COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION
ET DE RÉPARTITION DES DROITS
SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL
Avril 2010
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est
présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. François LAVONDÈS, conseiller d’Etat honoraire ;
Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseillère honoraire à la Cour de Cassation ;
M. Claude RUBINOWICZ, inspecteur général des finances ;
M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles.
Le présent projet de rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE,
conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du
16 mars 2010.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
M. Philippe BACCOU, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Grégoire HERBIN, auditeur à la Cour des comptes ;
M. Emmanuel MARCOVITCH, auditeur à la Cour des comptes ;
Mme Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Alexis ROUQUE, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Denis SOUBEYRAN, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.
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Septième rapport annuel - avril 2010
SOMMAIRE
Page
Introduction…………………………………………………………….
7
PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX FINANCIERS RELATIFS
AUX SOCIETES (2007-2008)…………………………………………
9
Chapitre I –Analyse globale des flux financiers
………………………...
11
Principales observations de la Commission permanente……………
32
Chapitre II – Analyse par société
………………………………………
41
Réponses des sociétés
………………………………………………….
183
DEUXIÈME PARTIE – LA POLITIQUE SALARIALE ET LES
REMUNÉRATIONS…………………………………………………..
189
Introduction
………………………………………………………………..
191
Chapitre I –Données économiques : charges de personnel et activité
…
195
I - Les charges de personnel………………
.......................................................................
195
II – Les effectifs et l’activité…………………………………………
..............................
210
Chapitre II – Le cadre social et administratif
…………………………..
235
I – Les relations sociales…………………………………………………………………
235
II – La gestion des rémunérations ………………………………………
.........................
246
Chapitre III – Rémunérations et avantages annexes
……………………
255
I – Niveau et structure des salaires …………………………………………………
........
255
II – La rémunération des principaux dirigeants…………………………………………
III – Les disparités salariales Hommes / Femmes………………………………………..
IV – Autres avantages sociaux ou de fonction…………………………………………...
266
278
283
Principales observations et recommandations de la Commission
permanente…………………………………………………………….
305
Réponses des sociétés………………………………………………….
307
TROISIÈME PARTIE – QUESTIONS DIVERSES………………..
313
Réponse de la société TF1……………………………………………..
321
Annexes ………………………………………………………………..
325
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
INTRODUCTION
***
L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits «
présente un
rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées
générales
» de ces sociétés.
Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002
1
, juin 2004
2
, mars 2006,
avril 2007, avril 2008 et avril 2009
3
, la Commission permanente expose ici la synthèse des
vérifications opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations qu’elles lui ont
inspirées.
S’agissant de la campagne d’enquêtes conduite en 2009, la Commission permanente a, en
premier lieu, poursuivi pour les exercices 2007 et 2008, l’analyse des comptes et flux financiers
de chacune des sociétés telle qu’elle l’avait antérieurement conduite pour les années 2000 à 2006
et qu’elle mène désormais à bien tous les deux ans. Elle a, en second lieu, inscrit à son
programme de travail le contrôle de la politique salariale et des rémunérations pratiquées par les
sociétés. Cette dernière enquête a porté sur huit sociétés, dont trois sociétés d’auteurs, la
SACEM, la SACD et la SCAM, deux sociétés d’artistes-interprètes, l’ADAMI et la SPEDIDAM,
deux sociétés de producteurs, la SCPP et la PROCIREP, ainsi que le Centre français
d’exploitation du droit de copie (CFC).
L’an dernier, la Commission permanente a jugé indispensable, après cinq campagnes de contrôle
de commencer à examiner les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports
et aux engagements éventuels pris par les sociétés dans leurs réponses, en commençant par celles
et ceux formulés dans son rapport 2005. Ce contrôle devant être conduit tous les deux ans, en
alternance avec l’analyse opérée des flux et ratios financiers, il n’y a pas lieu d’y procéder dans le
présent rapport.
En revanche, la Commission permanente a décidé de faire désormais figurer dans son rapport
annuel une rubrique « Questions diverses » dans laquelle elle rendra compte, le cas échéant, des
contrôles sur des points spécifiques qu’elle aurait conduits au cours de l’exercice. Pour le présent
rapport, cette rubrique accueille le compte rendu d’une enquête portant sur une fraude à la
déclaration de droits dont a été victime la SCAM.
Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a
suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de
vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel.
A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs
observations et, s’ils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu être entendus lors d’une audition par
la commission. La SACEM, la SACD, l’ADAMI et la SCPP ont fait usage de cette faculté en ce
qui concerne la politique salariale et les rémunérations, et la SCAM au sujet de l’affaire ici
évoquée en questions diverses.
1
Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour l’exercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les sociétés de
gestion collective et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître.
2
Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 à 2002, l’analyse des comptes et des flux financiers et
présentait de façon spécifique les observations de la Commission permanente sur les charges de gestion des sociétés,
sur les aides qu’elles accordaient, en application de l’article L. 321.9 du CPI, à la création, à la diffusion du spectacle
vivant et à des actions de formation des artistes, et sur la participation des associés des sociétés à la gestion de celles-ci.
3
On rappellera que les contrôles effectués au cours d’un exercice et portant sur la période sont publiés en avril de
l’année suivante. On désigne ainsi comme « Rapport annuel 2008 » le rapport publié en avril 2009 et comme « Rapport
annuel 2009 » le présent rapport publié en avril 2010.
Le rapport 2005 était consacré à l’examen des flux et ratios pour la période 2003-2004 et de l’activité de répartition des
droits, le rapport 2006, à celle de perception ainsi qu’aux relations des sociétés françaises avec leurs homologues
étrangères, le rapport 2007, à l’analyse des flux et ratios pour les années 2005-2006 et à l’action artistique et culturelle
des sociétés, le rapport 2008, à la trésorerie des sociétés et à l’analyse des suites données aux recommandations
formulées par la Commission permanente dans son rapport annuel 2005.
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8
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Cette procédure achevée, la Commission permanente s’est prononcée sur le texte final du rapport
auquel sont annexées les observations que les sociétés ont souhaité rendre publiques. Il est par
ailleurs à remarquer que, bien que les vérifications aient été conduites pour chaque société selon
le même plan d’enquête, les spécificités de leur activité ou les conditions du dialogue avec
chacune d’entre elles ont pu conduire à ce que la teneur des informations recueillies, et dont
l’essentiel est retracé dans ce rapport de synthèse, diffère parfois quelque peu de l’une à l’autre.
*
Comme il l’avait prescrit dans l’article 35 de la loi n° 2006-961 du 1
er
août 2006, et
conformément au voeu exprimé dès l’origine par la Commission permanente, le Parlement
constatera que se trouve réalisée pour l’exercice 2009 l’harmonisation des prescriptions
comptables applicables aux diverses sociétés.
La présentation et l’analyse des comptes et des flux financiers de ces dernières ainsi que la
synthèse qui en est faite permettront au Parlement, au Gouvernement, et en particulier au
ministère de la culture et de la communication, de prendre une exacte connaissance de l’évolution
des ressources et des charges d’un secteur économique touché par une rapide évolution des
technologies.
Enfin, les ayants droit, qui y sont intéressés au premier chef comme destinataires des ressources
de gestion collective, seront informés des caractéristiques de la politique salariale et des
rémunérations des principales sociétés et seront ainsi mieux à même d’apprécier son incidence
sur la gestion de celles-ci, d’une part, et les conditions dans lesquelles les décisions sont prises
dans ce domaine, d’autre part. Le CPI précisant que le rapport de la Commission permanente est
présenté aux assemblées générales des sociétés concernées, il est en effet désormais adressé ès
qualité aux présidents de celles-ci en temps utile pour qu’ils puissent le faire inscrire à l’ordre du
jour de ces instances. Ainsi peut être assurée la pleine information des ayants droit selon
l’objectif poursuivi par la loi du 1
er
août 2000 qui, il y a dix ans cette année, a institué la
Commission.
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Première partie
Les flux financiers relatifs aux sociétés
(2007-2008)
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Chapitre I
Analyse globale des flux financiers
I - L’harmonisation des règles comptables
A - Rappel du contexte
Dans son rapport annuel 2005, la Commission permanente avait rappelé les difficultés liées à
l’absence d’harmonisation des méthodes comptables des sociétés de gestion collective. Des
approches disparates (les droits étant inscrits, soit au bilan, en compte de tiers, soit en compte de
résultat) ne permettaient pas en effet de faire d’utiles comparaisons.
A l’issue des travaux d’un groupe de travail
ad hoc
qui se sont déroulés entre 2005 et fin 2007, les
bases d’une harmonisation des méthodes de comptabilisation des sociétés de perception et de
répartition des droits ont pu être définies. Sans trancher le débat juridique sur la nature du lien entre
les sociétés de gestion des droits et leurs associés, le principe retenu a été celui de la comptabilisation
obligatoire des droits d’auteur en compte de tiers, les sociétés enregistrant en produits au compte de
résultat les seuls prélèvements retenus directement sur les droits d’auteur et assimilés, versés aux
ayants droit, ou refacturés à ces derniers pour financer les frais de fonctionnement.
Suite à l’avis rendu par le CNC le 6 mars 2008, conforme aux attentes de la Commission
permanente, le Comité de la réglementation comptable a été en mesure d’adopter un nouveau
règlement comptable n° 2008-09 du 3 avril 2008, homologué par un arrêté du 11 décembre 2008. Ce
règlement s’appliquera aux comptes des exercices ouverts à partir du 1
er
janvier 2009. En
conséquence, le présent rapport est le dernier à être établi à partir d’approches encore divergentes.
Le groupe de travail avait par ailleurs étudié la possibilité d’intégrer les tableaux prévus à l’article
R. 321-8 du CPI dans l’annexe produite avec les comptes pour donner plus de cohérence au
dispositif comptable, ce qui avait été fait par le règlement comptable. Cela supposait que soit ensuite
modifié l’article R. 321-8 du CPI. Le décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 est venu achever la
réforme comptable en supprimant, à l’article R. 321-8, le paragraphe consacré aux indicateurs de
gestion.
II - La méthodologie
A - Une approche globale
Depuis son premier examen des comptes des sociétés de perception et de répartition de droits en
2000, la Commission permanente a fait le choix de considérer les sociétés qu'elle a pour mission de
contrôler comme un ensemble économique. En conséquence, elle a établi une méthodologie
d’analyse permettant d’appréhender d’une manière globale, pour les droits soumis à gestion
collective, un certain nombre d’agrégats et de ratios significatifs. Le rapport 2009 est le cinquième
rapport à présenter et analyser les flux financiers des sociétés, après ceux publiés en 2002, 2004,
2005 et 2007. Les données étudiées sont celles des exercices 2007 et 2008, sachant que celles de
l’exercice 2006 sont par ailleurs reprises pour assurer la continuité entre le présent rapport et le
rapport 2007. La période la plus récente peut être mise en perspective avec une série ininterrompue
de données depuis 2000, soit neuf années d’activité de perceptions et d’affectations, ce qui permet
d’avoir une vision continue et plus globale de cet ensemble économique.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Cette approche ne serait cependant qu’imparfaite si l’analyse ne tenait pas compte de l’organisation
« à étages » des sociétés
qui rend indispensable le repérage des flux inter-sociétés. Pour les analyser,
la commission a été amenée à traiter de manière spécifique les sociétés intermédiaires qui perçoivent
des droits mais ne procèdent pas à des répartitions au profit des ayants droit, les autres sociétés ayant
soit une activité de perception et de répartition, comme les sociétés d’auteurs, soit principalement
une activité de répartition comme les sociétés d’artistes-interprètes ou les sociétés de producteurs.
B - Un champ d’analyse qui s’étend à toutes les sociétés actives
Les sociétés sont tenues d’adresser leurs comptes à la Commission permanente, qui a reçu les
comptes des 27 sociétés recensées.
La démarche d’analyse globale des comptes concerne 26 sociétés. La société EXTRA-MEDIA,
commune à la SACD et à la PROCIREP, a déclaré à la Commission permanente n’avoir eu aucune
activité en 2007 et 2008.
Depuis le rapport 2007 de la Commission permanente, une nouvelle société apparaît dans le
périmètre de l’analyse des comptes : la société SORIMAGE.
Créée en septembre 2005, la SORIMAGE est une société commune à AVA, la SOFIA, la
PROCIREP et la SCPA. Elle a pour objet de «
maintenir et développer l’union et la solidarité des
auteurs et éditeurs d’oeuvres des arts visuels fixées sur un support autre qu’un vidéogramme ou un
phonogramme
», «
de percevoir au nom des associés dont elle reçoit à cet effet mandat à titre
exclusif du simple fait de leur adhésion et pour la durée de cette dernière, la rémunération, reconnue
par l’article L. 311-1 alinéa 2 du CPI, des auteurs et éditeurs d’oeuvres des arts visuels fixées sur un
support autre qu’un vidéogramme ou qu’un phonogramme, à l’occasion de la reproduction réservée
à l’usage privé desdites oeuvres, sur un support d’enregistrement numérique
», et de «
répartir cette
rémunération entre chaque collège et entre chaque associé
».
C - Une grille d’analyse en évolution
L’analyse de la Commission permanente repose sur un traitement des comptes des sociétés à partir
d’une grille unique, qui permet d’établir un « tableau général des flux et ratios » faisant apparaître
des agrégats communs à toutes les sociétés et des
ratios significatifs. La méthodologie ainsi définie a
été utilisée quatre fois : lors de l’analyse des comptes 2000 (rapport 2002), lors de l’analyse des
comptes 2001/2002 (rapport 2004), lors de l’analyse des comptes 2002/2003/2004 (rapport 2005), et
lors de l’analyse des comptes 2004/2005/2006 (rapport 2007).
Cette grille d’analyse a subi quelques modifications pour le rapport 2009. La Commission
permanente a en effet décidé d’insérer dans la rubrique consacrée aux charges de gestion, l’effectif
salarié des sociétés exprimé en « équivalent temps plein » (ETP) ce qui permet d’obtenir un nouveau
ratio présentant les charges de personnel moyennes par ETP. Par ailleurs, à partir des données
existantes, elle a ajouté deux nouveaux ratios : un ratio présentant la trésorerie moyenne par rapport
aux perceptions de l’année et un ratio rapportant les produits financiers à la moyenne du solde de
trésorerie.
La grille d’analyse ainsi complétée, comporte trois grandes rubriques : l’analyse des flux de droits,
l’analyse de l’activité et l’analyse financière.
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RAPPORT ANNUEL 2009
13
Flux et ratios des SPRD :
Les principaux agrégats définis par la Commission permanente.
Les
perceptions
sont les sommes versées par les différents redevables : organisateurs de spectacles,
chaînes de télévision, radios, fabricants de supports de reproduction, discothèques, etc. au cours d’une
année.
Les
perceptions primaires
correspondent aux sommes versées par les redevables à la société
spécifiquement chargée de la perception d’un droit.
Les
perceptions nettes
correspondent aux sommes encaissées par les sociétés ayant vocation à
répartir les droits au profit des ayants droit.
Les
restes à affecter
sont les droits perçus qui n’ont pas reçu d’utilisation à la fin de l’année.
Les
montants disponibles
pour une année correspondent aux perceptions de l’année auxquelles
s’ajoutent les restes à affecter de l’année précédente.
Les
utilisations
sont les sommes utilisées au cours de l’année soit pour des affectations aux ayants
droit, soit pour des prélèvements statutaires, soit pour des dépenses d’intérêt général.
Les
affectations aux ayants droit
sont les sommes réparties comptablement aux ayants droit au cours
d’une année.
Les
dépenses d’intérêt général
sont les sommes effectivement consacrées à des dépenses d’actions
culturelles au titre de l’article L. 321-9, à des actions culturelles
propres à la société ou à des actions
sociales en faveur des membres des sociétés.
D - Neuf ans de gestion collective : les chiffres-clés
Tableau n° 1 : Evolution des principaux flux et ratios
(En M€ courants)
Toutes sociétés
2000
2002
2004
2006
2008
Evolution 2000
/ 2008
Perceptions primaires
931,1
1077,34
1 192,75
1 236,5
1 259,0
+ 35,2 %
Montants disponibles en début
d’année
2 164,2
2574,44
2 888,36
3 064,7
3 224,8
+ 49,0 %
Perceptions/disponible
43 %
41,8 %
41,3 %
40,3 %
39,0 %
Utilisations
1 370,2
1 639,63
1 842,77
1 834,2
1 912,7
+ 39,6 %
Utilisations/disponible
63,3 %
63,7 %
63,8 %
59,9 %
59,3 %
Affectations à des ayants droit*
675,4
770,47
874,93
941,85
1 006,9
+ 49,1 %
Affectations/perceptions*
73,2 %
72,7 %
74,5 %
76,2 %
80,0 %
Affectations/disponible*
42,2 %
42,2 %
42,5 %
42,1 %
41,2 %
Charges de gestion
207,6
236,3
242,56
258,6
276,54
+ 33,2 %
Charges de gestion/perceptions
22,3 %
21,9 %
20,3 %
20,9 %
22,0 %
Effectif salarié annuel moyen
-
-
-
2 208
2 200,84
Prélèvements
148,4
165,5
179,21
183,8
185,0
+24,7 %
Prélèvements/perceptions
15,9 %
15,4 %
15 %
14,9 %
14,7 %
Prélèvements en % du finance-
ment de charges de gestion
64,1 %
63,1 %
65,8 %
63,8 %
60,9 %
Dépenses d’intérêt général
(toutes sociétés)
68,7
87,1
95,84
104,5
107,2
+ 56,0 %
Dépenses d’intérêt général
/perceptions
7,4 %
21,9 %
8 %
8,4 %
8,5 %
Restes à affecter au 31/12
884
1 047,4
1 145,69
1 230,5
1 312,1
+ 48,4 %
Restes
à
affecter
sur
perceptions primaires
94,9 %
97,2 %
96,05 %
99,5 %
104,4 %
*
Ces trois lignes ne concernent que les sociétés versant à des ayants droit et ne peuvent pas être rapprochées des autres lignes
Source : Commission permanente
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Graphique n°1 : Evolution des principaux ratios
(
Toutes sociétés, en M€)
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
2000
2002
2004
2006
2008
Montants disponibles en
début d’année
Utilisations
Perceptions primaires
Restes à affecter au 31/12
Affectations à des ayants
droit *
Dépenses d’intérêt
général (toutes sociétés)
Source : Commission permanente
Graphique n°2 : Evolution des principaux ratios
(Toutes sociétés, en %)
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
2000
2002
2004
2006
2008
Restes à affecter sur perceptions
primaires
Affectations/perceptions *
Charges de gestion/perceptions
Prélèvements/perceptions
Dépenses d’intérêt général
/perceptions
Source : Commission permanente
L’année 2004 constitue un tournant dans la gestion collective, les inflexions qui avaient pu être
constatées entre 2004 et 2006 s’étant confirmées entre 2006 et 2008. Dans ces conditions, une
analyse globale des neuf années de gestion collective ne suffit pas.
Ainsi, si les perceptions semblent croître de manière dynamique depuis 2000, la croissance de plus
d’un tiers observée en euros courants sur cette période masque une nette décélération, sur les quatre
dernières années où la hausse n’a été que de 5,6 %. En outre, exprimée en euros 2008,
l’augmentation des perceptions depuis 2000 est ramenée à 16 % tandis que la période 2004-2008
enregistre une baisse en valeur réelle de 2,3 %.
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RAPPORT ANNUEL 2009
15
L’activité suit le rythme de progression des perceptions avec une croissance quasi équivalente des
utilisations qui se situent autour de 60 % des montants disponibles. Les affectations aux ayants droit
représentent autour de 42 % des montants disponibles des sociétés concernées et se situent en
moyenne à 80 % des perceptions.
Entre 2000 et 2008, les charges de gestion augmentent de 32 %, et donc moins vite que les
perceptions (+ 35,2 %). Cependant, au cours de la période 2004/2008, le mouvement s’inverse avec
des charges de gestion qui progressent plus vite que les perceptions (+ 13 % contre + 5,6 %). Le
poids de ces charges dans les perceptions reste fort avec une aggravation sur la période 2004/2008
qui le ramène au niveau de 2002. Depuis 2000, il n’a baissé au total que de 0,5 point, ce qui traduit
un faible gain global de productivité. Les prélèvements sur perceptions ont connu entre 2000 et 2008
une évolution moindre que celle des charges de gestion et leur part dans le financement de ces
charges tend à décroître, ce qui sera corroboré par l’analyse des produits financiers. Enfin, les
dépenses d’intérêt général qui progressaient beaucoup plus fortement que les perceptions tendent à se
stabiliser.
L’analyse détaillée de ces différents points permettra de mesurer les évolutions propres à la période
la plus récente.
On trouvera ci-après les tableaux des flux financiers propres à chaque société, les commentaires de la
Commission permanente sur ces tableaux et, le cas échéant, les observations des sociétés auxquelles
ces éléments ont été communiqués. Il importe de s'y reporter pour bien apprécier la situation
particulière de chacune d’entre elles, au regard des chiffres globaux cités en valeur absolue et au
regard des ratios élaborés.
III - Les flux de droits (2006-2008)
A - Les perceptions
1 - Evolution des perceptions
Le tableau n° 2 retrace l’évolution des perceptions primaires par type de droits pour la période
2006/2008 avec le rappel de l’évolution constatée entre 2004 et 2006.
Tableau n° 2 : Evolution des perceptions primaires par type de droit
(En M€)
Type de droits
2006
2007
2008
Evolution
2006/2008
Rappel
2004/2006
Droits d’auteur
Droits autres que ceux
mentionnés ci-après
632,65
656,22
677,33
+ 7,0 %
+ 5,9 %
Reproduction mécanique
238,54
229,22
206,01
- 13,6, %
- 3,4, %
Programmes multimédia*
3,89
7,02
6,90
+ 77,4 %
+ 285 %
Reproduction par reprographie
(écrit et musique)
30
36,12
36,91
+ 20,0 %
+ 23,25 %
Transmission par câble
9,35
10,81
12,29
+ 31,4 %
+ 57,9 %
Droits voisins
Copie privée sonore
72,89
55,35
40,93
- 43,8 %
- 10,39 %
Copie privée audiovisuelle
68,22
71,42
78,09
+ 14,5 %
- 5,18 %
Droit de prêt en bibliothèque
14,10
20,53
20,18
+ 43,1 %
« Rémunération équitable »
56,49
58,62
57,69
+ 2,1 %
- 11 %
Droits perçus à l’étranger
110,39
117,55
122,68
+ 9,6 %
+ 9,8 %
TOTAL droits primaires
1 236,52
1 262,86
1 259,01
+ 1,6 %
+ 3,7 %
* Droits perçus par la société SESAM
Source : Commission permanente
La première analyse du tableau fait clairement apparaître la poursuite de la décélération des
perceptions primaires observée en 2007. On est ainsi passé d’une progression en euros courants de
+ 15,7 % entre 2000 et 2002, à + 8,62 % entre 2002 et 2004, à + 3,7 % entre 2004 et 2006, pour finir
à + 1,6 % au cours de la dernière période.
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Pour autant, cette évolution masque des variations très divergentes selon les types de droits.
On constate ainsi que :
•
les droits d’auteur mentionnés à la première ligne du tableau ont progressé plus que la
moyenne, et même si l’augmentation est faible, elle est supérieure à celle relevée lors de la période
précédente. Cette évolution traduit une bonne tenue des droits d’exécution publique qui, compte tenu
de leur part relative dans les perceptions (54 % en 2008), soutiennent l’ensemble des perceptions ;
•
les droits de reproduction mécanique diminuent considérablement, confirmant ainsi les
analyses faites dans les rapports précédents de la Commission, d'une inflexion structurelle imputable
à la crise que traverse le phonogramme. Pour mémoire, ces droits représentaient 22,5 % des
perceptions en 2000 et ils n’en représentent plus que 16,3 % en 2008. Il y a en l’espèce un risque
avéré pour les grands équilibres de gestion des sociétés concernées ;
•
les droits sur programmes multimédia, les droits de reproduction par reprographie ainsi que les
droits de retransmission par câble progressent fortement mais ces augmentations constatées doivent
être relativisées au vu des montants en cause. On mentionnera quand même la situation de l’ANGOA
qui a vu ses perceptions primaires augmenter de 31 %, conséquence de la régularisation intervenue
concernant le contrat Câble France
4
: l’accord transactionnel signé avec Numéricâble en 2006, entré
en vigueur à partir de 2007, a prévu le versement au profit de l’ANGOA de 0,7 % du chiffre
d’affaires de l’opérateur. Par ailleurs de nouveaux accords tarifaires ont été conclus avec les
opérateurs ADSL (Neuf, Free…). Enfin, il existe une dynamique propre du nombre d’abonnés à la
télévision sur ADSL qui contribue aussi à expliquer la progression des droits perçus par l’ANGOA.
•
la rémunération pour copie privée sonore diminue fortement au cours de la période 2006/2008.
Cette baisse, qui s’accentue par rapport à la période précédente, tient principalement à la
décroissance prononcée du marché des CD-R data et des baladeurs MP3 ;
•
la rémunération pour copie privée audiovisuelle progresse nettement par rapport à la période
précédente confirmant ainsi les analyses faites par la Commission permanente dans son précédent
rapport. Le recul des DVD data et la disparition progressive de la VHS sont en effet compensés par
les revenus provenant des cartes-mémoire, des clés USB et des disques durs externes.
En résumé, sur les 26 sociétés en activité, seules quatre connaissent une baisse de leurs perceptions
entre 2006 et 2008 : la SDRM (- 8,93 %), la SORECOP (- 2,06 %), l’ARP (- 1,46 %) et la SCPA
(- 0,74 %).
2 - Importance des flux intermédiaires
Pour analyser les perceptions, il convient de distinguer les droits, non seulement selon leur nature,
mais aussi selon leur origine. La Commission permanente distingue ainsi les droits dits « primaires »
et les droits perçus par le biais d’une autre société perceptrice.
Les droits primaires peuvent être définis comme les droits perçus par l’ensemble des sociétés de
perception en provenance des premiers redevables de ces droits (organisateurs de spectacles, chaînes
de télévision, radios, fabricants de supports de reproduction, discothèques, etc.), ainsi que ceux
perçus en provenance de l’étranger. La somme des droits primaires reçus par l’ensemble des sociétés
de perception représente ainsi le flux financier global entrant dans le dispositif de la gestion
collective.
Globalement, les sociétés de gestion collective ont pour objet final de reverser à leurs ayants droit,
personnes physiques ou morales, les droits qui leur sont dus après les vérifications d’usage, et après
diverses retenues effectuées pour financer essentiellement la gestion et les actions sociales et
culturelles. Les affectations de ces sociétés (que l’on qualifiera de sociétés d’ayants droit ou sociétés
« primaires ») représentent ainsi le flux financier sortant du dispositif.
Un tel schéma est rendu plus complexe par l’existence de sociétés dites intermédiaires, qui sont
chargées, au moins en titre, de percevoir des droits primaires, qu’elles affectent ensuite, non pas à
4
Un jugement en date du 28 septembre 2005 a condamné les câblo-opérateurs membres de l’AFORM à payer les droits dus
à l’ANGOA.
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RAPPORT ANNUEL 2009
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des ayants droit personnes physiques ou morales, mais à leurs associés constitués par d’autres
sociétés de perception. Les affectations de ces sociétés intermédiaires représentent ainsi un flux
financier interne au dispositif des SPRD. En bout de chaîne, ce flux sera intégré aux affectations des
sociétés d’ayants droit, déduction faite des diverses retenues pratiquées par les sociétés
intermédiaires. Un tiers des sociétés perçoivent ainsi des droits qu’elles affectent à d’autres sociétés.
Il s’agit de la SDRM, de la SORECOP et de COPIE France, de la SESAM, de la SPRÉ, de la société
AVA, de la SAI, de la SCPA et de la SORIMAGE.
Enfin, certaines sociétés de premier rang peuvent à la marge affecter des droits à d’autres sociétés
d’ayants droit, même si ce n’est pas leur vocation principale : ainsi, la SACEM pour des droits
d’exécution publique à l’occasion des diffusions ou des utilisations de répertoires « mixtes » :
l’exemple est celui de spectacles au cours desquels sont utilisées des oeuvres musicales (relevant de
la SACEM) et des sketches (susceptibles, selon l’accord passé entre les deux sociétés, d’être déclarés
soit à la SACEM, soit à la SACD).
En 2008, les droits primaires reçus par l’ensemble des sociétés se montent à 1 259,02 M€. Les droits
primaires reçus par les seules sociétés intermédiaires représentent quant à eux 407,86 M€, soit un
tiers des perceptions primaires, ce qui est très substantiel.
Le nombre élevé des sociétés et leur superposition suscite ainsi de nombreux flux intermédiaires ou
croisés entre elles. Ce schéma est d’autant plus complexe que, comme la Commission l’avait déjà
souligné dans son rapport 2006
5
, une ou plusieurs sociétés peuvent s’interposer entre celle qui perçoit
les droits primaires et celle qui les répartira. A titre d’illustration, les droits perçus par la SORECOP
sur la copie privée sonore sont affectés à l’ADAMI, à la SPEDIDAM, à la SCPA et à la SDRM.
Cette dernière en affecte une fraction à son tour aux sociétés d’auteurs : la SACD, la SACEM et la
SCAM, tandis que la SCPA opère un reversement à la SCPP et à la SPPF.
La Commission a souhaité rendre compte du montant total des sommes qui circulent entre les
sociétés en prenant aussi en compte les flux entre sociétés d’ayants droit. Dans la mesure où les
montants qui transitent par plusieurs sociétés sont décomptés plusieurs fois, il en résulte une part
d’imprécision. Cette dernière n’empêche pourtant pas d’apprécier le volume cumulé de ces flux : ils
sont très élevés et en constante augmentation. Ils étaient de 521,62 M€ en 2002 et atteignaient
638,18 M€ en 2008. Ils représentaient 46,5 % des droits primaires en 2002 (y compris les droits
perçus à l’étranger) et 50,7 % en 2008. Leur proportion tend donc à s’accroître dans l’ensemble.
L’existence de ces flux croisés emporte des conséquences sur la présentation des données dans le
tableau des flux financiers. Il est en effet exceptionnel que les montants inscrits dans les comptes de
la société A comme ayant été versés à la société B, correspondent à ceux que la société B fait figurer
dans ses comptes au titre des perceptions reçues de la société A. Ces écarts peu importants lorsqu’ils
sont présentés par sociétés, résultent soit de différentes méthodes de comptabilisation (montants
facturés ou montants décaissés comme entre la SCPP et la SCPA), soit encore de l’identification de
l’exercice de comptabilisation. Ainsi, dans les relations entre la SACEM et la SDRM, la répartition
effectuée au début de l’exercice n + 1 est prise en compte au titre de cet exercice n + 1 par la
SACEM tandis que la SDRM la comptabilise au titre de l’exercice n. La situation est d’ailleurs
identique avec la SACD. La Commission permanente a décidé de retenir comme montant des
perceptions, celui indiqué par la société qui bénéficie du versement, afin de ne pas remettre en cause
la présentation de son activité qui en découle. Pour autant, si on excepte le cas particulier de la
SDRM, l’écart sur les flux croisés entre sociétés « versantes » et sociétés « bénéficiaires » ne dépasse
pas 15 M€ en 2008, soit 2,4 % du volume cumulé des flux pour 27 sociétés. Cet écart ne remet donc
pas en cause les analyses du présent rapport.
Il faut distinguer enfin le partage juridique des responsabilités de collecte des droits entre sociétés de
perception, des opérations matérielles de perception qui se traduisent par des versements financiers
d’une société à l’autre. En effet, certaines sociétés ne disposent d’aucun personnel propre
(notamment la SDRM, la SORECOP et COPIE France) pour procéder aux opérations de perception.
Elles ont alors recours à d’autres sociétés auxquelles elles donnent mandat, la plupart des délégations
5
Rapport annuel de 2006.
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conduisant à confier les opérations techniques aux services de la SACEM, qui vont réaliser la
perception et leur reverser les sommes perçues. Quant à la SPRÉ, elle doit procéder de même pour
l’un de ses quatre secteurs de perception (les lieux sonorisés) notamment du fait d’un barème de la
« rémunération équitable » fixé en ce domaine en pourcentage du droit perçu pour les auteurs. Dans
ces divers cas, la contrepartie du mandat consiste en la facturation par la société mandataire des frais
ainsi engagés. Pour autant, les sommes perçues en vertu du mandat ne transitent pas dans les
comptes de la société mandataire. Cette superposition de sociétés intervenant dans les opérations
matérielles de perception conduit parfois à des situations étonnantes : ainsi une partie des droits que
la SEAM et la SOFIA déclarent recevoir de la SORECOP, sont en réalité perçus auprès des
redevables par la SACEM, qui facture ensuite cette prestation à la SDRM, qui la refacture à la
SORECOP, qui la facture enfin à la SEAM et la SOFIA, en qualité de mandataire.
Dans ces conditions, compte tenu du nombre de sociétés intermédiaires et du poids qu’elles
représentent dans le volume des perceptions, il reste difficile d’avoir une vue globale et cohérente de
la gestion collective. Incontestablement, la juxtaposition de sociétés, leur rôle parfois mixte
(primaire, intermédiaire, mandataire), rend particulièrement complexe le dispositif existant. La
recherche d’économie d’échelle conduisant à mutualiser certaines tâches entraîne qu’une part
importante des coûts imputables sur la rémunération finale des ayants droit soit prélevée en amont
des sociétés d’ayants droit.
Le logigramme suivant présente de manière schématique les flux financiers qui irriguent le marché
des SPRD, hors opérations matérielles de perceptions des droits.
En conclusion de cette partie, il convient de relever que l’évolution des perceptions présente deux
caractéristiques :
•
un ralentissement du rythme de progression des droits, évoqué dans le précédent rapport de la
Commission permanente, qui s’accentue entre 2006 et 2008 ;
•
des prestations techniques qui se poursuivent à un rythme soutenu et modifient profondément les
usages culturels et les modes d’exploitation économique.
Descriptif des flux financiers des SPRD
Ayants droit
Affectations
Flux
intermédiaires
Droits primaires
Sociétés
intermédiaires
Organisateurs
de spectacles
Discothèques
Fabricants de
supports
Télévision
Sociétés
primaires
Sociétés
primaires
Sociétés
intermédiaires
Autres…
Droits
étrangers
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RAPPORT ANNUEL 2009
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Dans ces conditions, si la situation
des sociétés de perception et de répartition des droits n’est pas
globalement alarmante, les ressources de certaines sont affectées d’une grande incertitude.
B - Les restes à affecter
L’évolution des restes à affecter en fin d’exercice a été la suivante.
Tableau n° 3 : Evolution des restes à affecter
(Ensemble de sociétés
)
(En M€)
2006
2007
2008
Evolution
2006/2008
Rappel
2004/2006
Restes à affecter
1 230,53
1 281,32
1 312,11
+ 6,6 %
+ 7,4 %
Rappel perceptions
1 236,52
1 262,86
1 259,02
+ 1,8 %
+ 3,7 %
Restes à
affecter/perceptions
99,52 %
101,5 %
104,2 %
Source : Commission permanente
La progression des restes à affecter est relativement régulière au cours de la période et elle demeure
plus élevée que celle des perceptions. Le ratio restes à affecter/perceptions continue même
d’augmenter entre 2006 et 2008, résultat d’une baisse des perceptions entre ces deux années.
La situation est cependant très différente selon qu’il s’agit de sociétés répartissant à des ayants droit
ou de sociétés intermédiaires. Pour ces dernières, les restes à affecter ne représentent que 46,88 %
des perceptions en 2008 contre 136,71 % pour les sociétés qui répartissent aux ayants droit finaux.
Les perceptions de sociétés intermédiaires circulent en effet plus vite, ce qui est logique car les
opérations de répartition entre sociétés destinataires y sont plus simples que celles qui doivent être
individualisées entre ayants droit.
Pour les principales sociétés d’auteurs, la progression des restes à affecter est relativement proche de
la moyenne (6,6 %), soit en lui étant inférieure comme pour la SACEM (+ 5,40 %), soit en lui étant
supérieure comme pour la SACD (+ 6,73 %) et la SCAM (+ 8,75 %).
Une tendance à la décrue des restes à affecter se note dans plusieurs sociétés parallèlement à la
baisse des perceptions : – 5,98 % à la SDRM, – 54,01 % à la SORECOP. Dans certains cas, cette
décroissance suit une évolution inverse de celle des perceptions ce qui mérite d’être souligné :
- 22,22 % des restes à affecter à la SESAM alors que les perceptions augmentent de 77,38 % ou bien
encore - 32,31 % à l’ANGOA avec une progression des perceptions de l’ordre de 17,66 %. Pour la
SESAM, cette évolution résulte de l’accord intervenu avec la SACEM qui stipule que les
montants
perçus par la SESAM sont reversés mensuellement à la SACEM à hauteur de 95 %. La mise en place
de cette nouvelle disposition en 2008 a conduit à reverser 2,3 M€ pour les sommes encaissées et
restant à répartir. En ce qui concerne l’ANGOA, la société a été en mesure de traiter rapidement les
conséquences de l’accord intervenu avec Numericâble.
Certaines sociétés, en revanche, affichent une progression très forte de leurs restes à affecter. C’est le
cas notamment de la société SEAM (+ 54,47 %), de la SAIF (+ 50,33 %), d’AVA (+ 145,18 %) ou
bien encore de la SPRÉ (+ 2 193 %). Si les évolutions sont marquantes en pourcentage, les montants
en cause demeurent faibles.
C - Les montants disponibles
Dans la mesure où les perceptions ne sont pas intégralement utilisées, les montants disponibles,
constitués des perceptions de l’année et des restes à affecter de l’année précédente, sont supérieurs
aux perceptions de l’année.
L’évolution des montants disponibles en début d’année, comparée aux perceptions, constitue un
élément significatif de l’activité.
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Tableau n° 4 : Evolution des montants disponibles
(Toutes sociétés
)
En M€)
2006
2007
2008
Evolution
2006/2008
Rappel
2004/2006
Disponible
3 062,70
3 182,98
3 224,77
+ 5,3 %
+ 6,1 %
Perceptions
1 236,52
1 262,86
1 259,02
+ 1,8 %
+ 3,7 %
Part des perceptions dans le disponible
40,3 %
39,7 %
39,0 %
Source : Commission permanente
On peut noter que la progression du disponible est plus rapide que celle des perceptions, et que
l’écart constaté par rapport à la période précédente tend à augmenter. Les perceptions représentent un
peu moins de 40 % du disponible, ce qui signifie que les sommes non utilisées en fin d’année sont
supérieures à celles d'une année complète de perceptions.
L’analyse par société révèle des situations assez contrastées avec des écarts importants par rapport à
la moyenne mais elle est relativement conforme à l’évolution des droits perçus.
Tableau n° 5 : Sociétés pour lesquelles la progression des montants disponibles a été la plus forte
Société
SOFIA
SEAM
SESAM
SAIF
AVA
Progression des montants disponibles en %
+ 65,88
+ 70,85
+ 94,55
+ 117,08
+ 219,98
Source : Commission permanente
Pour la SAIF, cette situation est la conséquence de l’augmentation des perceptions à la suite de la
réforme législative et réglementaire du droit de suite en 2006/2007, et sous l’effet de la perception en
2008 de l’arriéré 2003-2007 dû au titre de la rémunération pour copie privée numérique de l’image
fixe et de l’écrit.
Pour la SOFIA, l’augmentation des montants disponibles s’explique par le versement total des
contributions de l’Etat au droit de prêt, au titre des années 2003 à 2007, avant toute perception auprès
des librairies. La répartition des droits 2005 n’est intervenue qu’en juin 2008, celle des droits 2006 a
eu lieu en mai 2009.
Pour la SEAM, la société SESAM et l’AVA, l’évolution des montants disponibles est parallèle à
celle des perceptions.
IV - Analyse de l’activité
En accord avec les sociétés, la grille d’analyse de la Commission permanente distingue trois types
d’utilisations : l’affectation aux ayants droit, les prélèvements destinés à financer les charges de
gestion et le financement d’actions culturelles et sociales.
A - Les utilisations
La notion d’utilisation ne peut s’analyser de manière globale s'agissant, comme on l'a vu, d’une
construction "à étages" comportant des flux inter-sociétés. Les utilisations des sociétés intermédiaires
ne peuvent s’ajouter à celles des sociétés qui reversent les droits aux ayants droit. Les utilisations par
les sociétés intermédiaires concernent la SDRM, la SCPA, la SESAM, la SORECOP, COPIE-
France, la SPRÉ, la SAI, la SORIMAGE et la société AVA.
Tableau n° 6 : Utilisations des sociétés intermédiaires
(En M€)
2006
2007
2008
Evolution 2006/2008
Rappel 2004/2006
Utilisations
640,33
649,56
624,99
- 2,4 %
+ 3,3 %
Utilisations/perceptions
102,3 %
100,3 %
99,5 %
Source : Commission permanente
Les perceptions primaires des sociétés intermédiaires ont diminué entre 2006 et 2008 (- 11,4%).
Cette baisse, qui fait suite à un ralentissement des perceptions constaté depuis plusieurs années,
s’accompagne d’une évolution à la baisse du taux d’utilisation.
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Tableau n° 7 : Utilisations des sociétés répartissant au profit des ayants droit
(En M€)
2006
2007
2008
Evolution 2006/2008
Rappel 2004/2006
Utilisations
1 193,91
1 251,89
1 287,67
+ 7,9 %
+ 6,3 %
Disponible
2 234,81
2 345,45
2 408,70
+ 7,8
-
Utilisations/perceptions
96,6 %
96,3 %
97,6 %
-
-
Utilisations/disponible
53,4 %
53,4 %
53,5 %
-
-
Source : Commission permanente
La part des utilisations dans les perceptions de l’année progresse d’un point entre 2006 et 2008.
Parallèlement, la part des utilisations dans le disponible est remarquablement stable, autour de 54 %.
Comme pour les périodes antérieures, le montant annuel des utilisations ne conduira donc pas à une
diminution des sommes à affecter en fin d’année.
Si le taux global d’utilisation peut être considéré comme faible, il est loin cependant d’être atteint par
toutes les sociétés. Il reflète largement la situation de la SACEM, soit 55,34 % en 2008, que la
SACD devance, avec un ratio utilisations/disponible de 66,13 % ainsi que l’ADAGP avec 69,31 %.
La SCAM se situe sept points en dessous de la moyenne à 46,40 %, en dépit des efforts dont elle
avait fait état auprès de la Commission permanente et qui avaient pour objet d’améliorer cette
situation.
A l’ADAMI, le taux d’utilisation du disponible est de 49,39 % et il est de 26,3 % à la SPEDIDAM,
données qui n’ont pas évolué depuis la période précédente.
La situation est contrastée pour les sociétés de producteurs. Ces taux sont de 46,21 % pour la SCPP,
48,25 % pour la SPPF. Ils se situent dans la moyenne à 54,35 pour la PROCIREP. Ils sont nettement
supérieurs pour l’ANGOA, 80,79 % et pour l’ARP, 76,61 %.
La tendance générale révèle une propension à utiliser chaque année un volume de droits qui est
légèrement inférieur aux perceptions de l’année, malgré la baisse de certaines d’entre elles, ce qui ne
permet pas de diminuer le montant des sommes en instance de distribution.
Certaines sociétés font cependant exception à cette règle. Il s’agit de l’ADAGP, de la SDRM, mais
surtout de la SESAM pour laquelle les utilisations ont représenté en 2008, 127,68 % des perceptions,
de l’ANGOA pour laquelle ce ratio est de 136,59 % des perceptions, et enfin de la SEAM pour
laquelle ce ratio est de 278,57 %.
Pour l’ANGOA, ce taux élevé résulte d’un effet de rattrapage dû à la normalisation de la relation
avec Numéricâble, qui a décalé des recettes et des utilisations de 2007 sur 2008. Pour la SEAM, cette
évolution remarquable s’explique par le fait que la forte augmentation des droits perçus en 2007 ne
s’est pas accompagnée instantanément de l’affectation de l’ensemble de ces droits. L’année 2008
peut donc être considérée en toute logique comme une année de rattrapage puisqu’on y observe des
évolutions inverses à celles de 2007 : diminution des droits perçus de - 9 % et croissance des droits
affectés de + 76 %.
B - Les affectations
Les affectations peuvent être effectuées au profit de sociétés (pour les sociétés intermédiaires) ou
directement au profit des ayants droit.
La Commission permanente, au travers de sa grille d’analyse, peut analyser l’évolution des
affectations par rapport à celle des perceptions, des montants disponibles et des
montants utilisés.
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1 - Affectations des sociétés intermédiaires
Tableau n° 8 : Affectations des sociétés intermédiaires
(En M€)
2006
2007
2008
Evolution
2006/2008
Rappel
2004/2006
Affectations
619,42
631,05
606,16
+ 2,1 %
+ 8,5 %
Affectations/disponible
74,6 %
75,3 %
74,3 %
Affectations/perceptions de l’année
99 %
97,5 %
96,5 %
Affectations/utilisations
96,73
97,15 %
96,99 %
Source : Commission permanente
La proportion des affectations dans les utilisations est forte, ce qui est normal, puisque ces sociétés
ont en général des prélèvements plus faibles que les autres et qu’elles ne financent pas, à l’exception
de la SDRM, d’actions à caractère culturel et social. Les affectations marquent le pas, ce qui est
cohérent avec l’évolution négative des perceptions. La lecture du tableau fait aussi apparaître la
propension de ces sociétés à utiliser dans un délai rapide leurs perceptions de l’année.
2 - Affectations des sociétés versant aux ayants droit
Approche globale
Tableau n° 9 : Affectations par les sociétés d’ayants droit
(En M€)
2006
2007
2008
Evolution
2006/2008
Rappel
2004/2006
Affectations
941,85
984,14
1 006,88
+ 6,9 %
+ 7,6 %
Affectations/disponible
42,1 %
42,0 %
41,8 %
Affectations/ perceptions
76,2 %
75,7 %
76,4 %
Affectations/utilisations
78,9 %
78,6 %
78,2 %
Source : Commission permanente
Les affectations des sociétés considérées progressent dans une proportion équivalente à celle de leurs
perceptions (+ 6,2 %).
On constate cependant, comme pour la période précédente, que le taux d’affectation aux ayants droit
représente de manière constante à peine plus de 40 % des sommes disponibles. Quant au rapport
entre affectations et perceptions, il ne se situe qu’autour de 75 % et il est stable au cours de la
période. On aurait pu s’attendre à ce qu’un meilleur traitement des opérations complexes de la
répartition permît d’améliorer progressivement ce ratio et de réduire la masse des droits en attente
d’affectation, sauf dans les cas de croissance rapide des perceptions. Or, il n’en a rien été. Le rythme
d’affectation constaté n’a pas conduit à résorber les retards. Ainsi, la Commission permanente,
comme dans son précédent rapport, appelle l'attention sur le caractère structurel du retard des
affectations aux ayants droit.
Les affectations représentent un peu moins de 80 % des utilisations, les autres utilisations étant les
prélèvements pour frais de gestion, d’une part, et les actions sociales et culturelles, d’autre part.
Les sociétés d’auteurs
Tableau n° 10 : Evolution des utilisations, des affectations et des perceptions
dans les sociétés d’auteurs
(En M€)
SACEM
SACD
SCAM
ADAGP
Affectations 2008
557,98
149,98
59,49
18,51
Affectations aux ayants droit 2006/2008
- 2,38 %
+ 13,48 %
+ 15,11 %
+ 43,16 %
Utilisations 2006/2008
+ 0,92 %
+ 11,22 %
+ 13,30 %
+ 35,40 %
Perceptions 2006/2008
+ 0,22 %
+ 13,16 %
+ 16,03 %
+ 34,63 %
Source : Commission permanente
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RAPPORT ANNUEL 2009
23
Pour la SACD et la SCAM, les affectations suivent une évolution parallèle à celle des perceptions.
La Commission permanente observe d’ailleurs que la situation de la SCAM s’est améliorée par
rapport à la période précédente.
La situation de la SACEM s’est quant à elle dégradée au cours de la période avec des affectations
inférieures aux perceptions et aux utilisations, et qui suivent une courbe négative. Les droits affectés
sont en diminution (- 2,4 %). Le ralentissement voire la baisse des perceptions n’entraîne pas, pour le
moment, une amélioration du rythme de répartition des droits perçus, au moins pour les droits
généraux et la reproduction mécanique. Le cycle actuel des répartitions et l’état des applications
informatiques qui calculent les droits en fin de cycle et non au fur et à mesure du rapprochement des
programmes et des droits acquittés, ne permettent pas d’améliorer ce rythme. Par ailleurs, la SACEM
relève que si les sommes mises en répartition ont baissé de 3,4 % en 2008, le nombre de titres
correspondants a, quant à lui, été en augmentation : + 5 % pour les droits de diffusion et + 35 % pour
les droits phono-mécaniques. Dans ces conditions, les répartitions deviennent de plus en plus
complexes, ce qui pourrait s’expliquer par les particularités de l’offre musicale en ligne.
L’ADAGP est la seule société où les affectations croissent plus fortement que les perceptions.
Le tableau suivant compare, pour les sociétés d’auteurs et en 2008, la part des utilisations et des
affectations dans les montants disponibles et dans les perceptions.
Tableau n° 11 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions
et les montants disponibles* des sociétés d’auteurs en 2008
SACEM
SACD
SCAM
ADAGP
Utilisations/disponible
55,34 %
66,13 %
46,40 %
69,31 %
Utilisations /perceptions
97,36 %
97,25 %
93,91 %
103,64 %
Affectations/disponible
41,81 %
56,80 %
39,65 %
54,89 %
Affectations/perceptions
73,55 %
83,52 %
80,26 %
82,08 %
*
Perceptions de l’année plus restes à affecter de l’année précédente
Source : Commission permanente
Les quatre principales sociétés d’auteurs ont ceci en commun que le montant de leurs utilisations est
presque égal à celui de leurs perceptions de l’année (l’ADAGP va même au-delà) mais que le niveau
des affectations par rapport au disponible demeure faible, se situant en moyenne à 48 %, et dépassant
à peine 39 % dans le cas de la SCAM qui tarde toujours beaucoup à utiliser ce disponible.
Comme elle l’a déjà relevé dans son précédent rapport, la Commission permanente constate que
certaines sociétés ne mènent pas une politique suffisamment active d’utilisation de leurs réserves.
Les utilisations restant dans le cadre des perceptions de l’année, elles peuvent ainsi conserver des
réserves très élevées qui pourraient et devraient faire l’objet de répartitions plus rapides et plus
significatives.
Les sociétés de producteurs
Tableau n° 12 : Evolution des perceptions des utilisations et des affectations
dans les sociétés de producteurs
(En M€)
SCPP
SPPF
PROCIREP
ANGOA
ARP
Affectations 2008
44,64
9,47
23,31
29,95
0,81
Affectations 2006/2008
+ 8,09 %
- 4,81 %
+ 21,98 %
+ 25,79 %
+ 12,5 %
Utilisations 2006/2008
+ 7,15%
- 2,74 %
+ 16,84 %
+ 11,79 %
+ 4,80 %
Perceptions 2006/2008
+ 1,16 %
+ 28,90 %
- 2,58 %
+ 17,66 %
- 1,46 %
Source : Commission permanente
Pour quatre des sociétés, les affectations progressent dans des proportions comparables, voire
légèrement supérieures, à celles des utilisations, ce qui est positif.
Pour la SPPF, la situation est différente avec une évolution à la baisse des affectations, légèrement
supérieure à la baisse des utilisations, alors que dans le même temps, les perceptions ont augmenté.
La société explique cet écart entre la dynamique des perceptions et celle des répartitions par un
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
24
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
décalage dans le temps : ainsi, les répartitions opérées en 2007 ne concernaient-elles l’année de droit
2007 que pour les vidéomusiques.
Tableau n° 13 : Poids respectif
des utilisations et des affectations dans les
perceptions
et les
montants disponibles dans les sociétés de producteurs en 2008
SCPP
SPPF
PROCIREP
ANGOA
ARP
Utilisations/disponible
46,21 %
48,25 %
54,35 %
80,79 %
76,61 %
Utilisations /perceptions
98,80 %
92,58 %
97,98 %
136,59 %
97,04 %
Affectations/disponible
34,25 %
34,20 %
40,91 %
90,16 %
47,37 %
Affectations/perceptions
73,31 %
65,63 %
73,74 %
152,42 %
60,00 %
Source : Commission permanente
Au vu de ce tableau, il apparaît que la SPPF, la PROCIREP la SCPP et l’ARP ont des utilisations
légèrement inférieures à leurs perceptions de l’année. Dans le même temps, pour ces sociétés, le
niveau des affectations reste faible par rapport au disponible (- de 40 % en moyenne), et nettement
inférieur à celui des perceptions de l’année (écart moyen de 32 %). Comme pour les sociétés
d’auteurs, cette situation ne peut être considérée comme satisfaisante même si elle tient pour partie,
s’agissant de la SCPP et de la SPPF, aux importants montants d’« irrépartissables » propres à la
gestion de la « rémunération équitable ».
L’ANGOA se caractérise, quant à elle, par l’importance de ses utilisations, qui dépassent le montant
annuel des perceptions, et par le niveau des affectations supérieur également aux perceptions. Cela
tient au prélèvement complémentaire sur le fonds de garantie de 4,06 M€. Ce prélèvement, décidé
par la commission exécutive, correspond à la redistribution, depuis le 1
er
janvier 2005, des produits
financiers accumulés au sein du fonds de garantie,
via
un « bonus » de 20 % aux ayants droit câble
France
6
.
Les sociétés d’artistes-interprètes
Tableau n° 14 : Evolution des affectations des utilisations et des perceptions
dans les sociétés d’artistes-interprètes
(En M€)
ADAMI
SPEDIDAM
Affectations 2008
35,16
19,54
Affectations 2006/2008
+ 24,02 %
+ 17,43 %
Utilisations 2006/2008
+ 23,87 %
+ 18,28 %
Perceptions 2006/2008
+ 16,36 %
+ 6,02 %
Source : Commission permanente
Pour les sociétés d’artistes-interprètes, les évolutions 2006/2008 sont à l’opposé de celles de la
période précédente, caractérisée par une diminution forte des perceptions, des affectations et des
utilisations. Au contraire, entre 2006 et 2008, le niveau des affectations et des utilisations, en nette
progression, est supérieur à l’évolution des perceptions. L’ADAMI explique ce résultat par la
croissance du niveau des perceptions, mais aussi par une amélioration de la qualité des travaux de
répartition : identification et rapprochement des oeuvres et des artistes, recherche et mise à jour des
adresses. Pour la SPEDIDAM, ces augmentations substantielles sont entièrement dues aux résultats
de l’année 2008, au cours de laquelle ont été enregistrés :
•
l’affectation en totalité aux ayants droit d’un montant élevé (3,49 M€) de produits financiers qui
restaient à affecter au 31 décembre 2007 ;
•
l’apurement partiel de la répartition de droits sur les relevés de diffusion, qui n’avait pas été
effectuée depuis plusieurs années.
6
Voir le rapport annuel 2008 de la Commission permanente sur la trésorerie des sociétés de gestion collective (2005-2007),
p. 86.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
25
Tableau n° 15 : Poids respectif des affectations et des utilisations dans les perceptions et dans
les montants disponibles dans
les sociétés d’artistes-interprètes en 2008
ADAMI
SPEDIDAM
Utilisations/disponible
49,39 %
26,29 %
Utilisations /perceptions
99,89 %
95,32 %
Affectations/disponible
32,80 %
16,37 %
Affectations/perceptions
66,34 %
59,36 %
Source : Commission permanente
Comme pour la période précédente, les années 2006/2008 se caractérisent donc par la faiblesse des
affectations et des utilisations par rapport aux montants disponibles, situation qui est directement liée
à la complexité des opérations de répartition et à l’existence de forts volumes de montants
irrépartissables, surtout à la SPEDIDAM, en raison des difficultés rencontrées pour identifier les
artistes-interprètes ressortissant des divers pays de l’Union européenne.
Les sociétés percevant le droit de reproduction par reprographie
Il s’agit du CFC et, pour le secteur de la musique, de la SEAM.
Tableau n° 16 : Evolutions respectives des affectations, des utilisations
et des perceptions dans
les sociétés percevant la reproduction par reprographie
(En M€)
CFC
SEAM
Affectations en 2008
33,59
2,12
Evolution des affectations 2006/2008
+ 30,90 %
+ 94,50 %
Utilisations 2006/2008
+ 27,87 %
+ 84,46 %
Perceptions 2006/2008
+ 23,12 %
+ 62,58 %
Source : Commission permanente
Pour le CFC, comme pour la SEAM, la politique dynamique d’affectation repose sur la forte
croissance des recettes.
C -Les charges de gestion et leur financement
1 - Charges brutes et charges nettes de gestion
Comme cela a été indiqué
supra
, les sociétés sont amenées à effectuer des prestations de service au
profit d’autres sociétés, prestations de perception essentiellement, qui font l’objet d’une refacturation
aux bénéficiaires. Faire porter l’analyse sur le total des charges brutes par sociétés reviendrait ainsi à
compter deux fois les charges refacturées, une première fois dans les comptes de la société qui
supporte ces charges et qui les refacture ensuite, une seconde fois dans les comptes de la société qui
bénéficie, contre remboursement, de la prestation de service. Il faut donc neutraliser, au niveau de
l’analyse globale, les charges refacturées pour déterminer des charges nettes de gestion.
Le montant des charges brutes de gestion est de 304,24 M€ en 2008, tandis que le montant des
charges nettes, c'est-à-dire après déduction des charges refacturées, est de 276,54 M€. L’écart de
27 M€ est dû, à 88 %, aux prestations imputées par la SACEM à d’autres sociétés, et parmi celles-ci,
à la SDRM (77 % de l’écart entre le total des charges nettes et des charges brutes). Ces prestations, à
la SDRM, correspondent à la mise à disposition de celle-ci de moyens humains et matériels pour
administrer et percevoir les droits de reproduction mécanique et redevances pour copie privée. Les
tâches de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et
COPIE France à la SDRM, qui, à son tour, les délègue à la SACEM. La Commission permanente a
critiqué, à plusieurs reprises, le caractère artificiel de cette intermédiation de la SDRM dans un
mandat confié, en réalité, aux services de la SACEM
7
. Quoiqu’il en soit, le mécanisme de
refacturation des charges de la SACEM est complexe et ne repose sur aucune comptabilité
analytique, comme la Commission permanente a eu l’occasion de le relever dans le rapport sur la
rémunération et les charges salariales intégré au présent rapport annuel 2009. Dans la fiche jointe
relative à l’analyse des flux et ratios de la SDRM, la Commission permanente observe que, année
7
Cf. notamment le rapport annuel 2008 de la Commission permanente, p. 181-183.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
26
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
après année, les charges assumées par la SACEM puis refacturées à la SDRM s’alourdissent,
contrairement aux perceptions qui ont tendance à décroître et alors que la SACEM fait valoir, par
ailleurs, l’importance de son effort de maîtrise de ses charges, notamment de personnel.
2 - Evolution des charges de gestion
L’évolution des charges nettes de gestion, toutes sociétés confondues, a été la suivante au cours de la
période 2006-2008.
Tableau n° 17 : Evolution des charges de gestion
(En M€)
2006
2007
2008
2006/2008
Rappel 2004/2006
Charges de gestion
258,6
266,33
276,54
+ 6,9 %
+ 6,6 %
Rappel évolution perceptions
-
-
-
+ 1,8 %
+ 3,7 %
Source : Commission permanente
Les charges de gestion augmentent dans des proportions comparables à l’évolution constatée lors de
la période précédente mais elles ont progressé trois fois plus rapidement que les perceptions.
Le poids des charges de gestion de toutes les sociétés dans les perceptions brutes de l’année est de
21,5 % en 2008. Pour mémoire, il était de 20,9 % en 2006, de 20 % en 2004 et l’évolution entre 2000
et 2004 était plutôt celle d’une diminution lente du poids des charges de gestion (le ratio était de
22,3 % en 2000). On assiste donc depuis 2004 à une certaine reprise de la hausse de ces charges de
gestion qu’il sera difficile de passer sous la barre moyenne des 20 % des perceptions.
Cette évolution globale recouvre des situations différentes, ainsi qu’il ressort du tableau suivant qui
compare l’évolution des perceptions, des affectations et des charges de gestion ainsi que leur poids
relatif dans les perceptions pour les principales sociétés au cours de la période 2006/2008.
Tableau n° 18 : Evolution 2006 / 2008 comparée des charges de gestion, des perceptions
et des affectations
Société
Perceptions
Affectations
Charges de gestion
Charges de gestion/perceptions
2008
SACEM
0,22 %
- 2,38 %
2,33 %
22 %
SACD
13,16 %
13,48 %
11,25 %
18 %
SCAM
16,03 %
15,11 %
11,60 %
15 %
ADAGP
34,63 %
43,16 %
6,52 %
17 %
SOFIA
55,92 %
1371,55 %
42,47 %
9 %
SCELF
13,62 %
5,96 %
11,76 %
7 %
SAIF
265,80 %
128,13 %
46,67 %
29 %
CFC
23,12 %
30,90 %
26,11 %
11 %
SEAM
62,58 %
94,50 %
14,29 %
16 %
ADAMI
16,36 %
24,02 %
26,90 %
18 %
SPEDIDAM
6,02 %
17,43 %
7,32 %
12 %
SPPF
28,90 %
- 4,81 %
31,41 %
14 %
SCPP
1,16 %
9,09 %
1,04 %
9 %
PROCIREP
23,28 %
21,98 %
- 3,38 %
3 %
ANGOA
17,66 %
25,79 %
14,08 %
4 %
ARP
- 1,46 %
12,50 %
- 13,68 %
75 %
SAJE
NS
NS
NS
16 %
SDRM
- 8,93 %
- 12,46 %
- 3,24 %
8 %
SCPA
- 0,74 %
- 0,74 %
- 13,70 %
1 %
SESAM
77,38 %
186,97 %
8,00 %
4 %
SPRÉ
2,13 %
2,53 %
6,20 %
7 %
COPIE France
21,32 %
18,42 %
28,57 %
2 %
SORECOP
- 2,06 %
- 8,37 %
29,84 %
2 %
AVA
220,13 %
219,94 %
117,80 %
NS
SAI
20,18 %
20,19 %
78,95 %
NS
SORIMAGE
NS
NS
NS
3 %
Source : Commission permanente
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
27
Les charges de gestion augmentent de manière supérieure à la moyenne dans 14 sociétés. Dans la
quasi-totalité des cas, cette augmentation est parallèle à celle des perceptions, voire parfois inférieure
à cette évolution. Pour deux sociétés, la SORECOP et la SAI, l’évolution des charges de gestion est
très nettement divergente de celle des perceptions. En ce qui concerne la SORECOP, ce sont les
postes de charges externes qui ont particulièrement augmenté : prestations facturées par la SDRM et
COPIE France, travaux extérieurs et enquêtes, frais d’actes et de contentieux. Pour la SAIF,
la
progression des charges reflète l’augmentation de l’effectif salarié annuel moyen, passé de 2,18
équivalent temps plein en 2006 à 3,60 ETP en 2008 (remplacement d’une salariée en congé
maternité, recrutement d’un CDD) et celle des frais de contentieux (avocats, huissiers) pour l’activité
de perception.
Pour certaines sociétés, ces charges stagnent, voire diminuent, entre 2006 et 2008 : la SCPP, la
PROCIREP, l’ARP, la SDRM et la SCPA. Pour la SCPA, la baisse constatée des charges de gestion
pendant la période sous revue, résulte principalement d’une diminution des honoraires (- 21,2 %, le
nombre de sociétés auditées ayant diminué depuis 2006) et des prestations de services divers
(- 95,5 %, car 2006 avait été marquée par le recours à un prestataire pour une opération de
mailing
).
En ce qui concerne la SDRM, la diminution des charges est cohérente avec la baisse des perceptions,
les charges étant liées aux perceptions. Mais, curieusement, ce n’est pas le cas pour la part des
charges de gestion qui correspond aux refacturations opérées par la SACEM à la SDRM : ces
charges, qui constituent l’essentiel des charges de la SDRM (près de 80 % du total du compte de
gestion en 2008), ont augmenté de plus de 3 % entre 2006 et 2008. Pourtant, les charges communes
de la SACEM sont ventilées en fonction de clés de répartition dont l’une est fondée sur le montant
des perceptions : or, entre 2006 et 2008, ces perceptions ont baissé pour la SDRM et peu augmenté
en valeur absolue pour la SORECOP et pour COPIE France. La Commission permanente observe
que, année après année, les charges refacturées à la SDRM s’alourdissent, et qu’il en est de même
pour les charges que la SDRM refacture à son tour à d’autres sociétés.
Si l’on exclut quelques situations atypiques pour des raisons diverses (la société ARP, la SAIF,) on
constate que les sociétés d’auteurs sont celles où le rapport entre les charges de gestion et les
perceptions est le plus élevé, alors que leur taille leur offre la possibilité de faire des gains de
productivité.
3 - Les charges de personnel
Pour la première fois dans son rapport 2009, la Commission permanente a décidé d’analyser plus en
détail les dépenses de personnel des sociétés.
Tableau n° 19 : Evolution des dépenses de personnel
2006
2007
2008
2006/2008
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
2 245,81
2 236,8
2 200,84
- 2 %
Charges de personnel (M€)
162,40
167,24
168,51
+ 3,8 %
Charges de personnel moyennes par ETP (en €)
72 312
74 767
76 566
+ 5,9 %
Source : Commission permanente
Si l’effectif salarié annuel moyen a baissé de 2 % entre 2006 et 2008, cette baisse ne s’est pas
accompagnée d’une réduction des charges de personnel qui au contraire augmentent de 3,8 % sur la
même période.
La SACEM représente 71 % des ETP de l’ensemble de la gestion collective et 73 % des charges de
personnel. Toutes évolutions connues par cette société influencent ainsi fortement les données
globales présentées. Les effectifs de la société ont diminué de 4,7 % en trois ans. Pourtant, les
charges de personnel ont légèrement augmenté (+ 2 %). Cela tient aux nombreuses personnes qui ont
fait valoir leur droit à retraite au cours de l’exercice 2008. Le coût immédiat de ces départs a été
élevé car ils concernaient des collaborateurs ayant les plus hauts niveaux de rémunération au sein de
leur statut, en raison notamment d’un taux de prime d’ancienneté de 25 %.
La SACD est le deuxième employeur avec 10,5 % des ETP et 9,9 % des charges de personnel. Les
charges de personnel de la SACD ont augmenté de 9,9 % entre 2006 et 2008 alors que les ETP ont
diminué de 1,5 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
28
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Si l’on compare la SACEM avec la SACD en 2008, on observe que les charges de personnel par ETP
sont de 72 220 € pour la SACD, soit nettement inférieur à la moyenne, et qu’il est de 78 471 € pour
la SACEM ce qui est largement supérieur à la moyenne. D’ailleurs, hors SACEM, le ratio moyen
pour les 29 % d’ETP restant serait de 71 886 €, assez proche donc des données relatives à la SACD.
En conclusion, on observe donc que les personnels des sociétés chargées de la gestion collective
semblent en moyenne correctement rémunérés, le personnel de la SACEM bénéficiant d’une
situation plus avantageuse.
Les observations sont à compléter par celles recueillies pour chaque société à l’occasion de l’enquête
sur la politique salariale et les rémunérations faisant l’objet de la deuxième partie de ce rapport.
Celle-ci comporte notamment une analyse des rémunérations servies aux principaux dirigeants des
organismes de gestion collective (cf.
infra
p. 266 et suivantes).
4 - Le financement des charges de gestion
Les prélèvements sur perceptions et répartitions
La manière la plus courante d’assurer le financement des charges de gestion est le prélèvement sur
les perceptions et les répartitions. Ces prélèvements peuvent être généraux ou être affectés à une
dépense particulière. Des prélèvements spécifiques peuvent aussi exister sur certains types de droits :
les comptes sans adresse, par exemple.
Tableau n° 20 : Evolution des prélèvements
(En M€)
2006
2007
2008
2006/2008
Rappel 2004/2006
Prélèvements
183,76
183,18
184,95
+ 0,6 %
+ 2,5 %
Prélèvements/ perceptions
14,9 %
14,5 %
14,7 %
Prélèvements/charges de gestion
63,8 %
62,4 %
60,8 %
Source : Commission permanente
Comme lors de la période précédente, les prélèvements progressent légèrement moins que les
perceptions. Leur part dans les perceptions tend à se stabiliser.
L’étude du ratio qui mesure la fraction des frais de gestion financés par les prélèvements confirme en
outre l’inversion nette de tendance relevée lors de la dernière période, la part des prélèvements dans
le financement de la gestion n’ayant cessé de croître de 2000 à 2004 pour atteindre 65,8 %, avant
d’entamer un cycle baissier depuis 2004.
C’est dans les sociétés d’auteurs que le poids du prélèvement sur les perceptions est le plus élevé : en
2008, il était de 15,5 % à la SACEM, de 14,9 % à l’ADAGP, de 13,3 % à la SCAM et de 10,8 % à la
SACD.
Il est inférieur à la moyenne dans les sociétés d’artistes-interprètes (l'ADAMI : 7,6 %, la
SPEDIDAM : 1,6 %) et dans les sociétés de producteurs (la SCPP : 8,3 %, la SPPF : 8,4 %, la
PROCIREP : 2,9 % et l'ARP : 6,7 %).
Pour la SORECOP, on observe une tendance à l’augmentation des prélèvements alors que dans le
même temps, les perceptions ont diminué. La gestion de la société est en effet financée en partie par
les produits financiers, dont la part relative tend à baisser entre 2006 et 2008, passant de 41 % à
24 %. Dans ces conditions, c’est l’augmentation du prélèvement sur perceptions qui permet de
maintenir le résultat annuel de gestion quasiment à l’équilibre. Ainsi, le taux des retenues sur droits
pour frais de gestion est passé de 0,7 % en 2007, à 1,3 % en 2008.
Les produits financiers
La seconde source de financement des charges de gestion est constituée par les produits financiers.
Les sommes perçues par les sociétés d’auteurs ne sont pas affectées aux ayants droit dès leur
perception. Les échéances de répartition et de paiement ne sont pas les mêmes selon les sociétés.
Ainsi, à la SACEM, la plupart des droits ne font l’objet que de deux répartitions annuelles, assorties
d’un système d’acomptes. La SACD procède quant à elle, chaque mois, au paiement des droits issus
de la gestion individuelle (spectacle vivant et contrats particuliers audiovisuels), les droits issus de la
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
29
gestion collective étant pour leur part majoritairement réglés sur un rythme trimestriel. Dans certains
cas, l’identification des ayants droit peut aussi prendre du temps. Toutes ces raisons expliquent que
les flux annuels de placement sont élevés pour ces sociétés où ces sommes sont en attente d’emploi.
Les produits financiers qui en résultent peuvent recevoir plusieurs destinations, variables d’une
société à l’autre. Certaines font le choix, vertueux, d’affecter ces produits aux ayants droit,
considérant que ces derniers n’ont pas à subir les aléas de la gestion qui ne permettent pas une
répartition immédiate des droits perçus. C’est le cas de l’ANGOA, de la PROCIREP, de la SCPP et
de la SOFIA. D’autres affectent les produits financiers aux ayants droit et, pour une part plus réduite,
au financement de la gestion. Il s’agit de la SPPF et de la SPEDIDAM. Dans le cas de cette dernière
société, si jusqu’en 2006 elle avait fait le choix d’affecter les produits financiers plutôt à ses ayants
droit qu’au financement de sa gestion, son conseil d’administration a décidé, à compter de l’arrêté
des comptes 2007, d’affecter la totalité des produits financiers au financement de la gestion. D’autres
sociétés enfin, et c’est la majorité, affectent exclusivement leurs produits financiers à la gestion. Le
tableau qui suit présente l’évolution des montants ainsi affectés à la gestion par les sociétés.
Tableau n° 21 : Evolution des produits financiers affectés à la gestion
(En M€)
2006
2007
2008
2006/2008
Produits financiers
54,9
64,0
62,3
+ 13,5 %
Charges de gestion
258,59
263,88
274,04
+ 6,0 %
Produits financiers/charges de gestion
21,2 %
24,3 %
22,7 %
Source : Commission permanente
L’analyse du tableau permet de faire deux constats :
•
les produits financiers contribuent fortement au financement des charges de gestion (plus d’un
cinquième) ;
•
la tendance qui était à l’augmentation de cette part du financement jusqu’en 2007, semble
s’inverser en 2008 même si cette évolution est peut-être plus conjoncturelle et liée aux
conséquences de la crise financière.
En l’absence d’un cadre législatif ou réglementaire précis sur cette question, l’affectation des
produits financiers relève d’un choix de gestion de la part des sociétés sachant que, dans certains cas,
l’individualisation puis l’affectation de ces produits aux comptes des ayants droit pourraient s’avérer
délicates sur un plan technique, en raison de la modestie des montants à affecter. De plus, une
affectation des produits financiers aux charges de gestion permet, selon les sociétés qui pratiquent
ainsi, de maintenir le taux de prélèvement pour frais de gestion à un niveau relativement modéré.
Cette question a été abordée à plusieurs reprises par la Commission permanente, que ce soit dans son
rapport annuel paru en juin 2004
8
, ou bien encore dans son rapport annuel 2007
9
, et plus récemment
dans son rapport annuel 2008, publié en avril 2009. Dans ce dernier rapport, consacré notamment à
l’analyse de la trésorerie des sociétés de perception, la Commission permanente a énoncé une
recommandation ainsi rédigée
10
:
« Bien que les produits financiers résultant du placement des disponibilités appartiennent, par
nature, aux associés, nombre de sociétés ont décidé de les affecter au financement de leur
fonctionnement. Il importe que ce choix ne devienne pas une solution de facilité qui diffère la
nécessaire maîtrise de ces charges ou la réduction des délais de répartition. En outre, au-delà du
prélèvement de gestion qui leur est appliqué, les ayants droit doivent être mis en mesure de bien
apprécier la charge globale des frais de structure et la part de leur financement que représentent des
ressources ainsi distraites des répartitions qui devraient leur revenir. »
8
Rapport annuel de la Commission permanente publié en juin 2004, p. 48
.
9
Rapport annuel de la Commission permanente publié en avril 2008, p. 30.
10
Rapport annuel de la Commission permanente publié en avril 2009, p. 162.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
30
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
D - Les dépenses d’intérêt général
Ce poste recouvre les sommes consacrées par les sociétés aux actions artistiques et culturelles
financées conformément aux dispositions de l’article L. 321-9 du CPI ou sur des ressources
statutaires, ainsi que les sommes consacrées à des actions sociales.
Tableau n° 22 : Evolution des dépenses d’intérêt général
(En M€)
2006
2007
2008
2006/2008
Rappel 2004/2006
Dépenses d’intérêt général
104,45
105,67
107,20
+ 2,6 %
+ 9 %
Part dans les perceptions brutes
8,4 %
8,4 %
8,5 %
-
-
Source : Commission permanente
Le montant des dépenses d’intérêt général progresse légèrement plus vite que les perceptions sur la
période, la part dans les perceptions brutes globales tendant à se stabiliser.
Comme par le passé, l’ensemble de ces dépenses à vocation artistique et culturelle ou sociale,
constitue une part significative des perceptions de certaines sociétés, soit 22,3 % pour l’ADAMI et
24,4 % pour la SPEDIDAM. Ces deux sociétés enregistrent en effet des montants élevés, tant pour la
rémunération pour copie privée que pour les « irrépartissables » au titre de la « rémunération
équitable », ressources toutes deux soumises à l’obligation d’affectation artistique et culturelle
édictée par l’article L. 321-9. Pour les mêmes raisons, cette proportion est substantielle aussi dans les
sociétés de producteurs phonographiques : la SCPP, 14,1 %, et la SPPF, 20,2 %. Elle atteint 25,1 % à
la PROCIREP, qui reçoit la rémunération pour copie privée des producteurs audiovisuels, et se situe
à 61,5 % à l’ARP dont l’activité est essentiellement orientée vers l’action artistique et culturelle.
Dans les sociétés d’auteurs cette proportion est beaucoup plus faible : 7 % à la SACEM, 5 % à la
SACD, 2,4 % à la SCAM et 2 % à l'ADAGP (chiffres 2008).
V - La trésorerie et les flux financiers
Compte tenu des restes à affecter, la trésorerie des sociétés est aisée. Au cours des années étudiées, la
moyenne du solde de trésorerie en fin de mois a évolué de la manière suivante :
Tableau n° 23 : Evolution de la trésorerie
2006
2007
2008
2006/2008
Rappel 2004/2006
Trésorerie (en M€)
1 456,53
1 577,97
1 624,12
+ 11,5 %
+ 9,4 %
Trésorerie/perceptions
117,8 %
125,0 %
130,7 %
Trésorerie/affectations
154,5 %
160,3 %
163,4 %
Source : Commission permanente
La trésorerie continue à progresser beaucoup plus rapidement que les perceptions et l’écart entre les
deux augmente : deux fois et demie de plus entre 2004 et 2006, sept fois plus entre 2006 et 2008.
Globalement, la trésorerie représente, en 2008, 130,7 % des perceptions, soit 471 jours de
perceptions.
La trésorerie de quelques sociétés diminue mais cette évolution appelle des analyses différentes :
pour certaines sociétés (la SDRM ou la SCPA par exemple), cette évolution est liée à celle des
perceptions. Pour la SORECOP, qui connaît une baisse significative en toute fin de période en 2008,
la situation s’explique essentiellement par le fait que la société n’a plus disposé, sur cet exercice, des
sommes bloquées pour le compte des ayants droit de l’écrit et de l’image fixe, la SOFIA, la SEAM et
la SORIMAGE (cf.
infra
, p. 137).
En revanche, pour d’autres sociétés, la trésorerie augmente parfois dans des proportions
significatives entre 2006 et 2008. Là encore, il convient de distinguer les situations :
•
à la SESAM (+ 235,22 %), l’augmentation de la moyenne du solde de trésorerie en fin de mois
(5,3 M€ en 2008 contre 1,59 M€ en 2006) traduit la croissance des fonds moyens placés qui
représentaient 282 jours de perceptions en 2008 contre 149 jours en 2006 et en 2007 ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
31
•
à COPIE France (+ 58,80 %), la trésorerie de la société a considérablement augmenté entre
2006 et 2008. Pour autant, COPIE France explique cette hausse par la variation des
encaissements, notamment des perceptions mensuelles et des sommes encaissées
via
la
SORECOP. Si l’on s’en tient à l’évolution de la trésorerie moyenne, on observe qu’elle
représente 14 % des perceptions de l’année en 2008 (ou 50,8 jours de perceptions), pour 11 %
les deux années précédentes ;
•
à la PROCIREP (+ 35,24 %), la trésorerie a augmenté, conséquence de la répartition différée de
collectes en forte augmentation.
Pour autant, l’évolution globale constatée ne s’explique pas simplement par les analyses des sociétés
précédemment citées. En effet, la SACEM et la SACD représentent plus de 50 % de la trésorerie du
système de gestion collective. Toute variation concernant ces deux sociétés a un effet immédiat sur
les ratios globaux.
La SACD a connu une progression de sa trésorerie de 13,45 % entre 2006 et 2008 (supérieure à la
moyenne constatée globalement pour l’ensemble des sociétés), équivalente à l’évolution de ses
perceptions (+ 13,16 %).
La SACEM a connu une progression de sa trésorerie de 11,2 % entre 2006 et 2008 (équivalente à la
moyenne constatée globalement pour l’ensemble des sociétés), alors que, dans le même temps, ses
perceptions n’augmentaient que de 0,22 %. La société explique cette forte augmentation pour des
raisons conjoncturelles et structurelles (cf.
infra
, p. 53).
En fait, c’est sur la trésorerie et ses évolutions que les écarts sont les plus élevés entre les sociétés.
L’interprétation de ces écarts est d’autant plus malaisée que très peu d’entre elles se situent aux
alentours de la moyenne, et qu’elles ne sont pas toutes capables de mesurer la valeur moyenne de
leur trésorerie en fin de mois, valeur qui serait la plus significative.
Comme cela a été indiqué, la majeure partie des produits financiers résultant du placement de la
trésorerie sont affectés au financement des charges de gestion.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
32
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
La Commission permanente relève tout d’abord que, comme elle l’avait souhaité dès sa création,
l'harmonisation des règles comptables des sociétés de perception et de répartition des droits devra
être effective pour les comptes 2009, ce qui permettra de suivre plus facilement leurs opérations.
En outre, elle observe que si la connaissance des flux intermédiaires entre les sociétés a progressé, il
convient d’aller plus avant pour parvenir à améliorer encore la présentation globale des données
financières de la gestion collective et pour mieux connaître les diverses refacturations et
prélèvements auxquels donnent lieu les prestations entre sociétés, ainsi que les bases économiques de
leur fixation.
L’examen de flux financiers pour la période 2006/2008 appelle, enfin, les observations suivantes qui,
dans l’ensemble, confirment les constats précédents de la Commission permanente :
- Les perceptions continuent de marquer le net infléchissement apparu depuis 2004. L’évolution
toujours globalement positive (+ 1,6 %) est néanmoins très différenciée selon les secteurs.
- Les montants disponibles en début d’année progressent presque trois fois plus vite que les
perceptions du fait de l’importance des restes à affecter en fin d’année.
- L’utilisation des droits représente, de manière stable, de l’ordre de 54 % des sommes disponibles
dans les sociétés versant aux ayants droit. Les utilisations restent encore en deçà des perceptions de
l’année et aucun renversement de tendance ne se manifeste dans ce domaine, alors même que
l’évolution des perceptions aurait pu laisser attendre le contraire.
- Les affectations aux ayants droit progressent un peu plus rapidement que les perceptions, mais ne
représentent chaque année qu’une faible part des montants disponibles (de l’ordre de 42 %). Elles
constituent en moyenne 76 % des perceptions de l’année.
- Les charges de gestion évoluent en moyenne trois fois plus vite que les perceptions, ce qui
confirme l’inversion de tendance observée à compter de 2004. De ce fait, leur poids dans les
perceptions continue à augmenter, passant de 20,9 % à 21,5 %.
- Les charges de personnel se sont accrues de 3,8 % entre 2006 et 2008 alors même que l’effectif
salarié a diminué (- 2 %).
- Les prélèvements pour charges de gestion augmentent moins vite que les charges de gestion elles-
mêmes et leur part dans le financement de ces charges a tendance à diminuer. Symétriquement, la
part des produits financiers résultant du placement de la trésorerie, et affectés à la gestion, a tendance
à augmenter, se situant à 22,7 % en 2008.
- Enfin, la trésorerie des sociétés progresse en moyenne de 11,5 %, soit sept fois plus vite que les
perceptions.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Tableaux des flux financiers
(Années 2006 – 2007 – 2008)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
ANNÉE 2006
AGREGAT A
AGREGAT A-1 -
Les droits primaires
RATIO 1G : Taux des perceptions nettes (A-2) sur les perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Nature des droits par
société
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
TOTAL
Droits d'auteurs (autres
que ceux ci-après)
99,44
440,72
44,33
8,03
0,67
0,08
2,11
3,74
2,94
20,53
3,05
625,64
Reproduction mécanique
238,54
238,54
Programmes
multimédias
3,89
3,89
Reproduction par
reprographie
28,75
1,25
30,00
Ecrit
0,00
Musique
0,00
Copie privée sonore
72,89
72,89
Copie privée audio
68,22
0,00
68,22
Droit de prêt en
bibliothèque
14,10
14,10
Rémunération équitable
56,49
56,49
Câbles
9,35
9,35
Droits perçus à
l'étranger
110,20
Total droits primaires
perçus (A-1)
99,44
440,72
44,33
8,03
14,10
238,54
0,67
0,08
28,75
3,89
1,25
2,11
3,74
2,94
20,53
3,05
68,22
72,89
56,49
0,00
9,35
0,00
0,00
0,00
0,00
1 229,32
AGREGAT A-2 -
Les droits perçus par les sociétés ayant vocation à effectuer des versements directs aux ayants droit (personnes morales ou physiques directement bénéficiaires du droit)
Sociétés intermédiaires reversant exclusivement à d'autres sociétés
(en millions d'euros)
Montants des droits
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
TOTAL
SDRM
SCPA
SESAM
SPRÉ
Copie
France
SORECOP
AVA
SAI
Total
Perçus directement
99,44
440,72
44,33
8,03
14,10
0,67
0,08
28,75
1,25
2,11
3,74
2,94
20,53
0,00
9,35
0,00
0,00
676,04
238,54
3,05
3,89
56,49
68,22
72,89
0,00
0,00
Perçus par
l'intermédiaire de
38,46
264,12
18,49
3,20
0,00
3,81
0,17
0,00
0,28
41,77
27,31
8,17
39,66
23,27
0,00
1,37
2,58
472,66
64,20
45,82
3,54
9,25
0,74
41,97
SPRÉ
12,61
12,52
25,13
25,16
COPIE France
18,96
4,60
23,12
46,68
22,91
9,25
SORECOP
10,20
10,19
20,39
40,78
20,41
3,54
SDRM
35,52
263,10
15,46
1,61
2,58
318,27
SESAM
0,51
0,39
0,90
0,51
SCPA
8,17
39,66
47,83
PROCIREP
1,02
1,02
0,25
SACEM
2,94
1,48
1,57
0,03
6,02
ADAGP
0,00
0,07
0,07
SACD
0,51
0,57
3,37
0,15
0,15
4,75
CFC
0,59
0,02
0,01
0,28
0,90
0,74
SCAM
0,41
0,41
ANGOA
0,20
0,20
AVA
0,00
0,09
0,09
ADAMI
0,00
31,30
SPEDIDAM
0,00
10,67
Sous-total flux
interSPRD
2,94
0,51
2,64
1,59
0,00
3,81
0,17
0,00
0,28
0,00
0,00
0,00
0,00
0,15
0,00
1,37
0,00
13,46
0,74
Perçus à l'étranger
20,79
52,13
1,06
5,52
0,01
0,00
0,00
1,92
0,02
1,67
0,00
0,08
0,00
2,37
7,35
0,00
0,00
92,92
17,28
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17,28
Total droits perçus bruts
158,69
756,97
63,88
16,75
14,11
4,48
0,25
30,67
1,55
45,55
31,05
11,20
60,19
25,64
16,70
1,37
2,58
1 241,63
320,02
48,87
3,89
56,49
71,76
82,14
0,74
41,97
Total droits perçus nets
(A-2)
1 228,17
320,02
48,87
3,89
56,49
71,76
82,14
0,74
41,97
RATIO 1G (A-2/A-1)
99,9%
Nota : montant déterminé après retraitement
AGREGAT B - UTILISATIONS
AGREGAT C - AFFECTATIONS aux ayants droit, SPRD intermédiaires ou bénéficiaires directs
RATIO 2 : Taux des utilisations effectuées par des sociétés versant aux ayants droit (B-2) rapportées à leurs perceptions (A-2)
RATIO 3G : Taux des utilisations effectuées par des sociétés versant aux ayants droit (B-2) sur les perceptions primaires (A-1)
RATIO 4 : Taux des affectations aux ayants droit (C) rapportées aux perceptions nettes (A-2)
RATIO 5 : Taux des affectations aux ayants droit (C) rapportées aux utilisations (B-2)
Répartitions à d'autres SPRD
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
Total
SDRM
SCPA
SESAM
SPRÉ
COPIE
France
SORECOP
AVA
SAI
Total
Perceptions
158,69
756,97
63,88
16,75
14,11
4,48
0,25
30,67
1,55
45,55
31,05
11,20
60,19
25,64
16,70
1,37
2,58
1 241,63
320,02
48,87
3,89
56,49
71,76
82,14
0,74
41,97
625,88
(A-2)
Utilisations
157,02
731,88
61,44
17,26
1,17
4,45
0,26
27,84
1,48
42,74
26,53
13,74
56,20
25,88
24,01
1,25
1,32
1 194,47
337,87
48,87
3,07
56,49
69,42
82,06
0,59
41,97
640,33
(B-2)
RATIO 2
98,9%
96,7%
96,2%
103,0%
8,3%
99,3%
104,0%
90,8%
95,5%
93,8%
85,4%
122,7%
93,4%
100,9%
143,8%
91,2%
51,2%
96,2%
105,6%
100%
78,9%
100%
96,7%
99,9%
79,0%
100,0%
102,3%
(B-2/A-2)
RATIO 3G*
(B-2/A-1)
97,2%
141,64%
100%
78,92%
100%
101,76%
112,58%
#DIV/0!
AGREGAT C
Affectations aux ayants
droit
132,17
571,58
51,68
12,93
1,16
4,53
0,16
25,66
1,09
28,35
16,64
9,95
41,30
19,11
23,81
0,72
0,00
940,84
324,28
48,87
3,07
49,95
68,74
81,56
0,98
41,97
619,42
RATIO 4
83,3%
75,5%
80,9%
77,2%
8,2%
101,1%
64,0%
83,7%
70,3%
62,2%
53,6%
88,9%
68,6%
74,5%
142,6%
52,6%
0,0%
75,8%
101,3%
100%
78,9%
88,4%
95,8%
99,3%
132,5%
100%
99,0%
(C/A-2)
RATIO 5
84,2%
78,1%
84,1%
74,9%
99,1%
101,8%
61,5%
92,2%
73,6%
66,3%
62,7%
72,4%
73,5%
73,8%
99,2%
57,6%
0,0%
78,8%
95,98%
100%
100%
88,43%
99,02%
99,39%
167,7%
100%
96,73%
(C/B-2)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
ANNÉE 2006
AGREGAT D - PRELEVEMENT ET CHARGES DE GESTION
AGREGAT D-1 - Prélèvement sur perceptions et répartitions
AGREGAT D-2 - Charges de la gestion
RATIO 6 : Taux de prélèvement sur les perceptions et les répartitions (D-1) sur les perceptions nettes (A-2)
RATIO 6G : Taux de prélèvement (D-1) sur
les perceptions primaires (A1)
RATIO 7 et 7 bis : Taux de prélèvement (D-1) sur les affectations aux ayants droit (C) et sur les répartitions à des SPRD (C')
RATIO 8 : Taux des charges de gestion (D-2) sur perceptions primaires (A-1)
RATIO 8G : Taux global des charges de gestion (D-2) rapportées aux perceptions primaires (A-1)
RATIO 9 : Part des prélèvements (D-1) dans le financement des charges de gestion (D-2)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
Total ou ratio
global
Prélèvements sur
perceptions
19,71
117,07
8,52
3,28
0,01
13,59
0,23
0,08
2,18
0,00
0,33
3,30
3,25
0,74
4,87
0,00
0,72
0,57
3,07
0,94
0,73
0,04
0,00
0,00
0,60
183,82
et répartitions ou
assimillés (D-1)
Perceptions (A-2)
158,69
756,97
63,88
16,75
14,11
320,02
4,48
0,25
30,67
3,89
1,55
45,55
31,05
11,20
60,19
48,87
71,76
82,14
56,49
25,64
16,70
1,37
0,74
41,97
2,58
RATIO 6
(D-1/A-2)
12,4%
15,5%
13,3%
19,6%
0,1%
4,2%
5,1%
32,0%
7,1%
0,0%
21,3%
7,2%
10,5%
6,6%
8,1%
0,0%
1,0%
0,7%
5,4%
3,7%
4,4%
2,9%
0,0%
0,0%
23,3%
RATIO 6
GLOBAL
(D-1/A-
1)
15,0%
Affectations aux
ayants droit (C)
132,17
571,58
51,68
12,93
1,16
4,53
0,06
25,66
1,09
28,35
16,64
9,95
41,30
19,11
23,81
0,72
0,98
41,97
0,00
983,69
RATIO 7
(D-1/C)
14,9%
20,5%
16,5%
25,4%
0,9%
5,1%
133,3%
8,5%
30,3%
11,6%
19,5%
7,4%
11,8%
4,9%
3,1%
5,6%
0,0%
0,0%
#DIV/0!
18,7%
Répartitions à des
SPRD (C')
324,28
3,07
48,87
68,74
81,56
49,95
576,47
RATIO 7bis
4,2%
0,0%
0,0%
1,0%
0,7%
6,1%
3,1%
(D-1/C')
Charges brutes de
gestion
(D-2)
29,33
186,30
10,17
3,68
1,46
25,31
0,34
0,18
3,83
0,25
0,35
7,62
3,69
1,70
5,77
0,73
1,05
1,24
3,80
1,48
0,71
1,17
0,00
0,02
0,57
290,75
Neutralisation
interSPRD
-23,61
-1,25
-0,41
-0,17
-0,52
-0,02
-0,04
-0,57
-26,59
charges nettes de
gestion (D-3)
29,33
162,69
10,17
3,68
1,46
24,06
0,34
0,18
3,42
0,25
0,35
7,62
3,69
1,53
5,25
0,73
1,03
1,20
3,80
0,91
0,71
1,17
0,00
0,02
0,57
264,16
Rappel A-1
0,00
RATIO 8 (par
société)
(D-3/A-2)
0,18
0,21
0,16
0,22
0,10
0,08
0,08
0,72
0,11
0,06
0,23
0,17
0,12
0,14
0,09
0,01
0,01
0,01
0,07
0,04
0,04
0,85
0,00
0,00
0,22
RATIO 8G* (D-
3/A-1)
21,5%
RATIO 9
67,2%
62,8%
83,8%
89,1%
0,7%
53,7%
67,6%
44,4%
56,9%
0,0%
94,3%
43,3%
88,1%
43,5%
84,4%
0,0%
68,6%
46,0%
80,6%
63,5%
102,8%
3,4%
0,0%
0,0%
105,3%
63,2%
(D-1/D-2)
AGREGAT E - LA TRESORERIE
RATIO 10 : Taux de la trésorerie (E) rapportée aux perceptions nettes (A-2)
RATIO 10G
: Taux de la trésorerie (E) rapportée aux perceptions primaires (A-1)
RATIO 11G : Taux de la trésorerie (E) rapportée aux affectations aux ayants droit
(C)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
Total
ou ratio
global
Trésorerie (agrégat
E)
131,67
660,61
85,42
9,45
0,00
159,81
0,11
-0,04
46,67
1,59
0,35
83,30
83,16
19,14
41,50
8,74
7,67
16,30
13,91
42,00
48,30
0,56
0,27
0,25
2,07
1 462,81
Perceptions par
société (A-2)
158,69
756,97
63,88
16,75
14,11
320,02
4,48
0,25
30,67
3,89
1,55
45,55
31,05
11,20
60,19
48,87
71,76
82,14
56,49
25,64
16,70
1,37
0,74
41,97
2,58
RATIO 10 (par
société)
83,0%
87,3%
133,7
%
56,4%
0,0%
49,9%
2,5%
-16,0%
152,2%
40,9%
22,6%
182,9%
267,8%
171,0%
68,9%
17,9%
10,7%
19,8%
24,6%
163,8%
289,2%
40,9%
36,7%
0,6%
80,2%
Rappel A-1
1 229,32
RATIO 10 G *
(E/A-1)
119,0%
RATIO 11 G*
(E/C)
155,5%
AGREGAT F - Restes à affecter
RATIO 12 : Taux des restes à affecter (F-2) sur les perceptions nettes (A-2)
RATIO 13 : Taux des restes à affecter (F-2) sur les utilisations (B-2)
RATIO 14 G : Taux global des restes à affecter (F) sur les perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
Sous-total
SDRM
SCPA
SESAM
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
AVA
SAI
Sous-
total
TOTAL
Restes à affecter
83,79
565,54
73,94
7,28
35,30
0,13
0,30
31,56
1,23
57,14
78,51
13,39
68,38
21,27
9,41
0,40
1,26
1 048,83
170,73
0,03
2,43
8,09
7,88
0,49
0,44
0,00
190,09
1 238,92
au 31/12 (F)
Perceptions (A-2)
158,69
756,97
63,88
16,75
14,11
4,48
0,25
30,67
1,55
45,55
31,05
11,20
60,19
25,64
16,70
1,37
2,58
1 241,63
320,02
48,87
3,89
71,76
82,14
56,49
0,74
41,97
625,88
RATIO 12
(F/A-2)
52,8%
74,7%
115,7%
43,5%
250,2%
2,9%
120,0%
102,9%
79,4%
125,4%
252,9%
119,6%
113,6%
83,0%
56,3%
29,2%
48,8%
84,5%
53,3%
0,1%
62,5%
11,3%
9,6%
0,9%
59,0%
0,0%
30,4%
Affectations(C)
157,02
731,88
61,44
17,26
1,17
4,45
0,26
27,84
1,48
42,74
26,53
13,74
56,20
25,88
24,01
1,25
1,32
1 194,47
337,87
48,87
3,07
69,42
82,06
56,49
0,59
41,97
640,33
RATIO 13
(F/C)
53,4%
77,3%
120,3%
42,2%
3017,1%
2,9%
115,4%
113,4%
83,1%
133,7%
295,9%
97,5%
121,7%
82,2%
39,2%
32,0%
95,5%
87,8%
50,5%
0,1%
79,2%
11,7%
9,6%
0,9%
74,6%
0,0%
29,7%
Rappel A-1
99,44
440,72
44,33
8,03
14,10
0,67
0,08
28,75
1,25
2,11
3,74
2,94
20,53
0,00
9,35
0,00
0,00
768,97
238,54
3,05
3,89
68,22
72,89
56,49
0,00
0,00
460,36
1 229,32
Ratio 14
G
(F/A-1)
100,78%
AGREGAT G - Dépenses d'intérêt général + L.321-9 + action sociale
RATIO 15 : Taux des versements d'intérêt général (G) rapportés aux perceptions des sociétés concernées
RATIO 16G : Taux des dépenses générales (G) rapportées aux perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
TOTAL
Versements d'intérêt général
9,48
51,62
1,57
0,11
0,00
0,96
0,00
0,02
12,96
6,51
2,45
9,64
6,65
1,68
0,85
0,00
0,00
0,64
105,14
Agrégat G (dont L.321-9)
Perceptions des sociétés
158,69
756,97
63,88
16,75
14,11
320,02
4,48
0,25
45,55
31,05
11,20
60,19
25,64
16,70
1,37
0,74
41,97
2,58
concernées
RATIO 15
(G/A-2)
6,0%
6,8%
2,5%
0,7%
0,0%
0,3%
0,0%
8,0%
28,5%
21,0%
21,8%
16,0%
25,9%
10,1%
62,0%
0,0%
0,0%
24,8%
Rappel A-1
1 229,32
RATIO 16G
(G/A-1)
8,6%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
ANNÉE 2007
AGREGAT A
AGREGAT A-1 -
Les droits primaires
RATIO 1G : Taux des perceptions nettes (A-2) sur les perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Nature des droits par
société
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
SORIMAGE
TOTAL
Droits d'auteurs (autres
que ceux ci-après)
110,06
452,41
50,03
9,39
0,45
0,06
6,06
3,31
2,98
18,18
3,04
0,25
656,22
Reproduction
mécanique
229,22
229,22
Programmes
multimédias
7,02
7,02
Reproduction par
reprographie
34,81
1,31
36,12
Ecrit
0,00
Musique
0,00
Copie privée sonore
55,35
55,35
Copie privée audio
71,28
0,14
71,42
Droit de prêt en
bibliothèque
20,53
20,53
Rémunération équitable
58,62
58,62
Câbles
10,81
10,81
Droits perçus à
l'étranger
117,55
Total droits primaires
perçus (A-1)
110,06
452,41
50,03
9,39
20,53
229,22
0,45
0,06
34,81
7,02
1,31
6,06
3,31
2,98
18,18
3,04
71,28
55,35
58,62
0,14
10,81
0,00
0,25
0,00
0,00
0,00
1 262,86
AGREGAT A-2 -
Les droits perçus par les sociétés ayant vocation à effectuer des versements directs aux ayants droit (personnes morales ou physiques directement bénéficiaires du droit)
Sociétés intermédiaires reversant exclusivement à d’autres sociétés
(en millions d'euros)
Montants des droits
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
TOTAL
SDRM
SCPA
SESAM
SPRÉ
Copie
France
SORECOP
AVA
SAI
SORIMAGE
Total
Perçus directement
110,06
452,41
50,03
9,39
20,53
0,45
0,06
34,81
1,31
6,06
3,31
2,98
18,18
0,14
10,81
0,00
0,00
720,53
229,22
3,04
7,02
58,62
71,28
55,35
0,25
0,00
0,00
Perçus par
l'intermédiaire de
44,25
255,05
19,04
3,66
0,18
4,23
0,22
0,00
1,31
44,54
28,37
9,47
39,89
28,31
0,00
1,31
0,80
480,63
70,32
45,91
10,68
24,57
0,47
48,33
4,45
SPRÉ
12,97
12,78
25,75
25,84
COPIE France
21,65
5,51
28,19
55,35
27,53
24,57
SORECOP
0,95
9,92
10,08
20,95
40,34
19,84
10,68
4,45
SDRM
40,85
253,48
16,47
1,82
0,80
313,42
SESAM
1,19
0,18
0,01
1,38
2,45
SCPA
9,47
39,89
49,36
PROCIREP
1,02
1,02
0,23
SACEM
3,09
1,48
1,51
0,03
6,11
ADAGP
0,00
0,07
0,07
SACD
0,38
0,65
3,83
0,12
0,13
5,11
CFC
0,31
0,25
0,03
0,18
0,02
0,36
1,15
0,47
SCAM
0,37
0,37
ANGOA
0,16
0,16
AVA
0,00
0,25
0,12
0,37
ADAMI
0,00
36,00
SPEDIDAM
0,00
12,30
SOFIA
0,04
0,02
0,06
Sous-total flux inter
SPRD
3,40
0,38
2,39
1,83
0,18
4,23
0,22
0,00
0,36
0,00
0,00
0,00
0,00
0,12
0,00
1,31
0,00
14,42
0,47
Perçus à l'étranger
25,98
53,21
1,87
6,79
0,01
0,00
0,02
1,67
0,01
1,49
0,00
0,22
0,00
3,13
5,22
0,00
0,00
99,62
17,93
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17,93
Total droits perçus bruts
180,29
760,67
70,94
19,84
20,72
4,68
0,30
36,48
2,63
52,09
31,68
12,67
58,07
31,58
16,03
1,31
0,80
1 300,77
317,47
48,95
7,02
58,62
81,96
79,92
0,72
48,33
4,45
Total droits perçus nets
(A-2)
1 286,36
317,47
48,95
7,02
58,62
81,96
79,92
0,72
48,33
4,45
RATIO 1G (A-2/A-1)
101,9%
Nota : montant déterminé après retraitement
AGREGAT B - UTILISATIONS
AGREGAT C - AFFECTATIONS aux ayants droit, SPRD intermédiaires ou bénéficiaires directs
RATIO 2 : Taux des utilisations effectuées par des sociétés versant aux ayants droit (B-2) rapportées à leurs perceptions (A-2)
RATIO 3G : Taux des utilisations effectuées par des sociétés versant aux ayants droit (B-2) sur les perceptions primaires (A-1)
RATIO 4 : Taux des affectations aux ayants droit (C) rapportées aux perceptions nettes (A-2)
RATIO 5 : Taux des affectations aux ayants droit (C) rapportées aux utilisations (B-2)
Répartitions à d'autres SPRD
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
TOTAL
SDRM
SCPA
SESAM
SPRÉ
COPIE
France
SORECOP
AVA
SAI
SORIMAGE
Total
Perceptions (A-2)
180,29
760,67
70,94
19,84
20,72
4,68
0,30
36,48
2,63
52,09
31,68
12,67
58,07
31,58
16,03
1,31
0,80
1 300,77
317,47
48,95
7,02
58,62
81,96
79,92
0,72
48,33
4,45
647,44
Utilisations (B-2)
179,59
745,82
68,98
15,95
14,95
4,71
0,30
29,96
1,75
55,04
23,74
12,93
57,02
27,48
11,87
1,36
0,44
1 251,89
323,33
48,95
5,65
58,32
83,36
81,24
0,38
48,33
0,00
649,56
RATIO 2
(B-2/A-2)
99,6%
98,0%
97,2%
80,4%
72,2%
100,6%
100,3%
82,1%
66,5%
105,7%
74,9%
102,1%
98,2%
87,0%
74,0%
103,8%
55,0%
96,2%
101,8%
100%
80,5%
99,5%
101,7%
101,7%
53,3%
100,0%
0,0%
100,3%
RATIO 3G*
(B-2/A-1)
99,1%
141,06%
100%
80,48%
99,49%
116,95%
146,78%
#DIV/0!
0,00%
AGREGAT C
Affectations aux ayants
droit
153,38
577,87
57,17
11,59
13,77
4,66
0,18
27,79
1,12
38,14
14,61
9,31
40,86
20,50
12,53
0,66
0,00
984,14
311,94
48,95
5,65
51,76
82,59
80,68
1,15
48,33
0,00
631,05
RATIO 4
(C/A-2)
85,1%
76,0%
80,6%
58,4%
66,5%
99,6%
60,1%
76,2%
42,6%
73,2%
46,1%
73,5%
70,4%
64,9%
78,2%
50,4%
0,0%
75,7%
98,3%
100%
80,5%
88,3%
100,8%
101,0%
161,0%
100,0%
0,0%
97,5%
RATIO 5
(C/B-2)
85,4%
77,5%
82,9%
72,7%
92,1%
98,9%
59,9%
92,8%
64,0%
69,3%
61,5%
72,0%
71,7%
74,6%
105,6%
48,5%
0,0%
78,6%
96,48%
100,0%
100,0%
88,75%
99,08%
99,31%
302,4%
100,0%
#DIV/0!
97,15%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
ANNÉE 2007
AGREGAT D - PRELEVEMENT ET CHARGES DE GESTION
AGREGAT D-1 - Prélèvement sur perceptions et répartitions
AGREGAT D-2 - Charges de la gestion
RATIO 6 : Taux de prélèvement sur les perceptions et les répartitions (D-1) sur les perceptions nettes (A-2)
RATIO 6G : Taux de prélèvement (D-1) sur
les perceptions primaires (A1)
RATIO 7 et 7 bis : Taux de prélèvement (D-1) sur les affectations aux ayants droit (C) et sur les répartitions à des SPRD (C')
RATIO 8 : Taux des charges de gestion (D-2) sur perceptions primaires (A-1)
RATIO 8G : Taux global des charges de gestion (D-2) rapportées aux perceptions primaires (A-1)
RATIO 9 : Part des prélèvements (D-1) dans le financement des charges de gestion (D-2)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
SORIMAGE
TOTAL ou
ratio global
Prélèvements sur perceptions
20,49
115,23
9,33
3,12
1,68
12,38
0,39
0,18
2,11
0,00
0,32
3,06
1,45
1,00
5,06
0,54
0,82
0,56
3,24
0,95
0,84
0,09
0,00
0,00
0,34
0,00
183,18
et répartitions ou assimillés (D
-1)
Perceptions (A
-2)
180,29
760,67
70,94
19,84
20,72
317,47
4,68
0,30
36,48
7,02
2,63
52,09
31,68
12,67
58,07
48,95
81,96
79,92
58,62
31,58
16,03
1,31
0,72
48,33
4,45
4,45
RATIO 6
(D-1/A-2)
11,4%
15,1%
13,2%
15,7%
8,1%
3,9%
8,3%
60,4%
5,8%
0,0%
12,2%
5,9%
4,6%
7,9%
8,7%
1,1%
1,0%
0,7%
5,5%
3,0%
5,2%
6,9%
0,0%
0,0%
7,6%
0,0%
RATIO 6 GLOBAL
(D-1/A-1)
14,5%
Affectations aux ayants droit (C)
153,38
577,87
57,17
11,59
13,77
4,66
0,06
27,79
1,12
38,14
14,61
9,31
40,86
20,50
12,53
0,66
1,15
48,33
0,00
1 033,50
RATIO 7
(D-1/C)
13,4%
19,9%
16,3%
26,9%
12,2%
8,4%
300,0%
7,6%
28,6%
8,0%
9,9%
10,7%
12,4%
4,6%
6,7%
13,6%
0,0%
0,0%
#DIV/0!
17,7%
Répartitions à des SPRD (C')
311,94
5,65
48,95
82,59
80,68
51,76
0,00
581,57
RATIO 7bis
(D-1/C')
4,0%
0,0%
1,1%
1,0%
0,7%
6,3%
#DIV/0!
3,0%
Charges brutes de
gestion (D
-2)
32,03
184,05
11,19
3,80
1,97
24,72
0,37
0,18
4,35
0,24
0,35
7,95
3,62
1,89
5,97
0,67
1,17
1,38
4,03
1,39
0,78
1,02
0,00
0,03
0,34
0,15
293,64
Neutralisation interSPRD
-24,37
0
-1,28
-0,48
-0,52
-0,03
-0,63
-27,31
charges nettes de gestion (D
-3)
32,03
159,68
11,19
3,80
1,97
23,44
0,37
0,18
3,87
0,24
0,35
7,95
3,62
1,89
5,45
0,67
1,14
1,38
4,03
0,76
0,78
1,02
0,00
0,03
0,34
0,15
266,33
Rappel A
-1
0,00
RATIO 8 (par société)
(D-3/A-
2)
0,18
0,21
0,16
0,19
0,10
0,07
0,08
0,60
0,11
0,03
0,13
0,15
0,11
0,15
0,09
0,01
0,01
0,02
0,07
0,02
0,05
0,78
0,01
0,00
0,08
0,03
RATIO 8G* (D
-3/A-1)
21,1%
RATIO 9
(D-1/D-2)
64,0%
62,6%
83,4%
82,1%
85,3%
50,1%
105,4%
101,1%
48,5%
0,0%
91,4%
38,5%
40,1%
52,9%
84,8%
80,6%
70,1%
40,6%
80,5%
68,3%
107,7%
8,8%
0,0%
0,0%
100,0%
0,0%
62,4%
AGREGAT E - LA TRESORERIE
RATIO 10 : Taux de la trésorerie (E) rapportée aux perceptions nettes (A-2)
RATIO 10G
: Taux de la trésorerie (E) rapportée aux perceptions primaires (A-1)
RATIO 11G : Taux de la trésorerie (E) rapportée aux affectations aux ayants droit
(C)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
SORIMAGE
TOTAL ou
ratio global
Trésorerie (agrégat E)
138,66
704,56
85,79
10,94
40,00
151,62
0,05
-0,05
52,09
2,87
0,49
82,84
87,85
18,78
39,28
9,53
8,89
16,86
17,35
51,30
54,47
0,01
0,47
0,53
2,40
0,39
1 577,97
Perceptions par société (A-
2)
180,29
760,67
70,94
19,84
20,72
317,47
4,68
0,30
36,48
7,02
2,63
52,09
31,68
12,67
58,07
48,95
81,96
79,92
58,62
31,58
16,03
1,31
0,72
48,33
4,45
4,45
RATIO 10 (par société)
76,9%
92,6%
120,9%
55,1%
193,1%
47,8%
1,1%
-18,1%
142,8%
40,9%
18,6%
159,0%
277,3%
148,2%
67,6%
19,5%
10,8%
21,1%
29,6%
162,4%
339,8%
0,8%
66,1%
1,1%
53,9%
8,7%
Rappel A-1
1 262,86
RATIO 10 G *
(E/A-1)
125,0%
RATIO 11 G*
(E/C)
160,3%
AGREGAT F - Restes à affecter
RATIO 12 : Taux des restes à affecter (F-2) sur les perceptions nettes (A-2)
RATIO 13 : Taux des restes à affecter (F-2) sur les utilisations (B-2)
RATIO 14 G : Taux global des restes à affecter (F) sur les perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
Sous-
total
SDRM
SCPA
SESAM
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
AVA
SAI
SORIMAGE
Sous-
total
Total
Restes à affecter
84,49
578,82
75,90
11,17
38,48
0,10
0,30
38,08
1,90
54,19
86,45
13,13
69,44
25,37
13,57
0,35
1,62
1 093,36
164,87
0,03
3,80
6,69
6,56
0,79
0,77
0,00
4,45
187,96
1 281,32
au 31/12 (F)
Perceptions (A-2)
180,29
760,67
70,94
19,84
20,72
4,68
0,30
36,48
2,63
52,09
31,68
12,67
58,07
31,58
16,03
1,31
0,80
1 300,77
317,47
48,95
7,02
81,96
79,92
58,62
0,72
48,33
4,45
647,44
RATIO 12
(F/A-2)
46,9%
76,1%
107,0%
56,3%
185,7%
2,1%
100,7%
104,4%
72,2%
104,0%
272,9%
103,6%
119,6%
80,3%
84,7%
26,7%
202,5%
84,1%
51,9%
0,1%
54,1%
8,2%
8,2%
1,3%
107,8%
0,0%
100,0%
29,0%
Affectations (C)
179,59
745,82
68,98
15,95
14,95
4,71
0,30
29,96
1,75
55,04
23,74
12,93
57,02
27,48
11,87
1,36
0,44
1 251,89
323,33
48,95
5,65
83,36
81,24
58,32
0,38
48,33
4,45
654,01
RATIO 13
(F/C)
47,0%
77,6%
110,0%
70,0%
257,4%
2,1%
100,3%
127,1%
108,6%
98,5%
364,2%
101,5%
121,8%
92,3%
114,3%
25,7%
368,2%
87,3%
51,0%
0,1%
67,3%
8,0%
8,1%
1,4%
202,4%
0,0%
100,0%
28,7%
Rappel A-1
110,06
452,41
50,03
9,39
20,53
0,45
0,06
34,81
1,31
6,06
3,31
2,98
18,18
0,14
10,81
0,00
0,00
820,15
229,22
3,04
7,02
71,28
55,35
58,62
0,25
0,00
0,14
442,85
1 263,00
Ratio 14
G
(F/A-1)
101,45%
AGREGAT G - Dépenses d'intérêt général + L.321-9 + action sociale
RATIO 15 : Taux des versements d'intérêt général (G) rapportés aux perceptions des sociétés concernées
RATIO 16G : Taux des dépenses générales (G) rapportées aux perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
Total
Versements d'intérêt
général
8,70
52,22
1,72
0,13
0,00
0,88
0,08
0,02
13,23
7,00
2,32
9,29
7,11
1,99
0,78
0,00
0,00
0,20
105,67
Agrégat G (dont L.321-9)
Perceptions des sociétés
180,29
760,67
70,94
19,84
20,72
317,47
4,68
0,30
52,09
31,68
12,67
58,07
31,58
16,03
1,31
0,72
48,33
0,80
concernées
RATIO 15
4,8%
6,9%
2,4%
0,7%
0,0%
0,3%
1,7%
7,4%
25,4%
22,1%
18,3%
16,0%
22,5%
12,4%
59,5%
0,0%
0,0%
25,0%
Rappel A-1
1 262,86
RATIO 16G
(G/A-1)
8,4%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
ANNEE 2008
AGREGAT A
AGREGAT A-1 -
Les droits primaires
RATIO 1G : Taux des perceptions nettes (A-2) sur les perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Nature des droits par
société
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
SORIMAGE
TOTAL
Droits d'auteurs (autres
que ceux ci-après)
109,46
466,07
52,11
10,40
0,65
0,07
4,16
4,73
3,83
22,75
2,85
0,25
677,33
Reproduction mécanique
206,01
206,01
Programmes multimédias
6,90
6,90
Reproduction par
reprographie
35,56
1,35
36,91
Ecrit
0,00
Musique
0,00
Copie privée sonore
40,93
40,93
Copie privée audio
77,95
0,14
78,09
Droit de prêt en
bibliothèque
20,18
20,18
Rémunération équitable
57,69
57,69
Câbles
12,29
12,29
Droits perçus à
l'étranger
122,68
Total droits primaires
perçus (A-1)
109,46
466,07
52,11
10,40
20,18
206,01
0,65
0,07
35,56
6,90
1,35
4,16
4,73
3,83
22,75
2,85
77,95
40,93
57,69
0,14
12,29
0,00
0,25
0,00
0,00
0,00
1 259,02
AGREGAT A-2 -
Les droits perçus par les sociétés ayant vocation à effectuer des versements directs aux ayants droit (personnes morales ou physiques directement bénéficiaires du droit)
Sociétés intermédiaires reversant exclusivement à d'autres sociétés
(en millions d'euros)
Montants des droits
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
TOTAL
SDRM
SCPA
SESAM
SPRÉ
Copie France
SORECOP
AVA
SAI
SORIMAGE
TOTAL
Perçus directement
109,46
466,07
52,11
10,40
20,18
0,65
0,07
35,56
1,35
4,16
4,73
3,83
22,75
0,14
12,29
0,00
0,00
743,75
206,01
2,85
6,90
57,69
77,95
40,93
0,25
0,00
0,00
Perçus par l'intermédiaire de
45,64
234,59
20,63
5,69
1,82
4,44
0,69
0,00
1,09
45,73
28,19
10,30
38,14
28,52
0,00
1,35
0,78
467,59
70,16
45,66
9,11
39,52
2,13
50,44
3,23
SPRÉ
12,69
13,42
26,11
25,63
COPIE France
0,31
23,11
5,43
28,14
56,99
27,13
39,52
1,58
SORECOP
0,33
9,93
9,34
19,60
37,37
19,85
9,11
1,65
SORIMAGE
1,82
0,17
1,99
2,00
SDRM
42,26
231,83
17,37
1,87
0,78
294,11
SESAM
2,16
0,00
-0,04
2,12
5,66
SCPA
10,30
38,14
48,44
PROCIREP
1,00
1,00
0,18
SACEM
3,31
1,47
1,85
0,05
6,68
ADAGP
0,01
0,09
0,10
SACD
0,60
0,66
4,18
0,21
0,14
5,79
CFC
0,00
0,45
0,45
0,13
SCAM
0,21
0,21
ANGOA
0,21
0,21
AVA
0,03
0,02
1,88
0,46
2,40
ADAMI
0,00
35,10
SPEDIDAM
0,00
15,40
SOFIA
0,04
1,09
0,13
0,13
1,39
Sous-total flux interSPRD
3,38
0,60
3,25
3,86
0,00
4,44
0,69
0,00
0,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,21
0,00
1,35
0,00
18,23
0,13
Perçus à l'étranger
24,47
57,95
1,38
6,46
0,00
0,14
2,20
0,08
3,11
0,00
0,30
0,00
2,95
7,36
0,00
1,00
107,40
15,28
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15,28
Total droits perçus bruts
179,57
758,61
74,12
22,55
22,00
5,09
0,91
37,76
2,52
53,00
32,92
14,43
60,89
31,61
19,65
1,35
1,78
1 318,75
291,45
48,51
6,90
57,69
87,06
80,45
2,38
50,44
3,23
Total droits perçus nets (A-2)
1 300,52
291,45
48,51
6,90
57,69
87,06
80,45
2,38
50,44
3,23
RATIO 1G (A-2/A-1)
103,3%
Nota : montant déterminé après retraitement
AGREGAT B - UTILISATIONS
AGREGAT C - AFFECTATIONS aux ayants droit, SPRD intermédiaires ou bénéficiaires directs
RATIO 2 : Taux des utilisations effectuées par des sociétés versant aux ayants droit (B-2) rapportées à leurs perceptions (A-2)
RATIO 3G : Taux des utilisations effectuées par des sociétés versant aux ayants droit (B-2) sur les perceptions primaires (A-1)
RATIO 4 : Taux des affectations aux ayants droit (C) rapportées aux perceptions nettes (A-2)
RATIO 5 : Taux des affectations aux ayants droit (C) rapportées aux utilisations (B-2)
Répartitions à d'autres SPRD
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
TOTAL
SDRM
SCPA
SESAM
SPRÉ
COPIE
France
SORECOP
AVA
SAI
SORIMAGE
Total
Perceptions
179,57
758,61
74,12
22,55
22,00
5,09
0,91
37,76
2,52
53,00
32,92
14,43
60,89
31,61
19,65
1,35
1,78
1 318,76
291,45
48,51
6,90
57,69
87,06
80,45
2,38
50,44
3,23
628,11
(A-2)
Utilisations
174,63
738,60
69,61
23,37
19,81
5,04
0,76
35,60
2,73
52,94
31,38
13,36
60,22
30,97
26,84
1,31
0,50
1 287,67
295,80
48,51
8,81
57,41
81,79
75,77
2,41
50,44
4,06
624,99
(B-2)
RATIO 2
97,2%
97,4%
93,9%
103,6%
90,0%
99,0%
83,4%
94,3%
108,3%
99,9%
95,3%
92,6%
98,9%
98,0%
136,6%
97,0%
28,1%
97,6%
101,5%
100,0%
127,7%
99,5%
93,9%
94,2%
101,2%
100,0%
125,6%
99,5%
(B-2/A-2)
RATIO 3G*
(B-2/A-1)
102,3%
143,59%
100,00%
127,68%
99,51%
104,93%
185,12%
#DIV/0!
