Centre Saint-John Perse – Quai Ferdinand de Lesseps – B..P.
451 – 97164 Pointe-à-Pitre cedex
Tél. : 05 90 21 26 90 – Fax : 05 90 82 16 34 – E. Mail : crcantillesguyane@ggm.ccomptes.fr
C
HAMBRES
R
EGIONALES DES
C
OMPTES DE
G
UADELOUPE
,
G
UYANE
,
M
ARTINIQUE
C
HAMBRES
T
ERRITORIALES DES
C
OMPTES DE
S
AINT
-M
ARTIN
,
S
AINT
-B
ARTHELEMY
Le Président
Pointe-à-Pitre, le 28 octobre 2008
CRC GREFFE N° 0900
RECOMMANDE AVEC A.R.
RA 7804 4717 3FR
CONFIDENTIEL
P.J. : 1 annexe
Madame la Proviseure,
Par lettre du 19 septembre 2008, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d’un
rapport, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes de la
Guadeloupe concernant la gestion du lycée professionnel « Louis Delgrès » du Moule, à
partir de l’année 1999.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-11 du code des juridictions
financières, vous disposiez d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre
régionale des comptes de la Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d’observations, à
compter de sa réception.
Aucune réponse n’étant parvenue dans le délai précité, le rapport d’observations,
dont vous avez accusé réception le 23 septembre 2008, doit désormais être communiqué
par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet
d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres et donner lieu à un débat.
…/…
Madame Yvelle MAREINE
Proviseure du Lycée professionnel « Louis Delgrès »
Rue Amédée Fengarol
97160 LE MOULE
2
En vertu de l'article R.241-18 du code des juridictions financières, le rapport
d'observations ne deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première
réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais
obligé de bien vouloir me faire connaitre la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Madame la Proviseure, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président
F.G. BANQUEY
3
Annexe à la lettre n° 900 du 28 octobre 2008
OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES
A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES
ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION
DU LYCEE LOUIS DELGRES
Du Moule
EXERCICE 1999 ET SUIVANTS
(DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
-----
I)
ENVIRONNEMENT ET OFFRE DE FORMATION DU LYCEE
1.1. l’environnement de
l’établissement
1.2. les relations du lycée avec ses partenaires internes et externes à l’éducation nationale
1.2.1. interaction lycée, bassin d’éducation et de formation et bassin d’emploi
1.2.2. interaction lycée et collèges et autres organismes
1.3. la définition de l’offre de formation du lycée dans le cadre de son projet
d’établissement
1.3.1. la méthode d’élaboration
1.3.2. l’évaluation du projet d’établissement antérieur
1.3.3. le « porteur » du projet d’établissement
1.3.4. la stratégie de communication du projet d’établissement
1.3.5.
l’articulation
des
offres
de
formation
présentées
dans
le
projet
d’établissement avec celles du PRDF
1.3.6. la démarche visant à obtenir le label « lycée des métiers »
1.4. les relations du lycée avec les services académiques
1.4.1. articulation projet d’établissement/projet académique
1.4.2. articulation projet d’établissement et contrats d’objectifs
1.4.3. articulation projet d’établissement/LOLF
1.5. le fonctionnement des instances du lycée
4
II)
EFFICIENCE DE L’ETABLISSEMENT
2.1. la maîtrise de l’offre de formation
2.1.1. l’orientation des élèves
2.1.2. la cohérence de la structure pédagogique de l’établissement
2.2. l’encadrement administratif
2.3. le budget de l’établissement
2.3.1. l’élaboration du budget
2.3.2. la spécificité du lycée
2.3.3. la fiabilité des prévisions budgétaires
2.3.4. la faiblesse des recettes sur prestations
2.3.5. les recettes d’investissement
2.3.6. les travaux de construction et de restructuration (travaux du propriétaire)
2.3.7. la mise en sécurité des ateliers
2.4. l’exécution du budget : la gestion administrative et financière
2.4.1. le vote du compte financier 2003
2.4.2. les défaillances de la gestion
2.4.3. le rattachement des charges à l’exercice
2.4.4. la tenue des stocks
2.4.5. le suivi de l’état de l’actif (inventaire général) et des dépréciations
2.5. la connaissance des coûts
2.6. l’optimisation des moyens
III)
EFFICACITE DES FORMATIONS
3.1. le contexte de la Guadeloupe
3.2. la performance du lycée
5
Le présent examen de la gestion du lycée Louis Delgrès s’inscrit dans le cadre d’une
enquête Cour/Chambres régionales des comptes sur la formation professionnelle tout au
long de la vie qui comporte plusieurs volets : la « formation professionnelle initiale (LP et
apprentissage) », la « formation d’insertion des chômeurs » et la « formation continue des
actifs occupés ».
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’enquête limitée à l’enseignement
professionnel initial. Celui-ci s’articule en trois parties :
1-
Environnement et offre de formation du lycée :
- situation de l’établissement en fonction de son environnement territorial
et institutionnel ;
- les relations du lycée avec ses partenaires, internes ou externes avec
l’éducation nationale ;
- définition de l’offre de formation du lycée dans la cadre de son projet
d’établissement ;
- relations du lycée avec les services académiques ;
- fonctionnement des instances délibérantes du lycée.
2-
Efficience de l’établissement :
-
maîtrise de l’offre de formation ;
- encadrement administratif ;
- budget de l’établissement ;
- connaissance des coûts ;
- démarche d’optimisation des moyens.
3-
Efficacité des formations
- performance du lycée.
Pour resituer l’action du lycée par rapport à ses partenaires, des entretiens ont eu lieu avec
les services académiques, l’INSEE, l’OREF (observatoire régional de l’emploi et des
formations) et bien entendu avec les services de la Région.
1) ENVIRONNEMENT ET OFFRE DE FORMATION DU LYCEE
1.1. Environnement de l’établissement
-
environnement économique
Avant la vague d’implantation d’établissements d’enseignement technique en Guadeloupe
sur une période allant de 1970 à 1980, seule une annexe du CET de Pointe-à-Pitre situé au
Moule accueillait
les élèves de la ville et de sa région.
Le lycée professionnel (LP) « Louis DELGRES » créé en 1971 sur une superficie de
14 451 m² dans cette zone urbaine de la commune du Moule au
Nord Grande-Terre,
région à dominante agricole, essentiellement cannière, accueille chaque année près de 900
élèves.
6
Deux unités industrielles sont implantées dans la région : une distillerie et une centrale
thermique bagasse/charbon. Les entreprises sont essentiellement les commerces de
proximité et quelques PMI/PME spécialisées dans le bois et la structure métallique. La
pêche n’alimente que le marché local.
- les formations dispensées
Les formations offertes débouchent sur deux diplômes : le BEP et le BAC PRO déclinés en
spécialités (au nombre de 11 dont 7 en Bac Pro)
(source livret journée des métiers
).
BREVET D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Industriels
Tertiaire
Santé
Bois et Matériaux associés BMA)
Electro Technique (ELT)
Electronique (ELN)
Maintenance des systèmes
Mécaniques Automatisés (MSMA)
Techniques des Métaux Verre et
Matériaux de Synthèse du Bâtiment
(TMVMSB)
Bio services Agents technique
d’Alimentation (Bio ATA)
Métiers de l’Hygiène, de la Propreté
et de l’Environnement (MHPE)
Métiers du Secrétariat
(MS)
Métiers de la
Comptabilité (MC)
Carrières Sanitaires et
Sociales (CSS)
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Industriels
Tertiaire
Structures Métalliques (SM)
Construction et Aménagement du Bâtiment
(CAB)
Métal Aluminium, Verre Matériaux de
Synthèse (MAVMS)
Maintenance des Equipements Industriels
(MEI)
Hygiène et Environnement (HE)
Secrétariat (MS)
Comptabilité (MC)
7
A la rentrée 2005/2006, le BAC PRO structure métallique (réalisation d’ouvrages
chaudronnés) sur 3 ans à l’issue de la 3
ème
a été ouvert en remplacement du BEP de la
même spécialité, fermé l’année suivante en 2006/2007.
-
les effectifs
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
Effectifs
%Etab
Effectifs
%Etab.
Effectifs
%Etab
Effectifs
%Etab
CAP
54
6.4
54
6.2
28
3.1
--
--
BEP
527
62
532
60.9
561
62.9
589
65.9
BAC
PRO
269
31.6
288
33
303
34
305
34.1
Total
850
100
874
100
892
100
894
A la rentrée 2007/2008, l’effectif global est de 911 élèves.
En 2005, 40% de l’effectif (874 élèves) sont des filles fortement présentes dans les BEP
tertiaire, médico-social et service.
-
l’origine des élèves
Chaque année, l’enquête de rentrée comporte des indicateurs relatifs à la catégorie socio
professionnelle des parents :
2003-2004
2004-2005
2005-2006
%Etab
%Aca
%Nat
%Etab
%Aca
%Nat
%Etab
%Aca
%Nat
Fav A
4.5
4.2
6.6
4.1
4.1
6.7
3.4
12.2
21.2
Fav B
6.7
7.9
11.7
6.9
7.7
11.7
7.4
10.9
14.7
Moy
34.4
31.9
25
33.9
32.2
25.1
36
34.3
25.8
Défav
54.5
56
56.7
55.1
55.9
56.5
46.1
32.6
34.9
Bien que le pourcentage de l’indicateur PCS (professions et catégories sociales des parents)
classé en catégorie IV (« défavorisé ») soit plus important que la moyenne académique
respectivement 46,1% et 32,6% pour l’année 2005-2006, le lycée n’est pas implanté en
zone d’éducation prioritaire (ZEP).
Sans pour autant
bénéficier du dispositif spécifique
à la ZEP, il est classé en zone sensible et à ce titre dispose de 18 heures
supplémentaires
d’enseignement
par
rapport
au
contingent
horaire
global
normalement attribué.
8
-
la zone de recrutement
La
plupart des élèves du LP sont originaires de toute la région Nord et Sud Grande Terre,
regroupant notamment les communes de Saint François, Morne-à-L’eau, Sainte Anne,
Les Abymes. Quelques un viennent des « dépendances », Marie-galante, et même de
St Martin, pour des spécialités qu’ils n’ont pu trouver sur place :
Commune de résidence des élèves
Communes
Nombre d’élèves
pourcentage
Le Moule
180
21%
Sainte- Anne
142
16%
Abymes
116
13%
Saint- François
111
13%
Morne-à-l’Eau
97
11%
Autres (dont les dépendances)
230
26%
(Marie-Galante)
(17)
(Désirade)
(9)
(COM de
Saint-Martin)
(4)
- les conditions d’accueil
Le lycée ne dispose
pas d’internat, ni de service de demi-pension, ce qui constitue un
handicap au recrutement
1
. Il en est ainsi pour les élèves candidats au BAC PRO Hygiène et
Environnement, unique dans le département. De la même façon, étant le seul de la Grande
Terre à dispenser la spécialité MAVMS «Métal, Aluminium, Verre Matériaux de
Synthèse», le lycée connait dans cette spécialité une forte attractivité sur une zone
géographique étendue.
Depuis 2002, le lycée dispose d’une cafétéria pouvant accueillir jusqu’à 150 rationnaires.
En 2005/2006, une convention a été signée avec la Caisse des écoles du Moule pour
assurer un service de restauration, les repas sont donc servis sur place par le personnel
communal.
Jusqu’en septembre 2007, le tarif des repas facturé aux élèves par la caisse des écoles était
de 4 €/repas. Le lycée par le fonds social des cantines prenait à sa charge 1€.
A la rentrée 2007/2008, ledit fonds social étant quasi épuisé, le proviseur
a renégocié le
prix à la baisse en tenant compte du pourcentage élevé de familles défavorisées, le
prix du
ticket est passé à 3,50 € entièrement à la charge des familles, le fond de cantine n’intervient
plus dans le financement du prix du repas.
Selon la proviseure, la restauration mise en place à la cafétéria a permis aux jeunes de
déjeuner correctement, la solution jusqu’alors était
pour la majorité d’entre eux le
sandwich
à la pause déjeuner entre 12h15 et 13h15 (le nombre de demi-pensionnaires est
en nette progression en 2006/2007, la capacité maximale des 150 rationnaires est atteinte
sauf à organiser deux services). Elle a également partiellement réglé les problèmes
d’incivilité et autres agressions
parce que les élèves sont davantage
présents dans
l’enceinte du lycée (cette solution leur permettant d’éviter de côtoyer les autres jeunes qui
1
Cette situation n’est cependant pas exceptionnelle en Guadeloupe puisque pour l’année scolaire
2006/2007, 58 des 66 établissements publics de l’académie soit 87,9%, offrent un repas,
dont 44%
servis dans l’établissement, 44% servis hors de l’établissement et 12% n’offrent aucun repas
.
9
gravitent dans le quartier environnant). (réponse du proviseur et propos recueillis lors de
l’entretien du 25 juin 2007).
Dans le cadre des transferts par l’Etat des personnels ouvriers et de service aux régions,
une convention a été signée le 10 janvier 2006 entre la région et le lycée pour mettre à
disposition lesdits agents auprès de l’établissement (art 82-Alinéa III loi du 2004-809 du
13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant l’art L.214-6 du
code de l’éducation).
Par lettre du 21 septembre 2006, le président de la région, autorise, conformément à la
convention précitée, « le lycée à gérer le service annexe de l’hébergement selon les mêmes
modalités que l’année scolaire 2005/2006 ».
Pour l’heure, la région n’envisage pas de construire un véritable service de restauration,
pas plus que d’hébergement.
Actuellement, les élèves qui ne peuvent bénéficier de transports scolaires, du fait de
l’éloignement (notamment 30 élèves de Marie-galante, Désirade, Saint-Martin)
sont
hébergés dans des familles d’accueil. Le lycée n’intervient pas dans ce mode
d’hébergement.
L’établissement ne possède pas d’installations sportives en propre à l’exception d’un
terrain de basket utilisé également pour la pratique du volley, une convention entre la ville
du Moule et le lycée prévoit l’utilisation par les élèves du lycée des installations
municipales. La mise à disposition des équipements et du personnel communal
(gardiennage, entretien) est à titre à titre onéreux (environ 7000€).
Ces éléments de présentation de l’établissement peuvent constituer les premiers éléments
d’observations du ROP.
Le lycée Louis DELGRES est implanté dans une commune de 18 086 habitants, le
tissu économique du bassin est tourné vers l’agriculture, essentiellement cannière et
les entreprises sont des PMI/PME.
