C
OUR DES
C
OMPTES
Les collectivités
territoriales et les clubs
sportifs professionnels
Décembre 2009
L
a présente synthèse est destinée à faciliter la lecture et
le commentaire du rapport de la Cour des comptes qui,
seul, engage la juridiction.
Les réponses des administrations et des organismes
intéressés sont insérées dans le rapport public.
Avertissement
Synthèse
du
Rapport public thématique
Présentation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Les collectivités : une source importante
de financement des clubs professionnels
. . . . . . .7
2
De multiples facteurs de risque
. . . . . . . . . . . . .11
3
La recherche d’un partenariat plus équilibré
. . . .15
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Sommaire
3
Les 19 chambres régionales des comptes qui ont contrôlé les clubs sportifs
professionnels se sont intéressées à six disciplines sportives, football, hockey sur glace,
basket-ball, handball, volley-ball et rugby. Toutes ces disciplines n’ont pas été concernées
au même titre par la professionnalisation qui a marqué la pratique sportive ces
dernières années. Celle-ci a en effet moins affecté les sports dont les championnats
accueillent un nombre restreint de spectateurs ou ne font l’objet que de rares
retransmissions télévisées, comme le handball ou le volley-ball, voire le hockey sur glace.
La professionnalisation génère d’importantes recettes liées à la médiatisation des
événements sportifs ; elle occasionne également de fortes dépenses liées en particulier au
recrutement de sportifs de haut niveau.
Les collectivités territoriales, communes ou établissements de coopération
intercommunale, propriétaires de près de 80 % des équipements et gestionnaires de
70% d’entre eux, ont largement accompagné cette professionnalisation.
Les engagements financiers des collectivités territoriales recouvrent des formes très
diverses : subventions versées pour la réalisation de missions d’intérêt général, achat de
prestations de services mais aussi dépenses liées à la construction, à l’entretien ou à la
mise à disposition d’équipements sportifs.
Les seules subventions directes des collectivités aux clubs professionnels, - 212
clubs évoluant dans cinq disciplines et 14 championnats -, ont été estimées en 2006 à
160 millions d’euros, soit quelque 12,5 % de leur chiffre d’affaires, évalué à
1,3 milliard d’euros.
L’intervention croissante des collectivités a pu également constituer une réponse
aux difficultés financières rencontrées par certains clubs. En la matière, au regard de
la caisse de résonance de la vie locale que constitue le club sportif, les collectivités
territoriales ne disposent pas toujours d’une véritable autonomie de décision.
Cependant, en dépit de l’encadrement des concours financiers, mis en œuvre depuis
le début de la décennie 2000, la sécurité et la
transparence des relations entre les
collectivités locales et les clubs professionnels ne sont pas totalement garanties, que ce soit
pour l’attribution des subventions, l’achat de prestations de services ou la mise à
disposition des équipements sportifs.
C’est sur ces relations entre clubs sportifs professionnels et collectivités
territoriales que le rapport thématique issu des travaux menés par les chambres
régionales des comptes entend apporter un éclairage, à la fois pour appeler à plus de
vigilance, dans un contexte de contrainte budgétaire, mais aussi pour dégager les voies
d’un partenariat plus équilibré et plus respectueux de la réglementation.
Synthèse
d
u Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Présentation
5
7
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
1
Les collectivités :
une source importante
de financement des clubs
professionnels
L’engagement
financier des collec-
tivités territoriales
emprunte
différentes voies :
Les collectivités territoriales peuvent
octroyer aux clubs sportifs profession-
nels des subventions pour missions
d’intérêt général qui ne peuvent excéder,
toutes
collectivités
confondues,
2,3 millions d’euros par saison sportive.
Ces subventions sont par exemple
destinées à la formation de jeunes
sportifs, ou plus largement, à l’éducation
et à la cohésion sociale.
Les collectivités peuvent également
acheter des prestations de services,
plafonnées à 1,6 million d’euros par
saison
sportive.
Cela
recouvre
habituellement l’achat de places dans les
enceintes ou d’espaces publicitaires lors
des manifestations sportives.
Elles interviennent par ailleurs
comme propriétaires des équipements
sportifs, en mettant ces derniers à
disposition des clubs.
