Le Président
Montpellier le 20 septembre 2012
lettre recommandée avec A.R.
500 Avenue des Etats du Languedoc - CS 70755 - 34064 Montpellier cedex 2
téléphone : 04 67 20 73 00 - télécopie : 04 67 20 73 49 - courriel : crclr@lr.ccomptes.fr
ROD2 - Commune de Gruissan
Référence : 126 / 011049 170 / 1123
Monsieur le Maire,
Par envoi en date du 26 juillet 2012, la chambre a porté à votre connaissance son rapport
d’observations définitives concernant la gestion de la commune de Gruissan au cours des exercices 2004
et suivants.
Votre réponse a été enregistrée au greffe dans le délai d’un mois prévu par les articles
L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières (CJF).
A l’issue de ce délai, le rapport d’observations définitives retenu par la chambre régionale
des comptes vous est à présent notifié accompagné de votre réponse écrite.
En application des articles L. 243-5, R. 241-17 et R. 241-18 du CJF, l’ensemble devra être
communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra notamment faire l’objet
d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et
donner lieu à un débat.
Il vous appartient d’indiquer à la chambre la date de cette réunion.
Après cette date, le document final sera considéré comme un document administratif
communicable aux tiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Nicolas BRUNNER
Monsieur Didier CODORNIOU
Maire de la commune de GRUISSAN
HOTEL DE VILLE
Boulevard Victor Hugo
11 430 GRUISSAN
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Rapport d’observations définitives n° 126/1123 du 20 septembre 2012
COMMUNE DE GRUISSAN
Exercices 2004 et suivants
S O M M A I R E
1-
L’EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE
...................................................................................
5
1.1-
Le budget principal
.........................................................................................................................
5
1.1.1-
L’évolution de l’autofinancement
..................................................................................
6
1.1.1.1-
Les charges réelles de fonctionnement
............................................................................
6
1.1.1.2-
Les produits réels de fonctionnement
.............................................................................
11
1.1.1.3-
Le redressement de la capacité d’autofinancement en fin de période
............................
14
1.1.2-
Le financement des dépenses d’investissement
......................................................
15
1.1.2.1- Les dépenses d’équipement
...........................................................................................
15
1.1.2.2- L’amélioration du financement disponible
.......................................................................
15
1.1.3-
La progression sensible de l’endettement
.................................................................
16
1.1.4-
L’équilibre financier
.........................................................................................................
18
1.2-
Les budgets annexes
...................................................................................................................
19
2-
LA FIABILITE DES COMPTES
.............................................................................................................
20
2.1-
La présentation des documents budgétaires
...............................................................................
20
2.2-
L’imputation des mandats
............................................................................................................
20
2.3-
L’inventaire comptable
.................................................................................................................
21
3-
LA GESTION DU DOMAINE PORTUAIRE
...........................................................................................
22
3.1-
La gestion du port de plaisance confiée à l’office municipal de tourisme
....................................
22
3.2-
La gestion de l’unité confiée au Cercle Nautique Barberousse
...................................................
23
3.3-
La nécessaire clarification des modalités de gestion de l’activité de plaisance
..........................
25
4-
LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
................................................................................
25
4.1-
Des sous-traités d’exploitation conclus par la commune alors qu’elle n’était plus
concessionnaire des plages naturelles
........................................................................................
25
4.1.1-
Un vide juridique sur la période 2004-2008
................................................................
26
4.1.2-
La redevance domaniale acquittée par la commune
.................................................
26
4.1.3-
L’absence de rapport annuel afférent à la concession
.............................................
27
4.2-
Les sous-traités d’exploitation conclus par la commune
.............................................................
27
4.2.1-
Le périmètre et la durée des conventions
..................................................................
27
4.2.2-
Des obligations contractuelles partiellement respectées
........................................
28
4.2.3-
Les redevances
.............................................................................................................
29
5-
URBANISME ET PREVENTION DES RISQUES
..................................................................................
30
5.1-
Le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Gruissan n’est plus
opposable depuis 2006
................................................................................................................
31
5.2-
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
...............................................................................................
32
6-
L’AMENAGEMENT DE LA ZONE DITE DES CHALETS
.....................................................................
33
6.1-
Les risques pour les populations liés au non respect du cahier des charges applicable aux
constructions édifiées dans la zone dite des chalets
...................................................................
33
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
6.2-
L’opération de réalisation de la 11
ème
rangée de chalets
.............................................................
35
6.2.1-
Le déroulement et le cadre juridique de l’opération
.................................................
35
6.2.2-
L’interrogation sur la zone de construction des chalets
..........................................
37
6.2.3-
Le bilan financier prévisionnel de l’opération
............................................................
38
RECOMMANDATIONS
...............................................................................................................................
39
ANNEXES
...................................................................................................................................................
40
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
..................................................................................................
42
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Gruissan au
cours des exercices 2004 et suivants. Le contrôle de la collectivité a été ciblé et s’inscrit dans une
enquête régionale de la chambre sur les communes balnéaires en Languedoc-Roussillon. Outre
l’analyse de la situation financière de la commune et de la fiabilité des comptes, le contrôle a donc
porté sur certains aspects spécifiques de la gestion de la commune, liés à son statut de commune
balnéaire, à savoir la gestion du domaine portuaire, la concession des plages naturelles, l’urbanisme
et la prévention des risques, ainsi que l’opération de construction de la 11
ème
rangée de chalets.
La situation financière de la commune présente de réels facteurs de tension sur la première
partie de la période examinée. Une amélioration est toutefois constatée à compter de l’exercice 2009
et le rétablissement de l’équilibre financier se confirme en 2010. Indépendamment de ce
renversement de tendance, conséquence notamment d’une augmentation sensible des produits liés à
la fiscalité directe locale (en progression de 53,6 % entre 2004 et 2010) et d’une maîtrise des charges
sur le dernier exercice, les charges structurelles (incompressibles) augmentent de 52,5 % sur la
même période, les charges de personnel progressant à elles seules de 54 %.Les charges à caractère
général sont en revanche maîtrisées. Enfin, si la marge d’autofinancement courant s’améliore
globalement, l’encours de dette augmente de 18,7 % sur la période.
L’examen de la fiabilité des comptes appelle des mesures correctives, d’importance inégale,
sur trois points : sur la présentation des documents budgétaires, en matière d’imputation comptable et
au niveau de l’inventaire comptable.
La gestion du domaine portuaire doit conduire la commune à clarifier son organisation et ses
modalités de gestion, imparfaites en l’état. La commune présente en effet la spécificité d’avoir deux
entités de ports de plaisance : la première, la plus importante (1 300 anneaux), gérée par l’Office
Municipal de Tourisme (OMT) ; la seconde, plus réduite (320 anneaux), dont la gestion est déléguée à
une association loi 1901 dans le cadre d’un bail et d’une convention arrivant à échéance en 2015. Si
la gestion de l’unité principale par l’OMT conduit à la production d’un budget annexe conformément
aux exigences de la réglementation, tel n’est pas le cas en revanche de la gestion de l’entité port de
plaisance par l’association. Or, l’exigence du budget annexe s’applique dans tous les cas, y compris
lorsque la gestion est déléguée. Dans ces conditions, le seul budget annexe produit par l’OMT ne
reflète qu’une partie des flux financiers de l’activité de plaisance, d’autant plus que les comptes
rendus d’activité produits par l’association sont succincts et imprécis.
Le contrôle des concessions de plage a fait apparaître que la commune a conclu des sous-
traités d’exploitation avec des particuliers entre 2004 et 2008 alors qu’elle n’était plus elle-même
concessionnaire des plages naturelles. Au-delà du constat de ce vide juridique sur la période
considérée, la commune ne produit pas à l’Etat le rapport annuel exigé par la réglementation afférent
à la concession. Par ailleurs, il apparaît que les obligations contractuelles sont partiellement
respectées par les titulaires de sous-traités d’exploitation, l’un d’entre eux exerçant des activités non-
conformes au cahier des charges annexé à la concession accordée à la commune par l’Etat. Enfin, les
comptes rendus d’activités produits par les titulaires sont imprécis sur le volet financier de
l’exploitation et les données relatives à la qualité et au fonctionnement du service sont parcellaires ou
inexistantes.
En matière d’urbanisme et de prévention des risques, la chambre constate que les
prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) issu de l’arrêté préfectoral
n° 2003-1419 du 4 juin 2003 ne sont plus opposables depuis juin 2006 à défaut d’une approbation
dans le délai prescrit. Ce constat amène dès lors la chambre à s’interroger sur la portée juridique du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté le 28 octobre 2008 par la commune, dès lors qu’il fait référence
au PPRI dont les dispositions n’étaient plus opposables à la date d’approbation du PLU.
L’opération de construction d’une 11
ème
rangée de chalets conduit à relever les risques qui
pèsent sur la population résidant dans l’ensemble de la zone dite des chalets en raison du non
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
respect et du contournement des dispositions du cahier des charges applicable aux constructions
édifiées dans ce secteur. De fait, compte tenu du risque de submersion marine, les modifications
apportées à bon nombre de chalets construits à l’origine traditionnellement en bois sur pilotis et
progressivement rebâtis en dur au niveau du sol, ne sont pas de nature à apporter la même sécurité
dès lors qu’elles nuisent à l’écoulement de l’eau. Indépendamment de cette observation majeure, la
chambre s’interroge sur la nature juridique du montage retenu dans le cadre de la réalisation de la
11
ème
rangée de chalets. La procédure mise en oeuvre n’appelle pas de remarque particulière, sous
réserve d’une anomalie caractérisant le déroulement de l’enquête publique. Le bilan financier
prévisionnel fait quant à lui apparaître une opération excédentaire, à hauteur de 0,5 M€.
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières « l’examen de la gestion
porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation
des résultats atteints par rapport aux objectifs de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant.
L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Gruissan au
cours des exercices 2004 et suivants. Le contrôle a été ciblé et a porté sur les domaines suivants : (1) la
situation financière de la commune, (2) la fiabilité des comptes, (3) la gestion du domaine portuaire, (4) la
concession des plages naturelles, (5) l’urbanisme et la prévention des risques naturels et (6) l’opération
de construction de la 11
ème
rangée de chalets.
1- L’EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE
Située au coeur du golfe du Lion, la commune de Gruissan comprend un vaste territoire de
lagunes et d’étangs séparé de la mer par un fragile lido et limité par des massifs calcaires. Gruissan a
d’abord été un petit village de pêcheurs (né dans l’eau et ayant évolué en fonction du retrait de la mer
comme indiqué dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme) avant de voir, dans les années
1970 et sous l’égide de la mission « Racine », son paysage transformé par la création de son unité
touristique.
De 1 500 habitants en 1982, la population est passée à 4 335 habitants en 2010. Elle a
augmenté de 804 habitants entre 2004 et 2010.
La commune dispose de cinq budgets annexes : la ZAC des Mateilles, les ateliers relais, le
camping, le centre nautique
1
et la 11
ème
rangée de chalets. Ces deux derniers budgets ont été créés en
2007. Le budget annexe de la caisse des écoles a été clôturé en 2003.
Depuis 2003, la commune est membre de la communauté d’agglomération du Grand
Narbonne, intercommunalité à fiscalité propre (TPU). Elle a transféré, notamment, ses compétences eau
et assainissement, pompes funèbres et logement social. La commune appartient également à deux
syndicats : le syndicat mixte du delta de l’Aude et le SIVOM « Narbonne rural ».
En 2010, les recettes de fonctionnement de la commune s’élèvent à 13,4 millions d’euros et
ses dépenses à 11,6 millions. Elle a investi pour 2,3 millions d’euros et ses recettes d’investissement sont
de 4,1 millions.
L’analyse de la situation financière de la commune de Gruissan a été réalisée à partir des
comptes de gestion et des comptes administratifs des exercices 2004 à 2010. Elle porte essentiellement
sur le budget principal, la situation des budgets annexes étant néanmoins brièvement évoquée.
D’une manière générale, à défaut d’éléments de comparaison entre stations balnéaires, les
ratios utilisés pour l’analyse financière sont essentiellement ceux de la strate à laquelle la commune
appartient. Cependant, compte tenu de leur spécificité, les niveaux de charges et de recettes des
communes balnéaires conduisent à interpréter avec prudence les comparaisons avec les collectivités de
même strate INSEE.
1.1- Le budget principal
La commune de Gruissan se caractérise par une situation financière tendue sur la période
examinée, en sensible amélioration toutefois à compter de l’exercice 2009. Le retournement de tendance
observé résulte d’une hausse significative des produits issus de la fiscalité directe locale, d’une maîtrise
des charges à caractère général constatée sur l’exercice 2010 et, comme le souligne la collectivité, d’une
revalorisation des tarifs des services rendus aux usagers.
1
Cette appellation correspond en réalité au centre balnéoludique.
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ROD2 - Commune de Gruissan
L’évolution des charges réelles demeure toutefois contrastée. En effet, alors que les charges
à caractère général et de gestion courante s’avèrent maîtrisées sur la période, les charges de personnel
et d’intérêts de la dette se caractérisent en revanche par une progression significative.
- Une forte augmentation des charges de personnel
Bien qu’en léger recul en 2010 par rapport à 2009, la progression des charges de personnel
ressort à + 54 % sur la période 2004-2010, passant respectivement de 3,5 M€ à 5,3 M€.
En 2004, les charges de personnel représentaient 37,2 % des charges de fonctionnement
de la commune et se situaient nettement en-dessous de la moyenne nationale de la strate (44,06 %), par
référence à la population INSEE. En 2010, même si les charges de personnel restent légèrement en-
dessous de la moyenne des communes de la strate INSEE (entre 3 500 et 5 000 habitants), elles
représentent néanmoins 46 % des charges réelles de fonctionnement. Sur la période 2004-2010, leur
progression est donc importante.
Par habitant, le montant des charges de personnel s’élève à 1 234 € en 2010, ce qui est
largement au-dessus des moyennes de la strate (383 €/hab.). Toutefois, ramené à la population DGF (de
14 862 habitants), ce ratio ressort à 360 € par habitant, sensiblement en-dessous de la moyenne de
588 € par habitant des communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Outre l’impact classique du glissement vieillesse technicité (GVT), la commune explique
l’évolution des charges de personnel par :
- l’intégration du personnel du centre communal d’action sociale (CCAS) au 1
er
septembre
2008 ;
- la revalorisation du régime indemnitaire des agents et plus particulièrement des personnels
de catégorie C ;
- l’imputation, à compter de janvier 2006, de la contribution « assurances du personnel » au
chapitre 12 - « Dépenses de personnel » (soit une charge supplémentaire de 108 K€) ;
- la création, par délibération du 21 décembre 2009, de douze postes techniques titulaires
en remplacement des douze postes de contractuels ;
- l’intégration, par délibération du 4 juillet 2005, de deux emplois jeunes.
S’agissant des effectifs, la chambre relève la fiabilité relative des différentes sources de
données (bilan social et états des effectifs du compte administratif). Ainsi, entre 2005 et 2009, une
différence d’une vingtaine de personnels non-titulaires apparaît dans les bilans sociaux simplifiés. De
même, concernant les états du personnel des comptes administratifs, en 2007 par exemple, toute une
rubrique d’une catégorie de personnels n’a pas été remplie, générant une différence de plus d’une
soixantaine de postes.
