jours après l’expiration du délai

contractuel avec de

nombreuses réserves et le paiement de pénalités par le partenaire

Tandis que la délibération initiale n° 2010-0387 du 19 juillet 2010

retenait le

dernier semestre 2013 comme horizon de

livraison, le contrat de partenariat a d’abord arrêté

le 15 juin 2014

212

comme date de mise à disposition du bâtiment, avant

de la repousser au 17 juillet 2014 par un avenant n° 2 datée du 7 mai 2014, en raison surtout de demandes techniques

nouvelles exprimées en cours d’exécution par la ville. Le

procès-verbal de réception a finalement été signé le

21 juillet 2014, avec un retard de quatre jours par rapport à

l’échéance

contractuelle sanctionné par 89 000

€ de pénalités

213

et avec de multiples réserves : 1 130 en tout dont 70 contestées par Urbicité. Au terme du délai contractuel de trois mois

de levée, 200 réserves environ demeuraient ce qui a conduit la ville à se prévaloir de

l’article 31 (prévention et

règlement

des litiges)

relatif à l’ouverture d’

une dernière phase de trente jours de règlement amiable. À son issue et après une ultime

visite de constat contradictoire in situ fin novembre 2014, une quarantaine de réserves se rapportant à la construction du

bâtiment et à l’espace restauration du cinquième étage

étaient toujours pendantes dont six contestées par le partenaire

privé. La ville a alors réclamé les pénalités de retard pour réserves non levées, à hauteur de leur valeur maximale :

556

000 €.

210

3 au minimum et 6 au maximum

211

dix semaines après l’envoi du dossier de consultation et du dialogue

212

Selon le cont

rat, 29,5 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de partenariat soit le 2 janvier 2012, date de sa notifica

tion au titulaire.

213

Certificat de pénalité émis le 30 septembre 2014

Page 81 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Elle a simultanément constaté

la livraison d’une surface plus réduite que celle convenue

, défaut attribué à la présence

inattendue d

’

un réseau téléphonique

sur le terrain d’assiette

. La diminution de surface affecte principalement le sous-sol

et le rez-de-chaussée avec comme conséquences une réduction des hauteurs sous plafond de certains espaces sur ces

deux niveaux, des non-conformités contractuelles et des

nuisances d’usage au quotidien (forte inclinaison de la ra

mpe

d’accès des véhicules incompatible avec un accès vélos qui a donc dû être dissocié, faible hauteur sous plafond dans le

sous-sol et le local reprographie du rez-de-chaussée, nombre limité de places de stationnement voitures, absence de

compacteur vélos, non accessibilité du quai de déchargement logistique au plus de 3,5 tonnes

…).

La responsabilité «

des

écarts au contrat

» a été imputée au partenaire privé par application de deux articles du contrat :

l’article 5.3.1

qui dit que le titulaire est réputé prendre «

les terrains dans l’état dans lesquels ils se trouvent sans aucune

garantie de la ville et sans pouvoir élever aucune réclamation et/ou former aucun recours contre la ville pour quelque

cause que ce soit et notamment pour des raisons de mitoy

enneté, d’erreur dans la désignation, de défaut d’alignement,

de mauvais état du sol et du sous-sol, de vices apparents ou cachés

» ;

l’article 5.3.3

qui indique que «

le titulaire supporte seul toutes les conséquences de la survenance de tout autre risque

lié à l’état du sol et du sous

sol (…)

».

Afin de clôturer définitivement les différends et prévenir tous nouveaux litiges liés aux pénalités, aux réserves, aux écarts

au contrat et aux surcoûts qu’Urbicité estime avoir supporté

après la découverte d’un réseau téléphonique

, les deux

partenaires ont choisi de transiger au moyen d’un protocole a

pprouvé par la délibération n° 2016-477 du 12 décembre

2016 comportant deux engagements

: le règlement par Urbicité d’une somme de 860

000

€ et la renonciation

des deux

parties à tout recours. La somme de 860

000 € correspond au résultat arrondi de l’addition de deux sortes de pénalités

celles pour retard dans les levées de réserves (556

000 €) et celles dues au titre des écarts au contrat

dont la diminution

de la surface utile (305

310 €). Le protocole stipule qu’e

lle sera payée par Urbicité, après homologation de la transaction

par le tribunal administratif de Bordeaux, ou notification de l’irrecevabilité de la demande d’homologation

. En tout, le

partenaire devrait régler à la ville 949

000 €

, en rajoutant les pénalités de retard de livraison (89

000 €) au montant du

protocole.

Dans l’hypothèse où le tribunal administratif opposerait un refus de fond à l’homologation, les deux partenaires

se sont engagées à se rencontrer pour négocier une nouvelle transaction.

Les équipements relatifs à l’avenant n°

1 ont été mis à disposition avec un peu d’avance (5 août 2014 contre le 18

également avec des réserves

toutes levées aujourd’hui

8.1.4

–

Un bâtiment dont le bilan énergétique

n’était

pas encore positif en 2016

8.1.4.1

–

Des caractéristiques fonctionnelles qui répondent aux attentes

Le bâtiment, qui compte huit étages (plus un niveau de sous-sol) et occupe 21 500 m² SHON (surface hors-

œuvre nette)

se divise en deux : un volume en pierre minérale en bas et un volume en verre en haut. Ce parti pris architectural vise à

assurer une liaison esthétique entre le centre historique de Bordeaux et le quartier de Mériadeck. Bénéficiant au cinquième

étage d’

un lieu de restauration collective ouvert depuis le 1

septembre 2014 à tous les agents municipaux

214

, de postes

de travail modulaires,

et de beaucoup d’éclairage naturel selon la ville, l’

immeuble regroupe environ 840 agents

auparavant répartis sur une quinzaine de sites, dont les équipes du CCAS. Les services d'accueil au public (1 000 visiteurs

par jour) sont tous situés en rez-de-chaussée, dans un espace de 1 500 m², avec un accès principal par la rue Claude

Bonnier pour privilégier la proximité du tramway

215

Seul bémol, la découverte d’un réseau informatique et téléphonique

non déplaçable a réduit l’offre de stationnement

: 46 emplacements pour les véhicules motorisés et 276 pour les vélos à

comparer à une offre prévisionnelle au contrat de 51 véhicules motorisés et 300 places de vélos.

En contrepartie de son ouverture, six bâtiments ont été libérés et l

’

Hôtel de ville abrite

moins de services qu’auparavant

216

8.1.4.2

–

Des aspects environnementaux à stabiliser

Le bâtiment est équipé de 1 500 m² de panneaux photovoltaïques et

d’

un dispositif de géothermie chaude et froide, avec

un transfert de

l’excédent d

'énergie frigorifique vers le musée des Beaux-Arts voisin.

L’énergie produite est censé

e excéder

d’au moins 10 %, les besoins en

eau chaude, en refroidissement et chauffage du bâtiment, mais pas couvrir tous les

besoins électriques.

214

’une capacité de 1

000 repas par jour, 700 repas y sont servis en moyenne.

215

Le titulaire du contrat était le seul, parmi les candidats, à proposer cet accès.

216

Y sont désormais logés : le bureau du maire et son cabinet, les bureaux des adjoints, la direction générale des relations internationales, la direction de la

communication et de la presse, le secrétariat général et le secrétariat du conseil municipal, le conseil du développement économique et social de la ville (CODES), la

direction de l’accueil et de la citoyenneté,

la partie administrative et le service de vidéosurveillance de la police municipale, le service des élections, le standard et les

locaux techniques informatiques principaux. L

’annexe de l’Hôtel de

ville héberge la direction générale des affaires culturelles et bientôt le service des objets trouvés.

Page 82 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Sur la base du premier bilan correspondant à la période 2014/2015,

l’énergie

issue des panneaux photovoltaïques ne

représentait que 32 % de l'énergie électrique consommée par le bâtiment (749 MWh

217

consommés pour 241 MWh

produits). Utilisée pour faire fonctionner les installations de production de chaud ou de froid, une partie a été réinjectée

sur le réseau

public d’électricité.

Sa fourniture

n’est pas gratuite pour l

a ville

qui l’achète à des tarifs

contractuels qui

seraient, selon elle, inférieurs de 11 % environ aux prix publics. Cette dernière estimation correspond à la différence entre

le tarif contractuel en vigueur pour les réseaux de chaleur (141,

82 € MWh

) et celui appliqué par le réseau Ginko pour

’

alimentation du groupe scolaire Vaclav Havel (

157 € MWh

Établis par différence entre

l’énergie produite par la toit

ure photovoltaïque du bâtiment, y compris celle qui sera

externalisée vers le musée des Beaux-Arts quand celui-ci disposera des installations techniques nécessaires, et

l’énergie

consommée par des usages identifiés au contrat

218

, les deux premiers bilans annuels énergétiques de la cité municipale

(2014/2015 et 2015/2016)

sont déficitaires. L’application de cette formule au premier exercice 2014/2015 a ainsi

constaté

un déficit de 69 MWh, avec une production de 456 MWh (241 MWh au titre de la production photovoltaïque et 215 MWh

au titre de la neutralisation de la future externalisation vers le musée) et une consommation de 525 MWh. Les partenaires

veulent

enrichir l’approche en intégrant dans le calcul des éléments de modulation pour tenir notamment compte de

rigueur annuelle du climat

ou de l’usage du bâtiment.

Encore en cours

d’élaboration

avec le partenaire, le futur modèle de

bilan énergétique ne sera mis en service

qu’avec l’agrément d

es deux parties, conformément aux points 3 et 4 du

paragraphe 1) sous

paragraphe 2) de l’annexe 3

du contrat.

Le déclenchement du mécanisme de bonus/malus en cas d’écart patent entre la consommation et l’énergie produite, qui

devait être mis en place lors de la deuxième année de mise en service (2015/2016), a été décalé à la suite des difficultés

du prestataire à conclure le contrat de revente de l'énergie photovoltaïque produite

et dans l’attente de la validation

nouveau modèle de bilan énergétique. Décrit à l’annexe 3 du contrat, il prévoit que lorsque la consommatio

n sera inférieure

de 10 % à l’énergie produite, les deux parties se partageront l’excédent (bonus) revendu par le partenaire privé

; a

contrario, lorsque la consommation sera supérieure de 10 % à l’énergie produite, la ville prendra à sa charge 20 % du

surcoût et le partenaire privé 80 % (malus).

La ville assure

qu’au vu des

rapports mensuels des énergies produites et consommées, le bilan énergétique du bâtiment

sera désormais positif. La chambre en prend note. Elle r

ecommande à la ville de porter annuellement à la

connaissance du conseil municipal, le bilan énergétique annuel de consommation dont le caractère excédentaire

a justifié le recours à un contrat de partenariat.

8.1.5

–

Un projet entièrement financé par la ville

8.1.5.1

–

Un équilibre prévisionnel non atteint sur les coûts de construction

8.1.5.1.1

–

Un écart de 5

M€

en euros constants 2010 sur le coût des travaux et

prestations après prise en compte des pénalités

source : CRC et réponse ville

217

MWh= mégawattheures

218

chauffage, rafraichissement, pompes et moteurs des centrales de traitement d’air et du réseau de distribution, eau chaude san

itaire

55,134 M€

54,230 M€

0,904 M€

1,174 M€

0,416 M€

0,258 M€

0,205 M€

0,295 M€

0,978 M€

0,372 M€

0,472 M€

0,134 M€

0,223 M€

besoin en fonds de roulement payé par la ville

frais divers

coûts financiers

dont commissions d'engagement

dont intérêts de préfinancement

dont commissions d'arrangement

dont frais de conseil

dont frais de management

dont frais SPV (société projet)

dont frais de pré-exploitation

dont coût de la cuisine et scramble (avenant 1)

coûts de construction

coût de l'ouvrage en HT

dont construction initiale

57,509 M€

Page 83 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La délibération de principe du 19 juillet 2010 estime «

en hors taxe, l’enveloppe prévisionnelle des travaux, honoraires et

frais divers

»,

à environ 50 M€ «

valeur 2010

» hors foncier et hors équipements («

de l’ordre de 50 M€

»), et les seuls

coûts de travaux du bâtiment à 42 M€.

e coût hors taxe de l’ouvrage

, qui

s’élève à 57,509 M€

dont 2,7 M€ d’achats

immobiliers, est supérieur de 0,441 M€ à la prévision retenue au moment de la signature du contrat (57,068 M€)

. Le poids

des dépenses nouvelles relatives à la modification de la cuisine et à la réalisation du «

scramble

(+0,9 M€)

a été en

partie amorti par un amoindrissement des dépenses financières (-

0,389 M€) et des frais de montage

de la

société-projet (-

0,075 M€).

Manque à ce décompte, le montant des travaux que la ville est appelée à financer en vue de

renvoyer vers le musée des Beaux-Arts voisin

, une partie de l’excédent de l’énergie produite.

En euros constants 2010, la différence entre la prévision de départ

(50 M€), av

ant signature du contrat, et le coût réel de

l’ouvrage (56,15 M€) s’élève à 6 M€ en raison de la non prise en compte des achats immobiliers en 2010 (2,7 M€) et d’une

sous-estimat

ion de 3,3 M€ du coût des autres prestations

Elle est ramenée à environ 5 M€ si l’on tient compte des

pénalités supportées par le partenaire (949

000 € en tout).

8.1.5.1.2

–

Un coût total d’acquisition des terrains respecté

(8 M€)

Le coût total

d’acquisition des différents lots de l’immeuble de la Croix du Mail nécessaires à l’édification

de la cité

municipale a été globalement conforme à la somme des prévisions de France Domaine (

8 M€

). Les délibérations relatives

à ces opérations

219

n’ont pas chiffré

le coût de démolition

de l’immeuble de la Croix du Mail supporté par la ville

(0,962 M€

HT) en vue de livrer un terrain nu au partenaire privé, conformément au contrat de partenariat.

8.1.5.2

–

Des cessions immobilières qui ont financé les subventions au contrat de

partenariat

à hauteur de l’enveloppe prévue

(

30 M€)

La ville a apporté 29,6

M€ de subventions

au contrat de partenariat en plusieurs tranches, financées selon la délibération

du 19 décembre 2011, par des ventes patrimoniales

: l’immeuble

Gaz de Bordeaux,

le 5 octobre 2011 (4,5 M€)

, les

bâtiments de Santé Navale

(14 M€)

ainsi que cinq bâtiments libérés par les services municipaux (

4 en 2014 pour 6,43 M€

et la cession en 2015 de l'immeuble située au 11 rue Père Louis de Jabrun et de ses parkings pour

4,64 M€).

ujourd’hui

pratiquement atteint, l

’

objectif budgétaire sera vraisemblablement dépassé grâce à la vente

programmée de l’ensemble

immobilier occupé par les services du CCAS qui ont rejoint la cité municipale.

8.1.5.3

–

Le bilan financier du PPP

220

Le contrat prévoit le versement au partenaire

de cinq redevances pour rémunérer la construction et l’entretien du bâtiment

ainsi que le remboursement des impôts et taxes non intégrés dans les redevances, et en retour, la rétrocession à la ville

des

recettes annexes sur la production d’énergie.

8.1.5.3.1

–

Une redevance financière figée

La redevance financière (R.1) représente plus de la moitié des redevances à payer sur la durée du contrat en exploitation.

D’un montant de 35 M€ sur vingt ans, elle se compose de deux éléments

: un premier afférent au remboursement et à la

rémunération de l’emprunt souscrit pour financer le projet (R.1.A) et un second à la rémunération et au remboursement

des fonds propres du partenaire (R.1.B). Dans un objectif de prévisibilité, les deux éléments sont figés pour la durée

restante du contrat.

219

Délibérations n°

2010-0542, 2010-0543, 2010-0544, 2010-0626, 2010-0717 et 2010-0718.