Il reçoit majoritairement des élèves issus de catégories socio professionnelles peu
favorisées. Conçu à l’origine pour accueillir 600 élèves, ses effectifs sont actuellement
de 900 et les locaux sont utilisés au maximum. Bien que son recrutement soit surtout
lié au bassin d’éducation et de formation Nord Grande Terre, il accueille des élèves
de St Martin, de Marie Galante et de la Désirade à cause du recrutement académique
d’une voire deux formations (« Hygiène et Environnement » et « Métal, Aluminium,
Verre Matériaux de Synthèse »). Pour autant, le lycée ne bénéficie pas de conditions
d’accueil favorables puisqu’il n’offre pas de capacité d’hébergement. Une cafétéria
permet cependant de servir 150 repas confectionnés par la caisse des écoles du Moule.
Hormis le terrain de basket dans l’enceinte de l’établissement, les lycéens utilisent les
installations sportives de la ville avec laquelle une convention est signée.
10
1.2. Relations du lycée avec ses partenaires internes et externes à
l’éducation nationale
1.2
.1. interaction lycée, bassin d’éducation et de formation et bassin
d’emploi
Le lycée appartient au bassin d’éducation et de formation « Bassin Nord- Grande- Terre »
(voir annexe 1-référence : circulaire n°2001-114 du 20 juin 2001 du ministère de
l’éducation nationale
2
), cette zone est intégrée dans une zone beaucoup plus vaste dite
« zone d’emploi de Pointe à Pitre»
définie par l’INSEE et elle recoupe les zones
« d’attraction de l’emploi » (INSEE) du Moule et de Pointe à Pitre.
De façon générale, en Guadeloupe, les découpages retenus par les différentes institutions
ne se recoupent pas. Or selon une étude de mars 2006, la zone d’emploi définie par
l’INSEE, devrait constituer l’échelon optimal pour mettre en adéquation la demande et
l’offre de formation.
Pour les services du rectorat « les bassins de formation sont des lieux privilégiés de
réflexion sur les évolutions potentielles afin de trouver le plus juste équilibre possible lors
des créations ou des suppressions des formations » (réponse du 2 avril 2007 faite par le
Recteur au questionnaire de la Cour des comptes)
Selon le code de l’éducation, la planification scolaire
comporte quatre étapes :
-
le schéma prévisionnel des formations établi par la région pour tous les EPLE (art
L214-1) ;
-
le programme prévisionnel des investissements (établi par la région pour les lycées)
qui assure la mise en oeuvre des orientations définies par le schéma des formations
(art L 214-5) ;
-
la liste annuelle des opérations de construction et d’extension des EPLE : arrêtée
par le préfet après accord de la commune d’implantation et, selon le cas de la
région ou du département, cette liste comprend les opérations que l’Etat s’engage à
pourvoir en postes nécessaires à leur fonctionnement administratif et pédagogique
(art L 211-2) ;
2
Selon la circulaire précitée, les missions des bassins de formation et d’éducation sont les suivantes :
« La constitution des bassins d'éducation et de formation s'inscrit dans la politique nationale de contractualisation entre le ministère et les
académies. Les projets de contrat élaborés par les académies portent sur les objectifs d'amélioration de l'offre de formation, du pilotage
pédagogique, des relations avec les établissements et de la gestion des ressources humaines. La mise en place d'un échelon d'animation
de proximité devient un moyen privilégié de réalisation de ces orientations.
Organisation infra départementale de travail en commun, au service de l'animation et de la cohérence de l'action pédagogique, le bassin
d'éducation et de formation contribue à l'efficacité et à une meilleure lisibilité du système éducatif : il est le cadre privilégié de la
réflexion, des échanges, de la coopération entre les écoles, collèges et lycées d'un territoire donné et permet des réponses bien adaptées
aux besoins et aux attentes des établissements en favorisant la confrontation des idées, la comparaison et la mise en commun des
pratiques, l'échange et l'enrichissement professionnels, l'élaboration et la réalisation de projets communs, la mutualisation des moyens.
Le bassin d'éducation et de formation n'est donc pas un niveau administratif ou hiérarchique supplémentaire qui modifierait les règles de
gestion du système éducatif et les responsabilités institutionnelles de chacun ; il est simplement un cadre d'animation au sein duquel
peuvent s'exprimer des solidarités de proximité entre les niveaux d'enseignement et les établissements d'un même niveau. Contribuant à
une préparation concertée des décisions, le bassin apporte une véritable valeur ajoutée au service public.
Ses missions s'organisent autour de trois pôles principaux : le pilotage et l'animation pédagogique, la gestion des ressources
humaines de proximité, les relations avec les partenaires locaux. »
11
-
la structure pédagogique des établissements est déterminée chaque année par
l’autorité académique, en tenant compte du schéma prévisionnel des formations (art.
L 211-2).
En ce qui concerne la formation professionnelle et l’apprentissage
, des modalités
particulières sont prévues à l’article L 214-13 :
« La région adopte
le plan régional de développement des formations professionnelles
(
PRDF
)
et s’assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une
programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des
adultes et de favoriser un développement cohérent de l’ensemble des formations en
favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune des filières de
formation. (….)
Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la Région, la
programmation et le financement des actions. [elles sont signées par le président du conseil
régional et le représentant de l’Etat et les divers acteurs concernés]
Dans les établissements du second degré, (…), ces conventions qui sont également signées
par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des
moyens disponibles, les ouvertures et les fermetures
de section de formation
professionnelle initiale.
Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l’Etat et la région dans l’exercice de leurs
compétences, notamment celles qui résultent de l’article L 211-2 du présent code (…). A
défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions
nécessaires à la continuité du service public de l’éducation » [ces dernières dispositions
issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2005 sont applicables à compter du 1
er
janvier
2005].
Jusqu’à maintenant, il faut cependant bien constater qu’il n’existe pas de véritable
programmation pluriannuelle des formations
.
Pour l’instant, des groupes de travail menés par la région et associant les services du
rectorat, au premier chef les inspections de l’enseignement technique, permettent une
révision
annuelle de la carte des formations. Dans certains cas, les propositions de
modifications émanent des chefs d’établissement. Selon le recteur, cette programmation
pluriannuelle est prévue et devra être en cohérence avec le travail mené actuellement sur la
révision de la carte des formations.
Pour leur part, les services académiques ont défini des orientations en matière
d’enseignement professionnel à partir d’une large consultation des chefs d’établissement,
des corps d’inspection, des socioprofessionnels, des fédérations des parents d’élèves et du
conseil régional.
Le diagnostic s’est appuyé sur des données statistiques du système
éducatif, socio-économiques, démographiques.
S’agissant de la région, le PRDF
3
n’a été approuvé que le 2 juillet 2007
par le conseil
régional.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 avait déjà institué le PRDFJ
4
(plan régional de
la formation
professionnelle des jeunes). Un document avait ainsi été élaboré par la région
3
En 2003, la région a décidé de lancer des travaux d’un PRDF en le faisant porter sur un champ élargi,
conformément à la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, puis à la loi du 17 août 2004 qui modifie
par ses articles 8,11 et 12 le code de l’éducation (
article L 214-13)
et le code du travail et étend le PRDF
aux formations dans les domaines du secteur social, médico-social et sanitaire
12
en novembre 1997, qui a fait l’objet d’une délibération du conseil régional du 25 novembre
1997. Ce document comportait notamment une annexe 3 intitulée « schéma prévisionnel
des formations initiales ».
Cependant, ce programme n’a jamais été mis en oeuvre sans d’ailleurs que les services de
la région ne puissent avancer de raisons objectives. L’ancien directeur de la formation
professionnelle fait état de réunions avec les services académiques dans le prolongement
dudit document, mais il n’existe ni arrêtés, ni synthèses, ni compte rendus formalisant les
étapes successives déclinant « le schéma prévisionnel ».
L’absence de mise oeuvre dudit PRDJF empêchait en fait toute
programmation
pluriannuelle.
Cette absence de visibilité est d’ailleurs évoquée dans le PRDF adopté le 2 juillet
2007 par la région Guadeloupe :
-
point 4.2.1.1 « les enjeux de la formation professionnelle initiale ». :
« La formation professionnelle initiale, sous ses différentes formes, constitue un enjeu majeur pour
un territoire. Les compétences de demain et le dynamisme d’une région dépendent fortement des
conditions mises en oeuvre pour assurer la réussite des jeunes lors de leur formation initiale. En
effet, rappelons que la formation initiale touche aux fondements mêmes de la société : la culture, la
valorisation du savoir, la connaissance, la vie au travail…
Nous devons donc, dans l’analyse des conditions d’amélioration de la formation initiale en
Guadeloupe, avoir à l’esprit que nous n’abordons pas que le champ strict de l’économie.
[cette
approche prend en compte notamment une des questions essentielles : le tissu économique
insulaire saurait à lui seul permettre le plein emploi des jeunes diplômés].
Le débat existe, en effet, autour de la nécessité d’adapter l’appareil de formation initiale aux
besoins de l’économie.
Cette adaptation est certainement nécessaire, mais il faut la prévoir et
l’anticiper, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en Guadeloupe. Les orientations que nous
proposerons en tiendront compte.
Les collectivités territoriales n’ont cessé, avec la collaboration des services de l’académie de
Guadeloupe d’améliorer et d’adapter l’appareil éducatif pour le rendre plus performant :
adaptation aux capacités d’accueil (constructions scolaires et équipements), ouverture de
nouvelles sections de formation, évolution constante des technologies et des modes d’enseignement,
entrée en vigueur de nouvelles normes, renouvellement et/ou mise en conformité des
infrastructures et des matériels devenus vétustes.
Pourtant, trop de nos jeunes abandonnent prématurément la formation scolaire avant d’accéder à
une qualification, certains d’entre eux sans maîtriser les savoirs de base sans lesquels leur
insertion citoyenne, sociale et professionnelle est compromise.
L’objectif majeur de la formation professionnelle initiale est résolument tourné vers la réussite
scolaire. Pour y parvenir nous devons réguler les sorties du système scolaire des jeunes ne
maîtrisant pas les savoirs de base, réduire de manière significative le nombre de jeunes sortants du
système scolaire sans qualification et augmenter le taux de scolarisation des jeunes de 19 à 24 ans.
La collectivité entend développer fortement la formation sous contrat de travail et particulièrement
l’apprentissage. Il constitue l’une des voies privilégiées de qualification des jeunes par une
4
En 1993, la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle a donné aux
Régions la responsabilité d’élaborer un PRDFPJ (plan régional de développement de la formation
professionnelle des jeunes).
En application de cette loi, la Région GUADELOUPE a adopté son PRDFPJ.
13
formation en alternance. C’est pourquoi la région affirme vouloir faire de l’apprentissage l’une de
ses priorités.
La région Guadeloupe, entend accompagner les autorités académiques dans le cadre de la
formation initiale, à conduire une politique volontariste et déterminée visant à :
Î
élever le niveau de formation des publics en difficulté et aider à la construction de
projets individualisés ;
Î
renforcer le niveau de sortie du système éducatif des élèves issus de l’enseignement
professionnel ;
Î
offrir des possibilités de poursuite d’étude en baccalauréat professionnel ou
technologique aux élèves titulaires d’un BEP et également offrir des possibilités de poursuite
d’étude en BTS, DUT ou toute certification équivalente aux élèves titulaires d’un baccalauréat
technologique ;
Î
développer en fonction des besoins de l’économie locale des pôles d’excellence
d’enseignements technologiques et professionnels
.
[cet objectif était inscrit dans le PRFJ de 1997 au point 3.2 : une logique de pôles de
compétences par filières valorisant les lycées professionnels
.]
A ce jour il n’existe pas de lycée des métiers en Guadeloupe qui constitue la
reconnaissance de ces pôles d’excellence.
In fine, il apparait que l’absence de programmation, donc de lisibilité des objectifs (soit
parce que l’ancien PRDFJ n’a pas été mis en oeuvre, soit parce que la réalisation de l’actuel
a été tardive) a été un handicap pour la recherche d’une adaptation optimale entre offre de
formation et demande de formation (au travers notamment de la révision de la carte des
formations).
Dans sa réponse du 2 avril 2007 au questionnaire de la Cour des comptes, le recteur
souligne ce handicap. Il précise qu’il a engagé depuis un an « une étude approfondie qui
vise à faire évoluer la carte des formations professionnelles » et qu’il souhaite, à cette fin,
« faire des propositions au Conseil régional, de sorte que, bien que le PRDF n’ait pas, à ce
jour, été renouvelé, une rénovation de la carte des formations et un programme
prévisionnel des investissements puissent néanmoins voir le jour ».
De 2000 à 2006, les ouvertures de sections ont d’ailleurs été peu nombreuses dans
l’académie. De surcroît, celles-ci étaient souvent gagées par des fermetures et dans certains
cas, il était précisé « sous réserve de locaux et d’équipements » à compter de l’année
scolaire 2004/2005. En effet, les contraintes liées à l’espace disponible étaient de plus en
plus fortes.
Ainsi sur 7 ouvertures de sections en 2005/2006, trois l’étaient sous réserve des locaux et
des équipements. En 2006/2007, les fermetures ont compensé les ouvertures.
Compte tenu de cette situation, les ouvertures et fermetures de sections pendant la période
2000 à 2006 se sont faites quasiment à somme nulle.
Cette situation de pénurie de locaux constituant un frein à la création de nouvelles
formations a été souligné par M. JEAN PHILIPPE, ancien ordonnateur, lors de l’entretien
préalable.
Dans ce contexte, la structure pédagogique du lycée Louis DELGRES du Moule a peu
varié depuis 2000.
Seul le Bac PRO en 3 ans « Structure métallique : réalisation d’ouvrage
chaudronnés » a été créé en 2005/2006, création compensée par la fermeture d’une division
de BEP de la
même spécialité et plus récemment en 2006/2007,
l’ouverture d’un BEP
« Techniques des Métaux- Verre et Matériaux de Synthèse du bâtiment » (
source :
14
Académie de Guadeloupe ; Historique depuis 2000 des ouvertures et fermetures de
formations en LP).
La
proposition
d’ouverture
d’un
BTS
Tertiaire
spécialité
«Organisation »
correspondant à une demande des enseignants n’a pas vu le jour.
Elle reste une des
demandes de l’établissement dans le cadre de la révision de la carte scolaire à laquelle
s’ajoute la création d’un CAP
« COB
ALU » (Construction d’Ouvrage du Bâtiment en
Aluminium).
De façon générale, les différentes institutions (INSEE, Education) ne découpent pas le
territoire de la même manière.
Dans ce contexte, la chambre constate le retard pris par la région dans l’élaboration
du programme régional des formations et par le rectorat dans la révision de la carte
des formations. Ce retard et les contraintes liées à la capacité de l’établissement
(comme dans beaucoup d’autres) ont tendance à figer l’offre de formation qui a peu
évolué depuis 2000. Toutefois le lycée a vu l’ouverture récente de deux sections,
compensée par la fermeture d’autres sections.
