2509()7MàIBI'7(
cb)
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE
DR
MORNE-à-L'EAU
(17.239
habitants)
BUDGET
PRIMITIF
2007
(Article
L.1612-14
du
code général
des
co
Ilectivîtés teo"itoriaJes)
ENVOYE A
FIN
DE
AVIS
N°
2007"
17
J
NOnACATIQN
LE
'=~
OCt
2007
SAISINE
N°
07.073.97I.L
1612-14
SEANCE
DU
2
octobre
2007
LA
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU
le
code
général
des collectivités
territoriales;
VU
le
code
des
juridictions
financières;
VU
Ics lois
ct
règlemcnts
relatifs aux budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes;
VU
l'arrêté
du président
de
la
cham
bre régionale des
comptes
en
date
du 9
jan
vier
2007
fixant
la
composition
et la
compétence
des formations
de
délibéré;
VU
l'avis
n° 2005.211 du 26 aoüt
2005
rendu
par
la
chambre
régionale des
comptes
de
la
Guadeloupe
sur le
budget
primitif
2005 de la
commune
de
Morne-fJ-J'Eau ;
VU
l'arrêté
préfectoral du 5
octobre
2005 portant
règlement
du budget primitif"
2005
de
la
commune
de
Morne-à-l'Eau;
VU
l'avis
nO
2005.339
du
29
novembre
2005
rendu
par
la
chambre
régionale des
comptes de la
Guadeloupe
sur
le
compte
administratif
2004
d.e
la
commune
de
Morne-à-l'Eau;
VU
j'avis
nO
2006.227
du
31
octobre
2006
rendu
par
la
chambre
régionale des
compLcs
de
la
Guad.eloupe sur
le
compte
administratif
2005
de
la
commune
de
Morne-à-l'Eau;
vu
l'avis
nO
2006.093
du 5
septembre
2006
rendu
par
la
chambre
régionale
des
çomptt:s
de
la
Guadeloupe
sur
le
budget primitif
2006
de la
commune
de
Morne-à-l'Eau;
VU l'arrêté préfectoral
n"
2006.1825
AD/1U2
du
20
novembre
2006 pOrlan!
règlement du
budget
primitif
200ô de la
commune
de
Mome-à-I
'Eau;
VU
l'avis
nO
2007.172
du
2
octobre
2007
rendu par la
chambre
régionale des
comptes de la
Guadeloupe
sur
le
compte
administralif
2006
de
la
commune
de
Mome-à-]
'Eau;
VU, enregistrée
le
6 août 2007 au greffe de la
chambre
régionale des comptes,
la
lettre du
31
juillet
2007
par laqucJle
le
préfet de la région
Guadeloupe
a saisi
la
chambre régionale des comptes du budget
primitif
2007 de
la
commllne de
Morne-à-l'Eau,
sur
le
fonùemenl de
l'arlicle
L.1612-2 et de
l'arlicle
L.1612-9
ensemble les pièces
à
l'appui;
vu
la
délibération 2007.35 du 5 juillet 2007, reçue
le
3 aoùt 2007
par
le
prélet,
portant
sur
le
vote
du
budget
primÎtif2007
de la
commune
de Mome-à-I
'Eau;
vu
la
lettre
du
9 août 2007, par laquelle le président
de
la
chambre
régionale des
comptes
a invité le maire
de
Momc-à-l'
Eau à faire cOJlnaÎtre
ses
observations;
ENTENDU
lesdites observations le 6 septembre
2007
;
VU la télécopie du
28
septembre
2007 ;
VU les
conclusions
de
Madame
GANDON,
commissaire
du
Gouvernement;
Après
avuir
entendu
M.