220

Les montants cités dans cette partie proviennent de la dernière version de l’annexe 18 du contrat de partenariat.

prix d'acquisition

m²

estimation FD

1 835 500

985

1 900 000

1 850 000

937

1 968 600

1 710 000

964

1 940 000

522 350

307

597 900

631 435

160

560 000

1 500 000

617

1 115 000

8 049 285

3970

8 081 500

sources: données vi le

commentaire

total

lots achetés

5 lots ARAPL

8-10 rue Claude Bonnier :

inférieur estimation France Domaine

supérieur à l'estimation FD

supérieur à l'estimation FD car indemnité d'évition nons estimée dans l'avis de FD

par échange d'un bien communal d'une valeur de 500 000 + soulte de 22 350 € (pas d'estimation de

la valeur du déménagement des services installés dans l’immeuble de la rue Elisée Reclus)

6 lots SARL MESSINE

8-10 rue Claude Bonnier :

19 lots SCPI 7 rue Claude Bonnier :

22 lots CDC 7 rue Claude Bonnier :

22 lots rég indep 7 rue Claude Bonnier :

3 lots SCI

8-10 rue Claude Bonnier :

Page 84 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La valeur de R.1.A a été arrêtée, le 22 juillet 2014, au taux de 3,05 % augmenté

d’une marge de 115

points de base

(1,15 %)

221

. Même si ces conditions financières peuvent apparaître comme moins intéressantes que les offres récentes de

taux pour des emprunts de vingt ans, elles allègent la charge cumulée de R1A de près de 5 M

€

par rapport à la prévision

retenue au moment de la signature du contrat (38,6 M€). Arrêtée à partir d’un taux de rentabilité interne (TRI) théorique

de 11 %, la rémunération des fonds propres remboursables en 9,5 années

(0,5 M€ en hors taxe)

représentera au terme

du contrat 62,5 % de leur valeur (0,8

M€

en hors taxe). À titre de comparaison, le contrat de partenariat relatif à la

construction et à l’exploitation du Grand Stade a retenu un TRI de

15,55 %.

8.1.5.3.2

–

Les autres redevances incombant à la ville

Comme dans tout PPP, la ville va

acquitter d’autres redevances :

une redevance de maintenance (R2 maintenance) et deux redevances gros entretien renouvellement

, l’une

(R3

GER programmé) pour couvrir les opérations inscrites au plan pluriannuel de gros entretien et de renouvellement

d’équipements

l’autre

(R4 GER non programmé) pour financer toute autre opération non incluse dans les redevances R2

et R3. Le solde du compte de R4 restera acquis au partenaire en fin de contrat contrairement à celui de R3 ;

une redevance propreté-hygiène (R5) rémunérant les prestations

définies à l’annexe

12 du contrat ;

une redevance de gestion (R6) couvrant les frais de gestion de la société-projet (R6A) et les impôts et taxes à sa

charge (R6.B). Aucune annexe au contrat

n’expose l’assiette des frais de gestion, ni la liste des imp

ôts et taxes concernés.

À la lecture de l’article 28 du contrat, la partie fiscale de

la redevance R6 paraît néanmoins correspondre à la fiscalité liée

à la structure du contrat (impôt sur les sociétés principalement).

8.1.5.3.3

–

La question particulière de la fiscalité

La plupart des impôts et taxes sont payés par la ville par le biais du versement de la redevance R6

pour l’impôt sur les

sociétés

d’une part

, et par la refacturation

222

des autres taxes dont les taxes locales

d’autre part

(taxes foncières,

contributi

on économique des entreprises, redevance d’archéologie préventive,

taxe de publicité foncière et salaire du

conservateur des hypothèques liés à la publication du contrat de partenariat, taxe

d’enlèvement des ordures ménagères

etc.). Contrairement au contrat de partenariat du stade, celui de la cité administrative ne présente pas, dans le modèle

financier définitif

, d’estimation du montant

des impôts refacturés. La ville, qui avait évalué la dépense correspondante à

870 000

€

en 2011 sur la durée du contrat, a indiqué que les premières dépenses réglées à ce titre sont faibles en raison,

entre autres de la destination publique du bâtiment

et de l’

exonération permanente de taxe foncière qui en découle.

En 2015, deux sommes ont été réglées : 32 830

€

de contribution sociale de solidarité des sociétés au titre de l'exercice

2014 et 171 €

de cotisation foncière des entreprises.

8.1.5.3.4

–

Des recettes annexes

d’un montant a priori symbolique

Le contrat oblige le partenaire à apporter, en déduction des redevances, les recettes annexes résultant de la vente de

l’électricité produite à partir des panneaux photovoltaïques et non consommée.

Difficile à estimer

, aucune prévision n’a

été inscrite au modèle financier arrêté à un moment où la date de raccordement au réseau ERDF/ENEDIS ainsi que le

prix de rachat fixé par la commission de régulation de l'énergie

223

(CRE)

n’étaient pas connus. La ville

, qui mise sur une

recette annuelle de l’ordre de 30

000 € HT, a annoncé

que le versement des recettes annexes débutera en juillet 2017.

221

Plus deux commissions, l’une d’engagement (0,30 %) et l’autre d’arrangement (0,50 %). Source

: rapport annuel 2014 (page 187)

222

cf. annexe 25 du contrat

223

prix de rachat fixé par la CRE au terme des processus d’appel d’offres qui interviennent une fois l’installation photovoltaïq

ue déployée

TTC

R1A1

emprunt ayant fait l'objet d'une cession Dailly

25,8 M€

25,9 M€

R1A2

rémunération

7,9 M€

9,5 M€

R1A

total

33,7 M€

35,4 M€

R1B1

fonds propres du partenaire

0,8 M€

1,0 M€

R1B2

rémunération

0,5 M€

0,6 M€

R1B

total

1,3 M€

1,5 M€

35,0 M€

36,9 M€

Source: CRC, données vi le

total des redevances financières sur la durée du contrat

Page 85 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

8.1.5.4

–

Un contrat dont le coût total s’élèvera à 78,1 M€ sur vingt ans

La ville ne récupère pas la TVA sur t

outes les composantes du contrat à l’exception sans doute des recettes annexes

éventuelles,

le bâtiment n’a

yant pas une destination industrielle ou commerciale

224

. Les remboursements en capital de la

dette cédée sont néanmoins éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Après intégration des flux de TVA,

le coût pour la ville du contrat de partenariat peut être estimé, sur ving

t ans, à 78,1 M€ en euros courants.

En euros

constants 2010

225

, il est supérieur d’environ 10 M€ au coût prévisionnel calculé par les auteurs du rapport d’évaluation

préalable

(66,8 M€ contre 56,2 M€

à la page 65).

8.1.5.5

–

Un coût complet

de construction et d’entretien sur

vingt ans de 118

M€

euros courants

Le «

coût complet

» du bâtiment, qui agrège les coûts de construction couverts ou non par le contrat de partenariat aux

dépenses financières, de maintenance et d’exploitation prévues au contrat est entièrement à la charge de la ville.

Sur vingt ans, il

s’élèvera à environ

118

M€

comprenant

9,4 % de surcoût imputable à l’inflation (différence entre les flux

du contrat en euros courants et en euros constants 2010).

224

À la différence du Grand Stade.

225

à partir des estimations portées dans le modèle financier définitif

total HT

par place**

total TTC

par place**

total HT

total TTC

redevance financière *

34,992 M€

41 167 €

36,912 M€

43 426 €

34,992 M€

36,912 M€

redevance maintenance

10,904 M€

12 828 €

13,085 M€

15 394 €

7,950 M€

9,540 M€

redevance GER programmé

10,295 M€

12 112 €

12,354 M€

14 534 €

7,078 M€

8,494 M€

redevance GER non programmé

0,644 M€

758 €

0,773 M€

909 €

0,443 M€

0,532 M€

redevance propreté et hygiène

7,428 M€

8 739 €

8,914 M€

10 487 €

5,510 M€

6,612 M€

redevance gestion

4,141 M€

4 872 €

4,969 M€

5 846 €

3,270 M€

3,924 M€

dont frais de gestion (hors impôts)

3,751 M€

4 413 €

4,501 M€

5 296 €

2,880 M€

3,456 M€

-recettes annexes éventuelles

0,000 M€

68,4 M€

1 620 €

77,0 M€

1 824 €

59,2 M€

66,0 M€

0,9 M€

21 €

1,0 M€

25 €

0,6 M€

0,8 M€

69,3 M€

1 641 €

78,1 M€

1 849 €

59,9 M€

66,8 M€

* Le FCTVA que la vi le récupèrera sur l'emprunt cédé a été déduit des montants TTC.

**pour 850 postes de travail

Source: CRC, données vi le

sur la durée du contrat (vingt ans)

en valeur courante

bilan du contrat stricto sensu

Impôts et taxes non intégrés aux redevances

estimation du coût du contrat de partenariat

en valeur réelle 2010

0,205 M€

0,601 M€

25,799 M€

30,000 M€

62,326 M€

8,049 M€

0,965 M€

coût de démolition TTC-FCTVA

0,965 M€

0,904 M€

0,541 M€

8,049 M€

0,442 M€

0,541 M€

1,260 M€

50,165 M€

0,442 M€

10,070 M€

13,085 M€

12,354 M€

0,773 M€

8,914 M€

4,969 M€

0,949 M€

117,983 M€

117,982 M€

Source: CRC

EMPLOIS

RESSOURCES

50,165 M€

coûts du PPP sur 20 ans en TTC

coûts de consultation (offres non retenues)

total des ressources

dont coûts financiers

dont coûts de consultation

dont coûts des réseaux et équipements inform.

dont coût des redevances du PPP sur 20 ans (hors

remboursement du capital de la dette (R1A1) et des

fonds propres du partenaire(R1B2))

-pénalités payées par le partenaire

dont redevance maintenance

dont redevance GER programmé

dont redevance GER non programmé

total des emplois

dont redevance propreté et hygiène

dont redevance gestion

emprunt du contrat

dont achat des parcelles

acquisitions des parcelles

dont assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

coût de l'ouvrage couverts par le contrat de

partenariat

57,509 M€

dépenses directement supportées par la ville

capital de la société projet

dette subordonnée de la société projet

subventions ville au contrat de partenariat

dont avenant 1 du PPP (cuisine et scramble)

AMO TTC

réseaux et équipements informatiques

dont

coût de démolition

Page 86 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

8.2

–

ITE DU

8.2.1

–

Un projet complexe et évolutif partiellement piloté par la ville

8.2.1.1

–

Des objectifs généraux énoncés dès septembre 2009

Après plusieurs années de discussion, la mise en service

d’un centre culturel touristique du vin figurait dans le dossier de

candidature de la ville comme capitale européenne de la culture en 2013. Nonobstant

l’échec de

cette démarche, la ville

a continué en 2009 de préciser les contours de ce projet de nouvel équipement avant de faire adopter, le

28 septembre 2009, une délibération qui en fixe les principales dimensions : partenariale

avec la création d’une a

ssociation

préfiguratrice réunissant les différentes parties publiques et privées qui s’étaient alors déclarées prêtes à participer au

financement

226

, architecturale

227

, touristique

228

et vitivinicole

229

. À cette occasion, lors des débats du conseil municipal, une

première indication du coût du projet a été fournie : «

une enveloppe budgétaire approximative entre 45 et 55 M€

» pour

un équipement de 10 000 m².

8.2.1.2

–

Une cité construite par la ville

en fonction d’orientations déterminées par

l’association préfigura

trice

En matière de construction

et d’exploitation

, la ville a indiqué que plusieurs scenarii avaient été envisagés :

la création d'une

société d’économie mixte locale

permettant d'associer tous les partenaires du projet, publics et

privés. Cette option aurait quand même nécessité l'organisation d'une mise en concurrence quel que soit le

montage contractuel retenu ;

la création d'un syndicat mixte permettant d'associer les collectivités publiques et la CCI, mais écartant les

partenaires privés ;

la prise en charge du dossier par l'association de préfiguration et la passation éventuelle d'un contrat global de

type contrat de partenariat public-privé.

Les deux premiers marchés d’études conclus par la ville lui avaient

d’ailleurs été transférés en janvi

er 2010.

La ville et les autres membres de l’association ont finalement écarté ces différentes possibilités pour s’orienter vers

une

maîtrise d'ouvrage municipale. Ce choix aurait été privilégié, selon les services, pour que la ville conserve le contrôle de

l'opération, et notamment des choix architecturaux et scénographiques non finalisés en 2011.

Cette allégation n’est pas

entièrement

corroborée par l’instruction

: la lecture des délibérations et des procès-verbaux

confirme l’importance de la

dimension partenariale des grandes orientations, préparées au sein de l

’association préfiguratrice

puis entérinées sans

modification en conseil municipal comme, par exemple, le modèle économique.

L’association

est

d’ailleurs

commanditaire de

l’étude

des retombées économiques produite par un cabinet privé. L

a qualité de maître d’ouvrage

de la

ville peut expliquer

qu’elle

ait assumé seule l

e dépassement de l’enveloppe budgétaire prévu pour la construction.

’appel

au mécénat a rajouté aussi une dimension fiscale au projet,

contraignant à bien dissocier en gestion les activités d’intérêt

général des activités économiques, et à déléguer les premières à un organisme sans but lucratif, ce qui écartait

d’emblée

l’hypothèse de création d’une

société anonyme

d’économie mixt

e locale.

e choix de la maîtrise d’ouvrage

municipale

n’a

pas été formalisé dans une délibération municipale, l'évaluation

comparative des différents modes envisageab

les de réalisation d'un projet n’étant alors

pas encore obligatoire

230

. Il a été

officiellement annoncé dans une délibération du 27 septembre 2010

relative à l’attribution d’une subvention

complémentaire de 17

221 € à l’association préfiguratrice.

Le marché d’études transféré à l’association encore en vigueur

a alors été repris par la ville.

226

CUB, conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB),

chambre de commerce et d’industrie (CCI)

et région

227

architecture ‘remarquable’ en symbiose avec un contenu innovant sur le fond et sur la forme

selon la délibération

228

un site incontournable de la visite touristique et culturelle de Bordeaux

» d’envergure internationale et à destination du grand public «

avec un objectif de

400 000 visiteurs annuels, correspondant à 20 % des touristes bordelais

» selon la délibération

229

le symbole de la

reconnaissance de l’intérêt économique, touristique et culturel du vin

» et «

une vitrine de la filière vitivinicole départementale et régionale

» selon

la délibération.

230

L’article 40 de l’o

rdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics oblige dorénavant à réaliser, avant le lancement de la procédure de

passation, une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet.

Page 87 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

8.2.2

–

’appel au mécénat

et ses conséquences

8.2.2.1

–

La création

dès 2011 d’un fonds de dotation

pour collecter les dons des mécènes

La volonté

d’impliquer

dans le financement des acteurs privés, en particulier ceux du monde du vin, a conduit le conseil

municipal à décider, le 28 mars 2011, de la constitution, aux côtés de

l’association préfiguratrice,

d’un fonds de dotation

le fonds de dotation du centre culturel et touristique du vin

» -

au sens de l’article 140 de la loi

n° 2008-776 du

4 août 2008 de modernisation de l'économie. Un tel fonds se crée comme une association loi de 1901 et se finance comme

une fondation, cumulant ainsi les avantages de ces deux institutions

. L’article

140 le définit comme «

une personne morale

de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés

à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une miss

ion

d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses

œuvres et de ses missions d'intérêt général

».

Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut lui être versé sauf

cas très particuliers.