Dans le même temps, elles doivent
faire face aux travaux d’entretien ou de
rénovation, voire de construction de
nouveaux équipements.
Les associations sportives situées en
deçà
des
seuils
règlementaires
(associations disposant d’une section
professionnelle mais dont les recettes ou
le montant des rémunérations versées
aux
sportifs
demeurent
en
deçà
respectivement de 1,2 million d’euros et
de 0,8 million d’euros et qui ont choisi
de ne pas créer de société sportive), ainsi
que les associations sportives qui ont
créé une société commerciale, peuvent
recevoir, par ailleurs, comme toute autre
association, des subventions de la part
des collectivités territoriales, permettant
de financer des activités n’entrant pas
dans le cadre des missions d’intérêt
général mentionnées supra.
Cet engagement est
variable selon les
disciplines
Les financements des collectivités
sont
la
condition
de
l’activité
professionnelle dans les disciplines qui
comptent des clubs professionnels
depuis peu, comme le volley-ball et le
handball.
A
titre
d’exemple,
les
subventions perçues par l’association
Montpellier Agglomération handball
représentent
jusqu’à
74,3 %
des
ressources d’exploitation. A l’inverse,
Les collectivités : une source
importante de financement
des clubs professionnels
8
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
pour les sports qui bénéficient de
ressources plus diversifiées, telles que le
parrainage et les droits télévisés, comme
le football de ligue 2 ou le rugby, la part
du soutien public dans les ressources
d’exploitation se situe à environ 15 %.
Pour les clubs de football de ligue 1,
le financement public joue un rôle très
secondaire, moins de 2 % pour le
football club de Sochaux-Montbéliard
par exemple.
L’accompagnement
de la professionnali-
sation
L’accession et le maintien d’un club
aux divers championnats professionnels
induisent un accroissement sensible du
soutien financier des collectivités. En
effet,
si
les
clubs
professionnels
s’efforcent
de
développer
leurs
ressources propres, à savoir les recettes
de billetterie et abonnements, les
contrats de partenariat avec les sociétés
présentes dans le tissu économique
local,
la croissance rapide des charges
de
fonctionnement,
principalement
salariales, les conduit assez vite à se
tourner
vers
les
collectivités,
la
commune
ou
la
communauté
d’agglomération.
Ainsi,
les
rémunérations versées par l’association
Tours Volley-ball ont-elles augmenté de
61 % entre 2001-2202 et 2005-2006,
passant de 46 % à 53 % des dépenses
d’exploitation. Dans le même temps, les
subventions
des
collectivités
ont
progressé de plus de 65 %, représentant
en 2006 jusqu’à 40 % des ressources
totales du club.
Une réponse aux
difficultés
financières
Des résultats sportifs décevants
peuvent suffire à dégrader l’équilibre
financier d’un club, voire à remettre en
cause la poursuite de l’activité. La
relégation des Chamois Niortais en
championnat national, au cours de la
saison 2005-2006, en diminuant les
ressources tirées des droits audiovisuels,
a
nécessité
une
intervention
des
collectivités.
Celle-ci
a
pris
la
voie
d’une
subvention accrue, de 938 000 € à
1 288 656 €, versée au centre de
formation
géré
par
l’association
support, évitant ainsi à la société
sportive d’avoir à équilibrer les comptes
de cette dernière.
Cet engagement est
mal mesuré et mal
évalué
Les collectivités territoriales, en
l’absence de comptabilité analytique, ne
sont généralement pas en mesure de
chiffrer de manière précise l’ensemble
des
soutiens
apportés
aux
clubs
professionnels. Elles omettent souvent
par ailleurs de prendre en compte les
Les collectivités : une source
importante de financement
des clubs professionnels
9
Synthèse
du Rapport public
thématique de la
Cour des comptes
aides indirectes, telle que la mise à
disposition
gratuite
d’équipements
sportifs, et ignorent par ailleurs le
montant des concours apportés par les
autres collectivités.