Sous réserve de ces écarts, le tableau des effectifs du 27 janvier 2004 fixait le nombre
d’emplois à 115. Il est de 170 au 21 décembre 2009. Sur la période, l’accroissement des effectifs a donc
concerné 55 postes, la commune soulignant à cet égard que 20 agents étaient déjà sur des postes de
non titulaires, cependant non comptabilisés au tableau des effectifs de 2004. Tout en prenant bonne note
de cette précision et de la titularisation de ces agents sur la période, la chambre observe qu’elle confirme
la nécessité de renforcer la fiabilité des données sur les effectifs, qu’ils soient titulaires ou non titulaires.
Recommandation :
la relative fiabilité des données sur les effectifs doit conduire la
collectivité à mettre en cohérence les différentes sources d’information sur la situation des personnels.
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
- Une progression significative des charges d’intérêts
Toute proportion gardée, les charges d’intérêts augmentent de 84 % entre 2004 et 2010,
passant de 128 000 € à 236 000 €. L’exercice 2008 enregistre la hausse la plus conséquente (+ 73 %)
suite à un emprunt de plus de 2,5 millions d’euros. En 2010, les charges d’intérêts représentent 2 % des
charges nettes de fonctionnement contre 1,4 % en 2004.
- La stabilité des charges à caractère général et de gestion courante
Ce poste comprend notamment les achats de matières premières, de marchandises ou de
prestations de service, les charges externes, les contrats de prestations de service, de locations,
d’entretien et réparation, les impôts et taxes ainsi que les contingents et participations obligatoires, les
subventions de fonctionnement et les indemnités et frais de missions des élus.
Ces charges sont passées de 5,4 M€ en 2004 à 5,3 M€ fin 2010 et demeurent donc stables
en euros courants sur la période examinée. En 2004, ce poste est le premier poste de dépenses en
fonctionnement en représentant à lui seul 58,4 % des charges nettes. En 2010, il n’en représente plus
que 46,3 %, contrebalançant ainsi la hausse du poids de la masse salariale évoquée précédemment.
L’évolution est cependant contrastée selon la nature des charges. Ainsi, les impôts et taxes
acquittés par la commune diminuent globalement de 19 % entre 2004 et 2010, plus particulièrement en
raison de la forte baisse de la taxe foncière (342 K€ en 2004 et 279 K€ en 2010). Les dépenses de
gestion courante affichent quant à elles une baisse de l’ordre de 8 % liée, notamment, à l’extinction
progressive de la subvention au CCAS (18 000 € en 2010 contre 440 000 € en 2004). Les subventions
aux associations sont passées de 344 K€ en 2004 à 433 K€ en 2009, pour revenir à 350 K€ en 2010 puis
à 298 K€ en 2011. Enfin, les contingents et participations enregistrent une hausse de 31 % pour atteindre
523 000 € en 2010.
S’agissant des subventions, deux points appellent des observations particulières :
1) La subvention versée à l’Office Municipal de Tourisme (OMT)
Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), l’OMT a été créé le 15 mars 1999. Il
dispose de statuts généraux établis dans le cadre des dispositions du code du tourisme, et la commune a
rédigé un règlement intérieur indiquant, notamment, la liste des équipements gérés par l’EPIC.
Par une convention cadre du 10 février 2000, comportant de multiples avenants, la
commune a cédé à l’OMT la gestion d’activités ou d’équipements tels que le port de plaisance, le
camping, l’école de voile ou le palais des congrès. A l’origine conclue pour une durée de deux ans, cette
convention a été tacitement reconduite tous les ans depuis 2002. Selon les précisions apportées par la
commune, la convention cadre entre la ville et l’office de tourisme ainsi que les conventions spécifiques
pour le port, le palais des congrès, la base nautique et le camping ont été redéfinies par délibération du
conseil municipal du 2 mars 2011.
Alors que le versement de la subvention à l’OMT avait augmenté de près de 23 % entre
2004 et 2009 (cf. tableau ci-après), celle-ci a été réduite en 2010 à hauteur de 1,77 millions d’euros. La
commune justifie la progression enregistrée par le déficit structurel croissant de l’école de voile et par le
financement de la Cité de la Vigne et du Vin. Elle indique toutefois avoir décidé de réduire les activités de
l’école de voile pour les adapter à la demande réelle et avoir renoncé à la gestion de la Cité de la Vigne
et du Vin.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
1 523
1 553
1 627
1 750
1 785
1 871
1 770
(Source : compte de gestion, en milliers d’euros)
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ROD2 - Commune de Gruissan
L’examen des modalités de subventionnement de l’OMT conduit la chambre à formuler les
observations suivantes :
- d’une part, si la commune perçoit des redevances à hauteur de 45 000 € pour le port de
plaisance et de 23 000 € pour le camping, correspondant à la prise en charge par la collectivité de
l’entretien et des travaux lourds sur les ouvrages de protection du port ainsi qu’aux charges de la dette et
amortissements obligatoires financés par elle pour le camping, il apparaît néanmoins que ces montants
n’ont pas été réévalués sur la période. S’agissant du port, la commune indique qu’elle envisage, à
compter de janvier 2013, une réévaluation de la redevance par référence à l’évolution de l’indice du coût
de la construction. Quant au camping, elle précise que le transfert de l’activité devrait intervenir
également à compter de janvier 2013, sans en préciser toutefois les conditions ;
- d’autre part, l’OMT a assuré la gestion, certes temporaire, en fin d’exercice 2010, du centre
balnéoludique en dehors de tout conventionnement et donc de tout cadre juridique l’habilitant à intervenir.
2) Les subventions versées aux associations
Sur la période 2004-2010, les montants des subventions versées sont les suivants :
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
C/ 6574 - « subventions aux
associations »
344
364
378
395
429
433
350
(Source : compte de gestion, en milliers d’euros)
La chambre observe que la commune n’annexe aucun tableau au compte administratif
détaillant les subventions octroyées aux associations, contrairement aux dispositions de l’article
L. 2313-1 du CGCT.
Indépendamment de ce point particulier, le contrôle des subventions versées aux
organismes de droit privé conduit la chambre à rappeler les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT
aux termes desquelles : «
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires
». Le juge administratif considère que les conseillers municipaux, président et membres du
conseil d’administration d’une association, sont dans cette situation (voir en ce sens, CE 9 juillet 2003,
caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne, n° 248344).
Ainsi, le seul fait, pour un élu local, de participer, même sans vote, à la réunion de l’organe
délibérant de la collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise
illégale d’intérêts, prévu et réprimé par les dispositions de l’article 432-12 du code pénal, ainsi que l’a
précisé la Cour de Cassation dans l’arrêt du 14 novembre 2007 (Cass. crim. n° 97-8027). Or, il apparaît
que certaines subventions ont été votées en conseil municipal en présence de membres de l’association
bénéficiaire (par exemples, votes de la subvention à l’association « Ciném’aude » les 27 février 2007 et
30 juin 2010 et à la Société nationale de sauvetage en mer en 2009).
Enfin, la SARL CKN CHAKANA a reçu, par délibération du 9 juillet 2009, une subvention de
55 000 € pour l’organisation d’une manifestation culturelle dénommée « CHAKANIGHT », en partenariat
avec la ville de Narbonne. La chambre constate que cette subvention a été accordée sans qu’une
convention n’ait été établie, ce que reconnaît la commune. Or, cette dernière s’imposait compte tenu,
d’une part, du montant de la prestation et, d’autre part, du fait que, par délibération du 30 avril 2009, la
commune s’était engagée à fournir un «
appui logistique de 4 agents et 2 véhicules pendant une durée
de 5 jours
».
La chambre s’interroge en outre sur l’absence de mise en concurrence de cette prestation
par la commune et rappelle à cet égard la décision du Conseil d’Etat (arrêt n° 342520) - Commune de
Six-Fours-les-Plages, en date du 23 mai 2011, lequel a considéré : «
que la commune requérante ne
[pouvait]
utilement se prévaloir, d'une part, de ce que les sommes versées à la société étaient appelées
10/43
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
subventions et, d'autre part, de ce que les personnes publiques peuvent accorder des subventions aux
entreprises de spectacles vivants en application des dispositions de l'article 1-2 de l'ordonnance du
13 octobre 1945 relative aux spectacles, lesquelles ne permettent pas de déroger, en tout état de cause,
aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics
»
pour en
conclure
que la convention litigieuse était valable
«
sans procéder aux mesures de publicité et de mise en
concurrence applicables aux marchés publics de services
».
Recommandations :
1) La commune doit veiller à annexer au compte administratif un tableau récapitulatif détaillé
des subventions versées et à respecter les montants votés dans le budget.
2) La commune doit veiller à ce que les personnes ayant un intérêt au sein des associations
bénéficiaires de subventions ne participent pas à la réunion de l’organe délibérant qui prend la décision
d’octroi de la subvention.
La chambre prend acte de l’engagement de la commune à suivre ces recommandations.
- Le poids croissant des charges structurelles
Entre 2004 et 2009, les charges structurelles (charges de personnel, contingents et
participations et charges financières) progressent de l’ordre de 56 %, passant de 4 M€ à 6,2 M€. En
2010, cette progression enregistre une légère baisse (6,1 millions d’euros), ce qui ramène l’augmentation
à 52,50 % sur la période.
Rapportées aux produits de fonctionnement, ces charges représentent le poids des charges
incompressibles (ratio de rigidité) et les marges de manoeuvre dont dispose la commune.
Le graphique suivant illustre le poids de ces charges incompressibles. La médiane et le seuil
de 10 % font référence aux déciles du réseau d'alerte des communes.
Progressif sur la période (jusqu’à 51 % des produits de fonctionnement), le ratio de rigidité
des charges structurelles n’est plus que de 46 % en 2010, permettant ainsi à la commune de retrouver
certaines marges de manoeuvre. Cependant, ce ratio demeure sensiblement au-dessus de son niveau de
2004 (39 %).
55 %
39%
42%
45%
47%
51%
46%
41%
41 %
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Ratio de rigidité
seuil des
10%
Ratio de
rigidité
Médiane
ROD2 -
d’aug
(
fiscal
augm
Les d
Commune de Grui
1.1.1
L’évo
gmentation m
(Source : compt
L’évo
es (compte
mentation, de
dotations son
1
1
1
1
en
milliers
d'euros
im
D
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Rapport d
issan
1.2- Les pr
olution des
moyenne ann
te de gestion 20
olution des
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I
e 6 % en moy
nt stables, a
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
200
5
Evolution
mpots locaux et
DGF et autres do
produits des cess
DGF et dotati
30%
bre régional
d’observatio
oduits réels
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nuelle) entre
010)
produits es
mpôts locau
yenne annue
vec en moye
04
2005
4015
38
1896
20
3 748
3 6
511
583
207
59
de la structu
fiscalités reversé
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sions
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produits
exceptionne
3%
Structu
le des compt
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2004 (10,5 M
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2006
2007
881
4081
078
2261
648
3 476
3
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9
93
ure des princip
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nnement
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M€) et 2010
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2 - «
Fiscalit
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7
2008
4042
439
2789
225
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3 8
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75
645
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edoc-Roussi
ne de Gruissa
est de l’ord
(13,56 M€).
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’environ 1 %
2009
2010
93
4849
59
2104
28
4 071
55
1059
1 520
3 494
s réels entre 2
cifiques et taxes
domaine et de la
ressources f
59%
roduits réels
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010
illon
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postes. Ains
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0
5690
2 24
4 045
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4
2004 et 2010
a gestion couran
fiscales
%
1
% (soit 4,2
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e 2009 et 201
s spécifiques
2
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1/43
%
ttes
orte
10).
s et
12/43
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
taxes (droit de stationnement, de places, de casino, taxe sur l’électricité…) évoluent de 2,6 % par an. Les
produits du domaine et de la gestion courante progressent de 96 % sur la période, passant de 511 000 €
à 1 003 000 €, en raison notamment de l’intégration des compétences de la crèche et du foyer-restaurant
gérés par le CCAS jusqu’au milieu de l’année 2008.
1) La dynamique de la progression des ressources fiscales
Outre les contributions directes locales qui en constituent la majeure partie (61 %), les
ressources fiscales sont également constituées de l’attribution de compensation versée par
l’établissement de coopération communale et des impôts spécifiques (prélèvement sur les jeux de
casinos, taxe de séjour et taxes diverses : droits de place et de stationnement, taxe sur l’électricité, taxe
additionnelle sur les droits de mutation).
Illustration du poids croissant des ressources fiscales, ces dernières (impôts locaux et taxes
diverses) constituent globalement plus de 60 % des produits de fonctionnement en 2010 contre 44 % en
2008. Ce poste a ainsi augmenté en moyenne de 4,8 % par an, passant de 5,9 M€ en 2004 à 7,9 M€ en
2010.
Cinq postes appellent des développements particuliers.
- Les produits des jeux
Constituant près de 9 % des produits réels de fonctionnement en 2004, les recettes issues
des prélèvements sur les produits des jeux du casino n’en représentent plus que 5 % en 2010. De fait,
après avoir progressé de 25 % entre 2004 (954 K€) et 2007 (1 200 K€), ces recettes ont baissé
significativement de 42 % pour s’établir à 693 K€ en 2010. La crise économique et les modifications
intervenues au niveau de la réglementation applicable aux casinos et aux jeux en 2008 et 2009
expliquent cette évolution.
- Les droits de mutation
En 2010, les droits de mutation représentent 5,67 % des produits de fonctionnement.
Les droits de mutation ont connu une forte dynamique sur la période 2004-2007 avec une
hausse du produit afférent de l’ordre de 110 %, pour enregistrer, par la suite et en deux ans, une baisse
de 51 %. Les recettes liées à la taxe additionnelle sur les droits de mutation se rapprochent en 2009 de
leur niveau de 2004 et enregistrent une remontée significative à hauteur de 761 000 € en 2010.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
457
557
554
970
639
496
761
(Source : compte de gestion, en milliers d’euros)
- Les contributions directes
Principales ressources de fonctionnement de la commune, les ressources liées aux
contributions directes ont progressé de 53,6 %, passant de 3,144 M€ en 2004 à 4,830 M€ en 2010.
Les produits issus de la taxe d’habitation ont augmenté de 63,64 %, passant de 1,1 M€ à
1,8 M€ ; ceux de la taxe foncière de 59,2 % (1,8 M€ en 2004 et 2,9 M€ en 2010) et ceux (peu significatifs)
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 11,6 % (103 000 € en 2004 et 115 000 € en 2010).
Comme le retrace le tableau ci-après, la progression de ces produits résulte avant tout de
l’accroissement des taux d’imposition.
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Taux
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne
2010 de la
strate
Progression
taxe sur le foncier bâti
21,38
22,02
22,02
22,02
23,12
25,43
29,24
18,88
37 %
taxe sur le foncier non bâti
72,10
72,10
72,10
72,10
72,10
72,10
82,91
51,58
15 %
taxe d'habitation
8,07
8,31
8,31
8,31
8,72
9,59
11,03
13,30
36,68 %
Produits
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Progression
taxe sur le foncier bâti
1 822
1 932
1 987
2 051
2 189
2 482
2 901
59%
taxe sur le foncier non bâti
103
101
93
85
119
108
115
12%
taxe d'habitation
1 128
1 191
1 201
1 227
1 353
1 515
1 811
63,64 %
(Source : MINEFI)
Ainsi, bien que la commune ait stabilisé ses taux sur trois années consécutives (2005 à
2007), le taux du foncier bâti a été augmenté de près de 8 points sur la période contre 3 points pour la
taxe d’habitation. Ce n’est qu’en 2010 que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a
évolué, augmentant de près de 11 points. Dans ce contexte, en fin de période examinée, les taux votés
par la commune au titre du foncier bâti et non bâti s’avèrent nettement supérieurs à ceux de la strate
(respectivement à 29,24 % et 82,91 % pour des moyennes à 18,88 % et 51,58 %). Le taux de la taxe
d’habitation ressort quant à lui à 11,03 % pour une moyenne de la strate à 13,30 %.