Sous sa première forme, le fonds de dotation

n’était autorisé qu’à collecter des

ressources sur un temps limité, avec une

dissolution programmée au sixième mois suivant l'ouverture

de l’équipement

, et à les reverser exclusivement à la ville de

Bordeaux «

pour payer les travaux ainsi que les équipements et contenus notamment scénographiques exclusivement

consacrés au Centre Culturel du Vin

231

». Dans un deuxième temps, le 23 juin 2014, les statuts ont été modifiés afin de

conférer au fonds une durée de vie indéterminée et

lui permettre d’apporter son aide à

l’exploitant

, y compris dans la

recherche de l

’

équilibre de fonctionnement des activités culturelles. L

a deuxième phrase de l’article 1

des statuts a été

complétée en conséquence, pour autoriser le fonds de dotation à redistribuer ses revenus «

à la Fondation qui sera

reconnue d’utilité publique et qui exploitera la cité des civilisations du vin uniquement pour l’exercice de ses seules activ

ités

non lucratives culturelles prépondérantes

».

Le fonds a collecté 20

M€, soit le double de l’objectif minimum affiché le

28 mars 2011, auprès de 80 personnes morales

donatrices dont 17 extérieures au monde du vin occasionnant

pour l’État une dépense fiscale

théorique de

12 M€

232

. Les

trois qua

rts de cette somme (15 M€)

ont été affectées à la construction du bâtiment et un quart (

5 M€

) aux dépenses

d’exploitation.

8.2.2.2

–

Les conséquences en gestion

Concomitamment à cette création, la ville a interrogé les services fiscaux, au moyen de la procédure du rescrit fiscal

233

, en

vue d’affranchir

le fonds de dotation de toute dépense fiscale théorique, notamment en cas de revente de bouteilles de

valeur apportées par des propriétaires de grands crus classés,

et de s’assurer de l’éligibilité des

dons au régime du

mécénat. En réponse, les services fiscaux ont rappelé, dans trois rescrits

234

, que

l’octroi de c

es avantages exigeait de

garantir le caractère non lucratif de la plupart des activités présentes dans la Cité, et ce faisant, ont posé plusieurs

conditions pour y parvenir :

confier la gestion de la Cité à une personne morale à but non lucratif

conformément à l’article 140 précité de la loi

n° 2008-776, mais non nécessairement de droit privé. E

n l’

espèce, le choix de la ville et de s

es partenaires s’est porté sur

la formule de la

fondation reconnue d’utilité publique

exerçant à titre prépondérant une activité non lucrative à caractère

culturel. Ses statuts ont été validés par le conseil municipal du 24 juin 2013.

D’un montant de 1,5 M€, sa

dotation a été

constituée à parts égales par quatre membres fondateurs : la ville, la fondation Clarence and Anne Dillon Dunwalke trust,

la caisse régionale du crédit agricole et le CIVB ;

scinder très nettement les surfaces dédiées aux activités muséales de celles exploitées à des fins commerciales ;

consacrer les espaces muséographiques à «

la présentation des paysages, de la culture et de l’histoire du vin dans sa

globalité

» sans faire la promotion du territoire et des vignobles bordelais, ce qui constituerait une activité commerciale

assujettie aux impôts commerciaux.

Dans son courrier du 6 octobre 2011, l’administration fiscale précise «

qu’il paraît

possible de considérer que le centre présente un caractère culturel, nonobstant le caractère économique du sujet

»,

s’

valorise «

les aspects culturels et historiques de la vigne et de son exploitation dans un but de transmission aux

générations actuelles et futures

». Cette condition a motivé le nom de la fondation, «

Fondation pour la culture et les

civilisations du vin

» et le changement

d’appellation

de la Cité : Cité des Civilisations du Vin plutôt que centre culturel et

touristique du vin avant de devenir la Cité du Vin en octobre 2015 ;

231

Préambule des statuts (voir délibération du 28 mars 2011)

232

Les dons effectués dans le cadre du mécénat d'entreprise ouvrent droit à une réduction fiscale égale à 60 % de leur montant.

233

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale aux questions que se pose tout contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de

sa situation de fait au regard du droit fiscal (article L 80 A 1° du livre des procédures fiscales -

LPF). Cette prise de position engage l’administration.

234

6 octobre 2011, 5 septembre 2013 et 29 avril 2015

Page 88 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

être en mesure de justifier que les dons sont dévolus au financement de

s espaces et de l’exploitation d

seules activités

non lucratives culturelles prépondérantes.

Les rescrits commandent aux partenaires de

veiller à l’étanchéité entre activités culturelles et activités commerciales. La

ville doit en particulier retracer distinctement en comptabilité

l’affectation des dons de façon à les consacrer exclusivement

au financement de «

la fraction des surfaces et équipements communs utilisée pour les

seuls besoins de l’activité

non

lucrative culturelle de la fondation

». En outre, le rescrit

d’avril 2015 précise que la mise à disposition

par la fondation

d’espaces commerciaux ne remet pas en cause les termes des rescrits précédents «

sous réserve que la totalité des

activités lucratives demeure accessoire, tant en termes de recettes que de moyens matériels et humains qui y sont

consacrés, et tel que le ticket d’entrée acquitté pour accéder aux activités muséographiques ne soit pas nécessaire pour

accéder aux espaces commerciaux, qui doivent demeurer indépendants »

. Le respect de ces conditions permet au fonds

et à la fondation de

n’

acquitter la TVA que sur les activités commerciales clairement identifiées, exploitées directement

(boutique du rez-de-chaussée) ou indirectement (bar à vin et restaurant). Il impose à la ville de prendre un certain nombre

de précautions

235

8.2.2.3

–

Le développement par la fondation de son propre mécénat

En parallèle du fonds, la fondation a développé son propre mécénat auprès des entreprises («

cercle des entreprises

»)

et des particuliers («

cercle des amis

») afin de financer la programmation culturelle. Même si les donateurs du fonds de

dotation sont désignés sous le vocable de «

mécènes bâtisseurs

», leurs dons peuvent aussi contribuer, depuis 2014, au

financement des activités non lucratives culturelles prépondérantes. Les deux dispositifs couvrent donc partiellement le

même champ avec une différence de cible fiscale : la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du

21 août 2007, dite loi TEPA, autorise un donateur particulier à déduire

de l’impôt sur la fortune

, 75 %

d’un

don effectué en

faveur d’une fondation mais non d’un fonds de dotation

236

. Il apparaîtrait plus cohérent

d’affecter les nouvelles ressources

collectées par le fonds de dotation, initialement créé pour bâtir la Cité du Vin, au renouvellement des contenus audiovisuels

et multimédias,

à défaut de la couverture d’une partie

des dépenses d’amortissement

, notamment celles relatives au

maintien en l’état des caractéristiques architectur

ales du bâtiment.

8.2.3

–

Un investissement hors taxe de 83

M€ plus coûteux

que prévu pour la collectivité

20 M€

)

8.2.3.1

–

Une maîtrise d’ouvrage complexe avec la passation de 101 marchés

Le projet s’est traduit par la passation de 101 marchés dont 11 sont supérieurs à 1 M€

. Deux

ont été précédés d’

dialogue compétitif (lot «

gros œuvre /clos couvert

» et «

compagnon de visite

») et un, d’un concours d’architecture

(maîtrise d’œuvre). La phase de consultation n’a donné lieu qu’à une seule contestation juri

dictionnelle qui a provoqué

l’annulation p

ar le tribunal administratif de Bordeaux de la procédure de passation du marché relatif aux productions

audiovisuelles et multimédia

s à la suite d’un recours introduit par un candidat évincé.

Une nouvelle consultation a ensuite

été organisée, en mai 2014,

sous la forme d’un appel d’offres restreint auquel ont répondu quatre entreprises mais non

l’auteur du recours. Elle a abouti à attribuer le marché d’un montant de 305

528 € HT au prestataire déjà retenu à l’issue

de la première passation.

S’il n’a pas révélé d’anomalies notables, l’examen des conditions de mise en concurrence de quelques lots témoigne

d’un

degré de concurrence réduit

pour plusieurs d’entre eux.

Cinq cand

idats ont ainsi répondu à l’avis du 7

juillet 2012 relatif

au lancement d’un dialogue compétitif pour l’attribution du

lot «

gros œuvre /clos couvert

», le plus important en montant.

Les trois candidats dont le dossier a été déclaré recevable ont été admis à concourir

237

. L’un de ces trois can

didats, celui

qui avait présenté l’offre initiale la plus coûteuse, n’est pas allé au terme des trois tours de dialogue et s’est retiré au

terme

du premier tour. Le choix du titulaire au prix de 28,2 M€ n’a donc reposé que sur la

confrontation de deux offres complètes.

Chaque marché compte, en moyenne, deux à trois avenants. Certains en comptent beaucoup plus comme celui de la

maîtrise d’œuvre (7 avenants). Au total, la différence entre les prix arrêtés au départ

238

et ceux acquittés s’élève, pour tous

les achats confondus, à

5,3 M€

soit 6,5 %

du coût final. Les prix des marchés les plus importants, ceux d’une valeur

supérieure à 1 M€, présentent des différences encore plus fortes (en moyenne,

8,6 % du coût de la prestation). Leur

ampleur caractérise une défi

nition perfectible des besoins et des montants retenus dans l’APD.

235

cf. 0

236

Les dons au fonds de dotation se déduisent de l’

impôt sur les sociétés voire

de l’

impôt sur le revenu des personnes physiques.

237

L’avis précisait que la ville ne

retiendrait que de trois à cinq offres.

238

pour toutes les prestations y compris l’acquisition du foncier

ou celles payées sur facture

Page 89 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Les procès-verbaux de réception de 21 lots font état de très nombreuses réserves à lever dans des délais contraints. Les

services ont assuré qu’elles sont toutes en voie

de résolution

et qu’ils n’en voient aucune

susceptible d'aboutir à un

contentieux.

Le 26 septembre 2016 et le 9 mai 2017, le conseil municipal a approuvé le versement de montants transactionnels : la

première fois à cinq prestataires de façon à écarter tout risque de contestation pour une valeur totale de 412

735 € HT

la deuxième fois avec le groupement attributaire du lot «

gros œuvre /clos couvert

» contribuant à majorer son prix de

567

000 € environ par rapport à celui prévu à fin 2016 (

29 59 M

€ au lie

u de 29

,02 M€

). En réponse à un extrait du rapport

d’observations provisoires, le cabinet qui a assuré la maîtrise d’œuvre a précisé que les protocoles transactionnels ont

été directement conclus

par la ville, sans l’associer

aux négociations, parfois en allant contre son avis. Son courrier

énumère les facteurs qui expliqueraient

le nombre d’avenants ainsi que l’écart entre les prix prévisionnels

initiaux et les

prix réels acquittés sur la partie travaux, après déduction des protocoles transactionnels, soit +

2,1 M€

: des modifications

de programme en cours d’opération apportées par «

l’exploitant

», la politique technique de la ville sur les acquisitions

informatiques, des rectifications demandées par les différents fournisseurs, un changement imposé de références dans le

calcul de la charpente,

des aléas dont la découverte de massifs d’une ancienne entrée de la base sous

-marine, et la prise

en charge par Bordeaux de dépenses du «

compte prorata

» ou interentreprises

239

8.2.3.2

–

Un coût de projet supérieur de 20 M

€ à la prévision annoncée dans l’avant

-projet

définitif (APD)

L’APD approuvé par une délibération du

16 juillet 2012

avait évalué à 63 M€, le coût total de l’investissement, soit

un montant déjà supérieur aux premières estimations fournies en conseil municipal au cours des années précédentes :

55,2 M€ le

30 mai 2011

, un peu plus de 50 M€ le

28 mars 2011

et une enveloppe budgétaire comprise entre 45 et 55 M€

le 28 septembre 2009. La dépense finale hors taxe sera finalement supérieure de 20

M€ à l’estimation arrêtée dans l’APD

de juillet 2012 (+32 %) pour atteindre 83

M€

240

, en rajoutant aux composantes des différents marchés transmis, le montant

du protocole transactionnel (

0,6 M€

)

passé avec le groupement de maîtrise d’œuvre en septembre 2016 en v

ue de tarir

deux sources de litiges potentiels : la première portait sur les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle, et donc sur

l’exploitation de l’image du bâtiment, et la seconde sur la mission de dessin du mobilier que le maître d’œuvre estime

avoir

assumée, en plus, des missions contractuelles. Ce protocole consacre l’acquisition par la ville de l’exclusivité des droits

d’exploitation et de reproduction de l’image du bâtiment

241

, et le renoncement des deux parties à engager tout recours à

propos de la mission relative au mobilier du bâtiment

, en contrepartie du versement

d’une somme de 0,6 M€ au maître

d’œuvre (0,45 M€ au titre des droits d’image et 0,15 M€ de la mission sur le mobilier).

239

Il s’agit du compte mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métiers interviennent simultanément o

u se succèdent sur un chantier afin de gérer

les dépenses d’intérêt commun.

240

cf. annexe 3

241

moyennant quelques limites décrites au protocole

en €

en %

FONCIER

3 969 110

4 058 228

89 118

2,2%

TRAVAUX

53 405 481

56 584 803

3 179 322

5,6%

HONORAIRES ET ASSURANCES

10 615 493

12 341 905

1 726 412

14,0%

CONTENUS MULTIMEDIA

4 402 529

4 651 062

248 533

5,3%

AMENAGEMENTS ET SYSTEME D'INFORMATION

3 764 602

3 788 179

23 577

0,6%

TOTAL

76 157 215

81 424 177

5 266 962

6,5%

écart

prix initiaux

prix payés après avenants et

protocoles transactionnels

en €

en %

gros œuvre - clos - couvert

28 216 921,41

29 585 591,80

1 368 670,39

4,6%

fluides

2 732 036,00

3 153 062,67

421 026,67

13,4%

électricité

3 988 270,00

4 597 467,16

609 197,16

13,3%

métallerie-serrurerie

2 297 388,00

2 298 469,51

1 081,51

0,0%

revêtements

1 867 176,53

1 885 813,47

18 636,94

1,0%

VRD

1 278 019,00

1 422 847,62

144 828,62

10,2%

aménagements généraux scénographiques

3 800 932,64

3 863 808,53

62 875,89

1,6%

fourniture, installation, programmation de matériels

audio-visuels et olfactifs

2 173 564,99

2 261 446,11

87 881,12

3,9%

maîtrise d'œuvre

7 182 754,00

8 710 185,93

1 527 431,93

17,5%

Compagnons de visite

1 156 525,00

0,00

0,0%

productions audiovisuelles lot1

1 195 492,00

1 339 062,00

143 570,00

10,7%

Source: CRC

écart moyen

8,6%

Montant initial H.T

Montant définitif

écart

Marchés > 1 M€

Page 90 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

La ville avait reconnu cinq causes d’écart, fin 2014, l

ors de la présentation du budget 2015 pour une différence de près

de 17,7

M€

(i) la variation des prix entre la date de prévision et la date de réalisation (+3,3 M€)

;

(ii) des dépenses supplémentaires (+8,3 M€) sur le principal marché public, celui relatif à la construction de l’ossature et

de l’infrastructure dénommé «

gros œuvre /clos couvert

» ;

(iii) la contractualisation d’une assurance dommage ouvrage pour 1,2 M€

;

(iv) l’absence de deux postes de dépenses dans l’APD

la conception et la réalisation du «

compagnon de visite

» d’une

part (+1,8 M€) et l’acquisition du mobilier d’autre part (+1,6 M€). Le «

compagnon de visite

» désigne

l’a

ppareil fourni à

chaque visiteur pour effectuer la visite dans des conditions innovantes avec un choix de huit langues. Il permet notamment

d’interagir avec la scénographie. La ville ambitionne d’étendre son utilisation à d’autres lieux d’expositions et musées

municipaux ;

(v) un surplus de dépenses diverses (1,2 M€) reprises au travers d’une provisi

on.

En admettant la différence imputable à l’évolution des prix déterminée par référence aux stipulations du cahier des clauses

administratives générales, l’examen des pièces fournies en cours d’instruction a

confirmé les causes identifiées en 2014.