Enfin, les collectivités s’assurent
rarement
que
l’argent
public
est
utilement dépensé. Les collectivités et
les sociétés sportives bénéficiaires
mettent en avant les retombées positives
du soutien octroyé, en termes de
notoriété,
de
support
à
l’activité
économique
locale,
notamment
à
l’occasion des matchs à domicile, mais
aussi de renforcement du lien social à
travers l’exécution des missions d’intérêt
général
et
l’identification
de
la
population autour du club sportif. Pour
autant, elles ne se sont pas donné les
moyens de mesurer ces retombées.
En la matière, l’affirmation de
l’évidence du caractère bénéfique du
soutien au sport professionnel tient lieu
de démonstration.
Recommandations
Sur le suivi du soutien finan-
cier apporté par les collectivités
territoriales aux clubs profession-
nels
aux collectivités territoriales :
définir les outils méthodolo-
giques et comptables de chiffrage de la
dépense en faveur du sport profession-
nel, afin d’améliorer la transparence
de
ce soutien ;
mettre
en
place
des
instruments de suivi et d’analyse des
concours apportés aux clubs sportifs
professionnels, en forte croissance,
afin de s’assurer que l’argent public est
dépensé de manière utile et efficace.
11
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
2
De multiples facteurs de
risques
Une réglementation
des concours
financiers trop
souvent contournée
Les juridictions financières ont pu
relever le caractère souvent très vague,
voire l’absence de valorisation, des
missions d’intérêt général, quand celles-
ci sont prévues dans les conventions
passées entre collectivités et associations
ou sociétés sportives.
Les comptes rendus, quand ils
existent, se résument trop souvent à des
plaquettes abondamment illustrées, à
l’image de
celles fournies par l’Union
Sportive des Arlequins de Perpignan. Ils
ne permettent que trop rarement de
connaître l’utilisation qui a été faite des
subventions.
Les subventions semblent alors
davantage concourir à l’équilibre global
du budget de la société qu’à assurer des
missions d’intérêt général.
Les collectivités ne se donnent
également que trop rarement les moyens
de veiller à l’exécution des prestations de
services. C’est particulièrement vrai
pour les places achetées à la société
sportive
;
la
traçabilité
de
leur
redistribution n’est généralement pas
assurée.
Enfin, les relations contractuelles
qui s’établissent entre les associations
support qui portent les aspects liés au
sport amateur et la société sportive qui
gère l’activité professionnelle du club
apparaissent souvent déséquilibrées.
Des sociétés ont ainsi pu bénéficier, par
le biais des subventions accordées aux
associations support, de financements
non prévus par la réglementation.
Des conditions de
mise à disposition
d’équipements
sportifs largement
perfectibles
L’examen des relations contrac-
tuelles entre les collectivités proprié-
taires et les sociétés sportives révèle de
nombreuses irrégularités, de l’occupa-
tion sans titre du domaine public à
l’absence ou au versement d’une
redevance symbolique, ce qui confère
aux
bénéficiaires
un
avantage
économique injustifié.
Nombre
de
sociétés
sportives
n’acquittent aucune redevance à la
commune propriétaire de l’équipement
sportif mis à leur disposition ou
lorsqu’elles le font, celle-ci reste fixée à
un niveau qui n’est pas représentatif des
charges
d’exploitation
réellement
supportées par la collectivité et des
avantages retirés par le bénéficiaire. La
communauté urbaine du Grand Nancy a
ainsi fixé au SLUC Nancy basket pour
l’utilisation du palais des sports un
De multiples facteurs de risques
12
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
forfait annuel de 60 979 €, non actualisé
depuis mars 2000.
Les
constatations
effectuées
inclinent à penser que les collectivités
concernées cherchent moins à valoriser
leur patrimoine et à obtenir des
ressources nécessaires à son maintien en
bon état qu’à alléger les charges
d’exploitation des clubs professionnels
et à leur accorder ainsi un concours
financier indirect.
Des risques liés à la
réalisation de
travaux et de
nouveaux
équipements
sportifs
Les collectivités territoriales sont
conduites à entreprendre d’importants
travaux de modernisation des équipe-
ments sportifs mis à disposition des
clubs
professionnels.