Les résidences secondaires supportent tout particulièrement l’effort fiscal et représentent en
2010 plus de 74 % de la base nette de la taxe d’habitation (contre 76 % en 2007).
Parallèlement, les bases d’imposition sont peu dynamiques et les marges de manoeuvre
sont réduites d’autant. Par ailleurs, la commune n’a voté aucun abattement ni aucune exonération
spécifique, exception faite des constructions neuves pendant 2 ans.
Enfin, le potentiel fiscal de la commune est moitié moins élevé que celui de la strate, avec
une faible progression sur la période (7,7 %) alors que la strate progresse en moyenne de 16,3 %.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Potentiel fiscal de la commune
337
351
363
362
371
363
363
Moyenne de la strate
595
614
627
645
668
692
692
- La taxe de séjour
Forfaitaire depuis 1997, la taxe de séjour représente, en 2010, moins de 2 % du poste
impôts et taxes (187 000 €). Si le montant de cette taxe reste globalement constant sur la période, la
hausse de 2009 s’explique par une augmentation des tarifs applicables. Les recettes afférentes sont
reversées, en quasi-intégralité, à l’office municipal du tourisme.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Taxe de séjour
147
146
143
140
142
182
187
(Source : compte de gestion, en milliers d’euros)
La commune indique qu’elle applique les taux maximum et que quatre agents non titulaires
sont affectés à la collecte de cette ressource en période estivale.
14/43
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ROD2 - Commune de Gruissan
- Les subventions et participations
Les recettes concernées sont globalement stables sur la période, en augmentation moyenne
annuelle de l’ordre de 1,1 %. En 2010, elles sont composées à 88 % par la dotation globale de
fonctionnement (3,6 M€, soit 819 € par habitant contre 190 € pour la moyenne de la strate). Le taux élevé
de la DGF s’explique par la proportion importante de résidences secondaires par rapport à la population
recensée.
2) Les produits du domaine et de gestion courante
Les produits des services du domaine passent de 31 000 € à 354 000 € sur la période. La
commune justifie cette évolution par la reprise, au 1
er
septembre 2008, des missions de crèche et de
foyer, assurées antérieurement par le CCAS. Ce mouvement s’est accompagné d’une augmentation des
tarifs de ces services.
Les revenus des immeubles ont quant à eux progressé de 34 %, passant de 405 000
€ à
543 000 €. Il en est de même du produit des redevances issues des concessions et affermages
(essentiellement composées des concessions de plages, baux des vignes et port de plaisance), en
augmentation de 40 % (passant de 72 000 € à 101 000 €).
Enfin, la commune, qui consent un droit précaire pour des chalets sur des parcelles
déterminées (délibérations des 14 décembre 1993, 23 février 1994 et 30 juin 2010), perçoit, en
contrepartie, une indemnité variable en fonction de l’implantation de la parcelle. En 2009, les amodiations
de ces chalets ont ainsi généré 230 000 € de recettes (183 000 € en 2006).
1.1.1.3-
Le redressement de la capacité d’autofinancement en fin de période
La Capacité d'AutoFinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement
utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses
d'équipement…). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits
de cession d'immobilisation) et les charges réelles.
La CAF brute se redresse à compter de 2009 et la CAF nette (CAF brute diminuée du
remboursement du capital des emprunts) est à nouveau positive à compter de 2010.
La CAF brute est ainsi passée de 1 168 000 € en 2004 à 195 000 € en 2008. Elle se
redresse à hauteur de 526 000 € en 2009 pour atteindre 2 133 000 € à fin 2010. Alors qu’elle représentait
11 % des produits de fonctionnement de 2004, la CAF brute n’en représente plus que 3 % en 2009. En
2010, elle remonte à 16 %, maximum constaté sur la période.
A la lecture des documents comptables, la CAF nette apparaît très dégradée en 2004
(- 1 786 K€). Ramenée à - 14 K€ en 2009, elle remonte nettement à 1,6 million d’euros en 2010.
Toutefois, le niveau de la CAF nette doit être corrigé au titre des exercices 2004 et 2005 car la commune
a constaté ses remboursements de ligne de trésorerie au compte 1641 -
« Emprunts en euros »
alors
qu’ils auraient dû être imputés au compte 16449 -
« Opérations afférentes à l’option de tirage sur la ligne
de trésorerie »
, neutralisé dans le calcul de la CAF nette. Dans ces conditions, retraitée en tenant compte
de l’imputation correcte des remboursements de ligne de trésorerie, la CAF nette ressort positive en 2004
et 2005, respectivement à 784 K€ et 730 K€.
La marge d’autofinancement courant (soit les dépenses de fonctionnement ajoutées au
remboursement de la dette et rapportées aux produits de fonctionnement) s’est quant à elle globalement
améliorée sur la période, passant de 118 % en 2004 à 80 % en 2009. En dépit d’une remontée à 91 % en
2010, la totalité des produits de fonctionnement n’est donc plus nécessaire pour couvrir les charges de
fonctionnement et le remboursement de la dette.
15/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
1.1.2- Le financement des dépenses d’investissement
1.1.2.1- Les dépenses d’équipement
La commune investit de l’ordre de 4,2 millions d’euros par an en moyenne sur la période. En
2007, elle engage deux projets importants, la construction du centre balnéoludique et la 11
ème
rangée des
chalets. Ces deux projets sont retracés dans des budgets annexes.
Entre 2006 et 2010, 82 % des investissements ont été consacrés à l’aménagement des
services urbains et de l’environnement ainsi qu’aux services généraux des administrations. Sur la
période, la commune améliore son taux de réalisation, passant de 48 % à 62 % (hors restes à réaliser).
En 2010, les dépenses d’équipement représentent près de 82 % des dépenses d’investissement, contre
42 % en 2004, le solde étant consacré au remboursement de la dette.
Par référence à la population INSEE, les dépenses d’équipement représentent, en 2010,
544 €/habitant alors que la moyenne de la strate se situe à 293 €/habitant. Ramenées à la population
DGF (laquelle inclut les résidences secondaires), elles ne représentent plus que 159 €/habitant en 2010.
1.1.2.2- L’amélioration du financement disponible
Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose
la collectivité pour investir, après avoir réglé ses charges et remboursé ses dettes, soit l’équivalent de la
CAF nette augmentée des ressources d’investissement (hors emprunts).
Conséquence d’un remboursement en capital de la dette moins important, du redressement
de la CAF nette, de l’augmentation des ressources d’investissement (hors emprunts), notamment par le
biais du FCTVA qui est passé de 554 000 € en 2004 à 1 256 000 € en 2009, et de l’octroi de subventions
d’investissement (3 millions d’euros de subventions en 2006), le financement disponible de la commune
s’est nettement amélioré, passant de 742 000 € en 2004 à 5 805 000 € en 2010.
2 528
2 261
5 776
3 306
4 180
3 587
4 189
2 954
1 659
578
336
457
540
517
1 168
1 330
1 052
902
195
526
2 133
742
1 932
6 250
3 872
3 918
3 573
5 805
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
ressources 04
emplois 04
ressources 05
emplois 05
ressources 06
emplois 06
ressources 07
emplois 07
ressources 08
emplois 08
ressources 09
emplois 09
ressource 10
emplois 10
Source : compte de gestion, en milliers d'euros
autres ressources
remboursement de dettes
CAF brute
financement disponible
16/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Pour assurer le financement de ses investissements, la commune a donc bénéficié de
ressources d’investissement (hors emprunts) importantes, permettant ainsi d’atténuer le recours à
l’emprunt (aucun emprunt en 2009 et 2010).
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Subventions reçues (chap. 13)
942
659
3 461
1 098
1 244
390
222
FCTVA
554
265
327
658
1 056
1 256
451
Capital emprunté
2 966
1 937
746
2 518
1 000
0
0
(Source : compte de gestion, en milliers d’euros)
1.1.3- La progression sensible de l’endettement
L’encours de dette de la commune, mesuré au 31 décembre, progresse de 18,73 % entre
2004 et 2010.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Capital remboursé
2 954
1 659
578
336
457
540
517
Capital emprunté
2 966
1 937
746
2 518
1 000
0
0
Encours de dette
5 075
5 353
5 521
7 702
8 246
6 545
6 026
(Source : compte de gestion, en milliers d’euros)
Parallèlement, il est rappelé qu’indépendamment de la baisse enregistrée en 2010 par
rapport à 2009, la progression des seules charges d’intérêt ressort à près de 84 % entre 2004 et 2010.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Intérêts versés
128
177
209
167
289
320
236
(Source : compte de gestion, en milliers d’euros)
La gestion de la dette conduit à relever un certain nombre d’anomalies :
- Au 31 décembre 2010, la commune comptabilise dix contrats d’emprunts
2
pour un montant
restant dû de 6 millions d’euros inscrits au compte de gestion.
Or, l’annexe du compte administratif fait état d’un capital restant dû (CRD) de 6,3 millions
d’euros (soit une différence précise de 318 915,18 € comptabilisée en plus par la commune). Une partie
de la différence s’explique par un emprunt du budget annexe des ateliers relais pris en charge par le
budget général sans écriture de transfert comme demandé par le comptable.
Une différence entre le compte de gestion et le compte administratif est par ailleurs
constatée sur tous les exercices. L’annexe du compte administratif de 2006 présente ainsi un différentiel
de plus de 2 millions d’euros par rapport au compte de gestion. La chambre prend acte de l’engagement
de la commune à corriger ces anomalies pour la fin de l’exercice 2012.
- En outre, les imputations comptables ne concordent pas entre le compte administratif et le
compte de gestion. La chambre s’interroge notamment sur l’emprunt contracté auprès de la BFT (Banque
de Financement et de Trésorerie) et dont le libellé est «
iena revolving
», imputé au compte 1641 -
« Emprunts en Euros »
. Or, les emprunts assortis d’une option de ligne de trésorerie doivent être imputés
au compte 16441 -
« Opérations afférentes à l’emprunt »
et les mouvements de tirages et de
remboursements de cette ligne doivent être enregistrés au compte 16449 -
« Opérations afférentes à
l’option de tirage sur ligne de trésorerie »
.
2
Dont 6 ont une durée de vie résiduelle inférieure ou égale à 8 ans. Un seul de ces emprunts a été contracté sur une période de
30 ans (construction des logements de la gendarmerie maritime).
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
- Plusieurs anomalies affectent par ailleurs le suivi de l’endettement au niveau des budgets
annexes.
Ainsi, le budget annexe du centre nautique mentionne un emprunt de 6 millions d’euros en
2008. Le capital restant dû au 31 décembre 2009 est de 5 866 666,66 €. En 2010, la commune a sollicité
un nouvel emprunt, portant l’encours à 7 639 726,65 €. Or, le montant de l’annexe ne correspond pas à la
balance de sortie du compte de gestion, le tableau n’indiquant qu’un seul emprunt de 2 millions d’euros.
Le budget annexe du camping présente un capital restant dû, au 31 décembre 2010, de
28 730,54 €, montant qui ne correspond pas à celui du compte de gestion (39 450,06 €).
Le budget annexe des ateliers relais n’enregistre aucune dette, aucun mouvement
d’emprunt. Cependant, la balance d’entrée comptable fait apparaître un emprunt à hauteur de
250 547,06 €. Le dernier remboursement a été effectué en 2007 sans que le compte ne soit soldé suite à
transfert sur le budget principal, et ce malgré la demande de la trésorerie.
- Selon l’annexe comptable jointe au compte administratif 2010, 89 % de la dette est
composée de taux fixe sur la durée de vie du contrat, un seul emprunt reposant sur un taux variable
indexé (Tam Tag ou Tei). Cette information est erronée.
Dans ce domaine, il apparaît en effet que certains contrats dits fixes ont été renégociés au
regard de devises étrangères (le Libor franc suisse 3 mois). Une première renégociation est intervenue le
30 novembre 2006, avec effet en 2007. Ce réaménagement de la dette de 2007, pour un total de
1 825 392 €, a conduit à un compactage de 7 emprunts, à un allongement de la durée et à une
capitalisation des indemnités.
Outre le fait que les écritures comptables adéquates n’ont pas été passées, ce
réaménagement de la dette reposait sur un produit structuré :
- première phase : application d’un taux fixe de 3,60 % pendant 22 mois, soit du
30 novembre 2006 au 25 octobre 2008 ;
- seconde phase : application d’un taux fixe de 3,83 % si le résultat de l’opération
CMS 10 ans - CMS 2 ans demeurait inférieur ou égal à 0,15 ; dans le cas contraire, application d’un taux
fixe de 6 %.
Or, il s’est avéré que l’écart entre le CMS 10 ans et le CMS 2 ans a, depuis fin 2008,
dépassé les 0,15 de la formule d’indexation et pour devenir même supérieur à 1 %. En d’autres termes,
dès la sortie du taux fixe de 2 ans à 3,60 %, la seconde phase du contrat a été pénalisante. La commune
a néanmoins obtenu son réaménagement en 2011 sur un taux fixe de 2,33 % mais cependant avec une
pénalité non négligeable de réaménagement de 158 912,18 €, recapitalisée dans l’encours.
Le réaménagement opéré en 2007 n’a donc été bénéfique pour la commune que pendant
2 ans (la période initiale de taux fixe). La seconde phase et le réaménagement ont généré un coût pour la
commune, quand bien même il n’est pas contesté qu’il était important de sécuriser cet encours au regard
de l’évolution des marchés. Cet exemple illustre dans tous les cas les risques financiers liés au recours à
un emprunt structuré indexé sur une devise étrangère.
En 2007, la commune a procédé à un autre aménagement de dette pour un montant de
846 951 €, reposant sur la formule suivante : 2 x le Libor franc suisse 3 mois - 0,655 %.
Cependant, le Libor franc suisse 3 mois n’a cessé de progresser. Ainsi, si la banque
indiquait qu’à l’origine le taux équivaudrait à 3,09 %, la réalité a été différente : la commune a ainsi
assumé, dès la première échéance, un taux de 3,74 %. Ce taux a progressé jusqu’à 4,95 %, justifiant un
nouvel aménagement de l’emprunt, avec une première échéance en 2009, au taux fixe trimestriel de
3,69 %.
18/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Enfin, alors que le tableau de l’annexe du compte administratif fait référence à un taux fixe,
un emprunt de 575 000
€ contracté pour les travaux de la gendarmerie repose en fait sur de l’Euribor 3
mois + 0,15 % de marge.
Dans ces conditions, après vérification, l’annexe du compte administratif qui fait état d’un
niveau d’emprunt à taux fixes à hauteur de 89 % n’est pas fiable : au 31 décembre 2010, la dette de la
commune repose en réalité à 61 % sur des emprunts à taux fixe, à 31 % sur des emprunts à taux indexé
ou variable et à 8 % sur des emprunts en taux structuré.
Sous réserve des dysfonctionnements relevés, ramenée en euros par habitant, la dette du
budget principal représente 174 € en 2010 alors que la moyenne de la strate est de 106 €. Calculée par
rapport à la population DGF (14 862 habitants en 2010), la dette représente alors 51 € par habitant, ce
qui est nettement en-dessous de la moyenne nationale des communes de même strate démographique
(84 €).
Le ratio de désendettement (soit la dette rapportée à la CAF), qui était à l’origine de
4,31 années, n’a cessé de se dégrader à compter de 2006 (près de 43 ans en 2008 puis 12,44 ans en
2009). Seuls les résultats de l’exercice 2010, avec une CAF brute supérieure à 2 millions d’euros, ont
permis de ramener ce ratio à 2,83 années, soit un niveau satisfaisant s’agissant du seul budget principal.