Il a mis en lumière une sous-estimation flagrante d

’un deuxième lot, en plus du lot

gros œuvre /clos couvert

» (+8,3

M€)

celui

dit de second œuvre (+3,3 M€

242

). Le caractère très approximatif de la prévision initiale du lot «

gros œuvre /clos

couvert

» est attesté les offres initiales des trois candidats sélectionnés pour participer au dialogue compétitif, très

nettement supérieure

s à 20 M€

(prévision de l’APD)

candidat non retenu

: 46,8 M€

;

ond

candidat non retenu

: 33 M€

;

candidat retenu (GTM Bâtiment Aquitaine)

: 35,94 M€.

8.2.3.3

–

Des dépenses supplémentaires entièrement assumées par la ville malgré un taux

de cofinancement de 61 % sur la dépense hors taxe

242

Il s’agit de «

l’habillage

» intérieur : métallerie, cloisons, revêtements, menuiseries, mobilier de

l’auditorium.

Source: CRC

2,0

M€

0,0

M€

2,0

M€

4,0

M€

6,0

M€

8,0

M€

10,0

M€

12,0

M€

14,0

M€

Origine des écarts en M€

écarts en € courants entre marchés et APD

écarts après neutralisation de l'effet prix entre marchés et APD

prévision APD 2012

définitif

Mécénat (versement

fonds

de dotat

à Ville)

15 000 000

DER

12 000 000

Métropole

8 500 000

Consei

régional

5 500 000

Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB)

5 500 000

Etat

3 500 000

2 000 000

CCI

(hors

Vinexpo)

500 000

Conseil général 33

1 000 000

total des cofinancements

50 500 000

50 000 000

charge budgétaire nette pour la ville en HT

12 532 754

33 066 057

Part des cofinancements sur le total des dépenses HT

80%

61%

Source: CRC

Financements externes

Page 91 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Les apports extérieurs ont couvert 61 % du coût du projet hors taxe

avec une contribution de 20,5 M€ de deux acteurs

privés, le fonds de dotation et le CIVB. La contribution financière réelle du secteur privé doit être appréciée sans perdre

de vue la dépense fiscale théorique correspondante (9 M€ pour un apport de 15 M€ co

llecté par le fonds et affecté au

financement de l’ouvrage), et les retours d’image ou de notoriété que les mécènes, qui sont dans leur grande majorité des

acteurs reconnus de la filière vitivinicole, peuvent espérer retirer. Malgré ce fort taux de cofinancement, plus faible que

celui espéré en 2012 (80

%), la ville a assumé seule l’intégralité des surcoûts, y compris ceux provenant de choix

partenariaux (certains éléments de construction ou encore le «

compagnon de visite

»). Elle a apporté un concours

finalement 2,6

fois supérieur à celui anticipé dans l’APD (

M€

à comparer à 12,5 M€). Rien n’interdisait de mobiliser

l’intégralité des dons collectés par le fonds de dotation (20 M€) et pas seulement les trois

quarts (15 M€).

8.2.4

–

Un risque final

d’exploitat

ion supporté par la ville en dépit du caractère partenarial

du projet

8.2.4.1

–

Des activités qui doivent

s’autofinancer…

Deux principes ont guidé le choix du modèle économique pour l

’exploitation

de la Cité du Vin qui a ouvert ses portes le

juin 2016 : conserver le caractère partenarial public-privé du projet et encourager les financements privés, en particulier

le mécénat. Ils ont incité la ville et ses partenaires,

conformément d’ailleurs aux

rescrits fiscaux, à choisir de déléguer

l’exploitation à une

fondation d’utilité publique

spécialement créée à cet effet et à scinder très nettement la gestion des

activités commerciales de celle des activités muséales. En matière de fréquentation,

l’hypothèse de 425

000 visiteurs par

243

figurant dans l’étude d’ac

tivités produite par un cabinet privé en 2013 a été retenue.

La partie muséale de la Cité propose un circuit permanent de 3

000 m² axé sur la découverte des cultures du vin à l’aide

de contenus audiovisuels et multimédias d’une durée de 4 à 5 heures, des

expositions temporaires et des ateliers

sensoriels et de dégustation. L’achat d’un billet ouvre l’accès du circuit permanent et des expositions temporaires

, avec

l’assistance du «

compagnon de visite

», mais non des ateliers qui sont soumis à une tarification particulière.

Son prix

(20 €)

a été déterminé à partir d’un échantillonnage tarifaire composé entre autres des tarifs proposé

s par la cité

de l’espace à Toulouse, le Mémorial de Caen, le musée de l’automobile de Turin et le musée de la musique à Vienne.

Consciente qu’il pourrait se révéler prohibitif pour une partie de la population, la fondation réfléchit à introduite un nouv

eau

tarif dit de fin de journée, le temps moyen de visite étant pour le moment compris entre deux et trois heures.

Les recettes de la fondation peuvent être classées en trois catégories :

en majorité, des recettes propres provenant de la billetterie, des ventes

de l’espace commercial,

des loyers versés

par les occupants des deux espaces de restauration ou issus de la privatisation temporaire

d’espaces

;

en moindre proportion, les produits du mécénat : la fondation

dispose d’ores et déjà de 5 M€ levés par le fonds

de dotation (soit six mois de chiffre d’affaires prévisionnel

244

environ) et espère continuer à engranger des dons

toujours par l’intermédiaire du fonds

de dotation ou directement ;

à titre accessoire, des

subventions pour le financement d’expositions permanentes.

En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a annoncé que la fréquentation du premier exercice a atteint le

point d’équilibre prévisionnel estimé 2013, soit 425

000 visiteurs. Selon le

directeur de la fondation, le point d’équilibre

budgétaire réel se situerait aujourd’hui en

dessous de ce niveau, grâce à l’apport du mécénat

qui n’avait pas été envisagé

au départ.

En matière d’emplois, la fondation aurait créé une centaine d’emplois dir

ects, une quarantaine chez les sous-traitants et

environ 80 chez les restaurateurs. Ces niveaux

sont, pour le moment, cohérents avec ceux anticipés dans l’étude

de 2013

(151 dans la cité dont 49 pour les activités commerciales et 57 chez les fournisseurs) avec toutefois une nuance de taille :

alors que les emplois effectivement créés revêtent essentiellement un caractère saisonnier, les projections de l’étude

portaient sur des emplois en équivalent temps plein (ETP).

243

La ville de Bordeaux a accueilli six millions de visiteurs en 2015.

244

Le directeur a indiqué que le chiffre d’affaires prévisionnel est de l’ordre de 10 M€ (produit des 425

000 visites par an à 20 € auquel s’ajoutent les recettes des

locations, les dons des mécènes et les subventions pour les expositions temporaires).

Page 92 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

8.2.4.2

–

…sous la surveillance de la

ville

La ville, qui n’a jamais exprimé la volonté d’assurer directement l’exploitation, n’apporte aucune subvention de

fonctionnement à la fondation et ne lui impose pas plus de contrainte horaire ou tarifaire. Elle n’a d’ailleurs pas conclu

avec elle de délégation de service public. En tant que propriétaire du bien, elle lui a simplement confié la gestion du

bâtiment par une convention de mise à disposition du bien à titre gratuit en date du 4 mai 2015, ce

qui n’appelle pas de

critique juridique. Elle lui a, en plus, cédé les droits de location des surfaces commerciales (15 à 17 % de ses recettes

selon rescrit fiscal du 29 avril 2015). La ville aurait pu faire un autre choix en réclamant

une redevance d’occupation à la

fondation, comme cela est suggéré au paragr

aphe 7.2.1.3, de façon à partager la charge d’amortissement du bâtiment ou

au moins celle du renouvellement des collections.

Dans son courrier, le maire a indiqué que cette solution n’était pas

exclue sous réserve qu’elle «

ne compromette pas l’équilibre f

inancier et le modèle fiscal du projet

».

L’attribution

programmée

par le fonds de dotation d’un montant de 5 M€

et le développement par la fondation de son

propre mécénat paraissent la prémunir contre le

risque d’apparition rapide d’un

déséquilibre financier

245

. Il

n’en reste pas

moins que l

’équilibre d’exploitation

à moyen terme dépendra en premier lieu de la fréquentation, et donc de la capacité de

la structure à

rester attractive auprès d’anciens

visiteurs, ce qui renvoie aux questions de la tarification et du

renouvellement périodique des collections permanentes au contenu immatériel. La ville doit dès lors rester vigilante car

elle porte in fine le risque d’exploitation

de la cité en tant que membre fondateur de la fondation mais surtout en tant que

propriétaire du bien.

La chambre lui recommande de porter annuellement à la connaissance du conseil municipal, les comptes annuels

de la fondation ainsi que son bilan d’activités

8.2.4.3

–

Le respect des obligations mentionnées dans les rescrits fiscaux

Pour que les donateurs puissent bénéficier du statut de mécène, le rescrit fiscal du 6 octobre 2011 impose à la ville de

délivrer au fonds de dotation une attestation justifiant

l’

affectation à une activité non lucrative des dons transférés. Le

même document lui demande de retracer distinctement en comptabilité lesdites sommes et

de s’assurer qu’elles

ne financent que la fraction des surfaces et équipements communs utilisée pour le

s seuls besoins de l’activité

non

lucrative culturelle de la fondation

». Le conseil municipal a accepté, en votant la délibération n°2017/18 du 30 janvier

2017, les premiers versements opérés par le fonds de dotation à hauteur de 13 M€ en 2015 et 2017 et autoris

é le maire

à signer l’attestation précitée. Le

fonds de

dotation reste donc redevable de 2 M€ sur l’intégralité de sa contribution. Des

obligations similaires

246

incombent à la fondation gestionnaire de l’équipement pour justifier le maintien

d’un régime fiscal

individualisé. La ville, qui a sollicité les rescri

ts fiscaux, a pris l’engagement de se rapprocher de la fondation pour veiller

à leur respect.

La chambre recommande à la ville de se montrer vigilante sur le respect des conditions imposées par

l’administration fiscale, au travers notamment de l’action de ses représentants en conseil d’administration

de la

fondation.

8.3

YNTHESE INTERMEDIAIRE

Trois grands équipements ont été mis en service au cours de la période : la cité municipale remise à la ville le

21 juillet 2014, le Grand Stade mis à sa disposition le 30 avril 2015 et la Cité du Vin ouverte au public le 1

juin 2016. À

la différence des deux premiers équipements, la construction et la maintenance de la Cité du Vin ne font pas l’objet d’un

contrat de partenariat public-privé (PPP).

Le lancement du projet de la cité administrative a été officiellement décidé le 19 juillet 2010, afin de regrouper dans un

bâtiment à énergie positive moderne et proposant un lieu de restauration collective, environ 800 agents de la ville et du

CCAS répartis dans plusieurs bâtiments jugés parfois peu fonctionnels. Par une décision du 1

septembre 2015, la cour

administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la complexité des aspects environnementaux du bâtiment, motif invoqué

par la ville pour recourir à la formu

le du PPP afin de concevoir, entretenir, maintenir et préfinancer l’ouvrage. Le partenaire

a été sélectionné par un dialogue compétitif en deux étapes qui a abouti à la confrontation de quatre offres détaillées.

Certes supérieur au minimum légal de 40 jours, le délai de réponse

à l’avis public d’appel

à candidature (46 jours) peut

apparaître comme bref au regard à la fois de l’envergure du projet, des dates estivales de publication des avis

, et de

l’obligation, pour chaque soumissionnaire, d’associer à sa candidature, deux cabinets d’architect

ure différents.

245

Le fonds n’aurait pas encore versé cette somme à la fondation.

246

délivrer au fonds de dotation une attestation semblable

à celle de la ville pour les sommes utilisées comme ressource d’exploitation, et garantir le caractère accessoire

des activités lucratives ainsi que leur indépendance par rapport aux activités muséographiques, en particulier en terme d’acc

ès

Page 93 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

L’examen des différentes étapes de la procédure n’a fait surgir aucune difficulté de régularité.

Même si le dialogue

compétitif a permis de trancher les aspects environnementaux constitutifs de la complexité du projet, la dimension

architecturale et le coût global de l’offre

ont été déterminants pour départager les candidats.

Après la signature de l’offre, la ville a décidé de faire réaliser sur place l’ensemble des préparations et cuissons longues

n matière de restauration collective, ce qui a nécessité d’étendre la surface de cuisine et l’acquisition d’équipements

spécifiques pour un coût supplémentaire d’environ

904

320 € H

. La livraison de l’équipement, le 17 juin 2014, quatre

jours après le te

rme du délai contractuel, s’est accompagné

e de la constatation de nombreuses réserves, qui seront

purgées par le versement de pénalités pour un total de 949

000 € HT dont la majeure partie (860

000 €) a été convenue

dans un protocole transactionnel. Entièr

ement financé par la ville, le coût global de l’ouvrage s’élève à 57,509 M€ HT

sans tenir compte du montant des travaux que la ville est appelée à financer en vue de renvoyer vers le musée des

Beaux-Arts voisin

, une partie de l’excédent de l’énergie produite. Il n’excède que de 0,8 % celui retenu au contrat

(57,068 M€ HT), le surcoût lié à l’équipement supplémentaire ayant été en partie compensé par

un amoindrissement des

dépenses financières. En euros constant

s 2010, la différence avec la prévision de départ s’élève à 6 M€ en raison de la

non prise en compte des achats immobiliers en 2010 (2,7 M€) et d’une sous

estimation de 3,3 M€ du coût des autres

prestations. Elle est ramenée à environ 5 M€ si l’on tient co

mpte des pénalités supportées par le partenaire. Le coût total

du contrat de partenariat sur vingt ans s’élèvera, en euros courants, à 78,1 M€ et en euros constants 2010 à 66,8 M€

soit

10 M€ de plus que prévu dans le rapport d’évaluation préalable. Alors q

ue les deux premiers bilans énergétiques du

bâtiment ont été déficitaires, tous les aspects environnementaux n’étaient pas complètement stabilisés à la date de dépôt

du rapport. La chambre a recommandé à la ville de porter le bilan énergétique annuel de consommation à la connaissance

du conseil municipal dans la mesure où le recours à un contrat de partenariat repose sur son caractère excédentaire. En

contrepartie de

l’

ouverture de la cité administrative, cinq bâtiments communaux et un bâtiment du CCAS ont été libérés

et vendus.

La Cité du Vin a ouvert ses portes le 1

juin 2016. Son projet de construction, qui figurait dans le dossier de candidature

de la ville comme capitale européenne de la culture en 2013, a été adopté par le conseil municipal, le

28 septembre 2009. Après avoir envisagé plusieurs scénarii, la ville et les autres parties intéressées, toutes membres

d’une association préfiguratrice, ont choisi la formule d’une maîtrise d'ouvrage municipale. Cette solution n’a pas démenti

la dimension partenariale du projet dont les grandes orientations ont été préparées

au sein de l’association préfiguratrice

avant d’être

entérinées sans modification en conseil municipal. Deux autres acteurs sont apparus par la suite : un fonds

de dotation créé en 2011 pour collecter les dons des mécènes et une fondation sans but lucratif née en 2013 pour animer

et exploiter la Cité du Vin. L

e fonds de dotation a collecté 20 M€, soit le double de l’objectif minimum affiché en 2011,

occasionnant pour l’État une dépense fiscale

théorique

de 12 M€. Sous sa première forme, le fonds n’était autorisé qu’à

collecter des ressources sur un temps limité et à les reverser exclusivement à la ville pour financer les travaux de

construction. Ses statuts ont été modifiés en 2014 afin de lui conférer une durée de vie indéterminée et lui permettre

d’apporter son aide à

la fondation, y compris dans la recherche de l

’équil

ibre de fonctionnement des activités culturelles.

