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Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES PAR
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE
SUR LA GESTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DU DOUBS
(2001 – 2005)
Délibéré le 10 octobre 2006
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Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
SOMMAIRE
1.
L
ES CHAMPS D
’
INTERVENTION GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA
CCI
DU
D
OUBS
5
2.
F
ONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF DE LA
CCI
6
2.1
Le fonctionnement institutionnel
6
2.1.1
L’assemblée générale
6
2.1.2
Le bureau
8
2.1.3
Le président
9
2.1.4
Le trésorier
10
2.1.5
Les commissions
10
2.1.6
Les groupes de travail
12
2.1.7
Le règlement intérieur
13
2.1.8
Les délégations de signature
13
2.2
Le fonctionnement administratif
14
2.2.1
La gestion des ressources humaines
14
2.2.2
La gestion des achats
19
2.2.3
La gestion des procédures de paiement et d’encaissement
21
2.2.4
Les frais de missions et réceptions
22
3.
A
NALYSE FINANCIERE DE LA
CCI
23
3.1
Présentation générale du budget
23
3.1.1
Les principales ressources de la CCI
23
3.1.2
La structure des dépenses
25
3.2
Les résultats financiers
26
3.2.1
Le résultat de la section de fonctionnement
26
3.2.2
Le résultat budgétaire
27
3.3
L’endettement
28
3.3.1
L’état de la dette
28
3.3.2
Le taux de vétusté des actifs
29
3.4
Le fonds de roulement et les besoins de trésorerie
30
3.5
Les engagements inscrits à l’annexe du bilan
31
3.5.1
Les participations
31
3.5.2
Les associations subventionnées
32
3.5.3
Les risques relatifs aux engagements hors bilans de la CCI
33
4.
L
ES PRINCIPALES MISSIONS EXERCEES
35
4.1
La formation
35
4.1.1
L’analyse de l’activité
37
4.1.2
Des bons résultats en termes de placement
40
4.1.3
Une lisibilité malgré tout perfectible
41
4.1.4
Le coût de l’activité formation
42
4.1.5
L’action de la CCI en matière d’apprentissage
44
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4.2
L’appui aux entreprises
45
4.2.1
Les principales actions engagées
45
4.2.2
La définition et l’élaboration de ces actions
50
4.3
La gestion de l’aérodrome de Besançon La Vèze
54
4.3.1
Le cadre légal de l’intervention de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs
54
4.3.2
L’exploitation de l’aérodrome : la mise en oeuvre de la convention de gestion
57
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Rappel de la procédure
Par lettre du 8 septembre 2005, conformément aux dispositions de l’article R. 241-2
du code des juridictions financières, le président de la chambre régionale des comptes de
Franche-Comté a informé M. Jean-Louis Dabrowski, président de la chambre de commerce et
d’industrie du Doubs, de l’engagement de la procédure d’examen de la gestion de cet
établissement public sur la période 2001-2005.
Comme l’article L. 111-9 du code des juridictions financières en prévoit la
possibilité, l’examen de la gestion de la CCI du Doubs a été délégué à la chambre régionale
des comptes de Franche-Comté par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes en
date du 17 janvier 2003.
Conformément à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, l’examen de
la gestion a porté sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en
oeuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée
générale de la CCI.
Le 1
er
décembre 2005, le président de la chambre régionale des comptes a informé
M. Pierre Bélorgey, ancien président de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs en
fonctions jusqu’en 2003, du contrôle de la gestion de cet organisme consulaire selon les
dispositions règlementaires précitées.
L’entretien préalable prévu à l’article L. 241-8 du code des juridictions financières, a
eu lieu le 16 février 2006 avec M. Jean-Louis Dabrowski, président actuellement en fonctions,
et le 11 février 2006 avec M. Pierre Bélorgey, son prédécesseur sur la période 2001-2003.
Dans sa séance du 16 mars 2006 la chambre régionale des comptes a arrêté ses
observations provisoires, qui ont fait l’objet d’un rapport d’observations provisoires, et a
décidé de l’adresser aux deux ordonnateurs successifs.
Ce rapport d’observations provisoires a été notifié à MM. Belorgey et Dabrowski le
27 avril 2006. Par ailleurs, M. Jean Louis Fousseret, en sa qualité de président du syndicat
mixte de l’aérodrome de La Vèze, a eu communication de la partie du rapport relative à la
gestion de l’aérodrome de Besançon.
Par courrier du 26 juin 2006, enregistré au greffe de la chambre le 27 juin 2006,
M. Dabrowski a apporté ses réponses au rapport d’observations provisoires précité.
M. Belorgey a répondu par courrier du 23 juin 2006, enregistré au greffe de la
chambre le 26 juin 2006.
M. Fousseret a répondu par courrier du 19 juin 2006, enregistré au greffe de la
chambre le 26 juin 2006.
Le présent rapport d’observations définitives tient compte de l’ensemble de ces
réponses. Il a été arrêté par la juridiction le 10 octobre 2006.
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La chambre régionale des comptes rappelle que, dans le cadre de sa mission
d’examen de la gestion des organismes relevant de sa compétence, définie à l’article L. 211-8
du code des juridictions financières, elle concentre ses investigations sur des thèmes qui lui
paraissent prioritaires, puis relève sur chacun de ces thèmes, les points principaux qui lui
paraissent poser problème, notamment sur le plan de la régularité et des risques financiers et
juridiques encourus, ou plus simplement qui méritent réflexion.
Les observations suivantes résultent de constats faisant suite à des visites et
entretiens sur place et ayant donné lieu à consultation et communication de documents.
1.
Les champs d’intervention géographique et administratif de la CCI du
Doubs
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Doubs a été créée par une
ordonnance de Louis XVIII du 12 mai 1819.
Elle s’inscrit dans le réseau des organismes consulaires par des liens avec la
chambre régionale de commerce et d’industrie dont le siège est à Besançon (Valparc), ainsi
qu’avec l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (AFCI) dont le siège
est à Paris. Installée dans un immeuble de qualité qu’elle loue à une société civile immobilière
qu’elle a spécialement constituée avec la chambre régionale de commerce et d’industrie, la
CCI du Doubs comprend deux antennes récemment créées, l’une à Montbéliard en
copropriété avec la chambre des métiers et l’autre de dimension plus modeste à Pontarlier.
Le champ de son intervention couvre l’ensemble du département du Doubs et
concerne l’activité de plus de 13 000 ressortissants, dont la répartition entre secteurs d’activité
est détaillée dans le tableau ci-après :
Répartition des entreprises ressortissantes par secteur d’activité en 2004
Secteur d'activité
Nombre d'entreprises
ressortissantes
Effectifs employés
Commerce
5 607
25 192
Industrie
2 975
56 219
Services
4 863
29 484
TOTAL
13 445
110 895
Statistiques CCI au 31 décembre 2004
Sur le plan géographique, les entreprises ressortissantes de la CCI se répartissent en
quatre zones principales recouvrant 7 territoires différents, comme le montre le tableau ci-
après :
Répartition des entreprises ressortissantes par zone géographique
Zone géographique
Etablissements
Effectifs salariés
Besançon (CAGB+)
5 331
42 269
Doubs central
755
4 177
Loue-Lison
598
3 452
Pierrefontaine-Vercel
540
2 968
Aire urbaine Montbéliard
2 956
46 793
Pays Haut Doubs
1 768
9 113
Pays Horloger
1 224
7 573
Statistiques CCI au 3 octobre 2005
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A la différence d’autres organismes consulaires de même type, la CCI du Doubs ne
gère pas d’équipements de dimension importante. Toutefois elle a en charge la gestion des
trois équipements suivants :
•
le port fluvial de Besançon
, en vertu d’une concession de septembre 1936 que lui
a consentie jusqu’en 2011 l’Etat, propriétaire du foncier et d’un hangar entrepôt ; il est à noter
que les autres équipements et les constructions réalisées sur ce site par la chambre ou les
autres occupants seront restitués à l’Etat en fin de concession. Le budget de cette concession
reste modeste au regard de celui de la CCI, puisque en 2004, il représente un total de 340 K€
de recettes de fonctionnement.
•
l’aéroport de Besançon-La Vèze
, dont la construction et la gestion des
infrastructures ont été concédées en 1987 à la CCI par le syndicat mixte de la Vèze ; son
activité est gérée par la CCI du Doubs dans le cadre d’un contrat de gestion conclu avec le
même syndicat mixte de La Vèze. En 2004 le budget de la concession d’entretien des
équipements représente 264 K€ de produits de fonctionnement.
•
les entrepôts d’Ecole-Valentin
, situés dans la zone d’activité éponyme pour un
budget représentant un montant de 138 K€ de produits de fonctionnement en 2004, ainsi que
des entrepôts situés dans la zone d’activité de Palente, gérés sur le budget des services
généraux.
En sus des concessions citées précédemment, la CCI a collecté jusqu’en 2003 la taxe
d’apprentissage (3 M€ en 2002) ; depuis lors, cette compétence a été transférée à la CRCI par
la loi de rénovation de l’apprentissage. La CCI participe par ailleurs à la collecte et la gestion
de la participation des employeurs à l’effort de construction (4,53 M€ en 2004).
Cet organisme consulaire gère son action dans un contexte mouvant en termes
économiques avec des conséquences directes sur le nombre d’entreprises et le volume des
effectifs salariés par branche d’activité.
2.
Fonctionnement institutionnel et administratif de la CCI
2.1
Le fonctionnement institutionnel
2.1.1
L’assemblée générale
L’assemblée générale constitue l’instance décisionnelle de la CCI. Elle réunit les
membres élus ayant voix délibérative, le préfet, les membres associés, ainsi que des
conseillers techniques pour la plupart responsables d’organismes professionnels et de services
extérieurs de l’Etat, et quelques personnalités qualifiées ; ces deux dernières catégories de
membres ne disposent que de voix consultatives.
Les membres titulaires ont vocation à délibérer et voter les décisions concernant le
fonctionnement, notamment le budget de fonctionnement, et les missions de la CCI ainsi qu’à
procéder à l’élection des membres du bureau, du président ainsi que des vice-présidents. Elle
élit également les membres des commissions statutaires (commission des finances,
commission des marchés et commission paritaire locale) parmi les membres titulaires, elle
décide de la création de commissions facultatives et de groupes de travail et en élit les
membres parmi les titulaires.
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La répartition des membres titulaires de l’assemblée générale consulaire est prévue
par les articles 6 à 10 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions
commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres
de commerce et d’industrie. Sur la période faisant l’objet du contrôle, la répartition
des membres de cette assemblée est fixée par le décret n° 91-739 modifié par le décret
n° 2004-576 du 21 juin 2004 relatif aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres
régionales de commerce et d’industrie, à l’assemblée des chambres françaises de commerce et
d’industrie et aux groupement interconsulaires.
Sur la période 2001 à 2005, deux assemblées générales ont été élues, dont la
répartition des membres titulaires est retracée dans le tableau ci-après.
Composition de l'assemblée générale
2000-2004
2005-2009
Secteur industrie
industrie 1
(entreprises de 0 à 49 salariés)
9
10
industrie 2
(entreprises de 50 salariés et +)
7
10
sous-total industrie
16
20
Secteur commerce
commerce 1
(entreprises de 0 à 9 salariés)
5
5
commerce 2
(entreprises de 10 à 49 salariés)
3
3
commerce 3
(entreprises de 50 salariés et +)
2
2
sous-total commerce
10
10
Secteur services
services 1 (entreprises de 0 à 9 salariés)
4
services 2 ( entreprises de 10 salariés et +)
6
sous-total services
6
10
Total membres titulaires
32
40
L’examen des délibérations de l’assemblée générale a permis d’observer que la
fréquence de ses réunions était conforme aux dispositions des règlements intérieurs en
vigueur pour chaque exercice, soit 4 réunions par an jusqu’en 2003 et 5 réunions en 2004.
Toutefois, il est constaté que le nombre des élus présents lors des délibérations de
cette assemblée a régulièrement diminué ce qui peut poser problème au regard de la règle du
quorum. En effet, aux termes de l’article 2-3 du règlement intérieur de la CCI «
l’assemblée
générale est déclarée ouverte lorsque la moitié des Membres titulaires en exercice plus un
sont présents. Si le nombre devient impair plus de la moitié s’interprète comme signifiant la
moitié arrondie à l’unité supérieure… »
.
Ainsi, l’examen des délibérations adoptées sur la période faisant l’objet du contrôle
montre qu’à plusieurs reprises elles semblent avoir été adoptées en l’absence de quorum. Il en
a été ainsi le 25 juin 2001, avec une participation de 15 titulaires sur 32, le 18 février 2002,
avec un nombre de votants de 15 sur 32, le 17 juin 2002, avec le même nombre de votants, le
27 janvier 2003 (15 votants sur 32), le 28 avril 2003 (16 votants sur 32), le 23 juin 2003
(15 votants sur 32), le 29 juin 2004 (16 votants sur 32) et enfin, le 28 octobre 2004
(13 votants sur 32).
L’explication avancée par la CCI tient à la démission régulière de membres titulaires
venant réduire l’effectif de l’assemblée de 32 à 25 membres pour la mandature 2001-2004. De
ce fait, en l’absence de disposition règlementaire relative à l’élection de membres suppléant,
le quorum a varié de 17 votants (AG du 25.6.2001) à 13 votants (AG du 28/10/2004).
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Par ailleurs, il ressort du tableau ci-après que lors des trois derniers scrutins, la
participation des ressortissants aux élections de l’assemblée générale a progressé
régulièrement. Cette évolution, constatée dans l’ensemble des CCI, semble être le résultat de
la mise en place du vote par correspondance. Selon l’ancien président de la chambre de
commerce, elle est due «
aussi au fait qu’il n’y avait qu’une seule liste présente
… » ce qui a
permis «
de faire une relance téléphonique très importante auprès des ressortissants par le
personnel de la chambre
».
La chambre régionale des comptes note toutefois que la représentativité réelle de
l’assemblée générale reste relativement faible. Sur ce point, la CCI estime que le taux de
représentativité des élus consulaires (désignés par un électeur sur trois) est comparable aux
ratios en vigueur pour les collectivités locales ou la représentation nationale. Toutefois ce
raisonnement ne peut être suivi du fait qu’à la CCI de Besançon, l’éventail des listes de
représentation patronale est réduit au minimum, c'est-à-dire une liste unique par secteur
d’activité.
1997
2000
2004
Sous-catégories
Industrie 1
17.62
26.13
25.77
Industrie 2
51.90
48.85
51.95
Commerce 1
14.70
18.59
23.88
Commerce 2
18.66
21.23
26.73
Commerce 3
33.33
34.33
38.54
Services
19.50
19.88
Services 1
24.04
Services 2
30.15
Totaux
17.42
21.23
26.34
2.1.2
Le bureau
Aux termes de l’article 13 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 précité, «
après
chaque renouvellement, la chambre de commerce élit un bureau composé d’un président, de
deux vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires… Si la
moitié des postes deviennent vacants, le bureau est réélu dans sa totalité…
».
Le règlement intérieur de la CCI du 11 décembre 1997 (en vigueur jusqu’au
17 novembre 2003) a fixé la composition du bureau, qui comprend 4 membres titulaires issus
du collège de l’industrie, 4 membres titulaires issus du collège du commerce et 2 membres
titulaires issus du collège des services et a prévu la fréquence de ses réunions selon un rythme
de 4 à 6 par an. En outre il a fixé le quorum à la moitié des membres plus un.
L’article 3.12 de ce même règlement intérieur précise que
« le bureau a pour
mission d’assister le président dans l’administration courante de la chambre de commerce et
d’industrie, d’étudier et de préparer les questions qui doivent être soumises à l’assemblée
générale. Il est habilité à prendre toutes les décisions urgentes nécessaires à la continuité du
service public et à la sauvegarde des intérêts publics de la chambre de commerce et
d’industrie, mais il est tenu d’en rendre compte à l’assemblée générale et de les soumettre à
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l’approbation de celle-ci. Il ne peut toutefois prendre des décisions ayant une incidence
financière hors des limites du budget »
.
Le règlement intérieur du 17 novembre 2003 n’a pas modifié la composition du
bureau mais a porté la fréquence de ses réunions de 6 à 8 par an. Ces dispositions sont restées
en vigueur jusqu’à l’adoption du règlement intérieur du 28 juin 2004, qui a modifié la
répartition des représentants de la manière suivante :
- 4 membres issus du collège de l’industrie,
- 3 membres issus du collège du commerce,
- 3 membres issus du collège des services.
L’article 3.12 sur les attributions du bureau a été remplacé par l’article 3.13 qui a
défini plus sobrement les compétences du bureau, chargé
« d’assister le président dans
l’administration courante de la chambre de commerce et d’industrie, d’étudier et de préparer
les questions qui doivent être soumises à l’assemblée générale
». Le bureau apparaît dès lors
comme une instance de conseil qui entoure le président et dont le rôle principal consiste à
préparer et suivre les décisions prises lors des assemblées générales.
Il est à noter que l’extension de huit à dix membres de la composition du bureau n’a
pas eu d’impact budgétaire, dans la mesure où l’indemnité de frais de mandats est allouée
forfaitairement au bureau en fonction du nombre de ressortissants de la circonscription (arrêté
du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de mandats dans les CCI), sans majoration en fonction
du nombre des membres de celui-ci. Cette indemnité de frais de mandat, fixée conformément
aux critères prévus à l’article 57 du décret du 18 juillet 1991, est normalement dévolue au
président. Toutefois, le bureau peut décider d’attribuer tout ou partie de cette indemnité à un
ou plusieurs autres de ses membres. Actuellement la CCI du Doubs relève de la sous-
catégorie 2 des CCI (de 10 000 à 29 999 ressortissants) pour laquelle le montant indiciaire des
indemnités est fixé à 600 points d’indice.
Il est à noter qu’en ce qui concerne le rythme des réunions, la fréquence minimale
prévue par le règlement intérieur a été constamment dépassée entre 2001 et 2003, période au
cours de laquelle le bureau s’est réuni 10 fois par an. En 2004, il s’est réuni 12 fois.
L’assiduité des membres est elle aussi satisfaisante, le quorum étant toujours atteint,
l’ensemble des membres étant la plupart du temps présents.
Au vu de ces éléments, la chambre régionale des comptes observe que, sur la période
ayant fait l’objet de son contrôle, le fonctionnement du bureau a été conforme aux
dispositions du règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale.
2.1.3
Le président
Comme indiqué plus haut, le président peut être considéré d’une façon générale
comme l’exécutif de l’établissement public. A ce titre, en application de l’article 56-2 du
décret du 18 juillet 1991 relatif aux CCI, «
le président de la compagnie consulaire est chargé
de l’exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des
recettes et des produits, ainsi que les mandats de dépenses et des charges, préalablement à
leur encaissement ou à leur paiement
». En résumé la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992 du
ministère de l’industrie et du commerce extérieur précise explicitement que «
le président a
une fonction assimilable à celle d’un ordonnateur au sens des principes régissant le
fonctionnement des établissements publics…
».
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Dès lors il représente la chambre de commerce dans ses rapports avec les tiers,
notamment les pouvoirs publics, il surveille l’exécution des délibérations de l’assemblée
générale de la CCI ainsi que le travail des services. Il dispose en outre d’un certain nombre de
prérogatives en matière de gestion des ressources humaines (recrutement, licenciement par
suppression d’emploi en application d’une décision de l’assemblée générale…), celles-ci
devant néanmoins s’exercer sans préjudice de celles qui sont réglementairement dévolues au
directeur général notamment en matière de gestion administrative des personnels.
Enfin, selon les termes du règlement intérieur de la CCI du Doubs, «
il est habilité à
prendre toutes les décisions urgentes nécessaires à la continuité du service public et à la
sauvegarde des intérêts publics de la chambre de commerce et d’industrie, mais il est tenu
d’en rendre compte à l’assemblée générale et de les soumettre à l’approbation de celle-ci. Il
ne peut toutefois pas prendre des décisions ayant une incidence financière hors des limites du
budget
».
Au cours de la période faisant l’objet du contrôle, deux présidents se sont succédés :
-
M. Pierre Belorgey de 2000 à 2003,
-
M. Jean-Louis Dabrowski depuis 2004.
2.1.4
Le trésorier
En application des dispositions de l’article 56-3 du décret n° 91-739 du 18 juillet
1991, «
le Trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l’exécution des opérations
de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie ; il a autorité sur les
services comptables et les régies…
».
Les dispositions du titre IV du règlement intérieur, notamment les articles 10.1.4 et
suivants, sont conformes au droit positif. Par ailleurs il est à noter que les mécanismes des
délégations de signatures auprès du trésorier adjoint, du directeur des affaires financières et de
représentants du personnel (uniquement pour les titres de paiement pour le fonds social) ne
contreviennent pas au principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
Pour la période faisant l’objet du contrôle, les trésoriers élus ont été les suivants :
- de 2000 à 2003, Mme Marie Madeleine Mesny trésorière, M. Daniel Frelin
trésorier adjoint ;
- en 2004, Mme Marie Madeleine Mesny trésorière, M. Philippe Lutz trésorier
adjoint ;
- pour la période 2005-2009, M. André Gudefin trésorier, M. Philippe Lutz trésorier
adjoint.
2.1.5
Les commissions
Il existe deux types de commissions : les commissions permanentes résultant de
l’arrêté du 26 décembre 1991 à savoir la commission des finances, la commission des
marchés, ainsi que la commission paritaire locale résultant du statut général des personnels
(créée par décision de la commission paritaire nationale du 30 septembre 1998), et les autres
commissions, qui sont des instances consultatives de composition et de création libres
connaissant de questions particulières relatives à des domaines susceptibles d’intéresser les
membres élus et ressortissants de l’organisme consulaire.
