Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Sartène
Exercices 2006 et suivants
CRC Corse
1/21
COMMUNE DE SARTENE
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE
Exercices
2006 et suivants
La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Sartène.
Ce contrôle, qui s’exerce à compter de l’exercice 2006, a été ouvert par lettre du président de la
juridiction en date du 12 janvier 2010, adressée au maire de la commune de Sartène, ordonnateur
actuel, et par lettre en date du 3 février 2010, adressée à M. Pierre Gori, ordonnateur jusqu’au
21 mars 2008.
L’entretien préalable à la formulation d’observations, prévu par les articles L. 243-1 et R. 241-8
du code des juridictions financières, s’est déroulé le 27 avril 2010 avec Monsieur Paul Quilichini,
maire de la commune depuis le 22 mars 2008.
L’état de santé de Monsieur Pierre Gori, précédent ordonnateur, n’a pas permis de réaliser cet
entretien.
La chambre, lors de sa séance du 26 juillet 2010, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci
ont été transmises dans leur intégralité à M. Paul Quilichini, qui a répondu par courrier enregistré au
greffe de la chambre le 29 novembre 2010.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre a arrêté ses observations définitives, lors
de sa séance du 16 décembre 2010. Celles-ci sont développées dans le présent rapport.
Ces observations définitives ont été adressées au maire de Sartène, qui en a accusé réception le
20 décembre 2010, et n’a pas souhaité y apporter de réponse dans le délai d’un mois qui lui avait été
accordé.
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SOMMAIRE
1
Les conclusions du précédent rapport d’observations
....................................................................
4
1.1
Une situation financière qui s’avérait tendue
....................................................................................
4
1.2
Une convention de délégation du service public de l’eau et de l’assainissement initiale qui était
peu favorable à la commune
.............................................................................................................................
5
2
Présentation générale de la commune de Sartène
..........................................................................
5
2.1
Population et territoire
........................................................................................................................
5
2.2
Les compétences maintenues dans la commune après la création de la communauté de
communes du Sartenais Valinco
......................................................................................................................
6
2.3
L’effectif et l’organisation des services
..............................................................................................
6
3
La fiabilité des comptes
....................................................................................................................
7
3.1
La dissolution d’un syndicat n’a pas été traduite dans les comptes de la commune
......................
7
3.2
La fiabilité des prévisions et l’exécution budgétaire
.........................................................................
8
3.3
Fiabilité de la comptabilité budgétaire
...............................................................................................
9
3.3.1
Etat de rattachement des charges et des produits à l’exercice
...........................................................................
9
3.3.2
Etat relatif aux amortissements et aux cessions d’immobilisations
..................................................................
9
3.3.3
Etat de la dette
.................................................................................................................................................
10
3.3.4
Etat des provisions constituées
.......................................................................................................................
10
3.4
Le budget annexe du SPIC du camping de Roccapina
...................................................................
10
3.5
Fiabilité de la comptabilité générale
.................................................................................................
12
4
Analyse financière
..........................................................................................................................
12
4.1
La formation de l’autofinancement
..................................................................................................
12
Les recettes de fonctionnement
..................................................................................................................................
14
4.2
Une capacité d’autofinancement restaurée
......................................................................................
16
4.3
Analyse de la section d’investissement
.............................................................................................
16
4.3.1
La dette
...........................................................................................................................................................
17
4.3.2
La situation du fonds de roulement (FdR)
......................................................................................................
17
5
Les relations avec les associations et autres personnes de droit privé
.........................................
18
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Résumé des observations définitives
Le précédent examen de gestion de la commune de Sartène mené par la chambre avait porté sur
les années 1987 à 1998. Des observations avaient été alors formulées, notamment sur la situation
financière qui s’avérait tendue et sur la convention de délégation du service de l’eau, dont l’équilibre
financier était assuré par le budget principal de la commune.
Le présent contrôle concerne les exercices 2006 et suivants. Il a porté sur l’examen des suites
données au contrôle précédent.
Sartène est la principale commune de la communauté de communes du Sartenais Valinco
(CCSV) à laquelle ont été transférées de nombreuses compétences parmi lesquelles la gestion de l’eau
et de l’assainissement, ainsi que celle de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
Les comptes de la commune font apparaître un faible taux de réalisation des dépenses
d’investissement par rapport aux prévisions budgétaires. D’importants restes à réaliser sont donc
constatés en fin d’année. La pratique d’inscrire au budget la totalité des opérations prévues ne permet
pas d’en apprécier la qualité d’exécution année après année. La chambre recommande à la commune
d’établir un plan pluriannuel d’investissement, assorti des financements prévus, et de n’inscrire au
budget que les crédits devant être consommés dans l’année.
La fiabilité des comptes fait l’objet de plusieurs observations. Il a été constaté que la commune
ne procédait pas au rattachement des charges et produits à l’exercice et n’inscrivait pas de restes à
réaliser en section de fonctionnement,
ce qui ne permet pas de connaître l’état des dépenses et recettes
engagées n’ayant pu donner lieu dans l’année à émission de mandats de paiement ou de titres de
recettes. Par ailleurs, il a été notamment constaté que la commune ne provisionnait pas les risques de
non recouvrement de créances anciennes.
Dans sa réponse à la chambre, le maire de Sartène exprime sa volonté de se conformer à
l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes afin de renforcer la sincérité des
informations financières produites par la commune.
La situation financière de la commune n’appelle pas d’observations particulières, le résultat de
fonctionnement négatif de la section de fonctionnement en 2009 s’expliquant par le versement
exceptionnel d’une subvention au budget annexe de l’abri côtier de Tizzano à la création de ce dernier.
La commune cherche par ailleurs à valoriser les ressources tirées de son patrimoine.
La chambre attire cependant l’attention de la commune sur les modifications qui interviendront
inévitablement sur le niveau des attributions de compensation versées par la CCSV, après le travail
d’évaluation du transfert des charges actuellement mené par l’établissement intercommunautaire. Il lui
est recommandé en conséquence de procéder à la révision de ses bases fiscales pour compenser la
perte de ressources.