MARON,
premier conseiller, en
son
rapport ;
SUR
LA
RECEVABILITE
DE LA
SAISINE:
CONSIDERANT
que
le préfet de la région
Guadeloupe
a saisi
le
6 août 2007 la
chambre régionale des
comptes
du budget
primilif
2007 de la
commune
de
Mome-
à-I
'Eau,
au
titre
des
dispositions
combinées
des
articles
L 1612-2 et L 1612-9 du code général des collectivités
territoriales;
CONSJD
ERANT
que
le budget primiLif' 2007 de la
commune
de
Mome-à-l'Eau
a
été adopté
par
délibération du conseil municipal
du
5
juillet
2007 et transmis au
représentant
de
l'Etat
le 3 aoùl 2007 ;
qu'à
la date de
l'enregistrement
de la saisine
du
représentant
de
l'Etat,
le 6 août 2007, le
budget
prim iti
f
2007
de
la
commune
de
Morne-à-l'Eau
était
devenu
exéculoire ;
qu'en
conséquence
la saisine du préfet de
la région
Guadeloupe
ne
peut être fondée sur les dispositions
de
l'article
L 1612-2
du
code
général des collectivités
territoriales;
CONSIDERANT
toutefois que le budget de la
commune
de
Mome-à-l'Eau
fait
l'objet
d'un
plan
de
redressement pluriannuel dont le
terme
a
été
fixé par
la
chambre
au
31
décembre
2008 ; que, selon les dispositions de
l'article
L.1612-14 du
code général
des
collectivités tcrrjtorialcs,
«-
Lorsque
Le
budxel J'unE' cu/Lr:clivité
territoriale a
fait
l'objet
de mesures de redressement. le représentant de {'Elat dans
le département transmet
à
la chambre régionale des comptes le budget
primitif
afférent
à
l'exercice suivant.
Si, lors
de
l'e.;'((ll11en
de
ce
budget primittt: la
chambre
régionale
des
comptes
constate
que
la collectivité territoriale n'a pas pris
de
mesures suffisantes
pour
résorber
ce
déficit, elle propose les mesure.s nécessaires
(lU
représentant
de
l'Etat
dans le départe/'/'Ient dans
un
délai d'un mois
à
partir
de la transmission prévue
à
l'alinéa précédent.
Le
représentant de l'Etat règle le
budget
et le
rend
exécutoire
(.
..).
S'il s'écarte des propositions formulées
par
la chambrp. régionale des comptes,
il
assortit
sa
décision d'une motivation explicite
(.
..)
» ;
CONSIDERANT
que,
dans
ces conditions, la s<lÎsine du
préfet
doit être regardee
comme
relevant
des dispositions prévues
à
l'article
L.
t
6
J
2-14
clu
code
général des
collectivités
territoriales;
que
par
conséquent, la
chambre
doit
procéder
à
l'examen
du
budget
primitif
2007
de
la
communc
de
Momc-à-I'
Eau;
CONSIDERANT
que
le
budget
primiLir2007
lïxc
l'équilibre
prévisionnel
wmme
suit:
Section
de
fonctionnement:
Dépenses
18.034.529,00
€
Rccelles
18.034.529,00
€
Section
d'investissement:
Dépenses
25.403.3R7,OO €
Recettes
25.403.387,00
E
SUR
LES
REPORTS
DES
RESULTATS
ANTERIEURS:
CONSIDERANT
que
le conseil municipal a adopté
par
délibération
du
2
juin
2007
le
compte
administratif
2006
de
la
commune
avec un déficit de 3.610.202,91
€;
que la
chambre
régionale
des
comptes
par
son
avis
de
cc
jour,
a fixé
à
3.578.664,56 €
le
déficit global du
compte
administratif;
CONSIDERANT
que
le déficit
d'exécution
d'investissement
a
été
conectement
reporté;
CONSIDERANT
que
par
délibération
nO
2007.32
du 2
juin
2007
la
commune
de
Mome-à-I
'Eau
a
procédé
à
l'affectation
de
761.442,93
€
à
la
section
d'investissement
déterminé
comme
suit:
-
Résultat
comptable
section
lonelionnement
;
777.683,07
E
- Restes
à
réaliser/dépenses de fonctionnement :
16.240,14
€
- Résultat
à
affecter
: 761.442,93 €
CONSIDERANT
qu'cn
procédant