Grâce à cette modification, un quart des dons collectés

(5 M€)

lui été affecté. En parallèle, la fondation a développé son

propre mécénat afin de financer la programmation culturelle de la Cité du Vin qui est aussi éligible aux dons de la fondation.

Même si les deux dispositifs ne visent pas la même cible fiscale (impôt sur les sociétés voire impôt sur le revenu des

personnes physiques pour le fonds et impôt sur la fortune pour la fondation), ils couvrent partiellement le même champ.

Le coût de l’investissement

hors taxe sera supérieur de 32 % (

+20 M€

)

à l’estimation arrêtée dans l’avant

-projet définitif

(APD) pour atteindre vraisemblablement 83

M€. L’instruction a montré que les principales causes d’écart résidaient dans

la sous-estimation flagrante des lots «

gros œuvre /clos couvert

» (+8,3

M€) et second œuvre (+3,3 M€). Le caractère très

approximatif de la prévision initiale du lot «

gros œuvre /clos couvert

» retenu dans l’APD est attesté par

les offres initiales

des trois candidats sélectionnés pour participer au dialogue compétitif, très nettement supérieures au chiffrage

de l’APD

(20 M€). Une autre source d’écart trouve sa cause dans l’absence de deux postes de dépense

dans l’APD

la conception

et la réalisation du «

compagnon de visite

» d’une part (+1,8 M€) et l’acquisition du mobilier d’autre part (+1,6 M€). Le

projet s’est traduit par la passation de 101 marchés dont 11 sont supérieurs à 1 M€.

La plupart des marchés comptent, en

moyenne, deux à trois avenants, ce

rtains beaucoup plus comme la maîtrise d’œuvre (7 avenants). Au total, la différence

entre les prix arrêtés au départ et ceux acquittés s’élève, pour tous les achats confondus,

à 5,3

M€ soit

6,5 % du coût

final, ce qui illustre encore

le caractère perfectible de la définition des besoins et des montants retenus dans l’APD

. Les

apports extérieurs ont couvert 61 % du coût hors taxe

du projet avec une contribution de 20,5 M€ de deux acteurs privés,

le fonds de dotation et le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB). La contribution financière réelle du secteur

privé doit être appréciée sans perdre de vue la dépense fiscale théorique

correspondante (9 M€ pour un apport de 15 M€

collectés par le fonds et affectés

au financement de l’ouvrage), et les retours d’image ou de notoriété que les mécènes,

qui sont dans leur grande majorité des acteurs reconnus de la filière vitivinicole, peuvent espérer retirer.

Page 94 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Malgré ce fort taux de cofinancement, plus faible que celui espéré en 2012 (80 %), la ville a assumé seule, en tant que

maître d’ouvrage, l’intégralité des surcoûts, y compris ceux

provenant des choix partenariaux. Ses concours ont finalement

été 2,6 fois supérieur à ceux

anticipé dans l’APD (

M€

à comparer à 12,5 M€). Rien n’interdisait

de mobiliser l’intégralité

des dons collectés par le fonds de dotation (20 M€) et pas seulement les trois

quarts (15 M€).

La ville, qui n’a jamais exprimé la volonté d’assurer directement l’exploitation, n’a

lloue, pour le moment, aucune subvention

annuelle à la fondation.

En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a annoncé que la fréquentation du premier

exercice a atteint le point d’équilibre budgétaire prévisionnel estimé en 2013, soit 425

000 visiteurs. Selon le directeur de

la fondation, le point d’équilibre réel se situerait aujourd’hui en

dessous de ce niveau, grâce à l’apport du mécénat qui

n’avait pas été envisagé au départ. L’attribution programmée par le fonds de dotation d’un montant de 5 M€

ainsi que le

développement de son propre mécénat paraissent prémunir la fondation contre le

risque d’apparition rapide d’un

déséquilibre financier.

Il n’en reste pas moins que l’équilibre d’exploitation à moyen terme dépendra en premier lieu de la

fré

quentation, et donc de la capacité de la structure à rester attractive auprès d’anciens visiteurs, ce qui renvoie aux

questions de la tarification et du renouvellement périodique des collections permanentes au contenu immatériel. La

chambre a dès lors recommandé à la ville de rester vigilante dans la mesure où

elle porte in fine le risque d’exploitation

de la cité en tant que membre fondateur de la fondation mais surtout en tant que propriétaire du bien. Elle a également

suggéré

d’associer l’exploitant

à l’amortissement du bâtiment ou au moins au renouvellement des collections

, en réclamant

une redevance d’occupation

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Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

ANNEXE 1

: LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Tableaux 1 : les effectifs

(source : comptes admistratifs)

BORDEAUX - Budget principal

emplois pourvus au 31.12

2 010

2 011

2 012

2 013

2 014

2 015

Evol.10/15

janvier 2016

Evol. 15/16

31 décembre 2016

Evol.

01 2016/12 2016

Emplois budgétaires titulaires

4 423

4 314

4 349

4 356

4 219

4 365

-1,3%

3 163

-27,5%

3 321

5,0%

(1) Emplois fonctionnels

350,0%

-88,9%

0,0%

dont titulaires (1-1)

dont non titulaires (1-2)

-16,7%

(2) Filières

Administrative

768

791

786

795

826

7,6%

507

-38,6%

510

0,6%

Technique

2 100

2 142

2 203

2 272

2 288

2 336

11,2%

1 469

-37,1%

1 530

4,2%

Sociale

248

242

231

214

215

207

-16,5%

205

-1,0%

202

-1,5%

Médico-sociale

256

243

229

214

216

218

-14,8%

212

-2,8%

210

-0,9%

Médico-technique

-100,0%

100,0%

Sécurité - Police municipale

107

106

107

109

110

106

-0,9%

105

-0,9%

112

6,7%

Sportive

-33,3%

0,0%

2,4%

Culturelle

430

415

414

405

417

-3,0%

414

-0,7%

407

-1,7%

Animation

-14,3%

-4,2%

0,0%

Total effectifs permanents

titulaires (2)

= (2) + (1-1)

4 010

4 020

4 082

4 072

4 110

4 179

4,2%

2 977

-28,8%

3 041

2,1%

Total effectifs permanents non titulaires (3)

= (3) + (1-2)

252

226

247

284

262

290

15,1%

177

-39,0%

178

0,6%

Administrative

135,1%

Technique

43,9%

Sociale

Médico -sociale

55,0%

Médico-technique

-100,0%

Entretien

-100,0%

Environnement

Finances

-100,0%

Communication

-100,0%

Sportive

#DIV/0!

Culturelle

-42,9%

Animation

Sécurité - Police municipale

-100,0%

Collaborateurs de cabinet

-14,3%

0,0%

-66,7%

Total des agents du budget principal (2+3)

4 262

4 246

4 329

4 356

4 372

4 469

4,9%

3 155

-29,4%

3 220

2,1%

dont titulaires en %

94%

95%

94%

93%

94%

-0,6%

94,4%

0,9%

94,4%

0,1%

emplois fonctionnels NT non identifiés

REPARTITION DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR FILIERE D'EMPLOIS

AVANT MUTUALISATION

APRES MUTUALISATION

176

2,9%

171

-38,5%

Page 96 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableaux 1 (suite) : les effectifs

(source : comptes admistratifs)

BORDEAUX - Budget principal

emplois pourvus au 31.12

2 010

2 011

2 012

2 013

2 014

2 015

2015

en % du total

Evol.10/15

Administrative

842

853

881

896

884

928

20,8%

10,2%

Technique

2 171

2 221

2 296

2 364

2 381

2 431

54,4%

12,0%

Sociale

248

242

231

214

223

225

5,0%

-9,3%

Médico-sociale

285

268

254

252

248

249

5,6%

-12,6%

Sécurité - Police municipale

118

106

107

109

110

106

2,4%

-10,2%

Sportive

1,0%

-31,7%

Culturelle

507

460

462

450

457

461

10,3%

-9,1%

Animation

0,6%

-7,1%

Total effectifs

4 262

4 246

4 329

4 356

4 372

4 469

100%

4,9%

REPARTITION DES EFFECTIFS PAR FILIERE D'EMPLOIS

(source : bilans sociaux )

catégorie

2011

2013

2015

Evol.

nombre

d'agents

2011/2015

512

12,1%

564

13,0%

606

13,6%

18,4%

12,6%

528

12,4%

547

12,6%

587

13,2%

11,2%

5,8%

3 206

75,5%

3 242

74,5%

3 270

73,3%

2,0%

Total effectifs permanents

4 246

4 353

4 463

5,1%

26,7%

Evol. taux

d'encadrement

2011/2015

9,1%

Taux d'encadrement

en % du total

100%

24,5%

en % du total

100%

en % du total

100%

25,5%

EFFECTIF PERMANENT PAR DIRECTION GENERALE

(source : Bilans sociaux)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

en %

du total

Evol.

2014/2015

dont

transfert

CCAS

Evol.

11/15

Cabinet du Maire

113

108

107

106

101

113

2,5%

0,0%

4,6%

Direction générale des finances et de la gestion

103

126

124

136

3,0%

46,2%

40,2%

Direction générale de l'aménagement

1,6%

-6

-2,8%

-2

-4,1%

Direction générale des services techniques

621

628

636

632

630

648

14,5%

4,3%

3,2%

Direction générale de la vie urbaine et proximité

652

641

663

656

648

646

14,5%

-2

-0,9%

-6

0,8%

Direction générale de la vie sociale et de la citoyenneté

1 782

1 810

1 845

1 855

1 865

1 911

129

Direction générale de la vie sociale et de la citoyenneté

314

Direction générale de l'éducation, sport et santé

1 597

Direction générale des affaires culturelles

700

653

652

653

658

674

15,1%

-3,7%

-26

3,2%

Direction générale

218

223

149

145

161

3,6%

-26,1%

-57

-27,8%

Délégation au dévéloppement durable

0,3%

18,2%

0,0%

Direction générale de l'innovation numérique

et des systèmes d'information

2,0%

12,3%

total

4 262

4 246

4 329

4 353

4 346

4 463

100%

117

4,7%

201

5,1%

évolution annuelle

dont CCAS

47,0%

Evol. 10/15

42,8%

7,2%

5,6%

-0,4%

+2%

+0,6%

-0,2%

+2,7%

(source : bilans sociaux)

BORDEAUX

2011

2012

2013

2014

2015

Evol.

Emplois aidés

33,3%

Apprentis

-13,0%

Stagiaires rémunérés - fin d'études

4,4%

Emplois d'avenir

31,6%

Service civique

14,7%

Association d'insertion

105

120

121

15,2%

Saisonniers été - jeunes

214

180

183

241

31,7%

TOTAL

369

376

446

478

528

18,4%

Emplois d'insertion

Page 97 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableau 2 : la mutualisation des personnels

Tableaux 3 : le temps de travail

(source : règlement gestion du temps)

autorisation spéciales d'absence

en jours

BORDEAUX

base légale

Ecart

autres autorisations spéciales

d'absence locale

durée

Mariage de l'agent - PACS

départ anticipé congé annuel

2 h

Mariage ou PACS de l'enfant d’un agent

aménagement horaire femme enceinte

1 h par jour

Mariage ou PACS parents, frère et sœur, enfant du conjoint

séance préparatoire à l'accouchement

18 h maxi

Mariage ou PACS beau-frère, be le-sœur, oncle, tante, neveu, nièce

Préparation concours et examen

40 h maxi

Décès conjoint (pacs ou concubin) parents et enfants de l'agent

Don du sang

décompte horaire

Décès frère et sœur, grands-parents, petit-enfant ou des parents, de

l'enfant du conjoint

Examen ou concours FP

décompte horaire, jour ou 1/2 j

Décès beau-frère, be le-sœur, oncle, tante, neveu, nièce

Maladie grave famile - conjoint, partenaire PACS, concubin, parents

et enfant de 16 ans ou plus

Garde enfant moins de 16 ans (sauf enfants handicapés)

autorisations fractionnées

6 et 12

Garde enfant moins de 16 ans (sauf enfants handicapés)

autorisations non fractionnées

activité de formateur interne

naissances ou adoptions

total

Délais de route éventuels inclus

Le portail de la Fonction publique prévoit l'octroi de 3 jours ouvrable sen cas de

maladie très grave ou décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant

La charte du formateur de l'école interne a limité, en 2017, le nombre de jours

d'intervention d'un agent à 10 au lieu de 13 précédemment

source : Bordeaux

2010

2011

2012

2013

2014

2015 -

version

corrigée

Evol. 10/15

Evol. 11/15

Catégorie A

342

390

401

434

452

465

36,0%

19,2%

Catégorie B

402

421

432

449

473

479

19,2%

13,8%

Catégorie C

1 947

2 243

2 336

2 539

2 880

2 952

51,6%

31,6%

Nombre total de CET

2 691

3 054

3 169

3 422

3 805

3 896

44,8%

27,6%

Nombre d'effectifs permanents

(bilan social 2015)

4 262

4 246

4 329

4 353

4 372

4 463

4,7%

5,1%

Différence =

total CET -

total effectifs permanents

-1 571

-1 192

-1 160

-931

-567

Catégorie A

4 536

6 827

8 803

10 728

11 755

12 554

176,8%

83,9%

Catégorie B

3 934

5 522

6 934

8 730

10 432

11 306

187,4%

104,7%

Catégorie C

13 105

18 628

24 473

30 524

35 109

41 750

218,6%

124,1%

Nombre de jours accumulés au 31/12

21 575

30 977

40 209

49 982

57 295

65 610

204,1%

111,8%

Catégorie A

662

1 036

1 108

1 151

1200,6%

Catégorie B

880

645

1 040

1 114

1538,2%

Catégorie C

416

3 423

4 033

3 924

4 214

912,9%

Nombre de jours utilsés au 31/12 sous forme de congés

573

4 964

5 714

6 071

6 479

1031,6%

COMPTE EPARGNE -TEMPS

information

non

disponible

Page 98 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableaux 3 (suite) : le temps de travail

(source : bilan social 2015)

Tableaux 4 : les véhicules

PARC AUTO - BORDEAUX - Budget principal

(source : vi le de Bordeaux)

DIRECTIONS

dont véhicules

de fonction

Cabinet du Maire

cabinet du maire

communication - presse

direction du cabinet

relations internationales

Secrétariat général

Direction générale des services techniques (DGST)

Direction du centre d'entretien et d'exploitation (DCEE)

Direction des parcs et jardins et des rives (DPJR)

Direction des espaces publics et des déplacements urbains (DEPDU)

Direction des constructions publiques (DCP)

Jardin botanique

Délégation au développement durable (DDD)

Direction générale de la vie urbaine et proximité (DGVUP)

Police municipale

133

Direction de la proximité territoriale (DPT)

103

Direction générale de l'éducation sport et société (DGESS)

Direction des sports

Direction générale des affaires culturelles (DGAC)

Direction générale des finances et de la gestion (DGFG)

Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC)

Direction prévention, santé, environnement, sécurité, incendie ( DPSESI)

Direction générale de l'innovation numérique et des systèmes

informatiques (DGINSI)

Direction générale de l'aménagement (DGA)

TOTAL

101

186

536

366

Sont exclus les matériels de type horticole ou agricole gérés par les directions opérationne les dans les domaines des sports et des espaces verts

186 véhicules légers : 13 C4 confort - 4 C5

- 1 C3 - 1 Citroën Xsara - 1 Opel - 42 Smart-Passion - 50 Peugeot 208 - 2 Renault Twizy - 1 Renault Zoé - 3 Renault Clio - 43 Nissan Pixo - 3 Golfete - 20 Kangoo - 1 Pajero - 1 Trafic Passager

Camions

VEHICULES, DEUX-ROUES ET MATERIELS ROULANTS AU 24/09/2015

(avant mutualisation des services)

Véhicules

utilitaires

2 roues

(scooters -

vélos)

Véhicules légers

Nombre de

directions/Services

utilisateurs

Engins

propreté

(balayeuses

laveuses…)

Page 99 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableau 5 : les agents municipaux mis à disposition

Organismes Bordeaux

Mise à disposition de personnel 2015

Observations

Emulation nautique

un agent à temps complet pour 1 an à partir du 1/01/2015

contribue au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

Interlude

un agent à 50% pour 1 an à compter du 1/01/2015

entretien

des locaux 37 allée Jean Giono

Remboursement à la ville prévu

dans cette convention/modification

Amis de l'hôtel Lalande

un agent - 5 % pour 1 an à compter du 1/01/2015

contribue

au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

Centre d'animation des quartiers de Bordeaux

un agent à temps complet pour 1 an à compter du 1/02/2015

contribue au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

un agent à temps non complet (6/16) pour 1 an à compter du

1/03/2015

contribue au projet de développement de l'asso.