Dans le bassin d’éducation et de formation, les formations du lycée Louis DELGRES
sont complémentaires de celles du lycée de Morne à l’eau
5
. Il s’avère cependant que
compte tenu de la diversité de ses formations (mises en place lorsque le lycée était
unique pour l’ensemble du bassin), le lycée n’a pu s’engager dans une démarche de
pôle de compétences. Cette dernière nécessite au préalable l’inscription de la création
d’un BTS tertiaire à la carte des formations non encore arrêtée.
1.2.2. Interaction
lycée et collèges et autres organismes
- collèges/lycée
Le rôle du bassin d’éducation et de formation est d’assurer la liaison des établissements
scolaires (école/collège/lycée) représentés par leur chef d’établissement respectif. A ces
réunions participent l’inspecteur de l’éducation nationale affecté audit bassin et en tant que
de besoin les autres inspecteurs. Elles sont régulièrement
programmées à l’initiative de
l’animateur de bassin (chef d’établissement désigné par le recteur avec une lettre de
mission).
Celles-ci
permettent une réflexion sur les offres de formation, sur la liaison collège/lycée,
sur les thèmes du projet académique par la mutualisation des objectifs à atteindre et des
moyens à mettre en oeuvre.
Ainsi, deux réunions ont été consacrées à l’analyse des objectifs inscrits dans le
programme académique de performance : comment s’approprier et décliner lesdits
objectifs au niveau de chaque établissement.
Le rôle du bassin de formation est essentiel en matière d’orientation.
Dans le cadre de la découverte professionnelle des métiers du lycée par les élèves de 3
ème
des actions de partenariat sont prévues avec les collèges : formation de découverte
professionnelle à raison de 6 heures hebdomadaires pendant 3 ou 4 semaines au sein du
lycée.
5
LP Morne à L’eau : filières bâtiment travaux publics/ second oeuvre et gros oeuvre + filières techniques
administratives et de gestion
15
Une journée « présentation des métiers au LP Louis DELGRES est organisée afin de
mieux faire connaître aux élèves de 3
ème
les filières de formation et les aider à mieux
s’orienter.
- Interaction avec l’enseignement supérieur ou les formations
post-baccalauréat
Il n’apparaît pas que le lycée ait des liens avec l’enseignement supérieur. Quelques
échanges informels ont eu lieu entre enseignants du tertiaire du lycée et ceux d’autres
établissements pour mieux cerner les objectifs du BTS « organisation » envisagé dans le
cadre de la refonte de la carte des formations.
- Interaction avec les milieux professionnels
La formation en entreprise constitue une obligation dans le cursus des élèves de LP. Des
conventions de partenariat école/entreprise ont été conclues avec des entreprises locales
(CANON, SAVIMA, STRUCTURES ALYSEES..) les contrats ont été produits mais la
plupart non actualisés.
Un des objectifs des conventions est « de mener toutes les actions dont le but est de
développer la pratique professionnelle et le travail en équipe ».
Pour cela le lycée s’engage à former les employés de l’entreprise, celle-ci doit faciliter les
stages des élèves. Selon les conventions, des prêts de matériels ou d’équipement peuvent
être prévus, également des projets d’études.
Ces partenariats ne font l’objet d’aucune compensation financière.
- Interaction avec d’autres institutions ou organismes
Excepté la traditionnelle remise des prix aux élèves méritants après recensement auprès des
lycées, il n’existe pas d’interactions spécifiques avec la région (à l’exclusion des relations
institutionnelles entre le lycée et sa collectivité de rattachement : dotation budgétaire,
dotation pour les équipements et les travaux du propriétaire).
In fine, les relations qu’entretient le lycée Louis DELGRES avec ses partenaires
internes et externes à l’éducation nationale ont pour objet d’améliorer l’orientation et
l’accueil des élèves, l’acquisition des connaissances et l’éducation citoyenne ainsi que
de valoriser l’enseignement professionnel. Les relations avec les professionnels
permettent la mise en oeuvre des périodes de formation en entreprise (« stages en
entreprises » toujours difficiles à trouver compte tenu du tissu économique du bassin)
afin que les élèves puissent parfaire leur formation professionnelle.
16
1.3. Définition de l’offre de formation du lycée dans le cadre de son
projet
d’établissement
«
L’article 421-5 du Code de l’éducation dispose que chaque établissement doit élaborer
un projet d’établissement. Instrument d’autonomie, ce dernier doit déterminer les activités
propres à chaque établissement sous forme d’objectifs et de programmes d’actions. Sous
la conduite du chef d’établissement, il se construit avec la participation de chacun des
membres de la communauté éducative.
Le projet doit assurer la cohérence des différentes activités de formation initiale,
d’insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans le cadre
des missions dévolues aux EPLE et en liaison avec les objectifs nationaux et académique
qui font l’objet de contrats d’objectifs.
Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints.
Sous réserve de l’autorisation préalable
des autorités académiques, le projet
d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximale
de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation
pédagogique de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif,
les échanges ou le jumelage avec
les établissements étrangers d’enseignement scolaire.
Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle (code de l’éducation, art. L.
401-1, modifié par la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour
l’avenir de l’école). »
[source : la gestion financière des établissements scolaires locaux du second degré- 2006]
1.3.1. Evaluation du projet d’établissement antérieur
Le projet d’établissement 2001/2003 qui s’appuyait sur le projet académique 1999/2002
n’a été mis en oeuvre qu’à partir de 2003. Il avait pour titre thématique : « le lycée : lieu de
vie, de culture, de savoirs et d’échanges ».
Il a fait l’objet d’évaluations sous forme de bilans annuels des actions à partir d’indicateurs
définis en annexe dudit projet.
A la rentrée scolaire 2005/2006, le projet 2001/2003 à fait l’objet d’un bilan lors d’une
assemblée plénière, le groupe de pilotage a établi un diagnostic à trois niveaux.
17
Les conclusions étaient les suivantes :
AXE I : Mieux communiquer
:
La création d’une amicale, les efforts effectués en faveur de l’accueil des nouveaux
personnels, d’une communication interne efficace (panneaux d’affichage,
bulletins
d’information interne, amélioration de la signalisation) ont nettement amélioré l’ambiance
de travail et les conditions de circulation de l’information. Les journées portes ouvertes, la
mise en place de PPCP (projets pluridisciplinaires à caractère professionnel) dans le
cadre de journées fédératives comme celle de la commémoration Louis DELGRES ou celle
de la visite du recteur, ont largement contribué au rapprochement des sections et à une
meilleure connaissance des filières et du travail effectué par les élèves.
Certaines actions n’ont été que ponctuelles (journal des lycéens, site internet), d’autres
n’ont pu être réalisées (amicale des anciens élèves) …..
Globalement une nette amélioration est apparue au niveau de la communication interne.
En ce qui concerne la communication externe, des efforts importants doivent être entrepris
pour une meilleure médiatisation des actions entreprises, une plus grande implication des
parents et un véritable suivi des anciens élèves et de leur devenir.
AXE II : Favoriser l’intégration et la réussite des élèves
Les élèves accueillis au lycée sont pour une grande part, des jeunes ayant connu l’échec
scolaire, peu désireux d’entreprendre une scolarité longue, quelquefois mal orientés ou
orientés par défaut, méconnaissant la filière dans laquelle ils sont affectés. Le lycée
professionnel semble encore une voie de réussite peu glorieuse, les élèves s’approprient
cette image négative et la transmettent. Cet axe de travail visait à donc « casser »
le
processus de dévalorisation, à améliorer l’image du lycée professionnel et à faire un lieu
de réussite, à redonner le goût d’apprendre à des jeunes qui souvent l’avait perdu.
Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des élèves (réussir sa rentrée, journée
portes ouvertes, amélioration du CDI) sont globalement jugées très positives (la journée
« portes ouvertes » est fortement appréciée par les collèges) ; elles sont à reconduire.
Des efforts importants ont également été dirigés vers les élèves en grande difficulté
(soutien, aide individualisée, action « Nouvelles chances »), qui donnent des résultats
encourageants sont à pérenniser.
Les actions culturelles, les mobilisations autour de projets artistiques, les déplacements
d’élèves hors du département sont toujours des moments forts qui valorisent les acteurs
impliqués. Ils contribuent sans doute également à la diminution des incivilités et à
l’absentéisme des élèves.
…..
AXE III : Faire du lycée un lieu de vie
L’action « Education à la santé et la prévention des conduites à risques »(prévention SIDA,
grossesses précoces, toxicomanies) restent prioritaires. Elles ont permis de développer un
partenariat avec les différents partenaires sollicités (Brigade de prévention de la
délinquance juvénile, associations de lutte contre le SIDA, PMI, gendarmerie), un volet
« mal-être, dépression, angoisse
» devrait y être rajouté.
Les CESC et CHS ont été réactivés, leurs actions doivent être poursuivies.
18
Le bilan soulignait l’importance du projet d’établissement : «
il oblige les membres de la
communauté éducative à établir un diagnostic à partir d’indicateurs précis, il mobilise les
énergies et fédère les différents acteurs, il nécessite une évaluation régulière et objective ».
En terme quantitatif, le projet d’établissement a été réalisé aux deux tiers (selon l’actuel
proviseur).
1.3.2. la méthode d’élaboration du projet 2006-2009
Le projet d’établissement s’inscrit dans une démarche globale et cohérente qui peut toucher
à l’ensemble des activités internes et externes de l’établissement.
Les quatre étapes de réalisation du projet sont les suivantes :
-
le diagnostic de la situation après avoir fait un état des lieux exhaustifs des points
forts et des points faibles de l’établissement ;
-
la définition des axes du projet et des priorités à donner ;
-
l’élaboration et la présentation d’un programme d’actions ;
-
l’évaluation des actions menées.
[Ces quatre phases sont inscrites dans la circulaire ministérielle n° 98.263 du 29
décembre 1998 et sont présentées dans un document de synthèse mis en ligne par le
rectorat de la Guadeloupe]
Les travaux du nouveau projet d’établissement 2006/2009 ont été présentés au conseil
d’administration lors de sa séance du 22/06/2006 (son contenu est présenté infra au point
3.4.1.. Son élaboration est le fruit d’un travail en synergie des différents acteurs de la vie
éducative autour d’un
groupe de pilotage du projet (GPP) d’établissement composé de
cinq sous-commissions et deux comités (lecture et rédaction).
L’évaluation et l’analyse du projet d’établissement précédent, le rapport des inspections
croisées et un recueil de données nouvelles à partir d’un questionnaire – enquête, ont servi
de base aux travaux
du projet 2006/2009.
Le questionnaire, élaboré par les membres du comité de pilotage était destiné aux élèves de
seconde professionnelle et première BAC PRO de l’année scolaire 2005/2006. Il avait pour
objectif de donner une image du public qu’accueille le lycée professionnel et des
représentations qu’il s’en fait après quelques semaines de scolarité.
¾
Le public
:
Les résultats portent sur 204 questionnaires renseignés représentant 56,6% de participation
des élèves de seconde professionnelle et de 1
ère
BAC PRO. Sur la totalité des
questionnaires 73%
garçons et 26% de filles.
¾
L’orientation scolaire
En seconde professionnelle ou en 1
ère
BAC PRO les ¾ des élèves déclarent qu’ils sont
arrivés dans leur filière par choix personnel. Pour les autres élèves, l’orientation est décidé
suite à entretien avec le COP (conseiller d’orientation) ou bien avec le professeur principal
ou bien encore suggérée par le chef d’établissement ou les parents.
19
¾
L’établissement d’origine
Renseignée uniquement par les BAC PRO, 64% des élèves proviennent du LP Louis
DELGRES, puis du LP Blachon du Lamentin (10,5%). Très peu viennent des îles hors
Guadeloupe continentale (2,88%).
¾
L’accueil
59% des élèves trouvent l’accueil en début d’année plutôt satisfaisant contre (23,5%) peu
satisfaisant. Les élèves de seconde professionnelle sont les plus satisfaits (68%), alors que
ceux de 1
ère
BAC PRO sont peu satisfaits (36%)
Le questionnaire, portait également sur trois autres points : perception des personnels du
LP, leurs centres d’intérêts et les clubs, qu’est ce qu’un citoyen ?
L’association des parents d’élèves a également était destinataire du questionnaire. Les
professionnels n’ont pas été associés, ni même questionnés.
A partir de ce véritable diagnostic, et sur la base d’une problématique simple
6
,
favoriser la réussite de l’élève, des objectifs ont été dégagés :
-
favoriser l’accès des élèves issues des catégories socioprofessionnelles défavorisées à
un environnement culturel et socioéconomique élargi ;
-
lutter contre les conduites à risque ;
-
former et éduquer les élèves à la citoyenneté et à l’environnement ;
-
optimiser et consolider la réussite aux examens ;
-
améliorer le taux d’assiduité des élèves ;
-
consolider les pratiques pédagogiques transdisciplinaires.
Les objectifs fixés, cinq axes stratégiques ont été définis et des fiches action élaborées.
L’une d’entre elles concerne la mission générale d’insertion (MGI) et vise essentiellement
à la revalorisation de la filière « structure métallique ».
Deux projets annexes sont joints : projet vie scolaire et projet CDI (centre de
documentation et d’information).
Le volet évaluation est également prévu avec une grille d’évaluation.
Le projet se décline en 44 fiches action.
Projet Académique
Projet d’Etablissement
Objectifs
Priorité
n°1 : Faire
apprendre
(AXE principal)
Axe 1 : Développer les relations avec
l’environnement proche et international
Axe 2 : Optimiser les conditions de
réussite
Axe 3 : Le LP et ses filières de formation
Objectif 1
: la communication
interne et externe
Objectif 2
: L’aménagement des
locaux
Objectif 3
: La lutte contre
l’absentéisme
6
«
Comment amener les élèves du lycée professionnel à une réussite scolaire, sociale,
professionnelle et personnelle, en apprenant autrement ? Quelles stratégies mettre en
place ? »
20
Priorité n°2 : Promouvoir
l’égalité des chances
Axe 4 : l’élève citoyen
Axe 2 :
Optimiser les conditions de
réussite
Objectif 4
: la prise en charge
des élèves en difficulté
Priorité n°3 : Créer un
environnement favorable à la
réussite scolaire
Axe 1 ; Axe 2 ; Axe 3 ; Axe 4
Axe 5 : Optimiser les pratiques
innovantes et les compétences des
personnels
Objectif 5
: La mission des
personnels vie scolaire
1.3.3. Le « porteur » du projet d’établissement
Le GPP est composé de : 21 professeurs, 3 conseillers principaux d’éducation, 4 élèves, 2
parents, la documentaliste, le proviseur adjoint, 1 chef des
travaux, l’infirmier, l’assistance
sociale, 1 agent (du corps des ATOS : administratif, technique, ouvrier et de service).
Toutefois, c’est essentiellement l’équipe de direction qui reste le véritable porteur du projet.
1.3.4. Stratégie de communication du projet d’établissement
Le projet d’établissement
2006/2009 a été présenté et adopté par le conseil
d’administration, avant d’être diffusé à l’ensemble de la communauté éducative. Bien
évidemment, il a été transmis au recteur.