Enfin, il a été constaté que les observations que la chambre avait formulées lors de son
précédent examen sur les équilibres économique et financier de la convention de délégation du service
de l’eau ont été suivies de manière appropriée. Depuis 2006, la compétence du service a été transférée
à la communauté.
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Le présent rapport de l’examen de la gestion de la commune de Sartène porte sur deux thèmes
principaux. Le premier est relatif aux suites données par les ordonnateurs successifs aux observations
émises par la chambre dans sa lettre d’observations définitives portant sur le contrôle des exercices
1987 à 1998. Le second concerne l’étude de la fiabilité des comptes et de la situation financière de la
commune pour la période sous revue. Les relations que la commune entretient avec les associations
subventionnées font par ailleurs l’objet d’observations.
1
L
ES CONCLUSIONS DU PRECEDENT RAPPORT D
’
OBSERVATIONS
Le précédent rapport de la chambre régionale des comptes de Corse est daté de 2000 et porte
sur la gestion de la commune pour les exercices 1987 à 1998.
Les principales observations étaient tout d’abord relatives à la situation financière de la
commune et aux évènements qui ont exercé une incidence sur cette situation. Le second volet du
rapport portait sur l’organisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères et sur les
relations contractuelles établies avec l’office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) en ce qui
concerne l’affermage du réseau d’eau potable et d’assainissement de la commune.
1.1
Une situation financière qui s’avérait tendue
La section de fonctionnement était marquée par une politique de fort subventionnement aux
associations et des recettes fiscales inférieures à la moyenne régionale. Il était observé que la commune
disposait de marges de manoeuvre limitées sur ses bases d’imposition, dans la mesure où l’évaluation
des valeurs locatives, qui constituent principalement l’assiette des taxes foncières et de la taxe
d’habitation, n’avait pas abouti.
Les produits de location d’immeubles représentaient près d’un quart des recettes réelles de
fonctionnement. Des attentats commis entre 1991 et 1995, visant notamment la cité administrative,
avaient non seulement privé la commune d’une part importante de ses ressources mais aussi contribué
à augmenter sensiblement ses charges et son endettement.
En conclusion, le constat de la situation financière de la commune reposait alors sur un
autofinancement insuffisant, une politique d’investissements exceptionnels, correspondant aux
programmes lourds de reconstruction après les dégâts constatés, mise en oeuvre au détriment des
investissements courants. Ces investissements avaient contribué à alourdir la dette de la commune dans
des proportions trop importantes au regard de ses capacités de remboursement.
La chambre constatait en outre que la collecte et le traitement des ordures ménagères
continuaient d’être exercés en partie par la commune alors que celle-ci était membre d’un syndicat ad
hoc, situation qui entraînait une augmentation des charges de la commune, notamment au regard des
charges de personnel liées à la collecte.
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1.2
Une convention de délégation du service public de l’eau et de l’assainissement initiale
qui était peu favorable à la commune
Une convention a été signée le 13 décembre 1993, pour application au 1
er
janvier 1994, entre la
commune de Sartène et l’OEHC. Cette convention, d’une durée de quinze ans, porte sur :
-
la fourniture d’eau brute par l’OEHC dans le cadre de son monopole,
-
l’affermage du réseau d’eau.
Le rapport d’observations définitives de la chambre adressé à la commune de Sartène soulignait
que l’article deux de la convention du 15 décembre 1993 comportait deux obligations qui méritaient
d’être notées. L’OEHC s’était engagé à prendre en charge les emprunts ou avances contractés par la
commune pour la réalisation des équipements concernés par la concession et la commune de
SARTENE devant participer, quant à elle, à l’équilibre financier du contrat.
La chambre observait que ce dispositif ne respectait pas la règle de l’article L. 2224-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), selon laquelle le budget des SPIC doit être équilibré en
recettes et en dépenses et qu’il contrevenait aux dispositions de l’article L. 2224-2 du même code, qui
interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des S.P.I.C.
A l’issue de ces observations, un avenant a été établi le 26 octobre 2004. Il prévoit les
dispositions suivantes :
-
la dotation annuelle
d’équilibre financier par la commune est annulée;
-
la commune reprend à son compte la charge d’annuités des emprunts ;
-
une surtaxe communale sur l’eau et l’assainissement (facturée et encaissée par l’Office pour le
compte de la commune) est instaurée en contrepartie de la reprise des emprunts par la
commune.
La mise en oeuvre de l’avenant à la convention, pour les années 2002 et 2003, s’est traduite en
janvier 2005 par un versement de 18 281,58 € de l’OEHC à la commune de Sartène.
2
P
RESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE DE
S
ARTENE
2.1
Population et territoire
La commune de Sartène comptait une population de 3 574 habitants au dernier recensement
national de 1999. La population a diminué puisqu’elle se situe en décembre 2009 à 3 158 habitants
1
.
Face à ce constat, le maire de Sartène propose la mise en oeuvre de projets d’aménagement de la
commune, relatifs notamment au développement de l’offre de logements locatifs à destination des
actifs.
1
Décret n°2010-281 du 16 mars 2010
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Sartène se situe parmi les communes les plus étendues de France. Avec une superficie de
22 000 ha, la commune est la plus vaste de Corse. A titre de comparaison, la commune voisine de
Propriano (3 222 habitants) s’étend sur 1 873 ha.
Sartène est l’une des treize communes qui composent la communauté de communes du
Sartenais Valinco (CCSV) créée en janvier 2006. Elle figure au premier rang des communes
adhérentes à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) par sa population qui
représente 39 % de la population totale de la communauté et par sa superficie, soit 52 % de la CCSV.
Sartène est représentée au conseil communautaire par 7 délégués, élus du conseil municipal, le conseil
communautaire de la CCSV comptant 33 membres.
La création de l’EPCI a entraîné le transfert de nombreuses compétences parmi lesquelles
l’aménagement de l’espace communautaire et le développement économique, la gestion du service
public d’assainissement collectif et non collectif, la collecte et le traitement des déchets des ménages et
assimilés, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et les actions en faveur du logement des
personnes défavorisées.