Délib 2012/42 du 13/02/2012

modifie condition mise à dispo

un agent à temps complet pour 1 an à compter du 1/03/2015

contribue au projet de développement de l'asso.

Délib 2012/42 du 13/02/2012

modifie condition mise à dispo

Kiosque culture

un agent à temps complet pour 1 an à partir du 1/07/2015

contribue au développement de l'asso.

Remboursement à la ville

un agent à temps complet pour 1 an à partir du 1/01/2015

contribue au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

un agent à temps complet pour 1 an à partir du 1/01/2015

contribue au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

un agent à temps complet pour 1 an à partir du 1/01/2015

contribue au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

Centre de formation d'apprentis du lyçée Gustave Eiffel

un agent à temps complet pour 1 an à partir du 1/01/2015

contribue au fonctionnement de la structure éducative

Remboursement à la ville

GIP Bordeaux Métropole médiation

un agent à temps complet pour 1 an à partir du 1/10/2015

contribue au au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

Comité des œuvres socials des municipaux de Bordeaux

(ACOSMB)

un agent à temps non complet (50%) pour 1 an à partir du

1/10/2015 contribue au au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

Comité des œuvres socials des municipaux de Bordeaux

(ACOSMB)

un agent à temps non complet (80%) pour 1 an à partir du

1/10/2015 contribue au au projet de développement de l'asso.

Remboursement à la ville

source: conventions fournies par la ville

La maison de quartier Saint-Augustin

Ecole supérieure de théatre de Bordeaux Aquitaine

(ESTBA)

Page 100 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableaux 6 : les rythmes scolaires

Centre de

responsabilités (CDR)

Activité

Nature

Coûts

supplémentaires 2014

Coûts

supplémentaires 2015

Coûts

supplémentaires

prévisionnels 2016

Coûts

supplémentaires

prévisionnels 2017

Total prévisionnel des

coûts supplémentaires

entre 2014 et 2017

Centres d'accueils et de

Loisirs

Fonctionnement

-28 683,00 €

-315 070,98 €

-370 641,00 €

-365 081,39 €

-1 079 476,36 €

Accueils Périscolaires

Fonctionnement

151 023,00 €

482 283,19 €

433 864,19 €

440 372,15 €

1 507 542,53 €

TAP 3-5 ans

Fonctionnement

252 118,00 €

553 097,00 €

805 446,00 €

817 527,69 €

2 428 188,69 €

TAP 6-11 ans

Fonctionnement

669 176,50 €

1 500 668,00 €

1 531 304,00 €

1 577 243,12 €

5 278 391,62 €

Référents TAP 6-11 ans

Fonctionnement

44 511,00 €

129 329,00 €

157 102,00 €

159 458,53 €

490 400,53 €

Axel Véga

Fonctionnement

4 500,00 €

10 000,00 €

34 500,00 €

Transports CAL

Fonctionnement

12 000,00 €

50 000,00 €

162 000,00 €

Investissement mobilier

TAP

Investissement

100 000,00 €

PSCEJ( fonds aide

rythmes)

Recettes

-255 966,67 €

-780 300,00 €

-810 000,00 €

-812 000,00 €

-2 658 266,67 €

Total CDR Enfance

Coût net

848 678,83 €

1 730 006,21 €

1 807 075,19 €

1 877 520,11 €

6 263 280,34 €

Transports

(dont tickartes) TAP

Fonctionnement

60 119,00 €

152 318,00 €

160 000,00 €

532 437,00 €

Restauration du mercredi

Fonctionnement

242 060,00 €

605 150,00 €

617 253,00 €

629 599,00 €

2 094 062,00 €

Personnel Associations

intermédiaires

(BIC et ARE 33)

Fonctionnement

43 056,00 €

106 704,00 €

110 000,00 €

369 760,00 €

Evaluation des rythmes

scolaires (Cabinet

ARESS)

Fonctionnement

33 813,00 €

Total CDR Education

Coût

345 235,00 €

897 985,00 €

887 253,00 €

899 599,00 €

3 030 072,00 €

CDR Sports

Total CDR Sports

Investissement

16 000,00 €

0,00 €

16 000,00 €

Maison Eco Citoyenne

Total

Subvention

2 150,00 €

4 300,00 €

Fonctionnement

78 300,00 €

130 500,00 €

339 300,00 €

achats pédagogiques

Fonctionnement

15 000,00 €

30 000,00 €

75 000,00 €

Total CDR Culture

Coût

93 300,00 €

160 500,00 €

414 300,00 €

1 303 213,83 €

2 790 641,21 €

2 856 978,19 €

2 777 119,11 €

9 727 952,34 €

COÛTS de la REFORME

Source: vile de Bordeaux

CDR culture

Total général

CDR Enfance (rythmes

scolaires et

requalification du

mercredi en

périscolaire et plage

horaire CAF)

CDR EDUCATION

Centre de

responsabilités (CDR)

Activité

Part dépenses de personnel ETP (base 1820 H)

Remarques Ville

Centres d'accueils et de Loisirs

Répartition dificile des dépenses car fonctionnement diminué du fait du passage d'un accueil

en Centre de loisirs de 10h avec repas à un accueil demi journée de 6h sans repas

Accueils Périscolaires

Répartition dificile des dépenses car 1/2 h de fonctionnement supplémentaire

4 fois par

semaine pour les materne les et 3 fois pour les élémentaires . 1h de fonctionnement

supplémentaire les mercredis matins scolaires

TAP 3-5 ans

470 132 €

12,5

TAP 6-11 ans

1 275 568 €

36,3

Référents TAP 6-11 ans

129 329 €

2,3

Total CDR Enfance

1 875 029 €

51,1

Transports (dont tickartes) TAP

12 491 €

0,34

Personnel Associations intermédiaires (BIC et ARE 33)

106 704 €

3,4

Total CDR Education

119 195 €

3,74

Maison Eco-Citoyenne

Total

2 150 €

0,01

130 500 €

2,18

Total CDR Culture

130 500 €

2,18

2 126 874 €

57,03

CDR Enfance

(rythmes scolaires et

requalification du

mercredi en périscolaire

et plage horaire CAF)

CDR EDUCATION

CDR culture

Total général

2015 - Incidences de la réforme des rythmes scolaires en matière de personnel

(Source : vi le)

Page 101 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

ANNEXE 2

: LES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE

Tableau 1 : panorama des régies

Nom de la régie

Type de régie

Date de

décision de

création

Montant max

encaisse ou

avance

Indemnité

Cautionnement

Dernière

vérification

Recettes ou

dépenses

2013

Recettes ou

dépenses

2014

Recettes ou

dépenses

2015

Archives Municipales

Encaissement De Produits Divers

12/01/94

500

110

Non

23/06/11

5 418,13

21 950,98

5 408,85

Hygiene Et Sante

Encaissement De Produits Divers

01/01/07

800

110

Oui

18/07/12

32 477,35

27 563,95

23 432,54

Restauration Municipale et 1 sous régie

Vente Des Tickets Des

Restaurants,Chèques Déjeuner

11/04/08

30 000

320

Oui /

3 800

19/06/13

421 974,41 /

811,3

400 053,82 /

268,64

423 231,78

Cimetieres et 2 sous régies

Encaissement De Divers Produits

12/01/94

30 000

320

Oui

30/09/14

333 929,25

434 737,75

395 701,22

Conservatoire National De Region

Encaissement Droits D Inscription et

paiements

12/02/92

150 000

320

Oui /

3 800

26/11/14

321 164,89

339 204,50

359 120,00

Jardin Botanique

Encaissement De Produits Divers

03/06/99

1 000

110

Non

17/12/14

7 708,00

7 335,30

24 269,37

Voie Publique Droits De Place

Encaissement Droits De Place

27/01/99

100 000

690

Oui /

6 900

03/02/14

2 343 109,93

2 377 854,86

2 786 618,93

Salles Municipales et une sous régie

Encaissement Locations De Salles

Municipales

15/05/97

4 000

140

Oui /

760

13/10/14

39 377,05

56 936,70

86 438,63

La Dune

Encaissement De Produits Divers et

paiement

05/05/99

40 000 / 3 000

550 + NBI

Oui /

5 300

08/09/15

416 605,04

566 883,3 / 1

093,86

635 674,01 / 1

931,15

Voies Pietonnes Cartes Magnetiques

Encaissement De Produits Divers

29/01/01

800

110

Oui

25/10/10

9 456,00

6 678,00

4 605,00

Taxe De Sejour

Encaissement De La Taxe De Séjour Sur

Commune

04/03/92

150 000

690

Oui

26/06/15

Atelier Informatique

Encaissement De Produits Divers

05/06/91

300

110

Non / oui 300

12/03/10

12 930,30

12 826,90

11 336,50

Base SousMarine

Droits D Entrée

17/10/07

3 000

110

Oui / 300

10/01/14

16 745,20

7 622,00

13 532,00

Clubs Seniors et 26 sous régies

Encaissements Divers

22/10/01

5 000

320

Oui

09/12/14

241 540,74

249 020,79

301 188,09

Velos Ville De Bordeaux

Encaissement De Produits Divers

01/06/03

700

110

Oui

21/10/14

14 286,51

11 601,50

12 252,20

Archives Municipales

Menues Dépenses

31/07/91

110

Non

23/06/11

Musee Des Arts Decoratifs

Paiement De Menues Dépenses

22/07/99

150

110

Non

06/06/14

2 136,07

Bibliotheque Menues Depenses

Paiement De Menues Dépenses

23/12/91

800

110

Non

10/01/12

3 009,64

5 040,81

5 018,53

Conservatoire National De Region

Paiement De Dépenses Diverses

10/02/92

13 500

200

Oui / 1800

26/11/2014/

31/08/12

41 578,54

48 282,56

47 536,13

Jardin Botanique

Paiement De Dépenses Diverses

03/06/99

300

110

Non

17/12/14

1 134,60

1 302,37

1 209,44

Cabinet Du Maire Relations Internat

Paiement De Dépenses Diverses

24/05/94

7 000

140

Oui / 760

27/11/14

23 692,17

25 797,15

38 767,46

Musee Des Beaux Arts

Paiement De Menues Dépenses

05/06/91

150

110

Non

05/02/13

56,4

241,44

Voies Pietonnes Cartes Magnetiques

Remboursement De Cautions

29/01/01

1 600

110

Oui

08/10/10

176

320

560

Musee D Aquitaine

Paiement De Menues Dépenses

20/05/99

500

110

Non

19/06/14

354,75

Regie Mixte Espaces Verts

Paiement Dép.Div.+ Encaisst Cotisat.Sécu

Étudiants

02/12/94

3000/ 200

110

Non

27/09/11

124,36

323,79 /2 558

Clubs Seniors

Paiements De Dépenses Diverses

22/10/01

3 000

110

Oui / 300

03/09/13

2 697,34

3 769,83

2 498,38

Piscines et Sports

Menues Dépenses, Remboursements

d'Entrées Piscines

10/01/11

1 000

110

Non

03/06/13

3 512,50

8 282,26

5 323,56

Bibliotheque Municipale et 10 sous régies

Encaissement De Produits Divers

10/12/91

5 000 / 100

200

Oui /

1 800

07/11/14

167 283,56

181 033,09

141 983,85 /

84,22 frais cb

Capc Musee Art Contemporain

Encaissement De Divers Produits et

paiements

19/11/93

30 000 / 500

320

Oui/

3 800

27/06/14

258 471,81 /

825,03

344 684,95 /

891,85

396 469,64 / 1

728,22

Stationnement Payant

Produits Du Stationnt Payant, Frais Com,

Rbst Rec

17/11/72

100 000 / 150

non

Oui /

7 600

Audit DRFIP

16/03/2015

4 375 195,51

/ 120

5 158 347,12

6 410 940,82 /

4 792,84

Museed'Aquitaine

Encaissement De Produits Divers

20/05/99

12 000 / 100

320

Oui

19/06/14

98 883,40

192 005,64

222 103,98

Musee Des Arts Decoratifs

Encaissement De Produits Divers et

paiement

22/07/99

4 000 / 100

320

Oui / 460

06/06/14

24 881,39

102 176,50

80 774,12

Museum D Histoire Naturelle

Droits D Entrée

Commissions Cartes

Bancaires

27/10/70

1 000 / 100

Oui

24/09/10

Restauration Scolaire et Petite Enfance et

4 sous régies fond de caisse total 700€

Cartes Multiservices Et Bordeaux Ma Ville et

paiement

14/09/76

11/04/2008

600 000 / 1

1640

Oui /

7 600

10/06/13

8 324 663,64

6 295 778,94

8 365 522,89 /

13 977,11

Piscines et 5 sous régies avec fonds de

caisse 2300€ au total

Encaissement Divers et paiements

21/01/1964 -

11/09/1996

60 000 / 100

640 + NBI

Oui /

6 100

07/12/15

1 002 433,37

1 039 752,41

925 722,93 / 2

211,10

Musee Des Beaux Arts

Encaissement De Produits Divers et

paiements

05/06/91

12 000 / 100

320

Oui / 1220

05/02/13

63 794,82

173 112,42

263 447,66

Restaurant Cite Municipale

Encaissement Produits De Restauration et

paiements

31/07/14

56 000 / 1 000

néant

Oui /

5 300

17/10/14

167 237,38

611 869,28 /

836,85 frais

Aire Provisoire Gens Du Voyage Buthaud

Droits Séjours, Consommation Fluides Et

Caution et paiements

31/03/11

250 / 300

néant

Non

02/05/13

790

1 430,00

1 200,00

Regie Bordeaux Patrimoine Mondial Ciap

Recettes Des Visites Ateliers Et Menues

Depenses

09/11/15

1 000 / 150

110

Non

Source: comptable et vi le

REGIES BORDEAUX

Clôturée le 17 avril 2016

Clôturée depuis 13 avril 2015

Clôturée le 18 novembre 2016 / taxe de

séjour transférée à BM

Page 102 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableaux 2 : les abattements

Abattements

Estimation des abattements en points de fiscalité

montant des abattements

Montant en €

taux appliqué

Montant en €

taux appliqué

Abattement général à la base

74 721 059

16,158%

84 663 006

16,589%

Abattement pour

1 et 2 personnes à charge

19 371 389

15%

22 343 283

15%

Abattement pour 3ème personne à charge et plus

2 656 991

15%

3 154 503

15%

Total

96 749 439

110 160 792

source : état 1386 bis

bases nettes de la ville de Bordeaux (en €)

345 202 825

400 206 486

taux actuel TH

22,98%

24,13%

produit TH (en €)

79 327 609

96 569 825

gain issu de la réduction de l'abattement théorique à la base

au minimum légal (1 %)

70 096 782

79 559 333

gain issu de la réduction de l'abattement 1ère et 2ème

personnes à son minimum (10 %)

6 457 130

7 447 761

bases nettes avec nouveaux abattements (e+h+i)