7,03%
AGREGAT C
Affectations aux ayants droit
149,98
557,98
59,49
18,51
17,07
4,80
0,37
33,59
2,12
35,16
19,54
9,47
44,64
23,31
29,95
0,81
0,09
1 006,88
283,89
48,51
8,81
51,21
81,4
74,73
3,15
50,44
4,02
606,16
RATIO 4
83,5%
73,6%
80,3%
82,1%
77,6%
94,3%
40,3%
89,0%
84,1%
66,3%
59,4%
65,6%
73,3%
73,7%
152,4%
60,0%
5,1%
76,4%
97,4%
100,0%
127,7%
88,8%
93,5%
92,9%
132,4%
100,0%
124,5%
96,5%
(C/A-2)
RATIO 5
85,9%
75,5%
85,5%
79,2%
86,2%
95,2%
48,3%
94,4%
77,7%
66,4%
62,3%
70,9%
74,1%
75,3%
111,6%
61,8%
18,0%
78,2%
95,97%
100,00%
100,00%
89,21%
99,52%
98,63%
130,8%
100,0%
99,10%
96,99%
(C/B-2)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
ANNÉE 2008
AGREGAT D - PRELEVEMENT ET CHARGES DE GESTION
AGREGAT D-1 - Prélèvement sur perceptions et répartitions
AGREGAT D-2 - Charges de la gestion
RATIO 6 : Taux de prélèvement sur les perceptions et les répartitions (D-1) sur les perceptions nettes (A-2)
RATIO 6G : Taux de prélèvement (D-1) sur
les perceptions primaires (A1)
RATIO 7 et 7 bis : Taux de prélèvement (D-1) sur les affectations aux ayants droit (C) et sur les répartitions à des SPRD (C')
RATIO 8 : Taux des charges de gestion (D-2) sur perceptions primaires (A-1)
RATIO 8G : Taux global des charges de gestion (D-2) rapportées aux perceptions primaires (A-1)
RATIO 9 : Part des prélèvements (D-1) dans le financement des charges de gestion (D-2)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
SORIMAGE
Total ou
ratio
global
Prélèvements sur
perceptions
19,46
117,51
9,59
3,36
1,96
11,91
0,41
0,20
2,07
0,00
0,33
4,05
0,54
1,21
5,05
0,00
0,61
1,04
3,32
0,93
0,95
0,09
0,00
0,00
0,29
0,07
184,95
et répartitions ou
assimillés (D-1)
Perceptions (A-2)
179,57
758,61
74,12
22,55
22,00
291,45
5,09
0,91
37,76
6,90
2,52
53,00
32,92
14,43
60,89
48,51
87,06
80,45
57,69
31,61
19,65
1,35
2,38
50,44
1,78
3,23
RATIO 6
(D-1/A-2)
10,8%
15,5%
12,9%
14,9%
8,9%
4,1%
8,1%
21,9%
5,5%
0,0%
13,1%
7,6%
1,6%
8,4%
8,3%
0,0%
0,7%
1,3%
5,8%
2,9%
4,8%
6,7%
0,0%
0,0%
16,3%
2,2%
RATIO 6 GLOBAL
(D-
1/A-1)
14,7%
Affectations aux ayants
droit (C)
149,98
557,98
59,49
18,51
17,07
4,80
0,06
33,59
2,12
35,16
19,54
9,47
44,64
23,31
29,95
0,81
3,15
50,44
0,09
1 060,16
RATIO 7
(D-1/C)
13,0%
21,1%
16,1%
18,2%
11,5%
8,5%
330,0%
6,2%
15,6%
11,5%
2,8%
12,8%
11,3%
4,0%
3,2%
11,1%
0,0%
0,0%
322,2%
17,4%
Répartitions à des SPRD
(C')
283,9
8,81
48,51
81,4
74,73
51,21
4,02
552,57
RATIO 7bis
(D-1/C')
4,2%
0,0%
0,0%
0,7%
1,4%
6,5%
1,8%
3,1%
Charges brutes de
gestion (D-2)
32,63
190,64
11,35
3,92
2,08
24,49
0,38
0,26
4,83
0,27
0,40
9,67
3,96
2,23
5,83
0,63
1,35
1,61
4,04
1,43
0,81
1,01
0,01
0,03
0,29
0,09
304,24
Neutralisation interSPRD
-24,48
0
-1,37
-0,01
-0,5
-0,22
-0,48
-0,04
-0,01
-0,6
-27,71
charges nettes de gestion
(D-3)
32,63
166,16
11,35
3,92
2,08
23,12
0,38
0,26
4,33
0,27
0,40
9,67
3,96
2,01
5,35
0,63
1,31
1,60
4,04
0,83
0,81
1,01
0,01
0,03
0,29
0,09
276,54
Rappel A-1
0,00
RATIO 8 (par société)
0,18
0,22
0,15
0,17
0,09
0,08
0,07
0,29
0,11
0,04
0,16
0,18
0,12
0,14
0,09
0,01
0,02
0,02
0,07
0,03
0,04
0,75
0,00
0,00
0,16
0,03
(D-3/A-2)
RATIO 8G* (D-3/A-1)
22,0%
RATIO 9
(D-1/D-2)
59,6%
61,6%
84,5%
85,7%
94,2%
48,6%
107,9%
75,0%
42,9%
0,0%
82,5%
41,9%
13,6%
54,3%
86,6%
0,0%
45,2%
64,6%
82,3%
65,0%
117,3%
8,9%
0,0%
0,0%
100,0%
80,9%
60,8%
AGREGAT E - LA TRESORERIE
RATIO 10 : Taux de la trésorerie (E) rapportée aux perceptions nettes (A-2)
RATIO 10G
: Taux de la trésorerie (E) rapportée aux perceptions primaires (A-1)
RATIO 11G : Taux de la trésorerie (E) rapportée aux affectations aux ayants droit
(C)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
SORIMAGE
Total ou
ratio
global
Trésorerie (agrégat E)
149,38
734,89
92,94
13,34
40,00
149,08
0,10
0,00
55,74
5,33
0,51
84,19
91,97
18,83
42,98
7,99
12,18
9,02
20,90
56,80
54,03
0,06
0,63
1,12
2,70
0,31
1 645,02
Perceptions par société (A-2)
179,57
758,61
74,12
22,55
22,00
291,45
5,09
0,91
37,76
6,90
2,52
53,00
32,92
14,43
60,89
48,51
87,06
80,45
57,69
31,61
19,65
1,35
2,38
50,44
1,78
3,23
RATIO 10 (par société)
83,2%
96,9%
125,4%
59,2%
181,8%
51,2%
2,0%
0,3%
147,6%
77,2%
20,2%
158,8%
279,4%
130,5%
70,6%
16,5%
14,0%
11,2%
36,2%
179,7%
275,0%
4,4%
26,4%
2,2%
151,7%
9,6%
Rappel A-1
1 259,02
RATIO 10 G *
(E/A-1)
130,7%
RATIO 11 G*
(E/C)
163,4%
AGREGAT F - Restes à affecter
RATIO 12 : Taux des restes à affecter (F-2) sur les perceptions nettes (A-2)
RATIO 13 : Taux des restes affecter (F-2) sur les utilisations (B-2)
RATIO 14 G : Taux global des restes à affecter (F) sur les perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SCELF
SAIF
CFC
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
SAJE
Sous-total
SDRM
SCPA
SESAM
COPIE
France
SORECOP
SPRÉ
AVA
SAI
SORIMAGE
Sous-
total
TOTAL
Restes à affecter
89,43
596,07
80,41
10,35
40,67
0,15
0,45
40,24
1,90
54,24
87,99
14,34
70,11
26,01
6,37
0,40
1,90
1 121,03
160,52
0,03
1,89
11,96
11,24
1,07
0,74
0,00
3,62
191,08
1 312,11
au 31/12 (F)
Perceptions (A-2)
179,57
758,61
74,12
22,55
22,00
5,09
0,91
37,76
2,52
53,00
32,92
14,43
60,89
31,61
19,65
1,35
1,78
1 318,76
291,45
48,51
6,90
87,06
80,45
57,69
2,38
50,44
3,23
628,11
RATIO 12
(F/A-2)
49,8%
78,6%
108,5%
45,9%
184,9%
2,9%
49,8%
106,6%
75,4%
102,3%
267,3%
99,4%
115,1%
82,3%
32,4%
29,6%
106,7%
85,0%
55,1%
0,1%
27,4%
13,7%
14,0%
1,9%
31,2%
0,0%
112,2%
30,4%
Affectations (C)
174,63
738,60
69,61
23,37
19,81
5,04
0,76
35,60
2,73
52,94
31,38
13,36
60,22
30,97
26,84
1,31
0,50
1 287,67
295,80
48,51
8,81
81,79
75,77
57,41
2,41
50,44
4,06
624,99
RATIO 13
(F/C)
51,2%
80,7%
115,5%
44,3%
205,3%
3,0%
59,7%
113,0%
69,6%
102,5%
280,4%
107,3%
116,4%
84,0%
23,7%
30,5%
380,0%
87,1%
54,3%
0,1%
21,5%
14,6%
14,8%
1,9%
30,8%
0,0%
89,3%
30,6%
Rappel A-1
109,46
466,07
52,11
10,40
20,18
0,65
0,07
35,56
1,35
4,16
4,73
3,83
22,75
0,14
12,29
0,00
0,00
851,16
206,01
2,85
6,90
77,95
40,93
57,69
0,25
0,00
0,00
407,61
1 258,77
Ratio 14
G
(F/A-1)
104,24%
AGREGAT G - Dépenses d'intérêt général + L.321-9 + action sociale
RATIO 15 : Taux des versements d'intérêt général (G) rapportés aux perceptions des sociétés concernées
RATIO 16G : Taux des dépenses générales (G) rapportées aux perceptions primaires (A-1)
(en millions d'euros)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
SAJE
TOTAL
Versements d'intérêt général
8,90
52,99
1,78
0,45
0,00
0,79
0,00
0,05
11,80
8,04
2,92
8,59
7,93
1,93
0,83
0,00
0,00
0,20
107,20
Agrégat G (dont L.321-9)
Perceptions des sociétés
179,57
758,61
74,12
22,55
22,00
291,45
5,09
0,91
53,00
32,92
14,43
60,89
31,61
19,65
1,35
2,38
50,44
1,78
concernées
RATIO 15
(G/A-2)
5,0%
7,0%
2,4%
2,0%
0,0%
0,3%
0,0%
5,3%
22,3%
24,4%
20,2%
14,1%
25,1%
9,8%
61,5%
0,0%
0,0%
11,2%
Rappel A-1
1 259,02
RATIO 16G
(G/A-1)
8,5%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Chapitre II
Analyse par société
Page
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)………………………….
42
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)……………….
48
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)……………………………………...
54
Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs (SDRM)……………………………………………………
61
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)……………….
67
Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)……………………………
72
Centre d’exploitation du droit de copie (CFC)………………………………………
76
Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM)………………………………...
85
Société des auteurs de l’image fixe (SAIF)………………………………………….
91
Société des auteurs de jeux (SAJE)………………………………………………….
95
Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)………………………..
98
Société des arts visuels associés (AVA)……………………………………………..
103
Société SESAM……………………………………………………………………..
107
Société SORIMAGE…………………………………………………………………
112
Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes
(ADAMI)…………………………………………………………………………….
117
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la
musique et de la danse (SPEDIDAM)………………………………………………
122
Société des artistes-interprètes (SAI)………………………………………………..
126
Société civile pour la perception de la rémunération de la communication au public
des phonogrammes du commerce (SPRÉ)…………………………………………...
129
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP)………………
133
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE
France)………………………………………………………………………………
138
Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques
(SCPP)
.........................................................................................................................
143
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)………………..
151
Société civile des producteurs associés (SCPA)……………………………………..
159
Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP)…………………..
166
Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA)………………..
173
Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP)……………………….
178
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
42
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
Montants en M€
2006
2006 bis
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
82,12
82,12
83,79
84,49
2,9%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
11,79
11,79
11,96
11,20
-5,0%
3
Droits perçus pendant l'année
158,68
158,68
180,28
179,57
13,2%
3a
Directement (droits primaires)
108,34
99,44
110,06
109,46
10,1%
impact (3b
)
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
29,55
38,46
44,25
45,64
18,7%
Retraitement 2006 car prise en compte
des flux inter sté établi plus tardivement
en 2006 dans leur intégralité et pas
seulement au niveau Sacem-SDRM.
Méthode reconduite pour 2007 et 2008.
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
20,79
20,79
25,98
24,47
17,7%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
240,80
240,80
264,07
264,06
9,7%
5
Stocks de droits au 31/12 n
83,79
83,79
84,49
89,43
6,7%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
11,96
11,96
11,20
9,04
-24,4%
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
157,02
157,02
179,59
174,63
11,2%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,99
0,99
1,00
0,97
-1,7%
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,65
0,65
0,68
0,66
1,4%
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
132,17
132,17
153,38
149,98
13,5%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
19,77
19,77
23,96
21,05
6,5%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,84
0,84
0,85
0,86
2,0%
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,55
0,55
0,58
0,57
3,5%
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,83
0,83
0,85
0,84
0,3%
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
1,58
1,58
1,82
1,68
6,3%
8
Droits affectés et effectivement versés
129,16
129,16
150,65
147,05
13,8%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,98
0,98
0,98
0,98
0,3%
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
3,00
3,00
2,72
2,93
-2,5%
10
Charges de gestion globales
27,38
29,33
32,03
32,63
11,3%
montant 2006 rectifié par la CPC
(neutralisation des provisions) et donc
différent du montant initialement envoyé
par la SACD qui reprenait le chiffre du
rapport annuel => nous repartons de la
données brute du rapport annuel, sans
retraitement
CPC. Mais en contrepartie,
le poste 11d "autre produit est également
majoré de la reprise de provision
correspondante
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
27,38
29,33
32,03
32,63
11,3%
impact (10)
10c
dont charges de personnel
15,71
15,71
16,80
16,68
6,2%
10d
Effectif salarié annuel moyen
234,37
232,15
230,96
-1,5%
nouvelle rubrique
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,54
0,54
0,52
0,51
-4,5%
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,18
0,18
0,18
0,18
-1,7%
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,19
0,19
0,18
0,19
0,0%
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
27,38
29,33
32,03
32,63
11,3%
impact (10)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
43
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
19,71
19,71
20,49
19,46
-1,2%
11b
Produits financiers =(16b)
2,31
2,10
3,41
4,24
101,7%
impact (11) & (11d)
11c
Reversements d'autres sociétés
11d
Autres
5,37
7,52
8,04
8,63
14,8%
récupération des charges + produits
divers + droits prescrits + reprise de
provision exploit.+ résultat except.
exceptionnel
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,00
0,00
0,00
0,00
-100,0%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
19,71
19,71
20,49
19,46
-1,2%
13a
Prélèvement sur perceptions
10,41
10,41
11,26
10,66
2,4%
augmentation des prélèvement de
gestion par rapport à la version
comptable, du reversement aux auteurs
sur la seule ligne "prélèvement sur
perception"
13b
Prélèvement sur répartitions
7,19
7,19
7,04
6,62
-7,9%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
2,11
2,11
2,19
2,18
3,5%
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
19,71
19,71
20,49
19,46
-1,2%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,124
0,124
0,114
0,108
-12,7%
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,124
0,124
0,114
0,108
-12,7%
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,125
0,125
0,114
0,111
-11,2%
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,125
0,125
0,114
0,111
-11,2%
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
9,43
9,48
8,70
8,90
-6,1%
recalcul de 2006
dont 321-9
3,72
3,94
3,33
4,05
2,6%
suite à modification de la
présentation des comptes d'AC part
légale / volontaire, suite à reco CPC
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
138,36
138,36
145,32
149,69
8,2%
15a
VMP
121,31
121,31
98,05
134,46
10,8%
15b
Liquidités
17,06
17,06
47,27
15,23
-10,7%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
131,67
131,67
138,66
149,38
13,4%
16
Produits financiers bruts
2,41
2,42
3,64
4,26
76,0%
arrondi
16a
Charges financières
0,01
0,01
0,22
0,01
82,8%
distorsion à partir des comptes
publiés en 2007 qui intègrent
une
charge financière correspondant au
transfert de produits financiers vers
le compte d'action cultuelle, non
reprise ici (conforme à la
présentation 2006)
16b
Financement de la gestion
2,31
2,10
3,41
4,24
101,7%
déficit d'exploitation plafonné au
résultat financier : le plafond joue
pour 2007 & 2008
16c
Reversements aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de la société
ou autres utilisations
0,10
0,31
0,00
0,00
-100,0%
impact (16d) et (16). Attention :
cette ligne est à interpréter avec
prudence; en effet à aucun moment
n'est pris en compte le transfert
d'excédent de gestion en
provenance des comptes d'actions
sociales et culturelles
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,08
0,07
0,11
0,13
81,2%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
44
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), qui regroupe quelque
45 000 auteurs, gère les droits et rémunérations de ses ayants droit relevant des répertoires du
spectacle vivant, de l’audiovisuel et de l’écrit. Ces droits incluent le droit de reproduction
mécanique que la SDRM collecte pour l’ensemble des auteurs, ainsi que la part leur revenant de
la rémunération pour copie privée. Outre les perceptions directes, la SACD perçoit donc aussi des
droits par l’intermédiaire d’autres sociétés :
-
de la SACEM, la part lui revenant sur des perceptions relatives à des utilisations mixtes
comprenant des oeuvres musicales et dramatiques ;
-
de la SDRM, les droits concernant la reproduction mécanique ;
-
de la SORECOP et de COPIE France, la rémunération pour copie privée sonore et
audiovisuelle.
La période se caractérise par une augmentation significative des perceptions entre 2006 et 2008,
amplifiée par l’accélération en 2007 du rythme des versements en provenance des sociétés
perceptrices en amont de la SACD. Cette évolution s’accompagne toutefois d’une progression
des charges de gestion (+ 11 %).
ANALYSE DES FLUX
Les perceptions totales
Les perceptions de la SACD ont globalement progressé de + 13,2 % entre 2006 et 2008, ce
chiffre se décomposant en + 13,6 % en 2007 (par rapport à 2006) et - 0,4 % en 2008 (par rapport
à 2007).
Tableau n°1 : Evolution des perceptions par type de droits
(En K€)
2006
2007
2008
AUDIOVISUEL
103 026
122 886
121 366
Rémunération pour copie privée
8 743
10 009
10 423
Contrats généraux
73 814
90 018
90 913
Contrats particuliers
6 717
4 170
2 888
Etranger
13 752
18 689
17 142
SPECTACLE VIVANT
55 458
56 960
58 028
Paris
19 140
18 426
19 980
Province
29 467
31 655
30 885
Etranger
6 851
6 879
7 163
ECRIT
200
439
175
Droits de reprographie Belgique
200
439
175
Droits de reprographie France
0
0
0
TOTAL
158 684
180 285
179 569
Source : SACD
La progression très élevée des perceptions en 2007, atypique par rapport aux années antérieures,
est la conséquence de la renégociation du protocole sur la répartition des redevances perçues
auprès de TF1, France 2, France 3 et M6, par la SACD, la SACEM et la SCAM. L’adoption de
nouvelles règles de partage des droits audiovisuels a eu des effets positifs sur les encaissements
de 2007 (+ 5,7 M€) et - à titre de rattrapage - sur 2006. Les perceptions audiovisuelles ont
enregistré une hausse exceptionnelle de plus de 19 %, alors que les perceptions « spectacle
vivant » n’ont augmenté que de 2,7 %, les perceptions relevant de l’« écrit », bien qu’ayant plus
que doublé, demeurant très marginales (0,2 % du total).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
45
En 2008, les perceptions ont connu un léger tassement. Les perceptions audiovisuelles sont en
diminution de 1,24 %. La chute des perceptions issues des contrats individuels et de la gestion
des vidéogrammes est toutefois compensée par la progression des droits de copie privée
audiovisuelle et de ceux issus des contrats généraux (montée en puissance de la télévision
numérique terrestre et des opérateurs ADSL) et cela malgré la baisse des recettes publicitaires.
Les perceptions du spectacle vivant progressent de 1,88 %, celles de l’écrit demeurent très
marginales avec un volume en régression (à peine 0,1 % du total).
Les droits perçus par le biais d’autres sociétés de perception
L’intervention de sociétés perceptrices en amont de la SACD correspond essentiellement aux
perceptions audiovisuelles régies par les "contrats généraux" pour la part correspondant aux
"droits de reproduction mécanique" gérés par la SDRM ainsi qu'à la rémunération pour copie
privée provenant de COPIE France et de la SORECOP
via
la SDRM. Elle inclut aussi les
perceptions relatives à des utilisations mixtes comprenant des oeuvres musicales et dramatiques.
Tableau n°2 : Evolution des droits perçus par l’intermédiaire d’autres sociétés
(En M€)
Versement par :
2006
2007
2008
AVA
0
0
0,03
CFC
0
0,31
0
SACEM
2,94
3,09
3,31
SDRM
35,47
40,85
42,25
dont SORECOP
1,68
1,67
1,54
dont COPIE France
7,07
8,34
8,88
SOFIA
0
0
0,04
TOTAL
38,46
44,25
45,64
Source : SACD
L’évolution (+ 18 %) est sensiblement identique à celle des perceptions primaires (forte
augmentation de 14 % entre 2006 et 2007 suivie, en 2008, d’un « tassement » de + 3 %). La
progression observée entre 2006 et 2007 n’est pas significative, compte tenu du retraitement
opéré en 2007 pour prendre en compte les versements de la SORECOP et de COPIE France,
initialement exclus. La SACD reçoit ces derniers versements, non directement de la SORECOP
et de COPIE France, mais par l’intermédiaire de la SDRM.
Les données transmises par la SACD et retracées dans le tableau ci-dessus sont toutefois
incomplètes. La SCAM a en effet communiqué à la Commission permanente le montant des
droits - faibles, il est vrai - qu’elle a versés à la SACD et retracés dans le tableau ci-dessous.
Tableau n°3 : Droits versés par la SCAM à la SACD mais non retranscrits par celle-ci
(En M€)
Versement par :
2006
2007
2008
SCAM
0,56
1,00
0
Source : SACD
La SACD n’en a pas, réciproquement, fait part parce que l’essentiel des montants mentionnés par
la SCAM concerne des perceptions effectuées en Belgique par la filiale commune de la SACD et
de la SCAM. Elle a donc choisi, dans un souci de cohérence, de ne pas retenir les flux inter-
sociétés en provenance de l’étranger.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
46
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les droits "irrépartissables"
Les droits "irrépartissables" ont vu leur montant baisser de 24,4 % entre 2006 et 2008. Cette
évolution est le résultat d’une meilleure documentation des oeuvres diffusées, notamment grâce à
l’utilisation d’outils internationaux d’identification comme les normes IDA/ISAN, de la signature
de nouveaux contrats de réciprocité avec des sociétés de perception étrangères, notamment pour
la gestion de la copie privée (cinq nouveaux contrats en 2007-2008), et enfin, de la
programmation 2008 qui a concerné plus majoritairement des oeuvres identifiables relevant des
répertoires de sociétés en relation de réciprocité avec la SACD.
Les stocks de droits et les montants disponibles
Le volume des stocks de droits a progressé de 6,7 % entre 2006 et 2008, soit un rythme inférieur
de moitié à la progression des perceptions. Cette évolution est surtout le fait des droits issus de la
gestion générale « contractuelle » dont le stock a progressé de 7,11 %, soit presque deux fois
moins que les perceptions correspondantes.
Les montants disponibles ont évolué au rythme des évolutions conjointes des perceptions et des
répartitions de chaque année. Leur progression de 9,7 %, sur l’ensemble de la période, est surtout
le résultat de la forte croissance des perceptions en 2007 (+ 13,6 %), alliée à l’accélération des
répartitions (affectations individuelles) opérées en 2007 (+1 5,8 %), qui a modéré fortement la
hausse des droits restant à utiliser, lesquels n’augmentent que de 2,87 %.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Utilisations et affectations
Les affectations ont globalement progressé (+ 13,5 %), mais avec une distinction entre 2007
(+ 16 %) et 2008 (- 2,2 %). Cette évolution résulte de l’augmentation des perceptions au cours de
la période, amplifiée par l’accélération en 2007 du rythme des versements en provenance des
sociétés perceptrices en amont de la SACD.
Les prélèvements pour frais de gestion ont évolué à la baisse entre 2006 et 2008 (- 1,2 %), en
dépit de l’augmentation de plus de 13 % des perceptions sur la même période. Le prélèvement
spécifique appliqué depuis 2004 à tous les droits encaissés par la SACD a en effet été revu à la
baisse en 2007 (de 0,75 % à 0,50 %). De plus, les bonnes conditions de gestion (ressources
d’exploitation et ressources financières) des exercices 2007 et 2008, ont permis de restituer en fin
d’année une part des prélèvements provisionnels retenus sur les droits (environ 6 % en 2007 et
plus de 12 % en 2008). La part des prélèvements dans le financement de la gestion est en
diminution (de 67,2 % en 2006 à 59,6 % en 2008).
S’agissant enfin des affectations à des actions sociales ou culturelles, elles ont globalement
progressé de 5,2 % entre 2006 et 2008, cette progression étant largement liée à celle des
encaissements de la rémunération pour copie privée sur la même période, dont 25 % sont affectés
légalement aux actions artistiques et culturelles, au titre de l’article L. 321-9 du CPI.
Les redistributions de droits à d’autres sociétés ont connu une progression sensible (+ 22 %) entre
2006 et 2008. La part qu’elles représentent par rapport à l’ensemble des droits affectés reste
toutefois stable (3 % environ).
Tableau n°4 : Evolution des droits reversés à d’autres sociétés
(En M€)
Versement à :
2006
2007
2008
ARP
0,14
0,13
0,13
SCAM
0,06
0,65
0,65
SCELF
3,20
3,65
3,96
SACEM
0,51
0,38
0,60
SDRM
0,01
0,01
0,01
PROCIREP
0,16
0,12
0,21
TOTAL
4,08
4,94
5,56
Source : SACD
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
47
Charges de gestion
Les charges de gestion de 2006 ont été chiffrées à leur montant réel de 29,33 M€ (et non de
27,38 M€ comme elles avaient été recalculées pour neutraliser les provisions liées aux
engagements de la SACD en matière de retraite supplémentaire de ses salariés, dont le mode de
comptabilisation a changé en 2006). Elles ont progressé de 11,3 % entre 2006 et 2008, soit à un
rythme légèrement inférieur à celui des droits perçus et équivalent à celui des droits utilisés.
Tableau n°5 : Evolution des charges d’exploitation
(En K€)
2006
2007
2008
∆
2006/2008
CHARGES D'EXPLOITATION
dont :
29 329
32 025
32 634
11,27%
Achats
429
414
418
-2,56%
Charges externes
9 308
9 941
10 089
8,39%
Impôts et taxes
670
693
621
-7,31%
Charges de personnel
15 709
16 798
16 682
6,19%
Autres charges
42
30
15
-64,29%
Amortissements
664
619
596
-10,24%
Provisions
2 507
3 530
4 213
68,05%
Source : comptes annuels de la SACD.
Cette progression est en partie liée à la régularisation effectuée par la SACD au cours de cette
période de l’ensemble de ses engagements sociaux à l’égard de son personnel, en comptabilisant
à son bilan en 2006 la provision pour les médailles du travail et en 2007 la provision pour
indemnités de fin de carrière, représentant un total d’environ 1,3 M€ en 2007. Ces provisions ont
été réévaluées en 2008, et la prise en compte de la baisse des taux d’actualisation sur la base des
taux obligataires à long terme a entraîné une importante dotation supplémentaire de 0,62 K€ par
rapport à 2007.
Les charges courantes (achats et charges externes) ont progressé de 7,8 %, en partie en raison de
la mise en oeuvre du projet informatique de la société, les impôts et taxes et les amortissements
ayant baissé respectivement de 7,3 et 11 %.
Quant aux charges de personnel, elles ont progressé de 6,2 % pendant la période, à effectif quasi
constant.
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie moyenne placée a progressé de 13,4 % sur la période, à un rythme comparable à
celui des perceptions et des affectations, ainsi que le solde de trésorerie, quoiqu’à un rythme
inférieur (+ 8,2 %). Elle représente 303 jours de perception en 2008.
Les produits financiers bruts ont aussi progressé mais dans une proportion plus forte que la
trésorerie moyenne qui en constitue l’assiette, puisqu’ils ont doublé entre 2006 et 2008
(+ 101,7 %). La SACD a poursuivi une politique très prudente de placement en produits
monétaires à court terme et/ou produits à moyen terme garantis en capital dont le rendement
(taux moyen des revenus servis ou plus values générées) a très fortement progressé au cours de la
période, passant d’environ 3,1 à 4,1 %. De plus, le choix conjoncturel comme supports
privilégiés de placements pendant une partie des exercices 2007 et 2008 de titres de créances
négociables - qui délivrent un revenu systématique à la différence des fonds communs de
placement monétaires qui capitalisent des plus-values latentes - a accentué ce phénomène.
Compte tenu de cette évolution et de celle des charges de gestion, la contribution des produits
financiers au financement de la gestion est remontée de 7 à 13 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
48
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
541,47
565,54
578,82
6,9%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
#DIV/0 !
3
Droits perçus pendant l’année
755,95
760,67
758,61
0,4%
3a
Directement (droits primaires)
440,72
452,41
466,07
5,8%
3b
Par le biais d’une autre société perceptrice
264,12
255,05
234,59
-11,2%
Cf. note de commentaires
3 bis
montants perçus en provenance de
l’étranger
52,13
53,21
57,95
11,2%
4
Disponibles pour l’année n (1+3)
1 297,42
1 326,21
1 337,43
3,1%
5
Stocks de droits au 31/12 n
565,54
578,82
596,07
5,4%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0 !
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
731,88
747,39
741,36
1,3%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,97
0,98
0,98
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,56
0,56
0,55
B
ANALYSE DE L’ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
571,58
577,87
557,98
-2,4%
7b bis
dont montants versés à l’étranger
80,66
86,88
83,60
3,6%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,78
0,77
0,75
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,44
0,44
0,42
Droits affectés/droits perçus pendant
l’année (7/3)
0,76
0,76
0,74
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
1,01
1,00
0,94
8
Droits affectés et effectivement versés
571,58
577,87
557,98
-2,4%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0 !
10
Charges de gestion globales
186,30
184,05
190,64
2,3%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
26,28
26,82
26,98
2,7%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
160,02
157,23
163,66
2,3%
10c
dont charges de personnel
120,45
122,67
122,73
1,9%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
1 641
1 613
1 564
-4,7%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,65
0,67
0,64
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l’année (10b/3)
0,21
0,21
0,22
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,22
0,21
0,22
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,07
0,08
0,08
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
49
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
183,07
187,38
190,37
4,0%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13
e
)
117,07
115,23
117,51
0,4%
11b
Produits financiers =(16b)
35,29
39,44
36,41
3,2%
11c
Reversements d’autres sociétés
26,28
26,82
26,98
2,7%
11d
Autres
4,43
5,89
9,47
113,8%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-3,23
3,33
-0,27
-91,6%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
117,07
115,23
117,51
0,4%
13a
Prélèvement sur perceptions
50,27
47,98
34,01
-32,3%
13b
Prélèvement sur répartitions
41,33
42,07
41,97
1,5%
13c
Prélèvement pour le compte d’autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0 !
13d
Autres
25,47
25,18
41,53
63,1%
13
e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
117,07
115,23
117,51
0,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,155
0,151
0,155
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13
e
/3)
0,155
0,151
0,155
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,160
0,154
0,159
Prélèvement pour la société elle-même/
droits utilisés (13
e
/6)
0,160
0,154
0,159
14
Dépenses d’action culturelles et sociales
51,62
52,22
52,99
2,7%
dont 321-9
13,30
12,76
13,01
-2,2%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
732,03
750,85
828,07
13,1%
15a
VMP
727,64
743,70
825,38
13,4%
15b
Liquidités
4,39
7,15
2,69
-38,7%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
660,61
704,56
734,89
11,2%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l’année (15c/3)
0,87
0,93
0,97
16
Produits financiers bruts
35,29
39,44
36,41
3,2%
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
#DIV/0 !
16b
Financement de la gestion
35,29
39,44
36,41
3,2%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
#DIV/0 !
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0 !
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,19
0,21
0,19
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,05
0,06
0,05
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
50
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile
créée en 1850 qui a pour objet principal la perception et la répartition entre ses membres, auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, des redevances provenant de l’exercice des droits relatifs à
l’exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction mécanique de musique. Par
ailleurs, la société développe des actions culturelles et sociales et, plus généralement, des actions
de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres. La SACEM répertorie 128 000
sociétaires en 2008.
L’analyse des flux de droits de la SACEM entre 2006 et 2008 fait apparaître que les perceptions
qui étaient en augmentation continue depuis des années ont commencé à baisser à partir de 2007.
Il est encore trop tôt pour mesurer les effets de cette inflexion, qui, si elle se confirmait, devrait
porter effet non seulement sur l’utilisation des droits (avec une diminution attendue du stock de
droits) et sur le budget d’action artistique et culturelle, mais aussi sur les charges de gestion ou
bien encore sur la trésorerie.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
A la suite de la période 2004-2006, qui avait été marquée par un ralentissement de
l’augmentation des droits perçus, la période 2006-2008 se caractérise par un mouvement
contrasté : une hausse entre 2006 et 2007 qui voit la SACEM atteindre un niveau historique de
perceptions à 759,10 M€, suivie d’une amorce de baisse entre 2007 et 2008 (- 0,4 %). En
définitive, les perceptions 2008 sont au niveau de celles de 2006.
Si cette tendance récente se confirmait ou s’amplifiait, l’année 2007 constituerait un tournant
dans l’histoire récente de la SACEM. Ce retournement était attendu depuis plusieurs années avec
la baisse régulière des droits perçus sur les supports physiques (- 48 % sur les droits
phonographiques entre 2004 et 2008) ainsi que sur la rémunération pour copie privée, baisse qui
n’est désormais plus compensée, quantitativement, par l’augmentation des droits de la télévision
privée et du multimédia (+ 41 %). Par ailleurs, il faut souligner que, malgré sa hausse globale
récente, le secteur Internet Multimédia ne représente encore que 1,1 % des perceptions globales
en 2008 et que les téléchargements ont même été en légère baisse au 1
er
trimestre 2009.
Il convient donc de distinguer les droits perçus directement par la société qui continuent
d’augmenter entre 2006 et 2008 (+ 5,8 %) et les droits provenant de la SDRM qui ont
globalement baissé de 11,9 % au cours de la période comme l’illustre le tableau qui suit :
Tableau n°1 : Droits provenant d’autres sociétés
(En M€)
2006
2007
2008
SDRM
263,10
253,48
231,83
SACD
0,51
0,38
0,60
SESAM
0,51
1,19
2,16
Source : comptes de la SACEM
La SDRM a indiqué avoir affecté à la SACEM les sommes suivantes : 261,64 M€ en 2006,
247,47 M€ en 2007 et 219,38 M€ en 2008. La SACEM explique ces différences en raison de
deux ajustements opérés :
- le premier est lié à la variation sur deux exercices de la répartition du 5 janvier n + 1, prise en
compte au titre de l’exercice n + 1 par la SACEM mais au titre de l’exercice n par la SDRM ;
- le second ajustement est lié au reversement à la SDRM par la SACEM des droits dits "Usages
communs/Droits de reproduction mécanique" (musique de sonorisation essentiellement) revenant
à l’issue des répartitions aux sociétés étrangères et payées
via
la SDRM. La SACEM considère
que ce reversement est bien une affectation de droits à des sociétés étrangères
via
la SDRM alors
que la SDRM diminuait par compensation le montant des droits versés à la SACEM des sommes
ainsi reversées. Cette différence de traitement sera corrigée en 2009 par la SDRM en reprenant la
position de la SACEM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
51
Les perceptions en provenance de la SDRM, qui concernent pour 79 % les droits de reproduction
mécanique et, pour le reste, la rémunération pour copie privée provenant de la SORECOP et de
COPIE France, ont donc diminué de 11,9 % entre 2006 et 2008. Si on élargit la période
d’analyse, depuis 2003, première année d’évolution négative de ces perceptions, la baisse a été de
15,5 %.
Les droits versés par la SDRM, qui représentaient 38,7 % des perceptions en 2003, constituent
30,7 % de ces perceptions en 2008.
En dépit de l’évolution des perceptions qui a été décrite, le stock de droits au 31 décembre de
chaque année continue d’augmenter de manière divergente (écart de 5,4 points entre les deux
mesures), mais dans des proportions nettement inférieures à celles de la période précédente (écart
de 7 points). Le taux d’utilisation varie assez peu mais il continue de baisser, à 0,55 %.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
Pour la SACEM, l’affectation des droits au compte individuel d’un sociétaire vaut règlement des
montants correspondants. Il n’y a donc pas de droits restants à verser au 31 décembre de chaque
année.
Les droits affectés sont en diminution (- 2,4 %). Le ralentissement voire la baisse des perceptions
n’entraîne pas, pour le moment, une amélioration du rythme de répartition des droits perçus, au
moins pour les droits généraux et la reproduction mécanique. Le cycle actuel des répartitions et
l’état des applications informatiques qui calculent les droits en fin de cycle et non au fur et à
mesure du rapprochement des programmes et des droits acquittés, ne permettent pas d’améliorer
ce rythme. Par ailleurs, la SACEM relève que si les sommes mises en répartition ont baissé de
3,4 % en 2008, le nombre de titres différents mis en répartition a quant à lui été en augmentation :
+ 5 % pour les droits de diffusion et + 35 % pour les droits phono-mécaniques. Dans ces
conditions, les répartitions deviennent de plus en plus complexes, ce qui pourrait s’expliquer par
les particularités de l’offre musicale en ligne.
Certains droits sont affectés à d'autres sociétés d'ayants droit. Le tableau ci-après présente la liste
de ces sociétés et les montants concernés :
Tableau n° 2 : Affectation des droits à d'autres sociétés d'ayants droit
(En M€)
2006
2007
2008
SACD
2,92
3,06
3,27
SCAM
1,92
1,51
1,59
ADAGP
0,01
0,01
0,01
4,85
4,58
4,87
Source : comptes de la SACEM
La SACEM n’a pas vocation à percevoir pour le compte d’autres sociétés civiles. Cependant, elle
peut être amenée à le faire dans certains cas et pour des montants modestes. Il s’agit de
perceptions de droits d’exécution publique effectuées
par la SACEM pour des diffusions ou des
utilisations de répertoires « mixtes » : par exemple, spectacles au cours desquels sont utilisées des
oeuvres musicales (relevant de la SACEM) et des sketches (relevant de la SACD), ou, autre
exemple, de sonorisations à l’aide de téléviseurs retransmettant des programmes qui comporte
des oeuvres relevant de plusieurs répertoires.
Par ailleurs, la SACEM met à la disposition de certaines sociétés ses moyens propres pour
réaliser les opérations de perception de droits relevant juridiquement du portefeuille de celles-ci
(la SORECOP, COPIE France, la SDRM, la société SESAM, la SPRÉ ainsi que, pour les droits
perçus par leur réseau régional commun, la SACD). Dans ce cas, les sommes perçues ne
transitent pas par les comptes de la SACEM et sont considérées par les sociétés bénéficiaires
comme des perceptions directes. Un mécanisme de refacturation de charges permet à la SACEM
de se faire rembourser le coût des moyens ainsi mis en oeuvre.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
52
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les charges de gestion et leur financement
Après une légère inflexion en 2007, les charges de gestion sont reparties à la hausse en 2008, la
progression 2008-2006 étant de 2,3 % pour 7,7 % sur la période 2006-2004. Cependant,
l’augmentation des charges entre 2007 et 2008 est principalement due à la prise en compte d’une
charge exceptionnelle (5,2 M€) correspondant à une dotation exceptionnelle versée à la caisse de
prévoyance et de retraite du personnel de la SACEM, charge compensée par une reprise de
provision.
Les charges de personnel augmentent dans des proportions moindres que les charges globales, et
elles se tassent même entre 2007 et 2008 (+ 0,05 %). Si la baisse des perceptions se confirme
dans les prochaines années, il faudra suivre de près le rapport entre les charges nettes de gestion
et les perceptions totales, qui se situe à 22 % en 2008. Les effectifs de la société ont diminué de
4,7 % en trois ans. La pyramide des âges de la SACEM ainsi que les modifications annoncées du
régime de retraite supplémentaire à compter de 2009 ont eu pour effet que de nombreuses
personnes ont fait valoir leur droit à retraite au cours de l’exercice 2008.
La SACEM assume un certain nombre de charges pour le compte d’autres sociétés de perceptions
ou groupements divers (Fonds d’action SACEM, Fonds culturel franco-américain, etc.) auxquels
elle les refacture. Ces charges supportées pour le compte de tiers sont restées d’un niveau stable
sur trois ans.
Concernant plus spécifiquement les relations entre la SACEM et d’autres sociétés civiles, et pour
permettre la neutralisation des financements croisés au niveau de l’analyse globale, la liste des
sociétés civiles et les montants des charges refacturées figurent dans le tableau ci-après :
Tableau n° 3 : Récupération et refacturation des charges
(En M€)
2006
2007
2008
SDRM
20,12
20,18
20,83
SACD
0,61
0,63
0,70
SESAM
0,18
0,18
0,17
SPRÉ
2,70
3,38
2,78
Source : comptes de la SACEM
Ces charges refacturées correspondent aux prestations suivantes :
- pour la SDRM : les prestations facturées correspondent à la mise à disposition de celle-ci par la
SACEM de moyens humains et matériels pour administrer et percevoir les droits de reproduction
mécanique et les redevances pour copie privée
11
. La SDRM est une société formée entre la
SACEM, la SACD, et la SCAM, dont la gestion est entièrement assurée par du personnel de la
SACEM ;
- pour la SACD : les prestations refacturées correspondent à des frais de gestion liés aux activités
des agents communs du réseau régional SACEM-SACD qui collectent les droits du répertoire
dramatique (théâtres amateurs ou professionnels et autres spectacles vivants) ;
- pour la SESAM : les prestations facturées correspondent à la mise à disposition de celle-ci par
la SACEM de moyens humains et matériels pour administrer et percevoir les droits liés à
l'exploitation d'oeuvres sur Internet et sur supports multimédia. La société SESAM est une société
intermédiaire formée entre la SACEM, la SDRM, la SACD, la SCAM et l'ADAGP, qui n'a pas de
moyens propres, sa gestion étant assurée par du personnel de la SACEM ;
- pour la SPRÉ : les prestations facturées correspondent à la collecte par la SACEM - pour le
compte de la SPRÉ - de la « rémunération équitable » liée à la diffusion publique. La SPRÉ est
une société qui regroupe les sociétés d’artistes-interprètes et de producteurs phonographiques
attributaires de ces droits voisins, qui possède ses propres moyens mais qui s'appuie sur les
équipes régionales de la SACEM pour collecter auprès des petits diffuseurs.
11
Les tâches de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et COPIE France
à la SDRM, qui, à son tour, les délègue à la SACEM. La Commission permanente a critiqué, à plusieurs reprises, le
caractère artificiel de cette intermédiation de la SDRM dans un mandat confié, en réalité, aux services de la SACEM
(cf. notamment le rapport annuel 2008 de la Commission permanente, p. 181-183).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
53
Après neutralisation des charges refacturées, on observe que l’évolution des charges nettes de la
société entre 2006 et 2008 a été beaucoup moins élevée que durant la période 2004-2006 :
+ 2,3 % contre + 9,8 %, et qu’elle reste inférieure à l’évolution de l’inflation. Ces données
semblent indiquer que la SACEM assure une certaine maîtrise de ses charges.
Le résultat annuel de la gestion est quasi équilibré fin 2008 à – 0,27M€. Ce résultat est déterminé
avant prise en compte de l’excédent de prélèvements de l’exercice 2007 qui est réaffecté à la
gestion. Cet excédent de prélèvements qui permet d’amortir les aléas de la gestion se situe encore
à un niveau substantiel fin 2008, 8,7 M€, soit 4,57 % des charges de l’exercice.
Enfin, on observera que les produits financiers participent à hauteur de 19 % au financement de
la gestion, dans des proportions comparables aux exercices précédents.
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie de la SACEM a fortement augmenté entre 2006 et 2008 (+ 13,1 % pour le niveau au
31 décembre et + 11,2 % en valeur moyenne), croissance qui diverge nettement de l’évolution
des perceptions. En 2008, la trésorerie moyenne représente ainsi 97 % des perceptions de l’année
soit 11,7 mois de perception. Cette augmentation est particulièrement forte entre 2007 et 2008,
phase où elle se conjugue avec une diminution des perceptions et des ressources financières de la
société.
La SACEM explique cette forte augmentation pour des raisons conjoncturelles et structurelles :
Raisons conjoncturelles
:
- l’augmentation volontaire des réserves du régime d’allocation d’entraide des sociétaires dans le
but de sécuriser le paiement des futures pensions ;
- la réévaluation de la provision dédiée au règlement des réclamations portant sur des perceptions
antérieures à trois ans ;
- la modification du calendrier de reversement à la SACEM des droits collectés par la société
SESAM qui est intervenue en décembre 2008, augmentant les droits en instance de répartition.
Raisons structurelles
: l’évolution des perceptions entre 2006 et 2008 se traduit par une
augmentation des droits dits généraux, par rapport aux droits provenant de la SDRM, les premiers
ayant un cycle de répartition plus long que les seconds.
Les produits financiers bruts
12
, qui avaient augmenté entre 2006 et 2007, ont connu une baisse de
7,68 % entre 2007 et 2008. Si les fonds moyens placés ont progressé dans le même temps, la
dégradation du taux de rendement des placements permet d’expliquer cette baisse des produits
financiers. La SACEM indique que le taux de rendement de 5,51 % en 2007 est passé à 4,88 %
en 2008, taux encore satisfaisant dans cette conjoncture.
12
Les produits financiers bruts comprennent à 80 % les revenus des titres, dépôts à terme et créances diverses, et pour
le solde, les revenus de participations dans diverses SCI.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
54
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
71,50
73,94
75,90
6,2%
= pour ayants droit + pour SPRD
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,01
0,95
0,96
9534,0%
3
Droits perçus pendant l'année
63,89
70,94
74,12
16,0%
3a
Directement (droits primaires)
44,33
50,03
52,11
17,5%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
18,49
19,04
20,63
11,6%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
1,06
1,87
1,38
29,7%
Hors délégations
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
135,39
144,88
150,02
10,8%
5
Stocks de droits au 31/12 n
73,94
75,90
80,41
8,7%
= pour ayants droit + pour SPRD +
irrépartissables
5 bis
dont irrépartissables au 31/12N
0,95
0,96
0,80
-15,7%
Evolution des irrépartissables
0,94
0,02
-0,17
-117,6%
6
Montant des droits utilisés (4-5)
61,44
68,98
69,61
13,3%
Droits utilisés/Droits perçus (6/3)
0,96
0,97
0,94
Ratio
Droits utilisés/Droits disponibles (6/4)
0,45
0,48
0,46
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
51,68
57,17
59,49
15,1%
7b
bis
dont montants versés à l'étranger
1,26
2,78
3,70
193,3%
Résidence fiscale différente de
France et DOM
Droits affectés/Droits utilisés (7/6)
0,84
0,83
0,85
Droits affectés/Droits disponibles (7/4)
0,38
0,39
0,40
Droits affectés/Droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,81
0,81
0,80
Ratio
Droits affectés/Reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,70
0,75
0,74
8
Droits affectés et effectivement versés
46,77
52,43
53,44
14,3%
Ratio
Droits versés/Droits affectés aux ayants
droits (8/7)
0,91
0,92
0,90
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
4,91
4,74
6,05
23,4%
=auteurs crédit. + auteurs non mb +
auteurs règlement en attente +
adhésions en cours
10
Charges de gestion globales
10,17
11,19
11,35
11,6%
= charges d'exploitation
+ intérêts
crédit-bail
+ charges
exceptionnelles-produits
exceptionnels
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
10,17
11,19
11,35
11,6%
10c
dont charges de personnel
5,68
6,35
6,46
13,8%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
79,04
78,39
79,02
Dépenses de personnel/Charges de
gestion (10c/10)
0,56
0,57
0,57
Charges de gestion nettes /Perceptions
de l'année (10b/3)
0,16
0,16
0,15
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,17
0,16
0,16
Ratio
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,07
0,08
0,08
11
financement de la gestion- Ressources
globales
10,42
12,25
11,51
10,4%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
8,52
9,33
9,59
12,6%
11b
Produits financiers =(16b)
1,54
2,59
1,53
-0,9%
= résultat financier
- intérêts
crédit-bail
11c
Reversements d'autres sociétés
11d
Autres
0,36
0,33
0,38
8,0%
= cotisations + autres produits
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RAPPORT ANNUEL 2009
55
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,25
1,05
0,16
-35,7%
= résultat d'exploitation + résultat
financier
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (
Σ
13a à 13d)
8,52
9,33
9,59
12,6%
13a
Prélèvement sur perceptions
1,11
1,27
1,31
17,5%
13b
Prélèvement sur répartitions
7,41
8,06
8,29
11,8%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
8,52
9,33
9,59
12,6%
Prélèvements/Droits perçus (13/3)
0,13
0,13
0,13
Prélèvements pour la société/Droits
perçus (13e/3)
0,13
0,13
0,13
Prélèvements/Droits utilisés (13/6)
0,14
0,14
0,14
Ratio
Prélèvements pour la société/Droits
utilisés (13e/6)
0,14
0,14
0,14
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
1,57
1,72
1,78
13,1%
dont 321-9
0,94
0,97
0,97
3,4%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
81,11
85,75
90,89
12,1%
Y/C Scam Belgique
15a
VMP
81,26
85,05
90,26
11,1%
15b
Liquidités
-0,15
0,70
0,62
-516,9%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
85,42
85,79
92,94
8,8%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
1,34
1,21
1,25
16
Produits financiers bruts
1,55
2,77
4,32
179,4%
16a
Charges financières
0,00
0,18
2,80
57071,4%
Hors intérêts crédit-bail
16b
Financement de la gestion
1,54
2,59
1,53
-0,9%
= résultat financier
- intérêts
crédit-bai
l
16c
Reversements aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de la société
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,15
0,23
0,13
Ratio
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,02
0,03
0,05
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) perçoit et répartit les droits d’auteur d’oeuvres
audiovisuelles et radiophoniques à caractère documentaire (documentaires de création,
reportages, entretiens, …) ainsi que d’oeuvres littéraires, journalistiques, scientifiques, ou
d’images fixes (photographies, illustrations, dessins). Au 31 décembre 2008, la SCAM
rassemblait 27 244 auteurs (+ 6,37 % en un an, + 23,7 % en trois ans).
Observations méthodologiques
La SCAM a mené un travail de réconciliation concernant les droits perçus par le biais d’une
autre société perceptrice
. Les données transmises par la société pour l’exercice 2006, en vue de
l’analyse des flux et ratios 2006-2008, diffèrent sensiblement de celles transmises en vue du
précédent rapport.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
56
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
On remarquera que la SCAM, comme probablement les autres sociétés d’auteurs, n’identifie
comme droits perçus par le biais d’une autre société perceptrice que les droits faisant l’objet
d’une retenue forfaitaire par l’autre société perceptrice (ex : la part des contrats généraux
traitée comme « droits de reproduction mécanique » pour laquelle la SDRM procède à une
retenue de 3 %).
En revanche, la part de ces mêmes contrats généraux relevant des « droits d’exploitation »
versés par les diffuseurs à une seule des sociétés, que cette dernière répartit entre les autres
sociétés d’auteurs sans pratiquer de retenue, est comptabilisée par la SCAM en tant que droits
primaires, directement perçus. Ainsi, sur les 52,11 M€ « directement perçus » par la SCAM en
2008, 28,14 M€ ont été versés par la SDRM et 16,10 M€ par la SACEM, sans retenue. Seuls
7,88 M€ (15,1 %) ont été perçus par la SCAM directement depuis les diffuseurs (chaînes de
télévision, presse écrite, sites internet).
Par ailleurs, une modification méthodologique, concernant les charges financières
, est
intervenue depuis le précédent rapport. La SCAM a déduit des charges financières les intérêts du
crédit-bail, réintégrés dans les charges de gestion. La société considère en effet que le recours à
ce mode de financement relève d’un choix de gestion dans sa politique immobilière plus que d’un
risque lié à un placement financier. En vue de l’analyse des flux et ratios 2006-2008, la SCAM a
également intégré dans les charges de gestion globales les charges et produits de gestion
exceptionnels.
ANALYSE DES FLUX ET RATIOS
Les droits perçus pendant l’année
La croissance des droits perçus par la société est restée soutenue depuis 2006 : + 7,05 M€
(+ 11 %) en 2007, + 3,18 M€ (+ 4,5 %) en 2008.
Cette évolution est principalement le fait des exploitations du répertoire télévisuel et
radiophonique dont les perceptions ont progressé de 7,68 M€ (+ 12,5 %) entre 2006 et 2008. Ces
augmentations sont liées à l’arrivée de nouveaux redevables avec rétroactivité (ADSL et câble
notamment), à des renégociations inter-sociales et à des rattrapages sur des droits étrangers et la
rémunération pour copie privée.
Pour les autres modes d’exploitation, les variations les plus significatives entre 2006 et 2008
sont le support graphique (+ 1,05 M€, + 77,7 %), les droits des journalistes audiovisuels
(+ 1,70 M€), le multimédia (- 0,38 M€, - 95,4 %).
Les droits perçus par le biais d’une autre société perceptrice
La Commission permanente avait relevé des écarts très importants sur les montants déclarés par
les différentes sociétés pour les exercices 2004 à 2006 et notamment, entre la SCAM et la
SDRM. Le rapport annuel 2007 indiquait que
« ces écarts proviennent d’une identification
insuffisante, par la SCAM, des sommes qu’elle perçoit via d’autres sociétés, sommes qui
devraient être distinguées des droits faisant l’objet d’une perception directe »
.
Tableau n° 1 : Sociétés percevant pour la SCAM
(En K€)
2006
2007
2008
SACEM
1 477,5
1 484,1
1 474,8
SDRM
15 455,1
16 466,4
17 369,8
SACD
573,4
652,8
659,7
CFC
590,1
253,6
0
AVA
2,5
2,3
24,1
ADAGP
2,6
4,0
8,5
SESAM
393,4
176,9
1,4
SOFIA
0,0
0,0
1 090,2
Total
18 494,6
19 040,1
20 628,5
Source : comptes de la SCAM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
57
Après un travail de réconciliation, la SCAM déclare 18,49 M€ pour l’année 2006, au lieu des
0,67 M€ indiqués initialement. Les perceptions de la SDRM au bénéfice de la SCAM sont
évaluées par cette dernière à 15,5 M€ en 2006, tandis que la SDRM les chiffrait à 15,8 M€.
Les flux ont augmenté de 11,6 % entre 2006 et 2008, soit + 2,14 M€. L’arrivée de la SOFIA
(Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) en 2008 pour un montant de 1,09 M€ et la
progression des flux en provenance de la SDRM, liée aux modifications des partages inter-
sociaux, expliquent cette variation.
La SDRM sert d’intermédiaire pour recevoir puis reverser aux sociétés d'auteurs la part leur
revenant des sommes au titre de la copie privée, en provenance de SORECOP et de COPIE
France. Les montants en jeu sont les suivants :
Tableau n° 2 : Rémunération pour copie privée transitant par la SDRM
(En K€)
2006
2007
2008
COPIE France
2 856,3
3 285,7
3 491,6
SORECOP
811,6
789,7
790,1
Total
3 667,9
4 075,4
4 281,7
Source : comptes de la SCAM
Le stock de droits au 31 décembre
Au cours de la période, la progression du montant des droits utilisés (+ 8,17 M€) a été moins
forte que celle des droits perçus (+ 10,23 M€). Le stock de droits progresse ainsi de 8,7 % de
2006 à 2008, et même de 9,1 % si l’on déduit les "irrépartissables", en régression.
La variation du stock de droits de 2006 à 2007 (+ 1,96 M€) est due à l’augmentation de 3 M€ du
solde à répartir aux auteurs. Cette augmentation trouve deux sources principales : le début
d'encaissement des droits des journalistes suite à la conclusion des accords avec France
Télévisions et l'INA, et les régularisations des perceptions des chaînes hertziennes après la
renégociation des accords inter-sociaux entre la SACEM, la SACD et la SCAM.
La variation de 2007 à 2008 (+ 4,51 M€) résulte notamment de l’augmentation du solde à répartir
aux auteurs (+ 4,1 M€), due pour 54 % à la renégociation du partage inter-social d'Arte entre la
SACEM, la SACD et la SCAM. Les 46 % restants concernent pour l'essentiel des versements
complémentaires venant de la RTBF, de la copie privée et du câble belge (637 K€), des
opérateurs ADSL français (447 K€), des chaînes thématiques exploitées par la TNT ou le câble
(250 K€), des droits câble et copie privée reçus en fin d'année en provenance de la Suisse
(490 K€) et de la première régularisation consécutive à l’accord de réciprocité avec la société
polonaise ZAPA. Selon la SCAM, ces droits ont fait l'objet de répartitions en 2009.
Les
"
irrépartissables
"
Entre 2004 et 2006, le montant des "irrépartissables" avait fortement diminué (- 98,4 %) résultant
d’un important travail de « nettoyage des comptes » accompli par la SCAM. Le montant des
« irrépartissables » a encore diminué entre 2006 et 2008, mais dans une moindre mesure
(- 15,7 %). Cette variation est due à l’utilisation de 171,8 K€ afin de financer la tenue des
assemblées exceptionnelle et extraordinaire du mois de décembre 2008 (décision actée lors du
vote du budget).
Droits disponibles pour l’année
Tableau n° 3 :
Composition des droits disponibles pour l’année
(En K€)
2006
2007
2008
Disponibles pour l'année n
135,39
144,89
150,02
dont droits restant à utiliser au 31 décembre de l'année n - 1
52,8 %
51,0 %
50,6 %
dont droits perçus pendant l'année
47,2 %
49,0 %
49,4 %
directement (droits primaires)
32,6 %
34,4 %
34,6 %
par le biais d'une autre société perceptrice
13,7 %
13,1 %
13,8 %
montants perçus en provenance de l'étranger
0,9 %
1,5 %
1,1 %
Source : Commission permanente à partir des comptes de la SCAM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
58
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Le montant des droits disponibles pour l’année a augmenté de 14,63 M€ (+ 10,8 %). De 2006 à
2008, les parts respectives des stocks de droits au 31/12/ n-1 et des droits perçus pendant l’année
se sont équilibrées, du fait du dynamisme des perceptions, notamment des droits primaires,
évoqué plus haut.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits utilisés
La variation globale des droits utilisés entre 2006 et 2008 est de + 8,16 M€ (+ 13,3 %), elle a
notamment été de + 7,54 M€ (+ 12,27 %) entre 2006 et 2007. Cette progression est le fait pour
l’essentiel des exploitations télévisuelles et radiophoniques : + 6,59 M€ (+ 11,6 %) entre 2006 et
2008.
Par ailleurs, la SCAM a procédé à la mise en répartition des droits relatifs aux chaînes
hertziennes nationales du premier trimestre 2007 en novembre 2007, au lieu de février 2008.
Cette accélération a permis de répartir environ 5 M€ supplémentaires.
Pour les autres modes d’exploitation, les variations les plus significatives entre 2006 et 2008 sont
le reflet des évolutions des perceptions mentionnées plus haut : le support graphique (+ 0,82 M€,
+ 61,9 %), les droits des journalistes audiovisuels (+ 0,57 M€), le remboursement de retenues
statutaires (+ 0,94 M€), le multimédia (- 0,36 M€).
Le ratio des droits utilisés rapportés aux droits perçus se détériore en 2008 du fait
d’encaissements importants au mois de décembre qui n’ont pu être mis en répartition avant la fin
de cette année.
Le ratio des droits utilisés sur les droits disponibles est stable en 2008 par rapport aux années
précédentes, en dehors de l’année 2007 qui avait connu une accélération du calendrier des
répartitions.
Les droits affectés
Les droits affectés ont connu une progression inférieure à celle des droits perçus pour les
exercices 2006 à 2008 : 15,1 % contre 16 %. Toutefois, du fait du décalage temporel entre
perceptions et répartitions, les ratios droits affectés / droits utilisés et droits affectés / droits
disponibles ont légèrement progressé. Le ratio droits affectés / restes à affecter au 31 décembre a,
quant à lui, crû en 2007 (75 % contre 70 % en 2006), du fait de l’accélération du calendrier de
répartition, avant un tassement en 2008 (74 %).
Les droits affectés à l’étranger ont fortement progressé sur la période (+ 193 %). Cette croissance
résulte d’une analyse plus complète des droits versés à l’étranger et de la régularisation de droits
antérieurs.
La SACD est la seule autre société se voyant affecter des droits par la SCAM, pour une part
marginale de l’ensemble des droits affectés. Ils correspondent aux redevables suivants : société
Artijus (perception par la SCAM pour les deux sociétés et partage sur documentation) ; VTM,
KA2 et Reprobel (perception par la SCAM Belgique et partage sur minutage ou répartition).
Tableau n° 4 : Affectation des droits
(En K€)
Source : comptes de la SCAM
Les droits affectés et effectivement versés aux ayants droit progressent de 14,3 % sur la période,
soit moins rapidement que l’ensemble des droits affectés. Ainsi, les droits affectés restant à verser
au 31 décembre de l’année n progressent fortement sur la période et plus spécifiquement en 2008
(+ 27,6 %), du fait de la variation des montants de droits destinés aux auteurs-créditeurs
(+ 0,4 M€), ou aux auteurs non-membres (+ 0,6 M€) et des règlements en attente (0,3 M€).
2006
2007
2008
SCAM pour SACD
561
997
220
Part sur l’ensemble des droits affectés
1,09 %
1,74 %
0,37 %
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
59
Les charges de gestion
Les charges de gestion ont fortement augmenté entre 2006 et 2007 : + 1,02 M€ (+ 10,0 %) et de
manière plus modérée l’année suivante : + 0,16 M€ (+ 1,4 %). Au total, les charges de gestion
ont augmenté moins vite (+ 11,6 %) que les perceptions (+ 16 %).
Les variations les plus significatives à la hausse sur les postes de charges externes sont les
suivantes :
-
Frais d’assemblée (+ 141 K€, + 102,5 %), avec l’externalisation d’une partie du processus de
vote électronique de l’assemblée générale en 2007, jusqu’ici géré en interne, et par le coût de
trois assemblées en 2008 - dont deux extraordinaires en décembre - coût qui a été compensé
par l’utilisation d’"irrépartissables" pour 172 K€ ;
-
Crédit-bail (+ 82 K€, + 20,8 %) : la croissance entre 2006 et 2007 a été plus élevée
(+ 16,3 %) que la variation normale de l’échéancier pour le paiement du principal (3,8 %) du
fait d’ajustements relatifs à l’année 2005 suite à la renégociation du contrat ;
-
Maintenance (+ 65,2 K€, + 27,2 %), du fait de dépenses de maintenance applicative et de la
mise en place d’un contrat d’assistance à l’exploitation (remplacement d’un salarié, en arrêt
depuis 2007) ;
-
Internet (+ 63,9 K€, + 285,2 %) avec des travaux de refonte sur les sites internet et extranet
de la SCAM ;
-
Imprimerie et conception (+54,9 K€, +68,9 %) par l’accroissement des activités culturelle et
de communication de la SCAM ainsi que par les coûts de conception et d’impression de
certains imprimés suite à des modifications ;
-
Personnel intérimaire (+ 22,8 K€, + 46,6 %) dans le cadre de missions de pré-embauches ou
des remplacements ponctuels.
Un poste varie significativement à la baisse : la sous-traitance (- 77,9 %), du fait de la réduction
des intervenants informatiques.
Au cours de la période, les charges de personnel ont augmenté plus rapidement (13,8 %) que le
reste des charges de gestion (8,7 %). Cette croissance n’est pas due à une augmentation des
effectifs de la SCAM (79,02 ETP en 2008 contre 79,04 en 2006) mais aux charges de personnel
par ETP (81 802 € en 2008 vs. 71 860 € en 2006, soit + 13,8 %)
13
.
Comme évoqué précédemment, une modification méthodologique, concernant les charges
financières, est intervenue depuis le précédent rapport : la SCAM a déduit des charges financières
les intérêts du crédit bail, réintégrés dans les charges de gestion, qui intègrent également les
charges et produits de gestion exceptionnels. Ainsi, les données mentionnées dans le précédent
rapport de la Commission permanente pour l’exercice 2006 diffèrent de celles utilisées pour la
période actuelle de contrôle.
Tableau n° 5 : Incidence de la réaffectation des intérêts du crédit bail
entre les flux et ratios 2004-2006 et 2006-2008
(En M€)
Exercice 2006 selon l’analyse
Flux et ratios 2004-2006
Exercice 2006 selon l’analyse
Flux et ratios 2006-2008
Charges de gestion globales
9,83
10,17
Charges financières
0,37
0,00
Financement de la gestion
1,17
1,54
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion
11,9 %
15,2 %
Source : Commission permanente à partir des comptes de la SCAM
La SCAM ne refacture ni ne récupère aucune charge.
Les prélèvements sur perceptions et répartitions ont fortement augmenté depuis 2006 (+ 12,6 %,
contre + 4,5 % sur la période précédente), mais à un rythme moindre que les droits perçus ou
utilisés.
13
Ce point est examiné dans le rapport relatif à la politique de rémunération de la société.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
60
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie de la SCAM en fin d’exercice progresse à un rythme moindre que les droits affectés
(+ 12,1 % pour + 15,1 %). La moyenne du solde de trésorerie en fin de mois augmente moins
rapidement (+ 8,8 %) que le solde en fin d’année.
Le montant de la dette de la SCAM vis-à-vis de ses ayants droit s’est réduit au cours de la
période : la trésorerie moyenne représentait 603 jours de droits affectés en 2006 et 570 en 2008.
Comparée aux perceptions, on constate également une amélioration : la trésorerie représentait
488 jours de droits perçus en 2006 et 458 en 2008.
Cette tendance générale masque une nette amélioration de la gestion de la trésorerie en 2007 et
une dégradation en 2008, du point de vue des ayants droit. L’exercice 2007 a été marqué par une
accélération du calendrier de répartition tandis que la SCAM mentionne, en 2008, l’encaissement
tardif de sommes provenant d’années antérieures qui ne pourront être mises en répartition qu’en
2009.
Les produits financiers nets ont diminué au cours de la période (- 0,9 %) et ne contribuent que
peu au financement de la gestion (13,5 % en 2008, avec re-ventilation des intérêts liés au crédit-
bail (cf. observations méthodologiques ci dessus).
La baisse des produits financiers est notable en 2008 (- 41 % par rapport à 2007), les placements
de la SCAM subissant les effets de la crise financière. 2,6 M€ de moins-value de cession ont été
enregistrés en 2008, notamment du fait de la liquidation de deux placements de la société de
gestion Oddo. Ce montant intègre toutefois une provision pour moins-values latentes pour un
montant de 1,02 M€, constituée au 31 décembre 2008.
Tableau n° 6 : Principales composantes du ratio produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie
2006
2007
2008
Produits financiers / moyenne du solde de trésorerie
1,81 %
3,23 %
4,65 %
dont
Revenu des placements
0,47 %
1,32 %
1,42 %
Plus values de cession
1,27 %
1,80 %
2,93 %
Rémunération sur dépôt de garantie immeuble
0,06 %
0,12 %
0,11 %
Source : Commission permanente à partir des comptes de la SCAM
Le montant élevé des plus-values de cession en 2008 (2,72 M€), malgré la crise financière, trouve
deux sources d’explications :
-
de janvier à août 2008, profitant de la remontée des taux courts, la SCAM a procédé à la
liquidation de certains placements, sur des lignes de monétaires purs. Ce travail s’est
concrétisé par la réalisation de 609 K€ de plus-values et de 23 K€ de moins-values sur cette
période ;
-
de septembre à décembre 2008, la direction de la SCAM a pris des décisions visant à
sécuriser le fonctionnement financier de la société. Une meilleure répartition des flux
courants a été organisée sur différentes banques pour faire face à un éventuel défaut d’un
établissement. Ces mouvements inter-banques ont eu pour conséquence la réalisation d’un
volume important de plus-values.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
61
Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs (SDRM)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
188,58
170,73
164,87
-12,6%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
320,02
317,47
291,45
-8,9%
3a
Directement (droits primaires)
238,54
229,22
206,01
-13,6%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
64,20
70,32
70,16
9,3%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
17,28
17,93
15,28
-11,6%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
508,60
488,20
456,32
-10,3%
5
Stocks de droits au 31/12 n
170,73
164,87
160,52
-6,0%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
337,87
323,33
295,80
-12,5%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,06
1,02
1,01
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,66
0,66
0,65
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
324,28
311,94
283,89
-12,5%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
18,71
15,26
13,64
-27,1%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,96
0,96
0,96
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,64
0,64
0,62
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
1,01
0,98
0,97
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
1,90
1,89
1,77
8
Droits affectés et effectivement versés
324,28
311,94
283,89
-12,5%
Versement = affectation
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
0,00
0,00
0,00
10
Charges de gestion globales
25,31
24,72
24,49
-3,2%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
1,25
1,28
1,37
9,6%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
24,06
23,44
23,12
-3,9%
10c
dont charges de personnel
0,18
0,18
0,21
16,7%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
1
1
1
0,0%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,01
0,01
0,01
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,08
0,07
0,08
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,07
0,07
0,08
Charges de Personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,18
0,18
0,21
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
62
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
26,82
25,04
22,27
-17,0%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
13,59
12,38
11,91
-12,4%
11b
Produits financiers =(16b)
9,62
9,01
7,38
-23,3%
11c
Reversements d'autres sociétés
1,25
1,28
1,37
9,6%
11d
Autres
2,36
2,37
1,61
-31,8%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
1,51
0,32
-2,22
-247,0%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
13,59
12,38
11,91
-12,4%
13a
Prélèvement sur perceptions
13,59
12,38
11,91
-12,4%
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
13,59
12,38
11,91
-12,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,04
0,04
0,04
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,04
0,04
0,04
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,04
0,04
0,04
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,04
0,04
0,04
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,96
0,88
0,79
-17,7%
dont 321-9
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
158,30
171,94
144,26
-8,9%
15a
VMP
146,30
159,62
131,60
-10,0%
15b
Liquidités
12,00
12,32
12,66
5,5%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
159,81
151,62
149,08
-6,7%
Fonds moyens placés
(rapport financier
)
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,50
0,48
0,51
16
Produits financiers bruts
9,58
8,96
7,34
-23,4%
16a
Charges financières
-0,04
-0,05
-0,04
16b
Financement de la gestion
9,62
9,01
7,38
-23,3%
16c
Reversements aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,38
0,36
0,30
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,06
0,06
0,05
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
63
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et
éditeurs (SDRM) est une société civile créée en 1935 et composée de cinq associés, tous
personnes morales
14
.
La SDRM a pour objet principal de percevoir le droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit. Ces prérogatives consistent dans le droit
d’autoriser ou d’interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres
et notamment de fixer les
conditions auxquelles l’autorisation de reproduction peut être accordée, de percevoir les
redevances de droit de reproduction et de les répartir entre les intéressés (cf. article 5 des statuts).
L’activité de la SDRM consiste donc à percevoir des redevances pour le compte de tiers auxquels
elle reverse les montants ainsi perçus après déduction d’une contribution permettant de couvrir
ses frais de gestion.
En outre, la SDRM représente les sociétés d’auteurs au sein de la SORECOP et de COPIE
France, sociétés chargées de la perception de la rémunération pour copie privée.
L’analyse des flux de droits de la SDRM entre 2006 et 2008 fait apparaître la poursuite
de la
contraction de son activité, amorcée depuis 2003. La raison principale en est, comme
précédemment, que les deux tiers des droits perçus proviennent de la vente de supports phono et
vidéo et de la rémunération pour copie privée, toutes activités en forte baisse.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits perçus au cours de la période 2006-2008 sont en diminution (- 8,9 %) encore plus nette
que durant la période 2004 – 2006 (- 5,8 %). Mais, contrairement à la période 2004-2006, cette
diminution concerne exclusivement les perceptions directes (- 13,6 %) et non les perceptions
via
d’autres sociétés (+ 9,3 %) comme l’illustre le tableau suivant
:
Tableau n° 1 :
Sociétés percevant pour la SDRM
(En M€)
2006
2007
2008
SORECOP
40,78
40,34
37,37
COPIE France
22,91
27,53
27,13
SESAM
0,51
2,45
5,66
Total
64,20
70,32
70,16
Source : SDRM
Il convient toutefois de préciser que, même si ces perceptions indirectes sont en progression entre
2006 et 2008, elles n’ont pas pour autant retrouvé en 2008 le niveau observé en 2004 (75 M€).
Pour la SORECOP et COPIE France, les perceptions sont relatives à la rémunération pour copie
privée dont la SDRM reçoit la part relative aux auteurs qu’elle répartit ensuite entre la SACEM,
la SACD et la SCAM : l’évolution des perceptions est inverse pour la SORECOP
15
car la copie
privée sonore subit une nette contraction, et pour COPIE France
16
car la copie privée
audiovisuelle reste en progrès par rapport à son niveau 2006.
En ce qui concerne la société SESAM, il s’agit des droits de reproduction au titre de
l’exploitation des oeuvres sur Internet et sur les supports multimédia : ils ont significativement
augmenté entre 2006 et 2008.
Comme cela a été noté, les perceptions directes, au contraire, poursuivent et accélèrent leur
chute : elles baissent de 13,6 % entre 2006 et 2008 alors qu’elles n’avaient diminué que de 3,4 %
entre 2004 et 2006.
14
La SACEM, la SACD, la SCAM, la SGDL, l'AEEDRM.
15
Les droits sur CD, disquettes, clés USB et cartes-mémoires sont perçus
via
la SORECOP.
16
Les droits sur disques durs et DVD sont perçus
via
COPIE France.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
64
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Entre 2004 et 2006, l’analyse des flux de droits indiquait une progression du taux d’utilisation
des droits par rapport aux droits perçus et aux droits disponibles ; tel n’est plus le cas entre 2006
et 2008, où ces taux baissent légèrement. Néanmoins, les stocks de droits continuent de régresser
(- 6 %) en raison du repli plus fort (- 9 %) des perceptions.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
-
Les droits affectés
Pour la SDRM, l’affectation des droits vaut versement des montants correspondants. Il n’y a donc
pas de droits affectés restant à verser au 31 décembre de chaque année.
Les répartitions diminuent entre 2006 et 2008 dans des proportions identiques à la diminution des
droits utilisés (- 12,5 %). Cette diminution concerne principalement la SACEM et les versements
à l’étranger.
La totalité des droits, exceptés ceux qui sont versés à l’étranger, sont affectés à des sociétés
d'ayants droit. Le tableau ci-après présente la liste de ces sociétés et les montants concernés.
Tableau n° 2 :
Montants affectés à des sociétés d'auteurs en France
(En M€)
2006
2007
2008
SACEM
261,64
247,47
219,38
SACD
26,64
30,72
31,71
SCAM
15,76
16,77
17,34
ADAGP
0,89
0,93
1,05
SAJE
0,66
0,80
0,78
Total
305,59
296,69
270,26
Source : SDRM
Les droits reversés à la SACEM (pour les droits musicaux), à la SACD (pour les droits
dramatiques) et à la SCAM (pour les droits des auteurs - réalisateurs de documentaires)
concernent les droits liés aux exploitations (télévisuelles, radiophoniques, etc.) et à la copie
privée sonore et audiovisuelle.
Les droits affectés à l’ADAGP sont relatifs aux perceptions sur le répertoire des arts graphiques
et, enfin, les droits versés à la SAJE concernent les jeux télévisés.
La Commission permanente a noté que les montants affectés de 2006 à 2008 à la SACEM, selon
la SDRM, ne correspondent pas aux montants indiqués par la SACEM comme reçus de la
SDRM : l’écart dépasse même 12 M€ en 2008. La SDRM justifie cet écart par deux raisons :
1- La répartition des droits DRM revenant à la SACEM n’est pas faite sur le même exercice dans
les comptes des deux sociétés : réalisée le 5 janvier de l’année n + 1, elle est intégrée dans les
comptes n de la SACEM mais dans les comptes n + 1 de la SDRM.
2- La SACEM verse, à l’issue des répartitions, des droits à des sociétés étrangères qu’elle paie
via la SDRM.
La Commission permanente s’interroge sur la première des deux explications, qui illustre que le
mécanisme de versement de droits obéit, dans l’une et l’autre société, à des logiques comptables
différentes.
- Les charges de gestion et leur financement
La SDRM supporte un certain nombre de charges pour le compte d’autres sociétés
17
auprès
desquelles elle récupère les sommes correspondantes. Pour permettre leur neutralisation au
niveau de l’analyse globale, la liste des sociétés et les montants figurent dans le tableau ci-après :
17
En réalité, c’est la SACEM qui assume ces charges et les refacture à la SDRM, laquelle les refacture ensuite à la
SORECOP et COPIE France.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
65
Tableau n° 3 :
Refacturation de charges par la SDRM
(En M€)
2006
2007
2008
SORECOP
0,62
0,62
0,65
COPIE France
0,60
0,62
0,67
Total
1,22
1,24
1,32
Source : SDRM
Les prestations ainsi refacturées correspondent à la collecte des redevances de copie privée ainsi
qu’à la gestion administrative, comptable et financière de la SORECOP et de COPIE France.
Les montants ont évolué de + 8 % entre 2006 et 2008. Ils avaient déjà progressé de + 9 % entre
2004 et 2006, ce qui avait été notamment imputé dans le précédent rapport de la Commission
permanente au changement du système de comptabilité analytique de la SACEM en 2005. La
société a expliqué, en réponse à cette observation, que la justification de ce nouvel
alourdissement des charges refacturées par la SDRM résidait dans «
la complexité croissante de
la gestion de la copie privée
» : une des conséquences de ce phénomène serait que le gérant de la
SORECOP et de COPIE France se consacrerait désormais entièrement à cette activité, alors qu’il
n’y consacrait qu’un mi-temps jusqu’en 2006.
Pour la SDRM elle-même, les charges de gestion nettes ont diminué de 3,2 % au cours de la
période, ce qui est cohérent avec la baisse des perceptions, les charges étant liées aux perceptions.
Mais, curieusement, ce n’est pas le cas pour la part des charges de gestion qui correspond aux
refacturations opérées par la SACEM à la SDRM : ces charges, qui constituent l’essentiel des
charges de la SDRM (près de 80 % du total du compte de gestion en 2008), ont augmenté de plus
de 3 % entre 2006 et 2008
:
Tableau n° 4 :
Refacturation de charges par la SACEM à la SDRM
(En M€)
2006
2007
2008
Variation
Pour la SDRM
18,91
18,94
19,51
+ 3,2 %
Pour la copie privée
1,21
1,24
1,32
+ 9,1 %
Total
20,12
20,18
20,83
+ 3,5 %
Source : SDRM
Pourtant, les charges communes de la SACEM sont ventilées en fonction de clés de répartition
dont l’une est fondée sur le montant des perceptions : or, entre 2006 et 2008, ces perceptions ont
baissé pour la SDRM et peu augmenté en valeur absolue pour la SORECOP et pour COPIE
France.
La Commission permanente observe que, année après année, les charges assumées par la
SACEM puis refacturées à la SDRM s’alourdissent, et qu’il en est de même pour les charges que
la SDRM elle-même refacture à d’autres sociétés.
Dans le même temps, la progression des charges à la SACEM a été de + 2,3 %. La SDRM a
justifié ce différentiel dans les augmentations de charges observées respectivement pour la
SACEM et pour la SDRM de la manière suivante :
1- Le système de refacturation à la SDRM par la SACEM, qui est issu de la comptabilité
analytique par sections de la SACEM, repose sur deux ventilations successives des charges,
d’abord en fonction des m² occupés et des effectifs alloués aux différentes activités, ensuite en
fonction de « critères spécifiques à l’activité de chaque section ou à défaut sur des critères de
perception ou de répartition ». En conséquence, «
chaque section refacturée connaît une
évolution de ses charges qui lui est propre
» et il n’y a pas de logique particulière à ce que le total
connaisse une évolution semblable pour la SACEM et pour la SDRM ;
2- Moins de 15 % des charges refacturées par la SACEM sont associées à un critère intégrant les
perceptions : le lien entre perceptions et facturation ne peut donc être que limité.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
66
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente observe néanmoins que les charges refacturées à la SDRM
progressent, contrairement aux perceptions et malgré la maîtrise relative, par la SACEM, de ses
charges.
Les charges de personnel assumées directement par la SDRM ont, quant à elles, fortement
augmenté entre 2006 et 2008, + 15 % en deux ans, la société expliquant cette évolution
marquante par la régularisation de prélèvements sociaux opérés indûment entre 2002 et 2007
18
.
Dans le même temps, les ressources d’exploitation se sont effondrées : - 12,4 % sur la période.
Ce sont à la fois les prélèvements sur perceptions et répartitions et les produits financiers qui ont
substantiellement baissé.
Dans ces conditions, le résultat de la gestion est devenu négatif : alors qu’il atteignait + 1,51M€
en 2006, il est de - 2,22 M€ en 2008.
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie moyenne de la SDRM a connu, de 2006 à 2008, une évolution identique à celle des
droits perçus : - 8,9 % (dans la période précédente, la décroissance de la trésorerie avait été plus
forte que celle des droits perçus). La trésorerie moyenne reste donc de l’ordre de la moitié des
perceptions de l’année au cours de la période 2006-2008.
Malgré cette baisse, la SDRM dispose encore d’une trésorerie substantielle, avec une moyenne de
solde de trésorerie qui n’a baissé, elle, que de 6,7 %.
Comme précédemment, les produits financiers contribuent pour environ un tiers au financement
des charges de gestion (avec une tendance à la baisse).
La structure des valeurs mobilières de placement détenues est toujours la même :
- Titres cotés en bourse ;
- OPCVM et bons de caisse ;
- Titres de créances négociables ;
- Intérêts courus et non échus.
18
L'anomalie constatée en 2008 concerne le directeur général de la société qui est à la fois salarié de la SACEM et de
la SDRM, et dont l'assiette des cotisations aurait dû être proratisée en fonction de la rémunération versée par chacune
des ces sociétés.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
67
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
Variation
Montants en M€
2006
2007
2008
2008/2006
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
7,79
7,28
11,17
1,43
2
dont irrépartissables au 31/12/n-1
-
-
-
3
Droits perçus pendant l'année
16,75
19,84
22,55
1,35
3a
Directement (droits primaires)
8,03
9,39
10,40
1,30
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
3,20
3,66
5,69
1,78
3 bis
Montants perçus en provenance de l'étranger
5,52
6,79
6,46
1,17
4
Disponinles pour l'année n (1+3)
24,54
27,12
33,72
1,37
5
Stocks au 31/12/ n
7,28
11,17
10,35
1,42
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
Evolution des irrépartissables
6
Montants des droits utilisés (4-5)
17,26
15,95
23,37
1,35
Ratio
Droits utilisés / droits perçus (6/3)
1,03
0,80
1,04
Droits utilisés /droits disponibles (6/4)
0,70
0,59
0,69
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des sociétés
intermédiaires
12,93
11,59
18,51
1,43
7b bis
dont montants versés à l'étranger
Ratio
Droits affectés / droits utilisés (7/6)
0,75
0,73
0,79
Droits affectés / droits disponibles (7/4)
0,53
0,43
0,55
Droits affectés / droits perçus pendant l'année (7/3)
0,77
0,58
0,82
Droits affectés/reste à affecter au 31/12 (7/5)
1,78
1,04
1,79
8
Droits affectés et effectivement versés
12,51
12,53
17,13
1,37
Ratio
Droits versés / droits affectés aux ayants droits (8/7)
0,97
1,08
0,93
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/ N (7-8)
0,42
-0,94
1,38
10
Charges de gestion globales
3,68
3,80
3,92
1,07
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
-
-
-
-
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
3,68
3,80
3,92
1,07
10c
dont charges de personnel
2,40
2,51
2,71
1,13
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
31,00
32,00
34,00
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion (10c/10)
0,65
0,66
0,69
Charges de gestion nettes /Perceptions de l'année (10b/3)
0,22
0,19
0,17
Charges de gestion nettes /Droits utilisés (10b/6)
0,21
0,24
0,17
11
Financement de la gestion
- Ressources globales
3,51
3,64
3,79
1,08
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur répartitions (=13e)
3,28
3,12
3,36
1,02
11b
Produits financiers = (16b)
0,23
0,52
0,43
1,87
11c
Reversements d'autres sociétés
-
-
-
11d
Autres
-
-
-
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,17
-0,16
-0,13
0,76
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
68
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
13
Prélèvement sur perceptions montant globale :
3,28
3,12
3,36
1,02
(total 13a à 13d)
13a
Prélèvement sur perceptions
3,28
3,12
3,36
1,02
13b
Prélèvements sur répartitions
-
-
-
13c
Prélèvements pour le compte d'autres sociétés
-
-
-
13d
Autres
-
-
-
13e
Prélèvements faits pour le compte de la société (13-13c)
3,28
3,12
3,36
1,02
Ratio
Prélèvement /droits perçus (13/3)
0,196
0,16
0,15
Prélèvement pour la société/droits perçus (13e/3)
0,196
0,16
0,15
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,19
0,20
0,14
Prélèvement pour la société elle-même/droits utilisés
(13e/6)
0,19
0,20
0,14
14
Dépenses d'actions culturelles et sociales
0,11
0,13
0,45
4,09
dont 321 - 9
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
8,84
10,73
12,11
1,37
15a
VMP
7,86
10,48
12,19
1,55
15b
Liquidité
0,98
0,25
-0,08
-0,08
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de mois
9,45
10,94
13,34
Ratio
Trésorerie moyenne /perceptions de l'année (15c/3)
0,564
0,551
0,592
16
Produits financiers bruts
0,23
0,52
0,43
1,87
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
0,23
0,52
0,43
1,87
16c
Reversements aux ayants droits
0,00
0,00
0,00
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le financement
0,06
0,14
0,11
de la gestion (16b/10)
Produits financiers /moyenne du solde de trésorerie
(16/15c)
0,02
0,05
0,03
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) a pour missions
principales la perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour
l'utilisation de leurs oeuvres, la défense des droits de ses associés vis-à-vis de tous tiers, y compris
par voie de justice, et la défense et l'amélioration du droit d'auteur.
Elle représente près de 92 000 auteurs.
L'ADAGP perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs. Elle intervient dans les
domaines suivants :
•
droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…) ;
•
droit de représentation (audiovisuel, présentation publique …) ;
•
droit de suite ;
•
multimédia ;
•
rémunération pour copie privée ;
•
rémunération pour droit de reprographie ;
•
droit de prêt.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
69
La société fait valoir la spécificité tenant à ce que les deux tiers de son activité impliquent une
gestion oeuvre par oeuvre, qu’il s’agisse :
- du droit de suite (pourcentage - de 4 % à 0,25 % - du prix de revente des oeuvres d’art originales
acquitté par les commissaires-priseurs et les galeristes au profit des artistes ;
- des droits de reproduction (reproduction dans les livres, dans la presse, sous forme de cartes,
d’affiches, de produits dérivés, de supports multimédias…) ;
- des droits de représentation (télédiffusion, services de communication électronique, projections
publiques, expositions…).
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
L’ADAGP pratique une comptabilité en droits constatés et suit les droits perçus et leur
redistribution comme des produits et des charges du compte de résultat. Devant adopter, à partir
des comptes 2009, une comptabilisation des droits en comptes de tiers, conformément
au
règlement du Comité de la réglementation comptable du 3 avril 2008, elle présente ses comptes
sous les deux formes, l’ancienne et la nouvelle, depuis 2008.
Les droits perçus pendant l’année (équivalant donc au chiffre d’affaires de l’ADAGP) se sont
élevés au total à 22,55 M€, soit une augmentation de 35 % en deux ans.
Les droits perçus directement, soit 10,40 M€, qui représentent moins de la moitié du total, ont
progressé de 30 % au cours de la même période. Les droits perçus par le biais d’une autre société
perceptrice, avec 5,69 M€, sont ceux qui ont affiché la plus forte hausse (+ 53 %). Les droits
perçus en provenance de l’étranger, avec 6,46 M€, augmentent de 17 % en deux ans.
Les droits perçus par d’autres sociétés et reversés à l’ADAGP s’établissent comme suit sur les
trois derniers exercices.
Droits facturés aux SPRD par année civile
(En M€)
Origine des droits
2006
2007
2008
AVA
0,42
0,25
1,88
CFC
0,07
0,03
SACEM
1,47
1,51
1,85
SCAM
-
-
-
SDRM
1,64
1,82
1,87
SESAM
0,12
0,01
0,04
SOFIA
-
0,04
0,13
Total
3,72
3,66
5,69
Il est à noter que les droits dont la gestion est confiée en application de la loi ne représentent
qu’une part très faible du total : 0,05 M€ pour le droit de reproduction par reprographie (art.
L. 122-10 du CPI), 0,09 M€ pour le droit de retransmission par câble (art. L. 132-20-1 du CPI),
0,70 M€ pour la copie privée des oeuvres audiovisuelles (art L. 311-1 du CPI) et 1,28 M€ pour la
copie privée numérique (loi de 2001). L’essentiel de la hausse des droits perçus s’explique par les
droits dont la gestion est confiée à l’ADAGP par les ayants droit, sur une base volontaire,
notamment les droits de reproduction
(+ 12 % en 2008) et les droits de représentation (+ 19 % en
2008).
Ces recettes nouvelles sont venues s’ajouter à un stock de droits à répartir de 11,17 M€ au
31 décembre 2007, pour former un total disponible de 33,72 M€ en 2008.
Les utilisations de droits se sont élevées au total à 23,37 M€ en 2008. En fin d’exercice, le stock
de droits restant à répartir s’est donc établi à 10,35 M€, en baisse sur 2007 (- 7 %), mais non sur
2006 (+ 42 %).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
70
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
D’après le tableau des flux et ratios, les droits affectés se sont montés à 18,51 M€, soit 55 %
seulement des droits disponibles, en progression de 43 % en deux ans, hausse à comparer à celle
de 43 % en 2007 et à celle de 53 % en 2006.
Cependant le compte de résultat de l’ADAGP fait apparaître des répartitions de droits à hauteur
17,7 M€. L’écart entre les deux chiffres s’explique par la différence entre le stock de droits
restant à répartir au 31 décembre 2007 (11,17 M€) et au 31 décembre 2008 (10,35 M€).
A noter qu’une partie des droits affectés restait à verser au 31 décembre 2008, pour 1,38 M€.
Les charges de gestion et leur financement
D’après le compte de résultat de l’ADAGP, les charges de gestion globales (hors éléments
financiers) ont été de 4,97 M€.
Elles se décomposent en :
- une commission de 1,05 M€ versée aux sociétés-soeurs, qui apparaît en baisse par rapport à
2007 (- 6 %). Cette commission représente la part qui revient à d’autres sociétés de gestion de
droits, hors France, sur les montants collectés hors France. Par exemple, sur les droits de
reproduction d’images collectés à l’étranger, un prélèvement de 30 % est effectué, dont 20 %
reviennent à la société collectrice et 10 % à l’ADAGP ;
- des charges de gestion propres à hauteur de 3,92 M€. Ces dernières sont en hausse de 7 % en
deux ans, ce qui paraît un peu élevé. L’effectif salarié annuel moyen est passé de 31 ETP en 2006
à 34 ETP en 2008. Le départ à la retraite du directeur en 2007 ainsi que le licenciement d’un
salarié en 2008 ont également contribué à l’augmentation des frais de personnel. Des frais
informatiques importants (environ 85 000 €) ont été encourus pour modifier le système de gestion
du droit de suite après la transposition d’une directive européenne. En sens inverse, on peut noter
la réduction de 50 % de la contribution de la société à une assurance de retraite complémentaire
et la réduction de 38 % des frais de déplacements et réceptions entre 2006 et 2008.
On peut ajouter aux charges de gestion l’impôt sur les sociétés, payé par l'ADAGP compte tenu
de son résultat fiscal excédentaire, soit 0,07 M€, ainsi que le résultat comptable excédentaire, soit
0,05 M€.
L’ensemble de ces charges ont été financées par des produits divers à hauteur de 0,25M€ et par
les produits de la gestion de trésorerie à hauteur de 0,43 M€. Le solde, soit 4,41 M€, représente le
prélèvement effectué sur les droits collectés
19
.
Le prélèvement représente 19,6 % des droits perçus si l’on inclut dans les charges de gestion,
comme nous le faisons, la commission versée aux sociétés-soeurs, ou bien 14,9 % si l’on suit la
définition retenue par l’ADAGP. Ce dernier taux est en baisse sur 2006 (19,6 %) et sur 2007
(15,7 %). Cette baisse observée reflète le fait que les charges de fonctionnement continuent à
croître, mais à un rythme inférieur à celui des prélèvements.
Le taux de prélèvement global, à près de 20 %, paraît très élevé si on le compare à celui observé
dans d’autres sociétés de gestion de droits. Il conviendrait d'analyser pour quelle part ce niveau
tient à un manque de maîtrise des coûts ou à la nature particulière de l’ADAGP, qui, comme on
l’a relevé, représente un grand nombre d’ayants droit individuels, dans un secteur complexe
(peinture, sculpture, photographie, multimédia).
Les dépenses d’action culturelle et sociale
En application de l’art. L. 321-9 du CPI, l’ADAGP doit utiliser à des actions artistiques 25 % des
sommes provenant de la rémunération pour copie privée et les sommes qui n’ont pu être réparties
pour diverses raisons.
19
Le tableau des flux et ratios fourni par l’ADAGP fait apparaître un prélèvement sur les perceptions de 3,36 M€ mais
celui-ci ne tient pas compte de la commission de 1,05 M€ versés aux sociétés-soeurs.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
71
L’ADAGP n’a pas constaté en 2008 d’affectation à ces dépenses de droits prescrits. En effet, le
système d’information en usage ne permet pas d’isoler facilement les droits prescrits (c'est-à-dire
non versés dix ans après leur collecte). Ceux-ci restent inscrits au crédit du bénéficiaire.
S’agissant du prélèvement sur la rémunération pour copie privée, la société le calculait, à la
différence d’autres sociétés, non sur le montant brut des rémunérations de l’année, mais sur ce
montant diminué d’un taux forfaitaire de frais de gestion de 10 %, ce qui paraît contestable au
regard des termes impératifs de l'article L. 321-9. En 2008, le produit ainsi constaté s’est élevé à
0,45 M€
20
. La société a cependant indiqué à la Commission permanente qu’elle ne pratique plus
cette diminution forfaitaire de 10 % depuis 2009.
Les charges constatées au titre de l’action culturelle et sociale ont été exactement équivalentes au
prélèvement, soit 0,45 M€. Ce chiffre est en forte augmentation sur les deux années précédentes
(respectivement 0,11 M€ en 2006 et 0,13 M€ en 2007).
Cependant, les sommes effectivement payées au titre de l’aide à la création n’ont été que de
0,26 M€. Compte tenu des exercices antérieurs, il reste, au 31 décembre 2008, 0,57 M€ d’aides à
verser.
Parmi les actions financées par le budget d’action artistique et culturelle en 2008, on relève une
dépense intitulée « Médiation et arguments/pour la défense du droit de suite » (30 000 €), dont la
société considère qu’elle se range parmi les "
actions de défense, de promotion et d'information
engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres
" visées par le décret n° 2001-809 du
6 septembre 2001
21
.
ANALYSE FINANCIÈRE
Le bilan de l’ADAGP fait apparaître des capitaux propres de 1,13 M€, en augmentation de
0,06 M€ sur l’année précédente. L’évolution s’explique par le résultat de l’exercice à hauteur de
0,05 M€ et par l’augmentation du capital souscrit par suite de l’arrivée de nouveaux actionnaires
à hauteur de 0,01 M€.
La société n’a qu’un très faible niveau d’actif immobilisé (0,31 M€). Elle comptabilise en
revanche des créances significatives au titre des droits à collecter (7,69 M€), dont une petite
partie (0,11 M€) a été provisionnée. La comptabilisation en droits constatés permet de faire
apparaître clairement ces informations qui sont moins aisées à lire pour d’autres sociétés.
Par ailleurs, comme la plupart des sociétés de gestion collective de droits, l’ADAGP possède une
trésorerie nette substantielle de 12,11 M€ à fin 2008. La moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois a été de 13,34 M€ en 2008, en augmentation de 41 % sur deux ans.
La trésorerie nette mensuelle a donc représenté 216 jours de perception de droits en 2008, contre
201 jours en 2007 et 206 jours en 2006. La société elle-même ne conteste pas qu’elle doit être
réduite.
Les produits financiers nets tirés de la trésorerie se sont montés à 0,43 M€, soit un rendement
brut d’environ 3,2 %. Le bilan ne fait pas apparaître de perte significative sur la gestion de la
trésorerie en 2008. Les produits financiers sont intégralement affectés au financement de la
gestion.
20
Soit un quart de 1 981 101 €, moins 10 %.
21
Sur les difficultés et limites d'interprétation des intentions du Législateur quant aux actions éligibles au régime de
l'article L. 321-9, cf. rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 230-233.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
72
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,10
0,13
0,10
0,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,09
0,03
0,03
-66,7%
3
Droits perçus pendant l'année
4,48
4,68
5,09
13,6%
3a
Directement (droits primaires)
0,67
0,45
0,65
-3,0%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
3,81
4,23
4,44
16,5%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
4,58
4,81
5,19
13,3%
5
Stocks de droits au 31/12 n
0,13
0,10
0,15
15,4%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,09
0,03
0,03
-66,7%
Ratio
Evolution des irrépartissables
0,0%
0,0%
0,0%
6
Montant des droits utilisés (4-5)
4,45
4,71
5,04
13,3%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,99
1,01
0,99
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,97
0,98
0,97
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
4,53
4,66
4,80
6,0%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,01
0,01
0,01
0,0%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1,02
0,99
0,95
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,99
0,97
0,92
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
1,01
1,00
0,94
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
34,85
46,60
32,00
8
Droits affectés et effectivement versés
4,53
4,66
4,80
6,0%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
0,34
0,37
0,38
11,8%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,34
0,37
0,38
11,8%
10c
dont charges de personnel
0,25
0,27
0,28
12,0%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
2,00
3,00
3,00
50,0%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,74
0,73
0,74
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,08
0,08
0,07
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,08
0,08
0,08
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,13
0,09
0,09
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
73
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
0,34
0,41
0,41
20,6%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,23
0,39
0,41
78,3%
11b
Produits financiers =(16b)
0,01
0,00
0,00
-100,0%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
11d
Autres
0,10
0,02
0,00
-100,0%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,00
0,04
0,03
#DIV/0!
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,23
0,41
0,41
78,3%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13b
Prélèvement sur répartitions
0,23
0,39
0,41
78,3%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
0,00
0,02
0,00
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,23
0,41
0,41
78,3%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,051
0,088
0,081
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,051
0,088
0,081
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,052
0,087
0,081
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,052
0,087
0,081
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,00
0,08
0,00
#DIV/0!
dont 321-9
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
0,29
0,20
0,25
-13,8%
15a
VMP
0,22
0,23
0,23
4,5%
15b
Liquidités
0,07
-0,03
0,02
-71,4%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
0,11
0,05
0,10
-9,1%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,025
0,011
0,020
16
Produits financiers bruts
0,01
0,00
0,00
-100,0%
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
0,01
0,00
0,00
-100,0%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,03
0,00
0,00
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,09
0,00
0,00
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
74
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF), créée en 1960, regroupe la quasi-
totalité des éditeurs français. Elle a pour objet le contrôle, la perception et la répartition des droits
d’adaptation et d’exploitation, sur tous supports et par tous les moyens, d’oeuvres éditées de toute
nature. La SCELF joue le rôle d’intermédiaire entre les éditeurs cessionnaires et les sociétés
d’auteurs. Les trois quarts des droits qu’elle distribue sont perçus et lui sont versés par la SACD,
la SCAM et la SACEM/SDRM. Ces droits sont soumis à une retenue par ces sociétés et la
SCELF applique son propre prélèvement statutaire. La SCELF prépare les reversements aux
éditeurs à partir des informations qui lui sont fournies par les sociétés d’auteurs.
Les droits d’auteur sont gérés par la SCELF selon quatre modalités :
- la SCELF représente les éditeurs quand un système de gestion collective volontaire est en
place ;
- la SCELF n’intervient pas quand la rémunération de l’éditeur est fixée par un texte législatif
(gestion collective obligatoire). C’est ainsi que le CFC gère le droit de reprographie et la SOFIA
la copie privée numérique et le droit de prêt ;
- la SCELF intervient par des accords généraux, un contrat-cadre, des clauses-types, des
procédures de contrôle quand il n’existe aucun système de gestion collective volontaire, par
exemple pour le cinéma ;
- la SCELF reçoit la gestion et l’administration du contrat ou de l’autorisation après que l’éditeur
a autorisé, seul ou avec l’auteur, chaque exploitation dérivée de l’oeuvre.
La SCELF est une structure réduite qui dispose d’un budget de fonctionnement de 380 000 euros
couvert par les prélèvements statutaires sur perceptions.
L’analyse des flux de droits de la société entre 2006 et 2008 ne fait pas apparaître d’évolutions
marquantes. La société n’a apporté aucun commentaire au tableau des flux et ratios qu’elle a eu
les plus grandes difficultés à établir. Pour autant, elle a indiqué que les problèmes rencontrés dans
le passé avec son cabinet comptable et son commissaire aux comptes (problèmes évoqués dans le
précédent rapport de la Commission permanente), étaient définitivement réglés. Le rapport
financier pour l’exercice 2007 fait état des dernières suites de ces difficultés précédentes : un
excédent de 24 000 euros a en effet été constaté au titre de la gestion 2006, conséquence de
l’apurement définitif effectué au premier trimestre 2007 de toutes les sommes reçues des sociétés
et non encore mises en paiement, la provision constituée à cet effet en 2006 s’étant révélée trop
élevée.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits sont versés par chacune des sociétés collectrices ou perceptrices en application des
protocoles signés par la SCELF confiant à chacune un mandat de perception et de répartition de
la rémunération des oeuvres de librairie exploitées sur un autre support que le livre, lorsque
l’éditeur est cessionnaire des droits d’exploitation dérivés.
La SCAM, la SACD, la SACEM et la SDRM sont collectrices au titre de la répartition du
« forfait droit d’auteur » versé par toutes les radios et les chaînes de télévision selon le
« protocole général » conclu en 1954. Ces sociétés sont également perceptrices lorsqu’elles
interviennent à l’occasion d’une reproduction ou d’une représentation, pour laquelle le public
paie un prix.
Sociétés collectant pour la SCELF
(En M€)
2006
2007
2008
SACD
3,37
3,83
4,18
SCAM
0,41
0,37
0,21
SACEM
0,03
0,03
0,05
Source : Réponses de la SCELF
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
75
Les droits versés sont des droits dont les éditeurs sont cessionnaires. Ce sont eux qui versent
ensuite à leurs auteurs ou traducteurs la part convenue par le contrat d’édition/cession.
Il s’agit des droits versés par la SACD (droits de représentation théâtrale pour les oeuvres
adaptées sous forme de spectacle vivant après autorisation de l’éditeur, droits de diffusion sur les
différentes chaînes de télévision et droits de diffusion en vidéo à la demande), par la SCAM
(droits de diffusion à la télévision de documentaires adaptés d’oeuvres publiées, droits de
diffusion des adaptations radiophoniques et droits de lecture), et par la SACEM (droits
d’exploitation des oeuvres utilisées comme argument d’un livret d’opérette ou d’opéra après
autorisation de l’éditeur, droits d’exploitation des poèmes mis en musique et droits d’exploitation
des textes d’oeuvres publiés mis en scène après autorisation de l’éditeur).
Les perceptions ont légèrement augmenté durant la période mais les montants concernés restent
peu élevés en valeur absolue (4,5 M€).
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
La SCELF a un rythme de répartition régulier et la quasi-totalité des droits perçus dans l’année
sont affectés pendant l’année. Son stock de droits en fin d’année est de ce fait particulièrement
faible.
Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion connaissent une évolution quasi similaire en pourcentage à celle des
perceptions. L’augmentation est imputable aux charges de personnel. La société emploie trois
personnes en équivalent temps plein. Les charges de gestion sont financées principalement, voire
totalement (en 2008), par les prélèvements sur les perceptions. La SCELF ne dégage pas de
résultats.
ANALYSE FINANCIÈRE
L’analyse des données de la trésorerie de la société n’appelle pas d’observations particulières.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
76
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Centre d’exploitation du droit de copie (CFC)
Montant en M€
2006
2007
2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/N-1
28,73
31,56
38,08
32,54%
2
dont irrepartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
30,67
36,48
37,76
23,12%
3a
Directement (droits primaires)
28,75
34,81
35,56
23,69%
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
3bis
montants perçus en provenance de
1,92
1,67
2,2
14,58%
l'étranger
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
59,40
68,04
75,84
27,68%
5
Stocks de droits au 31/12 n
31,56
38,08
40,24
27,50%
5bis
dont irrépartissables au 31/12N
0,00
0,00
0,00
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
27,84
29,96
35,60
27,87%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,91
0,82
0,94
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,47
0,44
0,47
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
25,66
27,79
33,59
30,90%
des sociétés intermédiaires
7bis
dont montants versés à l'étranger
2,21
2,37
2,68
21,27%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,92
0,93
0,94
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,43
0,41
0,44
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,84
0,76
0,89
Droits affectés/reste à affecter au
31/12
(7/5)
0,81
0,73
0,83
8
Droits affectés et effectivement versés
22,45
24,74
29,61
31,89%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
0,87
0,89
0,88
ayant droit (8/7)
9
Droits affectés restant à verser
3,21
3,05
3,98
23,99%
au 31/12/N (7-8)
10
Charges de gestion globales
3,83
4,35
4,83
26,11%
10a
Charges supportées pour le compte de
0,41
0,48
0,5
(1)
tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
3,42
3,87
4,33
26,61%
10c
dont charges de personnel
2,47
2,84
3,12
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
38,00
42
44
15,79%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
0,64
0,65
0,65
gestion (10c/10)
Charges de gestion nettes/Perceptions
0,11
0,11
0,11
de l'année (10b/3)
Charges de gestion nettes/Droits
0,12
0,13
0,12
utilisés (10b/6)
Charges de gestion moyennes par ETP
0,07
0,07
0,07
(10c/10d)
11
Financement de la gestion-Ressources
3,83
4,35
4,83
26,11%
globales
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
2,18
2,11
2,07
-5,05%
répartitions (=13e)
11b
Produits financiers (=16b)
1,33
1,85
2,34
75,94%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,41
0,48
0,5
(1)
11d
Autres
-0,09
-0,09
-0,08
-11,11%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
77
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,00
0,00
0,00
13
Prélèvement sur perceptions montant
2,18
2,11
2,07
-5,05%
global : ({13a à 13d)
13a
Prélèvement sur perceptions
13b
Prélèvement sur répartitions
2,18
2,11
2,07
-5,05%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvements faits pour le compte de la
2,18
2,11
2,07
-5,05%
société (13-13c)
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,07
0,06
0,05
Prélèvement pour la société/droits
perçus (13e/3)
0,07
0,06
0,05
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,08
0,07
0,06
Prélèvement pour la société elle
même/droits utilisés (13e/6)
0,08
0,07
0,06
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0,00
0,00
0,00
dont 321-9
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
40,51
48,61
53,24
31,42%
(2)
15a
VMP
39,41
47,11
50,81
28,93%
15b
Liquidités
1,10
1,5
2,43
120,91%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
46,67
52,09
55,74
19,43%
de mois
Ratio
Trésorerie moyenne/perceptions de
1,52
1,43
1,48
l'année (15c/3)
16
Produits financiers bruts
1,33
1,85
2,37
78,20%
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,03
16b
Financement de la gestion
1,33
1,85
2,34
75,94%
16c
Reversement aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
16d
Intégration dans les réserves de la
0,00
0,00
0,00
société
Ratio
Part des produits financiers dans le
0,35
0,43
0,48
financement de la gestion (16b/10)
Produits financiers/moyenne du solde
0,03
0,04
0,04
de trésorerie (16/15c)
(1) En vertu d'un accord de coopération signé le 30 Aout 2005, le CFC affecte à la SOFIA une contribution à la gestion
du droit de prêt. Cette contribution consiste en personnel et en ressources informatiques mises à disposition et en frais
généraux. Les dépenses du CFC sont refacturées à la SOFIA sans marge.
(2) Les chiffres de 2006 concernant l'analyse financière ont été changés, selon le rapport définitif de vérification sur la
formation et la gestion de la trésorerie de décembre 2008.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
78
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) est chargé de la gestion collective
obligatoire du droit de reprographie de la presse et du livre. Bien que le code de la propriété
intellectuelle (CPI) prévoie la possibilité que ce droit puisse être géré par plusieurs sociétés
agréées par le ministère chargé de la culture, le CFC a été seul agréé, en 1996, puis en 2001 et
enfin en 2006.
Le CFC conclut au titre de la reprographie des contrats avec trois grands secteurs d’activité (les
entreprises et les administrations, les établissements d’enseignement, les organismes de
formation) qui permettent aux cocontractants d’utiliser licitement des reproductions de divers
supports (livres, journaux etc.), en étant garantis contre le risque de poursuite pour contrefaçon.
En échange et sur la base de ces contrats, sont perçues des redevances assises selon les cas sur un
prix unitaire par page, par personne ou par copieur. Le produit des redevances est ensuite reversé
annuellement aux auteurs et aux éditeurs, proportionnellement au volume de copies réalisées.
Le processus d’affectation et de versement des droits de reprographie est toujours perturbé par
l’absence d’accord général sur leur répartition entre éditeurs et auteurs, principalement pour la
presse grand public, d'une part, et le caractère incomplet des accords d’entreprises utilisés par
défaut pour contourner cette difficulté, d'autre part. Les sommes bloquées atteignaient
dernièrement 13,3 M€.
Par ailleurs, depuis 2002, le CFC gère des autorisations de reproduction pour les panoramas de
presse électronique diffusés sur les intranets des entreprises et des administrations, dans le cadre
d’une gestion collective volontaire (186 éditeurs concernés représentant plus de 1 300
publications lui ont apporté un mandat de gestion). Un dispositif comparable est mis en place
depuis 2006 pour les établissements d’enseignement (780 éditeurs de presse et de livres
concernés).
Ligne 1 : droits restant à utiliser au 31 décembre de l'année n - 1 : 31,56 M€ en 2007,
38,8 M€ en 2008 (+ 32,54 % par rapport à 2006)
Compte tenu des règles et du calendrier de répartition des droits, il existe systématiquement un
stock de droits à utiliser au 31 décembre de l'année n - 1, qui gonfle artificiellement le montant
des droits disponibles pour l’année (ligne 4).
Cette ligne recouvre deux catégories de droits distinctes :
Principalement, les droits perçus pendant l’année n - 1 qui ne sont versés qu’en n (34,3 M€ fin
2007). Mécaniquement, le ratio droits utilisés / droits disponibles (ligne 6) est donc proche de
0,5 ; subsidiairement, des droits perçus pendant les exercices précédents mais qui ne peuvent
encore être répartis (3,77 M€ fin 2007). Il s’agit de sommes perçues mais pour lesquelles le CFC
ne dispose pas de déclarations d’oeuvres copiées, ou seulement de déclarations insuffisantes, et
qui sont dites « non documentées » : certaines le sont par accident (retards de transmission,
déclarations mal remplies etc.), et, dans ce cas, le CFC les répartit en utilisant les déclarations
faites par des utilisateurs similaires ou reporte la distribution à l’année suivante, dans l’attente de
déclarations pertinentes ; les autres, beaucoup plus significatives en montant, le sont par
construction. C’est le cas en particulier pour les boutiques de photocopie en libre service dites
« copies services » (dont les gérants sont dans l’impossibilité légale de demander aux clients
l’objet de leurs copies), pour certaines bibliothèques (dont la BNF) et pour les sociétés
homologues du CFC à l’étranger (6 % environ des perceptions du CFC, soit 2,2 M€ en 2008). La
majorité de ces droits peut être répartie en application de règles retenues par le comité, mais une
partie reste bloquée : la part « auteurs » des droits provenant de la copie de livres (1,36 M€ fin
2008) doit être répartie entre sociétés d’auteurs en fonction du nombre de membres de chacune
d’entre elles, mais des doublons existent (auteurs membres de plusieurs sociétés) et faute
d’accord entre sociétés pour les traiter, les sommes restent bloquées ; la répartition des droits
provenant de la copie de la presse (3,19 M€ fin 2008) est conditionnée par l’existence des
accords d’entreprise (cf.
infra
).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
79
Ligne 3 : droits perçus pendant l’année : 36,48 M€ en 2007 et 37,76 M€ en 2008
(+ 23,12%
par rapport à 2006)
Le chiffre des droits perçus correspond aux facturations émises pendant l’exercice et encaissées
jusqu’au 31 mars de l’année n + 1.
Les perceptions de « droits primaires » ont progressé de 23,69 % entre 2006 et 2008, avec des
évolutions inégales selon les années : + 21,08 % entre 2006 et 2007, + 2,15 % seulement entre
2007 et 2008.
En 2007, la progression constatée résulte principalement du droit de reprographie, et en
particulier de l’accord conclu en 2005 avec le ministère de l’Éducation nationale au titre de
l’enseignement primaire. Celui-ci prévoyait en effet une montée en charge progressive entre 2005
et 2007 (0,5 M€ TTC en 2005, 2,5 M€ TTC en 2006 et 6 M€ TTC en 2007).
En 2008, la progression provient essentiellement des droits numériques qui, au total et sur la
période 2006/2008, ont progressé de 56,6 %. Cette dynamique s’explique par la mise en oeuvre de
l’accord conclu avec l’Education nationale pour les copies pédagogiques numériques (1,2 M €) et
par la poursuite de la forte croissance des redevances perçues au titre des panoramas de presse
numériques (+ 33 % en 2007 de 3,51 M€ à 4,68 M€, et +17,5 % en 2008, de 4,68 à 5,50 M€).
Le CFC ne perçoit aucun droit par l’intermédiaire d’une autre société de gestion collective.
Ligne 3 bis : droits perçus en provenance de l’étranger
Tableau n° 1 :
Droits perçus par le CFC en provenance de l’étranger
Source : CFC
SIAE (Italie)
: les sommes versées en 2007 au CFC représentent le premier versement effectué
au CFC par cette société. La somme correspond donc au versement de plusieurs années de droits
qui étaient détenus par SIAE. L’absence de perception en 2008 est consécutive à un retard de
mise en répartition par SIAE.
CAL (Australie)
: l’augmentation constatée traduit la progression des perceptions de
l’homologue australien du CFC qui a conclu de nouveaux accords dans le secteur éducatif avec
une revalorisation très importante des montants de redevances acquittés.
CLA (Royaume–Uni)
: l’écart entre 2007 et 2008 est dû au fait que CLA ne verse qu’une année
sur deux certaines redevances.
Société
Pays
2007
2008
ACCES
Canada
54 132.64 €
55 339.93 €
CAL
Australie
58 180.71 €
126 557.15 €
CCC
Etats-Unis
66 104.06 €
65 251.25 €
CEDR0
Espagne
48 362.44 €
62 008.65 €
CLA
Royaume-Uni
229 392.98 €
150 795.02 €
CLL
Nouvelle Zélande
2 268.29 €
2 112.64 €
COPIBEC
Québec
285 870.31 €
790 335.12 €
COPIPRESSE
Belgique
0,00 €
3 723.58 €
DALRO
Afrique du Sud
2 210.00 €
2 108.36 €
ICLA
Irlande
970.53 €
1 658.41 €
KOPINOR
Norvège
193 741.00 €
196 735.45 €
LITERAR MECHANA
Autriche
36 014.70
48 387.58
NLA
Royaume-Uni
53 956.84 €
51 007.28 €
PRO-LITTERIS
Suisse
111 686.54 €
135 736.86 €
REPROBEL
Belgique
258 300.18 €
274 326.30 €
SIAE
Italie
103 306.05 €
0.00 €
STICHTING REPRORECHT
Pays-Bas
98 141.43 €
159 136.44 €
VG WORT
Allemagne
72 229.78 €
78 886.78 €
TOTAL
1 674 868.48 €
2 204 106.80 €
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
80
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
COPIBEC (Québec)
: COPIBEC et CFC ont renégocié leur accord de réciprocité et l’évolution
constatée en 2008 traduit la mise en oeuvre des nouvelles modalités de ce nouvel accord. En effet,
dans la précédente période la part des droits perçus par COPIBEC revenant aux ayants droit
étrangers était calculée de façon forfaitaire. COPIBEC a développé des mécanismes de
déclarations par les utilisateurs qui permettent désormais un calcul au réel.
Ligne 4 : droits disponibles pour l’année n : 68,04 M€ en 2007, 75,84 M€ en 2008 (+ 27,68 %
par rapport à 2006)
Cet indicateur (et le ratio droits utilisés / droits disponibles) présente un intérêt limité dans le cas
du CFC, dès lors qu’il inclut la totalité des perceptions de l’année n qui ne seront affectées qu’en
n + 1 et qui, dès lors, ne sont pas à proprement parler « disponibles pour l’année n ».
La croissance constatée sur la période 2006/2008 (+ 27,6 %) est due à la croissance des
perceptions. Plus marginalement (cf.
supra
), elle reflète l’augmentation des droits non
documentés dont l’affectation reste bloquée, faute d’accord entre les sociétés d’auteurs sur le
traitement des doublons (part « livres »), et en l’absence général d’accord sur le partage entre
éditeurs et auteurs (part « presse »).
Ligne 5 : stock de droits au 31 décembre de l'année n : 38,08 M€ en 2007, 40,24 M€ en 2008
(+ 27,5 % par rapport à 2006)
L’évolution du stock de droits entre 2006 et 2008 est directement liée à la progression des
perceptions.
Ligne 7 : droits affectés aux ayants droit : 27,79 M€ en 2007, 33,59 M€ en 2008 (+ 30,9 %
par rapport à 2006)
L’évolution du montant des droits affectés sur la période 2006/2008 est plus rapide que celle des
perceptions. La progression des affectations, essentiellement marquée en 2008 (+ 20 %)
s’explique par la mise en répartition de droits qui avaient été mis en attente de répartition faute
d’avoir pu disposer des déclarations de copies à temps.
Le CFC affecte des droits à d’autres SPRD, qui sont reprises dans le tableau suivant.
Tableau n° 2 :
Droits affectés à d’autres sociétés de perception par année
et par société bénéficiaire
(En €)
2007
2008
Droits de
reprographie
Droits
numériques
Droits de
reprographie
Droits numériques
SEAM
(partitions musicales)
347 386,07
30 331,75
418 373,67
30 331,75
AVA
(image fixe)
338 422,71
127 014,22
127 014,22
ADAGP
31 179,48
SACD
307 256,77
SAIF
18 525,62
SOFIA
183 663,08
SCAM
253 623,47
Source : CFC
L’absence de versement de droits de reprographie aux différentes sociétés en 2008 résulte de
l’absence d’accord entre celles-ci sur le partage des droits non documentés (part
« auteurs »
pour
le livre). Par ailleurs, les droits images documentés qui sont versés à AVA n’ont pas été facturés
au CFC par AVA sur l’exercice 2008.