Ces
travaux
résultent du vieillissement des équipe-
ments, mais aussi de la réglementation
imposée par les ligues qui gèrent les
championnats
professionnels
et
subordonnent la participation des clubs
au respect de normes en matière de
capacité des stades, de sécurité ou
d’installations permettant des retrans-
missions télévisées.
L’importance des risques financiers
liés à la réalisation de nouveaux
équipements sportifs devient par ailleurs
une
question
majeure
pour
de
nombreuses collectivités, communes et
établissements publics de coopération
intercommunale, compte tenu de la
vétusté
et
de
l’inadéquation
de
nombreux
stades
à
la
professionnalisation
de
l’activité
sportive.
Or,
les
collectivités
n’appréhendent pas toujours de manière
satisfaisante
les
risques
financiers
encourus, qui peuvent tenir aux dérives
constatées dans la réalisation des
travaux, à la plus ou moins grande
fiabilité
des
bilans
d’exploitation
prévisionnels portant sur de longues
périodes, mais aussi, même en cas de
financement privé de l’équipement, à la
prise en charge des infrastructures
nécessaires
au
fonctionnement
de
l’équipement.
De multiples facteurs de risques
13
Synthèse
du Rapport public
thématique de la
Cour des comptes
Recommandations
Sur l’équilibre des relations
partenariales
entre
collectivités
territoriales et clubs professionnels
aux collectivités territoriales :
déterminer
précisément le
contenu des missions d’intérêt général
dont elles confient l’exercice à des
sociétés sportives, et veiller à leur
accomplissement ;
définir la nature et l’étendue de
leurs besoins lorsqu’elles acquièrent
des prestations de service auprès des
sociétés
sportives
en
matière
notamment
d’achats
d’espaces
publicitaires ou de places ;
procéder à la valorisation tant
des missions d’intérêt général que des
acquisitions de prestations de service,
ce qui suppose que le montant des
concours financiers ne soit pas fixé de
manière arbitraire en fonction des seuls
besoins de financement des sociétés
sportives ;
Sur la mise à disposition par les
collectivités territoriales d’équipe-
ments sportifs
aux collectivités territoriales :
en dehors des cas dans lesquels
une procédure de délégation de service
public
est
engagée,
autoriser
l’utilisation privative d’équipements
publics par les sociétés sportives dans
le
cadre
de
conventions
d’occupation domaniale, et régulariser
sans délai les utilisations sans titre ;
de mettre en oeuvre pour
l’attribution
de
ces
conventions
d’occupation domaniale et même si le
code général de la propriété des
personnes publiques ne le prévoit pas
explicitement,
des
dispositifs
de
publicité et de mise en concurrence ;
imposer aux bénéficiaires de
droits d’utilisation le versement de
redevances représentatives de la valeur
locative des installations, ainsi que des
frais d’entretien et de maintenance de
ces installations, et des avantages de
toute nature qu’ils en retirent ;
aux sociétés sportives :
faire face à leurs obligations
liées à l’occupation privative du
domaine public de la collectivité, par la
conclusion d’une convention d’occu-
pation et le versement effectif d’une
redevance ;
aux services de l’Etat concernés :
rappeler dans un texte de
référence les principes à respecter pour
fixer le montant de la redevance
d’utilisation des équipements sportifs,
afin de faciliter les négociations entre
collectivités territoriales et sociétés
sportives et harmoniser les pratiques
locales.
15
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
3
La recherche d’un
partenariat plus équilibré
Les collectivités doivent modifier les
modalités de leur soutien afin de définir
un
partenariat
respectueux
de
la
réglementation et équilibré.
Définir une straté-
gie de soutien au
sport professionnel
Certaines collectivités ont d’ores et
déjà
entrepris
de
réévaluer
leur
engagement
en
faveur
du
sport
professionnel
afin
de
fonder
les
relations avec la société sportive sur des
bases plus transparentes et de nature à
mieux préserver leurs intérêts et ceux de
leurs administrés. Les modalités de ce
soutien
doivent
par
ailleurs
être
librement
débattues
au
sein
des
assemblées délibérantes.
Dans ce cadre, les collectivités ont
pu notamment se donner les moyens
d’assurer le suivi de leurs interventions
et de mesurer leur efficacité.