Dans ces conditions, en fin d’exercice 2010, la commune ne peut être considérée comme
surendettée si l’on prend en compte la dette du seul budget principal, celle-ci n’étant pas supérieure aux
produits réels de fonctionnement. Entre 2004 et 2008, la commune aurait ainsi été amenée à consacrer
entre 48 % et 73 % de ses produits de fonctionnement au remboursement de la totalité de ses dettes,
ratio ramené à hauteur de 45 % en 2010.
Cependant, en données consolidées, l’endettement est plus préoccupant. Au regard des
comptes de gestion, la dette consolidée de la commune s’élève en effet à 18 450 719,63 € (6 millions
d’euros au titre du budget principal auxquels il convient d’ajouter 7,6 millions d’euros pour le centre
balnéoludique et 4,5 millions d’euros au titre du budget annexe de la 11
ème
rangée des chalets).
L’encours de la dette du budget annexe du centre balnéoludique est donc plus élevé que l’encours du
budget principal. Dans ce contexte, en données consolidées, au 31 décembre 2009, la commune aurait
eu besoin de 79,8 % de ses produits réels de fonctionnement pour rembourser la totalité de sa dette. Tel
n’était plus le cas en 2010, ces derniers étant alors devenus insuffisants, le ratio de désendettement
consolidé ressortant parallèlement à près de 11,6 ans.
Toutefois, l’analyse de l’endettement en données consolidées doit être nuancée dès lors que
les emprunts figurant au budget annexe de la 11
ème
rangée de chalets devraient être rapidement soldés
eu égard aux excédents dégagés dans l’opération. La commune indique à cet égard avoir d’ores et déjà
remboursé 4,5 M€, le solde de l’emprunt contracté, soit 0,5 M€, devant être remboursé avant la fin de
l’exercice 2012.
1.1.4- L’équilibre financier
Le fonds de roulement de la commune redevient positif en 2009 pour représenter, en 2010,
304 € par habitant alors que la moyenne de la strate ressort à 182 €. La période antérieure (2005-2008) a
cependant été particulièrement tendue, le fonds de roulement ayant été appelé afin d’équilibrer les
emplois et ressources d’investissements de la commune.
Evolution du fonds de roulement
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
En milliers d’euros
1 784
- 66
- 1 922
- 2 070
- 620
1 358
1 318
En jours de dépenses réelles de fonctionnement
69
- 3
- 71
- 71
- 19
41
41
(Source : MINEFI)
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En 2010, le besoin en fonds de roulement (traduction du décalage entre la perception des
recettes et le paiement des dépenses) équivaut à 9 jours de dépenses de la commune. Cependant, ce
n’est qu’en 2009 et 2010 que la commune a eu des créances constatées supérieures à ses dettes à court
terme.
Besoin en fonds de roulement
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
En milliers d’euros
- 1 494
- 1 116
- 8 690
- 6 198
- 1 199
103
275
En jours de dépenses réelles de fonctionnement
- 57
- 42
- 319
- 211
- 38
3
9
S’agissant de la trésorerie, le conseil municipal, par délibération du 26 mars 2008, a autorisé
le maire à recourir à une ligne de trésorerie classique d’un maximum de 3 millions d’euros. A ce jour, la
commune ne l’a pas utilisée, et la trésorerie apparaît confortable sur l’ensemble de la période.
Trésorerie
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Trésorerie nette (Fdr - Bfr) en milliers d’euros
3 307
1 079
11 103
4 163
611
1 268
1 056
En jours de dépenses réelles de fonctionnement
127
41
407
142
19
38
33
1.2- Les budgets annexes
Il est rappelé que la commune dispose, sur la période contrôlée, de cinq budgets annexes :
le camping, la ZAC des Mateilles, les ateliers relais, le centre nautique et les chalets, ces deux derniers
ayant été créés en 2007. Exception faite du camping qui, sur toute la période, présente des résultats
globalement excédentaires, les autres budgets annexes se présentent ainsi :
- Les ateliers relais : au 31 décembre 2010, le résultat de clôture ressort à 99 598,52 €, soit
le meilleur résultat depuis 2004. Les résultats des exercices 2005, 2006 et 2009 sont déficitaires et
l’encours de dette n’est pas soldé. La commune indique que ce budget est devenu structurellement
excédentaire et qu’elle a proposé son transfert à la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne »
qui détient la compétence « ateliers relais ».
- La ZAC des Mateilles : au 31 décembre 2010, le résultat de clôture ressort à 206 336,80 €.
Cependant, tous les exercices (exceptés 2004 et 2006) sont déficitaires. Ce budget annexe est en fin
d’activité puisqu’il concernait l’aménagement d’une ZAC dont les terrains ont été vendus. La commune
indique avoir récemment procédé à la clôture de ce budget.
- La 11
ème
rangée des chalets : au 31 décembre 2010, le résultat de clôture est positif (plus
de 2,4 millions d’euros), et ce grâce à un emprunt de 4,4 millions d’euros contracté. Il était auparavant
déficitaire du fait même de son activité, s’agissant de la construction de chalets (sous la forme de « vente
en l’état futur d’achèvement »). Le bilan prévisionnel permet de considérer que l’opération sera
équilibrée, d’autant qu’il a été rappelé
supra
que l’emprunt contracté de 5 M€ a été d’ores et déjà
remboursé à hauteur de 4,5 M€, le bilan financier provisoire faisant apparaître un excédent de 655 K€ à
ce jour.
- Le centre nautique (ou centre balnéoludique) : ouvert en 2007, la section de
fonctionnement est peu significative dès lors que ce budget concerne la réalisation du centre nautique.
Pour les exercices 2008 et 2009, le résultat de clôture est excédentaire grâce à sa section
d’investissement, la commune ayant contracté un emprunt de 8 millions d’euros pour le projet. Au
31 décembre 2010, le résultat de clôture est globalement déficitaire, à hauteur de - 2,2 millions d’euros
dont - 34 000 € pour la section de fonctionnement. Seule la situation de ce budget annexe apparaît
réellement préoccupante, son endettement étant nettement supérieur à celui du budget principal (cf.
développements
supra
).
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2- LA FIABILITE DES COMPTES
L’examen de la fiabilité des comptes conduit à relever des dysfonctionnements,
d’importance inégale, portant sur la présentation des documents budgétaires, l’imputation des mandats et
l’inventaire comptable.
2.1-
La présentation des documents budgétaires
Les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales précisent
les annexes obligatoires à produire avec les documents budgétaires. La chambre relève un certain
nombre d’anomalies, concernant :
- l’obligation des données synthétiques : les ratios obligatoires 1 à 6 ne sont pas renseignés
sur les comptes administratifs de 2007 à 2010 alors qu’ils l’étaient auparavant, fût-ce partiellement ;
-
la liste des concours attribués (subventions ou prestations en nature) : sur toute la période,
aucun tableau n’est joint alors que la commune le fait pour le vote du budget ;
- la liste des organismes pour lesquels la commune détient du capital, a garanti un emprunt
ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € : si le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis
par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement est bien joint à l’exercice 2010 (lequel
retrace la garantie de l’emprunt à hauteur de 100 % que la commune a accordé à l’office municipal de
tourisme par délibération du 25 février 2009), en revanche, aucun tableau relatif aux subventions de plus
de 75 000 € versées (ce qui est le cas pour l’OMT et le CCAS pour certains exercices) n’est annexé ;
- les délégataires de services publics : aucune liste n’est annexée alors que le compte 757 -
« redevances versées par les fermiers et concessionnaires »
est mouvementé (délégation des
concessions de plages, base nautique…) ;
- les acquisitions et cessions immobilières mentionnées au c de l’article L. 300-5 du code de
l’urbanisme : si aucun tableau n’est annexé, la commune a, malgré tout, produit des tableaux en cours
d’instruction et la chambre a pu constater des difficultés dans l’application de la réglementation (plus ou
moins values, sorties de biens, inventaires...).
S’agissant des budgets annexes, les états de dettes afférents aux ateliers relais, à la ZAC
des Mateilles et au camping ne sont pas joints.
Recommandation :
La commune doit veiller à produire à l’appui des documents
budgétaires les annexes exigées par la réglementation budgétaire et comptable.
2.2- L’imputation des mandats
La chambre a examiné certains mandats de l’année 2009 et a constaté des erreurs
d’imputation, néanmoins sans incidences sur l’exécution budgétaire.
Par exemple, les erreurs suivantes ont été relevées en section de fonctionnement :
- des frais d’étude imputés au compte 6042 -
« achats de prestations de service (autres que
terrains à aménager) »
auraient dû l’être au compte 617 -
« études et recherches »
;
- des redevances de musique (musique d’attente et droits d’auteurs) auraient dû être
imputées au compte 637 -
« autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) »
et non
au 6232 -
« fêtes et cérémonies »
;
- les contrôles techniques ou vérifications des installations et équipements s’imputent au
compte 6188 -
« autres frais divers »
et non au 61558 -
« entretien et réparations autres biens
mobiliers »
.
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ROD2 - Commune de Gruissan
En section d’investissement, en 2009, le montant du compte 2318 -
« autres immobilisations
corporelles en cours »
a fait l’objet de nombreux mandatements à hauteur de 1,6 million d’euros, soit
63 % des dépenses exécutées au chapitre 23. Après vérification, ce montant aurait dû être moins élevé si
les dépenses suivantes avaient été correctement imputées :
-
les panneaux de signalisation auraient dû être imputées au compte 2315 -
« installations,
matériel et outillages techniques »
;
- en fonction de leur destination, les terrassements se constatent soit au compte 2313 -
« constructions »
, soit au compte 2151 -
« réseaux de voiries »
, soit au compte 2312 -
« terrains »
;
- les maîtrises d’oeuvres concernent le compte 2313 -
« constructions »
;
- la réalisation d’une passerelle, au même titre qu’un ponton piétonnier, doit être imputée au
compte 2315 -
« installations, matériel et outillages techniques »
ou 2151 -
« réseaux de voiries »
;
- les illuminations de Noël s’imputent au compte 21578 -
« autre matériel et outillage de
voirie »
;
- les travaux d’espace verts doivent être imputés au compte 2312 -
« terrains »
.
Il a par ailleurs été relevé deux mandats dont l’imputation erronée a une incidence,
néanmoins mineure compte tenu des montants, sur les sections :
- le mandat n° 3682, d’un montant 1 937,52 €, concerne un dragage imputé au compte 2318
-
« autres immobilisations corporelles en cours »
alors qu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement
normalement imputable au compte 61523 -
« entretien et réparations voies et réseaux »
et dont la facture
ne comporte pas de main d’oeuvre, simplement une mise à disposition de matériel ;
- le mandat n° 925, d’un montant de 1 734,20 €, concerne l’installation et le paramétrage du
logiciel de facturation Nemofac. La facture a été imputée au compte 6042 -
« achats de prestations de
service (autres que terrains à aménager) »
alors qu’il s’agit d’investissement pour la partie relative au
logiciel et de fonctionnement pour la formation.
Recommandation :
La commune doit s’assurer de la correcte imputation des dépenses.
Des rapprochements réguliers avec les services du comptable sont souhaitables à cet effet.
2.3- L’inventaire comptable
Le tableau des cessions n’est pas joint aux documents budgétaires et, globalement, il n’a
pas été constaté d’écritures comptables prenant en compte une quelconque plus ou moins value de
cessions.
En cours d’instruction, la commune a produit un état des cessions sur la période. Or, la
valeur nette comptable ne correspond pas à celle de l’état de l’actif et elle n’est pas renseignée pour les
terrains.
Enfin, en comparant l’inventaire de la commune réalisé à l’aide du cabinet KPMG (arrêté au
31 décembre 2008) avec l’état de l’actif tenu par le comptable (arrêté au 31 décembre 2010), il apparaît
qu’à compter de 2005, voire de 2003 pour certains comptes, le comptable n’a disposé d’aucune donnée
concernant, entre autres, le matériel informatique, le mobilier, ou les travaux. De même, les camions
bennes des ordures ménagères apparaissent alors que la compétence a été transférée, manifestement
sans que les écritures comptables n’aient été passées. Il en résulte que la commune, comme pour les
plus-values, ne procède ni à la réforme des biens ni aux écritures qui en découlent, conformément à la
réglementation M14 (titre 1 - nomenclature comptable et titre 3 - exécution budgétaire). La commune
s’engage à finaliser l’état d’inventaire et les écritures correspondantes avant la fin de l’exercice 2012.
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ROD2 - Commune de Gruissan
Recommandation :
tout en prenant acte de l’engagement de la commune, cette dernière
doit, à l’avenir, veiller à la conformité de l’inventaire des biens de la collectivité avec l’état de l’actif tenu
par le comptable.
3- LA GESTION DU DOMAINE PORTUAIRE
A titre liminaire, s’agissant du domaine portuaire, la chambre relève que le transfert de
propriété à la commune est intervenu très récemment, par arrêté préfectoral du 7 septembre 2011.
Indépendamment, la commune de Gruissan présente la spécificité d’avoir un domaine
portuaire géré par deux entités différentes :
-
un port de plaisance, d’une capacité de 1 300 anneaux (plus une zone technique
portuaire), dont la gestion est déléguée à l’office municipal de tourisme ;
-
un port de plaisance, d’une capacité de 320 anneaux, dont la gestion est déléguée au
Cercle Nautique Barberousse (CNB), association de loi 1901.
3.1-
La gestion du port de plaisance confiée à l’office municipal de tourisme
L’office municipal de tourisme assure la gestion de la principale unité du port de plaisance
depuis 1999, dans le cadre d’une convention initiale du 10 février 2000 et d’une convention de transfert
entre la commune et la société Aude Aménagement qui en assurait auparavant la gestion.
Deux avenants ont apporté des modifications à la convention initiale : un avenant n° 1 du
5 mars 2001 relatif à une demande de remboursement de la taxe foncière du port et au paiement d’une
redevance annuelle (maximum 300 000 F) correspondant à la prise en charge par la commune de
l’entretien et des travaux lourds sur les ouvrages de protection du port ; un avenant n° 5 du 8 février 2006
portant modification de l’avenant n° 1 (exonération de l’OMT de la part communale du port de plaisance
mais en contrepartie de la réalisation de travaux d’aménagement pour un montant équivalent et
exonération de responsabilité locative sur l’ensemble des bâtiments confiés par la commune).
Par délibération du 7 décembre 2009, le conseil municipal a approuvé de nouveaux projets
de convention (cadre et annexes). La convention entre la ville et l’office de tourisme a été définitivement
validée par le comité directeur de l’organisme et par la municipalité le 2 mars 2011 et rendue exécutoire
le 7 mars 2011.
La redevance, d’un montant de 45 734,71 € (soit environ 300 000 F) est bien versée à la
commune. Ce montant n’a toutefois pas évolué sur la période. La commune indique à cet égard qu’une
indexation de la redevance sur l’indice du coût de la construction sera mise en place à compter du mois
de janvier 2013. Concernant l’exonération de la part communale de la taxe foncière, l’OMT prend
effectivement en charge des investissements concernant le port, retracés dans les rapports d’activité, soit
en moyenne 900 000 € par an.
La gestion du port de plaisance est réglementairement retracée dans un budget annexe,
rattaché au budget de l’OMT. La situation financière n’appelle pas d’observation particulière. Les résultats
de clôture sont largement positifs sur la période et l’excédent de fonctionnement est affecté en totalité à
la section d’investissement.