Les élèves et les familles y sont associés par le biais de leur représentation respective au
conseil d’administration. (le taux de
participation des parents aux élections en 2004
s’élève
à 14,60% ; en 2005 à 22,33% et en 2006 à 29,71% (
source : diagnostic LP
DELGRES
.)
Le projet
en cours de validation par les services rectoraux sera disponible sur site internet.
Le lycée Louis DELGRES a élaboré un nouveau projet d’établissement pour la
période 2006/2009 se substituant à celui de 2001/2003, dont les objectifs évalués à la
rentrée 2005
avaient été partiellement atteints (aux deux tiers). Le nouveau projet en
conformité avec les préconisations ministérielles et rectorales s’est inspiré des
résultats de l’évaluation de l’expérience précédente et d’un questionnaire réalisé
auprès des élèves et de l’association des parents, les professionnels n’étant toutefois
pas consultés. Ce diagnostic a permis d’affiner les objectifs et les actions centrées sur
la réussite de l’élève. L’équipe de direction et le groupe de pilotage réunissant des
représentants des membres de la communauté scolaire ont porté le projet. Celui-ci a
été présenté à l’ensemble des partenaires et notamment les élèves et leurs parents. Il
sera intégré au site Web dès que la contradiction en cours avec la cellule du rectorat
sera terminée. Comme par le passé, des évaluations annuelles devraient avoir lieu
selon les indicateurs intégrés dans le projet.
21
1.3.5. Articulation des offres de formation présentées dans le
projet d’établissement avec celles du PRDF
Le nouveau projet d’établissement ne fait pas de place particulière à l’offre de formations
et la carte des formations. A la date de son élaboration la région n’avait pas encore arrêté
ledit PRDF et la carte des formations est toujours à l’étude par les services académiques.
1.3.6. Démarche visant à obtenir le label « lycée des métiers »
Dans sa réponse de juin 2007, le proviseur exprime ce souhait mais sur le long terme :
« Le lycée ne fait pas pour l’instant de démarche visant à transformer en lycée des métiers
mais cela fait partie de sa stratégie qui consiste à proposer des formations dans cette
perspective (projet de proposition d’un BTS : systèmes constructifs bois et habitat afin de
créer le pôle bois mais le choix de cette spécialité, déjà dispensée au Sud -BASSE-TERRE
reste à approfondir. »
Il apparaît toutefois que la réflexion ne soit pas à son terme, puisqu’en octobre, il mettait
plutôt l’accent sur une demande faite, en vue de la future révision de la carte des
formations, pour l’obtention d’un BTS tertiaire « organisation » pouvant structurer un
éventuel pôle d’excellence centré sur les filières tertiaires.
La diversité des formations n’induit pas d’emblée une convergence des compétences.
D’ailleurs dans sa réponse à la Cour des comptes du 2 avril 2007, le recteur n’incluait pas
le lycée Louis DELGRES dans la liste possible des lycées « labellisables ».
In fine la chambre constate que le souhait du législateur de valoriser l’enseignement
professionnel en inscrivant dans la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de
l’école du 23 avril 2005 l’existence du label du lycée des métiers est difficile à mettre
en oeuvre au lycée Louis DELGRES à cause de la diversité des formations dispensées.
L’adoption tardive du PRDF engendrant également un retard dans la révision de la
carte des formations par les services du rectorat, sont des éléments qui peuvent
expliquer pour partie la situation actuelle du lycée et le fait qu’aucun label n’existe à
ce jour en Guadeloupe en dépit de la volonté des autorités académiques de développer
celui-ci.
1.4 Relations du lycée avec les services académiques
1.4.1. articulation projet d’établissement/projet académique
Un projet académique est un texte d'orientation indiquant, pour une période définie (en
général plusieurs années), les actions à mettre en place dans l'académie en fonction des
axes politiques définis comme prioritaires.
Le projet académique 2005/2008, élaboré après la signature du contrat entre
l’administration centrale et l’académie le 10 mars 2004, définit trois priorités
7
:
7
Le but premier du présent projet académique est d’améliorer la réussite de tous les élèves, en replaçant
l’élève au coeur de la classe.
22
-
Faire apprendre
, en s'inscrivant dans une double démarche : repérer les difficultés
d'apprentissage des élèves et intégrer les réalités géographique, socio-culturelle de
l'académie ;
-
Piloter l'académie
, en diffusant des outils de pilotage : faciliter leur appropriation,
responsabiliser les acteurs et mettre en ouvre un pilotage partagé ;
-
Accompagner les évolutions
, en s'appuyant sur des partenariats avec les
universités, les collectivités territoriales, le monde économique et les services de
l'Etat.
Ce projet se décline en objectifs et propositions (qui sont elles mêmes décillées) et fixe les
indicateurs de suivi.
Le projet académique comporte également un module (consultable sur internet) intitulé
«du projet d’académie au projet d’établissement » devant permettre une meilleure
articulation des objectifs des deux projets.
C’est dans cette optique que le groupe de pilotage du projet d’établissement du lycée
Louis DELGRES a travaillé.
Il existe par ailleurs au niveau académique un suivi des projets d’établissement par un
chargé de mission auprès du recteur. Pour ce dernier, il ne s’agit pas d’approuver le projet
mais plutôt, grâce aux observations du comité de lecture constitué au sein du rectorat
(notamment en utilisant une grille de lecture identique pour l’examen de tous les projets),
d’aider à mieux orienter, à mieux formuler les propositions faites par l’établissement.
En ce sens, une fiche de dialogue est adressée au chef d’établissement
sur laquelle sont
mentionnés les points qui devraient être reformulés ou mentionnés, les points sur lesquels
l’établissement pourrait être accompagné, les points sur lesquels une contractualisation
pourrait être envisagée. Ce document est accompagné d’une synthèse qui constitue, comme
l’indique le propos liminaire « un récapitulatif, établi par le groupe d’analyse des projets
d’établissement, de ce que nous avons compris de votre projet d’établissement et de ce qui
pourrait être priorisé dans les années à venir et faire l’objet d’une contractualisation avec
l’académie. » Il appartient alors au groupe de pilotage de l’établissement d’amender le
projet et de le transmettre à nouveau sous forme définitive au recteur.
Le projet d’établissement 2006/2009
du LP Louis DELGRES qui s’intitule : « le lycée :
lieu de toutes les réussites », prend en compte les trois priorités du projet académique,
comme le montre le tableau ci-dessus au point 1.3.2.
Les cinq
axes du projet du lycée se déclinent en fiches actions thématiques, certaines
actions n’ont pas attendu la fin de la contradiction avec les services académiques pour
passer à la phase de réalisation tels que les voyages.
Le recteur a transmis fin octobre la fiche dialogue au lycée.
Depuis septembre 2005 (soit plus de 2 ans), l’actuel proviseur est nommé par intérim, et il
n’a pas reçu de lettre de mission lui fixant des objectifs à inclure dans le projet
d’établissement (cohérence plan académique/projet d’établissement/lettre de mission).
Une des contraintes du groupe de pilotage chargé d’élaborer le projet d’établissement
a été de donner une cohérence entre les objectifs du plan académique et ceux du lycée.
Pour une meilleure synergie, il existe une cellule au sein du rectorat chargée d’aider à
mieux orienter, à mieux formuler les propositions des établissements grâce à une
23
fiche dialogue. Pour le lycée Louis DELGRES la contradiction sur le projet 2006/2009
est en cours.
Ce projet est habituellement en phase avec les orientations assignées par le recteur
dans la lettre de mission qu’il donne au chef d’établissement nouvellement nommé.
Depuis septembre 2005, l’actuel proviseur, toujours intérimaire, n’a pas reçu de lettre
de mission.
1.4.2.
articulation projet d’établissement et contrats d’objectifs
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 prévoit que des contrats d’objectifs seront signés entre
les services académiques et les établissements.
«
L’article 36 de loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école de 2005 (art.
L 401-1 du code de l’éducation) confère aux établissements une responsabilité plus grande
qui doit s’exercer dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé avec l’autorité académique
après information de la collectivité territoriale de rattachement. Ce contrat doit être établi
dans chaque établissement en cohérence avec le projet d’établissement :
le contrat
d’objectif conclu avec l’autorité académique définit les objectifs à atteindre par
l’établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les
indicateurs qui permettront d’apprécier la réalisation de ces objectifs.
Le contrat d’objectif est un outil de dialogue entre les autorités académiques et le chef
d’établissement. Il est en cohérence avec le projet d’établissement, adopté par le conseil
d’administration. Il définit au regard du programme annuel de performance académique
(PAPA) quelques objectifs prioritaires pour l’établissement. Il a une durée pluriannuelle
de 4 ans pour les collèges et de 3 ans pour les lycées ».
C’est en ces termes que le recteur
dans sa circulaire du 26 février 2006 a présenté la procédure de contractualisation aux
chefs d’établissement.
Afin d’aider les établissements, le recteur avait fait parvenir préalablement aux proviseurs
un tableau de bord
du lycée établi par le service statistiques notamment sous la forme d’un
diagramme. Il communiquait également la liste des indicateurs inscrits dans le programme
académique annuel de performance (PAPA), indicateurs servant au dialogue entre services
ministériels et académie.
Si le PAPA n’a pas été diffusé en totalité aux établissements, les 10 objectifs annuels de
l’académie ont été présentés par les inspecteurs lors de deux récentes réunions de bassin les
13 et 23 mars 2007 :
1-
100% d’élèves lecteurs à la fin du cycle II
2-
Retour de 30% des projets d’établissement au 30 janvier 2007
3-
Pour le DNB : remontée de 5 points sur les 10 points perdus en 3 ans à l’épreuve
ponctuelle
4-
Pour le BAC : poursuite de l’amélioration du nombre de reçus au Bac 1
er
groupe
d’épreuves (48% dans notre académie contre 68% au niveau national)
5-
Mise en place d’un projet « Apprenti Junior » par bassin
6-
Réduction du nombre de sorties prématurées et sans qualification : 95% d’élèves
ayant une solution d’orientation négociée à l’issue de la 3
ème
.
7-
Admission d’un élève de plus par classe de 3
ème
en classe de 2
nde
générale
8-
Remontées sur l’absentéisme conformes à la circulaire rectorale d’octobre
9-
Amélioration de la couverture des absences de courte durée (objectif 50%)
10-
Lutte contre tous les phénomènes de violence.
24
Dans le prolongement du PAP académique, le recteur proposait que chaque établissement
choisisse quelques objectifs (3 à 4) pour lesquels il se fixerait des marges de progrès à
quantifier sur les trois années à venir. L’ensemble des outils de pilotage, désormais en
possession des chefs d’établissement, doit permettre d’arrêter les cibles à atteindre, cibles
annuelles et cible finale qui seront validées dans le contrat d’objectif.
Le contrat d’objectif du lycée devra conduire l’établissement sur la base d’indicateurs
statistiques à fixer des objectifs de performance en cohérence avec le projet
d’établissement. La réflexion sur un pré-projet de contrat est lancée depuis le 24 mars 2007
au lycée Delgrès.
Selon la circulaire rectorale, le contrat, après lecture par un groupe de travail académique
et proposition d’amendement le cas échéant, devrait être signé en octobre 2007.
Le précontrat d’objectif 2007-2010 élaboré par le lycée a été transmis au rectorat.
Trois objectifs déclinés en programme d’action sont retenus :
- augmenter le taux de sortie avec diplôme ;
- augmenter le taux de passage en cycle supérieur des élèves des filières
industrielles ;
- réduire le taux d’absentéisme des élèves des filières industrielles.
Une évaluation interne et annuelle sera réalisée sous l’autorité du chef d’établissement et
sera intégrée dans le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique transmis en juillet
de chaque année scolaire. Une évaluation externe mise en place par les corps d’inspection
est prévue en 2010 pour les lycées.
La chambre constate que le projet de contrat d’objectifs du lycée, nécessaire à la
politique de contractualisation et au renforcement de l’autonomie de l’établissement,
est au stade de la contradiction avec les services du rectorat.
1.4.3 articulation projet d’établissement /LOLF
Le contrat d’objectif préfigure le pilotage par objectif prévu dans la LOLF (loi organique
relative aux lois de finances du 1
er
août 2001) et à terme le projet d’établissement devrait
permettre de structurer les choix dans le budget annuel de l’EPLE.
Le dispositif ne devrait être mis en place dans les EPLE qu’en 2009, des sessions de
sensibilisation ont eu lieu auprès des chefs d’établissement. Le recteur envisage toutefois
une expérimentation en 2008 portant sur 5 collèges.
Pour l’instant, au niveau de l’établissement, le proviseur ne perçoit pas encore les effets de
la mise en oeuvre de la LOLF par les services académiques notamment au plan de la
répartition des moyens en personnels et en matériels.
Ce constat rejoint pour partie les conclusions du « rapport sur le pilotage du système
éducatif dans les académies à l’épreuve de la LOLF » publié en mars 2007 par la mission
d’audit et de modernisation (rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de
l’Inspection générale de l’éducation nationale). Il conclut notamment que le ministère de
l’éducation nationale n’est pas encore en mesure de mettre pleinement en oeuvre la LOLF.
25
Plusieurs recommandations sont émises dont l’un des impacts attendus est « un pilotage du
système éducatif par les objectifs et l’évaluation qui donnent de réelles marges
d’autonomie aux établissements ».
A terme, la mise en oeuvre de la LOLF s’accompagnera de la mise en place d’indicateurs
de résultats. L’évaluation portera sur le triangle : objectifs, moyens, résultats. Ces
indicateurs de résultats permettront de mesurer l’efficacité du pilotage de l’EPLE.
La mise en oeuvre de la LOLF ne débutera dans les EPLE qu’en 2008, un projet
annuel de performance pourra alors être élaboré.
1.5.
Fonctionnement des instances délibérantes du lycée
La proviseure se dit satisfaite du fonctionnement du conseil, elle précise : «le conseil
d’administration se déroule tout à fait normalement, dans une ambiance de travail plutôt
conviviale. Une large part est consacrée au débat, les questions sont la plupart votées avec
une large majorité. La collectivité territoriale de rattachement présente à certains conseils,
intervient quand cela lui semble utile. »
L’analyse des procès verbaux des séances du conseil d’administration révèle un
fonctionnement respectant les normes réglementaires (composition – représentation). La
périodicité est
également respectée, six réunions annuelles en moyenne sur la période
examinée (2000 à 2006) au lieu d’une par trimestre. La participation des représentants des
différents collèges et de la collectivité de rattachement est effective en revanche celle du
représentant de la commune d’implantation reste sur toute la période plutôt défaillante.