A ces compétences obligatoires et optionnelles, s’ajoutent les compétences de la gestion du
service de l’eau et de la gestion des espaces naturels au titre des compétences facultatives.
La commune de Sartène a obtenu le label « Ville d’art et d’histoire » en 2008. Ce label est
décerné par le Ministère de la Culture à des collectivités qui s’engagent à une politique cohérente de
médiation et de valorisation de leur patrimoine. Des projets, tels que la traversée de Sartène, qui
consiste à réaliser un pavage traditionnel des rues du centre ville, s’inscrivent dans le cadre du label.
2.2
Les compétences maintenues dans la commune après la création de la communauté de
communes du Sartenais Valinco
Pour assurer la gestion des compétences qui n’ont pas été déclarées d’intérêt communautaire, la
commune de Sartène est membre de quatre syndicats intercommunaux ou mixtes :
-
Le syndicat ELISA qui a pour mission la gestion et la préservation des terrains du conservatoire
du littoral des communes de Grossa, Belvédère-Campomoro et Sartène, soit près de 3 000
hectares et plus de 30 km de rivage. Outre les communes citées, les partenaires du syndicat sont
l’Office de l’environnement de la Corse et le Conseil général de Corse du sud ;
-
Les syndicats d’électrification « Sud » et « Extrême sud » de la Corse ;
-
Le SMAC : Syndicat mixte d’abattage Corse.
2.3
L’effectif et l’organisation des services
Au 31 décembre 2008, la commune compte un effectif total de 44 agents représentant 43,5 équivalents
temps plein répartis dans les pôles suivants :
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-
Pôle technique : 17 agents ;
-
Pôle administratif : 13,5 agents ;
-
Ecoles : 9 agents ;
-
Police municipale : 2 agents de surveillance de la voie publique ;
-
Entretien : 2 agents
La masse salariale au compte administratif 2009 représente un montant de 1,324 M€ pour un
total de dépenses réelles de 3,052 M€.
L’encadrement administratif a été renforcé lors de l’arrivée du maire actuel par le recrutement
d’un directeur général des services à temps plein et par la structuration du cabinet qui repose
aujourd’hui sur le directeur de cabinet et sur deux collaborateurs de catégorie A respectivement
responsables des services financiers et responsable de l’administration générale.
3
L
A FIABILITE DES COMPTES
Le budget de la commune de Sartène est composé du budget principal, de deux budgets
annexes et des comptes rattachés du CCAS et de la caisse des écoles.
Les comptes du service public industriel et commercial (SPIC) « Camping de Roccapina » sont
enregistrés dans un budget annexe. Le camping ne fait pas l’objet d’une délégation de service public.
Le fonctionnement de l’abri côtier de Tizzano, dont les activités assujetties à la TVA relèvent
de la gestion dans le cadre d’un service public à caractère industriel et commercial,
a fait l’objet de la
création d’un budget annexe par délibération du 31 mars 2009.
3.1
La dissolution d’un syndicat n’a pas été traduite dans les comptes de la commune
La commune était membre du Syndicat mixte de création de la zone d’activité du Rizzanèse
depuis sa création en avril 1981. L’organisme était constitué de trois membres, la CCI de la Corse du
sud, la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse du sud et la commune de Sartène. Les
chambres consulaires ont estimé que le syndicat ne remplissait pas ses fonctions en raison d’une
localisation géographique défavorable ou du classement en zone inondables de certains lots. Les
chambres consulaires ont souhaité se désengager du syndicat et le conseil municipal de Sartène en a
approuvé la dissolution en mars 2007. Le syndicat a été dissous par arrêté préfectoral du 6 juillet 2007.
La liquidation du syndicat prévoyait une attribution du foncier, par acte notarié à la charge de la
commune, à la commune de Sartène pour un euro symbolique.
L’acte notarié, enregistré en septembre
2008, fait état d’une valeur vénale du foncier pour 94 023,60 €.
Il était prévu par ailleurs, un transfert
du compte au trésor pour un tiers à la commune soit 28 375,16 € (les deux autres tiers étant transférés à
parts égales aux chambres consulaires). Les délibérations des trois conseils ont pris acte de l’absence
de passif au moment de la dissolution, enregistrée dans l’acte notarié.
Selon le comptable en fonction, la constatation de la dissolution du syndicat n’a pas été traduite
dans les comptes de la commune au cours de l’exercice 2008.
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Au surplus, le comptable a indiqué que la balance des comptes du syndicat établie au
30 juin 2009 fait état de comptes non soldés pour les classes 1, 2 et 5 pour un total de 659 848,96 €.
Compte tenu de l’absence de transferts de propriété des terrains de la commune au syndicat au
moment de sa création, il est impossible d’assurer la restitution pour l’euro symbolique.
La chambre invite l’ordonnateur et le comptable à procéder au plus vite à l’intégration des
comptes du syndicat mixte dans les comptes de la commune.
Le maire de Sartène rappelle qu’une délibération du conseil municipal approuvant la
dissolution de l’ancien syndicat mixte de la zone d’activités du Rizzanèse a été prise en mars 2007. Il
exprime aussi sa volonté de voir procéder aux régularisations comptables qui s’imposent dans les
comptes de la commune.
3.2
La fiabilité des prévisions et l’exécution budgétaire
Les restes à réaliser
2
(RAR) apparaissent uniquement à la section d’investissement des comptes
administratifs pour la période examinée.
L’état des RAR en 2008 s’établit à 3,196 M€ en dépenses et 1,747 M€ en recettes, ce qui, au
regard de l’exécution budgétaire de l’exercice, représente des montants relativement importants.
Le manque relatif de dynamisme de l’exécution budgétaire à la section d’investissement
provient de l’absence d’un suivi pluriannuel des investissements. Une meilleure programmation
permettrait aux élus d’anticiper sur le moyen et le long terme et de faire des choix équilibrés en
matière d’investissements. Ce plan serait réajusté en fonction de l’évolution des besoins et des moyens
de la commune. Il aurait l’avantage d’accroître la lisibilité budgétaire, de diminuer massivement les
reports de crédits et de mieux planifier les procédures administratives.