421 756 736

487 213 580

nouveau taux nécessaire pour obtenir le même produit fiscal

(g/j) avec des abattements moins favorables

18,8%

19,8%

valeur des abattements accordés par la ville en points

deTH

4,17%

4,31%

montant des abattements

Montant en €

taux appliqué

Montant en €

taux appliqué

Abattement général à la base

74 721 059

16,2%

84 663 006

16,6%

Abattement pour

1 et 2 personnes à charge

19 371 389

15,0%

22 343 283

15,0%

Abattement pour 3ème personne à charge et plus

2 656 991

15,0%

3 154 503

15,0%

Total

96 749 439

110 160 792

source

bases nettes de la ville de Bordeaux (en €)

345 202 825

400 206 486

taux actuel TH

22,98%

24,13%

produit TH (en €)

79 327 609

96 569 825

montant de l'abattement théorique à la base avec application

du taux de 10 % (a / taux réel X 10 %)

46 242 773

51 036 728

"gain" en base avec application d'un taux de 10%

d'abattement théorique

(a-h)

28 478 286

33 626 278

montant de l'abattement théorique pour

1 et 2 personnes à

charge avec application du taux de 10 % (b / 15 % X 10 %)

12 914 259

14 895 522

"gain" en base avec application d'un taux de 10%

d'abattement pour

1 et 2 personnes à charge (b-j)

6 457 130

7 447 761

bases nettes avec nouveaux abattements (e+i+k)

380 138 241

441 280 525

nouveau taux nécessaire pour obtenir le même produit fiscal

(g/l) avec des abttements moins favorables

20,9%

21,9%

valeur en points de taux de la TH des abattements accordés

par la ville

2,11%

2,25%

hypothèses de nouvelles bases nettes en cas d'application de taux d'abattements moins favorables aux contribuables

2010

2015

estimation en points de TH de la valeur des abattements

estimation en points de TH de la suppression d'une partie des abattements

2010

2013

Page 103 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableau 3 :

les dotations de l’Etat

Tableau 4

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016**

provisoire

2016

définitif

évolution

2010/2015

évolution

2010/2016

90 617 239

89 555 905

88 397 243

87 363 111

84 848 130

77 352 520

71 581 614

71 511 453

-14,64%

-21,08%

rapporté aux produits de gestion

25,7%

24,8%

23,9%

23,2%

22,3%

18,3%

22,5%

22,4%

-28,71%

-12,76%

1 061 334

1 158 662

1 034 132

2 514 980

7 495 611

-5 770 905

-5 841 066

-13 264 719

-19 105 785

DGF

62 763 533

62 088 816

60 949 408

60 056 064

56 754 857

48 828 590

40 637 353

-22,20%

-35,25%

674 717

1 139 408

893 344

3 301 207

7 926 267

8 191 237

-13 934 943

-22 126 180

sans lien avec la fiscalité (c/747)

17 737 708

18 054 532

18 326 043

18 357 054

19 587 552

20 550 968

20 785 206

15,86%

17,18%

316 823

271 511

31 012

1 230 498

963 416

234 238

2 813 259

3 047 498

essentiellement compensations fiscales (c/748)

8 282 496

7 583 624

7 289 322

7 144 559

6 694 562

6 496 837

8 024 204

7 954 043

-21,56%

-3,97%

698 872

294 302

144 763

449 997

197 725

1 527 367

1 457 206

-1 785 659

-328 453

Bordeaux

263

259

253

247

233

199

166

-24,33%

-36,99%

moyenne des communes de plus de 100 000 habitants

appartenant à un groupement fiscalisé

274

273

272

274

264

240

-12,41%

médiane des communes de BM

148

118

rang de la ville (sur les 28 communes de BM ) dans un

ordre décroissant

ème

Source : CRC - MINEFI

*Les données sont calculées à partir d' Anafi - et pour la DGF/hab de 2016 à partir de la population figurant sur la fiche du minefi 2015.

** Les données sont tirées du CA provisoire et des informations données par les services

DGF par habitant en €

variation annuelle

dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) en €

variation annuelle

dont les participations en €

variation annuelle

dont les autres attributions et participations en €

variation annuelle

Dotations et participations (c/74) en €*

Budget principal BORDEAUX en €

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Provisoire*

2016 définitif

Var.

annuelle

Evol.

2010/2015

Evol.

2010/2016

Charges à caractère général

66 263 695

68 883 797

70 581 146

74 071 693

76 338 713

76 447 349

68 191 836

68 194 492

2,9%

15,4%

2,9%

Dont achats autres que les terrains à aménager (y

c. variations de stocks)

19 577 239

19 236 806

20 454 551

20 875 406

21 099 412

20 393 807

16 664 590

16 664 272

0,8%

4,2%

-14,9%

Dont crédit-bail

1 489 172

1 440 691

1 411 619

1 372 818

1 348 420

902 931

686 656

-9,5%

-39,4%

-53,9%

Dont locations et charges de copropriétés

4 485 709

4 495 781

4 984 364

5 001 592

4 816 986

4 580 937

3 915 243

0,4%

2,1%

-12,7%

Dont entretien et réparations

11 308 060

11 421 700

11 861 870

12 425 756

11 746 394

11 337 583

10 145 186

10 148 820

0,1%

0,3%

-10,3%

Dont assurances et frais bancaires

1 363 446

1 480 419

1 546 388

1 566 432

1 723 516

1 647 671

1 307 968

3,9%

20,8%

-4,1%

Dont autres services extérieurs

5 140 849

5 082 198

5 685 646

5 989 283

6 068 891

6 029 804

5 487 693

3,2%

17,3%

6,7%

Dont remboursements de frais (BA, CCAS,

organismes de rattachement, etc.)

266 636

230 876

227 792

346 214

352 872

494 657

959 054

13,2%

85,5%

259,7%

Dont contrats de prestations de services avec des

entreprises

11 551 384

11 998 075

12 631 985

13 899 787

15 607 177

19 681 856

18 975 048

11,2%

70,4%

64,3%

Dont honoraires, études et recherches

3 523 089

6 604 628

4 691 764

4 550 951

5 798 627

4 442 318

4 542 907

4,7%

26,1%

28,9%

Dont publicité, publications et relations publiques

2 331 891

2 084 497

2 261 532

2 665 745

2 220 343

1 907 762

1 443 985

-3,9%

-18,2%

-38,1%

Dont transports collectifs et de biens (y c. transports

scolaires)

974 238

1 021 068

1 005 358

1 012 478

1 211 529

1 003 749

1 374 397

0,6%

3,0%

41,1%

Dont déplacements et missions

1 226 290

1 070 398

1 173 959

1 385 898

1 407 372

1 101 192

996 040

995 381

-2,1%

-10,2%

-18,8%

Dont frais postaux et télécommunications

1 843 511

1 502 564

1 467 383

1 591 948

1 547 895

1 549 218

345 613

-3,4%

-16,0%

-81,3%

Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)

1 182 182

1 214 095

1 176 937

1 387 385

1 389 279

1 373 863

1 347 458

3,1%

16,2%

14,0%

- Remboursement de frais

2 073 934

1 030 763

1 033 933

1 305 646

1 189 505

1 664 209

7 268 706

7 262 242

-4,3%

-19,8%

250,2%

= Charges à caractère général nettes des

remboursements de frais

63 923 125

67 622 158

69 319 421

72 419 834

74 796 336

74 288 482

60 923 130

60 932 251

3,1%

16,2%

-4,7%

en % des produits de gestion

18,1%

18,7%

19,2%

19,7%

17,6%

19,1%

-0,6%

-2,9%

5,4%

source : Anafi

* Chiffres issus du CA provisoire

Détail des postes de charges à caractère général

Page 104 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableau 5

Tableaux 6 : les subventions de fonctionnement

Charges de personnel -BORDEAUX (en €)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

définitif

2016

Evol.

2010/2015

moyenne

Evol.

2010/2016

moyenne

Population (fiche MINEFI)

238921

239642

240522

242945

243199

245223

Nombre total d'agents

4262

4246

4329

4353

4372

4469

3220

4,9%

1,0%

-24,4%

-4,6%

Soit un agent communal pour

+Rémunération principale

77 247 627

77 668 872

80 221 260

81 342 286

84 402 066

87 078 005

61 523 438

12,7%

2,4%

-20,4%

-3,7%

+Régime indemnitaire voté par l'assemblée

19 278 678

19 864 779

19 978 489

21 197 985

22 033 897

22 368 912

14 750 055

16,0%

3,0%

-23,5%

-4,4%

+supplément familial de traitement, indemnité de résidence

2 360 188

2 346 047

2 340 331

2 406 939

2 444 875

2 534 792

1 734 381

7,4%

1,4%

-26,5%

-5,0%

= Sous-total Personnel titulaire (a)

98 886 493

99 879 698

102 540 080

104 947 210

108 880 838

111 981 709

78 007 873

13,2%

2,9%

-21,1%

-3,9%

+Rémunérations

19 165 098

19 343 347

18 699 550

19 563 178

19 278 834

19 555 167

15 126 998

2,0%

0,4%

-21,1%

-3,9%

+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée

0,0%

N.C.

+autres indemnités

22 955

9 730

984

3 877

18 378

7 175

8 343

-68,7%

-20,8%

N.C.

= Sous-total Personnel non titulaire (b)

19 188 053

19 353 077

18 700 534

19 567 055

19 297 211

19 562 342

15 135 340

2,0%

0,4%

-21,1%

-3,9%

+ Emplois aidés et d'avenir (c/6416 - 6417) (c )

405 978

424 061

473 009

502 667

516 693

477 586

223 573

17,6%

3,3%

-44,9%

-9,5%

- Atténuations de charges (d)

69 639

554 358

498 089

368 711

401 785

349 536

227 892

401,9%

38,1%

227,2%

-2,6%

1 - Rémunérations avant charges

(a+b+c-d)

118 410 885

119 102 478

121 215 534

124 648 222

128 292 957

131 672 101

93 138 894

11,2%

2,1%

-21,3%

-3,9%

+ Charges sociales (e )

43 930 972

44 264 872

44 616 830

46 976 011

49 227 181

49 863 026

37 506 954

13,5%

2,6%

-14,6%

-2,6%

+ Impôts et taxes sur rémunérations (f)

3 210 791

3 443 001

3 325 769

3 512 065

3 578 469

3 707 301

2 613 756

15,5%

2,9%

-18,6%

-3,4%

+ Autres charges de personnel (g)

1 077 424

574 766

321 536

362 120

298 717

126 788

116 772

-88,2%

-34,8%

-89,2%

-31,0%

2 - Charges de personnel après charges (1+e+f+g)

166 630 073

167 385 116

169 479 669

175 498 418

181 397 324

185 369 215

133 376 376

11,2%

2,2%

-20,0%

-3,6%

+ personnel extérieur au service (c/621) (h)

34 440

34 932

35 600

36 195

43 709

67 648

62 765

96,4%

14,5%

82,2%

10,5%

3 - Charges de personnel (2+h)

166 664 513

167 420 049

169 515 269

175 534 613

181 441 033

185 436 863

133 439 142

11,3%

2,2%

-19,9%

-3,6%

4 -

- Remboursement de personnel mis à disposition

(c/7084)

93 123

301 256

640 338

596 299

797 957

2 102 323

647 707

2157,6%

86,5%

595,5%

38,2%

5 - Charges nettes des remboursement de personnel

(3-4)

166 571 390

167 118 793

168 874 931

174 938 314

180 643 076

183 334 541

132 791 434

10,1%

1,9%

-20,3%

-3,7%

Evolution annuelle en %

charges de personnel nettes en % des produits de

gestion

47,3%

46,3%

45,7%

46,5%

47,6%

43,5%

41,7%

-8,1%

-1,7%

-11,9%

-2,1%

charges de personnel nettes en % des charges de

gestion

56,3%

55,5%

54,6%

54,4%

54,3%

48,1%

-3,4%

-0,7%

-14,6%

-2,6%

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

Personnel titulaire

Personnel non titulaire

Détail des charges de personnel

Charges sociales et personnel extérieur au service

+0,3%

+1,1%

+3,6%

+3,3%

+1,5%

-27,6%

Budget principal BORDEAUX - en €

2010

2011

2012

2013

2014

2015

prov 2016*

Déf. 2016

Var.

annuelle

moyenne

Evol 10/15

Evol 10/16

subventions de fonctionnement

58 691 783

60 375 389

64 310 438

66 464 648

69 327 596

69 851 574

67 702 143

67 702 443

3,5%

19,0%

15,4%

Dont subv. aux établissements publics rattachés :

CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou

SPIC)

6 420 000

6 818 390

7 213 952

7 471 261

7 732 712

7 984 097

7 912 204

4,5%

24,4%

23,2%

Dont subv. autres établissements publics

18 654 924

19 562 018

20 547 787

20 861 231

19 918 640

19 815 841

19 383 069

1,2%

6,2%

3,9%

Dont subv. aux personnes de droit privé

33 616 859

33 994 981

36 548 699

38 132 156

41 676 244

42 051 635

40 406 870

40 407 170

4,6%

25,1%

20,2%

source : Anafi - MINEFI

* CA provisoire

Page 105 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableaux 6 (suite) : les subventions de fonctionnement aux organismes privés

source : comptes administratifs

Tableau 7 : les autres charges de gestion

subventions versées à des personnes de droit privé

supérieures

à 70 000 €

2010

2014

2015

2016

évolution

2010/2015

évolution

2010/2016

évolution

2014/2015

évolution

2015/2016

Association des centres d'animation des quartiers de la ville de bdx ACAQB

5 955 724

7 666 055

7 993 394

8 060 928

2 037 670

2 105 204

327 338

67 534

Office du tourisme

1 750 000

1 795 000

45 000

-1 750 000

-1 795 000

Pitchoun

1 370 000

1 700 000

1 710 667

1 735 000

340 667

365 000

10 667

24 333

Théatre national de Bordeaux Aquitaine TNBA

1 635 289

1 682 839

1 626 950

1 646 816

-8 339

11 527

-55 889

19 866

Association foyer petite enfance, enfance famille APEEF

1 300 854

1 437 266

1 577 353

1 578 403

276 499

277 549

140 087

1 050

Union Saint Bruno

1 027 260

1 317 932

1 577 207

1 537 650

549 947

510 390

259 275

-39 557

Sporting club chanteclerc

676 834

1 062 554

1 111 719

1 128 560

434 885

451 726

49 165

16 841

Union Saint Jean

736 194

934 461

951 887

879 983

215 694

143 789

17 427

-71 904

Avant-garde Jeanne d'Arc de Bdx Cauderan AGAJ

684 645

987 331

894 120

1 089 439

209 475

404 794

-93 211

195 319

Les jeunes de st augustin JSA

635 636

792 254

889 886

892 663

254 250

257 027

97 632

2 777

Stade bordelais

794 878

875 336

850 311

819 458

55 433

24 580

-25 025

-30 853

Union sportive les Chartrons

559 989

766 973

839 823

896 350

279 833

336 361

72 850

56 528

Entreprises

Domofrance

401 348

1 231 345

1 181 300

779 952

-401 348

-50 045

-1 181 300

Incité

1 290 000

1 421 966

1 457 500

167 500

-1 290 000

35 534

-1 457 500

BORDEAUX - en €

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016*

2016 Def.

Evol. 10/15

moyenne

annuelle

Evol. 10/16

Total autres charges de gestion

4 404 143

4 534 743

4 745 773

5 274 877

5 275 816

5 703 353

6 865 727

6 867 932

29,5%

5,3%

55,9%

Dont contribution au service incendie

Dont contribution

aux organismes de regroupement

173 172

178 459

172 862

185 006

139 366

217 570

-2 363

25,6%

4,7%

-100,0%

Dont autres contingents et participations obligatoires (politique de

l'habitat, écoles privées sous contrat…) (c/6558)