Ligne 8 : droits affectés et effectivement versés : 24,74 M€ en 2007 et 29,61 M€ en 2008 et
ligne 9 : droits affectés restant à verser : 3,05 M€ en 2007, 3,98 M€ en 2008
A chaque fin d’exercice, il existe un décalage entre le montant des affectations et des versements
correspondants, qui apparaît en ligne 9. Il a augmenté pendant la période sous revue (+ 24 %)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
81
mais moins vite que les affectations (+ 30,9 %), de sorte que la période marque plutôt une
amélioration de la capacité du CFC à payer rapidement les montants qu’il affecte.
Ce constat doit cependant être nuancé, car le décalage entre les montants des affectations et des
paiements des droits attachés à une année renvoie à deux explications distinctes :
- une partie (1,92 M€ fin 2008, contre 1,43 M€ en 2007) correspond à des retards des éditeurs
(relevés du CFC pour lesquels aucune facture n’a été reçue en fin d’année) ou à des contretemps
administratifs (
relevés revenus au CFC avec la mention « NPAI »). Il s’agit de simples retards,
dont le traitement matériel est lourd mais qui ne soulèvent pas de difficultés de principe ;
- le solde correspond à des droits dont le paiement n’est pas bloqué par des contraintes
matérielles, mais par des situations de conflit entre éditeurs de presse et journalistes, que le CFC
n’a pas les moyens de résoudre seul. Ils viennent abonder un stock de droits affectés aux cours
des dix années précédentes mais dont le paiement reste bloqué, qui s’élevait fin 2008 à 13,3 M€.
Ce stock n’apparaît pas dans le tableau des flux et ratios sinon, sans être isolé, dans la ligne
« trésorerie », car les fonds correspondants sont retenus par le CFC et placés à court terme.
Le conflit tient à ce que, dans le secteur de la presse, les éditeurs perçoivent non seulement les
parts qui leur reviennent mais aussi celles des auteurs de textes et, dans certain cas, des auteurs
d’images. En application de l’article L. 122-12 du CPI, ces droits doivent être répartis de façon
«
équitable
» et l’article 18.2 du statut du CFC précise que ce caractère «
résulte d’une décision
du comité, sur proposition des commissions, le comité se prononçant à la majorité qualifiée des
10/12èmes de ses membres
». Dans les faits, les intérêts divergents des collèges ont paralysé les
instances du CFC et empêché l’émergence de règles générales de répartition équitable, sauf pour
la part « texte » de la presse spécialisée. Afin d’éviter le blocage complet des droits
correspondant à la part « texte » de la presse grand public et de la part « image » des presses
grand public et spécialisée, le CFC a retenu une solution palliative : le comité considère que s’il
existe un accord d’entreprise concernant les droits d’auteur des journalistes, comportant la
mention explicite du cas des reprographies, le caractère
« équitable »
de la répartition peut être
considéré comme vérifié, et les sommes correspondantes doivent être dès lors versées à l’éditeur
pour être ensuite partagées avec les auteurs suivant les règles arrêtées en commun. Les
entreprises pour lesquelles les montants de redevances sont significatifs ont, en général, conclu
un tel accord, ce qui permet au CFC de reverser près de 80 % des droits de reprographie des
textes de la presse grand public. Le problème demeure en revanche pour les 20 % restants, et
pour la totalité de la part « image » : chaque année, les droits correspondants sont donc bloqués
par le CFC, dont ils abondent la trésorerie.
Ligne 10 : charges de gestion : 4,35 M€ en 2007, 4,83 M€ en 2008 (+ 26,11 % par rapport à
2006)
L’augmentation des charges de gestion constatée sur 2004-2006 s’expliquait principalement par
les charges supportées pour le compte de tiers (nouvelle mission induite par l’accord avec la
SOFIA), les charges de gestion nettes étant restées stables.
Entre 2006 et 2008, la situation s’est inversée : les charges pour compte de tiers se sont
stabilisées, mais les charges de gestion nette ont fortement augmenté, sous l’effet du
développement de la société, reflété par la hausse significative à la fois des perceptions
(+ 23,12 %) et des affectations (+ 30,9 %).
L’augmentation des charges de gestion n’avait jusqu’à présent pas affecté le ratio charges de
gestion / perceptions de l’année, en amélioration constante depuis 2000, le CFC parvenant à
exploiter les économies d’échelle offertes par la croissance de son activité. Les années 2007 et
2008 semblent marquer un point d’inflexion puisque ce ratio est désormais stable autour de 0,11
sous l’effet notamment d’une augmentation significative des effectifs.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
82
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ligne 10 a : charges supportées pour le compte de tiers
La société SOFIA a été agréée en 2005 pour gérer le droit de prêt en bibliothèque. Elle a passé
une convention avec le CFC en août 2005 pour traiter certains aspects de cette gestion :
traitement des déclarations des bibliothèques et des libraires, facturation des libraires (qui payent
un pourcentage de leurs ventes aux bibliothèques publiques). Le CFC affecte à la SOFIA une
contribution à la gestion du droit de prêt, qui consiste en personnel et en ressources informatiques
mises à disposition et en frais généraux. Les dépenses du CFC sont refacturées à la SOFIA sans
marge. Les charges et les recettes correspondantes se sont élevées à 0,48 M€ en 2007 et 0,5 M€
en 2008.
Tableau n° 3 : charges refacturées à d’autres sociétés par année et par société
(En €)
2007
2008
SOFIA
479 000
500 000
Source : CFC
Ligne 10 b : charges de gestion nettes
Le CFC se singularise par une accélération de la hausse de ses charges de gestion (+ 26,1 % entre
2006 et 2008 contre + 12 % entre 2004 et 2006) que la société explique de la façon suivante.
Les charges de personnel
: en 2007, la ligne la plus importante est celle des charges de personnel
(+15 %), sous l’effet d’une augmentation du nombre d’ETP (passé de 38 à 42) et d’une hausse
moyenne des salaires de l’ordre de 6 %. L’augmentation des effectifs résulte de la décision du
comité, dans le cadre de la redéfinition de la politique de la société en matière de contrôle des
utilisations d’oeuvres protégées, de créer un service dédié à cette activité et de recruter deux
« chargés de contrôles des utilisateurs » en 2007. La même année, un poste de « chargé de
mission organisation et processus » a été créé afin de garder la maîtrise de la complexité des
processus de perception et de répartition et de faire face aux développements nouveaux
consécutifs à l’accroissement de la part de la gestion collective volontaire par mandat dans
l’activité du CFC, en raison du développement de la gestion des droits numériques. Ce poste a été
pourvu en début d’année.
En 2008, les charges de personnel ont principalement augmenté pour des raisons conjoncturelles
liées au changement de gérant (coût de départ en retraite, période de tuilage de 3,5 mois), et sous
l’effet de la création d’un poste d’assistant commercial, en liaison avec le fort développement des
droits numériques.
L’internationalisation de l’activité
: le développement des utilisations numériques implique
l’organisation et la structuration au niveau international de la gestion des droits et la coordination
des sociétés de gestion collective. Le CFC est actif sur ce sujet et le gérant a été élu, en octobre
2006, au conseil d’administration de l’
International Federation of Reproduction Rights
Organizations (IFRRO)
, organisme qui fédère les sociétés de gestion de droits en matière de
reprographie et de numérique. Cette montée en puissance de la dimension internationale de
l’activité du CFC a eu pour conséquence une forte progression, pour l’année 2007, des charges de
missions et réceptions.
L’activité contentieuse
: les frais d’actes et de contentieux ont progressé de 72 % en 2007 par
rapport à 2006. Cette forte augmentation résulte de deux facteurs : l’ouverture en 2007 d’un
dossier contentieux qui a nécessité une lourde opération d’expertise et l’aboutissement en 2007
de plusieurs contentieux ouverts précédemment et qui ont donné lieu au solde des frais.
Ligne 11 : financement de la gestion – ressources globales
La gestion propre (hors la SOFIA) est financée par l’intégralité des produits financiers et, pour le
solde, par des prélèvements sur les recettes, dont le taux est arrêté chaque année pour aboutir à un
résultat net comptable nul.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
83
Les produits financiers
: l’augmentation continue de la trésorerie disponible entraîne celle des
produits financiers (cf.
infra
), dont la part dans le financement de la gestion propre (ligne 16) est
donc croissante (35 % en 2006, 43 % en 2007, 48 % en 2008, contre un quart seulement en
2005). Cette situation appelle deux observations :
- en phase de hausse des taux et d’augmentation de la trésorerie, elle n’incite guère à la maîtrise
des coûts, même si les résultats du CFC sur ce point paraissent plutôt favorables (cf.
supra
) ;
- si les désaccords auteurs/éditeurs précités qui bloquent plus de 10 M€ de trésorerie venaient à
être résolus, le CFC devrait envisager une hausse du taux de prélèvement statutaire.
Les prélèvements statutaires
: les taux sont différents pour le droit de reprographie et le droit de
copie numérique (et au sein de ce dernier depuis 2008, entre droits numériques professionnels et
pédagogiques) :
Tableau n° 4 : évolution des taux de prélèvement statutaire
Exercice
Droit de reprographie
Droit copie numérique
2004
9,27 %
13,4 %
2005
8,98 %
12,5 %
2006
6,88 %
11,5 %
2007
5,21 %
10,92 %
Professionnels
Pédagogiques
2008
4,04 %
11,71 %
5 %
Source : CFC
Le taux de prélèvement opéré sur les droits numériques est sensiblement supérieur à celui qui
affecte la reprographie, car les produits financiers sont consacrés en totalité à la couverture des
coûts de gestion de cette dernière. En effet, selon le CFC, les produits financiers résultant de la
gestion des copies numériques sont sensiblement inférieurs à ceux qui proviennent de la
reprographie, d’une part, parce que le montant des droits perçus est encore sensiblement
inférieur, d’autre part, parce que les délais de reversement aux ayants droit sont nettement plus
courts. En outre, le CFC fait valoir que les frais de gestion des droits de copies numériques sont
plus élevés que ceux de la reprographie, en particulier du fait du travail que nécessite la gestion
des mandats.
Dans l’immédiat, et compte tenu du niveau relativement faible des redevances versées à ce titre,
il a été considéré que la non-prise en compte des produits financiers compensait le supplément de
coût. Ce dispositif sera de plus en plus difficile à tenir avec la forte montée en puissance des
droits de copie numérique.
Ligne 12 : résultat annuel de la gestion
Comme indiqué précédemment, le taux du prélèvement statutaire est calculé de telle sorte
qu’ajouté aux produits financiers, il permette de couvrir les frais de gestion et d’aboutir à un
résultat nul.
Ligne 14 : dépenses d’action artistique et culturelle
L’article L. 321-9 du CPI devrait conduire le CFC à mettre en place une action culturelle abondée
par les fonds «
dont les destinataires n’ont pu être identifiés ou joints
». Il ne l’a pas fait jusqu’à
présent, car le délai de prescription de dix ans pour les sommes perçues dans le cadre de la
gestion collective obligatoire n’était pas encore atteint
22
. La question se pose pour l’avenir, mais
la modestie des sommes en cause (36 K€ pour la première année) limiterait singulièrement la
portée de sa politique. Elle devait faire l’objet de décisions lors de l’assemblée générale du CFC
de juin 2009, statuant sur les comptes de l’exercice 2008.
22
Le CFC a choisi de ne pas mettre en oeuvre l’option ouverte par l’article précité d’utiliser ces ressources dès la
cinquième année.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
84
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ligne 15 : trésorerie
Le CFC se caractérise par :
- l’importance de sa trésorerie : près de 50 M€ en moyenne mensuelle, soit environ une année et
demie de perceptions (ratio ligne 15), sous l’effet en particulier des droits bloqués évoqués
précédemment
23
;
- le rythme élevé de son augmentation (+ 19,4 % entre 2006 et 2008), qui reste cependant
inférieur à celui des perceptions (+ 23,12 %) et des répartitions (+30,9 %). L’augmentation de la
trésorerie ne semble donc pas résulter d’une dégradation de l’efficacité des processus
administratifs au détriment des associés, mais mécaniquement de la croissance de l’activité de la
société et des droits bloqués.
Ligne 16 : produits financiers bruts
La trésorerie du CFC lui a permis de dégager des produits financiers croissants, passés de 1 M€
en 2004 à 2,37 M€ en 2007 (+ 140 %). Ces produits financiers sont intégralement consacrés au
financement de la gestion (ligne 16 b).
Jusqu’en 2006, la rentabilité des placements (reflétée par le ratio produits financiers / moyenne
du solde de trésorerie – cf. ligne 16 du tableau) était globalement faible, sous l’effet de deux
contraintes : le refus de prendre des risques sur le capital, explicité dans le règlement intérieur et
qui réduit singulièrement la palette des produits financiers susceptibles d’être choisis, et le fait
que près d’un tiers de la trésorerie provient de fonds bloqués par l’absence de règles de
répartition éditeurs / auteurs dans la presse et se trouve donc systématiquement placée à court
terme.
Depuis 2007, cette rentabilité s’est améliorée, sous l’effet notamment de la hausse des taux
d’intérêt : le taux moyen de placement s’est établi en 2008 à 4,50 %, les comptes de dépôt ayant
été mieux rémunérés qu’en 2007, sans être touchés par la baisse des taux en 2008.
23
Cf. rapport annuel 2008 de la Commission permanente, p. 132
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
85
Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
1,16
1,23
2,12
82,8%
Droits à répartir n-1
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
3
Droits perçus pendant l'année
1,55
2,63
2,51
61,9%
CA année n
3a
Directement (droits primaires)
1,25
1,31
1,35
7,7%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
0,28
1,31
1,09
289,3%
CFC-SORECOP
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,02
0,01
0,08
285,3%
KOPINOR-SEMUR
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
2,71
3,86
4,63
70,8%
5
Stocks de droits au 31/12 n
1,23
2,12
1,90
54,5%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
1,48
1,74
2,73
84,5%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,95
0,66
1,09
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,55
0,45
0,59
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
1,09
1,12
2,12
94,5%
Idem droits restants à
utiliser
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,00
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,78
0,64
0,78
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,43
0,29
0,46
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,75
0,43
0,84
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,94
0,53
1,12
8
Droits affectés et effectivement versés
1,09
1,12
2,12
95,0%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,59
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,48
0,00
0,00
-100,0%
10
Charges de gestion globales
0,35
0,35
0,40
14,3%
Charges courantes hors
ISMN (produits financiers
non déduits)
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,35
0,35
0,40
14,3%
10c
dont charges de personnel
0,21
0,22
0,23
9,5%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
3,00
3,00
3,00
0,0%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,60
0,63
0,58
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,23
0,13
0,16
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,24
0,20
0,15
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,07
0,07
0,08
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
86
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
0,35
0,37
0,41
17,1%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,33
0,32
0,33
0,0%
11b
Produits financiers =(16b)
0,02
0,03
0,07
250,0%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
11d
Autres
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0
0,02
0,01
#DIV/0!
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,33
0,32
0,33
0,0%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,33
0,32
0,33
0,0%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,33
0,32
0,33
0,0%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,213
0,122
0,131
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,213
0,122
0,131
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,223
0,184
0,121
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,223
0,184
0,121
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,00
0,00
dont 321-9
0,00
0,00
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
1,26
2,65
2,83
124,6%
15a
VMP
1,18
1,18
2,19
85,6%
15b
Liquidités
0,08
1,47
0,64
700,0%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
0,35
0,49
0,51
45,7%
Hors placement
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,226
0,186
0,203
16
Produits financiers bruts
0,02
0,03
0,07
250,0%
16a
Charges financières
0,00
0,00
16b
Financement de la gestion
0,02
0,03
0,07
250,0%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,06
0,09
0,18
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,06
0,06
0,14
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
87
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
Créée en 1988, la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) intervient dans le domaine
de l’édition musicale graphique. Comptant près de cent associés, elle gère les droits de
reproduction de la musique imprimée et les répartit entre une cinquantaine d’éditeurs. La
perception des droits se fait principalement auprès des conservatoires et des écoles de musique
mais aussi auprès des établissements dépendant de l’Éducation nationale. Pour ces derniers, et
afin d’éviter qu’ils ne reçoivent plusieurs factures, les perceptions pour les copies de partition de
musique se font
via
le Centre français du droit de la copie (CFC), société de gestion collective
chargée des droits de reproduction par reprographie de la presse et du livre.
L’analyse des flux de droits de la SEAM entre 2004 et 2006 faisait apparaître une certaine
stabilité de l’économie générale du secteur. Les données 2006-2008 enregistrent en revanche, les
faits nouveaux suivants :
- la SEAM perçoit depuis 2006 des droits de reprographie en provenance de l’enseignement
primaire ;
- une importante évolution est intervenue avec la perception de la rémunération de la copie privée
numérique graphique à partir de 2007. La SORECOP avait mis en réserve depuis 2003 les
sommes perçues pour le compte des ayants droit de l’écrit (dont la SEAM) et des arts visuels en
attendant qu’un accord global soit trouvé avec les ayants droit de la presse fixant la part revenant
à chaque secteur : cet accord est intervenu en septembre 2007 et s’est alors traduit par une
augmentation sensible des perceptions (+ 54 % entre 2006 et 2008).
Les flux de droits
Les droits perçus
24
au cours de la période 2006 – 2008 sont donc en forte augmentation (+ 54 %).
Trois facteurs permettent d’expliquer ce mouvement :
-
les "droits primaires" continuent leur progression (+ 8 % entre 2006 et 2008), ceci étant lié à
l’augmentation du nombre de conventions entre la SEAM et les écoles et conservatoires de
musique pour les droits perçus directement ;
-
pour la reprographie, le protocole signé avec le ministère chargé de l’éducation nationale pour
l’enseignement primaire (première année de perception en 2006) a permis une sensible
progression des perceptions
via
le CFC ;
- le démarrage en 2007 des versements de la SORECOP et en 2008 de COPIE France au titre de
la rémunération de la copie privée numérique graphique. La répartition par supports entre les
deux intermédiaires est la suivante :
* les droits sur CD, disquettes (à partir de 2007), clés USB et cartes-mémoires (à partir de 2008)
sont perçus
via
la SORECOP ;
* les droits sur disques durs externes et DVD (à partir de 2008)
via
COPIE France.
24
Il s’agit du chiffre d’affaires de la société, c'est-à-dire de l’ensemble de sa « production vendue » dans les comptes, à
l’exception des cotisations ISMN (
Intenational Standard Music Number
).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
88
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 1 :
Sociétés percevant pour la SEAM
(En M€)
2006
2007
2008
France :
CFC
0,28
0,36
0,45
SORECOP
25
0,95
0,33
COPIE France
0,31
Etranger :
KOPINOR
26
via le CFC
0,02
0,01
0,01
SEMU
27
0,07
Total
0,30
1,32
1,17
Source : SEAM
Le tableau qui suit présente l’évolution de ces perceptions de la SEAM par type de droits :
Tableau n° 2 :
Perceptions de la SEAM par type de droits
(En M€)
2006
2007
2008
Reprographie et autres droits numériques
0,30
0,37
0,53
Copie privée numérique graphique
0,95
0,64
Total
0,30
1,32
1,17
Source : SEAM
En 2007, les "droits primaires" ont été du même montant que les droits perçus
via
d’autres
sociétés (1,31 M€), alors qu’ils ont repris la première place en 2008 : les droits perçus
directement par la SEAM représentent 56 % des perceptions en 2008.
L’analyse des flux de droits indique des variations assez voisines entre les droits disponibles pour
l’année et le stock de droits en fin d’année. Comme l’avait déjà noté la Commission permanente
en 2007, la SEAM a l’habitude d’affecter systématiquement l’intégralité des droits à ses membres
dans l’année qui suit l’utilisation des droits de reproduction, dès lors que les montants
correspondants ont été encaissés par la société : les droits restant à affecter en fin d’année
concernent donc pour l’essentiel ceux résultant de l’activité de l’année considérée. Ceci est
encore vrai en 2007 et 2008, puisque le montant des droits affectés aux ayants droit en fin
d’année est égal à celui des droits restant à utiliser à la même date.
Le stock de droits au 31 décembre a connu depuis 2006 des évolutions contrastées : alors qu’il
n’avait augmenté que de 22 % entre 2004 et 2006, il a fortement crû en 2007 - parallèlement au
montant des droits perçus pendant l’année qui avait presque doublé (+ 70 %) ; en revanche, il a
légèrement diminué (- 9 %) entre 2007 et 2008, de même que le montant des droits perçus. Ceci
s’explique par le fait exceptionnel qu’a constitué en 2007 le versement par la SORECOP, pour la
première fois, d’une rémunération pour copie privée numérique graphique.
L’ACTIVITÉ
-
Les droits affectés
Il n’existe à la SEAM que des affectations individuelles. L’affectation des droits au compte
individuel d’un sociétaire ne vaut pas règlement des montants correspondants : les règlements ne
sont effectués qu’à mesure des encaissements reçus des utilisateurs.
25
La SEAM chiffre à 0,85 M€ le montant des arriérés pour copie privée numérique graphique qu’elle a perçus en 2007
de la SORECOP.
26
KOPINOR est une société norvégienne qui a les mêmes activités que la SEAM pour les droits de reproduction de la
musique imprimée mais aussi pour les droits de reproduction du livre et de la presse. Les perceptions sont effectuées au
profit du CFC en vertu d’une licence légale, le CFC reversant ensuite les droits à la SEAM.
27
La SEMU, Société des éditeurs de musique, est une société de gestion collective belge regroupant les éditeurs de
musique de Belgique ; la SEAM a signé avec elle une convention en septembre 2008, qui couvre, selon le rapport de
gestion, «
la période 2004 à 2007 pour les licences contractuelles [pour les oeuvres complètes] et la période 1998 à
2007 pour la licence légale [pour les extraits de partitions musicales utilisées dans l'enseignement]
».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
89
Ainsi, en 2007 les versements effectués (1,12 M€) ont concerné pour 61 % des droits réalisés en
2006, pour 36 % des droits de 2005 et pour 3 % des droits antérieurs à 2004, tous ces droits
n’ayant été encaissés par la société qu’en 2006.
Les droits affectés ont très fortement crû sur la période : + 87 %, soit nettement plus que les
droits perçus sur la période (+ 54 %). Ceci s’explique par le fait que la forte augmentation des
droits perçus en 2007 ne s’est pas accompagnée instantanément de l’affectation de l’ensemble de
ces droits (en 2007, la croissance des droits perçus est de + 70 % et la croissance des droits
affectés de + 6 %).
L’année 2008 devrait donc être considérée en toute logique comme une année de rattrapage
puisqu’on y observe des évolutions inverses à celles de 2007 : diminution des droits perçus de
- 9 % et croissance des droits affectés de + 76 %.
Cela se reflète dans le ratio « Droits affectés/Droits perçus pendant l’année » : de 0,75 en 2006
(proche de ce qu’il était en 2004 et 2005), il a chuté à 0,47 en 2007 pour remonter jusqu’à 0,95 en
2008.
Le tableau produit par la SEAM doit être rectifié sur un point : la SEAM ne présente à la ligne 8
« Droits affectés et effectivement versés » que les droits versés en année n provenant de droits
réalisés (et donc affectés) en année n - 1. Le total versé est nettement supérieur, puisque sont
versés en année n des droits provenant des années n - 1 à n – 5.
Tableau n° 3 :
Droits affectés
(En M€)
2006
2007
2008
Total des droits affectés effectivement versés en n
1,09
1,12
2,12
Droits versés en n, réalisés et affectés en n - 1
0,68
0,68
1,61
Source : SEAM
- Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion nettes augmentent de près de 14 % au cours de la période, exactement
comme elles l’avaient fait au cours de la période précédente. Mais, alors que cette évolution ne
divergeait
pas de l’augmentation des droits perçus pour la période 2004-2006, tel n’est plus du
tout le cas pour la période 2006-2008 : les droits perçus ont augmenté de + 54 %, comme indiqué
ci-dessus. Ceci signifie que l’accroissement des droits ne s’est nullement traduit par un
renforcement de la structure administrative de la SEAM
28
. Le nombre de ses salariés en
équivalents temps plein (ETP) est d’ailleurs resté stable, à trois personnes.
La SEAM est une société de taille relativement modeste qui contrôle facilement des dépenses de
fonctionnement d’un montant assez faible (0,35 à 0,4 M€). Le prélèvement sur perceptions pour
les frais de gestion est d’ailleurs resté remarquablement stable au cours de la période, à 0,33 M€.
En revanche, l’afflux de droits nouveaux a permis d’obtenir des produits financiers en nette
hausse, de 0,02 à 0,07 M€ (soit + 250 %, ce qui n’a guère de signification), et c’est ce
supplément de produits financiers qui a permis la hausse de + 14 % des ressources de
financement de la gestion.
Cette croissance des frais de gestion au cours de la période est imputable à
l’année 2008 : la
société a notamment exposé pour la première fois des « frais de mailing » à hauteur de 26 000 €
cependant que les frais postaux diminuaient de 4 000 €) : ceci suffit à expliquer 45 % du total de
l’accroissement des frais de gestion. Le reste est dû à une augmentation au cours de la période de
5 % des charges de personnel et de quelque 20 % des prestations achetées (honoraires et
personnel extérieur).
L’augmentation du montant des frais de gestion a été entièrement couverte par celle des produits
financiers, permettant de maintenir le niveau de prélèvements sur perceptions parfaitement stable
en valeur absolue sur la période.
28
Ceci est encore plus vrai sur une plus longue période : ainsi, de 2000 à 2007, les frais de fonctionnement ont crû de
58 % cependant que les droits collectés augmentaient de 300 %...
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
90
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La nette augmentation des droits perçus à périmètre administratif à peu près stable conduit, sur la
période, à une nette amélioration du ratio « Charges de gestion nettes / Perceptions de l’année »,
qui passe de 0,23 en 2006 à 0,17 en 2008. La SEAM a même pu transitoirement faire descendre
ce ratio à 0,13 en 2007.
La SEAM ne supporte pas de charge significative pour le compte de tiers : il n’y a donc aucun
montant provenant de ses comptes à neutraliser pour l’analyse globale de la Commission
permanente
29
.
En revanche, aux charges assumées par la société elle-même, il convient d’ajouter les frais de
mise à disposition d’une personne à mi-temps, pour un montant annuel de 47 000 € en 2006,
52 000 € en 2007 et 57 000 € en 2008 (compte 621-410 des comptes de la société).
L’augmentation est de 10 000 € en deux ans, soit + 21 %.
Cette mise à disposition, mentionnée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées, est consentie par la société Heugel dont le président - gérant est aussi
le président - gérant de la SEAM ; la SEAM rembourse le salaire et les charges correspondants à
la société Heugel, qui connaît depuis plusieurs années des résultats nets négatifs. La salariée mise
à disposition, qui est la fille du président-gérant de la SEAM, est aussi administrateur de la
société Heugel qui consent sa mise à disposition.
L’intégralité des perceptions est destinée à être redistribuée aux membres, déduction faite des
sommes nécessaires pour assurer la gestion de la société : le résultat de gestion est nul pour
l’ensemble de la période.
- Les dépenses d’action culturelle et sociale
La société n’a pas exposé de dépenses de cette nature jusqu’en 2009 : ce n’est en effet qu’à partir
de 2007 qu’elle a touché une rémunération pour copie privée numérique graphique et qu’elle est
soumise de ce fait aux obligations de l’article L. 321-9 du CPI
30
. Dans ses comptes figure donc
depuis 2007 une ligne de charges intitulée « Action culturelle (25 %) » (compte 651-700), d’un
montant de 0,24 M€ en 2007 et 0,39 M€ en 2008.
La société a indiqué à la Commission permanente qu’elle s’apprête à exposer des dépenses à ce
titre à partir de 2009 : elle a choisi deux projets en rapport avec son objet social - un programme
d'aide aux bibliothèques des écoles et conservatoires de musique et une aide à l'établissement
d'un site de paroles de chansons
31
- qui seraient d’ores et déjà en cours de réalisation.
LA GESTION FINANCIÈRE
La trésorerie de la SEAM au 31 décembre, dont la Commission permanente avait noté la
modestie dans son rapport 2007 (un peu plus de 1 M€), s’est accrue de + 124 % entre 2006 et
2008, passant de 1,26 M€ à 2,83 M€.
Cette trésorerie connaît des variations en cours d’exercice en fonction des encaissements et des
versements effectués par la société : la moyenne du solde de trésorerie en fin de mois ne s’établit,
elle, qu’aux alentours de 0,5 M€ depuis 2007.
La structure des valeurs mobilières de placement détenues repose exclusivement sur des SICAV
et des FCP. Les disponibilités sont majoritairement placées sur un compte à terme.
Les produits financiers, d’un montant faible mais nettement croissant sur la période, résultent du
placement de cette trésorerie. Ils servent à financer les frais de gestion de la société. Leur hausse
sur la période a entraîné mécaniquement l’augmentation de leur part dans le financement de la
gestion (6 % en 2006, 17 % en 2008).
29
Il n’existe à ce titre qu’un montant de 1 500 € par an refacturé à la société SECLI (Secrétariat des éditeurs de chant
pour la liturgie) à titre de participation aux frais de gestion, ce qui n’est pas significatif.
30
«
Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de
formation des artistes (…) 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée (…)
».
31
Le rapport de gestion fait état de projets examinés en 2008 par le conseil d'administration de la société :
«
programme d’aide à l’achat de partitions par les partothèques ou bibliothèques musicales des écoles et
conservatoires de musique ; mise en ligne d’une base de données de paroles de chansons sous forme graphique
».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
91
Société des auteurs de l’image fixe (SAIF)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
308,00
300,84
300,04
-2,6%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
247,87
298,20
906,62
265,8%
3a
Directement (droits primaires)
80,16
75,67
72,45
-9,6%
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
167,71
222,53
689,91
311,4%
2007 : AVA 116 - CFC 19
- ADAGP 68 - SOFIA 19 -
SOFAM 15
2008 : AVA 462 - ADAGP
93 - SOFIA 134 - SOFAM
101 - STITCHING
PICTORIGHTS 43
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
15,47
144,27
#DIV/0!
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
555,87
599,04
1 206,66
117,1%
5
Stocks de droits au 31/12 n
300,84
300,04
451,46
50,1%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12N
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
255,03
299,00
755,20
196,1%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,03
1,00
0,83
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,46
0,50
0,63
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
157,51
179,88
365,34
131,9%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,62
0,60
0,48
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,28
0,30
0,30
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,64
0,60
0,40
Drois affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,52
0,60
0,81
8
Droits affectés et effectivement
versés
157,51
179,88
365,34
131,9%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
183,17
178,43
264,91
44,6%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
3,95
5,35
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
183,17
174,48
259,56
41,7%
10c
dont charges de personnel
139,12
120,62
148,38
6,7%
10d
Effectif salarié annuel moyen
2,18
2,10
3,60
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,76
0,68
0,56
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,74
0,59
0,29
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés
(10b/6)
0,72
0,58
0,34
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
63,82
57,44
41,22
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
92
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
financement de la gestion-
Ressources globales
91,04
187,03
210,33
131,0%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
80,36
180,73
198,93
147,5%
11b
Produits financiers =(16b)
1,38
0,41
6,05
338,4%
11c
Reversements d'autres sociétés
11d
Autres
9,29
5,89
5,35
-42,4%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-92,13
8,60
-54,58
-40,8%
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (
Σ
13a à 13d)
80,36
180,73
198,93
147,5%
13a
Prélèvement sur perceptions
46,14
121,69
57,97
25,6%
13b
Prélèvement sur répartitions
33,41
45,78
117,34
251,2%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
0,81
13,26
23,62
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
80,36
180,73
198,93
147,5%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,32
0,61
0,22
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,32
0,61
0,22
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,32
0,60
0,26
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,32
0,60
0,26
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
18,00
22,50
48,50
169,4%
dont 321-9
18,00
22,50
48,50
169,4%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
-40,12
-61,17
162,81
15a
VMP
11,48
0,00
317,78
15b
Liquidités
-51,60
-61,17
-154,97
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
-38,35
-54,33
31,01
16
Produits financiers bruts
1,38
0,41
6,05
16a
Charges financières
-9,03
10,55
10,03
16b
Financement de la gestion
1,38
0,41
6,05
16c
Reversements aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de la
société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,01
0,00
0,02
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La SAIF (Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe) est une société civile dont la
mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes,
designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens,
peintres, photographes, sculpteurs).
Elle compte environ 3 965 membres admis au 31 décembre 2008, avec une nette majorité de
photographes (environ 2 700).
Elle perçoit de deux manières les droits qu’elle gère :
- en premier lieu, elle encaisse directement, auprès des utilisateurs des oeuvres, certains droits
dont la gestion lui est confiée individuellement par certains sociétaires : droit de suite, droits de
reproduction, notamment ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
93
- en second lieu, au titre de la gestion collective obligatoire, elle reçoit une quote-part de droits
qui sont perçus par d’autres sociétés civiles : droits de reprographie, rémunération pour copie
privée audiovisuelle, rémunération pour copie privée numérique, droit de prêt en bibliothèque.
Les sociétés concernées sont la Société des arts visuels associés (AVA) et le Centre français
d’exploitation du droit de copie (CFC) pour le droit de reprographie, la Société des auteurs dans
les arts graphiques et plastiques (ADAGP) pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle
et la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) pour le droit de prêt en
bibliothèque. AVA est aussi concernée pour la part « image fixe » et SOFIA pour la part « texte »
de la copie privée numérique.
En outre, la SAIF est la correspondante de diverses sociétés étrangères (SOFAM en Belgique)
pour les droits éventuellement perçus hors de France.
Après encaissement, la SAIF répartit les droits entre les bénéficiaires :
- pour les sommes perçues au titre de la gestion individuelle, à la fin du trimestre qui suit celui de
la date de perception ;
- pour les sommes perçues au titre de la gestion collective, sur décision du conseil
d’administration, à l’issue des travaux d’identification des oeuvres concernées et d’affectation des
droits, et dans le trimestre qui suit la date de la décision du conseil d’administration.
Pour couvrir ses frais de gestion, la SAIF prélève un pourcentage (retenue statutaire), variable
selon la nature des droits, fixé annuellement par l’assemblée générale des sociétaires.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits perçus pendant l’année se sont élevés au total à 0,91 M€, soit un quasi-triplement
(+ 266 %) en deux ans.
A l’intérieur de cette enveloppe, les droits perçus directement ("droits primaires") qui se montent
à 0,07 M€ ont diminué de 10 %, en deux ans, mais progressé de 18 % en 2008. Cette évolution
est due principalement à l’augmentation des perceptions de droits de suite (suite à la réforme
législative et réglementaire de ce droit en 2006/2007) et à celle du droit de reproduction papier
(édition de livres).
Les droits perçus indirectement par le biais d’autres sociétés civiles, avec 0,83 M€, ont vu leur
montant multiplié par quatre (+ 397 %) sous l’effet de la perception en 2008 de l’arriéré 2003-
2007 dû au titre de la copie privée numérique de l’image fixe et de l’écrit. Hormis cet arriéré, la
perception des droits de cette catégorie (reprographie, rémunération pour copie privée
audiovisuelle, droit de prêt) est stable ou en légère augmentation sur la période.
Droits perçus en provenance d'autres sociétés
(En K€)
Société
2007
2008
AVA
116
462
CFC
19
-
ADAGP
68
93
SOFIA
19
134
SOFAM
15
101
Société
Stitching Pictorights
-
43
S’agissant des droits en provenance de l’étranger (0,14 M€), ils ont été aussi marqués par la
perception d’arriérés de droits collectifs (reprographie, câble, copie privée) en provenance de la
Belgique et des Pays-Bas.
Compte tenu des droits restant à utiliser à la fin 2007, le total des droits disponibles en 2008 a été
de 1,21 M€.
Les utilisations ont été dynamiques, puisque, avec 0,75 M€, elles ont doublé (+ 196 %) par
rapport à 2006. Aucun montant de droits irrépartissables n’a été constaté. Cependant, compte
tenu du décalage inévitable entre la perception et la distribution des droits collectifs, le stock de
droits non utilisés à la fin de l’année, soit 0,45 M€, a augmenté de 50 % au cours de la période.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
94
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
Les droits affectés aux ayants droit ou à d'autres sociétés de gestion collective se sont montés à
0,36 M€, en progression de 132 % en deux ans. 100 % de ce montant ont été effectivement versés
aux ayants droit en 2008.
On ne peut que constater la modestie de ces versements par rapport aux droits perçus (40 %) et
aux droits disponibles (30 %). Selon la société, cette modestie s’explique par le décalage
temporel inévitable entre les opérations de perception et celles de distribution des droits.
L’essentiel des droits provenant de la gestion collective obligatoire perçus en 2008, en très forte
hausse par rapport à 2007, n’ont pu être matériellement répartis en 2008. Il est à noter toutefois
que, au 31 décembre 2008, l’intégralité des droits perçus antérieurement au 31 décembre 2007
avait été répartie par la société (hors réserves pour revendications ultérieures).
Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion globale ont été de 0,26 M€ en 2008
32
, en progression de 25 % en deux ans.
L’essentiel est composé de charges de personnel. La progression des charges reflète
l’augmentation de l’effectif salarié annuel moyen, passé de 2,18 équivalent temps plein en 2006 à
3,60 ETP en 2008 (remplacement d’une salariée en congé maternité, recrutement d’un CDD). Par
ailleurs, les frais de contentieux (avocats, huissiers) pour l’activité de perception ont augmenté.
Ces charges ont été financées par un prélèvement sur les perceptions (0,06 M€), par un
prélèvement sur les répartitions (0,12 M€), par les produits financiers de l’exercice (0,01 M€) et
par des produits divers (0,01 M€).
Au total, l’ensemble de ces recettes, affectées à la gestion, ont représenté 21 % des droits perçus
et 26 % des droits utilisés, ce qui est un niveau élevé. Par ailleurs, en 2008, les charges de gestion
sont pratiquement du même montant que les paiements effectifs aux ayants droit.
Ces chiffres sont à mettre en relation avec le niveau modeste des droits perçus par la SAIF, qui
doit faire face à certains coûts incompressibles. Les taux de prélèvement sont d’ailleurs en baisse
en 2006 et 2007.
Les dépenses d’action artistique et culturelle
Les dépenses d’action artistique et culturelle sont financées, conformément à l’art L. 321-9 du
CPI, par un prélèvement de 25 % des sommes revenant à la société au titre de la copie privée en
France. Les montants prélevés à ce titre ont été de 0,14 M€ en 2008.
Les dépenses correspondantes se sont élevées à 0,05 M€ en 2008, en forte augmentation au cours
de la période (+ 169 %).
ANALYSE FINANCIÈRE
Le bilan de la SAIF fait apparaître des capitaux propres négatifs de 0,59 M€ au 31 décembre
2008, en détérioration par comparaison à l’année précédente (- 0,54 M€). Pour l’essentiel, cette
dégradation s’explique par un résultat net négatif de 0,05 M€.
La société n’a pratiquement aucun actif immobilisé. L’essentiel de l’actif est constitué par des
créances sur des diffuseurs et d’autres sociétés d’auteurs, ainsi que par des valeurs mobilières de
placement.
Il est à noter que le passif comprend principalement des dettes d’exploitation constituées par les
droits, individuels ou collectifs, restant à répartir, mais aussi des emprunts, essentiellement auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, pour 0,2 M€.
La trésorerie de fin d’année est de 0,16 M€ et la trésorerie moyenne de fin de mois de 0,03 M€,
c'est-à-dire d'un niveau très faible (douze jours de perception de droits). Elle était négative les
années précédentes.
32
D’après les comptes annuels, les charges d’exploitation se montent à 0,21 M€. S’y ajoutent des charges
exceptionnelles de 0,04 M€.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
95
Société des auteurs de jeux (SAJE)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,00
1,26
1,62
#DIV/0!
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
3
Droits perçus pendant l'année
2,58
0,80
0,78
-69,8%
3a
Directement (droits primaires)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
2,58
0,80
0,78
-69,8%
SDRM exclusivement
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
2,58
2,06
2,40
-7,0%
5
Stocks de droits au 31/12 n
1,26
1,62
1,90
50,8%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
1,32
0,44
0,50
-62,1%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,51
0,55
0,64
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,51
0,21
0,21
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
0,00
0,00
0,09
#DIV/0!
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,00
0,00
0,18
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,00
0,00
0,04
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,00
0,00
0,12
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,00
0,00
0,05
8
Droits affectés et effectivement versés
0,00
0,00
0,09
#DIV/0!
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
#DIV/0!
#DIV/0!
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
0,57
0,34
0,29
-49,1%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,57
0,34
0,29
-49,1%
10c
dont charges de personnel
0,03
0,02
0,02
-33,3%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
1,00
1,00
1,00
0,0%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,05
0,06
0,07
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,22
0,43
0,37
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,43
0,77
0,58
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,03
0,02
0,02
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
96
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
0,60
0,34
0,29
-51,7%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,60
0,34
0,29
-51,7%
11b
Produits financiers =(16b)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
11d
Autres
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,03
0,00
0,00
-100,0%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,60
0,34
0,29
-51,7%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,60
0,34
0,29
-51,7%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,60
0,34
0,29
-51,7%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,233
0,425
0,372
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,233
0,425
0,372
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,455
0,773
0,580
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,455
0,773
0,580
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0,64
0,20
0,20
-68,8%
dont 321-9
0,64
0,20
0,20
-68,8%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
2,13
2,50
2,78
30,5%
15a
VMP
1,83
0,73
0,80
-56,3%
15b
Liquidités
0,30
1,77
1,98
560,0%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
2,07
2,40
2,70
30,4%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,80
3,00
3,46
16
Produits financiers bruts
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16d
Intégration dans les réserves de la
société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,00
0,00
0,00
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
0,00
0,00
0,00
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société des auteurs de jeux (SAJE) est une société civile créée en 1997 qui a pour objet
principal la perception et la répartition entre ses membres, auteurs de jeux, des redevances
provenant de la rémunération pour copie privée audiovisuelle dans le cadre de la diffusion des
jeux par la télévision et la radio.
Les sommes encaissées par la SAJE qui lui sont versés par la SDRM, proviennent de COPIE
France, suite à un accord passé en 2006 avec cette dernière société, avec effet rétroactif au
1
er
janvier 1999.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
97
C’est la première fois que la Commission permanente analyse les flux de droits de la SAJE, son
activité de perception ayant commencé en 2006 suite à l’accord intervenu avec COPIE France,
pour des montants annuels avoisinant 800 000 euros en 2007 et 2008. Ce démarrage récent de
l’activité de la société explique sans doute la valeur d’un certain nombre de données et de ratios,
dont il faudra observer l’évolution dans les années qui viennent.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
L’ensemble des droits sont versés par la SDRM qui représente le collège des sociétés d’auteurs
au sein de COPIE France, société chargée de la collecte de la rémunération pour copie privée
audiovisuelle.
Le montant plus élevé des droits perçus en 2006 s’explique par le rattrapage effectué sur les
perceptions des années antérieures, de l’ordre de 1,9 M€.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
L’affectation des droits aux auteurs de jeux n’a effectivement commencé qu’en 2008, et encore,
pour des montants très faibles, de l’ordre de 4 % des droits « disponibles » pour 2008. Dans ces
conditions, le niveau des stocks de droits au 31 décembre 2008 (1,9 M€) est élevé. La société
explique cette situation par la nécessité de mettre en place une procédure fiable et automatisée
d’affectation des droits au moyen d’un logiciel spécifique, ce qui est désormais effectif. Le
niveau des affectations devrait donc augmenter dès 2009.
Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion se sont stabilisées après une première année de fonctionnement marquées
par des dépenses importantes (honoraires
33
et jetons de présence des exercices antérieurs
essentiellement). La société n’emploie qu’un salarié ce qui maintient les charges de personnel à
un niveau correct (moins de 10 % des charges de gestion). En revanche, il peut être observé que
les charges de gestion nettes représentent plus d’un tiers des perceptions de l’année 2008, ce qui
est largement supérieur aux données moyennes habituellement constatées dans les sociétés
d’auteurs (de l’ordre de 20 %). Il est exact que la société a besoin pour fonctionner d’une
structure minimum incompressible et qu’elle est encore dans une phase d’investissement. La
maîtrise des charges de gestion doit donc être une préoccupation des dirigeants de la société.
Les dépenses d’actions culturelles et sociales
Si la société a « dépensé » 1,04 M€ en trois ans pour les dépenses d’actions culturelles et sociales
(somme de la ligne 14 du tableau annexé), la lecture de ses bilans indique qu’elle dispose, fin
2008, d’un excédent de ressources de 842 069 euros au titre de l’aide à la création. Le démarrage
de la société explique là encore ces données. La SAJE essaie de développer ses actions d’aide à la
création en les orientant vers l’aide à l’écriture et l’aide aux pilotes de jeux.
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie de la SAJE représente, à partir de 2007, plus de trois fois les perceptions annuelles.
Ce ratio important s’explique par le faible niveau des affectations (cf.
supra
).
Les produits financiers issus de cette trésorerie n’apparaissent pas au compte de résultat.
Considérant le placement du compte de répartition comme un accessoire à l’activité de
perception, la société affecte ces produits directement aux comptes des ayants droit. Si le fait de
répartir les produits financiers à ces derniers est une option que la Commission permanente a
toujours considérée comme préférable à celle consistant à les imputer à la gestion
34
, la bonne
traçabilité comptable de ces ressources exigerait qu'elles transitent par le compte de résultat.
33
Honoraires résultant notamment des frais d’avocats dus aux procédures engagées pour reconnaître les droits des
auteurs de jeux.
34
Voir notamment le rapport annuel 2008 de la Commission permanente (p. 135).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
98
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
22,36
32,71
38,48
72,1%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
3
Droits perçus pendant l'année
14,11
20,72
22,00
55,9%
3a
Directement (droits primaires)
14,1
20,53
20,18
43,1%
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
0,18
1,82
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,01
0,01
0,00
-100,0%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
36,46
53,43
60,48
65,9%
5
Stocks de droits au 31/12 n
35,3
38,48
40,67
15,2%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
1,17
14,95
19,81
1593,2%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,08
0,72
0,90
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,03
0,28
0,33
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
1,16
13,77
17,07
1371,6%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,20
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,99
0,92
0,86
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,03
0,26
0,28
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,08
0,66
0,78
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,03
0,36
0,42
8
Droits affectés et effectivement
versés
1,1
8,96
15,76
1332,7%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,95
0,65
0,92
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,06
0,00
0,00
-100,0%
10
Charges de gestion globales
1,46
1,97
2,08
42,5%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
1,46
1,97
2,08
42,5%
10c
dont charges de personnel
0,48
0,59
0,68
41,7%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
5,00
6,00
7,00
40,0%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,33
0,30
0,33
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,10
0,10
0,09
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés
(10b/6)
1,25
0,13
0,10
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,10
0,10
0,10
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
0,53
1,68
1,96
269,8%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,01
1,68
1,96
19500,0%
11b
Produits financiers =(16b)
0,52
0,00
0,00
-100,0%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
11d
Autres
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,93
-0,29
-0,12
-87,1%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
99
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
0,01
1,68
1,96
19500,0%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,01
0,00
0,00
-100,0%
13b
Prélèvement sur répartitions
1,68
1,96
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,01
1,68
1,96
19500,0%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,001
0,081
0,089
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,001
0,081
0,089
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,011
0,112
0,099
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,011
0,112
0,099
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0,00
0,00
dont 321-9
0,00
1,12
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
26,93
39,60
44,66
65,8%
15a
VMP
24,4
33,40
34,54
41,6%
15b
Liquidités
2,53
6,20
10,12
300,0%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
40,00
40,00
Montant estimatif
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,000
1,931
1,818
16
Produits financiers bruts
0,52
1,34
1,35
159,6%
16a
Charges financières
0,00
0,00
16b
Financement de la gestion
0,52
0,00
0,00
-100,0%
produits 2006
réintégrés en 2007 au
profit des ayants droit
16c
Reversements aux ayants droit
1,34
1,35
total versés et à verser
16d
Intégration dans les réserves de la
société
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,35
0,00
0,00
cf 16 b
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
0,03
0,03
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) est une société administrée à
parité par les auteurs et les éditeurs, dans le domaine exclusif du livre. Créée en 1999 à
l’initiative de la Société des gens de lettres (SGDL), rejointe en 2000 par le Syndicat national de
l’édition (SNE), elle rassemble plus de 5000 auteurs et 145 éditeurs qui représentent 80 % du
chiffre d’affaires de l’édition française.
Seule société agréée par le ministre chargé de la culture à ce titre, la SOFIA perçoit et répartit le
droit de prêt en bibliothèque. Elle perçoit et répartit aussi :
- de la SORECOP et COPIE France, pour le livre, et de la SORIMAGE, pour l’image (catégories
« bandes dessinées » et « illustrations pour la jeunesse »), la part destinée au livre de la
rémunération pour copie privée numérique ;
- de l’Office britannique du droit de prêt, les droits des auteurs et éditeurs français de livres prêtés
dans les bibliothèques anglaises ;
- enfin, du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) une part des sommes non
documentées de la reprographie revenant aux auteurs.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
100
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les premières perceptions n’ont toutefois eu lieu qu’en 2005, et les premières répartitions ont été
effectuées fin 2007. Ce décalage a eu pour conséquence de maintenir la SOFIA dans une
situation déficitaire à partir de sa création et jusqu’au démarrage effectif de son activité.
ANALYSE DES FLUX
Les perceptions sont passées de 14,11 M€ en 2006, à 20,72 M€ en 2007 et 22,00 M€ en 2008.
Les perceptions primaires : droits de prêt en bibliothèque
Les perceptions directes de "droits primaires" ont augmenté de 24 % entre 2006 et 2008.
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est exigible depuis le 1
er
août 2003. Mais la
SOFIA n’ayant été agréée qu’en avril 2005, un décalage s’est opéré dans la perception des droits.
Les droits de prêt correspondant aux années 2003 et 2004 ont ainsi été versés par l’Etat en 2005.
Depuis, les contributions de l’Etat
35
, assises sur le nombre d’inscrits en bibliothèques, restent
pratiquement constantes (11,6 M€ en 2007 et 12,18 M€ en 2008).
Quant à la part à verser par les libraires, des échéanciers de paiement ont été consentis pour les
droits dus au titre des années 2003 à 2005, pour lisser l’impact des rappels. En 2006, ont ainsi eu
lieu les premières perceptions de la part due, au titre des années 2003 et 2004, par les libraires ;
les droits dus pour 2005 ont commencé à être perçus en 2007. En 2008, 5,3 M€ ont été perçus au
total (contre 5,8 M€ en 2007) au titre de droits de 2005, 2006 et 2007. La SOFIA compte solder
d’ici 2010 la période des droits rétroactifs, pour parvenir ensuite à des répartitions régulières
effectuées en année n + 1. De plus, selon la SOFIA, les perceptions auprès des librairies devraient
atteindre 8 M€ à partir de l’exercice 2009, compte tenu des premières perceptions de droits
provenant des ouvrages achetés par les bibliothèques à l’étranger.
Tableau n°1 : Sommes perçues auprès d’autres sociétés de perception
(En €)
SORECOP
COPIE France
SORIMAGE
CFC
TOTAL
Droits 2007
Droits bruts
3 131 148,00
0,00
0,00
183 663,00
3 314 811,00
Droits bruts
1 442 234,00
1 252 261,00
1 819 257,07
0,00
4 513 752,07
Droits 2008
Produits financiers
42 476,00
2 810,00
23 355,22
68 641,22
Source : Sofia
Rémunération pour copie privée numérique
Les sommes perçues en 2007 et 2008 correspondent principalement à un cumul de droits mis en
réserve depuis plusieurs années. Les droits collectés correspondant à la période 2003-2007 sont
en effet restés bloqués, dans l’attente d’un accord sur les droits revenants à la presse écrite, et
n’ont été versés à la SOFIA qu’à partir de septembre 2007. Le solde des droits pour 2007, la
réserve de 10 % et les produits financiers ont été réglés courant 2008 par la SORECOP et COPIE
France. Depuis juin 2008, la part relative au texte fait l’objet d’une facturation mensuelle à la
SORECOP et à COPIE France.
Le solde de la part relative à l’image, arrêté en avril 2007, a été versé par la SORIMAGE en
juillet 2008.
Sommes non documentées du droit de reprographie
La dernière perception de ce droit, d’un montant de 475 031 €, remonte à 2005. Elle a été répartie
au cours de l’année suivante. En revanche, la distribution d’une somme perçue également du
CFC, d’un montant de 183 663 €, a été différée, dans l’attente du règlement du problème des
auteurs inscrits dans plusieurs sociétés d’auteurs, dont la part de droits a été retenue. Les
négociations s’étant poursuivies en 2008, la SOFIA prévoyait que les droits 2006 ne seraient
versés que courant 2009.
En tout état de cause, d’après les estimations du CFC, les montants devraient diminuer jusqu’à
s’éteindre dans les prochaines années.
35
La contribution de l’Etat consiste en une rémunération forfaitaire de 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique et
d’1 € en bibliothèque universitaire.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
101
Stocks de droits et montants disponibles
La SOFIA considère la totalité des droits qu’elle perçoit comme répartissables. Les situations qui
demeurent délicates à traiter (ayants droit difficiles à identifier ou à atteindre, auteurs n’ayant
plus de compte chez leurs éditeurs, éditeurs disparus ou fonds abandonnés, etc.) sont résorbées
progressivement, du fait de l’enrichissent des bases de données.
L’augmentation des stocks de droits (+ 20 % entre 2006 et 2008) se justifie par le versement total
des contributions de l’Etat au droit de prêt, au titre des années 2003 à 2007, avant toute
perception auprès des librairies. Les déclarations et le versement des droits correspondants par les
librairies étant nécessaires pour identifier les bénéficiaires et calculer les montants leur revenant,
la première répartition n’a pu intervenir qu’en novembre 2007 pour les droits cumulés de 2003-
2004. La répartition des droits 2005 est intervenue en juin 2008, celle des droits 2006 a eu lieu en
mai 2009.
Les montants disponibles correspondent donc au cumul de trois ans de contributions reçues de
l’Etat, portées en réserve dans l’attente de la perception auprès des librairies des droits
correspondant à ces périodes.
S’agissant de la copie privée numérique, les sommes perçues entre 2007 et 2008 représentent
aussi des droits cumulés depuis 2003.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Utilisations et affectations
Le montant des droits utilisés est passé de 1,17 M€ en 2006 à 19,81 M€ en 2008. Le taux
d’utilisation des droits perçus dans l’année a augmenté en conséquence (de 8 % en 2006 à 90 %
en 2008), de même que le taux d’utilisation des droits disponibles (de 3 % en 2006 à 33 % en
2008). Toutefois, la part représentée par les affectations est en diminution : en 2006, 99 % des
droits utilisés avaient été affectés aux ayants droit ou à des sociétés intermédiaires ; en 2008 seuls
86 % des droits ont été affectés
36
. De plus, le taux d’affectation des droits disponibles stagne
(26 % en 2007 et 28 % en 2008).
Droit de prêt en bibliothèque
Les sommes reçues chaque année au titre de la contribution de l’Etat ne pouvant être utilisés
qu’après perception auprès des libraires des droits correspondant à l’année considérée, les
perceptions interviennent toujours avec un décalage de deux à trois ans, lequel se réduit
progressivement. La SOFIA, qui s’était déjà fixé l’objectif de parvenir à une répartition en année
n + 1 pour les droits 2007
37
, soit en 2010, a confirmé cet engagement tout en reconnaissant qu’
«
à partir de 2009 ou 2010, deux répartitions seront effectuées au cours d’un même exercice, afin
de réduire les stocks de droits à une seule année de perception
».
La totalité des sommes perçues au titre du droit de prêt sont aujourd’hui affectées aux ayants
droit des ouvrages qui ont donné lieu à perception des droits, après déduction des frais de gestion
imputés à l’année de référence.
Copie privée numérique
Les droits afférents à la période septembre 2003-décembre 2007, perçus en 2007 et 2008, sont
intégralement utilisés en 2009. Les droits perçus en 2008 pour l’année 2008 seront répartis en
septembre 2009. 25 % des montants reçus ont été portés en réserve au titre de l’article L. 321-9
du CPI, et sont actuellement en cours d’affectation à diverses actions culturelles. La part auteurs
revendiquée par d’autres sociétés a été versée en 2008. Le reste des droits qui a été réparti en
mars 2009 est en cours de distribution.
36
La SOFIA a indiqué que ce ratio ne prend pas en compte le montant de 1 126 829 € affecté, pour la première fois, à
des actions culturelles, ce qui fait mécaniquement baisser le pourcentage droits utilisés/droits affectés aux ayants droit.
Ce pourcentage revient à 92 %, soit le même qu’en 2007, si l’on considère l’ensemble des affectations, y compris les
sommes affectées au titre de l’article L. 321-9.
37
Cf. le rapport annuel 2007 de la Commission permanente, page 89.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
102
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n°2 : Droits de copie privée numérique : sommes versées à d'autres sociétés
(En €)
ADAGP
SACD
SAIF
SCAM
TOTAL
2008
66 956,06
37 300,67
69 166,36
766 483,86
939 906,95
Source : Sofia
Charges de gestion
Les charges de gestion progressent encore (+ 42,5 % depuis 2006), même si, compte tenu de la
croissance des ressources, leur montant demeure stable par rapport aux perceptions de l’année
(10 % environ chaque année depuis 2006), et si elles représentent une part en diminution des
droits utilisés (10 % en 2008 contre 125 % en 2006).
La principale évolution des charges de personnel depuis 2006 (+ 41,7 %) est liée, d'une part, à
l’engagement d’un directeur technique pour les développements informatiques, la SOFIA étant
désireuse de se doter dans les années à venir d’un ensemble d’outils de gestion autonomes, et,
d'autre part, à la création de deux postes, faisant passer l’effectif de cinq ETP en 2006 à sept en
2008, pour assurer les tâches liées au démarrage effectif des activités de perception et de
répartition. Cette évolution entraîne une augmentation de 40 % de l’effectif salarié annuel moyen.
Le reste des charges a aussi subi une évolution importante (+ 40 % entre 2006 et 2008 en
Achats
et autres charges externes
) à l’occasion du démarrage effectif de l’activité de perception et de
répartition. La SOFIA a notamment cité les postes de dépenses suivants : exploitation des
systèmes d’information, édition et diffusion de guides et documents au profit des librairies et
bibliothèques, honoraires d’expert comptable et de commissaire aux comptes.
Cette situation engendre un développement des prélèvements sur perceptions de 10 K€ en 2006 à
1,9 M€ en 2008, soit 8 % des droits perçus en 2008 (contre 1 % en 2006) et près de 10 % des
droits utilisés (contre 1 % en 2006).
ANALYSE FINANCIÈRE
La Commission permanente a déjà relevé, dans ses rapports précédents, le caractère prématuré de
la création de la SOFIA qui a conduit à accumuler depuis 1999 des déficits substantiels imputés
sur les droits perçus, et ceci avant la répartition aux ayants droit, par prélèvement pour frais de
gestion
38
.
Compte tenu du démarrage effectif de l’activité de la société, cette situation a toutefois connu une
amélioration certaine au cours de la période 2006-2008, le déficit ayant diminué de - 1 403 K€ fin
2006 à - 132 K€ fin 2008.
Les produits financiers ont ainsi augmenté de 159 % depuis 2006. Compte tenu du rythme
irrégulier des perceptions et des répartitions, les sommes perçues font en effet l’objet de
placements à capital garanti dès leur réception. 13 M€ ont ainsi été placés sur des produits à
moyen terme (trois ans), le reste des avoirs étant placé sur des périodes courtes, de un mois à
un an, de façon à conserver des disponibilités, avec une trésorerie effectivement disponible
moyenne relativement basse (50 K€)
39
. Quant au solde de trésorerie totale moyen en fin de mois,
il est estimé par la SOFIA à environ 40 M€, soit plus de 600 jours de perception.
Les sommes libérées en vue de leur distribution font, en outre, l’objet d’une gestion automatique
de trésorerie, ce qui produit des intérêts durant la période précédant leur débit effectif.
Les produits financiers sont intégralement portés en réserve pour le compte des ayants droit et
distribués avec les droits
40
.
38
Selon la société, le remboursement de ces pertes a été lissé sur cinq années et ne représente qu’une charge de 1,3 %
des perceptions. La dette a été entièrement résorbée fin 2009.
39
La situation économique durant les années 2007 et 2008 a de plus justifié le recours à ces placements monétaires à
court terme
.
40
La société précise que les produits, qui avaient été versés au compte de résultat pour l’exercice 2006, ont été
réintégrés au bénéfice des ayants droit l’année suivante.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
103
Société des arts visuels associés (AVA)
Montants en €
2006
2007
2008
2008 / 2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
241 073,32
437 631,79
771 024,16
219,8%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
-
-
3
Droits perçus pendant l'année
742 239,79
714 726,03
2 375 397,38
220,0%
3a
Directement ( droits primaires )
249 289,10
249 289,10
MEN
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
742 239,79
465 436,93
2 126 108,28
186,4%
CFC / SORIMAGE
3bis
Montants perçus en provenance de
l'étranger
4
Disponibles pour l'année n ( 1 + 3 )
983 313,11
1 152 357,82
3 146 421,54
220,0%
5
Stocks de droits au 31/12 n
437 631,79
771 024,16
740 890,33
69,3%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés ( 4 - 5 )
545 681,32
381 333,66
2 405 531,21
340,8%
Ratio
Droits utilisés / Droits perçus
( 6/3 )
73,52%
53,35%
101,27%
Droits utilisés / Droits disponibles ( 6/4 )
55,49%
33,09%
76,45%
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
983 313,11
1 152 357,82
3 146 421,54
220,0%
7 bis
dont montants versés à l'étranger
Ratio
Droits affectés / Droits utilisés ( 7/6 )
180,20%
302,19%
130,80%
Droits affectés / Droits disponibles ( 7/4 )
100,00%
100,00%
100,00%
Droits affectés / Droits perçus pendant
l'année ( 7/3 )
132,48%
161,23%
132,46%
Droits affectés / Reste à affecter au 31/12
(7/5)
224,69%
149,46%
424,68%
8
Droits affectés et effectivement versés
545 681,32
381 333,66
2 405 531,21
340,8%
Ratio
Droits versés / Droits affectés aux
ayants droit ( 8/7 )
55,49%
33,09%
76,45%
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
437 631,79
771 024,16
740 890,33
69,3%
10
Charges de gestion globales
2 320,00
4 538,00
5 053,00
117,8%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
10b
Charges de gestion nettes ( 10-10a )
2 320,00
4 538,00
5 053,00
117,8%
10c
dont charges de personnel
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
Ratio
Dépenses de personnel / Charges de
gestion ( 10c/10 )
-
Charges de gestion nettes / Perceptions
de l'année ( 10b/3 )
0,31%
0,63%
0,21%
Charges de gestion nettes / Droits utilisés
( 10b/6 )
0,43%
1,19%
0,21%
Charges de personnel moyennes par
ETP ( 10c/10d )
néant
11
Financement de la gestion - Ressources
globales
5 831,62
20 077,59
3 084,13
-47,1%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions ( =13e )
11b
Produits financiers = (16b )
5 831,62
14 511,80
3 534,00
-39,4%
11c
Reversements d'autres sociétés
5 345,69
11d
Autres
220,10
- 449,87
12
Résultat Annuel de la Gestion (11 - 10 )
3 511,62
15 539,59
-1 968,87
-156,1%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d )
13a
Prélèvement sur perceptions
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de
la société ( 13-13c )
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
104
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ratio
Prélèvement / Droits perçus ( 13/3 )
Prélèvement pour la société / Droits
perçus ( 13e/3 )
Prélèvement / Droits utilisés ( 13/6 )
Prélèvement pour la société elle même /
Droits utilisés ( 13e/6 )
14
Dépenses d'Action culturelles et sociales
Dont 321-9
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
441 319,88
831 931,96
751 741,49
70,3%
15a
VMP
434 677,73
580 689,42
744 605,02
71,3%
15b
Liquidités
6 642,15
251 242,54
6 244,47
-6,0%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
272 454,92
472 764,00
628 224,80
130,6%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année ( 15c/3 )
36,71%
66,15%
26,45%
16
Produits financiers bruts
5 831,62
14 511,80
3 534,00
-39,4%
16a
Charges financières
-
-
-
16b
Financement de la gestion
5 831,62
14 511,80
3 534,00
-39,4%
16c
Reversements aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion ( 16b/10 )
251,36%
319,78%
69,94%
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie ( 16/15c )
0,02 €
1,74%
0,56%
Commentaire du tableau
1 - INTRODUCTION
La Société des arts visuels associés (AVA), constituée en 2001, a vocation à percevoir des droits
de reprographie de l’image fixe. Ses membres sont l'ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM.
Depuis 2006, les comptes de la société sont bénéficiaires, même si l’exercice 2008 est quasiment
à l’équilibre (523,01 €).
2 - ANALYSE DES FLUX ET RATIOS
Les droits perçus pendant l’année
Les droits perçus ont connu un léger fléchissement en 2007 mais une très forte croissance en
2008. Globalement, sur la période sous contrôle, ils progressent de 220 %, à 2,13 M€.
Depuis 2007, la société perçoit des droits primaires du fait d’un protocole signé avec le ministère
de l’Éducation nationale au titre des utilisations pédagogiques des images publiées dans les autres
supports que le livre ou la presse (pour lesquels les droits sont versés au CFC). Ces droits
directement perçus s’élèvent à 249 289 € en 2007 et 2008, conformément à l’accord conclu
jusqu’au 31 décembre 2008.
Depuis le 1er janvier 2009, les dispositions du e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la
propriété intellectuelle s’appliquent. Elles prévoient que la reproduction d’extraits d’oeuvres à
visée pédagogique et à destination d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, sans
exploitation commerciale, est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
Le montant négocié par l’AVA est de 263 000 euros.
Les droits perçus par le biais d’une autre société perceptrice
Les droits perçus par l’AVA par le biais d’une autre société perceptrice ont fortement crû en
2008, avec le versement par la SORIMAGE des droits de copie privée numérique des arts
visuels, eux-mêmes perçus en 2007 de la part de la SORECOP, couvrant la période de septembre
2003 à février 2007. On peut s’attendre à une diminution en 2009 de ces mêmes droits.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
105
Les droits perçus par le CFC concernent la reprographie (338 422 € en 2007) et les protocoles
signés avec le ministère de l’Éducation nationale, relatives au livre (106 161 € en 2007) et à la
presse (20 853 € en 2007).
Tableau n°1 : Sociétés percevant pour l’AVA
(En €)
2006
2007
2008
CFC
742 240
465 437
127 014
SORIMAGE
0
0
1 999 094
Total
742 240
465 437
2 126 108
Source : comptes de l’AVA
Le stock de droits au 31 décembre
Au cours de la période, le stock de droits progresse de 69,3 %. Cette progression traduit avant
tout la montée en charge de l’activité de l’AVA. Il faut toutefois noter que le stock de droits a
fortement augmenté en 2007 (+ 76,2 %), alors que les droits disponibles pendant l’année
connaissaient une croissance plus mesurée (+ 17,2 %). Le versement à l’AVA des droits
primaires et secondaires s’est fait en fin d’année (décembre pour les usages pédagogiques au titre
de l’année 2007, à partir de la fin octobre pour la reprographie au titre de l’année 2006), ce qui
explique le montant élevé du stock en fin d’année.
Dans son précédent rapport, la Commission permanente estimait que la stabilité des perceptions
dont bénéficiait l’AVA devait lui permettre « de procéder avec sérénité à une démarche de
répartition active lui permettant mathématiquement de réduire son encours de droits
disponibles ». Cet appel à une meilleure maîtrise du stock de droits n’a manifestement pas été
pleinement entendu par la société.
Tableau n° 2 : Réconciliation des sommes affectées
(En €)
2006
2007
2008
Droits affectés et effectivement versées
545 681
381 333
2 405 531
Réserves des ayants droit cumulées
84 615
56 298
359 275
Droits affectés non payés
353 017
714 726
381 615
Total = droits affectés aux ayants droit ou à des sociétés
intermédiaires (ligne 7 du tableau des flux)
983 313
1 152 357
3 146 421
Source : comptes de l’AVA
Les
« irrépartissables »
Les droits disponibles sont considérés par l’AVA comme étant totalement affectés aux ayants
droit. Structurellement, les comptes de l’AVA présentent des « irrépartissables » nuls.
Droits disponibles pour l’année
Tableau n°3 :
Composition des droits disponibles pour l’année
(En K€)
2006
2007
2008
Disponibles pour l'année n
983,31
1 152,36
3 146,42
Composition :
dont droits restant à utiliser au 31/12/n-1
24,5 %
38,0 %
24,5 %
dont droits perçus pendant l'année
75,5 %
62,0 %
75,5 %
directement (droits primaires)
0,0 %
21,6 %
7,9 %
par le biais d'une autre société perceptrice
75,5 %
40,4 %
67,6 %
montants perçus en provenance de l'étranger
0,0 %
0,0 %
0,0 %
Source : Commission permanente à partir des comptes de l’AVA
Le montant des droits disponibles pour l’année a augmenté de 2,16 M€ (+ 220,0 %). En 2006 et
2008, les parts respectives des stocks de droits au 31 décembre de l'année n - 1 et des droits
perçus pendant l’année ont été identiques. L’exercice 2007 est sur ce point spécifique avec une
part des droits restant à utiliser plus élevée.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
106
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
3 -
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits utilisés
La variation globale des droits utilisés entre 2006 et 2008 est de + 1 859,8 K€ (+ 340,8 %), avec
une diminution en 2007 - corollaire de la croissance du stock de droits - et une forte progression
en 2008 (+ 530,8 %). Cette progression est le fait pour l’essentiel de la répartition aux associés,
en 2008, des droits de copie privée numérique.
De fait, la part des droits utilisés sur les droits perçus et sur les droits disponibles a diminué en
2007 et fortement crû en 2008.
En 2007, les droits utilisés concernaient :
- les droits de 2005 (353 017 € perçus en 2006), répartis aux associés ainsi qu’aux successions
Picasso et Matisse ;
- la répartition, au prorata des droits perçus, des réserves constituées au titre des années 1998 à
2004, afin de garantir d’éventuelles réclamations (28 316 €). Depuis 2008, l’AVA ne constitue
plus de réserves, s'en remettant aux sociétés d’auteurs associées pour mettre en place le
mécanisme de leur choix propre à garantir les réclamations tardives d’auteurs.
Les droits affectés
La totalité des droits disponibles étant affectée, la progression des droits affectés est également de
220 % sur la période. La part des droits affectés effectivement versés coïncide avec le ratio des
droits utilisés sur les droits disponibles.
Les droits sont quasi intégralement affectés aux sociétés intermédiaires, associées au sein de
l’AVA. Depuis 2006, le reliquat concerne le versement aux successions Picasso et Matisse.
Tableau n° 4 : Affectation des droits en faveur d'autres sociétés
(En €)
2006
2007
2008
ADAGP
422 163,92 €
250 750,46 €
1 882 660,74 €
SACD
0,0 €
0,0 €
33 220,52 €
SAIF
94 616,16 €
115 798,17 €
462 303,00 €
SCAM
2 487,14 €
2 313,20 €
24 122,78 €
Part dans l'ensemble des droits affectés et effectivement versés
95,2%
96,7%
99,9%
Source : comptes de l’AVA
Les charges de gestion
Les charges de gestion restent modestes (5 053 € en 2008) et ont progressé à un rythme moindre
que les perceptions. En 2008, elles représentaient 0,21 % des perceptions de l’année, contre
0,31 % en 2006.
Financement de la gestion
En 2006 et 2007, les charges de gestion ont été plus que couvertes par les produits financiers, qui
ont représenté respectivement 261 % et 317 % de ces charges. En 2008, les produits financiers
ont couvert 70 % des charges de gestion.
Autres produits et charges
En 2007, 5 345,69 € ont été reversés par la SORIMAGE à l’AVA pour des frais d’études et droits
d’enregistrement
4
-
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie en fin d’année de l’AVA a poursuivi sa progression au cours de la période sous
contrôle : + 310,4 K€ (+ 70,3 %). L’AVA justifie cette progression par une contestation de la
SAIF et de Picasso Administration sur le partage de la reprographie 2006 qui s'élève à 338,4 K€.
La trésorerie moyenne en fin de mois représentait 96,5 jours de perceptions en 2008, après un pic
à 241 jours en 2007, année où la part des droits versés a été particulièrement faible du fait du
caractère tardif de ce versement.
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RAPPORT ANNUEL 2009
107
Société SESAM
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
1,61
2,43
3,80
136,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
3,89
7,02
6,90
77,2%
3a
Directement (droits primaires)
3,89
7,02
6,90
77,2%
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
5,50
9,45
10,70
94,4%
5
Stocks de droits au 31/12 n
2,43
3,80
1,89
-22,2%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12n-1
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
3,07
5,65
8,81
186,6%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,79
0,80
1,28
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,56
0,60
0,82
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
3,07
5,65
8,81
186,6%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1,00
1,00
1,00
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,56
0,60
0,82
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,79
0,80
1,28
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
1,26
1,49
4,66
8
Droits affectés et effectivement
versés
3,07
5,65
8,81
186,6%
Versement = affectation
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
0,0
0,0
0,0
10
Charges de gestion globales
0,25
0,24
0,27
9,7%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,25
0,24
0,27
9,7%
10c
dont charges de personnel
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,06
0,03
0,04
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés
(10b/6)
0,08
0,04
0,03
Charges de Personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
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108
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
0,25
0,24
0,27
9,7%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,00
0,00
0,00
11b
Produits financiers =(16b)
0,04
0,11
0,21
383,8%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
11d
Autres
0,20
0,13
0,05
-72,9%
Subventions d'exploit…
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,00
0,00
0,00
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
0,00
0,00
0,00
13a
Prélèvement sur perceptions
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,00
0,00
0,00
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,00
0,00
0,00
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,00
0,00
0,00
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,00
0,00
0,00
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,00
0,00
0,00
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
dont 321-9
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
3,53
5,24
2,67
-24,4%
15a
VMP
3,52
4,73
2,65
-24,7%
15b
Liquidités
0,01
0,51
0,02
100,0%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
1,59
2,87
5,33
235,2%
Fonds moyens placés
(rapport financier)
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,41
0,41
0,77
16
Produits financiers bruts
0,04
0,11
0,21
383,8%
16a
Charges financières
16b
Financement de la gestion
0,04
0,11
0,21
383,8%
16c
Reversements aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de la
société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,18
0,46
0,80
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
0,03
0,04
0,04
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La société SESAM a été créée en 1996 dans une logique de spécialisation en vue de gérer les
droits des auteurs issus de la réalisation ou de l’exploitation de programmes multimédia. Si
l’émergence des CD-ROM culturels, qui regroupaient plusieurs répertoires sur un même support,
ont motivé la création de la SESAM, ce sont aujourd’hui les jeux vidéo et les diffusions en ligne
(téléchargement,
streaming
) qui constituent l’essentiel de l’activité de la société.
Les associées de la SESAM sont l’ADAGP, la SACD, la SACEM, la SCAM et la SDRM. Le
répertoire de la SACEM, en direct ou
via
la SDRM, représente la quasi-totalité des perceptions
de la SESAM en 2008 (98,3 %).
Comme la Commission permanente le relevait dans son précédent rapport, de nombreux accords
concernant la diffusion en ligne d’oeuvres - souvent mono-répertoire - sont négociés en dehors de
la société SESAM (ex : accord de la SCAM avec France Télévisions et l’INA ; accords de
l’ADAGP, la SACD et la SCAM avec le site Dailymotion).
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
109
Observation méthodologique
Les « rapports d’ensemble du gérant » que la SESAM publie chaque année font référence dans
leur partie « Bilan de l’activité de perception » à des données «
issues du suivi des
percepteurs »
qui ne coïncident pas systématiquement avec celles des comptes présentés en fin de
rapport. Le présent rapport s’est appuyé sur les données présentées dans les comptes. La SESAM
est disposée à être plus explicite sur ce point dans ces divers documents.
1.
ANALYSE DES FLUX ET RATIOS
Les droits perçus pendant l’année
Les droits perçus par la société ont augmenté de 77,2 % au cours de la période sous contrôle,
avec un léger infléchissement en 2008 à 6,9 M€ (- 1,7 %).
La croissance des perceptions depuis 2006 témoigne du dynamisme du secteur, dont les usages
sont maintenant principalement centrés sur Internet. Les services de musique à la demande ou en
flux continu (web radios, portails) connaissent ainsi une forte croissance.
Tableau n°1 : Répartition des perceptions par type de droits
(En €)
2006
2007
2008
Evolution
Hors ligne
976 615
827 394
960 074
-1,7 %
En ligne
Internet (tous répertoires)
19 337
21 720
9 618
-50,3 %
Webradio
6 321
4 000
279 001
+4313,7 %
Portail
39 176
289 900
588 029
+1401,0 %
Musique à la demande
1 836 207
3 309 774
2 899 104
+57,9 %
Vidéo à la demande
1 650
2 276
3 000
+81,8 %
Téléphonie
1 013 757
2 563 644
2 158 393
+112,9 %
Total
3 893 065
7 018 708
6 897 219
+77,2 %
Source : comptes de la SESAM
La diminution des perceptions en 2008 est principalement justifiée par la forte baisse des
perceptions auprès des sites de personnalisation de sonneries de téléphone mobile (- 0,41 M€,
- 15,8 % en 2008), marché désormais en déclin et par des retards de paiement de droits relatifs à
la musique à la demande. Le marché hors ligne est lui aussi en diminution. Les supports
multimédia de type CD ROM interactifs ont quasiment disparu. Le secteur des jeux vidéo est
pour sa part très dynamique, mais la gestion collective des droits y est peu présente.
Les droits perçus par le biais d’une autre société perceptrice
Aucun droit n’est perçu par la SESAM par le biais d’une autre société.
Le stock de droits au 31/12
Contrairement à la période précédente, le stock de droits au 31 décembre a globalement diminué
au cours de la période (- 22,2 %) après avoir constamment progressé jusqu’à fin 2007. La
diminution du stock de droits en 2008 (- 50,3 %) fait suite à un accord avec la SACEM qui
stipule que les montants perçus par la SESAM sont reversés mensuellement à la SACEM à
hauteur de 95 %. La mise en place de cette nouvelle disposition en 2008 a conduit à reverser
2,3 M€ pour les sommes encaissées et restant à répartir.
Les
« irrépartissables »
Tous les droits perçus par la SESAM font l’objet d’une répartition.
Droits disponibles pour l’année
Les droits disponibles pour l’année ont augmenté de 94,5 % depuis 2006, à un rythme supérieur
aux droits perçus du fait de la croissance du stock de droits restant à utiliser au 31 décembre de
l’année n - 1.
2. ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits utilisés et affectés
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les droits utilisés sont totalement affectés et versés par la SESAM. Les droits affectés ont connu
une forte progression depuis 2006 : + 5,74 M€, soit + 187 %, du fait notamment de l’affectation
de droits en stock en 2008. Le ratio des droits affectés rapportés aux droits perçus passe ainsi à
128 % en 2008, le taux de droits affectés sur les droits disponibles atteignant, quant à lui, 82 % (il
n’était que de 30 % en 2005).
L’ensemble des droits affectés sont destinés aux sociétés membres de la SESAM. Les droits sont
quasi exclusivement versés au répertoire de la SACEM, en direct à cette société ou
via
la SDRM.
Les droits affectés à ces deux sociétés représentent 99,98 % des droits affectés par la SESAM
(contre 82,9 % des droits en 2006).
La SACD n’a jamais bénéficié de perceptions de la part de la SESAM. La SACD gère
directement les perceptions lui revenant sur les activités en ligne (ex : contrat spécifique avec la
société Dailymotion). On peut dès lors s’interroger sur l’intérêt que trouve la SACD à rester
associée de SESAM et, par là, à contribuer aux charges de gestion de cette société (5 287 € en
2008).
Les perceptions liées au répertoire de l’ADAGP ont fortement diminué en 2007 pour devenir
nulles en 2008. Le marché des supports culturels multi-répertoires - jadis florissant avec des CD-
ROM reprenant notamment des oeuvres gérées par l’ADAGP - est en déclin constant.
Tableau n° 2 : Droits affectés à d’autres sociétés de perception
(En €)
2006
2007
2008
Evolution
SESAM pour ADAGP
118 450
13 096
0
-100,0%
SESAM pour SACD
0
0
0
SESAM pour SACEM
508 628
1 190 628
2 160 497
+324,8%
SESAM pour SCAM
407 451
162 848
1 368
-99,7%
SESAM pour SDRM
2 039 265
4 280 939
6 652 446
+226,2%
Total
3 073 794
5 647 512
8 814 310
+186,8%
Source : comptes de la SESAM
La Commission a constaté des écarts entre les montants affichés par la SESAM comme étant
affectés à la SDRM et ceux présentés par cette dernière société en la matière. Selon la SESAM,
« cette différence correspond aux perceptions "sonneries téléphoniques", dont la part provenant
de la SESAM n'est pas en lecture directe dans les perceptions de la SDRM, où les recettes
correspondantes n'étaient pas classées dans les rubriques "multimédia" »
.
Tableau n°3 : Détail de l’analyse de l’écart entre la SESAM et la SDRM
(En €)
2006
2007
2008
Ecart constaté
Somme déclarée par la SESAM
2 039 265
4 280 939
6 652 446
Somme déclarée par la SDRM
531 380
2 452 102
5 660 150
Total
1 525 885
1 828 836
992 296
Justification de l’écart
SFR
450 000,00
1 041 261,07
Orange
310 317,97
787 575,30
138 524,65
Non individualisée
765 566,96
853 771,31
Total
1 525 884,93
1 828 836,37
992 295,96
Source : SESAM
Les charges de gestion
Les charges de gestion sont composées de quatre postes :
- des prestations assumées par la SACEM, en l’occurrence la mise à disposition de personnel
(2,04 ETP en 2008) et de locaux. Les charges de personnel sont ainsi intégrées dans les charges
de gestion globales,
via
un système de refacturation. La SESAM ne dispose pas de personnels en
propre ;
- des honoraires et intermédiaires divers, notamment en matière de communication (site internet),
de commissariat aux comptes ou d’audits ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
111
- des frais d’actes et contentieux ;
- des autres services divers.
Les charges de gestion ont augmenté de 9,7 % depuis 2006, avec une légère baisse en 2007 et une
croissance en 2008, du fait de la progression des frais d’actes et contentieux (litige avec l’éditeur
de jeux vidéo Cryo Interactive, mis en liquidation judiciaire en octobre 2002 et sur lequel
SESAM a déclaré une créance de 2,57 M€ au titre des redevances de droits d’auteur).
Les charges de gestion sont financées en partie par les produits financiers, qui y ont concouru de
manière limitée en 2006 (à hauteur de 18,1 %) puis très majoritaire en 2008 (79,8 %). Les
charges restantes sont assumées par les sociétés associées à la SESAM sous forme de subventions
d’exploitation :
- au prorata des perceptions s’agissant des charges relatives aux prestations assurées par la
SACEM pour le compte de la SESAM, après imputation sur ce seul poste des produits
financiers ;
- à hauteur de 20 % par chaque société pour le poste « honoraires » ;
- et à 100 % par la SACEM pour les frais d’actes et de contentieux qui concernent directement
son répertoire.
Cette répartition n’est pas optimale puisqu’elle peut pénaliser les associés n’ayant bénéficié
d’aucune répartition, dès lors que les produits financiers sont supérieurs au montant des
prestations assurées par la SACEM, comme ce fut le cas en 2008. Par ailleurs, la SDRM qui,
pour le compte des sociétés d’ayants droit, est la première bénéficiaire des droits affectés par la
SESAM, n’est pas sollicitée en propre pour participer à cette partie des charges d’exploitation.
Tableau n°4 : Répartition des charges et ressources en 2008
(En €)
Charges d’exploitation et exceptionnelles
Ressources d’exploitation et exceptionnelles
Prestations
assumées
par
la
SACEM
170 540,25
Subventions d’exploitation
51 576,02
Honoraires
et
intermédiaires
divers
22 454,30
Commissions sur droits
0
Frais d’actes et contentieux
69 542,64
Produits financiers
214 943,35
Autres services divers
6 975,78
Ressources exceptionnelles
3 001,82
Charges exceptionnelles
8,22
Total
269 521,19
Total
269 521,19
Source : Comptes de SESAM
Tableau n°5 : Détail des subventions d’exploitation par associé au regard des droits affectés
à chaque société
(En €)
Droits affectés par
la SESAM
Part dans l’ensemble
des
droits affectés
Subvention
d'exploitation versée à
la SESAM
Part dans l’ensemble
des subventions
d'exploitation
ADAGP
0
0,0%
5 287
10,3%
SACD
0
0,0%
5 287
10,3%
SACEM
2 160 497
24,5%
31 207
60,5%
SCAM
1 368
0,0%
4 508
8,7%
SDRM
6 652 446
75,5%
5 287
10,3%
Total
8 814 310
100,0%
51 576
100,0%
Source : Comptes de SESAM
3. ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie de la SESAM en fin d’année a diminué depuis 2006 (- 24,4 %), du fait d’une nette
dégradation courant 2008 du solde des valeurs mobilières de placement, constituées pour leur
totalité de SICAV monétaires régulières.
L’augmentation de la moyenne du solde de trésorerie en fin de mois (5,3 M€ en 2008 contre
1,59 M€ en 2006) traduit la croissance des fonds moyens placés qui représentaient 282 jours de
perceptions en 2008 contre 149 jours en 2006 et en 2007.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
112
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
SORIMAGE
Montants en M€
2006
2007
2008
2008 /
2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE
DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
Néant
-
4,45
2
dont irrépartissables au 31/12/n-1
-
-
-
3
Droits perçus pendant l'année
Néant
4,45
3,23
3a
Directement (Droits primaires )
-
-
-
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
-
4,45
3,23
SORECOP et Copie
France
3 bis
Montants perçus en provenance de
l'étranger
-
-
-
4
Disponibles pour l'année n ( 1+3 )
-
4,45
7,68
5
Stock de droits au 31/12 n
-
4,45
3,62
5 bis
dont irrépartissables au 31/12/ n
-
-
-
Ratio
Evolution des irrépartissables
-
-
-
6
Montant des droits utilisés (4-5 )
-
-
4,06
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3 )
-
-
126%
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
-
-
53%
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants-droits ou
à dessociétés intermédiaires
-
-
4,02
7 bis
dont montants versés à l'étranger
-
-
-
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6 )
-
#DIV/
0!
99%
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
-
0%
52%
Droits affectés/droits perçus
pendant
l'année (7/3 )
-
0%
125%
Droits affectés/resta à affecter au
31/12 (7/5)
-
0%
111%
8
Droits affectés et effectivement
versés
-
-
4,02
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit ( 8/7 )
-
#DIV/
0!
100%
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/n
-
-
-
10
Charges de gestion globales
0,03
0,02
0,09
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
-
-
-
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,03
0,02
0,09
10c
dont charges de personnel
-
-
-
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
-
-
-
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
-
-
-
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
-
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
-
#DIV/
0!
0,00
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
-
#DIV/
0!
#DIV/0
!
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
113
11
Financement de la gestion -
Ressources globales
0,02
0,04
0,09
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions ( = 13e )
-
-
0,07
11b
Produits financiers ( = 16b )
-
0,04
-
11c
Reversements d'autres sociétés
0,02
-
0,02
Refacturation à
SOFIA
11d
Autres
-
0,00
-
12
Résultat annuel de la gestion (11 -
10)
- 2
0,02
-
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
-
-
0,07
13a
Prélèvement sur perceptions
-
-
-
13b
Prélèvement sur répartitions
-
-
0,07
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
-
-
-
13d
Autres
-
-
-
13e
Prélèvements faits pour le compte de
la société (13 - 13c)
-
-
0,07
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
-
0%
2%
Prélèvement pour la société/droits
perçus (13e/3)
-
0%
2%
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
-
#DIV/
0!
2%
Prélèvement pour la société elle
même /droits utilisés (13e/6)
-
#DIV/
0!
2%
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
-
-
-
Dont 321-9
-
-
-
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
#VALEUR!
4,65
3,72
15a
VMP
-
4,59
3,45
15b
Liquidités
-
0,06
0,27
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
-
0,39
0,31
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
-
9%
10%
16
Produits financiers bruts
-
0,04
0,13
16a
Charges financières
-
-
-
16b
Financement de la gestion
-
0,04
-
16c
Reversements aux ayants droit
-
-
0,13
16d
Intégration dans les réserves de la
société
-
-
-
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion ( 16b/10 )
-
234%
-
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
-
9%
43%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
114
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La société SORIMAGE est une société civile à capital variable, créée par une assemblée générale
constitutive du 5 septembre 2005. Ses statuts ont été modifiés le 4 septembre 2006 et le 30 juin
2009. Ses associés (et leur pourcentage d’intérêts) sont actuellement :
•
pour le collège des auteurs :
- la société des auteurs des arts visuels (AVA) : 30/72
- la société française des auteurs de l’écrit (SOFIA) : 6/72
•
pour le collège des éditeurs :
- la société française des auteurs de l’écrit (SOFIA) : 24/72
- la société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) : 6/72
- la société civile des auteurs associés (SCPA) : 6/72
L’objet statutaire de SORIMAGE est notamment de « maintenir et développer l’union et la
solidarité des auteurs et éditeurs d’oeuvres des arts visuels fixées sur un support autre qu’un
vidéogramme ou un phonogramme », « de percevoir au nom des associés dont elle reçoit à cet
effet mandat à titre exclusif du simple fait de leur adhésion et pour la durée de cette dernière, la
rémunération, reconnue par l’article L. 311-1 alinéa 2 du CPI, des auteurs et éditeurs d’oeuvres
des arts visuels fixées sur un support autre qu’un vidéogramme ou qu’un phonogramme, à
l’occasion de la reproduction réservée à l’usage privé desdites oeuvres, sur un support
d’enregistrement numérique », et de « répartir cette rémunération entre chaque collège et entre
chaque associé ».
La présidente de la société a commenté comme suit la création de la société :
« Du fait de la loi du 17 juillet 2001 introduisant un alinéa 2 à l’article L. 311-1 du CPI, les
oeuvres des arts visuels ont pu, en tant que telles, bénéficier d’une rémunération pour copie
privée. Le CPI prévoyant un partage des droits à égalité entre les auteurs et les éditeurs, les
ayants droit de cette nouvelle rémunération n’ont pu intégrer les structures gérant la rémunération
pour copie privé existantes (SORECOP-COPIE France) dont la structure sociale et décisionnelle
était le reflet des clés légales de partage des droits.
Les bénéficiaires de la nouvelle rémunération ont donc décidé de se constituer en société dont les
parts sociales et les sièges ont été répartis à parts égales entre représentants des auteurs et
représentants des éditeurs »
La SORIMAGE n’a encore jamais fait l’objet d’un contrôle de la Commission permanente. Elle
lui a transmis en 2007, un très bref rapport général d’activité pour 2006 faisant état d’un déficit
de 15 947 €, puis son rapport d’activité 2008 accompagné pour le première fois d’un compte de
gestion et d’un bilan pour les exercices 2007 et 2008.
Aux termes de l’article L. 321-13 –III du CPI, « la commission contrôle les comptes et la gestion
des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leur filiales et des
organismes qu’elles contrôlent ». La SORIMAGE, d’une part, a pour objet de percevoir et de
répartir des rémunérations reconnues par l’article L. 311-1 alinéa 2 du CPI et, d’autre part, est
une filiale d’autres sociétés déjà contrôlées par la commission. Il ne fait donc pas de doute que la
SORIMAGE relève du contrôle de la commission.
On notera que rien n’obligeait, en droit, à créer une nouvelle société pour une activité qui
consiste essentiellement à recevoir des droits perçus par SORECOP (rémunération de la copie
privée sonore) et COPIE France (rémunération de la copie privée audiovisuelle) pour les reverser
aux sociétés associées, qui elles-mêmes les distribuent aux ayants droit « finaux ». Un résultat
identique aurait pu être obtenu en donnant par exemple un mandat à l’une des sociétés existant
dans ce domaine. La valeur ajoutée apportée par une structure juridique supplémentaire reste à
établir.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
115
Les comptes ont été présentés sans annexe explicative. Les rapports des commissaires aux
comptes ne contiennent aucune observation.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
La SORIMAGE a commencé de percevoir des droits à partir de 2007, mais leur répartition n’a
débuté qu’en 2008.
La société ne produit pas, en annexe à ses comptes, de présentation des flux conforme à l’art
R. 321-8 du CPI.
Le tableau ci-dessous résume les flux tels qu’ils résultent d’autres documents fournis par la
SORIMAGE.
Tableau n° 1 : Origine et destination des fonds collectés par SORIMAGE
(En M€)
Origine des fonds
Destination des fonds
Société
2007
2008
Société
2007
2008
SORECOP
4,45
1,65
SOFIA
-
1,82
COPIE France
-
1,58
PROCIREP
-
0,17
AVA
-
2,00
SCPP
-
0,30
Total
4,45
3,23
Total
-
4,02
Le total des droits disponibles en 2008 s’est élevé à la somme des droits collectés en 2007 et en
2008, soit 7,68 M€. Sur ce montant, 4,02 M€ ont été reversés à d’autres sociétés. Le prélèvement
pour les frais de gestion s’est élevé à 0,07 M€.
Le solde restant à utiliser et à affecter à la fin de 2008 ressort donc à 3,59 M€.
Le tableau des flux
fourni par la société indique cependant un stock de droits restant à utiliser de 3,62 M€ au
31 décembre 2008. La différence correspond aux produits financiers constatés en 2007 et qui
avaient d’abord été affectés au financement des charges de gestion, mais qui ont été « reversés »
en 2008 par le compte de gestion pour être finalement affectés en augmentation du stock de droits
(35 858 €).
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
Les droits affectés, c'est-à-dire reversés aux quatre sociétés membres, se sont montés à 4,02 M€
en 2008, première année de mise en oeuvre de la répartition des droits. On peut s’étonner que les
montants affectés en 2008 n’aient pas été au moins de même niveau que les perceptions de droits
de 2007 (4,45 M€). La société a précisé que la différence entre les deux montants est constituée
des droits revenant aux photogrammes, c'est-à-dire aux images fixes extraites de vidéogrammes
(films, téléfilms, dessins animés, vidéomusiques, documentaires et magazines…) qui, après étude
juridique, ont été reversés, début 2009, sur décision du conseil d’administration, à COPIE France,
à charge pour cette société de les répartir aux ayants droit de la rémunération pour copie privée
des vidéogrammes.
Les charges de gestion et leur financement
D’après le compte de résultat de la SORIMAGE, les charges de gestion se sont élevées à 0,09 M€
en 2008. Elles avaient été négligeables les deux années précédentes.
En réalité, 0,04 M€ en 2008 correspondent au reversement des produits financiers affectés à tort
au financement des charges de gestion en 2007. Il faut donc comprendre que le prélèvement sur
droits apparaissant en 2008 correspond à deux années de financement de la gestion.
Hors charges exceptionnelles, les frais de gestion représentent donc 1,6 % des droits collectés en
2009.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
116
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Aucun frais de personnel n’est comptabilisé en charges de la SORIMAGE sur la période. La
principale dépense de 2008 est une étude, payée 35 037 €, et dont il apparaît que la société la
SOFIA a remboursé la moitié du coût. La SORIMAGE a précisé que cette étude, commandée à
Médiamétrie, avait pour objet de déterminer les genres d’images fixes et de textes copiés afin de
répartir la rémunération afférente à ces deux champs de création. C’est pourquoi son financement
a été assuré à parité par les ayants droit de l’image fixe (par l’intermédiaire de la SORIMAGE) et
par ceux de l’écrit (par l’intermédiaire de la SOFIA).
Le tableau ci-dessous récapitule le financement des charges de gestion depuis 2006.
Tableau n° 2 : Financement des charges de gestion de la SORIMAGE
(En M€)
2006
2007
2008
Charges de gestion
dont reversement des produits financiers
0,03
0,02
0,09
0,04
Financement des charges de gestion
Produits financiers
Reversements d’autres sociétés
Prélèvements sur droits
Résultat annuel de la gestion
-
0,015
-
(0,015)
0,04
-
-
0,02
-
0,02
0,07
-
Les dépenses d’action artistique et culturelle
Aucune somme n’est affectée par la SORIMAGE à l’action artistique et culturelle en application
de l’art. L. 321-9 du CPI, ce qui paraît naturel, cette obligation ne s’appliquant qu’aux sociétés
d’ayants droit qui assurent la répartition finale de ces ressources.
ANALYSE FINANCIÈRE
Le bilan de la SORIMAGE fait apparaître des fonds propres quasi nuls au 31 décembre 2007
(4 777 €). L’actif comprend essentiellement des valeurs mobilières de placement et des
disponibilités.
Le passif comprend principalement les droits à répartir (3,62 M€), ainsi que les produits
financiers à répartir (0,13 M€).
La trésorerie se monte au total à 3,72 M€ à fin 2008, contre 4,65 M€ à fin 2007, soit une baisse
de 20 % qui s’explique par le fait que les droits distribués en 2008 ont été supérieurs aux droits
collectés.
La moyenne mensuelle de trésorerie disponible a été de 0,5 M€ en 2007 (en neuf mois, car il
s’agit de l’année de démarrage des opérations) et de 3,7 M€ en 2008, ce qui représente 417 jours
de perception de droits, dans des conditions, il est vrai, qui ne sont pas encore complètement
stabilisées.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
117
Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
54,33
57,14
54,19
-0,3%
y compris : produits financiers
non affectés à la gestion,
réserve pour réclamations
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3,57
4,40
4,50
26,1%
3
Droits perçus pendant l'année
45,55
52,09
52,99
16,3%
3a
Directement (droits primaires)
2,11
6,06
4,16
97,2%
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
41,77
44,54
45,72
9,5%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
1,67
1,49
3,11
86,2%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
97,74
109,23
107,18
9,7%
5
Stocks de droits au 31/12 n
57,14
54,19
54,24
-5,1%
y compris : produits financiers
non affectés à la gestion,
réserve pour réclamations
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
4,4
4,50
0,00
-100,0%
non connu à ce jour pour 2008
Ratio
Evolution des irrépartissables
23,2
2,3%
-100,0%
6
Montant des droits utilisés (4-5)
42,5
55,04
52,94
24,6%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,93
1,06
1,00
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,43
0,50
0,49
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
28,35
38,14
35,16
24,0%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,4
1,83
2,12
430,0%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,67
0,69
0,66
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,29
0,35
0,33
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,62
0,73
0,66
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,51
0,70
0,65
8
Droits affectés et effectivement
versés
28,35
38,14
35,16
24,0%
dont en 2007: 3,384 M€
résultant de la répartition de la
transaction ADAMI-
SPEDIDAM
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
7,62
7,95
9,67
26,9%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
7,62
7,95
9,67
26,9%
10c
dont charges de personnel
4,29
4,46
4,75
10,7%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
67,60
71,70
74,04
9,5%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,56
0,56
0,49
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,17
0,15
0,18
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés
(10b/6)
0,18
0,14
0,18
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,06
0,06
0,06
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
118
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
7,62
7,95
10,35
35,8%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
3,3
3,06
4,05
22,7%
11b
Produits financiers =(16b)
2,52
3,26
3,55
40,9%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
11d
Autres
1,8
1,63
2,75
52,8%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0
0,68
#DIV/0!
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
3,8
3,5
4,48
17,9%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,00
13b
Prélèvement sur répartitions
3,3
3,96
4,05
22,7%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
13d
Autres
0,5
0,44
0,43
-14,0%
frais de gestion des
réclamations et des comptes
sans adresse
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
3,8
3,5
4,48
17,9%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,08
0,085
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,08
0,085
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,09
0,085
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,09
0,085
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
12,96
13,23
11,80
-9,0%
dont 321-9
12,96
13,23
11,80
-9,0%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
83,3
82,84
84,19
1,1%
15a
VMP
77,96
85
80,85
3,7%
15b
Liquidités
5,33
-2,16
3,34
-37,3%
découvert en 2007 lié au jeu
du compte de gestion assistée
de trésorerie
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
80,7
84,34
83,85
3,9%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
1,772
1,619
1,582
16
Produits financiers bruts
2,52
3,26
3,55
40,9%
16a
Charges financières
0
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
2,52
3,26
3,55
40,9%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
16d
Intégration dans les réserves de la
société
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,33
0,41
0,37
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
0,03
0,04
0,04
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
119
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI),
créée en 1955, est l’une des deux sociétés civiles chargée de gérer les droits voisins des artistes-
interprètes. Selon les termes du protocole d’accord ADAMI-SPEDIDAM du 28 juin 2004, auquel
l’ADAMI a décidé de mettre fin à compter du 17 juin 2009, cette dernière a compétence pour les
« artistes de l’image » et les artistes principaux
41
. L’ADAMI, qui compte plus de
23 000 adhérents, représente ainsi les artistes solistes : comédiens, chanteurs, musiciens, chefs
d’orchestre, danseurs, etc.
L’activité de l’ADAMI consiste à percevoir des droits à rémunération pour copie privée (sonore
et audiovisuelle), des droits au titre de la "rémunération équitable", ainsi que les droits dus aux
artistes-interprètes en application d’accords collectifs (accord cinéma, etc.) et de contrats de
gestion signés avec les producteurs audiovisuels. Au titre de ces accords, des rémunérations
complémentaires, qui ont la nature de salaire, sont versées par l’ADAMI aux artistes-interprètes.
Après déduction d'une retenue destinée à couvrir les frais généraux, l’ADAMI répartit les
sommes perçues au profit de ses ayants droit (près de 47 000 en 2008). À l’instar des autres
sociétés de gestion et conformément aux dispositions de l’article L. 321-9 du CPI, une part des
rémunérations est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à
la formation d'artistes.
L'activité de l'ADAMI a été marquée entre 2006 et 2008 par une reprise de la hausse du niveau
global des perceptions.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits de l’ADAMI sont perçus à hauteur de plus de 90 % par le biais d’autres sociétés
civiles. La SORECOP et COPIE France sont respectivement chargées en titre de la perception de
la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle, et la SPRÉ de la « rémunération
équitable »
42
. Des accords de représentation réciproque passés avec une vingtaine de sociétés
étrangères permettent à l’ADAMI de recevoir de celles-ci les rémunérations individuelles dues à
ses associés au titre de leurs prestations à l’étranger.
Les autres droits sont perçus directement par l’ADAMI : ils concernent notamment l’accord
cinéma, l’accord dit « DAD-R » pour les artistes-interprètes de doublage, ainsi que des
rémunérations complémentaires issues des conventions collectives de télévision.
Droits perçus par l’ADAMI
(En M€)
2006
2007
2008
SORECOP
10,20
9,92
9,93
COPIE France
18,96
21,65
23,11
SPRÉ
12,61
12,97
12,69
Total des droits perçus
via
les sociétés intermédiaires françaises (1)
41,77
44,54
45,72
Droits en provenance des sociétés étrangères (2)
1,67
1,49
3,11
Droits sur conventions et autres droits (3)
2,11
6,05
4,16
Total (1) + (2) + (3)
45,55
52,08
52,99
Source : ADAMI
Le montant annuel des droits perçus avait diminué de 8 %
43
entre 2004 et 2006 sous l’effet,
notamment, d’une baisse sensible des perceptions de la SORECOP, de COPIE France et de la
SPRÉ ainsi que des droits sur conventions, non compensée par la progression des droits en
provenance de l’étranger.
41
Cf. sur ce point, l’observation de la SPEDIDAM p. 124.
42
Une partie des tâches de perception de "la rémunération équitable" ("lieux sonorisés") est assurée, par délégation de
la SPRÉ, par les services de la SACEM.
Les tâches de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et COPIE France à
la SDRM qui, à son tour, les délègue aux services de la SACEM.
43
Taux calculé sans tenir compte de l’incidence, en 2004-2006, de la transaction conclue avec l’ADAMI, en vertu de
laquelle la SPEDIDAM a transféré à l’ADAMI, en deux versements égaux, un montant de 7,5 M€.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
120
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les perceptions de ces deux premières catégories de droits ont au contraire sensiblement
progressé en 2007-2008. Celles effectuées par l’intermédiaire de la SORECOP, de COPIE France
et de la SPRÉ augmentent de près de 10 % malgré la poursuite de la baisse du rendement de la
rémunération pour copie privée sonore. Pour la « rémunération équitable », les réévaluations de
barèmes applicables dès 2008 n’ont pas eu d’impact sensible cette année-là, mais un effet positif
sur les perceptions, toutes choses égales par ailleurs, est attendu en 2009. D’autres réévaluations
de ces barèmes seront applicables en 2009. En ce qui concerne les droits sur conventions, les
montants substantiels perçus en 2007 et en 2008 attestent que les mesures prises par l’ADAMI
pour renforcer et réorganiser le service chargé de cette perception ont porté leurs fruits.
S’agissant des droits en provenance de l’étranger, le montant des perceptions a poursuivi sa forte
progression, grâce à la signature de nouveaux accords en 2008.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
Le montant des droits affectés par l’ADAMI aux ayants droit au cours de l’année 2007 et celui
des droits effectivement versés
44
ont été significativement majorés par la répartition de la seconde
partie des droits transférés par la SPEDIDAM, en application de la transaction passée par celle-ci
avec l’ADAMI. Les droits affectés annuellement augmentent de près d’un quart entre 2006 et
2008. L’ADAMI explique ce résultat par la croissance du niveau des perceptions, mais aussi par
une amélioration de la qualité des travaux de répartition : identification et rapprochement des
oeuvres et des artistes, recherche et mise à jour des adresses
45
.
Un dégrèvement de 2,85 M€ (intérêts de retard compris), prononcé par l’administration fiscale à
la suite d’un contentieux sur le taux de retenue à la source applicable à certains ayants droit
fiscalement non domiciliés en France, devrait se traduire en 2009 par une augmentation
supplémentaire exceptionnelle équivalente du montant des droits affectés.
Les charges de gestion
Les charges de l’ADAMI incluent, en 2007 et plus encore en 2008, des montants significatifs de
charges exceptionnelles
46
, liés à des contentieux fiscaux :
- en 2007 : provision pour risques de 0,36 M€.
- en 2008 :
* paiement de 1,18 M€ dans le cadre d’un contentieux en matière de TVA, pour lequel l’ADAMI
a fait appel de la décision défavorable rendue par la juridiction de première instance ; cette charge
est financée par une reprise de provisions antérieures (dont celle de 0,36 M€ ci-dessus) d’un
montant total de 1,27 M€ ;
* provision pour risques de 0,13 M€, faisant suite à un redressement prononcé pour le même
motif sur les opérations de 2005 et de 2006.
Hors incidence de ces contentieux, le montant annuel des charges s’est accru d’un peu moins de
10 % entre 2006 et 2008.
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie, dont le niveau s’est stabilisé en 2007-2008, a représenté en moyenne au cours de
l’année 2008 l’équivalent de 577 jours de perception de droits, soit 70 jours de moins qu’en 2006.
Conformément à la réforme statutaire de 2001, l’ensemble des produits financiers est affecté au
budget de fonctionnement.
44
Le paiement de ces droits est délégué à la Société des artistes-interprètes (SAI).
45
Cf. sur ce dernier point les constats du rapport annuel 2008 de la Commission permanente, p. 194-196.
46
Prendre en compte dans ces charges le seul résultat net exceptionnel, comme le suggère l’ADAMI, ne dispenserait
pas d’expliquer le mode de calcul de ce résultat et donc de mentionner l’existence et le montant de reprises de
provisions, ce que fait aussi ci-après la Commission permanente.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
121
En 2008, ces produits financiers (3,55 M€) ont contribué à hauteur d’un peu plus du tiers aux
ressources du budget de fonctionnement, opérations exceptionnelles comprises, et à hauteur de
39 % à ces mêmes ressources, hors incidence des contentieux fiscaux.
La baisse des taux d’intérêts directeurs des placements monétaires enregistrée au cours de 2009
rend probable une forte diminution du montant des produits financiers et, par voie de
conséquence, de leur contribution au financement de la gestion de l’ADAMI.
Méthode comptable
Depuis l’exercice 2004, à la suite de recommandations de la Commission permanente, l’ADAMI
a décidé de prendre en considération la remarque concernant les amortissements des « non-
répartissables » qui apparaissent désormais dans le compte de résultat. L’impact sur le niveau des
charges d’exploitation dans les comptes de 2006 à 2008 a été respectivement de 0,21 M€,
0,15 M€ et 0,13 M€. En contrepartie, une ressource du même montant a été comptabilisée en
produit d’exploitation.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
122
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
de la musique et de la danse (SPEDIDAM)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
73,99
78,51
86,45
16,8%
y compris produits
financiers non affectés à
la gestion
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
3
Droits perçus pendant l'année
31,05
31,68
32,92
6,0%
3a
Directement (droits primaires)
3,74
3,31
4,73
26,5%
les droits incluent des
produits financiers
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
27,31
28,37
28,19
3,2%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
105,04
110,19
119,37
13,6%
5
Stocks de droits au 31/12 n
78,51
86,45
87,99
12,1%
y compris produits
financiers non affectés à
la gestion
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
0
6
Montant des droits utilisés (4-5)
26,53
23,74
31,38
18,3%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,85
0,75
0,95
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,25
0,22
0,26
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
16,64
14,61
19,54
17,4%
y compris produits finan-
ciers affectés; en 2006:
inclut 2,51 affectés à
l'ADAMI
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,00
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,63
0,62
0,62
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,16
0,13
0,16
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,54
0,46
0,59
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,21
0,17
0,22
8
Droits affectés et effectivement
versés
16,52
13,98
16,67
0,9%
dont
3,75 versés à
l'ADAMI en 2006 + 12,77
effectivement payés
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,96
0,96
0,85
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,12
0,63
2,87
2291,7%
2008: dont 1,37 répartition
à la diffusion faite en
décembre 2008, payée en
janvier 2009
10
Charges de gestion globales
3,69
3,62
3,96
7,3%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
3,69
3,62
3,96
7,3%
10c
dont charges de personnel
2,02
1,98
2,12
5,0%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
29,00
31,00
33,00
13,8%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,55
0,55
0,54
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,12
0,11
0,12
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,14
0,15
0,13
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,07
0,06
0,06
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
123
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
3,69
3,62
4,66
26,3%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
3,25
1,45
0,54
-83,4%
11b
Produits financiers =(16b)
0,19
2,09
3,89
1947,4%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
11d
Autres
0,25
0,08
0,23
-8,0%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0
0,00
0,70
#DIV/0!
13
Prélèvement sur perceptions
montant global
: (somme 13a à 13d)
3,25
1,45
0,54
-83,4%
13a
Prélèvement sur perceptions
3,25
1,45
0,54
-83,4%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
3,25
1,45
0,54
-83,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,11
0,046
0,016
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,11
0,046
0,016
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,12
0,061
0,017
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,12
0,061
0,017
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
6,51
7,00
8,04
23,5%
dont 321-9
6,51
7,00
8,04
23,5%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
87,82
94,08
95,95
9,3%
15a
VMP
84,09
89,89
88,72
5,5%
15b
Liquidités
3,73
4,19
7,23
93,8%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
83,16
87,85
91,97
10,6%
2006-2007: chiffres
retenus par la Commis-
sion permanente à
l'occasion de l'enquête
sur la trésorerie (2008)
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
2,678
2,773
2,794
16
Produits financiers bruts
1,8
1,34
3,89
116,1%
2006 : chiffre retenu par
la Commission perma-
nente à l'occasion de
l'enquête sur la trésorerie
(2008)
16a
Charges financières
0,00
0,00
16b
Financement de la gestion
0,19
2,09
3,89
1947,4%
16c
Reversements aux ayants droit
0,52
0,34
0,00
-100,0%
16d
Intégration dans les réserves de la
société
1,09
-1,09
0,00
0,0%
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,05
0,58
0,98
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
0,02
0,02
0,04
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
124
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de
la danse (SPEDIDAM), créée en 1959, est l’une des deux sociétés civiles chargée de gérer les
droits voisins des artistes-interprètes. Selon les termes du protocole d’accord ADAMI-
SPEDIDAM du 28 juin 2004, auquel l’ADAMI a décidé de mettre fin à compter du 17 juin 2009,
la SPEDIDAM perçoit la part de ces droits afférente aux artistes-interprètes autres que les
« artistes de l’image » et aux « artistes principaux »
47
.
L’activité de la SPEDIDAM, qui compte 29 000 adhérents, consiste à percevoir des droits à
rémunération pour copie privée (sonore et audiovisuelle), des droits au titre de la "rémunération
équitable", ainsi que les droits liés à l’exercice du droit exclusif des artistes-interprètes visé à
l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle (droit d’autoriser la fixation et les
utilisations ultérieures des prestations de l’artiste-interprète).
Après déduction d'une retenue destinée à couvrir les frais généraux, la SPEDIDAM répartit les
sommes perçues au profit de ses ayants droit (de l’ordre de 60 000 bénéficiaires par an). À
l’instar des autres sociétés de gestion et conformément aux dispositions de l’article L. 321-9 du
CPI, une part des rémunérations est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du
spectacle vivant et à la formation d'artistes.
L'activité de la SPEDIDAM a été marquée entre 2006 et 2008 par une stabilisation du niveau
global des perceptions.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits de la SPEDIDAM sont perçus à hauteur de plus de 95 % par le biais de trois sociétés
civiles. La SORECOP et COPIE France sont respectivement chargées en titre de la perception de
la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle, et la SPRÉ de la « rémunération
équitable »
48
. Les autres droits, dits « généraux », sont perçus directement par la SPEDIDAM : ils
correspondent à la rémunération de l’exercice du droit exclusif, pour les utilisations secondaires
des prestations des artistes-interprètes adhérents de la SPEDIDAM ou qui lui ont donné mandat.
Droits perçus par la SPEDIDAM
(En M€)
2006
2007
2008
SORECOP
10,19
10,08
9,34
COPIE France
4,58
5,51
5,43
SPRÉ
12,52
12,78
13,42
Total des droits perçus
via
les sociétés intermédiaires (1)
27,30
28,37
28,19
Droits généraux (2)
1,20
0,88
0,84
Total (1) + (2)
28,51
29,24
29,03
Source : SPEDIDAM
Une part des produits financiers de la SPEDIDAM, non affectée à la couverture des charges de
gestion, peut venir s’ajouter à ces sommes.
Le total des droits perçus, accru de ces produits financiers, avait diminué de plus de 2 % en 2004-
2006. Cette baisse était entraînée par celle, plus importante (- 6 %), des droits perçus par la
SORECOP, COPIE France et la SPRÉ.
47
Selon le titre 5 de l'annexe 2 de cet accord, «
les rémunérations dues en application des clés ci-avant définies aux
artistes de l’image et aux artistes dits principaux relèvent du champ de l’ADAMI ; - les rémunérations dues
(…) aux
autres artistes-interprètes relèvent du champ de la SPEDIDAM
». Selon cette
dernière cependant cet accord ne se
prononce pas sur le champ de compétence des deux sociétés, mais sur la part des différentes catégories d’artistes-
interprètes au titre de la « rémunération équitable » et de la rémunération pour copie privée.
48
Une partie des tâches de perception de la « rémunération équitable » ("lieux sonorisés") est assurée, par délégation
de la SPRÉ, par les services de la SACEM.
Les tâches de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et COPIE France à
la SDRM qui, à son tour, les délègue aux services de la SACEM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
125
Cette évolution défavorable a été stoppée en 2007-2008 : entre 2006 et 2008, les perceptions
totales, hors incidence des produits financiers, ont ainsi augmenté de près de 2 %, et celles reçues
des trois sociétés intermédiaires de plus de 3 % malgré la poursuite de la baisse du rendement de
la rémunération pour copie privée sonore.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
L’année 2006 est marquée par la fin de la mise en oeuvre de la transaction conclue avec
l’ADAMI, en vertu de laquelle la SPEDIDAM a transféré à l’ADAMI, en deux versements
égaux, un montant de 7,5 M€. Le montant des droits affectés par la SPEDIDAM aux ayants droit
au cours de l’année 2006 et celui des droits effectivement versés
49
ont été significativement
majorés par l’incidence de cette transaction.
En ne tenant pas compte de cet événement exceptionnel, le montant des droits affectés progresse
de 38,3 % et celui des droits versés de 30,5 % entre 2006 et 2008. Ces augmentations
substantielles sont entièrement dues aux résultats de l’année 2008, au cours de laquelle ont été
enregistrés :
- l’affectation en totalité aux ayants droit d’un montant élevé (3,49 M€) de produits financiers qui
restaient à affecter au 31 décembre 2007 ;
- l’apurement partiel de la répartition de droits sur les relevés de diffusion, qui n’avait pas été
effectuée depuis plusieurs années
50
.
Cet apurement a notamment donné lieu en décembre 2008 à l’affectation d’un montant de
1,37 M€ de droits qui, payés seulement en 2009, représentaient au 31 décembre 2008 près de la
moitié du montant des droits affectés restant à verser à cette date.
Les charges de gestion
La progression de ces charges reste modérée au cours de la période. Leur hausse en 2008
s’explique essentiellement par les frais (droit d’enregistrement, honoraires) et les dépenses
d’amortissement liées à l’acquisition de nouveaux locaux.
ANALYSE FINANCIÈRE
La croissance de la trésorerie, forte jusqu’à 2007, s’est ralentie en 2008 sous l’effet de
l’augmentation des versements de droits enregistrée cette année-là. Le montant de cette trésorerie
a représenté en moyenne au cours de l’année 2008 l’équivalent de 1 156 jours de perception de
droits, soit 124 jours de plus qu’en 2006.
Jusqu’à 2006, la SPEDIDAM avait fait le choix d’affecter les produits financiers plutôt à ses
ayants droit qu’au financement de sa gestion. En 2008, son conseil d’administration a décidé, à
compter de l’arrêté des comptes 2007, d’affecter la totalité des produits financiers au financement
de la gestion
51
.
Un contentieux fiscal, portant sur l’imposition des plus-values latentes des sommes détenues et
placées par la SPEDIDAM et concernant, d’une part, les exercices 1992 à 1994, d’autre part, les
exercices 2003 et 2004, s’est clos à l’avantage de la SPEDIDAM. Cela se traduira dans les
comptes de 2009 par l’inscription de produits substantiels : 1,85 M€ et 0,68 M€, déjà encaissés,
pour le litige relatif aux exercices 1992-1994, respectivement au titre du principal et des intérêts
moratoires ; 0,59 M€ en principal, plus des intérêts moratoires pour le litige relatif à la période
2003-2004.
49
Le paiement de ces droits est délégué à la Société des artistes-interprètes (SAI).
50
Cf. le rapport annuel 2008 de la Commission permanente, p. 65 et p. 120.
51
Cf. le rapport annuel 2008 de la commission permanente, p. 147.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
126
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société des artistes-interprètes (SAI)
Montants en K€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0
0,00
0,00
#DIV/0!
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
3
Droits perçus pendant l'année
41 970,00
48 333,00
50 443,00
20,2%
3a
Directement (droits primaires)
0
0,00
0,00
#DIV/0!
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
41 970,00
48 333,00
50 443,00
20,2%
3 bis
montants perçus en provenance de l'étranger
0,00
0,00
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
41 970,00
48 333,00
50 443,00
20,2%
5
Stocks de droits au 31/12 n
0
0,00
0,00
#DIV/0!