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Selon les dispositions du chapitre 5 des règlements intérieurs de la CCI, «
après
chaque renouvellement de la chambre, les commissions permanentes de la chambre de
commerce et d’industrie sont reconstituées…
les commissions émettent des avis dans le
domaine de leur compétence. Ces avis sont destinés à l’Assemblée générale et
obligatoirement requis
».
Sur la période de 2001 à 2005, faisant l’objet du contrôle, plus d’une dizaine de
commissions ont fonctionné :
- la commission des finances
: son organisation répond aux dispositions du droit
positif et elle s’est prononcée avant chaque vote de budget par l’assemblée générale ;
- la commission des marchés
: idem pour sa composition, elle s’est prononcée
régulièrement sur tous les marchés passés durant la période sous contrôle ;
- la commission paritaire locale
: idem pour sa composition, elle s’est réunie
régulièrement, en moyenne 3 fois par an sur la période contrôlée ;
- la commission « enseignement formation » ;
- la commission « commerce » ;
- la commission « hôtellerie restauration » ;
- la commission « entreprises industrielles » ;
- la commission « services aux entreprises » ;
- la commission « développement et aménagement du territoire » ;
- la commission « tourisme » ;
- la commission consultative du logement ;
- la commission de prévention des prises illégales d’intérêts
: créée après adoption
du règlement intérieur du 17 novembre 2003, elle a pour objet «
d’examiner et de donner un
avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêt entre la chambre de commerce
et d’industrie du Doubs et un de ses membres….elle préconise, en cas d’existence d’un
conflit, au membre concerné de s’abstenir de traiter avec la chambre… »
.
L’ensemble de ces commissions a travaillé suivant une fréquence de réunions
retracée dans le tableau ci-après :
Nom de la commission
2001
2002
2003
2004
2005 *
finances
2
3
1
3
3
appel d'offres -marchés
5
4
10
8
3
commission paritaire locale
4
2
2
3
1
enseignement formation
2
1
2
0
0
commerce
11
1
1
1
0
hôtellerie restauration
3
0
1
0
0
entreprises industrielle
1
3
0
0
0
services aux entreprises
2
2
1
1
0
développement aménagement du territoire
2
1
0
0
0
tourisme
2
1
2
1
0
commission consultative du comité du logement
3
2
2
2
1
commission de prévention de prise illégale d'intérêt
1
TOTAL
37
20
22
20
8
Nombre de réunions des commissions
*
pour 2005 le nombre des réunions a été arrêté à la date du 3 octobre
.
12/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Il est noter que pour l’année 2001, la commission du commerce s’est réunie par sous
groupes à compétence géographique ou fonctionnelle (qualité, consommation), ce qui
explique le nombre anormalement élevé de réunions organisées cette année-là.
La chambre régionale des comptes note que, si les commissions obligatoires, à
savoir la commission des finances, la commission des marchés et la commission paritaire
locale ont correctement fonctionné, les autres commissions facultatives ont vu leur activité
fortement diminuer à partir de 2005 au profit, comme indiqué ci-après, des groupes de travail.
Selon la CCI, ces derniers ont été «
constitués en tant que de besoin sur des sujets
décidés en fonction des préoccupations des entreprises ou de l’actualité économique
».
2.1.6
Les groupes de travail
Ces instances de réflexion informelles n’ont pas d’existence légale puisqu’elles ne
sont prévues ni par la réglementation ni par les différents règlements intérieurs en vigueur sur
la période de 2001 à 2005. Leur création, à l’initiative de l’assemblée générale, sur
proposition du président et du bureau, a pour principal objet de faire évoluer la réflexion de
cette dernière sur les sujets qu’elle juge d’actualité. Leur existence reste d’ailleurs limitée à la
durée des travaux qui leur ont été confiés. Ce nouveau mode de fonctionnement qui, dès 2001,
avait fait l’objet d’une première expérimentation sous l’appellation de « groupe de
réflexion », a été mis en oeuvre d’une manière plus généralisée par la nouvelle assemblée
générale élue en 2005. La CCI justifie ce mode de fonctionnement, substitué au travail des
commissions « mises en
sommeil
»,
par un souci d’efficacité et de réduction du temps de
traitement des dossiers.
De nombreux groupes de travail, auxquels sont inscrits 34 membres titulaires (soit
85 % de l’assemblée), ont ainsi été constitués sur les thèmes suivants :
- connaissance de l’Union européenne (4 réunions en 2005) ;
- observatoire de la fiscalité locale (2 réunions en 2005) ;
- service de stockage de proximité (3 réunions en 2005) ;
-
étude sur l’évolution de l’économie frontalière (2 réunions en 2005) ;
- performance des entreprises (4 réunions en 2005) ;
- commerce à Besançon (4 réunions en 2005) ;
- redynamiser le commerce indépendant (4 réunions en 2005) ;
- offres de la CCI du Doubs aux associations de commerçants (3 réunions en
2005) ;
- développement des activités touristiques (3 réunions en 2005) ;
- « Economia » ;
- qualification du « créateur/repreneur » ;
- transmission/reprise d’entreprise (3 réunions en 2005) ;
- comité économique consultatif (8 réunions en 2005).
La chambre régionale des comptes constate la modification du fonctionnement des
groupes de réflexion de la CCI par le passage d’un mode formalisé en commission vers un
mode plus flexible en groupe de travail traitant de sujets beaucoup plus ciblés et proches des
préoccupations des entreprises ressortissantes.
13/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
2.1.7
Le règlement intérieur
Sur la période faisant l’objet du contrôle, la chambre régionale des comptes observe
que trois règlements intérieurs successifs ont régi l’organisation de la chambre de commerce
et d’industrie du Doubs, ceci conformément aux dispositions du décret n° 91-739 du 18 juillet
1991, modifié par le décret n° 2004-2576 du 21 juin 2004.
Le règlement intérieur adopté le 11 décembre 1997 et resté en vigueur jusqu’en
novembre 2003 fixe le fonctionnement de l’assemblée générale, du bureau et des
commissions, et précise le rôle et les missions des membres élus, des membres associés, des
conseillers techniques, ainsi que du président, du directeur général et des services. Il
mentionne les dispositions budgétaires et comptables applicables à l’organisme consulaire. Il
arrête enfin les modalités de délégation de signature entre le président et le directeur général
pour signer certains documents cités en annexe au règlement et précise à l’article 10.1.7 que
«
seules les délégations de signature et de délégation figurant en annexe sont valables, toutes
autres délégations doivent être considérées comme nulles et non avenues ».
Le règlement intérieur du 17 novembre 2003 a modifié le précédent règlement sur
plusieurs points importants :
•
en matière de marchés publics, en affirmant le principe de soumission de la
CCI au code des marchés publics et en précisant la répartition des attributions entre
l’assemblée générale et la personne responsable des marchés (à savoir le président de la
chambre) ;
•
en matière de prévention du délit de prise illégale d’intérêts, en instaurant
pour les membres de la CCI un principe d’abstention dans les contrats conclus avec
l’institution consulaire concernant les domaines «
où ils sont titulaires d’attributions ou de
compétences »,
en établissant une déclaration, dans le mois suivant leur installation en qualité
de membres, de l’ensemble des intérêts des membres élus et en créant une commission de
prévention des conflits d’intérêts, chargée d’examiner et de donner un avis sur toute situation
susceptible de créer un conflit d’intérêt entre la CCI et l’un de ses membres ;
•
enfin, concernant le fonctionnement institutionnel de la chambre, en
réduisant la fréquence des réunions de l’assemblée générale de quatre fois à trois fois par an.
Le règlement intérieur du 28 juin 2004 a fait suite à la mise en oeuvre des nouvelles
dispositions relatives à l’organisation des CCI résultant du décret n° 2004-756 du
21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991. Les principales modifications
concernent la durée du mandat des membres titulaires, qui passe de trois à cinq ans avec une
limite fixée à quatre mandats, et la modification de la répartition des sièges du bureau entre
les trois secteurs d’activité, qui a conduit à ce que le secteur du commerce perde un siège au
profit du secteur des services. Le nouveau règlement a également fixé une limite d’âge pour
être membre du bureau (70 ans au 1
er
janvier de l’année d’élection).
2.1.8
Les délégations de signature
Le règlement intérieur, dans ses différentes versions, a rappelé les dispositions en
matière de délégation de signature et a détaillé en annexe les différents tableaux de
délégations de signatures et de représentation dans les domaines de l’administration générale,
des affaires budgétaires, comptables et financières, tant pour le président que pour le trésorier,
ainsi qu’en matière de gestion des ressources humaines pour le président envers le directeur
général.
14/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
2.2
Le fonctionnement administratif
2.2.1
La gestion des ressources humaines
2.2.1.1
La structure et l’évolution des effectifs de 2001 à 2004
Emplois
2001
2002
2003
Evol. 04/01
Permanents
Statutaire
143
139
137
131
-8,39%
CDI
4
5
6
5
25,00%
sous - total
emplois permanents
147
144
143
136
-7,48%
Non permanents
CDD (Titre IV du statut, emploi jeune, )
36
30
22
18
-50,00%
Vacataires
130
129
126
121
-6,92%
dont formation
112
114
112
111
-0,89%
sous - total
emplois non permanents
166
159
148
139
-16,27%
TOTAL
effectifs
313
303
291
275
-12,14%
Source
: direction des ressources humaines CCIdu Doubs
Evolution
par type d'emploi
2004
Services propres
Assitance technique
42,00
46,00
41,00
42,00
0,00%
CFE
7,00
6,00
6,00
6,00
-14,29%
Service général
94,00
82,00
78,00
64,00
-31,91%
Formation (I.M.E.A)
156,00
156,00
153,00
150,00
-3,85%
Entrepôt de Valentin
Sous-total
299,00
290,00
278,00
262,00
-12,37%
Services gérés
Aérodrome La Vèze
3,00
4,00
5,00
4,00
33,33%
Port fluvial
4,00
1,00
1,00
2,00
-50,00%
Sous-total
7,00
5,00
6,00
6,00
-14,29%
Service particulier
PEEC
7,00
8,00
7,00
7,00
0,00%
TOTAL GENERAL
313,00
303,00
291,00
275,00
-12,14%
Source
: direction des ressources humaines CCI du Doubs
Evolution
par services
Evol.
04/01
2001
2002
2003
2004
Entre 2001 et 2004, l’ensemble des effectifs de la chambre de commerce et
d’industrie du Doubs a diminué de plus de 12 %, passant de 313 à 275 collaborateurs. Cette
baisse des effectifs a principalement concerné les agents employés en contrat à durée
déterminé (contrats prévus à l’article 49 du statut, emplois jeunes, apprentis), dont le nombre
a diminué de moitié, ainsi que, dans une moindre mesure, les agents statutaires.
Cette baisse importante a particulièrement affecté les services généraux de la
chambre de commerce, qui ont perdu plus du tiers de leurs effectifs en quatre ans, passant de
94 agents équivalents temps plein en 2001 à 64 agents en 2004, alors que les effectifs du
15/62
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Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
service formation sont restés quasiment stables sur la même période, passant de 156 en 2001 à
150 en 2004. La chambre de commerce explique cette politique de réduction des effectifs par
la contrainte d’un «
effet ciseau
» résultant d’une limitation de ses ressources, notamment
l’IATP, qui a été sur la période encadrée dans un taux moyen de progression inférieur au
niveau d’augmentation des salaires (prenant en compte à la fois le GVT et les mesures
catégorielles).
Il est par ailleurs à noter que sur la période sous revue, la structure des effectifs de la
chambre consulaire est caractérisée par une part importante d’agents vacataires qui
représentent 47 % de l’effectif total de la CCI au 31 décembre 2004, contre 49 % pour les
agents permanents (statutaires et CDI) ; les agents vacataires sont à plus de 90 % affectés au
service formation. Enfin on constate un taux d’encadrement élevé (26,62 % des effectifs au
31 décembre 2004) ; ainsi fin 2004, outre un directeur général, on dénombrait dix directeurs,
dix-huit chefs de service et douze chefs de section. L’explication avancée par la CCI sur ce
taux d’encadrement tient à l’obligation de recourir à des emplois d’un niveau de qualification
élevé afin de faire face aux missions exercées. Toutefois, elle a informé la chambre de la
décision, «
validée par le bureau à l’automne 2005, sur proposition du directeur général, de
refondre le comité de direction. Celui-ci va se resserrer autour d’un nombre plus restreint de
directions, remaniées au fur et à mesure des départs en retraite d’ici 3 ans
».
Dès lors la chambre régionale des comptes observe que, sur la période examinée, les
effectifs de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs ont décru de manière importante
(- 12 % soit 38 postes supprimés), et souligne la part prépondérante des agents vacataires dans
l’effectif global de cet organisme consulaire. La CCI précise sur ce point que la part
prépondérante des vacataires s’explique par les besoins du secteur de la formation «
pour
s’adapter au plus près des besoins des entreprises et pour coller au plus juste avec
l’activité
(…) ;
des réflexions sont en cours pour doter les services de formation d’un corps
professoral permanent, de façon à pouvoir satisfaire aux exigences en matières de
reconnaissance de diplômes (…) ; cette décision va nécessairement entraîner une baisse
relative du nombre de vacataire
» ; elle conclut cependant que «
l’appel à des vacations
restera une donnée importante dans sa gestion des activités de formation, dans un souci de
souplesse et de réactivité par rapport aux besoins et dans un souci d’équilibre financier
».
2.2.2.2
La procédure de recrutement des agents
Cette procédure varie en fonction du type d’emploi à pourvoir.
Pour les emplois permanents et les emplois sous contrat à durée déterminée prévus
au titre IV du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, le
recrutement fait l’objet d’une procédure formalisée dont la mise en oeuvre relève de la
responsabilité conjointe de la direction des ressources humaines et du département sollicitant
l’embauche d’un nouveau collaborateur.
Les modalités de recrutement sont très encadrées : toute demande d’ouverture d’un
nouveau poste fait l’objet au préalable d’une validation par le directeur général et d’un accord
du président de la chambre de commerce et d’industrie ; le président signifie son accord en
apposant sa signature sur la fiche du poste à pourvoir, qui est établie par le directeur des
ressources humaines en collaboration avec le directeur du département concerné. Cette fiche
est ensuite diffusée en interne, auprès des agents de la chambre de commerce et d’industrie et
auprès des agents des autres chambres consulaires par l’intermédiaire de l’assemblée des
chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI). Elle est également publiée en
externe.
16/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Les candidatures reçues sont examinées par le directeur des ressources humaines et
le directeur du département concerné, qui auditionnent chaque candidat sélectionné. Le
candidat retenu à l’issu de ces entretiens reçoit une lettre d’engagement ou un contrat à durée
déterminée signé par le président. L’examen des recrutements effectués en 2004 a permis de
constater le respect scrupuleux de la procédure adoptée ainsi que des dispositions des articles
2 à 5 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie.
En ce qui concerne les vacataires, en particulier ceux employés au service de la
formation, leur recrutement ne répond pas du tout au même formalisme. En effet, la procédure
élaborée et mise en oeuvre au sein de ce service ne fait intervenir ni le directeur général ni
même le directeur des ressources humaines. Seuls le directeur du service de la formation et les
responsables de programmes décident de recruter un formateur et de conclure avec celui-ci un
contrat de vacation par écrit mais le plus souvent verbalement avec régularisation ultérieure.
La mise en oeuvre de cette procédure particulière de recrutement entraîne des
dysfonctionnements importants dans la gestion administrative des contrats. A ce titre, leur
examen, pour la période 2002, 2003 et 2004 a révélé des irrégularités.
Ainsi, de nombreux contrats sont rédigés et signés après l’exécution totale ou
partielle de la mission du formateur. Cette pratique a deux conséquences : d’une part le
recrutement des formateurs se fait en partie sur la base d’un engagement verbal, pourtant
exclu par les dispositions de l’article 49-6 du statut en vigueur, qui précisent que «
les
conditions d’emploi des vacataires sont réglées dans un contrat de vacation conclu pour
chaque intervention qui doit obligatoirement fixer le contenu de l’intervention, les dates,
durées et lieux d’intervention, le montant de la rémunération…
» ; d’autre part la
responsabilité civile, pénale et financière de la chambre de commerce et d’industrie pourrait
être lourdement engagée, si un accident survenait au formateur vacataire ainsi recruté,
notamment au cours des trajets domicile travail.
En second lieu, l’ensemble des contrats de recrutement des vacataires est signé par
les seuls responsables des programmes qui ne disposent d’aucune délégation de signature en
la matière. Or le règlement intérieur, dans ses versions du 11 décembre 1997, du 17 novembre
2003 et du 28 juin 2004, précise de manière explicite qu’en matière de gestion des ressources
humaines, seul le directeur général a délégation de signature du président de la chambre de
commerce pour signer notamment tout contrat d’embauche. Dès lors la validité juridique des
contrats des agents vacataires ainsi recrutés est très incertaine puisque pour la jurisprudence
administrative, la signature d’un contrat par une autorité incompétente entraîne la nullité de ce
contrat (CE 21 octobre 1949 ministre du travail).
Aussi, la chambre régionale des comptes constate que les irrégularités dans la
procédure de conclusion des contrats concernant les recrutements de vacataires ont fait courir
à la chambre de commerce et d’industrie du Doubs des risques juridiques et financiers
importants. Elle prend acte de la réponse de la CCI du 26 juin 2006 par laquelle celle-ci s’est
engagée à mettre en place dès la rentrée académique de septembre 2006 une procédure
nouvelle tenant compte des obligations réglementaires.
Enfin un certain nombre de contrats de vacations sont reconduits chaque année avec
les mêmes enseignants pour les mêmes missions. C’est ainsi par exemple que plusieurs
enseignants voient leurs contrats renouvelés régulièrement - quelques-uns en ont signé
plusieurs dizaines - avec une augmentation importante du nombre d’heures d’enseignement.
17/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
L’un au moins de ces contrats a été conclu en dépassement du maximum par année
académique de 600 heures prévu par la commission paritaire nationale du 30 septembre 2003.
nom prénom
fonctions
nb de contrats
date de début
du 1er contrat
date de fin du
dernier contrat
durée totale
travaillée en
heures
salaires bruts
versés
A
formateur
13
07/05/2003
28/05/2004
283,5
6 426,75 €
B
formateur
8
03/03/2003
16/12/2003
209
4 702,50 €
C
formateur
7
15/04/2003
14/06/2003
167
3 423,50 €
D
formateur
7
15/05/2003
08/06/2004
363,5
8 542,25 €
E
formateur
10
28/04/2003
08/06/2004
491,5
11 550,25 €
F
formateur
16
05/05/2003
28/05/2004
406,5
9 146,25 €
G
formateur
24
27/01/2003
17/06/2004
740,5
14 477,25 €
H
formateur
4
13/06/2003
27/05/2004
145
3 407,50 €
I
formateur
12
01/04/2003
08/07/2004
398,5
9 364,75 €
J
formateur
15
11/04/2003
11/06/2004
448
10 080,00 €
K
formateur
8
04/03/2003
08/12/2003
312
7 218,40 €
Principaux vacataires employés par IMEA de façon récurrente en 2003
Cette situation, qui révèle un besoin permanent du service, notamment pour les
cursus de formation linguistique, conduit d’ailleurs à s’interroger sur la nature même des
contrats ainsi conclus. En effet la jurisprudence administrative n’hésite pas à requalifier le
contrat qui lie l’agent vacataire à l’établissement public en contrat à durée indéterminée ou en
contrat à durée déterminée lorsque l’activité répond à un besoin permanent du service
(CE 17 janvier 1996 Thoury req n° 152713) ou lorsque l’organisme public tend à pérenniser
la situation de l’agent (CE 26 mars 2003 syndicat national CGT Insee req n° 230011
)
.
D’ailleurs l’article 49-5 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et
d’industrie en vigueur jusqu’en juin 2005 rappelait bien que les agents vacataires étaient
employés pour
« l’exécution d’une tâche précise sur un emploi dénué de permanence, ou
pour l’exécution d’une tâche spécialisée ou d’expertise en complément d’une autre activité
professionnelle exercée à titre principal (…) ; dans les services de formation professionnelle
continue et les centres d’étude des langues les vacataires ne pourront effectuer (…) plus de
600 heures par an à compter du 1
er
octobre 2003 (…) dans les autres services d’enseignement
les vacataires ne pourront effectuer (…) plus de 450 heures par an à compter du 1
er
octobre
2003 (…) »
.
Il est à noter que la commission paritaire nationale, lorsqu’elle a fixé le maximum à
600 heures à compter du 1
er
octobre 2003, ne visait que les vacataires de formation
professionnelle continue. Cependant, pour les vacataires en formation linguistique, qui
interviennent aussi bien en formation initiale qu’en formation continue, l’observation ne perd
pas son sens, la plupart d’entre eux faisant l’objet de contrats répétitifs. La dernière évolution
réglementaire du 13 juin 2005 (suppression du maximum de 600 heures) ne résout pas la
question de la nature juridique de leur contrat en cas de renouvellement systématique sur
plusieurs années, avec des durées d’intervention pour certains proche d’un temps plein
d’enseignant de l’éducation nationale (en face à face avec les étudiants).