Toutes les commissions prévues par les textes sont mises en place : commission
permanente, CESC (Comité d’Education à la Santé et la Citoyenneté, conseil de discipline,
CHS (Conseil d’Hygiène et de Sécurité), conseil de vie lycéenne.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 prévoit la création d’un conseil pédagogique dans
chaque établissement (article L.241-5 du code de l’éducation issu de la loi précitée et
circulaire n° 2006-051 du 27 mars 2006 précisant notamment la composition et les
attributions du conseil pédagogique).
Le conseil pédagogique a pour mission de
favoriser la concertation entre les
professeurs
, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des
activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. Il est
notamment appelé a étudier les propositions d'expérimentations pédagogiques, dans les
domaines définis par l'article 34 de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de
programme pour l'avenir de l'École, que souhaiteraient mettre en oeuvre les équipes
pédagogiques. Le choix des sujets traités, dans le respect de la liberté pédagogique des
enseignants et du champ de compétence des personnels de direction, est laissé à
l'appréciation du conseil pédagogique. Pour chacun des domaines abordés, le conseil
pédagogique peut mener une réflexion, établir un diagnostic de l'établissement, évaluer les
actions mises en place et formuler des propositions.
Le conseil pédagogique du lycée a été installé au cours de l’année 2006/2007. Le conseil
d’administration
a été informé de sa création lors de sa séance du 22/03/2007. Cette
26
réunion a eu comme ordre du jour de préciser le fonctionnement dudit conseil pédagogique
et de proposer des sujets tels que l’accueil des élèves de seconde, l’évaluation des devoirs
communs, ou encore le fonctionnement du lycée.
Le fonctionnement du conseil pédagogique arrêté au LP Louis DELGRES est le suivant :
o
Fréquence des réunions
: 3 réunions par an, soit une réunion par trimestre avec
possibilité de réunions extraordinaires en cas de besoin. Les membres du conseil au
nombre de 20 pour l’année 2006/2007 sont nommés pour un an et seront reconduits
sur la base du volontariat.
o
Communication
: un relevé écrit de tous les travaux doit être établi. Toutes les
propositions sont à présenter au conseil d’administration.
Un
affichage
des
comptes rendus doit être systématique en salle des professeurs. Les convocations
écrites aux réunions seront à l’initiative du chef d’établissement, le conseil
pédagogique aura la possibilité d’inviter des experts ou autres professionnels en
fonction de l’ordre du jour prévu dans les réunions.
o
Nature des travaux
: Les travaux portent sur le choix des thèmes et des sujets à
traiter tels que le fonctionnement de l’établissement, les pratiques pédagogiques,
l’organisation des enseignements et ces propositions sont à présenter au conseil
d’administration.
En ce qui concerne l’éventuelle présidence du conseil d’administration par une
personnalité extérieure, la réponse du proviseur est nuancée
8
:
un chef d’entreprise qui
présiderait le conseil d’administration d’un lycée professionnel permettrait d’avoir un
autre regard et certainement une meilleure ouverture sur le monde professionnel par sa
connaissance du tissu économique et de l’entreprise.
Cependant, sa connaissance du système éducatif est à établir. Il serait préjudiciable de
perdre de vue le rôle pédagogique de plus en plus important du chef d’établissement
.
In fine, lors de l’entretien d’octobre
2007, elle n’a pas caché sa préférence pour le statu
quo.
Le fonctionnement de l’ensemble des instances de l’établissement n’appelle pas
d’observation particulière (respect de la réglementation et fonctionnement non
conflictuel).
La mise en place du conseil pédagogique est effective depuis fin 2006 et
les propositions dudit conseil sont soumises au conseil d’administration, qui reste
l’instance délibérante de l’établissement public.
8
L
’article 39 de la loi sur l’avenir de l’école (23 avril 2005) prévoit que, sur proposition de leur chef
d’établissement, les lycées professionnels peuvent mener, pour une durée maximale de cinq ans, une
expérimentation permettant au conseil d’administration de
désigner son président parmi les personnalités
extérieures à l’établissement
siégeant en son sein.
27
II) EFFICIENCE DE L’ETABLISSEMENT
2.1 Maîtrise de l’offre de formation
2.1.1 Orientation des élèves
-Le contexte
Avant d’examiner les procédures d’orientation des élèves, il convient de rappeler
l’orientation vers l’enseignement professionnel est en Guadeloupe plus forte qu’en
métropole. L’enseignement professionnel ne souffre pas de désaffection, au contraire, en
effet l’académie de la Guadeloupe offre un visage singulier dans le champ de l’orientation
comme le rappelle la circulaire d’orientation du recteur du 14 mars 2007 :
En effet,
« · alors que de la 6EME à la 4EME, les flux académiques constatés sont comparables aux
flux métropole ;
· à l’issue de la 3EME, le flux académique :
- pour le passage en 2GT est inférieur de 5 points environ au flux métropole, et n’a
jamais franchi le seuil des 55% ;
- pour le passage en 2Pro est supérieur de 10 points au flux métropole, et
dépasse les 30% ;
· à l’issue de la 2GT, le flux académique de redoublement est comparable au flux
métropole (mais concerne plus de 550 lycéens chaque année) ;
· à l’issue de la 2GT, le flux académique de réorientation vers la voie professionnelle est de
2 à 3 fois plus élevé que le flux métropole (et concerne plus de 330 lycéens chaque
année) ».
9
9
La circulaire précitée rappelle également aux chefs d’établissement les objectifs annuels du projet
l’académie (présentés lors de la réunion de bassin du 17 novembre 2006) :
«
· pour le DNB (diplôme national du brevet) : remontée de 5 points sur les 10 points perdus en 3 ans
aux épreuves ponctuelles ;
· pour le Bac : poursuite de l’amélioration du nombre de reçus au 1er groupe d’épreuves (un élève
sur deux dans notre académie contre deux élèves sur trois au niveau national) ;
· réduction du nombre de sorties prématurées et sans qualification : réduire de moitié d’ici 2010 le
taux de sortie sans qualification (
en 2005 le taux métropole était de 7% alors que le taux guadeloupéen
était de 11%, soit plus de 700 jeunes guadeloupéens sortant du système sans qualification
) ;
· admission en classe de 2GT
d’un élève de plus par classe de 3ème
: il convient d’encourager et
de mieux prendre en compte les demandes d’orientation vers la 2GT ; certains élèves, certaines familles
n’évoquent pas d’emblée cette hypothèse, parfois de manière réaliste, parfois « par autocensure »
liée à la
représentation qu’ils se font des études générales et technologiques ;
· admission en 2Professionnelle : maintien du flux de passage, car la demande sociale de poursuite
d’études dans la voie professionnelle demeurant forte. ».
28
L’orientation vers l’enseignement professionnel se fait souvent par défaut, par
méconnaissance (l’enseignement long est réservé aux meilleurs, fausse idée parfois
accréditée par les professeurs principaux lors des conseils de classe et manque de
confiance des parents dans les capacités de leur enfants) ou par nécessité économique. Un
CAP permet de s’insérer dans la vie économique.
Par ailleurs,
alors qu’en métropole, l’offre de formation se répartit en parts égales entre spécialités
de la production et des services, 55% des formations de Guadeloupe concernent les spécialités des
services.
- les procédures
Mise en oeuvre dans l’académie à la rentrée 2004
,
l’application PAM (pré-affectation
multicritères) gère, depuis cette date, le classement automatisé des élèves reçus, à la sortie
de la classe de troisième, en première année de CAP et BEP.
L’affectation réalisée par les services académiques d’information et d’orientation du
rectorat (SAIO) en fonction des données de PAM, est réalisée en trois phases :
- le 1
er
tour (fin juin) concerne tous les candidats qui se sont positionnés sur l’offre de
formation des lycées professionnels ;
- le 2
ème
tour (fin juillet) concerne les élèves qui n’ont pas eu d’affectation au premier
tour. Ceux-ci sont affectés sur les places vacantes issues de la différence entre l’offre de
formation et les affectés du 1
er
tour.
- le 3
ème
tour (mi-septembre) est en fait une affectation manuelle faite sur les places
laissées vacantes à l’issue des deux premiers tours (places non demandées par les candidats
du 1
er
et 2
ème
tour, affectations du 1
er
et 2
ème
tour non suivies d’effet car les candidats ne se
sont pas présentés dans les établissements d’affectation…).
Les deux premières phases sont établies à partir des données de PAM, tandis que la 3
ème
est
réalisée par une commission d’ajustement.
En fait la gestion des places disponibles centralisée et concentrée dans les mains du CSAIO
(conseiller du service académique d’information et d’orientation) permet une gestion
optimale des capacités d’accueil (source réponse du recteur du 2 avril 2007 au
questionnaire de la Cour des comptes).
Le chef d’établissement n’a pas fait de critiques sur ce dispositif même s’il constate n’avoir
aucune prise directe sur les inscriptions dans son lycée.
10
- les actions pour une meilleure orientation
L’importance de l’orientation des élèves est prise en compte dans le projet d’établissement
puisque l’axe III s’intitule : « mieux faire connaitre le lycée Louis DELGRES et ses filières
de formation ».
Dans le cadre de la politique d’information à l’orientation des élèves de troisième, le lycée
participe chaque année à la demande des collèges du bassin d’éducation et de formation de
Nord Grande-Terre, à des forums, des journées d’information,
et de présentation des
10
Avec l’ancienne procédure, inscriptions au niveau de l’établissement, certaines critiques soulignaient le
poids trop important des décisions du chef d’établissement.
29
filières de formation du lycée. Cette information est réalisée en direction des élèves mais
également des parents et des professeurs principaux des collèges. Les chefs de travaux
interviennent dans des collèges afin de présenter les filières.
Afin de permettre aux élèves de s’imprégner de la réalité des formations, des stages d’une
semaine dits « d’immersion » au sein des formations du lycée sont organisés à la demande
des collèges pour favoriser une orientation positive.
Au lycée Louis DELGRES, les offres de formations sont présentées sous forme de livrets-
guides, qui renseignent les élèves sur les différentes formations dispensées par le lycée
professionnel (BEP, BAC PRO) par spécialités. La présentation de ces formations a lieu
lors de manifestations et rencontres diverses : journées portes ouvertes ou encore salons
des métiers avec la présence de quelques entreprises.
Les différentes actions rappelées ci-dessus et les modalités d’affectation des élèves (PAM)
ont pour conséquence que le taux de remplissage est chaque année de 100% (la PAM n’a
pas pour autant réglé le problème d’orientation par défaut
source de démotivation, et de
sorties précoces du système scolaire).
Selon le proviseur, il n’y a pas de places vacantes au lycée Louis DELGRES et les services
académiques n’ont pas donné de consignes de suraffectation.
De façon constante, les sections « structures métalliques » connaissent une faible
attractivité (en 2006, les demandes d’affectation en premier voeu ont été de 19/24 pour le
BP structures métallique et de 13/30 pour le BEP TMVMS).
Toutefois, les places vacantes constatées lors de la seconde année de mise en place du
BAC PRO Structure Métallique semble avoir une autre origine.
Cette expérience à l’échelon national qui verra sa première promotion en 2008, se
caractérise par une orientation dès la classe de 3
ème
vers un BAC PRO en trois ans. Au
départ la section comptait 24 élèves. Pour son premier bilan après deux ans
d’expérimentation, l’effectif est ramené à 18 pour la rentrée 2007/2008, les
six élèves
restant seront réorientés vers d’autres BEP. Selon le proviseur, l’ouverture tardive de cette
formation n’a pas permis de mettre en oeuvre les procédures d’orientation normales et les
affectations faites pour la plupart par défaut expliquent le faible taux de réussite.
In fine, même si l’attractivité de certaines spécialités est faible, les places vacantes
sont quasi inexistantes compte tenu de la forte demande pour l’enseignement
professionnel en Guadeloupe et des affectations par défaut réalisées en septembre.
Cette attractivité est également le résultat des efforts du lycée en direction des élèves,
des
parents
et
des
enseignants
des
classes
de
troisième
pour
revaloriser
l’enseignement professionnel.
2.1.2 Cohérence de la structure pédagogique de l’établissement
Le lycée professionnel Louis DELGRES compte pour l’année scolaire 2006/2007, 33
divisions et 4 demi- divisions :
30
Année
scolaires
2000/2001
2001/2002
2002/2003
2003/2004
2004/2005
2005/2006
2006/2007
Effectifs
d’élèves
905
effectifs
théoriques
888
effectifs
théoriques
903
effectifs
théoriques
850
874
892
894
Nombre de
divisions
27 divisions
7 demi-
divisions
26
divisions
8demi-
divisions
28
divisions
6 demi-
divisions
30
divisions
4 demi-
divisions
30
divisions
4demi-
divisions
31
divisions 4
demi-
divisions
33
divisions
4 demi-
divisions
Effectifs
enseignants
en personnes
physiques
94
87
91
93
94
92
94
Effectifs
enseignants
Equivalent
temps
plein
89
85
87
88
90
88
89
Pour la proviseure, ce tableau n’est pas pertinent, elle préfère substituer la dotation globale
horaire à l’effectif des enseignants.
DGH
(DOTATION HORAIRE GLOBALE)
Rentrée
D G H
H P
(heure poste)
H
S
A
(heure
supplémentaire)
2001
Diminution
de
14h50
2002
1664
1 555
109
2003
1676
1 558
118
2004
1696
1 595
101
2005
1735
1 641
94
2006
1698
1 617
81
Les augmentations et les retraits de moyens d’enseignement (contingent horaire)
s’effectuent en fonction des ouvertures et fermetures des sections, des prévisions
d’effectifs, de la rénovation de certains diplômes (par exemple : la transformation MSMA -
Maintenance des Systèmes Mécaniques Automatisés- en MEI -Maintenance des
Equipements Industriels-).
Les décisions d’augmentation ou de diminution de moyens se font en concertation avec les
services académiques. Une dotation horaire globale est proposée au chef d’établissement
qui, en fonction de ses besoins, établit une répartition des enseignements qui est ensuite
soumise aux services du rectorat.
31
Le nombre des enseignants non titulaires en diminution représente moins de 10% de
l’effectif total, il concerne essentiellement l’enseignement professionnel : sections bois et
structures métalliques. Ce pourcentage est inférieur à la moyenne académique (moyenne
d’âge inférieure).
Par ailleurs le lycée n’a pas recours à des professeurs certifiés dans les disciplines
d’enseignement général. Il n’y pas non plus de sous services d’enseignement, lorsque cela
s’est produit ponctuellement, des compléments de service ont été systématiquement
attribués.
Compte tenu de l’obsolescence de certains équipements et de la structure pédagogique de
certaines sections (élèves peu motivés de la section MSMA, maintenance des systèmes
automatisés), il est nécessaire de faire des groupes d’élèves plus réduit et de dispenser un
plus grand nombre d’heures d’enseignement professionnel. Cette surdotation correspond
aux 18 heures accordées pour la situation du lycée en « zone sensible »
Compte tenu de la structure relativement stable du lycée, les effectifs enseignants et
les dotations globales en heures enseignement apparaissent calibrées. Le recours aux
contractuels est limité, et les sous services n’existent quasiment pas.