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
0
6
Montant des droits utilisés (4-5)
41 970,00
48 333,00
50 443,00
20,2%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1
1,00
1,00
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
1
1,00
1,00
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
41 970,00
48 333,00
50 443,00
20,2%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,00
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1
1,00
1,00
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
1
1,00
1,00
Droits affectés/droits perçus pendant l'année
(7/3)
1
1,00
1,00
Droits affectés/reste à affecter au 31/12 (7/5)
#DIV/0!
#DIV/0!
8
Droits affectés et effectivement versés
34 470,00
41 271,00
41 808,00
21,3%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants droit
(8/7)
0,82
0,85
0,83
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
7 500,00
7 062,00
8 635,00
15,1%
10
Charges de gestion globales
19
33,00
34,00
78,9%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
19
33,00
34,00
78,9%
10c
dont charges de personnel
0
0,00
0,00
#DIV/0!
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,00
0,00
0,00
Charges de personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
#DIV/0!
#DIV/0!
#DIV/0!
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
127
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
19
33,00
34,00
78,9%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0
0,00
0,00
#DIV/0!
11b
Produits financiers =(16b)
9
23,00
23,00
155,6%
11c
Reversements d'autres sociétés
10
10,00
11,00
10,0%
11d
Autres
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13
Prélèvement sur perceptions montant global :
(somme 13a à 13d)
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13a
Prélèvement sur perceptions
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la société
(13-13c)
0
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0
0,000
0,000
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0
0,000
0,000
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0
0,000
0,000
Prélèvement pour la société elle même/ droits
utilisés (13e/6)
0
0,000
0,000
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0
0,00
0,00
#DIV/0!
dont 321-9
0
0,00
0,00
#DIV/0!
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
-6 990,00
-6 758,00
-6 847,00
-2,0%
15a
VMP
0
0,00
0,00
#DIV/0!
15b
Liquidités
-6 990,00
-6 758,00
-6 847,00
-2,0%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de mois
244,91
527,00
1 123,00
358,5%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de l'année
(15c/3)
0,006
0,011
0,022
16
Produits financiers bruts
9
23,00
23,00
155,6%
16a
Charges financières
9
23,00
23,00
155,6%
16b
Financement de la gestion
0
0,00
0,00
#DIV/0!
16c
Reversements aux ayants droit
0
0,00
0,00
#DIV/0!
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,00
0,00
0,00
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (16/15c)
0,04
0,04
0,02
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société des artistes-interprètes (SAI) a été créée le 2 novembre 2004 à la suite de la signature
d’un protocole d’accord entre l’ADAMI et la SPEDIDAM. Ce protocole a donné pour mission à
la SAI de mettre en place une répartition commune pour la « rémunération équitable » et la
rémunération pour copie privée. Il a aussi été prévu que la SAI aurait pour but de conduire les
réflexions nécessaires au rapprochement de l’ADAMI et de la SPEDIDAM, de parvenir à
une réunion de leurs systèmes de répartition et de mettre en application de nouvelles clés de
répartition.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
128
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les opérations traduites dans les comptes correspondent seulement à la première étape du
calendrier défini dans le protocole : la délégation
52
à la SAI du paiement des répartitions, celles-ci
restant calculées par chaque société-mère. Sur les autres points, les travaux engagés n’étaient pas
achevés à la fin de 2008. Dans son rapport annuel 2008
53
, la Commission permanente, relevant la
persistance d’un défaut d’information des ayants droit de l’ADAMI et de la SPEDIDAM sur les
modalités de calcul des sommes qui leur sont réparties par ces deux sociétés, avait souligné que
la mise en oeuvre effective des stipulations du protocole pourrait être un moyen de rendre plus
accessible et plus compréhensible le système de répartition.
Le conseil d’administration de l’ADAMI du 16 décembre 2008 a toutefois décidé de mettre un
terme au protocole d’accord, dans un délai de six mois à compter de cette même date. Pour 2009,
cette décision ne remet pas en cause le fonctionnement de la SAI, tel qu’il a été organisé par une
convention du 5 mai 2009 entre la SAI, l’ADAMI et la SPEDIDAM.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
La SAI a eu à gérer 50,4 M€ en 2008 contre 42 M€ en 2006, soit une hausse de 20 % du montant
des règlements qui lui ont été confiés. Ces règlements se sont répartis comme suit entre l’ADAMI
et la SPEDIDAM au cours de la période :
(En M€)
2006
2007
2008
ADAMI
31,3
36,-
35,1
SPEDIDAM
10,7
12,3
15,4
Total
42,-
48,3
50,4
Source : SAI
Cette évolution reflète celle des versements aux ayants droit dans les comptes des deux sociétés-
mères.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Une partie des droits reçus chaque année par la SAI à destination des ayants droit n’est pas
effectivement encaissée par eux au cours du même exercice. Cette part, de l’ordre de 17 % du
total en 2008, correspond principalement à la répartition effectuée à la fin de décembre par
l’ADAMI, dont le paiement intervient au tout début de l’année suivante.
Les frais liés au calcul des répartitions restent à la charge de l’ADAMI et de la SPEDIDAM. En
ce qui concerne le paiement des droits, une convention tripartite signée chaque année a prévu
qu’il n’y aurait aucune imputation spécifique de frais à la charge de la SAI par l’ADAMI et la
SPEDIDAM.
Les frais de fonctionnement inhérents à la SAI -dépenses liées à la vie sociale, frais de téléphone,
de maintenance, honoraires- sont seuls imputés dans ses comptes. Les sociétés-mères participent
à parts égales à ces charges de leur filiale, qui ne compte aucun employé.
ANALYSE FINANCIÈRE
Selon la convention du 18 avril 2006, les sociétés-mères peuvent choisir de ne virer les fonds
nécessaires sur les comptes bancaires de la SAI qu’au fur et à mesure de l’encaissement de leurs
créances par les ayants droit. L’utilisation de ce mode de gestion se traduit notamment par une
situation de trésorerie négative en fin d’année, le découvert de trésorerie correspondant à des
chèques émis par la SAI au profit des ayants droit mais non encore débités.
Lorsque le total des fonds virés est néanmoins supérieur au besoin réel, les éventuels produits
financiers qui en résultent reviennent à la société concernée, ce qui est le cas pour la
SPEDIDAM.
52
Ce terme est celui utilisé dans les conventions tripartites signées entre la SAI, l’ADAMI et la SPEDIDAM pour la
mise en oeuvre de ces opérations (cf. article 2.1. de la convention du 3 mars 2008).
53
P. 202-203.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
129
Société civile pour la perception de la rémunération de la communication au public des
phonogrammes du commerce (SPRÉ)
Montants en K€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
-
493,00
791,00
#VALEUR!
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
3
Droits perçus pendant l'année
56 487,58
58 623,00
57 692,00
2,1%
3a
Directement (droits primaires)
56 487,58
58 623,00
57 692,00
2,1%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
0,00
0,00
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
56 487,58
59 116,00
58 483,00
3,5%
5
Stocks de droits au 31/12 n
493,01
791,00
1 073,00
117,6%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
Ratio
Evolution des irrépartissables
-
6
Montant des droits utilisés (4-5)
55 994,57
58 325,00
57 410,00
2,5%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1
0,99
1,00
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
1
0,99
0,98
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
49 949,85
51 756,00
51 213,00
2,5%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
136,79
124,00
72,00
-47,4%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,88
0,89
0,89
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,88
0,88
0,88
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,88
0,88
0,89
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
65,43
47,73
8
Droits affectés et effectivement versés
38 578,43
39 830,00
41 719,00
8,1%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,77
0,77
0,81
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
11 371,42
11 926,00
9 494,00
-16,5%
10
Charges de gestion globales
3 803,33
4 025,00
4 039,00
6,2%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
-
0,00
0,00
#VALEUR!
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
3 803,33
4 025,00
4 039,00
6,2%
10c
dont charges de personnel
2 353,87
2 408,00
2 352,00
-0,1%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
0,00
37,00
36,00
#DIV/0!
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,62
0,60
0,58
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,07
0,07
0,07
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,07
0,07
0,07
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
#DIV/0!
65,08
65,33
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
3 495,75
3 934,00
3 817,00
9,2%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
3 066,84
3 241,00
3 323,00
8,4%
11b
Produits financiers =(16b)
428,9
693,00
494,00
15,2%
11c
Reversements d'autres sociétés
-
0,00
0,00
#VALEUR!
11d
Autres
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
307,58
-91,00
-222,00
-172,2%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
130
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
6 237,94
6 569,00
6 196,00
-0,7%
13a
Prélèvement sur perceptions
3 066,84
3 241,00
3 323,00
8,4%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
3 171,10
3 328,00
2 873,00
-9,4%
13d
Autres
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
3 066,84
3 241,00
3 323,00
8,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,11
0,112
0,107
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,054
0,055
0,058
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,11
0,113
0,108
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,055
0,056
0,058
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,00
0,00
dont 321-9
0,00
0,00
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
19 010,00
22 295,00
23 014,00
21,1%
15a
VMP
12 760,00
17 576,00
19 457,00
52,5%
15b
Liquidités
6 250,00
4 719,00
3 557,00
-43,1%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
13 913,42
17 354,00
20 883,00
50,1%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,246
0,296
0,362
16
Produits financiers bruts
428,9
693,00
494,00
15,2%
16a
Charges financières
0,00
0,00
16b
Financement de la gestion
428,9
693,00
494,00
15,2%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,11
0,17
0,12
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,03
0,04
0,02
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des
phonogrammes du commerce (SPRÉ) a été créée en 1985. Elle est la seule habilitée en France à
collecter la « rémunération équitable » pour le compte de l’ensemble des artistes-interprètes
(chanteurs et musiciens) et des producteurs de disques, sans distinction de nationalité.
La SPRÉ regroupe les quatre sociétés civiles défendant les intérêts des bénéficiaires de cette
rémunération. Ces sociétés sont réparties dans deux collèges, celui des artistes-interprètes
(l’ADAMI et la SPEDIDAM) et celui des producteurs (la SCPP et la SPPF, elles-mêmes
regroupées par ailleurs au sein de la SCPA, Société civile des producteurs associés).
La SPRÉ perçoit la « rémunération équitable » auprès des chaînes de télévision et des radios
nationales privées et publiques, des 1 300 radios locales, des 3 000 discothèques, des 250 000
établissements et lieux sonorisés (hôtels, cafés, restaurants,
salons de coiffure,
magasins,
cinémas, etc.) et des organisateurs de quelque 150 000 manifestations occasionnelles (bals,
kermesses, banquets, etc.).
Chacune des quatre sociétés constituant la SPRÉ répartit ensuite la part de la « rémunération
équitable » qui lui revient entre les artistes-interprètes ou les producteurs ayant droit à cette
répartition.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
131
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les opérations techniques de perception auprès des discothèques, des radios et des télévisions
sont assurées directement par la SPRÉ. Pour les lieux sonorisés, cette collecte est assurée par les
services de la SACEM, en vertu d’un mandat signé en 1990
54
.
Si le flux des droits perçus par la SPRÉ a peu varié au cours de la période 2006-2008, sa
composition s’est modifiée, la part des recettes en provenance des lieux sonorisés, collectée par la
SACEM, passant de 32,7 % à 35,4 % du total.
Tableau n° 1 : Perception des droits au titre de la « rémunération équitable »
(En M€)
2006
2007
2008
SACEM
18,5
19,2
20,4
SPRÉ
38,-
39,4
37,3
Total
56,5
58,6
57,7
Source : SPRÉ
Depuis 2005, le montant global de ces flux est réduit d’environ trois millions d’euros par an en
moyenne, du fait d’un litige portant sur la « rémunération équitable » perçue auprès des
télédiffuseurs. Ce litige entre les producteurs, les artistes-interprètes et les chaînes de télévision
s’est traduit par la mise sous séquestre judiciaire ou amiable de la plus grande partie des sommes
versées par les télédiffuseurs à la SPRÉ à partir de 2005. Ces fonds sont placés dans un compte
bancaire spécial. Leur montant s’élevait à 11,75 M€ à la fin de 2008. Il est enregistré au passif du
bilan parmi les « autres dettes » et, à l’actif, dans un compte de disponibilités.
Selon les renseignements communiqués par la SPRÉ, des négociations sont en cours, devant
donner lieu à la signature de protocoles d’accord. Ces négociations n’ont toutefois pas abouti à ce
jour.
Comme l’avait indiqué la Commission permanente dans son rapport 2006 et comme le relève le
commissaire aux comptes depuis 2005, «
les documents comptables et extra-comptables fournis
par la SACEM à la SPRÉ ne permettent pas à la SPRÉ de réaliser un rapprochement précis avec
les flux financiers enregistrés sur ses comptes bancaires. (…) la SPRÉ constate donc les
versements reçus de la SACEM mais n’est pas en mesure de mettre en place les procédures de
contrôle interne relatives à ce secteur
». Le commissaire aux comptes a néanmoins fait état de
travaux, effectués en 2008 par les deux sociétés sur les opérations de 2007, qui « n’ont pas
permis de lever toutes les incertitudes relevées » mais « ont confirmé que les valeurs en cause
dans les flux financiers ne sont pas significatives ».
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
De 2006 à 2008, les droits affectés aux sociétés chargées de leur répartition aux ayants droit ont
crû de + 2,5 %, soit légèrement plus que les droits perçus, les versements effectifs à ces sociétés
ayant augmenté un peu plus vite (+ 8,1 %). La clé de répartition pratiquée est de 50 % pour les
producteurs et 50 % pour les artistes-interprètes, ce dernier montant allant à parité à l’ADAMI et
à la SPEDIDAM.
54
Le fonctionnement de ce système a fait l’objet d’une analyse détaillée dans le rapport annuel 2006 de la Commission
permanente, p. 50.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
132
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 2 : « Rémunération équitable » affectée dans l’année aux sociétés d’artistes
et de producteurs
(En M€)
2006
2007
2008
ADAMI
12,5
12,9
12,8
SPEDIDAM
12,5
12,9
12,8
SCPA
24,9
25,8
25,6
Total
49,9
51,6
51,2
Source : SPRÉ
Les charges de gestion
Alors que le montant annuel de ces charges avait baissé de plus de 10 % entre 2004 et 2006, une
hausse modérée est enregistrée en 2007 et en 2008. La rémunération versée à la SACEM au titre
du mandat de perception de la « rémunération équitable » dans les lieux sonorisés a, pour sa part,
diminué de plus de 9 % entre 2006 et 2008 et de près de 14 % pour la seule année 2008, par suite
de la réduction significative pratiquée cette année-là par la SACEM sur certains de ses taux de
rémunération.
La SPRÉ, de son côté, après avoir diminué en 2007 certains de ses taux de retenue, en a
augmenté certains en 2008. L’effet global de ces modifications de sens contraire est une légère
hausse (+ 0,4 point) entre 2006 et 2008 du taux moyen de son prélèvement sur les perceptions de
la « rémunération équitable ».
ANALYSE FINANCIÈRE
Le montant de la trésorerie de la SPRÉ avait augmenté de près de 80 % entre 2004 et 2006. Ce
montant comprend des liquidités qui, pour la période 2006-2008, sont mesurées avec une
définition différente (fusion des soldes débiteurs et créditeurs des comptes bancaires) traduisant
mieux la réalité financière. Avec cette définition, la hausse de la trésorerie s’est poursuivie à un
rythme rapide (+ 21 % au 31 décembre et + 50 % en moyenne mensuelle) de 2006 à 2008. La
trésorerie moyenne a représenté ainsi plus de 130 jours de perception de droits en 2008, contre 90
jours en 2006. Cette nouvelle hausse s’explique par l’absence de versement aux quatre sociétés
constituant la SPRÉ des fonds faisant l’objet du litige évoqué ci-dessus.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
133
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
7,80
7,88
6,56
-15,9%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
3
Droits perçus pendant l'année
82,14
79,92
80,45
-2,1%
3a
Directement (droits primaires)
72,89
55,35
40,93
-43,8%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
9,25
24,57
39,52
327,2%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
89,94
87,80
87,01
-3,3%
5
Stocks de droits au 31/12 n
7,88
6,56
11,24
42,6%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
82,06
81,24
75,77
-7,7%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,00
1,02
0,94
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,91
0,93
0,87
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
81,56
80,68
74,73
-8,4%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,99
0,99
0,99
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,91
0,92
0,86
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,99
1,01
0,93
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
10,35
12,30
6,65
8
Droits affectés et effectivement versés
81,56
80,68
74,73
-8,4%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
1,24
1,38
1,61
29,8%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,04
0,03
0,01
-75,0%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
1,20
1,35
1,60
33,3%
10c
dont charges de personnel
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,01
0,02
0,02
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,01
0,02
0,02
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
#DIV/0!
#DIV/0!
#DIV/0!
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
1,17
1,40
1,54
31,6%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,57
0,56
1,04
82,5%
11b
Produits financiers =(16b)
0,51
0,69
0,39
-23,5%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,04
0,03
0,01
-75,0%
11d
Autres
0,05
0,12
0,10
100,0%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,07
0,02
-0,07
0,0%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
134
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,57
0,56
1,04
82,5%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,57
0,56
1,04
82,5%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,57
0,56
1,04
82,5%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,007
0,007
0,013
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,007
0,007
0,013
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,007
0,007
0,014
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,007
0,007
0,014
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
dont 321-9
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
15,54
5,99
7,18
-53,8%
15a
VMP
15,38
5,61
7,08
-54,0%
15b
Liquidités
0,16
0,38
0,10
-37,5%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
16,30
16,86
9,02
-44,7%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,20
0,21
0,11
16
Produits financiers bruts
0,51
0,69
0,39
-23,5%
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
0,51
0,69
0,39
-23,5%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,41
0,50
0,24
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,03
0,04
0,04
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société pour la rémunération de la copie privées sonore (SORECOP) est l’une des sociétés
civiles créée en 1985 (l’autre étant COPIE France en 1986), à la suite de la loi du 3 juillet 1985
qui mettait en place une rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, artistes-
interprètes et producteurs, pour leurs oeuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou
vidéogrammes. Cette rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs de supports
d’enregistrement vierges permettant la reproduction de phonogrammes ou de vidéogrammes. Si
le lien originel existant entre support (cassette audio ou VHS) et produit enregistré (oeuvre sonore
ou audiovisuelle) expliquait la répartition initiale entre COPIE France et la SORECOP,
l’avènement de supports numériques polyvalents explique que les deux sociétés-soeurs procèdent
désormais à des perceptions croisées
55
. Cette société est ce que l’on peut appeler une société de
perception « intermédiaire » puisqu’elle ne répartit pas les sommes perçues directement aux
55
La SORECOP perçoit ainsi l’ensemble des droits liés aux CD-R, aux clés USB, aux cartes-mémoire, aux disques
durs externes et aux baladeurs téléphoniques multimédia, et reverse une quote-part à COPIE France, et COPIE France
perçoit l’ensemble des droits liés aux DVD, aux baladeurs et appareils de salon multimédia, et reverse une quote-part à
la SORECOP.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
135
ayants droit mais à ses sociétés-membres, qui seront chargées de la répartition finale. De plus, la
société ne disposant pas de moyens propres, l’activité de perception est sous-traitée à la SDRM
qui délègue elle-même au service copie privée de la SACEM
56
.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits perçus par la SORECOP ont peu évolué entre 2006 et 2008 (- 2,1 %) sans que l’on
puisse en tirer des conclusions générales, une analyse par supports étant à cet égard nécessaire.
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
76%
79%
79%
64%
58%
38%
31%
0%
1%
7%
10%
19%
0%
6%
13%
0%
1%
4%
20%
27%
28%
13%
11%
4%
4,00%
2,00%
9,64%
11,29%
4,60%
3,00%
2,30%
1,42%
9,85%
5,40%
3,40%
2,30%
1,70%
1,10%
4,50%
2,82%
1,80%
0,80%
0,40%
0,20%
0,10%
Evolution des sources de perception de SORECOP 2002 à 2008
CD R data
DVD R data (part audio)
Baladeurs MP4
Baladeurs MP3
DDExt
Baladeurs tel
Clés USB
DDE sorties
Carte mémoire non dédiée
CD R audio
Cassettes audio
autres
Minidiscs
En 2002, les perceptions de la SORECOP reposaient sur quatre supports, alors qu’ils sont au
nombre de treize en 2008. Cette diversification des supports résulte du choix des consommateurs
de s’orienter vers des appareils à mémoire intégrée à forte capacité de stockage au détriment des
traditionnels supports amovibles (CD et DVD data). La société considère que cette évolution
pourrait avoir deux conséquences majeures, qui se traduiraient
in fine
par la baisse structurelle de
ses revenus :
●
un taux de renouvellement des appareils plus lent que pour les supports amovibles ;
●
une rémunération tendant à baisser au regard des capacités de stockage proposées, le montant
de cette rémunération pour un giga octet de capacité d’enregistrement sur un support amovible de
faible capacité étant plus élevé que la rémunération d’un giga octet fixé sur des appareils à forte
capacité, type disque dur externe.
Les montants perçus sur les CD-R et DVD-R data qui représentaient plus de 85 % des
perceptions en 2004, n’en représentent plus que la moitié en 2008. Parallèlement, il semble que
l’année 2008 marque une évolution forte des perceptions avec des supports d’un type récent :
baladeurs multimédia, clés USB, disques durs externes et baladeurs téléphoniques.
Si les droits perçus au titre de l’ensemble de la rémunération pour copie privée sont donc
relativement stables, on observe la poursuite de l’évolution divergente déjà relevée lors du
précédent rapport de la Commission permanente :
●
la très forte augmentation des droits perçus par le biais de COPIE France qui atteignent 50 %
du total des perceptions. Cette augmentation s’explique, nonobstant la diminution sur les DVD
data, par la forte croissance du marché des baladeurs multimédia ;
●
la baisse significative des perceptions directes de la société en raison de la décroissance du
marché CD-R data et du marché des baladeurs MP3.
Le tableau qui suit présente les perceptions croisées entre COPIE France et SORECOP :
56
La Commission permanente a critiqué, à plusieurs reprises, le caractère factice de cette intermédiation de la SDRM,
société ne disposant elle-même d’aucun moyen propre, dans un mandat de gestion qui est accordé en réalité aux
services de la SACEM (cf. notamment, rapport annuel 2008, p. 181-183).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
136
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n°1 : Perceptions croisées
(En M€)
2006
2007
2008
COPIE France pour SORECOP
9,25
24,57
39,52
SORECOP pour COPIE France
3,54
10,68
9,11
Source : réponses des sociétés
Les stocks de droits sont importants en 2008 mais la variation constatée entre 2006 et 2008 doit
être relativisée, dans la mesure où, traditionnellement, le mois de décembre enregistre un volume
de perceptions élevé, correspondant aux mises en place des périodes de rentrée scolaires, et qui
est sujet à variation d’un exercice à l’autre.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
La SORECOP est une société intermédiaire qui affecte les droits perçus à d’autres SPRD. Le
tableau qui suit présente la ventilation des affectations réalisées au profit des sociétés
représentant respectivement les auteurs (la SACEM, la SACD, la SCAM,
via
la SDRM, les
artistes-interprètes et les producteurs audiovisuels).
Tableau n°2 : Affectations à des sociétés intermédiaires
(En M€)
2006
2007
2008
SDRM
40,78
40,34
37,37
ADAMI
10,19
10,09
9,34
SPEDIDAM
10,19
10,08
9,34
SCPA
20,39
20,17
18,68
81,55
80,68
74,73
Source : réponse de la société
Nota : la SACD a indiqué avoir reçu 1,68 M€ de perceptions de SORECOP en 2006, 1,67 M€ en
2007 et 1,54 M€ en 2008, alors que la société ne mentionne pas cette affectation pour la raison
que les sommes revenant à la SACD tant au titre de la copie privée sonore que de la copie privée
audiovisuelle, lui étaient versées par l'intermédiaire de la SDRM et non par elle directement ;
elles sont donc incluses ici dans le montant global versé par la société à la SDRM.
Par ailleurs, la société effectue pour le compte de la SORIMAGE, de la SOFIA et de la SEAM,
sociétés qui ne sont pas des associés membres de SORECOP, des opérations de collecte et de
redistribution de certains droits. Les sommes ainsi collectées ne sont pas affectées aux trois
sociétés concernées. En revanche, la prestation réalisée à leur profit par la SORECOP se traduit
par une refacturation de charges (cf. infra).
Le processus de répartition des droits est relativement simple : les affectations interviennent le
mois suivant celui de la perception, les droits n’étant cependant encaissés par les sociétés
destinataires qu’au bout d’un mois et demi
57
. Cela explique pourquoi l’évolution des affectations
suit une courbe proche de celle des perceptions.
Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion ont progressé de manière sensible au cours de la période sous revue. Elles
ont atteint 1,61 M€ en 2008 soit une augmentation de 30 %. Entre 2006 et 2008, ce sont les
postes de charges externes qui ont particulièrement augmenté : prestations facturées par la SDRM
et COPIE France, travaux extérieurs et enquêtes, frais d’actes et de contentieux.
57
La Commission permanente a souligné dans son rapport annuel 2008 (p. 58-59) que ce délai pourrait être raccourci
d’une vingtaine de jours, ce qui améliorerait d’autant la trésorerie des sociétés destinataires et des ayants droit qu’elles
représentent.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
137
Tableau n°3 : Charges facturées à SORECOP
(En €)
2006
2007
2008
SDRM
621 610
624 936
650 635
COPIE France
15 827
29 613
41 930
Source : réponse de la société
Dans le même temps, la SORECOP supporte des charges de gestion pour le compte d’autres
sociétés qu’elle leur refacture dans les conditions suivantes :
Tableau n° 4 : Charges refacturées par SORECOP
(En €)
2006
2007
2008
COPIE France
33 360
22 135
10 419
SOFIA
1 359
424
SEAM
110
142
SORIMAGE
1 463
563
Source : réponse de la société
La SORECOP n’emploie pas directement de personnel car les services de la SACEM assument,
pour son compte, les opérations de perception et de gestion qui lui sont facturées par
l’intermédiaire de la SDRM.
La gestion est financée en partie par les produits financiers, dont la part relative tend cependant à
baisser entre 2006 et 2008, passant de 41 % à 24 %. Dans ces conditions, c’est l’augmentation du
prélèvement sur perceptions qui permet de maintenir le résultat annuel de gestion quasiment à
l’équilibre. Ainsi, le taux des retenues sur droits pour frais de gestion est passé de 0,7 % en 2007,
à 1,3 % en 2008.
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie de la société au 31 décembre a diminué de plus de la moitié entre 2006 et 2008. La
trésorerie moyenne qui représentait 20 % des perceptions en 2006 (soit 71 jours de perception),
ne représente plus que 11 % des perceptions en 2008 (soit 41 jours de perception). Cette forte
diminution correspond essentiellement au fait que la SORECOP n’a plus disposé sur l’exercice
2008 des sommes bloquées pour le compte des ayants droit de l’écrit et de l’image fixe. Il faut
rappeler que la société perçoit, depuis 2003, les rémunérations pour copie privée des ayants droit
de l’écrit et des arts visuels, à charge pour elle de reverser ces sommes aux trois sociétés
bénéficiaires, la SOFIA et la SEAM (répertoire de l’écrit) et la SORIMAGE (répertoire des arts
visuels). Jusqu’en 2007, aucun accord n’étant intervenu sur les modalités de répartition entre les
sociétés bénéficiaires, la SORECOP conservait en compte d’attente les sommes perçues. Pour ce
qui concerne les droits perçus sur les CD data et les disquettes, un accord est intervenu en
septembre 2007 qui a permis de débloquer les fonds.
Dans ces conditions, les produits financiers ont aussi diminué alors même que le taux de
rendement a progressé de 4,7 % entre 2008 et 2007, s’établissant à 4,27 % pour 2008.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
138
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE France)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
5,75
8,09
6,69
16,3%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
3
Droits perçus pendant l'année
71,76
81,96
87,06
21,3%
3a
Directement (droits primaires)
68,22
71,28
77,95
14,3%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
3,54
10,68
9,11
157,3%
SORECOP
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
77,51
90,05
93,75
21,0%
5
Stocks de droits au 31/12 n
8,09
6,69
11,96
47,8%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
69,42
83,36
81,79
17,8%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,97
1,02
0,94
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,90
0,93
0,87
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
68,74
82,59
81,40
18,4%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,99
0,99
1,00
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,89
0,92
0,87
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,96
1,01
0,93
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
8,50
12,35
6,81
8
Droits affectés et effectivement versés
68,74
82,59
81,40
18,4%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
1,05
1,17
1,35
28,6%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,02
0,03
0,04
100,0%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
1,03
1,14
1,31
27,2%
10c
dont charges de personnel
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,01
0,01
0,02
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,01
0,01
0,02
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
#DIV/0!
#DIV/0!
#DIV/0!
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
1,06
1,39
1,70
60,4%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,72
0,82
0,61
-15,3%
11b
Produits financiers =(16b)
0,26
0,37
0,51
96,2%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,02
0,03
0,04
100,0%
11d
Autres
0,06
0,17
0,54
800,0%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,01
0,22
0,35
3400,0%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
139
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,72
0,82
0,61
-15,3%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,72
0,82
0,61
-15,3%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,72
0,82
0,61
-15,3%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,010
0,010
0,007
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,010
0,010
0,007
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,010
0,010
0,007
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,010
0,010
0,007
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
dont 321-9
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
8,59
8,22
19,35
125,3%
15a
VMP
8,30
7,71
15,05
81,3%
15b
Liquidités
0,29
0,51
4,30
1382,8%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
7,67
8,89
12,18
58,8%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,11
0,11
0,14
16
Produits financiers bruts
0,26
0,37
0,51
96,2%
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
0,26
0,37
0,51
96,2%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,25
0,32
0,38
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,03
0,04
0,04
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société pour la rémunération de la copie privées audiovisuelle (COPIE France) est l’une des
sociétés civiles créée en 1986 (l’autre étant la SORECOP en 1985), à la suite de la loi du 3 juillet
1985 qui mettait en place une rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, artistes-
interprètes et producteurs, pour leurs oeuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou
vidéogrammes. Cette rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs de supports
d’enregistrement vierges permettant la reproduction de phonogrammes ou de vidéogrammes. Si
le lien originel existant entre support (cassette audio ou VHS) et produit enregistré (oeuvre sonore
ou audiovisuelle) expliquait la répartition initiale entre COPIE France et la SORECOP,
l’avènement de supports numériques polyvalents explique que les deux sociétés-soeurs procèdent
désormais à des perceptions croisées
58
.
58
La SORECOP perçoit ainsi l’ensemble des droits liés aux CD-R, aux clés USB, aux cartes-mémoire, aux disques
durs externes et aux baladeurs téléphoniques multimédia, et reverse une quote-part à COPIE France, et COPIE France
perçoit l’ensemble des droits liés aux DVD, aux baladeurs et appareils de salon multimédia, et reverse une quote-part à
la SORECOP.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
140
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Cette société est ce que l’on peut appeler une société de perception « intermédiaire » puisqu’elle
ne répartit pas les sommes perçues directement aux ayants droit mais à ses sociétés-membres, qui
seront chargées de la répartition finale. De plus, la société ne disposant pas de moyens propres,
l’activité de perception est sous-traitée à la SDRM qui en délègue elle-même les opérations au
service copie privée de la SACEM
59
.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits perçus sont significativement en hausse entre 2006 et 2008 (+ 21,3 %), traduisant la
bonne tenue du marché sur lequel intervient COPIE France. Pour autant, la multiplicité des
sources de perception nécessite une analyse plus fine, par supports, de leurs évolutions
marquantes.
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
1%
9%
41%
53%
62%
40%
30%
1%
4%
9%
16%
16%
2%
2%
4%
10%
4%
6%
9%
6%
5%
5%
13%
10%
6%
12%
93%
80%
49%
37%
21%
14%
5%
0,40%
11,00%
4,10%
1,90%
5,50%
Evolution des sources de perception de Copie France 2002 à 2008
DVD R DATA
Enregistreur vidéo
à DDI
Decodeurs
CD R Data (part
vidéo)
Baladeurs MP4
VHS
DD Ext
Téléphone baladeur
Mmédia
DDE à sorties
audio/vidéo
Autres
En 2002, les supports de perception étaient au nombre de trois alors qu’ils sont dix en 2008,
reflétant la diversification croissante des modes d’enregistrement.
Les DVD data, bien que représentant toujours le support le plus usité, passent sous la barre des
30 % en 2008, contre 62 % en 2006. Ce recul résulte de la substitution à ces appareils, des
disques durs externes
60
qui représentent 13 % des perceptions en 2008, premier exercice
d’assujettissement. Les appareils de salon à disque dur intégré
61
ne représentent plus globalement
que 20 % des perceptions et la disparition progressive de la VHS se confirme. Il semble donc,
que contrairement aux craintes exprimées dans le précédent rapport de la Commission
permanente sur les flux et ratios, les revenus additionnels résultant des cartes-mémoire, les clés
USB et les disques durs externes aient pu, à ce stade, compenser la baisse de la rémunération
applicable aux DVD.
Les droits disponibles augmentent dans des proportions équivalentes à celles des perceptions.
Le tableau qui suit présente les perceptions croisées entre COPIE France et la SORECOP :
59
La Commission permanente a critiqué, à plusieurs reprises, le caractère tout à fait formel de cette intermédiation de
la SDRM, société ne disposant elle-même d’aucun moyen propre, dans un mandat de gestion qui est accordé en réalité
aux services de la SACEM (cf. notamment, Rapport annuel 2008, p. 181-183).
60
Les disques durs externes correspondent dans le graphique aux « DD Ext » et aux DDE à sorties audio/vidéo.
61
Les appareils de salon correspondent dans le graphique aux « Décodeurs » et aux « Enregistreurs vidéo à DDI ».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
141
Tableau n°1 : Perceptions croisées
(En M€)
2006
2007
2008
COPIE France pour SORECOP
9,25
24,57
39,52
SORECOP pour COPIE France
3,54
10,68
9,11
Source : Réponses des sociétés
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
Comme on l’a noté, COPIE France est une société intermédiaire qui affecte les droits perçus à
d’autres sociétés civiles. Le tableau qui suit présente la ventilation des affectations réalisées au
profit des sociétés représentant respectivement les auteurs (la SACEM, la SACD, la SCAM,
via
la SDRM, les artistes-interprètes et les producteurs audiovisuels).
Tableau n°2 : Affectations à des sociétés intermédiaires
(En M€)
2006
2007
2008
SDRM
22,91
27,53
27,13
ADAMI
18,33
22,02
21,71
SPEDIDAM
4,58
5,51
5,43
PROCIREP
22,92
27,53
27,13
68,74
82,59
81,40
Source : réponse de la société
Nota :
la SACD a indiqué avoir reçu 7,07 M€ de perceptions de COPIE France en 2006,
8,33 M€ en 2007 et 8,88 M€ en 2008, alors que la société ne mentionne pas cette affectation pour
la raison que les sommes revenant à la SACD tant au titre de la copie privée sonore que de la
copie privée audiovisuelle, lui étaient versées par l'intermédiaire de la SDRM et non par elle
directement ; elles sont donc incluses ici dans le montant global versé par la société à la SDRM.
Par ailleurs, la société effectue pour le compte de la SORIMAGE, de la SOFIA et de la SEAM,
sociétés qui ne sont pas des associés membres de COPIE France, des opérations de collecte et de
redistribution de certains droits. Les sommes ainsi collectées ne sont pas affectées aux trois
sociétés concernées. En revanche, la prestation réalisée à leur profit par COPIE France se
traduit par une refacturation de charges (cf. infra).
Le processus de répartition des droits est relativement simple : les affectations interviennent le
mois suivant celui de la perception, les droits n’étant cependant encaissés par les sociétés
destinataires qu’au bout d’un mois et demi
62
. Cela explique pourquoi l’évolution des affectations
n’est pas significative pour COPIE France, et suit une courbe proche de celle des perceptions.
Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion sont en augmentation pendant la période sous revue. (+ 28,6 %). Ces
charges sont à 50 % des prestations facturées
via
la SDRM et la SORECOP :
Tableau n°3 : Charges facturées à COPIE France
(En €)
2006
2007
2008
SDRM
595 692
622 174
672 965
SORECOP
33 360
22 135
10 419
Source : réponse de la société
62
La Commission permanente a souligné dans son rapport annuel 2008 (p. 58-59) que ce délai pourrait être raccourci
d’une vingtaine de jours, ce qui améliorerait d’autant la trésorerie des sociétés destinataires et des ayants droit qu’elles
représentent.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
142
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Dans le même temps, COPIE France supporte des charges de gestion pour le compte d’autres
sociétés qu’elle leur refacture dans les conditions suivantes :
Tableau n°4 : Charges refacturées par COPIE France
(En €)
2006
2007
2008
SORECOP
15 827
29 613
41 930
SOFIA
101
355
SEAM
18
63
SORIMAGE
277
973
Source : réponse de la société
L’augmentation des charges de gestion entre 2006 et 2008 résulte principalement de facteurs
externes (prestations facturées par la SDRM en tant qu’intervenant vis-à-vis de la SACEM,
travaux extérieurs et enquêtes, frais d’acte et de contentieux).
COPIE France n’employant pas directement de personnel, les services de la SACEM assument,
pour son compte, les opérations de perception et de gestion qui lui sont facturées par
l’intermédiaire de la SDRM.
La gestion est financée en partie par les produits financiers (à hauteur de 38 % en 2008) dont
l’augmentation entre 2006 et 2008 a pu très largement compenser la hausse des charges sur la
période.
ANALYSE FINANCIÈRE
La trésorerie de la société au 31 décembre a considérablement augmenté entre 2006 et 2008. Pour
autant, COPIE France explique cette hausse par la variation des encaissements, notamment des
perceptions mensuelles et des sommes encaissées
via
la SORECOP.
Si l’on s’en tient à l’évolution de la trésorerie moyenne, on observe qu’elle représente 14 % des
perceptions de l’année en 2008 (ou 50,8 jours de perceptions), pour 11 % les deux années
précédentes.
Cette évolution a eu pour conséquence une progression des produits financiers, le taux de
rendement obtenu étant resté relativement stable, à 4,15 % en 2008 contre 4,18 % en 2007.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
143
Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
64,38
68,38
69,44
7,9%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
14,95
14,12
14,62
-2,2%
3
Droits perçus pendant l'année
60,2
58,07
60,89
1,1%
3a
Directement (droits primaires)
20,53
18,18
22,75
10,8%
Hors provisions droits
VID/DTS PHONO
AU
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
39,66
39,89
38,14
-3,8%
Hors provisions droits
CPS/REM/CPA/ATT
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
124,57
126,45
130,33
4,6%
5
Stocks de droits au 31/12 n
68,38
69,44
70,11
2,5%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
14,12
14,62
15,01
6,3%
Ratio
Evolution des irrépartissables
-0,83
3,5%
2,6%
6
Montant des droits utilisés (4-5)
56,2
57,02
60,22
7,2%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,93
0,98
0,99
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,45
0,45
0,46
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
41,3
40,86
44,64
8,1%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
1,01
MOOD MEDIA
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,74
0,72
0,74
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,33
0,32
0,34
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,69
0,70
0,73
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,6
0,59
0,64
8
Droits affectés et effectivement
versés
39,38
40,86
44,64
13,4%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,95
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
1,92
0,00
0,00
-100,0%
10
Charges de gestion globales
5,77
5,97
5,83
1,0%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,52
0,52
0,48
-7,0%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
5,25
5,46
5,35
1,8%
10c
dont charges de personnel
2,65
2,76
2,85
7,6%
retraité de la quote-
part salariale sur ATT
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
39,49
41,14
43,40
9,9%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,46
0,46
0,49
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,09
0,09
0,09
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,09
0,10
0,09
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,07
0,07
0,07
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
144
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
5,81
5,91
5,88
1,2%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
4,87
5,06
5,05
3,6%
11b
Produits financiers =(16b)
0
0,00
0,00
#DIV/0!
11c
Reversements d'autres sociétés
0,66
0,66
0,62
-5,8%
attentes tél + ADAMI
11d
Autres
0,28
0,20
0,21
-24,5%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,04
-0,06
0,05
21,9%
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
4,87
5,06
5,05
3,6%
13a
Prélèvement sur perceptions
4,87
5,06
5,05
3,6%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
4,87
5,06
5,05
3,6%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,08
0,087
0,083
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,08
0,087
0,083
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,09
0,089
0,084
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,09
0,089
0,084
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
9,64
9,29
8,59
-10,9%
dont 321-9
9,64
9,29
8,59
-10,9%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
23,24
25,76
24,25
4,3%
15a
VMP
20,16
25,64
23,94
18,8%
15b
Liquidités
3,09
0,12
0,31
-90,1%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
41,5
39,28
42,98
3,6%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,689
0,676
0,706
16
Produits financiers bruts
1,1
1,20
2,07
88,2%
16a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
16b
Financement de la gestion
0,00
0,00
0,00
16c
Reversements aux ayants droit
1,1
1,20
2,07
88,2%
16d
Intégration dans les réserves de la
société
0,00
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0
0,00
0,00
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
0,03
0,03
0,05
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
145
Commentaire du tableau
1.
INTRODUCTION
Eléments de contexte
1.1 – la société
La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), créée en 1985, assure la gestion
collective et la protection des droits d’une partie des producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes. Elle regrouperait aujourd’hui plus de 1000 producteurs et administrerait un
répertoire de plus de deux millions de titres enregistrés et de 25 000 vidéomusiques. Elle
représenterait donc environ 80 % des droits des producteurs français.
Elle présente la particularité de réunir, parmi ses sociétaires, les quatre
majors
qui, en 2004,
représentaient 71,6 % de parts du marché mondial des ventes de production musicales : Universal
Music (25,5 %), Sony BMG (21,5 %), EMI (13,4 %) et Warner (11,3 %). Le secteur de l’édition
phonographique traverse une période difficile
63
: entre 2002 et 2008, le produit des ventes
(éditeurs) de supports physiques a diminué de 60 %, pour atteindre 530 M€, sans que cette baisse
soit compensée par le doublement des ventes (éditeurs) sur supports numériques, qui atteignent
76 M€. Au total, depuis 2002, le marché a diminué de 53 %. Cette crise, qui affecte le chiffre
d’affaires des producteurs, et particulièrement celui des
majors
, a au moins deux impacts sur les
flux et ratios :
- elle modifie la ventilation de la rémunération pour copie privée sonore entre la SCPP et la SPPF
au bénéfice de cette dernière car les ventes, sur lesquelles sont principalement assises les
répartitions, diminuent moins pour les indépendants que pour les
majors
;
- elle conduit la SCPP à rechercher l’accélération du versement des droits, y compris par le biais
d’avances, qui réduisent sa trésorerie à la clôture de l’exercice.
1.2 – les droits gérés
La SCPP perçoit la « rémunération équitable » (RE), en provenance de la SPRÉ par
l'intermédiaire de la SCPA, la rémunération pour copie privée sonore (CPS) en provenance de la
SORECOP, par l'intermédiaire de la SCPA, la rémunération pour copie privée audiovisuelle
(CPA) en provenance de COPIE France, par l'intermédiaire de la PROCIREP puis de la SCPA.
La ligne des droits perçus par le biais d’une autre société de perception provient donc
exclusivement de la SCPA. Elle gère aussi, dans le cadre de mandats, certains droits d’utiliser
(droits sur les diffusions de vidéomusiques principalement).
1.3 – la coexistence avec la SPPF
La SCPP et la SPPF ayant le même objet (gestion des droits des producteurs de phonogrammes),
elles sont conduites à traiter plusieurs sujets d’intérêt commun, notamment via la SCPA, société
commune à la SPPF et à la SCPP, hébergée par cette dernière qui lui fournit aussi son personnel :
- l’audit des déclarations faites par les producteurs, réalisé chaque année par Ernst & Young, qui
vise à s’assurer de la validité des critères de répartition (lieu de fixation du phonogramme,
nationalité du premier producteur, durée du phonogramme et présence sur les supports contrôlés).
- le traitement des « doublons » (phonogrammes déclarés à la fois à la SCPP et à la SPPF),
desquels peut résulter une double rémunération pour le même phonogramme et parfois pour le
même producteur. Des recoupements sont opérés par les deux sociétés. Après la réduction initiale
du stock de doublons lors de la mise en place de la procédure, de 8000 à 4000, on reste à un stock
de 4000 car il y a un flux régulier.
- la ventilation entre les deux sociétés des recettes affectées au collège des producteurs (RE et
CPS principalement) : jusqu’en 2002, la répartition entre la SPPF et la SCPP était forfaitaire,
25 % pour la SPPF et 75 % pour la SCPP. Depuis lors, le partage s’opère « au réel », les droits
sont perçus à titre provisoire, sur la base d’un « taux de trésorerie », tant que la répartition
définitive, sur la base de « pesées » pour déterminer le poids respectif des deux sociétés, entre la
63
Source : SNEP.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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146
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
SPPF et la SCPP n’a pas été effectuée. Un tel système implique, par construction, des
régularisations et des délais de répartition.
- la mutualisation des coûts informatiques : les deux sociétés sont convenues de mutualiser leurs
coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Elles facturent leurs frais informatiques à la
SCPA, qui refacture ensuite à chacune, à titre provisoire puis définitif, une quote-part
correspondant à la répartition moyenne, puis réelle lorsqu’elle est connue, des droits de la
période.
1.4 – les méthodes comptables
A la différence de la SPPF, les droits sont comptabilisés dans le compte de résultat, où ils
apparaissent, pour le même montant, en « droits collectés et à collecter » (produits) et « droits
répartis et à répartir » (charges), et constituent ce que son rapport annuel appelle le « chiffre
d’affaires » de la société.
Cette différence va s’estomper avec l’harmonisation des règles comptables des SPRD, à laquelle
ont abouti les démarches entreprises en ce sens par la Commission permanente. Comme on l’a
relevé précédemment, le règlement comptable n° 2008-09 du 3 avril 2008 relatif à
l'harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés
de perception et de répartition des droits, homologué par un arrêté du 11 décembre 2008, dispose
en effet que, à compter de l’exercice 2009,
« les droits perçus et destinés à être restitués aux
auteurs, après prélèvement ou refacturation des frais de fonctionnement, doivent être
obligatoirement comptabilisés en compte de tiers, au bilan »
. La SCPP, qui les retraçait au
compte de résultat, supprimera donc les comptes ayant pour racine 750 (comptes de produits des
droits collectés à reverser) et 650 (comptes de charges des droits répartis).
1.5 – les évolutions marquantes de la période 2007-2008
Entre 2006 et 2008, les perceptions stagnent (+ 1,1 %), mais cette stabilité masque une
dynamique inverse des perceptions primaires (+ 10,8 %, sous l’effet en particulier de
régularisations de droits de diffusion de vidéomusiques) et des perceptions par l’intermédiaire de
la SCPA (- 3,8 %). Cette dernière tendance s’explique principalement par l’érosion progressive
de la part des producteurs de la SCPP dans les diffusions et les ventes, au profit des producteurs
de la SPPF, qui conduit à modifier les taux de partage au bénéfice de la seconde. Elle laisse
supposer que les producteurs indépendants résistent plutôt mieux à la crise du disque que les
majors
. Cette situation nuit indirectement à l’action de la SCPP en faveur de la création, dont le
budget diminue de 10,9 % (alors qu’il augmente de 19,5 % pour la SPPF).
Les charges de gestion sont globalement stables (+ 1 %) durant la période, mais cette stabilité
masque des évolutions contrastées : les charges supportées pour compte de tiers diminuent de
7 %, alors que les charges de gestion nettes progressent de 1,8 %. Elles sont financées par des
prélèvements sur les recettes dont le rendement est stable. Les charges de personnel totales
n’augmentent que de 4 %, mais ce chiffre doit être doublement nuancé par l’évolution du salaire
moyen (+ 12,8 % depuis 2005
64
) et du coût de l’intérim (+ 3 50 %).
La trésorerie moyenne a augmenté de 3,6 %, ce qui a légèrement dégradé le ratio trésorerie /
perceptions, qui dépasse désormais 70 % (contre 130 % pour la SPPF), soit 258 jours de
perceptions. Cette augmentation de la trésorerie, dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et
sous l’effet d’exigences plus élevées de la société vis-à-vis de sa banque, a contribué à la forte
hausse des produits financiers (+ 88,2 % entre 2006 et 2008), qui sont exclusivement affectés aux
associés et ne financent aucunement les frais de gestion.
La société verse toujours aux associés des avances en fin d’année n au titre des droits à verser en
n + 1, contribuant ainsi au lissage de la trésorerie des producteurs affectés par la crise
économique du secteur du disque.
64
La SCPP considère que les statistiques fondées sur les effectifs ETP ne sont pas nécessairement pertinentes pour une
société qui n’emploie que 40 personnes, mais ses explications sur ce point ne sont pas suffisamment précises pour
éclairer cette réserve, la société se limitant à indiquer que
« l’impact des CDD dans l’effectif ETP est tel qu’il produit,
dans une entreprise de petite taille comme la SCPP, des variations non significatives de la rémunération brute
moyenne »
.
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RAPPORT ANNUEL 2009
147
2.
LE TABLEAU DES FLUX ET RATIOS
Ligne 1 et 5 : droits restant à utiliser au 31/12/n-1 : 68,38 M€ en 2007 et 69,44 M€ en 2008
(+ 7,9 % par rapport à 2006)
Ces stocks correspondent à des droits dont l’essentiel sera réparti au cours de l’exercice suivant.
Le décalage très important entre ces stocks de droits et le montant de la trésorerie à la clôture de
l’exercice résulte des avances versées en décembre aux associés.
Ligne 3 : droits perçus pendant l’année n : 58,07 M€ en 2007, 60,89 M€ en 2008 (+ 1,1 %
par rapport à 2006)
Les perceptions correspondent aux droits facturés au cours de l’exercice. Elles excluent donc les
droits à facturer,
i.e
les droits déjà facturés par la SPRÉ et la SORECOP qui ne seront encaissés
qu’au cours de l’exercice suivant (ou des exercices suivants) et qui font l’objet, en comptabilité,
de produits à recevoir (baptisées « provisions » dans la colonne « observations » du tableau)
65
.
La perception primaire augmente au cours de la période, tandis que la perception indirecte faiblit.
Ligne 3a : droits perçus directement (droits primaires) : 22,75 M€ en 2008, + 10,8 % par
rapport à 2006
Tableau n°1 : Ventilation des droits primaires
(En M€)
2006
2007
2008
Vidéo
20,05
17,25
20,88
Autres Usagers
0,48
0,93
1,88
Total
20,53
18,18
22,75
Source : SCPP
La SCPP perçoit elle-même les droits de diffusion des vidéomusiques, les droits de reproduction
et de communication au public, accordés aux sonorisateurs, aux fournisseurs d’attente, aux sites
Internet (extraits en ligne), aux théâtres, expositions etc. Les fluctuations de ces droits ont deux
origines :
- des régularisations des droits de diffusion des vidéomusiques en 2006 et 2008 qui font
apparaître une baisse des droits en 2007. Si on considère non plus les encaissements, mais les
droits constatés, cette recette est en réalité stable d’une année sur l’autre, autour de 20 M€. Selon
la SCPP cependant, la disparition de certaines chaînes musicales début 2009 ferait craindre une
diminution de cette recette au cours des prochains exercices ;
- une augmentation de la perception des droits phonos (sonorisateurs surtout) qui passent de
0,484 K€ en 2006 à 0,925 K€ en 2007 et à 1,010 M€ en 2008. Selon la SCPP, cette tendance
devrait se confirmer à l’avenir, en particulier à la suite d’accords en cours de conclusion avec les
télévisions.
Ligne 3b : droits perçus par le biais d’une autre société de perception : 38,14 M€ en 2008,
(-3,8 % par rapport à 2006)
Il s’agit exclusivement de droits perçus
via
la SCPA.
65
Les provisions, pour la RE et la CPS, sont des droits déjà perçus par la SPRÉ et la SORECOP et qui seront encaissés
en n + 1 par la SCPP. En revanche, pour les vidéomusiques où la négociation des contrats peut prendre plusieurs
années, les montants provisionnés chaque année peuvent être perçus avec deux, voire trois ans de retard. Ces droits
sont comptabilisés dans le chiffre d’affaires de la société, mais n’apparaissent pas dans le tableau des flux et ratios.
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Tableau n°2 : Ventilation des perceptions indirectes
(En M€)
Droits concernés
2006
2007
2008
RE
20,00
21,47
20,83
CPS
17,34
16,09
15,10
CPA
0,21
0,19
0,29
Attentes téléphoniques
2,11
2,13
1,92
Total
39,66
39,89
38,14
Source : SCPP
NB : ces chiffres ne correspondent pas exactement à ceux du tableau SCPA des répartitions à
d’autres SPRD, car ils reflètent des facturations, et non des décaissements.
Les perceptions secondaires sont en légère diminution (-3,8 %), ce qui s’explique par :
- une baisse marquée de la rémunération pour copie privée sonore, sous l’effet de l’érosion de la
part des producteurs de la SCPP dans le total des droits dévolus aux producteurs
phonographiques (les indépendants résistant mieux à la crise que les
majors
) ;
- une augmentation de la "rémunération équitable" qui est atténuée par ce même rééquilibrage de
la répartition des droits au profit des producteurs de la SPPF ;
- une augmentation de la rémunération pour copie privée audiovisuelle, conséquence du
reversement, à la SCPP, par la SORIMAGE, d’une partie des droits perçus au titre des quatre
dernières années pour les images fixes (pochettes de CD et DVD).
Lignes 7 et 7 bis : droits
affectés à des ayants droit – de 41,3 M€ en 2006 à 44,64 M€ en
2008, après un creux de 40,86 M€ en 2007
Il s’agit des montants inscrits au compte individuel des ayants droit. L’augmentation des
affectations en 2008 a pour origine :
- une augmentation des montants répartis aux producteurs (régularisation RFO) ;
- une augmentation des droits perçus pour le compte des sociétés de gestion collectives étrangères
(0,98K€) et, corrélativement, des affectations qui leur sont dévolues.
Ligne 9 : droits affectés restant à verser – 0 M€ en 2007 et 2008, après 1,92 M€ en 2006
En 2007 et 2008, le tableau ne fait plus apparaître aucun droit affecté restant à verser à la fin de
l’exercice. La SCPP confirme que les sommes affectées aux comptes des ayants droit leur sont
bien totalement versées dans l'année.
Ligne 10 : charges de gestion – + 1% entre 2006 et 2008, à 5,83 M€
Les charges de gestion sont globalement stables (+1%) au cours de la période, mais cette stabilité
masque des évolutions contrastées : les charges supportées pour compte de tiers diminuent de
7 % alors que les charges de gestion nettes progressent de 1,8 %. Les charges de personnel, dont
le retraitement antérieur est désormais supprimé pour en faciliter la compréhension (cf. ligne
10c), ont progressé de 4 %. Cette relative modération doit être nuancée par deux faits :
- d’une part, le salaire moyen par tête a progressé de 12,8 % depuis 2005, avec une compensation
partielle par la baisse des effectifs et des charges sociales. Toutefois, comme il a déjà été précisé,
la SCPP conteste ce raisonnement par ETP pour une entité de 40 salariés ;
- d’autre part, ce chiffre n’inclut pas les coûts de l’intérim, qui ont été multipliés par 4,5 entre
2006 et 2008 pour atteindre 122 K€, et avec lesquels la progression ne serait pas de 4 %, mais de
6,8 %.
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149
Ligne 10 a : charges supportées pour le compte de tiers
La SCPA perçoit les attentes téléphoniques pour le compte des deux sociétés de producteurs,
mais c’est la SCPP qui assure les tâches matérielles, moyennant un prélèvement de 17 % sur les
droits perçus, soit un produit de 0,48 M€ en 2008. Ces frais de gestion ont diminué de 7 % depuis
2006, mais cela ne reflète pas nécessairement l’évolution réelle des coûts, car cette ligne est le
simple résultat de l’application du taux de prélèvement aux perceptions : le montant est donc
corrélé aux recettes, et non aux coûts.
Ligne 10 b : charges de gestion nettes - Ligne 10 c : charges de personnel totales et Ligne 10 d :
effectif salarié annuel moyen (ETP)
Le montant des charges de personnel fait l’objet d’un changement de méthode de renseignement
du tableau.
Jusqu’à présent, la SCPP faisait figurer dans cette ligne le montant total des charges de personnel,
retraité à la baisse de la part des salaires correspondant au service rendu à la SCPA au titre des
attentes téléphoniques, et qui fait l’objet de la retenue de 17 % évoquée plus haut.
Ce retraitement, qui répondait à une volonté de transparence, nuisait en réalité, par ses modalités
complexes, à la bonne compréhension de la réalité des charges. Il aboutissait notamment à une
surestimation de l’évolution des charges de personnel entre 2006 et 2008 qui, retraitées,
augmentaient de 7,6 %, alors que les charges de personnel total n’augmentaient que de 4 %.
Désormais, ce seront donc les charges de personnel total qui seront mentionnées dans le tableau.
Ligne 11 : Le financement des charges de gestion
Ligne 11a : prélèvements sur perceptions et/ou sur répartition (5,05 M€ en 2008)
L’essentiel des produits d’exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les
droits répartis aux adhérents, dont le taux est fixé par l’assemblée générale des sociétaires.
Cette retenue s’applique :
- sur les droits phonographiques : le taux est erratique : 8 % en 2003, 11,1 % en 2007, 11,45 % en
2008 à titre provisoire, mais seulement 7,3 % à titre définitif (un taux provisoire est décidé au
moment du vote du budget, à titre indicatif, et ajusté en fin d'année pour équilibrer le compte de
résultat. En 2008, les perceptions ont été plus élevées que ce qui était anticipé lors de l’adoption
du budget) ;
- sur les vidéomusiques : le taux, inchangé depuis 2002, est de 6 %.
Ligne 11b : produits financiers
La SCPP présente la particularité d’affecter la totalité des produits financiers à ses associés. Ils ne
contribuent donc aucunement à la couverture des frais de gestion.
Ligne 11c : versements provenant d’autres sociétés
Tableau n°3 : Ventilations des charges refacturées à d’autres sociétés
(En M€)
Charges refacturées à d'autres sociétés :
2006
2007
2008
ADAMI : refacturation coût base SCPP
0,14
0,14
0,14
SCPA : facturation 17 % attentes téléphoniques
0,52
0,52
0,48
0,66
0,66
0,62
Source : SCPP
Pour l’ADAMI, il s’agit de la refacturation de l’utilisation de la base de données
« phonogrammes » de la SCPP ; pour les attentes téléphoniques, il s’agit de la facturation des
coûts de collecte, qui correspond de fait au montant du prélèvement de 17 % opéré sur les
perceptions.
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150
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ligne 12 : résultat annuel de la gestion
La SCPP est toujours proche de l’équilibre par construction (déficit de 60 K€ en 2007, bénéfice
du même ordre en 2008), puisque sa principale recette d’exploitation, les retenues statutaires, est
calibrée pour couvrir au plus juste ses besoins.
Ligne 14 : dépenses d’action culturelle et sociale : 9,29 M€ en 2007, 8,59 M€ en 2008
(- 10,9 % par rapport à 2006)
Ce total correspond aux engagements d'action artistique et culturelle de l’exercice (droit de tirage
et aides sélectives), diminués des soldes inutilisés des droits de tirage et des aides annulées au
cours de l’exercice. Il est en diminution constante depuis 2005 (10,54 M€), sous l’effet de
l’érosion des ressources affectées à l’aide à la création (25 % de la copie privée et
« irrépartissables »).
Ligne 15 : trésorerie : 25,76 M€ en 2007, 24,25 M€ en 2008 (+ 4,3 % par rapport à 2006) –
Ligne 15 c : moyenne du solde de trésorerie
en fin de mois : 39,28 M€ en 2007, 42,98 M€ en
2008 (+ 3,6 % par rapport à 2006)
La trésorerie moyenne est élevée et représente environ 70 % des perceptions de l’année : le cycle
de répartition peut donc sembler relativement lent, mais il est plus rapide qu’à la SPPF où la
trésorerie représentait en 2008 environ 130 % des recettes de l’année. Le ratio trésorerie moyenne
/ perceptions s’est légèrement dégradé sur la période (68,9 % en 2006, 67,6 % en 2007), car la
trésorerie a augmenté plus rapidement que les perceptions.
Le montant de la trésorerie au 31 décembre est inférieur de près de moitié à la trésorerie
moyenne, car la SCPP verse en fin d’année des avances sur les droits à répartir aux ayants droit,
afin de soutenir la trésorerie d’une profession atteinte par la crise du disque depuis cinq ans.
Ligne 16 : produits financiers bruts – de 1,1 M€ en 2006 à 2,7 M€ en 2008 (+ 88,2 %)
Le niveau élevé de la trésorerie permet à la SCPP de collecter des produits financiers substantiels
exclusivement destinés aux associés. Ils ont pratiquement doublé entre 2006 et 2008, sous l’effet
de l’augmentation de la trésorerie et des taux d’intérêt, mais surtout d’une gestion plus
dynamique.
Jusqu’en 2007, en effet, la rentabilité des placements (reflétée par le ratio produits financiers /
moyenne du solde de trésorerie, stable autour de 3 %) restait relativement faible. La société,
déçue par ces résultats, a fait pression sur sa banque et évoqué la possibilité de confier ses fonds à
des établissements concurrents. Elle a donc obtenu des taux très compétitifs en 2008, qui
explique le quasi-doublement de ses produits financiers de l’exercice.
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RAPPORT ANNUEL 2009
151
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
16,137
13,39
13,13
-18,6%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3,531
4,65
4,60
30,2%
3
Droits perçus pendant l'année
11,19
12,67
14,56
30,2%
3a
Directement (droits primaires)
2,942
2,98
3,83
30,2%
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
8,165
9,49
10,60
29,8%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,083
0,20
0,13
60,2%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
27,327
26,06
27,69
1,3%
5
Stocks de droits au 31/12 n
13,389
13,13
14,34
7,1%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
4,653
4,60
5,08
9,1%
Ratio
Evolution des irrépartissables
1,32
-0,01
0,10
6
Montant des droits utilisés (4-5)
13,94
12,93
13,36
-4,2%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,25
1,02
0,92
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,51
0,50
0,48
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
9,95
9,31
9,47
-4,8%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,28
0,21
0,30
7,1%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,71
0,72
0,71
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,36
0,36
0,34
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,89
0,73
0,65
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,73
0,71
0,66
8
Droits affectés et effectivement
versés
9,29
8,53
9,73
4,7%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,93
0,92
1,03
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
3,06
3,84
3,58
16,8%
10
Charges de gestion globales
1,70
1,89
2,23
31,4%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,17
0,19
0,22
30,4%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
1,526
1,70
2,01
31,5%
y compris les charges
financières et
exceptionnelles
10c
dont charges de personnel
0,809
0,85
1,00
23,5%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
13,00
14,00
15,00
15,4%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,48
0,45
0,45
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,14
0,13
0,14
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés
(10b/6)
0,11
0,13
0,15
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,06
0,06
0,07
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
152
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
1,455
1,90
2,23
53,3%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,738
1,00
1,21
63,3%
11b
Produits financiers =(16b)
0,233
0,35
0,52
121,5%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,405
0,39
0,40
-2,2%
11d
Facturation ADAMI
0,071
0,07
0,07
11d
Autres
0,247
0,09
0,04
-83,4%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,242
0,01
0,00
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
0,738
1,00
1,21
63,3%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,738
1,00
1,21
63,3%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
1,00
1,21
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,07
0,08
0,08
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,00
0,08
0,08
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,05
0,08
0,09
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,00
0,08
0,09
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
2,446
2,32
2,92
19,5%
dont 321-9
2,446
2,32
2,92
19,5%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
15,359
17,43
16,94
10,3%
15a
VMP
14,78
10,99
16,59
12,2%
15b
Liquidités
0,579
6,44
0,35
-39,6%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
19,14
18,78
18,83
-1,6%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
1,710
1,482
1,293
16
Produits financiers bruts
0,58
1,21
0,62
6,7%
16a
Charges financières
0,007
0,11
0,10
1280,0%
16b
Financement de la gestion
0,233
0,35
0,52
121,5%
y compris la
couverture des
charges financières
16c
Reversements aux ayants droit
0,4
0,35
0,90
125,0%
16d
Intégration dans les réserves de la
société
0,35
0,87
0,10
-70,6%
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,14
0,18
0,23
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (16/15c)
0,03
0,06
0,03
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
153
Commentaire du tableau
1.
INTRODUCTION
Eléments de contexte
1.1 – la société
La Société civile des producteurs phonographiques en France (SPPF) a été créée lors de l'entrée
en vigueur de la loi de 1985, pour répondre aux attentes spécifiques des producteurs
phonographiques indépendants, ce qui la distingue de la société civile pour l’exercice des droits
des producteurs phonographiques (SCPP) dont sont membres les
majors
. Fin 2007, elle
regroupait 971 associés et gérait un million de phonogrammes et 9430 vidéomusiques.
1.2 – les droits
Elle perçoit directement les droits de diffusion des vidéomusiques (sur la base de mandats de
gestion confiés par les producteurs et de contrats généraux d’intérêt commun conclus avec des
chaînes de télévision), et indirectement les droits de "la rémunération équitable" (en provenance
de la SPRÉ, par l'intermédiaire de la SCPA), de la rémunération pour copie privée des oeuvres
sonores (en provenance de la SORECOP, par l'intermédiaire de la SCPA) et de la rémunération
pour copie privée des oeuvres audiovisuelles (en provenance de COPIE France, par
l'intermédiaire de la PROCIREP puis de la SCPA).
1.3 – la coexistence avec la SCPP
La SPPF et la SCPP ayant le même objet (gestion des droits des producteurs de phonogrammes),
elles sont conduites à traiter plusieurs sujets d’intérêt commun, notamment
via
la SCPA, société
commune à la SPPF et à la SCPP, hébergée par cette dernière qui lui fournit aussi son personnel :
- l’audit des déclarations faites par les producteurs, réalisé chaque année par Ernst & Young, qui
vise à s’assurer de la validité des critères de répartition (lieu de fixation du phonogramme,
nationalité du premier producteur, durée du phonogramme et présence sur les supports contrôlés).
- le traitement des doublons (phonogrammes déclarés à la fois à la SCPP et à la SPPF), dont peut
résulter une double rémunération pour le même phonogramme et parfois pour le même
producteur. Des recoupements sont opérés par les deux sociétés. Après la réduction initiale du
stock de doublons lors de la mise en place de la procédure, de 8 000 à 4 000, le stock reste à
4 000 environ car il est alimenté par un flux régulier.
- la ventilation entre les deux sociétés des recettes affectées au collège des producteurs (RE et
CPS principalement) : jusqu’en 2002, la répartition entre la SPPF et la SCPP était forfaitaire,
25 % pour la SPPF et 75 % pour la SCPP. Depuis lors, le partage s’opère « au réel », les droits
sont perçus à titre provisoire, sur la base d’un « taux de trésorerie », tant que la répartition
définitive, sur la base de « pesées » pour déterminer le poids respectif des deux sociétés, entre la
SPPF et la SCPP n’a pas été effectuée. Un tel système implique par construction des
régularisations et des délais de répartition.
- la mutualisation des coûts informatiques : les deux sociétés sont convenues de mutualiser leurs
coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Elles facturent leurs frais informatiques à la
SCPA, qui refacture ensuite à chacune, à titre provisoire puis définitif, une quote-part
correspondant à la répartition moyenne, puis réelle lorsqu’elle est connue, des droits de la
période.
1.4 – les méthodes comptables
Les droits ne sont pas comptabilisés dans le compte de résultat alors qu’ils le sont à la SCPP et à
la SCPA. Ils sont suivis, gérés et comptabilisés en compte de tiers et seuls les produits de gestion
prélevés sur la collecte sont inclus dans le chiffre d’affaires.
Cette différence entre les sociétés de producteurs phonographiques va s’estomper avec
l’harmonisation des règles comptables des SPRD. Comme on l‘a déjà noté, le règlement
comptable n° 2008-09 du 3 avril 2008 relatif à l'harmonisation des règles comptables et de
présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits,
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
154
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
homologué par un arrêté du 11 décembre 2008, dispose en effet que, à compter de l’exercice
2009,
« les droits perçus et destinés à être restitués aux auteurs, après prélèvement ou
refacturation des frais de fonctionnement, doivent être obligatoirement comptabilisés en compte
de tiers, au bilan »
.
1.5 – les évolutions marquantes de la période 2007-2008
Les perceptions ont régulièrement augmenté (+ 13,25 % en 2007, + 15 % en 2008), en particulier
sous l’effet de régularisations de perceptions sur les exercices antérieurs, soit consécutivement à
des accords trouvés avec les redevables, soit par des ajustements du « taux de pesée » (i.e du taux
de partage des ressources avec la SCPP). Ce dernier point s’explique par l’augmentation de la
part relative des oeuvres du répertoire de la SPPF : il laisse supposer que les producteurs
indépendants résistent plutôt mieux à la crise du disque que les
majors
– ce qui favorise
indirectement leur action en faveur de la création, dont le budget augmente de 19,5 % entre 2006
et 2008.
Les charges de gestion courantes ont augmenté de 17,6 % entre 2006 et 2008, principalement
sous l’effet de l’augmentation des charges de personnel liée au recrutement d’un directeur
financier. Ces charges sont couvertes par des prélèvements statutaires, dont l’augmentation des
perceptions a permis de maintenir les taux constants entre 2007 et 2008 après une hausse sensible
en 2006, et pour une part croissante par des produits financiers.
La trésorerie moyenne mensuelle est stable en dépit de l’augmentation des perceptions, ce qui
laisse supposer que les processus de répartition des droits et de distribution des aides gagnent en
efficacité. La trésorerie qui représentait 1,7 année de perceptions en 2006, est revenue à 1,3 année
en 2008.
La société verse toujours aux associés des avances en fin d’année n au titre des droits à verser en
n + 1, contribuant ainsi au lissage de la trésorerie des producteurs affectés par la crise du secteur
du disque.
1.6 – les changements de méthode dans le remplissage du tableau
Le tableau des flux et ratios est affecté, pour les exercices 2007 et 2008, par des changements de
méthode qui introduisent des ruptures statistiques par rapport aux exercices antérieurs, en
particulier pour les charges de gestion et leur couverture. Ces changements et leur impact sont
signalés et précisés dans les développements afférents aux lignes concernées.
2. ANALYSE DES DONNÉES DU TABLEAU DES FLUX ET RATIOS
Lignes 2 et 5 bis : droits irrépartissables - de 3,531 M€ fin 2006 à 4,6 M€ fin 2008
(+ 30,2 %).
L’évolution des "irrépartissables" est corrélée à celle des perceptions : leur augmentation entre
2007 et 2008 (+ 10,4 %) tient par exemple à la croissance entre 2007 et 2008 des perceptions au
titre de la rémunération pour copie privée sonore (CPS), et celle entre 2006 et 2007 des
perceptions de « rémunération équitable » (RE).
Ligne 3 : droits perçus dans l’année n : de 11,19 M€ en 2006 à 14,56 M€ en 2008 (+ 30,2 %,
contre - 6,1% entre 2004 et 2006)
Le montant est brut, hors prélèvement des frais de gestion. Il n’est pas inscrit en compte de
résultat et ne peut être extrait que des comptes de tiers.
Contrairement à la période précédente, où le profil des perceptions était heurté, la hausse est
régulière : + 13,25 % en 2007 et + 15 % en 2008.
La hausse de 2007 s’explique :
- pour la RE (+ 14,47 %) : par la hausse du « taux de trésorerie » de la SPPF, combinée avec un
accroissement des encaissements de la SPRÉ dans le secteur des discothèques ;
- pour la copie privée sonore (+ 6,05 %) : par la hausse du « taux de trésorerie » de la SPPF, qui
compense la baisse des perceptions de la SORECOP à ce titre ;
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RAPPORT ANNUEL 2009
155
- pour les droits de diffusion des vidéomusiques (+ 30,89 %), par une année atypique marquée
par des régularisations faites auprès de MCM et TF6, et par l’accroissement du chiffre d’affaires
des chaînes musicales de la TNT.
La hausse de 2008 s’explique :
- pour la CPS (+ 22 %) : par l’encaissement de 13 mois sur l’année. A périmètre constant, la
hausse n’aurait été que de 4,5 %, grâce là encore à la progression du taux de trésorerie de la
SPPF ;
- pour les droits de diffusion des vidéomusiques (+ 13,23 %) : en raison principalement de la
montée en puissance des chaînes musicales de la TNT et par des régularisations auprès des
diffuseurs ;
- par une forte progression des droits gérés collectivement (supérieure à 100 %) auprès des
fournisseurs de programmes d’ambiance musicale et dans le secteur des attentes téléphoniques.
Droits à perception directe - de 2,942 en 2006 à 3,83M€ en 2008 (+ 30,2 %)
Il y a perception directe des droits de diffusion des vidéomusiques. La perception est assurée par
la SPPF sur la base des mandats de gestion confiés par les producteurs et des contrats généraux
d’intérêt commun conclus avec les chaînes de télévision exerçant une activité sur le territoire
national.
Droits à perception indirecte – de 8,165 M€ en 2006 à 10,6 M€ en 2008 (+ 29,8 %, après - 9 %
entre 2004 et 2006)
La décomposition par société intermédiaire et par droit est la suivante :
Montants des droits à perception indirecte
(En K€)
SPRD de
perception
SPRD
intermédiaire
Droit
2007
2008
SORECOP
SCPA
CPS
3 159
3 864
SPRÉ
SCPA
RE
5 608
5 719
SCPA
SCPA
Droit exclusif
412
416
PROCIREP
SCPA
CPA
253
271
AGICOA/ANGOA
AGICOA
Droits câble
21
298
PROCIREP
SCPA
CPA vidéomusiques
35
33
Total
9 488
10 601
Source : SPPF
Ligne 5 : stock de droits au 31 / 12 / n : de 13,59 M€ en 2006 à 14,34 M€ en 2008 (+ 5,5 %)
La SPPF a souhaité corriger le montant du stock de droits au 31/12 /2006 (13,39 M€ au lieu de
13,591 M€) pour le faire coïncider avec celui du stock de droits au 31/12 / n - 1 de l’année 2007.
Il s’agit de la correction d’une inexactitude dans la version précédemment publiée du tableau, et
non d’un changement de méthode.
Ligne 6 : droits utilisés : de 13,73 M€ en 2006 à 13,36 M€ en 2008 (- 2,8 %)
Les « utilisations » recouvrent les répartitions aux ayants droit, les prélèvements pour frais de
gestion et l’affectation des ressources au budget des aides à la création.
Ligne 7 : droits affectés à des ayants droit ou à des sociétés intermédiaires : de 9,95 M€ en
2006 à 9,47 M€ en 2008 (- 4,8 %, après + 37,4 % entre 2004 et 2006)
NB : la SPPF n’affecte aucun droit à d’autres sociétés de gestion collective.
Le décalage entre la dynamique des perceptions et celle des répartitions tient principalement au
décalage dans le temps : ainsi, les répartitions opérées en 2007 ne concernaient-elles l’année de
droit 2007 que pour les vidéomusiques.
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Septième rapport annuel - avril 2010
156
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
L’année 2007
(- 6,4 %) a été marquée :
- pour les vidéomusiques : par une augmentation de 37,55 % due principalement aux
régularisations faites sur MCM et TF 6, et à la hausse des chiffres d’affaires réalisés notamment
par les chaînes musicales gratuites, présentes sur la TNT, qui a conduit la SPPF à procéder à des
facturations complémentaires ;
- pour la CPS : par une augmentation de 6 % de la composante basée sur les ventes, grâce à
l’augmentation du poids relatif de la SPPF dans les perceptions au titre de l’année de droit 2005
(de 18,77 % à 19,90 % entre 2004 et 2005) ;
- pour la RE : par une diminution de 26,24 %, consécutive à une année 2006 exceptionnelle avec
deux années de droits issus de la radio (Radio France et lieux sonorisés radios).
L’année 2008
(+ 1,66 %) a été marquée par des régularisations des perceptions dans le domaine
des droits exclusifs.
- pour les années 2003 à 2006, au titre du droit de reproduction par les sonorisateurs de lieux
publics (342 K€)
- pour les années 2004 et 2005, au titre des attentes téléphoniques (214 K€)
Ligne 8 : droits affectés et effectivement versés - de 9,29 M€ en 2006 à 9,47 M€ en 2008
(+ 1,9 % après + 32,1 % entre 2004 et 2006)
Les fonds considérés comme versés sont les droits répartis et pour lesquels la facture de l’associé
a été validée par la SPPF.
Selon la SPPF, le montant mentionné ligne 8 représente le total des validations effectuées sur
l’exercice (factures reçues des associés) et non les versements effectifs sur les répartitions de
l’exercice. Il faut entendre par validation la constatation de la facture de l’associé ou de l’ayant
droit, le règlement intervenant dans un délai maximum d’un mois. Le total de la ligne 8, tel que la
SPPF le renseigne, cumule donc les règlements de droits effectués sur les répartitions antérieures
à l’exercice, et de l’exercice lui-même.
Ligne 10 : charges de gestion globales : de 1,7 M€ en 2006 à 2,23 M€ en 2008 (+ 31,4 %,
contre + 3,8 % entre 2004 et 2006)
Les charges de gestion globale font l’objet du changement de méthode suivant : à compter de
l’exercice 2007, elles recouvrent non pas seulement les charges du compte d’exploitation, mais
l’ensemble des charges du compte de résultat, y compris les charges financières et les charges
exceptionnelles, ceci afin d’obtenir en ligne 12 un résultat annuel de la gestion conforme au
résultat comptable de l’exercice, susceptible d’être comparé avec celui d’autres SPRD. Pour
2006, en effet, le tableau des flux et ratios mentionne en ligne 12 un déficit de 242 k€, alors que
le résultat net était proche de l’équilibre.
Ligne 10 a : charges supportées pour le compte de tiers : de 0,17 M€ en 2006 à 0,22 M€ en 2008
(+ 30,4 %)
Le tiers concerné est la SCPA, qui mutualise les coûts informatiques entre la SPPF et la SCPP
pour la gestion du répertoire des phonogrammes et vidéogrammes. Ces deux sociétés facturent à
la SCPA leurs coûts informatiques puis la SCPA répartit ces coûts entre les deux sociétés selon
une clé qui s’avère avantageuse pour la SPPF (en 2007, par exemple, la SPPF a facturé à la
SCPA des coûts de 0,18 M€ et a reçu en retour un montant de 0,39 M€, en réalisant ainsi un
bénéfice de 0,21 M€ sur ce mécanisme de mutualisation).
Ligne 10 b : charges de gestion nettes : de 1,53 M€ en 2006 à 2,01 M€ en 2008 (+ 31,5 %)
Jusqu’à présent, la SPPF retraçait sur cette ligne ses seules charges d’exploitation, telles qu’elles
ressortaient du compte de résultat. Elles incluent désormais les charges exceptionnelles et les
charges financières, ce qui trouble temporairement la comparaison interannuelle.
Pour 2008, cette modification conduit à intégrer dans les lignes 10 et 10 b des charges
exceptionnelles importantes (134 K€ : en 2007, elles étaient nulles), essentiellement constituées
de la remise en état des anciens locaux et de provisions. Leur caractère exceptionnel n’enlève rien
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
157
au fait qu’il s’agit bien de charges rattachées à l’exercice, qui sont d’ailleurs couvertes par une
partie des produits financiers nets.
Indépendamment de ces observations, la période sous revue a également été marquée par le
déménagement de la société, qui a occasionné des charges importantes mais non récurrentes
(85 K€).
Ligne 10c : les charges de personnel : de 0,81 en 2006 à 1 M€ en 2008 (+23,5 %, après
+ 17,7 % entre 2004 et 2006)
La hausse des charges de personnel est imputable, en 2007, à l’augmentation annuelle moyenne
de 2,5 % et à la hausse de l’effectif moyen, et en 2008, au recrutement d’un directeur financier
(poste créé en mai 2008) et d’un responsable de la comptabilité (remplacement).
Ligne 11 : financement de la gestion : de 1,46 M€ en 2006 à 2,23 M€ en 2008 (+ 53,3 %)
Là encore, le tableau est affecté par un changement de méthode, qui consiste à intégrer
l’ensemble des produits comptabilisés au compte de résultat.
Ligne 11a : prélèvements
sur perceptions et/ou sur répartition : de 0,738 en 2006 à 1,21 M€ en
2008 (+ 63,3 %)
En 2006, les taux de prélèvement étaient les suivants : CPA : 2,32 %, vidéomusiques et droit
d’autoriser : 3 %, RE et CPS : 8 %.
A partir de l’année de droit 2007, ils ont été portés aux niveaux suivants, maintenus à l’identique
en 2008 : CPA : 3 %, droit d’autoriser les vidéomusiques : 6 %, droit d’autoriser les
phonogrammes : 9,5 %, RE et CPS : 9,5 %.
Cette hausse des taux s’est traduite par une augmentation sensible du ratio prélèvement / droits
perçus, de 6,6 % en 2006 à 8,28 % en 2008.
Ligne 11b : utilisation d’une part des produits financiers : de 0,23 M€ en 2006 à 0,52 M€ en
2008 (+ 121,5 %)
Le produit des prélèvements ne couvre pas la totalité des charges d’exploitation et
exceptionnelles. La SPPF utilise une partie des produits financiers pour équilibrer son résultat,
l’autre partie étant affectée aux associés. La part des produits financiers dans le financement de la
gestion a plutôt tendance à augmenter, mais cette évolution est variable selon les années (légère
baisse en 2007, augmentation sensible en 2008).
Ligne 11c : versements provenant d’autres sociétés - de 0,398 M€ à 0,405 M€ en 2006 en
provenance de la SCPA, stable à 0,007 M€ en provenance de l’ADAMI
Cette ligne du tableau identifie les recettes de gestion provenant des services rendus à d’autres
sociétés. En l’espèce, il s’agit ici des montants facturés à l’ADAMI pour la gestion de la base de
phonogrammes et des montants versés par la SCPA au titre de la mutualisation des coûts
informatiques entre la SCPP et la SPPF (cf.
supra
).
Ligne 12 : résultat annuel de la gestion : de - 242 K€ en 2006 à 0 M€ en 2008
En 2006, le résultat affiché sur cette ligne reflétait le seul résultat d’exploitation. En 2007 et
2008, suite à un changement de méthode de renseignement du tableau, il reflète désormais le
résultat de l’exercice (donc y compris le résultat financier et le résultat exceptionnel), que la
SPPF s’attache à équilibrer. La comparaison interannuelle perd donc temporairement de sa
pertinence.
Ligne 14 : sommes consacrées aux interventions dans le domaine social et culturel: de
2,446 M€ en 2006 à 2,92 M€ en 2008 (+ 19,5 %)
Le montant des aides de la SPPF progresse, contrairement à celui des aides de la SCPP, reflétant
une dynamique inverse des ressources : la SPPF bénéficie de l’augmentation de son poids relatif
dans les répartitions de RE et de CPS, qui lui permet d’accroître son budget d’aides.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
158
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ligne 15 : trésorerie moyenne fin de mois : 19,14 M€ en 2006, 18,83 M€ en 2008 (- 1,6 %)
La trésorerie au 31 décembre est affectée par le calendrier du versement des droits et des avances.
Ainsi, en décembre 2007, la SPPF a versé à ses associés 2,942 M€ au titre des avances sur 2008
sur 3,981 M€ acceptés ; en décembre 2008, 3,254 M€ sur 3,85 M€ acceptés. La sensibilisation
des producteurs à la nécessité de formaliser rapidement leurs demandes, qui conditionne la
rapidité du versement, semble donc porter ses fruits.
La moyenne du solde de trésorerie en fin de mois est stable autour de 18 M€, en dépit de
l’augmentation des perceptions, de sorte que le ratio trésorerie / perceptions est revenu de 1,71 en
2006 à 1,29 en 2008. L’évolution est donc favorable mais à partir d’une situation qui reste
relativement décevante : les processus de répartition des droits et de distribution des aides sont
certes plus efficaces qu’en 2006, mais leur complexité et les délais qui en résultent aboutissent
néanmoins à ce que la SPPF conserve une trésorerie moyenne représentant 1,3 année de
perceptions (contre 0,7 à la SCPP).
Ligne 16 : produits financiers bruts – de 0,58 M€ en 2006 à 0,62 M€ en 2008 (+ 6,9 %),
après un pic de 1,21 M€ en 2007.
L’année 2007 est atypique, car marquée par la perception de la totalité des droits de certains
placements à l’échéance. La rentabilité des placements, appréciée par le ratio « produits
financiers / moyenne du solde de trésorerie » atteint donc un pic cette année là.
Ligne 16b – financement de la gestion
Cf.
supra
Ligne 16c – reversement aux ayants droit : +125 % à 0,9 M€ en 2008
Il s’agit d’un reversement non pas du flux constitué par les produits financiers de l’année, mais
d’un reversement effectué année après année à partir du compte de réserve de sécurité financière
alimenté par des produits financiers accumulés. Il ne doit donc pas être comptabilisé dans la
somme des emplois du montant des produits financiers de l’année de la ligne 16.
Ligne 16d – intégration dans les réserves de la société : -70,6 % à 103,5 k€ en 2008.
Contrairement à la ligne précédente, il s’agit bien de l’affectation d’une part des produits
financiers dégagés au cours de l’exercice, qui s’ajoute au fléchage vers la couverture des frais de
gestion pour aboutir au total des produits financiers.
C’est dans cette réserve que les prélèvements sont opérés pour procéder aux reversements aux
ayants droit visés à la ligne 16 c.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
159
Société civile des producteurs associés (SCPA)
Montants en M€
2006
2007
2008
variation
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE
DROITS
1
Droits restant à utiliser au
31/12n-1
0,03
0,03
0,03
0,00%
2
dont non répartissables au
31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
48,87
48,95
48,51
-0,73%
3a
Directement (droits primaires)
3,05
3,04
2,85
-6,79%
Cette diminution est essentiellement le
résultat du remplacement de phono-
grammes des répertoires de la SPPF et
de la SCPP par de la musique libre de
droit sur les systèmes d'attente
téléphonique des entreprises.
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
45,82
45,91
45,66
-0,33%
Baisse de la CPS et pour la CPA,
baisse de la part des producteurs de
phonogrammes
au profit des
producteurs audiovisuels
3 bis
montants perçus en provenance
de l'étranger
0,00
0,00
0,00
4
Disponibles pour l'année n
(1+3)
48,90
48,98
48,54
-0,73%
5
Stocks de droits au 31/12n
0,03
0,03
0,03
0,00%
5 bis
dont non répartissables au
31/12n
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-
5)
48,87
48,95
48,51
-0,73%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus
(6/3)
1,00
1,00
1,00
Ratio
Droits utilisés/droits
disponibles (6/4)
1,00
1,00
1,00
B
ANALYSE DE L ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants
droit ou à des sociétés
intermédiaires
48,87
48,95
48,51
-0,73%
7bis
dont montants versés à
l'étranger
Ratio
Droits affectés/droits utilisés
(7/6)
1,00
1,00
1,00
Ratio
Droits affectés/droits
disponibles (7/4)
1,00
1,00
1,00
Ratio
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
1,00
1,00
1,00
Ratio
Droits affectés/reste à affecter
au 31/12 (7/5)
1 629
1 632
1 617
8
Droits affectés et
effectivement versés
49,23
48,45
49,19
-0,08%
Ratio
Droits versés/droits affectés
aux ayants droit (8/7)
1,01
0,99
1,01
9
Droits affectés restant à
verser au 31/12n (7-8)
-0,36
0,50
-0,68
88,89%
10
Charges de gestion globales
0,73
0,67
0,63
-13,20%
10a
charges supportées pour le
compte de tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-
10a)
0,73
0,67
0,63
-13,20%
10c
dont charges de personnel
0,00
0,00
0,00
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
160
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ratio
Dépenses de personnel /
charges de gestion (10c/10)
0,00
0,00
0,00
Ratio
Charges de gestion nettes /
perceptions de l'année (10b/3)
0,01
0,01
0,01
Ratio
Charges de gestion nettes /
droits utilisés (10b/6)
0,01
0,01
0,01
11
Financement de la gestion -
ressources globales
0,66
0,88
0,73
10,57%
La SCPA ne prélève aucune retenue
depuis le 1/1/2006 sur la RE, la CPS et
la CPA qui transite par ses comptes.
11a
Prélèvement sur les perceptions
et/ou sur les répartitions (=13e)
0,54
0,54
0,48
-10,45%
En remboursement des coûts que
supporte la SCPP pour la perception
des droits "ATT", une retenue de 17%
des rémunérations "ATT" est reversée
à
la SCPP. Ce montant diminue donc
lorsque la perception diminue.
11b
Produits financiers (=16b)
0,12
0,33
0,25
103,12%
11c
Reversements d'autres sociétés
11d
Autres
12
Résultat annuel de la gestion
(11-10)
-0,06
0,21
0,10
-264,65%
13
Prélèvement sur les
perceptions montant global :
(13a à 13d)
0,54
0,54
0,48
-10,45%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,54
0,54
0,48
-10,45%
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte
d'autres sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le
compte de la société (13-13c)
0,54
0,54
0,48
-10,45%
Ratio
Prélèvement/droits perçus
(13/3)
0,01
0,01
0,01
Ratio
Prélèvement pour la
société/droits perçus (13e/3)
0,01
0,01
0,01
Ratio
Prélèvement /droits utilisés
(13/6)
0,01
0,01
0,01
Ratio
Prélèvement pour la société
elle-même/droits utilisés
(13e/6)
0,01
0,01
0,01
14
Dépenses d'action culturelles
et sociales
0,00
0,00
0,00
dont 321-9
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
8,89
8,96
7,68
-13,57%
15a
VMP
5,98
6,05
7,61
27,34%
Uniquement issu de placement à court
terme
15b
Liquidités
2,91
2,91
0,07
-97,49%
15c
Moyenne du solde de trésorerie
en fin de mois
8,74
9,53
7,99
-8,59%
16
Produits financiers bruts
0,12
0,33
0,25
103,12%
16a
Charges financières
16b
Financement de la gestion
0,12
0,33
0,25
103,12%
16c
Reversements aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de
la société
Ratio
Part des produits financiers
dans le financement de la
gestion (16b/10)
0,17
0,50
0,40
Ratio
Produits financiers / moyenne
du solde de trésorerie
(16/15c)
0,01
0,04
0,03
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
161
Commentaire du tableau
1. INTRODUCTION
La société civile des producteurs associés (SCPA), société commune à la SPPF et à la SCPP,
hébergée par cette dernière qui lui fournit aussi son personnel, a été créée pour pallier les
inconvénients de la coexistence de deux sociétés de producteurs phonographiques. Outre une
mission de mutualisation des coûts et des moyens, elle est chargée de collecter des droits à
répartir entre ces deux sociétés : « rémunération équitable » (RE), rémunération pour copie privée
sonore (CPS) et audiovisuelle (CPA) et attentes téléphoniques.
Pendant la période considérée, les perceptions ont été stables, alors qu’elles avaient diminué
de
8,62 % entre 2004 et 2006, principalement alors du fait de la baisse de la ressource RE.
Compte tenu de son caractère de société intermédiaire, la SCPA ne présente pratiquement pas de
droits restant à utiliser en fin d’année. Les charges de gestion qui ont diminué de 13,2 % entre
2006 et 2008 sont couvertes par un prélèvement sur les recettes afférentes aux attentes
téléphoniques et par les produits financiers, dont c’est l’affectation exclusive.
Eléments de contexte
La SCPA a trois fonctions principales :
1°) mutualiser certaines fonctions communes aux deux sociétés de producteurs de
phonogrammes
. Par un protocole de novembre 1999, il a été convenu entre la SCPP et la SPPF
que, dans le but d’améliorer la précision et la fiabilité de leurs répartitions respectives, les deux
sociétés mutualiseraient leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Elles
facturent en conséquence, et sur justifications, leurs coûts informatiques à la SCPA. Celle-ci
refacture ensuite à chaque partie sa quote-part du total de ses frais sur la base des répartitions
moyennes définitives de chaque année civile de prise en charge des coûts.
2°) percevoir les droits de la CPA-CPS et de la RE
collectés par d’autres sociétés pour les
reverser ensuite aux deux sociétés de producteurs phonographiques. Elle permet d’assurer une
représentation unie au sein de la SPRÉ et de la SORECOP. En ce qui concerne COPIE France, où
les représentants des producteurs de phonogrammes n’ont qu’un seul siège au conseil
d’administration, l’existence de la SCPA permet à la SCPP et à la SPPF de participer en
alternance au conseil d’administration.
La SCPA fait valoir qu'elle permet aux producteurs de phonogrammes de recevoir sans délais,
dans une structure leur appartenant, les sommes revenant à leur collège dans le cadre de licences
légales et qu'elle encaisse ainsi des produits financiers destinés exclusivement à leurs ayants
droit. Sans la SCPA, les sommes dues au collège des producteurs resteraient entre les mains des
organismes communs de perception (SPRÉ, SORECOP, COPIE France) jusqu’à ce que la quote-
part de ces sommes revenant tant à la SCPP qu’à la SPPF soit déterminée conjointement par les
deux sociétés, donnant ainsi lieu à des produits financiers au profit de ces structures communes
avec d’autres ayants droit que les producteurs de phonogrammes.
3°) percevoir les droits liés à l’utilisation de phonogrammes dans les attentes téléphoniques
. Un
contrat signé en janvier 2002 par la SCPP, la SCPA et la SPPF prévoit notamment que la SCPA
est chargée de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques, mais que c’est la SCPP,
pour le compte de la SCPA (qui n’a pas de personnel) et de la SPPF, qui assure la gestion
commerciale et administrative des droits concernés, moyennant une commission de gestion de
17 % des droits collectés.
Lors du contrôle précédent, la SCPP avait exposé de la façon suivante les avantages attachés à
l’existence de la SCPA :
« le transfert de l’activité de perception auprès des usagers d’attentes
téléphoniques, menée jusqu’en 2002 par la SCPP au bénéfice de ses seuls membres, de la SCPP
à la SCPA résulte d’une demande de la SPPF. Compte tenu de la taille de son répertoire, la
SPPF a considéré qu’elle ne pouvait percevoir seule dans ce secteur, les frais de perception
risquant d’être comparables aux recettes espérées. En réponse à la demande de la SPPF, la
SCPP a initialement proposé à la SPPF d’être mandatée par celle-ci afin de percevoir dans ce
secteur pour le compte des ayants droit de la SPPF. Cette solution simple posant un problème
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
162
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
politique à la SPPF, la SCPP a finalement accepté de transférer juridiquement et comptablement
cette activité à la SCPA tout en conservant sa gestion opérationnelle. La SCPA étant gérée par la
SCPP, ce transfert s’est effectué sans création de poste et sans coût supplémentaire significatif.
Ce transfert n’a pas été effectué pour provoquer de l’opacité ni de la complexité dans les flux
financiers, mais pour réaliser des économies d’échelle, en faveur de la SPPF mais également de
la SCPP, et de faciliter les perceptions, la SCPA représentant un répertoire plus important que la
seule SCPP. Par ailleurs, la retenue SCPA est destinée à prendre en charge les frais de gestion
opérationnelle de cette activité par la SCPP et à les répartir entre la SCPP et la SPPF en
proportion des droits perçus. La SPPF prend donc à sa charge une partie des coûts de gestion de
perception de la SCPP, ses ayants droit recevant en contrepartie des droits qu’ils ne recevaient
pas auparavant et que la SCPP ne pouvait percevoir auprès des usagers ».
2. LE TABLEAU DES FLUX ET RATIOS
Ligne 1 : droits restant à utiliser au 31 décembre de n - 1 : 0,03 M€ en 2007 et 2008
Il s’agit des droits au titre de la CPS bloqués suite à des doubles déclarations détectées (les
« doublons » entre la SCPP et la SPPF) et pour lesquelles le bénéficiaire n’a pas encore été
déterminé. A cette exception près, la SCPA affecte l’intégralité des droits perçus à la SPPF et à la
SCPP.
Ligne 3 : droits perçus pendant l’année n : 48,95 M€ en 2007, 48,51 M€ en 2008 (- 0,73 %
par rapport a 2006)
Lors du précédent examen du tableau des flux et ratios, les montants des perceptions étaient
affectés par des changements de méthode comptable. Pendant la période sous revue, celles-ci ont
été stabilisées comme suit :
- les droits de la CPS, de la CPA et de la RE
sont comptabilisés en produits du compte de résultat
sur
la
base
des
facturations
émises
par
la
SCPA
à
l’encontre
des
organismes
intermédiaires (SPRÉ, SORECOP et PROCIREP qui reverse à la SCPA une partie des ressources
de copie privée audiovisuelle qui lui proviennent de COPIE France). Des produits à recevoir
correspondant à des factures à émettre sont comptabilisés à la clôture de l’exercice. Ils sont
neutralisés par la comptabilisation de droits à reverser. Ainsi les droits collectés et à collecter sont
d’un montant identique aux droits répartis et à répartir.
- les droits des attentes téléphoniques
sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur
l’exercice, aucun produit à recevoir sur les attentes téléphoniques n’est comptabilisé à la clôture.
Cette méthode de comptabilisation est en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005 : jusqu’en 2004, les
produits correspondant aux droits sur les attentes téléphoniques étaient comptabilisés non
seulement sur la base des règlements reçus sur l’exercice en cours, mais aussi au début de
l’exercice suivant,
i.e
sur la base de la période de droits correspondant à l’exercice en cours ou
aux exercices antérieurs.
Ces règles vont être prochainement modifiées à nouveau puisque le règlement comptable
n° 2008-09 du 3 avril 2008 relatif à l'harmonisation des règles comptables et de présentation des
documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits, homologué par un
arrêté du 11 décembre 2008, et auquel ont abouti les démarches entreprises en ce sens par la
Commission permanente, dispose que, à compter de l’exercice 2009,
« les droits perçus et
destinés à être restitués aux auteurs, après prélèvement ou refacturation des frais de
fonctionnement, doivent être obligatoirement comptabilisés en compte de tiers, au bilan »
. La
SCPA, qui les retraçait au compte de résultat, supprimera donc les comptes ayant pour racine 751
(comptes de produits « droits collectés à répartir ») / 651 (comptes de charges « droits répartis »)
à compter de l’exercice 2009.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
163
Ligne 3 a : droits perçus directement : 3,04 M€ en 2007 et 2,85 M€ en 2008 (- 6,6 % par rapport
à 2006).
Les « perceptions primaires » sont ici les droits perçus par la SCPA (
via
la SCPP) sur les attentes
téléphoniques. La baisse constatée entre 2006 et 2008 résulte du remplacement de
phonogrammes des répertoires de la SCPP et de la SPPF par de la musique libre de droits dans
les systèmes d’attente téléphonique des entreprises.
Ligne 3b : droits perçus par le biais d’une autre société de perception : 45,91 M€ en 2007 et
45,66 M€ en 2008 (- 0,33 % par rapport à 2006)
Les perceptions indirectes sont constituées par les versements provenant de la SPRÉ, la
SORECOP et la PROCIREP au titre respectivement de la "rémunération équitable", de la
rémunération pour copie privée des oeuvres sonores et des oeuvres audiovisuelles. Les montants
de 2007 et 2008 sont donnés ci-après.
Tableau n°1 : Droits perçus par l’intermédiaire d’autres sociétés de perception
(En M€)
Année
SPRÉ ("rémunération
équitable")
SORECOP (CPS)
PROCIREP (CPA)
Total
2006
25,162
20,408
0,246
45,82
2007
25,837
19,84
0,231
45,91
2008
25,632
19,851
0,18
45,66
Source : SCPA
La SCPA explique la très légère diminution constatée par une baisse du rendement global de la
CPS et, pour la CPA, par la baisse de la part des producteurs de phonogrammes au profit des
producteurs audiovisuels.
Ligne 5 : droits restant à utiliser au 31 / 12 / n : 0,03 M€ en 2007 et 2008
Le montant est égal au stock des « doublons » en attente de détermination du destinataire. Il est
égal au stock à la fin 2007 augmenté des doublons de 2008 non résolus.
Ligne 6 : droits utilisés : 48,87 M€ en 2007 et 48,51 M€ en 2008 et ligne 7 : droits affectés à
des ayants droit ou a des sociétés intermédiaires
Compte tenu du caractère de société relais de la SCPA, les montants utilisés et affectés sont
pratiquement égaux aux droits perçus.
Ligne 8 : droits effectivement versés : 48,45 M€ en 2007 et 49,19 M€ en 2008 (- 0,1 % par
rapport à 2006)
Les montants portés à la ligne 8 du tableau sont les sommes des virements mensuels faits aux
deux sociétés.
Le détail de la ventilation, par droit, entre la SPPF et le SCPP, est le suivant :
Tableau n°2 : Droits versés par la SCPA à la SCPP et la SPPF
(En M€)
2006
2007
2008
SCPP
SPPF
SCPP
SPPF
SCPP
SPPF
CPS
17,97
2,99
15,3
3,16
16,58
3,86
RE
19,57
4,92
21,61
5,61
20,26
5,72
CPA
0,21
0,03
0,2
0,03
0,18
0,03
Attentes téléphoniques
3,46
0,06
2,11
0,42
2,13
0,42
Total
41,22
8,01
39,22
9,22
39,16
10,03
Part
83,72 %
16,28 %
80,94 %
19,06 %
79,6 %
20,4 %
Source : Commission permanente, d’après des données de la SCPP et de la SPPF
Ces chiffres ne correspondent pas exactement à ceux du tableau SCPP des perceptions
via
la
SCPA, car ils reflètent des décaissements, et non des facturations.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
164
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ils font apparaître une augmentation de plus de quatre points de la part de la SPPF dans le total
des versements entre 2006 et 2008, car la part des
majors
aussi bien pour la CPS que pour la RE
a diminué au profit des producteurs indépendants de la SPPF.
Le montant des droits affectés et effectivement versés (ligne 8) peut être supérieur à celui des
droits affectés (ligne 7), et le montant des droits restant à verser (ligne 9) être alors négatif (en
2006 et 2008), pour de simples raisons de décalage entre la facturation des droits de l’année n et
les décaissements réalisés au cours de l’année n, qui concernent le solde des droits de l’année
n - 1 et l’essentiel des droits de l’année n.
Ligne 10 : charges de la gestion : 0,67 M€ en 2007, 0,63 M€ en 2008 (- 13,7 % par rapport à
2006)
Les charges de gestion incluent, d’une part, les frais de la SCPP au titre des attentes
téléphoniques et, d’autre part, les charges propres de la SCPA, inférieures à 200 K€ par an et
principalement constituées de frais d’expertise comptable, de commissariat aux comptes et de
prestations d’audit (audit des répartitions commun à la SCPP et la SPPF pour la RE, la CPS et les
droits phonographiques).
Il n’y a pas, à proprement parler, d’identification et de suivi des frais de la SCPP au titre des
attentes téléphoniques : le montant qui apparaît dans les comptes de la SCPA correspond
simplement au montant du prélèvement statutaire, il est donc corrélé aux perceptions et non à la
réalité des coûts de la SCPP.
La qualité de la gestion de la SCPA se reflète donc uniquement dans l’évolution de ses charges
propres. Or celles-ci ont baissé pendant la période sous revue, principalement grâce à une
diminution des honoraires (- 21,2 %, le nombre de sociétés auditées ayant diminué depuis 2006)
et des prestations de service divers (- 95,5 %, car 2006 avait été marquée par le recours à un
prestataire pour une opération de
mailing
).
Ligne 11 : financement des charges de gestion
La ligne 11 correspond à l’ensemble des recettes affectées à la gestion courante de
l’année (charges de la SCPP au titre des attentes téléphoniques et charges propres de la SCPA) :
prélèvements sur les perceptions et produits financiers.
11a : prélèvements sur perceptions
Depuis 2008, la SCPA ne prélève plus aucune retenue sur la RE, la CPS et la CPA qui transitent
par ses comptes.
Le seul prélèvement statutaire qui demeure est constitué d’une retenue de 17 % sur les
perceptions de droits afférents aux attentes téléphoniques, qui est reversée à la SCPP pour couvrir
les frais que celle-ci supporte pour la perception de ces droits.
11b : produits financiers
Conformément aux statuts de la société, les produits financiers (0,33 M€ en 2007 et 0,25 M€ en
2008) ne sont pas affectés aux sociétaires, mais intégralement consacrés à la couverture des frais
de gestion.
Le rendement des fonds placés a très sensiblement augmenté en 2007 puis très légèrement décru
en 2008, en restant supérieur à 3 % (cf.
infra
ratio produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie).
Ligne 12 : résultat net de la gestion : 0,21 M€ en 2007 ; 0,1 M€ en 2008 (-0,6 M€ en 2006)
En 2005 (150 K€), comme en 2004 (177 K€), le résultat était positif, grâce à une décision du
conseil d’administration de prélever 0,4 % sur les versements effectués par la SPRÉ, la
SORECOP et la PROCIREP, pour mettre un terme aux déficits structurels antérieurs. La
réduction du taux de prélèvement avait abouti à un résultat négatif en 2006 (62 K€).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
165
En 2007 et 2008, le résultat est redevenu positif, en dépit de la suppression du prélèvement
statutaire, à la faveur à la fois d’une baisse sensible des charges de gestion et d’une hausse des
produits financiers.
Ligne 15 : trésorerie
Tant la trésorerie au 31 décembre que la moyenne du solde de trésorerie en fin de mois ont
diminué plus rapidement que les perceptions entre 2006 et 2008 (- 13,6 % et - 8,6 %
respectivement, contre - 0,73 %), de sorte que le ratio trésorerie / perceptions est passé de 9,59 %
à 8,01 %. En d’autres termes, la trésorerie moyenne, qui représentait 65,3 jours de perceptions en
2006, n’en représentait plus que 60,5 en 2008.
Cette diminution reste mal expliquée par la société, qui invoque une diminution de la ressource
RE, qui a plutôt stagné, et une variation des dates de versement des droits sur les attentes
téléphoniques, qui a en réalité joué dans les deux sens.
Ligne 16 : produits financiers – 0,33 M€ en 2007, 0,25 M€ en 2008
Ils ont fortement augmenté en 2007 (+ 173 %) puis décru en 2008 (- 26 %), tout en restant
beaucoup plus élevés qu’en 2006 : la diminution de la trésorerie et donc des placements semble
donc avoir été surcompensée par la hausse des taux.
Le rendement des placements, uniquement à court terme, a donc globalement augmenté, tout en
restant modeste à environ 3 %.
Les produits sont tous affectés à la gestion. Depuis la suppression du prélèvement statutaire hors
attentes téléphoniques, leur part dans la couverture des frais de gestion (ratio sous la ligne 16) est
passée de 17 % à 40 % (mais 50 % en 2007). Mais en réalité, une fois isolés les coûts facturés par
la SCPP et le prélèvement de 17 %,
i.e
sur le coeur des charges propres de la SCPA, le taux de
couverture est supérieur à 100 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
166
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
21,51
21,27
25,37
17,9%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
5,38
5,32
6,31
17,3%
3
Droits perçus pendant l'année
25,64
31,58
31,61
23,3%
3a
Directement (droits primaires)
0
0,14
0,14
#DIV/0!
Droits d'utilisation scolaire
(accord Education Nationale de
2006)
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
23,27
28,31
28,52
22,6%
Essentiellement COPIE France,
et plus marginalement la SACD
et, depuis 2008, SORIMAGE
(copie privée d'images fixes)
3 bis
montants perçus en provenance de l'étranger
2,37
3,13
2,95
24,4%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
47,15
52,85
56,98
20,8%
5
Stocks de droits au 31/12 n
21,27
25,37
26,01
22,3%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
5,32
6,31
6,39
20,1%
Correspond à 25% des droits
Copie Privée restant à affecter
(L.321-9 du CPI)
Ratio
Evolution des irrépartissables
-0,06
18,6%
1,2%
6
Montant des droits utilisés (4-5)
25,88
27,48
30,97
19,7%
Droits affectés aux oeuvres pour
reversement aux ayants droit
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,01
0,87
0,98
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,55
0,52
0,54
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
19,11
20,50
23,31
22,0%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
3,12
3,72
4,79
53,4%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,74
0,75
0,75
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,41
0,39
0,41
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,75
0,65
0,74
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,9
0,81
0,90
8
Droits affectés et effectivement versés
17,96
19,47
20,68
15,1%
cf. annexe règlementaire n°3;
n'inclut pas les sommes versées
au titre de l'article L.321-9 CPI.
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,94
0,95
0,89
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
1,15
0,00
0,00
-100,0%
10
Charges de gestion globales
1,48
1,39
1,43
-3,4%
charges totales hors subventions
versées au titre des actions
d'intérêt collectif du budget
général; NB : le chiffre de 2006
est en réalité de 1,39 M€.
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
0,57
0,63
0,60
5,3%
Correspond aux refacturations à
l'ANGOA (loyers, frais de
gestion et frais de secrétariat des
Commissions d'aide à la
création) et à l'Agence Française
ISAN (loyers et autres frais sur
mandat de gestion). NB: il
manque 0,06 M€ à rajouter dans
le montant 2006
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,91
0,76
0,83
-8,8%
10c
dont charges de personnel
1,04
1,03
1,05
1,2%
Inclut le personnel refacturé
annuellement à l'ANGOA
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
15,82
16,26
16,97
7,3%
Inclut le personnel refacturé
annuellement à l'ANGOA (de
5,5 à 6 ETP)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
167
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0,7
0,74
0,74
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,04
0,02
0,03
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,04
0,03
0,03
Charges de personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
0,07
0,06
0,06
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
2,17
1,58
1,53
-29,3%
NB: Le chiffre de 2006 est à
corriger en 1,67 M€.
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,94
0,95
0,93
-0,6%
11b
Produits financiers =(16b)
0
0,00
0,00
#DIV/0!
11c
Reversements d'autres sociétés
0,73
0,63
0,60
-17,8%
Produits sur refacturations
ANGOA et AF ISAN. NB: Le
chiffre de 2006 est en réalité de
0,63 M€
11d
Autres
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,54
0,19
0,10
-119,4%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,94
0,95
0,93
-0,6%
13a
Prélèvement sur perceptions
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13b
Prélèvement sur répartitions
0,94
0,95
0,93
-0,6%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,94
0,95
0,93
-0,6%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,04
0,030
0,030
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0,04
0,030
0,030
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,04
0,035
0,030
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,04
0,035
0,030
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
6,65
7,11
7,93
19,3%
dont 321-9
6,65
7,11
7,93
19,3%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
45,85
52,58
56,95
24,2%
15a
VMP
46,6
52,47
54,38
16,7%
15b
Liquidités
-0,75
0,11
2,57
-442,7%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
42
51,30
56,80
35,2%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
1,638
1,624
1,797
16
Produits financiers bruts
1,27
1,71
2,25
76,9%
Le taux de rendement moyen
des placements est passé de
2,98% en 2006 à 4,09% en 2008
16a
Charges financières
0
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
0
0,00
0,00
#DIV/0!
16c
Reversements aux ayants droit
0,98
1,31
2,23
127,0%
Inclut partie des produits
financiers réalisés pendant
l'exercice et affectés depuis
2001 au budget général, en
financement des actions d'intérêt
collectif figurant audit budget.
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,29
0,40
0,02
7,2%
réserves = fonds de garantie
chez PROCIREP (cf. Rapport
Gestion 2008, p.40)
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0
0,00
0,00
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (16/15c)
0,03
0,03
0,04
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
168
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
Créée en 1967 par les producteurs cinématographiques, la PROCIREP (Société des producteurs
de cinéma et de télévision) est devenue une société civile de perception et de répartition de droits,
aux fins d’assurer la gestion de la part destinée aux producteurs de vidéogrammes de la
rémunération pour copie privée nouvellement instituée par la loi de 1985 sur les droits d’auteur et
les droits voisins.
Elle collecte ses ressources par plusieurs canaux distincts.
Au titre de la copie privée en France, elle bénéficie d’un tiers des droits collectés par COPIE
France, société chargée de collecter la rémunération pour la copie privée audiovisuelle (assis sur
la vente des cassettes vierges, DVD enregistrables, etc.). Elle reçoit aussi une partie des droits
collectés par la SORIMAGE qui perçoit les droits relatifs à la copie privée d’images fixes.
Au titre de la copie privé en Europe (hors France), la PROCIREP reçoit des droits qui sont
collectés pour son compte par les différentes sociétés de gestion collective de producteurs
membres de l’association EUROCOPYA.
Par ailleurs, la PROCIREP bénéficie de droits perçus par la Société des auteurs et compositeurs
dramatiques (SACD) à l’occasion de certains contrats de productions cinématographiques. Elle
reçoit enfin de l’Education nationale un versement forfaitaire au titre des copies pour usages à
des fins d’enseignement et de recherche, qu’elle est chargée de répartir entre les différentes
sociétés de gestion collective concernées.
Une fraction des droits perçus est reversée à la Société civile des auteurs, réalisateurs et
producteurs (ARP) et à la Société civile des producteurs associés (SCPA)
66
.
La PROCIREP a pour mission de répartir les fonds lui revenant au titre de la rémunération pour
copie privée entre les producteurs d’oeuvres audiovisuelles (cinéma et télévision) faisant l’objet
de copies, à l’exception de 25 % des fonds perçus en France, qui, aux termes de l’article L. 321-
9, doivent être affectés à l’action artistique et culturelle.
Il faut noter que les chiffres fournis par la PROCIREP au titre des ratios demandés par la
Commission sont cohérents avec les états financiers, mais ne peuvent être aisément raccordés
avec les rapports de gestion présentés à l’Assemblée générale. Par exemple, les droits perçus et
les produits financiers de 2008 figurent pour 31,61 M€ dans les ratios et le compte de gestion, et
pour 30,46 M€ dans le rapport de gestion. Ce dernier chiffre serait en outre à corriger en
32,00 M€ d’après une communication orale du secrétaire général de la PROCIREP. L’explication
de ces écarts résulte de ce que la comptabilisation est faite en droits constatés pour le rapport de
gestion, en flux de trésorerie pour le compte de gestion.
Par ailleurs, l’annexe au compte de gestion donnant l’affectation des sommes en fin d’exercice ne
fournit qu’une rubrique globale « perceptions et produits financiers de l’exercice », qui ne permet
pas de distinguer en lecture directe les droits perçus de la part de produits financiers qui sont
versés à la répartition, même si la société fait valoir que ce dernier montant figure dans la note 6
aux états financiers. Le Règlement n° 2008-09 du comité de la réglementation comptable prévoit
d’ailleurs explicitement que cette même annexe distingue le montant des « produits financiers
affectés aux ayants droit » de celui des droits gérés. Si la Commission permanente approuve le
choix consistant à abonder des produits financiers les montants répartis aux ayants droit, elle
recommande que dans l’avenir la précision de leur montant soit clairement apportée dans ce
document comptable.
Indépendamment de ces remarques comptables, l’analyse des flux et ratios de 2006 à
2008
montre une forte augmentation des droits perçus et des droits utilisés, des charges de gestion
maîtrisées et une situation financière favorable.
66
L'ARP indique avoir reçu 258 563 € en 2008 au titre de l'action artistique et culturelle et 741 713 € au titre des autres
ressources de copie privée audiovisuelle. Pour la même année, la SCPA fait état de 180 000 € de recettes en
provenance de la PROCIREP.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
169
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits disponibles sur l’année ont crû de 20,8 % en deux ans, sous l’effet de la forte
progression des droits perçus dans l’année et des produits financiers qui leurs sont rattachés
(+ 23,3 %) et de la progression du stock de droits non utilisés à la fin de l’année précédente
(+ 17,9 %).
Les utilisations de droits (sous forme d’affectation aux oeuvres copiées, ou de la part de 25 % des
droits collectés sur la copie privé en France affectée aux actions artistiques et culturelles) ont
progressé aussi, mais moins rapidement que les droits disponibles (+ 19,7 %).
Globalement, les droits utilisés en 2008 ne représentent que 54 % des droits disponibles durant
l’année. Ce taux est en amélioration par rapport à 2007 (52 %), mais pas par rapport à 2006
(55
%), la société faisant au demeurant valoir qu’il est structurellement appelé à rester aux
alentours de 50 % compte tenu du décalage d’une année existant entre les collectes de droits et
leur répartition.
Le stock de droits restant à utiliser en fin d’année a donc augmenté de 22,3 %, passant de
21,27 M€ fin 2006, à 25,37 M€ fin 2007 et à 26,01 M€ fin 2008. Ce phénomène s’explique
largement par le fait qu’il y a un décalage d’une année entre la collecte et la répartition, car la
PROCIREP attend de connaître le montant total des droits collectés une année donnée avant
d’appliquer les clés de répartition entre ayants droit. Quand la collecte est dynamique, comme
cela a été le cas en 2008, les stocks de droits au 31 décembre augmentent donc mécaniquement.
Le dynamisme des recettes de la PROCIREP s’explique presque exclusivement par l’évolution
des droits relatifs à la copie privée audiovisuelle en France, reversés par COPIE. France. En
droits constatés (d’après le rapport de gestion), ils représentent 28,9 M€ sur 30,46 M€ de recettes
en 2008 et ils ont crû de 14, 2 % en 2007, et encore de 6,7 % en 2008. Les collectes de COPIE
France sont en effet assises sur des marchés qui ont été pour la plupart en progression en 2007 et
2008 (baisse rapide des cassettes VHS, retournement sur les DVD enregistrables, mais bonne
santé des enregistreurs à disques durs, des baladeurs multimédia, des baladeurs téléphoniques et
surtout des disques durs externes et multimédia).
A noter que les barèmes applicables aux baladeurs multimédia et disques durs intégrés dans des
appareils électroniques grand public ont été annulés par un arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet
2008, au motif que les copies de source illicite n’avaient pas été expressément exclues des calculs
des rémunérations pour copie privée applicables à ces supports. Ces barèmes ont été néanmoins
reconduits, avec une justification différente, par une décision du 17 décembre suivant de la
Commission prévue à l’art. L. 311-5 du CPI. Il n’y a donc eu aucune conséquence sur le montant
des droits perçus pour ce qui concerne la période étudiée.
Parmi les autres types de droits, ceux relatifs à la copie privée en Europe ont été en légère baisse
en 2008 (2,95 M€) ; les droits perçus
via
la SACD augmentent (0,21 M€) et ceux versés par le
ministère de l’éducation nationale sont stables à un niveau très faible (0,14 M€).
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
Les droits affectés (23,31 M€ en 2008) correspondent à ceux qui ont fait l’objet d’une répartition
entre les oeuvres en vue d’un paiement ultérieur aux ayants droit. Ils sont en hausse de 22 % en
deux ans, soit sensiblement au même rythme que les droits collectés (23,3 %) et les droits utilisés
(19,7 %). On rappelle que tous les droits collectés ne peuvent être affectés, puisque la loi prévoit
que 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée doivent être utilisés pour
des actions artistiques et culturelles. Les droits affectés ne représentent donc que 75 % des droits
utilisés dans l’année.
Compte tenu de l’augmentation des droits disponibles (intégrant les reports des années
précédentes) de 20,8 % en trois ans, le pourcentage des droits affectés par rapport aux droits
disponibles est lui-même assez stable, à 40 % environ.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
170
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ainsi, les affectations représentent chaque année, pour la période sous revue, un peu moins que la
totalité des nouveaux droits affectables perçus dans l’année, ce qui provoque une augmentation
régulière du stock de droits non affectés en fin d’année.
Les sommes effectivement payées au cours de l’exercice se sont élevées à 20,67 M€, hors
affectations collectives (7,93 M€). Il ne s’agit donc que de 89 % des droits affectés au cours de
l’exercice, contre 95 % en 2007 et 94 % en 2006.
Les charges de gestion et leur financement
L’ensemble des charges inscrites au compte de gestion, soit 2,37 M€, sont financées par un
pourcentage des droits répartis sur l’exercice (0,93 M€ en 2008, soit 4,5 % de 20,8 M€), par le
remboursement des frais exposés pour l’ANGOA et l’ISAN, (0,60 M€ en 2008), par d’autres
produits de gestion (0,19 M€) et par une fraction des produits financiers dégagés sur la trésorerie
(0,77 M€).