Dès lors la chambre régionale des comptes s’interroge sur la nature juridique de
certains contrats d’enseignants vacataires reconduits de façon récurrente, notamment par le
service formation linguistique. Cette situation étant susceptible de porter préjudice aux
personnels concernés, elle invite la chambre de commerce et d’industrie du Doubs à procéder
à un réexamen individuel de ces contrats au regard tant du statut du personnel administratif en
vigueur aujourd’hui que de la jurisprudence administrative.
18/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
2.2.2.3
Les avantages annexes propres aux agents de la chambre de commerce et
d’industrie du Doubs
Les agents permanents de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs peuvent
bénéficier, depuis 1982, d’un prêt personnel pour l’acquisition d’un véhicule automobile.
C’est ainsi que, sur la période examinée, plus d’une trentaine de prêts ont été accordés pour
un montant total de 156 368,08 €. Le tableau ci-après détaille l’évolution au cours de la
période contrôlée du nombre et du montant total des prêts accordés.
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Nombre de prêts
accordés aux agents
3
12
6
6
6
33
Montant total des
prêts accordés (en €)
12 859.08
53 869.00
31 975.00
27 990.00
29 675.00
156 368.08
Source
: CCI du Doubs -direction des finances
Les conditions d’attribution des prêts ont été approuvées par la commission paritaire
locale le 7 décembre 1982 et ont été modifiées à plusieurs reprises, le 22 novembre 1988 et le
22 mars 1995. Ces conditions sont les suivantes : le prêt est accordé pour l’acquisition d’un
véhicule neuf ou d’occasion de marque européenne, à hauteur de 15 000 F (2 287 €) à
35 000 F (5 335 €), au taux moyen du marché monétaire du mois précédent l’obtention du
prêt et pour une durée de remboursement de 36 ou 48 mois au choix de l’agent.
Or, aux termes de l’article 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
l’activité et au contrôle des établissements de crédit, codifié aujourd’hui à l’article L. 511-5
du code monétaire et financier,
« il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de
crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel
» et notamment des opérations de
crédit, ces dernières étant définies par l’article 3 de la loi susvisée, codifié à l’article L. 313-1
du code monétaire et financier, comme «
tout acte par lequel une personne agissant à titre
onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend
dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou
une garantie
».
Dès lors, les prêts accordés par la chambre de commerce et d’industrie du Doubs à
ses agents pour l’acquisition d’un véhicule, dans les conditions approuvées par la commission
paritaire locale, sont des opérations de crédit au sens des dispositions de l’article 3 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 qui ne peuvent régulièrement être effectuées par la chambre de
commerce et d’industrie du Doubs.
De plus, le principe de spécialité, qui s’applique aux établissements publics tels que
les chambres consulaires, interdit à ces établissements d’entreprendre des activités extérieures
à la mission pour laquelle ils ont été créés ou de s’immiscer dans de telles activités. Certes,
pour la jurisprudence administrative (CAA Bordeaux 25 novembre 2003 Daniel T ; req
n° 99BX01374), ce principe ne s’oppose pas à ce qu’un établissement public se livre à des
activités économiques mais à la double condition, d’une part, que ces activités annexes soient
techniquement et commercialement le complément naturel de sa mission statutaire principale,
d’autre part, que ces activités soient à la fois d’intérêt général et directement utiles à
l’établissement public. Or l’octroi par la CCI de prêts personnels à ses agents ne respecte pas
ces conditions.
19/62
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Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Aussi la chambre régionale des comptes considère que le prêt personnel pour
l’acquisition d’un véhicule automobile, avantage annexe approuvé par la commission paritaire
locale, constitue une opération de crédit au sens de l’article 3 la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984 et est par conséquent illégal aux regards de l’article L. 511-5 du code monétaire et
financier. Elle prend note de sa suppression depuis fin décembre 2005.
2.2.2
La gestion des achats
En qualité d’établissement public à caractère administratif, la CCI du Doubs est
soumise pour l’ensemble de ses achats aux dispositions du code des marchés publics. A ce
titre le règlement intérieur de cet organisme consulaire comporte depuis le 17 novembre 2003
un chapitre complet portant sur les «
dispositions relatives aux marchés publics
» définissant :
- les principes généraux d’application de cette réglementation ;
- la répartition des rôles entre l’assemblée générale et la personne responsable des
marchés (à savoir le Président de l’institution consulaire) ;
- les attributions et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres.
L’examen des marchés publics conclus sur la période faisant l’objet du contrôle
montre que toutes les procédures d’appel public à concurrence sont suivies d’une réunion de
la commission d’appel d’offres, organisée dès que les montants estimés des marchés
dépassent les seuils règlementaires et lorsque les projets d’avenant dépassent 5 % du montant
des marchés concernés ; un rapport de présentation est d’ailleurs systématiquement établi.
Cet examen a en outre permis de constater le respect scrupuleux des dispositions du
règlement intérieur, qui interdit aux élus de contracter avec la chambre de commerce et
d’industrie «
dans les domaines où ils sont titulaires d’attributions ou de compétences qu’il
s’agisse d’un pouvoir propre ou issu d’une délégation détenue de manière exclusive ou
partagée avec d’autres, ainsi que d’un pouvoir de préparation ou de proposition de décisions
prises par d’autres »
. En effet, sur la période sous revue, aucun
conflit d’intérêt n’est apparu
lors de l’attribution des marchés avec un membre élu de la commission ou de l’assemblée
générale
.
En ce qui concerne les dépenses ordinaires, l’examen d’un échantillon de bons de
commande a permis de constater que les engagements de dépenses ont bien été signés par les
agents ayant reçu délégation conformément aux tableaux de délégation annexés à chaque
règlement intérieur applicable sur la période faisant l’objet du contrôle.
Par ailleurs, la CCI a mis en place une procédure de «
Maîtrise des achat
s »
numérotée P002B qui retrace l’ensemble du processus d’achat depuis la commande jusqu’au
paiement. Ainsi la procédure d’ordonnancement des dépenses est régulée par un système de
visa de l’ordonnateur c'est-à-dire du président ou de la personne ayant reçu délégation
spéciale, et la procédure de paiement (après visa de l’ordonnateur) est de la responsabilité du
trésorier ou de son adjoint. Le paiement lui-même est assuré par le trésorier ou son délégataire
(trésorier adjoint ou directeur des finances). De ce fait, les principes fondamentaux de
séparation du comptable et de l’ordonnateur sont respectés.
Toutefois, l’examen du système comptable en place a permis de constater qu’un
mandatement reste techniquement possible au-delà des crédits disponibles sur un poste
budgétaire. Seul le montant des crédits disponibles apparaît sur la ligne de compte concerné.
20/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Lorsque ces crédits sont en dépassement, le montant des dépenses non autorisées apparaît
simplement en disponible négatif ; aucun système de blocage n’intervient. Or, selon les
dispositions de l’article 55 du décret du 18 juillet 1991 relatif aux CCI, «
les crédits inscrits
au budget des compagnies consulaires ont un caractère limitatif sous réserve des
aménagements à cette règle résultant d’un arrêté du ministre chargé de la tutelle
administrative des CCI…
».
L’arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et
financières applicables aux CCI dispose dans son article 12 que «
ne présentent pas un
caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites au budget des compagnies
consulaires dans les cas suivants :
•
les charges supplémentaires correspondent à des dotations aux amortissements ou
aux provisions ;
•
les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires,
notamment en matière de charges sociales, d’impôt, de taxes et de versements assimilés,
d’impôts sur les bénéfices, d’astreintes et de dépenses découlant de l’exécution de décisions
de justice ;
•
l’augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges
sociales, taxe sur les salaires) résulte d’une décision de la commission paritaire nationale,
non connue lors de l’adoption du budget ;
•
l’augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du volume
d’une activité économique, et le supplément de ces dépenses est intégralement couvert par des
recettes ou des produits nouveaux de cette activité ; ces dépenses ou ces charges ne peuvent
toutefois pas concerner le recrutement de personnels supplémentaires permanents ;
•
les charges correspondent à des contributions versées aux services, à l’exception
des contributions versées aux concessions…
».
Il est à noter que cette situation avait déjà fait l’objet d’une précédente remarque de
la Trésorerie Générale à l’occasion du contrôle de la chambre de commerce et d’industrie par
l’inspection générale de l’industrie et du commerce en 2000. Force est de constater que cinq
ans après, l’observation alors formulée n’avait été suivie d’aucune mesure correctrice.
Toutefois, la chambre régionale des comptes prend acte du plan d’actions à visées
administratives, décidé par le bureau de la CCI le 3 juin 2006, qui prévoit l’acquisition d’un
module informatique complémentaire au logiciel comptable utilisé jusqu’à présent permettant
de répondre à cette obligation.
Enfin l’examen du système informatique comptable a révélé qu’aucune procédure de
comptabilité des engagements n’a été mise en place sur la période examinée. L’absence de
cette comptabilité d’engagement soulève des risques de double paiement sur factures et
conduit à constater que l’exact rattachement des charges à l’exercice n’a pas été assuré
jusqu’en 2005. Cette situation aurait pu entraîner une incertitude sur la fiabilité complète des
résultats comptables malgré la certification réalisée par le commissaire aux comptes quant à
l’assurance raisonnable de conformité des opérations aux résultats présentés.
Par analogie avec les dispositions comptables applicables aux établissements publics
nationaux telles qu’elles résultent du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique (article 29), l’engagement est «
l’acte par lequel un organisme
crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge ».
De ce fait il doit précéder
tout commencement de l’opération qui entraîne la dépense et qui consiste à affecter une partie
des crédits budgétaires à la réalisation de cette dépense. Dès lors l’engagement comptable est
un acte juridique matérialisé sous la forme d’un acte administratif (émission d’un bon de
21/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
commande, passation d’un marché public…) qui se soldera directement ou indirectement par
une dépense immédiate ou future.
La chambre régionale des comptes observe en conséquence que la comptabilité
d’engagement n’a pas été tenue jusqu’en 2005 et que le contrôle de la disponibilité des crédits
budgétaires a présenté de ce fait des imperfections susceptibles de perturber le contrôle du
caractère limitatif des crédits budgétaires. Elle prend acte des modifications intervenues à la
suite de la mise en place en 2006 d’un nouveau module de gestion des engagements dans le
système informatique.
2.2.3
La gestion des procédures de paiement et d’encaissement
Pour ses opérations de trésorerie, la CCI du Doubs s’appuie sur 24 comptes
bancaires ouverts dans huit banques différentes de Besançon. L’examen des soldes de ces
comptes montre que la méthode de gestion des fonds déposés obéit à une logique liée soit à la
destination des fonds (par exemple, le compte n° 00014200803 ouvert auprès du CIAL afin
d’opérer le paiement des salaires et charges sociales), soit à une logique de provenance des
fonds (par exemple le compte ouvert au Trésor Public pour la perception des fonds perçus au
moyen de l’IATP).
Cette méthode, pour le moins surprenante pour un établissement public, ne semble
ni justifiée sur le plan réglementaire ni obéir à une logique d’économie des moyens, puisque
le placement de la trésorerie à court terme se révèle plus difficile à mettre en oeuvre du fait de
l’éparpillement des ressources de l’institution consulaire. Les services de la CCI procèdent
dès lors à des virements réguliers de l’ensemble des comptes sur un compte ouvert à la
Banque Populaire et associé à un « compte miroir », qui permet de réaliser des opérations de
souscription ou de vente de produits de placement à court terme et d’optimiser la gestion à
court terme de la trésorerie. Cette pratique a permis à la CCI de bénéficier de produits
financiers retracés dans le tableau ci-après :
2001
2002
2003
2004
Produits Financiers SCI
302 848.34
314 925.54
249 209.60
186 198.60
Produits Financiers Hors SCI
82 596.14
71 805.05
104 825.02
71 740.12
TOTAL Produits
385 444.48
386 730.59
354 034.62
257 938.72
PRODUITS FINANCIERS HORS PEEC
Source
: CCI : balance des comptes
Toutefois cette pratique n’a pas permis à l’établissement public de négocier de
meilleurs frais de prestations bancaires, notamment pour les procédures de télépaiement ou
télé encaissement par cartes bancaires, ni d’optimiser davantage sa gestion de trésorerie au
jour le jour, en fonction de ses besoins. Cette situation méritait donc d’être corrigée, compte
tenu du fait que la technique des comptabilités rattachées par le biais des comptes 513
«
services à comptabilité distincte
» ou 58 «
virements internes
» et 45 permet de centraliser
les fonds manipulés sur un seul et même compte bancaire. La décision de regroupement
bancaire récemment prise par la CCI et qui a abouti à la suppression de dix comptes courants,
conjuguée à une nouvelle consultation pour le placement des excédents de trésorerie, répond à
ce souci d’amélioration de la gestion de trésorerie.
Par ailleurs, onze caisses sont ouvertes pour la gestion des dépenses et recettes de
faible montant, sans véritable procédure de désignation et de contrôle formalisée. Les
modalités de gestion de ces caisses font référence à une fiche procédure POO5A du
22/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
1
er
juillet 1997, qui prévoit qu’ «
au minimum une fois par mois chaque service doit remettre
à la comptabilité le montant de ses recettes. Dans tous les cas, dès que le plafond de 2 000
francs est atteint…. En fin de mois, un détail des encaissements en espèces accompagnés de
tous les justificatifs de recettes et de dépenses est remis à l’ordonnancement du Président et
du Trésorier »
. Il est à noter que l’encours de ces caisses se montait au 31 décembre 2004 à
2 905,39 € et qu’aucun document ou pièces permettant de vérifier un exact rapprochement
régulier avec la comptabilité principale n’a pu être fourni.
De surcroît, aucune procédure formelle n’est mise en place dans la désignation des
agents chargés de manipuler les fonds en espèces, la fiche de procédure précitée indiquant très
sobrement que «
ces recettes et dépenses se font sous la responsabilité du chef de service
».
Cette situation pourrait être considérée comme particulièrement risquée pour le trésorier qui
n’a accordé aucune délégation formelle pour le maniement des fonds déposés en espèce ; elle
est d’ailleurs regardée en matière de comptabilité publique comme un élément constitutif de
gestion de fait.
Aussi, bien que la CCI ne soit pas dotée d’un poste comptable, ce qui exonère les
agents en cause du risque juridique lié à la constatation d’une gestion de fait, l’institution ne
doit pas pour autant se dispenser de mieux protéger son trésorier en mettant en place des
régies d’avances et de recettes conformément à l’article 53 alinéa 5 du décret du
18 juillet 1991 précité. En effet selon les dispositions correspondantes, «
des régies, limitées
dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le Président, avec l’accord du
trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou
répétitives
». Les dispositions de l’article 1-4 de la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992 fixant
les règles budgétaires et comptables des CCI précisent les conditions de mise en place et de
contrôle de ces régies.
La chambre régionale des comptes prend acte de la décision de la CCI de mettre en
place avant la fin de l’année 2006 une régie générale d’avances et recettes, avec possibilités
de sous régies par services dans un souci de simplification des flux.
2.2.4
Les frais de missions et réceptions
COMPTE
INTITULE DU COMPTE
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
31/10/2005
625111
DEPLACEMENTS DU PERSONNEL
267 070.97
228 612.64
134 572.86
133 393.48
73 806.02
625112
DEPLACEMENTS PLAN DE FORMATION
7 807.30
7 524.15
7 561.05
4 257.24
3 184.53
625115
DEPLACEMENTS VACATAIRES
25 749.26
8 344.45
6 973.10
6 040.14
2 050.73
625120
DEPLACEMENTS DES ELUS
36 192.60
35 994.63
33 794.31
17 721.34
9 864.91
625130
DEPLACEMENTS DES STAGIAIRES
6 679.00
3 028.41
3 676.42
5 759.82
9 454.96
625180
AUTRES VOYAGES ET DEPLACEMENTS
13 085.05
6 727.54
16 184.00
4 010.48
10 503.15
625600
FRAIS DE MISSIONS
79.27
256.21
120.60
0.00
187.00
625700
FRAIS DE RECEPTIONS
116 749.52
83 403.22
53 454.94
69 126.64
50 541.65
473 412.97
373 891.25
256 337.28
240 309.14
159 592.95
TOTAL
Source
: Balance des comptes - CCI du Doubs 2001 à 2005
Sur la période faisant l’objet du contrôle, l’ensemble du poste des missions et
réceptions a connu une diminution substantielle de près de 50 %. Cette évolution résulte de
l’utilisation de la flotte de véhicules pour les frais de déplacement des agents permanents et,
23/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
d’une façon plus générale, d’une volonté de maîtrise des dépenses de réception. Faute de
référentiel en la matière, il n’est pas facile d’en évaluer la pertinence au regard des pratiques
exercées dans les autres chambres de commerce. Néanmoins, l’analyse d’un échantillon des
dépenses de ce poste appelle quelques remarques.
Ainsi, aucune référence relative au nom des convives n’apparaît sur les notes de
restaurant. De ce fait il n’est pas possible d’avoir la certitude que l’ensemble des convives est
effectivement invité par la CCI dans le cadre d’une mission précise en relation avec l’activité
de l’institution. Par ailleurs, bien que d’un prix moyen raisonnable, les repas des membres du
bureau ont pour la plupart été pris lors de la période faisant l’objet du contrôle dans un seul et
même restaurant. Aussi, compte tenu du caractère représentatif que doit avoir cet organisme
consulaire, il est proposé à la CCI de diversifier dans la mesure du possible le choix de ses
prestataires pour la fourniture des repas.
La chambre régionale des comptes observe que globalement les dépenses de frais de
missions et réceptions de la CCI sont en diminution régulière sur la période.
Par ailleurs, elle prend note de la décision récente d’indiquer la référence des
convives sur les notes de restaurant et des contacts pris afin de diversifier dans la mesure du
possible les fournisseurs de repas.
D’autre part l’examen d’un échantillon d’états de remboursements de frais de
déplacement a permis de constater que certains remboursements étaient effectués pour des
missions à l’intérieur du périmètre géographique de la commune de Besançon. La chambre
régionale des comptes reconnaît sur ce point que les dispositions réglementaires applicables
aux fonctionnaires ne sauraient être étendues aux agents des chambres de commerce. Elle
souligne toutefois qu’il serait de bonne gestion que la CCI s’inspire des dispositions du décret
n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de règlement des frais de déplacement des
personnels civils de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif,
qui exclut les remboursements pour des déplacements effectués à l’intérieur de la résidence
administrative
des
agents,
c’est-à-dire
du
périmètre
de
l’agglomération
siège
de
l’administration ou de l’établissement concerné. La pratique mise en oeuvre à Besançon est
d’autant moins justifiable que la chambre consulaire dispose d’un parc de véhicules adapté.
Aussi, bien que les personnels de la CCI ne relèvent pas du statut de la fonction
publique d’Etat, la chambre régionale des comptes invite la chambre de commerce à
reconsidérer cette pratique, dont la justification, au regard de l’objectif de bon emploi de ses
fonds, paraît discutable.
3.
Analyse financière de la CCI
3.1
Présentation générale du budget
3.1.1
Les principales ressources de la CCI
Sur un total de recettes réelles d’environ 15 M€ en 2004, la CCI reçoit plus de
9,5 M€ de ressources publiques, comme indiqué dans le tableau ci-après :
24/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
2001
2002
2003
2004
IATP
7 472 429
7 534 869
7 988 996
8 188 007
ressources publiques et subventions
945 095
1 102 060
1 063 756
1 095 125
Sous total services propres
8 417 524
8 636 929
9 052 752
9 283 132
Port fluvial
ressources publiques et subventions
0
0
0
0
Aéroport la Vèze
ressources publiques et subventions
168 338
190 814
202 323
232 107
Gestion de la PEEC
0
0
0
0
IATP
7 472 429
7 534 869
7 988 996
8 188 007
ressources publiques et subventions
1 113 433
1 292 874
1 266 079
1 327 232
8 585 862
8 827 743
9 255 075
9 515 239
Services propres
CCI consolidé
Total ressources fiscales et publiques
Evolution des ressources fiscales et publiques de la cci du Doubs
Les ressources fiscales et d’origine publique de la CCI sont constituées
principalement par l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), les
subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, et jusqu’en 2002, par la collecte de la
taxe d’apprentissage. L’IATP constitue la ressource fiscale essentielle de la CCI. Elle est
instituée en application de l’article 1600 du code général des impôts, qui prévoit qu’il est
pourvu «
aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une
taxe additionnelle à la taxe professionnelle répartie entre tous les redevables de cette taxe
proportionnellement à leur base d’imposition
…..
pour 2003 le produit de cette taxe est
arrêté par les chambres de commerce et d’industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 %
par rapport au montant décidé pour 2002…»
.
Par ailleurs, l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux
lois de finances prévoit que «
la loi de finances … autorise pour l’année, la perception… des
impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’Etat ».
De ce fait,
les taux de prélèvement de cet impôt ont été fixés, durant la période contrôlée, par le
Parlement à l’occasion de l’approbation de la loi de finances.
L’IATP, tout comme la TP, est recouvrée par les services fiscaux du département
auprès des mêmes assujettis (personnes physiques et morales exerçant à titre habituel une
activité professionnelle non salariée). C’est un impôt dit de « répartition » fixé par application
d’un taux à une base qui constitue son assiette. Depuis 2005, et en application de la loi
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, le taux d’imposition à l’IATP est déterminé par chaque
organisme consulaire dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances de l’année. Il est à
noter par ailleurs que les montants totaux collectés correspondent à la somme des impositions
votées et des rôles supplémentaires résultant des redressements fiscaux opérés durant l’année.