La chambre invite la commune à mettre en oeuvre un suivi pluriannuel de ses investissements.
Le maire de Sartène indique qu’il souhaite proposer au conseil municipal de se prononcer sur la
mise en oeuvre du suivi pluriannuel des investissements et ce, dès la présentation du prochain budget
de la commune.
2
Pour la section d'investissement, et pour les communes de toute catégorie démographique, les restes à réaliser
correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux
recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Extrait de l’Instruction budgétaire et comptable M14
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3.3
Fiabilité de la comptabilité budgétaire
3.3.1
Etat de rattachement des charges et des produits à l’exercice
3
Par délibération en date du 11 avril 2007, le conseil municipal
a décidé de ne pas procéder au
rattachement des charges et des produits à l’exercice. Le ratio des charges de rattachement sur les
dépenses de fonctionnement en 2008 est égal à 2,96 %, le ratio des produits rattachés sur les recettes
de fonctionnement en 2008 est égal à 5,58 %.
Les dépenses à rattacher sont relatives aux intérêts des emprunts, aux dépenses d’eau et
d’assurance. Les recettes à rattacher concernent des loyers perçus par la commune.
La commune n’inscrit pas non plus les restes à réaliser en recettes et en dépenses de
fonctionnement. Ainsi, la lecture des comptes administratifs ne permet de mesurer ni la totalité des
dépenses engagées sur l’exercice qui n’ont pas donné lieu à mandatement ni celle des recettes certaines
qui
n’ont pas été suivies d’émission de titres.
La chambre invite la commune à suivre l’instruction
M14 en ce qui concerne l’inscription des restes à réaliser.
Par sa réponse aux observations de la chambre, le maire de Sartène exprime sa volonté de se
conformer à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes afin de conforter la
sincérité des informations financières produites par la commune.
3.3.2
Etat relatif aux amortissements et aux cessions d’immobilisations
L’état spécial intitulé « état de l’actif » ne figure pas au nombre des pièces générales produites
par le comptable pour les exercices 2006 et 2008.
Par ailleurs, l’annexe A10.2 « Variation du patrimoine – Etat des sorties d’immobilisations »
n’est pas renseignée au compte administratif 2008, comme le prévoit l’article R. 2313-3 du CGCT,
alors qu’une importante opération de cession a été réalisée au cours de l’exercice.
La chambre rappelle que l’instruction M14 prévoit que la responsabilité du suivi des
immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable, ce dernier tenant
l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations qui justifient les soldes des comptes
apparaissant à la balance et au bilan.
La chambre invite donc l’ordonnateur à se rapprocher du comptable pour cela et lui rappelle
que la bonne information des élus appelés à voter le compte administratif nécessite de renseigner les
annexes qui lui sont jointes.
3
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice qu'ils concernent est effectué en application du principe
d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y
rapportent, et ceux là seulement. Extrait de l’Instruction budgétaire et comptable M14
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Par sa réponse, le maire informe la chambre qu’il sera procédé, en collaboration avec le
comptable, à la mise à jour des annexes décrivant l’état de l’actif et du fichier des immobilisations, lors
de la présentation du prochain budget.
3.3.3
Etat de la dette
Budget principal
Etat de la dette (au 31/12/N)
2006
2007
2008
Compte administratif
Annexe : Dette au bilan
2 058 477,75
1 979 108,41
1 760 648,82
Compte de gestion
Solde du compte 164
1 958 474,34
1 751 750,01
1 534 017,51
Ecarts
100 003,41
227 358,40
226 631,31
L’encours de la dette connaît un écart de 227 K€ en 2008 entre les deux sources d’informations
financières. Il est nécessaire de mener un inventaire exhaustif de l’état de la dette de la commune et de
procéder aux ajustements qui s’imposent dans les comptes.
La chambre demande à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable pour apurer l’écart
constaté sur l’état de la dette entre les deux sources d’information financière de la commune que sont
le compte administratif et le compte de gestion.
Dans sa réponse à la chambre, le maire de Sartène indique que les services de la commune se
sont rapprochés du comptable pour apurer l’écart constaté. Il ajoute que « le comptable n’avait pas pris
en considération dans le compte de gestion des contrats de prêt opérés en 2005 et 2006 ».
3.3.4
Etat des provisions constituées
La chambre rappelle à la commune que pour l'application de l'article L.2321-2 du CGCT, une
provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un
contentieux en première instance contre la commune. Cette provision est constituée à hauteur du
montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier
encouru (art.R.2321-2 du CGCT).
3.4
Le budget annexe du SPIC du camping de Roccapina
Les comptes de gestion du SPIC sont établis en suivant l’instruction budgétaire et comptable
M 14 qui s’applique aux communes et à leurs établissements publics administratifs, au lieu de
l’instruction budgétaire et comptable M 4 qui s’applique aux services publics locaux à caractère
industriel et commercial.
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2007
2008
Recettes totales camping
31 152
60 342
Dépenses totales camping
2 308
75 541
Résultat
28 844
-15 199
Le camping de Roccapina a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de classement le 11 juillet 1986.
Selon les dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains
aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, le gestionnaire disposait d’un délai d’un an à
compter de la date de parution au Journal officiel de ce texte, pour déposer une demande de classement
ou de reclassement.
La demande de classement du camping de Roccapina n’a pas été présentée par la commune. En
conséquence, par courrier du 26 février 2010, la sous-préfecture de Sartène a invité la commune à
reprendre la procédure de création d’un camping à son point de départ.
Dès lors, la demande d’augmentation de la capacité d’accueil actuelle à 150 emplacements ne
saurait être examinée puisque le camping n’a pas d’existence administrative à ce jour. La commune
s’est engagée en avril 2010 dans la régularisation du dossier administratif du camping.
Les comptes de gestion du budget principal montrent des transferts vers le budget annexe pour
un montant de 31 K€ en 2007 et 11 K€ en 2008. En 2007, la subvention d’équilibre versée par la
commune constitue l’unique recette de fonctionnement du camping.