23/43
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ROD2 - Commune de Gruissan
2006
2007
2008
2009
2010
Variation
2007/
2010
Variation
2006/
2010
Exploitation
dépenses
NC
2 114 341,03
2 265 644,70
2 499 127,44
2 428 796,94
15 %
recettes
NC
2 376 764,74
2 536 529,81
2 621 691,67
2 700 965,61
14 %
résultat
193 828,55
262 423,71
270 885,11
122 564,23
272 168,67
4 %
40 %
Investissement
dépenses
NC
954 962,28
768 248,25
1 071 206,43
974 602,56
2 %
recettes
NC
2 159 020,05
1 872 835,38
2 040 615,49
1 561 326,89
- 28 %
résultat
1 082 934,79
1 204 057,77
1 104 587,13
969 409,06
586 724,33
- 51 %
- 46 %
Résultat de clôture
1 276 763,34
1 466 481,48
1 375 472,24
1 091 973,29
858 893,00
- 41 %
- 33 %
(Sources : rapports d’activité)
Ce port affiche une liste d’attente de l’ordre de 470 demandes et en archive régulièrement à
hauteur de 1 500 (classées sans suite, sans réponse, ou demandes annulées au motif qu’une place a été
trouvée dans un autre port).
Les rapports d’activité font état d’une baisse de la fréquentation en escales de courte durée,
autant en nombres de bateaux qu’en nombre de nuitées. Suite à la tempête Klaus de 2009, le service de
manutention a affiché une baisse d’activité, les clients trouvant ailleurs certains équipements qui étaient
en attente d’expertise ou de réparations. En 2010, les tarifs ont été réévalués pour les escales de courtes
durées afin de palier les manques occasionnés. A l’inverse, les contrats mensuels ont affiché des
résultats en hausse, ces contrats permettant de gérer les attentes de places ou les nouvelles
acquisitions.
3.2-
La gestion de l’unité confiée au Cercle Nautique Barberousse
Il s’agit d’un port d’étang (dénommé port de Barberousse) situé sur le canal de Grazel.
La commune, concessionnaire de ce port, a sous-traité l’établissement et l’exploitation des
ouvrages du bassin Barberousse à l’association susvisée, par contrat du 13 novembre 1980. En 1983,
dans le cadre des lois de décentralisation, la commune est devenue « autorité concédante » de
l’ensemble du port de plaisance par arrêté préfectoral du 28 décembre 1983. En 1995, à la fin du contrat,
la commune a décidé d’établir une concession pour 20 ans avec l’association.
La concession octroyée en 1995 précise la nature des sommes (redevances, fonds de
concours et loyer) dues par le concessionnaire, et notamment :
-
une redevance à hauteur de 36 500 F à payer avant le 1
er
juillet ;
-
un fonds de concours pour rembourser l’emprunt supporté par la commune pour les
investissements réalisés en 1996, arrêté à la somme de 198 382,33 F, non révisable ;
-
un loyer de 13 500 F, révisable tous les trois ans et justifié par le fait que l’emprise
portuaire occupée par le club nautique dépasse (de 15 346 m²) les limites de la concession portuaire.
Aussi, par délibération n° 182 du 27 novembre 1996, la commune a décidé de demander un loyer pour la
partie occupée par le club nautique sur le port dépassant la superficie octroyée en concession. La durée
du bail est adossée à celle de la concession du port (2015). Ce loyer s’inscrit donc en sus de la
redevance.
Par délibération n° 209 du 3 août 1998, la commune a modifié, par avenant, ce fonds de
concours : la date limite de perception du fonds de concours a été portée «
du 1
er
janvier 1996 au
1
er
janvier 2010
» et la création d’un nouveau fonds de concours d’un montant de 100 000 F par an a été
décidée, à verser pendant 3 ans, au titre de la réalisation de dragages.
En 2009, la commune a ainsi perçu de l’association une somme de 54 445,02 €.
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Sous réserve de ces constats, la gestion de l’unité du port de plaisance par l’association
appelle les observations suivantes :
1) La commune, en attribuant d’office, en 1995, la concession à l’association, a méconnu les
principes de la loi n° 93-122 dite loi Sapin du 29 janvier 1993 et notamment son article 38, selon lequel
« les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l’autorité
délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes »
.
2) Indépendamment de l’information produite à la commune, autorité concédante, qui sera
développée infra, force est de constater que, nonobstant la concession, il n’existe pas de budget annexe
retraçant les échanges financiers entre le délégataire et la collectivité. Ainsi, l’emprunt contracté pour les
travaux (dragage et autres), le loyer, la redevance, étant supportés par le budget général, les dépenses
et recettes concernant la partie du port de plaisance gérée par l’association et prises en charge sur le
budget principal ne respectent donc pas la réglementation en vigueur.
La chambre rappelle à cet égard que le port de plaisance constitue un service public
industriel et commercial
3
. En application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, si les services
industriels et commerciaux, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre
financier, ce dernier doit être atteint au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Dans
ce cadre, les SPIC doivent faire l’objet d’un budget autonome dit budget annexe. Ce budget reflète
l’activité du service industriel et commercial en question et assure le principe de l’équilibre des dépenses
de ce service par les recettes qui lui sont affectées.
Cette exigence du budget annexe s’applique dans tous les cas de gestion directe, totale ou
partielle, du port de plaisance par la collectivité affectataire, mais également lorsque la gestion est
déléguée, même en totalité. En effet, les échanges financiers entre le délégataire et la collectivité
persistent, et ces échanges doivent transiter par le budget annexe, permettant ainsi de « spécialiser » et
d’affecter les recettes et les dépenses correspondantes.
La chambre prend acte de l’engagement de la collectivité à mettre en place un budget
annexe pour l’exercice 2013.
3) A l’absence de budget annexe tenu par la commune permettant de retracer les flux
financiers et économiques de l’unité du port de plaisance gérée par l’association s’ajoute une information
insuffisante du concessionnaire.
En effet, le cahier des charges de la concession prévoit les dispositions suivantes :
-
avant le 30 juin de chaque année, le concessionnaire (l’association) remet à l’autorité
concédante (la commune) «
le bilan, le compte d’exploitation, le compte de profits et pertes
» ;
-
avant le 15 décembre, il remet «
le budget prévisionnel de la concession portuaire pour
l’année à venir
» ;
-
les tarifs sont révisés annuellement et soumis à la consultation du conseil portuaire et à
l’approbation de l’autorité concédante.
Deux rapports du conseil portuaire ont été transmis dans le cadre de l’instruction : celui du
4 novembre 2009 présentant le bilan de l’année 2009 (arrêté au 30 octobre 2009) et la proposition des
tarifs 2010 et celui du 10 août 2010 qui présente le bilan de l’année 2009, les tarifs portuaires 2010 et la
proposition de tarifs 2011.
Or, l’analyse de ces rapports montre qu’aucun budget prévisionnel n’est transmis à la
collectivité et que les délais de transmission des autres documents ne sont pas respectés. De même, les
rapports d’activité sont succincts et, notamment, ne présentent pas d’analyse à proprement parler de
l’activité.
3
Cour administrative d’Appel de Bordeaux, 4 mars 2004, Régie des ports de plaisance de La Rochelle (n° 03BX00795).
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
La commune indique qu’elle exigera dès 2012 du Cercle nautique Barberousse la production
des documents budgétaires et comptables prévus par le cahier des charges, l’association s’engageant
parallèlement à transmettre les documents dans les délais requis. La chambre en prend acte.
3.3- La nécessaire clarification des modalités de gestion de l’activité de
plaisance
Au-delà du cadre juridique et des anomalies précédemment relevées, d’importantes
inégalités apparaissent sur le plan de la gestion proprement dite entre la partie du port gérée par l’OMT et
celle gérée par l’association, notamment en matière tarifaire où des écarts très significatifs sont
enregistrés. Le tableau joint en annexe 1 illustre ces écarts.
Ainsi, par référence aux tarifs 2010, la comparaison des tarifs secs montre que le port
Barberousse est deux fois moins cher pour les bateaux à partir de 7 m mais ne permet pas en revanche
l'emplacement des bateaux supérieurs à 13 m. Pour un nouvel arrivant qui dispose d'un bateau allant
jusqu'à 5,50 m, l'emplacement géré par l'association est plus cher que celui géré par l'OMT.
A contrario
plus la taille du bateau augmente (jusqu'à 13 m), plus les prix pratiqués par l'association sont attractifs.
La commune et l’association confirment l’existence d’écarts tarifaires importants et les justifient par des
niveaux de prestations très différents entre les deux structures, tant en ce qui concerne les équipements
mis à disposition que les services rendus aux usagers.
L’ensemble de ces considérations conduit la chambre à inviter la commune à entreprendre
une réflexion globale sur la mise en oeuvre, à terme, d’une gestion unique et harmonisée de l’ensemble
de l’activité du port de plaisance, dans le cadre d’un seul budget annexe qui permettrait ainsi de retracer
l’intégralité et l’exhaustivité de cette activité, ce qui n’est pas actuellement le cas.
Toutefois, cette réflexion doit au préalable s’inscrire dans une étude globale et détaillée de
l’ensemble des flux économiques et financiers qui caractérisent les modalités actuelles de gestion des
deux unités constituant le port de plaisance, afin de mesurer précisément les causes des écarts
constatés dans certains domaines et au niveau de certains coûts, notamment en ce qui concerne ceux
des anneaux.
Sans pour autant partager à ce stade l’idée d’une gestion unique et harmonisée de l’activité
« port de plaisance », la collectivité et le Cercle nautique Barberousse indiquent avoir décidé d’engager
une réflexion, d’une part, sur l’évolution du mode de gestion du port « Barberousse » pour se mettre en
conformité avec la réglementation à l’échéance de la concession en cours (fin 2015) et, d’autre part, sur
la tarification des services. La chambre en prend acte.
4- LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
En application des dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement,
« les
concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l’article L. 2124-4 du code général de
la propriété des personnes publiques. »
. Ce dernier précise qu’elles sont accordées et renouvelées après
enquête publique, par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles
renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence
préalable. Les éventuels sous-traités d’exploitation sont également accordés après publicité et mise en
concurrence préalable.
4.1- Des sous-traités d’exploitation conclus par la commune alors qu’elle
n’était plus concessionnaire des plages naturelles
La concession des plages naturelles a été attribuée, après enquête publique, à la ville, par
arrêté préfectoral du 25 septembre 2008, pour une durée de 12 ans. Elle fait suite à la précédente
concession octroyée par arrêté préfectoral du 16 novembre 1994 et arrivée à échéance le 31 décembre
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
2003, la nouvelle concession a été étendue, à la demande de la commune, au secteur de la plage sud,
jusque-là non pris en compte.
4.1.1- Un vide juridique sur la période 2004-2008
Bien que la commune ait exprimé dès février 2003 (délibération du 18 février 2003) une
demande de renouvellement de la concession, la chambre ne peut que constater le vide juridique entre le
terme de la précédente concession, soit le 31 décembre 2003, et l’intervention de l’arrêté préfectoral du
25 septembre 2008 portant attribution d’une concession de plages sur les dépendances du domaine
public maritime naturel aux lieux dits « Mateille Nord, Les Chalets et la Plage Sud ».
Ainsi, pendant près de cinq ans (janvier 2004 à septembre 2008), la commune a conclu des
sous-traités d’exploitation avec des particuliers alors qu’elle n’était plus concessionnaire du domaine
public maritime afférent. N’en étant plus concessionnaire, la commune ne pouvait sous-traiter
l’exploitation de ce domaine.
Sont concernés les sous-traités d’exploitation suivants :
- lot n° 3 (plage des Chalets), sous-traité d’une durée de 3 ans (date d’échéance
30 septembre 2006), signé par le maire le 10 mai 2004, approuvé par le préfet le 17 janvier 2005 ;
nouvelle convention signée par le même sous-traitant le 16 février 2007, par le maire les 20 août 2007 et
approuvé par le préfet le 12 octobre 2007 pour une durée de 3 ans (date d’échéance le 30 septembre
2009) ;
- lot n° 5 (plage Nord Mateille), sous-traité d’une durée de 3 ans (date d’échéance
30 septembre 2006), signé par le maire le 10 mai 2004, approuvé par le préfet le 17 janvier 2005 ;
- lot n° 1 (plage des Chalets), sous-traité d’une durée de 3 ans (date d’échéance
30 septembre 2009), signé par le maire le 1
er
juin 2006, approuvé par le préfet le 12 octobre 2007 ;
- lot n° 2 (plage des Chalets), sous-traité d’une durée de 3 ans (date d’échéance
30 septembre 2009), signé par le maire le 20 août 2007, approuvé par le préfet le 12 octobre 2007.
4.1.2- La redevance domaniale acquittée par la commune
L’article 11 de la concession du 25 septembre 2008 prévoit une redevance domaniale fixée
à 4 451 € au 1
er
janvier 2005 et révisable dans les conditions prévues au code général de la propriété des
personnes publiques et conformément aux directives émises par le Trésor public de Carcassonne.
La redevance acquittée par la commune a été enregistrée au compte 6132 -
« Locations
immobilières »
. Elle est d’un montant de 5 487 € au titre de chacun des exercices 2009 (mandat n° 3864
du 31 décembre 2008), 2010 (mandat n° 108/2010 du 1
er
décembre 2010) et 2011 (mandat n° 97/2011
du 2 février 2011).
Dans ce domaine, la chambre observe que la rédaction de l’article 11 demeure ambiguë
(«
…4 451 euros au 1
er
janvier 2005…
») et n’est pas suffisamment explicite quant aux modalités de
révision de la redevance. De fait, aucune révision n’est intervenue au titre des exercices 2009, 2010 et
2011.
Enfin, si aucune redevance versée par la commune n’a été comptabilisée au titre de
l’exercice 2006, le paiement d’une redevance relative à la période du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre
2008 est néanmoins intervenu pour un montant de 4 451 euros (mandat n° 3457 du 24 décembre 2007),
alors que la commune n’était plus juridiquement concessionnaire du domaine public maritime.
27/43
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ROD2 - Commune de Gruissan
4.1.3- L’absence de rapport annuel afférent à la concession
Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage impose au
concessionnaire (en l’espèce la commune) de produire annuellement à l’Etat un rapport, dans les formes
prévues par l’article 40-1 de la loi du 19 janvier 1993. Ce rapport comporte notamment les comptes
financiers tant en investissement qu’en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la
concession de la plage, ainsi qu’une analyse de son fonctionnement, en particulier au regard de l’accueil
du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports relatifs
aux sous-concessions (article 11).
Aucun rapport de ce type n’est établi par la commune bien que le cahier des charges de la
concession (article 9 bis) prévoit la transmission par le concessionnaire au préfet et à la Direction
générale de la comptabilité publique, chaque année avant le 1
er
juin, d’un rapport comportant notamment
les éléments financiers retraçant la totalité des opérations afférentes à la concession et une analyse de la
qualité du service. Une annexe à ce rapport devrait en effet permettre à l’autorité délégante d’apprécier
les conditions d’exécution du service public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La commune indique que le rapport annuel 2012 sera établi et adressé au représentant de
l’Etat, conformément au cahier des charges de la concession. La chambre en prend acte.
4.2-
Les sous-traités d’exploitation conclus par la commune
4.2.1- Le périmètre et la durée des conventions
Le cahier des charges de la concession définit les règles que la commune doit respecter en
matière d’équipement, d’entretien et de sécurité, ainsi que l’emplacement, la superficie et les activités
autorisées sur chaque zone amodiable. Sous réserve que la continuité du passage des piétons le long du
littoral soit assurée, que le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne soit ni interrompu
ni gêné en quelque endroit que ce soit et qu’un passage de 25 m soit ménagé tout le long de la mer, le
concessionnaire peut exploiter (en régie ou convention d’exploitation), pendant la saison balnéaire (soit
du 1
er
mars au 31 octobre), des activités en rapport direct avec la plage.