2001
2002
2003
2004
2005
Taux d'imposition
0,723
0,756
0,822
0,816
0,816
Rang pour le taux/ nbre de CCI
31/161
26/155
30/159
27/153
27/150
Evolution de l'IATP
Source
: AFCI
Sur la période faisant l’objet du contrôle, l’augmentation du produit a été de 0,8 % entre
2001 et 2002, 6,02 % entre 2002 et 2003, 2,45 % entre 2003 et 2004. La CCI du Doubs figure
parmi les chambres consulaires les plus économes de cette fiscalité. En effet le taux
d’imposition pratiqué la place parmi les 20 % des chambres de commerce ayant le plus faible
taux d’imposition en France. Si l’on classe les 21 CCI de même catégorie (en nombre
d’adhérents), par ordre décroissant du taux pratiqué, la CCI du Doubs se classe au 5
ème
rang ;
cette situation résulte en partie d’un niveau relativement élevé des bases d’imposition du fait
notamment de la situation particulière de l’industrie automobile dans le pays de Montbéliard.
25/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Les autres ressources publiques sont principalement constituées des subventions
accordées par les différentes collectivités publiques dans le cadre de conventions portant sur
des missions précises. Par ailleurs, jusqu’en 2002, une autre ressource publique de la CCI
était issue de la collecte de la taxe d’apprentissage, qui a atteint 3 050 608 € en 2002. En effet,
8 % de la collecte, soit 251 591 € en 2002, était attribué aux services de la CCI au titre de son
activité de formation. Depuis, la formation est financée en partie par une fraction de la taxe
d’apprentissage versée par la CRCI, désormais organisme collecteur, et par les subventions
attribuées par le conseil régional.
2001
2002
2003
2004
IATP
68%
67%
70%
69%
ressources publiques et subventions
3%
4%
2%
0,7%
Formation
ressources publiques et subventions
14%
17%
19%
24%
Port fluvial
ressources publiques et subventions
0%
0%
0%
0%
Aéroport la Vèze
ressources publiques et subventions
85%
85%
86%
87,8%
Gestion de la PEEC
0%
0%
0%
0%
Entrepôts valentin
ressources publiques et subventions
0%
0%
0%
0%
IATP
50%
49%
52%
51%
ressources publiques et subventions
7%
8%
8%
8%
Part des ressources fiscales et publiques / ressources totales
CCI consolidé
Services généraux
Le caractère d’établissement public de la chambre de commerce apparaît donc
nettement au travers de la part des ressources fiscales et des ressources publiques, qui
constituent de manière stable sur la période sous contrôle près de 58 % des ressources
consolidées de cet organisme et plus de 70 % pour les seul services généraux. Il est par
ailleurs à noter la situation particulière de l’aéroport de la Vèze qui, bien qu’exerçant une
mission de service public industriel et commercial, reçoit de la part du syndicat mixte de la
Vèze un montant de subventions représentant plus de 87 % de ses revenus en compensation
de l’activité d’entretien du patrimoine de cette structure.
Au regard des données précédentes, la chambre régionale des comptes souligne
l’importance des ressources publiques dans les recettes de la CCI ce qui confirme, si besoin
en était, le caractère public de cet organisme consulaire et constate la bonne position de cette
chambre s’agissant des taux d’imposition pratiqués tant au regard de l’ensemble des CCI que
dans le groupe des 21 CCI de même catégorie en termes de nombre d’adhérents. Cette
situation favorable s’explique en partie par le poids économique du secteur automobile dans
le département.
3.1.2
La structure des dépenses
La structure des dépenses du budget de fonctionnement de la CCI est détaillée dans
le tableau suivant :
26/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
(en euros)
2001
2002
2003
2004
SERVICE GENERAL
10 964 239
11 224 029
11 205 904
11 859 975
FORMATION
3 985 635
4 360 137
4 028 498
4 107 558
DIVERS
103 304
105 666
122 785
95 995
TOTAL SERVICES PROPRES (non consolidé)
15 053 178
15 689 831
15 357 187
16 063 528
PORT
86 025
144 149
280 428
319 639
AEROPORT
178 058
254 259
236 155
256 996
PEEC
933 803
682 318
605 447
577 522
TOTAL non consolidé
16 251 065
16 770 557
16 479 216
17 217 685
Annulation interservices
-1 507 944
-1 279 042
-1 415 046
-1 327 303
TOTAL
14 743 121
15 491 515
15 064 170
15 890 382
en %
2001
2002
2003
2004
SERVICE GENERAL
67.5%
66.9%
68.0%
68.9%
FORMATION
24.5%
26.0%
24.4%
23.9%
DIVERS
0.6%
0.6%
0.7%
0.6%
TOTAL SERVICES PROPRES (non consolidé)
92.6%
93.6%
93.2%
93.3%
PORT
0.5%
0.9%
1.7%
1.9%
AEROPORT
1.1%
1.5%
1.4%
1.5%
PEEC
5.7%
4.1%
3.7%
3.4%
TOTAL non consolidé
100.0%
100.0%
100.0%
100.0%
Part des activités dans le budget global (budget de charges)
3.2
Les résultats financiers
3.2.1
Le résultat de la section de fonctionnement
2001
2002
2003
2004
service général
15 198
4 609
131 830
-43 877
formation
11 641
-560 945
9 820
61 255
entrepôts valentin
40 547
45 884
13 732
41 705
sous total services propres
67 386
-510 452
155 382
59 083
port fluvial
58 279
30 073
-140 789
20 449
aéroport la Vèze
18 848
-29 583
-1 799
7 464
gestion PEEC
197 554
317 669
284 850
221 714
CCI consolidé
342 067
-192 293
297 644
308 710
Evolution du résultat de fonctionnement
Sur la période contrôlée, le résultat consolidé des opérations de fonctionnement
présente une relative stabilité, essentiellement due à la gestion de la participation des
employeurs à l’effort de construction (PEEC) qui représente à elle seule près de 72 % de ce
dernier. Cette mission particulière a permis à la CCI d’amortir les variations des résultats
financiers de ses différentes composantes. Il est à noter que l’équilibre du service formation
provient de l’affectation d’une partie de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle,
principale ressource publique de l’organisme consulaire. En 2002, l’affectation de cette
ressource pour atteindre l’équilibre n’a pas été réalisée, ce qui explique le résultat fortement
négatif constaté de cette année là pour ce secteur d’activité.
En conséquence, la chambre régionale des comptes note l’effet régulateur sur les
résultats de la CCI de la collecte et de la gestion de la PEEC.
27/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
3.2.2
Le résultat budgétaire
Le résultat budgétaire mesure l’évolution de l’activité budgétaire globale de la CCI
en intégrant à partir de la capacité brute d’autofinancement les résultats des opérations en
capital. En d’autres termes, il mesure l’évolution de la variation du fonds de roulement en
cumulant la capacité brute d’autofinancement avec les résultats des opérations en capital.
2001
2002
2003
2004
Service Général
144 768
993 164
874 149
351 035
Formation
98 831
-650 798
92 272
110 011
Entrepôts
19 082
19 840
6 214
46 086
Total Services Propres
262 681
362 206
972 635
507 132
Port Fluvial
52 782
45 892
30 807
-23 537
Aérodrome de La Vèze
15 495
-35 205
-11 966
10 194
Total Concessions
68 277
10 687
18 841
-13 343
PEEC
377 698
-376 211
-171 941
-1 284 632
Ensemble CCID
708 656
-3 319
819 535
-790 843
Evolution du résultat budgétaire
Ce ratio a connu une évolution satisfaisante pour les services généraux, les résultats
de la PEEC démontrant simplement une augmentation de l’utilisation de la collecte pour
l’année 2004.
La chambre régionale des comptes note une bonne stabilité de ce ratio sur la période
faisant l’objet du contrôle.
2001
2002
2003
2004
Service général
-64 803
7 203
403 700
-583 907
Formation
213 057
-492 148
149 980
210 697
Entrepôts valentin
78 076
82 642
44 215
82 540
Sous total services propres
226 330
-402 303
597 895
-290 670
Port fluvial
51 847
46 426
30 122
-23 930
Aéroport la Vèze
23 675
-23 429
5 368
18 814
Gestion PEEC
405 781
321 482
280 069
187 180
CCI consolidé
707 633
-57 824
913 454
-108 606
Evolution de la CAF nette
La capacité d’autofinancement mesure la différence entre les encaissements et les
décaissements effectivement réalisés dans le cycle d’exploitation. Elle permet de vérifier la
faculté de l’organisme à rembourser ses emprunts ce qui facilite sa politique d’investissement,
d’une part, en évitant de diminuer les réserves qu’il a constituées au travers de son fonds de
roulement, d’autre part, en limitant le recours à des emprunts excessifs au regard de sa
possibilité de remboursement de sa dette.
A l’inverse des résultats de fonctionnement, la capacité nette d’autofinancement, qui
prend en compte l’état des remboursements des emprunts en capital, présente une situation
relativement dégradée si l’on ne tient compte que des services propres. Toutefois, à l’instar de
la situation du compte de résultat, le poids de l’activité collecte et gestion de la PEEC vient
corriger ce ratio puisque la gestion de la PEEC ne suscite pas de recours à l’emprunt.
Néanmoins, compte tenu de l’activité particulière de prestation de service de cet organisme
consulaire et d’un taux de vétusté de ses actifs mobiliers et immobiliers relativement faible, le
financement immédiat des investissements ne semble pas soulever de difficultés.
28/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Aussi, la chambre régionale des comptes constate à nouveau l’incidence de la
mission collecte et gestion de la PEEC sur la gestion et les résultats financiers de la CCI, tout
en soulignant une variation notable résultant de l’action des services généraux de cet
organisme.
3.3
L’endettement
3.3.1
L’état de la dette
2001
2002
2003
2004
CAF brute
973 589
318 773
1 097 919
425 569
Annuité de la dette en capital
265 956
376 598
184 464
534 174
CAF nette
707 634
-57 825
913 454
-108 604
Encours de la dette en capital
2 915 861
2 539 263
2 354 798
1 820 625
Capacité désendettement
3
8
2
4
Evolution de la CAF et endettement consolidé de la CCI
L’encours de la dette en capital présente une diminution régulière sur la période
contrôlée et la capacité de désendettement de la CCI est très courte, ce qui est cohérent avec
les résultats financiers présentés ci-dessus.
2001
2002
2003
2004
CAF brute
492 287
-25 705
782 359
425 569
Annuité de la dette en capital
265 956
376 598
184 464
534 174
CAF nette
226 331
-402 303
597 895
-108 605
Encours de la dette en capital
2 915 861
2 539 263
2 354 799
1 820 625
Capacité désendettement
6
n,s
3
4
Evolution de la CAF et endettement services propres hors PEEC et concessions
Si l’on ne retient que les services propres gérés par la CCI, hors PEEC et
concessions, les résultats restent cohérents
2001
2002
2003
2004
Encours de la dette en capital
2 915 861
2 539 263
2 354 799
1 820 625
Capitaux permanents
22 989 658
22 293 023
22 336 497
21 515 708
Taux de dépendance
12,68%
11,39%
10,54%
8,46%
Dépendance financière : emprunts/capitaux permanents
De même, le taux de dépendance financière, mesurant les risques pris par la chambre
de commerce dans sa politique d’endettement, est largement inférieur au seuil d’alerte, fixé à
50 %. Il est à noter, toutefois, que le ratio est calculé hors impact des emprunts contractés
pour la construction du siège de la CCI (emprunts portés par une SCI constituée pour
l’occasion).
2001
2002
2003
2004
Encours de la dette en capital
2 915 861
2 539 263
2 354 799
1 820 625
Capitaux permanents
14 304 185
15 077 092
15 526 689
14 780 052
Taux de dépendance
20,38%
16,84%
15,17%
12,32%
Dépendance financière : emprunts/capitaux permanents services hors PEEC et concessions
29/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
L’analyse des données concernant la seule activité des services propres de la CCI
met en évidence une situation également favorable.
La chambre régionale des comptes constate que la situation d’endettement de la CCI
est saine, en rappelant toutefois que les emprunts liés à la construction du bâtiment abritant
l’établissement ne sont pas pris en compte dans les bilans présentés.
3.3.2
Le taux de vétusté des actifs
La vétusté des actifs du patrimoine d’un établissement public doit être analysée au
regard du niveau de son endettement : si ce dernier est élevé et que le taux de vétusté de
l’établissement est faible, la situation peut être acceptable (sous réserve des résultats de
fonctionnement) ; en revanche, si le taux de vétusté et l’encours de la dette sont élevés, alors
il y a un risque financier important.
Evolution de la valeur des actifs
2001
2002
2003
2004
Immob. incorporelles
133 903
112 135
84 853
89 146
Immob. corporelles
9 865 187
9 570 944
8 968 057
8 581 737
Immob. financières
41 407 381
40 864 636
41 069 394
41 829 738
La structure du bilan consolidé de la CCI est largement conditionnée par l’exercice
de la mission PEEC, qui a pour conséquence que les actifs financiers représentent près de
82 % des actifs de la CCI.
Cette situation particulière s’explique également par le fait que la valeur du bâtiment
dans lequel est hébergé l’organisme consulaire n’a pas encore été intégrée dans les comptes.
En effet, le bâtiment a été construit en 1994 par l’intermédiaire d’une société civile
immobilière dont la CCI détient 99 % des parts. De ce fait, les coûts de la construction ne sont
pas pris en compte dans le bilan de la chambre consulaire.
Taux de vétusté des actifs
2001
2002
2003
2004
Immob. incorporelles
77%
83%
89%
89%
Immob. corporelles
45%
48%
51%
52%
Immob. financières
4%
4%
4%
4%
Taux moyen
17%
18%
19%
19%
Ainsi, du fait que l’immeuble de la CCI ne figure pas au bilan, seuls les biens
mobiliers à durée d’amortissement relativement courte sont pris en considération dans le taux
de vétusté (rapport entre les amortissements cumulés réalisés et la somme des valeurs initiales
des biens, ce qui donne un indicateur du besoin en renouvellement des matériels). Les
résultats font apparaître une situation relativement saine, avec un outil de travail encore
récent. Ce constat conduit à relativiser les inconvénients associés à la faiblesse de la capacité
nette d’autofinancement, la CCI n’ayant pas à recourir fortement à l’emprunt pour le
financement de ses investissements.
La chambre régionale des comptes note que la valeur du bâtiment abritant les
activités de la CCI ne figurant pas au bilan du fait de sa construction par l’intermédiaire d’une
SCI, la situation patrimoniale de l’établissement ne présente pas, dans l’immédiat, de
faiblesse particulière.
30/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
3.4
Le fonds de roulement et les besoins de trésorerie
2001
2002
2003
2004
Dettes à court terme
5 137 302
2 948 223
2 675 168
2 595 167
Créances clients
5 842 546
2 930 107
2 394 267
2 040 375
Besoin en fonds de roulement
-705 244
18 116
280 901
554 792
Evolution des dettes et créances
Sur la période faisant l’objet du contrôle, le volume des dettes à l’égard des
fournisseurs présente une diminution régulière, ce qui semble traduire une bonne vitesse de
traitement des factures ; celui des créances détenues sur les clients connaît la même évolution.
De ce fait le besoin en fonds de roulement de la CCI, ratio qui permet de constater le besoin
de trésorerie pour faire face au décalage entre les décaissements et les encaissements durant le
cycle d’exploitation, représente au 31 décembre 2004 moins de 10 jours d’exploitation.
Cette situation n’appelle pas de remarque particulière.
2001
2002
2003
2004
Services propres
2 724 370
3 182 009
4 162 813
4 670 028
Port fluvial
139 033
171 592
196 522
174 860
Aéroport la Vèze
133 501
97 666
86 046
96 452
Gestion PEEC
4 711 862
4 335 651
4 163 710
2 879 078
CCI consolidé
7 708 766
7 786 918
8 609 091
7 820 418
Evolution du fonds de roulement
Le fonds de roulement représente les réserves de la CCI. Il est égal à la différence
entre les ressources stables et l’ensemble des emplois stables du haut du bilan. Il représente au
31 décembre 2004 plus de 137 jours d’exploitation dans les comptes consolidés, dont
100 jours d’exploitation pour les résultats du service général pris de façon isolée.
Le montant élevé de ce fonds de roulement pourrait amener à se poser la question du
niveau des prélèvements fiscaux opérés, puisque ces derniers représentent une part non
négligeable des ressources de la CCI. Toutefois, l’incertitude liée à l’intégration à terme dans
les comptes de l’organisme consulaire des actifs de la SCI ayant servi à la construction du
bâtiment incite à envisager avec prudence la perspective d’une diminution des ressources
budgétaires de l’établissement. La CCI explique le niveau important de ses réserves par
l’obligation dans laquelle elle se trouve de participer avant fin 2008, comme l’ensemble des
CCI, au financement de la caisse nationale de retraite des chambres de commerce (à ce titre,
1,2 M€ ont été provisionnés en 2005) et par des engagements hors bilan non négligeables,
compte tenu de ses prises de participation dans divers syndicats mixtes ayant des projets
d’investissements dont la CCI devrait être solidaire à hauteur d’environ 2,5 M€ à 3 M€ HT.
Ces investissements concernent notamment l’aérodrome de Besançon-La Vèze
(0,9 M€ de travaux envisagés pour la mise aux normes de sécurité) et le syndicat mixte
Lumière (travaux envisagés au titre de l’extension du réseau au territoire de la communauté
d’agglomération du Grand Besançon (CAGB)).
Enfin, la réalisation d’un projet d’investissement dans un centre de stockage de
proximité à destination des entreprises et prestataires de services de Besançon est estimée à
1,27 M€.
31/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
La chambre de commerce et d’industrie rappelle de plus que le taux d’imposition
additionnelle à la taxe professionnelle «
est constant depuis plusieurs années (0,816 %) et
qu’il figure parmi les 20 % les plus bas de France »
.
Au regard de l’ensemble de ces résultats, la chambre régionale des comptes note le
niveau satisfaisant des réserves de la CCI qui doit toutefois être apprécié en tenant compte des
engagements hors bilan ainsi que des provisions pour charges de l’établissement, dont le coût
est estimé à plus de 4,5 M€ dans les quatre années à venir.
Il n’en reste pas moins que, même en tenant compte de cette incidence, le fonds de
roulement représente près de deux mois d’activité des services propres de la CCI, ce qui
pourrait amener à s’interroger sur le niveau des prélèvements d’IATP.
3.5
Les engagements inscrits à l’annexe du bilan
3.5.1
Les participations
Sociétés
capital au
21/12/2001
capital au
31/12/2002
capital au
31/12/2003
capital au
31/12/2004
Service général
SAPRR
1 646,45
1 646,45
1 646,45
1 646,45
CNR
1 419,64
1 419,64
1 419,64
1 419,64
SEDD
11 357,45
11 357,45
11 357,45
20 657,45
SICOMI BATIFRANC
108 332,71
111 428,71
116 197,71
116 197,71
Sté Cap Invest Franche Comté
167 693,92
167 693,92
167 693,92
167 693,92
Sté Indust Entrep Nouvelles
28 965,35
28 965,35
28 965,35
28 965,35
SOVALOR
1 524,49
1 524,49
1 524,49
1 524,49
SCI hôtel consulaire
1 358 320,74
1 358 320,74
1 358 320,74
1 358 320,74
SAEM la citadelle
3 048,98
3 048,98
3 048,98
3 048,98
SEMM Micropolis
6 097,96
6 097,96
6 097,96
6 097,96
CRCI
608,80
608,80
609,80
609,80
AIREXPO
1 524,49
1 524,49
1 524,49
1 524,49
CCI fr
14 000,00
14 000,00
14 000,00
14 000,00
Crédit Agricole
2 439,19
2 439,19
2 439,19
2 439,19
SAFC
502 443,00
508 987,00
508 987,00
508 987,00
Sous total service général
2 209 423,17
2 219 063,17
2 223 833,17
2 233 133,17
Comité du logement
UESL
152,45
152,45
152,45
152,45
Sous total comité du logement
152,45
152,45
152,45
152,45
Total CCI du Doubs
2 209 575,62
2 219 215,62
2 223 985,62
2 233 285,62
Participations de la CCI
L’examen du bilan de la CCI fait apparaître un total de participations pour un
montant brut de 2 233 133,17 € ; en reprenant le service de la PEEC, ce montant s’élève à
2 233 285,62 €, selon le détail donné dans le tableau précédent.
La principale participation de la CCI concerne une société civile immobilière gérant
l’hôtel consulaire. Il est à noter à ce sujet qu’à la suite d’une assemblée générale de la CCI
organisée en novembre 1990, la décision avait été prise de regrouper sur un même site les
services de l’organisme consulaire jusqu’alors dispersés en trois endroits : rue Nodier, rue
32/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Carnot et quartier Palente. En juin 1992 le projet de regroupement a été approuvé sur le site
Schlumberger. Le montage juridique de l’opération a été réalisé selon les principes suivants :
-
la CCI est propriétaire des terrains d’une surface de 1,5 hectare environ ;
-
la CCI a créé par acte notarié du 20 octobre 1993 une société civile immobilière
au capital de 9 millions de francs avec la CRCI (dont 99 % du capital, soit
8 910 000 F, est détenu par la CCI et 1 %, soit 90 000 F, par la CRCI) ; cette SCI a
une durée d’existence prévue de vingt ans et il a été opté pour l’assujettissement au
régime de la TVA ;
-
la CCI a consenti un bail à construction à la SCI nouvellement créée ; à ce titre, la
CCI loue le terrain dont elle est restée propriétaire pour un loyer fixé à l’origine à
240 000 F, indexé sur le coût de la construction (référence ICC 1
er
trimestre
1993) ;
-
la SCI a réalisé les travaux de construction du bâtiment abritant l’hôtel consulaire,
en récupérant le montant de la TVA sur ces derniers ;
-
par bail notarié du 30 novembre 1995, la SCI loue le bâtiment à la CCI pour un
loyer d’origine de 4 536 000 F hors taxe indexé sur l’indice du coût de la
construction ; ce loyer est assujetti à la TVA ; ainsi, du fait de l’assujettissement de
la SCI à la TVA, le loyer payé TTC par la CCI sera toujours supérieur de 19,6 %
au loyer enregistré en produit par la SCI ;
-
au terme du bail, la CCI deviendra propriétaire de l’hôtel consulaire.
