CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE SAINT-MARTIN
ETABLISSEMENT DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
SAINT-MARTIN
COMPTE ADMINISTRATIF 2009
(Articles LO.6362-12 et 19 du
code
Général des collectivités
territoriales)
AVIS N° 2010-147
SAISINE N° 10.049.971 LO 6362-12 et 19
SEANCE DU 30 novembre 2010
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINTMARTIN
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article
LO.6362 ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes
et de leurs établissements publics ;
VU
les lettres des 17 juin, 5 juillet et 30 juillet 2010, enregistrée au greffe le
7 août 2010, date à partir de laquelle la saisine a été complétée, au sens de
l’article LO.6362-12 du CGCT, par lesquelles le Préfet délégué pour la collectivité
de Saint-Martin a saisi la chambre du compte administratif 2009 de
l’établissement des eaux et de l’assainissement de
Saint-Martin ;
VU
la lettre du 20 août 2010, par laquelle le Président de la chambre a invité le
Président de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin à
faire connaître ses observations ;
VU
l’avis N° 2009-152 rendu le 2 décembre 2009 par la Chambre Territoriale des
comptes sur le compte administratif 2008 de l’EEASM ;
VU
les pièces justificatives produites à l’occasion de l’instruction, remises sur
place, et entendues les observations formulées au cours de la réunion de travail
tenue au siège de l’établissement le 25 août 2010 ;
VU
le constat de carence établi par le Président de l’EEASM, à la demande du
Conseil territorial, constatant l’absence de production du compte de gestion 2009
de l’établissement ;
2
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VU
les conclusions de M PELAT, Procureur financier ;
Après avoir entendu
M. MARON, premier conseiller, en son rapport ;
Sur la recevabilité
CONSIDERANT
que l’établissement public « Etablissement des Eaux et de
l’Assainissement de Saint-Martin » (EEASM) comporte deux budgets, le budget
de l’eau (budget principal) et le budget de l’assainissement (budget annexe) ;
CONSIDERANT
que,
par
délibération
du
9
juillet
2010,
le
Conseil
d’administration de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-
Martin a adopté le compte administratif 2009 avec un résultat de clôture
déterminé comme suit :
Etablissement des Eaux
-
résultat de la section de fonctionnement :
-
9 429 528,38 €
-
résultat de la section d’investissement :
+
3 302 717,32 €
Résultat comptable Eau
:
-
6 126 811,06 €
Service de l’Assainissement
-
résultat de la section de fonctionnement : +
140 656,88 €
-
résultat de la section d’investissement :
+
3 688 544,43 €
Résultat comptable Assainissement :
+
3 829 201,31 €
Résultat global consolidé :
-
2 297 609,75 €
CONSIDERANT
que le Préfet délégué pour la collectivité de Saint-Martin a saisi
la Chambre territoriale des comptes au titre de l’article LO 6362-12 du Code
général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution
du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant
de l'Etat, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat transmet à la chambre
territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes
constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce
déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans un
délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le
représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des
3
3
propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite. » ;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la saisine
du représentant de l’Etat au titre des articles LO.6362-12 et 19 du CGCT et de
poursuivre la procédure engagée pour un retour à l’équilibre ;
Sur la réduction du déficit
CONSIDERANT
que, depuis de nombreuses années, le service de distribution
d’eau
est très largement déficitaire, notamment par le fait que l’eau, achetée à
l’UCDEM par la Ville pour 4,17 € le m3 n’était revendue que pour 2,35 €, et à
cause de nombreux impayés ; que l’insuffisance annuelle de recettes pouvait
être estimée à 1,5 M€ par an ; que, jusqu’ à la création de l’établissement de
l’Eau et de l’Assainissement, en 2006, le déficit du budget annexe de l’eau était
supporté par le budget principal de la commune de Saint Martin ; qu’au 31
décembre 2006, le déficit cumulé de la régie des eaux atteignait 15 millions
d’euros ;
CONSIDERANT
que, dans le nouveau système contractuel mis en place en
2006, le contrat conclu avec le distributeur (Générale des Eaux) met désormais à
la charge de cette dernière l’achat de l’eau à l’UCDEM, ce qui permet de figer au
31 décembre 2006 le déficit structurel dû à la différence entre le prix de revient et
le prix de vente de l’eau par la ville ;
CONSIDERANT
que le sens de la réforme de 2006 (création de l’EEASM et
les
nouveaux contrats passés avec la société Générale des Eaux de Guadeloupe)
avait notamment pour objectif, contrairement à l’avis de la Chambre, de
cantonner le déficit du budget de l’Eau dans les comptes de l’établissement
nouvellement créé, sans obérer les comptes de la collectivité, tout en permettant
de résorber progressivement le déficit par la participation du budget de la COM
et l’affectation de la surtaxe reversée par la Générale des Eaux ;
CONSIDERANT
d’autre part, qu’afin de limiter la progression du prix de l’eau, le
montant de la surtaxe (perçue sur le consommateur et reversée par la GDE) à
l’EEASM a été fortement réduit, afin de compenser la facturation de l’eau, par la
GDE, à son prix de revient réel ; que, dans ces conditions, son produit annuel