Les rémunérations des personnels affectés au camping ne figurent dans les comptes qu’à
compter de l’exercice 2008.
Les recettes de l’exercice 2008 sont constituées par l’encaissement de droits de place pour
49 K€ soit 82 % des recettes totales, la subvention d’équilibre ne représente plus que 18 % des recettes
totales.
Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC) gérées directement
par une collectivité sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence.
Le financement d’un SPIC est en principe assuré par les redevances des usagers (article L. 2224-1 du
CGCT). L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC
dans un budget spécifique, afin de déterminer la redevance en fonction du coût identifié du service.
L’article L. 2224-2 du CGCT prévoit alors les modalités selon lesquelles la collectivité adopte
la décision de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre d’un SPIC. Il est
mentionné à cet article qu’en aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation
pure et simple d’un déficit de fonctionnement.
La chambre rappelle à la commune la nécessité de respecter les règles d’équilibre du budget du
SPIC et de procéder au calcul du coût complet du service.
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Commune de Sartène
Exercices 2006 et suivants
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12/21
Dans sa réponse à la chambre, le maire de Sartène exprime sa volonté de trouver, avec
l’ensemble de l’exécutif municipal, les solutions afin de permettre à ce budget de respecter les règles
d’équilibre. Il ajoute qu’il a d’ores et déjà demandé aux services de la commune de préparer un rapport
sur le coût complet de ce service.
3.5
Fiabilité de la comptabilité générale
L’état des restes à recouvrer au Compte 4114 « Redevables exercices antérieurs », portant sur
des titres émis entre 2002 et 2004, apparaît à la fin de l’exercice 2008 pour un montant de
52 671,01 €.
Compte tenu de l’ancienneté des titres, la chambre attire l’attention de l’ordonnateur sur la
nécessité de s’assurer de la réalité de ces créances et au besoin de les provisionner.
L’état des restes à payer au Compte 40471 « Fournisseurs d’immobilisations – retenues de
garantie» présente au 31 décembre 2008 un solde créditeur de 66 276,01 € et comprend des mandats
émis entre les exercices 2002 à 2007 pour un montant global de
42 944,09
€.
Le comptable en poste confirme qu’il s’agit de retenues de garanties. Il a transmis à la chambre
une copie du courrier qu’il a adressé à l’ordonnateur pour connaître les motifs qui s’opposent à leur
libération.
Les opérations n’étant pas régularisées à ce jour, la chambre invite l’ordonnateur à permettre au
comptable d’apurer dans les meilleurs délais le compte 40471.
Dans sa réponse à la chambre, le maire exprime sa volonté de procéder à un examen des titres
de recette constituant le solde du compte 414.
La chambre rappelle toutefois que les réductions ou annulations ont en principe pour objet de
rectifier des erreurs matérielles commises par les services liquidateurs lors de la constatation de la
créance.
Cette procédure de régularisation ne doit pas être confondue avec la remise gracieuse ou avec
l'admission en non-valeur d'une dette régulièrement mise à la charge d'un débiteur de la commune.
4
A
NALYSE FINANCIERE
4.1
La formation de l’autofinancement
Pour la période sous revue, les résultats d’exécution budgétaire sont positifs de façon constante
à la section de fonctionnement grâce à la stabilité des dépenses et à une progression relative des
recettes, sauf en 2009. En corrigeant les recettes et les dépenses de fonctionnement de la cession
d’actif enregistrée en 2008 pour 200 K€, on obtient une diminution des dépenses de 6 % et une
progression des recettes de 5 % entre 2006 et 2008. En faisant masse des exercices, le résultat global
est positif de 1,526 M€ sur la période.
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Commune de Sartène
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13/21
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2009 est négatif de 198 K€. Les dépenses réelles
ont augmenté entre les deux derniers exercices de 26 %. Cette progression des dépenses trouve son
origine dans l’augmentation des charges de personnel de 15 % et dans le doublement du chapitre 65
« autres charges de gestion courante » par un versement aux SPIC de 465 K€. Ce versement revêt un
caractère exceptionnel et s’explique par la création du SPIC de l’abri côtier de Tizzano. Le budget
primitif 2010 n’enregistre aucun versement aux SPIC. Les recettes de fonctionnement diminuent de
5,75 % entre les deux derniers exercices. Le chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes
diverses » subit la diminution la plus forte en passant de 60 K€ à 28 K€.
2006
2007
2008
2009
06/09
Fonctionnement
Recettes totales de fonctionnement
2 768 032
3 078 996
3 109 535
2 933 685
6 %
Dépenses totales de fonctionnement
2 654 394
2 458 575
2 699 620
3 171 703
19,50 %
Soldes
113 637
620 421
409 915
- 198 018
Investissement
Recettes totales d'investissement
1 881 389
4 709 798
1 939 500
1 204 664
Dépenses totales d'investissement
3 876 728
2 834 276
916 685
1 527 509
Soldes
-1 995 339
1 875 523
1 022 815
- 322 845
Résultat global
-1 881 701
2 495 943
1 432 730
- 520 863
Par comparaison avec les communes de la strate en 2008, les dépenses de fonctionnement sont
inférieures à Sartène pour les postes personnels, achats et charges externes et charges financières. Le
poste « subventions versées » est supérieur à l’indicateur de la strate (83 € par habitant pour Sartène,
53 € par habitant pour la strate).
Les charges à caractère général et les dépenses de personnels évoluent respectivement entre
2006 et 2009 de 7,5 % et de 24,4 % sur la période. Cette augmentation se situe dans sa quasi-totalité
entre les deux derniers exercices sous revue. Les autres postes significatifs de dépenses comme les
subventions versées et les charges financières diminuent sensiblement sur la période.
Les charges de personnel
s’établissent à 1,324 M€ en 2009 (dépense nette des atténuations de
charges) et progressent de 15,25 % entre 2008 et 2009 après une évolution de 7 % entre les deux
exercices précédents. Compte tenu d’un effectif de 43,5 ETPT, la rémunération moyenne charges et
taxes comprises s’établit à 30,4 K€ en 2009. Les charges de personnel représentent 42 % des dépenses
totales de fonctionnement avec un montant de 370 € par habitant à comparer au montant de 497 € pour
la région.