Pour la construction de l’hôtel consulaire, la SCI a dépensé près de 66 MF (10,6 M€)
hors mobiliers et agencements restés à la charge de la CCI.
La construction du bâtiment a été financée par :
- l’apport en capital de la CCI et la CRCI pour 9 MF,
- un emprunt de 15 MF souscrit en part égales de 5 MF auprès d’un pool de trois
banques locales, à savoir la Banque Populaire, la Banque de l’économie Crédit mutuel ainsi
que la Caisse d’épargne et de prévoyance de Franche-Comté,
- des avances de la CCI pour 42 MF, provenant essentiellement de la vente des
locaux de la rue Nodier (12 MF) et de l’avenue Carnot (28,72 MF).
Les produits de la SCI se limitent aux loyers payés par la CCI pour l’hôtel
consulaire.
Les charges comportent essentiellement :
- le loyer du terrain payé à la CCI,
- les charges des emprunts souscrits auprès des établissements financiers pour la
construction de l’hôtel consulaire,
- les charges représentatives des intérêts des avances accordées par la CCI pour la
construction du bâtiment, au taux du marché monétaire majoré d’un point.
L’autre engagement important de la CCI résulte de la participation au capital de la
SAFC, société gérant le secteur du logement social.
3.5.2
Les associations subventionnées
La CCI participe, en partenariat avec certaines collectivités territoriales, au
fonctionnement des associations suivantes :
33/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
1.
CFA Hilaire de Chardonnet
: la CCI fait partie des membres fondateurs de cet
établissement d’enseignement aux côtés de la ville de Besançon, de la chambre des métiers et
des syndicats professionnels ; à ce titre, elle siège au conseil d’administration. Outre une
contribution annuelle de fonctionnement (dont le montant est passé de 76 580 € en 2001 à
93 900 € en 2004), la CCI met gratuitement les bâtiments qu’elle a construits à disposition du
CFA.
2.
CFA du Pays de Montbéliard
: la CCI fait partie du conseil d’administration de
l’association aux côtés de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard (CAPM),
de l’association de développement de la formation professionnelle (ADFP), de la chambre des
métiers et des sociétés PSA et FAURECIA ; sa participation au fonctionnement a atteint
7 036 € en 2001 et 10 173 € en 2004.
3.
L’institut supérieur d’apprentissage des CCI de Franche Comté
: cette
association créée par la CRCI et les 4 CCI de la région a pour but de gérer des sections
d’apprentissage dans les dispositifs d’enseignement supérieur des CCI. Il s’agit d’un CFA
« hors murs » ; la CCI du Doubs accueille une section « école de commerce et de
distribution ». Les coûts de fonctionnement de cette structure sont financés par la taxe
d’apprentissage et la participation du conseil régional, la CCI ne contribuant à aucun
financement.
4.
L’association
BAOTIC
:
la
CCI
du
Doubs
et
la
communauté
d’agglomération du Pays de Montbéliard ont créé en mai 2005 cette association dont l’objet
est de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans
les entreprises industrielles. La CCI du Doubs participe à hauteur de 30 000 € par an au
fonctionnement de cette association et la CAPM à hauteur de 50 000 €, en complément d’une
mise à disposition gratuite de locaux au sein du bâtiment NUMERICA à Montbéliard.
5.
L’office du commerce à Besançon
: la CCI est adhérente à cette
association, qui regroupe la ville de Besançon, l’office du tourisme, la chambre des métiers,
les associations de commerçants et les grands commerces à titre individuel, et dont l’objet est
de rassembler les initiatives prises en matière de commerce pour dynamiser l’activité
commerciale sur l’ensemble de l’agglomération de Besançon. La CCI est membre du conseil
d’administration et participe à hauteur de 30 000 € maximum au financement de projets de
communication globale favorisant le commerce.
3.5.3
Les risques relatifs aux engagements hors bilans de la CCI
Il s’agit principalement de l’exercice d’une coresponsabilité dans la gestion de
syndicats mixtes dont fait partie la CCI et pour lesquels elle participe en partie aux dépenses
de fonctionnement et/ou aux dépenses d’investissement dans une proportion prévue dans la
convention d’adhésion.
Le tableau ci-après retrace les engagements hors bilan de la CCI du Doubs. Il
convient de préciser que la SEM Micropolis gère le fonctionnement de la structure (ce qui
explique la présence de cet organisme à la fois dans les participations et dans les engagements
hors bilan), le syndicat mixte de Micropolis gérant quant à lui les installations mobilières et
immobilières.
34/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Participation CCID
aux investissements
Participation CCID
au fonctionnment
Syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon
La Vèze
33.30%
33.30%
Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de
montbéliard
33.30%
33.30%
Syndicat mixte LUMIERE
5.00%
5.00%
Syndicat mixte du parc scientifique industriel
(PSI) TEMIS
2.31%
5.00%
Syndicat mixte de Micropolis
12.70%
12.70%
Syndicat mixte des espaces industriels de
Besançon
50.00%
50.00%
SEM Micropolis
5.00%
5.00%
Engagements hors bilan de la CCI du Doubs
La CCI dispose de 5 sièges sur 9
La CCI dispose de 5 sièges sur 15
La CCI dispose de 2 sièges sur 11
commentaires
La CCI dispose de 2 sièges sur 21
La CCI dispose de 1 siège sur 12
La CCI dispose de 3 sièges sur 6
La CCI dispose de 8% du capital et d'un
siège sur 14 au CA
La participation de la CCI au fonctionnement de ces structures atteint environ
225 K€ par an.
En ce qui concerne les investissements, deux projets sont en cours d’étude : la mise
aux normes de l’aéroport de la Vèze et le développement du réseau Lumière. Pour ces projets,
la part de la CCI du Doubs est estimée à respectivement 871 K€ et 210 K€, ce qui n’appelle
pas d’observation particulière au regard des réserves de l’établissement, comme cela a été
indiqué précédemment dans le cadre de l’analyse du fonds de roulement.
Il est à noter toutefois que l’activité des structures listées ci-dessus nécessite la
réalisation d’investissements sur le moyen et le long terme qui risquent d’engager la CCI au-
delà de ses capacités financières. Elle a par conséquent décidé de travailler avec ses
partenaires dans une logique de hiérarchisation des projets avec une redéfinition du taux de
ses interventions.
Par ailleurs, il est à noter que la situation de la CCI sera affectée en 2012 par
l’intégration des actifs et du passif de la SCI gérant l’hôtel consulaire. De ce fait les réserves
de la CCI inscrites dans son fonds de roulement risquent de connaître une forte diminution en
raison de la situation négative de celles de la SCI. En effet l’examen du bilan de cette société
fait apparaître un report à nouveau (représentant le montant cumulé des résultats de
fonctionnement) déficitaire de 2 805 559 € au 31 décembre 2004. Or, créée par l’acte notarié
du 20 octobre 1993 précité, cette société civile immobilière répond aux obligations résultant
du titre IX du code civil, dont l’article 1832 dispose que «
les associés s’engagent à
contribuer aux pertes ».
Cette disposition est complétée par l’article 1844-1 du même code,
qui précise que «
la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se
déterminent à proportion de sa part dans le capital social… »
qui, dans le cas d’espèce,
correspond à 99 % du capital.
35/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
De plus, à l’article 7 de l’acte créateur de la SCI, il est bien stipulé que
« chaque
part sociale donne droit dans la propriété de l’actif à une fraction proportionnelle au nombre
de parts existantes. Elle ouvre droit à répartition des bénéfices et du boni de liquidation ou
obligation à la contribution aux pertes dans les conditions précisées aux articles 20 et 21…
»,
qui précisent qu’en cas de liquidation, la répartition des bénéfices et pertes entre les associés
est effectuée en fonction de leur poids dans le capital social. La SCI ayant été créée pour une
durée maximale de vingt ans à compter d’octobre 1993, la question de sa liquidation avec
répartition des ses actifs immobiliers et de son passif va se poser en 2013, soit dans 7 ans.
Enfin, le 30 septembre 1994, la CCI a accordé sa garantie pour un emprunt de
2 286 735 € contracté par la SCI gérant l’hôtel consulaire ; au 31 décembre 2004, l’encours de
cet emprunt était de 929 185 €. Conclu à l’origine avec un taux d’intérêt de 7,335 %, cet
emprunt a été renégocié à un taux EURIBOR 3 mois majoré de + 1,5 % avec un maximum de
4,60 % à partir de juillet 2003. La durée initiale du prêt reste inchangée, soit 15 ans avec une
échéance finale au 30 juin 2009. La CCI étant le gestionnaire de la SCI, il est permis de
penser que le prêt sera complètement amorti sans recourir à la garantie de l’organisme
consulaire, le parti pris étant plutôt de laisser le déficit du fonds de roulement dans le bilan de
la SCI.
Aussi, la chambre régionale des comptes invite la CCI à prévoir la réintégration des
actifs de la SCI dans son patrimoine, ce qui aura une incidence forte sur la structure de son
bilan.
4.
Les principales missions exercées
4.1
La formation
La chambre de commerce et d’industrie du Doubs s’est investie de façon
significative dans le secteur de la formation depuis l’entrée en vigueur de la loi du
16 juillet 1971 relative à la formation permanente.
Actuellement, l’activité formation est réalisée au travers de l’Institut européen du
management et des affaires (IMEA) qui dispense ses enseignements selon trois filières :
-
IMEA international
regroupant à la rentrée 2005 120 étudiants répartis en deux cycles
de niveau II :
- «
affaires internationales
», diplôme de formation initiale en quatre ans après le
bac comprenant une troisième année se déroulant en université partenaire européenne
(GB, Allemagne, Espagne, Danemark, Finlande) ; cette filière a été homologuée par le
ministère des affaires sociales et du travail par arrêté du 26 novembre 2002 pour une
période allant jusqu’en 2005, elle est actuellement en attente d’habilitation du
ministère de l’éducation nationale ;
- «
commerce international
», diplôme en un an accessible pour les diplômés à
partir de bac+2 débouchant sur deux certifications : cadre commercial « biens de
consommation, achats » et cadre technico-commercial à l’international.
-
IMEA commerce et distribution
comprenant 108 élèves à la rentrée 2005 et qui
prépare aux métiers du commerce et de la distribution en deux ans après le bac, en vue
de l’obtention du diplôme homologué de niveau III par arrêté du 4 janvier 2000 du
secrétariat d’Etat à la formation professionnelle et accessible en formation initiale ou
par la voie de l’apprentissage ; cette branche d’activité de l’IMEA prépare de surcroît
36/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
à une qualification «
technicien du commerce
» en un an par alternance, accessible aux
bacheliers et aux non bacheliers dans le cadre d’un contrat de qualification remplacé
depuis la rentrée 2005 par le contrat de professionnalisation ;
-
IMEA services
comprenant un effectif de 51 élèves à la rentrée 2005 et qui propose
trois type de formations aux métiers d’assistante de direction, diplôme homologué de
niveau III à bac +2 années d’études par arrêté du 10 janvier 1997 du ministère du
travail, ainsi qu’à des spécialités professionnelles de l’informatique, telles que
« architecte de système d’information et réseaux
», diplôme consulaire de niveau III,
et «
gestionnaire de parc informatique
», diplôme homologué de niveau III (bac + 2)
par arrêté du 28 août 1998 du ministère de l’emploi.
Enfin, dans le cadre d’un partenariat réalisé à l’initiative de la chambre régionale de
commerce et d’industrie et du conseil régional de Franche-Comté, qui apporte son soutien
financier, la branche « services » d’IMEA a développé un programme de formations initiales
se rapportant à la «
relation clients à distance
», comprenant une formation de télé conseillers
répondant à un besoin exprimé par les PME-PMI du département, ainsi qu’une formation
d’opérateurs de centre d’appels proposée à l’origine en contrat de qualification et pour la
rentrée 2005-2006 en contrat de professionnalisation.
Il est à noter que ces deux actions s’inscrivent dans un contexte marqué par le
développement de ce type de contact avec le public qui est utilisé par de nombreuses
entreprises privées de la région mais aussi par des organismes ou collectivités publiques
(URSSAF, CPAM, la ville de Besançon avec le service « proxim’social » et le département
avec sa « ligne bleue »). Les stagiaires bénéficiaires de ces actions sont soit des jeunes
d’origines sociales diverses, en situation de blocage ou d’échec dans leurs parcours
universitaires, soit des jeunes demandeurs d’emploi après l’obtention de leur baccalauréat,
soit des personnes en reconversion, soit des personnes souffrant d’un handicap rendant
difficile leur intégration en entreprise.
Par ailleurs, la CCI comprend un centre d’études des langues destiné à la fois aux
élèves en formation initiale et aux stagiaires inscrits au titre de la formation professionnelle
continue, ainsi qu’aux particuliers.
Pour finir, l’activité formation continue à destination des salariés du département, en
intra-entreprise comme en inter-entreprises, constitue un élément important de l’engagement
de l’institution consulaire dans son environnement socio professionnel. Dans le cadre de cette
dernière activité, l’ensemble des entreprises bénéficiaires des actions est domicilié en
Franche-Comté, près de 80 % d’entre elles étant localisées dans le département du Doubs.
La chambre régionale des comptes observe qu’à l’exception du centre d’étude des
langues, les formations initiales et continues réalisées à la CCI du Doubs sont
complémentaires de l’offre locale sur le département.
37/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
4.1.1
L’analyse de l’activité
4.1.1.1
Les effectifs en formation diplômante
Sur la période faisant l’objet du contrôle, l’évolution des effectifs serait largement à
la baisse s’il n’y avait eu la mise en place d’un financement des formations à l’école de
commerce et distribution par la voie de l’apprentissage, comme le montrent les tableaux
suivants :
2001
2002
2003
2004
2005
167
153
149
138
120
Effectifs formations à l'international
La baisse des effectifs de la filière « internationale », qui se manifeste de façon
continue sur la période, est expliquée selon la direction d’IMEA par un positionnement décalé
du programme « affaires internationales », qui se déroule en quatre années après le
baccalauréat alors que la lisibilité d’une formation de ce type s’inscrit dans un cursus de type
« licence-master-doctorat » (LMD) selon un cycle de trois ans, cinq ans ou huit ans après
l’obtention du bac.
Programme
2001
2002
2003
2004
2005
Formation initiale
45
43
38
41
36
Contrat qualification
14
25
18
7
0
Apprentissage
0
0
18
43
72
Formation technicien commerce
7
9
10
11
0
Total
66
77
84
102
108
Formations commerce et distribution
S’agissant des formations « commerce et distribution », le démarrage de la
formation « technicien du commerce » a été retardé en 2005 du fait des difficultés à trouver
des entreprises d’accueil dans le cadre du contrat de professionnalisation qui remplace les
anciens contrats de qualification, plus simples à gérer selon les entreprises.
Programme
2001
2002
2003
2004
2005
MIRE
17
17
17
18
13
ARSYS
13
14
12
12
15
MEAARI
12
7
9
0
0
ASD
16
19
12
19
12
Téléconseillers
0
16
14
15
0
ACV
0
0
12
10
11
Total
58
73
76
74
51
Formations services
En ce qui concerne les formations « services », la baisse des effectifs observée à la
rentrée 2005 s’explique par la fermeture de la formation MEAARI après la sortie de la
promotion 2003 et par le fait que la rentrée de la promotion « télé conseillers » n’est
intervenue qu’en février 2006.
2001
2002
2003
2004
2005
IMEA INTERNATIONAL
167
153
149
138
120
IMEA COMMERCE DISTRIBUTION
66
77
84
102
108
IMEA SERVICES
58
73
76
74
51
Effectifs totaux
291
303
309
314
279
Effectifs consolidés formation initiale
38/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Il ressort de ces données que les formations supérieures longues à l’international
semblent trouver des difficultés à recruter des candidats, alors que les formations supérieures
courtes dans le commerce et la distribution connaissent une progression constante grâce à une
organisation pédagogique basée depuis 2001 sur l’alternance par la voie de l’apprentissage, ce
qui, d’une part, offre aux élèves une garantie pour le financement de leurs études et, d’autre
part, leur permet d’espérer une meilleure insertion professionnelle, au sein de l’entreprise
d’accueil dans un premier temps.
Quant aux recrutements pour les formations dans le domaine des services, ils
semblent stables.
4.1.1.2
L’activité de la formation continue
Durant la période contrôlée, l’activité de formation continue, réalisée principalement
au bénéfice des entreprises de la circonscription, est restée stable, tant en volume d’actions
mesurée en termes de nombre de jours réalisés, qui sont d’environ 950 jours par an en
moyenne, qu’en chiffre d’affaires perçu, qui représente une moyenne d’environ 948 K€
par an.
Il ressort des tableaux statistiques suivants que cette activité se répartit globalement
à 70 % sur le site de Besançon, 28 % sur le site de Montbéliard et pour 2 % sur des actions
spéciales. Elle prend la forme de stages inter entreprises dans 65 % des cas et de stages intra
entreprise dans 33 % des cas, le solde représentant des actions spéciales.
Activité intra entreprises
2001
2002
2003
2004
Besançon
277,5
402
454
398,5
Montbéliard
294
221,5
168
242,5
Sous Total 1
571,5
623,5
622
641
Activité inter entreprises
Besançon
351
270
215
277
Montbéliard
63,25
42,25
36,5
10,5
Sous Total 2
414,25
312,25
251,5
287,5
Total Montbéliard
357,25
263,75
204,5
253
Total Besançon
628,5
672
669
675,5
Actions spéciales
8
0
21
48
993,75
935,75
894,5
976,5
FORMATION CONTINUE volume d'activité en jours
Total CCI
39/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Activité intra entreprises
2001
2002
2003
2004
Besançon
271.24
377.65
414.53
425.15
Montbéliard
275.17
196.12
158.91
206.39
Sous Total 1
546.41
573.77
573.44
631.54
Activité inter entreprises
Besançon
311.32
328.37
260.87
338.24
Montbéliard
57.36
38.09
40.88
8.25
Sous Total 2
368.68
366.46
301.75
346.49
Total Montbéliard
332.53
234.21
199.79
214.64
Total Besançon
582.56
706.02
675.4
763.39
Actions spéciales
7.32
0
26.28
49.47
922.41
940.23
901.47
1 027.50
FORMATION CONTINUE volume d'activité en chiffre d'affaires (K€)
Total CCI
Par ailleurs les résultats analytiques comptables communiqués par les services de la
CCI montrent que cette activité génère en moyenne un excédent brut d’exploitation
représentant environ 60 % du total des dépenses, ce qui permet à la CCI de financer d’une
part l’utilisation d’un équipement pédagogique moderne et d’autre part l’ingénierie de
nouveaux programmes d’actions pédagogiques à la demande des entreprise locales.
Au regard des résultats ci-dessus, la chambre régionale des comptes note la stabilité
des résultats du secteur formation permanente de la CCI ainsi que l’adéquation de la réponse
apportée par les formations «
intra entreprise ».
4.1.1.3
Le centre d’études des langues
Le centre d’études des langues est un outil à disposition de la CCI qui intervient tant
dans le cadre de la formation initiale que dans le cadre de la formation continue. Pour ce faire,
il dispose d’un laboratoire classique de langues d’une capacité de quinze places, utilisé
alternativement pour la formation initiale et par l’école du commerce et de la distribution,
ainsi que d’un laboratoire audio numérique de 18 places, accessible là encore aux élèves des
formations initiales et aux stagiaires de la formation continue. Le corps enseignant est
constitué exclusivement de vacataires diplômés d’enseignement supérieur, tous natifs des
pays utilisant officiellement la langue enseignée.
40/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Besançon
nbre heures
nbre stagiaires
CA
nbre heures
nbre stagiaires
CA
2001
2576
171
164 681
940
129
84 197
2002
2837
215
186 111
845
106
66 446
2003
3781
252
225 329
520
55
35 156
2004
3653
251
219 584
680
76
49 096
Montbéliard
nbre heures
nbre stagiaires
CA
nbre heures
nbre stagiaires
CA
2001
879
84
59 637
210
23
13 216
2002
1884
188
117 432
50
4
2 600
2003
2500
282
155 175
0
0
0
2004
2056
131
129 893
0
0
0
total CCI
nbre heures
nbre stagiaires
CA
nbre heures
nbre stagiaires
CA
2001
3455
255
224 318
1150
152
97 413
2002
4721
403
303 543
895
110
69 046
2003
6281
534
380 504
520
55
35 156
2004
5709
382
349 477
680
76
49 096
Centre d'étude des langues
intra entreprise
inter entreprises
intra entreprise
inter entreprises
intra entreprise
inter entreprises
L’analyse de l’activité du centre montre que, sur la période examinée, l’activité dans
le domaine de la formation continue est globalement en progression, puisque entre 2001 et
2003, le volume des heures stagiaires d’enseignement est passé de 1 024 665 à 3 382 654
heures stagiaires avec un tassement observé en 2004 à 2 232 518 heures stagiaires. Le chiffre
d’affaires affiche aussi une progression constante, puisqu’il est passé de 321 K€ en 2001 à
plus de 398 K€ en 2004, le tassement observé en volume d’activité sur l’exercice 2004
n’ayant pas eu d’incidence notable sur les produits encaissés.