2.2 Encadrement administratif
L’
encadrement administratif
des élèves est un autre aspect à prendre en compte pour
apprécier l’efficience de l’établissement contrôlé.
2.2.1 Evolution du personnel administratif
Depuis 2000/2001, l’effectif du personnel
administratif, technique, ouvrier de service et de
santé, est resté stable : 16,5 agents administratifs et de service
11
. Le proviseur et le
proviseur adjoint constituent le personnel de direction.
L’effectif des élèves est également resté quasi constant soit 900 élèves.
La proviseure juge insuffisant cet effectif au regard de la capacité d’accueil de
l’établissement, pour exemple elle cite l’affectation actuelle d’un SASU à 50% (double
affectation avec le Collège voisin Général de Gaulle) personnel de cadre B alors qu’en
terme de besoin, un temps plein lui apparait indispensable.
A cet effectif d’agents titulaires s’ajoute cependant depuis plusieurs années les « contrats
aidés » au total de 19, repartis en 9 agents de secrétariat, reprographie et
documentation (budget Etat) ; en 5 agents d’entretien (budget région) et 5 assistants
d’éducation (la vie scolaire comporte 10 personnes).
S’agissant de l’encadrement administratif, le nombre de contrats aidés (14 agents) par
rapport à l’effectif des agents titulaires (16,5 agents) met en évidence le rôle fondamental
de ces derniers dans le fonctionnement de l’établissement. Or ces contrats n’ont qu’une
durée de deux ans, ce qui induit une instabilité des effectifs.
Compte tenu de la durée maximale de deux ans des contrats aidés, la formation est une
autre difficulté majeure liée à ce type d’emploi. De surcroît, à peine formés, ces agents ne
11
Dix sept agents : 1 AASU, 0,5 SASU, 1 adjoint administratif, 1 agent administratif, 1 assistante sociale, 1
infirmier, 1 maître ouvrier, 2 ouvriers professionnels et 8 ouvriers d’entretien et d’accueil.
32
voient pas leur contrat renouvelé. Dans ces conditions, il est difficile de mettre en oeuvre
des objectifs à moyen ou long terme. L’agent comptable note par exemple dans son rapport
sur le compte financier 2005 au point organisation du service de gestion :
« il est à noter
que seule l’utilisation de personnel à statut précaire (2 C.E.C. au 1
er
semestre puis 1
contrat d’avenir au dernier trimestre) permet de faire face à l’importance des tâches de
gestion d’un établissement de cette importance ».
De façon plus générale, la formation des agents demeure un enjeu essentiel, pour ceux qui
sont déjà en poste et pour ceux qui découvrent leur fonction. Il n’y a pas de plan de
formation spécifique de l’établissement, les personnels s’inscrivent selon leur gré aux
stages programmés dans le plan académique de formation. Dans certains cas cependant, les
agents recrutés sur contrat aidés et assurant des tâches de secrétariat ont été formés sur
place par les personnels d’encadrement ou par les enseignants (entretien avec M. JEAN
PHILIPPE du 23 novembre 2007).
Enfin, s’agissant des personnels de direction, Mme Yvelle MAREINE personnel de
direction, nommée sur le poste de proviseur adjoint du LP Louis DELGRES fait fonction
de proviseur du lycée professionnel par intérim parce que Mme Josy-Anne AREKIAN,
titulaire du poste assure en fait les fonctions de directrice de cabinet du recteur. L’intérim
est assuré depuis septembre 2005, des arrêtés successifs du recteur renouvelant celui-ci. En
conséquence la fonction d’adjoint du proviseur
est actuellement assurée par un enseignant.
L’encadrement administratif, en ce qui concerne le personnel titulaire, n’a pas varié
depuis l’année scolaire 2000/2001 (16,5 agents) mais le nombre des élèves est
également resté stable, de l’ordre de 900. Le personnel non titulaire, dont l’effectif (14)
est sensiblement le même que celui des titulaires, est constitué d’agents recrutés sous
contrat aidé. Sans eux, le fonctionnement du lycée ne pourrait être assuré, mais deux
contraintes majeures sont liées à l’emploi de ces agents, leur formation et la durée
trop courte des contrats limitée à deux ans. Leur formation comme celle des agents
titulaires de d’éducation nationale reste un enjeu majeur pour un fonctionnement
harmonieux de l’établissement. Pour les responsables du lycée, un demi-poste d’agent
administratif serait à créer d’urgence dans les services d’intendance.
La chambre constate également que la direction est assurée depuis septembre 2005
par la proviseure adjointe alors que la titulaire assume les fonctions de directrice du
cabinet du recteur. En conséquence la fonction d’adjoint du proviseur
est
actuellement assurée par un enseignant.
2.3
Budget de l’établissement
2.3.1 Vote et réalisation du Budget
Le budget des lycées professionnels est établi conformément aux dispositions de
l’article 35 du décret du 30 août 1985 modifié. Il se présente sous une forme alpha
numérique en dépense, les chapitres budgétaires étant désignés par une lettre : Chapitre A,
dépenses d’enseignement ; chapitre B, viabilisation, etc. A l’intérieur de chaque chapitre
sont ensuite déclinés les comptes de la nomenclature utiles pour la gestion du secteur
concerné. Par ailleurs, les transferts de compétence en matière d’éducation ne concernant
pas, jusque récemment, les personnels, ces budgets ne comportent pas de dépenses à ce
titre, sauf au sein de certains services spéciaux
:
R « Autres services annexes » tels que :
R2 « restauration », R82-R83 «Rémunérations emplois aidés »,
L
« groupements de
33
services » : L8 « équipes mobiles d’ouvriers professionnels », et des budgets annexes
« GRETA » ou « CFA ».
Au-delà de cette structure générale, la spécificité du budget des lycées professionnels
réside d’abord dans sa présentation, ébauche d’une forme analytique de transcription
comptable, puisque les flux financiers relatifs à l’enseignement technique proprement dit
sont retracés budgétairement dans un service spécial intitulé « J1 » (CM 88 079 du 28 mars
1988 modifiée - §122-), doté d’une section de fonctionnement et d’une section
d’investissement. Le résultat de l’exercice est suivi sur une ligne spécifique des comptes de
résultat, de réserve et de report à nouveau [guide d’enquête]
Actuellement, le budget du lycée Louis DELGRES est voté par chapitre et par section
conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, en tenant compte des dépenses
nécessaires pour assurer le financement des activités de l’établissement, s’agissant du
fonctionnement général et du fonctionnement pédagogique.
EXECUTION DU BUDGET 2005
DEPENSES
RECETTES
Intitulés des chapitres
Montant net
Intitulés des chapitres
Montant net
PREMIERE SECTION - FONCTIONNEMENT
A1
Acti.pégagogiques
28 968
70
Ventes prestations
312
A2
Idem (ressour.spéciales)
4 310
741
Subv. Etat
556 214
B
Viabilisation
2 554
744
Subv. Collectivité
191 469
C
Entretien
58 378
748
Autres subventions
6 808
D
Autres charges général.
94 696
75
Autres produits
8 427
F
Aides et transferst
551 904
G
Participation dép communes
20 515
Total fonctionnement
761 325
Total fonctionnement
763 230
J1
Enseignement technique
112 959
J1
Enseignement techniq
115 384
J2
Stages en entreprises
21 760
J2
Stages en entreprises
21 760
J31
Projets artisti/culturel
2 809
J31
Projets artisti/culturel
2 809
J 38
Autres projets
261
J 38
Autres projets
261
J6
Actions insertion profes
1 591
J6
Actions insertion prof
1 591
N1
Fds de la vie lycéenne
0
N1
Fds de la vie lycéenne
0
N2
Actions d’animation
0
N2
Actions d’animation
0
N3
Voyages échanges
13 031
N3
Voyages échanges
13 031
R81
CES
42 276
R81
CES
42 276
R82
CEC
28 545
R82
CEC
28 545
R83
CAV
10 965
R83
CAV
10 965
Total services spéciaux
234 197
Total services spéciaux
236 622
Total 1
ère
section
995 852
Total 1
ère
section
999 852
DEUXIEME SECTION – OPERATIONS EN CAPITAL
Dépenses en capital
82 670
Recettes en capital
64 839
Excédent exercice
Diminution fds roulem
13 831
totaux
1 078 522
totaux
1 078 522
Le budget n’est pas présenté en tenant compte de la détermination des programmes et des
actions fixées par l’échelon académique et déclinées dans le projet d’établissement (mise
en oeuvre LOLF).
La mise en place de la LOLF ne se fera qu’en 2008.
34
Les services académiques envisagent d’expérimenter dès la rentrée 2007 la globalisation
des crédits pédagogiques (Etat) et avec l’accord de la collectivité de rattachement, la
dotation pédagogique région. Pour l’établissement, il s’agira alors de répartir ces crédits
selon les priorités du projet d’établissement et surtout d’évaluer (mettre en place des
indices) l’efficacité des résultats (notamment en termes de réussite aux examens). Quatre
établissements se sont portés volontaires.
L’essentiel des recettes de fonctionnement proviennent de la dotation de fonctionnement
accordée par la région.
-Evolution de la subvention régionale de fonctionnement
Années
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Montant
subvention
versé
220 370
308 334
258 358
267 342
243 111
243 111
effectifs
905
888
903
850
874
892
Source comptes financiers
Comme le montre le tableau ci-dessus la dotation n’est pas totalement corrélée avec
l’effectif de l’établissement.
La dotation de fonctionnement est calculée selon des critères qui ont été arrêtés par la
région après constitution d’un groupe de travail comportant des chefs d’établissement. Ces
critères ne semblent pas remis en cause par l’établissement.
Ces critères sont les suivants :
- enseignement général : taux élève ;
- enseignement technique : taux élève de l’enseignement général majoré selon les sections
(coefficient de 1 à 3) ;
- charges générales : taux élève ;
- viabilisation : taux au m² (surface bâtie ;
- charges d’entretien : taux /m² (surface bâtie) et taux/m² (surface non bâtie);
- majoration pour vétusté (et majoration pour les îles).
A cette dotation globale de fonctionnement s’ajoutent éventuellement des subventions
spécifiques sollicitées par l’établissement pour le financement de projets spécifiques :
voyages scolaires, actions du projet d’établissement….
La chambre constate que l’élaboration du budget reste jusqu’à présent conforme aux
dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié et de « l’annexe technique »
n° 91-132 du 10 juin 1991 jointe à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 modifiée.
La LOLF et la présentation du budget selon les objectifs définis dans le projet
d’établissement ne seront mises en oeuvre qu’en 2008.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les critères d’attribution des
dotations de la région, collectivité de rattachement, ont été arrêtés en concertation
avec les partenaires de l’éducation. Ils ne semblent pas remis en cause par les
responsables de l’établissement.
35
2.3.2.
la
fiabilité des prévisions budgétaires
La sincérité des prévisions budgétaires en recettes et en dépenses est un des principes
fondamentaux de l’élaboration du budget.
En ce qui concerne les prévisions budgétaires de
la section de fonctionnement
, elles
semblent globalement fiables (voir tableau ci-dessous) car les crédits ouverts au 31
décembre de l’année ne sont guère éloignés des montants portés au budget primitif. Ce fut
le cas pour 2002 et 2005. Par contre pour 2003 et 2004, les écarts significatifs constatés
résultent essentiellement d’une mauvaise évaluation des crédits affectés aux « aides et
transferts » c'est-à-dire des bourses accordées aux familles des élèves. Il est vrai que ce
poste de dépenses et recettes est totalement évaluatif et s’ajuste en fonction des décisions
d’attribution des bourses, décisions qui ne dépendent pas de l’établissement.
Exécution du budget
Budget
Primitif
Recettes =
dépenses
(1)
Budget au
31/12
(2)
%
(*)
2/1
Dépenses
Au 31/12
(3)
%
Réalisation
dépenses
3/2
Recettes
Au 31/12
(4)
%
Réalisation
recette
4/2
2002
Fonctionnement
929 734
1 039 160
117%
924 673
89%
954 768
91%
Investissement
0
145 932
129 830
103 268
Total
929 734
1 185 092
127%
1 054 503
1 058 036
100%
2003
Fonctionnement
978 311
865 215
-12%
734 909
84%
759 378
Investissement
38 460
266 550
255 168
205 762
Total
1 016 771
1 131 765
113%
989 855
965 140
85%
2004
Fonctionnement
1 016 201
1 292 083
127%
1 185 548
92%
1 214 823
Investissement
0
31 789
20 350
2 692
Total
1 016 201
1 323 872
130%
1 205 898
91%
1 217 515
92%
2005
Fonctionnement
976 510
1 109 605
114%
995 523
90%
999 852
Investissement
0
119 668
82 670
64 839
Total
976 510
1 229 273
126%
1 078 193
88%
1 064 691
87%
(*) Pourcentage des crédits ouverts en fin d’année par rapport au budget initial
Hormis les bourses, la variation des crédits résulte essentiellement des services spéciaux :
encaissement de la taxe d’apprentissage, des dotations pour le paiement des frais des élèves
lors des stages de formation en entreprises, des crédits reçus pour la rémunération des
emplois aidés.
Pour éviter d’attribuer des subventions spécifiques en cours d’année, la région demande
désormais que les établissements formulent leurs demandes ponctuelles en même temps
(voyages, actions du projet d’établissement) que leur dotation globale de fonctionnement.
Les crédits d’équipement ne sont pas ouverts au budget primitif, les crédits inscrits en fin
d’année correspondent au montant des équipements achetés par la région et mis à la
disposition de l’établissement, et à ceux acquis grâce à la taxe d’apprentissage ou par
prélèvement sur les fonds disponibles.
Grâce à l’attribution par la région, dès le début de l’année, de la quasi-totalité des
subventions, les prévisions budgétaires apparaissent globalement fiables parce que les
modifications apportées en cours d’année au budget ne modifient pas sensiblement les
prévisions du budget primitif. Ces modifications résultent des recettes non connues au
36
moment du vote du budget (taxe d’apprentissage, dotation d’équipement…) et de la
fluctuation des crédits évaluatifs (bourses des élèves, rémunération des contrats aidés).
2.3.3. la faiblesse des recettes sur prestations
ƒ
Ressource propre : les objets confectionnés
Les lycées professionnels ont la possibilité de dégager diverses
recettes sur prestation,
liées par exemple, à des services rendus à des entreprises dans le cadre de projets
pédagogiques ou à des ventes de produits des ateliers (vente des objets confectionnés), et
de collecter la taxe d’apprentissage. D’autres recettes ne sont pas forcément valorisées
dans les budgets des établissements, car elles correspondent à des
partenariats avec des
entreprises
. Dans ce cas, les lycées fournissent des prestations aux entreprises concernées,
celles-ci assurant en échange la maintenance des installations techniques ou fournissant les
matières premières nécessaires aux enseignements en atelier.