Cette augmentation sensible des charges s’explique en partie par le recrutement de deux
personnels d’encadrement en 2009, le directeur de cabinet du maire et le directeur général des services.
L’encadrement a été complété à compter du 1
er
janvier 2010 par le recrutement d’un rédacteur
territorial, responsable des services financiers. Ce cadre assure la supervision du service RH paye, de
la comptabilité et des marchés publics.
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Les recettes de fonctionnement
En 2009, le niveau des produits de fonctionnement s’établit comme suit :
-
supérieur à la moyenne de la strate en ce qui concerne le montant par habitant pour la DGF
(266 € par habitant à Sartène contre 189 € pour la strate) ;
-
nettement inférieur pour ce qui concerne les produits des impôts locaux et des autres impôts et
taxes (222 € par habitant à Sartène contre 383 € pour la strate).
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée fin 2005 à
l’occasion de la création de la CCSV, a établi le montant de l’attribution de compensation à verser à la
commune. Ce montant est fixé à 242 K€ à compter de l’exercice 2007, ce qui représente 8 % des
recettes réelles de la commune.
Les ressources fiscales
Il existe une relative dépendance des recettes de fonctionnement aux subventions. La DGF
représente 30 % des recettes totales de fonctionnement pour un montant en euro par habitant de 266 €
à comparer au montant de 177 € pour la région.
En ce qui concerne la fiscalité, la commune se caractérise par des bases et des taux de faibles
niveaux.
En 2008, le potentiel fiscal
4
de Sartène s’établit à 395 € par habitant à comparer à la valeur
moyenne de la strate située à 668 € par habitant.
Produits et taux des impositions
Montant en € par
habitant
Taux d'imposition %
Montant
en €
Sartène
Région
Sartène
Région
Moyenne
strate
Taxes sur les propriétés
foncières bâties
250 591
70
118
9,02
11,87
18,68
Taxes sur les propriétés
foncières non bâties
7 840
2
3
42,51
61,57
51,22
Taxe d'habitation
452 186
127
175
12
17,78
13,3
Les bases d’imposition de Sartène sont donc relativement faibles. Une action conjuguée de
recensement des locaux affectés à l'habitation incluant les logements vacants et la révision des valeurs
locatives permettrait de remettre la fiscalité locale en accord avec l’état du bâti, avec pour conséquence
une amélioration des recettes fiscales. Du reste, un cabinet d’expertise et d’audit fiscal, sollicité par la
commune, a remis son rapport intermédiaire en juin 2010. Les principaux constats reposent sur une
estimation des valeurs locatives inchangées depuis 1970 et sur la nécessité de revoir les surfaces et le
classement des locaux
4
Le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d'un département si les taux d'imposition
étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée.
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Bases et taux d’imposition des trois communes les plus peuplées de la CCSV
Région
Sartène 3 574 h
Propriano 3 222 h
Olméto 1 144 h
Impôts directs locaux en base nette
Taux
Bases
Taux
Bases
taux
Bases
Taux
Taxe d'habitation
17,78 %
3 768 210
12,00 %
4 487 413
13,95 %
2 982 716
9,35 %
Foncier bâti
11,87 %
2 778 051
9,02 %
3 647 623
16,60 %
2 160 151
5,86 %
Foncier non bâti
61,57 %
18 449
42,51 %
23 167
53,62 %
23 462 37,77 %
Le constat de l’existence de marges de manoeuvre en matière de fiscalité directe locale
(valorisation des bases et faiblesse des taux) était déjà dressé dans la lettre d’observations définitives
de 2000.
Le maire de Sartène répond à la chambre qu’il a demandé dès le mois de mai 2009 à un cabinet
spécialisé de procéder à un recensement des locaux affectés à l’habitation et à un diagnostic des bases
fiscales. Le maire ajoute que le rapport provisoire remis par le cabinet l’a conduit à proposer dans un
premier temps plus de 350 changements de catégories lors de la dernière commission communale des
impôts directs
La chambre prend acte de la prise en considération de son observation par la commune mais
ajoute que, compte tenu de l’ancienneté de cette observation
5
, ces actions devront trouver une
concrétisation qui conduira, au plus tôt, à des effets sensibles de la réforme de la fiscalité locale dans
les comptes de la commune.
Les revenus des immeubles
Le maire a demandé courant 2009 un audit à un cabinet d’expertises immobilières, relatif à
l’examen des baux que la commune concède à divers loueurs (gendarmerie, cité administrative,
Conseil Général, un bail commercial : la cafétéria de la cité administrative). Les loyers s’établissent à
518 K€ en 2008 (compte 752) et représentent 17 % du total des recettes de fonctionnement. Le
diagnostic de l’expert a été remis au maire en mai 2010. La rédaction des nouveaux baux est en cours
et inclura une réactualisation des loyers au bénéfice de la commune.
La taxe de séjour est perçue par la communauté de communes, l’office de tourisme (EPIC) est
régisseur.
La rigidité des charges structurelles
Le ratio de rigidité des charges structurelles ((charges de personnel + contingents et
participations + charges d’intérêts) / Produits de fonctionnement) se situe à 50 % en 2008 et reste
stable entre les trois derniers exercices. Ce ratio se situe à 58 % en 2009 et trouve l’origine de son
augmentation dans l’évolution des charges de personnels et des dépenses de contingents (service
d’incendie et comptes rattachés).
5
Lettre d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse portant sur l’examen des exercices 87 à
98
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
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16/21
La chambre observe que, bien que la situation financière de la commune soit satisfaisante, une
révision des bases foncières des impôts directs locaux permettrait de conforter cette situation et agirait
par solidarité avec la CCSV en ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
calculée en partie sur le foncier bâti.
4.2
Une capacité d’autofinancement restaurée
La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’excédent résultant du fonctionnement
utilisable pour financer les opérations d’investissement (dépenses d’équipement et remboursement de
la dette).