Par ailleurs, il est intéressant d’observer que l’essentiel de l’activité en formation
permanente s’effectue en intra entreprise plutôt qu’en inter entreprises, ce qui tend à
démontrer l’importance accordée à l’activité internationale des entreprises du secteur
géographique et la reconnaissance par celles-ci de la qualité de la réponse apportée par la CCI
dans ce domaine pourtant concurrentiel - la capacité de la CCI à s’adapter aux contraintes de
disponibilités des stagiaires en intra entreprise étant un élément important dans le choix de cet
organisme par ces dernières.
La chambre régionale des comptes note le niveau d’activité de formation
linguistique en intra entreprise, témoignant de la capacité de la CCI à ajuster son offre à la
fluctuation de la demande des entreprises quant aux modalités d’organisation de ce type
d’action.
4.1.2
Des bons résultats en termes de placement
Les statistiques de placement réalisées sur 14 promotions réparties dans les trois
filières d’enseignement technologique (BTS et homologation niveau III) et supérieur (niveau
II) montrent un taux d’insertion professionnelle qui peut être qualifié de très bon, tant à l’issue
de la scolarité suivie qu’après un ou deux ans de formation. En effet, si à la sortie de
formation la plupart des emplois assurés ne semblent être qu’un prolongement naturel du
stage effectué, le type de contrats obtenus, la nature des postes exercés et le niveau de
rémunération des anciens élèves permettent d’offrir aux familles une assurance raisonnable
d’insertion professionnelle assurant l’autonomie économique de leurs enfants.
41/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
commerce
ditribution
filière
ECD
ASD
MIRE
IMEA AI
EPTCE
ACE
SUPTCI
Effectifs ayant répondu
79
45
66
117
41
29
38
Nbre de cdd
4
7
12
16
5
9
1
Nbre de cdi
51
29
31
82
25
12
28
Poursuite d'étude
2
0
2
2
3
0
1
10-15 K€
5
0
4
3
1
6
0
15-20 K€
21
24
9
21
9
8
10
20-30 K €
10
3
4
47
14
2
6
30-40 K€
0
0
0
24
3
1
5
>40 K€
0
0
0
6
0
0
3
Etude insertion professionnelle
Salaire annuel moyen
international
service
L’analyse du résultat de la dernière étude d’insertion des diplômés résumée dans le
tableau ci-dessus montre qu’au total 75 % des anciens élèves occupent un emploi un an après
la fin de leurs études, dont plus de 62 % en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les
salaires obtenus se situent dans une fourchette de 15-20 K€ pour plus de 45 % d’entre eux et
au-delà de 30 K€ pour plus de 53 % d’entre eux.
La chambre régionale des comptes estime qu’au vu de leur niveau de formation et
des conditions de rémunération constatées dans la région sur des emplois à profil de
recrutement identique, la formation dispensée aux élèves d’IMEA semble correspondre aux
attentes du marché local de l’emploi.
4.1.3
Une lisibilité malgré tout perfectible
Les difficultés de recrutement de la CCI posent le problème de l’adéquation par
rapport à la concurrence nationale du niveau du diplôme pour la filière «
affaires
internationales
», même si le recrutement ne s’effectue pas sur les mêmes bases que dans les
autres écoles de commerce.
Cette situation explique largement la baisse des effectifs précédemment évoquée. En
effet, l’absence d’habilitation dans le cursus LMD, qui constitue le cursus de référence dans
l’enseignement supérieur européen, rend difficile pour les étudiants nouvellement diplômés
un positionnement favorable face à des concurrents titulaires d’un master.
Par ailleurs, la concurrence avec les écoles de même type des organismes
consulaires des départements limitrophes pour les formations de niveau III et de niveau II
pose la question de la nécessaire complémentarité de l’offre particulière de formation à mettre
en place sur le plan régional. Dans ce cadre, la chambre régionale de commerce et d’industrie
a signé en 2001 et renouvelé en 2004 une convention relative à un plan triennal de
développement des écoles supérieures de commerce et d’industrie de Franche-Comté. Ce plan
de développement comprend 4 volets :
-
l’organisation d’un programme cohérent et concerté dans les NTIC ;
-
la mise en place d’une cellule d’ingénierie pédagogique en réseau entre les 4 écoles
régionales ;
-
la mise en oeuvre d’une politique de promotion commune ;
-
la création d’une cellule régionale d’ingénierie de la formation à distance
(e-learning).
42/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Force est de constater que si les résultats en termes de placement sont satisfaisant
pour le groupe IMEA de Besançon, face aux écoles concurrentes de la région comme Belfort
(Ecole supérieure des technologies des affaires), Lons-le-Saunier (Ecole de management et
gestion des techniques industrielles et commerciales) et Vesoul (Ecole de gestion et de
commerce), sans parler des écoles de la proche Bourgogne, le recrutement semble de plus en
plus difficile, surtout dans un contexte de baisse démographique, avec des incidences non
négligeables en termes d’équilibre budgétaire de ce secteur d’activité.
Aussi la chambre régionale des comptes souligne l’origine des difficultés de
recrutement liées à l’absence de lisibilité du diplôme à bac +4 et à une forte concurrence de
l’offre régionale et interrégionale dans ce domaine. Elle prend note cependant de ce que, selon
la CCI, à la suite d’une étude menée à l’aide d’un consultant pour repositionner le cursus des
formations à l’international, la modification du cursus de ces dernières est enclenchée «
pour
aboutir en 2008 à la mise en place d’un diplômes d’affaires internationales à bac+5
conforme au schéma LMD
».
4.1.4
Le coût de l’activité formation
Le coût global de l’activité formation atteint environ 4,2 M€, soit près du quart des
dépenses de fonctionnement de la CCI (services propres hors PEEC et concessions).
en %
2001
2002
2003
2004
SERVICE GENERAL
72.8%
71.5%
73.0%
73.8%
FORMATION
26.5%
27.8%
26.2%
25.6%
DIVERS
0.7%
0.7%
0.8%
0.6%
TOTAL SERVICES PROPRES (non consolidé)
100.0%
100.0%
100.0%
100.0%
L’enseignement
supérieur,
c'est-à-dire
principalement
les
formations
à
l’international, représente près de la moitié des dépenses. Aussi, l’amélioration de la lisibilité
des diplômes délivrés ainsi que la complémentarité avec les autres écoles régionales,
notamment l’ESTA de Belfort, vont devenir un enjeu pour l’équilibre budgétaire de l’activité
formation, dans un contexte de stabilité voire de diminution des effectifs potentiels sur la
région.
En effet, sur la période faisant l’objet du contrôle, ce secteur d’activité d’IMEA n’est
pas arrivé à équilibrer ses résultats budgétaires, ceci même avec un niveau de ressources
publiques en progression de près de 82 % entre 2001 et 2004.
43/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
(en euros)
2001
2002
2003
2004
Chiffre d'Affaires
869 976
940 218
955 318
901 520
Ressources publiques
540 221
615 970
739 567
983 961
Autres produits
2
9 928
22 592
TOTAL DES PRODUITS
1 410 199
1 556 188
1 704 813
1 908 073
Charges directes
659 719
643 074
731 279
758 597
Autres achats et charges externes
255 011
247 004
272 658
277 225
Frais de personnel permanent
399 777
412 087
442 660
522 524
Autres charges
17
3 070
25
Dotations
1 112
9 527
11 469
Affectations des services transversaux Formation
556 312
583 971
545 884
512 218
TOTAL DES CHARGES
1 870 819
1 887 265
2 005 078
2 082 058
SOLDE (avant contribution IATP)
-460 620
-331 077
-300 265
-173 985
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
La conséquence est qu’en définitive, le service formation présente un résultat net
structurellement déficitaire, alors même que le transfert de l’IATP n’est pas négligeable
puisque représentant près de 20 % des produits de cette activité.
2001
2002
2003
2004
2005
Fonctionnement
Produits
3 094 461
3 157 301
3 276 218
3 453 817
3 234 527
Charges
3 985 635
4 360 137
4 028 498
4 107 558
4 006 411
Résultats
819 174
-
1 202 835
-
752 280
-
653 741
-
771 884
-
Dotation IATP
902 815
641 890
762 100
714 996
720 600
Résultat net
11 641
560 945
-
9 820
61 255
51 284
-
Capacité d'autofinancement
213 057
492 148
-
149 980
210 697
76 566
Investissement
Emplois
133 740
263 631
78 253
112 968
88 750
Ressources
19 513
104 981
20 545
12 282
Résultat budgétaire
98 831
650 798
-
92 272
110 011
12 184
-
Coût global de la formation
803 984
-
1 292 688
-
669 828
-
604 985
-
732 784
-
COUT GLOBAL DE LA FORMATION
La chambre régionale des comptes note que, bien que sa gestion n’appelle pas de
commentaire, le déficit structurel de l’activité formation met en lumière la nécessité
d’améliorer la complémentarité, voire de regrouper l’offre entre les écoles régionales. Cette
évolution se justifie également par la nécessité de pallier les effets de la baisse démographique
des étudiants conjuguée à une concurrence forte sur le plan interrégional dans ce secteur. La
chambre observe également que la question de la lisibilité des diplômes va devenir cruciale.
44/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
4.1.5
L’action de la CCI en matière d’apprentissag
e
L’action de la chambre de commerce en matière d’apprentissage prend plusieurs
formes :
1.
La gestion gratuite des contrats d’apprentissage : près de 1 200 contrats en
2005 (+ 20 % par rapport à 2004), avec un rôle de conseil de l’entreprise et d’interface
jeunes/entreprises.
2.
La collecte de la taxe d’apprentissage sans frais de gestion, pour laquelle la
CCI agit par délégation de la CRCI ; ainsi en 2005 elle a géré :
-
2 435
dossiers
d’entreprises
correspondant
à
1 223
contrats
d’apprentissages gérés ;
-
3 698 K€ de collecte totale ;
-
272 K€ de taxe affectée par les entreprises à IMEA ;
-
292 K€ de taxe libre affectée par la CRCI à IMEA (sur proposition de la
CCI du Doubs).
Les résultats de son action sont résumés dans le tableau suivant :
CONTRATS D'APPRENTISSAGE
2001
2002
2003
2004
2005
Nombre contrats gérés
1028
1008
956
974
1223
NIVEAUX DE FORMATION
Niveau V
55%
55%
50%
48%
47%
Niveau IV
20%
22%
24%
22%
22%
Niveau III
20%
19%
21%
23%
24%
Niveau II et I
5%
4%
5%
7%
7%
Total
100%
100%
100%
100%
100%
COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
2001
2002
2003
2004
2005
MONTANT COLLECTE TOTALE
2 902 491
3 050 609
3 062 034
3 112 311
3 698 290
Contribution au développement de l'apprentissage (CDA)
0
0
0
0
463 473
MONTANT COLLECTE NETTE
2 902 491
3 050 609
3 062 034
3 112 311
3 234 817
FONDS NATIONAL DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISAGE
Péréquation nationale
299 281
312 129
390 888
362 209
387 814
Frais de CCI
0
0
0
0
81 417
TOTAL FNDMA
299 281
312 129
390 888
362 209
469 231
MONTANT COLLECTE DISPONIBLE
2 603 210
2 738 480
2 671 146
2 750 102
2 765 586
Dont : QUOTA
1 005 533
1 041 312
962 405
987 388
1 045 539
Dont
: BAREME
1 597 677
1 697 168
1 708 741
1 762 714
1 720 047
Nombre total de dossiers d'entreprises traités
2 570
2 389
2 447
2 350
2 435
Montant moyen du dossier
1 129
1 277
1 251
1 324
1 519
Nombre d'écoles financées
571
560
581
663
608
45/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
3.
L’appui aux CFA interprofessionnels :
La CCI est membre fondateur des organismes gestionnaires des deux CFA
interprofessionnels du Pays de Montbéliard et de Besançon (Hilaire de Chardonnet) dont elle
est membre fondateur. La chambre a versé en 2005 à ces deux organismes une subvention
totale de 188 K€.
Par ailleurs, sur proposition de la CCI du Doubs, la CRCI affecte 109 K€ de taxe
d’apprentissage « fonds libres » à ces deux CFA.
Il est à noter que la CCI est propriétaire des bâtiments d’Hilaire qu’elle met
gracieusement à disposition du CFA.
4.
La CCI est aussi porteuse de l’ISA (Institut Supérieur d’Apprentissage) des
CCI de Franche-Comté, CFA « sans murs »
(sans bâtiment et sans frais de structure) hébergé
par la CRCI, qui porte juridiquement les programmes en apprentissage des CCI de la région et
assure l’interface avec la région, financeur de l’apprentissage.
Pour mémoire, à la CCI du Doubs deux sections de l’Ecole de Commerce et
Distribution sont prévues pour des formations par la voie de l’apprentissage, l’une à Besançon
et l’autre à Montbéliard. Elles accueillent 70 apprentis en 2005, soit un effectif en progression
de 40 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs la CCI possède en projet pour la filière
« centre d’appel », l’ouverture de deux nouvelles sections en apprentissage sous la marque
« Institut de Force de Vente » et ce, en partenariat avec la CCI du Jura :
-
IFV Vente à distance (niveau IV).
-
IFV Cycle supérieur télévente (niveau III).
5.
Enfin, l’apprentissage constitue pour la CCI un champ de développement et de
réflexion, comme en témoigne sa réponse fin 2005 à l’appel à projets résultant d’un protocole
signé entre l’État et la région dans le cadre du « Contrat d’Objectifs et de Moyens » sur
l’apprentissage prévu au titre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale. La CCI, via la CRCI signataire d’une convention avec la DRTEFP et la région, a été
retenue pour la mise en oeuvre de deux projets :
-
promouvoir l’apprentissage auprès des entreprises pour inciter les responsables à
accueillir des apprentis ;
-
créer une formation par la voie de l’apprentissage destinée à un public de moins de
trente ans désireux de « reprendre » une entreprise.
La chambre régionale des comptes note l’implication de la CCI en matière
d’apprentissage dans le département.
4.2
L’appui aux entreprises
4.2.1
Les principales actions engagées
Les principaux axes d’interventions directes de la CCI envers les entreprises peuvent
être regroupés en sept secteurs principaux :
46/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
4.2.1.1
L’animation économique dans le territoire
La CCI intervient dans ce domaine par le biais de l’organisation de colloques, de la
réalisation d’études directes ou sous traitées à des instituts spécialisés comme IPSOS (étude
d’image et de satisfaction des entreprises sur la CCI), par la création du pôle automobile
Alsace-Franche-Comté, par les participations à des salons comme Micronora ou « parlons
net » et aux foires comtoises, par l’édition d’un magazine économique régional, ainsi que par
l’organisation de conférences à la «
maison de l’économie
» dans les locaux de la CCI sur des
thèmes généraux susceptibles d’intéresser le monde de l’entreprise.
4.2.1.2
Le commerce
La CCI intervient dans ce secteur au travers de participations à la commission
départementale d’équipement commercial, qui gère l’évolution et l’équilibre des surfaces
commerciales et des différentes formes de distribution sur le département. Elle a instruit à ce
titre près de 45 dossiers par an sur la période 2001 à 2005.
Par ailleurs, la CCI participe en lien avec les associations de commerçants aux
opérations de dynamisation du commerce, ainsi qu’à une large diffusion du concept de qualité
dans le commerce par le biais de conférences réalisées également en lien avec les associations
de commerçants. Elle a participé à la création et à la finalisation d’un référentiel « clients
d’abord/clients d’accord », référentiel qui a pour cible « le petit commerce de centre ville »
dont le principe a été reconnu comme modèle par l’assemblée des chambres françaises de
commerce et d’industrie (AFCI). La chambre de commerce et d’industrie s’est par ailleurs
impliquée dans l’information des entreprises du secteur pour l’aide au passage à l’euro en
2002. Elle a apporté son appui technique et financier sur des projets d’animation comme
l’opération de Noël à Valdahon ou « commerce en capitale » à Besançon en 2003.
4.2.1.3
L’hôtellerie tourisme
Au cours de la période faisant l’objet du contrôle, la CCI s’est impliquée dans ce
secteur d’activité par la création du concept « grand vert » destiné à promouvoir l’offre
touristique du département. Il s’agit d’une charte destinée aux professionnels du secteur
regroupant des exigences communes sur l’accueil, l’utilisation de la technologie utile, la
gestion environnementale de l’entreprise, les valeurs entrepreneuriales et l’identification des
entreprises. L’enquête de satisfaction réalisée en 2002 en Alsace sur ce label « grand vert » a
révélé un plébiscite de cette action à l’égard de laquelle 97 % des prospects alsaciens se
déclarent satisfaits de la rapidité des propositions et 87 % se disent satisfaits des propositions
de séjours. Une personne sur sept a effectué un séjour à la suite de cette action en 2002 et
50 % d’entre elles désirent renouveler leur expérience l’année suivante.
Par ailleurs, la CCI s’est engagée financièrement dans une démarche de diagnostic
qualité en hôtellerie, et a élaboré dès 2001 un cahier des charges « Auberges Gîtes et Maisons
d’hôtes Comtoises » avec création d’un site Internet pour, d’une part, recruter de nouveaux
adhérents afin d’élargir l’offre au public et, d’autre part, mieux valoriser le patrimoine du
département dans ce domaine.
47/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
4.2.1.4
L’industrie
L’action, importante, de la CCI dans ce secteur d’activité s’est orientée sur
l’intelligence économique, l’environnement, la valorisation des services de Franche-Comté et
l’organisation d’actions spécifiques notamment sur le Pays Horloger.
a.
Dans le domaine de l’intelligence économique
Selon la définition de M. Juillet, Haut responsable auprès du Premier ministre en
2004, chargé de l’intelligence économique, ce concept regroupe «
l’ensemble des actions
coordonnées de recherche, de traitement, de distribution et de protection de l’information,
obtenue légalement, utile aux acteurs économiques en vue de la mise en oeuvre de leurs
stratégies individuelles et collectives
». Comme toutes les chambres de commerce, la CCI du
Doubs a organisé des réunions d’information et de sensibilisation sur ce thème, ainsi que des
formations aux méthodes et outils relevant de l’intelligence économique. Elle a conduit
parallèlement des missions de diagnostic des systèmes d’information dans certaines
entreprises afin d’optimiser la collecte et l’exploitation d’informations au service de la
stratégie d’entreprise. Elle intervient comme acteur majeur de l’Agence Régionale de
l’Intelligence économique, créée à l’initiative de la DRIRE et de la région dans le but
d’assurer la cohérence et la performance des actions dans ce domaine spécifique.
b.
Dans la valorisation des services aux entreprises
Dès 2001 la CCI du Doubs est partie du constat que la Franche-Comté se
caractérisait par une proportion d’entreprises dans les services inférieure au niveau moyen
national, alors que plus du tiers des ressortissant de la CCI appartiennent à ce secteur ; elle
s’est donc engagée en partenariat avec les autres chambres de commerce de la région dans une
démarche de soutien au développement des entreprises existantes et au développement d’une
nouvelle offre de services. Elle a organisé, avec le soutien financier de la région et de l’État
(DRIRE Franche-Comté), des « états généraux des services », manifestation au cours de
laquelle la CCI a mis en place des actions telles qu’un recensement des entreprises du secteur
par la saisie et la mise à jour de plus de 620 fiches regroupées sous un guide « CCI Expert
Services », la réalisation d’études sur l’offre et les opportunités de développement des
services de la région, l’animation d’une expérimentation sur la constitution d’un réseau de
prestataires de services franc-comtois et l’animation d’un groupe d’agences et conseils en
communication et publicité
c.
Dans le secteur de l’environnement
La CCI, partant du constat que les entreprises du département connaissent des
difficultés pour l’élimination de leurs déchets industriels banals ainsi que le traitement des
déchets toxiques, s’est engagée dans un premier temps dans la création de clubs de
l’environnement, réseaux d’entreprises engagées dans une démarche responsable dans le
domaine de la gestion des déchets. Leur action sous l’égide de la CCI a consisté dans un
premier temps dans la mise en place d’un partage d’expériences et d’une veille réglementaire
en la matière. Ces clubs fonctionnent sur Montbéliard, Besançon, Pontarlier, Maîche et
Morteau. Par la suite, une organisation groupée de collecte des produits toxiques difficiles à
recycler et provenant d’entreprises d’art graphique a été instituée par la CCI du Doubs auprès
de ces dernières. Cette opération, réalisée sous le label « imprim’vert », s’est faite en
partenariat avec les autres chambres de commerce et chambres des métiers de la région et
avec la chambre régionale des imprimeurs. Enfin la CCI s’est engagée dans la maîtrise des
pollutions par les déchets spéciaux sur le Pays Horloger par une étude visant dans un premier
48/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
temps à améliorer les conditions de gestion de la collecte et du traitement des produits
dangereux et dans un deuxième temps à réduire de 80 % les pollutions métallurgiques des
stations
d’épuration
par
la
mise
en
place
d’aides
aux
équipements
(rétention,
prétraitements….) ; plus d’une cinquantaine d’entreprises ont participé à cette action. Par
ailleurs la CCI a complété cette dernière démarche par un accompagnement d’entreprises à la
certification ISO 14001 (relative à la gestion des activités environnementales des entreprises).
d.