n’est plus que de l’ordre de 400 000 € (434 000 € en 2009) ;
CONSIDERANT
que, pour les années 2008 et 2009, ce sont également des
subventions qui ont permis de réduire le déficit de fonctionnement du budget de
l’eau de l’EEAASM, qui est passé de 12,3 à 9,4 M€ ;
CONSIDERANT
que dans les comptes de l’établissement, le déficit global
2009
du service de l’eau (fonctionnement et investissement), soit 6,1 M€, est
partiellement compensé par un fort excédent du service de l’assainissement,
géré sous forme d’un budget annexe de celui de l’eau, qui a dégagé un résultat
positif de 3,83 M€, du fait d’un faible taux de réalisation des travaux en 2009 ;
4
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CONSIDERANT
qu’ainsi, sur le plan financier, la politique de l’EAASM pour
résorber le déficit ne relève que de l’affectation au résultat de l’établissement de
la surtaxe et des différentes contributions de la COM au détriment de la
réalisation de travaux importants qui devraient être financés notamment par le
produit de cette surtaxe ;
CONSIDERANT
, dans ces conditions, que le produit actuel de la surtaxe sur la
vente de l’eau (environ 400 000 à 500 000 € par an) ne pourra à la fois être
utilisé
à l’amortissement du déficit et pour constituer la part d’autofinancement
des investissements à venir ; que, comme la chambre le préconisait dans son
avis sur le compte administratif 2008, son produit devrait être doublé pour un
redressement plus rapide ;
CONSIDERANT
de plus, que, sur le respect des principes de financement des
budgets relatifs à l’eau et à l’assainissement,
la chambre émet toujours des
réserves sur le respect des règles relatives à l’équilibre financier des services
publics industriels et commerciaux ;
CONDIDERANT
par ailleurs que, suite à l’avis de la Chambre Territoriale des
comptes, émis le compte administratif 2007 le 4 décembre 2008, le Conseil
d’administration a décidé de mandater un cabinet d’études pour l’éclairer sur «
la
structure du prix de l’eau et les marges de manoeuvre nécessaires à la baisse
possible, ainsi que sur le problème des amortissements, et, sur le contenu des
conventions de délégation de service public et la possibilité de les renégocier
dans un sens plus favorable aux intérêts de l’établissement et des usagers
» ;
que les conclusions de cette étude ont été communiquées
à l’établissement en
juin 2010 ;
CONSIDERANT
que les conclusions de l’audit montrent que la mise à jour des
schémas directeurs d’eau et d’assainissement implique que de très importants
travaux sont à réaliser à l’horizon de l’année 2015, estimés à 15 millions pour le
service de l’eau et à 25 millions pour celui de l’assainissement, dont la part
d’autofinancement ne pourra pas être apportée par l’EEASM
sur la base du
produit actuel des surtaxes ; que, s’agissant de l’exploitation, cette étude relève
également que les services d’eau et d’assainissement ne sont pas suffisamment
performants, notamment «
du
fait de la conception et de l’état des ouvrages
» ;
CONSIDERANT
par ailleurs que les informations recueillies en cours
d’instruction vont dans le sens d’une volonté de l’établissement de s’engager
dans la renégociation des contrats, et particulièrement de celui de la production
d’eau potable par l’UCDEM ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, le terme du redressement,
initialement fixé au 31 décembre 2011, doit être repoussé au 31 décembre
2013 ;
CONSIDERANT
qu’en ce qui concerne les propositions de rétablissement de
l‘équilibre budgétaire formulées par la chambre territoriale des comptes, il
convient de rappeler que celles-ci ne peuvent porter que sur des mesures dont la
réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de
l'établissement public concerné (article R.1612-21 du CGCT) ;
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Par ces motifs
1) DECLARE
recevable la saisine du préfet délégué dans la collectivité de Saint
Martin au titre des articles LO.6362-12 et 19 du code général des
collectivités
territoriales ;
2) CONSTATE
que le compte administratif 2009 de l’établissement des eaux et
de l’assainissement de
Saint-Martin a été voté
avec déficit global de
2 297 609,75 € représentant 316% des recettes réelles de fonctionnement ;
3) DIT
qu’il y lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article LO.6362-12 du
code général des collectivités territoriales et de demander à l’établissement de
prendre des mesures pour un retour à l’équilibre à la clôture de l’exercice
2013 ;
4) INVITE
le Conseil d’administration
de l’EEASM
à donner suite aux conclusions
de l’étude communiquée en juin 2010, notamment pour la renégociation de
certaines dispositions des contrats
et pour assurer une meilleure
transparence des coûts de production d’eau potable ;
5) DEMANDE
au Conseil d’administration de l’EEASM de procéder à une
augmentation du taux de la surtaxe à un niveau permettant de maintenir
l’amortissement du passif de l’EEASM et de financer les investissements à
venir ;
6) RAPPELLE
en outre qu’en application de l’article LO.6362-17 du code
général des collectivités territoriales,
« l’assemblées délibérante est tenue
informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre
territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
» ;
Délibéré en la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin le 30 novembre
2010.
Présents :
M. LESOT, Président de séance,
MM. POZZO DI BORGO, ABOU, OCHSENBEIN, Premiers
conseillers,
et M. MARON, Premier conseiller, rapporteur,
Le Premier conseiller, rapporteur
Le Président de séance
J-L MARON
B LESOT