Ces charges comprennent des frais exposés pour le compte de l’ANGOA et de l’agence française
ISAN et qui leur sont refacturés (0,60 M€ en 2008). Ils sont en légère décroissance.
Elles comprennent aussi un poste « subventions versées et autres dépenses d’intérêt collectif »
pour 0,95 M€ dont le détail n’est pas précisé dans les comptes
67
. Ce poste est en augmentation de
24 % en 2007 et de 13 % sur deux ans.
Après déduction des frais refacturés et du poste « subventions versées et autres dépenses d’intérêt
collectif », les charges nettes de gestion de la PROCIREP apparaissent modestes (0,83 M€ en
2008, soit 3 % des perceptions de l’année) et globalement stables. Les charges de personnel, y
compris celles facturées à l’ANGOA, n’ont augmenté que de 1,2 % en deux ans (environ 17 ETP
en 2008).
Le total des produits financiers de l’année 2008 a été de 2,25 M€ contre 1,71 M€ en 2007. Une
partie des produits financiers vient augmenter la masse des droits à répartir au titre de l’année en
cours et de l’année précédente, une autre alimente les fonds d’aide à la création et les fonds
d’action, une dernière abonde le compte de gestion de l’année suivante pour financer certaines
dépenses d’intérêt collectif. Seule cette dernière part figure explicitement dans le compte de
gestion. Les détails ci-après proviennent de l’annexe (note 6) :
Produits financiers de l’année (en M€)
2007
2008
Augmentation de la masse des droits à répartir de l’année en cours et de l’année précédente
0,56
0,87
Produits financiers « propres » des commissions d’action culturelle
0,10
0,14
Imputation au budget général de l’année suivante
0,77
0,82
Surplus affecté aux fonds d’action culturelle
0,28
0,42
Total des produits financiers
1,71
2,25
Même si l’annexe (note 6) donne des informations utiles, il conviendrait de faire figurer dans
l’annexe au compte de gestion l’intégralité des produits financiers constatés sur l’exercice.
Les dépenses d’action artistique et culturelle (AAC)
Les dépenses d’action artistique et culturelle de la PROCIREP sont financées par :
- les montants affectés à l’action artistique et culturelle au titre de l’art L. 321-9 du CPI, soit 25 %
des collectes revenant à la société au titre de la copie privée des oeuvres audiovisuelles en France.
La PROCIREP calcule ce montant à partir des sommes reçues l’année précédente, hors produits
financiers, auxquelles elle applique le taux de 25 %. Elle en déduit 0,78 % au titre de l’« aide à la
création Vidéomusique » reversée à la SCPA (représentant les producteurs de phonogrammes).
Le chiffre en résultant est de 6,71 M€ en 2008
68
;
67
Le rapport de gestion 2008 rend compte de ces charges à hauteur de 0,83 M€ (aides aux organisations
professionnelles : 0,45 M€ ; participation à EUROCINEMA : 0,22 M€ ; diverses contributions -CLIC, ASPA- :
0,01 M€ ; actions de lutte contre la piraterie : 0,45 M€ ; Prix du producteur de télévision : 0,11 M€).
68
Il est à noter que le calcul part d’un total de droits perçus pour COPIE France de 27 063 489,64 € en 2007, qui n’est
pas celui figurant dans les annexes réglementaires (28 193 554,18 €), ce dernier chiffre incluant des produits financiers.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
171
- les droits prescrits pendant l’exercice. Un montant de 0,41 M€ de droits a été prescrit pendant
l’exercice, correspondant au solde non réparti pour l’année 1997 (soit 2 % de la répartition
initiale) ainsi qu’à diverses régularisations sur années antérieures. Cependant ces sommes ont été
dépensées par anticipation sous la forme d’avances sur prescriptions de l’année 1997 faites en
2003 à hauteur de 0,62 M€. L’abondement est donc nul en 2008
69
;
- une partie des produits financiers dégagés sur les droits collectés non répartis, soit 0,45 M€ en
2008
70
;
- des produits financiers dits « propres » dégagés sur les moyens d’action artistique et culturelle
non utilisés par les commissions, soit 0,14 M€
71
.
Le calcul est fait en appliquant à 50 % des
montants principaux (6,71 M€ en 2008, mais correspondant à des recettes perçues en 2007) le
taux moyen constaté pour les placements de 2008, soit 4,09 % ;
- le remboursement d’aides accordées pour des films long métrage, soit 0,82 M€ ;
- les reports des années précédentes, soit 0,68 M€.
Au total, les deux commissions d’aide à la création de la PROCIREP (Cinéma et Télévision) ont
disposé de ressources à hauteur de 8,79 M€ en 2008
72
,
en augmentation de 27 % sur deux ans.
Les emplois ont été de 8,08 M€, en augmentation de 20 % en deux ans. Cependant, les comptes
73
ne font apparaître qu’un montant de 7,93 M€ au titre des sommes effectivement payées au titre de
l’exercice (affectations collectives). L’explication en serait le décalage entre le moment où les
subventions sont attribuées, qui est le critère retenu pour les chiffres du rapport de gestion, et
celui où elles sont effectivement versées, qui est le critère utilisé pour les états financiers.
ANALYSE FINANCIÈRE
Le bilan de la PROCIREP fait apparaître des fonds propres de 8,33 M€ en augmentation de 19 %
en deux ans (6 % sur un an). Les immobilisations sont stables et on constate pour l’essentiel une
augmentation simultanée de l’actif circulant et des dettes à court terme (au titre des répartitions
restant à effectuer).
Les fonds propres sont composés essentiellement du « Fonds de garantie » (8,04 M€ en 2008) qui
est alimenté notamment par les excédents de prélèvement de frais de gestion, les produits
financiers sur la part (75 %) des ressources de copie privée non affectée à l’action artistique et
culturelle antérieurs à 2007 et les droits prescrits. En 2008, le Fonds de garantie a été débité
notamment du montant des produits financiers affecté au budget général et aux actions d’aide à la
création, d’une subvention et d’une cotisation
74
.
La Commission permanente s’est étonnée du fait que les prélèvements sur le fonds de garantie ne
figurent pas au compte de gestion de la PROCIREP. En effet, le fonds de garantie semble
constituer une partie des fonds propres de la société. La question se pose donc de savoir s’il n’est
pas souhaitable de mieux expliciter dans le compte de gestion - et pas seulement dans le rapport
de gestion qui n’obéit pas aux mêmes normes comptables que le compte - la variation des fonds
propres de la société.
Cette dernière fait valoir qu’elle pratique ce traitement de longue date et qu’il lui paraît
parfaitement justifié au regard des sommes constituant le fonds de garantie, à savoir pour
l’essentiel les produits financiers réalisés sur les droits en attente de répartition et, depuis 1997,
les droits de copie privée arrivés à prescription. C’est pourquoi, selon la PROCIREP, il s’agit là
de sommes non susceptibles de constituer une ressource propre de la société, à l’exception de la
part des produits financiers affectée aux actions d’intérêt collectif qui figurent d’ailleurs en tant
que ressource, au compte de gestion de la société. La Commission permanente observe cependant
que la société elle-même classe le fonds de garantie dans la rubrique « Autres fonds propres et
69
D’après le rapport de gestion 2008, le mécanisme d’avances sur prescriptions avait généré un solde négatif de
2,52 M€ à la clôture 2008.
70
Voir note 2 ci-dessus sur l’affectation des produits financiers, qui mentionne 0,42 M€ seulement.
71
Voir note 2 ci-dessus sur l’affectation des produits financiers.
72
Source : rapport de gestion 2008. Il s’agit de la somme des ressources des deux commissions, dont il convient de
déduire 0,45 M€ qui sont un transfert interne de la commission Télévision à la commission Cinéma.
73
Annexe 3 des états financiers 2008.
74
Source : rapport de gestion 2008. Ces informations ne figurent pas dans le compte de gestion.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
172
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
provisions » de son bilan et qu’elle a pu inscrire à son débit en 2008 une provision pour travaux
sur locaux qui ne relèvent pas d’action d’intérêt collectif.
La trésorerie de la PROCIREP qui se monte à 56,95 M€ à fin 2008 a augmenté de 24 % en deux
ans, conséquence, comme il a été dit, de la répartition différée de collectes en forte augmentation.
L’essentiel, soit 54,38 M€, est constitué de valeurs mobilières de placement, dont le rendement
moyen cumulé a été de 4,09 % en 2008, soit 2,25 M€. La composition détaillée du portefeuille ne
figure pas dans l’annexe des comptes
75
mais, communicable antérieurement aux associés selon
les dispositions réglementaires en vigueur, elle est disponible, depuis l’année dernière dans le
rapport de gestion de la société
.
En moyenne de la fin de chaque mois, la trésorerie s’est établie à 56,80 M€ en 2008, soit une
augmentation de 35 % en deux ans. Elle représente 656 jours de perception contre 598 en 2006.
Comme il a été noté ci-dessus, les produits financiers ne figurent qu’en partie dans le compte de
gestion.
75
Le portefeuille comprend des valeurs présentant un risque potentiel, comme des obligations à taux fixe.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
173
Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA)
Montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE
DROITS
1
Droits restant à utiliser au
31/12/n-1
14,43
9,42
13,57
-6,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0
0,00
0,00
#DIV/0!
3
Droits perçus pendant l'année
16,7
16,02
19,65
17,6%
3a
Directement (droits primaires)
9,35
10,81
12,29
31,4%
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice
0
0,00
0,00
#DIV/0!
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
7,35
5,22
7,36
0,1%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
33,42
25,44
33,22
-0,6%
5
Stocks de droits au 31/12 n
9,41
13,57
6,37
-32,3%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
0
6
Montant des droits utilisés (4-5)
24,01
11,87
26,84
11,8%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,44
0,74
1,37
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,72
0,47
0,81
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit
ou à des sociétés intermédiaires
23,81
12,53
29,95
25,8%
Droits affectés aux oeuvres pour
reversement aux ayants-droit
7b
bis
dont montants versés à l'étranger
3,07
5,48
6,49
111,4%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés
(7/6)
0,99
1,05
1,12
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,71
0,49
0,90
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
1,43
0,78
1,52
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
2,53
0,92
4,70
8
Droits affectés et effectivement
versés
11,46
14,84
16,77
46,3%
cf. annexe règlementaire n°3; n'inclut pas les
sommes versées au titre de l'article L.321-9
CPI
.
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,48
1,18
0,56
9
Droits affectés restant à verser
au 31/12/N
12,35
0,00
0,00
-100,0%
10
Charges de gestion globales
0,71
0,78
0,81
14,0%
10a
Charges supportées pour le compte
de tiers
0
0,00
0,00
#DIV/0!
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,71
0,78
0,81
14,0%
10c
dont charges de personnel
0,36
0,38
0,38
4,2%
cf. rapport de gestion : charges de personnel
refacturées par la PROCIREP. NB: Le
montant 2006 devrait être de 0,379 M€.
10d
Effectif salarié annuel moyen
(ETP)
5,50
6,06
5,85
6,4%
cf. rapport de gestion : charges de personnel
refacturées par la PROCIREP
Ratio
Dépenses de personnel / charges
de gestion (10c/10)
0,51
0,49
0,46
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année
(10b/3)
0,04
0,05
0,04
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,03
0,07
0,03
Charges de personnel moyennes
par ETP (10c/10d)
0,07
0,06
0,06
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
174
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
0,76
0,87
0,97
28,2%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou
sur répartitions (= 13e)
0,73
0,84
0,95
30,5%
NB: Le montant 2006 devrait être de 0,752
M€ (= ligne 13e)
11b
Produits financiers =(16b)
0,01
0,02
0,02
110,0%
11c
Reversements d'autres sociétés
0
0,00
0,00
#DIV/0!
11d
Autres
0
0,00
0,00
#DIV/0!
12
Résultat annuel de la gestion
(11-10)
0,02
0,09
0,16
723,0%
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à
13d)
0,75
0,84
0,95
27,1%
13a
Prélèvement sur perceptions
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13b
Prélèvement sur répartitions
0,75
0,68
0,76
1,1%
NB: Le montant 2006 devrait être de 0,614
M€ = 0,752 - 0,138 (part reversée à
l'AGICOA - cf. ci-dessous).
13c
Prélèvement pour le compte
d'autres sociétés
0
0,17
0,20
#DIV/0!
Part reversée à l'AGICOA sur les frais de
gestion prélevés sur les répartitions de droits
Câble France et Satellite Afrique. NB:
Montant 2006 est de 0,138 M€.
13d
Autres
0
0,00
0,00
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte
de la société (13-13c)
0,75
0,68
0,76
1,1%
NB: Le montant 2006 devrait être de
0,614 M€ = 0,752 - 0,138 (part reversée à
l'AGICOA - cf. 13c ci-dessus).
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,05
0,053
0,049
Prélèvement pour la société/
droits perçus (13e/3)
0,05
0,042
0,039
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,03
0,071
0,036
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,03
0,057
0,028
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
1,68
1,99
1,93
14,9%
cf. annexe règlementaire n°3
dont 321-9
1,68
1,99
1,93
14,9%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
54,67
53,83
55,13
0,8%
15a
VMP
54,45
53,43
54,55
0,2%
15b
Liquidités
0,22
0,40
0,58
161,8%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en
fin de mois
48,3
54,47
54,03
11,9%
NB: Le montant 2006 devrait être de
51,4 M€ (tout type de trésorerie confondus
)
Ratio
Trésorerie moyenne /
perceptions de l'année (15c/3)
2,892
3,399
2,750
16
Produits financiers bruts
1,21
1,79
2,24
84,9%
16a
Charges financières
0
0,00
0,00
#DIV/0!
16b
Financement de la gestion
0,01
0,02
0,02
110,0%
16c
Reversements aux ayants droit
1,21
1,77
2,22
83,1%
16d
Intégration dans les réserves de la
société
0
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers
dans le financement de la gestion
(16b/10)
0,01
0,03
0,03
Produits financiers / moyenne
du solde de trésorerie (16/15c)
0,03
0,03
0,04
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
L’ANGOA (Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles) est la société civile de
perception et de répartition de droits des producteurs français, chargée de la défense et de la
représentation des intérêts de ses membres producteurs et ayants droit dans le domaine de la
retransmission intégrale et simultanée de certains programmes de télévision par des organismes
tiers (opérateurs de réseaux câblés, ADSL, bouquets satellites, etc.).
L’ANGOA a été constituée à l’initiative des producteurs français en 1981, concomitamment avec
l’AGICOA (Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuelles, basée à
Genève, dont l’objet social est identique à celui de l’ANGOA au niveau international), à la suite
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
175
des diverses jurisprudences européennes ayant reconnu aux producteurs un droit à rémunération
complémentaire en cas de reprise de leurs programmes sur les réseaux câblés (cf. notamment
l’affaire CODITEL en Belgique). L’ANGOA est agréée par le ministère chargé de la culture aux
fins d’assurer la perception et la répartition des droits de retransmission de programmes par le
câble, en application des dispositions de la directive européenne de 1993, transposée en droit
français en 1997, qui prévoient une gestion collective obligatoire en la matière.
Historiquement centrées sur le câble, les activités de l’ANGOA s’étendent désormais aux autres
réseaux (satellite, ADSL, téléphonie 3G, etc.) du fait de l’évolution des modalités techniques de
retransmission des programmes TV.
Les droits gérés par l’ANGOA sont constitués des sommes collectées en France au titre de la
retransmission intégrale et simultanée de chaînes hertziennes par les opérateurs du câble et de
l’ADSL, et de droits collectés à l’étranger (
via
l’AGICOA et ses sociétés-soeurs) pour le compte
des producteurs et ayants droit français. Les droits de cette dernière catégorie sont déjà affectés
aux oeuvres au moment où ils sont versés à l’ANGOA. En revanche, pour les droits collectés en
France, il existe un décalage entre le moment où les droits sont collectés et celui où ils sont
affectés aux oeuvres (« clôture ») pour répartition entre les ayants droit.
L’ANGOA reverse une fraction des droits collectés sur le câble à la société civile des auteurs
réalisateurs et producteurs (ARP) qui les répartit entre ses ayants droit
76
.
L’ANGOA, qui ne dispose pas de moyens de gestion propres, a conclu avec la PROCIREP un
mandat de gestion et une convention de mise à disposition de locaux.
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
Les droits perçus pendant l’année ainsi que les produits financiers qui leur sont rattachés se sont
montés à 19,65 M€, en augmentation de 18 % en deux ans.
Cette croissance provient uniquement des droits perçus en France (« droits primaires » :
12,29 M€), avec plus de 31 % d’augmentation.
Il s’agit principalement de l’effet de la
régularisation intervenue concernant le contrat Câble France
77
: l’accord transactionnel signé avec
Numéricâble en 2006, entré en vigueur à partir de 2007, a prévu le versement au profit de
l’ANGOA de 0,7 % du chiffre d’affaires de l’opérateur. Par ailleurs, de nouveaux accords
tarifaires ont été conclus avec les opérateurs ADSL (Neuf, Free…). Enfin, il existe une
dynamique propre du nombre d’abonnés à la télévision sur ADSL qui contribue aussi à expliquer
la progression des droits perçus par l’ANGOA.
Compte tenu d’un stock de droits antérieurs non utilisés de 13,57 M€ à fin 2007, c’est donc au
total 33,22 M€ de droits qui auront été théoriquement disponibles en 2008.
Cependant les utilisations ont été également très dynamiques, atteignant 26,84 M€, soit 126 % de
plus que l’année précédente et 12 % de plus qu’en 2006. La croissance par rapport à 2007
s’explique par un effet de rattrapage dû à la normalisation de la relation avec Numéricâble, qui a
décalé des recettes et des utilisations de 2007 sur 2008.
Compte tenu de ces éléments, le stock de droits non répartis à la fin de l’exercice (6,37 M€) est
en régression forte (- 32 % sur deux ans).
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Les droits affectés
Les droits affectés durant l’année aux oeuvres pour reversement aux ayants droit s’établissent à
29,95 M€ en 2008, en progression de 26 % sur deux ans. Ils sont supérieurs aux droits utilisés
(26,84 M€) car, outre les perceptions et produits de l’année (19,65 M€) et les reliquats des années
précédentes (13,57 M€), ils prennent en compte un prélèvement complémentaire sur le fonds de
garantie de 4,06 M€.
76
Selon l'ARP, le montant concerné serait de 210 642 € en 2008.
77
Le 28 septembre 2005, un jugement du TGI a condamné les câblo-opérateurs membres de l’AFORM à payer les
droits dus à l’ANGOA.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
176
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ce prélèvement, décidé par la commission exécutive, correspond à la redistribution depuis le
1
er
janvier 2005 des produits financiers accumulés au sein du fonds de garantie,
via
un « bonus »
de 20 % aux ayants droit câble France
78
. La Commission permanente ayant fait à propos de ce
prélèvement les mêmes remarques que pour la PROCIREP
79
, l’ANGOA a fait valoir les mêmes
arguments que cette dernière.
Par ailleurs, les droits affectés se calculent après déduction du prélèvement pour frais de gestion
(0,95 M€).
Les droits affectés sont répartis entre les chaînes hertziennes en fonction de données d’audiences
et de taux de prise en charge variables selon le type d’émission (par exemple 100 % pour les
films, 0 % pour les émissions de débat ou de plateau, etc.).
Aucun montant collecté n’est affecté directement à des actions d’aide à la création, ces dernières
n’étant financées que par le montant des droits affectés aux chaînes hertziennes atteignant le délai
légal de prescription.
Les charges de gestion et leur financement
Les charges figurant au compte de gestion de l’ANGOA pour 2008 se montent à 0,87 M€ et sont
en progression de 13 % en deux ans.
Elles sont constituées à hauteur de 0,59 M€ par les charges de gestion
stricto sensu
de l’ANGOA,
telles qu’elles lui sont facturées par la PROCIREP, de 0,20 M€ d’une quote-part de frais de
gestion facturés par l’AGICOA, de 0,06 M€ de frais de secrétariat de la commission d’aide à la
création facturées séparément par la PROCIREP et de 0,02 M€ de contribution à l’agence
française ISAN.
L’effectif salarié annuel moyen (refacturé par la PROCIREP) a été de 5,85 ETP, sensiblement
stable par rapport à 2006 et 2007.
Les charges sont couvertes principalement par un prélèvement sur les montants effectivement
répartis aux ayants droit. Deux taux ont été fixés par la commission exécutive du 21 janvier
2008 : un taux de 7 % (dont 1,6 % sont reversés à l’AGICOA) pour les répartitions dites Câble
France, dans lesquelles l’ANGOA effectue à la fois la collecte et la répartition ; un taux de 2 %
pour les répartitions effectuées au titre des droits d’origine étrangère, pour lesquels c’est
l’AGICOA ou ses représentants qui effectuent la collecte et les calculs de répartition.
Le prélèvement pour frais de gestion a atteint 0,95 M€ en 2008, ce qui représente 4,9 % des
sommes effectivement collectées, taux en légère diminution par rapport aux années précédentes.
Il a été complété par un transfert de charges pour 0,06 M€ (prélèvement sur les budgets des
commissions Cinéma et Télévision pour couvrir les frais de secrétariat) et des produits financiers
pour 0,02 M€
80
.
Le compte de gestion 2008 a dégagé un excédent de 0,16 M€ qui a été affecté en report à
nouveau.
78
Voir le rapport annuel 2008 de la Commission permanente sur la trésorerie des sociétés de gestion collective (2005-
2007), p. 86.
79
Cf.
supra
p. 171, partie « Analyse financière ».
80
Il s’agit d’une partie seulement des produits financiers, correspondant au placement des excédents de gestion
cumulés de l’ANGOA. Le total des produits financiers s’est élevé à 2,13 M€ et a été réparti comme suit (note 4 de
l’annexe aux états financiers):
Produits financiers de l’année (en M€)
2007
2008
Augmentation de la masse des droits à répartir
1,62
2,08
Affectation aux fonds d’aide à la création
0,02
0,03
Imputation au budget général de l’année suivante
0,02
0,02
Total des produits financiers
1,66
2,13
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
177
Les dépenses d’action artistique et culturelle (AAC)
Le rapport de gestion pour 2008 fait apparaître que les dépenses d’action artistique et culturelle
de l’ANGOA sont financées par :
- les droits prescrits pendant l’exercice. Un montant de 1,46 M€ de droits a été prescrit pendant
l’exercice, correspondant au solde non réparti pour l’année 1997 ;
- une partie des produits financiers dégagés sur les droits collectés non répartis, soit 0,36 M€ ;
- des produits financiers dits « propres » dégagés sur les moyens d’action artistique et culturelle
non immédiatement utilisés par les commissions, soit 0,03 M€ ;
- les reports des années précédentes, soit 0,41 M€.
Au total, les deux commissions d’aide à la création de l’ANGOA (Cinéma et Télévision) ont
disposé de ressources à hauteur de 2,25 M€ en 2008, en baisse de 16 % sur deux ans. Les emplois
ont été de 2,44 M€, en augmentation de 31 % en deux ans. Les comptes
81
font apparaître un
montant de 1,93 M€ au titre des sommes effectivement payées au titre de l’exercice (affectations
collectives). Selon la société, cette différence s’explique par le fait que les chiffres commentés
dans le rapport de gestion concernent les décisions prises (droits constatés), alors que ceux
figurant en annexe des états financiers sont en paiement effectifs.
ANALYSE FINANCIÈRE
Le bilan de l’ANGOA fait apparaître des fonds propres totaux de 3,75 M€, en baisse de 2,1 M€
sur l’année précédente (soit - 36 %). L’explication de cette évolution réside dans les
prélèvements opérés sur le fonds de garantie, notamment sous la forme d’un « bonus » de 20 %
au profit des ayants droit du Câble.
Aucune immobilisation n’étant comptabilisée, l’essentiel de l’actif est constitué par des créances
sur les opérateurs de câble et la trésorerie et l’essentiel du passif par les dettes à court terme
correspondant aux répartitions restant à effectuer.
La trésorerie se situe à un niveau élevé (55,13 M€ au 31 décembre 2008). Elle est à peu près
stable d’une année sur l’autre (+ 0,8 %), l’augmentation des collectes ayant été compensée par
une accélération de la répartition (clôture de deux exercices en 2008). Les produits financiers
(non mentionnés explicitement dans le compte de gestion) se sont montés à 2,13 M€ en 2008, soit
un rendement moyen de 3,94 % de la trésorerie moyenne de fin de mois
82
.
Cette dernière a été de 54,03 M€ durant l’année 2008, en progression de 12 % en deux ans. Elle
correspondait à 1004 jours de perception contre 1056 jours deux ans auparavant. La Commission
permanente avait, dans son rapport 2008, insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts engagés
en vue de résorber le stock de droits restant à affecter et à payer
83
.
Cette recommandation reste
donc d’actualité.
81
Annexe 3 prévue par le décret n° 98-140 du 18 novembre 1998.
82
Rapport entre le total des produits financiers de l’année (2,13 M€, chiffre reconstitué par la Commission et non
contesté par ANGOA) et la trésorerie moyenne de fin de mois (54,03 M€).
83
Voir le rapport 2008 de la Commission permanente, p. 129.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
178
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP)
montants en M€
2006
2007
2008
∆
2008/2006
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,28
0,40
0,35
25,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
1,37
1,31
1,36
-0,7%
3a
Directement (droits primaires)
0,00
0,00
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
1,37
1,31
1,36
-0,7%
3 bis
montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
1,65
1,71
1,71
3,6%
5
Stocks de droits au 31/12 n
0,4
0,35
0,40
-0,8%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
1,25
1,36
1,31
5,0%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,91
1,04
0,97
6,1%
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,76
0,80
0,77
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
0,72
0,66
0,81
12,5%
7b bis
dont montants versés à l'étranger
0,00
0,00
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,58
0,49
0,62
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,44
0,39
0,47
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,53
0,50
0,60
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
1,8
1,89
2,04
8
Droits affectés et effectivement versés
0,72
0,66
0,81
12,5%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
1,17
1,02
1,01
-13,7%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0
#DIV/0!
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
1,17
1,02
1,01
-13,7%
10c
dont charges de personnel
0,15
0,15
0,11
-29,3%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
0,00
6,00
6,00
#DIV/0!
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,13
0,15
0,10
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,85
0,78
0,74
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,93
0,75
0,77
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
#DIV/0!
0,02
0,02
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
0,99
0,13
0,10
-90,0%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,04
0,09
0,09
112,5%
11b
Produits financiers =(16b)
0,03
0,03
0,01
-53,3%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,45
0,00
0,00
-100,0%
11d
Autres
0,54
0,00
0,00
-100,0%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,18
-0,90
-0,91
406,1%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
179
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,09
0,09
0,09
-5,6%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,04
0,09
0,09
112,5%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,05
0,00
0,00
-100,0%
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,04
0,09
0,09
112,5%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,07
0,069
0,063
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,03
0,069
0,063
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,07
0,067
0,065
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,03
0,067
0,065
14
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,85
0,78
0,83
-2,4%
dont 321-9
0,45
0,00
0,00
-100,0%
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
0,56
0,74
0,47
-16,3%
15a
VMP
0,12
0,01
0,34
179,2%
15b
Liquidités
0,44
0,73
0,13
-69,5%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
0,01
0,06
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (15c/3)
0,000
0,008
0,044
16
Produits financiers bruts
0,03
-0,02
-0,10
-430,0%
16a
Charges financières
-0,06
-0,11
16b
Financement de la gestion
0,03
0,03
0,01
-53,3%
16c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
16d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,02
0,03
0,01
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
-2,00
-1,65
Commentaire du tableau
INTRODUCTION
La Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP) perçoit les droits de ses membres,
auteurs-réalisateurs-producteurs d’oeuvres audiovisuelles, auprès de la PROCIREP (rémunération
pour copie privée en France et à l’étranger) et de l’ANGOA (retransmission par câble) pour les
droits dont ceux-ci bénéficient en tant que producteurs. Aux termes d’un accord entré en vigueur
en 1998, les droits dont ses membres bénéficient en tant qu’auteurs-réalisateurs sont, quant à eux,
versés directement aux intéressés par la SACD. L’ARP bénéficie d’un reversement par la SACD
des 25 % de la rémunération pour copie privée - au titre des auteurs concernant ses propres
ayants droit - qui doivent être affectés à des actions artistiques et culturelles, conformément à
l’article L. 321-9 du CPI.
L’activité de l’ARP durant la période 2006-2008 se caractérise par une certaine stabilité. Les
perceptions restent à un niveau modeste par rapport aux autres SPRD : les flux annuels sont
inférieurs à 1 M€.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
180
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
ANALYSE DES FLUX
Evolution des perceptions
Les perceptions, réalisées uniquement par le biais d’autres sociétés de perception, restent stables
au cours de la période 2006-2008.
Perceptions au titre de l’article L. 321-9 du CPI
Comme la Commission permanente avait déjà eu l’occasion de le relever dans son rapport annuel
2007, l’ARP ne mentionne pas dans l’annexe 2 de ses comptes les droits qui lui sont versés pour
le financement des actions artistiques et culturelles (334 K€ en 2007 et 393 K€ en 2008), en
provenance de la SACD (part auteurs) et de la PROCIREP (part producteurs). Ces sommes ont
donc, de nouveau, été réintégrées par la Commission permanente en ligne 3 du tableau des flux.
Tableau n° 1 : Evolutions des sommes perçues par l’ARP – action artistique et culturelle
(En €)
SACD
PROCIREP
TOTAL
2006
147 727
290 145
437 872
2007
130 090
204 616
334 706
Droits perçus
2008
135 193
258 563
393 756
Source : ARP
Perceptions au titre de la rémunération pour copie privée et de la diffusion par câble
Après une forte augmentation en 2007, le montant des droits perçus en 2008 au titre de la
rémunération pour copie privée est revenu à un niveau semblable à celui de 2006. Cette évolution
est marquée par une diminution des droits de copie « France » et une augmentation des droits de
copie privée en provenance de l’étranger. De plus, l’écart entre les taux de copiage du cinéma et
de la télévision continue de se creuser au profit de la télévision, principalement du fait d’une
réduction progressive de l’offre de films diffusés sur les grandes chaînes hertziennes au profit de
séries de fiction télévisées américaines.
Les perceptions issues de la diffusion par câble ont connu une forte augmentation en 2008
(+ 35 %).
Tableau n°2 : Evolutions des sommes perçues par l’ARP – copie privée et câble
(En €)
ANGOA
PROCIREP
TOTAL
2006
197 942
729 095
927 037
2007
156 286
821 010
977 296
Droits perçus
2008
210 642
741 713
952 355
Source : Commission permanente d’après les comptes annuels de l’ARP
Stocks de droits et montants disponibles
Le stock de droits en fin d’exercice reste stable, de même que le taux d’utilisation des droits
perçus.
L’ARP a précisé que les droits non répartis aux membres en fin d’année sont provisionnés au
31 décembre de l’année civile. Suivant la répartition de l’année, une variation plus ou moins forte
peut survenir.
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ
Utilisations et affectations
L’utilisation des droits se caractérise par une certaine stabilité (+ 5 % entre 2006 et 2008). La part
représentant les affectations est en augmentation (de 58 % en 2006 à 62 % en 2008), tout comme
le taux d’affectation des droits perçus dans l’année (de 53 % à 60 %).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
181
Charges de gestion
Tout comme pour les perceptions, l’ARP ne fait figurer dans le tableau des flux et ratios que les
charges de gestion relatives aux activités de perception et de répartition, excluant de ce fait toutes
les charges afférentes aux dépenses d’action artistique et culturelle. La répartition entre ces deux
catégories est réalisée par le biais d’une comptabilité analytique qui permet de chiffrer les
dépenses propres à chacune des actions.
S’agissant des charges de personnel, elles excluent donc la part de la masse salariale
correspondant à la rémunération des personnels qui conduisent directement des actions
culturelles pour le compte de la société. Les charges de personnel afférentes aux seules activités
de perception et de répartition, ainsi isolées, laissent apparaître une diminution de près de 30 %
entre 2006 et 2008, sans que la société ait précisé le mouvement d’effectifs opéré pour permettre
une telle baisse.
Plus globalement, les charges de gestion sont en diminution sensible (- 13 % entre 2006 et 2008),
là aussi sans que les composantes d’un tel mouvement soit clairement expliquées.
Les ressources proviennent des prélèvements sur répartition, alimentées par les prélèvements
pour frais de gestion effectués sur les versements de droits en provenance de l’ANGOA et de la
PROCIREP et des autres ressources alimentées par les subventions diverses versées par l’ARP.
En 2008, les frais de gestion prélevés au titre des droits de copie privée s’élèvent à 10 %, dont
5,1 % au profit de la PROCIREP, 4,9 % restant au bénéfice de l’ARP. Pour ce qui est des droits
de diffusion par câble, le taux appliqué pour les frais de gestion est de 5 % (dont 2,5 % pour
l’ANGOA) pour le câble « étranger », et 15 % (dont 12,5 % pour l’ANGOA) pour le câble
« France ». Les frais de gestion de l’ARP sont donc, dans les deux cas, de 2,5 %. Ces taux sont
constants depuis 2006.
ANALYSE FINANCIÈRE
L’ARP continue de disposer d’une trésorerie abondante au 31 décembre, bien qu’en régression
sur la période 2006-2008 (- 16,3 %). Cette diminution est le fait de la baisse des disponibilités
bancaires de 70 %, compensée toutefois par une augmentation de 179 % des valeurs mobilières
de placement. Rapportée aux montants perçus, la trésorerie moyenne en fin de mois est en
augmentation (16 jours en 2008, contre 2,9 jours en 2007).
Les frais financiers sur l’exercice 2008 s’élèvent bien à 113 K€ et ceux de l’année 2007 à 56 K€.
Quant aux produits, ils se montent respectivement à 14 K€ et 33 K€. Le résultat financier est
donc bien de – 99 K€ sur 2008 et – 23 K€ sur 2007 contre + 30 K€ sur 2006.
Cette évolution s’explique par les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition par l’ARP de l’ensemble
immobilier qu’elle occupait jusqu’à présent en tant que locataire, et qui ont commencé à courir
sur l’exercice 2007 et se sont poursuivis sur l’année 2008. Il ne faut donc pas analyser la baisse
du résultat financier comme une diminution des produits mais comme une augmentation
significative des charges financières qui ont été portées à la rubrique correspondante en négatif
pour ne pas voir les charges s’additionner aux produits au lieu de venir en déduction.
En 2007 et 2008, les produits financiers ont été partiellement affectés au financement de charges
financières. Le reste a été affecté au financement des frais de gestion de la société dont ils
représentent une part en augmentation mais encore subsidiaire (2 % environ avant 2006, puis
13 % en 2007 et 8 % en 2008).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Réponses des sociétés
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
185
Réponse de la SACEM
Page 15 du rapport
S’agissant du poids des charges de gestion par rapport aux perceptions
: «
Depuis 2000, il n’a
baissé au total que de 0,5 point, ce qui traduit un faible gain de productivité.
»
Dans le cas de la SACEM, on ne peut pas conclure à un faible gain en productivité sur la période
2000/2008. En effet, en huit ans, le ratio « Perceptions comptabilisées/effectif CDI » de la
SACEM est passé de 407 K€/p à 530 K€/p (+ 30 % sur la période). Cette amélioration est
observée en dépit du passage aux 35 heures qui s’est soldé en 2000/2001 par l’embauche
d’environ 70 personnes.
Page 23 du rapport
2- Affectations des sociétés versant aux ayants droit, les sociétés d’auteurs
« Dans ces conditions, les répartitions deviennent de plus en plus complexes, ce qui pourrait
s’expliquer par les particularités de l’offre musicale en ligne. »
La SACEM confirme que la complexité croissante des répartitions est directement liée aux
traitements des oeuvres exploitées dans les offres musicales en ligne.
Le nombre de lignes traitées pour Internet est égal au nombre de lignes traitées pour toutes les
autres formes d’exploitation (radio, télévision, disques, spectacle vivant…) pour la même
période.
Par ligne traitée, on entend l’information élémentaire retenue pour une répartition ; une ligne
traitée correspond à une quote-part de répartition pour un ayant droit pour chaque exploitation
d’une oeuvre.
Sur les quatre dernières répartitions de la SACEM (avril, juillet, octobre, janvier) :
•
plus de 409 millions d’actes de consommation en ligne ;
•
près de 2,6 millions de titres différents gérés ;
•
pour (seulement) 6,495 M€ mis en répartition.
Page 26 du rapport
Tableau n° 18 : Evolution 2006/2008 comparée des charges de gestion, des perceptions et
des affectations
SACEM : Rapport Charges de gestion/perceptions 2008 = 22 %
Une nouvelle fois, il convient de rappeler que ce ratio n’est pas représentatif de l’activité de la
SACEM et la pénalise dans toute comparaison avec d’autres SPRD.
Pour le ratio repris dans ce tableau, les perceptions prises en compte sont uniquement les droits
comptabilisés au titre des répertoires que la SACEM représente et les charges retenues sont nettes
des refacturations.
A cet égard, la Commission permanente indique, page 196 du rapport, à propos du ratio Charges
de personnel sur Perceptions comptabilisées «[…]
c’est celui rapportant ces mêmes charges aux
« perceptions totales effectuées » qui paraît le plus représentatif au regard de l’activité globale
des services
[…]».
De ce point de vue, le ratio « charges de gestion/perceptions totales effectuées » ressort à 19,8 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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186
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Page 27 du rapport
3- Les charges de personnel
«
Les effectifs de la société ont diminué de 4,7 % en trois ans. Pourtant, les charges de personnel
ont légèrement augmenté (+ 2 %). Cela tient aux nombreuses personnes qui ont fait valoir leur
droit à retraite au cours de l’exercice 2008. Le coût immédiat de ces départs a été élevé car ils
concernaient des collaborateurs ayant les plus hauts niveaux de rémunération au sein de leur
statut, en raison notamment d’un taux de prime d’ancienneté de 25 %
».
Afin d’éclairer les chiffres inclus dans le rapport pour les années 2006 à 2008, il convient
d’indiquer que la SACEM a poursuivi et amplifié en 2009 les efforts déjà réalisés au niveau de sa
gestion des charges de personnel, malgré un contexte plus difficile. En raison d’un nombre
important de départs en retraite fin 2008, les charges de personnel ont ainsi baissé en euros
courants pour l’exercice 2009 grâce à une plus grande maîtrise des effectifs et de la masse
salariale.
Réponse de la SACD
Page 27 du rapport
3 – Les charges de personnel
La Commission examine les charges de personnel des SPRD et compare notamment celles de la
SACEM et de la SACD.
Il nous apparaît que l’analyse de ces dernières, à partir de chiffres moyens par ETP, obtenus en
rapportant la totalité des charges de personnel
à l’effectif salarié annuel moyen (ETP) des SPRD,
ne constitue pas un indicateur totalement efficace pour apprécier le niveau de rémunération
du
personnel des SPRD, dans la mesure où sont prises en compte dans les charges de personnel, en
sus des rémunérations brutes, la part des charges sociales « patronales » y afférentes, ainsi que
d’autres dépenses annexes telles que des allocations ou pensions à des salariés retraités ou encore
le versement prévu par la loi au comité d’entreprise.
Pour cette raison, et également en l’absence de toute référence à des éléments comparatifs, nous
nous interrogeons donc sur la pertinence des appréciations portées à la fin du paragraphe sur le
niveau de rémunération «
correct
» des personnels des SPRD.
Réponse de l’ADAGP
Page 70 du rapport
Analyse de l’activité – Les charges de gestion et leur financement
Sur les droits perçus à l’étranger par ses sociétés-soeurs, l’ADAGP prélève entre 5 et 10 %,
certaines sociétés ayant un taux de gestion de 25 %.
Cette rémunération sert à couvrir une partie des frais de gestion du service étranger qui doit
procéder aux demandes d’autorisation d’utilisation auprès des membres de l’ADAGP et donner
les directives aux sociétés étrangères.
Nous remarquons par ailleurs que les autres sociétés d’auteurs ne prennent pas en compte dans
leurs règles comptables la commission de leur sociétés-soeurs
.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
187
Réponse de la société SORIMAGE
Page 114
du rapport
Commentaire du tableau – Introduction, dernier paragraphe
«
La valeur ajoutée apportée par une structure juridique supplémentaire reste à établir.
»
Or, les associés de SORIMAGE ne considèrent pas que la gestion de la rémunération pour copie
privée numérique des oeuvres des arts visuels aurait pu être effectuée en donnant un mandat à
l’une des structures existantes.
En effet, si SORIMAGE a pu déléguer par mandat la perception de la rémunération (aux
structures existantes SORECOP et COPIE France), l’organisation de la répartition des sommes
nécessitait un cadre juridique bien déterminé pour assurer la concertation entre les sociétés
d’ayants droit concernées et minimiser les difficultés induites par l’arrivée tardive de certains
bénéficiaires (cf. adhésion en 2009 de la SCPA), la qualification juridique des sommes revenant
aux photogrammes et le reversement à COPIE France ainsi que le reversement des produits
financiers générés par les sommes en instance de répartition.
La création d’une structure dotée de la personnalité juridique et de règles de fonctionnement
permettant de pondérer le poids des ayants droit, notamment entre les représentants des auteurs et
ceux des éditeurs, puis au sein de ces deux catégories, est la seule solution qui s’est dégagée en
2004 et 2005.
Les associés de SORIMAGE ont toujours été vigilants à ce que la création de cette société ne
génère que des frais minimaux que sont les honoraires de l’expert comptable et du commissaire
aux comptes, soit entre 3 500 et 4 000 euros par an.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Deuxième partie
La politique salariale et les rémunérations
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RAPPORT ANNUEL 2009
191
INTRODUCTION
Si la numérisation des procédures lui ouvre la possibilité d’une profonde transformation, la
gestion collective des droits constitue encore pour l’essentiel une activité de main-d’oeuvre.
L’identification des oeuvres et des ayants droit, le contrôle des utilisateurs et des exploitations, le
calcul des droits, leur perception et leur répartition ont longtemps fait l’objet d’une organisation
des tâches s’appuyant sur des diligences individualisées et requérant la disposition d’un réseau
territorial ramifié au plus près des utilisations. Ces caractéristiques structurelles ne sont que
progressivement modifiées par le recours aux techniques de traitement automatisé des
informations.
Dans ces circonstances, les charges de personnel constituent une part majeure des frais de
structure qui s’imputent sur les ressources en gestion collective. Leur poids comme leur évolution
résultent tant des effectifs en place que des rémunérations qui leur sont versées. L’appréciation de
l’efficience globale de cette gestion implique ainsi d’évaluer tant l’effort de productivité
accompli en vue d’optimiser l’utilisation des ressources humaines que la maîtrise de leur
rémunération.
C’est sur ce second aspect qui relève donc de la politique salariale pratiquée par les diverses
sociétés que se centre la présente enquête, même si l’analyse de la formation des charges de
personnel l’a amenée à mesurer la part qui y revient à l’évolution des effectifs.
Le contrôle a porté sur un ensemble de sociétés représentatif de l’essentiel du système de la
gestion collective. Pour s’en tenir à des sociétés d’ayants droit gérant des montants substantiels et
dotés de personnels propres, la Commission permanente a, en effet, retenu :
- trois sociétés d’auteurs : la SACEM, la SACD et la SCAM ;
- les deux sociétés d’artistes-interprètes, l’ADAMI et la SPEDIDAM ;
- deux sociétés de producteurs, la SCPP dans le domaine phonographique, la PROCIREP dans le
secteur audiovisuel ;
- le CFC, à qui est confiée la gestion du droit de reprographie.
Au total, ces sociétés disposaient d’un effectif de l’ordre de 2 000 personnes en équivalent temps
plein (ETP), et leurs charges de personnel étaient de 160 M€, soit 95 % environ de ces deux
grandeurs pour l’ensemble des organismes de gestion collective, et d’un montant total de
perceptions avoisinant 1 200 M€, soit 91 % des ressources globales des sociétés d’ayants droit.
Elles sont cependant très hétérogènes par leur taille, la moitié d’entre elles employant moins de
50 salariés (par ordre décroissant : le CFC, la SCPP, la SPEDIDAM et la PROCIREP) et deux
d’entre elles seulement dépassant 200 agents, la SACD et la SACEM. Cette dernière, avec près
de 1 500 emplois ETP à elle seule, représente près des trois quarts de l’effectif de l’ensemble du
système de gestion collective comme de ses charges de personnel.
Le tableau ci-après regroupe les principaux indicateurs représentatifs de la politique de
rémunération et des charges de personnel des diverses sociétés ici contrôlées
84
. Il fait apparaître
d’importantes disparités dans la politique salariale suivie par les différents organismes, comme en
témoigne notamment l’écart atteignant 28 % entre les niveaux extrêmes observés pour la
rémunération moyenne par ETP et surtout 331 % pour la rémunération moyenne des cinq
principaux dirigeants. Comme on le verra, il n’est pas sûr que la différence de taille entre
organismes suffise à justifier cette dernière disparité (cf.
infra
, p. 273-275).
84
Ce tableau vise à établir des ordres de grandeurs. Il n’est en effet pas exclu que subsistent certaines différences
mineures dans les modes de calcul utilisés par les différentes sociétés. Les conventions retenues pour déterminer
l’effectif annuel en ETP peuvent notamment varier quelque peu d’un organisme à l’autre et de ce fait affecter, à la
marge, le calcul de la rémunération moyenne par ETP.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Tableau n° 24 : charges de personnel, indicateurs pour les sociétés contrôlées
(Année 2008)
SACEM
SACD
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
SCPP
PROCIREP
CFC
Total sociétés
contrôlées
Effectif (ETP)
1 483,0
1
231,0
80,5
74
31,9
39,1
17,9
43,7
2 001,1
Croissance
2008 / 2005
- 5,2 %
3,1 %
13,4%
0%
13,5%
-5,8%
14,9%
15,5%
Charges de personnel (compte 64), en M€
122,7
16,7
6,5
4,7
2,1
2,9
4
1,2
5
/ 0,7
6
3,1
159,9
Croissance 2008 / 2005
4,4%
10,6%
20,5%
7%
11,1%
4 %
4
8,6%
31,6%
Charges totales de gestion, en M€
190,6
32,6
11,3
9,7
4,0
5,8
1,4 / 0,8
7
4,8
254,7
Croissance 2008 / 2005
7,4%
18,6%
12,7%
24,6 %
2,6 %
0 %
0 %
33,8 %
Perceptions, en M€
758,5 / 961,3
2
179,6
74,1
53
32,9
61,1
31,6
37,8
1 199,6
Croissance 2008 / 2005
-0,1% / +1%
2
15,4%
24,6%
15,4 %
11,9 %
1%
17%
36,9 %
Ratio charges de personnel / charges de gestion
64,4%
51%
57%
49,1%
53,5%
49%
73%
8
/ 81%
9
66%
Ratio charges de personnel / perceptions totales
16,2% / 12,8%
2
9%
8,7%
9%
6,4%
5%
3,3%
8
/ 2,1%
9
9%
Rémunération moyenne brute / ETP, en €
48 123
40 304
50 177
41 600
40 800
51 636
42 141
45 632
Croissance 2008 / 2005
10,4 %
3, 8%
7%
8%
-7,3%
12,8%
-4,2%
21,2
Rémunération moyenne brute des cinq principaux dirigeants,
en €
363 908
3
149 775
142 521
107 300
96 020
135 465
84 273
110 200
Croissance 2008 / 2005
8%
10,9%
11,8%
9,7%
6%
8,1%
8,10%
19%
1
en effectif mensuel moyen
2
en
perceptions totales effectuées
3
y compris la rémunération additionnelle versée par la SDRM à l’un des dirigeants
4
charges propres à la SCPP, hors tâches accomplies par la SCPA
5
y compris le délégué Eurocinéma
6
hors le délégué Eurocinéma, hors ANGOA
7
hors ANGOA
8
charges totales y compris ANGOA
9
charges totales hors ANGOA
Source : Commission permanente à partir des données des sociétés
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
193
Comme la Commission permanente le souligne lors de l’étude périodique des flux et ratios, la
comparaison entre sociétés des indicateurs rapportant leurs charges au niveau des perceptions
n’est pas directement significative, compte tenu de la consistance très diverse des tâches que
l’organisation d’ensemble de la gestion collective confère à chacune d’entre elles.
Ainsi que cela a été maintes fois observé par la Commission permanente, cette organisation
procède, en France, d’un choix ayant combiné une forme extrême de spécialisation des sociétés
par type de droits ou de bénéficiaires et une forte mutualisation des moyens, notamment humains,
dédiés à la collecte des diverses rémunérations. C’est ainsi que s’explique à la fois :
- le nombre particulièrement élevé de sociétés de gestion collective, dont plusieurs n’ont qu’un
niveau très limité d’activité ;
- le rôle central dévolu à l’appareil technique de la SACEM et à son
réseau territorial (qu’elle
partage en partie avec la SACD) dans la perception tant des droits destinés à ses propres associés
que de ceux qu’elle collecte sur mandats d’autres sociétés ;
- l’existence de plusieurs sociétés intermédiaires, sans moyens propres (la SDRM, la SORECOP,
COPIE France) formant un groupe sous l’égide de la SACEM ou le recours que la SPRÉ fait à
cette dernière pour l’un des secteurs de perception de la « rémunération équitable » (les lieux
sonorisés).
Cette organisation particulièrement complexe a pour conséquence que nombre de sociétés
d’ayants droit qui ont un niveau d’activité substantiel confient indirectement à la SACEM
l’essentiel des tâches administratives de perception de leurs ressources (facturation, règlement),
n’assurant en propre à titre principal que des tâches de répartition même si elles participent à la
fixation et à la négociation des tarifs confiées aux sociétés intermédiaires telles que la
SORECOP, COPIE France ou la SPRÉ. Tel est le cas, parmi les sociétés ici contrôlées, de
l’ADAMI et de la SPEDIDAM pour les artistes-interprètes ou de la SCPP ou de la PROCIREP
pour les producteurs. Pour leur part, des sociétés d’auteurs comme la SACD ou la SCAM sont
tributaires pour un montant important des droits qu’elles répartissent de versements provenant
également de sociétés du groupe SACEM.
L’appréciation comparative des charges de personnel payées par les diverses sociétés doit donc
être faite en prenant en compte que d’importantes prestations de services, comportant un contenu
de main-d’oeuvre significatif, font l’objet d’échanges inter-sociétés. En effet, une part des moyens
en personnel centraux ou régionaux de la SACEM est dévolue à la perception de droits qui,
via
diverses sociétés intermédiaires, sont destinés aux membres d’autres sociétés. Les reversements
qui s’opèrent de ce fait à partir des sociétés amont vers les organismes d’ayants droit trouve pour
contrepartie tout un système de refacturations ou de prélèvements de gestion s’opérant dans
l’autre sens en vue de rémunérer les organismes intermédiaires et, en dernière analyse, la
prestation technique de collecte confiée aux services de la SACEM.
Cela signifie notamment que les rémunérations pratiquées par la SACEM – dont on a vu qu’elles
étaient relativement plus élevées que celles versées par les autres sociétés – n’affectent pas
seulement la répartition des ressources destinées à ses propres associés. Pour une part non
négligeable, elles se répercutent aussi, à travers la cascade des facturations ou prélèvements entre
sociétés, sur celles de nombre d’autres catégories d’ayants droit.
La Commission permanente a donc tenté, à l’occasion de la présente enquête, de réunir auprès
des sociétés les éléments quantitatifs permettant de compléter les données ressortant de la
comptabilité propre à chacune d’entre elles pour évaluer la charge de personnel effectivement
mobilisée par l’ensemble des opérations tant de perception que de répartition des droits destinés à
ses associés. Cette opération aurait supposé que fût quantifiée de manière analytique fiable tant la
part des charges de personnel de la SACEM s’appliquant à des tâches de perception pour autrui,
que la composante des divers prélèvement et refacturations payés, en aval, par les sociétés
d’ayants droit correspondant à des charges de personnel.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
194
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente a dû constater qu’un exercice aussi simple et nécessaire du point de
vue de la vérité des tarifs et des coûts s’avérait impossible en l’état actuel de l’information des
sociétés elles-mêmes. La SACEM, principal prestataire de services pour le reste des organismes
de gestion collective, n’a pu fournir qu’une estimation forfaitaire et globale de la charge de
personnel s’y appliquant, et a indiqué qu’elle n’avait pas, jusqu’ici, retenu comme une priorité de
sa gestion l’établissement d’une gestion analytique des coûts permettant de fonder avec plus
d’exactitude et d’objectivité ses facturations directes ou indirectes à d’autres sociétés. Quant aux
sociétés destinataires de ces prestations, aucune d’entre elles n’a été en mesure, au-delà de
l’indication des barèmes contractuels des prélèvements auxquels elles sont soumises, de fournir
d’évaluation motivée de la charge salariale implicite à ceux-ci.
Un tel constat signifie que pas plus la SACEM que les sociétés tributaires de ses prestations ne se
sont jusqu’à présent préoccupées sérieusement de fonder la rémunération à laquelle ces services
donnent lieu sur une comptabilité analytique transparente pour tous des moyens, notamment de
personnel, engagés à cet effet. Pour des montants bien moindres, la situation est comparable
quant aux tâches que la SACD effectue au bénéfice d’autres sociétés.
L’absence de telles bases objectives expose les barèmes en vigueur au risque de ne guère refléter
que l’inégale force de négociation des parties en présence. Elle prive en outre les associés de
chaque société d’une appréciation complète et vérifiable de l’ensemble des frais de structure et
charges de personnel justifiant les prélèvements de gestion qui grèvent, en cascade, les montants
de droits mis en répartition. Elle ne permet pas davantage de s’assurer que les économies
d’échelle censées s’attacher à la mutualisation de moyens entre sociétés sont réelles et leur sont
redistribuées en toute équité.
C’est notamment au vu d’une telle observation que la Commission permanente a choisi de
retenir comme thème spécifique de sa prochaine campagne de contrôle l’analyse détaillée
du système des refacturations entre sociétés de gestion collective et des bases sur lesquelles
celle-ci se fondent.
Les trois chapitres de cette partie présenteront successivement quelques données de cadrage sur
les charges de personnel des diverses sociétés et les effectifs qui les sous-tendent (I), le cadre
social et administratif dans lequel se développe leur politique salariale (II) et enfin les
rémunérations et avantages annexes en résultant (III).
Afin de faciliter la lecture de cette synthèse, certains tableaux plus détaillés ont été renvoyés en
annexe.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Chapitre I
Données économiques : charges de personnel et activité
Pour chaque société, on examinera successivement l’évolution des charges de personnel et des
ratios s’y rapportant au vu des caractéristiques des missions qui lui sont confiées (I), puis celle de
l’effectif et sa répartition par grandes fonctions et par types d’emplois (II) et enfin le recours,
généralement limité, fait à l’externalisation de certaines tâches, à l’intérim et à l’emploi de
stagiaires (III).
Les observations relatives au degré de féminisation de l’effectif sont reportées dans le chapitre III
à l’appui de celles relatives aux disparités salariales (cf.
infra
, p. 278)
I – Les charges de personnel
A – La SACEM
L’évolution des charges de personnel correspondant aux montants comptabilisés à la rubrique 64
du plan comptable est présentée dans le tableau qui suit.
Tableau n° 25 :
SACEM, évolution des charges de personnel
(En M€)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel
117,51
120,45
122,67
122,73
dont
masse salariale brute
68,58
70,13
70,34
71,37
Charges globales
177,49
186,30
184,05
190,64
Charges nettes globales
149,53
160,02
157,23
163,66
« Perceptions comptabilisées »
757,35
755,95
759,11
755,85
« Perceptions totales effectuées »
950, 98
947,21
963,28
961,30
Ratio charges de personnel / charges globales
66,2 %
64,7 %
66,7 %
64,4
Ratio charges de personnel/
« perceptions totales effectuées »
12,4%
12,7%
12,7%
12,8%
Ratio charges de personnel / « perceptions
comptabilisées »
15,5 %
15,9 %
16,2 %
16,2 %
Source : SACEM
Ces données présentées doivent être comprises en prenant en compte les particularités de
l’activité de la société et le rôle particulier qu’elle joue dans l’ensemble de la gestion collective.
En effet, la SACEM réalise un certain nombre de prestations, notamment de collecte de droits,
pour d’autres sociétés (la SDRM, la SORECOP et COPIE France, la SACD, la SPRÉ, la
SESAM) dont la plupart les redistribuent à leur tour à des sociétés d’ayants droit, mais aussi à
divers groupements (le Fonds d’action SACEM, le Fonds culturel franco-américain, etc.). Les
droits ainsi collectés par mandat par les services de la SACEM n’entrent pas dans les comptes de
la société, sauf pour la part qui,
via
la SDRM, lui revient
in fine
au titre de ses propres ayants
droit sur certaines de ces ressources (le droit de reproduction mécanique et la rémunération pour
copie privée).
Deux agrégats représentatifs des « perceptions » peuvent ainsi être établis :
- les « perceptions » dites « comptabilisées », correspondent aux « droits perçus pendant
l’année » au sens de l’analyse des flux et ratios pratiquée par la Commission permanente : elles
comprennent l’ensemble des droits encaissés par la société qu’ils le soient directement et pour
son propre compte ou qu’ils lui soient reversés
in fine
par la SDRM ou en provenance de
l’étranger ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
196
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
- les « perceptions totales effectuées » représentent la somme des perceptions que la SACEM
réalise elle-même et pour son propre compte et de l’ensemble des flux de droits qu’elle déclare
collecter par mandat au bénéfice d’autres sociétés (cf.
infra
, tableau n° 58).
Si le ratio charges de personnel / « perceptions comptabilisées » est établi au titre de l’analyse des
flux et ratios comme pour toutes les sociétés, c’est celui rapportant ces mêmes charges aux
« perceptions totales effectuées » qui paraît le plus représentatif au regard de l’activité globale
des services de la SACEM. Dans les deux cas, les charges de personnel représentent une part
légèrement ascendante des perceptions. Le ratio charges de personnel / perceptions totales
effectuées atteint 12,8 % en 2008, et la seule masse salariale brute, 7,4 % de ce même montant.
On observe néanmoins qu’en quatre ans, les charges de personnel de la SACEM ont augmenté à
un rythme (4,4 % au total) ne dépassant pas l’inflation, alors même que les charges globales
augmentaient de 7,4 %. On peut donc considérer qu’un effort de maîtrise des charges de
personnel de la société est en cours. La part relative des charges de personnel dans les charges
globales s’établit en fin de période un peu au dessous des deux tiers.
Comme on le verra ultérieurement (cf.
infra
, p. 213), les prestations qui consistent à mettre à
disposition des personnels et des moyens sont refacturées aux sociétés mandantes, sans d’ailleurs,
et il y a lieu de s’en étonner, que ces charges fassent l’objet d’une évaluation analytique précise.
Les charges globales nettes de ces refacturations mesurent néanmoins les coûts restant
effectivement à la charge de la SACEM. La société indique, en outre, que les charges de
personnel correspondant à l’effectif de la société chargée des tâches pour d’autres sociétés et
comprises dans les charges ainsi refacturées, étaient relativement stables sur les exercices et
qu’elles pouvaient être
estimées
à 16 M€ en 2008, soit 13 % des charges de personnel totales,
1,7
% des perceptions totales ou 2,1 % des perceptions comptabilisées de la société.
L’évolution des autres charges de personnel n’appelle pas d’observations particulières si ce n’est
la baisse significative des frais de déplacement (cf.
infra
, p. 286).
Tableau n° 26 : SACEM, évolution des autres charges de personnel
(En M€)
2005
2006
2007
2008
Evolution
Personnels extérieurs à l’entreprise
(comptes 621)
2,88
2,36
2,25
2,76
- 4,1 %
Frais de déplacement (compte 625)
4,66
4,44
4,23
4,19
- 10 %
Impôts et taxes (compte 631 et 633)
1,93
1,94
1,93
1,96
+ 1,8 %
Source : SACEM
B – La SACD
L’évolution des charges de personnel est marquée par le versement en 2007 d’un montant
exceptionnel d’indemnités liées principalement aux départs en retraite de huit délégués régionaux
mixtes SACEM/SACD et à quatre ruptures de contrat de travail pour motifs disciplinaires ou
pour réorganisation (cf.
infra
, p. 239)
85
. L’évolution des charges de personnel, déduction faite de
ces indemnités, varie de 3,54 % entre 2006 et 2007 à 3,04 % entre 2007 et 2008.
85
Le montant de ces indemnités pèse pour 0,04 M€ en 2006, 0,58 M€ en 2007 et 0,01 M€ en 2008.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
197
Tableau n° 27 : SACD, évolution des charges de personnel
(En €)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel – ligne 10c tableau des flux
15,08
15,71
16,80
16,68
évolution annuelle
4,16 %
6,93 %
-0,6 9%
évolution sur période
10,62 %
Charges de personnel – rubrique 64 du Plan comptable
15,08
15,73
16,82
16,75
évolution annuelle
4,28 %
6,94 %
-0,39 %
évolution sur période
11,08 %
Ecart tableau des flux / plan comptable
0,00
-0,02
-0,02
-0,07
Composition de l’écart
compte 791800 – reprise avantage en nature
-0,02
-0,02
-0,02
Compte 791000 – transfert charge d’exploitation
-0,05
Source : SACD
S’il correspond au montant indiqué dans le rapport annuel d’activité de la société, le montant des
charges de personnel porté au tableau des flux s’écarte légèrement de celui figurant à la rubrique
64 du plan comptable du fait de modifications intervenues au cours de la période sur la
présentation de ce compte
86
.
Autres charges de personnel
Les charges de personnel extérieur à l’entreprise (compte 621) ne sont pas significatives. En
effet, le recours au personnel intérimaire n’est pas une pratique courante au sein de la SACD,
sauf pour certains postes tels que celui d’assistante de direction et pour pallier des absences en
situation d’urgence.
Seul le compte 621400 « Personnel détaché » laisse apparaître une évolution significative en
2008 (+ 105 %), correspondant à l’expatriation d’une collaboratrice auprès de la délégation belge
qui, depuis le 1
er
janvier 2008, dispose d’un statut fiscal et social de droit belge et voit sa
rémunération prise en charge par la délégation. Le coût salarial est donc désormais intégré au
compte 621400 pour une valeur brute d’environ 70 K€.
Les frais de missions et de déplacements sont marqués par une augmentation de près de 30 % sur
la période contrôlée.
Tableau n° 28 : SACD, frais de déplacement et de mission
(En €)
Frais de déplacements et missions
2005
2006
2007
2008
Montants
212 005
233 888
235 530
273 615
évolution annuelle
10,32 %
0,70 %
16,17 %
évolution sur période
29,06 %
Source : SACD
La SACD explique cette progression, principalement entre 2007 et 2008, par un coût
exceptionnel de 26 K€ correspondant au transport et à l’hébergement des 80 délégués régionaux à
l’occasion de différentes formations réalisées au siège de la société en vue de l’installation d’un
nouveau système d’information.
Les dépenses de formation professionnelle sont en légère augmentation sur la période malgré un
repli important au cours de l’exercice 2007.
86
Selon la société, ces modifications ont consisté à déduire des charges de personnel les minorations liées à des
déductions effectuées sur le salaire net de certains collaborateurs (compte 791800 - reprise d'avantage en nature à
compter de 2006) ou à des prises en charge partielles de salaire par des organismes extérieurs, telles que : aides à
l'embauche dans le cadre de contrat initiative emploi, indemnités de prévoyance de collaborateurs en absence maladie
de longue durée (compte 791000 - transfert charge d'exploitation à compter de 2008).
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 29 : SACD, dépenses de formation professionnelle (comptes 633)
(En €)
Formation Professionnelle
2005
2006
2007
2008
Montants
197 566
251 278
202 056
204 371
évolution annuelle
27,19 %
-19,59 %
1,15 %
évolution sur période
3,44 %
Source : SACD
De l’avis de la SACD, les dépenses de formation professionnelle ne sont pas transcrites de
manière pertinente aux comptes 633. En effet, une même dépense de formation peut être
comptabilisée deux fois dans les comptes de charges, d’une part, à travers les versements
effectués auprès du fonds d’assurance pour la formation des activités du spectacle (AFDAS),
organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle obligatoire
87
, et par des factures
lorsque celles-ci sont acquittées directement par la société, puis remboursée par l’AFDAS
88
. Or,
en 2006, une part significative des dépenses a été consacrée à des formations au management
dont le règlement a été directement assuré par la SACD.
Ratios de charges de personnel
Tableau n° 30 : SACD, charges de personnel, charges de gestion et
perceptions
(En M€)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel
89
15,080
15,71
16,8
16,68
dont charges de personnel réseau
2,531
2,568
2,803
2,600
dont charges de personnel hors réseau
12,549
13,142
13,997
14,080
évolution annuelle
0,73 %
4,18 %
6,94 %
-0,71 %
évolution sur période
10,61 %
Charges totales de gestion
90
27,5
29,33
32,03
32,63
évolution annuelle
2,66 %
6,65 %
9,21 %
1,87 %
évolution sur période
18,65 %
Total des perceptions
91
155,58
158,68
180,28
179,57
évolution annuelle
2,39 %
1,99 %
13,61 %
-0,39 %
évolution sur période
15,42 %
Source : SACD
Tableau n° 31 : SACD, ratio charges de personnel / charges totales de gestion
Ratio charges de personnel / charges de gestion
0,55
0,54
0,52
0,51
évolution annuelle
-1,68 %
-2,32 %
-2,08 %
-2,54 %
évolution sur période
-6,78 %
dont ratio charges de personnel réseau / charges de
gestion
0,09
0,09
0,09
0,08
évolution annuelle
-4,87 %
-0,06 %
-8,96 %
évolution sur période
-13,43 %
dont ratio charges de personnel hors réseau / charges de
gestion
0,46
0,45
0,44
0,43
évolution annuelle
-1,81 %
-2,47 %
-1,26 %
évolution sur période
-5,44 %
Source : SACD
87
La contribution versée chaque année à l’AFDAS correspond à 1,6 % de la masse salariale, dont la moitié sert
effectivement à financer le plan de formation de l’entreprise (soit 0,8 %, environ 80 000 €).
88
Les organismes qui souhaitent que la SACD leur règle directement leurs prestations sont toutefois peu nombreux et
il s’agit pour l’essentiel de petits cabinets de formation au management.
89
Les montants indiqués correspondent à
ceux portés à la ligne 10c du tableau des flux, soit les charges de personnel.
90
Les montants indiqués correspondent à
ceux portés à la ligne 10 du tableau des flux, soit les charges de gestion
globales.
91
Les montants indiqués correspondent à ceux portés à la ligne 3 du tableau des flux, soit le total des droits perçus
pendant l’année : directement par la SACD, par le biais d’une autre société perceptrice et en provenance de l’étranger.
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RAPPORT ANNUEL 2009
199
La baisse du ratio charges de personnel (10c) / charges totales de gestion (10) (- 5,66 %) de 2005
à 2008 tient à une progression plus rapide des charges totales de gestion (+18,65 %) par rapport
aux charges de personnel (+ 10,61 %), situation qui résulte principalement
92
de la vive
progression (+ 411 %), au cours de la période des « dotations aux provisions » liées à la
couverture des engagements sociaux (retraite supplémentaire, médailles du travail et indemnités
de fin de carrière)
93
.
Tableau n° 32 : SACD, charges d’exploitation
(En K€)
2005
2006
2007
2008
∆
2005/2008
Total charges d’exploitation
27 504
29 329
32 025
32 635
+ 18,65 %
Dotations aux provisions (total)
824
2 507
3 529
4 213
+ 411,28 %
Dotation retraites salariés
344
1 965
1 839
2 119
Dotation Médailles du travail
0
132
129
143
Dotation indemnités de fin de carrière
0
0
1 189
1 511
Sous total provisions « sociales »
344
2 097
3 157
3 773
+ 996,80 %
Achats et charges externes
9 506
5 737
10 355
10 507
+ 10,5 %
Source : SACD
Tableau n° 33 : SACD, ratio charges de personnel / perceptions
(2005-2008)
2005
2006
2007
2008
Ratio charges de personnel / perceptions
0,10
0,10
0,09
0,09
évolution annuelle
-1,62 %
2,14 %
-5,87 %
-0,32 %
évolution sur période
-4,17 %
dont ratio charges de personnel réseau/ perceptions
0,02
0,02
0,02
0,01
évolution annuelle
-0,52 %
-3,93 %
-6,88 %
évolution sur période
-11,01 %
dont ratio charges de personnel hors réseau/ perceptions
0,08
0,08
0,08
0,08
évolution annuelle
2,68 %
-6,25 %
0,99 %
évolution sur période
-2,79 %
Source : SACD
La baisse générale du ratio (- 3,02 %) de 2005 à 2008 s’explique principalement par
l’enregistrement en 2007 d’une très forte progression des perceptions (+ 13,61 %), pour une
hausse plus modeste des charges de personnel (+ 6,94 %). Toutefois, il convient de tenir compte
cette même année d’un rattrapage de droits audiovisuels au titre de l’année 2006 d’environ
5,7 M€.
Le calcul du ratio corrigé de cet effet ramène à 1% environ l’écart annuel moyen entre les
évolutions des perceptions et des charges de personnel à l’exception de 2007.
92
Le poste des « achats et charges externes » n’augmente que de 10% environ sur la période, et les autres postes de
charges d’exploitation évoluent soit à la baisse (dotations aux amortissements), soit dans de faibles progressions
(impôts et taxes, autres charges d’exploitation, etc.).
93
A la demande du commissaire aux comptes, la SACD a été amenée à constituer au bilan les provisions au titre des
médailles du travail (en 2006) et des indemnités de fin de carrière (en 2007). En outre, une nouvelle méthode
comptable pour le réajustement annuel des provisions à caractère social a été introduite, consistant à reprendre la
totalité des provisions existantes.
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Septième rapport annuel - avril 2010
200
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 34 : SACD, ratio charges de personnel / perceptions après retraitement
(En M€)
2005
2006
2007
2008
Total des perceptions (3) retraité
155,58
164,38
174,58
179,57
évolution annuelle
2,39%
5,66%
6,21%
2,86%
évolution sur période
15,42%
Ratio charges de personnel / perceptions
0,10
0,10
0,10
0,09
évolution annuelle
-1,62%
-1,40%
0,69%
-2,32%
évolution sur période
-3,02%
dont ratio charges de personnel réseau / perceptions
0,02
0,02
0,02
0,01
évolution annuelle
0,00%
-3,97%
2,77%
-9,83%
évolution sur période
-11,01%
dont ratio charges de personnel hors réseau / perceptions
0,08
0,08
0,08
0,08
évolution annuelle
0,00%
-0,88%
0,28%
-0,81%
évolution sur période
-1,41%
Source : SACD
Enfin, s’agissant de l’association Beaumarchais-SACD qui a pour objet de participer à l’aide
financière des auteurs dans la réalisation de leurs projets de création, sa masse salariale a
particulièrement augmenté durant la période.
Tableau n° 35 : SACD, masse salariale de l’association Beaumarchais
(En €)
2005
2006
2007
2008
Masse salariale
196 000
232 000
227 558
326 884
Source : SACD
Selon la SACD, l’augmentation observée entre 2005 et 2006, est essentiellement liée à la hausse
des salaires eux-mêmes (+ 15 K€), en raison de leur révision annuelle mais aussi au recrutement
d’une collaboratrice en 2005, dont la rémunération n’a pesé que pour huit mois sur la masse
salariale de cet exercice et pour douze mois sur l’exercice suivant. L’augmentation est aussi le
fait de la variation de la provision pour congés payés (+ 17 K€).
L’augmentation de la masse salariale entre 2007 et 2008 s’explique, en revanche, par le
versement d’une indemnité de fin de carrière au directeur de l’association, parti en retraite au
31 décembre 2008.
Dans son rapport annuel 2007, la Commission permanente avait déjà eu l’occasion de relever le
niveau excessivement élevé des frais de gestion de cette association par rapport à son budget total
(49 % en 2006).
A la suite de ces remarques, la SACD a défini une procédure de présentation des comptes annuels
de l’association permettant, comme cela lui était recommandé, de ventiler les principales charges
de gestion entre ce qui relève, d’une part, du fonctionnement administratif et, d’autre part, des
activités de promotion et d’action culturelle menées directement par l’association. Cette
présentation, appliquée pour la première fois aux comptes 2008 de l’association, a permis
d’établir que 55 % des charges de personnel de l’association, d’une part, et 70 % de ses autres
charges de gestion, d’autre part, étaient imputables à de telles activités.
Selon la société, le budget voté pour l’exercice 2009 ramènerait les charges de personnel à
325 K€, soit une masse salariale brute de 225 K€, et le volume global de frais de gestion à
372 K€, soit désormais 38 % du budget total (1,1 M€).
C – La SCAM
Les charges de personnel de la SCAM sont passées de 5,36 M€ en 2005 à 6,46 M€ en 2008, soit
une augmentation de 20,52 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
201
Tableau n° 36 :
SCAM, charges de personnel
(En M€)
2005
2006
Evol.
2007
Evol.
2008
Evol.
2008 / 2005
Charges de personnel
5,36
5,68
6,0 %
6,35
11,8 %
6,46
1,7 %
20,52 %
Effectifs ETP
70,95
74,47
5,0 %
78,11
4,9 %
80,49
3,0 %
13,45 %
Source : SCAM
En 2007, les charges de personnel ont crû de manière plus dynamique que les effectifs (+ 11,8 %
pour une variation de 4,9 % des ETP) du fait de variations des provisions pour congés payés et
pour primes exceptionnelles (1 000 euros à chaque salarié en fin d’année, décidée en 2007 et
versée en 2008).
Les charges de personnel extérieur à l’entreprise ont augmenté de 6,5 % entre 2005 et 2008,
principalement du fait d’un recours accru à du personnel intérimaire aussi bien pour des missions
ponctuelles de remplacement de salariés en congés ou en arrêt maladie, que comme moyen de
pré-embauche.
Les dépenses de ménage (entretien sur bien immobiliers) ont fortement diminué en 2006, dans le
cadre d’une renégociation du contrat, aboutissant à la diminution du nombre d’heures de ménage.
Les
prestations
annuelles
de
gardiennage
varient
du
fait
d’événements
particuliers.
Remplacement en 2006 et 2008, d’un salarié chargé du courrier, prestation supplémentaire en
suite à une agression à l’accueil en 2007.
Tableau n° 37 :
SCAM, charges de personnel extérieur à l’entreprise
(En €)
Compte
Libellé
2005
2006
2007
2008
2008 /
2005
615201
Entretien s/biens immobiliers
82 526,69
69 852,48
70 504,42
70 492,38
-14,6 %
621100
Personnel intérimaire
54 860,36
49 023,34
72 714,83
71 883,64
31,0 %
621450
Projectionnistes BGAC
63 268,46
60 871,54
67 095,30
64 009,84
1,2 %
621451
Personnel d’accueil soirées BGAC
31 863,36
32 516,58
37 201,46
36 049,42
13,1 %
621500
Frais de gardiennage
54 323,76
68 119,18
99 100,14
62 456,22
15,0 %
621550
Frais de gardiennage BGAC
6 332,49
7 417,68
5 265,07
7 383,28
16,6 %
Total
293 175,12
287 800,80
351 881,22
312 274,78
6,5 %
Source : comptes de la SCAM
Les frais de déplacement et de mission ont augmenté de 17 % depuis 2005. La croissance des
charges de l’ensemble des comptes 625 « Déplacement, missions et réceptions » est quant à elle
bien supérieure (+ 47,8 %) du fait des dépenses liées au budget général d’action culturelle
(BGAC), passées de 68,6 k€ en 2005 à 129,0 k€ en 2008 (+ 88 %). Cette évolution touche
notamment les dépenses de réception, les aides allouées au titre de l’action culturelle n’ayant
augmenté que de 5,4 %.
Bien que la Commission permanente ait souligné en 2007 que les sommes qui sont consacrées à
de telles initiatives « devraient rester modérées en proportion du reste du budget artistique et
culturel et de celui des manifestations aidées », l’évolution des dépenses de réception a fortement
augmenté, aussi bien à l’extérieur (+ 84,1 %) qu’à la SCAM (+ 104,2 %). Il ne semble donc pas
que la société ait cherché à contenir l’ensemble des frais de gestion liés au budget d’action
culturelle.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
202
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 38 :
SCAM, frais de déplacement et de mission
(En €)
Compte
Libellé
2005
2006
2007
2008
2008 /
2005
618500
Colloques et conférences
0,00
0,00
2 303,00
2 236,20
625104
Voyages et déplacements
33 104,26
30 835,28
22 897,29
30 243,76
-8,6 %
625154
Voyages et déplacements BGAC
7 248,04
6 019,52
7 776,40
7 864,16
8,5 %
625604
Frais de mission (restaurant, hôtel)
20 376,40
23 408,68
21 913,49
18 996,59
-6,8 %
625654
Réceptions à l’extérieur BGAC
13 289,16
17 456,88
9 668,87
9 775,20
625655
Frais de mission BGAC (restaurant,
hôtel)
-
-
12 219,33
17 502,16
105,3 %
Total frais de mission et déplacement
74 017,86
77 720,36
76 778,38
86 618,07
17,0 %
625700
Réceptions à l’extérieur BGAC
21 688,61
26 124,53
37 689,28
39 936,58
84,1 %
625750
Réceptions BGAC
26 411,97
19 602,44
29 899,65
53 934,04
104,2 %
Total frais de réception
48 100,58
45 726,97
67 588,93
93 870,62
95,2 %
Total
122 118,44
123 447,33
144 367,31
180 488,69
47,8 %
Le compte 625655 relatif aux frais de mission du budget général d’action culturelle a été créé en 2007. Ces dépenses étaient comprises
jusque là dans le compte 625654.
Source : comptes de la SCAM
Au sein des comptes 631 et 633, seuls deux sous-comptes sont tenus : celui relatif à la formation
continue (6333) et celui lié à la participation à l’effort de construction (6334). En 2008, cette
dernière cotisation a été comptabilisée deux fois (inscription comptable mensuelle, alors qu’elle
ne l’était jusqu’alors qu’au moment du bilan, sur l’année antérieure).
Tableau n° 39 :
SCAM,
évolution versements sur rémunérations
(En €)
Compte
Libellé
2005
2006
2007
2008
2008 / 2005
633300
Formation continue
54 769,66
56 258,99
59 164,16
64 938,17
18,6 %
633400
Participation effort construction
1 609,00
1 664,00
1 751,00
3 859,19
139,9 %
Total
56 378,66
57 922,99
60 915,16
68 797,36
22,0 %
Source : comptes de la SCAM
Entre 2005 et 2008, les charges de personnel ont progressé plus vite (+ 20,52 %) que l’ensemble
des charges (+ 12,71 %). Cette différence témoigne d’une maîtrise des autres charges de gestion
sur la période (+ 3,82 %).
Les perceptions annuelles de la société (+ 24,57 % entre 2005 et 2008, en incluant celles
transitant par une autre société) ont connu une progression plus dynamique que les charges de
personnel (+ 20,52 %). De son côté, le ratio charges de personnel / droits affectés est stable
depuis 2005.
Tableau n° 40 :
SCAM, ratios relatifs aux charges de personnel
(En M€)
2005
2006
2007
2008
2005 / 2008
Charges de personnel
5,36
5,68
6,35
6,46
20,52 %
Charges totales de gestion
10,07
10,17
11,19
11,35
12,71 %
Total des perceptions de l’année
59,50
63,89
70,04
74,12
24,57 %
Total des affectations de l’année
49,18
51,68
57,17
59,49
20,96 %
Charges de personnel / charges totales de gestion
53,23 %
55,85 %
56,75 %
56,92 %
6,93 %
Charges de personnel / total des perceptions de l’année
9,01 %
8,89 %
9,07 %
8,72 %
-3,25 %
Charges de personnel / total des droits affectés
10,90 %
10,99 %
11,11 %
10,86 %
-0,36 %
Source : Commission permanente à partir des comptes de la SCAM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
203
D – L’ADAMI
Tableau n° 41 :
ADAMI, poids et évolution des rémunérations
(En M€ ; en K€ pour la rémunération moyenne)
2005
2006
2007
2008
Variation
2005/2008
A
Charges
(compte
64
Charges
de
personnel)
94
4,44
4,29
4,46
4,75
+ 7,- %
B Taxes sur rémunérations
0,17
0,17
0,17
0,17
Non significatif
A + B
4,61
4,46
4,63
4,92
+ 6,7 %
C Rémunérations brutes
95
2,88
2,83
2,98
3,08
+ 6,9 %
D Effectifs moyens en ETP
74,75
67,55
71,73
74,04
- 0,9 %
Rémunération moyenne C / D
38,5
41,9
41,5
41,6
+ 8,- %
Indicateurs de poids des charges de
personnel
A / Charges de gestion
57,2 %
56,3 %
56,1 %
49,1 %
(A + B) / Charges de gestion
59,4 %
58,5 %
58,2 %
50,9 %
A / Perceptions
9,7 %
9,4 %
8,6 %
9,- %
(A + B) / Perceptions
10,- %
9,8 %
8,9 %
9,3 %
A / Droits utilisés
9,5 %
10,1 %
8,1 %
9,- %
(A + B) / Droits utilisés
9,8 %
10,5 %
8,4 %
9,3 %
Source : calculs de la Commission permanente sur données ADAMI.
Le coût des rémunérations des salariés de l’ADAMI, qu’il soit mesuré par les seules charges de
personnel du compte 64 ou qu’il comprenne aussi la charge des taxes assises sur les salaires
96
, a
augmenté d’environ 7 % entre 2005 et 2008. Il représentait en 2008 la moitié des charges de
gestion de la société. Rapporté aux flux des droits perçus ou utilisés, ce coût a représenté selon
les années de l’ordre de 8 à 10 % de ceux-ci.
Ce dernier pourcentage ne mesure qu’une partie du coût des rémunérations qu’il a fallu verser
pour percevoir et répartir les droits car les charges de personnel liées à la perception des droits
sont, pour l’essentiel, imputées dans les comptes d’autres sociétés, notamment la SPRÉ pour une
partie de la « rémunération équitable » et la SORECOP et COPIE France pour la rémunération
pour copie privée. En réponse à la question posée par la Commission permanente sur ce point,
l’ADAMI a indiqué que la charge annuelle de personnel de la SPRÉ directement imputable à
l’ADAMI serait de l’ordre de 0,6 million d’euros mais qu’une approche complète de cette charge
«
nécessiterait de retravailler le montant des frais de mandat de la SACEM pour les lieux
sonorisés en essayant d’en isoler la part relevant des charges de personnel
». Elle admet par
ailleurs qu’il serait théoriquement possible d’évaluer, à partir des comptes de la SORECOP et de
COPIE France et des parts de l’ADAMI dans le capital de chacune d’elles, la charge de leurs
personnels imputables à la perception des droits versés à la société mais n’en a proposé aucune
estimation.
La variation des rémunérations de 2005 à 2008 s’explique par plusieurs causes de sens inverse :
- la baisse des effectifs en ETP en 2006 a permis de réduire la masse salariale, mais elle a été
suivie d’une croissance de près de 10 % en deux ans résultant notamment de la montée en
puissance des activités relatives aux droits sur conventions et aux sociétés étrangères, ainsi que
du renforcement des effectifs dédiés aux actions culturelles ;
- les négociations salariales annuelles se traduisent par une progression de l’ordre de 3 à 4 % par
an ;
94
Y compris indemnités et transactions.
95
Hors indemnités et transactions.
96
Taxe sur les salaires, versement transport, financement de la formation professionnelle continue, participation à
l’effort de construction, taxe d’apprentissage.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
204
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
- l’évolution de la structure du personnel a joué à la baisse entre 2006 et 2008
du fait notamment
du recrutement en 2008 de salariés plus jeunes (la proportion des salariés de moins de 36 ans
présents au 31 décembre est passée de 32 % à 42 % entre 2007 et 2008) et d’un accroissement de
six personnes de l’effectif des salariés titulaires de CDD entre le 31 décembre 2007 et le
31 décembre 2008.
E – La SPEDIDAM
Tableau n° 42 :
SPEDIDAM : poids et évolution des rémunérations
(En M€ ; K€ pour la rémunération moyenne)
2005
2006
2007
2008
Variation 2005/2008
A
Charges
(compte
64
Charges
de
personnel)
1,91
2,02
1,98
2,12
+ 11,1 %
B Taxes sur rémunérations
0,07
0,07
0,07
0,07
Non significatif
A + B
1,98
2,09
2,05
2,19
+ 11,1 %
C Rémunérations brutes
97
1,24
1,23
1,23
1,30
+ 5,- %
D Effectifs moyens en ETP
28,1
29,3
29,7
31,9
+ 13,5 %
Rémunération moyenne C / D
44,-
42,-
41,4
40,8
- 7,3 %
Indicateurs
de
poids
des
charges
de
personnel
A / Charges de gestion
49,- %
54,7 %
54,7 %
53,5 %
(A + B) / Charges de gestion
50,8 %
56,6 %
56,6 %
55,3 %
A / Perceptions
6,5 %
6,5 %
6,3 %
6,4 %
(A + B) / Perceptions
6,7 %
6,7 %
6,5 %
6,7 %
A / Droits utilisés
7,2 %
7,6 %
8,3 %
6,8 %
(A + B) / Droits utilisés
7,5 %
7,9 %
8,6 %
7,- %
Source : calculs de la Commission permanente sur données SPEDIDAM
Le coût des rémunérations des salariés de la SPEDIDAM a peu augmenté entre 2005 et 2008. Il
représente plus de la moitié des charges de gestion de la société. Rapporté aux flux des droits
perçus ou utilisés, ce coût a représenté de l’ordre de 6,5 à 8,5 % de ceux-ci.
Pour les mêmes raisons que celles indiquées pour l’ADAMI, ce dernier pourcentage ne mesure
qu’une partie du coût des rémunérations qu’il a fallu verser pour percevoir et répartir les droits.
En réponse à la question posée par la Commission permanente sur ce point, la SPEDIDAM a
communiqué le montant global des retenues de la SORECOP et de COPIE France sur le montant
des perceptions qu’elle en a reçues, ainsi que celles pratiquées par la SPRÉ sur chacune des
catégories de redevables de la « rémunération équitable ». Ces éléments ne permettent pas
d’estimer les charges de personnel imputables à la perception par ces trois sociétés des droits
revenant à la SPEDIDAM.
Tableau n° 43 : SPEDIDAM, retenues pratiquées par les sociétés intermédiaires
(En €)
2005
2006
2007
2008
SORECOP
399 601
(12,8 %)
510 374
(12,5 %)
559 449
(12,5 %)
1 045 877
(12,5 %)
COPIE France
658 209
(6,7 %)
680 694
(6,7 %)
769 683
(6,7 %)
390 536
(6,7 %)
SPRÉ
Radios généralistes
1 %
1 %
0,5 %
2 %
Radios publiques
2 %
2 %
2 %
2 %
Lieux sonorisés
1 %
1 %
1 %
1 %
Télévisions
0%
0%
0%
0%
Têtes de réseau
3 %
2 %
2 %
3 %
Discothèques
16 %
16 %
16 %
16 %
Radio asso. et comm.
12,5 %
10 %
11 %
12 %
Moyenne globale
6 %
5,4 %
5,6 %
5,8 %
Source : SPEDIDAM
97
Total des rémunérations mentionnées à la ligne « brut fiscal » de la déclaration annuelle de données sociales
(DADS). Ne comprend pas la part de l’intéressement annuel placée dans le plan d’épargne d’entreprise de la
SPEDIDAM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
205
La variation des rémunérations de 2005 à 2008 s’explique par les causes suivantes :
- les charges de 2006 ont été accrues à hauteur d’environ 30 000 euros (1,5 % de la masse
salariale) du fait du versement d’un bonus exceptionnel (cf.
infra
, p. 242) ;
- la procédure annuelle de révision des salaires s’est traduite par un gain de pouvoir d’achat de
l’ordre de 1 à 2 % par an : pour les 22 salariés employés au cours de la totalité des trois années
2006-2008, la hausse moyenne annuelle du salaire brut nominal est de l’ordre de 2,6 % ;
- l’accroissement de plus de 13 % de l’effectif annuel moyen en ETP de la SPEDIDAM entre
2005 et 2008 ;
- à l’inverse, l’évolution de la composition du personnel, par le jeu des départs d’employés mieux
rémunérés et des arrivées de personnes qui le sont moins, a entraîné une baisse de plus de 7 % de
la rémunération moyenne.
F – La SCPP
La SCPP, qui emploie environ 40 salariés, distingue en son sein les charges de personnel totales
et les charges de personnel propres, pour tenir compte des charges induites par la perception pour
le compte de la SCPA des droits sur les attentes téléphoniques (cf.
infra
). Les charges de
personnel (totales et propres) n’ont augmenté que de 4 % entre 2005 et 2008, mais de 6,5 % en
tenant compte du recours croissant à l’intérim, dont le coût a plus que quadruplé, pour pallier les
difficultés de recrutement.
Les effectifs en équivalent temps plein (ETP) ayant légèrement diminué pendant la période sous
revue (- 5,8 %), cette faible progression des charges totales implique une dynamique des
rémunérations moyennes supérieure à l’inflation (+ 12,8 %)
98
.
La SCPP est également marquée
par une assez grande dispersion des salaires, le rapport entre la moyenne des rémunérations du
premier et du dernier décile étant de 1 à 6,4.
Les charges de personnel propres représentent selon les années entre 46 et 49 % des charges de
gestion, mais elles n’incluent pas le coût de l’intérim, multiplié par 4,5 pour représenter 4 % des
charges de personnel en 2008, ni le coût de quatre informaticiens comptabilisé en prestations de
service. L’évolution en tendance suggère que, dans une période de stagnation de l’activité,
reflétée par celle des perceptions, la productivité de la SCPP ne s’est pas significativement
dégradée.
Tableau n° 44 :
SCPP, ratios d’efficience
(En M€)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel propres SCPP
2,74
2,65
2,76
2,85
Charges de gestion globale
5,84
5,77
5,97
5,83
Total des perceptions de l’année
60,58
60,2
58,05
61,11
Ch. De personnel /ch. De gestion globale
0,47
0,46
0,46
0,49
Ch. De personnel/total des perceptions
0,05
0,04
0,05
0,05
Source : SCPP
L’interprétation du ratio charges de personnel / perceptions (5 %) doit prendre en compte le fait
que la plupart des tâches de perception sont en fait réalisées par l’intermédiaire d’autres sociétés
civiles (les droits perçus directement par la société ne représentent qu’un tiers de ses recettes).
Les prélèvements sur perceptions à ce titre sont opérés en amont et n’apparaissent pas comme des
charges dans le compte de résultat. En revanche, les tâches de répartition s’appliquent bien à
l’ensemble des droits qu’ils soient perçus directement ou indirectement.
La modulation individuelle des rémunérations passe peu par les primes qui représentent certes
9,5 % environ de la rémunération brute annuelle (hors intéressement), mais qui sont
essentiellement forfaitisées (13
ème
mois, prime d’ancienneté).
98
La SCPP considère quant à elle que les statistiques fondées sur les effectifs ETP ne sont pas nécessairement
pertinentes pour une société qui n’emploie que 40 personnes, mais ses explications sur ce point ne sont pas
suffisamment précises pour éclairer cette réserve.
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Septième rapport annuel - avril 2010
206
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les salariés bénéficient depuis 2001 d’une prime d’intéressement, qui peut être déposée dans le
Plan épargne entreprise ouvert par la société. Cette prime dépend du degré d’atteinte de l’objectif
de chiffre d’affaires fixé en début d’année. Elle est plafonnée à deux mois de salaire brut, mais
elle a été inférieure pendant la période sous revue : 0,5 mois en 2006 et 2008, un mois en 2007.
Tableau n° 45 :
SCPP, évolution des charges de personnel
totales et propres à la société
(En € et M€)
2005
2006
2007
2008
Evolution
Salaires et traitements
1 970 391
2 007 862
2 040 422
2 091 960
+ 6,17 %
Charges sociales
1 060 629
1 007 756
1 082 979
1 043 366
- 1,6 %
Dont intéressement
134 907
71 559
134 919
69 699
Charges de personnel totales
3 030 920
3 015 618
3 123 401
3 135 326
+ 4 %
A déduire : quote-part salaires
sur attentes téléphoniques
- 0,29
- 0,36
- 0,36
- 0,28
-
Charges de personnel
propres SCPP
2,74
2,65
2,76
2,85
+ 4 %
Source : tableau des flux et ratios SCPP et balances 2006 à 2007
Les tâches accomplies par la SCPP pour la SCPA (perception et répartition entre la SCPP et la
SPPF des droits sur les attentes téléphoniques), donnent lieu à un prélèvement de 17 % sur les
droits perçus à ce titre (0,48 M€ en 2008). Pour neutraliser l’impact de ces tâches, la société
soustrait de ses charges de personnel totales une quote-part estimée des « salaires » au sein du
prélèvement de 17 % et obtient ainsi le montant de ses charges de personnel propres.
Tableau n° 46 :
SCPP, évolution des autres charges de personnel
(En €)
2005
2006
2007
2008
Evolution
2006/2008
Intérimaires (compte 621)
0,02 M€
27 174
67 971
122 760
+ 351,75 %
Taxes liées aux salaires (comptes
631 et 633)
0,05 M€
53 597
54 897
55 263
+ 3,1 %
Frais de déplacement et de réception
(comptes 625)
ND
173 232
159 861
114 742
- 33,7 %
Source : SCPP,
rapports annuels, balance 2006-2007
Selon la SCPP, la hausse du recours à l’intérim qui atteint 4 % des charges de personnel en 2008,
s’explique par les difficultés de recrutement observées depuis 2007. Le compte de résultat
confirme cette tendance, puisque les frais de recrutement de personnel étaient nuls en 2008, alors
qu’ils s’élevaient encore à 15 000 € en 2006.
Les frais de déplacement et de mission ont diminué d’un tiers entre 2006 et 2008, ce qui
s’explique par une diminution des déplacements internationaux (cf.
infra
, p. 300).
G – La PROCIREP
Les charges de personnel figurant en rubrique 64 du plan comptable de la société, telles que
reprises dans les comptes sociaux et en ligne 10c du tableau des flux et ratios ne comprennent pas
la rémunération du délégué général du Bureau des producteurs français à Bruxelles. Celle-ci
figure sous la rubrique « subventions versées » des comptes de gestion, ce qui apparaît comme
une anomalie comptable dès lors que cet agent est un salarié de la société
99
.
Il est donc plus
pertinent de présenter les chiffres incluant cette charge comme le fait le tableau suivant.
99
La qualité de salarié du délégué général d'Eurocinéma a été confirmée par écrit à la Commission par la société.
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RAPPORT ANNUEL 2009
207
Tableau n° 47 : PROCIREP, évolution des charges de personnel
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Salaires
755,3
804,3
823,3
830,7
Charges sociales
374,1
395,5
379,4
395,3
Total
1 129,4
1 199,8
1 202,7
1 226,0
Variation par rapport à l’année précédente
nd
+ 6,2 %
+ 0,2 %
+ 1,9 %
Source : PROCIREP et estimation de la Commission permanente pour la rémunération du délégué Eurocinéma
Il convient par ailleurs de noter que le président-gérant de la PROCIREP n’est pas rémunéré au
titre de cette fonction, et ne figure donc pas dans les effectifs salariés de la société.
Les charges de la rubrique 64 ont augmenté de + 9,4 % entre 2005 et 2008, la principale hausse
étant intervenue en 2006, avec, notamment, l’embauche d’une personne à mi-temps, puis à plein
temps, pour la gestion des activités afférentes à l’Agence Française ISAN, et en 2007 le
remplacement d’une personne en absence pour maladie de longue durée. Pour le reste, les
évolutions reflètent principalement la politique de primes et de revalorisations de rémunérations
pratiquée sur la période. Les charges incluant le délégué Eurocinéma ont augmenté de 8,5 % en
trois ans.
Une partie des moyens en personnel de la PROCIREP est affectée à la gestion des activités de
l’ANGOA. Après refacturation à cette dernière des charges correspondantes, les charges nettes de
personnel de la PROCIREP telles que figurant au rapport de gestion de la société sont les
suivantes :
Tableau n° 48 : PROCIREP, charges de personnel propres
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Salaires (hors avantages divers)
414,2
432,9
436,4
445,8
Charges sociales (hors mutuelle et TR)
182,6
189,5
185,6
198,1
Tickets restaurant
10,3
11,6
11,3
11,6
Transport des salariés (carte orange, voiture de fonction du
SG en LLD)
7,3
7,6
7,7
8,0
Autres avantages du personnel (essentiellement la
mutuelle compl. Santé)
5,2
8,6
6,9
9,3
Total
619,6
650,2
647,9
672,8
Variation par rapport à l’année précédente
+ 4,9 %
- 0,4 %
+ 3,8 %
Source : PROCIREP, compte de gestion en format budgétaire et rapports de gestion 2007 et 2008
Les autres charges de personnel
Peuvent être associés aux charges de personnel les frais de déplacement et de mission, de
formation, les dépenses pour intérimaires et stagiaires et de tenue du standard.
Tableau n° 49: PROCIREP, autres charges relatives au personnel
(hors ANGOA)
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Frais de déplacement et de mission
10,8
14,5
11,5
8,6
Formation (Q/P taxe FPC)
3,5
4,5
4,4
4,4
Intérimaires, stagiaires
-
-
1,6
9,8
Standard (externalisé jusqu’à mi-2005)
11,7
-
-
-
Total
26,0
18,5
17,5
22,8
Source : PROCIREP, compte de gestion en format budgétaire et rapports de gestion 2007 et 2008
Les frais d’intérimaires constatés en 2008 concernent deux personnes qui ont été employées
chacune pendant un ou deux mois pour faire face à un départ (dans l’attente d’un recrutement) et
d’une absence temporaire de personnel permanent.
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208
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les ratios de charges de personnel
Le tableau ci-après donne le rapport entre les charges de personnel, telles qu’elles figurent au
compte de gestion (c/64), et les charges totales de gestion, d’un part, ou le total des perceptions
de l’année, d’autre part. Le tableau suivant donne les mêmes ratios à partir des chiffres corrigés
pour en déduire notamment l’activité pour le compte de l’ANGOA :
Tableau n° 50 : PROCIREP, part des charges de personnel dans les agrégats de gestion
(données brutes)
(En M€)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel du c/ 64 (10c)
0,96
1,04
1,03
1,05
Charges totales de gestion (10)
1,36
1,39
1,39
1,43
Ratio (10c)/(10)
71 %
75 %
74 %
73 %
Total des perceptions PROCIREP de
l’année (3)
27,00
25,64
31,58
31,61
Ratio (10c)/(3)
3,6 %
4,0 %
3,3 %
3,3 %
Source : PROCIREP
Tableau n° 51 : PROCIREP, part des charges de personnel dans les agrégats de gestion
(hors refacturations)
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel hors ANGOA (10c corrigé)
0,62
0,65
0,65
0,67
Charges totales de gestion hors ANGOA (10 corrigé=10b)
nd
0,91
0,76
0,83
Ratio (10c)/(10) corrigé
71 %
86 %
81 %
Total des perceptions PROCIREP de l’année (3)
27,00
25,64
31,58
31,61
Ratio (10c)/(3)
2,5 %
2,1 %
2,1 %
Source : PROCIREP
En données brutes, la proportion des charges de personnel dans les charges totales de gestion
reste sur la période considérée entre 71 et 75 % d’un total lui-même stable. Le ratio rapporté aux
perceptions varie de ce fait principalement en fonction des fluctuations de ces dernières.
En données corrigées des facturations à l’ANGOA ou à l’ISAN, la part des charges de personnel
dans le total des charges de gestion (hors celles refacturées à ANGOA ou à l’ISAN) est plus
élevée, tandis que le ratio des charges nettes est naturellement plus faible puisque rapporté aux
mêmes perceptions.
H – Le CFC
Tableau n° 52 : CFC, évolution des charges de personnel
(En M€)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel
2,37
2,47
2,84
3,12
Evolution / n-1
+ 5,1 %
+ 14,97 %
+ 9,85 %
Source : CFC
Le CFC se caractérise par une forte croissance des dépenses de personnel (+ 31,6 % entre 2005 et
2008) qui
s’explique, pour moitié environ, par la hausse des effectifs, qui sont passés, en
moyenne mensuelle, de 37,79 à 43,67 ETP entre 2005 et 2008 (+ 15,5 %), et pour l’autre moitié
par la hausse des rémunérations individuelles moyennes.
Chaque année, en effet, des postes ont été créés : en 2006, un poste au service « contrôles » et un
au service « droit de prêt » ; en 2007, un chargé de mission « organisation et processus » et un
poste au service « contrôles » ; en 2008, un poste d’employé de bureau au service commercial.
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RAPPORT ANNUEL 2009
209
L’année 2008 est également marquée par le départ en retraite du gérant, avec une augmentation
non récurrente des charges de personnel estimée à 90 K€ (versement d’une prime et de congés
payés, chevauchement pendant 3,5 mois des salaires et des charges afférents à l’ancien et au
nouveau gérant).
La société justifie la hausse des effectifs par la croissance de ses besoins propres, liés à la fois au
dynamisme de son activité (les perceptions ont augmenté de 37 % entre 2005 et 2008) et à la part
croissante en son sein des droits en gestion collective volontaire, qui supposent par exemple
davantage de prospection commerciale que le monopole que le CFC détient pour les droits
« papier »
100
.
Le CFC évalue à respectivement 7 %, 6 % et 5 % la progression moyenne des
salaires à périmètre constant de 2006 à 2008.
L’augmentation des rémunérations moyennes reflète à la fois un repyramidage au bénéfice de
l’encadrement intermédiaire et des augmentations individuelles fréquentes puisqu’elles touchent
la moitié des salariés chaque année. Ces augmentations sont décidées par le gérant du CFC, dans
un cadre budgétaire défini par les instances de la société. La part des primes dans les
rémunérations progresse (5,53 % en 2005, 8,02 % en 2008), leur caractère variable étant jugé
propre à motiver les équipes.
Tableau n° 53 : CFC : ratios d’efficience
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel /
charges totales de gestion
0,66
0,64
0,65
0,66
Charges de personnel /
perceptions de l’année
0,09
0,08
0,09
0,09
Source : tableaux des flux et ratios et CFC
Les charges de personnel représentent désormais 65 % des charges totales, soit un niveau plutôt
supérieur aux sociétés qui gèrent des montants de droits proches du CFC. Cette situation peut
s’expliquer par une informatisation insuffisante des processus de collecte et de répartition des
droits qui nécessite le recours saisonnier à des CDD et par l’absence d’externalisation vers
d’autres sociétés dans ces processus, au contraire d’autres sociétés gestionnaires de droits. En
outre, ces charges incluent, à hauteur de 10 %, des coûts de personnel induits par la prestation
rendue à la SOFIA au titre du droit de prêt.
Ces charges représentent selon les années entre 8 et 9 % des perceptions. La stabilité de ce
ratio
laisse supposer qu’au cours d’une période qui a vu ses perceptions croître fortement (de 27,6 M€
en 2005 à 37,8 M€ en 2008, soit + 37 %), le CFC a peiné à réaliser des économies d’échelle. Le
rapport annuel 2008 confirme cette tendance pour la période la plus récente : entre 2000 et 2007,
le ratio « coûts de gestion / recettes » était passé de 17,1 % à 10,4 %, favorisant une diminution
des taux de prélèvement statutaires. 2008 marque un net infléchissement : le ratio atteint 11,02 %,
le taux du prélèvement sur les droits de copie numérique « professionnels » passe de 10,92 % à
11,71 %.
100
Pendant la période sous revue, les effectifs ont aussi augmenté pour faire face à une mission de gestion du droit de
prêt confiée par la SOFIA, sans impact sur le résultat courant puisque celle-ci compense à l’euro près les coûts engagés
par le CFC.
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210
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 54 : CFC, évolution des autres charges de personnel
(En €)
Rubrique
2005
2006
2007
2008
Evolution
2005/2008
Intérim
19 968
20 675
33 114
43 181
+ 116,25 %
Honoraires
recrutement
4 350
17 300
23 850
19 050
+ 337,93 %
Voyages et
déplacement
12 495
56 062
45 580
66 351
+ 431,02 %
Missions et
réceptions
11 974
5 600
25 178
38 569
+ 222,11 %
Taxes formation
professionnelle
21 539
23 141
25 937
29 360
+ 36,31 %
1 % logement
6 923
7 438
8 241
9 585
+ 38,45 %
Fongecif
4 499
3 954
4 424
5 449
+ 21,12 %
AGEFIPH
3 999
5 557
6 347
6 508
+62,74 %
Total
85 747
139 727
172 671
218 053
+ 154,30 %
Source : CFC
Le CFC recourt à l’intérim de façon croissante (+ 116,25 %) à l’occasion de remplacements,
d’arrêts maladie de longue durée, de congés-maternité ou en vue d’embauche hors encadrement ;
La forte augmentation des honoraires de recrutement (+ 337,97 %) est notamment liée au
recrutement engagé à partir de 2008 du futur gérant.
La croissance de l’activité de la société, en particulier de son activité de contrôle et de son
investissement dans des actions internationales, se traduit par une très forte hausse des frais de
voyage et de déplacement (multipliés par 5,3 entre 2005 et 2008) et des frais de mission et de
réception (multipliés par 3,2). L’évolution de ce poste de dépense pourrait constituer un point de
vigilance pour la direction du CFC. En outre, la formalisation des règles et des procédures
applicables en la matière paraît particulièrement souhaitable (cf.
infra
, p. 302).
II – Les effectifs et l’activité
A – La SACEM
Tableau n° 55 : SACEM, évolution et structure des effectifs
(En ETP)
2005
2006
2007
2008
Effectifs au 31/12
1 536,38
1 513,58
1 496,49
1 448,51
Effectifs moyens mensuels
Non disponible
1 541,61
1 516,66
1 482,96
Source : SACEM
La SACEM a connu une contraction de son effectif (CDI et CDD) de près de 6 % en quatre ans
du fait d’une politique volontariste de non-remplacement systématique des départs « naturels ».
En 2009, l’objectif affiché est de réduire les effectifs de 3 % par rapport à 2008, soit une
accélération du processus conjuguant un effet de performance lié à l’amélioration de la
productivité, et un effet conjoncturel prenant en compte la baisse des perceptions. Il est prévu que
cette diminution puisse être éventuellement reconduite pour les années 2010 et 2011 en fonction
de l’évolution constatée.
Un ensemble de tableaux (cf. en annexe, tableaux n° 155 à 162), extraits des bilans sociaux de la
SACEM, présentent la répartition, selon divers critères, des effectifs totaux de la société au
31 décembre de chaque année, exprimés cette fois en personnes physiques (hors vacataires).
L’ancienneté moyenne des salariés est de 17 années et l’âge moyen de 42 ans. La structure de ses
effectifs présente en outre un caractère relativement rigide puisque 95 % des agents bénéficient
d’un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, près de 30 % des CDI ont plus de 50 ans et 37 %,
une ancienneté supérieure à 20 ans. Cependant la structure de la pyramide des âges, en cylindre
(si l’on excepte les extrêmes), offre certaines marges de manoeuvre, et constitue aujourd’hui un
atout pour mener la politique de réduction des effectifs.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
211
Le taux d’encadrement de la société est modeste avec 13,8 % de cadres. Enfin, le siège de la
société qui regroupe des activités supports mais également des activités opérationnelles,
représente plus de 50 % des effectifs.
Pour ce qui est de l’emploi des personnes handicapées, la SACEM ne remplit pas ses obligations
légales et verse ainsi une contribution annuelle à l’AGEFIPH entre 90 et 100 000 euros en
moyenne. La société a cependant engagé un diagnostic conseil cofinancé par l’AGEFIPH et qui
pourrait aboutir début 2010 à une préconisation en ce domaine.
Répartition par activité
La SACEM ne tient pas de comptabilité analytique par activité, permettant de connaître avec
précision la répartition de ses effectifs et de ses charges de personnel entre les tâches de
perception, de répartition et les services communs. Elle indique cependant que ses effectifs se
répartissent schématiquement de la façon suivante :
- les effectifs de la direction des relations avec la clientèle (DRC) peuvent être considérés comme
traitant toutes les tâches de perception : direction du réseau, département des autorisations de
diffusion publique, département reproduction, Internet et médias ;
- ceux de la direction des relations avec les sociétaires (DRS) se rapportent
aux tâches de
répartition aux ayants droit : département de la documentation générale et de la répartition,
service des vérifications, services musicaux ;
- ceux des services communs comportent le département financier et comptable, département de
l’administration, département des ressources humaines, service du contrôle de gestion,
département de l’organisation et des systèmes d’information.
Tableau n° 56 :
SACEM, répartition des effectifs entre les services
(Au 31 décembre, hors vacataires)
DRC
DRS
Services communs
Total
2006
802,31
318,90
390,37
1 513,58
2007
791,36
317,75
387,37
1 496,49
2008
775,61
299,00
373,90
1 448,51
Source : SACEM
Sous ces conventions, on peut donc considérer que les tâches de perception occupent 53 % des
effectifs de la société, celles de répartition 21 % et les services communs, 26 %. La part relative
des trois domaines d’activité est stable entre 2006 et 2008.
Tableau n° 57 :
SACEM, répartition de la masse salariale entre les services
(En K€)
DRC
DRS
Services communs
Total
2006
37 201,8
12 752,1
20 178,8
70 132,7
2007
37 598,9
12 587,3
20 153,0
70 339,2
2008
38 023,6
12 689,0
20 653,2
71 365,8
Source : SACEM
La part de la masse salariale de la DRC dans le total correspond à celle des ETP (53 % en 2008).
En revanche, on observe un « transfert » en masse salariale de la DRS vers les services communs
(variation de 3 %) auquel correspond une meilleure rémunération pour les personnels des
services communs (55,2 K€) par rapport à la DRC (49,0 K€) et à la DRS (42,4 K€). Cela peut
s’expliquer par un taux d’encadrement et un niveau d’expertise (informatique et juridique) plus
importants dans les services communs par rapport aux autres directions.
Comme on l’a relevé, la société exécute certaines tâches pour elle-même, et d’autres au bénéfice
d’autres sociétés ou organismes, ces tâches étant refacturées aux organismes bénéficiaires. La
société a fourni
un détail des effectifs effectuant des tâches pour d’autres sociétés (cf. en annexe,
tableau n° 163).
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212
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Comme on l’a déjà noté, la SACEM estime à 16 M€ et à 218,47 ETP en 2008, le montant annuel
des charges de personnel correspondant à ces tâches effectuées pour autrui et refacturées, sans
pouvoir répartir ces niveaux entre les trois domaines d’activité. Les perceptions y sont sans doute
prédominantes du fait du rôle assuré par les services de la société dans la collecte de la
rémunération pour copie privée, d’une partie de la « rémunération équitable » (lieux sonorisés) et
des droits de reproduction mécanique.
Le fait que, même globalement, l’on ne dispose que d’une estimation et non de données certaines
tient au fait que les charges de personnel au bénéfice de la SDRM ne peuvent être calculées
précisément alors qu’elles représenteraient 70 % environ du total. Le mécanisme de refacturation
vers les sociétés bénéficiaires de prestations n’est donc pas fondé sur un coût réel. On peut
s’étonner que la SACEM ne dispose pas d’une comptabilité analytique lui permettant de
connaître avec précision la part des charges de personnel relatives à la réalisation des prestations
qu’elle assure pour autrui. La société explique qu’elle avait étudié la possibilité de se doter d’une
comptabilité analytique par activité mais que, compte tenu du coût d’un tel projet et des autres
priorités qui sont les siennes (réforme du réseau et réalisation d’un nouveau schéma
informatique), elle avait décidé de différer sa mise en place à l’horizon 2011-2012. Ce point
méritera donc d’être suivi par la Commission permanente.
Perceptions pour elle-même et pour autrui
La SACEM assure les tâches de perceptions avec ses propres effectifs auprès des secteurs
d’activités suivants : droits généraux, droits Phono/Vidéo, rémunération pour copie privée, droits
Télévision, Radio et Multimédia. Ces perceptions sont effectuées pour son compte, ou pour le
compte d’autres sociétés pour lesquelles la SACEM dispose d’un mandat de gestion : la SDRM,
la SESAM, la SORECOP et COPIE France (sociétés dont la SACEM est l’associée), la SACD et
la SPRÉ. Il convient de relever que les perceptions pour le compte d’autres sociétés ne sont pas
inscrites dans la comptabilité de la société.
Tableau n° 58 : SACEM, montants perçus pour son compte et pour autrui
(En K€)
2005
2006
2007
2008
SACEM
475 559
492 850
505 623
524 023
SDRM
280 471
256 332
249 601
226 946
SESAM
66
509
174
1
COPIE France
70 347
71 763
81 960
86 995
SORECOP
82 536
82 143
79 921
79 938
SACD
24 201
25 382
26 655
26 366
SPRÉ
17 747
18 226
19 346
17 031
S/total « pour son compte »
475 559
492 850
505 623
524 023
S/total « pour autrui »
475 368
454 355
457 657
437 277
TOTAL
950 927
947 205
963 280
961 300
Source : SACEM
Les opérations de la SACEM se répartissent quasi à parité entre les perceptions pour son compte
et celles effectuées pour autrui, avec une tendance à la baisse de la part des perceptions pour
autrui (45,5 % en 2008)
101
. Les prestations de collecte des droits sont refacturées aux sociétés
selon des modalités distinctes, présentées dans le tableau qui suit.
101
En outre, dans le cadre de son activité de perception pour son propre répertoire, la SACEM collecte également des
droits au bénéfice d’ayants droit sociétaires de sociétés étrangères. Ceci n’est toutefois aussi bien identifié qu’au
moment des traitements de la répartition lorsque l’analyse des programmes fait ressortir l’exploitation d’oeuvres
appartenant aux répertoires des sociétés avec lesquelles ont été conclus des accords de réciprocité. Cette activité n’est
donc pas quantifiable en termes d’ETP. La compensation prend la forme de la retenue de taux de frais avant
reversement aux sociétés concernées. Cf. à ce sujet, la partie « Les relations des SPRD françaises avec leurs
homologues étrangères» du rapport annuel 2006 de la Commission permanente, p. 188-189.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
213
Tableau n° 59 : SACEM, analyse des refacturations (données 2008)
Sociétés
ETP
Charges de
personnel (K€)
Charges totales
refacturées
(K€)
Base de calcul
Procédé de compensation
SDRM et
Copie privée
179,6
12 659
28 830,35
Montant collecté et
réparti, effectifs,
indicateurs d’activités
Système de refacturation
multi critères
102
SESAM
2,1
149
170,54
Temps passé
Système de refacturation
SACD
ND
ND
695,77
Commissions
Transmission d’une note de
débit : application d’un taux
de frais de gestion sur le
montant des commissions
versées par la SACD aux
agents communs
SPRÉ
16,16
1 539
2 783,36
Montants collectés
Transmission d’une note de
débit : application sur les
montants collectés d’un taux
de retenue sur droits au titre
de la perception
Source : SACEM
Les systèmes de refacturation de charges sont hétérogènes et diffèrent dans leur complexité. On
observera simplement que seules la SDRM et les sociétés intervenant pour la copie privée
utilisent le critère des effectifs dans leurs clés de répartition, et encore comme critère non
exclusif. Il n’y a donc pas de lien direct entre les charges de personnel et les facturations aux
sociétés bénéficiaires des services de la SACEM.
S’agissant plus spécifiquement de la SPRÉ, jusqu’en 2008, la SACEM n’avait aucune
connaissance, même estimée, de ses propres effectifs intervenant au profit de cette société et des
charges correspondantes. Elle a toutefois procédé à une étude précise en 2008 des effectifs
dédiés, qui devrait servir de base à une renégociation des tarifs de prestations.
La SACEM bénéficie à la marge des services d’autres sociétés pour recevoir des perceptions. Il
s’agit de la SACD (136 000 € en 2008) et de la SESAM (2,9 M€ en 2008). Il n’existe pas de
mécanismes de refacturation directe de charges à ces sociétés. Cependant, la SACD retient des
frais de gestion sur les montants versés à la SACEM. Quant à la SESAM, ces frais de
fonctionnement sont couverts par des subventions versées par les associés.
Externalisation, intérim, stagiaires
La SACEM externalise auprès de prestataires externes un certain nombre de fonctions concernant
le service informatique et les services généraux.
-
la société ayant engagé depuis 2004 un schéma directeur informatique, un renforcement des
équipes a dû être entrepris, allant jusqu’à la proportion d’un agent extérieur pour un CDI SACEM
en période de forte charge (comme c’est le cas en 2008).
-
cinq fonctions des services généraux font l’objet d’une sous-traitance partielle ou totale :
- le gardiennage : la prestation est soumise à des appels d’offres, une consultation étant en cours
pour un nouveau contrat à compter du 1
er
octobre 2009. Le coût facturé à la SACEM est de
780 K€ en 2008 ;
- la propreté des locaux, avec une sous-traitance totale pour les sites régionaux et les annexes du
siège social, et une solution mixte pour l’immeuble du siège, l’idée étant d’accroître
l’intervention du prestataire au fur et à mesure des départs non remplacés des techniciennes de la
SACEM. Le coût de l’ensemble des contrats de propreté s’est élevé à 740 K€ en 2008 ;
- la gestion des fournitures de bureau
sous-traitée depuis 2000 pour l’ensemble de ses sites, pour
un coût forfaitaire annuel de 124 K€. La SACEM estime à un ETP le gain direct résultant de cette
externalisation ;
102
Système examiné par la Commission permanente lors de l’enquête 2006.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
214
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
- la restauration d’entreprise : la gestion du restaurant est confiée à une société spécialisée, la
prestation étant soumise à appel d’offres tous les trois ans ;
- l’accueil des visiteurs : cette activité est sous-traitée depuis avril 2009. Elle a permis de gagner
trois ETP pour un coût annuel de 46 K€.
La société recourt par ailleurs à du personnel intérimaire d’une manière relativement limitée pour
remplacer des salariés absents au cours d’une période inférieure à un mois, l’appel au CDD étant
privilégié si l’absence se prolongeait au-delà, et afin de pallier un surcroît d’activité notamment
pour des opérations ponctuelles.
Pour des postes d’employés de bureau, d’huissiers, d’hôtesses, de femmes de ménage ou de
standardistes, les sociétés de travail temporaires choisies sont généralistes : Manpower ou
ADECCO. Pour des postes plus spécialisés, la SACEM a l’habitude de travailler avec Tagon
Médical ou Intérim Médical pour le remplacement de l’infirmière, Chauffeurs de France et
ONEPI pour les postes de reprographie ou d’imprimerie.
Tableau n° 60 : SACEM, recours à l’intérim
2005
2006
2007
2008
Nombre d’heures
16 898
10 024
11 847
12 408
Coût annuel
534 K€
338 K€
371 K€
417 K€
Source : SACEM
La SACEM a défini une politique précise au regard de l’emploi de stagiaires, qu’elle a formalisée
sous la forme d’une fiche pratique (numérotée 23) diffusée au sein de l’entreprise. Le stage est
considéré comme un moyen de faire bénéficier une personne extérieure de l’expérience des
collaborateurs de l’entreprise aux fins de formation.
Hormis les stages d’observation, le stagiaire bénéficie d’une gratification qui varie selon sa
formation et son niveau d’études : 398 € (12,5 % du PSS) pour les Bac à Bac + 3, 661 € (50 %
SMIC) pour les Master 1, 991 € pour les Master 2 et 1 350 € pour les doctorants.
Tableau n° 61 :
SACEM, situation des stagiaires
2005
2006
2007
2008
Nombre de conventions signées
140
169
100
94
Indemnités versées
193 098 €
248 289 €
188 332 €
160 237 €
Source : SACEM
La mesure de la productivité
La SACEM dispose de deux indicateurs de productivité pour mesurer son activité de perception
et celle de répartition. Ces indicateurs sont peu utilisés par la société.