Les actions spécifiques
La CCI a souhaité répondre à la demande de responsables des achats qui
souhaitaient pouvoir échanger sur leurs pratiques. Elle a donc favorisé la création d’un club
« achats » dans le Pays de Montbéliard. Dans ce cadre, des rencontres sont organisées tous les
deux mois au cours desquelles sont débattus les sujets de préoccupation des acheteurs privés
comme la réduction des charges administratives, les places de marché selon les produits, les
achats par enchères inversées, la structuration des prix etc.… Par ailleurs, la CCI s’est
impliquée dans une démarche de visites d’entreprises du département avec la création d’un
guide spécial regroupant dès 2001 13 entreprises qui ont reçu plus de 210 000 visiteurs
générant une hausse du chiffre d’affaires de 30 % à 80 % selon les secteurs d’activité. Cette
activité s’est correctement maintenue sur les années suivantes qui ont enregistrées près de 200
visites annuelles d’entreprises.
4.2.1.5
L’international
La CCI du Doubs s’est engagée dans l’appui aux entreprises pour leur
développement dans le secteur international depuis près de 25 ans, ceci de façon coordonnée
avec la CCI du Territoire de Belfort et la CCI de Lure. Au cours de la période sous revue, les
actions de la CCI ont porté sur :
•
l’organisation de missions collectives à l’étranger destinées à encourager les
entreprises locales à découvrir de nouveaux marchés dans des conditions optimum (coûts de
transports et d’hébergements réduits, meilleure visibilité de la délégation sur le plan local),
incluant la préparation à l’attention des chefs d’entreprises de programmes personnalisés de
rendez-vous avec des clients ou partenaires locaux potentiels ; entre 2001 et 2005, ce sont
entre 10 (en 2001) et 15 entreprises par an (19 en 2004, 14 en 2005) qui ont pu bénéficier de
ces missions de la CCI organisées en Europe de l’Est mais aussi dans les marchés
méditerranéens du Maghreb et du Portugal, de l’Espagne et de l’Italie ; l’Asie est une
destination qui n’a pas été négligée, avec des missions au Japon (grâce à l’embauche par la
CCI d’un collaborateur expérimenté sur ce pays) et en Chine ;
•
la réalisation de diagnostics permettant aux entreprises locales d’évaluer leur
capacité à l’export, de définir une stratégie export, de sélectionner des marchés cibles et de
dresser un plan d’action complet ; chaque année entre 70 et 100 entreprises ont utilisé ce
service au cours de la période 2001-2005 ; par ailleurs, un outil intitulé « sécuriser vos
opérations à l’international » a été conçu pour les PME exportatrices confirmées, dans le but
de vérifier la compatibilité de leurs procédures internes avec les réglementations et techniques
du commerce international ;
•
des permanences « douanes » ont été créées en 2002 afin de répondre aux
questions administratives des entreprises dans ce domaine et de leur apporter des réponses
individualisées ; cette activité a permis le visa de plus de 18 200 factures par an jusqu’en 2003
et plus de 22 000 par an à partir de 2004, la certification de 1 500 à 2 600 signatures par an,
l’établissement de près de 360 carnets de passage en douanes par année en moyenne ; par
49/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
ailleurs plus de 10 réunions d’informations collectives se sont déroulées chaque année dans ce
cadre, regroupant plus de 200 entreprises sur chaque exercice ;
•
l’accueil et l’accompagnement d’entreprises clientes potentielles lors des
salons spécialisés comme Micronora à Besançon ;
•
le
fonctionnement
d’une
veille
permanente
sur
l’évolution
des
réglementations pour les entreprises au niveau mondial ; c’est ainsi qu’en 2003 des
mailing
et
e-mailing
ont été adressés aux entreprises concernées par la réglementation des emballages
bois en Chine, la loi sur le bioterrorisme aux États-Unis, de nouvelles normes techniques…. et
environ 12 formations par an sont organisées à destination de plus de 200 entreprises
regroupant près de 300 participants annuels.
4.2.1.6
L’aménagement
L’action de la CCI dans ce domaine consiste principalement à répondre aux attentes
des entreprises désirant s’implanter dans le département en développant une offre de services
coordonnés en lien avec les collectivités publiques partenaires pour la recherche et la
commercialisation de terrains et zones d’activité, l’aide au recrutement et au replacement du
personnel. Ainsi, sur l’agglomération de Besançon, la CCI est intervenue pour la promotion et
la commercialisation de la zone d’activité de Temis qui associe des laboratoires, des
organismes de formation, et des entreprises ; les ZA de Palente et Chemaudin ont quant à
elles permis l’implantation sur 31 hectares de 108 entreprises employant près de 1420
salariés.
Par ailleurs, la CCI intervient dans l’aménagement d’une zone d’activité et
d’échange réalisée de part et d’autre du péage de Besançon Ouest sur l’autoroute A36 par le
syndicat mixte d’aménagement de Besançon ouest (SMAIBO), dans le projet d’une nouvelle
zone d’activité sur le secteur Autechaux-Baume les Dames, ainsi que sur Sancey Le Grand, et
le Parc d’activités La Fayette. Dans ces dernières opérations, la CCI a réalisé 9 ventes pour
une surface de 53 648 m² représentant un chiffre d’affaires de 754 520 € HT.
4.2.1.7
L’appui à la création d’entreprise
Cette mission est conduite selon deux axes.
Dans un premier temps, grâce au travail effectué dans le cadre d’une cellule création-
reprise d’entreprises intitulée
« entreprendre dans le Doubs
» et qui intervient sur l’accueil, le
montage et le suivi des créateurs potentiels, en s’appuyant à la fois sur les compétences
internes de l’organisme consulaire et sur des ressources extérieures (experts-comptables,
banquiers….). Cette cellule organise des réunions d’information gratuites ouvertes à tous les
porteurs de projet afin de leur permettre d’acquérir une démarche structurée dans la
préparation de ce dernier et de bénéficier par la suite d’un accompagnement individualisé par
un conseiller de la CCI. Les réunions ont lieu chaque quinzaine à Besançon et Montbéliard et
chaque mois à Pontarlier. Cette action enregistre une augmentation considérable des montages
de projets, qui sont passés de 80 en 2001 à près de 630 en 2005. Toutefois, le nombre
d’entreprises nouvellement créées et faisant l’objet d’un suivi par la CCI reste stable, autour
d’une centaine par an sur l’ensemble de la période 2001 à 2005.
50/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Il est à noter que l’action de la CCI s’est orientée depuis 2003 sur la problématique de
la transmission d’entreprise par le biais de conférences et communications dans le but de
délivrer deux messages forts :
« La cession d’une entreprise est un acte de gestion important
mais qui s’apparente à tous les autres actes de gestion de l’entreprise
,
il faut compter cinq
ans en moyenne pour bien préparer une transmission ».
Par ailleurs, la CCI gère le centre de formalité des entreprises (CFE), lieu unique
d’enregistrement des entreprises chargé de transmettre les déclarations obligatoires auprès des
organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses
d’assurance maladie et de retraites ...). Le dossier d’immatriculation des déclarants est ensuite
transmis au greffier du Tribunal de Commerce qui en contrôle la régularité juridique et le
valide. Ce centre propose gratuitement un service d’assistance qui accompagne l’entrepreneur
à tous les moments de la vie de son entreprise dans le cadre institutionnel de la création, la
modification des statuts, la reprise ou la cessation d’activité. Le CFE traite chaque année près
de 4 500 déclarations concernant en moyenne dans 28 % des cas l’immatriculation, 16 % des
cas les fermetures et radiations et 56 % des cas les modifications de statuts.
4.2.2
La définition et l’élaboration de ces actions
L’orientation stratégique de la CCI du Doubs s’est déclinée d’une manière différente
selon la période au cours des années faisant l’objet du contrôle. En effet, jusqu’en 2003, ces
actions sont orientées vers les entreprises ressortissantes selon trois axes :
-
la proximité
: le département du Doubs se compose de zones géographiques
très contrastées et les chefs d’entreprises de Besançon, Montbéliard ou Pontarlier ne
sont pas tous confrontés aux mêmes problèmes ;
-
l’innovation
: sans abandonner les secteurs traditionnels, la CCI a décidé sur
cette période de renforcer son action sur des secteurs émergents déjà ciblés tels que
l’environnement ou l’intelligence économique et de répondre aux besoins nouveaux
(passage aux 35 heures, passage à l’euro…) ;
-
l’approche
globale
de
l’entreprise
:
confrontée
à
des
problèmes
de
management, d’environnement, de recherche et développement, de formation ou
d’emploi, la CCI a voulu à cette période développer la transversalité entre tous ses
services dans le but d’offrir un ensemble cohérent de compétences aux chefs
d’entreprises.
Pour mener à bien ces missions, la CCI a développé des actions de proximité sur
l’ensemble du territoire du département, avec notamment des comités locaux de chefs
d’entreprises animés par les membres de la chambre et le développement de prestations
réalisées dans les antennes de Montbéliard et Pontarlier.
De plus, la CCI a voulu conforter le secteur de l’industrie de l’automobile par la
création du pôle automobile Alsace-Franche-Comté et l’organisation du salon « Economia » à
Montbéliard, afin de favoriser la diversification des entreprises de ce secteur. Parallèlement,
l’institution consulaire a développé de nouvelles actions dans les domaines de l’intelligence
économique, de l’environnement (notamment sur la problématique des déchets industriels) ou
de la qualité dans le commerce.
Durant cette période, de nouveaux services ont été mis en place dans le cadre de :
51/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
•
l’aide aux PME, avec le diagnostic « formalité export » permettant à ces entreprises
d’organiser leur service export et de sécuriser leurs échanges internationaux ;
•
la création à Montbéliard en 2002 d’un centre de compétences Internet qui a pour
objectif d’être un outil de formation, de sensibilisation aux nouvelles technologies et
de présenter des solutions en termes de matériels et logiciels pour les entreprises
industrielles, les commerçants, les prestataires de services et les artisans ;
•
le développement de son offre en matière d’information économique, avec pour
ambition de mettre en perspective les informations locales par rapport aux évolutions
économiques nationales et internationales, le but principal étant de doter la chambre de
commerce et d’industrie du Doubs, mais aussi les collectivités et entreprises
publiques, d’outils d’aide à la décision en matière de politique économique.
Il est à noter que jusqu’en 2003, si les objectifs d’intervention de la CCI sont
clairement définis et mesurables, ils semblent avoir été élaborés par le bureau et le président,
sans définition préalable par l’assemblée générale ; en réponse sur ce point, le président en
fonctions à l’époque indique que les décisions étaient prises selon la procédure suivante :
- étude de nouveaux projets par les commissions ou les groupes de réflexion ;
- discussion des projets en bureau ;
- discussion des projets retenus par le bureau en assemblée générale, avec le plus
souvent vote d’une délibération.
Par ailleurs, sur cette période, la CCI a éprouvé des difficultés à mesurer les moyens
budgétaires mis en oeuvre pour l’exercice de ses missions dans chaque thématique. En effet,
certaines missions concernent des champs de compétences regroupant plusieurs directions ou
services, ce qui rend difficile semble-t-il l’évaluation de la part et des moyens budgétaires qui
y sont dédiés. C’est le cas notamment pour l’aménagement, l’appui à la création d’entreprise,
et l’industrie.
Aussi la chambre régionale des comptes observe les difficultés de la CCI à mesurer
précisément les moyens mis en oeuvre au regard des missions transverses.
Depuis 2004,
une «
charte politique
» a été adoptée par l’assemblée du 26 janvier de
cette même année afin d’indiquer les orientations stratégiques dans lesquelles la CCI devra
s’investir. Cette charte politique constitue le prolongement d’une orientation impulsée dès
2003 à la suite d’un séminaire de bureau des 9 et 10 décembre 2002 au cours duquel il a été
décidé de construire un projet de «
nouvelle chambre
».
Elle a été voulue dans une logique de réponse aux enjeux et problèmes économiques
vécus dans les entreprises et les territoires qui veulent désormais faire remonter leurs
préoccupations à l’institution consulaire.
Elle rappelle la mission première dévolue par la loi aux CCI, qui est de représenter
et promouvoir les intérêts économiques des entreprises ayant élu leurs représentants dans
l’organisme consulaire, qui doit leur rendre compte de ses missions. De plus, cette charte fait
suite à une étude de la chambre de commerce qui fait apparaître les 25 enjeux identifiés pour
l’économie du Doubs dans les contextes suivants :
•
l’environnement des entreprises,
au travers d’une problématique des territoires, de
l’attractivité de la Franche-Comté, des infrastructures nécessaires, des relations avec
les collectivités locales, de l’influence de la Suisse notamment en zone frontalière ;
52/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
•
les enjeux transversaux
comme la mondialisation, l’emploi, l’innovation, la sécurité,
la qualité et l’environnement, les créations-reprises ;
•
les enjeux sectoriels,
notamment en mécanique, plasturgie, automobile, horlogerie,
bois, agroalimentaire, transport routier, BTP, commerce, services aux entreprises,
tourisme.
Cette étude a débouché sur l’édition d’un « livre blanc » diffusé courant 2004 auprès
de l’ensemble des décideurs en matière économique et politique dans le département.
Depuis, les principaux domaines d’actions voulus par la CCI sont orientés sur :
•
la valeur ajoutée
: l’idée directrice est de «
se différencier pour ne pas être laminé
dans une logique volume/prix
» ;
•
les hommes et la gestion des ressources humaines,
avec une volonté de la CCI
d’apporter un éclairage sur la problématique du recrutement et l’adaptation des
compétences ainsi que sur la motivation, la valeur « travail », la reconnaissance de
l’entreprise ; à ce titre, des actions innovantes en matière d’adaptation des
compétences, conduites à l’échelle régionale ou du massif du Jura, ont pu être
mises en place grâce à l’appui financier d’organisations professionnelles (Agefos-
pme,
Interreg
etc…) :
diagnostic
ressources
humaines,
amélioration
des
compétences des professionnels du tourisme jurassien, diagnostic de la fonction
commerciale, formation sur ces sujets… ;
•
la mise en réseau des compétences
des PME, afin d’évoluer vers la présentation
d’une offre plus complète et présentant une taille critique ;
•
la question de la création/reprise d’activité
dans un ensemble de PME où plus de
la moitié des dirigeants vont prendre leur retraite à court et moyen terme.
L’assemblée générale consulaire du 21 mars 2005 a pour cela défini, parmi les 25
enjeux identifiés au travers du livre blanc de l’économie du Doubs, 12 enjeux prioritaires pour
lesquels elle a constitué douze groupes de travail associant les élus afin d’organiser sa
réflexion. Un premier groupe a rendu courant mars 2006 ses conclusions sur le thème de la
transmission d’entreprise.
Certes, les thématiques d’actions développées sur la période 2001-2003 restent
maintenues ; toutefois de nouvelles actions sont mises en oeuvre par la CCI ; il s’agit :
•
d’actions collectives lourdes
comme la maîtrise d’ouvrage du plan de redynamisation
de l’aire urbaine de Montbéliard, consistant en 17 actions d’accompagnement des
mutations de la filière automobile en lien avec 10 partenaires allant des CCI du
Territoire de Belfort et de Haute-Saône, à l’université technologique de Belfort-
Montbéliard, en passant par l’agence de développement et d’urbanisme du Pays de
Montbéliard, l’agence de soutien des technologies de la recherche industrielles et du
développement etc.… cette opération, financée en lien avec la région, dispose d’un
budget de 2,5 M€ ;
•
des études nouvelles préalables à des actions collectives
comme, par exemple, un
diagnostic de la filière transport résultant d’un besoin exprimé par les trois principales
organisations professionnelles du secteur (FNTR, UNOSTRA, TLF), ainsi qu’une
mission en Europe centrale et orientale en vue de la recherche de nouveaux marchés et
alliances avec les transporteurs locaux et une réunion associant sur le plan régional des
transporteurs et des chargeurs pour confronter leur complémentarité et leurs
particularités ; la région a aussi demandé un diagnostic de cette filière professionnelle
53/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
afin de connaître les flux de marchandises transitant sur le territoire ; de plus, la CCI a
mis l’accent sur le développement d’études portant sur l’offre et la demande
commerciale d’une manière équilibrée sur l’ensemble du territoire (Pontarlier,
Morteau, Besançon) afin de répondre aux besoins des commerçants et collectivités
locales dans l’utilisation d’outils permettant de piloter les décisions d’urbanisme
commercial et d’animation ;
•
des études prospectives
notamment sur l’évolution de l’économie frontalière, ou les
besoins en haut débit pour les entreprises de l’agglomération bisontine.
Désormais, les missions de la CCI se fondent sur une écoute et un développement
des contacts de proximité avec les entreprises, ceci afin d’intervenir de manière réactive dans
la défense de leurs intérêts économiques, d’anticiper les besoins de tous les ressortissants, et
enfin d’assurer une formation initiale des jeunes répondant aux besoins des entreprises du
département.
Pour mener cette nouvelle démarche d’écoute, la principale innovation tient dans la
création d’une «
force de contact
». Décidée par l’assemblée générale du 28 juin 2004, cette
équipe est constituée par les agents spécialistes permanents de l’organisme consulaire, dont la
mission est de recueillir l’avis des entreprises de leur secteur de compétences sur les besoins
qui leur sont spécifiques et d’apporter une information directe et individualisée sur leurs
préoccupations immédiates, soit en redirigeant celles-ci sur le service compétent de
l’institution consulaire, soit en donnant les coordonnées de la structure appropriée pouvant
leur répondre le cas échéant. Cette « force de contact » a par ailleurs été mise en place grâce
aux acquis du projet « RACINE », lancé dès 2001, dont l’objectif était de «
mettre en place
(un) système (…) de connaissance des entreprises et de suivi des relations clients (nb : de la
CCI) de telle sorte qu’il soit couramment utilisé par les collaborateurs de la CCI du Doubs et
devienne le support principal
» de la politique marketing de la chambre de commerce et
d’industrie.
Chaque semaine, un état résumé des questions posées à cette équipe est transmis
pour information au président de la chambre de commerce, lui permettant ainsi de connaître
pratiquement en temps réel les besoins exprimés par les entreprises.
Toutefois, depuis 2004, la communication de l’action globale de la CCI à destination
de l’ensemble des entreprises ressortissantes n’est réalisée qu’au travers de l’édition du
bimensuel d’information «
expression active
», dont une des missions est de rendre compte
régulièrement, au travers de 4 pages sur les 60 que compte ce magazine, des principales
actions de la chambre de commerce au fur et à mesure de leur réalisation. Les autres objectifs
du magazine sont, d’après l’ancien président :
- « de répondre aux besoins pratiques des entreprises ;
- valoriser l’économie, les entreprises, les dirigeants ;
- permettre aux acteurs économiques d’anticiper les enjeux de demain en leur
fournissant au préalable l’information nécessaire ».
La chambre régionale des comptes estime que la réduction depuis 2004 de la
politique d’information de l’action de la CCI au travers de la seule revue « expression active »
conduit à une mauvaise lisibilité de l’action globale de l’institution. Elle prend note toutefois
de la décision de la CCI concernant la publication à compter de 2006 d’un rapport annuel
d’activité diffusé à l’ensemble des entreprises ressortissantes.
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Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Par ailleurs, la nouvelle équipe pense que la CCI, tout en devant rester un
interlocuteur privilégié des entreprises, doit avoir les moyens financiers de sa politique. C’est
pourquoi, une orientation forte a été d’amender l’image « marchande » de la CCI, qui
désormais assure la gratuité de certains services notamment dans l’appui à la création-reprise
d’activité et l’information délivrée. Ainsi, le nombre de personnes accueillies dans le cadre de
l’action «
entreprendre dans le Doubs
», destinée à l’information sur la création d’entreprise,
est passé de 707 personnes en 2002 dans le cadre de 427 réunions d’information à 1 534 en
2005 dans le cadre de 657 réunions d’informations, l’inflexion étant apparue entre 2003
(767 personnes) et 2004 (1 096 personnes). Par ailleurs, il est à noter que la gestion des
contrats d’apprentissage est devenue gratuite à compter de 2004 (1 200 contrats gérés en
2005).
La chambre régionale des comptes observe que cette évolution permet aux
entreprises de solliciter plus volontiers les services de la CCI.
Il résulte cependant de cette nouvelle orientation un désengagement de l’institution
consulaire des actions de commercialisation de zones d’activité économique et un recentrage
sur les préoccupations immédiates des entreprises. C’est ainsi qu’au cours de la période
faisant l’objet du contrôle, ce secteur d’activité a vu son budget diminuer de 467 K€ à 207 K€
avec un effectif d’agents affectés qui est passé de 7 à 2,4 ETP alors que dans le même temps,
les autres secteurs sont globalement stables ou en légère progression. Toutefois, l’action de la
CCI du Doubs reste importante au travers de ses participations dans les différents syndicats
mixtes précédemment cités, ainsi que dans ses contributions aux réflexions des collectivités
locales sur la problématique de l’aménagement (étude d’affectation et d’usage des espaces
autour de la future gare TGV d’Auxon, création avec la ville de Pontarlier du CODARF,
comité de liaison et défense des infrastructures du Haut Doubs...).
D’une manière générale, l’instruction a permis d’observer que la CCI du Doubs était
toujours en mesure, pour chaque exercice faisant l’objet du contrôle, de fournir les indicateurs
relatifs aux moyens mis en oeuvre, tant sur le plan budgétaire qu’au niveau de l’évaluation des
effectifs pour l’ensemble de ses actions et qu’elle pouvait en mesurer l’impact en termes de
résultats par le biais de statistiques sur le nombre d’entreprises directement concernées, le
public touché et les secteurs d’activité impliqués. Ainsi, l’analyse des donnée fournies a
permis d’évaluer que la chambre de commerce consacrait de façon régulière plus de 50 % de
son budget annuel « service général » à des missions directes vers les entreprises, le reste
étant consacré aux missions transverses comme l’information économique, des fonctions de
représentation et de porte parole auprès des collectivités publiques, la gestion d’équipements,
les participations à différentes structures comme les syndicats mixtes etc...