Au lycée louis DELGRES, les recettes sur prestations sont faibles et le volume de la taxe
d’apprentissage perçue représente en 2005, 3% des recettes de fonctionnement.
EVOLUTION DES RECETTES SUR PRESTATIONS
TAXE D'APPRENTISSAGE
versements
Utilisation
année
En nature
recettes
nature
dépenses
Recettes
Objets
confectionnés
Recettes :
Loyers,
produits
annexes
2000
25 954
0
25 954
0
1 908
0
2001
5 252
8
5 252
0
4 929
0
2002
16 019
4 094
16 019
0
3 317
0
2003
10 500
0
10 500
0
3 783
0
2004
1 225
14 707
1 225
14 707
3 273
265
2005
16 989
12 046
16 989
5237
2 199
311
Il n’existe pas de flux financiers dans le cadre du partenariat entreprise, les conventions
conclues avec les entreprises ont une vocation pédagogique et concernent les stages en
entreprise.
La vente d’objets confectionnés provenant des sections « Bio- service »
et « Agent
Technique d’Alimentation »
ainsi que les sections industrielles
génèrent de faibles
recettes.
Aucune stratégie de développement de cette catégorie de recettes n’est mise en place, les
produits sont confectionnés en fonction des programmes et permettent de tester le travail
des élèves auprès des personnels, principaux clients ; les tarifs sont fixés par le conseil
d’administration (la délibération a été produite).
ƒ
Ressource affectée : la Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage (ressource affectée) est perçue par le biais d’organismes
collecteurs, selon
le nouveau dispositif du décret 2005-1392 du 8 décembre 2005 : «
Tout
versement de la taxe d’apprentissage à un établissement d’enseignement dispensant des
premières formations technologiques et professionnelles doit se faire par l’intermédiaire
d’un organisme collecteur (OCTA) ». La possibilité de subventions attribuées en nature
étant maintenue.
37
Au niveau régional les OCTA habilités par le préfet sont la chambre d’agriculture, la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’industrie de Pointe-
à-Pitre.
Le développement et la gestion des ressources liées à la taxe d’apprentissage s’effectuent à
travers l’élaboration de divers projets pédagogiques à destination des organismes
professionnels tels que :
-
La Fédération des entreprises de Propreté et services associés pour les filières
concernées
par cette spécialité au sein de l’établissement (BEP MHPE et Bac Pro HE).
- L’ A.G.E.F.A
PME pour l’ensemble des filières du Lycée.
Les autres entreprises choisissent d’attribuer la taxe d’apprentissage en fonction de leurs
propres critères.
Jusqu’en 2005, un certificat libératoire était établi par l’agent comptable au bénéfice des
entreprises qui versaient la taxe d’apprentissage au lycée, depuis la parution du décret
de
2005 sus - visé, ce certificat est délivré par les organismes collecteurs (OCTA).
Le coût induit par la collecte est très modeste et non chiffré, il correspond aux frais
d’affranchissement, contacts téléphoniques
L’emploi des sommes collectées à ce titre est décidé par le conseil d’administration sur une
proposition d’utilisation présentée par la direction après concertation des enseignants.
Il s’avère que ces sommes permettent de couvrir une petite partie des équipements
nécessaires à l’établissement.
Hormis la taxe d’apprentissage et les objets confectionnés, il est surprenant de constater
que le lycée n’a pas de recettes au titre de la formation continue alors qu’il fait partie du
GRETA de Grande Terre. Des actions ont été réalisées avant 2000 (solde de 27 728€ au
compte 468631 correspondant à des crédits inemployés d’actions de formation continue
des années 1996 à 1998), mais aucune action n’a été réalisée depuis. Il est toutefois prévu
qu’une action soit lancée en 2008 pour les élèves qui n’ayant pas obtenu leur diplôme
puissent repréparer l’examen (financement MGI : mission générale d’insertion), leur
nombre n’étant pas suffisant pour ouvrir une MOREA (module de repréparation à
l’examen).
La chambre constate la faiblesse des recettes sur prestations du lycée, en matière
d’objets confectionnés et dans une moindre mesure de recouvrement de la taxe
d’apprentissage. Les conventions de partenariat avec les entreprises n’apportent pas
non plus de financements complémentaires et paradoxalement il n’existe plus depuis
2000 de stages de formation continue en liaison avec le GRETA dont fait pourtant
partie le lycée. Une politique plus active visant à développer ces différents types des
prestations permettrait une amélioration des recettes de l’établissement.
2.3.4. les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont essentiellement les dotations de la région. Le lycée peut
également acquérir des biens d’équipement grâce à la taxe d’apprentissage et sur ses fonds
de réserves.
38
Les dotations d’équipement de la région sur la période en examen ont été les suivantes :
Années (en euros)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Dotation région
Montants inscrits dans le
compte financier du lycée
(équipements livrés)
30 439
179 176
81 951
193 448
0
38 458
137 514
total des dépenses
d’équipement du lycée
89 874
215 545
129 830
255 168
19 095
82 670
Malgré ces dotations, le chef d’établissement n’estime pas que les besoins de
l’établissement soient satisfaits. Il note qu’il existe «
un réel problème d’équipement par
rapport aux besoins de l’établissement. Des besoins en équipement sont
non satisfaits.
L’évolution des formations n’est souvent pas suivie d’effet par rapport aux équipements
d’où souvent des équipements non adaptés ».
Le rapport dit des « inspections croisées » de 2005 conclut en ce qui concerne les
équipements : «
de façon unanime, les équipements demeurent globalement insuffisants
(voir problématique dans certaines sections) ».
En annexe dudit rapport est noté le faible équipement en matériels informatique (dû pour
partie aux nombreux vols), la nécessité de mettre en conformité tous les équipements de la
section bois, et de mettre à niveau les équipements des sections industrielles. A ce propos,
M. JEAN PHILIPPE en fonction de 2002 à 2005 a même précisé qu’une année, il a été
envisagé que l’examen de la section soit organisé en Martinique faute de matériels aux
normes pédagogiques et de sécurité.
Les services de la région précisent par ailleurs que depuis 2006, consciente des retards en
matière d’équipements,
la région a décidé d’augmenter très sensiblement les dotations
d’équipement : avant 2006 la dotation annuelle était de l’ordre de 2 millions, elle est passée
à 2,84 millions et 2006 et 4,89 en 2007.
Les procédures d’obtention des crédits d’équipement sont les suivantes :
Pour l’année 2007/2008
- recensement des besoins à transmettre pour le 30 novembre 2006 à la
région après avis favorable des inspecteurs et du délégué académique à
l’enseignement technique;
- attribution du montant accordé à l’établissement en juillet 2007 ;
- le lycée est chargé pour septembre 2007 de fixer la liste définitive de ses
besoins dans la limite de l’enveloppe attribuée ;
- octobre/novembre/décembre 2007 : la région passe commande.
Ce dispositif, en place depuis plusieurs années a l’inconvénient d’être long.
Ainsi l’établissement souligne que la défonceuse à commande numérique (coût : 185 000€)
faisant partie de la liste 2003/2004 des matériels d’équipement acceptée par la région n’est
toujours pas livrée trois ans plus tard ce qui pénalise les enseignements de la section bois.
Pour remédier à cette situation, l’établissement a acquis un simulateur pour que les élèves
apprennent au moins à programmer une machine outil de ce type.
39
La région a choisi de centraliser les équipements au motif de pouvoir récupérer la TVA par
le biais du FCTVA (fonds de compensation de la TVA).
Il apparait toutefois que le choix de gestion fait par la région a des conséquences pour les
établissements en termes de délais établissement
Les services de la région sont conscients de ces difficultés, qu’ils attribuent pour partie aux
changements successifs et nombreux de la règlementation relative au code des marchés
publics et pour partie à la faiblesse de leurs effectifs. Pour être plus efficace dans la
passation des marchés, un bureau d’études a été chargé de mieux définir les besoins :
définir par exemple un équipement standard en micro-informatique….
Les factures sont payées par la région, le lycée entre dans sa comptabilité les dotations en
nature qu’il reçoit dès lors que la région n’a jamais exprimé l’intention de garder la
propriété des équipements du lycée.
En effet, l’article L 421-17 du code de l’éducation dispose :
« les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d’un
établissement public local d’enseignement ou affectent à cet établissement les crédits
nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien,
notifier préalablement leur intention au chef d’établissement ; à défaut de cette notification,
la mise à disposition ou l’attribution des crédits emporte transfert de propriété. »
Ce dispositif devrait cependant être modifié avant la fin de l’exercice 2007. Une
délibération devrait être prise par laquelle la région ferait part de son intention de rester
propriétaire des biens d’équipement des lycées. Ainsi, dès 2007, la région qui applique à
titre expérimental la nouvelle nomenclature comptable M 71 pourra pratiquer les
amortissements (la M71 est applicable à toutes les régions à compter de 2008).
Les recettes d’investissement proviennent essentiellement des subventions de la
région. Nombre d’équipements sont obsolètes et leur nombre insuffisant comme le
signalent les rapports d’inspection. Si l’importance des besoins exige un étalement
dans le temps, l’établissement relève la durée excessive des délais constatés pour la
livraison des matériels, délais résultant de la volonté de centraliser les achats au
niveau des services de la région et qui perturbent le déroulement des enseignements
lorsque notamment un des équipements majeurs de la formation bois n’est toujours
pas livré trois ans après la décision d’acquisition par la région.
2.3.5. Les travaux de construction et de restructuration (travaux
du propriétaire)
Comme pour les équipements, la région sollicite chaque année en novembre, par
l’intermédiaire de son service « entretien des lycées et autres bâtiments publics », les
établissements scolaires pour la liste des travaux à effectuer (travaux d’entretien et
restructuration). Le lycée présente donc une liste hiérarchisée et la région arrête la liste des
travaux qu’elle prend en charge.
Dotation régionale des travaux du propriétaire (source : données conseil régional)
2003
2004
2005
2006
2007
231 028
642 616
102 181
204 037
385 924
40
Les travaux sont en général à effectuer pendant les vacances scolaires. Pour réaliser ces
derniers dans les délais impartis, la région conclut des marchés à bons de commande en
allotissant pour tenir compte de la structure économique insulaire.
La liste de travaux pour 2007 concerne en fait des réparations ayant trait à la sécurité
(conformité électrique, issue de secours), à l’entretien des bâtiments (logements de
fonction, peinture climatiseurs…), à l’aménagement de nouvelles salles de cours et à la
maîtrise d’oeuvre pour la restructuration de certains ateliers.
Selon les services de la région, l’enveloppe accordée à chaque établissement tient compte
des travaux demandés selon l’ordre de priorité suivant : la sécurité, l’adaptation
pédagogique,
le « confort » des élèves et des usagers et depuis peu la conservation du
patrimoine (maintien en l’état)
Il n’y pas formellement de plan pluriannuel de travaux
, mais les services de la région
ont indiqué lors de l’entretien du 16 octobre 2007 avoir une prospective pluriannuelle
concernant certaines priorités : travaux d’électricité, travaux de charpente… Les besoins
sont en effet très importants puisque 18 des 23 lycées ont plus de 30 ans. Jusqu’à présent, il
s’agissait surtout de parer au plus pressé, notamment lorsque la collectivité a connu des
difficultés financières. Aujourd’hui, l’enveloppe annuelle qui avait été réduite à 5 millions
a de nouveau été portée à huit millions. Cette hiérarchisation des priorités ne semble pas
avoir fait l’objet d’un document à l’attention des établissements (ou du rectorat).
Pour mieux cerner les besoins, la région effectue actuellement un recensement de son parc
immobilier.
Cette démarche semble indispensable, car les besoins, compte tenu de la vétusté du parc
immobilier, sont importants et leur urgence surgit à tout moment. Il en est ainsi de
l’aspirateur de copeaux à mettre d’urgence en place dans l’atelier bois (coût d’environ
150 000 €). Le rapport d’inspections croisées de 2005 notait
« le niveau d’équipement et
la qualité des locaux demeurent un lourd handicap ».
Les travaux réalisés par la région, ne sont pas intégrés dans la comptabilité de
l’établissement.
En ce qui concerne les constructions nouvelles
(ou les extensions de bâtiments par
exemple) les procédures ne s’intègrent pas dans le schéma décrit ci-dessus.
Cependant, comme l’ont fait observer les services de la région, tous les ans en juin lors
d’une réunion regroupant la région, le rectorat et les chefs d’établissement, un document de
synthèse est distribué où sont recensés les opérations dites « constructions nouvelles » et
l’ensemble des dotations de fonctionnement, d’équipement et de travaux d’entretien par
établissement. Pour les services régionaux, il y a donc bien transparence des décisions de la
région.
Cette pratique est à acter, il reste cependant qu’en amont le programme prévisionnel des
investissements prévu par l’article L 214-5 du code de l’éducation, ne semble pas avoir été
réalisé.
41
Dans un document remis par les services de la région, il est indiqué que lors de la réunion
annuelle de juillet 2007, la région avait donné un avis favorable pour la restructuration de
la filière MHPE : métier de l’hygiène et de l’environnement, MSMA : maintenance de
systèmes automatisés) (coût estimé : un million €). Le marché de maîtrise d’oeuvre est en
cours d’attribution.
La chambre constate que compte tenu des contraintes budgétaires, il est difficile pour
la collectivité de rattachement de faire face à l’ampleur des travaux à effectuer sur
des bâtiments de plus de 30 ans comme le sont la majorité des lycées de la
Guadeloupe. Si pour les travaux d’entretien courant, les procédures entre la
collectivité et le lycée sont bien formalisés avec une régularité annuelle, pour les
opérations de restructuration celles-ci apparaissent plus aléatoires, dès lors que le
programme prévisionnel des investissements prévu par l’article L 214-5 du code de
l’éducation n’est pas établi.
2.4 Connaissance des coûts
Le budget d’un lycée professionnel ne constitue qu’une part incomplète des moyens
financiers qu’il mobilise. Il faut dès lors développer une approche plus large des recettes et
des coûts, pour avoir une vision plus précise du
périmètre financier
d’un lycée
professionnel.
En l’état actuel, il faut bien constater que le lycée n’a aucune idée du coût global.
Au premier chef, il ne connaît pas le montant de la charge salariale et dans ces conditions,
il ne peut déterminer les coûts de formation des élèves. Il lui est uniquement possible de
ventiler les dépenses dites pédagogiques par filière.
Cette difficulté étant commune à tous les établissements, le comité de pilotage a élaboré
une fiche méthodologique pour permettre d’approcher le coût d’un élève.