Tableau n° 62 :
SACEM, mesure de la productivité
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Perceptions/CDI
499,6
504,4
490,4
530,4
Répartitions/CDI
374,3
379,8
391,2
391,6
Source : SACEM
- Perceptions/CDI : total des perceptions de la société figurant dans ses comptes (hors perceptions
« pour autrui ») divisées par l’effectif total CDI au 31 décembre.
- Répartitions/CDI : total des répartitions aux sociétaires par l’effectif total CDI au 31 décembre.
La productivité de la société serait, selon elle, en augmentation depuis quatre ans grâce à un
effort de maîtrise de ses effectifs, associé à une hausse modérée des perceptions. La SACEM a
indiqué réfléchir à l’élaboration d’indicateurs spécifiques lui permettant de rapprocher les
montants perçus ou répartis aux seuls ETP des secteurs perception , répartition
et services
communs.
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RAPPORT ANNUEL 2009
215
B – La SACD
Les effectifs de la société sont restés stables depuis 2005.
Tableau n° 63 : SACD, évolution des effectifs
2005
2006
2007
2008
Effectifs au 31/12
223,53
231,35
218,92
231,57
Effectifs moyens mensuels
224,09
234,37
232,15
230,96
Source : SACD
L’effectif au 31 décembre représente l’ensemble des collaborateurs, sous CDD ou CDI présenté
en équivalents temps plein
103
.
La répartition par type de contrats et par catégorie de rémunération (base forfaitaire, base horaire
ou commission) change peu (cf. en annexe, tableau n°166). En revanche, l’âge moyen du
personnel de la société a augmenté durant la période (22 % avait moins de 35 ans en 2005, contre
11 % en 2008) de même que l’ancienneté : la part du personnel ayant moins de dix ans
d’ancienneté est passée de 46 % en 2005 à 42 % en 2008, les salariés ayant plus de 30 ans
d’ancienneté représentaient 1,7 % de l’effectif en 2005 et 3,8 % en 2008.
Hors la catégorie particulière des inspecteurs et délégués régionaux du réseau mixte
SACEM/SACD qui ont tous une activité à temps partiel pour le compte de la SACD, près de
13 % du personnel travaille à temps partiel.
S’agissant de l’emploi de travailleurs handicapés, la société répond à l’obligation légale à hauteur
de 1,55 unité (contre six exigées par la loi) par l’emploi d’un travailleur handicapé à temps plein,
représentant une unité, et par la conclusion de contrats avec les ateliers protégés représentant 0,55
unité. Pour le reste de son obligation, la SACD verse une contribution à l’Association nationale
pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) d’un montant de
45 509,75 € en 2008.
Les effectifs par activités
La SACD assure par ses propres moyens des tâches de perception et de répartition des droits pour
le compte de ses propres membres, mais aussi pour le compte d’autres sociétés de perception. De
manière globale, 63 % de ses effectifs se consacrent à ces missions opérationnelles. Elle propose
cette évaluation du partage des effectifs par grande activités, issue d’une analyse des effectifs par
directions et services, ceux-ci étant répartis entre les trois grandes missions de la SACD :
perception, répartition (cf. en annexe, tableau n° 167) et services communs.
Tableau n° 64 : SACD, répartition moyenne des effectifs par activité (2005-2008)
37%
54%
9%
Services communs
Perception
Répartition
Source : SACD
103
Temps de travail mensuel contractuel rapporté à la durée de travail à temps complet, soit 151 h 45 à la SACD.
L’effectif moyen mensuel est la somme des effectifs moyens de chaque mois divisée par 12.
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216
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Plus de la moitié des effectifs de la société se consacreraient donc principalement à des tâches de
perception, alors que moins d’un salarié sur dix est affecté à des tâches de répartition. Les
données utilisées se référant à un effectif physique, les effectifs de perception retenus sont
cependant gonflés par la présence des 85 inspecteurs et délégués régionaux mixtes qui ne
représentent que 16 personnes en équivalent temps complet. En ETP, les services de perception
représentent environ 40 % des effectifs.
On relève cependant que le choix a été fait d’affecter le service de « paiement des auteurs » ainsi
que la « direction des relations auteurs et utilisateurs » aux services communs alors qu’ils
permettent pour l’un, de finaliser le processus de répartition et, pour l’autre, de permettre le
processus de répartition grâce à la gestion des bulletins de déclaration, d’une part, et d’assurer la
relation avec les auteurs en phase pré et post répartition, d’autre part. Si ces deux entités avaient
été intégrées aux tâches de répartition, la population affectée à ces tâches représenterait environ
24 % des effectifs.
Prestations inter-sociétés
La SACD assure des tâches de perception et de répartition de droits pour le compte d’autres
sociétés de gestion de droits françaises et étrangères.
En France, il s’agit notamment, classées par
ordre d’importance des flux concernés :
- de la SCELF, pour les auteurs d’oeuvres littéraires adhérents à cette société ;
- de la SACEM, pour les droits musicaux inclus dans les oeuvres du spectacle vivant (musique de
scène) ;
- de la PROCIREP, pour les droits des producteurs cessionnaires de films anciens ;
- de la SCAM, pour les auteurs d’oeuvres documentaires adhérents à cette société ;
- de la SDRM, pour la musique enregistrée utilisée dans les oeuvres du spectacle vivant.
Les données analytiques dont dispose la SACD ne permettent pas de définir les effectifs ni les
montants de charges salariales et sociales affectées à ces tâches qui sont intégrées dans le flux
global de traitement des droits. Elles ne font pas l’objet de facturation ni de compensation
complémentaires aux retenues sur droits standards.
Le montant des droits répartis vers les sociétés étrangères, avec lesquelles un contrat de
réciprocité a été conclu, s’élève à 20 M€ environ chaque année, soit 15 % environ du montant
total des droits répartis par la SACD. Celle-ci n’a toutefois pas précisé si ces contrats de
réciprocité avaient prévu des modalités de facturation des charges salariales et sociales affectées
à ces tâches.
En France, la SACD perçoit aussi des droits par l’intermédiaire d’autres sociétés de droits
d’auteurs. Le montant global de ces droits est en augmentation depuis 2006 puisque, de 38,46 M€
pour l’exercice 2006, il a atteint 45,57 M€ pour l’exercice 2008. Il représente en moyenne 24,7 %
de l’ensemble des droits perçus pendant une année. Parmi ces sociétés intermédiaires, on compte
notamment :
- la SDRM, au titre des droits de reproduction mécanique associés aux contrats généraux ainsi
que les droits liés aux vidéogrammes (DVD, etc.) ;
- COPIE France, au titre de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et la SORECOP, au
titre de la copie privée sonore, ces ressources étant versées à la SACD
via
la SDRM ;
- la SACEM, au titre de contrats généraux radio-télévision, des radios locales privées du réseau
FM, de lieux de spectacles parisiens à dominante musicale.
La SACD n’est toutefois pas en mesure d’identifier les effectifs ni les montants de charges
salariales et sociales afférents à ces tâches de perception et de répartition.
Pour la perception des droits du spectacle vivant en province, les collaborateurs du réseau mixte
peuvent, pour la gestion de ces droits, s’appuyer sur d’autres collaborateurs des délégations
lesquels sont employés exclusivement par la SACEM. En contrepartie de ces ressources
supplémentaires et des frais de structure générés par l’activité des collaborateurs du réseau mixte,
la SACD verse mensuellement à la SACEM des frais de gestion, selon des modalités de calcul
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
217
définies par les accords régissant le réseau. A ces frais de gestion, s’ajoutent ceux relatifs aux
perceptions effectuées par la SACEM pour le compte de la SACD au sein des spectacles
parisiens à dominante musicale.
Tableau n° 65 : SACD, frais de gestion versés à la SACEM
(En €)
2005
2006
2007
2008
Frais de gestion pour la perception des droits en
province
540 402
579 995
613 613
607 933
Frais de gestion pour la perception au sein des
spectacles parisiens à dominante musicale
82 468
14 265
23 105
93 466
TOTAL frais de gestion versés à la SACEM
622 870
594 260
636 718
701 399
Source : SACD
Dans le cadre des contrats de réciprocité conclus avec les SPRD étrangères, la SACD perçoit des
droits, représentant 13 % en moyenne du total des droits perçus dans l’année. La société n’est
cependant pas en mesure d’identifier les effectifs ni les montants de charges salariales et sociales
afférents à ces tâches de perception.
La situation des délégués et inspecteurs régionaux
Au nombre de 87 fin 2008, soit environ un par département, ces agents constituent de longue date
un réseau commun avec la SACEM et dont la mission consiste principalement à assurer la
perception des droits du spectacle vivant en province.
Cette double appartenance
104
n’est pas sans poser des difficultés, en termes de conduite et de
gestion de la ressource humaine. La SACD considère en outre que cette construction juridique ne
correspond plus aux enjeux actuels, l’essentiel des tâches confiées aux délégués régionaux
(détection des utilisateurs et perception) pouvant désormais être réalisé « à distance », même si
une présence locale reste requise pour maintenir les liens relationnels indispensables.
Mise à disposition de personnel entre la SACD et SCALA
La SACD et sa filiale à 100 % SCALA, dont l’activité de services aux auteurs se concentre sur la
gestion de dépôts d’oeuvres, d’une part, et la gestion comptable, d’autre part, ont été amenées à
mettre réciproquement, à la disposition l’une de l’autre, plusieurs collaborateurs :
- deux collaborateurs de la SACD mis à disposition de SCALA pour l’activité de gestion de
dépôts de manuscrits (chacun pour 50 % de leur activité) ;
- une collaboratrice de la société SCALA mise à disposition de la SACD pour le développement
et la promotion de la base informatique internationale IDA (identification des oeuvres
audiovisuelles).
Ces mises à disposition donnent lieu à un échange de facturations qui, aux termes de deux
conventions datant de 2005 et 2006, s’effectuent sur la base des salaires charges comprises. Deux
avenants successifs y ont été ajouté durant une période limitée
105
,
la mise à disposition - pour une
partie de son temps - par la SACD d’un collaborateur chargé de la clôture définitive d’un site de
dépôts d’images fixes logé chez la société SCALA.
Enfin, en application de la convention passée entre elles en 1991, la SACD refacture à cette
filiale une quote-part (20 %) des rémunérations de son directeur administratif et financier, lequel
assume les fonctions de gérant de la société SCALA, et de l’assistante de ce dernier, ces deux
personnes ne percevant pas de rémunération supplémentaire au titre de cette activité.
104
Seuls trois des 87 délégués régionaux relèvent spécifiquement et uniquement de la SACD.
105
Du 1
er
janvier 2007 au 31 octobre 2008.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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218
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 66 : montant des facturations entre la SACD et la société SCALA
(En €)
2005
2006
2007
2008
Montants facturés par la SACD à la société SCALA
88 404,54
66 111,73
83 641,30
87 872,20
Montants facturés par la société SCALA à la SACD
Néant
60 156,73
77 915,52
90 032,80
Bénéfice pour la société SCALA
2 160,60
Bénéfice pour la SACD
88 404,54
5 955,00
5 725,18
Source : SACD
Externalisation, intérim, stagiaires
La SACD a été amenée depuis plusieurs années à externaliser auprès de prestataires extérieurs
certaines activités secondaires (cf. en annexe, tableau n°168):
- entretien des bâtiments (ménage) : externalisation progressive depuis une dizaine d’années ;
contrat avec GSF depuis 2007 ;
- gardiennage et sécurité : depuis 2001, contrat avec MSI ;
- accueil téléphonique : depuis 2000, contrat avec Aptus ;
- fonctionnement du restaurant d’entreprise : depuis 2002 ; contrat avec L’Alsacienne de
restauration-Groupe Elior dénoncé par celle-ci en 2009 ; nouveau contrat avec la SOGERES
(groupe SODEXHO) ;
- courrier et mise sous plis, infogérance « grand système », maintenance bureautique,
administration du réseau et des serveurs informatiques, reprographie et édition numérique, études
(régie) : plusieurs contrats avec la société GRITA.
Le montant total annuel pour 2008 des prestations externalisées (2 737 046 € HT) représente
16,4 % des charges salariales et sociales de la SACD
106
pour la même année. La société précise
que l’entrée en relations avec tous les prestataires (autres qu’informatiques), est intervenue dans
le cadre d’une mise en concurrence, à l’occasion d’un appel d’offres.
Depuis la sortie, en 2003, de la société GRITA du périmètre financier de la SACD
107
, les relations
sont contractualisées dans le cadre d’un accord-cadre, complété par divers contrats de service,
spécifiques aux prestations concernées, dont la version actuellement en vigueur est la troisième.
Il n’a pas été procédé à une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, les
tarifs ayant été, selon la société, négociés après comparaison avec les prix du marché et avec
l’appui logistique et organisationnel de juristes et conseils techniques spécialisés.
Le recours au personnel intérimaire n’est pas une pratique courante au sein de la SACD, sauf
pour certains postes tels que celui d’assistante de direction et pour pallier des absences en
situation d’urgence.
Tableau n° 67 : SACD, recours à l’intérim
2005
2006
2007
2008
Assistante de Direction
Assistante de Direction
Intégrateur
Régisseur
Intégrateur
Assistante de Direction
Intégrateur
Agent de Perception et
de Vérification
Aide Comptable
Agent de
Répartition
Liste des
fonctions
Assistante de Gestion
Employé de Bureau
Secrétaire
Durée
cumulée des
contrats
11 mois
2,85 mois
9,5 mois
8,63 mois
Montants
43 804,18 €
11 641,85 €
31 805,34 €
25 286,93 €
Source : SACD
106
Référence : ligne 10c du tableau des flux.
107
GRITA fut pendant près de vingt ans un satellite de la SACD, dédié à son activité informatique, d’abord sous forme
de GIE, puis de société civile et enfin à partir de 1995 de société commerciale (SA) filiale à 99,9 % de la SACD, avant
d’être cédée à ses dirigeants en 2003 (puis par ces derniers à de nouveaux actionnaires totalement extérieurs, depuis
2005).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
219
La SACD intègre régulièrement des stagiaires étudiants dans les directions opérationnelles de la
société ou, ponctuellement, en appui de projets ou travaux liés à leurs enseignements. La société
accueille aussi des stages d’observations dans le cadre de l’enseignement secondaire.
A l’exception de ces derniers stages, les stagiaires sont systématiquement rémunérés à
concurrence du plafond légal non assujetti à charges sociales. Leur est également accordé l’accès
au restaurant d’entreprise, ainsi que la prise en charge de 50 % des frais de transports.
Tableau n° 68 : SACD, recours aux stagiaires
2005
2006
2007
2008
Nombre de stagiaires
36
43
39
41
Montant des indemnités de stage (en €)
23 496
35 926
29 448
31 941
Source : SACD
Indicateurs de productivité
La SACD se dit attentive au suivi de l’activité de ses collaborateurs mais ne dispose pas à ce jour
d’indicateurs de productivité en tant que tels. La direction générale a engagé au cours du second
semestre 2008, la mise en place d’indicateurs de performance / suivi d’activités au sein de chaque
direction, chaque direction ayant remis en fin d’année des propositions d’indicateurs de suivi
quantitatif et qualitatif. Ceux-ci sont en cours de validation pour une mise en oeuvre prévue au
premier semestre 2010.
C – La SCAM
Les effectifs ont progressé de plus de 11 % entre 2005 et 2008, témoignant du dynamisme de
l’activité de la société.
Tableau n° 69 :
SCAM, effectifs salariés
Source : SCAM
L’effectif (cf. en annexe, sa répartition selon divers critères, tableau n° 171), qui est composé
quasi exclusivement de salariés en contrat à durée indéterminée (98,8 %) et à temps plein
(97,5 %). La part des cadres dans les effectifs de la SCAM a crû de 37,5 % à 47,5 % depuis 2005.
En 2008, deux salariés étaient déclarés « travailleurs handicapés ». A la fin de cette même année,
la moyenne d’âge du personnel de la société était de 42 ans (contre 40 ans fin 2005).
Effectif par activités
La SCAM est composée à ce jour de huit directions ou services, deux directions ayant été créées
en avril 2007 suite à la scission du département documentation et répartition :
- la DDGD, chargée de l’analyse des exploitations télévision et radio, de la relation avec les
auteurs ainsi que de la veille et du développement des nouveaux médias ;
- la DESRD, chargée de la mise en répartition de l’ensemble des droits, de l’analyse des sociétés
étrangères et des études statistiques, notamment pour la préparation des renégociations des
accords inter-sociaux.
En outre un service d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMOA) rattaché au directeur général et
composé de deux personnes, a été créé en octobre 2008 pour faciliter la relation entre les
départements métiers et le département informatique.
2005
2006
2007
2008
2005 / 2008
Nombre d’embauches en CDI
3
13
5
6
Nombre de départs en CDI
6
7
2
6
Effectifs au 31/12
72
76
82
80
11,11 %
ETP au 31/12
71,20
75,72
81,72
79,72
11,97 %
Moyenne mensuelle
70,95
74,47
78,11
80,49
13,45 %
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
220
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La SCAM n’est pas en mesure d’identifier précisément comment les charges de personnel se
répartissent entre les tâches de perception, de répartition et les services communs ; les salariés ne
déclarant pas le temps passé sur leurs différentes tâches. Elle ne dispose pas non plus
d’indicateurs de productivité du personnel.
Toutefois, l’organisation de la société apporte quelques éclairages sur les effectifs alloués aux
différentes tâches :
- la négociation des contrats généraux mobilise une part de la direction juridique ainsi que de la
direction de la documentation et du développement ;
- la perception des droits est réalisée pour l’essentiel à travers la SDRM et, en pratique, par les
services de la SACEM. Quelques perceptions (2,95 M€ en 2008) sont gérées directement par la
direction administrative et financière de la société avec l’aide d’un comptable pour la
facturation ;
- l’ensemble des répartitions des droits est effectué par la direction de la documentation générale
et du développement (composée de 25 personnes au total), pour les droits liés à l’audiovisuel et
de la direction des études statistiques et de la répartition des droits (sept personnes), pour les
droits divers et les droits étrangers, et mobilise également un travail comptable important.
Les opérations avec d’autres sociétés
La SDRM, et dans une moindre mesure la SACD et la SACEM, facturent aux diffuseurs des
perceptions pour la SCAM. Seule la SDRM prélève des frais de gestion pour cette action ainsi
que sur les divers autres droits qui transitent par elle à destination de la SCAM, droits dont la
collecte est confiée par voie de mandat à la SACEM. Le montant de ces prélèvements varie selon
les catégories de supports et d’oeuvres concernées (entre 3 et 19 % en 2007).
Tableau n° 70 : SCAM, taux de prélèvements pratiqués par la SDRM
Source : SCAM
Pour sa part, la SCAM exécute à Paris, contre rémunération, des tâches de répartition pour le
compte d’autres sociétés. Pour le bureau marocain du droit d’auteur (BMDA), un taux de
prélèvement de 13 % est appliqué. Pour les sociétés SCAM France (codétenue avec la SACD) et
SCAM Canada, le taux varie en fonction des années, entre 8,4 % et 13 %. Au total, la société
estime à deux semaines par an le temps consacré à ces activités, qui s’avèrent rentables pour le
siège (elles ont rapporté 420 K€ en 2008).
Exemple de catégories de perception
Taux de prélèvement
pour 2007
Radio / TV général et postes périphériques
3,0 %
Radio locales privées
19,0 %
Câble - TV5 et divers
11,0 %
Téléphonie - sonneries - iTunes
10,0 %
Phono / contrats BIEM France / Luxembourg
4,1237 %
Phono contrats CTPI
4,1237 %
Phono oeuvre par oeuvre France / Luxembourg
13,5 %
Centralisation EMI / Virgin France (répertoire national)
3,6237 %
Centralisation EMI / Virgin France (répertoire international)
4,1237 %
Vidéo et divers France / Luxembourg
9,37 %
Echanges internationaux
5,0 %
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
221
Tableau n° 71 : SCAM, prélèvements auprès d’autres sociétés
(En €)
2005
2006
2007
2008
Montant brut
14 479
28 589
28 287
34 523
BMDA
Prélèvement
1 882
3 717
3 677
4 488
Montant brut
3 629 113
1 283 702
4 373 555
3 801 012
SCAM
Belgique
Prélèvement
452 599
107 992
433 183
391 135
Montant brut
195 049
180 791
226 227
195 115
SCAM
Canada
Prélèvement
25 121
23 559
28 492
24 768
Total prélèvements
479 602
135 268
465 352
420 391
Source : SCAM
Externalisation, intérim, stagiaires
La société recourt à des prestataires extérieurs (cf. en annexe, tableau n° 172), principalement
dans le domaine informatique, mais aussi pour des opérations de gardiennage, de ménage et de
projection de films. Les effectifs fournis par les prestataires s’élèvent à 11,1 ETP, pour un coût
global de 1,11 M€ HT en 2008. Il est à noter que, si la SCAM ne salarie pas d’intermittents du
spectacle, la société prestataire assurant le fonctionnement technique de la salle de projection et
l’accueil des soirées emploie de tels intermittents.
Les prestations de ménage et de gardiennage sont facturées à l’heure, selon les termes de contrats
passés entre la SCAM et l’entreprise sous-traitante. Ces contrats ont été signés en 2001 et ont fait
l’objet d’avenants réguliers.
Les prestations informatiques ont fait l’objet d’un contrat, à l’exception de celles réalisées par
M. Fichot et Computer Futures, réglées uniquement sur la base de factures. Les contrats passés
avec les sociétés Air Multimédia, Henri-Pierre Auclair et Thierry Caradec décrivent les
prestations à réaliser et le prix unitaire quotidien appliqué selon la compétence exigée
108
.
Par ailleurs, la société a eu recours à des prestations d’intérim pour des missions ponctuelles de
remplacement congés ou maladies ou comme moyen de pré-embauche (cf. en annexe, tableau
n° 173). Les fonctions exercées sont généralement liées à l’accueil, au standard téléphonique ou
au secrétariat. Deux missions d’analyste médias ont également été effectuées en 2007.
Depuis 2006, la SCAM a recruté chaque année entre un et trois stagiaires sans développer de
politique spécifique en la matière. La plupart du temps il s’agit de proches de salariés ou
d’administrateurs qui dans le cadre de leurs études doivent effectuer un stage en entreprise pour
valider une formation. Ces stages font l’objet de conventions avec les écoles et sont rémunérés
par l’indemnité légale de stage non soumise à cotisations sociales. Certains proches sont aussi
embauchés pour des emplois d’été.
Tableau n° 72 :
SCAM, recours aux stagiaires
(En €)
Source : SCAM
108
La SCAM justifie l’écart de coût en équivalent temps plein (du simple à plus du double) entre ces trois prestations
en précisant que celle de la société Air Multimédia concernait des développements ponctuels pour le site internet,
exécutés par un développeur junior, tandis que MM. Auclair et Caradec, « experts indépendants », travaillent depuis
plusieurs années sur les développements d’applications-métier spécifiques.
Année
Effectif
Total des indemnités
2005
0
0
2006
3
1 773
2007
3
2 546
2008
1
368
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Septième rapport annuel - avril 2010
222
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
D – L’ADAMI
L’effectif global
La société a employé pendant les années 2005 à 2008 de l’ordre de 70 à 75 personnes en ETP.
Cet effectif s’est accru d’environ 10 % au cours de la période 2006-2008, passant de 69,9 ETP au
31 décembre 2005 à 77 ETP au 31 décembre 2008. Ces personnes sont employées à des tâches
d’administration de la société (direction générale, communication et relations publiques, diverses
fonctions logistiques) et, pour l’essentiel, à la répartition des droits qu’elle encaisse au bénéfice
des artistes-interprètes qu’elle représente.
Les tâches de perception propres à l’ADAMI ne se rapportent qu’aux droits dits sur conventions
et aux droits provenant de sociétés étrangères. Ces perceptions ne concernent qu’une part limitée
des flux financiers (10 à 15 % des encaissements) et des effectifs de la société
109
. L’ADAMI
estime qu’à la date du 31 décembre 2008, elle employait huit personnes et demi respectivement à
la perception et à la répartition des droits sur conventions (quatre personnes) et des droits en
provenance de l’étranger (quatre personnes et demi).
Tableau n° 73 :
ADAMI, évolution du personnel
2005
2006
2007
2008
Effectifs au 31.12 (ETP)
69,9
68,4
70,2
77,-
Répartition par statut
Contrats à durée déterminée (CDD)
2,-
1,-
1,-
7,-
Contrats à durée indéterminée (CDI)
67,9
67,4
69,2
70,-
Répartition par âge
Jusqu’à 35 ans
43 %
39 %
32 %
42 %
36 ans et plus
57 %
61 %
68 %
58 %
Effectifs annuels moyens (ETP)
74,75
67,60
71,70
74,04
Source : ADAMI
L’ADAMI ne dispose pas d’indicateurs de productivité de ses salariés, mais elle est en mesure, à
l’aide du logiciel de paye, de déterminer l’affectation des effectifs par section analytique et par
service.
Mises à disposition, externalisation, intérim, stagiaires
Une partie du personnel de la direction financière de l’ADAMI apporte à temps partiel son
concours à l’Association artistique de l’ADAMI. Ce concours est facturé à l’association sur la
base du coût salarial complet des trois personnes concernées et d’une estimation de la part de leur
temps qu’elles y consacrent. Le montant refacturé est de l’ordre de 20 000 euros par an.
Une convention organisant le fonctionnement matériel de la Société des artistes interprètes (SAI),
créée en commun par la SPEDIDAM et l’ADAMI, prévoit que cette dernière mette à la
disposition de cette société, qui n’a pas de personnel, «
les moyens matériels et humains
»
nécessaires à la réalisation des paiements communs. La contribution de l’ADAMI n’est pas
refacturée. Elle est très limitée en termes de moyens humains, car les opérations de la SAI sont de
peu d’ampleur et elles se déroulent pour l’essentiel dans les locaux et avec un concours de
personnel de la SPEDIDAM, qui ne refacture pas non plus ces moyens.
La société n’a recours à des intérimaires ou n’emploie des stagiaires que de façon ponctuelle,
sans incidence financière significative (de l’ordre de 10 000 à 15 000 euros selon les années).
Elle n’emploie pas de personnel soumis au régime des intermittents du spectacle.
L’ADAMI a externalisé l’entretien et le nettoyage des locaux depuis 2005 (remplacement d’un
ETP, pour un coût de 26 000 € en 2008), les prestations de chef de projet et d’assistance
technique informatique depuis 2006 (remplacement de deux ETP, pour un coût de l’ordre de
160 000 euros en 2008), le gardiennage des locaux depuis 2008 (prestation à temps partiel pour
109
La quasi-totalité des recettes de l’ADAMI provient de la SORECOP, de COPIE France et de la SPRÉ qui
perçoivent respectivement les droits à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle et les droits au titre de la
"rémunération équitable".
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
223
un montant annuel de 11 000 euros). Rapportée aux charges de personnel, la charge relative de
ces trois activités externalisées est de l’ordre de 4 %.
E – La SPEDIDAM
L’effectif global
La société a constamment employé pendant les années 2005 à 2008 de l’ordre de trente personnes
en ETP. Cet effectif s’est accru d’environ 10 % au cours de la période, passant de 30 ETP au
31 décembre 2005 à 33,4 ETP au 31 décembre 2008.
Ces personnes sont employées à des tâches d’administration de la société (direction générale,
communication et relations publiques, diverses fonctions logistiques) et, pour l’essentiel, à la
répartition des droits qu’elle encaisse au bénéfice des artistes-interprètes qu’elle représente.
Comme pour l’ADAMI, les tâches de perception propres à la SPEDIDAM ne concernent qu’une
part très limitée des flux financiers (moins de 5 % des encaissements) et des effectifs de la
société
110
.
Tableau n° 74 :
SPEDIDAM, évolution du personnel
2005
2006
2007
2008
Effectifs au 31 décembre (ETP)
30,-
29,-
31,2
33,4
Répartition par statut
Contrats à durée déterminée (CDD)
ε
ε
ε
ε
Contrats à durée indéterminée (CDI)
30,-
29,-
31,2
33,4
Répartition par âge
Jusqu’à 35 ans
48 %
48 %
45 %
39 %
36 ans et plus
52 %
52 %
55 %
61 %
Effectifs annuels moyens (ETP)
28,13
29,25
29,67
31,92
Source
: SPEDIDAM
La SPEDIDAM ne dispose pas d’indicateurs de productivité de ses salariés et n’analyse pas
comment se répartissent ses charges de personnel entre les différentes tâches.
Mises à disposition, externalisation, intérim
L’un des salariés de la SPEDIDAM consacre une part de son activité, évaluée à environ 1/5
e
de
temps, à l’
Association of European Performers Organization
(AEPO-ARTIS), groupement de
sociétés d’artistes-interprètes dont les bureaux se trouvent à Bruxelles. Cette mise à disposition à
temps partiel donne lieu à un remboursement de 24 000 euros en 2008. Les frais de déplacement
et de séjour pour cette fonction sont aussi pris en charge par AEPO-ARTIS. Ni le principe, ni les
modalités de la mise à disposition n’ont été formalisés par une convention, le seul document en
portant trace étant le budget d’AEPO-ARTIS qui fait l’objet d’une adoption formelle par
l’assemblée générale de ses 29 organisations-membres.
La convention organisant le fonctionnement matériel de la SAI prévoit que la SPEDIDAM mette
à la disposition de cette société des « moyens matériels et humains » dans les mêmes conditions
que celles décrites pour l’ADAMI.
La société externalise certaines prestations : routage d’une partie du courrier et enlèvement de
celui-ci ; recours à un cabinet d’expertise comptable pour la préparation des comptes annuels et
la paye; appel ponctuel à des prestations juridiques de cabinets d’avocats.
Elle n’a eu recours à l’intérim que pendant six mois en 2007 pour un montant total de 31 486 €.
Elle n’emploie pas de stagiaires ni de personnel soumis au régime des intermittents du spectacle.
110
La quasi-totalité des recettes de la SPEDIDAM provient de la SORECOP, de COPIE France et de la SPRÉ qui
perçoivent respectivement les droits à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle et les droits au titre de la
"rémunération équitable".
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224
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
F – La SCPP
L’effectif total
Les effectifs moyens ont diminué de 5,8 % entre 2005 et 2008, oscillant autour de 40 ETP selon
les années : les variations d’une année à l’autre s’expliquent principalement, selon la société, par
la nécessité plus ou moins grande de recourir à des CDD en cas de congés de maladie ou de
congés de maternité.
La SCPP ne dispose pas d’indicateur de productivité de son personnel.
Tableau n° 75 :
SCPP, effectifs mensuels moyens
2005
2006
2007
2008
Evolution
Moyenne des ETP
41,52
39,49
41,14
39,12
- 5,8 %
Source : SCPP
La SCPP a fourni une ventilation non pas des effectifs moyens, mais de l’ensemble des salariés
qui ont travaillé au moins un jour lors de chacun des exercices concernés, ce qui explique que les
totaux annuels soient sensiblement supérieurs à ceux du tableau précédent.
Tableau n° 76 :
SCPP, effectif par catégories et type de contrat
Effectif total ETP
2005
2006
2007
2008
Cadres CDI
Femme
12
12
12
14
Homme
8
9
10
9
Employés CDI
Femme
17
16
26
19
Homme
6
6
5
3
Cadres CDD
Femme
2
0
0
0
Homme
0
0
0
0
Employés CDD
Femme
2
5
5
3
Homme
3
3
2
1
Total
50
51
60
49
Total cadres
22
21
22
23
Total employés
28
30
38
26
Total hommes
17
18
17
13
Total femmes
33
33
43
36
Source : SCPP
Le pic de CDI observé en 2007 (53, contre 43 en 2006) s’explique par une rotation importante
de
salariés dont l’activité consiste essentiellement en saisie informatique (enregistrement des
déclarations de phonogrammes) et en contacts téléphoniques (traitement des attentes
téléphoniques). Ce problème persiste malgré une augmentation de la rémunération proposée, et
devrait, selon la société, trouver un début de solution dans l’informatisation croissante des
processus de déclaration. La part des cadres dans l’effectif total n’augmente que très légèrement,
ce qui semble confirmer l’absence de repyramidage marqué.
La SCPP ne recourt que peu aux CDD, et pour répondre à des besoins tout à fait classiques :
accroissement temporaire de la charge de travail, remplacement de salariés malades ou en congé
de maternité etc.
Enfin, sur les 49 personnes présentes au cours de l’exercice 2009, 31 avaient moins de dix ans
d’ancienneté (63,2 %), quatorze entre dix et vingt ans (28,5 %) et quatre plus de vingt ans
(8,16 %). Ces chiffres ne sont pas nécessairement révélateurs en eux-mêmes d’une forte rotation,
car entre 1998 et 2007, la SCPP a créé seize postes de travail. En 2008, seuls 25 salariés
pouvaient donc avoir plus de dix ans d’ancienneté.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
225
Tableau n° 77 : SCPP, charges de personnel par salarié
(En € et M€)
2005
2006
2007
2008
Evolution
Charges de personnel totales
3 030 920
3 015 618
3 123 401
3 135 326
+ 4%
Charges de personnel propres SCPP
2,74
2,65
2,76
2,85
+ 4 %
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
41,52
39,49
41,14
39,12
- 5,8 %
Charges de personnel totales /effectifs
72 999
76 364
75 921
80 146
+ 9,8 %
Source : Commission permanente, d’après SCPP
Le coût moyen d’un ETP a augmenté de près de 10 % pendant la période sous revue, de sorte que
la progression des charges de personnel n’a été plus faible (+ 4 %) qu’à la faveur d’une légère
diminution des effectifs.
Les effectifs par activités
Tableau n° 78 :
SCPP, répartition des effectifs par activités
2005
2006
2007
2008
Perception SCPP
1,5
1,5
1,5
1,5
Perception SCPA
6
6
6
6
Répartition
10
10
10
10
Services communs
24,5
25,5
24,5
25,5
TOTAL
42
43
42
43
Source : SCPP
La SCPP dédie à la perception des droits de diffusion des vidéomusiques un juriste et une salariée
rattachée au service « comptabilité » qui assure à la fois la facturation des chaînes de télévision et
la répartition des rémunérations. En 2007, les perceptions à ce titre ont atteint 20,6 M€, les
répartitions 18,6 M€. Les spécificités de ces droits (faible nombre de redevables et d’ayants
droit
111
) permettent d’obtenir un haut niveau de productivité.
Le service « droits phonos » occupe sept personnes pour la seule perception des droits hors
licence légale (
i.e
les droits exclusifs des articles L. 213-1 et L. 215-1 du code de la propriété
intellectuelle, respectivement pour les producteurs de phonogrammes et les producteurs de
vidéogrammes
112
)
: six pour les droits sur les attentes téléphoniques (en 2007, les perceptions à ce
titre ont atteint 3 M€) et une pour les autres droits (en pratique, les droits accordés aux
sonorisateurs, aux sites Internet pour des extraits en ligne, aux théâtres, aux expositions etc.). Une
juriste a la responsabilité d’établir les relations contractuelles nécessaires à cette perception.
Contrairement aux droits sur les vidéogrammes, les opérations de perception et de répartition des
droits « phono » tiennent leur lourdeur et leur complexité du très grand nombre de redevables
(plusieurs dizaines de milliers) comme d’ayants droit (le répertoire social de la SCPP regroupe un
nombre de producteurs de phonogrammes beaucoup plus élevé que de producteurs de
vidéogrammes).
Comme il a déjà été noté, les frais engagés au titre des attentes téléphoniques sont refacturés à la
SCPA, pour le compte de laquelle la perception est opérée.
Les rémunérations reçues en provenance de la SPRÉ (« rémunération équitable »), la SORECOP
(rémunération pour copie privée sonore) et par le service « droits phonos », sont réparties grâce
aux données collectées directement (déclaration des phonogrammes et de leurs ventes) ou
indirectement (relevés de diffusions, de reproductions et de communication aux publics) par le
service « gestion du répertoire et répartitions » (dix collaborateurs dont une assure aussi
l’accueil). En 2007, les répartitions à ce titre ont atteint 22,3 M€.
111
Selon la SCPP, le nombre de producteurs bénéficiaires de droit « vidéomusiques » est d’environ 40 à 50 par an,
avec une forte concentration sur quatre d'entre eux.
112
«
L'autorisation du producteur de phonogrammes [/ de vidéogrammes] est requise avant toute reproduction, mise à
la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres
que celles mentionnées à l'article L. 214-1
[
i.e
la « rémunération équitable »] »
.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
226
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Outre la direction générale (le directeur général-gérant, son assistante et une responsable de la
communication), la comptabilité (quatre salariés, qui tiennent aussi la comptabilité de la SCPA,
hors responsable « vidéomusiques »), l’informatique (cinq collaborateurs), la direction juridique
(cinq salariés dont deux travaillent directement pour la perception des droits) et la direction
financière (trois salariés dont la responsable des actions d’aide à la création, 9,97 M€ en 2007), la
SCPP dispose d’un service « anti-piraterie » (quatre collaborateurs) sous l’autorité de la direction
juridique qui n’est pas à proprement parler un « service commun ».
Les prestations inter-sociétés
Sur les sept personnes du service « droits phonos », six travaillent pour percevoir les droits sur les
attentes téléphoniques pour le compte de la SCPA, moyennant une refacturation forfaitaire des
charges induites (cf.
supra
).
La société perçoit aussi, contre facturation, des « droits phonos » auprès des sonorisateurs pour le
compte de sociétés étrangères de gestion de droits (anglaise, danoise et finlandaise) : 964 K€ en
2007.
La SCPA encaisse, pour le compte de la SCPP et de la SPPF, la « rémunération équitable »
via
la
SPRÉ, la copie privée sonore
via
la SORECOP et la copie privée audiovisuelle
via
COPIE
France.
Tableau n° 79 :
SCPP, droits collectés
via
la SCPA
(En M€)
2006
2007
2008
SCPP
SPPF
SCPP
SPPF
SCPP
SPPF
Copie privée sonore
17,97
2,99
15,3
3,16
16,58
3,86
« Rémunération équitable »
19,57
4,92
21,61
5,61
20,26
5,72
Copie privée audiovisuelle
0,21
0,03
0,2
0,03
0,18
0,03
Attentes téléphoniques
3,46
0,06
2,11
0,42
2,13
0,42
Total
41,22
8,01
39,22
9,22
39,16
10,03
Part
83,72 %
16,28 %
80,94 %
19,06 %
79,6 %
20,4 %
Source : Commission permanente
Ces perceptions indirectes représentent les deux tiers environ du total des perceptions de la
SCPP.
Externalisation, intérim, stagiaires
La SCPP ne sous-traite que des prestations de services courantes (nettoyage des locaux,
maintenance du matériel, expertise comptable, audit des répartitions, lobbying, consultations
juridiques, avocats…).
En matière informatique, elle utilise en permanence les services de quatre informaticiens « en
régie » : un travailleur indépendant, deux autres salariés de la société WINWIG et le dernier de la
société WINWISE (coût total en 2008 : 397 670 €)
113
. La majeure partie de ces coûts sont
immobilisés chaque année.
Elle recourt de plus en plus à l’intérim pour les raisons déjà évoquées (cf.
supra
, p. 206).
La SCPP emploie très peu de stagiaires : deux conventions seulement entre 2005 et 2008, soit un
ingénieur informaticien (été 2008, deux mois) et un juriste (en 2008 également). Le montant total
de leur indemnité mensuelle est de 885 €. La SCPP n’a jamais employé d’intermittents du
spectacle.
G – La PROCIREP
On observe une croissance lente mais continue de l’effectif mesuré en ETP
114
, d’environ 15 % sur
trois ans.
113
Dont un spécialiste de la création de site web qui a aidé à développer le portail de déclaration des phonogrammes et
travaille à présent sur le projet « Musiciens » (la SCPP doit mettre en oeuvre certaines des dispositions prévues dans la
Convention collective de l'Edition phonographique, en particulier la création d'un site permettant aux musiciens de
contrôler leur participation à l'enregistrement d'un phonogramme et de la déclarer le cas échéant).
114
Ces effectifs incluent le délégué général d’Eurocinéma
.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
227
Tableau n° 80 : PROCIREP, évolution des effectifs totaux
(En ETP)
mois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Moyenne
2005
15,39
14,59
14,79
14,79
14,79
14,93
15,79
15,79
15,79
15,79
15,79
15,79
15,54
2006
16,56
16,56
16,56
16,56
16,56
16,56
16,99
16,99
16,99
16,99
17,08
17,08
16,79
2007
17,28
17,08
17,08
17,08
16,79
16,79
16,79
16,79
17,29
17,79
17,79
17,79
17,20
2008
17,79
17,79
17,79
17,79
17,34
16,79
17,79
18,53
18,79
18,30
17,79
17,79
17,86
Source : PROCIREP
Pour l’essentiel, le personnel de la PROCIREP est constitué de CDI (18 personnes), le recours à
des CDD restant épisodique :
Tableau n° 81 : PROCIREP, effectifs par type de contrat de travail
Nombre CDI
Nombre CDD
Pourcentage CDI
Pourcentage CDD
2005
15
2
88,24
11,76
2006
18
0
100,00
0,00
2007
18
1
94,44
5,56
2008
18
3
83,33
16,67
Source : PROCIREP
En 2008, la majorité des personnels de la PROCIREP ont plus de dix ans d’ancienneté dans
l’entreprise, la rotation étant relativement lente. Le salarié le plus ancien avait dix-huit ans
d’ancienneté en 2008. Les cadres représentent, en 2008, 43 % des effectifs.
Tableau n° 82 : PROCIREP, effectifs par tranche décennale d’ancienneté
< 10 ans
10 à 20 ans
ANNEE
H
F
H
F
2005
0
10
3
6
2006
1
5
3
9
2007
1
6
3
9
2008
1
7
3
10
2005
10
9
2006
6
12
2007
7
12
2008
8
13
Source : PROCIREP
Tableau n° 83 : PROCIREP, répartition des emplois entre cadres et non-cadres
CADRES
NON-CADRES
ANNEE
H
F
H
F
2005
3
3
0
13
2006
3
3
1
11
2007
3
6
1
9
2008
3
6
1
11
2005
6
13
2006
6
12
2007
9
10
2008
9
12
Source : PROCIREP
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
228
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Enfin, en 2008, 76 % des personnels sont à plein temps, 34 % à temps partiel. Cette dernière
catégorie concerne exclusivement des femmes. Le temps partiel a légèrement augmenté dans les
dernières années :
Tableau n° 84 : PROCIREP, répartition des emplois entre temps plein et temps partiel
TEMPS PLEIN
TEMPS PARTIEL
ANNEE
H
F
H
F
2005
3
13
0
3
2006
3
11
1
3
2007
4
11
0
4
2008
4
12
0
5
2005
16
3
2006
14
4
2007
15
4
2008
16
5
Source : PROCIREP
Effectifs par activités
La PROCIREP présente comme suit la répartition de ses personnels entre ses différentes
missions :
Outre les fonctions centrales ou de support, il apparaît, au vu de l’organigramme en vigueur au
sein de la société, que les personnels de la société sont affectés à deux activités principales : la
gestion de droits audiovisuels (treize personnes) et la gestion des aides à la création (quatre
personnes). Ces chiffres seraient à nuancer par la prise en compte de la notion d’équivalent temps
plein. Il est à noter également que certaines personnes peuvent être en pratique affectées à
plusieurs tâches.
Tâches effectuées pour le compte d’autres sociétés
Certains agents de la PROCIREP sont affectés à des missions relevant des activités de
l’ANGOA, et les charges correspondantes sont refacturées à cette dernière, conformément aux
termes d’un mandat de gestion opérationnelle en date du 20 janvier 1995 confié par l’ANGOA à
la PROCIREP
115
.
Le montant refacturé a été de 547 000 € en 2008. Il semble couvrir les charges
encourues par la PROCIREP, si l’on considère les effectifs explicitement affectés aux tâches de
l’ANGOA dans l’organigramme (cinq personnes au plus, sans compter les fonctions support).
D’autres effectifs sont affectés en tout ou partie aux missions relevant de la gestion
opérationnelle de l’Agence française ISAN, conformément aux termes du mandat de gestion
opérationnelle en date du 17 janvier 2005
116
. Le montant refacturé a été de 28 000 € en 2008. Ce
montant semble relativement faible au vu de l’organigramme, qui fait apparaître que deux
personnes sont affectées aux tâches de l’Agence, sans compter les fonctions support. Les
éléments de comptabilité analytique montrent d’ailleurs que la marge sur coûts directs générée
par l’Agence a été négative de 39 000 € en 2008.
Il convient de noter que la PROCIREP a versé en outre, en 2008, une subvention de 25 000 € HT
à l’Agence française ISAN. Si le choix de subventionner l’Agence française ISAN peut être
expliqué, le souci de la transparence aurait pu conduire la PROCIREP à faire figurer dans ses
comptes, en subvention versée, l’intégralité des coûts qu’elle supporte au titre de cet organisme,
subventions, d’une part, sous-facturation au regard des coûts analytiques, de l’autre.
115
Ce texte prévoit notamment que « le mandant s’oblige à rembourser au mandataire tous les frais et débours qu’il
aura engagés pour remplir son mandat. Le décompte de tous les frais sera établi après l’arrêté des comptes de la société
PROCIREP par application de clés de répartition aux charges de PROCIREP, qui seront définies ultérieurement et
feront l’objet d’un avenant aux présentes (…) ». La Commission permanente n’a pas eu connaissance de l’avenant
mais constaté que les remboursements étaient bien pratiqués.
116
En application de ce texte, la PROCIREP est chargée de « remplir toutes les tâches matérielles rendues nécessaires
pour remplir sa mission ». L’agence française ISAN « s’oblige à rembourser au mandataire tous les frais et débours
qu’il aura engagés pour remplir son mandat » et « le décompte de tous les frais sera établi après arrêté des comptes de
la société PROCIREP par application de clés de répartition aux charges de la PROCIREP ».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
229
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, le délégué général d’Eurocinéma (bureau des
producteurs français à Bruxelles) figure au nombre des salariés de la PROCIREP. Les frais de
personnel correspondants sont comptabilisés comme une contribution versée par la PROCIREP
aux frais de fonctionnement d’Eurocinéma, en complément des contributions versées par ailleurs
par les différentes organisations professionnelles de producteurs français (APC, API, SPFA, SPI,
UPF et USPA) et par l’ARP (société civile des auteurs réalisateurs producteurs).
Il est rappelé qu’Eurocinéma est un bureau bruxellois sans personnalité juridique, dont les frais
de fonctionnement sont partie intégrante des coûts de la PROCIREP. Ceux-ci figurent tous dans
la rubrique « subventions versées » du compte de gestion (pour 221 K€ en 2008), ce qui est une
anomalie comptable. Il n’existe donc aucune convention liant la PROCIREP et Eurocinéma. Les
contributions des organisations de producteurs français sont, d’après une indication donnée par la
PROCIREP, comptabilisées en « Autres produits » de la société. Il n’est pas possible de retrouver
explicitement de telles contributions dans les comptes de 2008 ou dans le rapport de gestion qui
les accompagne.
Prestations intersociétés
La société effectue avec ses propres personnels :
- la perception de droits, étant noté toutefois que la quasi-totalité de la collecte est réalisée au
travers des sociétés tierces telles que COPIE France, les sociétés étrangères membres
d’Eurocopya, etc.;
- la répartition des différents droits, principalement de copie privée (France et/ou Europe) des
producteurs de vidéogrammes ;
- le secrétariat général des commissions d’aide à la création Cinéma et Télévision (cf. § III. du
rapport de gestion) ;
Elle reçoit la part de la rémunération pour copie privée revenant aux producteurs de
vidéogrammes en provenance de COPIE France (dont la gestion opérationnelle est en réalité
assurée par les services de la SACEM), laquelle assure la couverture de ses charges nettes par un
prélèvement perçu sur les montants collectés (taux de l’ordre de 1 %).
Pour les droits de copie privée relatifs à l’étranger revenant aux producteurs et ayants droit
français, les perceptions et répartitions sont assurées par les sociétés locales avec lesquelles la
PROCIREP a conclu des accords de réciprocité dans le cadre d’Eurocopya
117
.
Externalisation, intérim, stagiaires
Aucune activité entrant dans sa gestion quotidienne de la société n’est à ce jour externalisée
auprès de prestataires, à l’exception de l’établissement des fiches de payes. Ce service est facturé
pour un montant de l’ordre de 7,5 K€ HT par an, dont environ un tiers, correspondant aux
effectifs affectés à l’ANGOA, est refacturé à cette dernière.
Par ailleurs, les développements intervenant ponctuellement sur les outils informatiques de
gestion des droits de la PROCIREP sont confiés à un prestataire externe (société Odaxys, groupe
Infotel à Rennes).
La PROCIREP a recours de manière très ponctuelle à l’intérim et au travail temporaire en cas
d’absence ou départ de salarié dans l’attente d’un nouveau recrutement. Les montants ne sont pas
significatifs.
Il n’y a eu qu’un seul stagiaire employé sur la période, en 2007. Il a été rémunéré à hauteur de
30 % du SMIC.
Indicateurs de productivité
La PROCIREP n’utilise pas d’indicateurs de productivité du personnel, les jugeant peu pertinents
pour son type d’activité.
117
Cf. rapport annuel 2006 de la Commission permanente, avril 2007, pp. 127 et s.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
230
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
H – Le CFC
L’effectif total
Les effectifs ont augmenté deux fois moins rapidement que les charges de personnel, ce qui
confirme la dynamique des rémunérations individuelles déjà évoquée. La société ne dispose pas
d’indicateurs de productivité.
Tableau n° 85 : CFC, ETP correspondant aux charges de personnel
118
2005
2006
2007
2008
Evolution
ETP au 31/12
40,13
40,37
43,48
46,01
+ 14,65 %
ETP en moyenne mensuelle
37,79
37,97
41,51
43,67
+ 15,5 %
Source : CFC
Ce tableau tient compte, à proportion des heures travaillées, de l’existence d’une équipe dite
« saisonnière », constituée de CDD employés pour le traitement des déclarations de copies des
utilisateurs. Il s’agit pour la plupart d’étudiants employés à temps partiel (20 h par semaine) pour
une durée déterminée (de deux à neuf mois).
Ainsi, au 31 décembre 2008, l’équipe permanente représentait 40,45 ETP (pour 41 personnes) et
l’équipe saisonnière 5,56 ETP (pour neuf personnes) tandis qu’en moyenne mensuelle, l’équipe
permanente représentait 39,85 ETP (pour 45 personnes) et l’équipe saisonnière 3,82 ETP (pour
18 personnes).
Le CFC estime que la mise en oeuvre de traitements automatisés des déclarations devrait conduire
à faire disparaître ce dispositif dans les prochaines années, ce qui confirme l’observation de la
Commission permanente sur le degré d’informatisation encore insuffisant des processus de
gestion des droits
119
.
Tableau n° 86 : CFC, structure de l’effectif total
2005
2006
2007
2008
Type de contrat
CDI
35
36
39
39
CDD
_
_
_
1
Tranches d’âge
-25
_
_
_
_
25-35
24
24
23
18
36-50
9
10
14
20
51 et +
2
3
3
2
Cadres
Hommes
10
11
11
11
Femmes
16
16
18
21
Employés
Hommes
-
1
2
3
Femmes
9
8
8
5
Temps plein
33
33
36
38
Temps partiel
2
3
3
2
Source : CFC
La part des cadres dans le total des effectifs est à la fois élevée (80 % en 2008) et croissante
(74,3 % en 2005). Toutefois la qualification de « cadre » ne correspond pas à la hiérarchie des
postes de la convention collective de l’édition appliquée par le CFC mais plutôt à une
reconnaissance, essentiellement symbolique, par la société de ce que
« la majorité des salariés
accomplissent un travail spécifique et demandant un certain degré d’autonomie et une grande
rigueur ».
118
Calcul de la moyenne des effectifs par rapport au nombre d’heures travaillées
119
6ème rapport annuel, avril 2009 – p. 89 :
« Sans méconnaître ces contraintes, la Commission permanente souligne
tout l’intérêt qui s’attacherait pour le CFC à une dématérialisation des déclarations d’oeuvres copiées ouvrant la voie
à une automatisation au moins partielle de leur traitement, voire à l’externalisation d’une partie des charges de
gestion ».
Recommandation p. 165 :
« Préparer une dématérialisation significativement accrue des déclarations
d’oeuvres copiées et une automatisation, au moins partielle, de leur traitement ».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
231
La moyenne d’âge, tout en restant peu élevée, est allée croissant à mesure que le CFC se
structurait en renforçant son encadrement. Bien que le Centre soit très féminisé, le temps partiel
reste très limité. En outre, la part des hommes dans les effectifs progresse, passant d’un quart en
2005 à un tiers en 2008.
Tableau n° 87 : CFC, coût moyen par salarié
(En €)
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel
2 366 678
2 472 093
2 835 585
3 124 878
ETP (moyenne mensuelle)
37,79
37,97
41,51
43,67
Ratio charges de personnel / ETP
62 627
65 106
68 310
71 556
Source : CFC
Le coût moyen d’un ETP a augmenté de 14,25 % entre 2005 et 2008, ce qui confirme que les
effets « effectifs » et « rémunérations » se conjuguent pour expliquer la hausse de près d’un tiers
des charges de personnel sur la période.
Effectifs par activités
La totalité des effectifs de la société effectuent des tâches relevant des activités de perception et
de répartition des droits. La société n’a pas encore d’action dans le domaine des aides artistiques
et culturelles
120
.
Tableau n° 88 : CFC, charges de personnel par activités
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Evolution
Structure
430
428
503
600
+ 39,53 %
Commercial
1 295
1 242
1 416
1 575
+ 21,62 %
Répartition
565
523
588
700
+ 23,89 %
Droit de prêt (SOFIA)
80
284
336
336
+ 320 %
Total
2 370
2 477
2 843
3 211
+ 35,89 %
Evolution /n-1
-
+ 4,51%
+ 14,78%
+ 12,94%
-
Source : CFC
La période sous revue correspond globalement à une phase de développement de l’activité de la
société, mais l’augmentation des charges correspondant au coeur de métier est relativement plus
faible que celle des charges liées au fonctionnement de la structure. La période est surtout
marquée par la montée en puissance de la gestion du droit de prêt au bénéfice de la SOFIA.
Les perceptions pour d’autres sociétés
La société ne collecte pas de redevances par l’intermédiaire d’une autre société. En revanche, elle
collecte des droits de reprographie et des droits numériques affectés à d’autres sociétés de gestion
collective, toutes ces perceptions étant assujetties à ses taux de prélèvement de droit commun. Par
ailleurs, le CFC perçoit en lieu et place de la société compétente (la SOFIA), des droits de prêt en
bibliothèque qui lui sont ensuite reversés.
Droits de reprographie et droits numériques
Le CFC perçoit des droits de reprographie pour le compte de la SEAM
121
au titre des partitions
musicales, auprès des établissements d’enseignement du premier degré, du second degré, des
universités, des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et auprès de son
homologue norvégien KOPINOR.
120
Le CFC a été créé en 1984 mais il ne perçoit des sommes soumises aux dispositions de l’article L. 321-9 du CPI que
depuis 1996. Jusqu’à présent, le délai de prescription de dix ans pour les sommes perçues dans le cadre de la gestion
collective obligatoire n’étant pas atteint, la société s’est abstenue de mettre en place un dispositif d’aide à l’action
artistique et culturelle. Des réflexions sont en cours sur le sujet.
121
Société des éditeurs et des auteurs de musique, qui gère les droits graphiques de la musique imprimée.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
232
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 89 : CFC, droits collectés au bénéfice de la SEAM
(En €)
2005
2006
2007
2008
Primaire
-
8 678,99
44 140,10
107 850,44
Secondaire
173 362,32
211 085,16
223 770,80
231 234,73
Universités
52 921,15
58 472,56
62 783,78
64 715,48
IUFM
3 705,15
3 953,63
4 046,25
3 394,60
KOPINOR
16 866,00
15 176,67
12 645,14
11 178,43
Total
246 854,62
297 367,01
347 386,07
418 373,68
Source : CFC
Dans sa réponse au questionnaire sur les flux et ratios 2006-2008, le CFC avait identifié d’autres
sociétés affectataires de droits de reprographie en 2007 : l’ADAGP (31 179,48 €), la SACD
(307 256,77 €), la SAIF (18 525,62 €), la SOFIA (183 663,08 €) et la SCAM
(253 623,47 €)
122
.Aucun versement de droits de reprographie n’a été opéré en 2008, faute
d’accord entre les sociétés concernées sur le partage des droits non documentés revenant aux
auteurs de textes de livres et en raison d’un retard de facturation de la société AVA concernant la
part revenant aux auteurs d’images pour le livre.
Seules la SEAM et la société AVA reçoivent du CFC des droits numériques, pour les montants
suivants :
Tableau n° 90 : CFC, droits numériques perçus pour SEAM et AVA
(En €)
2007
2008
SEAM
30 331,75
30 331,75
AVA
127 014,22
127 014,22
Source : CFC
La prestation de service pour le compte de la SOFIA
Compte tenu de nombreuses similitudes entre la gestion du droit de prêt et celle du droit de
reprographie, la SOFIA
123
et le CFC ont signé en août 2005 un accord de coopération. Une équipe
au sein de la société a pour mission de construire et de mettre à jour les bases de données
« bibliothèques » et « librairies » nécessaires à la gestion du droit de prêt, de recueillir les
déclarations des librairies et des bibliothèques et de les croiser, puis de facturer et de recouvrer au
nom de la SOFIA les sommes dues. Les dépenses du CFC à ce titre sont refacturées sans marge à
la SOFIA (les charges et les recettes totales ont été d’environ 0,5 M€ en 2007 et 2008),
principalement au titre des charges de personnel.
Le CFC n’exécute pas la mission dans son intégralité : une part substantielle de la rémunération
au titre du prêt en bibliothèque est versée par le ministère chargé de la culture à la SOFIA. Par
ailleurs, le CFC n’accomplit pas les tâches de recouvrement contentieux qui peuvent s’avérer
nécessaires. Il ne participe pas directement aux opérations de répartition, bien que cette tâche ait
été prévue par le contrat de coopération. La SOFIA effectue donc directement tout le traitement
comptable, les opérations de répartitions et gère les relations avec les ayants droit bénéficiaires
du droit de prêt. En outre, les documents de communication destinés aux redevables sont élaborés
et établis par la SOFIA.
Le personnel dédié au droit de prêt se répartit entre personnel à temps fixe, à temps variable et
d’encadrement.
122
Il s’agit dans tous les cas (hors SEAM) de part auteurs qui ne sont pas versées aux auteurs par les éditeurs mais par
l’intermédiaire de sociétés d’auteurs.
123
Société de gestion collective agréée par le ministère chargé de la culture pour la gestion du droit de prêt en
bibliothèque et la part revenant au livre de la rémunération pour copie privée numérique.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
233
Tableau n° 91 : CFC, charges de personnel induites par la prestation de service à SOFIA
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Evolution
Temps fixe
65
228
270
253
+ 289,23 %
Temps variable
15
56
66
82
+ 446,7 %
Total
80
284
336
335
+ 318,75 %
Evolution
-
+255 %
+18,31 %
-0,3 %
-
Source : CFC
Il constitue la composante la plus dynamique des charges de personnel du CFC. Mais, bien qu’en
forte croissance, il ne représentait en 2008 que 10,5 % du total de celles-ci, cette part étant
remboursée à l’euro près par la SOFIA. Le CFC facture mensuellement les sommes
correspondant aux coûts directs et indirects des tâches et à la quote-part de ses frais généraux, la
SOFIA assumant ainsi une partie de ses coûts fixes.
Alors que la gestion du droit de prêt, donc des charges supportées pour le compte de
tiers, expliquait l’essentiel de la hausse des charges de gestion globales entre 2004 et 2006, la
situation s’est inversée depuis 2007, les charges de gestion nettes ayant fortement augmenté
(+ 26,6 % entre 2006 et 2008), sous l’effet en particulier de la hausse des charges de personnel
déjà évoquée.
Externalisation et intérim
Le CFC recourt pour les développements et la maintenance de son système d’information à une
société de services informatiques spécialisée dans le domaine de l’édition sélectionnée en 1997
après appel d’offres (290 847 € en 2008). Le CFC travaille avec une autre société pour le
développement et la maintenance de son site Internet (46 336 € en 2008).
La société n’emploie pas de stagiaires. Elle fait appel à des sociétés d’intérim pour des
remplacements de longue durée, ou en vue de l’embauche de nouveaux employés (cf. en annexe,
tableau n° 176).
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Chapitre II
Le cadre social et administratif
Pour chaque société, ce chapitre analyse, d’une part, le cadre conventionnel dans lequel
s’organisent les relations sociales ainsi que les éventuels litiges intervenus dans les rapports avec
le personnel (I), de l’autre, le mode de fixation des rémunérations (II).
De ce second point de vue, on s’intéressera notamment aux procédures de décision en matière
d’augmentations salariales et de promotions individuelles et au contrôle qu’exercent, ou non, les
instances délibératives notamment sur la détermination des plus hautes rémunérations.
I – Les relations sociales
A – La SACEM
L’encadrement supérieur
L’organigramme des quatre premiers niveaux hiérarchiques
établi au 31 décembre 2008,
comporte :
- une personne au niveau 1, le président du directoire de la société
- cinq personnes au niveau 2, tous membres du directoire :
. le vice-président du directoire et directeur des affaires juridiques et internationales ;
. le directeur délégué, directeur de la gestion ;
. le directeur adjoint, directeur des relations avec les sociétaires ;
. le directeur adjoint, directeur des relations avec la clientèle ;
. le directeur adjoint, directeur de l’organisation et des systèmes d’information.
- 22 personnes au niveau 3 (dont un poste non pourvu) ;
- 80 personnes au niveau 4 (dont 12 postes
non pourvus).
Il existe donc, en moyenne, un facteur légèrement supérieur à 4 (4,3) pour passer d’un niveau à
l’autre, le rapport entre le nombre de postes des niveaux 1 à 4 (107) et l’effectif permanent de
cadres (518 en 2008) étant par ailleurs de 4,8 et celui entre ce nombre et l’effectif total permanent
de la société (1 278 en 2008) est de 12.
Au sein de la centaine de personnes des niveaux 1 à 4, la plupart sont des salariés de la société
depuis des années – le plus ancien semble être un directeur de niveau 4, entré à la SACEM en
1968. Au niveau 4, seul un salarié a rejoint la société au cours de la période examinée (un
directeur de département juridique, arrivé en 2008) : le niveau 4 semble donc être celui de la
promotion interne par excellence.
Mais les changements sont proportionnellement plus notables aux niveaux 2 et 3 : au niveau 2,
l’actuel directeur délégué est arrivé en 2007 ; au niveau 3, cinq personnes (sur 22) sont arrivées
dans la société entre 2005 et 2008 et neuf personnes occupent leur poste depuis moins de trois
ans.
La parité hommes-femmes est très loin d’être atteinte à la direction de la SACEM : il n’y a
qu’une femme parmi les cinq dirigeants de niveaux 1 ou 2 et six femmes à l’un des vingt-et-un
postes pourvus de niveau 3.
Les instances de concertation sociale
La SACEM, étant donné sa taille, dispose de plusieurs instances de concertation sociale : comité
d’entreprise (CE), délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT). La société estime que «
le département des ressources
humaines a développé avec les instances représentatives du personnel un important travail de
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
236
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
réflexion, d’échanges et de négociation. Les relations sont gérées par la direction avec une
volonté d’ouverture et de
clarté, en veillant à la juste expression des rôles et prérogatives
respectifs de chacun
». Un point de vue nettement différent s’exprime dans les documents
émanant du syndicat majoritaire, la CFDT.
Le comité d’entreprise se réunit environ une fois par mois, de même que le CHSCT. Les points
abordés au comité d’entreprise sont variés – effectifs, perceptions, travaux, organisation
fonctionnelle de la SACEM, outils de travail, oeuvres sociales, etc. Il semble que les représentants
du personnel déplorent une évolution négative quant à la teneur des débats : ainsi, lors de la
réunion de novembre 2007, un membre élu a fait remarquer qu’ «
il fut un temps où l'information
du Président donnait lieu à de réelles informations sur la marche générale de l'entreprise ;
maintenant il s'agit d'égrener le chiffre des perceptions et des effectifs
» ; ce à quoi le DRH a
répondu qu’ «
en ce qui concerne les informations données par le Président au CE, il s'agit
d'informations loyales, régulières et mensuelles avec sur certains sujets la participation une fois
par an de B. Miyet. A cette occasion, les membres du CE ont tout loisir de poser les questions
souhaitées
».
Les réunions du CHSCT, qui permettent d’aborder l’ensemble des problèmes liés aux conditions
de travail, témoignent des inquiétudes exprimées par les élus du personnel vis-à-vis des projets de
réorganisation des directions de la SACEM, présentés en 2007 et 2008.
Le budget des oeuvres sociales gérées par le comité d’entreprise s’élève à près de 2 M€ par an et
celui de la participation à la restauration à plus de 1 M€ par an.
Les règles applicables en matière de conditions de travail
La SACEM n’est pas rattachée à une convention collective. Les règles applicables découlent
donc de règlements internes et d’accords d’entreprise ainsi que des usages.
La durée hebdomadaire théorique de travail est restée fixée à la SACEM à 39 heures, avec
attribution de jours de RTT – au minimum 23 par an, en pratique entre 23,5 et 25,5 selon les
années entre 2005 et 2008. Mais d’autres régimes existent, telles des conventions de forfait de
218 jours pour les cadres.
La SACEM recourt peu aux heures supplémentaires (elle en a payé 4 581 en 2008, soit un peu
moins de trois ETP, pour un montant de 110 000 €).
Négociations et conflits
La SACEM, qui a indiqué dans sa réponse avoir «
une activité extrêmement riche en matière de
relations sociales et a ainsi pu conclure de nombreuses négociations
», évoque, à l’appui de son
affirmation, les vingt-cinq textes signés entre 2005 et 2008 en matière salariale ou sociale.
-
sept portent sur la couverture sociale : prévoyance, santé ou retraite supplémentaire ;
-
cinq sur l’utilisation de ressources informatiques par le comité d’entreprise et les représentants
du personnel ;
-
quatre sur les salaires et l’intéressement ;
-
trois sur les élections ;
-
deux sur la réduction du temps de travail ;
-
deux sont les procès-verbaux des négociations annuelles obligatoires ;
-
un est relatif à l’égalité hommes / femmes ;
-
un est relatif à la formation professionnelle.
S’agissant de l’intéressement, il dépend en principe de l’évolution des perceptions mais, bien que
celles-ci aient stagné ou régressé en euros courant entre 2005 et 2008 (passant de 757 M€ en
2005, à 755 M€ en 2008), la prime d’intéressement a été versée chaque année. Ceci s’explique
par des renégociations régulières de l’accord d’intéressement qui ont redéfini le périmètre de
perception pris en compte pour déclencher l’intéressement. Ainsi, aux termes de l’accord de
2008, ne sont pris en considération, pour le déclenchement du mécanisme d’intéressement, que
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RAPPORT ANNUEL 2009
237
les droits généraux et les droits multimédia et Internet : droits sur lesquels les perceptions de la
SACEM ont été en progression, contrairement à ce qui s’est produit pour les autres droits.
Ce dispositif a été de nouveau modifié en 2009 : le déclenchement de l’intéressement s’effectue
désormais en fonction, soit de la progression des perceptions en en excluant les droits phono- et
vidéographiques, soit de la baisse des charges d’exploitation. Ces deux éléments de référence
évoluent dans un sens favorable au versement de l’intéressement : sans doute ont-ils été choisis
pour cette raison.
La Commission permanente relève donc que le mécanisme de l’intéressement, dont la
justification initiale était sans nul doute de stimuler l’activité de l’ensemble des personnels, est
devenu un mode d’augmentation des rémunérations en déconnexion croissante avec les résultats
globaux en termes de perception. La société indique cependant que l’un des deux dispositifs
d’intéressement arrivant à son échéance triennale, il pourrait être revu en prenant en compte un
des ratios de gestion, d’évolution des perceptions, de gestion de la répartition et de pratiques
sociales.
La société déclare n’avoir connu, sur la période 2005-2008, qu’un mouvement social interne (une
journée en 2007 pour la préservation du pouvoir d’achat des salariés) ayant impliqué 80 salariés
et n’avoir reçu que trois mises en demeure de l’inspection du travail, toutes trois datant de cette
même année 2007:
- il lui a été demandé de reconnaître un collaborateur, délégué syndical, en congé lors du
mouvement de grève d’avril 2007 comme étant gréviste. Après réponse de la SACEM, la mise en
demeure a été retirée ;
- il lui a ensuite été demandé d’ouvrir une discussion au niveau du CHSCT sur la situation du
secrétariat d’un directeur, où la rotation des secrétaires était extrêmement rapide ; ce directeur a
quitté la société peu après ;
- il a enfin été demandé à la SACEM de retirer ou de modifier une clause non licite du règlement
intérieur relative aux conditions d’assistance du salarié pour la procédure de licenciement.
Les litiges avec les salariés
Entre 2005 et 2008, la SACEM a procédé à 42 licenciements, dont cinq ont donné lieu à des
transactions. Douze procédures prud’homales ont été engagées par d’anciens salariés.
Parmi les licenciements, la majorité (55 %) est due à une inaptitude (constat médical ou
invalidité) ; près du tiers (29 %) a pour origine une faute grave et se traduit donc par un départ
sans indemnité ; enfin sept avaient une « cause réelle et sérieuse ».
En cas de licenciement pour inaptitude, les salariés reçoivent, en sus de leur indemnité de
licenciement, une indemnité de « cessation de fonctions », en général un peu inférieure à
l’indemnité de licenciement
124
.
Parmi les sept transactions, trois dossiers datant de 2008 ont abouti au versement d’indemnités
transactionnelles supérieures à 20 000 € :
- à la suite du regroupement de deux directions, une agent de maîtrise, présente depuis 1999, a été
licenciée avec une indemnité transactionnelle représentant sept mois de salaire ;
- une cadre, présente depuis 2000, a pour les mêmes raisons que la précédente, obtenu une
indemnité transactionnelle correspondant à un an de salaire - dont six mois de préavis qu’elle
n’avait pas accomplis – soit plus de 57 000 € nets ;
- enfin, un cadre dirigeant licencié en 2008 s’est vu octroyer une indemnité de licenciement de
plus de 30 000 € et une indemnité transactionnelle brute de 213 600 € (soit une indemnité nette
de plus de 197 000 €).
Le protocole d’accord transactionnel concernant ce salarié évoque sa volonté de «
réclamer [à la
SACEM] l’allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
».
124
Il s’agit d’une indemnité ayant la nature d’un salaire et due à tout salarié qui quitte la SACEM en justifiant de plus
d’un an d’ancienneté.
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Septième rapport annuel - avril 2010
238
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Mais le texte du protocole témoigne de la gravité des faits reprochés : «
refus d’appliquer les
procédures internes, notamment comptables, relatives à l’engagement et à la justification des
frais professionnels
» (cf.
infra
), «
délit de fuite avec le véhicule de fonction
», «
refus de prendre
en charge le paiement des amendes liées à des infractions au code de la route
», «
utilisation du
véhicule de fonction malgré une condamnation pénale ordonnant le retrait temporaire du permis
de conduire
», «
intempérance fréquemment manifestée à l’égard des collaborateurs de la
SACEM pouvant aller jusqu’à proférer des invectives
», «
blessures occasionnées à un ouvrier
travaillant sur la rampe de parking, ce dernier ayant porté plainte
».
Ceci a conduit la Commission permanente à s’étonner que la SACEM ait choisi la voie
transactionnelle dans ce dossier, la société faisant valoir qu’elle «
avait pour objet d’éviter le
déclenchement de procédures judiciaires pouvant potentiellement nuire à la SACEM
» et
que ce
choix d’opportunité avait été fait par le seul conseil d'administration, «
en reconnaissance des
services rendus
» par l’intéressé. La sobriété de ces explications n’a pas permis à la Commission
permanente de discerner en quoi le licenciement non transactionnel de ce salarié aurait pu porter
préjudice à la SACEM.
B – La SACD
Les relations sociales
La société établit annuellement un « rapport au comité d’entreprise ». Comparable à un bilan
social, ce document traite des effectifs, de la répartition hommes-femmes, des différents types de
contrats de travail, de la formation et de l’emploi des travailleurs handicapés, sous forme de
tableaux statistiques présentant l’évolution des situations sur cinq ans.
S’agissant d’instances de concertation sociale, le tableau suivant récapitule les différents modes
de représentation du personnel au sein de la société :
Tableau n° 92 : SACD, instances représentatives du personnel
Nombre et répartition des représentants du personnel
Répartition Statutaire
Répartition Syndicale
Instances
Titulaires
et
suppléants
Emp.
AM
Cadre
DR
125
CGT
CFDT
UNSA
CGC
Libre
Comité d'entreprise
9
2
1
4
2
1
1
1
2
4
Représentants du CE au CA
4
2
0
2
0
1
0
1
0
2
Délégués du personnel
9
2
4
1
2
1
3
1
2
2
CHSCT
4
0
1
2
1
0
0
0
0
4
Délégués syndicaux
4
0
2
0
2
1
1
1
1
0
Source : SACD
Le coût de ces instances est en diminution.
Tableau n° 93 : SACD, coût des instances de représentation du personnel
(En €)
Budgets fonctionnement et oeuvres sociales et culturelles
Instances
2005
2006
2007
2008
Comité d'entreprise
133 286,33
133 767,09
116 008,93
122 683,97
Toutes instances (heures de délégation)
2 204,00
9 527,54
5 693,45
7 219,43
TOTAL
135 490,33
143 294,63
121 702,38
129 903,40
Source : SACD
La société précise toutefois que des missions d’expertises en 2006 et 2008 dont le coût s’élève à
36 290 € en 2006 et 35 162 € en 2008 doivent aussi être prises en compte dans le coût du comité
d’entreprise. Il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise que ces opérations
125
DR : délégués régionaux.
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RAPPORT ANNUEL 2009
239
correspondent à des prestations d’expertise comptable sur les comptes de la SACD destinées à
l’information du comité d’entreprise.
La diminution sensible du coût du comité d’entreprise observée en 2007 correspond au transfert
du versement de l’indemnité de garde d’enfants. Cette indemnité, qui consiste en une
participation aux frais de garde des enfants âgés de moins de trois ans, a été instaurée en mars
1985. Jusqu’en mars 2007, la part de cette indemnité exonérée de charges sociales était versée
aux ayants droit par le comité d’entreprise. Depuis le 1
er
avril 2007, cette indemnité est
intégralement versée par la SACD.
Le cadre conventionnel
Au-delà des dispositions du code du travail, un certain nombre de textes, conventions et accords
s’appliquent au personnel en matière de rémunération et de conditions de travail.
- un accord d’entreprise sur les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité au sein de
la société du 21 mai 2008 ;
- un accord collectif du personnel administratif du siège social conclu en mai 1999 et modifié par
avenants en juillet 2003 et juillet 2004 ;
- le règlement intérieur, dont la dernière version date de janvier 2008.
Un accord d’intéressement prévoyant un intéressement au profit de chaque salarié plafonné à
50 % du plafond annuel de la sécurité sociale a été conclu en juin 2006. Celui-ci étant arrivé à
expiration le 31 décembre 2008, un nouvel accord a été conclu le 19 juin 2009, dans les mêmes
conditions.
L’aménagement et la réduction du temps de travail ont fait l’objet de deux accords :
- un accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de temps de travail du personnel
administratif du siège social de la SACD et sur la création d’emploi, en juin 1999 ;
- un accord d’entreprise sur les horaires variables en janvier 2002.
Aucun conflit collectif du travail n’est intervenu durant la période. Cependant, des désaccords
partiels entre la direction et les représentants syndicaux survenus dans la cadre des négociations
annuelles obligatoires ont fait l’objet d’un procès-verbal :
- en 2005, le désaccord concernait principalement les augmentations générales et individuelles
des rémunérations ;
- en 2006, il portait sur la durée et l’organisation du temps de travail, en particulier la question
d’un élargissement des plages horaires d’enregistrement du temps de travail, et les modalités de
la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées, ainsi que sur les augmentations
générales et individuelles des rémunérations ;
- en 2007, la direction a refusé le paiement des heures de grèves proposé par les représentants
syndicaux ; un désaccord a aussi été constaté à propos des augmentations générales et
individuelles des rémunérations.
Litiges et transactions
On relève en 2007 une forte augmentation du coût des licenciements et transactions
éventuellement afférentes. Cette année a en effet été marquée par trois ruptures de contrat de
travail ayant donné lieu à transaction, dont le montant total s’élève à 387,5
K€, la plus élevée de
celles-ci étant de 290 K€.
En 2008, le départ d’un collaborateur à la suite de la réorganisation du service dont il était
responsable a donné lieu au versement d’une indemnité amiable de 65 K€.
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Septième rapport annuel - avril 2010
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 94 : SACD, licenciements, transactions et litiges
2005
2006
2007
2008
Nombre
3
4
3
1
Licenciements
Coûts (en €)
147 831,00
129 014,00
393 394,00
65 048,00
Nombre
3
1
2
1
dont transactions
Coûts (en €)
130 739,00
98 000,00
331 200,00
65 048,00
Nombre
0
1
1
Néant
dont litiges
Coûts (en €)
0
0 (appel en
cours)
0 (appel en
cours)
Néant
Nombre
1
Néant
2
Néant
Objet
rémunération
CDD
Néant
cotisations
retraite
Néant
Autres litiges
Coûts
0 (appel en
cours)
Néant
audience à
venir
Néant
Le différentiel entre le coût des licenciements et le montant des indemnités transactionnelles correspond au montant des
indemnités conventionnelles de licenciement.
Source : SACD
C – La SCAM
Les instances de concertation sociale
La société dispose d’un CHSCT, d’un comité d’entreprise et, jusqu’en décembre 2008, de deux
délégués syndicaux.
Le CHSCT est composé d’une représentante des cadres, d’une représentante des non-cadres et
d’une représentante du comité d’entreprise. Il se réunit deux fois par an.
Le CE est composé de deux représentants des cadres de l’entreprise et de deux représentants des
non-cadres et se réunit onze fois par an de manière ordinaire. Les quatre titulaires peuvent chacun
consacrer vingt heures par mois aux activités du comité d’entreprise. Leurs quatre suppléants y
consacrent deux heures par mois. La SCAM octroie chaque année au CE une allocation
principalement composée d’une cotisation de 1,2 % sur la masse salariale (49 498 € en 2008).
Le personnel est représenté au conseil d’administration de la société par deux membres titulaires
du CE (un cadre et un non-cadre).
En 2005 et 2006, la SCAM a établi des bilans sociaux annuels, présentés au comité d’entreprise,
qui fournissent des données chiffrées relatives aux ressources humaines de la société. Ce
document a été modifié en 2007 afin de produire un « rapport unique », doté d’un chapitre social.
Les accords en vigueur
En l’absence de convention collective, les textes qui s’appliquent au-delà du code du travail sont
l’accord d’entreprise et le règlement intérieur.
L’accord d’entreprise unilatéral datant de décembre 1983 détaille notamment les composantes du
traitement (salaire, prime d’ancienneté, treizième mois, prime de vacances, prime de fin d’année).
Il a été complété par un avenant, en février 1992, qui instaure une indemnité de fin de carrière ne
pouvant excéder six mois de salaire, et une retraite complémentaire.
Il précise que la durée annuelle des congés est de cinq semaines. Cette durée passe à six semaines
pour les salariés ayant plus de cinq ans d’ancienneté et à sept semaines après quinze ans de
présence dans la société.
Deux protocoles d’accord, datant d’août 2002 et décembre 2008, suite à la négociation annuelle
des salaires et du temps de travail, fixent à 35 heures la durée hebdomadaire de travail (contre
37,5 auparavant), indiquent les minima salariaux pour les employés et les cadres ainsi que le
montant minimum de la prime de fin d’année (610 euros).
Le règlement intérieur, de novembre 2006, a été complété par une charte d’usage des moyens
techniques mis à disposition par la SCAM, en octobre 2007.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
241
La SCAM indique qu’il n’y a pas eu de conflits du travail depuis 2005. La société n’a pas non
plus fait l’objet de mises en demeure ou procès-verbaux de l’inspection du travail. Concernant les
négociations, seule l’année 2008 a vu se dérouler la négociation annuelle des salaires et du temps
de travail.
Les actions contre des salariés
Depuis 2005, la SCAM a engagé deux actions contre des salariés, dont l’une était en cours lors
du contrôle.
L’autre a fait suite au refus d’une ancienne salariée, licenciée en décembre 2000, de rembourser
le reliquat, à partir de 2003, des prêts personnels que lui avait accordé l’entreprise en 1989 et
1990 pour un montant total initial de 114 337 €, assortis d’un taux d’intérêt de 6 %. Après avoir
engagé une procédure judiciaire, la SCAM a accepté de signer une transaction en mai 2006 et
d’abandonner 63 604 € de créance. Elle justifie ce choix par la situation financière précaire de
l’ancienne salariée
126
. Ce licenciement lui aura finalement coûté plus de 207 000 € (indemnité et
autres frais suite aux décisions de justice qualifiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
abandon de créances, régularisations URSSAF).
D – L’ADAMI
Les relations sociales
Les règles relatives aux rémunérations sont précisées par un accord d’établissement de 1990,
révisé en 2004, conclu entre l’ADAMI et les délégués du personnel. Une négociation est aussi
organisée chaque année avec les représentants du personnel. Elle vise notamment à déterminer le
taux de revalorisation générale des salaires et le taux de l’enveloppe des augmentations
individuelles ainsi que, le cas échéant, le montant des enveloppes destinées à des primes
exceptionnelles ou à des primes d’objectifs. Les résultats de ces négociations, supérieurs à
l'inflation et de ce fait assez favorables aux salariés, ont été les suivants pour les années 2005 à
2008 :
Tableau n° 95 :
ADAMI, accords salariaux annuels
2005
2006
2007
2008
Augmentation générale
+ 1,7 % (40 600 €)
+ 1,678 % (46 429 €)
+ 1,22 %
+ 2 %
Enveloppe d’augmentations
individuelles
37 500 €
37 394 €
1,29 %
1,50 %
Enveloppe de primes
exceptionnelles
30 000 €
30 500 €
16 000 €
16 000 €
Primes d’objectif
6 000 €
/
/
/
Taux global d’augmentation
+ 4,8 %
+ 4,1 %
+ 3,1 %
+ 4,1 %
Source : ADAMI ; taux global : calcul de la Commission permanente
Pour 2009, un accord salarial n’a pas pu être conclu. Le gérant a annoncé une augmentation
générale de 1,20 % et une enveloppe de 1,50 % pour les augmentations individuelles.
L’article 20 de l’accord d’établissement, sous l’intitulé « intéressement », ouvre la possibilité de
négocier annuellement le montant d’une indemnité pour l’ensemble du personnel titulaire d’un
contrat à durée indéterminée, dans la limite d’1/13
e
du salaire annuel. Cette faculté ne semble pas
avoir été utilisée.
L’ADAMI est dotée d’un comité d’entreprise auquel elle verse chaque année 0,20 % de la masse
salariale pour ses frais de fonctionnement et 1 % pour les oeuvres sociales. Les dépenses
d’oeuvres sociales du comité d’entreprise, d’un montant de l’ordre de 30 000 euros par an, se
répartissent entre l’arbre de Noël des enfants des salariés (environ 12 000 euros) et la distribution
de chèques-cadeaux, chèques-vacances et chèques-naissance.
126
De son côté, celle-ci avançait que, bien que n’étant pas un établissement de crédit, et contrevenant ainsi au code
monétaire et financier (art L. 511-6), la SCAM avait accordé plusieurs prêts à intérêts à des salariés et administrateurs
et demandait la nullité du prêt et la déchéance des intérêts.
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Septième rapport annuel - avril 2010
242
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les litiges avec des salariés
Les comptes des années 2005 à 2008 ont enregistré des montants très élevés d’indemnités et
transactions faisant suite à des ruptures de contrat de travail. Le total des sommes inscrites à ce
titre au compte 641480 « Indemnités transactions licenciement » s’élève à 710 719 euros pour ces
quatre exercices, soit près de 180 000 euros par an en moyenne.
Le montant global de ces indemnités, inhabituel pour une entreprise de la taille de l’ADAMI,
résulte, d’une part, de la fréquence des cas individuels (seize au cours de la période, soit en
moyenne quatre par an représentant plus de 5 % de l’effectif de la société), d’autre part, de la
présence parmi ces personnes de plusieurs anciens salariés ayant occupé de hauts postes à
l’ADAMI.
La rupture du contrat de travail de ces dirigeants a donné lieu à des versements substantiels
(dépassant 130 000 euros dans le cas le plus élevé), prenant dans deux cas sur trois la forme de
transactions.
Il apparaît aussi que dans certains cas, des transactions sont venues augmenter les ressources de
salariés qui, au vu du dossier, semblent bien, soit ne l’avoir guère mérité au moins pour deux
d’entre eux, soit avoir reçu ce pécule comme une aubaine leur permettant de faciliter une
reconversion déjà prévue pour deux autres.
En sens inverse, le gérant de l’ADAMI a indiqué avoir récemment refusé de transiger
amiablement avec un salarié souhaitant quitter la société
sans que cette dernière y soit favorable.
E – La SPEDIDAM
La gestion des rémunérations à la SPEDIDAM est principalement placée sous la responsabilité
du directeur administratif et financier qui est à la fois chargé, selon les indications fournies par la
société, « des recrutements et de la politique salariale ». Il n’y a pas d’instance de concertation
sociale ni de convention collective spécifique à la société.
Le cadre conventionnel
En matière de salaires, pour la période 2005-2008, le seul accord collectif, outre l’accord
d’intéressement a été conclu le 17 mai 2006. Il faisait usage de la faculté donnée aux entreprises
par l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de verser en 2006 à
chacun de leurs salariés un
bonus
exceptionnel d’au plus 1 000 euros, assorti du même régime de
cotisations sociales que celui de l’intéressement, donc plus avantageux pour l’entreprise que le
régime de droit commun applicable aux salaires. Vingt-huit salariés ont bénéficié de ce
bonus
. Le
montant de celui-ci, égal au maximum prévu par la loi, a été versé directement à treize d’entre
eux et viré pour les quinze autres sur leur compte ouvert dans le cadre du plan d’épargne
d’entreprise.
Les règles relatives aux salaires et aux primes sont formalisées dans une annexe aux contrats de
travail individuels ainsi que dans une grille de salaires comportant deux catégories, cadres et non-
cadres, et pour chacune d’entre elles des indices de qualification. Chaque année, les personnels
non-cadres sont notés par leurs chefs de service de 0 à 10 selon cinq critères. Selon le score
obtenu, ils perçoivent une augmentation annuelle de 0 à 2 %, à laquelle s’ajoute la prise en
compte de l’inflation de l’année précédente, modulée en proportion de ce même score. S’y ajoute
enfin, à partir de la troisième année de présence, une augmentation annuelle de 1 % liée à
l’ancienneté, spécifique aux non-cadres.
L’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise
La SPEDIDAM a conclu avec ses salariés un accord collectif d’intéressement pour la période
2003-2005. Cet accord a été renouvelé avec certaines modifications pour les années 2006-2008,
puis sans modifications substantielles pour 2009-2011.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
243
Dans le régime en vigueur de 2003 à 2005, le montant annuel de l’intéressement était fonction du
taux d’augmentation des perceptions encaissées par la société, par rapport à celles de l’année
précédente. Une clause de l’accord tendait à neutraliser l’effet d’un changement du barème de
calcul des perceptions. Depuis 2006, le montant annuel de l’intéressement est fonction du
montant des perceptions encaissées.
Dans un cas comme dans l’autre, la règle de calcul de l’intéressement fait dépendre celui-ci de
facteurs sur lesquels les salariés de la SPEDIDAM n’ont qu’une influence limitée, car plus de
95 % des droits encaissés par la société ne sont pas perçus par elle, mais par la SORECOP,
COPIE France ou la SPRÉ. Même si la société fait valoir que des représentants de la société et
certains de ses salariés participent à des réunions de ces organismes, ainsi qu’à des commissions
ou réunions de travail communes, ce ne sont pas pour l’essentiel les salariés de la SPEDIDAM
qui contribuent à obtenir chaque année le montant de perceptions qui lui est transféré. Seuls les
droits dits « généraux » sont directement perçus par la SPEDIDAM. Leur montant a diminué de
30 % entre 2006 et 2008. Cela aurait logiquement dû conduire à une sensible diminution de
l’intéressement entre ces deux années si ce seul critère avait été retenu. Le montant global des
perceptions, indicateur non pertinent, a au contraire légèrement augmenté au cours de la même
période. Les barèmes des droits perçus au titre de la copie privée et de la rémunération
équitable ont aussi une incidence sur le montant global des encaissements de la société. Mais ici
encore, ses salariés n’ont aucune prise sur la fixation de ces barèmes, ni donc sur les montants
des perceptions qui en résultent. Dans ces circonstances, un indicateur liant le montant de
l’intéressement à l’activité de répartition aux ayants droit aurait plus de sens.
L’accord collectif plafonne le montant individuel de l’intéressement à un mois de salaire brut
ainsi défini. En 2008, ce plafond a été atteint et une somme globale de 96 827 euros a été versée à
ce titre aux salariés. Selon le choix des bénéficiaires, les montants individuels leur sont versés
directement ou sont affectés au plan d’épargne d’entreprise souscrit par la société auprès du
Crédit Mutuel. Dans le second cas, le salarié peut choisir entre quatre fonds communs de
placement investis chacun à 100 % respectivement en placements monétaires, en obligations, en
actions françaises et en actions de la zone euro. Comme on pouvait s’y attendre à la suite de la
crise financière, les performances comparées de ces quatre fonds, mesurées au cours du
printemps 2009, étaient peu spectaculaires et défavorables aux fonds en actions. À la fin de mai
2009, ainsi, un salarié avait vu sur cinq ans la valeur de son épargne croître d’un peu plus de 3 %
par an s’il avait investi en monétaire et d’un peu plus de 3,5 % par an en obligataire ; investie en
actions françaises, cette valeur était restée à peu près stable et elle avait diminué de 2,3 % par an
en actions de la zone euro. Sur dix ans, les performances étaient voisines pour le fonds monétaire,
un peu meilleures pour l’obligataire (+ 4,15 % par an), pires pour les fonds en actions françaises
(- 0,7 % par an) et de la zone euro (- 3,7 % par an).
La société a fait état de trois litiges survenus au cours de la période 2005-2008. Leur incidence
financière pour la société est limitée : moins de 30 000 euros au total, en incluant les frais
d’avocat.
F – La SCPP
Les instances de concertation sociale
Le personnel n’est pas représenté au conseil d’administration de la société, qui ne dispose pas de
comité d’entreprise. Des délégués du personnel sont élus tous les deux ans (un titulaire et un
suppléant pour chaque collège).
Les relevés de décision des réunions mensuelles direction-délégué du personnel témoignent d’un
dialogue assez riche et non conflictuel, portant à la fois sur le lieu de travail, les avantages
sociaux, l’organisation de la durée du travail ou les carrières.
Les accords en vigueur
Faute de convention ou d’accord collectif de travail applicable à la SCPP, un accord interne a été
négocié par la direction et la déléguée syndicale, qui détermine les conditions d’emploi et de
travail ainsi que les garanties sociales au sein de l’entreprise. Des négociations ont eu lieu en
2008 pour réactualiser l’accord d’entreprise.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
244
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Un accord d’intéressement du personnel
127,
conclu en juin 2001, prévoit que le montant de la
prime d’intéressement est le produit de « l’enveloppe de base » par le « score société ».
L’enveloppe de base est en réalité le salaire brut moyen mensuel, et le score société l’application
d’un pourcentage fonction de l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé et le chiffre d’affaires
objectif (si le CA réalisé est supérieur de 10 % ou plus à la cible, le score société atteint 2, la
prime d’intéressement étant ainsi plafonnée à deux mois de salaire brut).
Tableau n° 96 :
SCPP, calcul et montants de l’intéressement
(En
€)
2005
2006
2007
2008
CA objectif
ND
63 374 000
60 000 000
71 119 700
CA réalisé
ND
60 533 198
61 288 144
69 820 956
Critère société
ND
95,52 %
102,14 %
98,17 %
Score société
ND
0,5
1
0,5
Intéressement
134 907
71 559
134 919
69 699
Source : rapports annuels SCPP
La référence à un « chiffre d’affaires objectif » n’est pas complètement satisfaisante. La variation
du chiffre d’affaires de la SCPP dépend certes de son efficacité propre, en particulier hors gestion
collective obligatoire, mais elle résulte surtout de facteurs exogènes importants, tels que les
barèmes de la rémunération pour copie privée, l’efficacité en amont de la SPRÉ, de la SORECOP
et de COPIE France, ou l’évolution des parts de marché des associés de la SCPP.
Ainsi, alors que l’intéressement a représenté un mois complet en 2007, les objectifs budgétaires
n’ont pu être atteints en 2006 et 2008, dans le premier cas, du fait d’une modification du CPI qui
a empêché la société de conclure des accords avec les chaînes de télévision, dans le second, du
fait de l’érosion de la part de marché de certaines
majors
dont il est résulté des reversements
importants à la SPPF.
La modification des règles comptables mises en oeuvre par la SCPP
128
ne devrait pas avoir
d’impact sur l’accord d’intéressement, l’accord prévoyant sa propre définition du chiffre
d’affaires
129
.
Comme le prévoyait l’accord, un plan d’épargne entreprise (PEE) permettant aux salariés de
bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu, tout en bloquant les fonds pendant
cinq ans, a été ouvert en 2001 auprès d'une filiale spécialisée de la Société Générale (Esalia)
après consultation des trois banques de la SCPP (BNP-Paribas, Banque Palatine et SG).
L’accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu en mars 2000. Les horaires et la
durée hebdomadaire de travail étant restés inchangés, il s’est traduit par l’octroi de 24 jours de
congés supplémentaires. Il prévoyait aussi une embauche supplémentaire et le maintien de
l’emploi pendant un an.
Il n’y a pas de régime d’heures supplémentaires à la SCPP, les cadres devant assurer les missions
qui leur sont confiées durant leur temps de travail et n’étant pas autorisés à demander à leurs
collaborateurs de travailler au-delà des 35 heures.
L’accord devait faire l’objet de bilans annuels, mais un seul bilan a été réalisé fin 2005 faisant
état d’un
« très haut degré de satisfaction […] y compris au niveau des responsables de
service ».
127
Pour mémoire : l’intéressement est un dispositif facultatif, permettant d’associer les salariés aux résultats et aux
performances de l’entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles calculées en fonction de des
résultats ou performances.
128
Les droits seront désormais exclus de la définition du chiffre d’affaires comptable.
129
« Pour l'exercice x, le chiffre d'affaires de référence se compose des perceptions brutes auprès des diffuseurs de
vidéomusiques, des utilisateurs de phonogrammes, des sommes perçues de la SCPA au titre de la rémunération
équitable, de la copie privée et des droits
attentes téléphoniques. »
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RAPPORT ANNUEL 2009
245
Les licenciements
La SCPP n’a jamais fait l’objet de mises en demeure ni de procès-verbaux de l’inspection du
travail.
Cinq
licenciements sont intervenus durant cette période, dont les coûts ont été les suivants :
19 838 € en 2005, 6 155 € en 2006, 1 200 € et 1 714 € en 2007 et 21 900€ en 2009 (mais les
charges portent sur l’exercice 2008). Deux d’entre eux, concernant l’un une responsable de
service, l’autre un agent présent de longue date dans la société
,
présentent un coût très supérieur
aux autres. Aucun de ces licenciements n’a donné lieu à une procédure devant le tribunal des
prud’hommes ou une instance judiciaire.
G – La PROCIREP
La société est administrée par un secrétaire général, salarié de la société qui le partage avec
l’ANGOA, sous l’autorité d’un président, non rémunéré. Il existe une grande continuité dans
l’encadrement, le secrétaire général étant arrivé dans la société en 1995 et le délégué général
d’Eurocinéma en 1991.
Les relations sociales
La société n’établit pas de bilan social annuel ou de document comparable. Elle ne dispose pas
d’instances spécifiques de concertation sociale. Conformément à la réglementation du travail, elle
désigne tous les deux ans deux représentants du personnel.
Le secrétaire général et la directrice administrative et financière participent aux
réunions de la
Commission exécutive de la société.
Le cadre conventionnel
Les salariés de la PROCIREP relèvent de la convention collective de la distribution
cinématographique.
L’accord d’entreprise sur le passage aux 35 heures en date du 21 décembre 2001 prévoit que,
pour les salariés non-cadres à temps plein, la réduction du temps de travail se traduira :
- soit par une semaine de cinq jours de sept heures de travail ;
- soit par une semaine de cinq jours de 7,6 heures de travail (soit 38 heures), avec l’octroi de
quinze journées annuelles de récupération.
Un système de pointeuse devait être mis en oeuvre à compter du mois de janvier 2002, pour
permettre de contrôler les plages de présence obligatoire, mais a été abandonné depuis 2003.
Les cadres non-dirigeants travaillent sur la base d’un forfait de 217 jours par an, et bénéficient de
dix jours de récupération par an, qui comprennent obligatoirement les ponts.
Aucun conflit du travail, aucune mise en demeure de l’inspection du travail, aucun licenciement
aucun litige ou transaction avec un salarié n’ont été mentionnés pour la période sous revue.
H – Le CFC
Le cadre conventionnel
Le CFC applique la convention collective nationale de l'édition. Un accord d'entreprise a en outre
été signé le 26 mars 2001 concernant les modalités de la réduction du temps de travail.
L’importance des cadres en leur sein explique que les salariés du CFC ont souhaité que la RTT
prenne la forme de jours de repos supplémentaires plutôt qu’une baisse de la durée
hebdomadaire.
En conséquence, pour les salariés en CDI, la durée de travail hebdomadaire est de 38 heures et
35 demi-journées de repos sont octroyées dans l’année, dont 16 fixées par la direction. L’accord
ne prévoyait pas d’embauches supplémentaires et aucune heure supplémentaire n'est effectuée.
L’accord est donc sans effet sur les charges de personnel.
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246
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La concertation sociale
Le personnel qui n'est pas représenté au conseil d'administration de la société, élit des délégués
du personnel. La dernière élection a eu lieu le 4 juillet 2006 (aucun candidat au premier tour, un
seul au second). Les seules questions discutées au cours des nombreuses réunions avec la
direction ont été la notification des dates de RTT pour 2007 et 2008 et le travail le lundi de
Pentecôte en 2007 et 2008.
Le CFC n’a pas connu de conflit de travail. Il n’a pas eu de négociations salariales ou sociales au
cours de la période. Il n’a reçu ni mise en demeure, ni procès-verbal de l'Inspection du travail.
Aucun litige avec des salariés, transaction, arbitrage ou jugement prudhomal n'a été mentionné.
Un licenciement est intervenu en juin 2008, consécutif à la réorganisation de l’entreprise se
traduisant par une suppression de poste sans possibilité de reclassement en interne. Les
indemnités de licenciement se sont élevées à 16 058 €.
II – La gestion des rémunérations
A – La SACEM
Les instances de décision en matière de rémunération
Pour les salariés autres que les cadres dirigeants, les augmentations générales sont décidées, après
la négociation annuelle obligatoire,
via
l’approbation du budget de la société par le conseil
d'administration ; les volumes de promotions et gratifications diverses sont, eux, approuvés dans
le cadre d’enveloppes globales proposées au bureau du conseil d'administration.
Pour les cadres-dirigeants, il résulte, selon la société, de ses dispositions statutaires que :
- le conseil d'administration décide de la rémunération du président du directoire lors de sa
nomination et des éventuelles réévaluations ultérieures qui pourraient être proposées par le
président du conseil d'administration ;
- le montant de la gratification annuelle du président du directoire est proposé par le DRH au
président du conseil d'administration qui l’autorise ;
- les augmentations générales sont soumises, après la phase de négociation avec les organisations
syndicales, à la validation du conseil d'administration ;
- le président du directoire autorise le paiement des promotions et gratifications accordées au
personnel pour l’exercice suivant.
La SACEM n’a cependant produit que trois documents :
- deux décisions identiques de fin d’année 2008, du président du directoire puis du bureau
du
conseil d'administration autorisant le volume global (en euros) des gratifications de fin d’année et
celui (en nombre de points) des avancements du personnel ;
- une lettre du DRH au président du conseil d'administration, toujours en fin d’année 2008,
proposant le niveau de la gratification à accorder au président du directoire pour 2008. Cette
gratification, proposée par un cadre de niveau 3 au bénéfice du dirigeant de niveau 1, représente
1,3 % de la rémunération brute fiscale de ce dernier.
Toujours selon la société, «
tous les ans, après l’approbation des comptes par le conseil
d’administration, le détail des dix premières rémunérations est communiqué au président du
conseil d’administration
». Elle n’a cependant transmis à la Commission permanente aucun
document à l’appui de cette affirmation ; le président du conseil d'administration précisant, quant
à lui, que ces documents «
étaient au coffre
».
Les articles 16 et 19 bis des statuts de la SACEM sont ainsi rédigés :
- Article 16 : «
Le conseil d'administration administre la société. En conséquence, il décide de
traiter, contracter, (…) au nom de la société, et décide de faire généralement tous les actes
d'administration. (…) Sur proposition du gérant, il nomme et révoque les cadres supérieurs de la
société et les directeurs régionaux
».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
247
- Article 19 bis : «
Le président du directoire (…) est le gérant de la société. (…) Ses fonctions
consistent dans la gestion de la société, conformément aux instructions et décisions du conseil. Il
est chargé notamment (…) d’exécuter ou faire exécuter toutes les décisions prises par le conseil,
(…) de nommer et révoquer à tous les emplois administratifs autres que de cadre supérieur et de
directeur régional
».
Il appartient donc au président du directoire de nommer aux emplois autres que de cadre
supérieur. En revanche, c’est bien au conseil d'administration qu’il incombe de nommer les
cadres supérieurs et les directeurs régionaux et de fixer leur rémunération, l’article 16 des statuts
disposant que c’est le conseil qui «
décide de contracter
», tandis que le président du directoire
«
exécute ou fait exécuter les décisions prises par le conseil
».
La SACEM a fait valoir auprès de la Commission permanente que «
l’ensemble des recrutements
de cadres supérieurs à l’extérieur est soumis au président du conseil d'administration qui
rencontre le ou les candidats pressentis pour validation avant leur engagement
». La société ne
respecte donc pas ses statuts qui lui font obligation de confier au conseil d'administration (et non
pas à son seul président) le soin de nommer les cadres supérieurs et ce, quel que soit leur voie de
recrutement - interne ou externe – ainsi que de fixer leur rémunération.
En outre, les ordres du jour ou les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la
société ne font pas mention du recrutement des cadres supérieurs : le président du conseil
d'administration a indiqué à la Commission permanente que «
l’usage
» n’était pas que cette
mention figurât dans ces documents. Il n’appartient pourtant pas à l’usage de limiter le contenu
des documents officiels d’un tel organe délibérant qui devrait, tout au contraire, refléter
exhaustivement l’exercice de ses pouvoirs statutaires.
Les services gestionnaires
La SACEM dispose d’une direction des ressources humaines de 32 postes en ETP, à effectifs
stables depuis 2006. Le DRH actuel, cadre de niveau 3 arrivé en 2008 après la mise à la retraite
de son prédécesseur, est rattaché hiérarchiquement au directeur délégué chargé de la gestion,
cadre de niveau 2 et membre du directoire.
Le rôle de la DRH est classique : politique de recrutement et politique salariale, définition et mise
en oeuvre de la politique sociale, gestion de la paie, gestion du personnel, formation, prévoyance
et santé, communication interne, dialogue avec les instances représentatives du personnel,
présidence du comité d’entreprise par délégation du président du directoire.
Le système informatique de gestion du personnel et de paie est constitué du logiciel HRV5
d’Access (IBM) dont
la version V5 est utilisée depuis 2006.
B – La SACD
Fixation et évolution des rémunérations
En application de l’article 31 des statuts de la SACD, le conseil d’administration désigne le
directeur général et définit les modalités de son engagement.
L’évolution annuelle de la masse salariale est un des éléments du budget prévisionnel de la
société voté chaque année par le conseil d’administration. En outre, conformément aux statuts,
l’exécution de ce budget est suivie mensuellement par la commission de contrôle du budget qui
est aussi consultée préalablement à son adoption.
Le conseil d’administration et l’assemblée générale approuvent les comptes annuels en
connaissance du pourcentage d’augmentations générales et individuelles allouées aux
collaborateurs lesquelles figurent dans le rapport d’activité qui leur est remis annuellement.
Les mesures d’augmentations décidées par la direction générale ne concernent toutefois pas la
rémunération du directeur général, laquelle est révisée annuellement par le conseil
d’administration. Cette rémunération est fixe et ne comporte aucune part variable.
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Septième rapport annuel - avril 2010
248
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Le recrutement du personnel du siège est assuré par la direction des ressources humaines en
collaboration avec les responsables des services demandeurs, à l’exception du recrutement des
directeurs qui est plus spécifiquement du ressort de la direction générale. La politique salariale
est définie conjointement par la directrice générale adjointe et par le directeur des ressources
humaines. Sa mise en oeuvre est assurée par la direction des ressources humaines.
S’agissant du personnel du siège, aucune grille des emplois, salaires et qualifications n’est
actuellement en vigueur. Un projet de grille de classification est toutefois en cours de négociation
avec les représentants syndicaux.
Lors de l’embauche ou à l’occasion d’une promotion interne, la rémunération est fixée en
considération des éléments suivants :
- la rémunération actuelle du candidat et son expérience professionnelle dans des fonctions
similaires au poste à pourvoir ;
- les rémunérations des collaborateurs de la SACD occupant la même fonction ou des fonctions
similaires et leur expérience dans ces fonctions.
La rémunération est fixée par accord entre la direction des ressources humaines et la direction à
l’origine du besoin de recrutement. En cas de désaccord, un arbitrage peut être effectué par la
direction générale.
Les agents du réseau mixte SACEM / SACD
Le recrutement du personnel du réseau mixte est assuré par la SACEM. Le directeur de la gestion
des droits et du réseau de la SACD est cependant informé par celle-ci une fois le candidat
sélectionné, et avant sa nomination définitive.
La politique salariale est régie par les différents accords conclus entre la SACD et la SACEM
relatifs à la gestion du réseau. C’est le chiffre d’affaire des perceptions des délégations qui sert de
base aux taux de commissionnement de chaque délégation et donc au calcul de la rémunération
des délégués mixtes (cf.
infra
, p. 258).
S’agissant des trois délégations relevant uniquement de la SACD, le mode de calcul de la
rémunération est le fruit de négociations individuelles.
Augmentations salariales générales et individuelles
L’évolution salariale à l’ancienneté est régie par les dispositions de l’article 24 de l’accord
collectif du personnel du siège : prime d’ancienneté de 0,5 % du salaire de base brut
par année
d’ancienneté pour les collaborateurs non-cadres ayant trois ans de présence dans l’entreprise,
dans la limite de 10 % (vingt années de présence).
Les augmentations salariales générales sont négociées annuellement avec les partenaires
syndicaux. Elles varient de fait annuellement dans leur montant, dans la périodicité de leur
versement et dans leur répartition selon les catégories de personnel.
Les augmentations individuelles sont mises en oeuvre après les entretiens annuels d’évaluation.
Elles sont décidées au sein de chaque direction après aval de la direction des ressources
humaines, chacune d’entre elles disposant d’un budget calculé par application du taux négocié à
leur masse salariale.
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RAPPORT ANNUEL 2009
249
Tableau n° 97 : SACD, augmentations salariales (hors promotions)
(En %)
Type
d'augmentation
Catégorie de personnel
2005
2006
2007
2008
Non-cadre (- 20 ans ancienneté)
0,50
0,50
0,50
0,50
Non-cadre (+ 20 ans ancienneté)
0
0
0
0
Prime d'ancienneté
Cadre
0
0
0
0
Non-cadre
1,70
1,30
1,50
2,00
Cadre (< 4 SMIC)
1,70
1
1
2
Augmentation
générale
Cadre (> 4 SMIC)
0
0
0
2
Non-cadre
0,80
1,20
1,50
0,50
Cadre (< 4 SMIC)
0,80
1,50
2,00
0,50
Augmentation
individuelle
Cadre (> 4 SMIC)
2,50
2,50
3,00
0,50
Non-cadre (- 20 ans ancienneté)
3,00
3,00
3,50
3,00
Non-cadre (+ 20 ans ancienneté)
2,50
2,50
3,00
2,50
Cadre < 4 SMIC)
2,50
2,50
3,00
2,50
Total
Cadre (> 4 SMIC)
2,50
2,50
3,00
2,50
Source : SACD
Les promotions sont gérées sur un budget centralisé non négocié avec les partenaires sociaux.
Elles peuvent intervenir à tout moment de l’année. Les demandes de promotion émanent de
chaque direction et sont validées par la direction des ressources humaines, ou par la direction
générale si la promotion donne lieu à la création d’un nouveau poste ou d’une nouvelle fonction.
Seule la rémunération du personnel de régions dépend largement d’indicateurs de productivité ou
de performance. La rémunération du personnel du siège est exclusivement fixe.
Le service « paie et administration du personnel » est intégré à la direction des ressources
humaines et composé de trois collaborateurs dont un responsable de service. Le système utilisé
est le logiciel RH Place édité par la société CEGID. Il n’est pas à ce jour envisagé d’évolution du
système paye en tant que tel mais plutôt de faire évoluer les moyens informatiques de la direction
des ressources humaines vers un SIRH (Système d’information des ressources humaines) plus
complet.
C – La SCAM
La fixation des rémunérations
Les rémunérations sont décidées par le président et par le directeur général, chef des services
administratifs et du personnel de la société. A ce titre, ce dernier supervise une équipe de gestion
des ressources humaines, animée par le directeur administratif et financier et composée de quatre
salariés.
Le conseil d’administration vote le budget de fonctionnement de la société. A cette occasion, sont
présentées les orientations sociales retenues par la direction. Le conseil fixe la rémunération du
directeur général et peut être amené à se prononcer sur des mesures salariales exceptionnelles.
Ainsi, en 2007, il a décidé d’accorder à chaque salarié, hormis le directeur général, une prime
exceptionnelle de 1 000 € bruts. Il est vrai que l’excédent de retenue statutaire s’était élevé cette
année à 1 052,6 K€ contre 251,2 K€ en 2006. Toutefois, le compte de gestion laisse apparaître
que ce sont principalement les produits financiers qui ont contribué à cet excédent. Bien que
l’année 2007 ait connu une accélération du rythme des répartitions, cette prime relève plus d’une
volonté de partage du résultat que d’une stricte reconnaissance du mérite
130
.
De son côté, l’assemblée générale ne reçoit aucune communication sur la politique salariale de la
société et valide seulement les comptes de l’exercice écoulé.
130
La prime générale a été versée à l’ensemble du personnel début 2008 sur le fondement des résultats de l’année
2007. L’accroissement ponctuel du résultat annuel de la gestion en 2007 (+ 0,8 M€) est dû à un accroissement
exceptionnel des produits financiers cette année (+ 1,05 M€). S’il est vrai que les prélèvements sur perceptions et
répartitions ont progressé en 2007 par rapport à 2006 (+ 0,81 M€, + 9,5 %), ils l’ont fait sensiblement au même rythme
que les charges de gestion (+ 1,02 M€, + 10,0 %). On retrouve cette progression parallèle entre prélèvements sur
perceptions et charges de gestion entre 2007 et 2008.
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Septième rapport annuel - avril 2010
250
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La gestion de la paie et du personnel est assurée par une personne du département administratif et
financier. Jusqu’en janvier 2008, la SCAM utilisait le logiciel Payami de la société ADP-GSI.
Depuis, elle utilise le module paie de la gamme RH CEGID et devrait déployer d’autres modules
à l’avenir. Il existe aussi un système de gestion de temps non connecté à la paie.
Les augmentations générales et individuelles
La SCAM ne dispose pas d’une grille des emplois, des qualifications ou des salaires. Toutefois,
la société a identifié des règles ou usages définissant les conditions de promotion et
d’augmentation salariale générale ou individuelle.
Les augmentations salariales générales susceptibles d’être appliquées sont régies par l’accord
d’entreprise et les protocoles d’accord. Il s’agit de l’indexation des salaires sur l’indice de la
consommation et de la prime d’ancienneté attribuée à partir de la troisième année de présence du
salarié (1 % du salaire par année d’ancienneté jusqu’à la quinzième année, puis 3 % par année,
sans excéder 25% du salaire).
Les augmentations salariales individuelles s’inscrivent dans les enveloppes d’augmentation
validées par le comité de direction et présentées au CE avec le budget annuel. Ces enveloppes
sont allouées aux directeurs qui les répartissent entre les salariés à l’occasion des entretiens
individuels du début d’année. Une enveloppe pour des augmentations individuelles spécifiques
(rattrapages, promotions) est également prévue dans le budget, mais son montant reste limité.
Les usages varient selon la nature des promotions envisagées:
- celles faisant suite à un changement significatif des tâches du salarié dans la même organisation
sont demandées par le directeur responsable du salarié et font l’objet d’un avenant au contrat de
travail et peuvent se produire tout au long de l’année ;
- celles correspondant à une réorganisation impliquant de nouvelles responsabilités sont décidées
en comité de direction et donc validées par le président et le directeur général, le CE étant
également saisi pour avis ;
- les promotions à l’ancienneté sont demandées par le directeur du département à l’issue des
entretiens individuels annuels ; il s’agit notamment du passage au statut Cadre qui fera l’objet
d’un avenant au contrat s’il est accepté.
Seule l’année 2007 a vu des salariés promus : cinq cadres et cinq employés ont bénéficié d'une
promotion suite à la réorganisation de deux directions.
Tableau n° 97 :
SCAM, montants d’augmentations individuelles
(En K€)
Année
Montant
Type
2005
60
Augmentations individuelles
2006
26
Primes individuelles, pas d’augmentations
2007
42
Augmentations individuelles
8,5
Primes sur objectif (accélération répartitions)
43
Promotions suite
à réorganisation de deux départements
4
Primes individuelles
2008
72,5
Prime de 1.000 € à l’ensemble du personnel suite aux résultats de l’année 2007
28,5
Primes individuelles
15
Augmentations spécifiques individuelles (rattrapages, promotions)
Source : SCAM
D – L’ADAMI
L’article 18 de l’accord d’établissement renvoie à une annexe la définition et la classification des
postes ainsi que l’échelle des salaires par catégorie d’emplois. La grille des salaires prévue à cette
annexe n’existant toujours pas à la fin de 2004, l’accord salarial annuel pour 2005 prévoyait
d’engager une négociation «
en vue de créer la grille des salaires annexée à l’accord
d’établissement
». L’ADAMI a toutefois indiqué en 2009 qu’elle «
ne dispose pas, à ce jour, de
grille des emplois, des qualifications et des salaires
».
La gestion des rémunérations relève de quatre principaux responsables :
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RAPPORT ANNUEL 2009
251
- le président du conseil d’administration négocie la rémunération du directeur général-gérant
sous le contrôle du conseil d’administration qui, selon l’article 20 des statuts, «
établit les
conditions
» de son
mandat ;
- le gérant détermine les rémunérations des sept membres du comité de direction, ainsi que la
politique salariale de la société, sur proposition et conseil de la responsable des ressources
humaines ;
- la responsable des ressources humaines, rattachée à la direction générale, est chargée des autres
recrutements, propose au gérant la politique de rémunération et bénéficie, pour la paie, du
concours à temps partiel d’une comptable de la direction des finances ;
- la directrice des finances participe à la gestion des paiements et assure la comptabilisation des
opérations relatives aux rémunérations.
E – La SPEDIDAM
Les décisions faisant application des règles contractuelles en matière de rémunération des cadres
et des non-cadres sont toutes prises, chaque année, par le comité de direction, composé de
salariés et d’administrateurs non-salariés. Il n’y a pas de procédure particulière applicable aux
dirigeants de la société, celle-ci précisant à cet égard que «
les rémunérations des dirigeants ne
sont pas fixées en assemblée générale ni en conseil d’administration
».
Le comité de direction, actuellement composé de sept personnes, comprend notamment le gérant
- à l’initiative de qui le comité est réuni -, le directeur administratif et financier, le directeur des
affaires juridiques et internationales et le responsable informatique. La procédure décrite par la
société a pour effet que leur rémunération est fixée annuellement par une instance dont ils sont
membres.
La SPEDIDAM a confié la gestion matérielle de la paye de ces rémunérations au cabinet
d’expertise comptable par ailleurs chargé de la préparation des comptes annuels de la société.
F – La SCPP
La SCPP n’utilise aucune grille des emplois et des salaires. Une augmentation annuelle de la
masse salariale est proposée par le directeur général gérant au conseil d’administration lors du
vote du budget. Les augmentations individuelles sont arrêtées par le directeur général gérant sur
proposition des trois directeurs.
Pour déterminer l’évolution de la rémunération de chaque salarié, les chefs de service et les
directeurs les reçoivent individuellement en fin d’année, pour faire un bilan du travail fourni, de
leurs compétences et de leur implication. Ils recueillent aussi les demandes d’évolution et de
formation. Les chefs de service transmettent ensuite les demandes et leurs avis au directeur dont
ils relèvent.
Aucune rémunération n’est attribuée en fonction d’indicateurs de productivité ou de performance,
mais si ces considérations peuvent être prises en compte dans l’évolution des rémunérations.
L’article 20 de l’accord interne rappelle que la rémunération des salariés évolue en fonction des
mesures générales prises par la direction, avec l’ancienneté, par promotion interne et
« selon les
critères d’appréciation individuelle des salariés (mérite, investissement, compétence), ou en cas
de respect des objectifs pour les salariés concernés. L’augmentation de la rémunération qui en
résulte est par nature non uniforme et proportionnelle à l’implication personnelle du salarié ».
La gestion des rémunérations du personnel relève statutairement de la responsabilité du gérant de
la société. Elle s’effectue dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d’administration
lors du vote du budget annuel de la société. Les administrateurs, à l’exception du trésorier et du
président du conseil, n’ont pas connaissance des rémunérations des salariés.
Selon le directeur général-gérant, la période récente aurait été marquée par une rigueur budgétaire
imposée par le conseil d’administration, dans un contexte de crise du secteur du disque (crise qui
cependant ne s’étend pas à la SCPP elle-même, dont le chiffre d’affaires continue de croître). La
Commission permanente a observé quant à elle une certaine dynamique des rémunérations
individuelles mesurées par ETP (cf.
supra
).
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Septième rapport annuel - avril 2010
252
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La rémunération du directeur général-gérant a été fixée lors de son recrutement par le bureau,
après audition par le conseil d’administration, en référence aux pratiques du secteur de la
production phonographique, qui, selon la société, compenserait par des rémunérations élevées au
regard du secteur de la création artistique l’intensité du travail exigé de l’encadrement. Elle
correspondait alors à celle du numéro 2 d’une
major
. Elle se compose d’une part fixe, stable
pendant la période sous revue, et d’une part variable (prime annuelle et exceptionnelle, soit
légèrement moins de 30 % du total) négociée chaque année par l’intéressé et le président du
conseil d’administration, après consultation de certains de ses membres.
Chaque responsable de service, en accord avec son supérieur hiérarchique, procède au
recrutement du personnel dont il a besoin lorsqu’un poste devient vacant. Le choix final du
nouveau collaborateur s’effectue d’un commun accord entre le responsable du service et le
directeur dont il relève.
La gestion de la paie est assurée par le service « comptabilité » sur un logiciel SAGE 500 depuis
le 1er janvier 2000. La gestion des congés et du temps de travail est assurée sur l’intranet de la
société grâce à un logiciel SIRH SAGE.
G – La PROCIREP
Compte tenu de la taille de la société, le recrutement et la politique salariale sont assurés
directement par le secrétaire général et la directrice administrative et financière, sous l’autorité du
président.