La chambre régionale des comptes note la capacité de la CCI à fournir des
indicateurs de moyens mis en oeuvre et d’impact sur les entreprises ressortissantes à
l’exception des missions transverses. Ces résultats d’ensemble pourraient par ailleurs faire
l’objet d’une communication régulière sur les résultats de sa politique globale.
4.3
La gestion de l’aérodrome de Besançon La Vèze
4.3.1
Le cadre légal de l’intervention de la chambre de commerce et
d’industrie du Doubs
L’aérodrome de Besançon La Vèze est situé à environ 10 kilomètres de Besançon sur
les communes de Saône, Morre et La Vèze et s’étend sur plus de 60 hectares. Sa gestion par la
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Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
chambre de commerce et d’industrie du Doubs fait l’objet aujourd’hui de deux conventions
distinctes conclues avec le syndicat mixte de l’aérodrome de Besançon La Vèze
1
, propriétaire
de cet équipement depuis 1987.
1° La convention d’aménagement pour la réalisation de l’aérodrome
Le 4 août 1987, le syndicat mixte de l’aérodrome de Besançon La Vèze a concédé à la
CCI du Doubs, pour une durée de 10 ans, l’opération d’aménagement de l’aérodrome. Il
s’agissait de réaliser les acquisitions et les travaux liés à l’aménagement d’un aérodrome
ouvert à la circulation aérienne publique destiné à l’aviation d’affaires et de voyage,
initialement limité aux vols à vue, mais équipé pour les vols aux instruments
2
.
Les travaux entrepris par la chambre de commerce et d’industrie, amortis sur 20 ans,
ont porté sur les dégagements longitudinaux de la piste, la réduction de la largeur de la piste
de roulement (de 35 à 20 mètres, pour une longueur de 1 400 mètres), le dégagement de toute
végétation d’une bande d’une largeur de 100 mètres minimum, la construction d’un bâtiment
d’accueil de 150 m², l’aménagement des circulations, stationnements pour avions et de la
route d’accès.
Le 2 décembre 1992, la convention a été modifiée par avenant. Si celui-ci a renforcé
les moyens de la chambre de commerce et d’industrie en l’autorisant à recourir à la procédure
d’expropriation pour l’acquisition des terrains, il lui a confié une nouvelle mission : la gestion
du site et la perception des produits d’exploitation dont la tarification serait définie
annuellement par le syndicat mixte.
L’introduction de cette nouvelle mission (articles 1 et 7) portant sur l’exploitation de
cet équipement a totalement bouleversé la convention initiale, qui est ainsi devenue une
convention mixte : convention d’aménagement et convention de délégation de service
publique. Cette mixité fragilise la validité juridique de la convention ainsi modifiée,
notamment aux regards des dispositions des articles L. 300-1 et L. 300-4 du code de
l’urbanisme, qui excluent du champ de la convention d’aménagement la gestion de
l’équipement réalisé par l’aménageur.
Le 2 décembre 1996, le comité syndical du syndicat mixte a décidé de renouveler pour
une nouvelle période de 10 ans la convention d’aménagement modifiée, qui arrivait à
échéance le 4 août 1997. Cette convention court donc encore jusqu’au 4 août 2007.
Il est à noter toutefois qu’elle n’est plus appliquée aujourd’hui, puisque le syndicat
mixte réalise désormais directement toutes les opérations d’investissement sur l’ensemble de
l’aérodrome.
Aussi, la chambre régionale des comptes invite la chambre de commerce et d’industrie
du Doubs à résilier cette convention, en raison d’une part de la fragilité juridique de la
convention d’aménagement modifiée, d’autre part, de la reprise directe par le syndicat mixte
des opérations d’aménagement de cet équipement, qui lui enlève tout intérêt pratique.
1
Groupement de collectivités créé par arrêté du préfet du Doubs du 7 juillet 1987, modifié le 4 mars 2004,
associant le département du Doubs, la communauté d’agglomération du Grand Besançon, la chambre de
commerce et d’industrie du Doubs ainsi que les communes d’Ornans et de Tarcenay.
2
Il existe deux régimes de vol dans la circulation aérienne générale : le régime VFR (ou vol à vue), avec des
contraintes limitées puisque le plan de vol n’est pas obligatoire, et le régime IFR (ou vol aux instruments), avec
des contraintes plus lourdes, dont le dépôt d’un plan de vol.
56/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Elle prend note de la réponse tant de la CCI que du président du syndicat mixte de
l’aérodrome de Besançon La Vèze, qui prévoient au cours du second semestre 2006 la refonte
des conventions liant la CCI avec le syndicat mixte pour la gestion de la plateforme «
afin de
définir la solution la plus adaptée aux contraintes du syndicat et de ses membres
».
2° La convention de gestion de l’aérodrome
L’aérodrome de Besançon la Vèze étant un aérodrome ouvert à la circulation aérienne
publique qui n’appartient pas à l’Etat, sa création a été subordonnée, en application de
l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile, à la conclusion d’une convention entre l’Etat et
la personne publique créatrice de l’aérodrome, en l’occurrence le syndicat mixte de
l’aérodrome de Besançon La Vèze. Cette convention, conclue le 3 février 1989 pour une
durée de 20 ans, a fixé les conditions générales d’aménagement, d’entretien et d’exploitation
de l’aérodrome et en particulier les mesures nécessaires pour maintenir l’aérodrome en
conformité avec les règles de sécurité de la navigation aérienne, les conditions propres à
garantir la permanence de son exploitation et de son adaptation aux besoins du trafic aérien et
les modalités financières de son exploitation (établissement et perception des redevances
prévues par le code de l’aviation civile).
Le même jour, le syndicat mixte de Besançon la Vèze a concédé sa gestion, pour une
durée d’un an renouvelable tacitement, à la chambre de commerce et d’industrie du Doubs,
par une convention qui a été approuvée le 24 avril 1989 par le directeur régional de l’aviation
civile. Cette convention, qualifiée de sous-traité de gestion par les deux parties, a été passée
conformément aux dispositions de l’article R. 221-5 du code de l’aviation civile, qui permet
au signataire de la convention prévue à l’article L. 221-1 dudit code, de confier à un tiers
l’exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de cette convention.
Ce contrat, qui est une délégation de service public, précise les modalités de
l’exploitation de cet équipement par la chambre de commerce et d’industrie et fixe les
missions et les moyens qui lui sont confiés pour lui permettre d’assurer le service public
aéroportuaire.
Ainsi, la chambre de commerce et d’industrie du Doubs s’est vue confier la totalité
des terrains, bâtiments et installations appartenant au syndicat mixte ou dont il avait la
jouissance et qui constituent l’aérodrome (article 3), ces moyens devant lui permettre
d’assurer les missions de service public qui lui ont été déléguées et qui concernent :
- les travaux d’entretien des ouvrages délégués, mais aussi les travaux de grosses
réparations et d’amélioration, sous réserve de la signature d’un « accord » avec le syndicat
mixte ;
- la sécurité et la régularité du trafic aérien ; dans ce domaine, la chambre de
commerce et d’industrie s’est vue confier la surveillance de l’état des aires de manoeuvre et du
balisage, la mise en oeuvre de l’aire à signaux, l’information des autorités aéronautiques,
l’accueil et l’assistance des avions de passage (abri, ravitaillement en carburant, etc…), la
tenue des registres des mouvements et l’accomplissement de toutes les formalités
réglementaires découlant de la législation en vigueur, le gardiennage des installations ;
- la police et la surveillance des installations ;
- l’établissement et la perception des redevances prévues par le code de l’aviation
civile, ainsi que toute autre redevance correspondant à toute prestation de service qu’elle est
amenée à fournir ; en effet, aux termes de l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile, en
vigueur jusqu’au 22 juillet 2005, «
sur tout aérodrome ouvert à la circulation publique, les
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Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération sous la forme de
redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service notamment à l’occasion des
opérations suivantes : atterrissage des aéronefs, usage des dispositifs d’assistance à la
navigation aérienne, stationnement et abri des aéronefs, usage des installations aménagées
pour la réception des passagers et des marchandises, usage d’installations et d’outillage
divers, occupation de terrains et d’immeubles, visite de tout ou partie des zones réservées de
l’aérodrome et accès à certaines parties de la zone publique » ;
selon l’article R. 224-2 du
code de l’aviation civile, les taux de ces redevances doivent d’ailleurs être fixés par
l’exploitant, c’est-à-dire la chambre de commerce et d’industrie du Doubs.
4.3.2
L’exploitation de l’aérodrome : la mise en oeuvre de la convention de
gestion
1° L’activité de l’aérodrome
2001
2002
2003
2004
2005
TOTAL
Nombre de mvts d'avions
8 743
9 804
11 978
11 660
12 276
54 461
commerciaux
157
95
108
115
66
541
aviation générale
1 540
1 666
1 706
1 445
1 194
7 551
basés
6 732
7 806
9 815
9 665
10 745
44 763
Etat
314
237
349
435
271
1 606
Nombre de passagers
24 633
24 779
30 983
31 792
30 562
142 749
commerciaux
341
198
375
629
222
1 765
aviation générale
3 327
4 052
4 022
2 956
2 730
17 087
basés
19 987
19 699
25 558
27 140
26 915
119 299
Etat
978
830
1 028
1 067
695
4 598
Source
: statistiques mensuelles de 2001 à 2005 - CCI du Doubs
Evolution de l'activité de l'aérodrome de Besançon La Vèze
L’activité de l’aérodrome connaît sur la période 2001 à 2005 une croissance
importante, tant en nombre de mouvements d’avions, qui passe de 8 700 à plus de 12 000,
qu’en nombre de passagers, qui atteint plus de 30 000 en 2005 contre 24 000 en 2001.
Cette activité se caractérise par la prépondérance des vols non commerciaux qui sont
constitués principalement des mouvements d’avions basés et de l’aviation générale, c’est-à-
dire des mouvements d’avions des aéroclubs, du centre d’école de parachutisme, de
particuliers ainsi que de sociétés non autorisées à effectuer du transport public.
Malgré cette croissance de l’activité, la capacité de l’aérodrome n’est toutefois pas
exploitée dans sa totalité, puisque la piste d’atterrissage d’une longueur de 1 400 mètres n’est
utilisée que sur une distance de 1 000 mètres en raison de la présence de la route
départementale D246 qui longe la piste à l’extrémité sud et qui rend ainsi inexploitable pour
des mesures de sécurité 400 mètres de piste. Cette situation limite fortement la capacité
d’accueil de cet équipement, notamment pour certaines catégories d’avions d’affaires.
Aussi la chambre régionale des comptes constate que malgré un développement
important de l’activité entre 2001 et 2005 pour les avions basés, la capacité d’exploitation de
l’aérodrome est fortement limitée notamment en matière d’accueil de l’aviation d’affaires, qui
58/62
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d’observations définitives –
Chambre de commerce et d’industrie du Doubs
est pourtant l’un des objectifs initiaux à l’origine de la création de cet équipement. Elle prend
acte des réponses tant de la CCI que du président du syndicat mixte de l’aérodrome de La
Vèze dans lesquelles il est annoncé qu’un plan de développement et de mise aux normes est
actuellement à l’étude afin de permettre à terme «
sinon d’augmenter le trafic commercial
d’affaires, du moins de le pérenniser
». Elle remarque toutefois que parmi les fortes
contraintes évoquées dans la réponse des deux organismes quant à la limitation de l’utilisation
de cet aérodrome, la question du tracé de la route départementale 246 aurait pu être réglé par
intervention des élus de la CCI comme du syndicat mixte dès l’origine du projet.
2° L’organisation du travail
L’aérodrome est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et
les samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Il est fermé les dimanches et jours fériés.
Toutefois, en dehors de ces horaires, l’aérodrome est activable sur demande, un agent AFIS
(
aerodrom flight information service
) et un agent SSLIA (service de sauvetage et de lutte
contre les incendies d’aéronefs) assurant systématiquement une astreinte.
Ce dispositif entraîne le paiement d’une redevance spécifique liée à l’ouverture
exceptionnelle du terrain. Cette redevance inclut un montant forfaitaire pour ouverture du
terrain, qui varie de 50 à 150 € en fonction du jour et de l’heure, et une vacation forfaitaire
pour la présence de l’agent AFIS au-delà de 2 heures de service d’un montant de 22,50 € par
heure, soit au maximum 172,50 € TTC au 1
er
février 2005.
Il est à noter par ailleurs, concernant les vols non commerciaux, que le dispositif
technique permet une utilisation de nuit de l’aérodrome sans intervention du personnel AFIS
(possibilité d’utilisation de la télécommande pour le balisage lumineux de la piste), ce qui
rend pour le moins aléatoire la mise en recouvrement des redevances aéroportuaires.
Dès lors, la chambre régionale des comptes observe que l’organisation du travail et les
moyens techniques mis en oeuvre par la chambre de commerce et d’industrie du Doubs
permettent d’offrir aux différents usagers de cet équipement un service public en adéquation
avec les missions fixées par la convention de gestion en matière de sécurité et de régularité du
trafic aérien.
3° Les dispositions financières
Ces
dispositions
portent
principalement
sur
la
perception
des
redevances
aéroportuaires instituées sur la base des articles R. 224-1 et suivants du code de l’aviation
civile et sur la participation financière du syndicat mixte à l’équilibre du résultat
d’exploitation de l’aérodrome.
Les redevances aéroportuaires ont pour objet de rémunérer les prestations de service
fournies par l’exploitant de l’aérodrome à ses usagers et dépendent de l’activité de
l’aérodrome, dont l’évolution sur la période 2001 à 2005 a été retracée dans le tableau ci
avant.
Les redevances instituées par la chambre de commerce et d’industrie du Doubs sur
l’aérodrome de Besançon La Vèze, en application des dispositions de la convention de gestion
et conformément au code de l’aviation civile, sont au nombre de huit :
●
la redevance atterrissage est due pour tout appareil qui effectue un atterrissage sur
l’aérodrome ; mais les aéronefs basés sur les aérodromes du département du Doubs, ainsi que
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ceux qui effectuent un retour forcé sur l’aérodrome en raison d’un problème technique ou en
raison des conditions atmosphériques défavorables et ceux affrétés pour les déplacements des
personnalités exerçant des fonctions au sein de l’Etat français, sont exonérés ;
●
la redevance de balisage est due pour tout aéronef effectuant un envol ou un
atterrissage sur l’aérodrome, lorsque le balisage a été allumé soit à la demande du
commandant de l’aéronef, soit pour des raisons de sécurité par l’agent AFIS ;
●
la redevance de stationnement est due pour tout aéronef stationnant plus de 24
heures sur les aires de stationnement de l’aérodrome ;
●
la redevance passagers est due pour tout passager embarqué sur un aéronef
commercial ou non commercial d’un poids supérieur à 2 tonnes ; cette redevance n’est pas
exigée pour les passagers en transit, les membres d’équipage et les passagers d’un aéronef
effectuant un retour forcé sur l’aérodrome ;
●
la redevance pour ouverture de terrain, la redevance groupe de démarrage, la
redevance délivrance de carburant et la redevance prestations diverses sont des redevances
pour prestations d’assistances aéroportuaires : elles ne sont facturées que lorsqu’il y une
demande de la part des usagers de l’aérodrome en dehors des horaires publiés.
Le produit de ces redevances aéroportuaires, ainsi que celui des locations de
stationnement sous abri et de location de locaux, c’est-à-dire les principales prestations de
service fournies par l’exploitant de l’aérodrome, évolue peu sur la période 2001 à 2005,
malgré une tarification qui est réévaluée chaque année, notamment pour les redevances.
Ce montant s’élève au 31 décembre 2004 à 30 375 €, ce qui représente 12 % de
l’ensemble des recettes d’exploitation de l’aérodrome. Le tableau ci-après présente cette
évolution sur la période examinée.
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montants en euros
2001
% des
recettes
totales
2002
% des
recettes
totales
2003
% des
recettes
totales
2004
% des
recettes
totales
Produits directs d'exploitation
Redevances
9 778
5%
7 665
3%
12 175
5%
13 715
5%
atterrissages
5 504
4 672
4 778
4 739
passagers
596
407
924
1 519
prestations d'assistances
15
33
204
167
balisage
989
636
1 538
2 010
ouvertures terrains
2 674
1 916
4 732
5 279
groupe démarrage
-
Locations
12 351
6%
12 370
6%
12 460
5%
12 704
5%
Commission carburant
4 096
2%
2 664
1%
3 563
2%
3 837
1%
Recettes diverses
994
1%
645
0%
670
0%
119
0%
TOTAL
27 219
14%
23 344
11%
28 868
12%
30 375
12%
TOTAL des recettes d'exploitation
195 597
222 234
232 623
262 694
Source
: budgets exécutés de 2001 à 2004 – statistiques mensuelles 2001-2004
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Il apparaît que les produits des seules redevances aéroportuaires ne représentent sur la
période que 5 % des recettes totales de l’exploitation de l’aérodrome, alors que les loyers
issus des locations de stationnement sous abri et des locations de bureau conclues avec divers
prestataires (aéroclubs, sociétés commerciales, particuliers) représentent près de 6 % de ces
recettes d’exploitation, en particulier en 2004, ce qui confirme que cet équipement est
principalement utilisé pour des vols « basés ».
Par ailleurs, le montant de ces prestations est perçu directement par les agents AFIS
qui ne sont pas légalement autorisés à encaisser ces recettes pour le compte de la chambre de
commerce et d’industrie, puisqu’aucune délégation formelle du trésorier de la chambre
consulaire n’a été accordée sur la période examinée à ces agents pour l’encaissement et le
maniement de ces sommes. Un contrôle sur place a permis de constater qu’il existe une caisse
et un registre manuel sur lequel les agents mentionnent la date, la nature et le montant de la
prestation payée par les usagers. Cette procédure d’encaissement pour le moins aléatoire est
irrégulière aux regards des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991
qui précisent que seul «
le trésorier est chargé, (…) de l'exécution des opérations de dépenses
et de recettes »,
mais que
« des régies peuvent être instituées par le président, avec l'accord
du trésorier, pour les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives »
.
Aussi la chambre régionale des comptes prend acte de la récente décision de la
chambre de commerce et d’industrie du Doubs de reconsidérer les procédures d’encaissement
du produit des redevances par la mise en place d’une sous régie spécifique pour son activité
de gestion de l’aérodrome.
En outre la participation financière versée sous la forme d’une subvention chaque
année par le syndicat mixte au budget de fonctionnement de l’aérodrome, conduit à
s’interroger sur la viabilité économique de cet équipement. En effet, en l’absence de
subvention d’équilibre, les résultats d’exploitation, retracés dans le tableau ci-après, mettent
en lumière, sur la période examinée, un déficit d’exploitation en constante progression qui
atteint plus de 215 000 € en 2004.
Il résulte de ce fait que par les contributions versées chaque année par la chambre de
commerce et d’industrie au syndicat mixte, en sa qualité de membre de ce groupement, le coût
d’exploitation de cet équipement pour la CCI s’élève en 2004 à plus de 67 000 € sans
contrepartie.
2001
2002
2003
2004
195 596.76
222 234.04
232 622.72
262 693.59
168 338.26
190 813.98
202 322.82
232 106.71
174 003.98
207 014.17
228 472.41
246 028.06
21 592.78
15 219.87
4 150.31
16 665.53
130 130.48
60 336.00
60 336.00
84 094.00
108 537.70
-
45 116.13
-
56 185.69
-
67 428.47
-
Source
: budgets exécutés 2001 à 2004 - CCI du Doubs
montants en euro
146 745.48
-
175 594.11
-
198 172.51
-
215 441.18
-
Total des produits d'exploitation
dont subvention du syndicat mixte
Total des charges d'exploitation
Résultats d'exploitation
contributions annuelles versées au syndicat
mixte par la CCI
coût d'exploitation pour la CCI
Résultats d'exploitation
hors subv du syndicat mixte
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Cette situation est le résultat d’une activité principalement axée sur les vols basés,
c’est à dire liés aux aéroclubs et au tourisme, ce qui entraîne, en dehors de toute politique de
promotion des vols d’affaires et commerciaux, des difficultés pour accroître sa capacité
d’exploitation. Une des premières conditions d’amélioration de cette situation réside dans
l’optimisation de l’utilisation de la piste d’atterrissage sur toute sa longueur actuelle, ce qui
permettrait d’accueillir de nouvelles catégories d’appareil.
Aussi la chambre régionale des comptes invite la chambre de commerce et d’industrie
du Doubs à clarifier son rôle et ses responsabilités dans la gestion de l’aérodrome. Elle prend
acte de la réponse sur ce point du président du syndicat mixte, qui a indiqué que «
la reprise
du cadre conventionnel du syndicat dans le courant du 2
ème
semestre 2006 permettra de faire
figurer la participation financière des membres à l’équilibre du syndicat dans la convention
de gestion de l’aérodrome
», tout en précisant que « l’usage
de cette plateforme par l’aviation
d’affaires est nécessaire au fonctionnement et au développement d’entreprises de
l’agglomération Bisontine. En l’absence d’un tel équipement certaines entreprises auraient
choisi une autre localisation
».