Sept lots peuvent faire l’objet de conventions d’exploitation : location de matériel nautique
(lots n
os
1 et 6), location de matériel, activités nautiques, activités ludiques, activités accessoires de
restauration (lots n
os
2 à 5 et lot n° 7). Les lots ont chacun une surface de 1 000 m².
La chambre constate, d’une part, que seuls 4 lots ont fait l’objet de sous-traités d’exploitation
le 28 juillet 2010, après mise en concurrence du 19 octobre 2009 et, d’autre part, que les conditions
objectives de l’exploitation de ces lots n’ont fait l’objet d’aucune vérification sur place des services de
l’Etat ou des services municipaux. Sont concernés les lots suivants :
Lot
Situation
Titulaire
Durée
Redevance annuelle
1
plage des Chalets
Sarl Les Cabines
10 ans (2010-2019)
18 000 €
3
plage Mateille (Ayguades)
Sarl SA3G
10 ans (2010-2019)
4 500 €
5
plage Mateille (Ayguades)
Sarl Tim Tam
10 ans (2010-2019)
8 000 €
7
plage Mateille (Ayguades)
Sarl Gruissan Nautic
10 ans (2010-2019)
10 000 €
S’agissant de la durée d’exploitation, l’article 8 des conventions d’exploitation dispose
qu’elles sont conclues pour une durée maximale de 10 ans, soit jusqu’en 2019, coïncidant ainsi avec
l’expiration de la concession accordée par l’Etat à la commune.
La chambre considère que ces durées peuvent paraître excessives et constitutives de rentes
de situation d’autant que les modalités de fixation des redevances ne tiennent pas compte, ainsi que le
permettent les articles L. 2125 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, des
28/43
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ROD2 - Commune de Gruissan
conditions réelles de l’exploitation et donc des avantages de toutes natures procurés aux titulaires des
lots.
Dans ce domaine, la commune justifie la durée fixée par la prise en compte de
l’amortissement des investissements, en considérant par ailleurs que la fixation d’une durée inférieure
serait de nature à réduire l’offre.
4.2.2- Des obligations contractuelles partiellement respectées
La chambre relève, d’une part, que les activités exercées ne sont pas conformes au cahier
des charges de la concession pour un lot et, d’autre part, que les comptes rendus des sous-traitants sont
insuffisants.
En effet, s’agissant du lot n° 1, l’article 2 du sous-traité d’exploitation définit les activités que
le sous-traitant est autorisé à exercer :
- exploitation des bains de mer (location pédalos, transats, parasols, etc.) ;
- location de matériel de sport (volley, mini-foot, mini-rugby) ;
- activités ludiques (jeux gonflables, balançoires) ;
- buvette snack, restauration accessoire midi et soir sauf licence IV.
Ces activités, si elles correspondent effectivement à celles mentionnées dans le cahier des
charges des sous-traités élaboré par la commune, ne sont pas conformes à celles prévues au cahier des
charges annexé à la concession attribuée à la commune par l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2008
susvisé, lequel n’autorise pour ce lot que la seule location de matériel nautique (art. 2 - dispositions
générales).
Par ailleurs, le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage précise,
en son article 14, dernier alinéa, que les sous-traitants adressent, chaque année, au concessionnaire un
rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement
afférents à la convention d’exploitation de la plage, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de cette
convention, en particulier au regard du public et de la conservation du domaine.
Les sous-traités d’exploitation concluent par la commune prévoient (article 11) que «
les
recettes, d’une part, les dépenses correspondantes d’autre part, font l’objet d’un compte spécial établi par
le sous-traitant pour l’année civile écoulée. Ce compte, arrêté avant le 1
er
mars de l’année suivante, est
communiqué à la commune
».
La chambre observe tout d’abord que les sous-traités d’exploitation ne sont pas conformes
au décret précité. En effet, s’ils imposent la production à la commune d’un compte spécial des recettes et
des dépenses, ils sont en revanche muets en ce qui concerne l’obligation de rendre compte du
fonctionnement des activités balnéaires.
En outre, l’examen des comptes financiers 2010 fait apparaître :
- qu’aucun compte n’a pu être produit à la juridiction pour le lot 1 ;
- que le compte de résultat produit pour le lot 3 affiche un déficit de 17 477 €, les produits
d’exploitation s’élevant à 52 162 € et les charges à 69 643 € ;
- que, pour le lot 5, les données rapportées indiquent un chiffre d’affaires de 18 495,40 €
pour des charges à hauteur de 120 477 €, investissement et fonctionnement confondus, ce qui ne permet
pas d’apprécier le résultat d’exploitation ;
- que le compte annuel du lot 7 présente un bénéfice de 7 645 € pour un chiffre d’affaires de
136 925 €.
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Il ressort également que les sous-traitants respectent peu ou prou les obligations fixées par
le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, précité. En effet, les données relatives à la qualité du service au
titre de l’exploitation 2010 sont parcellaires ou inexistantes.
- Lots 1 et 7 : aucun élément d’analyse n’est fourni par les sous-traitants respectifs.
- Lot 3 : à l’appui du compte de résultat, il est simplement précisé
« … A part la météo qui a
été mauvaise durant toute cette saison, nous sommes satisfaits du résultat. La première saison servant
surtout à prendre nos marques, nous avons commis un certain nombre d’erreurs qui aboutissent à une
perte financière. Malgré cela nous pensons pouvoir atteindre l’équilibre financier cette année… ».
- Lot 5 : seules des statistiques relatives au nombre d’entrées par type de forfait sont
présentées.
Recommandations :
1) La commune doit veiller à mettre en adéquation les activités autorisées pour le lot n° 1
avec le cahier des charges annexé à la concession accordée par arrêté préfectoral du 25 septembre
2008.
2) La commune doit mettre en adéquation les obligations imposées aux sous-traitants avec
les dispositions du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 (obligation de produire un compte financier et une
analyse de l’activité).
3) La commune doit veiller à la production du rapport annuel à l’Etat sur la concession et des
rapports d’activités exigés des sous-traitants relatifs à la convention d’exploitation. La chambre prend
acte de l’engagement de la commune en ce sens.
4.2.3- Les redevances
Les sous-traités prévoient que les redevances sont exigibles le 1
er
août, qu’elles sont
révisables chaque année par la commune selon des modalités définies à l’article 18 du cahier des
charges des sous-traités et qu’elles sont exceptionnellement calculées, la première année, au prorata du
temps effectif de l’exploitation.
Pour la première année d’activité, les mandats ont été émis le 3 décembre 2010, soit après
la clôture de la période d’exploitation autorisée (du 1
er
mai au 30 septembre). Seul le titulaire du lot n° 5 a
posé des difficultés, la société ne s’étant acquittée de sa dette que le 7 juillet 2011, suite à l’intervention
du comptable public.
En 2010, le total des redevances facturées par la commune s’élève à 21 676 €. Si l’on déduit
de ce montant la redevance domaniale payée par la commune à l’Etat, soit 5 487 €, les sous-traités
auront rapporté à la commune près de 16 000 €.
Les redevances 2011 ont été révisées et prises en charges par le comptable au mois d’août
2011 (lot n° 1 : titre n° 490 du 3 août 2011 d’un montant de 18 381,12 euros ; lot n° 3 : titre n° 491,
4 595,28 euros ; lot n° 5 : titre n° 492, 8 169,39 euros ; lot n° 7 : titre n° 493, 10 211,73 euros).
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5- URBANISME ET PREVENTION DES RISQUES
Les basses plaines de l’Aude sont situées à l’aval d’un bassin versant de plus de 5 000 km
2
où l’Aude coule en « toit », le lit du cours d’eau étant plus haut que la plaine qui l’entoure. Cette
topographie particulière expose ce territoire à de fortes inondations : les débordements du fleuve Aude
peuvent provoquer des ruptures de digues et se conjuguer avec les crues d’autres cours d’eau ou vallons
secs drainant les reliefs littoraux, ainsi qu’à des phénomènes de submersions marines (« coups de
mer ») sur les communes du littoral. Ces aléas résultent de configurations pluvieuses très variables à
même de générer des volumes de crues très importants : les évènements les plus dangereux se
produisent à l’automne et font suite à des précipitations intenses sur les reliefs bordant la Méditerranée.
Ces intempéries, qualifiées de phénomènes cévenols, outre les risques qu’elles présentent
pour les personnes, peuvent provoquer des dégâts considérables et paralyser l’activité socio-
économique. De grandes crues historiques en 1891, 1930, 1940 ou 1999 ont marqué les basses plaines
de l’Aude.
Outre le département de l’Aude, les inondations de novembre 1999 ont frappé les
départements de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn. 329 communes dont 228 dans l’Aude, 39
dans l’Hérault, 29 dans les Pyrénées-Orientales et 33 dans le Tarn ont été concernées.
Le bilan humain a été lourd avec 36 victimes dont 27 dans l’Aude. Les dégâts matériels ont
été estimés à environ 400 millions d’euros, à peu près également répartis entre les particuliers
(habitations et véhicules), les activités économiques (agriculture, commerces et industries) et les
équipements publics. Près des deux tiers (64 %) des dégâts ont été recensés dans l’Aude contre 15 %
pour chacun des départements des Pyrénées-Orientales et du Tarn et 6 % pour l’Hérault.
S’agissant de la commune de Gruissan, la récurrence des arrêtés de reconnaissance d’état
de catastrophes naturelles souligne la vulnérabilité du territoire communal face à des phénomènes
exceptionnels :
Date des évènements
Nature
Date de l'arrêté
J.O.
22 - 25/01/1992
Inondations,
coulées
de
boue
et
effets
exceptionnels dus aux précipitations
15/07/1992
24/09/1992
26 - 27/09/1992
Inondations et coulées de boue
13/10/1992
13/10/1992
27/11/1993
Inondations et coulées de boue
08/03/1994
24/03/1994
16 - 18/12/1997
Inondations et chocs mécaniques liés à
l'action des vagues
12/03/1998
26/03/1998
12 - 14/11/1999
Inondations et coulées de boue
17/11/1999
18/11/1999
14 - 15/11/2005
Inondations et coulées de boue
02/03/2006
11/03/2006
24 - 27/01/2009
Inondations et chocs mécaniques liés à
l’action des vagues (tempête Klaus)
28/01/2009
29/01/2009
Cette vulnérabilité peut être aggravée par les effets de la houle et de la surcote marine.
Ainsi, dans la journée du 12 novembre 1999, le littoral audois a connu une tempête assez forte (degré 10
ou 11 de l’échelle de Beaufort - période de retour entre 5 et 10 ans) avec des pointes de vitesse du vent
atteignant 144 km/h et une houle assez conséquente (hauteur caractéristique de 5 m, extrêmes de 10 m).
En matière d’inondation, la commune de Gruissan demeure donc soumise à 2 aléas : les
crues de l’Aude et les montées de la mer. Par ailleurs, comme l’ensemble des communes situées sur le
pourtour méditerranéen, elle présente un risque important de feux de forêts (massif de la Clape, île Saint-
Martin).
Le risque de coup de mer est lié à 2 phénomènes : le risque de submersion marine conjugué
à l’érosion du littoral. Ce risque devrait donc faire l’objet d’un plan de prévention spécifique sur toutes les
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
communes du littoral concernées dès lors qu’une doctrine en la matière aura été établie. A cet égard, la
valeur de 2 m NGF a été retenue comme côte de référence pour rendre compte des niveaux susceptibles
d’être observés sur le littoral, qu’ils soient liés aux crues de l’Aude ou aux coups de mer ou aux deux à la
fois.
L’exposition de la commune de Gruissan au risque inondation a conduit la chambre à
examiner les conditions de mise en oeuvre du plan de prévention des risques d’inondation ainsi que la
prise en compte de ce risque dans le plan local d’urbanisme.
5.1- Le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de
Gruissan n’est plus opposable depuis 2006
Le préfet de l’Aude, par arrêté n° 2003-1419 du 4 juin 2003, considérant, d’une part,
l’urgence à ne pas aggraver le risque par l’implantation irréversible de nouvelles constructions en zone
inondable (en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement) et, d’autre part, compte tenu
de l’ampleur, de la complexité et par conséquent de la durée des études et procédures à mener pour
aboutir à l’approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), a rendu opposable, par
anticipation, à 17 communes dont Gruissan, le plan de prévention des risques d’inondation prescrit pour
ces communes par arrêté inter-préfectoral n° 96-0088 du 7 mars 1996, déjà rédigé mais non encore
soumis à enquête publique, ni approuvé par voie préfectorale.
La chambre rappelle que le PPRI vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au Plan
Local d’Urbanisme (PLU). Il comprend une carte de zonage réglementaire qui permet de traduire le
risque en fonction de l’aléa. L’aléa est différencié dans la zone d’urbanisation continue. Il est dit « fort »
dès l’instant où la hauteur de submersion du terrain par la crue de référence est supérieure à 0,50 m
dans les secteurs soumis aux crues rapides et supérieurs à 1,00 m (ou 1,50 m) dans les secteurs soumis
aux crues lentes. Il est dit « modéré » dans les cas où les hauteurs de submersion sont inférieures,
suivant les secteurs (crue lente ou rapide), aux valeurs précédentes. A l’extérieur de la zone
d’urbanisation, le zonage qualifie l’aléa « d’indifférencié » celui qui comprend indifféremment de l’aléa fort
et de l’aléa modéré.
Concernant la commune de Gruissan, la carte de zonage réglementaire distingue 5 zones :
- la
zone Ri0
concerne les secteurs où
l’urbanisation ancienne
, dite dense, est soumise à
un
aléa fort lié à une crue lente
. Ce sont des zones à enjeux humains, fortement exposées au risque.
Les principes qui y prévalent relèvent de l’interdiction ou du contrôle strict de l’extension de l’urbanisation
en permettant la rénovation urbaine ou les actions qui visent à diminuer la vulnérabilité ;
- la
zone Ri1
correspond aux
secteurs urbanisés soumis à un aléa fort
. Ce sont
également des zones à enjeux humains, fortement exposées au risque. Sur cette zone, les principes
appliqués relèvent de l’interdiction ou du contrôle strict de l’extension de l’urbanisation ;
- la
zone Ri2
correspond aux
secteurs urbanisés soumis à un aléa modéré
. Les
constructions nouvelles y sont admises moyennant des dispositions constructives de mise hors d’eau en
particulier ;
- la
zone Ri3
comprend des
secteurs dépourvus d’enjeux
ou présentant des enjeux très
isolés quel que soit l’aléa (aléa non différencié). Cette zone correspond donc au champ d’expansion des
crues. Sur cette zone, les principes appliqués relèvent également de l’interdiction ou du contrôle strict de
l’extension de l’urbanisation avec pour objectif la préservation du rôle déterminant de ces
champs
d’expansion des crues
. Ces principes s’expriment donc au travers d’une limitation stricte des
occupations ou utilisations du sol susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de
restreindre les volumes de stockage offerts aux crues. Une attention particulière est toutefois accordée
pour maintenir et permettre l’évolution des activités agricoles existantes ;
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
- la
zone RID
concerne les
secteurs Ri0, Ri1, Ri2 et Ri4
4
et des
zones non inondables
(urbanisées ou non) situés dans une bande de 100 m à l’arrière d’une digue
ou d’un ouvrage
assimilé et susceptibles, à ce titre, d’être soumis à une aggravation du risque par rupture de l’ouvrage.