La CAF brute passe de 146 K€ en 2006 à 438 K€ fin 2008, ce qui représente 14 % des recettes
réelles de fonctionnement. La CAF 2008 corrigée du résultat exceptionnel se situe à 385 K€.
La CAF disponible (ou CAF nette), soit la CAF brute diminuée des remboursements de dettes
en capital, s’établit à 220 K€ fin 2008. La CAF nette était négative de 178 K€ en 2006. En 2008, les
éléments financiers de l’exploitation de la commune cités précédemment exprimés en pourcentage des
produits de fonctionnement sont légèrement inférieurs à la moyenne de la strate.
Le résultat négatif de la section de fonctionnement en 2009 pour un montant de 198 K€ induit
une insuffisance d’autofinancement de 170 K€. Toutefois, cette situation trouve son origine dans
l’abondement au SPIC nouvellement créé.
La commune diminue son endettement, qui passe de 1,958 M€ en 2006 à 1,534 M€ en 2009, ce
qui représente un endettement de 429 € par habitant. Le montant pour la catégorie démographique de
la strate s’établit à 788 € par habitant.
Ces éléments sont à considérer dans un contexte de potentiel fiscal faible qui se situe à 395 €
par habitant contre 668 € pour la moyenne de la strate.
4.3
Analyse de la section d’investissement
Le niveau moyen d’investissement sur la période se situe à 1 825 158 € par an, pour un niveau
moyen de financement propre disponible (dont CAF disponible) de 1 858 875 €.
La proportion des dépenses d’équipement et du remboursement de la dette par rapport au total
des dépenses d’investissement s’établissent respectivement à 70 % et 25 % (la moyenne de la strate est
de 75 % et 20 %).
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4.3.1
La dette
L’encours de la dette au 31/12/08 s’établit à 1,761 M€ à la fin de l’exercice 2008, ce qui
représente 57 % des produits de fonctionnement contre 84,40 % pour la moyenne de la strate. La durée
théorique de désendettement
6
s’établit à 7 mois.
La capacité de désendettement
7
à la clôture de l’exercice 2008 se situe à 86,30 %, ce qui
montre que la commune est capable à l’aide de ses recettes réelles de fonctionnement de faire face à
ses dépenses réelles de fonctionnement et au remboursement annuel de la dette en capital.
Les charges financières en 2009 s’établissent à 83 K€, ce qui représente 23 € par habitant
contre 36 € pour la moyenne de la strate.
La totalité des emprunts en cours sont à taux fixe.
4.3.2
La situation du fonds de roulement (FdR)
Le FdR en 2008 se situe à 2 029 236 € soit 270 jours de dépenses totales de fonctionnement
pour un total de bilan de 33 623 716 €.
Les dotations aux amortissements s’élèvent en 2008 à 80 K€. Le montant inscrit en dotations
est identique pour les trois derniers exercices, ce qui laisse à penser que le suivi de l’actif immobilisé
amortissable n’est pas fiable. Ainsi, le résultat comptable ne reflète pas la réalité, au surplus les
montants inscrits au bilan ne présentent pas avec sincérité la valeur du patrimoine.
2006
2007
2008
2009
FdR
- 46 826
2 449 117
2 029 236
1 505 374
BFR
- 25 736
1 212 340
190 771
Trésorerie
- 21 091
1 236 777
1 838 465
Crédit de trésorerie
2 000 000
500 000
0
Trésorerie au bilan
1 978 909
1 736 777
1 838 465
La ligne de trésorerie contractée en 2006 pour 2 M€ a été remboursée en 2007 pour 1 ,5 M€ et
0,5 M€ en 2008. On constate un excédent de trésorerie structurel (en lien avec le FdR) relativement
important. Afin de détenir le moins possible de trésorerie oisive, la commune doit s’essayer à
mobiliser au meilleur moment les ressources d’emprunt.
Au cours des deux derniers exercices, la politique d’investissement a trouvé son financement en
interne par une CAF d’un niveau constant, un endettement mesuré, un accompagnement régulier par
les subventions.
6
Durée (exprimée en mois) mise par la commune pour rembourser la dette (en capital) en y consacrant 100% de ses
recettes réelles de fonctionnement
7
(Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement annuel de la dette en capital) / Recettes réelles de fonctionnement
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La commune de Sartène connaît encore un niveau d’autofinancement satisfaisant, malgré une
hausse récente des dépenses de fonctionnement, qui lui permet de faire face à un endettement mesuré.
La chambre rappelle à l’ordonnateur que l’instruction M14 prévoit que l’amortissement est
obligatoire pour les communes et groupements de plus de 3 500 habitants.
5
L
ES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Le compte 657 « Subventions de fonctionnement versées » enregistre une diminution
significative sur la période passant de 526 K€ en 2006 à 296 K€ en 2008. Ce poste de dépense passe à
726 K€ en 2009 par le versement de subventions aux SPIC pour un montant de 465 K€.
Ce compte enregistre notamment les subventions versées aux associations et autres personnes
de droit privé. Le montant versé en 2009 aux différentes associations est de 175 K€. Ce montant était
de 243 K€ en 2006.
En 2009, les principales associations subventionnées par la commune sont les suivantes :
-
Le Centre culturel Laurent Casanova : 45 K€
+ mise à disposition de locaux dont le loyer
annuel est estimé par la commune à 45 K€ ;
-
La crèche Ma.Ri.Do. : 52 K€ + mise à disposition de locaux dont le loyer annuel est estimé par
la commune à 20 K€ ;
-
L’association
Jeunesse Olympique Sartenaise (JOS) : 30 K€
-
Sarte in Allegria : 21 K€ ;
-
Le comité des fêtes : 18 K€
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette
subvention dépasse annuellement 23 000 € (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), conclure une
convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les
conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Les clauses de la convention permettent à la commune de fixer des grandes orientations pour
encadrer l’utilisation des sommes allouées. La convention exprime ainsi clairement les engagements
de l’association.
En tant que partie à un contrat, il appartient à la commune de veiller à ce que les termes de la
convention soient respectés. Le recours à ce type de conventions permet de rationaliser l’octroi des
subventions tout en garantissant la satisfaction de l’intérêt local.