Instaurer de nou-
velles pratiques de
mise à disposition
des équipements
sportifs
Un certain nombre de conventions
d’occupation, qui concernent notam-
ment des sociétés sportives opérant
dans le championnat de football de ligue
1, ont été réévaluées au cours de la
période récente. Pour autant, même
lorsque le montant de la redevance
d’occupation
a
fait
l’objet
d’un
relèvement substantiel, les modalités de
calcul
ne
sont
pas
toujours
représentatives de l’ensemble des coûts
supportés par la collectivité et des
avantages retirés par l’utilisateur.
Certes, aucune disposition législative
ou règlementaire ne fixe les modalités de
calcul de la redevance. Cependant, les
collectivités peuvent se référer aux
précisions apportées à cet égard par le
juge administratif, qui a notamment
rappelé que l’assiette de la redevance
doit être constituée non seulement par la
valeur locative de l’emplacement, mais
également par les avantages de toute
nature que l’occupation est à même de
procurer à son bénéficiaire.
Faire preuve de
prudence pour la
réalisation de
travaux et la
construction de
nouveaux
équipements
Une règlementation protectrice
en
matière de mise aux normes des
équipements a été récemment mise en
La recherche d’un partenariat
plus équilibré
16
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
application. Toutefois, au moment où
un vaste effort de construction de
nouvelles enceintes sportives va être
lancé, il importe que les collectivités
propriétaires des équipements prennent
la mesure des risques liés à la réalisation
des travaux et de nouveaux équipe-
ments.
Quelles que soient les modalités
juridiques et financières qui seront
retenues localement pour la réalisation
des nouveaux équipements, finance-
ment public traditionnel ou assuré par la
seule
société
sportive,
ou
bien
partenariat public-privé, les collectivités
territoriales concernées devront se
montrer beaucoup plus actives et
vigilantes
qu’elles
ne
le
sont
actuellement.
Recommandations
Sur la définition de nouvelles
relations partenariales
aux collectivités territoriales :
élaborer une stratégie de
soutien aux clubs sportifs profession-
nels, fixant notamment les objectifs et
prévoyant les moyens, les modalités de
contrôle et les
instruments d’analyse et
de suivi ;
aux sociétés sportives :
établir avec l’association support
des relations équilibrées, respectueuses
de l’autonomie juridique et financière
de chaque entité, et définissant claire-
ment le rôle de chaque partie, et ne pas
utiliser l’association, le cas échéant,
comme un vecteur susceptible de
fournir des financements irréguliers ;
aux services de l’Etat concernés
:
dresser de manière concertée le
bilan du dispositif d’encadrement du
soutien
public
local
au
sport
professionnel, après presque dix ans
d’application,
et
en
tirer
les
conséquences utiles en termes de
sécurité juridique et d’efficacité ;
Sur
la réalisation par les collec-
tivités territoriales de travaux et
d’équipements sportifs
aux collectivités territoriales :
faire preuve de prudence dans
l’appréhension des risques financiers
liés à la réalisation de nouvelles
enceintes sportives, quel que soit le
schéma de financement envisagé, et
prendre
en
compte
toutes
les
La recherche d’un partenariat
plus équilibré
17
Synthèse
du Rapport public
thématique de la
Cour des comptes
conséquences induites par des
projets de cette importance sur
l’aménagement
de
la
ou
des
collectivités concernées et la vie des
administrés ;
aux sociétés sportives :
assumer
leur
responsabilité
financière
à
l’occasion
de
la
construction des nouveaux équipe-
ments ayant notamment pour objet de
leur permettre d’accroître sensiblement
leurs recettes de billetterie et de
parrainage, ou d’exploiter de nouvelles
activités de spectacles, et donc la
rentabilité de l’exploitation ; rechercher
avec
les
collectivités
territoriales
concernées, en fonction des modalités
de
financement
retenues,
une
répartition équilibrée des avantages
et
des risques ;
aux services de l’Etat concernés
:
s’assurer
que
les
règles
prudentielles ont été respectées pour
garantir la viabilité des nouveaux
équipements et qu’en particulier les
montages financiers envisagés ne font
pas courir aux collectivités territoriales
concernées des risques financiers mal
appréhendés.