42
- Coût des personnels supporté par le budget Education Nationale
- Répartition de la masse salariale
Anne 2005
rémunération
annuelle
Nombre moyen de
personnes physiques
Coût moyen annuel par
personne physique
Diverses rémunérations non
indicées (vacations, ARE?)
86 041,66
2,17
39 711,54
Enseignants du second
degré
6 964 725,83
90,17
77 242,80
Personnels administratifs,
techniques et de service
544 959,64
13,08
41 652,97
Personnels
d'accompagnement et de
suivi des élèves et étudiants
306 803,21
5,50
55 782,40
Personnels d'encadrement
240 946,50
1,92
125 711,22
Coût total
8 143 476,84
112,83
72 172,62
Source : Académie de Guadeloupe
- Coût des emplois aidés supporté par le Budget de l’établissement (hors
hébergement et restauration en 2005)
Coût brut des emplois aidés, en euros :
(chap. R81 )-CES
42 276
(chap. R82 )-CEC
28 544
(chap. R83 )-CAV
10 965
81 785
-
Dépenses de fonctionnement
en euros (service général
)
Total des dépenses brut
aux chap. A1, A2, B, C, D, E et F
761 326
-
Dépenses
de fonctionnement en euros (services spéciaux
)
Total des dépenses aux chap. J1, J2, J31, J38, N1, N2, N85
234 197
- Dépenses
d’investissement
o
Amortissement et dépenses annuels
des immobilisations en euros (1069)
Dépréciation 2005 au compte du compte financier :
150542
o
Coût des travaux réalisés par la Région
Des contacts téléphoniques et par télécopies, ont été pris avec Monsieur JANKY,
directeur financier de la région. Sur ce point, l’application tardive des récentes
dispositions légales (M71) quant à la comptabilité des amortissements devenue
obligatoire pour les régions, ne permet pas en l’état actuel de ce dossier d’obtenir
un montant précis alloué à chaque établissement concernant les travaux réalisés,
depuis 1986. La région ne dispose pour l’heure que d’un montant global
d’amortissement pour l’ensemble des établissements.
43
Tableau récapitulatif :
Calcul du coût moyen d’un élève au lycée professionnel Louis DELGRES en
2005
Charges de personnel (rectorat)
Emplois aidés
8 143 477
81 785
Dépenses enseignement général
761 326
Dépenses enseignements spéciaux
234 197
Dépenses d’investissement
Dépréciation établissement
Amortissement de la région non
connue
150 542
Coût moyen d’un élève (en euros)
(892 élèves)
10 506€
(Source compte financier)
La chambre constate que l’établissement, en l’état actuel des informations qui lui sont
transmises (région et Etat) ne peut déterminer le coût pour la formation d’un élève.
Faute de connaitre le montant des amortissements des équipements et des travaux
réalisés par la région (cette identification par établissement ne sera réalisée qu’en
2008), l’évaluation faite par la chambre ne peut être qu’approximative.
2.5 Démarches d’optimisation des moyens
Les initiatives prises par le lycée pour optimiser les moyens d’enseignement sont les
suivantes :
-
Mutualisation des équipements informatiques et des systèmes de communication pour
l’enseignement général (matériel informatique-vidéo-internet) ;
-
Mutualisation
des
équipements
informatiques
en
enseignement
professionnel
notamment en dessin construction ;
-
Le lycée n’a pas de politique particulière pour accroitre les effectifs par division
puisque les classes sont complètes à chaque rentrée après la dernière session
d’affectation du mois d’août.
La politique de l’établissement en matière de formation continue des enseignants a été
active notamment en matière de reconversion des PLP (professeurs de lycée professionnel).
Cinq enseignants ont ainsi changé de discipline :
-
deux professeurs de mathématiques en enseignement professionnel dans la section
ELN (électronique) ;
-
un
professeur de microtechnique dans la section électronique
-
un
professeur
de
dessin
construction
reconverti
dans
la
discipline
métallique/alu/verre/matériaux de synthèse : MAVMS ;
-
un professeur dans la spécialité tourneur fraiseur en MSMA : maintenance des
systèmes automatisés.
44
Des formations internes sont mises en place, parallèlement au programme académique de
formation, afin de mutualiser les pratiques pédagogiques (enseignement de l’ECJS,
l’utilisation des TICE). Certains enseignants assurent ces formations.
La chambre constate que le lycée met en oeuvre, des procédures d’optimisation des
moyens pédagogiques notamment en matière d’utilisation des équipements. En
réponse aux évolutions pédagogiques, un certain nombre d’enseignants ont accepté de
se reconvertir et de changer de discipline.
III
- EFFICACITE DES FORMATIONS
3.1. évolution de l’offre de formation
- le contexte guadeloupéen
« L’éducation scolaire reste un enjeu au regard des préoccupations liées au taux d’échec
élevé, à l’importance des retards scolaires, aux sorties prématurées du système éducatif
sans diplôme et aux taux élevés d’analphabétisme et d’illettrisme.
L’institution scolaire guadeloupéenne a fait l’objet de
progrès considérables au cours de la
dernière décennie. En une dizaine d’années (1990/2000), l’académie de Guadeloupe a
connu une progression de 18% de ses effectifs scolarisés. Le nombre d’élèves du second
degré (collèges et lycées) s’établissait à la rentrée 2004/2005, à 55 166 jeunes (90% dans le
secteur public et 10% dans le privé sous contrat).
Le taux de scolarisation des jeunes de 16-19 ans (y compris l’apprentissage) [1 200
apprentis soit moitié moins que la moyenne nationale] a atteint 78,4% en 2000 contre
84,4% en métropole. Celui des jeunes de 20-24 ans s’élève à 20% la même année, contre
35,2% en métropole. »
(source Carif- Oref- document préparatoire au PRDF- « la formation initiale en
Guadeloupe »).
A la rentrée scolaire 2006/2007, le nombre d’élèves est de 55 401.
Plus de 30% des lycéens du public et du privé sous contrat sont scolarisés dans des filières
professionnelles, hors formation post bac. La demande pour l’enseignement professionnel
reste forte, elle a progressé de 14% en 5 ans.
Quarante huit pour cent des élèves de 3
ème
ont choisi l’enseignement professionnel en 2006
(dont 55% de garçons et 45% de filles). Les filières tertiaires dominent (52,5%) les filières
industrielles (47,5%).
On observe que la part des élèves qui poursuivent leurs études après un BEP ou un CAP
(2ans) est en constante augmentation depuis 1995, et a atteint 47,9% en 2001, soit un taux
quasi-égal à celui constaté en métropole (48%) (source Carif-Oref).
Il est également à noter qu’à l’issue de la seconde générale et technologique, le
redoublement est comparable à celui de métropole, d’environ 14%. Mais la réorientation
vers la voie professionnelle est deux fois plus élevée (7% en Guadeloupe contre 3 à 4% en
métropole).
45
In fine cependant, malgré les marges de progression, le taux de réussite aux examens reste
inférieur à celui de métropole.
Par ailleurs, le nombre d’élèves qui sortent prématurément du système sans qualification
reste supérieur à celui de métropole : 11 % en Guadeloupe contre 7% en métropole.
-
l’évolution du lycée Louis DELGRES
Les sections en place à l’ouverture du lycée (1970) ont pour la plupart disparu (monteur
câbleur, ajusteur, tourneur fraiseur, électricien d’équipement, couture, employé de
banque…) pour laisser la place à des sections plus adaptées aux besoins de l’industrie.
De façon parallèle, les diplômes de niveau V (BEP, CAP…) ne suffisent plus. La tendance
nationale est la poursuite des études en Bac PRO, voire en BTS ou DUT. Le lycée
professionnel louis DELGRES n’échappe pas à cette évolution, plus de 50% des sortants
BEP poursuivent en Bac Pro avec un taux de réussite de près de 70% toutes spécialités
confondues, s’inscrivant dans la moyenne académique et nationale
(source données IPES)
.
Selon le proviseur, presque tous les élèves ayant obtenu leur BEP s’inscrivent actuellement
en BAC professionnel. Il n’y a d’ailleurs plus de CAP au lycée depuis 2006. Une demande
a été faite dans le cadre de la future carte des formations pour 2008.
Selon lui, la rénovation du CAP a été bien accueillie. « Certains CAP étaient non adaptés et
accueillaient des élèves en très grande difficulté sans véritable motivation. Le
programme
scolaire correspondait plus à un niveau BEP que de CAP (exemple CAP AMMB qui
préparé au lycée est aujourd’hui abrogé) ». Le rectorat met actuellement en place des CAP
réservés aux élèves de SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté).
3.2. Suivi et devenir des élèves
Taux de sortie en cours de cycle en 2005
(source LP DELGRES)
Section
Nombre
Taux
Seconde professionnelle
7 / 309
2,26%
Terminales BEP
8 / 288
2,78%
Bac professionnels
6 / 279
2,15%
Total
21 / 876
2,4%
*
il convient de cependant de relativiser car 4 des 21 abandons en 2005 poursuivent leurs
études dans un établissement privé.
Le taux de sortie du système scolaire avant obtention d’un diplôme, est faible : 5% en
2003/2004, 2,4% en 2004/2005 et 3,8% en 2005/2006.
Motifs d’abandons
Nombre (21)
Poursuites études autres >Ets (privés)
4
*
Sans suites connues
6
Vie active
3
Départ en métropole
2
Grossesse
3
Eloignement géographique (Désirade)
2
Exclusion
1
Total
21
46
Cette faiblesse du taux de sortie en cours de formation résulte pour partie de la politique de
redoublement.
Il n’y a pas de redoublement en première année (les cycles de formation sont de deux ans).
En année terminale du cycle, les redoublements sont autorisés en fonction des places
disponibles. Les élèves sont sélectionnés sur dossiers (lettre de motivation, relevé de notes
d’examen, bulletins trimestriels) qui sont étudiés par l’équipe pédagogique. Les élèves
retenus sont en général de l’établissement et ayant un comportement convenable.
Taux de redoublement
Sections
Année 2003
Année2004
CAP (2
ème
année)
17%
7%
BEP (2
ème
année)
4,70%
7,40%
BAC Pro
5%
11,20%
Source : doc. De diagnostic LP DELGRES
- taux de réussite aux examens
Le taux de réussite est plus qu’honorable, puisse qu’il se situe légèrement au-dessus de la
moyenne académique et nationale.
Résultats en %
exam
en
spécialités
ETABLISSEMENT
Acad.
2006
2001
2002
2003
2004
2005
2006
AMMB
33
33
36
56
36
Men.agenc.
71
52
CAP
Agencement bois
Menuisier agencement
Totaux CAP
33
33
54
54
36
61,5
BMA
76
53
36
32
54
48
26
Roc SM
40
40
23
59
4
64
51
ELT
39
55
77
89
77
77
60
ELN
74
74
83
77
54
63
51
MSMA
62
66
45
83
61
79
68
MS
66
53
97
79
62
71
67
MC
86
76
78
83
82
93
58
Bio ATA
36
67
86
55
40
38
37
Bio MHL
30
38
44
70
38
50
50
CSS
73
73
63
76
73
83
58
BEP
Bois matériaux associés
Structures métalliques
Electrotechnique
Electronique
Maintenance syst. Mécaniques
Métiers du secrétariat
Métiers de la comptabilité
Agt technique d’alimentation
Hygiène
Carrières sanitaires et sociales
Totaux BEP
58
60
63
70
54
67
MS
100
100
93
100
80
90
82
MC
92
93
100
96
82
93
78
MAVMS
74
54
59
67
50
57
50
MSMA
63
82
65
54
21
76
65
CAB
78
75
97
67
67
68
57
BAC
Métiers du secrétariat
Métiers de la comptabilité
Métal alu/verre/mat. De synth.
Maintenance syst. Mécaniques
Construct. aménagt. bâtiment
HE
28
79
50
60
73
67
53
Totaux BAC
55
58
65
66
51
68
(Source tableau produit par le lycée Louis Delgrès)
Il est surprenant de constater des fluctuations importantes dans les résultats d’une même
discipline d’une année sur l’autre. Hormis les difficultés de recrutements, le proviseur
n’apporte pas de réponse.
47
- l’accès vers un autre diplôme et vers l’enseignement supérieur
La plupart des élèves ayant obtenu leur BEP accèdent en bac PRO. Les spécialités
proposées en BEP, offrent beaucoup d’ouvertures vers des spécialités en BAC PRO, en
particulier le secteur
électronique/électrotechnique, dispensés dans d’autres lycées de la
région.
Par ailleurs, la politique de l’établissement a toujours été d’encourager les élèves à
poursuivre en classe de 1
ère
d’adaptation. Ainsi de 2002 à 2006, 28 élèves de BEP
électronique ont intégré une 1
ère
d’adaptation.
Le proviseur indique également que :
- de 2002 à 2005, 10 élèves de Bio ATA ont intégré une 1
ère
d’adaptation ;
- de 2004 à 2007, 38 élèves du bac PRO tertiaire ont pu poursuivre en BTS ;
- de 2000 à 2005, 10 élèves du bac PRO hygiène et environnement ont continué en BTS.
Comme le souligne le proviseur, le taux de réussite à l’examen est honorable, mais le
nombre d’élèves pouvant accéder à ces filières est insuffisant.
- Devenir des élèves
Pour les élèves sortis en cours de formation ou ayant échoué à l’examen, il existe un
partenariat avec le centre d’information et d’orientation qui intervient pour une :
-
Aide à la constitution de dossiers de poursuite d’études
-
Aide à la réorientation (réorientation après la première année de BEP, apprentissage,
formations en alternance…)
-
Pour les candidats libres qui souhaitent se représenter à l’examen, le lycée les suit et les
convoquent au moment de leur inscription à l’examen.
En ce qui concerne le devenir des élèves, aucune donnée n’est disponible.
L’établissement réalise chaque année l’enquête IVA (insertion, vie active) au moyen d’une
lettre adressée (avec une enveloppe de réponse) à chaque élève sorti de l’établissement.
Les services académiques chargés du traitement de ces enquêtes affirment ne pas pouvoir
les exploiter car le taux de réponse n’est pas significatif.
La chambre constate les bons résultats du lycée Louis DELGRES par rapport aux
moyennes académique. La majeure partie des élèves de BEP accèdent désormais au
baccalauréat professionnel, suivant en cela l’évolution nationale. Malgré les efforts de
l’établissement, l’intégration dans une 1
ère
d’adaptation pour les élèves de BEP et la
poursuite dans l’enseignement supérieur pour les
lauréats du bac PRO ne concernent
que des effectifs limités.
Le taux de sortie en cours de formation est faible, cela est peut être du à l’absence de
redoublement en 1
ère
année.
En ce qui concerne le devenir des élèves, la chambre constate l’absence de statistiques
concernant l’insertion des élèves dans la vie active à la sortie du lycée. Cette situation
est préjudiciable à la mesure de la performance du système éducatif.
***********