L’article L.1611-4 du CGCT prévoit les modalités relatives à
l’attribution d’une subvention à
une association et les obligations de celle-ci envers la commune qui la lui accorde, notamment en ce
qui concerne le contrôle de l’usage des fonds exercé par la commune.
Afin d’évaluer fidèlement les efforts consentis par la commune au bénéfice des associations, il
est nécessaire de comptabiliser les apports en numéraire mais aussi toutes les aides en nature : mise à
disposition de salle, de personnel, de matériels divers (véhicule ...) notamment.
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L’article L.2313-1 du Code Général des collectivités territoriales précise que les communes de
plus de 3 500 habitants ont l’obligation de mettre à disposition du public la liste des organismes pour
lesquels la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou dont le montant représente plus
de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.
Ce même article mentionne que la liste des concours attribués par la commune sous forme de
prestations en nature ou de subventions doit être jointe au compte administratif.
Dans sa réponse à la chambre, le maire de Sartène indique que la commune établit une
convention avec chacune des associations recevant un montant de subvention qui excède le seuil fixé
par le décret de 2001. Sollicité sur la situation de la crèche Ma. Ri. Do, il indique que la commune
établit une convention
dite « jeunesse » avec l’association. En produisant la convention, il ajoute que
le document précise les objectifs, ainsi que le montant et les modalités du financement.
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20/21
______________________________
RECOMMANDATIONS
____________________________
Dans sa réponse, l’ordonnateur s’est engagé à donner une suite aux diverses recommandations de la
chambre, rappelées ci-dessous :
-
Améliorer la qualité de l’exécution budgétaire à la section d’investissement
L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes prévoit la possibilité d’établir
une programmation pluriannuelle des investissements.
-
Poursuivre les progrès réalisés en matière de tenue des comptes.
Il s’agit notamment de provisionner les créances anciennes à hauteur du risque d’irrecouvrabilité
estimé et rattacher les charges et les produits à l’exercice au cours duquel le service a été fait.
-
Améliorer la qualité des informations financières.
Par le renseignement systématique de l’ensemble des annexes du compte administratif, notamment les
états relatifs au patrimoine de la commune.
-
Poursuivre les travaux de révision des bases fiscales afin de remettre en accord la fiscalité
locale avec l’état du bâti.
Afin d’anticiper les modifications qui interviendront sur le niveau de l’attribution de compensation
lorsque les travaux d’évaluation des charges transférées auront été menés à leur terme par la
communauté de communes du Sartenais Valinco.
Le président
Jean-Louis Heuga
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Annexe: Dépenses et recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
2006
2007
2008
2009
Variation période
2006/2009
Charges à caractère général (Chapitre 011)
521 380
526 908
560 412
560 814
7,56%
Charges de personnel (Chapitre 012)
1 124 590
1 133 450
1 214 040
1 399 145
24,41%
Subventions
526 283
329 068
295 882
726 015
37,95%
Autres charges de gestion
227 075
225 801
249 626
282 832
24,55%
Reversement de fiscalité
16 663
0
0
0
Intérêts des emprunts
169 354
163 230
100 908
83 019
-50,98%
Charges exceptionnelles
3 178
240
198 873
0
dont cession d'immobilisations
0
0
198 565
0
dont subvention exceptionnelle aux SPIC
0
0
0
465 000
Dotations aux amortissements et aux provisions
65 872
79 878
79 878
79 878
21,26%
Dépenses totales de fonctionnement
2 654 394
2 458 575
2 699 620
3 131 703
17,98%
Recettes de fonctionnement
2006
2007
2008
2009
Variation période
2006/2009
Produits des serv. du domaine
38 267
41 373
60 356
28 131
-26,49%
Contributions directes et autres impôts et taxes
629 462
673 330
718 378
741 664
17,83%
Autres impôts et taxes
290 700
332 768
296 315
316 543
8,89%
DGF
900 037
925 796
949 069
961 394
6,82%
Autres dot., subv. et part.
330 337
300 543
297 533
247 319
-25,13%
dont participations
69 717
72 490
63 861
93 777
34,51%
dont attrib. de péréqu. et de compensation
255 884
225 382
223 554
262 691
2,66%
Atténuations de charges (Chapitre 013)
41 882
25 708
15 457
74 873
78,77%
dont atténuations de charges de personnel
41 882
25 708
15 457
74 873
78,77%
Autres produits de gestion
432 357
535 989
517 945
487 692
12,80%
dont excédent des budgets annexes
0
0
0
0
Produits financiers
52 805
36 615
3 270
0
-100,00%
Produits exceptionnels
52 184
206 873
251 211
76 069
45,77%
dont diff sur réalisation des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
dont subvention d'investissement transférées
33 138
51 977
51 977
51 977
56,85%
Reprises sur amortissements et provisions
0
0
0
0
Recettes totales de fonctionnement
2 768 032
3 078 995
3 109 536
2 933 685
5,98%
Résultat exercice de la commune
113 637
620 421
409 915
-198 018
Excédent brut de fonctionnement
et autofinancement
2006
2007
2008
2009
Produits de gestion
2 604 497
2 809 799
2 839 597
2 782 743
Charges de gestion
2 357 445
2 189 519
2 304 503
2 893 933
Excédent brut de fonctionnement
247 051
620 281
535 094
-111 190
Produits financiers
52 805
36 615
3 270
0
Intérêts des emprunts
169 354
163 230
100 908
83 019
Produits exceptionnels
52 184
206 873
251 211
76 069
Charges exceptionnelles
3 178
240
198 873
0
Dotations aux amortissements et provisions
65 872
79 878
79 878
79 878
Résultat de fonctionnement
113 638
620 420
409 916
-198 018
Capacité d'autofinancement brute
146 371
648 321
437 817
-170 117
Amortissement de la dette en capital
324 729
206 724
217 733
190 751
Capacité d'autofinancement disponible
-178 358
441 597
220 084
-360 868
Source : comptes administratifs du budget principal de la commune