ainsi
la
commune
n'a
pas
respecté les
modalités
d'affectation
du
résultat précisées
par
les 811iclcs L
2311-5
et 2311-11
du
code
général des <,;ollectivités
tenitoriaies
et
par
l'instruction
budgétaire
M
14
;
qu'il
convient
de
rappeler
à
l'assemblée
délibérante
4ue
le
ré~ultat
de
la section de
fonctionnement
sur
lequel porte
la
décision
d'affectation
est
le
résultat constaté
à
la
clôture
de
l'exercice;
que
ce
résultat
ne ticnt
pas
comple
des restes
à
réaliser;
CONSIDERANT
cependant
qu'en
dépit
de
l'irrégularité
de
la
décision
d'affectation,
la
chamhre
ne peut que constater son caractère
exécutoire;
SUR
LES
REPORTS
DES
RESTES
A
REALISER:
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'avis
de
ce
jour
sur
le
compte
administratif
2006,
le
montant des rectifications
à
opérer
sur les restes à réaliser
peut
être décliné
comme
suit:
a) Section
d'investissement
:
-
Dépenses
: +
19.8IR,37
€
- Recettes
: +
38.695,00
E
b) Rectifications
pour
régularisation
des
comptes
de
bilan:
-
Paiements
sans
mandatement
préalable:
300.405,42
€
-
Encaissement
sans émission de titres
: 313.067,14 €
CONSIDERANT
que
les modifications apportées au
compte
administratif
2006
aboutissent
à
un
résultat prévisionnel excédentaire
du
budget 2007 ;
SUR
LA
SINCERITE
DES
MESURES
NOUVELLES:
CONSIDERANT
que
la
sincérité des opérations
nouvelles
du
budget
2007
a été
véri
fiée;
qu'elles
n'
appe!lent pas
d'observations
particul ièrcs ;
SUR
L'EQUILIBRE
REEL
DU
BUDGET
PRIMITIF
2007
:
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu de constater que la section
de
fonctionnement
et
d'investissement
du budget
primitif2007
de
la
commune
de
Morne-à-l'Eau
ont été
votées
respectivement
en
équilibre,
que
le
virement
de
la
section
de
fonctionnement au
profit
de la secti on
d'
i
nvestisseme[lt
aj
outé
aux
ressources
propres
de
cette section, fournit des ressources suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en capital des annuités
d'emprunt
à
échoir
au cours de
l'exercice;
qu'en
conséquence
le
budget
primitif
2007 de
la
commune
de
Morne-à-l'Eau
a été
adopté
en équilibre réel au
sens
de
l'article
L 1612-4
du
code
génél:al des
collectivités
territoriales;
qu'il
con
vient
ù'
en
prendre
acte
et
ùe
dire
qu'il
n'
y
a pas
lieu
de
poursuivre
la procédure prévue par
l'mticle
L.IGI2-14;
PAR CES
MOTIFS:
1)
DRCLA
RE
recevable
la saisine
du
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
au
titIC
de
l'article
L.1612-14 du code
g~néral
des collectivités
territoriales;
2)
CONSTATE
que
le
budget
primitif
pour
2007
de
la
commune
de
Morne-à-l'Eau
est en
équilibre
réel;
3)
DIT
qu'il
Il'Y
a
pas eu lieu
de
poursuivre la procédure prévue
par
l'article
L.
1612-14
du
code
général des collectivités
territoriales;
4)
RAPPELLE
qu'en
application
de
l'article
LI
fi
12.19
du
CGCT,
«les
assemblées délibérantes sonl tenues informées dès leur plus
proche
réunion des
avis formulés
par
la chambre régionale des comptes
».
Délibéré
en la
chambre
régionale
des
comptes
de
la
Guadeloupe.
Le 2
octobre
2007
Présents:
M
BANQUEY,
président
de la
chambre
régionale
des
comptes,
M.
LESOI,
président de section,
MM.
ANDUSE,
LANDAIS,
premiers
conseillt:rs,
et
M.
MARON,
premier
conseiller,
rapporteur
Le
Premier
conseiller-rapporteur,
Le Président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
J-L.
MARON
t'-Go
HANQUEY