Cette dernière zone est importante car s’y imposent les règles de la zone Ri3 auxquelles
s’ajoute la règle selon laquelle : «
La surface des planchers sera située 50 cm (et non 20 cm) au-dessus
du niveau de la crue de référence
».
Ce zonage n’appelle pas de remarque particulière. Il ressort de ce plan de prévention des
risques que les parties du territoire communal exposées au risque d’inondation sont les plaines et le
périurbain, couvertes par des zones Ri2 (secteurs urbanisés à aléas modérés) et Ri3 (secteurs non ou
peu urbanisés à aléa indifférencié correspondant au champ d’expansion des crues).
Cependant, l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé du 4 juin 2003 précise que les
dispositions du PPRI applicable par anticipation
«
cesseront d’être opposables si elles ne sont pas
reprises dans le PPRI approuvé ou si celui-ci n’est pas approuvé dans un délai de 3 ans à compter
de la date du présent arrêté
».
Or, ces dispositions n’ont pas été respectées. Dans ces conditions, la chambre ne peut que
constater le vide juridique lié au fait que le PPRI a cessé ses effets depuis juin 2006, à défaut de mise en
oeuvre de la procédure d’approbation prévue à l’article 3 de l’arrêté préfectoral le prescrivant.
La commune confirme les observations de la chambre et indique qu’un calendrier a été
récemment arrêté, le 21 mai 2012, avec les services de l’Etat, prévoyant un PPRL (plan de prévention
des risques littoraux) opposable aux tiers d’ici la fin 2013. En attendant, tout en reconnaissant le vide
juridique actuel, elle précise que ses services examinent les demandes d’autorisation d’occupation des
sols en tenant compte des prescriptions envisagées dans ce qui devait être le PPRI et de celles à venir
qui intègrent les nouveaux seuils envisagés par l’Etat (côte NGF à 2,40 m).
5.2-
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La commune a approuvé son PLU par délibération du 28 octobre 2008. Depuis, il a connu 2
modifications et une 3
ème,
prescrite par délibération du 20 janvier 2011, est actuellement en cours. Le
règlement du PLU divise le territoire en 4 zones :
- les zones urbaines : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter ;
- les zones à urbaniser comprenant une zone dont l’ouverture à l’urbanisation est possible
par modification du PLU (cas du secteur du Pech Maynaud ouvert à l’urbanisation suivant la 1
ère
modification du PLU approuvée par délibération du 15 octobre 2009) et une zone réservée à
l’implantation d’installations et constructions liées aux activités agricoles et artisanales ;
- les zones agricoles rassemblant les parties du territoire communal exploitées par
l’agriculture, le travail du sel ainsi que les espaces boisés ou laissés en friche au sein de ces terres
agricoles ;
- les zones naturelles qui couvrent des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites,
des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique
ou écologique.
La partie urbanisée du territoire communal comprend douze zones. Leur examen montre
que les zones urbaines de la commune sont en majeure partie exposées au risque inondation, de même
4
A noter que la zone RID fait référence à une
zone Ri4
qui n’apparaît pas dans l’annexe 1 mais dont le règlement précise qu’elle
est constituée des
secteurs urbanisés
situés dans la zone dite «
hydrogéomorphologique potentiellement inondable
».
L’annexe 1 extraite du PPRI ne fait pas apparaître cette zone pourtant définie dans le règlement du PPRI.
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
que les zones à urbaniser, notamment le secteur de la Sagne, les zones agricoles ainsi que les zones
naturelles et forestières.
Ces éléments rejoignent les prescriptions du PPRI des basses plaines de l’Aude : les parties
du territoire de la commune de Gruissan exposées au risque d’inondation sont les plaines et le
périurbain, couvertes par des zones Ri2 (secteurs urbanisés à aléas modérés) et Ri3 (secteurs non ou
peu urbanisés à aléa indifférencié correspondant au champ d’expansion des crues). La cartographie du
zonage de la commune de Gruissan, telle que définie dans le PPRI des basses plaines de l’Aude, permet
de mesurer l’étendue du territoire concerné par un aléa fort ou modéré.
Cependant, le règlement du PLU (adopté le 28 octobre 2008) comprend en annexe le
périmètre et le règlement spécifique du PPRI des basses plaines de l’Aude. Or, comme relevé supra, les
prescriptions de ce plan de prévention des risques d’inondation (appliqué par anticipation suivant
décision du préfet de l’Aude en date du 4 juin 2003) ont cessé d’être opposables depuis le 4 juin 2006.
Dans ces conditions, la chambre s’interroge sur la portée juridique des dispositions du PLU dès lors qu’il
fait référence à un PPRI sans valeur juridique et dont les dispositions n’étaient plus opposables à la date
d’approbation du PLU.
6- L’AMENAGEMENT DE LA ZONE DITE DES CHALETS
La chambre a examiné l’opération relative à la construction de la 11
ème
rangée de chalets
dans la zone dite des chalets.
A titre liminaire, compte tenu des documents disponibles, il convient de rappeler que ces
chalets sont implantés sur des terrains acquis en 1820, qui bien qu’initialement partie du domaine de
l’Etat, sont devenus propriété de la Société d’indivision des lais et relais de la mer de Gruissan. Un
jugement du tribunal civil de Narbonne du 21 avril 1913, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de
Montpellier le 30 mars 1914 et par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 1922,
fait état de cette situation. La revente des terres concernées à la commune de Gruissan a été réalisée
par acte notarié du 4 mai 1923.
Indépendamment de ce bref rappel historique, l’analyse des éléments de contexte de
l’opération conduit à un premier constat : bon nombre des aménagements réalisés dans la zone dite des
chalets ne sont pas conformes au cahier des charges applicable dans ce secteur, en vigueur depuis le
15 avril 1994.
6.1- Les risques pour les populations liés au non respect du cahier des
charges applicable aux constructions édifiées dans la zone dite des chalets
Au préalable, la chambre rappelle que le risque d’inondation ne doit pas être sous-estimé au
niveau de la commune, plus particulièrement dans certaines zones, dont celle des chalets. Ce risque
demeure d’autant plus avéré que le PPRI de 2003, quand bien même il ne soit plus opposable, retenait
comme référence la côte de + 2,00 m NGF, en ces termes :
«
L’analyse récente faite par le service maritime sur l’évolution des niveaux moyens
de tempête de la mer semble aller dans le sens d’une augmentation de celui-ci au fil des années.
Aussi, il suggère de retenir un niveau du plan d’eau moyen de tempête de 1,50 m NGF sur le littoral. Ce
niveau correspond en outre à la valeur atteinte lors du coup de mer des 16-17 décembre 1997 qui fait
aujourd’hui référence.
Mais un autre paramètre doit également être pris en compte dans ce type de phénomène : il
s’agit de la surhausse liée à la hauteur résiduelle de la houle de pleine mer dont toute l’énergie n’est pas
absorbée immédiatement par le cordon littoral ; le service maritime estime que dans ce secteur environ
10 % de la demi-amplitude initiale de la houle subsiste à plus de 100 m du bord (des constatations ont
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
notamment été faites à Port-la-Nouvelle sur cet aspect). Cette valeur est aussi très liée à la géométrie du
site.
Autrement-dit, si l’on souhaite se garantir d’un niveau de submersion rare de la mer, il
faudrait prendre en compte à la fois le niveau du plan d’eau moyen de la mer par tempête (+ 1,50 m
NGF) et la surhausse résiduelle engendrée par la houle de pleine mer (+ 10 % de la demi-amplitude de la
houle d’évènement rare de pleine mer) ainsi que la configuration du site.
Ainsi, pour un évènement rare dont l’amplitude de la houle est de 8 à 10 m, la hauteur
résiduelle sur le littoral est d’environ 0,50 m. Le niveau du plan d’eau moyen de tempête de la mer étant
déjà 1,50 m NGF, le niveau qu’elle peut atteindre sur le littoral est donc environ 2,00 m NGF.
On constate que cette valeur correspond au niveau du repère de la crue de mars 1930 situé
à l’embouchure de l’Aude à Fleury.
En conséquence, sans préjuger des valeurs qui seront retenues dans le futur PPRI coup de
mer et sans vouloir anticiper ces valeurs dans le présent PPRI, il semble néanmoins que la valeur 2,00 m
NGF rend compte, à défaut de mesures plus précises, des niveaux que l’on est susceptible d’observer
sur le littoral, qu’ils soient liés aux crues de l’Aude ou aux coups de mer ou aux deux à la fois.
La côte de + 2,00 m NGF est donc retenue comme référence.
A noter que c’est
approximativement la même valeur qui est retenue dans le département de l’Hérault.
».
Ce rappel justifie notamment les contraintes constructives pesant sur la zone des chalets,
notamment celle relative à une construction en hauteur, sur pilotis, afin de permettre un écoulement des
eaux en cas d’inondation.
A cet égard, un cahier des charges applicable aux constructions édifiées dans la zone dite
des chalets est en vigueur depuis le 15 avril 1994. Il a pour but d’harmoniser les constructions existantes
et celles à venir, de définir les charges, obligations et droits des bénéficiaires disposant d’un droit
d’occupation précaire sur une parcelle de terrain communal et ayant, de ce fait, un droit de superficie
relatif au bâtiment qui y est implanté.
S’agissant de la nature des constructions, le cahier des charges prévoit notamment que :
- l’aspect des constructions de type « chalet gruissanais » sera conservé par l’utilisation du
bois, ou de tout matériau en rappelant la structure par lattes comme élément principal de construction ou
de décoration ;
- les chalets seront édifiés sur pilotis dont la hauteur n’excédera en aucun cas 2,50 m ;
-
des équipements de service tels que garage, cellier, chambre, salle d’eau et escalier
d’accès pourront être construits sous le chalet (rez-de-chaussée), dans la hauteur des pilotis, à la
condition expresse que leur surface hors d’oeuvre n’excède pas 50 % de la surface hors d’oeuvre
nette, prise à l’extérieur des murs du chalet, majorée de 25 % des surfaces projetées des
terrasses couvertes ;
- une transparence sera obligatoirement ménagée au niveau des pilotis.
Sont également prévues des obligations relatives à la mise en conformité de constructions
existantes, à des travaux de remise en valeur de constructions dont l’absence d’entretien porte préjudice
à l’esthétique générale et à la réhabilitation de constructions vétustes et (ou) insalubres. A défaut du
respect de ces obligations, une procédure de retrait du droit d’occupation est susceptible d’être mise en
oeuvre.
Or, de nombreuses constructions ne respectent pas ces prescriptions et, pour un nombre
significatif de chalets n’appartenant pas à la 11
ème
rangée récemment construite, les dispositions du
cahier des charges ne sont pas respectées. En effet, force est de constater que certains chalets ont été
transformés en de véritables habitations, rebâties en dur, sans rapport avec l’esprit initial des
constructions.
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Sans nul doute, la rédaction ambiguë de la clause du cahier des charges relative à
l’autorisation de construire des équipements de service, sous certaines conditions, explique-t-elle en
partie les dérives constatées. Pour autant, cette rédaction imparfaite ne saurait à elle seule les justifier.
Dans ce contexte, selon les données produites par la commune et bien que la chambre
n’ignore pas que ces aménagements soient intervenus dans le temps, le nombre de contentieux engagé
par la commune sur une période récente peut paraître ne pas être en rapport avec le niveau de non-
conformité relevé, comme l’atteste le tableau ci-dessous.
Suivi du contentieux des chalets (2007-2010)
Objet
Nombre P.V.
Position du dossier
Régularisé
En cours
Construction
non-conforme
à
un
permis de construire délivré
5
3
2
Construction sans autorisation
1
1
Construction d'un commerce sans
autorisation
1
1
Travaux en rez-de-chaussée sans
autorisation
1
1
Source : commune de Gruissan
En conséquence, la chambre appelle l’attention de la commune sur les risques réels, liés à
la réalisation de ces aménagements irréguliers, qui pèsent sur la population résidant dans la zone
concernée en cas de submersion marine. En effet, autant la construction traditionnelle des chalets sur
pilotis permet de limiter les risques en cas d’évènement naturel majeur (les chalets sur pilotis offrant peu
de prise en cas de submersion dès lors qu’ils facilitent l’écoulement de l’eau), autant les modifications
apportées à bon nombre de chalets progressivement rebâtis en dur ne sont pas de nature à apporter la
même sécurité et les mêmes garanties car offrant une plus grande prise à l’eau.
La commune partage l’analyse de la chambre et confirme que l’exposition de la population
aux risques d’inondation est bien réelle.
6.2-
L’opération de réalisation de la 11
ème
rangée de chalets
Le projet de création d’une 11
ème
rangée de chalets sur pilotis à Gruissan-Plage a été
présenté au conseil municipal en séance du 2 mai 2007.
6.2.1- Le déroulement et le cadre juridique de l’opération
Bien qu’initialement envisagée dans le cadre d’un marché de conception-réalisation, la
commune a finalement opté, suite au désaccord manifesté par l’Ordre des architectes de Languedoc-
Roussillon, pour la procédure classique du concours de maîtrise d’oeuvre.
Ainsi, dans le cadre de ce projet de construction de 30 chalets en bois sur pilotis (9 F3 et 21
F4) comprenant les voiries et les aménagements extérieurs ainsi que de 4 autres chalets de dimensions
plus réduites répartis en divers endroits de la plage des Chalets (dents creuses), le maire a été autorisé,
par délibération du 31 mai 2007, à lancer un concours restreint de niveau « avant projet sommaire »
(APS) afin de choisir une équipe de maîtrise d’oeuvre.
Le jury de concours s’est réuni le 24 juillet 2007. Trois équipes pluridisciplinaires ont été
retenues, dont les projets ont été examinés le 15 novembre 2007.
Le marché de maîtrise d’oeuvre a été attribué le 30 novembre 2007, pour un montant TTC
de 611 374,86 €, présentant les caractéristiques suivantes :
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ROD2 - Commune de Gruissan
Taux de rémunération
10,00 %
Montant estimé des travaux
5 111 830,00
Forfait provisoire de rémunération
511 183,00
TVA
100 191,86
TOTAL TTC
611 374,86
Le déroulement de la procédure n’appelle pas de remarque particulière sous réserve
néanmoins d’une anomalie affectant l’enquête publique mise en oeuvre dans le cadre d’une procédure de
déclassement du domaine public communal.
En effet, le déclassement du domaine public communal, pour une superficie de 7 060 m²,
s’avérant nécessaire pour l’incorporer dans l’assiette foncière de la future 11
ème
rangée des chalets, le
maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique par arrêté du 22 juillet 2008.
Le directeur général des services, désigné commissaire-enquêteur, a procédé à cette
enquête publique du 11 au 25 août 2008. Le 28 octobre 2008, le conseil municipal, après avoir pris
connaissance des conclusions du commissaire enquêteur, constatait l’absence de remarques du public et
émettait en conséquence un avis favorable actant le déclassement du terrain communal.
Dans ce domaine, la chambre rappelle que le déclassement du domaine public dans le
domaine privé est matérialisé par un acte administratif qui ne répond, sauf disposition légale ou
réglementaire contraire, à aucun formalisme particulier. Toutefois, dans la mesure où la collectivité
s’impose une procédure, elle est tenue d’en respecter toutes les formes, sous peine d’entraîner l’illégalité
de l’acte de déclassement.
Or, en l’espèce, conformément aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de
l’environnement, l’opération de construction projetée, en raison de la zone concernée, était susceptible
d’affecter l’environnement. Dans ces conditions, il appartenait au président du tribunal administratif de
désigner le commissaire enquêteur en vertu de l’article L. 123-4, 3
ème
alinéa du code de l’environnement.