2 376 301

2 584 275

2 785 858

2 930 900

3 019 156

3 166 354

3 309 505

33,2%

5,9%

39,3%

Dont indemnités des élus (y c. cotisation)

(c/6531 - 6533 - 6534)

1 285 867

1 325 566

1 339 418

1 610 124

1 615 838

1 632 915

1 655 409

27,0%

4,9%

28,7%

Dont autres frais des élus

(formation, mission, représentation) (c/6532)

165 195

124 409

165 712

177 189

118 459

164 662

131 047

130 889

-0,3%

-0,1%

-20,8%

Dont frais de fonctionnement

des groupes d'élus

219 714

196 426

184 129

249 310

243 962

268 320

270 365

22,1%

4,1%

23,1%

Dont pertes sur créances irrécouvrables (ANV) (c/6541)

148 183

88 629

68 718

82 836

96 031

228 872

1 459 751

54,5%

9,1%

885,1%

Source: Anafi

CA provisoire

AUTRES

CHARGES DE GESTION

Page 106 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableaux 8

: L’équilibre de la section d’investissement

en €

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016*

2016 Def.

Cumul sur les

années

2010/2015

Cumul sur les

années

2010/2016

CAF brute

50 318 337

53 498 674

52 645 514

45 830 523

36 978 853

71 699 175

29 630 123

29 583 010

310 971 077

340 554 087

- Annuité en capital de la dette

26 056 186

26 328 337

20 215 217

19 988 333

23 004 593

49 070 309

30 710 566

164 662 974

195 373 540

= CAF nette ou disponible (C)

24 262 152

27 170 337

32 430 297

25 842 191

13 974 260

22 628 866

-1 080 443

-1 127 556

146 308 103

145 180 547

Taxes d'aménagement

213 411

213 204

266 529

273 200

220 044

1 296 643

1 186 388

2 483 031

+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

8 195 015

7 975 626

8 424 058

10 690 059

12 203 879

17 343 203

12 349 230

64 831 840

77 181 070

+ Subventions d'investissement reçues

9 307 788

11 004 147

14 685 832

37 599 559

47 929 118

42 233 902

19 818 677

19 849 074

162 760 347

182 609 421

+ Produits de cession

4 629 326

11 331 860

20 187 077

8 182 693

25 083 009

109 365 892

1 387 468

178 779 857

180 167 325

+ Autres recettes

304 849

402 567

304 849

707 416

= Recettes d'inv. hors emprunt (D)

22 345 540

30 524 837

43 868 344

56 745 511

85 436 050

168 942 997

34 852 019

35 284 982

407 863 280

443 148 262

= Financement propre disponible (C+D)

46 607 692

57 695 174

76 298 641

82 587 702

99 410 311

191 571 863

33 771 576

34 157 426

554 171 383

588 328 809

Financement propre dispo / Dépenses

d'équipement (y c. tvx en régie)

80,4%

79,9%

82,7%

50,2%

75,5%

204,6%

46,2%

46,6%

90,5%

85,8%

- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )

57 970 272

72 248 198

92 226 842

164 404 183

131 713 499

93 611 165

73 153 735

73 369 577

612 174 159

685 543 736

- Subventions d'équipement (y compris subventions en

nature)

4 366 929

5 755 962

7 156 102

10 175 218

6 781 084

7 770 554

5 982 337

5 759 649

42 005 850

47 765 499

+/- Dons, subventions et prises de participation en

nature, reçus ou donnés

-16 625

-563 620

-1 805 180

-982 131

1 786 679

20 524 254

691 772

209 449

18 943 377

19 152 826

- Participations et inv. financiers nets

-1 024 637

3 138 420

12 829 435

2 500 129

1 252 700

32 287 797

-53 776 689

50 983 844

-2 792 846

+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits

- Charges à répartir

+/- Variation autres dettes et cautionnements

1 413 233

1 347 964

-150 200

-1 197 427

-3 949 351

2 500 000

2 781 229

-35 781

2 745 449

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre

-16 101 481

-24 231 750

-33 958 358

-92 312 271

-38 174 299

34 878 093

4 939 192

5 814 211

-169 900 066

-164 085 855

+/- Solde des affectations d'immobilisations

+/- Solde des opérations pour compte de tiers

139 183

-67 037

1 907 907

4 254 524

-3 553 258

-4 566 142

446 316

523 741

-1 884 822

-1 361 081

- Reprise sur excédents capitalisés

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

-15 962 298

-24 298 787

-32 050 451

-88 057 747

-41 727 557

30 311 951

5 385 508

6 337 952

-171 784 888

-164 085 855

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de

réaménagement)

23 000 000

26 000 005

35 447 318

45 000 000

45 107 725

174 555 048

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de

roulement net global

7 037 702

1 701 218

3 396 867

-43 057 747

3 380 168

30 311 951

5 385 508

6 337 952

2 770 160

9 108 112

* données CA provisoire

Le financement des investissements

Source: ANAFI

en €

en %

en €

en %

CAF nette ou disponible

24 262 152

27 170 337

32 430 297

25 842 191

13 974 260

22 628 866

146 308 103

19%

-1 080 443

-1 127 556

145 180 547

18%

Recettes d'inv. hors emprunt

22 345 540

30 524 837

43 868 344

56 745 511

85 436 050

168 942 997

407 863 280

53%

34 852 019

35 284 982

443 148 262

55%

dont fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

8 195 015

7 975 626

8 424 058

10 690 059

12 203 879

17 343 203

64 831 840

12 349 230

77 181 070

10%

dont subventions d'investissement reçues

9 307 788

11 004 147

14 685 832

37 599 559

47 929 118

42 233 902

162 760 347

21%

19 818 677

19 849 074

182 609 421

23%

dont produits de cession

4 629 326

11 331 860

20 187 077

8 182 693

25 083 009

109 365 892

178 779 857

23%

1 387 468

180 167 325

22%

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de

réaménagement)

23 000 000

26 000 005

35 447 318

45 000 000

45 107 725

174 555 048

23%

174 555 048

22%

+/- Solde des opérations pour compte de tiers

139 183

67 037

1 907 907

4 254 524

3 553 258

4 566 142

-1 884 822

446 316

523 741

-1 361 081

Mobilisation du fonds de roulement net global

43 057 747

TOTAL DES RESSOURCES

69 746 875

83 628 143

113 653 866

174 899 972

140 964 778

187 005 721

769 899 355

100%

34 217 892

34 681 167

804 580 523

100%

Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )

57 970 272

72 248 198

92 226 842

164 404 183

131 713 499

93 611 165

612 174 159

80%

73 153 735

73 369 577

685 543 736

85%

Subventions d'équipement (y compris subventions en

nature)

4 366 929

5 755 962

7 156 102

10 175 218

6 781 084

7 770 554

42 005 850

5 982 337

5 759 649

47 765 499

+/- Dons, subventions et prises de participation en

nature, reçus ou donnés

16 625

563 620

1 805 180

982 131

1 786 679

20 524 254

18 943 377

691 772

209 449

19 152 826

Participations et inv. financiers nets

-1 024 637

3 138 420

12 829 435

2 500 129

1 252 700

32 287 797

50 983 844

-53 776 689

-2 792 846

Variation de stocks de terrains, biens et produits

Charges à répartir

Variation autres dettes et cautionnements

1 413 233

1 347 964

-150 200

-1 197 427

3 949 351

2 500 000

-35 781

2 781 229

2 745 449

Reconstitution du fonds de roulement net global

7 037 702

1 701 218

3 396 867

3 380 168

30 311 951

45 827 906

5 385 508

6 337 952

52 165 859

TOTAL DES EMPLOIS

69 746 875

83 628 143

113 653 866

174 899 972

140 964 778

187 005 721

769 899 355

100%

34 217 892

34 681 167

804 580 523

100%

Source: logiciel Anafi, d'après les comptes de gestion

* CA provisoire

2016 Déf.

RESSOURCES

EMPLOIS

Le financement des investissements

Cumul 2010/2015

Cumul 2010/2016

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016*

en €

Page 107 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Tableaux 9 : La dette

totale

annuelle

totale

annuelle

Encours de dette au 31/12

185 380 399

183 704 104

199 086 406

225 295 499

284 413 900

377 106 446

103,4%

15,3%

343 343 330

343 614 652

85,4%

10,8%

dont

encours au titre des

PPP au 31/12

31 116 372

151 779 891

147 099 641

Variation de l'encours au 31/12

-1 676 295 €

15 382 301 €

26 209 094 €

59 118 401 €

92 692 546 €

191 726 047

31 954 341 €

-33 763 117 €

-33 491 795 €

158 234 252 €

22 604 893 €

Emprunts nouveaux de l'année hors PPP

23 000 000

26 000 005

35 447 318

45 000 000

45 107 725

151 779 891

25 296 649 €

174 555 048 €

24 936 435 €

Emprunts PPP intégrés durant l'année

31 919 852

124 262 855

156 182 707 €

22 311 815 €

Part des encours structurés

13,79%

9,05%

7,07%

5,56%

5,21%

2,72%

Part des encours structurés autres que ceux à

barrière simple sans effet de levier

0,00%

Encours

/ produits de fonct.

51,41%

49,12%

50,94%

58,23%

69,90%

70,47%

37,1%

6,5%

88,04%

88,12%

71,4%

9,4%

moyenne nationale strate

80,45%

78,12%

76,38%

78,87%

82,38%

81,61%

1,4%

0,3%

Encours de dette (Minefi - en €/hab.)

776 €

767 €

828 €

927 €

1 169 €

1 538 €

98,2%

14,7%

1 390 €

1 391 €

79,3%

10,2%

moyenne nationale strate

1 090 €

1 080 €

1 084 €

1 131 €

1 176 €

1 191 €

9,3%

1,8%

Annuité

en capital

de la dette

26 056 186

26 328 337

20 215 217

19 988 333

23 004 593

29 070 309

11,6%

2,2%

30 710 566 €

17,9%

2,8%

intérêts des emprunts

6 841 712

7 089 276

7 855 028

8 778 183

9 901 598

11 746 886

71,7%

11,4%

11 227 676 €

64,1%

8,6%

Annuité de la dette en € / habitant

(minefi)

135 €

136 €

114 €

115 €

128 €

232 €

71,9%

11,4%

124 €

-7,9%

-1,4%

moyenne nationale strate

147 €

145 €

148 €

144 €

139 €

144 €

-2,0%

-0,4%

Capacité de désendettement

(en années)

3,7

3,4

3,8

4,9

7,7

5,3

42,8%

7,4%

11,6

215,3%

21,1%

sources : minefi, anafi, * CA provisoire

CAF 2016* :

29 630 123

29 583 010

2015

Evol.10/15

2016*

Evol.10/16

2010

Endettement

-Bordeaux

2011

2012

2013

2014

2016 Déf.

source : CRC à partir des données vi le

Profil des annuités en 2016 (avant la décision de transfert du Grand Stade et de la dette correspondante à la Métropole)

0,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

Annuités de la dette en capital

amortissement

amortissement PPP

0,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

000,0

K€

Charge de la dette en intérêts

Intérêts

Intérêts PPP

Page 108 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

ANNEXE 3

: LES GRANDS INVESTISSEMENTS DE LA PERIODE

Tableau 1 : la Cité du Vin

investissement

montant €

(source des données : ville)

1-estimation avant-

projet définitif (APD)

juillet 2012

1 bis-estimation APD

après actualisation des

prix par la ville (+5,71 %)

2-estimation toutes

dépenses confondues

(TDC) juillet 2014

3-estimation fournie

par la ville en

septembre 2016

4-estimation au vu

des marchés

5-estimation au vu

des marchés et des

avenants

6-écart entre APD

et estimation au

vu des marchés et

des avenants

Sous-total construction et maîtrise d'œuvre

52 182 754

55 164 626

60 454 846

63 727 006

60 588 235

64 694 989

12 512 235

Construction

45 000 000

47 571 429

52 653 018

55 676 708

53 405 481

56 584 803

11 584 803

Trava

âtiment

35 700 000

37 740 000

44 206 682

47 385 788

45 388 952

48 293 883

12 593 883

dont

Gros œuvre

clos couvert

20 100 000

21 248 571

27 026 859

28 656 497

28 216 921

29 585 592

9 485 592

dont

Lots tec

niques

9 300 000

9 831 429

7 357 562

8 744 700

7 702 906

8 744 710

-555 290

dont Lots second œuvre

6 300 000

6 660 000

9 822 261

9 984 591

9 469 124

9 963 581

3 663 581

Aménagements exté

ieurs et VRD

1 300 000

1 374 286

1 426 129

1 638 746

1 493 917

1 638 746

338 746

Scénograph

8 000 000

8 457 143

7 020 207

6 652 174

6 522 612

6 652 174

-1 347 826

Honoraires maîtrise d'œuvre

7 182 754

7 593 197

7 801 828

8 050 298

7 182 754

8 110 186

927 432

dont

Mission

de base -bâtiment et VRD

4 279 088

4 523 607

4 030 872

4 279 088

4 030 872

-248 216

dont

Missions

complémentai

es -bâtiment

et VRD et

scéno

1 164 413

1 230 951

2 031 703

2 280 173

1 164 413

2 340 061

1 175 648

dont

Mission de base -s

céno

aphie

1 739 253

1 838 639

1 739 253

Autres honoraires et assurances

1 750 000

1 850 000

3 001 080

3 616 703

3 432 739

3 631 719

1 881 719

dont Honoraires AMO et autres missions

740 000

782 286

1 136 116

1 503 240

1 342 540

1 541 520

801 520

dont Indemnités concours et dialogue

divers

600 000

634 286

907 007

949 404

948 177

348 177

dont Assurances

410 000

433 429

957 957

1 164 059

1 142 022

732 022

Foncier

3 380 000

3 573 143

3 626 391

4 069 325

3 969 110

4 058 228

678 228

dont Achat

2 100 000

2 220 000

2 100 000

dont Démolition et dépollution

440 000

465 143

527 875

438 757

527 875

87 875

dont Concessions et études géotechniques

840 000

888 000

998 516

1 441 450

1 430 352

590 352

Productions multimédias

5 320 000

5 624 000

5 328 087

4 721 221

4 402 529

4 651 062

-668 938

dont productions multimédia

4 840 000

5 116 571

4 646 138

4 004 272

3 713 380

3 926 913

-913 087

dont Honoraires (maîtrise d'œuvre et conception)

480 000

507 429

681 949

716 949

689 149

724 149

244 149

Aménagements spécifiques et systèmes d'information

3 355 057

4 011 534

3 764 602

3 788 179

dont Equipements, mobiliers et autres agencements

1 270 057

2 174 634

1 931 057

1 954 634

dont Système d'information

(compagnon de visite)

2 085 000

1 836 900

1 833 545

Total opérations avant "provisions"

62 632 754

66 211 769

75 765 461

80 145 789

76 157 215

80 824 177

18 191 423

"Provisions financières " à la date de livraison

400 000

422 857

5 377 504

997 176

5 377 504

907 328

507 328

dont Actualisation des prix

3 733 012

227 737

3 733 012

227 225

dont Aléas

400 000

422 857

1 644 492

769 439

1 644 492

680 103

280 103

protocole transactionnel avec maître d'œuvre

600 000

Création ponton de la cité du vin

734 552

total opération HT

à la date de livraison

63 032 754

66 634 626

81 142 965

81 534 719

83 066 057

20 033 303

Page 109 sur 109

Rapport

d’observations définitives

▪

Commune de Bordeaux

(à partir de 2010)

▪

CRC Nouvelle-Aquitaine

▪

Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

3, place des Grands-Hommes

CS 30059- 33064 BORDEAUX CEDEX

nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr

Les publications de la chambre régionale des comptes

de NOUVELLE AQUITAINE

sont disponibles sur le site :