Les rémunérations individuelles, les promotions salariales et les primes de fin d’année sont
établies dans le cadre de la procédure budgétaire, sous l’autorité du président et sur la base
d’entretiens annuels menés par le secrétaire général (par exception, la fixation de la rémunération
du délégué général d’Eurocinéma, relève directement du président).
L’ensemble du budget de la société est ensuite soumis pour examen et approbation à la
commission exécutive de la PROCIREP, puis ratifié par l’assemblée générale annuelle. En
application des dispositions du CPI, l’assemblée générale est, en outre, informée du montant
global des rémunérations brutes versées aux cinq personnes les mieux rémunérées au titre de
l’exercice écoulé. Cette information fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.
Le service assurant la gestion de la paie est le Cabinet CASAGRANDE & ASSOCIES, sur le
produit COALA PAIE jusqu’en décembre 2006 et QUADRA PAIE depuis le 1er janvier2007.
H – Le CFC
Le comité nomme et révoque le gérant et, en vertu de l’article 15.5 des statuts, fixe sa
rémunération. Dans les faits, c’est aussi le cas de celle du directeur général adjoint. Les organes
sociaux du CFC n’exercent qu’un contrôle global sur la question des rémunérations à travers leur
intervention dans la procédure budgétaire.
C’est donc la direction générale qui détermine la politique salariale. Pour les recrutements, le
gérant informe le comité, puis le responsable du service concerné se charge du recrutement validé
en dernier lieu par le gérant.
Il n’existe pas au CFC des emplois, des qualifications et des salaires autres que ceux prévus par la
convention collective pour les employés et cadres de la distribution cinématographique. Les
rémunérations individuelles sont décidées en référence à des salaires pratiqués pour des postes de
même nature et en s’appuyant sur des consultations d’un cabinet de conseil qui a par ailleurs
participé au recrutement de la majorité des cadres.
Les promotions salariales sont toujours individuelles. Il n’y a pas d’augmentation générale. Les
augmentations sont effectuées, sauf cas exceptionnel, une fois par an en début d’année. Chaque
promotion salariale tient compte de trois critères qui sont de l’appréciation de la direction
générale : une évolution de poste, un ajustement éventuel en fonction des salaires pratiqués pour
chaque poste et la performance individuelle.
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RAPPORT ANNUEL 2009
253
Au cours de la période sous revue, les changements de catégorie ont concerné trois employées
ayant obtenu le statut cadre en 2007, sans impact significatif sur les rémunérations. Une politique
de revalorisations salariales individuelles mesurées, ainsi que la baisse des taux d’indexation
minimale prévus par la convention collective, sont également des déterminants de l’évolution des
charges de personnel sur la période.
La société n’utilise pas d’indicateurs chiffrés pour déterminer l’évolution salariale ou le niveau
de primes de ses collaborateurs.
La paye est assurée par le service administratif et comptable, qui utilise le système SAGE PAIE.
Les nouvelles versions sont installées immédiatement, un contrat liant le CFC avec une société
agréée par SAGE.
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Chapitre III
Rémunérations et avantages annexes
Ce dernier chapitre réunit les informations recueillies auprès de chaque société en ce qui
concerne le niveau moyen des rémunérations individuelles, leurs composantes et leur répartition
(I), la rémunération des principaux dirigeants (II), les disparités salariales entre hommes et
femmes (III) et enfin les autres avantages sociaux ou de fonction (IV). Sur ce dernier point, on
s’intéressera notamment à la gestion des frais de représentation ou de déplacements et aux
avantages en nature dont peuvent bénéficier certains agents.
I –Niveau et structure des salaires
A – La SACEM
La rémunération brute moyenne
La rémunération brute moyenne par ETP se caractérise par un niveau relativement élevé et une
croissance soutenue.
Tableau n° 99 : SACEM,
rémunération moyenne par ETP
(En €)
2005
2006
2007
2008
Masse salariale brute
131
68 579 080
70 132 695
70 339 247
71 365 844
Nombre d’ETP
132
1 564*
1 541,61
1 516,66
1 482,96
Rémunération brute moyenne par ETP
43 848 €*
45 493 €
46 377 €
48 123 €
Pourcentage d’évolution
+ 3,8 %
+ 1,9 %
+ 3,8 %
*Estimation de la Commission permanente
Source : SACEM
Alors qu’au cours de cette même période, le taux de point SACEM a augmenté en moyenne de
1,15 % entre 2005 et 2006, 1,80 % l’année suivante et 1,75 % entre 2007 et 2008, la croissance
plus forte de la rémunération moyenne brute est principalement liée aux coûts immédiats des
départs à la retraite. Leur nombre a, en effet, sensiblement augmenté et ils concernent des
collaborateurs ayant les plus hauts niveaux de rémunération au sein de leur statut, en raison
notamment d’un taux de prime d’ancienneté de 25 %. En 2005, la SACEM a connu 25 départs en
retraite, 38 en 2006, 43 en 2007 et 77 en 2008. En cas de départ, le solde de tout compte intègre
l’indemnité de cessation de fonction, l’indemnité compensatrice de congés payés, les versements
au
prorata
des droits acquis de la prime de vacances, du mois double, et pour le personnel du
siège social, de la prime aux points.
La rémunération brute moyenne est de 48 123 € en 2008 et a connu une croissance de près de
10,4 % depuis 2005. Le salaire brut médian est situé à l’intérieur de la tranche allant de 40 à
50 000 €.
Les éléments de la rémunération
La Commission permanente avait noté, dans son rapport définitif de vérification sur les comptes
2001-2002 de la SACEM, que «
le système de rémunération se caractérise par une grande
complexité, notamment en ce qui concerne les rémunérations accessoires dont les paramètres
d’application rendent difficile le calcul de fourchettes de rémunération (ancienneté, pourcentage
des perceptions, évolution annuelle des perceptions, sujétions, …)
». On peut reprendre ce
constat en 2009. Les éléments de la rémunération sont en effet très nombreux, et leur mode de
calcul compliqué (cf. en annexe, tableau n° 164).
131
La masse salariale s’entend de la rémunération annuelle brute des CDI et CDD, hors vacataires.
132
Le nombre d’ETP pris en compte correspond à l’effectif moyen mensuel tel qu’il figure au tableau n°54.
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256
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
A titre d’exemple, on peut citer les « gratifications » de fin d’année, dont les fourchettes
annuelles d’attribution sont les suivantes en fonction du nombre de points du salaire de base :
- jusqu'à 185 points : 290 à 470 €
- de 220 à 220 points : 420 à 610 €
- de 240 à 255 points : 550 à 790 €
- de 290 à 310 points : 715 à 970 €
- de 350 à 400 points : 880 à 1310 €
- au-delà de 450 points, la gratification est à la discrétion du président du directoire. En pratique,
le haut de la fourchette s’est établi entre 1 500 € pour les cadres de premier niveau et 6 500 €
pour les cadres supérieurs.
- pour le directoire, la gratification est comprise entre 6 500 € et le montant attribué au président
du directoire (10 000 € pour 2008).
Les masses financières globales relatives à ces divers éléments de rémunération (cf. en annexe,
tableau n° 164) sont connues pour un montant total de 78 M€ qui ne correspond pas à celui
(60 M€) du tableau n° 102 qui est relatif au seul « effectif permanent » ; mais il ne correspond
pas non plus au « montant total général des rémunérations » qui figure dans le bilan social de la
SACEM (71 M€) lequel n’inclut pas les primes d’intéressement qui représentent pourtant près de
9 % du total des rémunérations. Quant au compte de gestion, il disperse les différents éléments de
rémunération en plusieurs rubriques dont les intitulés ne correspondent pas à ceux du tableau
fourni à la Commission permanente ou dont les montants ne correspondent pas non plus, pour des
intitulés identiques
133
. La Commission permanente note que la SACEM n’a fourni aucune
explication sur ce point.
Les principales masses financières sont les suivantes :
- le salaire de base ;
- la prime d’ancienneté. Le salaire est augmenté d’un pourcentage qui obéit au barème suivant :
+ 3 % à 3 ans d’ancienneté, puis + 1 % par an jusqu’à 10 ans, + 2 % entre 11 et 15 ans, + 1 %
jusqu’à 20 ans. La prime peut donc atteindre 25 % du salaire de base ;
- les primes de vacances et mois doubles : il s’agit d’un treizième et d’un quatorzième mois de
salaire ;
La prime d’intéressement (cf.
supra
, p. 236) constitue un mode d’augmentation notable des
rémunérations, proportionnel au salaire des intéressés et donc beaucoup plus substantiel pour les
cadres dirigeants que pour les employés.
La répartition des rémunérations
Le niveau des rémunérations pratiquées par une société peut être comparé au plafond de la
sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations ou prestations:
Tableau n° 100 : Évolution du plafond de la sécurité sociale
(En €)
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
Périodicité
de la paye
Année
34.308
33.276
32.184
31.068
30.192
29.712
29.184
Trimestre
8.577
8.319
8.046
7.767
7.548
7.428
7.296
Mois
2.859
2.773
2.682
2.589
2.516
2.476
2.432
Plus de 60 % des effectifs de la SACEM bénéficient d’une rémunération dépassant ce plafond,
soit une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 773 € par mois en donnée 2008.
133
Par exemple : la rubrique « Prime d’économie » comprend une charge de 2,423 M€ dans le compte de gestion 2007
contre 1,289 M€ dans le tableau ci-dessus.
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RAPPORT ANNUEL 2009
257
Tableau n° 101 :
SACEM, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
134
2006
2007
2008
% de l’effectif dépassant le plafond
65,01
64,03
64,81
% de la masse salariale dépassant le plafond
84,88
83,38
83,64
Source : SACEM
La répartition globale des rémunérations annuelles brutes est la suivante :
Tableau n° 102 :
SACEM, niveaux de rémunérations
135
(Masse salariale en €)
<30 000€
30 000€ à 40 000
€
40 000€ à 50 000€
50 000€ à 70 000
€
Nbre personnes
280
384
329
185
2005
Masse salariale
7 062 934,58
13 695 842,34
14 507 903,22
10 696 090,46
Nbre personnes
247
346
360
204
2006
Masse salariale
6 335 504,71
12 269 854,72
15 894 018,50
11 843 647,53
Nbre personnes
230
332
356
210
2007
Masse salariale
5 962 643,82
11 735 013,73
15 800 064,59
12 209 166,18
Nbre personnes
202
290
356
221
2008
Masse salariale
5 141 973,53
10 176 052,13
15 900 965,40
12 930 525,28
70 000€ à 100 000€
100 000€ à 150 000
€
>150 000€
TOTAL
Nbre personnes
86
42
12
1318
2005
Masse salariale
7 254 360,01
5 047 770,46
2 758 219,95
61 023 121,02
Nbre personnes
86
47
12
1302
2006
Masse salariale
7 199 291,38
5 525 592,96
2 775 007,58
61 842 917,38
Nbre personnes
89
47
14
1278
2007
Masse salariale
7 430 716,02
5 536 097,11
3 095 315,72
61 769 017,17
Nbre personnes
87
46
13
1215
2008
Masse salariale
7 388 165,85
5 370 750,67
3 027 390,48
59 935 823,34
Source : SACEM
En quatre ans, le nombre total de salariés (au sens de « l’effectif permanent ») de la SACEM s’est
réduit d’une centaine. Ceci s’est accompagné d’une baisse du nombre de salariés ayant les
salaires les plus bas (salaire inférieur à 40 000 €) : ce nombre est passé de 664 à 492. A l’inverse,
le nombre de salariés ayant les salaires les plus élevés (salaire supérieur à 70 000 €) est passé de
140 à 146.
B – La SACD
La rémunération brute moyenne
La rémunération brute annuelle moyenne par ETP se caractérise par une faible augmentation et se
situe au-dessus de 40 000 € à partir de 2008.
134
La rémunération retenue est la rémunération annuelle brute de la sécurité sociale des effectifs. Les effectifs
correspondent aux effectifs « permanents » de la SACEM (notion utilisée pour le bilan social), soit les effectifs en
contrat à durée indéterminée, à temps complet, présents du 1
er
janvier au 31 décembre de l’année. La SACEM retient
ce référentiel pour présenter une analyse annuelle, sans proratisation qu’elle estime complexe compte tenu notamment
de la rémunération des salariés sur 14,7 mois.
135
Les données figurant dans ce chapitre sont relatives à ce que la SACEM intitule son « effectif permanent », c'est-à-
dire «
les personnes en CDI et à temps complet présentes sur la totalité de l’année
». Le nombre de ces salariés en
2008 s’est établi à 1 215, alors que le nombre total de salariés (CDI + CDD, à temps plein ou non) s’est élevé, lui, à
1 528. Parmi eux il y avait, au 31 décembre, 69 CDD.
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258
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 103 : SACD, rémunération brute annuelle
2005
2006
2007
2008
Rémunération brute annuelle moyenne par ETP
38 683 €
39 597 €
38 831 €
40 304 €
Evolution annuelle
2,36 %
-1,93 %
3,79 %
Evolution sur la période
4,19 %
Source : SACD
Composition des rémunérations
Pour la totalité des collaborateurs du siège, la rémunération perçue est une rémunération fixe
versée en treize mensualités, deux mensualités étant versées au mois de novembre. La
rémunération des collaborateurs non-cadres se compose d’un salaire de base et d’une prime
d’ancienneté. La prime d’ancienneté représente 0,50 % du salaire de base. En région, les
inspecteurs régionaux perçoivent une rémunération fixe d’un montant actuel d’environ 820 €.
Les délégués régionaux mixtes, quant à eux, perçoivent une rémunération exclusivement variable
fondée sur un taux de commissionnement (quatre catégories) appliqué au montant des
perceptions de la délégation. Pour chaque délégation, le taux de commissionnement appliqué est
apprécié en fonction du montant moyen des perceptions annuelles (hors représentations dégressif
par rapport au montant moyen des perceptions est élevé. Une part est enfin prélevée sur la
commission pour frais de gestion
Tableau n° 104 : SACD, calcul de la rémunération des délégués régionaux « mixtes »
Catégorie de
délégation
Perceptions moyennes 2006-2008
Commissionnement
Prélèvement
frais de gestion
1A
supérieures à 631 152,51 €
5,75 % des perceptions
36,52 %
1B
entre 241 980,01 € et 631 152,51 €
7 % des perceptions
30 %
2
entre 95 546.79 et 241 980,01 €
8,25 % des perceptions
25 %
3
inférieures à 95 546.79 €
9,50 % des perceptions
20 %
Source : SACD
Pour chacune de ces délégations, se rajoute un commissionnement de 20 % pour les perceptions
« amateurs » duquel est prélevé le taux de compensation pour frais de gestion propre à chaque
catégorie de délégation.
Dans les trois délégations spécifiques à la SACD, enfin, la rémunération se compose de la
manière suivante :
- à Lyon : une rémunération fixe de 547,38 € accompagnée d’un commissionnement de 5 % (hors
« amateurs ») et de 20 % sur les perceptions « amateurs » ;
- à Nantes : une rémunération fixe de 544,66 € accompagnée d’un commissionnement de 9 %
(hors « amateurs ») et de 20 % sur les perceptions « amateurs » ;
- à Nice : pas de rémunération fixe, mais un commissionnement de 7 % (hors « amateurs ») et de
20 % sur les perceptions « amateurs ».
Répartition des rémunérations
La part des effectifs et de la masse salariale qui correspond à des rémunérations dépassant le
plafond de la sécurité sociale est d’environ 40 %. Elle reste stable sur la période.
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RAPPORT ANNUEL 2009
259
Tableau n° 105 : SACD, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
2005
2006
2007
2008
Effectif au dessus du plafond de sécurité sociale
101
106
104
112
Part de l'effectif au dessus du plafond de sécurité
sociale
42 %
41 %
40 %
42 %
Montant de la masse salariale au dessus du
plafond de sécurité sociale
4 943 034 €
5 370 373 €
5 376 263 €
5 751 254 €
Part de la masse salariale au dessus du plafond
de sécurité sociale
65 %
64 %
61 %
63 %
Source : SACD
La répartition des rémunérations par niveaux est présentée en annexe (tableau n° 168).
C – La SCAM
La rémunération brute moyenne
La rémunération annuelle brute moyenne des salariés est de 50 177 € en 2008, en progression de
7 % depuis 2005. L’évolution moyenne en 2006 et en 2007 est restée très mesurée et en dessous
de l’inflation. Cette faible progression témoigne d’un changement dans la structure des salaires,
avec le recrutement de personnes jeunes et faiblement expérimentées. Les salariés dont la
rémunération est inférieure à 28 000 euros étaient 20 en 2005, 23 en 2006 et 27 en 2007.
Tableau n° 106 : SCAM,
évolution de la rémunération brute moyenne par ETP
Source : SCAM
L’évolution a été surtout marquée entre 2007 et 2008 (+ 3 062 € en moyenne par salarié). Elle
trouve son origine dans plusieurs sources :
- l’attribution d’une prime exceptionnelle de 1 000 € par salarié (72,5 K€ au total) décidée en
2007 et versée en 2008. Elle concerne tous les salariés présents dans les effectifs de la SCAM au
31 mars 2008 et est calculée au
prorata
de leur temps de présence sur l’année 2007
- le dynamisme naturel de la prime d’ancienneté (+ 34 K€ au total entre 2007 et 2008) ;
- une augmentation du montant global des primes individuelles (+ 24,5 K€) ;
- des augmentations spécifiques individuelles pour un montant de 15 K€ ;
- l’impact sur une année pleine des promotions faites en cours d’année 2007 suite à la
réorganisation de deux départements (cinq cadres et cinq non-cadres).
Entre 2007 et 2008, le salaire moyen des huit cadres dirigeants a augmenté au même rythme que
celui des autres salariés de la société : il a crû de 7 123 € (+ 6,2 %).
La composition et la répartition des rémunérations
Près des deux tiers des effectifs bénéficient en 2008 d’une rémunération supérieure au plafond de
la sécurité sociale. Bien que la part des cadres dans la société n’ait cessé de croître, ce taux
diminue régulièrement depuis 2005.
Année
Effectifs ETP
Masse salariale
(DADS) en euros
Rémunération
moyenne
Evolution
2005
70,95
3 327 050
46 893 €
2006
74,47
3 501 347
47 017 €
0,26%
2007
78,11
3 680 152
47 115 €
0,21%
2008
80,49
4 038 766
50 177 €
6,50%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
260
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 107 :
SCAM, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
Source : SCAM
L’écart des salaires au sein de la SCAM s’est accru sur la période. Le rapport entre le montant
des rémunérations du premier décile et celui du dixième décile est passé de 5,04 à 5,56. Cette
évolution est due à la dynamique des dix premiers revenus de la société (+ 12,59 %) par rapport à
l’évolution des dix revenus les plus modestes (+ 2,06 %).
Cette distorsion semble spécifique aux plus hauts revenus, le salaire moyen de cadres ayant
diminué depuis 2005 (- 1,01 %). De fait, l’écart entre les salaires moyens des cadres et des
employés s’est resserré (- 1,23 %). On note également un net resserrement de l’écart entre les
salaires des hommes et ceux des femmes (- 35,76 %)
Pour l’ensemble du personnel de la société, les éléments forfaitaires constitutifs du salaire brut
(salaire, prime d’ancienneté, prime de vacances et treizième mois) représentent un pourcentage
important des rémunérations (96,7 % en 2005, 96,2 % en 2006, 96,9 % en 2007, 94,7 % en
2008). 2008 est quelque peu atypique du fait du versement d’une prime exceptionnelle de fin
d’année à chaque salarié. Mise à part cette année, les éléments modulables ont toujours
représenté moins de 2 % de la structure des rémunérations.
Les données sur la composition et la répartition des rémunérations sont présentées en annexe
(cf. tableaux n° 174 et 175).
D – L’ADAMI
L’absence persistante de grille des salaires (cf.
supra
, p. 250) semble avoir permis le
développement ou la pérennisation de disparités ressenties comme anormales tant par le
personnel -comme semblent l’indiquer les termes d’une pétition diffusée au début de 2009- que
par la direction de l’ADAMI, comme en témoigne la réponse du gérant à cette pétition : «
vous
avez (…) tout à fait raison de souligner les écarts en matière de primes
». Deux décisions ont été
prises à ce sujet. En premier lieu, le gérant a décidé que chaque direction de l’ADAMI se verrait
attribuer en début d’année une enveloppe consacrée aux primes et prenant en compte la masse
salariale, les directeurs devant ensuite faire des propositions d’attribution soumises à l’arbitrage
du gérant. En second lieu, un examen de la cohérence des rémunérations a été effectué par la
direction générale de l’ADAMI ; cet examen devrait conduire en 2009 à une révision de la
politique de rémunération de la société.
La rémunération brute moyenne
Le coût moyen par salarié (en ETP) était en 2008 de 66 500 euros et la rémunération brute
moyenne de 41 600 euros. Elle a crû de 8 % entre 2005 et 2008.
La composition des rémunérations
Outre le salaire indiciaire et les primes, les employés de l’ADAMI perçoivent un treizième mois,
une prime de vacances de 0,6 mois de salaire et, le cas échéant, une prime de scolarité par enfant
dont le montant, différent pour le primaire et pour le secondaire, a été reconduit à l’identique
depuis l’accord d’établissement du 31 juillet 1990
136
.
Une prime d’ancienneté, initialement prévue
par l’accord d’établissement, a été ensuite supprimée.
L’ADAMI a souscrit en 2007 un plan d’épargne d’entreprise auprès du Crédit Mutuel. Ce plan
peut être alimenté par des versements volontaires des salariés de plus de trois mois d’ancienneté.
L’ADAMI prend en charge les droits d’entrée ainsi qu’une contribution complémentaire égale à
136
152,45 euros pour le primaire et 228,67 euros pour le secondaire.
Années
ETP (moyenne
mensuelle)
ETP au dessus
du plafond
%
Masse salariale
(DADS)
Masse salariale au
dessus du plafond
%
2005
70,95
50
70,47
3 327 050
2 778 889
83,52
2006
74,49
52
69,83
3 501 347
2 952 977
84,34
2007
78,11
51
65,29
3 680 152
3 022 086
82,12
2008
80,50
52
64,60
4 038 766
3 261 297
80,75
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RAPPORT ANNUEL 2009
261
70 % des versements des salariés et d’un montant maximum de 350 euros par an. Cette
contribution supporte la CSG et la CRDS. En 2008, le Crédit Mutuel a comptabilisé à ce titre
25 versements volontaires de 500 euros pour un montant total de 12 500 euros. Ces versements
ont donné lieu à une contribution de l’ADAMI de 8 750 euros correspondant à une charge brute
de 9 486 euros.
La répartition des rémunérations
Cette répartition est commandée par la structure du personnel de l’ADAMI, composé de près de
20 % d’agents de maîtrise et d’environ 45 % de cadres, et par l’évolution de cette composition
qui a fait quelque peu diminuer la proportion des agents dépassant le plafond de la sécurité
sociale entre 2005 et 2008 ainsi que la part de la masse salariale qui leur a été attribuée.
Tableau n° 108 :
ADAMI, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
2005
2006
2007
2008
En % des effectifs
28
32
32
26
En % de la masse salariale
63
64
66
58
Source : ADAMI d’après données des DADS-U.
Selon les données issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS) et fournies par
l’ADAMI, les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée présents pendant toute l’année
se sont répartis comme suit, par tranche de rémunération, de 2005 à 2008 :
Tableau n° 109 :
ADAMI, salariés par tranche de rémunération
(En euros et nombre de personnes)
Masse salariale (brut fiscal)
Hommes
Femmes
Cadres
Non cadres
Total
2005
> 50 000 €
981 049
8
5
13
0
13
30-50 000 €
821 609
7
12
13
6
19
< 30 000 €
503 313
6
14
0
20
20
2006
> 50 000 €
836 157
7
4
11
0
11
30-50 000 €
880 626
8
14
15
7
22
< 30 000 €
556 890
7
15
0
22
22
2007
> 50 000 €
1 003 701
8
5
0
13
13
30-50 000 €
902 217
9
13
15
7
22
< 30 000 €
467 890
6
12
0
18
18
2008
> 50 000 €
788 470
6
4
10
0
10
30-50 000 €
882 055
8
14
15
7
22
< 30 000 €
492 698
5
14
0
19
19
Source : ADAMI
51 salariés ont été employés en CDI pendant toute l’année 2008. En leur adjoignant l'équivalent
estimé de la rémunération en année pleine du directeur général-gérant remplacé en cours d'année,
l’écart entre le salaire imposable le plus faible et le plus élevé serait de l’ordre de un à huit.
E – La SPEDIDAM
La rémunération brute moyenne
Comme on l’a vu, l’évolution de la structure de l’effectif a conduit à une baisse de 7,3 % entre
2005 et 2008 de la rémunération brute moyenne qui s’établit à environ 40 800 € en fin de
période.
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262
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La composition des rémunérations
Outre le salaire indiciaire et, pour les non-cadres, la prime d’ancienneté, les employés perçoivent
un treizième mois, une prime de vacances de 135 euros par an et, le cas échéant, une prime de
rentrée scolaire (135 euros par an et par enfant scolarisé), une prime de garde d’enfants
(154 euros par mois et par enfant de moins de trois ans) et d’éventuelles primes exceptionnelles.
L’intéressement (cf.
supra
, p. 242-243) est réparti entre les salariés de plus de trois mois
d’ancienneté au
prorata
de leur salaire brut mensuel hors primes et indemnités, ainsi que du
nombre de jours travaillés.
La répartition des rémunérations
Cette répartition est commandée par la structure du personnel, composé exclusivement
d’employés et d’environ 40 % de cadres, et par l’évolution de cette composition qui, comme
indiqué ci-dessus, a fait diminuer le montant moyen de la rémunération au cours des trois
dernières années. Du fait de cette évolution, la proportion des agents dépassant le plafond de la
sécurité sociale entre 2005 et 2008 et la part de la masse salariale qui leur a été attribuée ont aussi
diminué.
Tableau n° 110 :
SPEDIDAM, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
2005
2006
2007
2008
En % des effectifs
64
55
43
42
En % de la masse salariale
76
69
62
63
Source : SPEDIDAM.
Selon les données issues des DADS, les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée
présents pendant toute l’année se sont répartis comme suit, par tranche de rémunération, de 2005
à 2008 :
Tableau n° 111 : SPEDIDAM, salariés par tranche de rémunération
(En € et nombre de personnes)
Masse salariale (brut fiscal)
Hommes
Femmes
Cadres
Non cadres
Total
2005
> 50 000 €
507 504
6
0
6
0
6
30-50 000 €
389 845
4
7
5
6
11
< 30 000 €
205 981
2
8
0
10
10
2006
> 50 000 €
461 289
5
0
5
0
5
30-50 000 €
397
863
6
5
5
6
11
< 30 000 €
226 899
2
8
0
10
10
2007
> 50 000 €
465 432
5
0
5
0
5
30-50 000 €
319 971
4
5
4
5
9
< 30 000 €
330 629
2
12
0
14
14
2008
> 50 000 €
480 179
5
0
5
0
5
30-50 000 €
400 929
4
7
5
6
11
< 30 000 €
322 039
3
11
0
14
14
Source : SPEDIDAM
Pour les personnes employées à temps plein pendant toute l’année 2008, l’écart entre le salaire
net imposable le plus faible et le plus élevé a été de l’ordre de 1 à 7 (respectivement 15 463 et
106 396 euros). L’évolution individuelle des rémunérations de 2006 à 2008 s’est traduite par un
léger accroissement des écarts hiérarchiques, la rémunération des cadres augmentant en général
plus vite. Au sein du groupe des vingt-deux salariés restés en poste du 1
er
janvier 2006 au
31 décembre 2008, la médiane des taux individuels d’augmentation en deux ans (entre + 4,4 et
+ 4,5 %) est ainsi inférieure de près d’un point à la moyenne de ces mêmes taux (+ 5,3 %). D’un
employé à l’autre, les progressions sur deux ans varient entre un minimum de + 1,3 % et un
maximum de + 12,5 %.
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263
F – La SCPP
La rémunération brute moyenne
Tableau n° 112 :
SCPP, rémunération brute par ETP
(En €)
2005
2006
2007
2008
Evolution
Primes (annuelle / exceptionnelle)
166 324
169 961
172 345
176 569
+ 6,15 %
Masse salariale hors primes
1 734 694
1 791 729
1 839 786
1 843 412
+ 6,27 %
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
41,52
39,49
41,14
39,12
-5,78 %
Salaire moyen total
45 786
49 676
48 909
51 636
+ 12,78 %
Salaire moyen hors primes
41 780
45 372
44 720
47 121
+12,78 %
Source : SCPP
La rémunération annuelle moyenne totale s’établit en 2008 à 51 636 €, sa croissance depuis 2005
atteignant
12,8 %. Les primes représentent environ 9,5 % de la masse salariale. Le salaire moyen
total (prime ou hors prime) a progressé d’environ 12,8 % entre 2005 et 2008, et particulièrement
en 2008 (+ 5,6 %), soit un rythme supérieur à celui de l’inflation (moins de 10 % sur la période).
L’écart entre le rythme de progression de la masse salariale et celui des charges de personnel
s’explique par une légère diminution des charges sociales. La SCPP conteste la validité du
raisonnement fondé sur les ETP (cf.
supra
).
La composition des rémunérations
Le salaire est composé d’un salaire proprement dit, d’une prime d’ancienneté pour le personnel
non-cadre et d’une indemnité de repas (article 16 de l’accord interne). Le personnel reçoit un
treizième mois, versé pour moitié en juin et en décembre (article 17).
La prime d’ancienneté (article 18), de 1 % par an, s’ajoute au salaire annuel de base à partir de
deux années complètes de présence. La société mentionne aussi l’existence d’une prime dite
exceptionnelle. Les salariés de la SCPP bénéficient en outre de l’accord d’intéressement déjà
évoqué.
L’individualisation des rémunérations passe donc peu par les primes, qui sont essentiellement
forfaitisées.
La répartition des rémunérations
En 2008, 27 salariés, soit les deux tiers de l’effectif, étaient rémunérés au-dessus du plafond de la
sécurité sociale ; ils bénéficiaient de 81 % du total des rémunérations. La part des salariés « hors
plafond » dans l’effectif total est restée stable de 2005 à 2008 : il ne semble donc pas qu’il y ait
eu de repyramidage pendant la période sous revue.
Tableau n° 113 :
SCPP, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
(En €)
2005
2006
2007
2008
Evolution
Masse salariale (montant DADS déclaré)
1 901 018
1 961 690
2 012 131
2 019 981
+ 6,25 %
Nombre de salariés dépassant le plafond
28
27
32
27
Source : SCPP
Le pic de 2007 s’explique par une rotation importante d'effectifs dans deux services (cf.
infra
) :
en 2007, la rémunération de 21 cadres et onze employés dépassait le plafond ; en 2008, c’était
toujours le cas en 2008 pour les 21 cadres, mais pour seulement six employés, cinq ayant quitté
l'entreprise.
G – La PROCIREP
La rémunération brute moyenne
La rémunération brute moyenne par ETP diminue quelque peu au cours des deux dernières
années pour s’établir à 42 141 € en 2008. Cette dernière évolution s’explique par les embauches
réalisées en 2005 et 2006, qui concernaient des postes dont les rémunérations se situaient en bas
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264
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
de l’échelle des salaires de la société et par le remplacement d’une absence en maladie longue
durée à compter de 2007
137
.
Tableau n° 114 : PROCIREP, rémunération brute moyenne par ETP
(En €)
2005
2006
2007
2008
Rémunérations
brutes
(hors
charges
patronales)
639 600
690 800
703 900
710 500
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
14,54
15,79
16,2
16,86
Rémunération brute moyenne par ETP
43 989
43 749
43 451
42 141
Evolution par rapport à l'année précédente
nd
-0,5%
-0,7%
-3,0%
N.B.: Les éléments ci-dessus n’incluent pas le délégué général d’Eurocinéma.
Source : PROCIREP et calcul de le Commission permanente
Les augmentations proposées individuellement pour 2009 tournent autour d’un taux de 2 %,
supérieur à l’inflation prévue des prix à la consommation, avec des exceptions concernant six
personnes de niveau hiérarchique très différent pour lesquelles ce taux va de 0 à 20 %.
La composition des rémunérations
Les rémunérations pratiquées à la PROCIREP comprennent un salaire mensuel pour 151 heures
67 de travail, un treizième mois payé en deux fois : juin et décembre, ainsi qu’une prime annuelle
modulable. Les primes représentent globalement un peu moins d’un mois supplémentaire de
rémunération.
Tableau n° 115 : PROCIREP, primes annuelles
(En €)
Année
Salaires mensuels
forfaitaires (masse)
13
ème
mois
forfaitaires
(masse)
Primes annuelles
modulables (masse)
Total (masse)
2005
651 531,95
54 244,62
36 200,00
741 976,57
2006
690 035,61
57 944,75
45 600,00
793 580,36
2007
695 453,92
59 649,07
54 050,00
809 152,99
2008
716 396,63
63 141,85
50 400,00
829 938,48
Source : PROCIREP
Les primes attribuées au titre de l’année 2008 oscillent entre un minimum de 500 euros et un
maximum de 4 300 €. La plupart sont comprises entre 1 000 et 2 500 € (moyenne : 1 780 €). Sans
être extrême, la différenciation des primes est donc significative.
La répartition des rémunérations
74 % des effectifs et 85 % des rémunérations dépassent le plafond de la sécurité sociale en 2008.
Ces taux sont en décroissance constante sur quatre ans du fait d’une augmentation des effectifs
globaux en ETP, les effectifs dont les rémunérations dépassent le plafond n’ayant pas varié
(quatorze personnes).
Tableau n° 116 : PROCIREP, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
ANNEE
Part des effectifs dépassant le plafond
Part des rémunérations dépassant le plafond
Nombre
Pourcentage
Montant (en €)
Pourcentage
2005
14
82,35
674 736,00
91,43
2006
14
77,78
701 589,00
88,41
2007
14
77,78
707 254,00
88,12
2008
14
73,68
689 275,00
85,20
N.B. : Les éléments ci-dessus incluent le délégué général d’Eurocinéma.
Source: PROCIREP
137
Cette salariée a été maintenue dans les effectifs de la société (donc dans les ETP), avec un salaire inchangé pendant
la période d’absence (du 6 mars 2007 au 14 octobre 2008), ce salaire ayant cependant été remboursé pour l’essentiel
par les indemnités journalières versées par la CPAM et la mutuelle (AUDIENS).
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RAPPORT ANNUEL 2009
265
H – Le CFC
La rémunération brute moyenne
La rémunération brute moyenne par salarié est de 45 632 € en 2008.
Sa forte augmentation
(+ 21,1 % entre 2005 et 2008) semble s’expliquer par le nombre élevé d’augmentations accordées
(depuis 2006, plus de la moitié des salariés sont concernés chaque année) plutôt que par le
nombre de promotions. Le besoin d’encadrement a été plutôt satisfait par des recrutements
extérieurs, alors que la période antérieure avait, semble-t-il, été marquée par une politique de
requalification qui pourrait expliquer le très fort pourcentage de « cadres » dans les effectifs.
Tableau n° 117 : CFC, rémunération brute moyenne
(En €)
2005
2006
2007
2008
Evolution
2005-2008
Rémunération moyenne / tête (CDI)
37 663
40 720
42 865
45 632
+ 21,16 %
Evolution / n - 1
-
+ 8,12 %
+ 5,27 %
+ 6,46 %
-
Nombre d’augmentations / an
13
21
23
26
Nombre de promotions / an
3
4
1
2
Nombre d’embauches / an
3
3
2
2
Nombre de départs / an
0
3
0
2
Source : CFC
La composition des rémunérations
La rémunération des salariés se répartit entre un salaire mensuel sur treize mois pour tous les
salariés en CDI et CDD et une prime variable
.
Tableau n° 118 : CFC, salaires et primes
(En €)
2005
2006
2007
2008
Salaires
1 350 963
1 481 109
1 644 428
1 888 829
Primes
79 100
107 500
113 050
164 614
Total
1 430 063
1 588 609
1 757 478
2 053 443
Ratio
5,53 %
6,77 %
6,43 %
8,02 %
Source : CFC
La prime est attribuée en fonction de la réalisation ou non d’objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs
fixés lors des entretiens annuels d’évaluation. Ces objectifs sont directement liés aux grands
chantiers annuels, secteur par secteur.
La prime concerne un nombre limité de personnes : la direction générale (elle est alors
déterminée par le comité), les responsables de services (par la direction générale), les
commerciaux et quelques autres salariés (par la direction générale après consultation des
responsables de services). Le montant de la prime peut aller, selon les salariés, d’un demi mois à
deux mois de salaire. On constate une augmentation de la part relative des primes ce qui paraît de
nature à favoriser la motivation et la mobilisation des équipes de travail, et de l’encadrement en
particulier.
La répartition des rémunérations
Les effectifs dont les rémunérations dépassent le plafond de la sécurité sociale représentaient
58 % des agents pour 75,3 % de la masse salariale brute en 2008, pour respectivement 45 % et
67,2 % en 2005.
Tableau n° 119 : CFC, rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
2005
2006
2007
2008
Part de la masse salariale brute
67,22 %
73,7 %
72,7 %
75,3 %
Part des effectifs
45 %
55 %
52 %
58 %
Source : CFC
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
266
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Cette évolution semble résulter de l’augmentation des rémunérations ainsi que d’un certain effet
de structure.
Le CFC distingue trois catégories de salariés : en catégorie 1, la direction générale (deux
personnes, sauf en 2008 trois personnes sur une partie de l’année), en catégorie 2, les chefs de
service (huit personnes) et en catégorie 3, les autres salariés (30 personnes). Compte-tenu de
l’étroitesse des catégories supérieures, il paraît plus significatif de répartir l'effectif par tranches
de rémunération :
Tableau n° 120 : CFC, charges de personnel par tranche de rémunération
Tranche
2005
2006
2007
2008
> 90 k€
2
2
3
4
Part du total
5,2 %
5,1 %
7,3 %
8,9 %
Entre 60 et 90 k€
5
6
6
8
Part du total
13,1 %
15,4 %
14,6 %
17,8 %
Entre 40 et 60 k€
4
4
9
7
Part du total
10,5 %
10,2 %
22 %
15,5 %
< 40 k€
27
27
23
26
Part du total
71,05 %
69,2 %
56,1 %
57,8 %
Source : CFC
Les évolutions observées suggèrent qu’un léger repyramidage est en cours au sein du CFC et que
la part relative des rémunérations intermédiaires y augmente.
II
-
La rémunération des principaux dirigeants
A – Observations générales
L’information des associés
La rémunération de l’encadrement supérieur des sociétés de perception et de répartition des droits
mérite attention de la part des ayants droit tant au regard de la responsabilité incombant à ces
dirigeants dans la bonne conduite et la modernisation de la gestion collective qu’en considération
du fait que la charge s’en impute, en dernière analyse, sur le montant des ressources collectées.
Pour autant, les dispositions en vigueur du CPI ne garantissent sur cette question sensible qu’une
transparence très mesurée et restent surprenantes au regard des intentions auxquelles elles
devaient répondre. Il est donc utile de retracer les étapes du processus dont elles sont le fruit :
1. En tant qu’organismes auxquels la loi impose de revêtir la forme de sociétés civiles, les
sociétés de gestion collective relèvent, de manière générale, du régime que le code civil assigne à
ces sociétés. Parmi les dispositions de droit commun applicables aux sociétés civiles figure celle
définissant l’information à laquelle les associés peuvent demander l’accès :
Article 1855 du code civil
«
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents
sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit
dans le délai d'un mois.
»
Jusqu’à la loi du 3 juillet 1985, ces dispositions de droit commun s’appliquaient aux sociétés de
gestion collective.
2. Sans doute dans un souci d’allègement des contraintes en résultant au vu du grand nombre
d’associés concernés, le III de l’article 39 de cette même loi, devenu l’article L. 321-5 du CPI,
avait introduit un dispositif différent où les matières donnant droit à communication aux associés
ont fait l’objet d’une liste définie
a priori
dont le 4° visait
«
le montant global, certifié exact par
les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées,
le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l’effectif de la société excède ou
non deux cents salariés
».
Si elle s’écartait du droit commun des sociétés civiles, la règle dérogatoire ainsi retenue pour les
sociétés de gestion collective décalquait celle, rédigée en des termes quasi identiques, que
l’article L. 22-115 du code de commerce prévoit pour les actionnaires des sociétés commerciales.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
267
On pouvait se demander si une telle assimilation était pleinement légitime, les associés des
sociétés de perception et de répartition des droits ayant un intérêt d’autant plus élevé à connaître
de manière détaillée les charges naissant de la gestion collective, qu’ils sont les seuls
destinataires légaux des ressources collectées. Cela différencie nettement leur situation de celle
d’actionnaires d’entreprises commerciales qui ont vocation à ne recevoir de l’activité d’ensemble
de celles-ci que la part du résultat bénéficiaire éventuellement dévolue au dividende.
3. C’est ce point de vue critique qu’a adopté le rapport sur les sociétés de gestion collective
élaboré par l’Inspection générale de l’administration des affaires culturelles en février 2000
138
qui
écrivait :
«
Si les SPRD sont en droit en situation concurrentielle et soumises aux dispositions du droit de
la concurrence, la pratique […] est que ces sociétés sont largement en situation de monopole
chacune sur le « marché » où elles interviennent. Il n’est donc pas illégitime d’accroître
l’étendue des pouvoirs des associés à l’égard de ces sociétés civiles par rapport à celle des
pouvoirs de contrôle des petits actionnaires à l’égard des sociétés anonymes, qui elles ne sont
presque jamais en situation de monopole
139
»
.
En conséquence, ce même rapport avançait la recommandation suivante ayant pour effet de
mettre fin au régime dérogatoire et limitatif instauré par le CPI :
«
Donner aux associés et aux ayants droit les mêmes pouvoirs d’information et de contrôle des
SPRD que ceux conférés par l’article 1855 du code civil aux associés des sociétés civiles de droit
commun
140
».
On notera que cette modification était jugée «
indispensable
» et que la seule limite qui lui était
fixée était celle du «
secret des rémunérations individuelles
», non pas des dirigeants de ces
sociétés mais des associés eux-mêmes.
Dans une recommandation complémentaire, le rapport préconisait par ailleurs d’ «
instituer une
obligation pour les SPRD de diffuser au moins par les réseaux numériques les documents relatifs
à la gestion
» et précisait : «
Il n’est pas certain que cette obligation doive résulter d’une
disposition législative spécifique si l’obligation pour les SPRD de satisfaire toutes les obligations
de droit commun des sociétés civiles est fixée. Peut-être une disposition réglementaire pourrait-
elle la préciser en tant que de besoin
».
4. C’est cependant d’une manière quelque peu différente que les sénateurs qui, lors du débat de la
loi du 1
er
août 2000 dont la Commission permanente est issue, ont, dans un premier temps, tenté
corrélativement de mettre en oeuvre le même objectif d’accroissement des pouvoirs d’information
des associés des sociétés de gestion collective.
En effet, l’amendement initial qui a ouvert ce débat
141
conservait en effet le principe retenu en
1985 d’une liste
a priori
d’informations accessibles aux associés mais en l’accroissant de six
sujets additionnels et en le complétant par une disposition de portée plus générale assez voisine
de l’article 1855 du code civil. L’ajout proposé à l’article L. 321-5 était en effet le suivant :
«
5° De la liste des placements figurant dans les comptes à la clôture ainsi que les taux de rendement
moyen au cours de l’exercice pour les placements à cout et moyen terme ;
6° D’un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation, et
fourniture du compte de gestion (ou du résultat) et du bilan desdits organismes ;
7° D’un tableau retraçant l’évolution des montants annuels des perceptions, des répartitions, des
prélèvements pour frais de gestion et autres prélèvements sur une période de cinq ans ;
138
Francine Mariani-Ducray, Jean-François de Canchy, Lê Nhat Binh, Marie-Claude Vitoux,
Les sociétés de
perception et de répartition du droit d’auteur et des droits voisins (SPRD).
139
P. 155.
140
P. 154.
141
Cf., Sénat, séance du 31 mai 2000, le I de l’amendement n° 205 rectifié
ter
, adopté par le Sénat malgré l’opposition,
de la ministre de la culture et de la communication., maintenait la liste préexistante en lui adjoignant les points
d’information suivants : la liste des placements, celle des participations, l’évolution sur cinq ans des perceptions, frais
de gestion et prélèvements, un état des principaux utilisateurs, la description des règles de répartition du détail de ses
droits perçus pour l’associé demandeur.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
268
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
8° D’un état faisant ressortir, pour les principales catégories d’utilisateurs, leur nombre et le montant des
droits versés dans l’année ;
9° D’un document décrivant les règles générales de répartition ;
10° Du produit de ses droits d’auteur résultant des contrats conclus avec les utilisateurs pour chacune de
ses oeuvres et de la manière dont il est déterminé.
En outre, tout associé a le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des
documents sociaux s’il en fait la demande par écrit. Le droit de prendre connaissance au siège social
emporte celui de prendre copie
».
C’est cependant une formulation plus simple, écartant toute liste
a priori
, que l’Assemblée
nationale
142
, avec le soutien du gouvernement sur ce point, a fait prévaloir et qui a été codifiée
dans la nouvelle rédaction de l’article L. 321-5 du CPI qui écarte toute liste
a priori
de matières
communicables :
Article L. 321-5 du CPI
« Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de
répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits
répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'exercice de ce droit. »
Ces dispositions en revenaient donc au droit commun des sociétés civiles en n’y faisant, comme
préconisé par le rapport de l’Inspection générales des affaires culturelles, qu’une seule dérogation
protégeant donc la confidentialité du montant des droits des associés
et sans que soit envisagé par
le Législateur de règle restrictive concernant les rémunérations individuelles des dirigeants
des
sociétés concernées.
Cette intention d’en revenir au droit commun des sociétés civiles avait été clairement manifestée
par l’auteur de l’amendement et la ministre en exercice paraissait y avoir souscrit en déclarant,
contre l’amendement initial du Sénat, son accord avec l’approche ainsi retenue.
5. Le décret d’application qui, aux termes de la loi, avait pour seul objet de définir les
«
modalités
» de mise en oeuvre du principe ainsi posé par le Législateur et non pas d’en
restreindre à nouveau le champ, a cependant réintroduit dans la partie réglementaire du code des
dispositions analogues à celles de l’ancien article législatif dont le principe avait été
explicitement écarté par le débat parlementaire avec un accord lui aussi explicite du
gouvernement.
Il en résulte en tout cas que, malgré la volonté contraire affirmée par le Législateur, le 4° de
l’article R. 321-6-1, issu du décret n° 2001-334 du 17 avril 2001, continue à spécifier
a priori
les
informations que peuvent requérir leurs associés – et donc
a contrario
celles auxquelles il ne
peuvent demander accès - alors que le droit commun des sociétés civiles qui est pourtant censé
s’appliquer d’après l’article L. 321-5 ouvre, de manière générale, un «
droit à communication
»
sur toutes questions relatives à leur «
gestion sociale
» :
En définitive, la règle aujourd’hui en vigueur, permet toujours à un associé des sociétés de
perception et de répartition des droits d’avoir accès qu’au seul «
montant global
» des cinq ou dix
principales rémunérations, comme sous l’empire de la rédaction (législative) précédente.
Il y a lieu en outre de noter que, s’agissant des sociétés de gestion collective, les rédacteurs de
l’article R. 321-6-2 du CPI ont cru devoir préciser, au-delà même des règles applicables aux
sociétés commerciales, que le droit d’accès des associés est «
assuré dans les limites […] des
règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des
affaires, vis-à-vis des tiers
» et qu’ «
en outre, un associé ne peut accéder aux informations
nominatives concernant les personnels de la société
», ces informations nominatives étant, le cas
échéant «
occultées
».
142
Cette rédaction est issue de l’amendement n° 25, proposé par le député Didier Mathus, Assemblée nationale, séance
du 15 juin 2000.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
269
La Commission permanente observe donc que les dispositions ainsi prises par le pouvoir
réglementaire
sont
de fait
nettement
plus limitatives
que les
préconisations jugées
«
indispensable
» par le rapport de l’Inspection générale et que l’intention exprimée de manière
non équivoque par le Législateur dans sa nouvelle rédaction de l’article L. 321-5.
Quoi qu’il en soit, les dispositions de l’article R. 321-6-2 du CPI ne feraient pas obstacle à ce que
les statuts prévoient des pouvoirs plus précis d’information ou de contrôle des organes
délibérants sur la fixation des rémunérations individuelles. Néanmoins, on l’a vu précédemment
si c’est le conseil d’administration qui, à la SACD, à la SCAM ou à l’ADAMI, arrête la
rémunération du mandataire social, les dispositions statutaires d’autres sociétés, soit n’associent
pas le conseil d’administration à la fixation des rémunérations de leurs principaux dirigeants,
comme c’est le cas à la SPEDIDAM, à la SCPP, à la PROCIREP ou au CFC, soit ne sont
de facto
pas respectées en ce qui concerne les obligations d’information du conseil, ainsi qu’on le voit
avec la SACEM. Aucune société n’offre de surcroît aux membres de l’assemblée générale une
information plus détaillée que le droit individuel d’accès prévu par le CPI pour chaque associé.
D’importants progrès resteraient donc à faire du point de vue de la transparence vis-à-vis des
associés, sur une question à laquelle les dirigeants intéressés ne manquent pas, quant à eux,
d’accorder la plus grande attention.
Par ailleurs et contrairement a ce qu’ont pu alléguer, dans un premier temps, certaines des
sociétés contrôlées, si les dispositions des articles R. 321-6-1et 2 sont opposables aux associés,
elles ne le sont bien évidemment pas à l’exercice, par la Commission permanente, de son propre
droit à communication sur tous aspects, même nominatifs, «
des comptes et de la gestion
» des
sociétés
143
.
Ce malentendu initial a d’ailleurs été levé sans qu’il ait été besoin de faire recours aux
sanctions prévues au IV de l’article L. 321-13. La Commission permanente est, en outre, investie
par le Législateur par le III du même article d’une mission d’information des pouvoirs publics
comme des assemblées générales des sociétés à travers un rapport annuel dont l’article R. 325-4
du CPI précise qu’il est «
établi sur la base des constatations faites à l’issue de ses contrôles
». Il
est de sa responsabilité d’apprécier lesquelles des informations ainsi recueillies méritent intérêt
au regard de sa mission publique d’information, sous la seule limite des éléments auxquels le
juge reconnaîtrait qu’ils relèvent de ceux dont la loi prohibe expressément la divulgation.
En l’espèce, bien qu’elle en ait obtenu la communication, la Commission permanente n’a pas
estimé que la publication des niveaux individuels de rémunération des principaux dirigeants des
sociétés placés sous son contrôle était indispensable à l’information des divers destinataires de
son rapport. En revanche, elle considère que des indications comparatives suffisamment précises
sur la hiérarchie et les écarts existant entre ces mêmes rémunérations individuelles s’avéraient
nécessaires pour éclairer utilement tant les pouvoirs publics que les associés dans l’exercice des
responsabilités qui sont les leurs.
Elle souligne que ce choix se situe sensiblement en retrait de ce qu’en matière de publicité des
rémunérations, aurait permis une évolution très nette de la jurisprudence reflétant une exigence
sociale croissante de transparence. S’il était anciennement considéré que les rémunérations
individuelles étaient par nature couvertes par la protection de la vie privée instaurée par l’article
9 du code civil, la Cour de Cassation a estimé que ce secret ne couvrait que la rémunération de
qui n’est pas une personne publique et ne jouit d’aucune notoriété particulière et, qu’à l’inverse,
les questions patrimoniales concernant une personne menant une vie publique, tel un dirigeant
d’une grande entreprise, ne relèvent pas du domaine de la vie privée dès lors que leur publication
ne comporte aucune allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé
144
.
Elle a également
souligné que si le salaire ressortit en principe de la vie privée, une publication nominative au sein
d’une liste de gains comparés trouvait à se justifier lorsqu’elle «
participe de l’actualité
économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s’exerce et du droit du public à
l’information
»
145
. Dans le même sens, la Cour européenne des droits de l’homme a encore plus
nettement affirmé que la publication d’information sur les revenus d’un grand dirigeant
143
II de l’article L. 321-13 du CPI.
144
Cf. en ce sens, le commentaire du Méga code civil, édition Dalloz, 2009, p. 62,
point 24 et l’arrêt
M. X. c. société le
Nouvel Observateur du Monde
, Chambre civile 1
ère
, 4 octobre 1989.
145
Mme Becker c. M. Ponson, Société de conception de presse et d’édition
, Chambre civile 1
ère
, 15 mai 2007.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
270
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
d’entreprise n’était pas condamnable dès lors que «
son but n’était pas de porter préjudice à la
réputation [de l’intéressé], mais plus largement de débattre d’une question d’actualité
intéressant le public
» et que l’information est fournie «
de bonne foi, sur la base de faits exacts
et fournissent des informations fiables et précises
»
146
. L’argument du secret professionnel
s’imposant dans une matière relevant de la «
vie privée
» ne saurait donc être avancé à l’égard des
informations, restant d’ailleurs indirectes, données sur leur rémunération au moins pour ceux des
dirigeants des sociétés ici contrôlées à qui leur rôle dans la gestion collective vaut une large
notoriété et dont plusieurs font d’ailleurs état à l’appui de leur rémunération des responsabilités
qui leur incombent dans le débat public sur la propriété intellectuelle et l’économie de la création.
Niveaux moyens et écarts de rémunérations supérieures
Les données recueillies au cours de cette enquête figurent dans les deux tableaux comparatifs
suivants, dont l’un présente le niveau moyen par société des rémunérations les plus élevées ainsi
que les écarts les plus significatifs observés entre situations individuelles, et le second, divers
classements pouvant être établis en la matière entre les diverses entités de l’échantillon contrôlé.
Tableau n° 121 : classement des sociétés selon le niveau des principales rémunérations
en 2008
Rémunération / rang de
classement
1
2
3
4
5
6
7
8
Moyenne des principales
rémunérations
(10 ou 5 rémunérations)
SACEM
SCAM
SCPP
SACD
CFC
SPEDIDAM
ADAMI
PROCIREP
(5 rémunérations seulement)
SACEM
SACD
SCAM
SCPP
CFC
SPEDIDAM
ADAMI
PROCIREP
Toutes rémunérations
individuelles parmi les
sociétés contrôlées
SACEM
(président)
SACEM
(vice-
président)
SCPP
SCAM
SACD
SACEM
(dir-adjoint)
SACEM
(dir-adjoint)
SACEM
(dir-
délégué)
Rémunération du
dirigeant le mieux
rémunéré
SACEM
SCPP
SCAM
SACD
CFC
ADAMI
SPEDIDAM
PROCIREP
1. Une première comparaison peut être opérée à partir de l’ensemble formé par les principales
rémunérations de l’échantillon formé par les diverses sociétés ici contrôlées, soit au total
50 situations individuelles, concernant huit sociétés.
Le niveau moyen des principales rémunérations de chaque société s’élève à 130 090 € en
moyenne pour l’ensemble de l’échantillon. Il y a lieu de souligner qu’il est établi sur les dix
principales rémunérations pour celles d’entre elles qui ont plus de 200 salariés (la SACEM et la
SACD) et sur les cinq principales pour les autres.
Le niveau moyen, les écarts et le classement entre organismes sont bien sûr modifiés dans une
comparaison plus significative qui ne retient que cinq dirigeants pour chaque entité : le niveau
moyen est, pour la SACEM, supérieur de près de moitié à celui établi sur dix rémunérations, et,
pour la SACD, plus important de près d’un quart, ce qui place cette même société au deuxième
rang du classement. La rémunération moyenne des dirigeants calculée en ne retenant que les cinq
principales rémunérations pour toutes les sociétés, y compris la SACEM et la SACD, est portée à
147 800 € en 2008, avec cependant un écart dépassant largement quatre entre les moyennes
extrêmes par société.
146
Arrêt dans l’affaire
Fressoz et Roire c. France
, 21 janvier 1999. Il s’agissait de la publication par
le Canard
Enchaîné
des feuilles d’impôt de M. Jacques Calvet.
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Septième rapport annuel - avril 2010
Tableau n° 122 : principales rémunérations en 2008, niveaux moyens et écarts
(En brut, en €)
SACEM
SACD
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
SCPP
PROCIREP
CFC
Moyenne des principales rémunérations
10 principales rémunérations, en €
257 178 / 266 670*
121 403
Croissance 2008 / 2005
5%
4,7%
5 principales rémunérations, en €
344 910 / 363 908*
149 775
142 521
105 600**
96 020
135 465
84 273***
110 200****
Croissance 2008 / 2005
9,1%
10,9%
11,8%
7,9%**
6%
8,1%
8,1%***
19%****
Croissance pour les seuls dirigeants en place de 2005 à
2008
10%
9,8%
10,6%
14%
14%
7,1%
8,1%
24,9%
(nombre de personnes concernées)
6
8
4
4
4
4
5
4
Rémunération du dirigeant le mieux rémunéré
Croissance 2008 / 2005*****
11,1%
18,5%
6,0%
-
11,9%
8,1%
5,2%
-
Moyenne de toutes les rémunérations par ETP, en €
48 123
40 304
50 177
41 600
40 800
51 636
42 141
45 632
Croissance 2008 / 2005
-
4,2%
7%
8%
-7,3%
12,8%
-4,2%
21,2%
Écart entre la moyenne des
rémunérations
principales et la moyenne par ETP
10 principales rémunérations
x 5,3 / x 5,5*
x 3
5 principales rémunérations
x 7,2 / x7,6*
x 3,7
x 3
x 2,6**
x 2,4
x 2,6
x 2***
x 2,4****
Écart entre la plus haute et la plus basse des
principales rémunérations
10 principales rémunérations
x 4,7
x 3,4
5 principales rémunérations
x 4,1
x 2,4
x 2,5
x 1,8**
x 2,5
x 3,4
x 2,9
x 2,3****
*En réintégrant le complément de rémunération servi à un dirigeant par la SDRM
**Avec estimation d'une rémunération en année pleine pour le gérant
***Y compris le délégué Eurocinéma
****Avec correction des effets de "tuilage" liés au remplacement du gérant
*****Pour les dirigeants restés en place sur toute la période
Source : Commission permanente à partir des informations transmises par les sociétés
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RAPPORT ANNUEL 2009
272
On observe par ailleurs que, parmi cet ensemble de 50 rémunérations principales, les dirigeants
de la SACEM occupent les deux premières places du classement, avec un écart approchant 55 %
entre le dirigeant ainsi placé en seconde position et celui le suivant immédiatement. Quatre
dirigeants de cette même société se retrouvent, au total, parmi les huit rémunérations les plus
élevées parmi lesquelles ne figurent donc pas les dirigeants les mieux rémunérés tant du CFC que
de l’ADAMI
147
,
de la SPEDIDAM ou de la PROCIREP.
2. Une seconde comparaison peut être opérée sur les seules huit rémunérations correspondant à la
rémunération la plus élevée de chaque société
148
.
Cette rémunération s’établit en moyenne à
230 000 €, montant cependant peu significatif compte tenu, là aussi, de la très grande dispersion
entre les rémunérations individuelles au sein de l’échantillon. Hors SACEM, ce même montant
moyen serait ainsi abaissé de près d’un tiers.
On soulignera cependant que les huit rémunérations de dirigeant principal ainsi comparées ne
correspondent pas au huit plus élevées des 50 rémunérations ici étudiées. En effet, celles-ci
incluent en deuxième, sixième, septième et huitième rangs les situations de dirigeants de la
SACEM autres que le président du directoire de cette société, qui excluent donc de ce palmarès
salarial le premier dirigeant du CFC comme ceux de l’ADAMI, de la SPEDIDAM et de la
PROCIREP.
3. Ces observations doivent être complétées par une indication sur les écarts entre rémunérations
individuelles au sein de l’ensemble de l’échantillon de rémunérations ici considéré ou parmi les
seules rémunérations de dirigeant principal.
Il apparaît ainsi que la rémunération la plus élevée, celle du président du directoire de la SACEM,
se situe à plus de 87 % au-dessus de celle qui la suit immédiatement au sein de sa propre
société
149
et à 165 % au dessus de celle du principal dirigeant de société le suivant dans ce
classement, celui de la SCPP. Elle représente par ailleurs plus de 6,2 fois le montant de la
moindre rémunération de dirigeant principal du présent échantillon, celle de la PROCIREP, et
près de 17 fois et demie la plus basse des rémunérations individuelles d’encadrement supérieur
recensée dans le présent échantillon.
Entre ces extrêmes, la dispersion salariale de l’ensemble des 50 cadres de ce même échantillon
comme des principaux dirigeants de chacune des huit sociétés contrôlées reste importante ainsi
qu’en témoigne leur répartition par tranches, deux rémunérations y dépassant 400 000 €, dont
l’une très substantiellement.
On note également que l’ensemble des dix principales rémunérations de la SACEM se situent
dans les tranches supérieures à 150 000 € et que, chaque année, douze à quatorze salariés de cette
même société perçoivent une rémunération supérieure à ce seuil. La dixième d’entre elles dépasse
ainsi les rémunérations de principal dirigeant pratiquées par l’ADAMI, la SPEDIDAM, le CFC et
la PROCIREP. Cette même rémunération se situe ainsi un tiers au-dessus de celle du principal
dirigeant de cette dernière société, le moins bien payé de l’échantillon. Elle est 3,7 fois supérieure
à la plus faible des 50 rémunérations ici recensées.
4. Enfin, il y a lieu d’observer la dispersion des taux de croissance sur la période dans la
rémunération des dirigeants ou principaux dirigeants ici étudiés.
Pour l’ensemble des sociétés, la croissance moyenne des (cinq ou dix, selon la taille des sociétés)
principales rémunérations a crû d’environ 9 % entre 2005 et 2008
150
, et de près de 10,3 % si l’on
s’en tient aux cinq principales d’entre elles pour toutes les sociétés. Ces taux sont cependant peu
significatifs compte tenu notamment des changements de personnes ou de définition des postes
d’encadrement supérieur qui peuvent être intervenus entre-temps et du remplacement du
dirigeant principal intervenu au cours de l’exercice 2008 pour l’ADAMI comme pour le CFC.
147
Selon l’estimation d’une rémunération en année pleine pour 2008 où un changement de gérant est intervenu en
cours d’exercice.
148
Qui est généralement servie à son dirigeant principal, sauf dans le cas de la SPEDIDAM et de la PROCIREP.
149
Si l’on adjoint à cette dernière rémunération, les émoluments additionnels qui lui sont servis par la SDRM.
150
Avec une estimation d’une rémunération en année pleine pour le gérant de l’ADAMI.
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
273
Une indication plus intéressante est donc obtenue en ne retenant parmi les cinq principales
rémunérations de chaque société en 2008, que les personnes restées en place dans chaque société
pour toute la période sous revue. Au total l’évolution moyenne de cet échantillon avoisine 10 %
pour les trois sociétés d’auteurs, atteint 14 % pour les deux sociétés d’artistes-interprètes, avec
des écarts allant de 7,1 % pour la SCPP à 21,2 % pour le CFC. Il est à noter, en particulier dans
ce dernier cas, que ces évolutions reflètent pour partie l’effet de changements de niveau de
responsabilité pour certains des dirigeants concernés.
On le verra, plusieurs situations individuelles ont connu, pour des raisons diversement
expliquées, des croissances particulièrement fortes.
Enfin, s’agissant du dirigeant le mieux rémunéré de chaque société et pour s’en tenir aux six
restés en place sur toute la période, la croissance moyenne observée de 2005 à 2008 est le plus
souvent bien supérieure tant à l’inflation qu’à l’évolution de la rémunération moyenne de
l’ensemble des agents des sociétés ici étudiées ; une rémunération connaît une croissance de
l’ordre de 11 % et deux un relèvement supérieur à 15 %.
Eléments de comparaison
Les observations ci-dessus méritent d’être rapprochées des grandeurs les plus caractéristiques du
niveau d’activité des sociétés concernées.
Tableau n° 123 : Principales rémunérations et activité, niveaux par société en 2008
SACEM
SACD
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
SCPP
PROCIREP
CFC
Moyenne des 5
principales
rémunérations brutes (€)
363 908
149 775
142 521
107 300
96 020
135 465
84 273
110 200
Rang de classement des 5
principales
rémunérations
1
2
3
6
7
4
8
5
Rang de classement de la
rémunération du
principal dirigeant
1
4
3
7
6
2
8
5
Effectif total en ETP
1 448,50
231,6
80,9
74
31,9
39,1
17,9
43,7
Perceptions totales (M€)
758,5 /
961,3*
179,6
74,1
53
32,9
61,1
31,6
37,8
* "Perceptions totales effectuées"
Source : Commission permanente à partir des informations transmises par les sociétés
Cette comparaison fait d’abord apparaître que la hiérarchie entre sociétés tant des cinq
rémunérations principales que de la rémunération de leur dirigeant principal ne correspond
qu’imparfaitement à celle de l’importance de leur effectif ou des flux de droits qui s’y rapportent.
Ainsi, le dirigeant principal de la SCPP se situe au deuxième rang par rapport à ses pairs, alors
que sa société n’emploie qu’une quarantaine de collaborateurs et ne traite qu’un peu plus de
60 M€ de droits, ce qui correspond à un chiffre d’affaires trois fois moindre que celui de la
SACD et à un effectif inférieur de plus des deux tiers à celui de la SCAM. Cette même
rémunération est plus de deux fois supérieure à celle de ses homologues dans des sociétés d’une
échelle voisine ou supérieure comme l’ADAMI ou la SPEDIDAM. Quant au principal dirigeant
de la SCAM, il dispose d’une situation légèrement supérieure à celle de son collègue de la
SACD, société dont l’effectif et le chiffre d’affaires sont presque deux fois supérieurs. Des
remarques comparables pourraient être faites en ce qui concerne le niveau moyen des cinq
principales rémunérations par sociétés.
Les fonctions assurées par la SACEM au sein du système de gestion collective lui assurent une
prépondérance marquée en termes d’effectifs comme de volume global d’opérations, puisqu’avec
un effectif approchant les 1500 emplois ETP, elle représente les trois quarts de l’ensemble sous
revue, et ses charges de personnel, 77 %. Un écart majeur sépare d’ailleurs on l’a vu, tant la
rémunération de son dirigeant principal de celle de son homologue le suivant immédiatement
dans le classement (+ 165 %) que le niveau moyen de ses cinq principales rémunérations de celui
observé à la SACD, qui est en seconde place de ce classement (+ 143 %) , ou pour l’ensemble
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274
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
des sociétés hors SACEM (+ 224 %), ensemble qui comporte il est vrai plusieurs organismes de
faible effectif.
S’agissant de certaines des plus hautes rémunérations de l’échantillon étudié, les sociétés ont fait
valoir différentes justifications se référant, par exemple, pour le principal dirigeant de la SACEM,
aux émoluments qui se seraient attachés à une responsabilité internationale publique antérieure,
référence qui, au demeurant, n’a pas été fournie à la Commission permanente. La SCPP indique
que la rémunération de son directeur général correspond à celles pratiquées pour un niveau de
responsabilités équivalent par les
majors
de l’industrie phonographique et qu’elle est en ligne
avec les résultats d’enquêtes salariales, comme celle publiée par le magazine
Challenges
en
octobre 2008
151
, appliqués à sa situation personnelle et dont le détail a été remis à la Commission
permanente.
La SACD fait valoir, de son côté, que la situation de son actuel directeur général s’établit très
sensiblement en retrait de celle de son prédécesseur. Il est en effet notoire que quelques-uns des
dirigeants de la précédente génération avaient pu, au sein des grandes sociétés de gestion
collective, s’acquérir un niveau d’avantages salariaux et de fonctions qui, s’il avait été plus
précisément connu de la grande masse des associés, aurait pu être considéré comme relevant de
rentes personnelles de situation.
Encouragé par l’expansion continue des ressources collectées au long de la période antérieure, de
telles pratiques ne semblent plus compatibles ni avec les exigences accrues de transparence que
l’évolution générale de l’économie et de la société développe en pareil domaine, ni avec une
situation de la gestion collective où les ressources globales à répartir commencent à subir l’effet
du tassement des utilisations traditionnelles annoncé par la crise du marché discographique.
Sur une question sensible qui relève au premier chef de la plus ou moins grande vigilance des
associés, la portée de chacune des références ou justifications invoquées à l’appui des
rémunérations de dirigeants aujourd’hui en place mériterait donc d’être dûment pesée par les
organes des sociétés concernées.
Pour sa part, la Commission permanente se bornera à relever qu’il resterait à démontrer que
certaines des situations ici décrites se justifient pleinement au regard du niveau d’activité des
organismes concernés, de la réalité des risques encourus par eux ou de la complexité particulière
des compétences requises pour ceux qui les dirigent à plus ou moins haut niveau.
Il y a lieu, en effet, de rappeler que, si elles sont affectées par les évolutions économiques
exogènes du marché des diverses utilisations des oeuvres, les ressources collectées par les
organismes de gestion collective correspondent à une obligation de versement assignées aux
utilisateurs par la loi. En outre, la grande spécialisation des diverses sociétés de perception ou de
répartition aboutit à ce que, sous la seule limite de la concurrence de principe ouverte à d’autres
sociétés européennes, elles disposent dans leur secteur d’activité d’un quasi-monopole de fait sur
le territoire national. Si l’on parle pour ces diverses sociétés d’un « chiffre d’affaires », la
réalisation de celui-ci n’est donc en rien comparable à ce qu’elle implique dans des entreprises
ordinaires dont les ressources sont principalement issues de la vente de biens ou de service sur un
marché apte à sanctionner positivement ou négativement la compétitivité de leur offre. Quant aux
tâches de répartition individuelle, leur complexité appelle une réelle vigilance technique mais
n’est, par nature, exposée à aucun risque de marché. Pour l’essentiel, la technicité des tâches
assignées aux sociétés de gestion collective et les conditions de leur modernisation s’apparentent
bien plus à celles requises pour des structures et réseaux publics de collecte de ressources
obligatoires qu’elles soient fiscales, parafiscales ou sociales. Outre la conduite de ces tâches
opérationnelles, quelques-uns des principaux dirigeants de société jouent cependant un rôle actif
dans la défense des intérêts collectifs de la gestion collective, notamment à travers les
négociations auxquelles donne lieu la fixation de barèmes comme ceux de la « rémunération
équitable » ou de la rémunération pour copie privée.
151
Challenges
n° 138 du 2 au 8 octobre 2008 « Spécial Salaires des cadres 2008 ».
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
275
Quoi qu’il en soit, les rémunérations de dirigeants semblent, au moins pour quelques cas
individuels, s’écarter notablement des normes de rémunération en vigueur dans les entreprises de
taille comparable alors même que celles-ci sont, elles, pleinement exposées à la concurrence.
Ainsi, selon une étude récente portant sur 400 dirigeants d’entreprises cotées, hors CAC 40
152
, la
rémunération moyenne de dirigeant principal ne dépasse pas 397 000 € pour des entreprises dont
le chiffre d’affaires se situe entre 500 et 1 000 M€, auxquelles on pourrait comparer la SACEM
avec des perceptions pour elle-même et pour autrui s’élevant à 960 M€. Cette même étude fait
par ailleurs état d’une estimation de l’INSEE selon laquelle le dirigeant d’une entreprise de plus
de 1 000 salariés s’établissait en 2007 à 302 000 €.
B – La SACEM
Les dix plus hautes rémunérations brutes s’établissaient en 2008 à 257 178 € en moyenne. Ce
montant a crû de 5 % entre 2005 et 2008 : cette donnée est néanmoins peu pertinente, en raison
des arrivées et des départs.
Si l’on s’en tient aux six personnes figurant sans interruption parmi les dix salariés les mieux
payés pendant toute la période 2005-2008, la croissance des rémunérations s’élève à quelque
10 % (elle est de plus de 12 % pour deux de ces salariés). Dans le même temps, le salaire moyen
de l’ensemble des personnels permanents de la SACEM a augmenté de 6,5 %. La société n’a pas
donné à la Commission permanente d’explication sur cette disparité.
La moyenne des dix plus hautes rémunérations représente, en 2008, 5,3 fois celui de la
rémunération moyenne de l’ensemble des agents de la société. Ce rapport est resté stable depuis
2005.
Par ailleurs, deux dirigeants cumulent avec la rémunération que leur sert la société une
rémunération qui leur est versée par la SDRM : la SACEM a indiqué à la Commission
permanente que l’un de ces deux salariés reçoit de la SDRM une rémunération totale brute
annuelle approchant 95 000 € en 2008 s’ajoutant à celle déjà substantielle que lui verse la
SACEM
153
.
Si l’on tient compte de ces éléments supplémentaires, la rémunération unitaire moyenne des dix
principaux dirigeants est portée à 266 670 €, soit 5,5 fois la rémunération moyenne brute des
personnels permanents de la société ; ce même rapport est de 7,6 si l’on s’en tient aux cinq
principales rémunérations. D’importantes disparités de niveau s’observent cependant au sein de
ces dix rémunérations les plus élevées : un rapport de un à 4,7 différencie la plus basse
rémunération de la plus haute en 2008 ; et celle-ci est supérieure de 87 % à celle qui la suit
immédiatement.
Le rapport entre le montant des rémunérations des premier et dernier déciles de l’ensemble des
salariés est stable d’une année sur l’autre : il a varié entre 4,4 et 4,5 dans la période 2005-2008.
Ceci illustre que la fourchette des rémunérations les plus hautes et les plus basses servies par la
SACEM est très ample : le rapport entre la plus haute et la plus basse des rémunérations est de
l’ordre de 30 à 40.
C – La SACD
Les dix plus hautes rémunérations brutes s’établissaient en 2008 à 121 403 € en moyenne. Ce
montant a crû de 4,7 % entre 2005 et 2008. Si l’on s’en tient aux seules huit personnes qui étaient
déjà en poste en 2005, l’augmentation est de 9,8
%, alors que pour l’ensemble du personnel du
siège, l’augmentation moyenne s’élève à 5,6 % entre 2005 et 2008
154
; la société fait cependant
valoir que la comparaison est plus significative avec la rémunération moyenne de l’ensemble des
collaborateurs présents tout au long de cette même période, laquelle a crû de près de 11,3 %, et
que l’un au moins des principaux dirigeants a connu un accroissement important de
responsabilités.
152
Observatoire de l’information financière,
Zoom sur les rémunérations de 400 dirigeants de sociétés cotées
, 2009.
153
En revanche, la SACEM verse à l’autre salarié une gratification au nom de la SDRM (4 000 € en 2008), par laquelle
elle se fait ensuite rembourser.
154
La rémunération moyenne pour un ETP hors réseau régional est de 37 558 € en 2005 et 39 680 € en 2008.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
276
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La moyenne des dix plus hautes rémunérations représente en 2008 trois fois celui de la
rémunération moyenne de l’ensemble des agents de la société. Cet écart ne croît que faiblement
sur l’ensemble de la période 2005-2008. Il est porté à 3,7 si on ne retient que les cinq principales
rémunérations.
Au sein des dix rémunérations les plus élevées, un écart de 244 % sépare la plus basse
rémunération de la plus haute en 2008, laquelle est supérieure de 53 % à celle qui la suit
immédiatement. Elle a crû, en brut, de 18,5 % depuis 2005 du fait d’une revalorisation intervenue
au bout de trois ans au vu des résultats constatés selon ce qui était prévu lors de l’entrée en
fonction du bénéficiaire, lequel avait été recruté à sa rémunération antérieure. La société indique
cependant que la rémunération actuelle, contractuellement fixée en net, ne représente désormais
que 70 % de la dernière rémunération nette perçue par le précédent titulaire du même poste.
On relève par ailleurs que trois autres des principales rémunérations individuelles ont connu un
taux de croissance dépassant 10 % et que, sur l’ensemble de l’effectif, une trentaine d’agents ont
connu une croissance supérieure à 15%, le plus souvent du fait d’évolutions fonctionnelles plus
ou moins importantes.
D – La SCAM
Les cinq plus hautes rémunérations brutes s’établissaient en moyenne à 142 521 € en 2008. Cette
moyenne représente 2,84 fois la rémunération moyenne de l’ensemble des agents de la société.
Cet écart s’est aggravé depuis 2005, la rémunération moyenne de l’effectif global a crû de 7 %,
tandis que celle des cinq plus hauts revenus a progressé de 11,84 %.
Pour les quatre cadres dont la rémunération est restée parmi les cinq premières de la société sur la
période, la rémunération moyenne a progressé de 10,57 %, de 137 289 € en 2005 à 151 807 € en
2008.
Cette progression s’explique notamment par une politique de rattrapage salarial parmi les plus
hautes rémunérations de la société. Le rapport entre la première et la cinquième rémunération
s’est ainsi progressivement resserré en quatre ans (de 2,77 à 2,46). Néanmoins, bien que n’ayant
progressé que de 6 % depuis 2005, la rémunération la plus haute reste de 93,7 % supérieure à
celle qui la suit immédiatement. Deux dirigeants ont vu leur rémunération augmenter de plus de
20 % en quatre ans, pour des motifs de rattrapage.
E – L’ADAMI
La moyenne des cinq plus hautes rémunérations brutes peut-être estimée à environ 105 600 € en
en 2008, si l’on corrige les chiffres de cette année du fait que l’ancien gérant, parti en début
d’année n’a pas été immédiatement remplacé
155
. Ce montant moyen a cru de 7,9 % entre 2005 et
2008 et de 14 % (+ 4,5 % par an) si l’on s’en tient aux quatre personnes restées en place pendant
toute la période,
La moyenne des plus hautes rémunérations effectivement versées en 2008 représentait 2,25 fois
la rémunération moyenne de l’ensemble des agents de la société. Au sein de ce même groupe, un
écart de 39 % (de 1 à 1,39) séparait en 2008 la plus basse rémunération de la plus haute. Celle-ci
est également supérieure de 15 % à celle qui la suit immédiatement. Cette répartition n’est
toutefois pas typique de la structure des hautes rémunérations à l’ADAMI : en 2007, ainsi, la
rémunération la plus élevée, celle du gérant, se situait à 75 % au-dessus de la cinquième, et son
montant estimé en année pleine pour 2008, à 72 % du fait des changements intervenus dans
l’échantillon. Quant à la moyenne des plus hautes rémunérations en 2008, y compris celle en
année pleine d’un gérant, elle représenterait quelque 2,5 fois celle de l’ensemble des agents.
Pour les plus hautes rémunérations, les progressions observées sur trois ans (2005-2008) ont varié
entre + 2 % et + 7,5 % par an. On observe, dans ce dernier cas, une augmentation atypique de la
rémunération brute de plus d’un quart en un an, de 2007 à 2008, que la société explique par
l’évolution des responsabilités de la personne concernée. La rémunération annuelle du nouveau
155
Pour le présent calcul, on a donc retenu une rémunération annuelle correspondant à la moyenne de celle reçue en
2007 par l’ancien gérant et de celle servie à son successeur en 2009.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
277
gérant se situe à près de 13 % au-dessus de celle de l’ancien, laquelle n’avait pas crû entre 2005
et 2007.
F – La SPEDIDAM
Les cinq plus hautes rémunérations brutes s’établissaient en 2008 à 96 020 € en moyenne. Ce
montant a crû de 6 % entre 2005 et 2008. Si l’on s’en tient aux quatre personnes restées en place
pendant toute la période, cette croissance s’élève à 14 % (+ 4,5 % par an). La disparité entre ces
deux évolutions s’explique par l’évolution de la composition du groupe des cinq plus hautes
rémunérations de 2005 à 2008.
La moyenne des cinq plus hautes rémunérations représentait en 2008 près de 2,4 fois la
rémunération moyenne de l’ensemble des agents de la société. Cet écart a tendu à s’accroître du
fait de la baisse de plus de 7 % de la rémunération moyenne précédemment évoquée.
Au sein de l’ensemble des cinq rémunérations les plus élevées, un écart de un à 2,55 séparait en
2008 la plus basse rémunération de la plus haute. Celle-ci est aussi supérieure de 15 % à celle qui
la suit immédiatement.
G – La SCPP
Les cinq plus hautes rémunérations brutes s’établissaient en 2008 à 135 465 € en moyenne,
soit 2,6 fois la rémunération moyenne de l’ensemble des agents. Ce montant a crû de 8,9 % entre
2005 et 2008. Toutefois, un des salaires concernés a connu une hausse supérieure à 20 %, sous
l’effet d’un rattrapage salarial correspondant, selon la société, au niveau de compétence de ce
salarié. Ce salaire exclu, la progression des quatre autres, parmi lesquelles figure celle du
principal dirigeant de la société, est de 7,1 % entre 2005 et 2008, soit 2,3 % par an.
D’importantes disparités de niveau s’observent au sein des cinq rémunérations les plus élevées.
Dans cet ensemble, en 2008, un écart de 1 à 3,3 séparait la rémunération la plus basse de la plus
haute. Celle-ci était aussi 2,3 fois supérieure à celle qui la suivait immédiatement (ratio stable par
rapport à 2005).
Le rapport entre les rémunérations brutes du premier et du dernier décile était en 2008 de 1 à 6,4,
ce qui dénote une assez forte dispersion des salaires.
Selon la société, «
les salaires des dix personnes les mieux rémunérées de la SCPP ont fait l’objet
d’un contrôle de cohérence par rapport au marché du travail par la DRH d’un [des] membres
les plus importants, et que les résultats de ce contrôle, transmis par le représentant de cet associé
[au] conseil d’administration du mois de février 2009, n’ont fait apparaître aucune rémunération
supérieure aux rémunérations du marché pour des fonctions à niveau de compétence
comparable
». La Commission permanente n’a pas eu communication de cette étude, mais d’un
courrier électronique du directeur général adjoint d’une des
majors
membres de la SCPP,
confirmant que les salaires des principaux salariés de la SCPP «
sont tout à fait conformes à ceux
des personnes ayant des fonctions équivalentes au sein de la profession
». La référence est donc
le marché du travail dans la réponse de la SCPP, mais le seul secteur de la production
phonographique pour l’auteur de l’étude, ce secteur se caractérisant par un niveau de
rémunération plutôt plus élevé que la moyenne pour les cadres. La forte dispersion des salaires au
sein de la SCPP pourrait y trouver une explication.
H – La PROCIREP
En trois années, avec un montant moyen de 84 273 € en 2008 pour 77 957 € en 2005, les cinq
rémunérations les plus élevées ont augmenté globalement de 8,1 %.
La rémunération la plus élevée a augmenté de 5,2 %, la moins élevée de 6,3 %. Le rapport entre
la rémunération la plus forte et la plus faible du groupe des cinq premières rémunérations est
passé dans ces conditions de 2,82 en 2005 à 2,79 en 2008.
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Septième rapport annuel - avril 2010
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Comme on l'a indiqué, le président gérant ne reçoit pas de rémunération. La rémunération du
délégué général de la société se situe en 2008 à quelque 65 % au-dessus de la troisième
rémunération
156
.
Le taux de croissance des cinq plus importantes rémunérations sur trois années a été nettement
supérieur à l’évolution de la rémunération brute moyenne par ETP, qui a été négative sur la
période, le remplacement de personnes expérimentées par des salariés plus jeunes ayant abaissé
le niveau moyen des rémunérations dans la société. En 2008, la moyenne des cinq principales
rémunérations représente près de deux fois celle de l’ensemble des agents de la société.
I – Le CFC
L’année 2008 est atypique car le gérant est parti en retraite le 30 septembre. Son salaire annuel
inclut donc les indemnités de retraite et de congés payés. Cette même année, en raison du
changement de gérance et d’une modification d’organisation de la direction générale, il y a eu en
outre une période de « tuilage » entre le 16 juin et le 30 septembre (un gérant, un DG, un DGA).
Après estimation de la rémunération d’un seul gérant en année pleine, la rémunération moyenne
des cinq principaux salariés s’établit à environ 110 200 € en 2008, soit 2,4 fois celle de
l’ensemble des agents, et fait ressortir une croissance de 19 % par rapport à 2005.
L’année 2008 exclue, les cinq salaires les plus élevés et les cinq salaires les moins élevés suivent
une progression comparable : respectivement + 8,77 % (de 463,4 K€ à 504 K€) et + 8,50 % (de
112,3 K€ à 121,8 K€) entre 2005 et 2007. Sur la même période, le rapport entre les premiers et
les seconds est donc resté stable, autour de 4,14, dans une situation où ce sont surtout les
catégories intermédiaires qui ont bénéficié des hausses de rémunération moyenne.
De 2005 à 2008, la croissance de la rémunération des quatre dirigeants restés en place sur toute la
période s’élève cependant à 24,9 %
157
, du fait notamment de revalorisations exceptionnelles dont
ont bénéficié deux de ces agents en 2008 dans le cadre de la réorganisation alors opérée de la
direction ; la société précise que ces montants ne doivent pas évoluer au cours des deux années
suivantes.
En 2007, la rémunération la plus élevée se situait à quelque 80 % au-dessus de la cinquième et
à 40 % au-dessus de la deuxième. Parmi les cinq principales rémunérations, les trois premières
sont versées à des hommes, les deux suivantes à des femmes.
III – Les disparités salariales Hommes / Femmes
La place faite au personnel féminin dans l’effectif global et aux divers niveaux hiérarchiques se
présente de manière contrastée entre les organismes ici étudiés.
Pour s’en tenir aux deux principales sociétés, on observe à cet égard que la situation à la SACEM
s’avère moins favorable que celle prévalant à la SACD. Cette observation se confirme en termes
de hiérarchie des responsabilités et des rémunérations.
De manière plus générale on observe par ailleurs que les femmes ne représentent qu’une minorité
parmi les 50 principales rémunérations examinées précédemment (cf.
supra
, tableau n°122)
puisqu’avec 19 postes, elles en constituent moins de 40 % et surtout qu’avec 16 de ces postes la
très grande majorité d’entre elles se concentrent dans les tranches inférieures à 150 000 € ; une
seule femme obtient une rémunération supérieure à 200 000 € et aucune plus de 250 000 €. Les
cinq plus hautes positions ne sont ainsi occupées que par des hommes.
156
La deuxième rémunération est celle du délégué général du Bureau des producteurs français à Bruxelles.
157
L’un de ces cadres était dans la société en 2005, mais n’y faisait pas partie des cinq plus hautes rémunérations.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
279
Tableau n° 124 : répartition par tranche des 50 principales rémunérations
Hommes
Femmes
TOTAL
Rémunération / Nombre de dirigeants
< 50 000 €
0
1
1
50 000 / 100 000 €
7
10
17
100 000 / 150 000 €
13
5
18
150 000 / 200 000 €
6
2
8
200 000 / 250 000 €
0
1
1
250 000 / 300 000 €
3
0
3
300 000 / 400 000 €
0
0
0
> 400 000 €
2
0
2
Total
31
19
50
Source : Commission permanente à partir des données transmises par les sociétés
A – La SACEM
Les femmes sont globalement bien représentées (55 % des effectifs) mais leur poids relatif
diminue dans l’échelle des responsabilités (67,3 % chez les employés, 40,6 % pour les agents de
maîtrise et seulement 22,8 % pour les cadres).
Tableau n° 125 :
SACEM, répartition des rémunérations par catégorie et sexe
(En €)
1- Employés
Hommes
Femmes
TOTAL
Nbre personnes
317
493
810
2005
Masse salariale
11 349 358,01
15 836 730,30
27 186 088,31
Nbre personnes
313
480
793
2006
Masse salariale
11 485 917,97
15 919 810,19
27 405 728,16
Nbre personnes
297
463
760
2007
Masse salariale
11 006 565,54
15 501 236,00
26 507 801,54
Nbre personnes
272
447
719
2008
Masse salariale
10 158 640,64
15 235 881,60
25 394 522,24
2- Agents de maîtrise
Hommes
Femmes
TOTAL
Nbre personnes
199
117
316
2005
Masse salariale
10 577 603,58
5 447 592,03
16 025 195,61
Nbre personnes
201
117
318
2006
Masse salariale
0 948 608,00
5 546 656,41
16 495 264,41
Nbre personnes
203
118
321
2007
Masse salariale
11 114 614,94
5 655 861,61
16 770 476,55
Nbre personnes
195
117
312
2008
Masse salariale
11 184 504,24
5 770 828,27
16 955 332,51
3- Cadres
Hommes
Femmes
TOTAL
Nbre personnes
155
37
192
2005
Masse salariale
15 077 514,30
2 734 322,80
17 811 837,10
Nbre personnes
154
37
191
2006
Masse salariale
15 122 123,28
2 819 801,53
17 941 924,81
Nbre personnes
156
41
197
2007
Masse salariale
15 427 314,90
3 063 424,18
18 490 739,08
Nbre personnes
146
38
184
2008
Masse salariale
14 694 639,27
2 891 329,32
17 585 968,59
Source : SACEM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
280
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Globalement, le nombre de femmes salariées (602 en 2008) est à peu près égal au nombre
d’hommes (613). On constate en revanche que 60 % des employés sont des femmes mais que ce
n’est le cas que de 37 % des agents de maîtrise et de 20 % des cadres, sans que la situation ait
connu d’évolution notable entre 2005 et 2008. En outre, dans chaque catégorie, les femmes sont
moins payées que les hommes, cet écart de rémunération s’accroissant avec le niveau
hiérarchique.
Les données relatives à « l’effectif permanent », c’est à dire aux personnes en CDI et à temps
complet présentes sur la totalité de l’année (il n’y a donc pas de biais lié aux temps partiels, par
exemple) font apparaître la place restreinte des femmes dans l’encadrement et la faiblesse de
leurs rémunérations comparées à celle des hommes.
Tableau n° 126 :
SACEM, salaire annuel moyen par catégorie et sexe en 2008
(En €)
Hommes
Femmes
Ecart
Employés
37 347
34 084
+ 10 %
Agents de maîtrise
57 356
49 323
+ 16 %
Cadres
100 648
76 087
+ 32 %
Source : SACEM et calculs de la Commission permanente
On compte en 2008 deux femmes parmi les dix dirigeants les mieux rémunérés ; il n’y en avait
qu’une en 2005. Une seule femme figure parmi les six postes de plus haut niveau
158
en 2008
comme en 2005 et ce, malgré l’arrivée à ce niveau de deux personnes nouvelles depuis 2005.
Cette situation reflète une féminisation particulièrement limitée des postes de haute
responsabilité, sans évolution notable au cours des dernières années.
Devant les constats de la Commission permanente, la société fait valoir qu’un accord collectif
« relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » a cependant été signé en
janvier 2008 par la société et les organisations syndicales représentatives ; son préambule indique
que «
les dispositions de l’accord doivent s’inscrire dans la durée pour permettre une évolution
réelle de la situation actuelle entre les hommes et les femmes
». La société souligne que cette
démarche volontariste se traduit déjà par la promotion d’une femme au statut de directeur de
département, l’embauche de trois femmes pour six recrutements de cadres et la promotion, en
2009, de 16 femmes sur 17 au statut de cadre ou d’agent de maîtrise.
B – La SACD
Le personnel présente un taux relativement élevé de féminisation : en 2008, les femmes
représentent en effet 56,8 % du personnel. Dans la catégorie des cadres, elles sont 69 sur 90, soit
76,6 % de cette catégorie. Elles représentent 87 % des agents de maîtrise et 59 % des employés.
En région, en revanche, les hommes sont majoritaires (93 %). Si l’on exclut la population des
inspecteurs et délégués régionaux du réseau mixte SACEM/SACD, le taux de féminisation se
situe entre 78 % et 79
%.
Si la société présente un fort taux de féminisation, la situation des femmes s'avère moins
favorable en termes de rémunérations (cf. en annexe, tableau n° 170).
- même en considérant les salaires en ETP, compte tenu du fait que le personnel féminin
représente 100 % des salariés à temps partiel (hors délégués régionaux), l’écart des salaires entre
les hommes et les femmes dans la catégorie des agents de maîtrise est de 5 % ;
- le salaire annuel moyen brut d’une femme-cadre est de 47 327 € contre 65 278 € pour un
homme. Si l’on exclut les rémunérations du directeur général et de la directrice générale adjointe,
l’écart oscille selon les années entre 5 % et 18 % ;
- s’agissant des employés, le salaire annuel moyen brut d’une femme est de 20 523 €, contre
26 704 € pour un homme. Abstraction faite de la rémunération de deux femmes de ménage dont
le temps de travail est très réduit, l’écart est d’environ de 15 %.
158
Niveaux 1 et 2 de l’organigramme.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
281
La SACD favorise la promotion salariale de sa composante féminine. En effet, les promotions ont
bénéficié aux femmes à 88 % en 2005, à 100 % en 2006, à 71 % en 2007 et à 84 % en 2008. En
quatre années, la population féminine a ainsi bénéficié de 63 % des promotions dans la catégorie
des employés, 100 % dans la catégorie des agents de maîtrise et de 91 % dans la catégorie des
cadres.
Tableau n° 127 : SACD, promotions individuelles
2005
2006
2007
2008
Employés
Hommes
1
0
2
3
Femmes
4
7
3
5
Total
5
7
5
8
Agents de Maîtrise
Hommes
1
0
0
0
Femmes
7
3
5
6
Total
8
3
5
6
Cadres
Hommes
1
0
3
1
Femmes
12
2
4
10
Total
13
2
7
11
Tous statuts
Hommes
3
0
5
4
Femmes
23
12
12
21
Total
26
12
17
25
Source : SACD
On compte en 2008 six femmes parmi les dix dirigeants les mieux rémunérés, le poste de
directeur général adjoint étant occupé par une femme, de même que celui de directeur du
spectacle vivant et celui de directeur de l’audiovisuel. Cette situation, identique depuis 2005,
reflète une féminisation relativement forte des postes de responsabilité.
C – La SCAM
Les femmes représentent en 2008, 61 % de l’effectif total, mais 71 % des employés et 50 % des
cadres (cf. en annexe, tableau n° 170). Cette dernière proportion a de surcroît fléchi depuis 2005
où elle était de 56 %. Le salaire moyen des femmes est, toutes catégories confondues, inférieur de
16 % à celui des hommes.
Tableau n° 128 : SCAM, salaire moyen par sexes
(En K€)
2005
2006
2007
2008
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Hommes
24
1423
59,3
26
1488
57,2
29
1652
57,0
31
1765
56,9
Femmes
48
1788
37,3
50
1925
38,5
53
1990
37,5
49
2096
42,8
Total
72
3211
44,6
76
3413
44,9
82
3642
44,4
80
3861
48,3
Source : SCAM
On compte en 2008 une seule femme parmi les cinq plus hautes rémunérations de la société,
contre deux en 2005. Cette situation reflète une féminisation limitée des principaux postes, même
si ce constat est tempéré par la suite du classement : quatre femmes font partie des dix premières
rémunérations en 2008, contre cinq en 2005.
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282
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
D – L’ADAMI
Parmi les salariés titulaires d’un CDI et présents toute l’année, les femmes occupent en 2008,
63 % des emplois totaux et 56 % de ceux dont la rémunération est supérieure à 30 000 €, mais
40 % seulement de ceux dont la rémunération est supérieure à 50 000 €. Ces proportions étaient
de respectivement 60 %, 53 % et 38 % en 2005, la situation n’a donc que peu évolué à cet égard.
On comptait en 2008 trois femmes parmi les cinq dirigeants les mieux rémunérés. Cette situation
reflète une féminisation croissante des postes de responsabilité, puisqu’il n’y avait qu’une femme
sur cinq dans ce même groupe en 2005.
E – La SPEDIDAM
Les femmes représentent, en 2008, 60 % de l’effectif des salariés titulaires d’un CDI présents
toute l’année. Mais leur présence est inversement proportionnelle à la hiérarchie des
rémunérations : 79 % des tranches inférieures à 30 000 €, 64 % entre 30 et 50 000 €, 0 % au-
dessus de 50 000 €. Leur situation n’a donc pas connu d’amélioration significative pendant la
période examinée : ces mêmes proportions étaient de respectivement 80 %, 64% et 0 % en 2005
où les femmes constituaient 56 % de l’effectif.
On n’en comptait aucune parmi les cinq principales rémunérations. Cette absence de féminisation
est liée à la très grande stabilité du petit nombre des emplois de direction de cette société aux
effectifs limités : les quatre principaux postes de responsabilité sont occupés par des hommes
entrés à la SPEDIDAM depuis plus de treize ans et, pour deux d’entre eux, depuis plus de dix-
neuf ans.
F – La SCPP
La part des hommes dans l’effectif total est passée d’un tiers à un quart, sans que cette
féminisation se reflète dans le recours au temps partiel, qui reste très limité (deux salariées
concernées seulement, sur une base de respectivement 96,04 % et 91,43 %). Tout en y étant
nettement majoritaires parmi les cadres, les femmes le sont moins fortement que chez les
employés.
Tableau n° 129 :
SCPP, effectif au 31 décembre par catégories et sexes
2005
2006
2007
2008
Cadres
19
20
21
23
Femme
10
12
12
14
Homme
9
8
9
9
Employés
22
21
20
18
Femme
16
16
16
15
Homme
6
5
4
3
CDD
1
2
1
2
TOTAL
42
43
42
43
Source : SCPP
Deux femmes sont représentées parmi les cinq principales rémunérations où elles occupent la
troisième et la dernière position.
G – La PROCIREP
La PROCIREP emploie essentiellement des femmes, et principalement dans la tranche d’âge 36-
50 ans. Les deux personnes les mieux rémunérées sont cependant des hommes (respectivement le
secrétaire général et le délégué général d’Eurocinéma).
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RAPPORT ANNUEL 2009
283
Tableau n° 130 : PROCIREP,
effectifs par âge et par sexe
Source : PROCIREP
Comme le montre le tableau n°131, les femmes sont principalement en catégorie non-cadres, et
les hommes en catégorie cadres. La rémunération des hommes est supérieure à celle des femmes
pour les cadres, et inférieure pour les non-cadres.
Deux femmes figurent parmi les cinq principales rémunérations.
Tableau n° 131 : PROCIREP, rémunérations selon le sexe et le statut
(En €)
ANNEE
REMUNERATIONS
CADRES
REMUNERATIONS
NON-CADRES
TOTAL
H
F
H
F
Masse
285 284
144 580
0
312 113
741 977
Nombre
3
3
-
13
19
2005
Moyenne
95 095
48 193
-
24 009
39 051
Masse
293 344
151 858
15 634
332 745
793 580
Nombre
3
3
1
11
18
2006
Moyenne
97 781
50 619
15 634
30 250
44 088
Masse
305 142
261 288
16 586
226 138
809 153
Nombre
3
6
1
9
19
2007
Moyenne
101 714
43 548
16 586
25 126
42 587
Masse
303 896
247 876
21 500
256 666
829 938
Nombre
3
6
1
11
21
2008
Moyenne
101 299
41 313
21 500
23 333
39 521
Source : PROCIREP et calculs de la Commission permanente.
H – Le CFC
Les femmes représentent près des deux tiers de l’effectif, cette proportion étant voisine tant parmi
les employés que pour les cadres.
Parmi les cinq principales rémunérations, les trois premières sont versées à des hommes, les deux
suivantes à des femmes.
IV – Autres avantages sociaux ou de fonction
A – La SACEM
Les clauses de départ
Un accord d’entreprise de 1974 prévoit en cas de licenciement économique (hypothèse qui, selon
la société, n’est pas survenue «
depuis de nombreuses années
»), une indemnité conventionnelle
de licenciement qui peut aller de un demi-mois à un mois trois quarts de salaire selon
l’ancienneté.
ANNEE
-25 ans
25/35 ans
36/50 ans
51 et +
H
F
H
F
H
F
H
F
2005
0
2
2
4
0
9
1
1
2006
0
0
0
6
2
6
1
3
2007
0
0
0
5
2
7
1
4
2008
0
0
0
6
2
8
1
4
TOTAL
0
2
2
21
6
30
4
12
2005
2
6
9
2
2006
0
6
8
4
2007
0
5
9
5
2008
0
6
10
5
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
284
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Le même accord a aussi instauré une indemnité conventionnelle de départ en retraite, qui peut
aller de un à quatre mois de salaire.
Tableau n° 132 :
SACEM, coût conventionnel des départs en retraite 2008
(Coûts en €)
2005
2006
2007
2008
Coût
331 204
544 392
650 904
1 170 734
Nombre de départs
24
38
42
79
Coût moyen d’un départ
13 800
13 326
15 498
14 819
Indemnité la plus faible
4 191
3 579
5 412
2 175
Indemnité la plus élevée
31 514
46 597
53 891
43 635
Source : SACEM et calculs de la Commission permanente
Par ailleurs, un ancien dirigeant de la SACEM et de la SDRM reçoit, de la part de cette dernière
société, une "allocation retraite supplémentaire" de 5 000 € par mois, par décision d'une
assemblée générale extraordinaire remontant à 1996.
Les cartes bancaires de la société
Au 31 décembre 2008, dix salariés sont titulaires d’une « carte bancaire société »
159
. Il s’agit,
selon la SACEM, des salariés se déplaçant fréquemment à l’étranger, les autres étant remboursés
sur justificatifs des dépenses dont ils avancent les frais.
Tableau n° 133 : SACEM,
c
harges payées par cartes bancaires dévolues aux salariés
(En €)
Dirigeants concernés
2007
2008
Président du directoire
28 409
29 212
Vice-président du directoire
11 365
11 407
Directeur de l’organisation et des systèmes d’information
335
10 169
Directeur adjoint
19 572
28 605
Directrice adjointe
13 100
16 130
Responsable des relations institutionnelles
51 214
24
Responsable fonds d’action SACEM
14 572
7 447
Autres salariés
160
35 205
31 220
Total des dépenses payées par carte
173 772
134 214
Source : SACEM
L’examen des dépenses correspondant à l’utilisation de ces cartes en 2007 et 2008 ne permet pas
de mettre en relation l’intégralité des dépenses avec des charges imputables au compte 625, c'est-
à-dire des frais de mission et de réception :
159
Le président du directoire est titulaire de deux cartes : une Carte bleue et une carte
American Express
.
160
Parmi ces autres salariés figurent notamment des collaborateurs des administrateurs, qui effectuent des achats pour
le compte des administrateurs : entre 25 000 et 30 000 € par an.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2009
285
Tableau n° 134 :
SACEM, frais de mission et de réception payées par carte bancaire
(En €)
Nature de dépense
2007
2008
625-6100 : Restauration
56 681
51 988
625-6200 : Hôtellerie
42 613
59 180
625-6300 : Déplacements
12 025
5 419
625-6400 : Frais de mission divers
5 398
3 551
625-6500 : Conseil et commissions
17 847
7 545
625-7700 : Restaurant et réceptions
227
0
625-7800 : Frais divers de réception
1 393
272
Total des frais de mission et réception payés par carte
136 184
127 955
Part dans le total payé par carte
84 %
94 %
Source : SACEM et calculs de la Commission permanente
L’augmentation, entre 2007 et 2008, de la part de ces frais dans le total des dépenses réglées par
carte bancaire s’explique pour l’essentiel par le départ de la SACEM, en 2008, d’un dirigeant qui
avait payé en 2007 grâce à sa carte bancaire toutes sortes d’autres dépenses
161
. La Commission
permanente constate que ces dépenses, qui peuvent n’avoir pas toutes été exposées dans l’intérêt
de la société, n’ont pas fait l’objet de contrôles. Elles n’ont pas été non plus de ce fait
remboursées par l’intéressé quand elles n’étaient pas justifiées par l’intérêt de la société.
Les autres dirigeants qui disposent de cartes bancaires paient, pour l’essentiel, avec les cartes
bancaires dont ils disposent, des frais d’hôtels et de restaurant. L’examen de ces dépenses montre
que les cadres dirigeants ne respectent guère la note interne relative aux frais de déplacement et
de mission d’où il ressort que :
- les cadres, y compris les cadres-dirigeants, doivent se loger dans des hôtels trois étoiles (pour
les autres salariés, ce sont des hôtels deux étoiles) ;
- les repas, s’ils sont remboursés aux frais réels à l’étranger (mais doivent si possible rester en-
dessous de 40 € par personne), sont remboursés à hauteur de 30 € en France ;
- il est recommandé aux cadres-dirigeants qui invitent des convives de ne pas dépasser 70 € par
personne.
Le montant des débits sur les cartes bancaires dont disposent les dirigeants n’est évidemment pas
celui du total des frais exposés en leur faveur, de nombreuses dépenses étant payées directement
par la société (voyages, réservations d’hôtels, notes de restaurant, etc.). La société s’est cependant
déclarée dans l’incapacité de fournir un tableau récapitulant, pour 2007 et 2008, d’une part, les
frais de mission, d’autre part, les frais de restauration et de réception qu’elle assume pour chacun
de ses cadres dirigeants, pour la raison qu’elle «
ne dispose pas d’un suivi analytique par nature
de dépenses et par personne en ce qui concerne les dépenses payées par carte
». La Commission
permanente ne peut que s’en étonner.
La SACEM a par ailleurs expliqué que, pour les invitations à déjeuner, priorité était donnée au
restaurant de la société situé au septième étage du siège et réservé à l’usage des administrateurs et
des principaux cadres-dirigeants. Les administrateurs peuvent aussi l’utiliser à des fins
personnelles : ils doivent alors rembourser 28 € (hors boisson) par repas, ce qui ne correspond
pas au coût de revient, nettement supérieur.
161
Notamment des repas qu’il prenait seul, des frais de location de voiture, des fournitures de bureau, de la
documentation, des abonnements, des dépenses de «
Budget artistique – Cadeaux
» (compte 623-3400, à hauteur de
10 512 €). Cette carte était également utilisée pour régler des achats dans des grands magasins, des frais de péage de
week-end ou encore des frais de séjour en Guyane (entre le 27 décembre 2006 et le 6 janvier 2007). Il semble même,
au vu de la date figurant sur les relevés de carte bancaire, qu’à deux reprises en 2007, des dépenses aient pu être
engagées le même jour avec cette carte dans le Vaucluse, dans l’Eure-et-Loir et dans le Morbihan.
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286
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Les frais de déplacement
Leur diminution correspond à un ensemble de mesures prises depuis 2006 à travers notamment
l’élaboration d’un texte réglementaire diffusé à l’ensemble du personnel qui définit les normes, la
conduite à tenir et les principes de remboursement pour les frais de déplacement et de mission.
En parallèle, la société a mis en place une application web de traitement des remboursements de
frais qui a favorisé une plus grande responsabilisation des collaborateurs et de la hiérarchie, ainsi
qu’un meilleur contrôle des frais remboursés. Par ailleurs, en ce qui concerne les manifestations
organisées par la société ou l’envoi de délégations de collaborateurs à des manifestations
professionnelles, le principe général est de limiter le nombre de participants et d’opter pour des
modes d’organisation limitant les frais de trajet et les nombres de nuitées.
Les frais de représentation
La société réserve le terme de « frais de représentation » aux seuls frais de ses délégués
régionaux : ces frais sont définis dans un accord collectif de 1984, modifié par un avenant en
1994. Selon ce dernier, «
les frais de représentation que les délégués régionaux doivent engager
de manière efficace et conformément à leur destination font l’objet, en vue de leur
remboursement, d’une déclaration sur l’honneur établie globalement chaque mois
». Suit cette
précision : «
Les pièces justificatives de ces frais doivent être conservées par les intéressés de
façon à pouvoir être présentées à toute sollicitation, en particulier de l’administration fiscale ou
sociale
». La société précise aussi que «
Les justificatifs des frais de représentation
peuvent être
demandés ponctuellement par le département des ressources humaines
». Le contrôle sur ces
frais de représentation ne semble donc pas s’exercer de manière systématique dès lors que les
délégués régionaux restent dans la limite des montants implicitement admis.
Ont été examinés les montants remboursés aux délégués régionaux de 2005 à 2008 : les montants
annuels de ces remboursements varient de quelques dizaines d’euros à près de 8 000 €.
Le coût global annuel pour la société est de l’ordre de 120 000 €.
Les voitures de fonction
Sept dirigeants salariés bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule de fonction. En sus du
paiement de la location en longue durée, la société assume aussi le carburant, l’entretien, les
réparations, l’assurance, les péages, etc.
Outre les voitures de fonction, elle possède une voiture « de réserve » et six véhicules de service
(affectés à divers services : huissiers, maintenance, archives, inspecteurs du DRIM).
Tableau n° 135 :
SACEM, coût des véhicules
(En €)
2005
2006
2007
2008
Voitures de fonction
129 405
136 926
166 227
171 799
Véhicules de service
22 624
26 533
21 645
26 379
Total
152 029
163 459
187 872
198 178
Source : SACEM et calculs de la Commission permanente
La déclaration fiscale des avantages
Le seul avantage qui fasse l’objet d’une déclaration fiscale est celui lié à la disposition d’une
voiture de fonction. La règle fiscale applicable est que cet avantage est valorisé à un montant
correspondant soit à 12 % du prix d’achat du véhicule, soit à 40 % du montant de la location – ce
forfait incluant l’avantage lié à la fourniture du carburant ; cette règle conduit à un montant
notablement inférieur aux dépenses réellement exposées.
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RAPPORT ANNUEL 2009
287
Tableau n° 136 :
SACEM, dépenses des bénéficiaires des voitures de fonction et avantage
en nature déclaré
(2008, En €)
Loyer
annuel
Carburant
Péages,
autres
Coût total
Avantage
annuel déclaré
15 735
3 047
1 346
20 128
5 472
20 285
7 867
714
28 866
5 400
12 364
1 599
528
14 491
4 140
18 268
3 168
108
21 544
4 296
13 190
2 065
79
15 334
4 392
12 250
3 686
950
16 886
3 801
9 864
2 324
1 445
13 633
3 042
Source : SACEM
Contrôle de l’URSSAF
Le dernier contrôle de l’URSSAF, achevé en novembre 2005, a porté sur les années 2002 à 2004.
Il a donné lieu à une lettre d’observations et à un redressement de cotisations sociales de 44 548 €
portant sur les points suivants :
- remboursement au titre des frais de représentation de dépenses personnelles, en l’absence de
justificatifs ou en présence de justificatifs ne permettant pas de reconnaître le caractère
professionnel des dépenses
162
;
- application d’un barème de remboursement supérieur au barème fiscal pour les salariés utilisant
professionnellement leur voiture personnelle ;
- prise en charge de dépenses de vêtements «
ne revêtant pas de caractère professionnel
» pour
des chauffeurs ;
- remboursement de frais de déjeuner à des attachés itinérants (AEI) ayant une activité
administrative et se trouvant au bureau à l’heure du déjeuner ; ainsi que des frais de petit déjeuner
et de dîner à des chargés de clientèle (AII) ayant choisi un appartement en location
163
;
- remboursement au titre des frais de mutation professionnelle de dépenses n’entrant pas dans la
définition des « frais strictement nécessaires à l’installation dans le nouveau logement ».
Selon la société, «
l’ensemble des remarques formulé par l’URSSAF lors de son dernier contrôle
a donné lieu à un plan d’action rectificatif. A ce jour, sont en oeuvre :
- l’intégration annuelle des indemnités kilométriques en avantage en nature pour le montant
supérieur au barème fiscal,
- le détail des déplacements en lien avec la mise en oeuvre d’un nouveau logiciel de gestion de
frais de déplacement pour le réseau,
- la refonte du régime d’indemnisation des itinérants.
»
La question des frais de représentation des délégués régionaux, qui n’est toujours pas réglée,
«
doit faire l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise applicable aux délégués régionaux. Ce
projet a été travaillé, est prêt et a été validé par nos conseils juridiques. Les organisations
syndicales en ont été informées. La négociation de cet avenant n’a pu être encore programmée
pour des raisons de calendrier et de relations sociales. Il est prévu de la traiter dans le cadre des
discussions en cours sur la refonte des accords et du statut du réseau entamée récemment et sur
laquelle deux réunions paritaires se sont déjà tenues les 9 juin et 7 juillet
[2009]
».
162
Les inspecteurs citaient notamment un exemple amusant : «
des dépenses auprès de salons de coiffure féminin pour
des salariés de sexe masculin
»…
163
L’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les
dépenses d’hébergement provisoire et les dépenses supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement
définitif, en cas de mobilité géographique.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente s’est étonnée que cette question soit encore en chantier, près de
quatre ans après la lettre de redressement de l’URSSAF. La SACEM a expliqué cette situation
par l’inachèvement du processus de réforme des délégations régionales engagé en 2007. En effet,
les frais de représentation ne seraient qu’un des aspects de la refonte en cours de l’accord
d’entreprise applicable aux délégués régionaux.
B – La SACD
Avantages sociaux
Une mutuelle
164
, est partiellement prise en charge par la SACD, une contribution des salariés
dépendant de leur rémunération brute mensuelle et le comité d’entreprise participant à hauteur de
7,37 % de la cotisation mensuelle.
Un accord du 20 décembre 2006 a officialisé un régime de prévoyance préexistant comprenant
des garanties en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité au profit de l’ensemble des salariés,
sans condition d’ancienneté.
Une retraite supplémentaire est accordée aux salariés sous certaines conditions
165
. Le montant au
1er octobre 2008 est de 338,61 € par trimestre pour les salariés ayant au moins 15 ans
d’ancienneté et de 225,34 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 10 et 15 ans.
Une possibilité de prêts est également offerte au personnel du siège social, au taux de 5,60 %
(inchangé depuis le 1er juin 2003) pour un montant plafonné à 24 931,46 € (au 1
er
janvier 2009).
Actuellement, 36 prêts sont en cours pour un montant total emprunté de 390 501 €.
Tableau n°137 : SACD, avantages sociaux
(En €)
Coûts pour la SACD
Modes de
financement
2005
2006
2007
2008
Prévoyance
100 % SACD
116 726,20
122 023,46
125 647,61
126 334,62
Complémentaire santé
Partiel
157 136,00
175 258,38
166 026,02
172 769,08
Retraite supplémentaire
100 % SACD
81 708,02
81 928,47
81 217,79
80 634,48
Prêts au personnel
100 % SACD
Néant
Néant
Néant
Néant
TOTAL
355 570,22
379 210,31
372 891,42
379 738,18
Source : SACD
En matière d’oeuvres sociales, la société, outre une participation aux frais de garde des jeunes
enfants, assure à son personnel l’accès à un restaurant d’entreprise.
Tableau n° 138 : SACD, oeuvres sociales hors celles attribuées par le comité d’entreprise
(En €)
2005
2006
2007
2008
Restaurant d'entreprise
153 572,89
188 489,97
194 611,80
197 779,87
Indemnités de garde
22 390,87
18 983,50
37 544,19
51 939,13
Source : SACD
164
Cf. accord d’entreprise sur le régime complémentaire de frais de santé du 20 décembre 2006.
165
Cf. Règlement du régime de retraite supplémentaire à prestations définies de la SACD du 19 décembre 2008 : les
bénéficiaires potentiels doivent avoir une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de la société et achever définitivement
leur carrière professionnelle au sein de la SACD.
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RAPPORT ANNUEL 2009
289
Missions et déplacements
La société distingue:
- les « frais de missions », correspondant à tous les frais de transport, d’hébergement, de repas et
divers, engagés par les collaborateurs en « mission » pour le compte de la société, en France ou à
l’étranger (y compris dans les festivals) ;
- les « frais de voyages et déplacements », dans lesquels rentrent les frais de taxis, de parking, ou
les indemnités kilométriques allouées à des collaborateurs du siège utilisant ponctuellement leur
véhicule personnel pour les besoins de leur activité, ainsi que les frais de déplacements et
d’hébergement éventuel à Paris des délégués régionaux ou de leurs représentants syndicaux.
La gestion des « frais de mission » fait depuis 2002 l’objet d‘une procédure écrite précisant
notamment les règles et plafond de remboursement ainsi que les justificatifs exigés et
l’organisation du contrôle. Tout collaborateur, quels que soient son niveau hiérarchique ou son
statut, peut être envoyé en mission et être défrayé à ce titre si les nécessités du service le
justifient. La procédure décrit le cas particulier des missions dans les festivals, ainsi que le
traitement des remboursements au bénéfice de collaborateurs titulaires de cartes bancaires
professionnelles.
Toute mission donne lieu à l’établissement d’un « ordre de mission » validé par la hiérarchie, qui
tient lieu d’autorisation préalable. La société prend alors en charge les frais réels engagés (selon
des normes et barème définis) et, pour ceux qui ne sont pas réglés directement par le service des
missions et déplacements au siège, les rembourse sur justificatifs de dépense, après application le
cas échéant des plafonds en vigueur
166
. Dans certaines conditions, une avance de frais peut être
consentie.
Il n’existe pas de règlementation écrite relative aux « frais de voyages et déplacements », engagés
en dehors d’une mission à proprement parler. Leur remboursement intervient sur frais réels avec
présentation des justificatifs
via
un formulaire de « demande de remboursement de frais » visé
par le supérieur hiérarchique puis par le directeur administratif et financier pour autorisation
effective de paiement. L’engagement de tels « frais de voyages et de déplacements » ne suppose
donc pas, dans l’état actuel des procédures en vigueur, d’autorisation préalable.
Tableau n° 139 : SACD, frais de mission et déplacement
2007
2008
Nombre d'agents missionnés ou ayant bénéficié d'un remboursement
120
183
Montant moyen annuel par bénéficiaire (en €)
1 963
1 495
Fonction du bénéficiaire des remboursements les plus importants
Dir. générale adjointe
Dir. aff. internat.
Coût global pour la SACD (en €
167
)
235 530
273 615
Missions divers France
17 412
22 399
Missions Etranger
93 280
96 910
Missions Festivals France
98 249
105 880
dont :
Transport et déplacement
26 589
48 426
Source : SACD
On peut noter une augmentation en 2008 du nombre des bénéficiaires et, dans une moindre
proportion, du montant total des frais concernés. Cette augmentation tient essentiellement à
l’organisation des séances de formation des délégués régionaux au nouvel outil informatique, le
montant total de « missions et déplacements » et de « frais de représentation » occasionné par ces
séances de formation s’élevant à 26 K€.
166
Ainsi, les repas entre collaborateurs (repas de service, déjeuner de travail) ou du collaborateur seul sont remboursés
jusqu’à hauteur de 30 € par repas et personne. De même, pour les frais d’hébergement, le plafond correspond aux tarifs
d’un hôtel 3***, et les éventuels suppléments (collation, garage, etc.) sont remboursés jusqu’à hauteur de 10 € par jour
en moyenne sur la durée du séjour.
167
La SACD a précisé que les chiffres correspondants sont inférieurs à ceux figurant dans les comptes sous ces
rubriques car ils ne prennent pas en compte les dépenses engagées à ce titre, d’une part, en Belgique et au Canada,
d’autre part, par les administrateurs (auteurs) de la société.
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290
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Un contrôle par sondage a été réalisé sur place sur des dossiers de remboursement de frais de
missions réalisées en 2007 et 2008. Il n’appelle pas de remarques particulières, sinon à relever
que des dépenses de fournitures de bureau et de papeterie ont été remboursés à un agent au titre
de ses frais de missions « France festival » et que des dépenses d’organisation d’un pot de départ
ont été remboursées au titre de frais de mission « Etranger ».
Frais de représentation
Il n’existe pas de budgets de représentation alloués individuellement à certains collaborateurs, ni
d’indemnités forfaitaires de représentation, tout agent pouvant être remboursé de tels frais dès
lors que l’opportunité en est validée par sa hiérarchie. Le remboursement intervient, là aussi, au
réel et sur présentation de justificatifs.
Seize collaborateurs disposent d’une carte de paiement au nom de la société (carte Visa
professionnelle). Les dépenses réglées par carte (qui incluent des frais de représentation, des frais
de missions et déplacements, voire, très occasionnellement, d’autres dépenses) font l’objet d’un
relevé bancaire mensuel par bénéficiaire. Le titulaire doit alors fournir les justificatifs de
dépenses pour validation de leur opportunité, les dépenses non acceptées devant être
remboursées. Les « demandes de remboursement de frais » comme les relevés de dépenses
payées par cartes Visa sont ensuite visés par le directeur administratif et financier pour
« conformité comptable » et autorisation effective de paiement.
Tableau n° 140 : SACD, frais de représentation
2007
2008
Nombre d'agents
ayant bénéficié d'un remboursement de frais de représentation
65
120
Montant moyen annuel par bénéficiaire (
montant en €)
788
478
Fonction du bénéficiaire des remboursements les plus importants
Dir. général
Dir. général
Coût global pour la SACD
(montant en €)
51 189
57 399
Source : SACD
Un contrôle par sondage sur des dossiers de remboursement de frais de représentation pour 2007
et 2008 a mis en évidence que certains frais engagés par les titulaires de carte de paiement
concernent des frais de mission à l’étranger (hébergement et alimentation). La société reconnait
en outre comme une pratique courante de rembourser à titre de frais de mission « France
festival » des dépenses réalisées par carte de paiement professionnelle de denrées alimentaires,
certains de ses agents choisissant un hébergement de type « aparthotel » plutôt qu’en hôtellerie
classique, compte tenu de la durée de leur déplacement.
La distinction opérée entre frais de « mission » et de « voyage et déplacement », d’une part, et
frais de « représentation », d'autre part, n’est donc pas aisée. En outre, le même formulaire de
« demandes de remboursement de frais » peut également être utilisé pour la prise en charge de
dépenses de toute autre nature que celles des frais de mission ou de représentation comme, par
exemple, l’achat de livres au profit de la bibliothèque de la société.
L’usage des cartes de paiement concerne aussi une grande variété de dépenses. Si cette latitude
peut être justifiée dans une grande majorité de cas par la spécificité des missions réalisées par ces
collaborateurs, elle n’est accompagnée d’aucune autorisation préalable et, pour certaines
dépenses comme l’achat de denrées alimentaires, ne peuvent être contrôlées, même
a posteriori
,
dans des conditions satisfaisantes.
Enfin, la société ne dispose pas actuellement des informations permettant un suivi individuel des
frais de représentation, ce qui en limite aussi le contrôle.
Elle a pris note des remarques de la Commission permanente sur l’absence de formalisation de la
gestion des dépenses concernant les « frais de voyage et déplacements » (autres que les
« missions ») et a confirmé qu’elle allait élaborer une procédure écrite en facilitant le contrôle.
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RAPPORT ANNUEL 2009
291
Avantages de service ou de fonction
Une voiture de fonction ou de service est attribuée au directeur général, à la directrice générale
adjointe, ainsi qu’au directeur administratif et financier. Les véhicules sont sous contrat de
leasing
lequel inclut les frais de location et d’entretien des véhicules. Les frais de carburant pris
en charge par la société ne concernent que les déplacements professionnels du directeur général.
Un logement est attribué à deux agents (une femme de ménage et un agent de réalisation).
L’attribution de ces logements, propriété de la société, était historiquement la contrepartie de
contraintes de gardiennage qui incombaient à ces collaborateurs. La SACD a précisé qu’il ne
reste plus à ce jour au sein de la société qu’un seul logement de fonctions.
Tous ces avantages individuels sont intégrés en paye sous forme d’avantages en nature
168
. Ils sont
donc inclus dans les données transmises aux organismes sociaux et fiscaux dans la cadre de la
DADS.
Contrôle de l’URSSAF
Le contrôle effectué en octobre 2007 a porté sur la période 2004 à 2006. Il a dégagé un crédit net
en faveur de la société d’un montant total de 220 668 €, l’URSSAF ayant procédé à un calcul
plus favorable de la part effectivement due au titre des contributions relatives à la rémunération
des délégués régionaux du réseau mixte SACD-SACEM. En sens inverse, plusieurs
redressements sont intervenus en raison de :
- l’omission des frais d’assurance et d’entretien des véhicules de fonction ou de service dans le
calcul de l’évaluation forfaitaire de 30 % de cet avantage en nature ;
- l’absence d’évaluation forfaitaire de 10 % de l’avantage en nature « Outils issus des nouvelles
technologies de l’information et de la communication » relatif à la prise en charge d’abonnements
de téléphones portables au profit d’une partie de ses salariés ;
- l’interruption en mars 2004 des déclarations et contributions sur les pensions servies au titre de
son régime interne de retraite, en raison d’une incertitude au regard des dispositions du code de la
sécurité sociale.
C – La SCAM
Avantages sociaux
L’ensemble des salariés de la SCAM bénéficie des prestations de mutuelle et de prévoyance
obligatoires. Il n’existe pas de clauses relatives au départ de la société dans le contrat de travail
des salariés, et notamment des cadres dirigeants. En revanche, une retraite additionnelle est
versée à chaque salarié présent aux effectifs de la société au moment du départ et dont
l’ancienneté au moment du départ est au moins égale à quinze ans.
Le directeur général bénéficie en outre d’un contrat libre d’épargne-retraite, relevant de l’article
82 du code général des impôts, alimenté par une contribution de l’employeur de 12,5 % du salaire
brut du directeur général. Parallèlement à la souscription de ce contrat, en 1991, la rémunération
du directeur général a été augmentée afin de compenser l’effet des précomptes sociaux et de la
fiscalité de cette mesure. Cette compensation, initialement de 10 %, a été portée à 12 % en 1995
puis à 25 % en 2002.
Si la société a, dans le passé, accordé des prêts personnels à certains de ses salariés, aucune
transaction de ce type n’était en cours sur la période. L’actuel directeur général avait bénéficié en
1985 d’un prêt d’un montant de 600 000 F, remboursable sur vingt ans, au taux de 6 % par an,
pour l’acquisition d’une résidence principale. Ce prêt a toutefois été soldé par anticipation en
2003.
168
Les bulletins de salaire de deux des trois autorités bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service ont été
contrôlés.
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292
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 141 :
SCAM, avantages sociaux additionnels
(En €)
2005
2006
2007
2008
Montant
Nb de
bénéf.
Montant
Nb de
bénéf.
Montant
Nb de
bénéf.
Montant
Nb de
bénéf.
Mutuelle
168 077,6
78
191 464,3
84
209 693,2
84
225 173,7
91
Prévoyance
51 728,3
78
52 919,9
84
58 601,0
84
65 531,1
91
Retraite chapeau
124 504,0
149 504,0
332 922,0
235 006,0
Indemnités de fin de carrière
48 414,6
78
52 006,6
84
54 606,7
84
60 157,6
91
Retraite art. 82
20 306,5
1
20 639,2
1
20 889,2
1
21 532,1
1
Total
413 031,0
466 534,1
676 712,1
607 400,5
Le montant indiqué, relatif à la retraite sur-complémentaire (art. 82), correspond aux montants versés par la SCAM à l’AGIPI. Le
coût pour la SCAM de cette mesure est néanmoins supérieur du fait de l’augmentation de rémunération du directeur général qui y a
été associée. Son coût total est ainsi près de trois fois supérieur à celui indiqué dans le tableau, soit 62 408,6 € en 2008 (en y incluant
les charges patronales associées).
Source : SCAM
Au titre des oeuvres sociales, la société prend en charge 50 % de la valeur faciale des tickets-
restaurants (valeur actuelle = 9,20 €), accordés à tous les salariés. Cette dépense a représenté un
montant de 78 125 € en 2008.
Frais de mission et déplacement
Une quinzaine de salariés, principalement des cadres, se voient rembourser des frais de mission
ou de déplacement chaque année. Le directeur général est le premier salarié concerné par les
remboursements de frais, avec 3 488 € remboursés en 2007 et 3 038 € en 2008.
Tableau n° 142 :
SCAM, frais de mission et déplacement
2005
2006
2007
2008
Total par année
9 987 €
10 957 €
11 917 €
8 444 €
Nombre de bénéficiaires
14
16
17
16
dont cadres
14
14
16
13
Les montants ici retracés ne concernent que les frais de mission et déplacement remboursés par la SCAM. Ils
n’intègrent pas les dépenses prises en charge à la source par la SCAM, ni celles effectuées avec une carte bleue
de la société. Pour les dépenses totales, cf. tableau n°3.
Source : SCAM
La société n'a pas établi de règles particulières pour la participation à des festivals, manifestations
culturelles, colloques, séminaires etc. Les dépenses liées aux inscriptions aux colloques et
séminaires restent limitées (2 236 € en 2008).
En revanche, une procédure, mise en place en 2004, fixe les règles et modalités de
remboursement des frais engagés par les salariés pour le compte de la société dans le cadre de
leurs déplacements en France et à l’étranger :
- les déplacements avec un véhicule personnel, sous la forme d’une indemnité sur la base du
nombre de kilomètres parcourus ;
- les déplacements avec un véhicule de location, remboursés sur la base du tarif de la catégorie
A ;
- les déplacements en taxi, bus et métro, sur présentation des justificatifs (sans règles spécifique
déterminant les cas d’utilisation) ;
- les déplacements en avion et train, après accord de la direction sur la base d’un devis ;
- les dépenses de parking et péage, sur présentation des justificatifs ;
- les frais de restaurant et invitation, plafonnées à 40 € par personne. La procédure prévoit que
« ces repas sont à limiter au maximum car pouvant être considérés par l’URSSAF et les impôts
comme un avantage en nature et donc taxés chez le salarié » ;
- les dépenses d’hôtel, plafonnées à un montant de 120 € par nuit, petit déjeuner compris.
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RAPPORT ANNUEL 2009
293
Les dépenses sont remboursées sur présentation d’une note de frais, généralement mensuelle. Les
factures originales sont jointes à cette note de frais, en tant que justificatifs de dépense. Pour les
dépenses de restaurant, le nom des personnes invitées est mentionné sur la facture.
Un contrôle portant sur les exercices 2005 à 2008 a constaté certains écarts limités aux règles
édictées :
- les distances des déplacements effectuées par le directeur général avec un véhicule personnel
semblent souvent surévaluées
169
;
- pour
les déplacements avec un véhicule de location, le critère de la catégorie A n'est pas
systématiquement respecté ;
- les frais de restaurant ne sont pas toujours occasionnels, notamment pour le directeur général, et
dépassent parfois le plafond de 40 € par personne
170
.
- les dépenses d'hôtel excèdent parfois le plafond de 120 €, allant jusqu'à plus de 300 € la nuit
lors d'un déplacement à l'étranger, la société précisant que ce plafond n’a pas été réévalué depuis
cinq ans et concerne principalement les hôtels en France.
Les administrateurs de la société peuvent aussi se voir rembourser des frais de représentation.
16 878 € ont ainsi été versés en 2008, principalement à quatre administrateurs. Généralement, les
dépenses engagées font suite à des décisions du conseil qui valide des missions proposées par le
groupe de travail Culture.
Quatre agents disposent d'une carte bancaire de la société : le directeur général, la directrice du
service d'action culturelle, la directrice des affaires juridiques et le directeur de la documentation
générale et du développement. Les justificatifs apportés aux dépenses sont les mêmes que pour
les frais remboursés au salarié (facture annotée).
Le directeur général, dont le rôle de représentation est important, est le principal utilisateur de ce
moyen de paiement, pour les repas et réceptions. Sont également achetés par ce moyen, la presse
écrite (note mensuelle d’un libraire), mais aussi des objets divers
171
.
Tableau n° 143 :
SCAM, dépenses effectuées par carte bancaire
(En €)
Fonction
2007
2008
Directeur général
18 910
20 441
Directrice des affaires juridiques
7 372
3 012
Directrice du service d’action culturelle
3 385
4 932
DDGD
3 783
4 083
Total
33 450
32 468
Source : Commission permanente à partir de données SCAM
Au total, entre les dépenses effectuées avec la carte bancaire de la société et les frais ayant donné
lieu à remboursement, 25 068 € auront été engagés par le directeur général en 2008, soit 100 €
par jour ouvré (frais de restauration, indemnités kilométriques, taxi, presse et autres achats, hors
dépenses réglées par la SCAM et avances de frais)
172
.
169
Ainsi, pour les déplacements SCAM / ministère de la culture, 12 km sont déclarés alors que l'aller-retour fait 6 km
ou pour les déplacements SCAM / Sénat, 28 km déclarés alors que l'aller-retour fait 8 km, la SCAM précisant que
certains déplacements sont en fait au départ du lieu de résidence du directeur général, dans le 13
ème
arrondissement, et
que la distance parcourue dépend des habitudes de conduite dans Paris.
170
En 2008, le directeur général a pris plus de cent repas à l'extérieur, remboursés sur note de frais. La SCAM
reconnaît qu’il arrive que la somme de 40 € soit dépassée,
« en fonction de la qualité des personnes invitées et donc du
choix du restaurant »
. Elle précise que, concernant le directeur général
, « ces frais sont engagés dans le cadre de sa
fonction et qu’ils sont essentiellement constitués d’invitations nécessaires pour maintenir et enrichir les relations
nécessaires au développement de la société. En aucun cas on ne peut assimiler ces invitations à des avantages en
nature car de plus elles sont imputées sur la dotation mensuelle de tickets restaurants »
. De fait, seuls 105 tickets-
restaurants sur les 210 jours ouvrés ont été alloués au directeur général en 2008.
171
596 € d’achats chez Stylo City en 2008, un tableau de Chenez d'une valeur de 2 000 €, acheté en octobre.
172
Le total des relevés de frais payés par carte bancaire par le directeur général en 2008, repris par ailleurs dans le
grand livre des comptes de la SCAM, est de 20 441 €. Le total du sous-compte individuel correspondant du compte
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
294
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 144 :
SCAM, principaux salariés recourant aux notes de frais
(2008, En €)
Dépenses 2008
Moyenne par jour ouvré
Directeur général
25 068
99,9
Directrice du service d’action culturelle
6 647
26,5
DDGD
4 100
16,3
Directrice des affaires juridiques
3 205
12,8
Total
39 020
155,5
Source : Commission permanente à partir de données SCAM
Aucun agent ne bénéficie de véhicule de service ou de fonctions, ni de logement.
Contrôle URSSAF
La SCAM a fait l'objet d'un contrôle début 2006 portant sur les années 2003 et 2004 et qui a
donné lieu à une régularisation de 67 267 € (hors majorations pour retard) :
- 28 505 € de régularisation afin de soumettre à cotisation l’indemnité de 87 037 € versée en 2004
à un salarié à l’occasion de son départ volontaire à la retraite ;
- 18 300 € de contribution sur la participation patronale à un régime de retraite à prestations
définies, instauré au profit de l’ensemble des salariés ;
- 8 568 € pour des contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance de deux
cadres supérieurs, aux limites d’exonération ;
- 6 254 € de cotisation CSG / CRDS relative à l’indemnité de licenciement octroyée suite aux
décisions de justice à l’encontre du licenciement d’une salariée (cas mentionné
supra
, p. 241).
D – L’ADAMI
Avantages sociaux
Divers avantages sociaux viennent s’ajouter aux rémunérations salariales et à la contribution au
plan d’épargne d’entreprise (cf.
supra
, p. 260-261).
- L’ADAMI prend en charge une partie des cotisations à une mutuelle santé et à un régime de
prévoyance bénéficiant à l’ensemble des salariés
173
.
Pour la mutuelle, un nouveau contrat a été conclu à partir de 2007 à la suite du choix d’un
nouveau gestionnaire, Ionis-Prévoyance. Un accord collectif du 21 décembre 2006 entérine ce
choix ainsi que le détail des garanties, les taux des cotisations et les modalités de leur prise en
charge :
*pour l’adhérent : taux de 3,64 %
174
du plafond de la sécurité sociale, dont 54 % (1,97 % du
plafond) à la charge de la société et 46 % (1,67 % du plafond) à la charge du salarié ; cette clause
de répartition applicable à partir de 2007 a pour effet d’augmenter le taux de participation de
l’employeur, qui était seulement de 50 % en 2005 ;
*pour le conjoint : taux de 0,92 % du plafond, entièrement à la charge du salarié.
Pour la prévoyance, de nouveaux contrats sont aussi en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007 auprès
du même nouveau gestionnaire. Un contrat concernant les cadres comporte des garanties décès et
obsèques,
incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, pour une cotisation de
1,50 % du plafond de la sécurité sociale. Le contrat pour les non-cadres, modifié en 2008,
comporte des garanties plus limitées pour une cotisation de 0,50 % du plafond. Les cotisations de
ces deux régimes de prévoyance sont à la charge de l’employeur.
« Remboursement de frais salariés » du grand livre est de 28 874,92 € en 2008. Après avoir ôté 1 900 € de versements
d’espèces contre chèques et 1 906,13 € de charges reportées de l’exercice 2007 (décalage de déboursement de cartes
bleues et de remboursement de frais), le montant des frais alloués en 2008 est de 25 068 €.
173
Régimes obligatoires pour les salariés titulaires d’un CDI et sur option pour les titulaires de contrats à durée
déterminée d’au moins six mois.
174
Taux porté à 3,68 % pour 2008 avec la même répartition.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
295
Tableau n° 145 :
ADAMI, coût des avantages santé et prévoyance
(En €)
2005
2006
2007
2008
Compte 645850 Mutuelle
39 695
42 980
41 472
44 845
Compte
645840
Prévoyance
DC
invalidité
24 746
20 706
20 399
25 763
Total
64 441
63 686
61 871
70 608
Source : comptes de l’ADAMI
L’accord d’établissement conclu comporte des clauses de maintien de salaire dans certains cas
d’indisponibilité, les indemnités allouées par la sécurité sociale devant alors être reversées à la
société qui bénéficie d'une subrogation : garantie aux salariés ayant six mois de présence du
versement de la totalité de leur rémunération pendant un à six mois par période d’un an, selon
l’ancienneté du salarié, en cas de maladie ou d’accident du travail ; garantie aux salariées ayant
plus d’un an d’ancienneté de la totalité de leur rémunération pendant seize semaines en cas de
maternité.
La société fait bénéficier ses salariés de la prise en charge de 60 % de la valeur faciale (7,50 € en
2008) des tickets-restaurant qu’elle leur distribue, ce qui représente pour elle une charge de
l’ordre de 60 000 €.
Indemnisations et remboursements de frais
Les frais de déplacement, de représentation et de mission des salariés et des élus sont pris en
charge selon des procédures qui font l’objet d’une description écrite détaillée dans deux notes de
service du début de 2009.
La participation des élus aux réunions liées à leurs fonctions donne droit à des indemnités de
présence aux taux de 108 ou 124 € par demi-journée et de 178 € par journée (barème 2009). Les
frais de transport et, « à titre exceptionnel », d’hébergement (dans la limite, pour ces derniers, de
117 €) exposés par les élus à ces occasions leur sont par ailleurs remboursables. Des missions
particulières peuvent aussi être confiées à des membres du conseil d’administration sur décision
préalable de celui-ci ou du bureau
175
. Parmi ces missions, seules celles qualifiées de missions
techniques peuvent faire l’objet d’une rémunération, imposable sous le régime des salaires. Leur
charge, enregistrée à un compte 641170 « Missionnés », est variable selon les années
176
.
Toutes les missions peuvent ouvrir droit au remboursement des frais de déplacement,
d’hébergement et de repas. Enfin, le président, le secrétaire général et le trésorier de l’ADAMI
reçoivent une indemnité spécifique mensuelle de présence, pour un montant total de 4 554 €.
S’agissant des salariés, les frais liés à leurs déplacements ou autres activités sont remboursés au
vu d’ordres de mission et pièces justificatives des frais réels, selon des règles assez détaillées. La
prise en charge par repas est plafonnée à 38 €, hors invitation de «
personnalités dans le cadre
d’une mission technique ou de représentation
».
La procédure de droit commun est celle des remboursements de frais. Deux personnes, le
président du conseil d’administration et le gérant, sont toutefois autorisées à faire usage d’une
carte bancaire de l’ADAMI. Les justificatifs sont présentés
a posteriori
selon la procédure
commune.
Les sondages ponctuels effectués pour l’année 2008 sur les justificatifs des frais n’ont pas fait
apparaître d’anomalie particulière.
Le tableau récapitulatif des frais de déplacement et de représentation des salariés en mission et
des élus pour leur participation à des réunions statutaires, ou pour des déplacements en
manifestations, en 2007 et 2008 fait état d’un montant total de 82 856 € pour 71 personnes en
2007 et de 81 899 € pour 68 personnes en 2008 - les montants individuels les plus importants
étant respectivement de 9 337 et de 9 167 € pour chacune des deux années. Ces chiffres ne sont
pas comparables à ceux des dépenses inscrites dans les comptes aux rubriques « déplacements »,
175
De telles missions peuvent aussi être confiées à des artistes-interprètes associés de l’ADAMI.
176
Les extrêmes étant 25 261 € en 2005 et 1 826 € en 2007.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
296
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
« missions » et « réceptions » du compte 625, qui ont atteint les montants suivants, beaucoup plus
élevés, pour les années 2005 à 2008 :
Tableau n° 146 :
ADAMI, frais de mission et déplacement
(En €)
2005
2006
2007
2008
625110 déplacements France
93 178
88 993
95 654
91 150
625130 déplacements CA commissions
69 848
59 696
46 137
45 528
625600 missions France (hébergement)
86 461
53 068
50 725
53 684
625610 missions CA commissions
187 071
142 096
175 857
211 088
625620 missions à l’étranger
27 448
16 259
27 741
33 024
625700 réceptions
88 036
91 371
94 742
82 639
Total
552 042
451 483
490 856
517 112
Source : comptes de l’ADAMI
L’écart entre les montants mentionnés dans ces deux sources s’explique essentiellement par :
- l’inclusion dans le compte 625110 du remboursement des titres de transport domicile-travail des
salariés en région parisienne ;
- l’inclusion dans le compte 625610 des indemnités de présence des élus aux réunions liées à
leurs fonctions ;
- la présence dans les comptes 625 de dépenses prises en charge sur factures et non sur
remboursements de frais individuels, telles que des plateaux-repas lors des réunions statutaires ou
des notes globales de réceptions organisées à l’occasion de manifestations et concernant à la fois
des élus, des salariés et des invités de la société.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées récapitule le
montant et la décomposition des sommes versées chaque année aux administrateurs au titre des
indemnités de présence ou d’autres rémunérations sous forme d’honoraires ou de salaires. Ce
récapitulatif figure parmi les documents communicables aux associés
177
.
Il n’y a pas d’attribution individuelle de voitures de fonction ou de logements à des agents de
l’ADAMI.
Situations particulières
Deux particularités individuelles sont à signaler :
- le contrat de travail d’une personne recrutée au cours de la période sous revue prévoit en cas de
rupture, et jusqu’à six ans et demi d’ancienneté, une indemnité supérieure à l’indemnité
conventionnelle prévue par l’accord d’établissement. Cette clause ne s’est pas appliquée jusqu’à
présent ;
- la société prend en charge le coût d’une assurance-chômage « dirigeants » contractée au
bénéfice de son actuel gérant. Cette assurance garantit, en cas de départ, le maintien de 40 % du
salaire antérieur pendant 24 mois. La société a déclaré à ce titre un avantage en nature de 1 218 €
en 2008. La charge en année pleine est évaluée à 3 560 €.
Contrôle URSSAF
L’ADAMI a fait l’objet en 2008 d’un contrôle portant sur la période 2005-2007. Des
redressements d’un montant total de 10 477 € ont été prononcés ; l’un d’entre eux a donné lieu à
un recours gracieux qui demeurait sans réponse à la fin du premier semestre 2009.
177
Pour les années 2006-2008, les quatre montants individuels les plus élevés versés aux administrateurs sont en
moyenne de 20 000 euros par an, le plus élevé atteignant 36 500 euros par an.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
297
E – La SPEDIDAM
Avantages sociaux
Divers avantages sociaux viennent s’ajouter aux rémunérations salariales et à l’intéressement.
- La société prend en charge 100 % des cotisations à une mutuelle santé et à un régime de
prévoyance bénéficiant à l’ensemble des salariés. Ces deux régimes sont gérés par une même
institution, Vauban-Prévoyance. Leur charge est annuellement du même ordre de grandeur que
celle de l’intéressement, soit environ un mois de salaire brut hors primes.
Tableau n° 147 :
SPEDIDAM, coût des avantages santé et prévoyance
(En €)
2006
2007
2008
Compte 645200 Cotisations mutuelle
57 079
61 838
71 010
Compte 645800 Cotisations prévoyance
23 458
22 799
23 610
Total
80 537
84 637
94 620
Source : comptes de la SPEDIDAM
L’annexe au contrat de travail des salariés mentionne la mutuelle sans que soit précisé en quoi
consiste la couverture complémentaire, ni comment et par qui sont prises en charge les
cotisations correspondantes. Elle indique aussi que la société prend en charge les cotisations
«
nécessaires au maintien de la couverture, par cette mutuelle, des salariés de la société ayant
huit ans d’ancienneté et qui demandent à bénéficier de la retraite
». Ce dernier dispositif,
aujourd’hui confié à Vauban-Prévoyance, ne concernait à la fin du premier semestre 2009 que
trois anciens salariés et un conjoint.
L’octroi à l’ensemble des salariés d’un avantage constitué par la prise en charge complète du coût
de leur couverture complémentaire au titre de la mutuelle et du coût des cotisations au régime de
prévoyance semble donc n’avoir jamais été formalisé. La société indique qu’elle «
étudie une
évolution de l’annexe du contrat de travail notamment pour tenir compte de la régularisation à
venir par décision unilatérale de l’employeur (DUE), de la mise en place des régimes
complémentaires Frais de santé et prévoyance
». Elle reconnaît ainsi qu’une régularisation est
nécessaire, des propositions en ce sens lui ayant d’ailleurs été adressées en 2009 par Vauban-
Prévoyance.
- L’annexe au contrat de travail comporte plusieurs clauses de maintien de salaire :
. garantie aux non-cadres du versement de la totalité de leur rémunération mensuelle pendant
deux mois et de la moitié de cette rémunération pendant deux autres mois, en cas d’inaptitude
pour
maladie ou d’accident (autre que du travail) ;
. garantie aux salariées de la totalité de leur rémunération pendant la durée du congé de maternité
et d’un congé supplémentaire de quatre semaines pour allaitement ;
. garantie aux salariés victimes d’accident du travail, ou atteints de maladie professionnelle, de
l’intégralité de leur rémunération pendant deux ans et de la moitié pendant une année
supplémentaire ;
. maintien intégral du salaire pendant trois ans puis du demi-salaire pendant les deux années
suivantes, en cas de maladie de longue durée.
Dans tous ces cas, l’annexe au contrat de travail précise que les indemnités allouées par la
sécurité sociale «
sont déduites
» des sommes à verser par la société. En 2008, ce régime de
maintien de salaire a pu bénéficier à dix-huit salariés dont les périodes d’inactivité ont eu une
durée totale d’environ quatre mois et demi, soit en moyenne un peu plus d’une semaine par
salarié indisponible. L’incidence financière en est de faible ampleur.
- La société fait enfin bénéficier ses salariés de divers avantages en nature :
. tickets-restaurant d’une valeur faciale de 9 €, dont 4,98 € pris en charge par la société ;
. bons-cadeaux de Noël de 90 € par salarié et autant par enfant, soit une somme de l’ordre de
4 500 € par an ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
298
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
. prise en charge de 40 % de la valeur des titres de chèques emploi services universels (CESU),
soit une somme de 4 756 € en 2008 enregistrée au compte 647110 « Ticket emploi domicile ».
Indemnisations et remboursements de frais
Des frais de déplacement, missions et réceptions exposés par les salariés
178
sont pris en charge par
celle-ci selon deux modalités : remboursement
a posteriori
sur justificatifs, ou utilisation d’une
carte de crédit de la société.
L’usage d’une carte de crédit est accordé à quatre personnes : le gérant, le directeur administratif
et financier, le directeur des affaires juridiques et internationales et un assistant de gestion au
service des droits du spectacle vivant. Le contrôle de ces frais s’effectue après dépense faite.
Qu’il s’agisse de remboursements ou de règlements par carte de crédit, les paiements sont
justifiés par des dossiers classés nominativement et par ordre chronologique, mentionnant les
dates et généralement le motif des frais, accompagnés des factures et autres pièces justificatives.
Les montants payés de 2006 à 2008 au titre de ces frais, inscrits au compte « Voyages, missions
et réceptions », ne sont pas négligeables : de l’ordre de 110 000 à 120 000 € chaque année.
Tableau n° 148 : SPEDIDAM, remboursements de frais
(En €)
2006
2007
2008
Remboursements individuels de frais :
- montant
90 815
86 447
107 355
- nombre de bénéficiaires
14
11
10
Source : calculs de la Commission permanente sur données SPEDIDAM
Pour l’essentiel, les versements de la SPEDIDAM à ce titre se sont répartis entre cinq
bénéficiaires : les quatre titulaires des cartes de crédit, ainsi que le responsable de la
communication. Ces cinq personnes ont dépensé chaque année entre 80 000 et 100 000 € de frais,
soit de l’ordre de 90 % du total ci-dessus et en moyenne de l’ordre de 17 500 € par personne et
par an.
Devant ces montants très substantiels, la société fait valoir, s’agissant du gérant et du directeur
administratif et financier, que leurs frais correspondent parfois à des paiements de notes d’hôtel
et de restaurant pour plusieurs membres de commissions ou du conseil d’administration de la
SPEDIDAM, voire pour l’ensemble des collaborateurs de la société présents lors de salons ou de
festivals. Un examen par sondage des dossiers de paiement a paru le confirmer. Il permet de
constater que le montant élevé des frais s’explique aussi par la relative fréquence des
déplacements, rencontres, réunions ou repas, et par le coût unitaire de certains d’entre eux liés à
des manifestations telles que le MIDEM à Cannes ou les festivals d’Avignon et d’Aix-en-
Provence.
Indemnités et frais des administrateurs
Le conseil d’administration fixe chaque année le montant de l’indemnité de représentation
forfaitaire allouée aux administrateurs au titre de leur participation aux réunions et missions liées
à leurs fonctions. Ce montant était de 146 € en 2009 par demi-journée et 219 € par journée. Les
versements sont effectués au vu des feuilles de présence émargées
179
et les frais engagés à ces
mêmes occasions, remboursés sur justificatifs.
178
Le gérant et directeur des affaires culturelles et de la communication de la SPEDIDAM ainsi que le directeur
administratif et financier, sont aussi membres du conseil d’administration de la société. Dans ce qui suit, tous leurs
frais sont pris en compte au titre des salariés et non des administrateurs.
179
Le gérant et le directeur administratif et financier, membres du conseil d’administration, ne perçoivent pas
d’indemnités de représentation.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
299
Les montants payés de 2006 à 2008 au titre des indemnités et des frais des administrateurs ont
globalement diminué de près de 20 %. La masse des indemnités versées représente l’équivalent
de 400 à 450 journées par an
180
.
Tableau n° 149 :
SPEDIDAM, indemnités et frais des administrateurs
(En €)
2006
2007
2008
Indemnités
- montant
97 370
81 224
88 507
- nombre de bénéficiaires
17
18
23
Remboursements de frais :
- montant
51522
42 626
34 983
- nombre de bénéficiaires
16
16
15
Total
148 892
123 850
123 490
Source : calculs de la Commission permanente sur données SPEDIDAM
Il n’y a pas d’attribution individuelle de voitures de fonction
181
ou de logements à des agents de la
société.
F – La SCPP
Avantages sociaux
L’article 29 de l’accord interne prévoit l’existence d’une prévoyance complémentaire (décès,
invalidité, incapacité temporaire de travail) au bénéfice des salariés, sur la base d’un contrat
souscrit auprès du GAN. Le coût annuel pour l’entreprise s’élève à 23,1 K€ en 2006, 23,9 K€ en
2007 et 24,7 K€ en 2008.
L’article 28 de ce même accord interne prévoit le maintien du salaire en cas d’arrêt-maladie, au
bénéfice du personnel satisfaisant à une condition d’ancienneté de six mois. La société est alors
subrogée dans les droits des salariés à l’égard de la sécurité sociale et de l’organisme de
prévoyance contractant.
La direction a refusé aux salariés le bénéfice des chèques emploi service universels.
Les « oeuvres sociales » de la société recouvrent, outre l’arbre de Noël (4 600 € en 2008), la
restauration (tickets-restaurant et participation au prix du repas du restaurant interentreprises :
38 915 € en 2006, 41 228 € en 2008, soit + 6 %).
Aucun salarié ne dispose dans son contrat de travail de clauses relatives à son départ de la
société. Il en va de même du directeur général gérant. Le rapport annuel 2008-2009 précise que
«
des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la
retraite. Compte tenu de l’âge et de l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités
brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture de l’exercice s’élève à 31 773 €. Aucune
provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2008
». Il s’agit là des
indemnités de droit commun.
Frais de mission et déplacements
Une note de service du 9 avril 2002 définit les règles applicables au remboursement des notes de
frais (déjeuners professionnels et déplacements professionnels), notamment la nécessité d’un bon
de commande visé par le directeur général-gérant pour tout achat de billet de train ou d’avion, ou
toute location de véhicule. Tout déplacement en France ou à l’étranger d’un cadre ou employé
doit recevoir l’accord préalable du directeur dont il relève. Le bénéficiaires doit établir une note
de frais qui est contrôlée par son supérieur hiérarchique, la comptabilité et le directeur
administratif et financier ou le directeur général-gérant qui autorise le remboursement.
180
Pour les années 2006-2008, le montant individuel global d’indemnités le plus important a été de 42 300 euros soit
14 200 euros par an. Le montant individuel global de frais le plus important a été de 28 500 euros soit 7 200 euros par
an.
181
La SPEDIDAM a indiqué qu’il existe deux voitures de service, qui ne sont pas affectées nominativement et servent
à plusieurs agents en fonction des besoins.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
300
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La note de service ne mentionne ni plafond de remboursement sur le prix des repas ou des
hébergements, ni règle formalisée sur l'usage des transports en 1
ère
classe. Il n’y a aucune règle
particulière concernant les colloques, séminaires, festivals et manifestations culturelles, la
participation de salariés y restant exceptionnelle et relevant des règles de droit commun.
Les charges afférentes aux frais de déplacement et de réception ont diminué d’un tiers entre 2006
et 2008, passant de 173,2 K€ à 114,7 K€, ce qui s’expliquerait selon la société par une diminution
du nombre de réunions à l’étranger.
Le tableau suivant reprend le coût pour la société des remboursements accordés aux cinq
principaux bénéficiaires, et individualise les montants des trois plus élevés.
Tableau n° 150 :
SCPP, frais de mission
(En €)
2005
2006
2007
2008
Montant moyen des remboursements /bénéficiaire
12 987
10 539
15 233
12 888
Coût pour la société des remboursements des cinq principaux bénéficiaires
64 935
52 965
76 164
64 440
Bénéficiaire n° 1
39 843
52 772
62 607
50 736
Bénéficiaire n° 2
7 235
8 237
8 245
7 045
Bénéficiaire n° 3
7 908
8 429
6 939
6 208
Source : SCPP
Ces données montrent le poids prépondérant du directeur général-gérant (bénéficiaire n° 1) dans
les états de notes de frais. Si ses frais ordinaires ont diminué d’un quart entre 2005 et 2008, la
période est marquée par la montée des coûts induits par son activité de représentation au niveau
international : réunions MPEG (
Moving Pictures Expert Group
, une semaine trois fois par an),
réunions DDEX (
Digital Data Exchange
, trois à quatre jours trois fois par an), et IFPI
(
International Federation of the Phonographic Industry
, plénières et groupes de travail deux fois
par an). Ces coûts représentaient en 2008 les trois quarts des états de frais remboursés au
directeur général gérant.
Avantages de fonction
Le directeur général-gérant et le responsable des enquêtes bénéficient d’une voiture de fonction,
mais seul le premier fait l’objet d’une déclaration fiscale, car le second n'utilise son véhicule que
pour des déplacements professionnels.
Aucun salarié ne bénéficie d’un logement par l’intermédiaire direct ou indirect de la SCPP.
Aucun collaborateur n’a droit à des frais individuels ni à l’usage d’une carte bancaire de la
société.
La société indique par ailleurs que, faute de pouvoir cotiser aux ASSEDIC pour le directeur
général-gérant, mandataire social, celui-ci est assuré depuis 2008 contre le risque de perte
d’emploi par la souscription d’une assurance auprès du GAN (compte 6451001, 5 679,50 € en
2008).
G – La PROCIREP
Avantages sociaux
Le coût global des divers avantages sociaux dont bénéficient les salariés de la société (dont le
délégué général d’Eurocinéma) s’élève à 94 832 € en 2008, en hausse de 17,6 % en trois ans,
sous l’effet de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
301
Tableau n° 151 : PROCIREP, coût des avantages sociaux additionnels
(En €)
Année
Montant retraite
patronale
Montant prévoyance
patronale
Montant mutuelles
patronales
Total pour
l’entreprise
Masse
67 791
6 874
5 972
80 637
Nombre
17
17
17
51
2005
Moyenne
3 988
404
351
1 581
Masse
72 173
7 454
9 100
88 727
Nombre
18
18
18
54
2006
Moyenne
4 010
414
506
1 643
Masse
74 095
7 629
10 568
92 292
Nombre
19
19
19
57
2007
Moyenne
3 900
402
556
1 619
Masse
75 383
8 021
11 428
94 833
Nombre
21
21
21
63
2008
Moyenne
3 590
382
544
1 505
Source : PROCIREP et calculs de la Commission permanente
Frais de déplacements et missions
Ils concernent principalement le secrétaire général (qui use depuis 2008 d’une carte bleue de la
société), puis la directrice administrative et financière, ainsi que les quatre salariés chargés des
commissions d’aide à la création appelés à se déplacer dans les différentes manifestations
soutenues par la PROCIREP. Certains déplacements du président de la commission Télévision
sont aussi pris en charge par la société. La baisse récente de la dépense est liée à de moindres
déplacements de ce type.
Tableau n° 152 : PROCIREP, frais de déplacement et de mission
(PROCIREP+ANGOA, En €)
2007
2008
Moyenne
%
Direction générale
9 048,11
6 516,67
7 782,39
50,8 %
Aide création audiovisuelle
1 049,51
1 325,24
1 187,38
7,8 %
Aide création audiovisuelle
1 090,41
902,25
996,33
6,5 %
Service
informatique
1 957,88
978,94
6,4 %
Aide création audiovisuelle - président de la commission
553,67
1 395,89
974,78
6,4 %
Aide création cinéma
1 105,71
492,50
799,11
5,2 %
Principalement rembt frais aide à la création
2 524,71
2 660,45
2 592,58
16,9 %
Total
17 330,00
13 293,00
15 311,50
100,0 %
* Président de la commission TV
Source : PROCIREP
Des frais de réceptions sont par ailleurs remboursés individuellement. Hors le coût élevé de la
machine à café, le principal consommateur en est le secrétaire général, pour respectivement
environ 137 € et 224 € par mois en 2007 et 2008.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
302
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 153 : PROCIREP, frais de réception
(En €)
2007
2008
Moyenne
%
Services généraux (Machine à café)
1 929,72
2 684,39
2 307,06
25,6 %
Direction générale (déjeuners/invitations diverses)
1 649,10
2 815,50
2 232,30
24,8 %
Eurocinéma (réunions/déjeuners de travail)
1 779,45
1 812,30
1 795,88
19,9 %
Service généraux (eaux & autres boissons)
1 218,68
1 670,25
1 444,47
16,0 %
Aide création audiovisuelle (réunions/déjeuner de travail)
1 121,13
349,60
735,37
8,2 %
Services généraux (cocktail annuel - voeux Pdt)
132,00
539,30
335,65
3,7 %
Direction générale (déjeuners/invitations diverses)
330,39
165,20
1,8 %
Total
7 830,08
10 201,73
9 015,91
100,0 %
Source : PROCIREP
Les frais de déplacement et de mission sont remboursés au réel, sur justificatifs.
Avantages de fonction
Le secrétaire général dispose d’une voiture de fonction en location longue durée dont le coût net
mensuel pour la société est de 589 € (50 € étant par ailleurs pris en charge par le salarié) incluant
l’assurance et l’entretien, mais pas le coût du carburant (à la charge du salarié).
Cet avantage en nature est, du point de vue fiscal, réintégré à hauteur de 175 € par mois dans les
revenus du bénéficiaire.
Contrôle URSSAF
Le dernier contrôle date de 2005 et portait sur les exercices 2003 et 2004. Il s’est traduit par un
redressement de cotisations de 385 €, dont 298 € au titre de cadeaux de naissance dépassant le
plafond de la sécurité sociale, et 87 € au titre d’une sous-évaluation du forfait annuel relatif au
véhicule dont dispose le secrétaire général.
H – Le CFC
Avantages sociaux
Les salariés bénéficient d’une mutuelle santé, par contrat d’assurance collective (Audiens) payée
par la société. Ils bénéficient également de tickets-restaurant.
Il n’existe aucune clause d’ordre financier relative au départ à la retraite des salariés (dirigeants
inclus). Ainsi, fin septembre 2008, lors de son départ à la retraite, le précédent directeur général
et gérant n’a perçu que ses indemnités légales.
Frais de missions et déplacement
Malgré la dynamique de cette dépense (cf.
supra
, p. 210), les dossiers ne font pas apparaître de
dérive manifeste sur les coûts, à l’exception d’un usage systématique de la 1
ère
classe dans les
déplacements ferroviaires (mais des instructions pour l’usage systématique de la seconde classe
ont été données depuis lors), de la fréquentation d’hôtels pratiquant des tarifs plutôt élevés ou
encore de prises en charge par la société de repas d’équipes.
Les règles et les procédures applicables en la matière n’ont jamais été formalisées et les
remboursements de frais ne sont visés par aucun membre de la direction. La Commission
permanente recommande donc de préciser ces règles (plafonnement, dépenses éligibles etc.),
dans un document connu de tous.
Les frais de déplacement comprennent aussi les frais de déplacements à l'étranger. Le gérant du
CFC a été élu en octobre 2006 au conseil d’administration de l’IFRRO (
International Federation
of Reproduction Rights Organisations
) dont le siège est à Bruxelles, ce qui expliquerait pour
partie la forte progression des frais de mission et de réceptions. Le CFC a également une action
bilatérale significative vis-à-vis de ses homologues étrangers, en particulier dans le domaine des
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
303
droits numériques pour lesquels les accords de réciprocité sont encore à développer. Les droits en
provenance de l’étranger représentent aujourd’hui environ 5 % des redevances qu’il perçoit.
Les remboursements se font au réel sur présentation des justificatifs. Ils ont été multipliés par six
entre 2005 et 2008 :
Tableau n° 154 : CFC, frais remboursés sur justificatifs
(En €)
2005
2006
2007
2008
Evolution 2005-2008
Coût global
13 726
26 294
60 578
82 831
+ 503,46 %
Coût moyen par an et par
bénéficiaire
1 248
2 629
5 048
4 360
+ 249,36 %
Evolution / n-1
-
110,66%
92,01%
-13,63%
-
Effectif concerné
11
10
12
19
-
Source : CFC
A ces frais s’ajoutent les prises en charge directes par la société, lorsqu’elle recourt à des agences
de voyage. Les frais engagés à ce titre ont été multipliés par 4,4 entre 2005 et 2008 passant de
8 400 € à 36 800 €.
Les principaux services utilisateurs sont la direction générale, le service « Ayants droit » (France
et International), les services commerciaux et le service « Contrôles » dont les agents sont
amenés à se déplacer trois à quatre jours par semaine. Le niveau individuel le plus élevé en 2007
et 2008 concerne précisément le responsable de ce dernier service "Contrôles" (respectivement
33 634 € et 38 868 €).
Le CFC ne participe qu’à un salon par an (Salon du Livre) et, tous les deux ans, au Congrès de la
presse (organisé par la Fédération nationale de la presse française) ainsi qu’à quelques rencontres
internationales, dont l’assemblée générale de l’IFFRO. Ces derniers déplacements ne concernent
que la direction générale et la responsable du service « Ayants droit ».
Avantages de fonction
Il n’existe ni frais individuels de représentation, ni usage de cartes bancaires de société, ni voiture
de service, ni logement de fonction.
Contrôle URSSAF
Le CFC a fait l’objet d’un contrôle en avril 2006, au titre des années 2003 à 2005. Il a été
constaté un trop-payé de 22 351 €, consécutif à l’omission de la déduction Fillon.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
305
PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Si la numérisation des procédures ouvre aux SPRD la possibilité d’une profonde
transformation, la gestion collective des droits constitue encore pour l’essentiel une activité
de main-d’oeuvre. Les charges de personnel constituent de ce fait une part majeure des frais
de structure qui s’imputent sur les ressources de la gestion collective dont les associés sont
destinataires. Enfin, l’organisation de la gestion collective combine, en France, une forme
extrême de spécialisation des sociétés par type de droits ou de bénéficiaires et une forte
mutualisation des moyens, notamment humains, dédiés à la collecte des diverses
rémunérations.
Dans ces conditions, la Commission permanente entend appeler l’attention sur les principaux
points suivants :
- L’information en matière de rémunération et, de façon plus globale, de politique salariale
fournie aux associés dans les documents qui leur sont adressés à l’occasion de leurs
assemblées générales reste fort succincte au regard du poids des charges en découlant.
- Alors qu’une part substantielle des tâches de perception sont confiées à des sociétés
intermédiaires qui les délèguent à leur tour pour l’essentiel à la SACEM, cette dernière n’a
pas considéré comme une priorité de mettre en place une comptabilité analytique qui lui
permettrait de justifier les facturations ou prélèvements opérés et la part de ceux-ci
correspondant, à des charges de personnel. De leur côté, les sociétés intéressées n’ont pas
exigé d’en disposer.
- Les sociétés ne disposent que d’éléments frustes pour analyser l’effectif et les charges de
personnel requis par les diverses activités de perception, répartition et administration
générale. La SACEM a cependant fait part de son intention de développer des indicateurs en
ce sens.
- Sauf pour ce qui concerne les collaborateurs du réseau régional SACEM-SACD, aucune des
sociétés n’utilise d’indicateur de productivité ou de performance pour fixer les primes ou les
augmentations salariales.
- Les mécanismes d’intéressement mis en place à la SACEM ou à la SPEDIDAM se fondent
sur des facteurs sans rapport direct avec l’efficacité de l’activité des personnels concernés,
quand ils ne conduisent pas à neutraliser les évolutions de nature à affecter leur calcul à la
baisse, comme cela a été le cas à la SACEM.
- D’importantes disparités apparaissent dans la politique salariale suivie par les différentes
sociétés, comme en témoignent notamment les écarts observés pour la rémunération
moyenne par tête et pour la rémunération des principaux dirigeants, sans que la différence de
taille entre sociétés suffise à les justifier.
- La place faite au personnel féminin dans l’effectif global et aux divers niveaux
hiérarchiques se présente de manière contrastée entre les sociétés ici contrôlées. La situation
à la SACEM s’avère notamment sensiblement moins favorable que celle prévalant à la
SACD. Les femmes ne représentent qu’une minorité parmi les 50 principales rémunérations
examinées dont les cinq premières bénéficient d’ailleurs à des hommes.
- Les plus hautes rémunérations ont parfois connu une croissance de 2005 à 2008 nettement
supérieure à celle de la rémunération moyenne de l’ensemble des agents ; tel est notamment
le cas à la SCAM et à la SPEDIDAM.
- Le niveau des quelques rémunérations les plus élevées pratiquées, notamment à la SACEM,
mériterait une évaluation comparative avec d’autres secteurs prenant en compte la taille des
sociétés concernées comme la réalité des risques encourus dans une activité de gestion
collective bénéficiant d’un quasi-monopole et fondée sur une ressource soumise à obligation
légale.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
306
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
- Les limitations du droit d’information des associés notamment sur les rémunérations des
principaux dirigeants réintroduites par décret et codifiée à l’article R. 321-6-1 du CPI ne
paraissent pas conformes à l’intention d’alignement sur le droit commun des sociétés civiles
exprimée par la loi du 1
er
août 2000 dans sa nouvelle rédaction de l’article L. 321-5.
- Les dispositions statutaires ou la pratique de certaines sociétés n’associent pas le conseil
d’administration à la fixation des rémunérations de leurs principaux dirigeants, à la
SPEDIDAM, à la SCPP ou la PROCIREP, ou limitent son contrôle au cas du directeur
général, comme c’est la règle à la SACD, à la SCAM ou à l’ADAMI.
- La SACEM ne respecte qu’imparfaitement les dispositions de ses statuts qui confient au
conseil d’administration le recrutement et la fixation des rémunérations des cadres supérieurs
et prévoient son information sur celle du principal dirigeant.
- Le bon équilibre des transactions financières intervenues n’apparaît pas clairement établi
dans le cas de plusieurs départs de salariés ou de dirigeants observés à la SACEM ou a
l’ADAMI.
- Un ancien dirigeant de la SACEM et de la SDRM reçoit, de la part de cette dernière société,
une substantielle "allocation retraite supplémentaire" par décision d'une assemblée générale
extraordinaire remontant à 1996.
- L
es règles et procédures relatives à l’engagement des frais de réception, de déplacements ou
de missions, à leur remboursement et à leur contrôle mériteraient souvent d’être mieux
formalisées et appliquées. La SACEM n’effectue notamment aucun contrôle systématique
des frais de représentation exposés par ses directeurs régionaux et la conclusion d’un avenant
à ce sujet reste en chantier depuis un redressement opéré par l’URSSAF en 2005. De son
côté, la SACD s’engage à améliorer la formalisation des procédures applicables aux
déplacements et voyages, hors missions.
- La SACEM doit se mettre en mesure de fournir un suivi analytique par nature de dépenses
et par personne des dépenses payées par carte bancaire de la société.
- Les dépenses de ce type engagées par le directeur général de la SCAM sont
particulièrement élevées.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Réponses des sociétés
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Réponse de la SACEM
Page 193 du rapport
«
Cela signifie notamment que les rémunérations pratiquées par la SACEM – dont on a vu
qu’elles étaient relativement plus élevées que celles versées par les autres sociétés – n’affectent
pas seulement la répartition des ressources destinées à ses propres associés. Pour une part non
négligeable, elles se répercutent aussi, à travers la cascade des facturations ou prélèvements
entre sociétés, sur celles de nombre d’autres catégories d’ayants droit
».
Comme le souligne la Commission permanente, la SACEM joue un rôle central dans la collecte
des droits de toutes natures en France du fait de son appareil technique et de son réseau territorial.
Dans ce contexte, il est normal que les rémunérations moyennes soient plus élevées à la SACEM
que dans les autres SPRD.
Les charges spécifiques liées à la rémunération des juristes, d’informaticiens, de managers de
sites et des zones territoriales (6 directeurs régionaux et 83 délégués), à la gestion d’un parc
immobilier de près de 100 sites, à la maintenance d’une infrastructure informatique performante
expliquant les différences constatées avec les autres SPRD. Elles sont naturellement répercutées
vers celles-ci, qui profitent de ces compétences et de ces moyens sans avoir consenti aux
investissements préalables nécessaires.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur les solutions alternatives (multiplication des réseaux ou
externalisation au profit d’entreprises spécialisées dans le recouvrement). Ces solutions
aboutiraient très probablement à une augmentation très forte des coûts.
Page 194 du rapport
«
La Commission permanente a dû constater qu’un exercice aussi simple et nécessaire du point
de vue de la vérité des tarifs et des coûts s’avérait impossible en l’état actuel de l’information des
sociétés elles-mêmes
[…]
Un tel constat signifie que pas plus la SACEM que les sociétés tributaires de ses prestations ne se
sont jusqu’à présent préoccupées sérieusement de fonder la rémunération
[…]
L’absence de telles bases objectives exposent les barèmes en vigueur au risque de ne guère
refléter que l’inégale force de négociation des parties en présence
[…] »
Pour ce qui concerne la SACEM, il convient de rappeler que les refacturations de prestations font
l’objet d’un contrôle par les commissaires aux comptes au moment de la clôture annuelle.
En dépit de l’absence d’une comptabilité analytique - qui sera très coûteuse à implémenter et
surtout à mettre à jour chaque année - la plupart des systèmes de refacturation utilisent
directement ou indirectement des critères liés aux ressources humaines (ETP, charges de
personnel de sections budgétaires …). Même s’il faut reconnaître que ces systèmes de
refacturation sont perfectibles, l’affirmation d’une absence de bases objectives ou de désintérêts
des parties prenantes est excessive.
Page 247 du rapport
«
La société ne respecte donc pas ses statuts qui lui font obligation de confier au conseil
d'administration (et non pas à son seul président) le soin de nommer les cadres supérieurs et ce,
quel que soit leur voie de recrutement - interne ou externe – ainsi que de fixer leur
rémunération.
»
Un plus grand formalisme sera donné aux échanges sur ces thèmes entre le président du
directoire et le conseil d’administration.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
310
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Cependant, il convient de réaffirmer que les recrutements ou promotions au statut de cadre
supérieur sont systématiquement validés par le conseil d’administration, qu’un point annuel est
fait sur les rémunérations des cadres supérieurs et qu’enfin, le conseil d’administration négocie le
contrat triennal du président du directoire.
Page 271 du rapport
Tableau n° 122 : classement des sociétés selon le niveau des principales rémunérations en
2008
Moyenne des principales rémunérations, Classement des rémunérations individuelles toutes
sociétés, Classement du dirigeant le mieux rémunéré
L’importance économique de la SACEM au regard du montant de ses perceptions, du nombre de
ses salariés, de l’existence de son réseau régional, de son implication dans de multiples
négociations en France comme à l’étranger et de son rôle dans la vie économique générale,
explique naturellement que l’entreprise emploie un nombre de cadres dirigeants et supérieurs
nettement plus important que les autres SPRD.
Il est dès lors normal que la SACEM soit la société comportant les 10 ou les 5 principales
rémunérations les plus importantes du tableau comparatif. Il est au demeurant loisible de
s’interroger sur la pertinence de la comparaison présentée par la Commission tant la nature des
« échantillons » est par essence différente et disparate d’une société à une autre en raison de leurs
importances et rôles respectifs.
Page 274 du rapport
«
S’agissant de certaines des plus hautes rémunérations de l’échantillon étudié, les sociétés ont
fait valoir différentes justifications se référant, par exemple, pour le principal dirigeant de la
SACEM, aux émoluments qui se seraient attachés à une responsabilité internationale publique
antérieure, référence qui, au demeurant, n’a pas été fournie à la Commission permanente
. »
Les références n’ont pas été réclamées par la Commission permanente. Elles sont au demeurant
connues : le président du directoire de la SACEM occupait précédemment les fonctions de
Secrétaire général adjoint de l’ONU, chargé des opérations de maintien de la paix.
Pages 274 et 305 du rapport
«
Pour l’essentiel, la technicité des tâches assignées aux sociétés de gestion collective et les
conditions de leur modernisation s’apparentent bien plus à celles requises pour des structures et
réseaux publics de collecte de ressources obligatoires qu’elles soient fiscales, parafiscales ou
sociales
»
.
Le niveau des quelques rémunérations les plus élevées pratiquées, notamment à la SACEM,
mériterait une évaluation comparative avec d’autres secteurs prenant en compte la taille des
sociétés concernées comme la réalité des risques encourus dans une activité de gestion collective
bénéficiant d’un quasi-monopole et fondée sur une ressource soumise à obligation légale.
»
La Commission permanente prend le parti contestable de comparer une société d’auteurs à une
administration ou à un organisme public pour en tirer des éléments de comparaison concernant
les rémunérations de leurs dirigeants.
Outre le fait que la SACEM est une société de droit privé ne relevant aucunement de la sphère
publique et que son personnel n’est pas composé de fonctionnaires, il importe de relever que
celle-ci est soumise au droit de la concurrence, qu’elle doit négocier ses contrats et conditions
tarifaires avec les exploitants, qu’elle exerce son activité dans un environnement de plus en plus
concurrentiel (notamment au niveau européen), qu’elle joue un rôle actif de développement de
l’exploitation de la musique, enfin qu’elle doit apporter un service optimal à ses associés comme
aux répertoires qu’elle représente.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Ses contraintes de gestion et sa réactivité face aux évolutions économiques, tant générales que
spécifiques au secteur de la musique, ne permettent en aucun cas de la comparer à une «
structure
publique de collecte de ressources obligatoires, qu’elles soient fiscales, parafiscales ou
sociales
». Elle se trouve de surcroît en concurrence avec des entreprises de services puissantes
sur le marché du travail, notamment parmi ses principaux clients, alors qu’elle a besoin de
collaborateurs expérimentés et compétitifs.
Afin de s’adapter en permanence à l’état du marché, la SACEM participe régulièrement, ainsi
que préconisé par la Commission, aux enquêtes de rémunération de la société de référence
HEWITT. Elle dispose ainsi, pour la gestion de sa politique salariale, des éléments nécessaires et
utiles de comparaison de marché pour l’ensemble de ses emplois, y compris ceux de cadres
supérieurs.
Enfin, s’agissant de l’évolution de la rémunération des principaux dirigeants - dont le conseil
d’administration est précisément informé chaque année -, il importe d’indiquer qu’à l’occasion de
la réunion du conseil d’administration de janvier 2009, au cours de laquelle a été prise la décision
de renouvellement du mandat du président du directoire, il a été convenu entre les parties de
revoir à la baisse d’indice de sa rémunération, laquelle est intervenue à cette échéance.
Réponse de la SPEDIDAM
Pages 242 et 243 du rapport : L’intéressement et le plan d’épargne entreprise
Page 305 – Principales observations et recommandations de la Commission permanente
Il est relevé que l’accord d’intéressement prend en compte les perceptions globales de la société.
Comme nous l’avons déjà indiqué, la SPEDIDAM co-gère, avec d’autres organisations, les
sociétés SORECOP, COPIE France ainsi que la SPRÉ. A ce titre, différents services peuvent être
sollicités pour contribuer à cette gestion et à cette participation.
Il est inexact d’indiquer que les «
salariés de la SPEDIDAM n’ont aucune prise sur la fixation
»
des barèmes de rémunération, dans la mesure où ils sont appelés à participer aux réunions des
commissions fixant ces barèmes en qualité de représentants des ayants droit.
La suggestion d’une référence «
à l’activité de répartition aux ayants droit
» ne permettrait, elle
aussi, que d’appréhender une partie des réalités. Un nombre limité de salariés participe au travail
de répartition, même si celui-ci est tributaire du travail de collecte d’informations et de saisie des
séances d’enregistrement.
Quant à la prise en compte de la perception directement effectuée au titre des droits généraux,
cette perception est très particulière.
Elle ne concerne qu’une partie des salariés de la société, repose sur le principe essentiel du droit
d’autoriser ou d’interdire des artistes-interprètes qui est confronté à une hostilité non seulement
de nombreux utilisateurs, mais également de l’industrie phonographique et audiovisuelle, et fait
l’objet de nombreux contentieux.
C’est également pourquoi les chiffres de perception dans ce secteur sont peu stables et difficiles à
prévoir.
Pour ces différentes raisons, le critère des perceptions globales est apparu le plus équitable.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Troisième Partie
Questions diverses
Fausses déclarations d’un associé de la SCAM
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Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
315
M. A., dessinateur, a adhéré à la société civile des auteurs multimédia (SCAM) en 1994. Afin de
percevoir des redevances liées à ses droits d’auteur, il a adressé à la SCAM des déclarations
attestant de la diffusion à la télévision de croquis et dessins d’audience qu’il aurait réalisés lors de
procès. Il est apparu que plusieurs de ces déclarations étaient mensongères.
Cette affaire a été évoquée lors de la réunion du Conseil d’administration de la SCAM du
19 octobre 2006. La société a indiqué s’être rendu compte de cette escroquerie en septembre
2006 après que l’auteur eut transmis des déclarations à répétition, relatives à une diffusion quasi
quotidienne par TF1, dans ses journaux télévisés de la mi-journée, de dessins réalisés plusieurs
années auparavant. Suspicieuse, la SCAM aurait visionné les cassettes de plusieurs journaux et
aurait constaté qu’aucun n’avait diffusé les dessins en question. M. A. avait donc établi des
déclarations frauduleuses, ayant donné lieu au versement de redevances indues.
Lors de cette réunion du Conseil d’administration, la direction juridique de la SCAM a indiqué
n’avoir calculé le montant des sommes indûment perçues que depuis début 2003. Le montant des
redevances effectivement perçues par M. A. sur cette période serait de 66 202,43 €, réparties
comme suit :
-
2003 : 14 629,70 €
-
2004 : 18 413,92 €
-
2005 : 33 158,81 €
Le Conseil d’administration a décidé à l’unanimité de bloquer le compte de M. A. Les sommes
indûment déclarées par l’auteur au premier semestre 2006, d’un montant de 11 320 €, n’ont dès
lors pas été versées.
Le Conseil d’administration a par ailleurs voté une résolution visant à ce qu’une
« enquête
générale »
soit diligentée sur l’ensemble des déclarations effectuées par M. A. et le cas échéant à
« intenter toute action utile au recouvrement du trop-perçu, à la demande de dommages-intérêts,
voire au dépôt d’une plainte »
.
Par l’intermédiaire de son avocat, la SCAM est entrée en contact avec M. A. par courrier du
11 juillet 2007. Une solution amiable a rapidement été trouvée puisque la SCAM a adressé
quittance à M. A. le 3 août 2007 du paiement de la somme de 66 202,43 € correspondant aux
versements indus depuis 2003.
Le délai de neuf mois entre la réunion du Conseil d’administration et le premier courrier de
l’avocat est notamment justifié par la SCAM par la démission, pour des raisons indépendantes de
cette affaire, de la personne qui avait la charge de ce dossier.
Aucune autre action n’a été intentée contre M. A. et aucune sanction n’a été envisagée contre
l’auteur, qui est toujours associé de la SCAM. Il est regrettable que la transaction n’ait pas été
l’occasion de demander à M. A. sa démission de la SCAM, dès lors que son exclusion, qui aurait
été légitime du fait de la gravité des faits constatés, n’a finalement pas été soumise au vote de
l’assemblée générale.
En contrepartie du règlement par M. A. de la somme réclamée, la SCAM s’est déclarée
« remplie
de l’intégralité de ses droits »
et a donné quitus à l’auteur
« de toutes demandes plus amples à
raison du litige qui les a opposés »
.
Les modalités de règlement de ce litige appellent plusieurs observations de la part de la
Commission permanente.
1. En ne menant pas des diligences approfondies, les dirigeants de la SCAM n’ont pas
respecté le mandat donné par le Conseil d’administration
Devant le Conseil d’administration, les dirigeants de la SCAM ont reconnu devoir
« pousser plus
loin les vérifications »
, et examiner les éventuelles déclarations antérieures à 2003. Face à
l’incertitude concernant le montant des déclarations frauduleuses, le Conseil d’administration a
décidé qu’
« une enquête générale sera menée sur l’ensemble des déclarations effectuées par M.
A. afin de déterminer les déclarations erronées et le trop-perçu de rémunération »
.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
316
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La SCAM reconnaît que M. A. avait déclaré et perçu des rémunérations pour d’autres dessins
entre 1994 et 2003. Toutefois, bien que n’ayant pas mené de plus amples contrôles sur cette
période, la SCAM estime qu’
« il n’est pas avéré que ces versements étaient indus »
puisque
l’auteur était en contrat de travail avec TF1 au cours de cette décennie.
Si la relation contractuelle entre le dessinateur et la chaîne de télévision permet en effet de penser
que M. A. a, pendant cette période, produit des croquis d’audience pour TF1, elle ne permet
pourtant pas de garantir que les déclarations adressées par l’auteur correspondaient à des
diffusions effectivement réalisées par la chaîne.
Par courrier du 23 novembre 2006, la SCAM a contacté TF1 afin qu’elle confirme ou non la
réalité des diffusions des dessins déclarées par M. A. entre 2003 et 2006. Elle indique n’y avoir
reçu aucune réponse, ce que TF1 conteste (voir
infra
).
La SCAM reconnaît en revanche n’avoir pas cherché, auprès de TF1, à avoir confirmation des
diffusions des dessins antérieures à 2003. Une telle démarche aurait témoigné d’un effort de la
société pour répondre au mandat d’
« enquête générale »
donné par le Conseil d’administration.
La SCAM n’a pas non plus profité des échanges entre avocats pour approfondir ses diligences.
L’avocat de la SCAM s’est limité à réclamer à l’avocat de M. A. les 66 202,43 € qui avaient été
calculés depuis 2003. Les échanges visant au règlement amiable de ce litige n’ont à aucun
moment envisagé d’estimer le montant d’éventuels versements indus antérieurs à 2003.
Enfin, la SCAM a reconnu que ses investigations ont été limitées par l’impossibilité qu’elle avait
rencontrée auprès du prestataire chargé de la gestion de ses archives, d’identifier et de retrouver
les pièces afférentes à ce dossier. La Commission permanente ne peut que s’étonner qu’une
société dont toute l’activité se fonde sur la traçabilité durable des données individuelles relatives
à chaque associé rencontre une telle difficulté sans se préoccuper d’engager les mesures
correctrices lui garantissant la conservation de ses archives dans des conditions ne portant pas
atteinte à l’accessibilité effective des pièces conservées.
En ne menant pas des diligences plus approfondies du fait des raisons ainsi invoquées, la société
ne s’est pas mise ainsi en mesure de calculer le préjudice global porté par M. A. à travers ses
fausses déclarations.
Il n’a fallu que trois semaines pour que ce dernier s’acquitte de la somme voulue, en contrepartie
de la renonciation de la SCAM à toute autre demande. Cette promptitude de la part de l’auteur
n’est pas sans laisser planer un doute sur l’étendue du préjudice réel et sur l’existence de
perceptions indues antérieures à 2003.
Lors de leur audition par la Commission permanente, les dirigeants de la SCAM ont à cet égard
reconnu que l’importance des montants perçus avant 2003 par M. A. permet de penser que
certaines de ses déclarations étaient infondées.
Il est regrettable que la société n’ait pas cherché à remonter antérieurement à 2003, alors qu’en
matière pénale la prescription était au moins triennale et qu’en tout état de cause, en matière
civile, la prescription trentenaire s’appliquait toujours en 2006.
La décision du Conseil d’administration du 19 octobre 2006 donnait tous pouvoirs au délégué
général de la SCAM pour la mettre en oeuvre et
« d’intenter et suivre tous procès et actions ou de
s’en désister »
. A cet égard, il n’était donc pas irrégulier, de la part des dirigeants de la SCAM,
d’entériner l’accord avec M. A. sans en référer d’abord au Conseil d’administration. Néanmoins,
la solution retenue n’ayant pu s’appuyer sur les vérifications rétrospectives approfondies
demandées par le conseil et son opportunité pouvant donner lieu à débat, il aurait été plus
responsable d’informer celui-ci des raisons de cette carence comme des termes du compromis
envisagé, voire de solliciter son accord, préalablement à sa passation.
En réalité, le Conseil d’administration n’a été informé qu’
a posteriori
de cet accord. Une courte
note interne a ainsi été insérée au dossier remis aux administrateurs à l’occasion de la réunion du
Conseil du 14 septembre 2007. Cette note mentionne l’existence de l’accord et le montant
remboursé par M. A.. Toutefois, sa rédaction n’est pas sans créer une incertitude sur les tenants et
aboutissants du compromis.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
317
La note indique ainsi que :
-
« dans le cas où cette somme ne couvrirait pas l’ensemble des sommes que nous lui avons
versées, il convient de mettre le reliquat au débit du compte de l’auteur ». Cette indication
laisserait penser que des investigations complémentaires pourraient être menées. Elle est en
contradiction avec les termes du compromis, selon lesquels la SCAM s’est déclarée «
remplie
de l’intégralité de ses droits
» ; elle l’est aussi avec l’argument, encore avancé devant la
Commission permanente, selon laquelle des vérifications nouvelles étaient définitivement
impossibles du fait du refus de TF 1 comme de l’inaccessibilité des archives de la SCAM.
Cette formule équivoque conduisait de fait à masquer au conseil les conséquences réelles du
compromis, c'est-à-dire la renonciation à tous remboursements additionnels, en lui laissant
escompter d’éventuelles rentrées complémentaires.
-
«
l’ensemble des déclarations [de l’auteur] devraient donc être annulées, à l’exception
toutefois des deux oeuvres ci-après figurant en addendum d’autres déclarations d’oeuvres
audiovisuelles
». Les deux oeuvres en question ont été diffusées en 2002 - et donc avant
2003 - par France 2. Selon les termes de cette note, toutes les déclarations effectuées par
M. A. entre 1994 et 2002, à l’exception des deux oeuvres mentionnées, devaient donc être
«
annulées
», c’est-à-dire supprimées de la base de données interne. Cette décision est
surprenante alors que la SCAM indique ne pas disposer de preuves attestant du caractère
infondé de ces déclarations, pour lesquelles elle n’a pas demandé de remboursement.
La SCAM précise qu’aucune question ou remarque n’a été émise au sujet de cette affaire lors de
la réunion du Conseil d’administration du 14 septembre 2007. Au-delà de cette note interne,
aucune précision complémentaire n’a donc été apportée aux administrateurs. Aucune information
ne leur a non plus été adressée sur les difficultés, pourtant préoccupantes au-delà de ce cas
d’espèce, rencontrées tant dans les rapports avec TF1 que dans l’accessibilité de la SCAM à ses
propres archives.
2.
Les dirigeants de la SCAM ont volontairement ignoré la voie de l’exclusion, pourtant
expressément prévue par les statuts de la société
En réponse à la Commission permanente qui l’interrogeait sur les suites qu’elle entendait donner
à cette affaire, la SCAM a indiqué qu’elle n’avait pas souhaité ni n’entendait faire usage du
pouvoir de sanction que lui ménagent ses statuts. Ce pouvoir de sanction est défini à l’article 41
desdits statuts qui prévoit que l’assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un associé, à la
requête du Conseil d’administration (cf. encadré ci-dessous).
Extrait des statuts de la SCAM - article 41
« L’exclusion d’un associé peut être prononcée par l’assemblée générale, à la requête du conseil
d’administration, en cas de condamnation judiciaire pour crime ou délit de droit commun
sanctionnant des faits relatifs à l’activité d’auteur, ou pour violation grave ou répétée des statuts
et règles sociales rendant impossible la gestion de ses droits ou étant de nature à porter atteinte
aux intérêts fondamentaux de la société.
La décision d’exclusion prend effet à l’expiration de l’année civile en cours, l’associé exclu
recouvrant alors la pleine et entière propriété des droits sur les oeuvres qu’il a inscrites au
répertoire de la société. Les rémunérations éventuellement dues en raison d’exploitations
antérieures et qui auront été prises en charge par la société, continueront de lui être reversées
dans le respect des statuts et des règles sociales, qui lui demeurent à ce titre opposables.
L’associé exclu de la société se voit restituer sa part sociale à hauteur de sa valeur nominale. »
La SCAM signale que les faits sont intervenus avant une réforme des statuts et mentionne la
rédaction qui était en vigueur fin 2006. Ce rappel ne change rien au fond puisque la société
reconnait elle-même que
« l’exclusion était envisageable y compris dans cette rédaction
antérieure de l’article »
.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
318
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Dans son rapport annuel de 2004, consacré notamment à la participation des associés à la gestion,
la Commission permanente avait souligné que les comportements d’associés ayant perçu des
droits sur la foi de fausses déclarations, «
qui constituent des fraudes à la gestion collective en
même temps que des infractions au code de la propriété intellectuelle, qui lèsent des titulaires de
droits et nuisent au bon exercice de la mission des SPRD, peuvent en effet être regardés comme
légitimant une mesure aussi grave que l’exclusion
»
182
.
Les statuts de la SCAM visent bien cet objectif. Ses dirigeants estiment toutefois que la
procédure d’exclusion par l’assemblée générale est
« difficile à mettre en oeuvre car elle pourrait
consister à faire d’une assemblée un véritable tribunal populaire »
et ont souligné, lors de leur
audition par la Commission permanente, les difficultés de mise en oeuvre tenant notamment au
grand nombre des associés et à la publicité extrêmement large à laquelle seraient, de ce fait,
exposées les accusations portées contre un associé mis en cause dans une telle procédure. Ils
admettent dans le même temps que le maintien dans ses rangs d’un associé ayant durablement et
significativement porté atteinte à ses intérêts est profondément choquant sur le plan moral.
Pour autant, la société n’a pas entrepris jusqu’ici de modifier ses statuts en vue de définir une
procédure de sanction permettant de résoudre effectivement de telles situations. Lors de leur
audition, les dirigeants de la société ont néanmoins admis que la création d’une instance telle
qu’un conseil de discipline, aurait permis de résoudre l’affaire A. en des termes plus satisfaisants.
Enfin l’argument avancé lors de l’audition, selon lequel l’exclusion serait devenue impossible du
fait de la conclusion du compromis n’est guère acceptable et l’on devrait plutôt reprocher à la
direction de la SCAM de ne pas avoir subordonné l’adoption d’une transaction financière à la
démission concomitante d’un associé ayant dû reconnaître des malversations d’une telle ampleur.
Quoiqu’il en soit, en dépit de l’atteinte portée aux intérêts fondamentaux de la société, et dont
l’ampleur réelle n’a pas été calculée, l’assemblée générale n’a finalement pas été saisie d’une
requête en exclusion de la part du Conseil d’administration. Les associés n’ont même reçu
aucune information sur cette affaire et sur la conclusion qui lui avait été donnée.
La direction de la SCAM n’a certes pas commis d’irrégularité formelle en n’informant pas les
associés. Toutefois, la bonne gouvernance d’une société d’auteurs, dont la gestion repose sur la
confiance des associés, doit conduire ses dirigeants à faire preuve de la plus grande transparence.
3.
Les mesures prises par la SCAM pour éviter à l’avenir de telles fraudes ne semblent pas
suffisantes
La SCAM a assuré à la Commission permanente avoir pris les mesures adéquates pour
dorénavant prévenir le paiement de redevances sur le fondement de déclarations mensongères.
Pour expliquer le paiement des droits indus à M. A., elle indique, comme on l’a vu plus haut,
qu’elle
« ne dispose pas de documentation permettant de vérifier la réalité de diffusion [des
images fixes] »
. Les répartitions se fondent sur les déclarations des auteurs qui engagent leur
responsabilité vis-à-vis de la SCAM. Elle affirme par ailleurs qu’il lui a été impossible d’obtenir
de TF1 des éléments confirmant ou infirmant les déclarations de l’auteur.
Si tel était bien le cas, TF1 n’aurait pas honoré l’engagement qu’elle avait pris dans le protocole
d’accord signé le 25 juin 1990 avec quatre sociétés d’auteurs, dont la SCAM, et dont l’article 8
stipule que
« pour la répartition entre les différents ayants droit des sommes [dues aux sociétés
d’auteurs], TF1 SA fournira aux sociétés d’auteurs la documentation complète relative aux
oeuvres utilisées sur ses antennes »
.
TF1 pour sa part conteste cette affirmation, sans être toutefois en mesure de produire une
correspondance attestant sa coopération. La chaîne indique que la direction de l’information
aurait procédé fin 2006 aux contrôles nécessaires (visionnage des journaux télévisés susceptibles
d’être concernés et contrôle des conducteurs) et qu’elle aurait informé la SCAM de l’absence de
fondement des déclarations de M. A.
182
Rapport annuel 2004, p. 65.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
319
En réponse aux sollicitations de la Commission permanente, TF1 précise qu’elle s’était étonnée,
à l’époque, auprès de la SCAM qu’elle ait pu régler des sommes à un auteur relativement à des
diffusions de ses oeuvres,
« alors même que les déclarations de TF1 dûment transmises à la
SCAM chaque mois ne faisaient nullement état de ces diffusions […] et sans non plus que les
services de la SCAM aient pris le soin - avant de procéder au paiement - de vérifier auprès de [la
chaîne] la réalité de ces diffusions »
183
.
Quoiqu’il en soit, la SCAM indique avoir mis en place depuis lors des contrôles permettant
d’améliorer la qualité du travail de répartition.
Par courriels du 12 juin 2007 et du 15 février 2008, la direction de la documentation générale et
du développement de la SCAM a demandé à ses agents, de signaler à la direction juridique
« toute déclaration d’auteur d’image fixe dont la diffusion n’aurait pas été attestée par le
diffuseur et de bloquer tout paiement en cours »
.
La SCAM précise que, depuis lors, si aucun document ne permet d’attester la diffusion d’une
image fixe déclarée, le dossier est transmis au service juridique afin d’identifier les fausses
déclarations. La société dit ne pas en avoir détecté de nouvelles depuis 2007.
La société indique que les mises en répartition des images fixes déclarées n’interviennent que si
elle peut recouper la déclaration avec une autre pièce, même si elle n’émane pas du diffuseur
(contrôle par visionnage grâce aux services de télévision de rattrapage par exemple).
Elle précise néanmoins que, dans les faits,
« la répartition se fait le plus souvent sur la base des
bulletins de déclaration d’oeuvres audiovisuelles qui mentionnent l’insertion d’une ou plusieurs
images fixes dans les cases prévues à cet effet »
. Selon la SCAM,
« les risques de fraude de la
part de l’auteur de l’image fixe insérée y sont très limités car il n’est pas partie prenante à la
déclaration »
.
Si les contrôles sur les déclarations de diffusion d’images fixes ont été renforcés, les mesures
annoncées par la SCAM pour prévenir de nouvelles déclarations frauduleuses n’apportent pas
une pleine garantie. Des moyens plus efficaces que ceux retenus par la société pourraient être mis
en place. A titre d’exemple, l’ADAGP a créé une cellule de visionnage pour vérifier la réalité des
déclarations de diffusion d’images fixes par des chaînes de télévision. Cette société, dont le
répertoire est composé quasi exclusivement d’images fixes, s’est donnée des moyens que la
SCAM estime, dans son cas, disproportionnés au regard des enjeux financiers associés.
*
*
*
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
-
informer de cette affaire les associés lors de la prochaine assemblée générale et, à l’avenir,
faire preuve d’une totale transparence sur les éventuels cas d’atteinte à la gestion collective ;
-
engager une révision des statuts de la SCAM afin de rendre effectives, notamment par la
création d’un conseil de discipline, les sanctions, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, encourues
par un associé qui violerait les règles de gestion de la société ;
-
procéder aux vérifications et renégociations utiles pour garantir un archivage effectivement
accessible de toutes pièces afférentes à la gestion des droits individuels des associés ;
-
ouvrir une discussion avec les autres sociétés d’auteurs afin de mutualiser les procédures de
contrôle qui, comme celles relatives à la diffusion d’images fixes par les chaînes de
télévision, sont les plus délicates et les plus coûteuses.
183
Courrier du 17 février 2010
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Réponse de la société TF1
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RAPPORT ANNUEL 2009
323
Réponse du Directeur juridique de l’Information et des Affaires judiciaires
à la société TF1
Nous avons dûment pris connaissance du courrier relatif aux déclarations mensongères qui
auraient été faites par M. A., auteur de croquis lors des procès, auprès de la SCAM et les
paiements de droits d’auteur dont il aurait bénéficié à la suite, affaire dont la Commission que
vous présidez, est saisie.
Dans le cadre de l’instruction que vous menez sur cette affaire, la SCAM vous aurait indiqué
«
qu’elle n’a pas pu obtenir de
(nos)
services, communication des pièces attestant ou infirmant la
diffusion desdits dessins
».
Nous sommes extrêmement surpris d’une telle affirmation.
Outre que nous ignorons si la SCAM a fourni, à l’appui de cette affirmation des pièces
justificatives, il est constant que les services concernés au sein de TF1 ont apporté, en fin d’année
2006, leur concours au service juridique de la SCAM dans le cadre du contrôle des déclarations
faites par M. A. et que nos services ont pu confirmer à la SCAM, à l’époque, après que la
Direction de l’Information ait procédé aux vérifications nécessaires (visionnage des journaux
télévisés susceptibles d’être concernés et contrôle des conducteurs), que les diffusions de dessins
au sein des journaux télévisés de TF1, dont cette personne se prévalait sur la période considérée,
ne correspondait à aucune réalité.
Cependant, dans la mesure où cette affaire est ancienne, nous n’avons pas été en mesure en l’état
de trouver une copie de la correspondance qui avait été échangée relativement à ce dossier.
Nous nous étions d’ailleurs étonnés, à l’époque, auprès de la SCAM, qu’elle ait pu régler des
sommes à un auteur relativement à des diffusions de ses oeuvres dans les programmes de TF1,
sans déclaration correspondante de notre part, et alors même que les déclarations de TF1 dûment
transmises à la SCAM chaque mois ne faisaient nullement état de ces diffusions - et donc sur les
seules affirmations de la personne concernée - et sans non plus que les services de la SCAM aient
pris le soin - avant de procéder au paiement - de vérifier auprès de nous la réalité de ces
diffusions.
Pour le surplus, la société TF a toujours dûment exécuté le Protocole d’accord signé avec les
sociétés d’auteur le 25 juin 1990 et cela serait la première fois qu’il lui serait reproché de ne pas
honorer l’un de ses engagements. Nous allons donc faire les vérifications qui s’imposent et nous
veillerons à l’avenir à être encore plus scrupuleux sur les obligations dont nous avons la charge et
sensibiliserons notamment les équipes à la situation des « images fixes ».
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Annexes
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RAPPORT ANNUEL 2009
327
Tableau n° 155 :
SACEM, effectif par type de contrats
2005
2006
2007
2008
Effectifs CDI
1 516
1 505
1 477
1 425
Effectifs CDD
79
69
71
69
Total
1 595
1 574
1 548
1 494
Source : SACEM
Tableau n° 156 :
SACEM, effectif CDI selon le statut au regard du temps de travail
2005
2006
2007
2008
Base 1 607 h
1 273
1 257
1 225
1 177
Forfaits horaires sur une base
mensuelle ou hebdomadaire
83
83
88
85
Forfaits 218 jours
155
160
158
157
Hors forfait
5
5
6
6
Total
1 516
1 505
1 477
1 425
Source : SACEM
Tableau n° 157 :
SACEM, effectif CDI par tranche d’âge
2005
2006
2007
2008
- 25 ans
17
16
11
17
25-53 ans
389
378
364
344
36-50 ans
655
667
666
667
51 ans et +
455
444
436
397
Total
1 516
1 505
1 477
1 425
Source : SACEM
Tableau n° 158 :
SACEM, effectif CDI par tranche décennale d’ancienneté
2005
2006
2007
2008
0-9 ans
507
501
482
492
10-19 ans
411
416
432
409
20-29 ans
321
324
318
307
30-39 ans
255
246
230
204
+ de 40 ans
22
18
15
13
Total
1 516
1 505
1 477
1 425
Source : SACEM
Tableau n° 159 :
SACEM, effectif CDI par catégorie d’emploi et par sexe
2005
2006
2007
2008
H
155
158
159
152
F
41
44
44
45
Cadres
S/total
196
202
203
197
H
209
207
205
199
F
128
130
134
136
Agents de maîtrise
S/total
337
337
339
335
H
345
334
319
292
F
638
632
616
601
Employés
S/total
983
966
935
893
Total
1 516
1 505
1 477
1 425
Source : SACEM
Tableau n° 160 :
SACEM, effectif CDI selon le temps de travail
2005
2006
2007
2008
Temps complet
1 371
1 356
1 337
1 296
Temps partiel
145
149
140
129
Total
1 516
1 505
1 477
1 425
Source : SACEM
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Septième rapport annuel - avril 2010
328
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 161 :
SACEM, effectif CDI entre le siège et le réseau
2005
2006
2007
2008
Siège
846
837
821
790
Réseau
670
668
656
635
Total
1 516
1 505
1 477
1 425
Source : SACEM
Tableau n° 162 :
SACEM, emploi des personnes handicapées
2005
2006
2007
2008
Effectif assujetti
902
892
866
822
Obligation légale d’emploi
50
50
49
49
Nombre de salariés handicapés
23
23
25
24
Source : SACEM
Répartition par âge de l'effectif CDI au 31/12/08
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
47
49
51
53
55
57
59
61
63
AGE
Répartition par ancienneté de l'effectif CDI au 31/12/08
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
ANCIENNETE
Source : SACEM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
329
Tableau n° 163 : SACEM, détail des effectifs effectuant des tâches pour d’autres sociétés
2005
2006
2007
2008
Entité
ETP
Charges
(en K€)
ETP
Charges
(en K€)
ETP
Charges
(en K€)
ETP
Charges
(en K€)
SPRÉ
nd
nd
nd
nd
nd
nd
16,11
1 538,93
SESAM
2,15
144,88
3,65
161,59
2,30
156,65
2,05
149,20
SDRM
nd
nd
170,08
nd
173,25
nd
169,49
11 864,30
COPIE France
4,68
313,00
4,72
333,90
4,81
347,00
5,15
404,00
SORECOP
4,96
332,00
4,93
348,00
4,84
349,00
5,00
390,60
SACD
nd
nd
nd
nd
nd
nd
nd
nd
SCI CHATEAUDUN
0,13
7,31
0,14
7,95
0,20
14,31
0,20
14,44
SCI NEUILLY
1,01
55,48
1,00
54,41
1,47
147,80
1,17
122,22
SCI VILLETTE
0,13
7,31
0,13
7,28
0,12
6,90
0,15
10,20
GROUPEMENT
DE
MOYENS
(part
SDRM
et
Copie
Privée : 33,7%)
0,37
42,15
0,35
39,28
0,34
40,74
0,34
41,65
CDMC
6,25
433,12
6,00
434,94
5,50
359,70
4,50
309,24
FONDS D ACTION
SACEM
2,50
129,73
2,50
137,89
2,50
146,18
2,50
146,57
MFA
2,00
127,26
2,00
137,60
1,25
115,60
1,00
102,84
RIDA
1,50
108,20
1,50
112,41
2,00
111,95
1,50
94,75
GIE
MUSIQUE
ET
PROMOTION
2,00
158,90
2,00
163,02
2,00
166,29
2,00
169,54
FONDS CULTUREL
FRANCO-
AMERICAIN
1,50
135,61
1,40
131,81
1,50
166,37
1,40
158,23
FASTTRACK
2,61
333,00
2,21
282,00
0,89
114,00
0,61
78,00
AGESSA
nd
108,59
nd
111,60
nd
114,69
nd
117,89
SOCIETE
MUTUALISTE
4,50
419,98
4,25
274,94
4,25
283,24
4,15
281,36
COMITE DU France
1,00
46,69
0,80
46,22
0,80
50,18
0,80
54,22
RACL
nd
24,85
nd
25,22
nd
26,51
0,27
25,46
UNAC
nd
0,51
nd
0,51
0,005
0,55
0,005
0,64
Amicale
des
Allocataires
nd
1,00
nd
1,01
0,02
1,36
0,02
1,38
SNAC
0,02
ND
0,02
ND
0,02
2,35
0,02
2,56
Source : SACEM
TOTAL
15 931
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
330
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 164 :
SACEM, éléments de la rémunération
SALAIRES AUX POINTS
- salaire de base
Salaire de base correspondant à la position dans la classification
- prime ancienneté
Prime d’ancienneté de 3% à 25 % selon le nombre d’années
- sujétion
Indemnité de sujétion (ex : Chauffeurs…) (modulable individuellement)
- primes mensuelles
Primes fixes intégrées contractuellement (primes de fonction…) (modulable
individuellement)
- primes de vacances, mois
double
La prime de vacances correspond à un mois de rémunération. Le mois double est
un mois complémentaire
REMUNERATION
PROPORTIONNELLE
Rémunération proportionnelle des délégués régionaux liés aux montants des
perceptions
(modulable individuellement)
PRIMES FIXES
- prime aux points
Prime fixe annuelle concernant uniquement les salariés du siège (environ 0,7 mois
de salaire)
- prime SPRÉ
Rémunération variable des personnels du réseau sur les perceptions SPRÉ (calcul
collectif et répartition individuelle)
- prime de rendement paie
Rémunération variable des personnels du réseau sur les perceptions
(Calcul
collectif et répartition individuelle)
PRIMES ALEATOIRES
- prime de rendement
intéressement
Rémunération variable des personnels du réseau sur les perceptions (Calcul
collectif et répartition individuelle)
- prime d'économie
Intéressement collectif lié à la performance (taux de gestion) (Calcul collectif et
répartition individuelle)
- prime exceptionnelle
Primes exceptionnelles (ex. complément d’intéressement, prime collective
annuelle issue de la NAO …) (Calcul collectif et répartition individuelle)
- prime de résultat
Prime issue d’un accord d’entreprise liée aux résultats (Calcul collectif et
répartition individuelle)
- intéressement
8,80 %
Intéressement collectif lié à l’évolution des perceptions (Calcul collectif et
répartition individuelle)
- primes liées au temps de
travail
Forfait HS, travail de nuit…
- primes liées à l'organisation
Primes liées à l’organisation du travail (astreintes…)
GRATIFICATIONS
Rémunération variable versée une fois par an en fin d’année liée à l’atteinte des
objectifs (modulable individuellement)
Source : SACEM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
331
Tableau n° 165 :
SACEM, éléments de la rémunération
(en €)
2005
2006
2007
2008
SALAIRES AUX POINTS
62 470 338
63 469 195
63 723 942
63 788 718
- sal. base
42 202 631
42 692 722
42 801 809
42 781 212
- prime ancienneté
7 282 886
7 488 122
7 588 306
7 558 911
- sujétion
80 202
88 809
84 449
84 631
- primes mensuelles
4 658 264
4 795 395
4 787 510
4 835 474
- primes de vacances, mois double
8 246 355
8 404 146
8 461 868
8 528 491
REMUNERATION PROPORTIONNELLE
1 997 808
2 025 587
2 008 693
1 947 141
PRIMES FIXES
2 455 892
2 370 880
2 534 398
2 503 415
- prime aux points
1 508 752
1 510 804
1 531 344
1 519 628
- prime SPRÉ
422 534
433 538
448 685
465 005
- prime de rendement paie
524 607
426 538
554 370
518 782
PRIMES ALEATOIRES
6 713 123
6 349 705
6 916 340
9 023 244
- prime de rendement intéressement
974 366
269 617
980 655
572 916
- prime d'économie
83 660
-
-
1 288 717
- prime exceptionnelle
-
-
87 359
336 610
- prime de résultat
-
289 524
-
-
- intéressement 8,80 %
5 655 097
5 790 564
5 848 325
6 688 353
- primes liées au temps de travail
125 603
89 738
76 385
124 035
- primes liées à l'organisation
28 711
29 667
10 438
12 614
GRATIFICATIONS
824 517
818 900
820 607
796 927
- siège
574 395
557 880
551 192
535 291
- région
250 123
261 020
269 415
261 636
TOTAL
74 461 678
75 034 267
76 003 981
78 059 445
Source : SACEM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Tableau n° 166 : SACD, la répartition de l’effectif total au 31 décembre
2005
2006
2007
2008
Siège
Régions
Total
Siège
Régions
Total
Siège
Régions
Total
Siège
Régions
Total
Type de contrats :
CDI
197
89
286
199
88
287
198
86
284
196
87
283
CDD
15
15
21
21
9
9
22
22
Emplois rémunérés * :
sur une base horaire
115
115
111
111
108
108
106
106
sur une base forfaitaire
82
82
88
88
90
90
90
90
à la commission
89
89
88
88
86
86
87
87
Total
197
89
286
199
88
287
198
86
284
196
87
283
Tranches d’âge * :
-25
0
0
0
1
0
1
3
0
3
1
0
1
25-34
55
10
65
49
10
59
36
10
46
25
7
32
35-49
111
45
156
114
43
157
122
44
166
133
45
178
50 et +
31
34
65
35
35
70
37
32
69
37
35
72
Total
197
89
286
199
88
287
198
86
284
196
87
283
Tranches d’ancienneté * :
0 à 9
101
33
134
96
30
126
92
33
125
88
33
121
10 à 19
64
32
96
66
30
96
67
28
95
67
27
94
20 à 30
27
24
51
30
28
58
31
23
54
32
25
57
Plus de 30
5
0
5
7
0
7
8
2
10
9
2
11
Total
197
89
286
199
88
287
198
86
284
196
87
283
Temps plein *
168
3
171
169
3
172
168
3
171
174
3
177
Temps partiel *
29
86
115
30
85
115
30
83
113
22
84
106
Total
197
89
286
199
88
287
198
86
284
196
87
283
Catégories d’emploi * :
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Cadres
21
61
82
22
66
88
20
70
90
21
69
90
Agents de Maîtrise
10
70
80
11
71
82
12
71
83
11
73
84
Employés
10
25
35
10
19
29
9
16
25
9
13
22
Délégués et inspecteurs régionaux
85
4
89
84
4
88
80
6
86
81
6
87
Total
126
160
286
127
160
287
121
163
284
122
161
283
Source : SACD
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Tableau n° 167 : SACD, effectifs par services au 31 décembre
2008
2007
2006
2005
CDI siège
CDI régions
CDD
TOTAL
CDI siège
CDI régions
CDD
TOTAL
CDI siège
CDI régions
CDD
TOTAL
CDI siège
CDI régions
CDD
TOTAL
SERVICES COMMUNS
DIRECTION GENERALE
7
0
7
7
7
6
6
6
1
7
CONTROLE DE GESTION
2
0
2
2
2
2
2
2
2
DIRECTION RELATIONS INSTITUTIONNELLES
1
0
1
1
1
2
2
2
2
DIRECTION SYSTEMES INFORMATION
5
0
5
5
5
5
5
5
5
DIRECT DES RELATIONS AUTEURS UTILISATEURS
21
5
26
20
2
22
19
5
24
19
2
21
DIRECTION PROMOTION & ACTION CULTURELLE
15
2
17
17
1
18
16
1
17
13
1
14
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA
COORDINATION
4
0
4
2
2
2
2
0
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
6
1
7
5
5
6
1
7
6
6
DIRECTION DE LA GESTION DES DROITS
2
0
2
2
2
2
1
3
1
1
DGDR - PAIEMENT DES AUTEURS
5
2
7
5
2
7
6
2
8
6
1
7
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
8
0
8
8
1
9
8
8
8
8
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
22
0
22
22
22
23
1
24
23
1
24
DIRECT. RESSOUR. HUM.
7
1
8
7
7
7
7
7
7
TOTAL SERVICES COMMUNS
105
0
11
116
103
0
6
109
104
0
11
115
98
0
6
104
PERCEPTIONS
DIRECTION DU SPECTACLE VIVANT
34
1
35
34
34
35
3
38
36
5
41
DGDR - GESTION COLLECTIVE PERCEPTION
3
0
3
3
3
3
3
3
3
DGDR - GESTION INDIVIDUELLE PERCEPT° VERIFICAT°
12
87
1
100
12
86
1
99
12
88
3
103
13
89
1
103
DGDR - GESTION INDIVIDUELLE RECOUVREMENT
2
0
2
2
2
1
1
1
1
DIRECTION AUDIOVISUEL
18
4
22
17
17
17
17
16
1
17
DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES
4
0
4
4
4
4
4
4
4
TOTAL PERCEPTION
73
87
6
166
72
86
1
159
72
88
6
166
73
89
7
169
REPARTITIONS
DGDR - DOCUMENTATION
6
2
8
10
1
11
9
2
11
10
2
12
DGDR - GESTION COLLECTIVE REPARTITION
8
2
10
8
1
9
9
2
11
11
11
DGDR - GESTION INDIVIDUELLE REPARTITION
4
1
5
5
5
5
5
5
5
TOTAL REPARTITION
18
0
5
23
23
0
2
25
23
0
4
27
26
0
2
28
TOTAL
196
87
22
305
198
86
9
293
199
88
21
308
197
89
15
301
Source : SACD
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Tableau n° 168: SACD, prestations externalisées
.
NATURE DES PRESTATIONS
PRESTATAIRES
DATE CONTRAT
ETP 2008
MONTANTS 2008 (en €)
Accueil téléphonique
APTUS
2006 et 2007
3,5
118 738
Gardiennage
MSI
2004
3
115 098
Ménage
GSF
2007
3
139 245
Fonctionnement restaurant entreprise
Alsacienne
2006
5
194 353
GRITA
13,75
2 169 612
dont :
Courrier / mise sous plis
2008
4,5
197 035
Infogerance "grand système"
2006
1,5
478 179
Maintenance bureautique
2008
3
409 451
Administration réseau / serveurs
2008
2
288 894
Reprographie / édition numérique
2008
4,5
560 780
Prestations informatiques
Etudes
2003,2005 et 2008
2,75
235 272
2 737 046
Les montants indiqués sont éventuellement inférieurs à ceux figurant dans les comptes sous ces rubriques dans la mesure où ils ne prennent en compte que les facturations de ces prestataires liées au fonctionnement normal et
récurrent des contrats de mise à disposition et n'intègrent pas celles liées à des évènements ponctuels et exceptionnels.
Par ailleurs s'agissant de GRITA ne sont pas non plus incluses dans ces chiffres les dépenses liées soit à des prestations mises en oeuvre au bénéfice de la Belgique ou du Canada, soit à d'autres prestations que celles
correspondant à des mises à disposition permanentes de personnel et aux services qui y sont attachés.
Les effectifs dédiés aux activités "Courrier/mise sous plis", d'une part, et "Reprographie/édition numérique", d'autre part, sont communs.
Source : SACD
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Tableau n° 169: SACD, rémunérations par niveaux
Source : SACD
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Moins de 25 K€
40
798 504 €
63
857 695 €
36
730 632 €
62
820 324 €
44
908 471 €
54
796 604 €
28
592 436 €
58
810 389 €
De 25 K€ à 30 K€
33
913 515 €
4
110 334 €
30
822 790 €
9
243 472 €
32
878 727 €
8
218 929 €
35
947 998 €
9
244 535 €
De 30 K€ et 35 K€
26
844 153 €
11
361 813 €
34
1 092 430 €
5
160 507 €
38
1 223 394 €
4
130 022 €
38
1 241 218 €
3
101 430 €
De 35 K€ à 40 K€
12
450 604 €
3
110 019 €
20
748 944 €
4
145 600 €
16
591 141 €
5
191 553 €
21
768 614 €
6
223 280 €
De 40 K€ à 45 K€
12
506 017 €
2
89 012 €
9
381 741 €
1
41 266 €
14
583 805 €
2
83 930 €
16
670 693 €
3
125 230 €
De 45 K€ à 50 K€
5
239 034 €
0
0 €
7
332 321 €
2
97 538 €
4
191 112 €
1
48 211 €
8
370 201 €
2
93 577 €
De 50 K€ à 60 K€
15
802 905 €
0
0 €
18
990 363 €
0
0 €
21
1 160 337 €
2
112 744 €
15
812 808 €
2
101 756 €
De 60 K€ à 75 K€
5
345 729 €
1
63 583 €
6
398 440 €
2
133 698 €
7
456 395 €
1
66 976 €
12
794 028 €
1
68 031 €
Plus de 75 K€
8
958 602 €
2
201 640 €
9
1 061 140 €
2
183 671 €
8
975 837 €
2
214 306 €
7
944 501 €
2
196 143 €
Total
156
5 859 063 €
86
1 794 096 €
169
6 558 801 €
87
1 826 076 €
184
6 969 219 €
79
1 863 275 €
180
7 142 497 €
86
1 964 371 €
Siège
Régions
2005
2006
Siège
Régions
2007
2008
Siège
Régions
Siège
Régions
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Tableau n° 170: SACD, rémunérations par catégories et sexes
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Effectif
MS
Cadres
18
1 091 208 €
46
2 365 859 €
64
3 457 067 €
22
1 327 394 €
55
2 764 094 €
77
4 091 488 €
20
1 272 289 €
61
2 937 959 €
81
4 210 248 €
21
1 370 854 €
66
3 123 584 €
87
4 494 438 €
Agents de Maîtrise
8
237 995 €
53
1 506 694 €
61
1 744 689 €
10
302 703 €
55
1 589 273 €
65
1 891 976 €
11
329 276 €
62
1 784 665 €
73
2 113 941 €
10
313 653 €
63
1 874 494 €
73
2 188 147 €
Employés
9
231 882 €
22
425 425 €
31
657 307 €
9
236 629 €
18
338 708 €
27
575 337 €
9
230 034 €
21
414 996 €
30
645 030 €
8
213 634 €
12
246 278 €
20
459 912 €
Délégués et
inspecteurs
régionaux
82
1 621 478 €
4
172 618 €
86
1 794 096 €
83
1 680 173 €
4
145 903 €
87
1 826 076 €
76
1 702 015 €
3
161 260 €
79
1 863 275 €
81
1 788 165 €
5
176 206 €
86
1 964 371 €
Total
117
3 182 563 €
125
4 470 596 €
242
7 653 159 €
124
3 546 899 €
132
4 837 978 €
256
8 384 877 €
116
3 533 614 €
147
5 298 880 €
263
8 832 494 €
120
3 686 306 €
146
5 420 562 €
266
9 106 868 €
Hommes
Femmes
Total
2005
2006
2007
2008
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Total
Femmes
Total
Total
Hommes
Source : SACD
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
337
Tableau n° 171 : SCAM, répartition des effectifs
2005
2006
2006 /
2005
2007
2007 /
2006
2008
2008 /
2007
2008 /
2005
CDI
70
75
7,14%
77
2,67%
79
2,60%
12,86%
CDD
2
1
-50,00%
5
400,00%
1
-80,00%
-50,00%
Total
72
76
5,56%
82
7,89%
80
-2,44%
11,11%
2005
2006
2006 /
2005
2007
2007 /
2006
2008
2008 /
2007
2008 /
2005
< 25 ans
2
0
-100,00%
3
1
-66,67%
-50,00%
25-35 ans
22
23
4,55%
25
8,70%
19
-24,00%
-13,64%
36-50 ans
32
36
12,50%
34
-5,56%
38
11,76%
18,75%
> 50 ans
16
17
6,25%
20
17,65%
22
10,00%
37,50%
Total
72
76
5,56%
82
7,89%
80
-2,44%
11,11%
2005
2006
2006 /
2005
2007
2007 /
2006
2008
2008 /
2007
2008 /
2005
< 10 ans
46
49
6,52%
53
8,16%
50
-5,66%
8,70%
10-19 ans
19
17
-10,53%
18
5,88%
18
0,00%
-5,26%
20-29 ans
3
6
100,00%
6
0,00%
7
16,67%
133,33%
30-39 ans
4
4
0,00%
5
25,00%
5
0,00%
25,00%
> 40 ans
0
0
0
0
Total
72
76
5,56%
82
7,89%
80
-2,44%
11,11%
2005
2006
2007
2008
Total
H
F
Total
H
F
Total
H
F
Total
H
F
Cadres
27
12
15
31
15
16
35
17
18
38
19
19
Employés
45
12
33
45
11
34
47
12
35
42
12
30
Total
72
24
48
76
26
50
82
29
53
80
31
49
2005
2006
2006 /
2005
2007
2007 /
2006
2008
2008 /
2007
2008 /
2005
Temps plein
70
74
5,71%
80
8,11%
78
-2,50%
11,43%
Temps partiel
2
2
0,00%
2
0,00%
2
0,00%
0,00%
Total
72
76
5,56%
82
7,89%
80
-2,44%
11,11%
Source : SCAM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
338
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 172 :
SCAM, dépenses de prestations externalisées en 2008
(en €)
Nom des prestataires
Date début
contrat
Effectif
ETP
Montant
payé 2008
Coût
ETP
Objet
Informatique
Air Multimédia
Juin 2006
0,20
17 850
87 850
Etudes et développements ASP et SQL
Henri-Pierre Auclair
2001
0,56
109 800
195 460
Etudes et développements ASP et SQL
Thierry Caradec
2001
0,53
66 150
125 311
Etudes et développements ASP et SQL
Computer Futures
Sept. 2008
0,31
39 809
129 767
Etudes et développements (non précisés)
Era Informatique
Oct. 2005
1,96
327 803
167 573
Projets de gestion de relation client
Sébastien Fichot
Juil 2008
0,11
11 720
106 972
Maintenance applicative site internet
Sogeti
Janv 2005
0,41
58 995
143 070
Gestion des processus et échange de
données avec autres SPRD
Temenis
Janv. 2008
1,03
100 718
97 418
Assistance technique support utilisateurs
et gestion de projets
Waisso
Sept. 2005
0,64
99 853
155 189
Migration bases de données
Ménage
Apiservices
2001
1,86
69 254
37 233
Gardiennage
TIS
2001
1,84
69 840
37 956
Salle de projection – Soirées
Vision In Motion
Fév. 2007
1,64
139 367
84 980
Total
11,09
1 111 157
100 150
ETP calculé sur la base de 251 jours ouvrés en 2008
Source : Commission permanente à partir de données SCAM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
339
Tableau n° 173 :
SCAM, recours à l’intérim
(en €)
Fonction
Quantum
Montant
Société
2005
54 860
Standard
Missions ponctuelles remplacement congés ou maladies
6 414
Scott Intérim
Accueil
Missions ponctuelles remplacement congés ou maladies
6 601
Scott Intérim
Accueil
Pré-embauche (01/08/2005 au 31/12/2005)
18 207
Scott Intérim
Assistante Com
Pré-embauche (01/07/2005 au 31/08/2005)
8 944
Manpower
Assistante Com
Pré-embauche (17/10/2005 au 31/12/2005)
14 694
MCS Rolland
2006
49 023
Standard
Missions ponctuelles remplacement congés ou maladies
4 352
Scott Intérim
Accueil
Missions ponctuelles remplacement congés ou maladies
840
Scott Intérim
Assistante Com
Pré-embauche (01/01/2006 au 30/06/2006)
27 814
MCS Rolland
Assistante Com
Pré-embauche (05/09/2006 au 31/12/2006)
16 017
Robert Half
2007
72 714
Standard
Missions ponctuelles remplacement congés ou maladies
4 793
Scott Intérim
Assistante Com
Pré-embauche (01/01/2007 au 12/01/2007)
2 708
Robert Half
Analyste Médias
Pré-embauche (05/03/2007 au 01/06/2007)
12 583
Robert Half
Analyste Médias
Remplacement maternité (19/03/2007 au 31/08/2007)
20 575
Robert Half
Assistante Doc
Pré-embauche (05/04/2007 au 05/07/2007)
19 825
Robert Half
Accueil
Pré-embauche (01/08/2007 au 31/10/2007)
12 230
KSI Retail
2008
71 884
Standard
Missions ponctuelles remplacement congés ou maladies
11 457
Scott Intérim
Accueil
Missions ponctuelles remplacement congés ou maladies
2 616
Scott Intérim
Accueil
Pré-embauche (29/01/2008 au 06/04/2008)
8 338
Scott Intérim
Accueil
Pré-embauche (24/01/2008 au 28/01/2008)
497
Allis Gordon
Analyste Médias
Remplacement CIF (26/05/2008 au 03/08/2008)
8 543
Scott Intérim
Secrétaire juridique
Pré-embauche (01/09/2008 au 30/11/2008)
19 179
Plus Intérim
Comptable
Pré-embauche (15/09/2008 au 31/12/2008)
21 254
Compt-intérim
Source : SCAM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
340
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 174 :
SCAM, composition des rémunérations
(en €)
2005
2006
2007
2008
Salaire et primes
Montant
%
Montant
%
Montant
%
Montant
%
Salaire
2 454 929,73
75,2 %
2 601 653,20
74,8 %
2 760 721,27
74,8 %
2 894 902,23
72,6 %
Ancienneté
F
242 417,47
7,4 %
266 819,33
7,7 %
297 429,89
8,1 %
331 532,29
8,3 %
Vacances
F
231 527,87
7,1 %
233 049,06
6,7 %
255 153,51
6,9 %
272 441,61
6,8 %
13è mois
F
227 909,20
7,0 %
244 525,97
7,0 %
260 747,51
7,1 %
276 553,49
6,9 %
Congés payés
F
15 364,38
0,5 %
3 002,86
0,1 %
8 323,68
0,2 %
15 455,46
0,4 %
Précarité
F
289,97
0,0 %
1 756,19
0,1 %
2 083,19
0,1 %
4 937,78
0,1 %
Fin d'année
M
41 025,42
1,3 %
42 972,47
1,2 %
45 648,91
1,2 %
45 365,62
1,1 %
Exceptionnelle
M
12 150,00
0,4 %
25 905,00
0,7 %
14 625,00
0,4 %
100 969,93
2,5 %
Participation à
l’AG
F
8 400,00
0,3 %
3 440,00
0,1 %
1 800,00
0,0 %
0,0 %
Rentrée scolaire
F
10 160,00
0,3 %
10 720,00
0,3 %
10 880,00
0,3 %
9 520,00
0,2 %
Noël enfants
F
5 980,00
0,2 %
8 280,00
0,2 %
7 820,00
0,2 %
7 820,00
0,2 %
Déplacement
M
600,00
0,0 %
100,00
0,0 %
400,00
0,0 %
300,00
0,0 %
Naissance
F
0,0 %
1 800,00
0,1 %
450,00
0,0 %
450,00
0,0 %
Mariage
F
0,0 %
0,0 %
400,00
0,0 %
400,00
0,0 %
Médaille travail
F
14 285,56
0,4 %
33 228,83
1,0 %
22 694,79
0,6 %
27 931,39
0,7 %
Total
3 265 039,60
100,0
%
3 477 252,91
100,0 %
3 689 177,75
100,0
%
3 988 579,80
100,0 %
Source : SCAM
Tableau n° 175 : SCAM, répartition des rémunérations annuelles
(en K€)
2005
2006
2007
2008
Effectifs
Masse
salariale
Effectifs
Masse
salariale
Effectifs
Masse
salariale
Effectifs
Masse
salariale
moins de 28 000 €
20
374
23
432
27
496
21
379
28 000 à 41 999 €
21
740
21
763
18
639
19
666
42 000 à 55 999 €
14
687
12
588
18
887
14
676
56 000 à 69 999 €
9
544
13
809
10
624
12
727
plus de 70 000 €
8
866
7
821
9
996
14
1413
Total
72
3211
76
3413
82
3642
80
3861
(en K€)
2005
2006
2007
2008
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Cadres
27
1900
70,4
31
2117
68,3
35
2406
68,7
38
2647
69,7
Employés
45
1311
29,1
45
1296
28,8
47
1236
26,3
42
1214
28,9
Total
72
3211
44,6
76
3413
44,9
82
3642
44,4
80
3861
48,3
(en K€)
2005
2006
2007
2008
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Nb
Masse
salariale
Salaire
moyen
Hommes
24
1423
59,3
26
1488
57,2
29
1652
57,0
31
1765
56,9
Femmes
48
1788
37,3
50
1925
38,5
53
1990
37,5
49
2096
42,8
Total
72
3211
44,6
76
3413
44,9
82
3642
44,4
80
3861
48,3
Source : SCAM
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
RAPPORT ANNUEL 2009
341
Tableau n° 176 : CFC, recours à l’intérim
2005
OFFICE TEAM
1 519,84 €
Remplacement d'une assistante commerciale en congé maternité 01/01/05 au 14/01/05
RANDSTAT
5 545,53 €
Remplacement d’une aide-comptable en congé formation du 01/01/05 au 18/02/05
ADECCO
9 939,60 €
Embauche d’une secrétaire assistante du 14/09/05 au 14/11/05
ADECCO
2 963,55 €
Remplacement d’une documentaliste en congé maternité du 14/12/05 au 31/12/05
2006
ADECCO
6 914,95 €
Remplacement d’une documentaliste en congé maternité du 01/01/06 au 21/02/06
ROBERT HALF
13 760,53 €
Embauche d’une aide-comptable du 24/01/2006 au 21/04/06
2007
KELLY SERVICES
13 601,88 €
Embauche d'une assistante commerciale du 17/04/07 au 27/07/2007
KELLY SERVICES
10 939,96 €
Embauche d'une assistante commerciale du 02/07/07 au 12/10/07
KELLY SERVICES
8 572,49 €
Remplacement d’une assistante commerciale en congé maternité du 22/10/07 au 30/12/07
2008
ROBERT HALF
11 158,97 €
Embauche d'une assistante commerciale du 21/01/08 au 04/04/08
KELLY SERVICES
2 596,78 €
Remplacement d’une assistante commerciale en congé maternité (fin 18/01/08)
KELLY SERVICES
17 970,68 €
Remplacement d’une juriste en congé maternité du 03/03/08 au 23/05/08
KELLY SERVICES
11 455,45 €
Embauche d'une assistante commerciale du 07/07/08 au 17/10/08
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
LISTE DES SPRD
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
SACD
Société des auteurs et
compositeurs dramatiques
1777
Auteurs et compositeurs
Membre de SDRM, EXTRA-
MEDIA, SESAM
Directement : Droits exclusifs des
auteurs
Indirectement : droits de reproduction
mécanique et de copie privée (via
SDRM)
Aux ayants droit
SACEM
Société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de
musique
1850
Auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique
Membre de SDRM et SESAM
Directement : droits exclusif des
auteurs (reproduction mécanique et
copie privée via SDRM
Aux ayants droit
SCAM
Société civile des auteurs
multimédia
1981
Auteurs
Membre de SDRM, SESAM,
AVA
Directement : droits exclusifs des
auteurs
Indirectement : (reproduction
mécanique et copie privée via SDRM)
Aux ayants droit
SDRM
Société pour
l'administration du droit de
reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et
éditeurs
1935
SACEM, SACD, SCAM,
ADAGP
Membre de SESAM,
SORECOP, COPIE France
Reproduction mécanique
Copie privée via SORECOP et
COPIE-France
à la SACEM, la
SCAM, la SACD,
et l'ADAGP
ADAGP
Société des auteurs dans les
arts graphiques et plastiques
1953
Auteurs des arts plastiques et
graphiques
Membre de SESAM et AVA
Droits exclusifs des auteurs,
Copie privée et reproduction
mécanique et droits multimédia via
SACEM, SDRM et SESAM
Aux ayants droit.
SCELF
Société civile des éditeurs
de langue française
1960
Editeurs cessionnaires
Droits dérivés du livre
Directs (producteurs audiovisuels)
Ou par SCAM, SACEM/ SDRM,
SACD
Aux auteurs, via
éditeurs, selon les
stipulations des
contrats d’édition
CFC
Centre français
d’exploitation du droit de
copie
1984
-Sociétés d’auteurs
-Editeurs du livre
-Editeurs de presse
Droits de reproduction par
reprographie, contrats avec utilisateurs
(services de presse, éducation
nationale)
Ayants droit
SEAM
Société des éditeurs et
auteurs de musique
1988
Associés
-Syndicats d’auteurs et
compositeurs de musique
(SNAC et UNAC)
-Auteurs et compositeurs
indépendants
-Chambres syndicales
d’éditeurs de musique (CEMF
et CSDEM)
-Editeurs de musique ayant
souscrit une part du capital
social
-Le GIE SECLI (musique
liturgique)
Droit de reproduction par reprographie
des partitions musicales
Ayants droit
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
SESAM
1996
SACEM, SDRM, SACD,
SCAM, ADAGP
Droits liés à la production de produits
multimédia, perçus auprès des
producteurs
Sociétés d’auteurs :
SDRM, ADAGP
SORIMAGE
2005
Collège des auteurs (AVA et
SOFIA), et collège des éditeurs
(SOFIA, PROCIREP et SCPA)
Droits de copie privée d’oeuvres des
arts visuels
Collège des auteurs
et collège des
éditeurs
ADAMI
Société pour
l’administration des droits
des artistes et musiciens
interprètes
1955
Artistes-interprètes ayant leur
nom au générique
Membre de SPRÉ, SORECOP,
COPIE France
Droit directs et surtout droits voisins
Rémunération équitable (SPRÉ)
Copie privée (SORECOP et COPIE
France)
Aux ayants droit
SPEDIDAM
Société de perception et de
distribution des droits des
artistes interprètes de la
musique et de la danse
1959
Artistes-interprètes n’ayant pas
leur nom au générique
Membre de SPRÉ, SORECOP,
COPIE France
Droits directs mais surtout droits
voisins : rémunération équitable
(SPRÉ)
et copie privée (SORECOP et COPIE
France)
Aux ayants droit
SPRÉ
Société pour la perception
de la rémunération équitable
1985
ADAMI, SPEDIDAM, SCPA
(SCPP et SPPF)
Droits liés à la communication
publique des phonogrammes du
commerce : Radios, télévisions,
discothèques, lieux publics sonorisés
ADAMI,
SPEDIDAM,
SCPA (SCPP et
SPPF)
SORECOP
Société pour la
rémunération de la copie
privée sonore
1985
SDRM, SCPA, SCPP, SPPF,
ADAMI, SPEDIDAM
Copie privée sonore : droits recouvrés
auprès des fabricants et importateurs
de supports
SDRM, ADAMI,
SPEDIDAM,
SCPA (SCPP et
SPPF)
COPIE France
Société pour la
rémunération de la copie
privée audiovisuelle
1986
SDRM, ADAMI, SPEDIDAM,
SCPA et PROCIREP
Copie privée audio :
Doits recouvrés auprès des
fabricants et importateurs de supports
SDRM, ADAMI,
SPEDIDAM,
PROCIREP
SCPA
Société civile des
producteurs associés
1988
SCPP et SPPF
Membre de SORECOP,
COPIE France, SPRÉ
Intermédiaire entre SPRÉ,
SORECOP, PROCIREP pour les droits
des producteurs de phonogrammes
A partir de 2 001 perçoit directement
les droits liés aux attentes
téléphoniques
Verse à SCPP et
SPPF
SCPP
Société civile pour
l’exploitation des droits des
producteurs
phonographiques
1985
Producteurs de phonogrammes
(
majors
et indépendants)
Membre de SCPA
Droits de copie privée et de
rémunération équitable des
producteurs de phonogrammes droits
exclusifs de communication au public
de phonogrammes ou vidéomusique
Ayants droit
SPPF
Société civile des
producteurs de
phonogrammes en France
1986
Producteurs de phonogrammes
ou de vidéogrammes
indépendants
Membre de SCPA
Droits de copie- privée et de
rémunération équitable de producteurs
de phonogrammes ou de vidéomusique
Ayants droit
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
PROCIREP
Société des producteurs de
cinéma et de télévision
1967
Producteurs
Membre de COPIE-France et
de EXTRA-MEDIA
Droit de copie privée audiovisuelle
Reverse : aux
ayants droit à
l'ARP et à SCPA
ANGOA
Agence nationale de gestion
des oeuvres audiovisuelles
1981
Producteurs
Droit de retransmission par câble en
simultané d’oeuvres audiovisuelles
La plus grosse partie est versée par
l’intermédiaire de l’association
européenne AGICOA
Aux ayants droit
et à l'ARP
ARP
Société civile des auteurs,
réalisateurs et producteurs
1987
Auteurs- réalisateurs et,
producteurs
Droits de copie privée audio (versés
par PROCIREP) et de câble
(versés par ANGOA)
Aux ayants droit
SOFIA
Société française des
intérêts des auteurs
de l’écrit
1999
SGDL, Syndicat national de
l’édition, auteurs et éditeurs
Droits directs apportés par ses
membres
Droits collectifs des auteurs de l’écrit
prêt en bibliothèque et copie privée
vidéo
Aux ayants droit
SAIF
Société des auteurs de
l’image fixe
1999
Auteurs de l’image fixe
Membre de AVA
Copie privée (par ADAGP)
reproduction par reprographie (CFC)
Aux ayants droit
droits perçus à
partir de 2001
SAJE
Société des auteurs de jeux
1997
Auteurs de jeux
Partie du droit de copie privée
audiovisuelle
Aux ayants droit
AVA
Société des arts visuels
associés
2001
ADAGP, SAIF et SCAM
Droits liés à des oeuvres constituées en
tout ou en partie d’oeuvres des arts
visuels
Aux ayants droit
EXTRA-MEDIA
2001
PROCIREP et SACD
Organiser l’exploitation d’extraits
d’oeuvres audiovisuelles dans les
programmes multimédia
Pas encore de
droits perçus
GRACE*
Groupement des artistes et
concepteurs créateurs
européens
1996
Auteurs, artistes-interprètes et
producteurs
SAI
Société des artistes-
interprètes
2004
Société commune à l'ADAMI
et à la SPEDIDAM
Répartir les sommes collectées pour
l'ensemble des artistes de l'ADAMI et
de la SPEDIDAM
*
Par jugement rendu le 21 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Paris, comme le demandait depuis plusieurs années la Commission
permanente de contrôle, a prononcé la dissolution de la société GRACE.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Septième rapport annuel - avril 2010