Ne pouvait donc pas être désigné comme commissaire enquêteur une personne qui, de par ses fonctions
de directeur général des services au sein de la collectivité, était intéressée à l’opération (art. L. 123-6 du
même code).
Il ressort en outre que cette enquête s’est déroulée tardivement dans la mesure où le projet
était engagé et pouvait difficilement être abandonné (cf. supra, marché de maîtrise d’oeuvre du
30 novembre 2007). L’enquête publique apparaît dès lors comme purement formelle, destinée à entériner
un projet déjà décidé.
Par ailleurs, une partie de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de cette opération
étant située sur le domaine de l’Etat, la propriété a été acquise pour un montant de 380 000 € après
négociations avec le service du Domaine (délibération du 21 décembre 2009, parcelle cadastrée section
BC n° 344, superficie de 8 472 m
2
).
Quoiqu’il en soit, le 10 mars 2009, un avis d’appel d’offres ouvert concernant la construction
d’une 11
ème
rangée de 30 chalets bois sur pilotis associés à la réalisation de 5 chalets (soit un écart par
rapport à la délibération du 31 mai 2007 qui mentionne la réalisation de 4 chalets) en lots séparés a été
publié au niveau européen. Le règlement de la consultation prévoyait des travaux répartis en 13 lots
traités par marchés séparés, les entreprises pouvant soumissionner pour un ou plusieurs lots. Les
critères de sélection des candidatures et des offres étaient pondérés pour la valeur technique de l’offre
(55 %) et le prix (45 %). La date limite de réception des offres était fixée au 15 mai 2009.
Selon le procès-verbal de jugement des candidatures et des offres de la commission d’appel
d’offres réunie le 23 juin 2009, 51 sociétés ont soumissionné, dont certaines pour plusieurs lots (5
sociétés pour 2 lots, 1 pour 3 lots, 1 pour 13 lots), soit 70 offres.
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Rapport d’observations définitives : Commune de Gruissan (11)
ROD2 - Commune de Gruissan
Les actes d’engagement, signés le 8 janvier 2010 par le pouvoir adjudicateur avec les
entreprises retenues pour cette opération, représentent environ 4,2 millions d’euros hors taxes, soit un
montant inférieur d’environ 24 % par rapport à l’estimation initiale. La répartition des lots figure en
annexe 2. La procédure mise en oeuvre s’avère régulière.
Par délibération du 29 janvier 2010, les chalets étant destinés à la vente, la collectivité a
décidé de recourir à la procédure de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), la commune demeurant
propriétaire des parcelles assorties d’un Bail Emphytéotique (BE) conférant le droit d’occupation des sols.
Souhaitant conserver une situation juridique proche de celle existante sur l’ensemble de la
zone dite des chalets (laquelle se caractérise par une amodiation des parcelles sur lesquelles les
occupants ont édifié des constructions dont ils sont reconnus propriétaires), la commune a décidé, par
délibération du 30 septembre 2010, de consentir au profit des propriétaires de la « 11
ème
rangée », un
contrat de location constitutif de droit réel appelé « concession de droit de superficie ».
On note en conséquence une évolution du régime juridique choisi pour le montage de
l’opération. En effet, la délibération du 29 janvier 2010 fait référence à un BE alors que celle du
30 septembre 2010 évoque une concession de droit de superficie. Sans nul doute cette évolution tient-
elle au fait que la VEFA n’est pas compatible avec un BE (la VEFA n’étant possible que si un droit réel
sur le sol est confié aux acquéreurs).
Quoiqu’il en soit, sous réserve d’une appréciation souveraine du juge compétent, la chambre
s’interroge sur la nature juridique du montage retenu, au demeurant qualifié de « bizarrerie juridique » par
le notaire en charge de l’opération.
Indépendamment de cette interrogation, l’analyse de deux actes notariés produits en cours
d’instruction, en date des 30 mars et 1
er
avril 2011, montre qu’ils procèdent concomitamment à la
signature d’un contrat de concession de droit de superficie et à la VEFA. En outre, dans les deux actes, il
est prévu le renoncement par la commune à l’article 553 du code civil
5
. En d’autres termes, par ces actes
notariés, la commune, en tant que propriétaire du terrain où sont construits les chalets, renonce à son
droit de revendiquer la propriété de ces derniers.
La durée de la concession (27 ans) est quant à elle assez réduite, la fin de la concession du
droit de superficie étant fixée au 31 décembre 2038 (à compter de l’acte), ce qui semble correspondre à
la durée d’amortissement des biens. Les loyers demeurent relativement faibles, soit une redevance de
1,31 € le mètre carré.
6.2.2- L’interrogation sur la zone de construction des chalets
Dans ce domaine, il convient de rappeler que les terrains où sont construits les chalets
(nouveaux et anciens) sont cadastrés et font partie du domaine privé de la collectivité et non du domaine
public.
De même, par référence aux prescriptions du PPRI de 2003, dont la chambre rappelle
qu’elles ne sont plus opposables, il ressort que les chalets sont situés en zone Ri2 qui correspond aux
secteurs urbanisés soumis à un aléa modéré, les constructions nouvelles y étant admises moyennant
des dispositions constructives de mise hors d’eau en particulier.
Cependant, une observation formulée par le notaire
6
en charge de l’opération a retenu
l’attention de la chambre et l’a amenée à analyser plus précisément les prescriptions du PPRI. En effet, il
est rappelé que le PPRI de 2003 intègre une zone particulière, dite RID, qui concerne les secteurs Ri0,
5
Article 553 du code civil - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par
le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir
acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
6
Le notaire relevait en effet : «
Nous supposerons que les constructions sont possibles au regard de la loi littorale (art. L 146-1 et
suiv.
».
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Ri1, Ri2 et Ri4
7
et des zones non inondables (urbanisées ou non) situés dans une bande de 100 m à
l’arrière d’une digue ou d’un ouvrage assimilé et susceptibles, à ce titre, d’être soumis à une aggravation
du risque par rupture de l’ouvrage. S’imposent dans cette zone les règles de la zone Ri3 auxquelles
s’ajoute la règle selon laquelle «
La surface des planchers sera située 50 cm (et non 20 cm) au-dessus
du niveau de la crue de référence
».
Or, le règlement de la zone Ri3 prévoit notamment, en son article I - Alinéa 2, que sont
interdites toutes les constructions nouvelles à l’exception de celles admises à l’article II. Toutefois, l’article
précité évoque uniquement des travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments implantés
antérieurement à l’approbation du PPRI, …, ainsi que la reconstruction de bâtiments sinistrés dans les
cinq ans suivant un sinistre dûment constaté.
Dans ces conditions, la zone de construction des nouveaux chalets étant située à l’arrière et
à proximité d’une digue ou d’un ouvrage assimilé, l’opposabilité du PPRI de 2003 aurait ainsi conduit à
s’interroger sur l’autorisation donnée de construire sur cette zone, par référence aux prescriptions de la
zone RID.
La commune indique à cet égard que l’opération a été décidée après consultation des
services de l’Etat, en particulier du service hydraulique qui n’a émis aucun avis défavorable ni au moment
de l’élaboration du projet, ni dans le cadre de l’instruction du permis de construire.
6.2.3- Le bilan financier prévisionnel de l’opération
Au stade prévisionnel, le bilan financier actualisé au mois de mai 2012, détaillé dans le
tableau ci-dessous, fait apparaître un excédent de l’ordre de 0,665 M€.
(en euros TTC)
Recettes
Dépenses
Vente chalets
8 035 000
Etudes
966 607
Travaux
5 398 762
Cout TVA commune
287 474
Frais financier sur revolving
200 000
Achat parcelle BC 344
380 000
Frais notariés
100 466
Assurances :
- dommages ouvrage
140 485
- dommages ouvrage refacturation
104 273
Total opération
8 139 273
7 473 794
Résultat
665 479
Afin de préfinancer l’opération, la commune a contracté le 27 août 2010 un prêt de 5 M€, sur
une durée de 3 ans, avec un taux variable index Euribor 3 mois moyenné + 0,65 % de marge. Les
produits issus de la vente des chalets devraient conduire à un remboursement de ce prêt dans de bonnes
conditions.
Délibéré à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 25 juillet 2012.
7
La zone RID fait référence à une zone Ri4 qui n’apparaît pas dans l’annexe 1 mais dont le règlement précise qu’elle est
constituée des secteurs urbanisés situés dans la zone dite « hydrogéomorphologique potentiellement inondable ». L’annexe 1
extraite du PPRI ne fait pas apparaître cette zone pourtant définie dans le règlement du PPRI.
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RECOMMANDATIONS
L
A SITUATION FINANCIERE
Les charges de personnel
La relative fiabilité des données sur les effectifs doit conduire la collectivité à mettre en cohérence les
différentes sources d’information sur la situation des personnels.
Les subventions aux associations
1) La commune doit veiller à annexer au compte administratif un tableau récapitulatif détaillé des
subventions versées et à respecter les montants votés dans le budget.
2) La commune doit prendre une délibération spécifique détaillant les associations concernées par
l’attribution de subventions et joindre à l’appui une convention pour toute subvention supérieure à
23 000 €, obligatoire en cas de dépassement de ce seuil.
3) La commune doit veiller à ce que les personnes ayant un intérêt au sein des associations bénéficiaires
de subventions ne participent pas à la réunion de l’organe délibérant qui prend la décision d’octroi de la
subvention.
L
A FIABILITE DES COMPTES
La présentation des documents budgétaires
La commune doit veiller à produire à l’appui des documents budgétaires les annexes exigées par la
réglementation budgétaire et comptable.
L’imputation des mandats
La commune doit s’assurer de la correcte imputation des dépenses. Des rapprochements réguliers avec
les services du comptable sont souhaitables à cet effet.
L’inventaire comptable
La commune doit s’assurer de la conformité de l’inventaire des biens de la collectivité avec l’état de l’actif
tenu par le comptable.
L
A CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
Les sous-traités d’exploitation conclus par la commune
1) La commune doit veiller à mettre en adéquation les activités autorisées pour le lot n° 1 avec le cahier
des charges annexé à la concession accordée par arrêté préfectoral du 25 septembre 2008.
2) La commune doit mettre en adéquation les obligations imposées aux sous-traitants avec les
dispositions du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 (obligation de produire un compte financier et une
analyse de l’activité).
3) La commune doit veiller à la production du rapport annuel à l’Etat sur la concession et des rapports
d’activités exigés des sous-traitants relatifs à la convention d’exploitation.
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ANNEXES
Annexe 1
Ecarts tarifaires entre la partie du port de plaisance gérée par l’OMT
et celle gérée par le Cercle nautique Barberousse
Catégorie
Port géré par
OMT :
1312 places
Port
Barberousse
géré par
association :
320 places
Comparaison
tarifs port
Barberousse par
rapport au port
géré par l'OMT
Tarifs
Barberrousse
pour un
nouvel
arrivant
Comparaison
tarifs port
Barberousse par
rapport au port
géré par l'OMT
pour un nouvel
arrivant
inférieur à 4 m
784,00
501,22
- 36 %
895,22
14 %
jusqu'à 4,99
784,00
559,85
- 29 %
953,85
22 %
de 5 à 5,49
931,00
619,55
- 33 %
1 013,55
9 %
de 5,50 à 5,99
1 021,00
619,55
- 39 %
1 013,55
- 1 %
de 6 à 6,49
1 101,00
680,27
- 38 %
1 074,27
- 2 %
de 6,50 à 6,99
1 246,00
680,27
- 45 %
1 074,27
- 14 %
de 7 à 7,49
1 391,00
742,11
- 47 %
1 136,11
- 18 %
de 7,50 à 7,99
1 489,00
742,11
- 50 %
1 136,11
- 24 %
de 8 à 8,49
1 587,00
804,99
- 49 %
1 198,99
- 24 %
de 8,50 à 8,99
1 703,00
804,99
- 53 %
1 198,99
- 30 %
de 9,00 à 9,49
1 802,00
868,92
- 52 %
1 262,92
- 30 %
de 9,50 à 9,99
1 928,00
868,92
- 55 %
1 262,92
- 34 %
de 10 à 10,49
2 056,00
933,92
- 55 %
1 327,92
- 35 %
de 10,50 à 10,99
2 182,00
933,92
- 57 %
1 327,92
- 39 %
de 11 à 11,49
2 340,00
1 008,93
- 57 %
1 402,93
- 40 %
de 11,50 à 11,99
2 517,00
1 008,93
- 60 %
1 402,93
- 44 %
de 12 à 12,99
2 639,00
1 149,95
- 56 %
1 543,95
- 41 %
de 13 à 13,99
2 940,00
de 14 à 14,99
3 242,00
de 15 à 15,99
3 554,00
de 16 à 17,99
3 732,00
de 18 à 18,49
3 867,00
(Source : rapport du conseil portuaire - tarifs TTC 2010)
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Annexe 2
Répartition des lots
marché
prévisionnel
écart
1
démolition, gros oeuvre,
fondations
YLBAT
Narbonne
378 946
354 949
6,8%
2
ossature bois, charpente,
couverture
ECOMODULA
République
tchèque
1 739 614
2 818 205
-38,3%
5
revêtements de sols souples,
faïence
CARO D'OC
Narbonne
36 268
38 193
-5,0%
6
électricité courant faible,
chauffage électrique
ENERGIE ELEC
-
208 937
207 640
0,6%
7
plomberie, VMC, ECS solaire
SERCLIM
Trèbes
267 877
312 850
-14,4%
8
chauffage, climatisation
SERCLIM
Trèbes
33 682
69 900
-51,8%
9
peintures
CERVELLO & FILS
Port-la-Nouvelle
68 576
110 956
-38,2%
10
terrassements généraux,
voiries
COLAS
Narbonne
161 626
213 755
-24,4%
11
réseaux humides
CATHAR
Narbonne
115 079
196 485
-41,4%
12
réseaux secs
SNE - CEGELEC
Narbonne
199 896
203 493
-1,8%
13
voilerie, protection solaire
ATELIER 19
Mauguio
43 976
61 792
-28,8%
4 189 247
5 510 081
-24,0%
Montant H.T. (en euros)
Lot n°
Objet
Entreprise attributaire
Siège
-2,6%
4,5%
4
menuiseries extérieures
Narbonne
3
cloisonnement bois,
menuiseries intérieures
Narbonne
RICOURE BATI RENOV
MARTIN DUEDRA
RICOURE BATI RENOV
MARTIN DUEDRA
545 300
521 891
389 470
399 972
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LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
BE
bail emphytéotique
CAF
capacité d'autofinancement
CCAS
centre communal d'action sociale
CE
Conseil d’État
CGCT
code général des collectivités territoriales
CMS
constant maturity swap
DGF
dotation globale de fonctionnement
EPIC
établissement public à caractère industriel et commercial
FCTVA
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
INSEE
institut national de la statistique et des études économiques
JO
journal officiel
K€
kilo € = millier d’euros
M€
million d’euros
NGF
nivellement général de la France
OMT
office municipal de tourisme
PLU
plan local d’urbanisme
PPRI
plan de prévention des risques d’inondation
PV
procès-verbal
SARL
société anonyme à responsabilité limitée
SIVOM
syndicat intercommunal à vocations multiples
SPIC
service public industriel et commercial
TPU
taxe professionnelle unique
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
VEFA
vente en l’état futur d’achèvement
ZAC
zone d'aménagement concerté
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Réponse de l’ordonnateur aux observations définitives en application de l’article L. 243-5
du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
- Réponse de Monsieur Didier CODORNIOU, maire de la commune de Gruissan, reçue
le 3 septembre 2012
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour
adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont
été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs ».