CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – 26 Août 1789
Quartier de l’Annonciade – 20407 BASTIA Cedex
Téléphone : 04 95 32 83 20 – Télécopie : 04 95 31 09 59
C
HAMBRE
R
EGIONALE DES
C
OMPTES
DE
C
ORSE
R
R
APPORT
D
’
’
O
O
BSERVATlONS
D
D
EFINITIVES
RELATIVES
A
LA
GESTION
DE
LA COMMUNE DE PROPRIANO
EXERCICES 1987 et SUIVANTS
_________________________
JUILLET 2003
Internet :
www.ccomptes.fr
– Courriel :
crccorse@corse.ccomptes.fr
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
RAPPEL DE LA PROCEDURE
A) RAPPEL DES PHASES ANTERIEURES DE LA PROCEDURE
1) Compétence
Le commune de Propriano est une collectivité territoriale disposant d’un comptable public.
Dès lors, la Chambre régionale des comptes de Corse a compétence pour examiner la gestion de cet
établissement au sens et dans les conditions de l’article L 211-8 du Code des juridictions financières (CJF).
Cet examen, portant sur les exercices 1987 à 2002, a été inscrit au programme de la chambre
régionale des comptes de Corse pour 1998 par arrêté du président de la juridiction daté du 15 janvier 1998.
2) Instruction de l’affaire
Par lettre du 11 mai 1998, le président de la chambre régionale des comptes de Corse informait
M. Emile MOCCHI, précédent ordonnateur, de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion. La procédure
n’a malheureusement pu entrer dans une phase décisive en raison de la mutation, le 1
er
juillet 1999, de
Mlle Geneviève VESCOVALI, magistrat en charge du dossier. Par courrier en date du 23 janvier 2002, le président
de la Chambre a informé M. Paul-Marie BARTOLI, maire de Propriano depuis le 25 mars 2001, de la poursuite de
la procédure engagée en 1998. M. Olivier EMMANUELLI, conseiller, et Mlle Catherine CASTELLANI, assistante
de vérification, ont alors exercé, sur pièces et sur place, un contrôle simultané des comptes et de la gestion.
Ce contrôle s’est appuyé sur l’examen des documents comptables et sur les réponses de
l’ordonnateur aux questionnaires du conseiller-rapporteur. Des entretiens avec des chefs de services et divers
responsables de la municipalité, l’étude de documents sur place et la visite de certaines infrastructures ont
complété l’information du magistrat enquêteur.
L'entretien préalable prévu aux articles L. 241-7 et R. 241-8 du code précité a eu lieu :
- le lundi 15 juillet 2002
avec M. Paul-Marie BARTOLI ;
- le mardi 16 juillet 2002
avec
M. Emile MOCCHI.
3) Délibération de la Chambre sur le rapport du magistrat instructeur et organisation de la
procédure contradictoire avec le
conseil général de la Corse-du-Sud, la société ESSO SAF, la SARL SAFE, la
SARL LEANDRI, le cabinet Charles BERNARDINI SARL, Mme Josiane CARLOTTI, M. Antoine GIANETTI et
M Charles MUSELLI.
Après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement, la Chambre,
réunie le
26 septembre 2002, a adopté ses observations provisoires, dans la composition suivante: M. André
VALAT, président,
MM. Thierry RAJAOBELINA et Jean-Claude MAXIMILIEN, premiers conseillers et MM. Michel
VAYSSIE et Olivier EMMANUELLI, conseillers, M. Olivier EMMANUELLI étant conseiller-rapporteur.
Conformément aux dispositions combinées de l’article L. 241-9 du code des juridictions financières
et des textes réglementaires qui précisent sa portée :
- ces observations provisoires ont été communiquées dans leur intégralité à l’ordonnateur en
fonction à la date de la communication, ainsi qu’à celui qui était en fonction au cours des exercices examinés et,
pour les extraits les concernant, aux personnes nominativement ou expressément mises en cause au sens de
l’article L. 241-14 du code précité ;
- les destinataires de ces observations provisoires ont pu, en personne ou par l’intermédiaire d’un
représentant dûment mandaté, consulter au greffe de la Chambre les pièces et documents qui fondent ces
observations ;
- les personnes destinataires, soit du rapport d’observations provisoires, soit des extraits de ce
rapport ont disposé, à partir de la date de réception de ce rapport, de deux mois pour apporter les réponses écrites
qu’appellent ces observations. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement par la Chambre qu’après
réception de ces réponses, ou, à défaut, à l’expiration du délai précité. MM. BARTOLI ET MOCCHI ont fait
parvenir leurs réponses dans les délais prescrits. Sur les neuf extraits communiqués aux personnes mises en cause,
trois ont fait l’objet d’une réponse dans ces mêmes délais ;
- ces mêmes personnes ont pu également demander au président de la Chambre, par lettre et dans le
même délai de deux mois, à être auditionnées par la juridiction pour présenter toutes observations susceptibles de
compléter ou de préciser celles effectuées par écrit sur les affaires qui les concernent . Aucune audition n’a été
demandée ;
- dans toutes les phases de la présente procédure, les parties ont pu se faire assister ou représenter
par un avocat ou tout autre conseil de leur choix.
Outre les personnes désignées ci-avant, une communication a été adressée au représentant de
l’Etat.
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La Chambre a pris toutes dispositions pour garantir le secret professionnel de ses investigations
et de ses communications provisoires (articles L. 241-5 et L. 241-6 du CJF) qui
sont restées ainsi strictement
confidentielles. En dehors des personnes dont le destinataire a souhaité s’entourer pour y apporter une réponse,
elles n’ont pas fait l’objet ni de communication ni de publicité. Il avait été recommandé aux destinataires de ces
observations ou extraits de s’assurer, à leur tour, du respect de cette confidentialité.
4) Notification du rapport d’observations définitives aux ordonnateurs à fin de réponse écrite
Informée des réponses apportées par écrit, la Chambre, réunie le jeudi 13 mars 2003, a arrêté le
contenu du rapport d’observations définitives dans la composition suivante : M. André VALAT, président, MM.
Thierry RAJAOBELINA et Jean-Claude MAXIMILIEN, premiers conseillers et Michel VAYSSIE et Olivier
EMMANUELLI, conseillers, M. Olivier EMMANUELLI étant conseiller-rapporteur.
Ce rapport d’observations définitives a été notifié le 23 mai 2003 à
MM. Emile MOCCHI, maire
jusqu’en 2001 et Paul-Marie BARTOLI maire depuis cette date. Ces responsables ont disposé
d’un délai strict
d’un mois
pour produire leurs réponses écrites au greffe de la chambre. Ces réponses n’engagent que la seule
responsabilité de leurs auteurs.
A ce stade de la procédure, le rapport d’observations définitives est resté confidentiel.
C) PHASE ACTUELLE DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE
S’INSCRIT LE PRESENT RAPPORT (art. L. 241-11 du CJF)
Communications du rapport d’observations.
Seul M. MOCCHI, ancien ordonnateur, a apporté une réponse.
Cette réponse a été jointe au rapport d’observations définitives de la
Chambre, ce qui a mis un terme à la procédure contradictoire. Il est rappelé que cette
procédure aurait été également close si les réponses des ordonnateurs successifs,
attendues dans le délai d’un mois, n’avaient pas été produites, ou avaient été produites
en dehors de ce délai strictement apprécié.
Le rapport d’observations ainsi constitué est donc présentement notifié à
l’ordonnateur en fonctions à la date de l’envoi, par le président de la Chambre.
L’ordonnateur devra communiquer le rapport d’observations à son conseil
municipal, dès sa plus proche réunion, et porter à la connaissance du greffe de la
chambre la date de cette réunion
.
Joint à la convocation adressée à chacun des
membres du conseil municipal, le rapport fera l’objet d’un débat (article L. 241-11
du CJF).
A compter de la date de réunion du conseil municipal, le rapport
d’observations définitives sera communicable aux tiers. Il revêtira ainsi un
caractère public qui permettra à chaque citoyen d’en prendre connaissance.
CE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
A
ETE
ARRETE
PAR
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
CORSE
DANS
LES
LIMITES
DES
INVESTIGATIONS
OPEREES.
IL
NE
SAURAIT
DONC
PRESENTER
L’EXHAUSTIVITE
DES
ASPECTS
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
DE
PROPRIANO
.
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SOMMAIRE
1. INTRODUCTION
.............................................................................................................................
6
2. L’INTERVENTION RECURRENTE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES... 7
2.1.
D
ES DEPENSES OBLIGATOIRES PAYEES AVEC RETARD
.................................................................
7
2.2
L
A COMMUNE N
’
A PAS VOTE SON BUDGET EN EQUILIBRE REEL A SIX REPRISES AU COURS DES
DOUZE DERNIERES ANNEES
...................................................................................................................
8
3. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
..................................................................
9
3.1
L’
EVOLUTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
......................................................................
9
3.1.1
D
ES RESULTATS D
’
EXERCICE QUI S
’
AMELIORENT
..........................................................................
9
3.1.2
L
A SECTION DE FONCTIONNEMENT
...............................................................................................
10
3.1.2.1 Les dépenses de fonctionnement
...............................................................................................
10
3.1.2.2 Les recettes de fonctionnement
.................................................................................................
12
3.1.2.3 La fiscalité
.................................................................................................................................
13
3.1.2.4 Epargne brute et marge d’autofinancement
...............................................................................
15
3.1.3
L
A SECTION D
’
INVESTISSEMENT
...................................................................................................
16
3.1.3.1 Les dépenses d’investissement
..................................................................................................
16
3.1.3.2 Les recettes d’investissement
....................................................................................................
17
3.1.4
L’
EVOLUTION DE L
’
ENDETTEMENT
..............................................................................................
18
3.1.5
L
A TRESORERIE
.............................................................................................................................
19
3.2
L’
EVOLUTION DES BUDGETS ANNEXES
.........................................................................................
20
3.2.1
U
NE SITUATION FINANCIERE TRES DEGRADEE
.............................................................................
20
3.2.2
T
OUJOURS INACHEVE
,
LE PORT DE PLAISANCE A COUTE CHER AU CONTRIBUABLE PROPRIANAIS
21
3.2.3
U
N ENDETTEMENT
TOTAL
TRES IMPORTANT
..............................................................................
21
3.3
D
ES FACTURES REPERTORIEES QU
’
IL FAUDRA BIEN
«
PRENDRE EN COMPTES
»
.......................
22
3.4
AU
TOTAL
,
UNE SITUATION FINANCIERE TRES CONTRAINTE
......................................................
23
4. L’EXTENSION DU PORT DE PLAISANCE
..............................................................................
24
4.1
U
NE CONCESSION PROVISOIRE
......................................................................................................
24
4.2
L
A PASSATION DU MARCHE INITIAL ETAIT ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES
................
25
5. LA GESTION DU PERSONNEL
..................................................................................................
26
5.1
D
ES EFFECTIFS CONSEQUENTS MAIS TROP PEU ENCADRE
S
........................................................
26
5.2
L
E FLOU CARACTERISE LA GESTION DU PERSONNEL
..................................................................
27
5.3
L’
ABSENCE DE REACTION DE LA MAIRIE FACE A QUELQUES SITUATIONS HORS NORMES
........
28
5.3.1
A
UCUNE PERSONNE NE SUPPLEE
M.
C
HARLES
MUSELLI
SUR L
’
AERODROME DE
T
AVARIA
......
28
5.3.2
L
ES FONCTIONS DE CAPITAINE DU PORT SONT OCCUPEES PAR UN AGENT CONTRACTUEL
...........
28
5.3.3
L
ES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DU PORT DE PLAISANCE SONT
,
MAJORITAIREMENT
,
PRISES EN COMPTE PAR LE BUDGET PRINCIPAL
.....................................................................................
29
5.3.4
L’
IRREGULARITE D
’
EMPLOI DE CERTAINS CONTRACTUELS
.........................................................
29
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6. L’AERODROME DE TAVARIA
..................................................................................................
30
6.1
U
NE REPRISE EFFECTUEE SANS REFLEXION PREALABLE
............................................................
31
6.2
U
N STATUT JURIDIQUE INCERTAIN
...............................................................................................
32
6.3
L
ES SUBVENTIONS VERSEES ONT PERMIS LE FINANCEMENT DE DEPENSES AUTRES QUE CELLES
PREVUES INITIALEMENT
......................................................................................................................
33
6.4
D
ES TRAVAUX INDISPENSABLES REPOUSSES SINE DIE
.................................................................
33
6.4.1
L
A CONSTRUCTION D
’
UN HANGAR DESTINE A ACCUEILLIR LES AERONEFS DE PASSAGE
.............
33
6.4.2
L
ES CONSEQUENCES DES PLUIES DILUVIENNES DE
1993
..............................................................
34
6.4.2.1 Des arrêtés attributifs de subvention prorogés et parfois annulés
.............................................
35
6.4.2.2 L’intervention de l’entreprise Léandri
.......................................................................................
36
6.5
U
NE GESTION OPAQUE
...................................................................................................................
38
6.6
L
A VENTE DE CARBURANTS S
’
EST EFFECTUEE EN DEHORS DU CADRE LEGAL
...........................
39
6.6.1
L
A CONVENTION DU
10
AOUT
1990
(
PREMIER CONTRAT
)
............................................................
40
6.6.2
L
E MARCHE EN DATE DU
23
JANVIER
1995
(
SECOND CONTRAT
)
..................................................
40
6.6.3
L
E MARCHE EN DATE DU
29
DECEMBRE
1998
(
TROISIEME CONTRAT
)
.........................................
41
6.6.4
L
E MARCHE EN DATE DU
25
AVRIL
2001
(
QUATRIEME CONTRAT
)
...............................................
41
6.6.5
L’
ACHAT ET LA VENTE DE CARBURANT
........................................................................................
42
6.6.6
L’
INTERVENTION DU SERVICE DES DOUANES
...............................................................................
42
6.7
L
A COLLECTE DES TAXES D
’
ATTERRISSAGE
................................................................................
43
6.8
L
E FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE RECETTES
......................................................................
43
6.9
L’
UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC AERONAUTIQUE
................................................................
44
7. CONCLUSION
................................................................................................................................
46
REPONSE DE MONSIEUR EMILE MOCCHI
..............................................................................
47
A N N E X E S
......................................................................................................................................
51
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1. INTRODUCTION
Bénéficiant d’une position enviable dans le golfe du Valinco, Propriano était à
l’origine un simple hameau de la commune de Fozzano et ne comptait que 300 habitants
lorsque lui fut octroyé, en 1860, le statut de commune.
Il manquait alors sur le littoral occidental de la Corse, entre Ajaccio et Bonifacio, un
port abrité qui soit susceptible de faciliter le développement de la micro-région du Sartenais.
Les premiers travaux portuaires ont eu lieu sous la Monarchie de juillet et l’abri naturel
initialement choisi s’est enrichi d’une première jetée de 150 m de long construite entre 1838
et 1845. Une deuxième phase de travaux portuaires se déroula sous le Second Empire, mais le
site ne fut vraiment valorisé qu’au début de la Troisième République avec la construction
d’un débarcadère et le prolongement de la jetée.
Le trafic portuaire se développa logiquement et la commune connut une forte
croissance. Elle passa de 800 habitants au début de la Troisième République à plus de 2 000
habitants à la veille du premier conflit mondial. En 1990, la commune comptait 3228
habitants, chiffre pratiquement équivalent à celui enregistré lors du dernier recensement (3222
habitants en 1999).
Naturellement tournée vers la mer, la commune chercha à maintenir ses activités
portuaires lorsque les exportations de produits agricoles (céréales, vins, huile d’olive) et
forestiers (charbon de bois) commencèrent à décliner. Elle chercha un nouvel essor dans le
développement du tourisme en promouvant et en harmonisant l’accueil dans le golfe du
Valinco, en facilitant l’accès à la micro-région et en misant sur le développement des sports
nautiques. La poursuite des travaux portuaires, jusque là synonyme de développement
économique, fut considérée comme une nécessité. Dès lors, la commune décida, en 1994, de
doubler la capacité d’accueil du port de plaisance.
Cependant, la mise en oeuvre de cette décision a eu d’importantes conséquences
financières pour la commune.
Les observations provisoires ci-après concernent plus particulièrement :
9
le bilan financier des choix stratégiques qui ont été effectués, bilan lié intrinsèquement à
l’extension du port de plaisance (observations 1 à 17) ;
9
la gestion du personnel (observations 18 à 23) ;
9
la gestion de l’aérodrome de Tavaria (observations 24 à 41).
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2. L’INTERVENTION RECURRENTE DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
Au cours des dernières années, la chambre régionale des comptes de Corse a émis
de nombreux avis tendant, notamment, à résoudre des désordres d’ordre budgétaire
.
L’origine de ces interventions met en évidence les très difficiles relations que la commune de
Propriano a, jusqu’à une période récente, entretenues avec certains de ses créanciers. Le point
de départ de ces difficultés est à rechercher dans la réalisation des équipements nécessaires à
l’extension du port de plaisance, investissement qui a, par ailleurs, durablement déséquilibré
le budget communal.
2.1. DES DEPENSES OBLIGATOIRES PAYEES AVEC RETARD
OBSERVATION N° 1
.
La procédure
de l’article L. 1612-15 du CGCT a conduit la Chambre, saisie soit par le
représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par
toute personne y ayant intérêt, à constater que de nombreuses dépenses obligatoires, des
factures de fournisseurs notamment, n’avaient pas été inscrites au budget ou l’avaient été pour
une somme insuffisante. La juridiction a donc amené la commune à désintéresser ses
créanciers.
C’est ainsi qu’entre 1988 et 2000, la Chambre a été saisie à 21 reprises dans le cadre
de cette procédure.
Au total et après examen, la juridiction financière a adressé à la
commune des mises en demeure de payer ses créanciers représentant, au total, un
montant de dettes de 20 290 856 F
(3 093 321 €).
A titre de comparaison, cette somme est équivalente à celle des dépenses réelles
de fonctionnement de la commune pour une seule année.
L’importance de cette somme montre, en fait, que la commune, au cours de cette
même période, contestait fréquemment les facturations de ses fournisseurs ou prestataires
généralement locaux. Dans certains cas elle demandait leur désistement, dans d’autres elle
tentait d’obtenir le recul des échéances.
Dans l’un et l’autre cas elle a pu obtenir certains
succès, car bon nombre des entreprises concernées étaient tributaires des commandes
publiques communales.
Au total cependant, le montant des sommes reconnues comme dépenses
obligatoires de la commune montre que ses différentes tentatives procédurières de
passer outre à ses obligations financières ont échoué, sa dette a été confirmée dans 66 %
des cas.
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2.2
LA
COMMUNE
N’A
PAS
VOTE
SON
BUDGET
EN
EQUILIBRE REEL A SIX REPRISES AU COURS DES DOUZE
DERNIERES ANNEES
OBSERVATION N° 2
.
.
Selon l’article L. 1612-5 du CGCT, les communes doivent voter leur budget de telle
façon que la section de fonctionnement et la section d’investissement soient respectivement
en équilibre. A six reprises, la commune de Propriano n’a pas respecté cet équilibre réel : en
1990, 1992, 1996, 1999, 2000 et 2001. La chambre régionale des comptes de Corse, saisie par
le Préfet, a alors proposé les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
de la commune et, notamment, de son port de plaisance.
Les propositions de la juridiction, reprises par le préfet, concernant le port de
plaisance, ont souvent été douloureuses pour le contribuable proprianais en raison des
augmentations fiscales qu’elles provoquaient, mais elles ont généralement permis le
retour à l’orthodoxie budgétaire grâce à la mise en oeuvre de budgets équilibrés.
Toutefois, ces équilibres sont restés très précaires.
Ils n’ont été obtenus que par la mise en oeuvre de deux mesures qui ne relèvent
pas d’une saine gestion de la collectivité territoriale :
-
le versement de subventions conséquentes du budget principal vers le budget
d’un service public industriel et commercial (SPIC) qu’est le port de
plaisance, pratique strictement encadrée par l’article L. 2224-2 du CGCT ;
-
le rééchelonnement régulier des dettes de la commune envers la société
Bouygues Offshore ayant construit la nouvelle jetée du port, pratique
largement utilisée par M. Emile Mocchi et qui a consisté à renvoyer à demain,
tout en les aggravant, les problèmes qu’il n’était plus possible de maîtriser.
OBSERVATION N° 3
Au mois de juillet 2002, le reliquat des dettes de la commune à l’égard de la société
Bouygues Offshore s’élevait à 623 794 € (4 091 818 F) au titre des travaux réalisés pour
l’extension du port de plaisance
1
, somme que la municipalité s’était engagée à régler avant le
27 septembre 2002. Les intérêts moratoires réactualisés s’élevaient, quant à eux, à 1 161 661
€ (7 620 000 F). En engageant de nouvelles discussions avec la société Bouygues Offshore,
M. Bartoli, élu maire de la commune après le scrutin municipal de mars 2001 a, dans un
premier temps, demandé l’annulation de cette dette car il estimait que la procédure ne s’était
pas déroulée initialement dans la plus parfaite transparence. De récentes négociations auraient
conduit à limiter, pour la commune, le montant final de cette dette et tenté, ainsi, de solder le
dossier.
1
D’un coût total de 5,763 M€ (37,8 MF).
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L’ancien ordonnateur estime, quant à lui, que l’intérêt stratégique représenté par
l’extension du port de plaisance était essentiel pour une commune à vocation touristique, cette
opération devant être appréciée sur le long terme. Il souligne, également, que la CRC n’est
pas habilitée à juger de l’opportunité de la décision qui a été prise.
La Chambre précise qu’elle ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la
décision d’extension du port de plaisance, mais a évoqué la façon dont cette décision
avait été exécutée. Il en est ainsi du règlement du reliquat des dettes, en principal et
intérêts moratoires, dues par la commune à l’égard de la société Bouygues Offshore.
3. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
3.1 L’EVOLUTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
3.1.1 DES RESULTATS D’EXERCICE QUI S’AMELIORENT
OBSERVATION N° 4
.
Le tableau ci-dessous fait apparaître que les résultats de clôture du budget de la
commune, toujours excédentaires, ont diminué de 1997 à 1999, puis se sont nettement
améliorés à compter de l’exercice 2000, comme le montre le tableau n° 1 ci dessous.
Au cours des cinq derniers exercices, que ce soit en matière de fonctionnement ou
d’investissement,
le budget de la commune montre une déconnexion entre l’évolution des
recettes et celle des dépenses
:
9
pour le
fonctionnement
, si ses dépenses augmentent jusqu’en 1999, elles se réduisent à
partir de 2000 à un niveau proche de 1997 ou de 1998 ; en revanche, les recettes de
fonctionnement augmentent continûment sur toute la période.
9
pour leur part,
les dépenses d’investissement
, après avoir significativement diminué en
1998 par rapport à 1997,
sont restées quasiment étales
pour les exercices suivants ;
par
contre, les recettes d’investissement diminuent de façon drastique pour ne
représenter, en 2001, que seulement 13,5 % de leur montant de 1997.
A l’exception de l’exercice 1999, une part non négligeable des excédents de
fonctionnement capitalisés a donc été utilisée pour couvrir le besoin de financement
apparaissant à la section d’investissement (335 500 € soit 2,2 MF en moyenne).
Tableau n°1 -
Résultats d'exécution du budget de la commune (en francs et €)
.
Source : Comptes
administratifs et comptes de gestion
1997
1998
1999
2000
2001
Fonctionnement
Résultat de la gestion des
services
4 234 799
(645 590,95 €)
2 159 920
(329 277,68 €)
1 881 922
(286 897,16 €)
4 527 786
(690 256,53 €)
6 470 990
(986 496,07 €)
Résultat financier
-1 730 411
(-263 799,46 €)
-1 495 988
(-228 061,90 €)
-1 208 525
(-184 238,45 €)
-774 139
(-118 016,73 €)
-766 248
(-116 813,75 €)
Résultat exceptionnel
174 951
(26 671,11 €)
146 877
(22 391,25 €)
23 368
(3 562,43 €)
594 729
(90 665,85 €)
-159 268
(24 280,25 €)
Recettes réelles de
fonctionnement
18 554 403
(2 828 600,50 €)
18 982 084
(2 893 800,05 €)
22 371 985
(3 410 587,13 €)
23 990 677
(3 657 355,13 €)
23 675 884
(3 609 365,25 €)
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Dépenses réelles de
fonctionnement
15 875 063
(2 420 137,75 €)
18 171 275
(2 770 193,02 €)
21 675 220
(3 304 365,99 €)
19 642 302
(2 994 449,64 €)
18 130 410
(2 763 963,19 €)
Solde des opérations réelles
(autofinancement.brut)
2 679 340
(408 462,75 €)
810 809
(123 607,04 €)
696 765
(106 221,14 €)
4 348 375
(662 905,50 €)
5 545 474
(845 402,06 €)
Solde des opérations d'ordre
331 120
(50 478,92 €)
225 943
(34 444,79 €)
323 864
(49 372,75 €)
-377 935
(-57 615,82 €)
184 953
(28 195,90 €)
Résultat de l'exercice
3 010 460
(458 941,67 €)
1 036 752
(158 051,82 €)
1 020 629
(155 593,89 €)
3 970 440
(605 289,68 €)
5 730 427
(873 597,96 €)
Excédent antérieur reporté
1 123 104
(171 216,10 €)
1 726 650
(263 226,10 €)
2 763 402
(421 277,92 €)
1 727 891
(263 415,28 €)
3 432 192
(523 234,30 €)
Résultat de fonctionnement
4 133 564
(630 157,77 €)
2 763 402
(421 277,92 €)
3 784 031
(576 871,81 €)
5 698 331
(868 704,96 €)
9 162 619
(1 396 832,26 €)
Investissement
Recettes réelles
d’investissement
1 627 969
(248 182,27 €)
827 915
(126 214,83 €)
1 133 822
(172 850,05 €)
782 875
(119 348,52 €)
219 234
(33 422,01 €)
Dépenses réelles
d’investissement
4 062 537
(619 329,77 €)
2 901 036
(442 260,09 €)
2 215 375
(337 731,74 €)
2 820 025
(429 910,04 €)
2 611 710
(398 152,62 €)
Solde des opérations réelles
(besoin/financement)
-2 434 568
(-371 147,50 €)
-2 073 121
(-316 045,26 €)
-1 081 553
(-164 881,69 €)
-2 037 150
(-310 561,52 €)
-2 392 476
(-364 730,61 €)
Solde des opérations d'ordre
0
395 856
(60 347,86 €)
-317 864
(-48 458,05 €)
285 100
(43 463,21 €)
0
Affectation de réserves =
compte 1 068 (162,82 €)
0
2 406 914
(366 931,67 €)
0
2 056 140
(313 456,52 €)
2 266 139
(345 470,66 €)
Résultat de l'exercice
-2 434 568
(-371 147,50 €)
729 649
(111 234,27 €)
-1 399 417
(-213 339,75 €)
304 090
(46 358,22 €)
-126 337
(-19 259,95 €)
Solde d'exécution reporté
1 628 696
(248 293,10 €)
-805 872
(-122 854,39 €)
-76 224
(-11 620,27 €)
-1 475 641
(-224 960,02 €)
-1 171 550
(-178 601,65 €)
Résultat d'investissement
-805 872
(-122 854,39 €)
-76 223
(-11 620,12 €)
-1 475 641
(-224 960,02 €)
-1 171 551
(-178 601,80 €)
-1 297 887
(-197 861,60 €)
Résultats
Résultat de l'exercice
575 892
(87 794,17 €)
1 766 401
(269 286,10 €)
-378 788
(-57 745,86 €)
4 274 530
(651 647,90 €)
5 604 090
(854 338,01 €)
Résultat de clôture
3 327 692
507 303,38 €
2 687 179
409 657,80 €
2 308 390
351 911,79 €
4 526 780
690 103,16 €
7 864 732
1 198 970,66 €
Les résultats des exercices ont été excédentaires à l’exception de ceux de
l’exercice 1999 (-57 746 €, soit -378 788 F) et se sont nettement améliorés à partir de
l’exercice 2000.
3.1.2 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
3.1.2.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OBSERVATION N° 5
.
Sur la période 1997-2001, les dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêt de la
dette) ont progressé de 21,6 %, malgré une réduction de leur montant à partir de 2000, alors
que l’inflation sur la période augmentait de seulement 5,8 % (voir tableau n° 2 ci-après).
Cette baisse résulte, notamment, d’une diminution des versements des contingents et
participations obligatoires et des efforts effectués pour maîtriser le montant des
subventions.
Le graphique suivant permet d’apprécier les évolutions d’ensemble des principales
dépenses de fonctionnement (voir données complètes en annexe 1) :
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Figure 1: Evolution des principales charges de fonctionnement (en MF)
0
5
10
15
20
25
1997
1998
1999
2000
2001
Subventions
Contingents et participation
Charges financières
Charges à caractère général
Charges de personnel
Les charges de personnel ont progressé de 27 % sur la période, l’essentiel de cette
progression étant concentrée sur les exercices 1998 et 2001
. Au total, la part des charges de
personnel dans le total des dépenses de fonctionnement est passée de 38,2 % en 1997 à 43 %
en 2001.
Ramenées au nombre d’habitants, les dépenses de fonctionnement évoluent
favorablement et leur montant se rapproche de celui enregistré dans les communes
corses de la strate et dans les communes du littoral.
Le ratio de rigidité structurelle
2
est voisin de 42 % au début de la période
considérée et se rapproche ensuite de 35 %, ce qui constitue une évolution favorable
. La
direction générale de la comptabilité publique considère, en effet, que la situation est
préoccupante dès lors que ce taux dépasse 52 % dans les communes de cette strate
démographique :
Tableau n°2 -
Ratio de rigidité structurelle
(en francs et €) .Source : Comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Charges de
personnel
6 063 448
(924 366,69 €)
6 694 364
(1 020 549,21 €)
6 659 738
(1 015 270,51 €)
6 698 650
(1 021 202,61 €)
7 707 854
(1 175 054,77 €)
2
Charges de personnel + charges d’intérêt rapportées aux recettes réelles de fonctionnement, RRF .
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Charges d'intérêts
1 725 351
(263 028,06 €)
1 495 988
(228 061,90 €)
1 208 525
(184 238,45 €)
818 812
(124 827,08 €)
768 248
(117 118,65 €)
Total
7 788 799
(1 187 394,75 €)
8 190 352
(1 248 611,11 €)
7 868 263
(1 199 508,96 €)
7 517 462
(1 146 029,69 €)
8 476 102
(1 292 173,42 €)
RRF
18 554 403
(2 828 600,50 €)
18 982 084
(2 893 800,05 €)
22 371 985
(3 410 587,13 €)
23 990 677
(3 657 355,13 €)
23 675 884
(3 609 365,25 €)
Ratio de rigidité
structurelle
42 %
43,10 %
35,20 %
31,33 %
35,80 %
3.1.2.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OBSERVATION N° 6
.
Les principales recettes de fonctionnement présentent l’évolution suivante (voir
données complètes en annexe 2) :
Figure 2: Evolution des principales recettes de fonctionnement (en MF)
0
5
10
15
20
25
1997
1998
1999
2000
2001
Autres recettes
Dotations et articipations
Autres impôts et taxes
Contributions directes
Produits des services et des domaines
Au cours de la période considérée, les recettes de fonctionnement ont progressé de
27,60 %, soit à un rythme supérieur de plus de 6 points à celui des dépenses.
Cette
augmentation est due à l’évolution favorable des dotations et participations reçues qui
représentent 45 % des recettes totales. Elle est également provoquée par la forte
progression (+ de 50 %) des contributions directes (voir ci-avant), le ratio contributions
directes/recettes réelles de fonctionnement étant passé de 22,48% en 1997 à 26,54% en
2001. Il convient de souligner également un effort récent de la commune pour
augmenter le produit des services du domaine, passé de 0,63 MF (0,10 M€) en 2000 à
1,81 MF (0,28 M€) en 2001.
Ramenées au nombre d’habitants, les recettes de fonctionnement sont
supérieures à celles des communes de la strate (Corse ou France entière) mais
sensiblement équivalentes à celles des communes du littoral.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
3.1.2.3 LA FISCALITE
OBSERVATION N° 7
.
De 1997 à 1999,
les taux
des quatre taxes directes ont augmenté considérablement (25
à 60 %) et n’ont plus varié jusqu’en 2002 :
Tableau n°3 -
Taux de la fiscalité directe locale (en %).
Source Comptes de Gestion et DGCL
TAUX
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Progression
1997 à 1999
Taxe d'habitation
10,64
10,85
13,95
13,95
13,95
13,95
31,10 %
Taxe foncier bâti
10,27
10,48
16,6
16,6
16,6
16,6
61,63 %
Taxe foncier non bâti
42,6
43,45
53,62
53,62
53,62
53,62
25,86 %
Taxe professionnelle
10,8
11,02
13,6
13,6
13,6
13,6
25,92 %
Ces taux étaient, en 1998, inférieurs de 10 à 30 % à ceux des communes corses de la
même strate (mis à part le foncier bâti). En 2000, ils étaient supérieurs en ce qui concerne la
taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti :
Tableau n°4 -
Taux de la fiscalité directe locale comparés aux taux moyens des communes corses de
même strate (en %)
. Source : comptes de gestion et DGCL
1998
2000
Impôts
Taux communaux
Taux moyens des
communes corses de
même strate
Taux Communaux
Taux moyens des
communes corses de
même strate
Taxe d'habitation
10,85
11,93
13,95
11,99
Taxe foncier bâti
10,48
9,1
16,6
9,05
Taxe foncier non bâti
43,45
62,41
53,62
64,04
Taxe professionnelle
11,02
13,7
13,6
16,85
Les bases
d’imposition de la commune ont évolué de la façon suivante :
Tableau n°5 -
Evolution des bases d’imposition en francs et € par habitant
1998
2000
2002
TAXES
Evolution
2000/1998
Evolution
2002/2000
Habitation
5 443
(829,78 €)
5 556
(847,01 €)
2,08 %
6 034
(919,88 €)
8,60 %
Foncier bâti
5 090
(775,97 €)
5 332
(812,86 €)
4,75
%
5 665
(863,62 €)
6,24 %
Foncier non bâti
38 (5,79 €)
34
(5,18 €)
-10,53
%
28
(4,27 €)
-17,65 %
Professionnelle
1 161
(176,99 €)
1 148
(175,01 €)
-1,12
%
6 266
(955,25 €)
545,81 %
TOTAL
11 732
(1 788,53 €)
12 070
(1 840,06 €)
2,88 %
17 993
(2 743,02 €)
49,07 %
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
L’évolution négative constatée dans le domaine du foncier non bâti est peu
significative compte tenu du faible niveau des chiffres enregistrés (l’espace foncier de la
commune, soit 2 000 ha, est relativement faible).
L’évolution positive des autres bases
d’imposition témoigne, par contre, du travail régulier de vérification et de remise à
niveau effectué par les services fiscaux sur les bases des taxes
. Ainsi, la taxe
professionnelle a évolué significativement
au cours des deux derniers exercices (+ 545 %).
L’application de taux élevés à des bases en évolution constante a permis à la commune de
recevoir des
produits
conséquents
. Le produit des quatre taxes était ainsi de 635 700 €, soit
4,17 MF, en 1997 et de 957 400 €, soit 6,28 MF en 2001. Ramenés à la population, ces
chiffres étaient, dès 1998, supérieurs à ceux enregistrés dans les communes corses de la
strate :
Tableau n°6 -
Evolution des produits des taxes locales (en francs et €)
Source : Comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Produit total de la Fiscalité directe
locale
4 172 709
(636 125,39 €)
4 258 023
(649 131,42 €)
5 794 094
(883 303,94 €)
6 154 680
(938 274,92 €)
6 284 086
(958 002,73 €)
Produit total de la FDL /habitant
1 295
(197,42 €)
1 322
(201,54 €)
1 798
(274,10 €)
1 910
(291,18 €)
1 950
(297,28 €)
Ratio strate France entière
2 115
(322,43 €)
2 079
(316,94 €)
2 736
(417,10 €)
2 689
(409,94 €)
NC
Ratio strate Corse
1 410
(214,95 €)
1 049
(159,92 €)
1 628
(248,19 €)
1 604
(244,53 €)
NC
Ratio communes du littoral
2 834
(432,04 €)
2 546
(388,14 €)
2 731
(416,34 €)
NC
NC
Dès lors, le poids des contributions directes dans les recettes réelles de
fonctionnement a logiquement augmenté, améliorant ainsi le taux d’autonomie
financière
3
de la commune.
Il reste certes inférieur à celui des communes de la strate au
niveau national mais est supérieur, depuis 1998, à celui des communes corses équivalentes :
Tableau n°7 -
Taux d’autonomie financière en francs
.
Source : Comptes de gestion, DGCL.
1997
1998
1999
2000
2001
Recettes Réelles de
Fonctionnement
18 554 403
(2 828 600,50 €)
18 982 084
(2 893 800,05 €)
22 371 985
(3 410 587,13 €)
23 990 677
(3 657 355,13 €)
23 675 884
(3 609 365,25 €)
Recettes Réelles
d’Investissement
1 627 969
(248 182,27 €)
827 915
(126 214,83 €)
1 133 822
(172 850,05 €)
782 875
(119 348,52 €)
219 234
(33 422,01 €)
Total Recettes Réelles
20 182 372
(3 076 782,78 €)
19 809 999
(3 020 014,88 €)
23 505 807
(3 583 437,18 €)
24 773 552
(3 776 703,66 €)
23 895 118
(3 642 787,26 €)
Produit de la fiscalité directe
locale
4 172 709
(636 125,39 €)
4 258 023
(649 131,42 €)
5 794 094
(883 303,94 €)
6 154 680
(938 274,92 €)
6 284 086
(958 002,73 €)
Taux Propriano
20,67 %
21,49 %
24,65 %
24,84 %
26,29 %
Taux communes / Strate
36,00 %
35,80 %
34,20%
NC
NC
Taux com. / Strate corse
24,00 %
19,90 %
21,20%
NC
NC
3
rapport entre le produit des contributions directes et les recettes réelles totales.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Par ailleurs, du fait des augmentations successives des impôts locaux, le coefficient de
mobilisation du potentiel fiscal de la commune (CMPF)
4
, indicateur de la pression fiscale, est
supérieur à celui enregistré dans les communes corses comparables (42,2 % en 1998).
Proche
du coefficient 1, il indique que l’essentiel du potentiel fiscal est mobilisé, ne laissant à la
commune qu’une faible marge de manoeuvre :
Tableau n°8 -
Mobilisation du potentiel fiscal de la commune en F et €.
1997
1998
1999
2000
1) Potentiel fiscal théorique par
habitant
2 597
(395,91 €)
2 744
(418,32 €)
2 952
(450,03 €)
2 938
(447,90 €)
Potentiel fiscal moyen de la strate
2 801
(427,01 €)
2 884
(439,66 €)
3 216
(490,28 €)
NC
2) Potentiel fiscal mobilisé
Taxe professionnelle : Compensation
de l’Etat /hab
872
(132,94 €)
872
(132,94 €)
876
(133,55 €)
973
(148,33 €)
Fiscalité directe par habitant
1 295
(197,42 €)
1 322
(201,54 €)
1 798
(274,10 €)
1 910
(291,18 €)
Total
2 167
(330,36 €)
2 194
(334,47 €)
2 674
(407,65 €)
2 883
(439,51 €)
COEFFICIENT DE
MOBILISATION DU
POTENTIEL FISCAL
(rapport ligne 1/ligne 2)
83 %
80 %
91 %
98 %
3.1.2.4 EPARGNE BRUTE ET MARGE D’AUTOFINANCEMENT
OBSERVATION N° 8
.
La Chambre rappelle que l’épargne brute doit permettre de couvrir
l’amortissement en capital de la dette. L’épargne nette est la différence entre épargne
brute et remboursement en capital de la dette.
Tableau n°9 -
Taux d’épargne (en francs , € et %)
Source : Comptes administratifs et Comptes de gestion
1997
1998
1999
2000
2001
Recettes Réelles de
Fonctionnement
18 554 403
(2 828 600,50 €)
18 982 084
(2 893 800,05 €)
22 371 985
(3 410 587,13 €)
23 990 677
(3 657 355,13 €)
23 675 884
(3 609 365,25 €)
Autofinancement brut
2 679 340
(408 462,75 €)
810 809
(123 607,04 €)
696 765
(106 221,14 €)
4 348 375
(662 905,50 €)
5 545 474
(845 402,06 €)
Taux d'épargne brute
14,44 %
4,27 %
3,11 %
18,12 %
23,42 %
Remboursement / dette
2 402 426
(366 247,48 €)
2 061 435
(314 263,74 €)
1 959 149
(298 670,34 €)
1 760 150
(268 333,14 €)
1 617 584
(246 599,09 €)
Epargne nette
276 914
(42 215,27 €)
-1 250 626
(-190 656,70 €)
-1 262 384
(-192 449,20 €)
2 588 225
(394 572,36 €)
3 927 890
(598 802,97 €)
4
le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes si les taux d’imposition appliqués par la
commune à ces quatre taxes étaient égaux aux taux moyens nationaux.
Page 15 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Taux d'épargne nette
1,49 %
-6,58 %
-5,64 %
10,78 %
16,59 %
L’épargne brute dont dispose la commune de Propriano
, qui représente l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement,
a baissé
considérablement de 1997 à 1999
. Elle a, par contre, atteint un niveau plus élevé en 2000 et
en 200
recettes réelles de
fonctionnement,
s’est redressé à partir de l’exercice 2000 (+18,12 %)
. Il est désormais
supérie
vestissements,
a
té négative en 1998 et 1999
.
Elle a atteint un niveau acceptable à partir de 2000
mais
cela est la
conséquence des échelonnements
de la dette qui sont intervenus.
3.1.3 L
entre 1997 et
1998 puis se sont stabilisées à un niveau quelque peu supérieur. Les ressources affectées au
rembou
e suivie d’une période
de reprise toute relative, le niveau d’investissements de 2001 (1,179 MF, soit 0,18 M€)
:
Figure 3: E
1 (respectivement 4,34 MF (661 600 €) et 5,45 MF, soit 830 800 €).
Le taux d’épargne brute est un indicateur important de la solvabilité de la
collectivité
. Il exprime la part des ressources de fonctionnement qui, non mobilisées par la
couverture des charges d’exploitation, sont ainsi disponibles pour rembourser la dette et pour
investir.
Ce taux
, qui est le rapport de l’autofinancement brut sur les
ur à celui des communes corses comparables (+15,2 % en 1998).
En revanche, l’épargne nette
, qui révèle la capacité de la commune à rembourser sa
dette sans recourir à des ressources exceptionnelles et à autofinancer ses in
é
A SECTION D’INVESTISSEMENT
3.1.3.1 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d’investissement de la commune ont baissé de 29 %
rsement des emprunts ont diminué faiblement mais de façon régulière.
Les dépenses d’équipement (voir données complètes en annexe 3) ont connu,
durant la période considérée, une évolution marquée par une baiss
restant inférieur à celui atteint en 1997 (1,660 MF, soit 0,25 M€)
volution des dépenses d'équipement (en MF).
0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
1,2
1,4
1,6
1,8
1997
1998
1999
2000
2001
Dépenses totales d'équipement
Les dépenses d’équipement par habitant sont beaucoup moins importantes à
Propriano que dans les communes de taille comparable (voir annexe 3)
.
La différence est
encore plus marquée si l’on compare la situation de la commune à celle des autres
communes du littoral
. En 1999, 179 F/hab (27 €), ont été consacrés à l’effort d’équipement
Page 16 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
de la commune alors que ce chiffre était de 1 383 F/hab (211 €), dans les communes corses
compar
porté aux recettes réelles de fonctionnement confirme
cet état de fait très préoccupant (taux de 2,58 % en 1999 contre 31,70 % pour les
communes corses comparables)
:
Tableau n°10 -
ables et de 2 234 F/hab (341 €), dans les communes du littoral :
Le taux d’équipement rap
Taux d’équipement rapporté aux
ttes réelles de fonctionnement
(en francs et
ce
: Comptes de gestion et DGCL
rece
€).
Sour
1997
1998
1999
2000
2001
Recettes Réelles de
Fonctionnement
(
(
(3
(
(
18 554 403
2 828 600,50 €)
18 982 084
2 893 800,05 €)
22 371 985
410 587,13 €)
23 990 677
3 657 355,13 €)
23 675 884
3 609 365,25 €)
Dépenses d'équipement
1
(253 082,44
)
1
(158 131,71 €)
(151 562,53 €)
660 112
€)
(116 263,26 €)
(88 140,53 €
762 637
578 164
037 276
994 185
Taux d'équipement
8,95 %
4,02 %
2,58 %
4,
4,
32 %
19 %
Comparais
'équipeme
on taux d
nt / RRF
Ratio strate France entière
30,60 %
32,80 %
33,90 %
NC
NC
Ratio strate Corse
31,20 %
26,20 %
31,70 %
NC
NC
Ratio communes du littoral
24,00 %
25,00 %
25,00 %
NC
NC
ve ainsi le poids de l’investissement consenti pour construire la jetée du
ort qui a fortement limité les capacités d’investissement de la commune pour d’autres
aména
e de reprocher à la
ommune d’avoir décidé de réaliser un investissement aussi important que l’extension du
port, et
ne large part de l’effort d’équipement de la commune au cours des
ernières années la contraignait
à
différer ou annuler les autres investissements tout
aussi nécessai
OBSE
La commune affecte une partie de son épargne nette à l’investissement
mais compte
Tableau n°11 -
On obser
p
gements.
Dans sa réponse, M. Emile MOCCHI estime qu’il n’est pas logiqu
c
de lui reprocher ensuite de décider une pause des investissements.
La Chambre souligne, encore une fois, qu’elle n’a nullement porté un jugement
sur l’opportunité des choix politiques qui ont été effectués et qui sont entièrement de la
responsabilité du conseil municipal. Elle a seulement analysé les conséquences
financières de l’extension du port de plaisance et a constaté que la captation, par cet
investissement, d’u
d
res.
3.1.3.2 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
RVATION N° 9.
essentiellement sur les subventions qui lui sont versées pour concrétiser ses projets :
Dotations et subventions d’investissement (
en f
Sourc
Comptes ad
atifs et
Comptes de gesti
n
rancs et €).
e :
ministr
o
1997
1998
1999
2000
2001
1) Dotations et subventions
1 627 969
(248 182,27 €)
827 915
(126 214,83 €)
1 133 822
172 850,05 €)
(
782 875
(119 348,52 €)
219 234
(33 422,01 €)
Page 17 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
2 ) Dépenses d'équipement
(253 082,
(116 263,
(88 140,
(158 131,
(151 562,
1 660 112
44 €)
762 637
26 €)
578 164
53 €)
1 037 276
71 €)
994 185
53 €)
Rapport 1/2
98,06 %
108,55 %
196,10 %
75,47 %
22,05 %
Eléments de comparaison
Ratio str
e
ate France entièr
36,70 %
35,40 %
34,60 %
NC
NC
Ratio strate corse
85,60 %
72,70 %
59,90 %
NC
NC
Les projets ne sont subventionnés que si la commune est capable de participer à
l’effort financier projeté. Les problèmes posés par l’extension du port de plaisance ont
interdit à la commune de souscrire de nouveaux emprunts et force est de constater que
la part des emprunts dans les recettes réelles d’investissement a été nulle au cours de la
période considérée.
Les effets négatifs de cette situation s’enchaînent alors : les projets
connaissent des débuts d’exécution difficiles et les subventions promises ne sont pas
octroyées, ce qui ne permet pas de les achever à moins de recourir à l’emprunt, comme
cela a é
ventions sont ainsi passées de 1,62 MF (0,25 M€) en 1997 à 0,21 MF (0,03
:
Tableau n°12 -
té le cas pour le port de plaisance.
es sub
C
M€) en 2001
Recettes d’investiss
t (en franc
)
Source : Co
e gestion et D
emen
s et €
mptes d
GCL
1997
1998
1999
2000
2001
Subvent
pations
et FCTVA
1 627 969
(248 182,
827 915
(126 214,
€)
1 133 822
(172 850,
782 875
(119 348,
€)
219 234
(33 422,
ions, Partici
27 €)
83
05 €)
52
01 €)
Emprunts
0
0
0
0
0
Rec
nt.
827 915
(126 214,83 €)
1 133 822
(172 850,05 €)
782 875
(119 348,52 €)
219 234
(33 4
ettes Réelles d'investisseme
1 627 969
(248 182,27 €)
22,01 €)
Excédent antérieur reporté
1 628 696
(248 293,10 €)
0
0
0
0
Affectation de réserves 1068
0
2 406 914
(366 931,67 €)
2 266 139
(345 470,66 €)
0
2 056 140
(313 456,52 €)
Alién
ions
ations d'immobilisat
0
0
125 000
(19 056,13 €)
575 199
(87 688,52 €)
0
Total des recettes
3 256 665
(496 475,38 €)
3 234 829
(493 146,50 €)
1 258 822
(191 906,18 €)
3 414 214
(520 493,57 €)
2 485 373
(378 892,67 €)
LUTION DE L’ENDETTEMENT
OBSERVA
emprunts pour d’autres objectifs.
3.1.4 L’EVO
TION N° 10.
En 1999, l’encours de la dette de la commune (hors port de plaisance) avait atteint un
niveau de 6 219 F (948,08 €) par habitant, relativement stable par rapport aux années
antérieures (voir données complètes en annexe 4).
Ce niveau faisait de Propriano une des
communes les plus endettées des communes corses de taille comparable, mais moins que
les communes touristiques du littoral.
Le même encours a diminué de moitié au cours des
deux exercices suivants, pour n’atteindre que 3 371 F (513 €) en 2001. Cette
diminution est
ée à la contrainte financière née de l’extension du port de plaisance, qui ne permet plus
li
à la commune de contracter de nouveaux
Page 18 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Figure 4: Evolution des principales données sur l'endettement (en MF)
0
5
10
15
20
1997
1998
1999
2000
2001
Annuités de la dette
Dettes diverses
Dettes financières
Après une période préoccupante, la capacité de désendettement
5
de Propriano
s’est donc améliorée. En effet, le nombre d’années nécessaires au remboursement des
dettes, après avoir affiché un niveau de près de 29 ans en 1999, n’est plus que de 2 ans en
2001. La commune (hors port de plaisance) pourrait ainsi rembourser sa dette sur cette
courte période si elle mobilisait toutes ses capacités d’épargne.
M. Emile MOCCHI trouve paradoxale l’appréciation de la CRC selon laquelle la
commune n’est plus en mesure de contracter de nouveaux emprunts alors même que la
diminution de son endettement est notable.
La juridiction financière rappelle que l’amélioration dont il est fait état concerne
uniquement le budget principal. Ainsi, avoir une appréciation positive de cette situation
serait omettre l’impact des dettes du port de plaisance qui ont, quant à elles,
considérablement augmenté au cours des exercices 2000 et 2001.
3.1.5 LA TRESORERIE
OBSERVATION N° 11.
Tableau n°13 -
Fonds de roulement au 1
er
janvier de l’exercice
(en francs et €)
1997
1998
1999
2000
2001
Fonds de roulement
(FDR)
2 751 800
(419 509,21 €)
3 327 692
(507 303,38 €)
2 687 178
(409 657,65 €)
2 308 390
(351 911,79 €)
4 526 781
(690 103,31 €)
Dépenses réelles totales
19 937 600
(3 039 467,53 €)
21 072 311
(3 212 453,10 €)
23 890 595
(3 642 097,73 €)
22 462 327
(3 424 359,68 €)
20 742 120
(3 162 115,81 €)
FDR / Dépenses totales
50 jours
55 jours
40 jours
37 jours
79 jours
Moyenne régionale des communes
de la strate
NC
67 jours
66 jours
NC
NC
L’évolution de la trésorerie de la commune, ainsi retracée, montre une situation
assez favorable.
5
La capacité de désendettement mesure le nombre d’années d’autofinancement nécessaires au remboursement des dettes
d’une commune.
Page 19 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Cela ne peut, cependant et en aucune manière, être considéré comme un facteur
de richesse.
Une collectivité doit, en effet, essayer de détenir le moins possible de trésorerie
« dormante ». Mais il apparaît que Propriano a tenté de réduire son niveau d’encaisse,
et donc d’ajuster ressources et charges.
Tableau n°14 -
Besoin en fonds de roulement
(en francs et €).
Source : Comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Fonds de roulement
2 751 800
(419 509,21 €)
3 327 692
(507 303,38 €)
2 687 178
(409 657,65 €)
2 308 390
(351 911,79 €)
4 526 781
(690 103,31 €)
Besoin en FDR
-4 100 583
(625 129,85 €)
-894 330
(136 339,73 €)
436 959
(66 613,97 €)
-1 454 744
(221 774,29 €)
3 416 475
(520 838,26 €)
Trésorerie
6 852 383
(1 044 639,05
€)
4 222 022
(643 643,10 €)
2 250 219
(343 043,68 €)
3 763 134
(573 686,08 €)
1 110 306
(169 265,06 €)
3.2 L’EVOLUTION DES BUDGETS ANNEXES
3.2.1 UNE SITUATION FINANCIERE TRES DEGRADEE
OBSERVATION N° 12.
En 2001, avec un déficit de 3,33 MF (0,51 M€), la situation financière des budgets annexes est
globalement très dégradée (voir données complètes en annexe 5) du fait de l’importance du déficit du port
de plaisance, malgré les résultats positifs des budgets de l’eau et de l’assainissement
.
C’est ainsi que, pour le budget de l’assainissement, ses résultats déficitaires
d’exécution se réduisent au cours de la période, pour présenter en 2001 un excédent de
678 973 F (103 508 €). Pour le budget de l’eau, si l’on observe la même tendance jusqu’en
2000, la réduction des déficits est stoppée en 2001.
Figure 5: Evolution des résultats d'exécution des budgets annexes (en MF)
-3,5
-3
-2,5
-2
-1,5
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
1997
1998
1999
2000
2001
Résultat d'exécution des budgets
annexes
En revanche, la situation du port de plaisance est beaucoup plus problématique et le
déficit atteignait 3,9 MF (0,59 M€) en 2001.
La situation s’est donc dégradée de façon
Page 20 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
inquiétante et ce, alors même que le budget principal a « subventionné » le budget
annexe au cours des trois derniers exercices.
3.2.2 TOUJOURS INACHEVE, LE PORT DE PLAISANCE A COUTE CHER
AU CONTRIBUABLE PROPRIANAIS
OBSERVATION N° 13.
Service public à caractère industriel et commercial, le port de plaisance est doté d’un
budget propre, annexe au budget communal. Ses charges doivent être couvertes par des
recettes propres parmi lesquelles, notamment, les redevances des usagers. Dès lors, comme l’a
rappelé la juridiction en son temps, l’aide financière du budget principal ne peut être
considérée comme un acte de bonne et saine gestion. Toutefois, la situation financière du port
devenait telle que la juridiction a accepté le versement d’une subvention d’équilibre par le
budget principal.
Ainsi, au cours des trois derniers exercices, près de 13 MF (2 M€) sont
venus abonder la section d’investissement du port de plaisance. A titre de comparaison,
cette somme, équivaut à une dépense de 4 067 F par habitant (620 €), supérieure aux
contributions directes versées par les contribuables proprianais au cours des années
2000 et 2001 (12,4 MF, soit 1,89 M€).
Tableau n°15 -
Participation du budget principal au budget du port
(en francs et €).
Source : Comptes
administratifs et Comptes de gestion
1999
2000
2001
TOTAL
Subvention versée (65717)
6 100 755
(930 054,10 €)
4 713 353
(718 546,03 €)
2 290 546
(349 191,49 €)
13 104 654
(1 997 791,62 €)
Subvention / Habitant
1 893
(288,59 €)
1 463
(223,03 €)
711
(108,39 €)
4 067
(620,01 €)
3.2.3 UN ENDETTEMENT TOTAL TRES IMPORTANT
OBSERVATION N° 14.
Malgré une amélioration des résultats, les dettes accumulées par les services de l’eau
et de l’assainissement (voir données complètes en annexe 6) sont importantes et n’ont pas
diminué de façon significative au cours des cinq derniers exercices.
Les dettes financières du port de plaisance, déjà conséquentes ont, en revanche,
augmenté de 73 % au cours de l’exercice 2000 du fait de la souscription d’un nouvel
emprunt d’un montant de 10 MF (1,525 M€)
pour régler les échéances de la dette auprès de
la société Bouygues Offshore.
Page 21 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Figure 6: Evolution comparée des dettes des services de l'eau et assainissement avec
celles du port de plaisance (en MF)
0
5
10
15
20
25
30
35
1997
1998
1999
2000
2001
Dettes eau et assainissement
Dettes du port de plaisance
Selon M. Emile Mocchi, ce nouvel emprunt a été nécessaire pour compenser la
perte des subventions européennes reversées par la commune du fait des retards
intervenus dans la réalisation des travaux (voir ci-avant).
Cumulées, les dettes des trois budgets annexes représentent, par habitant, 11 134 F (1
697,37 €) en 2000 et 7 983 F (1 217 €) en 2001,
soit pour ce dernier exercice seulement,
quatre fois le produit des contributions directes.
La commune de Propriano n’a pas été
en mesure de maîtriser leur évolution.
Force est donc de constater que la gestion passée de ces services, et
essentiellement celle du port de plaisance, hypothèque l’avenir de la commune.
3.3 DES FACTURES REPERTORIEES QU’IL FAUDRA BIEN
« PRENDRE EN COMPTES »
OBSERVATION N° 15.
L’examen des comptes de gestion ne suffit pas à connaître de façon parfaite la
situation financière de la commune dans la mesure où quelques factures n’ont, jusqu’à
présent, pas été prises en compte.
Les engagements énumérés ci-dessous devront
impérativement apparaître dans les prochains budgets. Il importe également que le
problème du paiement des intérêts moratoires réclamés par la société Bouygues
Offshore soit clairement solutionné. Une opération vérité devrait donc être effectuée.
Elle aurait, bien évidemment, des conséquences financières pour la commune mais
permettrait de clarifier les comptes, préalable indispensable à tout redressement.
Factures qui n’ont pas été réglées sur l’exercice 2001 et qui n’ont pas été prises en compte
dans le budget 2002 :
9
Factures relevant du budget annexe du port de plaisance :
La société Bouygues Offshore réclame à la commune le paiement d’intérêts
moratoires d’un montant de 7,620 MF (1 161 661,51 € ). Des discussions ont lieu entre le
nouvel ordonnateur et la société.
9
Travaux d’électricité concernant l’aménagement de la ville :
Page 22 sur 62
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
1,66 MF (252 923 €) sont dus aux entreprises EGA (Electricité générale
d’Ajaccio) et EGP (Electricité générale de Propriano).
La commune a donc omis d’inclure dans les budgets des derniers exercices le
paiement de factures et d’intérêts moratoires s’élevant à 9,279 MF (1,415 M€). Cet état de fait
est préoccupant puisque la somme en question représente 39 % des recettes réelles de
fonctionnement de l’exercice 2001 (7 % en cas d’annulation des intérêts moratoires).
Une absence de
solution sur ces deux points obèrerait gravement le budget
primitif de l’exercice 2003.
3.4
AU
TOTAL,
UNE
SITUATION
FINANCIERE
TRES
CONTRAINTE
OBSERVATION N° 16.
L’article L. 1612-4 du CGCT impose aux collectivités locales d’évaluer leurs
recettes et leurs dépenses de façon sincère. Compte tenu de ce qui précède, les budgets
de la commune de Propriano n’ont pas, jusqu’ici, correspondu à cette qualification et le
retour à l’orthodoxie budgétaire est essentiel.
Ce retour ne pourra, cependant, se faire qu’au prix de l’établissement d’un
budget rigoureux prenant en compte tous les engagements de dépenses effectués. Les
dépenses à engager devront être contenues. Les quelques marges de manoeuvre qui
s’offrent encore, même limitées, à la commune de Propriano, telles qu’elles apparaissent
à la lecture des ratios d’alerte (dispositif de suivi de la situation financière des
communes, modèle de la direction de la comptabilité publique) devraient permettre à la
commune d’accompagner utilement cette nécessaire remise en ordre.
Tableau n°16 -
Détermination des ratios d’alerte
.
(en francs et €)
.
Source : Comptes administratifs et comptes de gestion.
1997
1998
1999
2000
2001
Coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal.
( Seuil = 1).
83 %
80 %
91 %
98 %
NC
Commentaires : la situation de l’année 2000, très proche du seuil d’alerte, limite la possibilité de jouer sur ce paramètre
.
Rigidité des charges structurelles =
Personnel + Intérêts / RRF (Seuil = 0,52)
42 %
43,10 %
35,20 %
31,33 %
35,80 %
Commentaires : avec une situation relativement éloignée du seuil d’alerte, une marge de manoeuvre, même limitée, apparaît ici
Niveau d’endettement
=
Encours de la dette / RRF
(Seuil = 1,8)
1,15
0,95
0,9
0,56
0,46
Commentaires : la réduction significative du niveau d’endettement est un élément positif de la situation financière de Propriano
Marge d'autofinancement courant
=
DRF + Remboursement de la dette / RRF
(
Seuil = 1 pendant 2 exercices
0,98
1,06
1,05
0,89 %
0,83
Commentaires : Après deux années tendues, l’amélioration de la marge d’autofinancement courant va vers l’assainissement de la
situation financière
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
De plus, l’amélioration des résultats de clôture de la commune et des budgets annexes,
excédentaires depuis 1999 (807 980 €, soit 5,3 MF) devrait pouvoir conforter cette démarche :
Tableau n°17 -
Résultats d’exécution du budget de la commune et de ses budgets annexes
(en francs et €).
Source : Comptes administratifs et Comptes de gestion
1997
1998
1999
2000
2001
Commune
3 327 692
(507 303,38 €)
2 687 179
(409 657,80 €)
2 308 390
(351 911,79 €)
4 526 780
(690 103,16 €)
7 864 732
(1 198 970,66 €)
Assainissement
-366 789
(-55 916,62 €)
-838 239
(-127 788,71 €)
-944 408
(-143 974,07 €)
-1 028 674
(-156 820,34 €)
-349 701
(-53 311,57 €)
Eau
330 378
(50 365,80 €)
-92 838
(14 153,06 €)
-370 034
(-56 411,32 €)
-453 328
(-69 109,41 €)
-549 903
(-83 832,17 €)
Port
2 690 261
(410 127,65 €)
2 759 292
(420 651,35 €)
4 305 788
(656 413,15 €)
4 203 229
(640 778,13 €)
288 433
(43 971,33 €)
Résultat de clôture
5 981 542
(911 880,20 €)
4 515 394
(688 367,38 €)
5 299 736
(807 939,54 €)
7 248 007
(1 104 951,54 €)
7 253 561
(1 105 798,25 €)
La Chambre souligne, toutefois, que cette tonalité positive ne saurait masquer
l’ampleur des difficultés financières de la commune. En effet, d’une part, ces résultats
n’intègrent pas la totalité des factures répertoriées et occultent le problème du
paiement
d’intérêts moratoires à la société Bouygues Offshore annulant, à eux seuls, le résultat
obtenu en 2001. D’autre part, ils ont été obtenus au prix d’une réduction drastique de
l’effort d’équipement de la commune au cours des dernières années. Ceci ne saurait être
poursuivi au risque d’obsolescence des équipements communaux et d’une mobilisation,
très largement sollicitée, des capacités contributives des proprianais.
4. L’EXTENSION DU PORT DE PLAISANCE
Les conséquences financières de la décision d’extension du port de plaisance sont
importantes pour la commune alors même que la durée de la concession est limitée. La
Chambre rappelle, en outre, qu’elle avait soulevé dès 1995 certaines irrégularités relatives à la
passation du marché initial.
4.1 UNE CONCESSION PROVISOIRE
Par arrêté préfectoral du 13 mars 1975, l’Etat a concédé à la commune de Propriano
l’exploitation du port de plaisance.
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Le cahier des charges joint à l’arrêté fixe la durée de la concession à cinquante ans à
partir du 1
er
janvier suivant la date de l’acte de concession, ce qui induit comme date
d’extinction le 1
er
janvier 2026
.
Ce cahier des charges a fait l’objet de deux avenants les 8 décembre 1975 et
24 décembre 1979.
En application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les collectivités locales et
l’Etat, le port de plaisance aurait dû être transféré à la commune. Néanmoins, compte tenu de
l’unicité du plan d’eau qui abrite également un port de commerce, l’ensemble portuaire de
Propriano a été transféré au département de la Corse-du-Sud à la date du 18 juin 1984.
Cette situation n’est pas sans conséquence du point de vue des travaux d’extension en
cours de réalisation, car la dépense réalisée, extrêmement lourde pour les finances locales, est
à rapprocher de la durée restant à courir pour la concession, à savoir 23 ans. En 2026 en effet,
en application de l’article 45 du cahier des charges précité,
« le département se trouvera
subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entrera immédiatement en possession des
installations des appareils, de leurs accessoires, de toutes leurs dépendances immobilières,
des objets mobiliers et approvisionnements nécessaires à l’exploitation du service et au
fonctionnement des installations et appareils, enfin du fond de réserve. Il percevra à dater du
même jour tous les produits de la concession ».
On ne peut donc exclure l’éventualité, lors du renouvellement de la concession,
que l’exploitation du port, y compris celle du nouveau bassin réalisé aux frais du
contribuable, ne soit confiée à un nouveau concessionnaire privé ou public.
Cette analyse
est également celle du président du conseil général de la Corse-du-Sud.
4.2 LA PASSATION DU MARCHE INITIAL ETAIT ENTACHEE
DE GRAVES IRREGULARITES
OBSERVATION N° 17.
La Chambre a eu l’occasion de souligner, dans son avis n° 95-37 du 20 septembre
1995, que la passation du marché du 14 décembre 1993 avec la société Bouygues Offshore
ainsi que celle de son avenant n° 1 du 15 décembre 1993, étaient entachées de graves
irrégularités :
-
le
marché et son avenant ont été conclus sans décision préalable du conseil
municipal
sur le principe même de l’opération, qui représentait pourtant un investissement
extrêmement lourd pour la collectivité ;
-
les
deux délibérations du conseil municipal
en date du 24 juin 1994, dont l’une
retenait l’offre de la société Bouygues Offshore pour le marché d’extension du port de
plaisance et l’autre autorisait le maire à signer un avenant n°1 au marché pour la réfection de
la route du front de mer,
sont intervenues 6 mois après leur notification au titulaire et 2
ans après le lancement de la procédure d’appel d’offres
;
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-
le marché et l’avenant en cause, notifiés respectivement les 14 et 15 décembre 1993,
ont été conclus de façon concomitante.
Les travaux faisant l’objet de l’avenant auraient dû
figurer dans le dossier d’appel d’offres ou, à défaut, faire l’objet d’une mise en
concur
M. Emile Mocchi a, cependant, estimé, lors de l’entretien préalable, qu’il s’était
entouré de toutes les garanties en faisant appel à un groupe comme Bouygues Offshore.
5.1
DES
EFFECTIFS
CONSEQUENTS
MAIS
TROP
PEU
OBSE
t
effectif représente un
étences de ces agents, ils ne peuvent suffire à
éritabl
vité reste donc sous administrée et le recrutement d’un cadre A, envisagé
ésorm
d’encad
a commune se caractérise également par un fort taux de travail précaire, les
litique volontariste
en matière de gestion du personnel (recrutement d’agents d’encadrement, modification
de la nature des contrats, acquisition de nouvelles qualifications…) :
rence distincte
.
5. LA GESTION DU PERSONNEL
ENCADRES
RVATION N° 18.
Le nombre de personnes employées par la commune est resté globalement stable au
cours des sept derniers exercices, compris entre 53 et 61 personnes selon les années. Ce
taux d’administration de 1,69 alors que le même taux pour les
communes de même importance que Propriano est de 1,25 agents pour 100 habitants
6
.
Cet effectif conséquent n’est toutefois pas encadré comme il conviendrait.
En
effet, seulement deux agents de catégorie B assurent l’encadrement du personnel
7
, mais,
quelles que soient la qualité et les comp
v
ement gérer les ressources humaines, organiser les compétences, fixer les objectifs à
atteindre et exercer des contrôles réguliers.
Un comptable public avait été détaché à la mairie de Propriano à compter du 14
janvier 2002 au poste de directeur général des services. Ce détachement a pris fin le 14 janvier
2003. La collecti
d
ais par le nouvel ordonnateur en 2004, pourrait permettre d’amorcer le déficit
rement.
L
auxiliaires et les emplois aidés représentant 48 % des effectifs .
L’évolution des charges de personnel est peu importante au cours de la période
considérée (cf. tableau ci-dessous et données complètes en annexe 7).
Cet état de fait
s’explique en partie par la stabilité des effectifs et l’absence d’une po
6
Source : les agents des collectivités locales, DGCL, édition 2001.
7
Affectés à la bibliothèque et aux activités sociales et sportives
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Figure 7: Evolution des charges de personnel (en MF)
0
0,02
0,04
0,06
0,08
0,1
0,12
0,14
0,16
1997
1998
1999
2000
2001
Coût moyen par agent
5.2 LE FLOU CARACTERISE LA GESTION DU PERSONNEL
OBSERVATION N° 19.
L’absence de tout panneau indiquant les heures d’ouverture de la mairie et les
conditions d’accueil du public est notable dans une commune qui a misé très tôt sur le
tourisme de qualité en tirant les enseignements d’une réalité physique limitée mais riche
en atouts balnéaires.
La Chambre a pu constater qu’aucun organigramme n’avait été établi, qu’il
n’était pas possible de cerner les niveaux de responsabilités de chacun et d’identifier les
liens hiérarchiques et fonctionnels. Elle déplore qu’il n’existe pas de fiche de postes et
qu’aucune étude relative à la gestion des ressources humaines n’ait été réalisée avant le
mois de novembre 2001, date à laquelle le Cabinet HLB Conseil et Expertise Comptable,
sis à Biguglia, a délivré le rapport d’audit commandé par le nouveau conseil municipal.
La généralisation de l’informatisation
de la commune n’a été effective qu’au début de
l’année 2002. Neuf ordinateurs en réseau ont remplacé quatre postes autonomes qui étaient
dotés de logiciels obsolètes. Cela constitue un point positif dans le suivi des opérations et la
conservation des documents,
car il n’a malheureusement pas toujours été possible de
retrouver la totalité des documents demandés par la Chambre au cours de l’instruction.
De même, la gestion des ressources humaines de la commune n’apparaît pas
rigoureuse :
-
les déclarations de vacances d’emploi ont bien été adressées au centre
départemental de la fonction publique territoriale mais les candidatures
extérieures ont été peu nombreuses. La commune dispose essentiellement
d’agents de catégorie C qui ont très souvent bénéficié d’un emploi aidé avant
d’être nommés stagiaires puis d’être titularisés ;
-
il n’existait pas, jusqu’au début de l’année 2002, de politique de formation ni
de documents susceptibles d’informer les personnels sur leurs possibilités en
la matière ;
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-
il n’existe, à ce jour, aucun registre ou document permettant de quantifier
l’absentéisme des personnels et d’en mesurer les conséquences. Les données
indispensables à toute étude étaient consignées sur un cahier qui n’a pu être
présenté à la Chambre régionale des comptes ;
-
si
le régime des congés est clairement défini, les agents administratifs de droit
public devant déposer leurs congés pour l’année civile le 28 février au plus
tard, congés qui doivent être pris à raison de quatre semaines consécutives
entre le 1
er
mai et le 31 octobre et d’une semaine en dehors de cette période,
aucun document ne permet toutefois de vérifier si les règles en vigueur ont été
appliquées strictement.
Cependant, le régime des congés est en voie de redéfinition et un suivi devrait être
effectif en 2002.
5.3 L’ABSENCE DE REACTION DE LA MAIRIE FACE A
QUELQUES SITUATIONS HORS NORMES
5.3.1 AUCUNE PERSONNE NE SUPPLEE M. CHARLES MUSELLI SUR
L’AERODROME DE TAVARIA
OBSERVATION N° 20.
M. Charles Muselli travaille à l’aérodrome de Tavaria. Le 28 septembre 2001, à
l’issue d’un avitaillement, l’intéressé a été placé en accident de travail à compter du 1
er
octobre 2001. Il devrait prochainement être convoqué par la commission de réforme qui
pourrait constater son inaptitude professionnelle.
La Chambre souligne que le remplacement de M. Muselli n’a pas été organisé et
que l’intéressé a continué a assumé ponctuellement ses fonctions sur l’aérodrome alors
qu’il était en arrêt de travail.
5.3.2 LES FONCTIONS DE CAPITAINE DU PORT SONT OCCUPEES PAR
UN AGENT CONTRACTUEL
OBSERVATION N° 21.
M. Antoine Giannetti, contractuel, est capitaine du port depuis le 16 mai 1989. Il est
également gérant de la station d’avitaillement du port de plaisance.
Curieusement, la
décision de création d’un emploi de capitaine du port a été prise par le conseil municipal
en 1991. Le poste devait, en application de cette décision, être pourvu à compter du 1
er
mai 1991.
La Chambre n’a pu obtenir de renseignements précis sur cet anachronisme.
Des
arrêtés successifs ont été pris par M. Emile Mocchi pour engager M. Antoine Giannetti et
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pour le maintenir ensuite dans son poste.
Cependant, la signature d’un arrêté ne constitue
pas un support juridique pertinent pour acter le recrutement d’un agent non titulaire.
La loi statutaire s’est, dans son article 3, prononcée explicitement pour le contrat. C’est
d’ailleurs la voie qui a été suivie par le nouvel ordonnateur et un contrat d’une durée de trois
ans renouvelable par reconduction expresse a été signé le 15 juin 2001 par MM. Bartoli et
Giannetti.
La Chambre considère, toutefois, qu’il n’y a aucune raison pour que la commune
ait recours à un agent contractuel pour occuper les fonctions de capitaine du port
(l’article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut être invoqué dans la mesure où une
personne appartenant à un cadre d’emploi existant – comme celui d’agent de maîtrise
territorial - dispose des compétences requises pour exercer de telles fonctions).
5.3.3
LES
REMUNERATIONS
DES
PERSONNELS
DU
PORT
DE
PLAISANCE SONT, MAJORITAIREMENT, PRISES EN COMPTE PAR LE
BUDGET PRINCIPAL
OBSERVATION N° 22.
Trois personnes travaillent à temps complet au port de plaisance :
-
M. Antoine Gianetti, capitaine du port, a été engagé en qualité d’agent contractuel.
Sa rémunération est prise en compte par le budget du port ;
-
M. S. bénéficie d’un contrat emploi-jeune. La convention le concernant, signée le
23 janvier 1998 par le Préfet de Corse, stipule que son activité principale concerne
les activités aquatiques de la piscine municipale et son activité secondaire
l’accueil, en période estivale, des touristes sur le port de plaisance. Un avenant à
cette convention, signée le 15 février 2001, prévoit que l’intéressé doit être
employé principalement à la bibliothèque pendant la durée des travaux de réfection
du toit de la piscine qui s’est écroulé. La rémunération de M. S. est prise en
compte par le budget principal de la commune ;
-
Mme A. bénéficie d’un Contrat-Emploi-Consolidé (CEC). Sa rémunération est
également prise en compte par le budget principal .
Ces personnes sont secondées en période estivale par des agents de la mairie (4
personnes en général) qui doivent rejoindre le port sans que cette mise à disposition ne soit
officiellement prévue.
Il apparaît donc que le budget du port de plaisance ne prend pas en compte
l’ensemble des dépenses de personnel. Cette absence de vérité sur les coûts ne doit pas
perdurer, même si les emplois dont il s’agit donnent lieu à une contribution financière
versée par l’Etat.
Selon M. Paul-Marie BARTOLI, cette anomalie aurait été corrigée au cours de
l’exercice 2002.
5.3.4 L’IRREGULARITE D’EMPLOI DE CERTAINS CONTRACTUELS
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OBSERVATION N° 23.
Sept personnes, dont la situation échappe au droit commun, travaillent actuellement à
la mairie de Propriano. Il s’agit de :
- Mme R. (agent de service, stade municipal, arrêté en date du 31 mai 1992) ;
- M. K. (agent de service, voirie communale, arrêté en date du 31 mai 1992) ;
- M. B. (agent de service, arrêté en date du 31 mai 1992) ;
- M. L. (agent de service, voirie communale, arrêté en date du 31 mai 1992) ;
- M. E. (ouvrier maçon, arrêté en date du 31 mai 1992) ;
- M. C. (agent de service, voirie communale, arrêté en date du 23 novembre 1992) ;
- Mme M. (agent de service, hôtel de ville, arrêté en date du 2 février 1993).
La Chambre souligne, en premier lieu, que ces emplois, pourvus, pour la plupart,
depuis 1992, n’ont jamais été créés. Aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité doivent pourtant être créés par l’organe
délibérant. La délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l’emploi créé.
En l’espèce, ces personnels ont été recrutés comme agents non titulaires par une série
d’arrêtés pris par le maire de la commune de l’époque. Chacun des arrêtés visait une
délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 1986. Cette délibération autorisait, de
façon globale, le recrutement d’agents compte tenu des besoins du service.
Elle ne pouvait,
en aucun cas, tenir lieu de création d’emploi.
En second lieu,
la Chambre souligne que les emplois susceptibles d’être pourvus
par des agents non titulaires sont strictement limités.
Ils constituent par nature une
exception au principe posé par l’article 2 de la loi statutaire selon lequel les emplois
permanents sont occupés par des fonctionnaires. Les collectivités peuvent recruter des agents
non titulaires lorsque des emplois sont provisoirement vacants, lorsqu’il n’existe pas de corps
de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, lorsque les emplois
correspondent à des besoins saisonniers (durée maximale de 6 mois pendant une même
période de 12 mois) ou occasionnels (durée maximale de 3 mois renouvelable une seule fois).
Il est également possible de faire appel à des non titulaires pour les emplois de catégorie A,
lorsque la nature des fonctions le justifie.
Les recrutements dont il est fait état ne s’inscrivent donc pas dans un cadre légal.
6. L’AERODROME DE TAVARIA
OBSERVATION N° 24.
Un aérodrome est implanté sur la commune de Propriano, au lieu-dit Tavaria. Ouvert à
la circulation aérienne publique par arrêté ministériel du 16 août 1967. Classé en catégorie D,
il est destiné à la formation aéronautique, aux sports aériens, au tourisme et à certains services
à courte distance (article R. 222-5 du code de l’aviation civile).
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En application de l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile une convention a été
passée, le 30 juin 1986, entre l’Etat et la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio-
Sartène (CCI). Elle expirait le 30 juin 1986.
A cette date, la CCI a décidé de ne plus assurer la gestion de l’aérodrome. Diverses
autres formules de gestion ont été envisagées et, par délibération du 27 novembre 1986, la
CCI décida de remettre gratuitement à la commune de Propriano les installations réalisées par
ses soins sur l’aérodrome de Tavaria. Elle s’engageait à prendre en charge la totalité du déficit
existant (4,3 MF, soit 0,655 M€), à rembourser les emprunts en cours jusqu’à leur
amortissement (1,8 MF, soit 0,274 M€), et à rémunérer l’un des quatre agents employés sur
l’aérodrome afin d’éviter son licenciement.
Une nouvelle convention fut alors passée le 31 décembre 1986
entre le préfet de la
Corse-du-Sud, représentant le ministre chargé de l’aviation civile, et le maire de Propriano
afin de définir les conditions d’aménagement, d’entretien et d’exploitation
de l’aérodrome.
L’article 3 de cette convention précise que les biens constituant l’équipement de
l’aérodrome appartiennent, pour l’essentiel, à la commune de Propriano. Il s’agit :
- de terrains d’une superficie de 23 hectares ;
- d’un local de 120 mètres carrés à usage de bar-restaurant ;
- d’un local de 30 mètres carrés à usage de bureau de piste ;
- d’une station de distribution de carburant ;
- d’un véhicule et de mobilier.
L’Etat reste, quant à lui, propriétaire de biens qu’il met à la disposition de la
commune :
- piste et aires de manoeuvres et de stationnement ;
- hangar de 300 mètres carrés.
L’aérodrome de Tavaria est géré en régie directe depuis le 1
er
janvier 1987.
Il apparaît à la Chambre que la reprise de l’aérodrome s’est effectuée sans étude
préalable et que le mode de gestion choisi n’est pas conforme à ce qu’il devrait être. Elle
s’interroge sur l’emploi des subventions qui ont été versées à la commune, insiste sur le
fait que la gestion de l’activité transférée se caractérise par une complète opacité, et
relève certaines irrégularités.
6.1 UNE REPRISE EFFECTUEE SANS REFLEXION PREALABLE
OBSERVATION N° 25.
Les conditions financières dans lesquelles la CCI a renoncé à exploiter l’aérodrome
peuvent laisser penser que cette activité ne constituait pas une affaire florissante ni même
rentable.
Dans une délibération du 23 mai 1986, M. Edouard Cuttoli, président de la CCI,
demandait et obtenait son accord pour cesser toute activité d’exploitation. Il justifiait sa
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
démarche en soulignant :
« … l’aérodrome de Propriano Tavaria connaît depuis des années
de lourdes difficultés financières. Elles sont consécutives à une absence de liaisons régulières
et à une stagnation du trafic touristique saisonnier. La CCI n’est plus en mesure de supporter
une telle contrainte ».
M. Cuttoli indiquait également que sa position était confortée par le rapport rédigé par
M. Barbe, inspecteur général missionné par le ministère du redéploiement industriel qui, dans
ses conclusions, engageait la CCI dans la voie d’une renonciation à gérer l’aérodrome de
Tavaria.
Prendre la suite de la CCI constituait donc un risque pour la commune et la Chambre a
cherché à savoir si une étude sérieuse relative à l’utilité et à la rentabilité de cet aérodrome
avait été faite préalablement à sa reprise.
Elle n’a pu obtenir au cours de l’instruction de documents allant dans ce sens.
M. Emile Mocchi a déclaré, lors de l’entretien préalable, que l’aérodrome constituait,
selon lui, un atout de valorisation du patrimoine touristique.
La Chambre n’intervient pas dans le domaine de l’opportunité des choix qui ont
été effectués, mais déplore que des études préliminaires n’aient pas dressé un diagnostic
valable de la faisabilité, des coûts, des perspectives et des conséquences de la reprise par
la commune de Propriano de l’aérodrome de Tavaria.
6.2 UN STATUT JURIDIQUE INCERTAIN
OBSERVATION N° 26.
Les difficultés économiques ont conduit les collectivités territoriales, et notamment les
communes, à développer des activités à caractère industriel ou commercial sous différentes
formes juridiques.
La commune de Propriano exploite l’aérodrome, activité de nature commerciale,
en gestion directe depuis le 1
er
janvier 1987, sans que cela ait été clairement décidé par le
conseil municipal.
Le caractère industriel et commercial de l’activité requiert une comptabilité exposant
les charges réelles du service et notamment l’amortissement des installations utilisées.
L’enregistrement des opérations doit se faire conformément à l’instruction M4, obligatoire
depuis le 1
er
janvier 1990.
Cette instruction comptable n’a toujours pas été mise en place en ce qui concerne
Tavaria.
Il apparaît ainsi que les dépenses relevant de l’exploitation de l’aérodrome ne
sont pas identifiables dans les documents budgétaires et comptables de la commune.
La
seule dépense qu’il soit possible de distinguer est celle générée par la présence d’un agent sur
le terrain (coût annuel moyen sur la période de l’ordre de 15 245 euros, soit 100 000 F).
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
La Chambre rappelle que la présentation précise de l’ensemble des recettes et des
dépenses liées à l’exploitation de l’aérodrome de Tavaria est obligatoire. L’instruction
budgétaire et comptable M 14 (tome II, titre 1, chapitre 4) rappelle qu’un service public
à caractère industriel et commercial, quel qu’il soit, doit être financé par l’usager et que
cet objectif suppose la connaissance exacte du coût du service qui ne peut s’obtenir que
par l’individualisation des dépenses et des recettes qui s’y rapportent.
6.3
LES
SUBVENTIONS
VERSEES
ONT
PERMIS
LE
FINANCEMENT
DE
DEPENSES
AUTRES
QUE
CELLES
PREVUES INITIALEMENT
OBSERVATION N° 27.
Il n’a pas été possible à la Chambre d’estimer globalement le coût du service
public au cours des dernières années.
Les opérations d’investissement réalisées sur
l’aérodrome apparaissent, par contre, dans les comptes administratifs (voir annexe 7).
Ainsi, depuis 1987, le montant des dépenses et des recettes réalisées dans le domaine
de l’investissement s’élève respectivement à 1 616 124 F (246 376 €) et
2 450 716 F (373
609 €).
Les recettes, constituées uniquement de subventions à l’exclusion de tout
emprunt, ont été supérieures aux dépenses réalisées
.
Les travaux réalisés ont donc été subventionnés à hauteur de 152 %
.
Cette anomalie s’explique par le fait que, d’une part, les travaux prévus n’ont pas été
totalement réalisés et, que, d’autre part, les entreprises n’ont pas toujours été payées (cf. ci-
dessous). Le nouvel ordonnateur n’a pas été en mesure de répondre précisément aux questions
de la Chambre :
« Nous ne sommes pas en mesure, en l’absence de données fiables, de
répondre avec précision aux questions. Il est probable que si les marchés concernant Tavaria
sont exécutés, réglés et régulièrement budgétisés, il apparaîtra que les travaux n’ont pas été
subventionnés à 152 % ».
Force est de constater que les opérations d’investissement réalisées à Tavaria
n’ont pas constitué, à ce jour, une charge pour la commune. Les fonds publics engagés
provenaient de l’Etat, de la collectivité territoriale et du département. Du fait de
l’absence de comptabilité annexe, ces fonds ont été inscrits dans les recettes
d’investissement du budget général et ont pu, en partie, permettre le financement de
dépenses autres que celles initialement prévues. Il n’a pas été possible à la commune de
donner le détail des dépenses réalisées.
6.4 DES TRAVAUX INDISPENSABLES REPOUSSES SINE DIE
6.4.1 LA CONSTRUCTION D’UN HANGAR DESTINE A ACCUEILLIR LES
AERONEFS DE PASSAGE
OBSERVATION N° 28.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Pour analyser les conditions de réalisation de cette opération, la Chambre tient à
souligner, tout d’abord, qu’elle a eu quelques difficultés à retrouver la genèse d’une
affaire passablement compliquée. Elle n’a pu disposer que de documents parcellaires qui
n’étaient parfois ni signés, ni datés.
La capacité du hangar existant s’avérant insuffisante pour accueillir les aéronefs en
période de pointe, la commune de Propriano envisagea de construire un nouveau hangar d’une
superficie de 1000 m2, constitué d’une ossature métallique posée sur une dalle en béton.
Les fondations du hangar,
réalisées par l’entreprise Francis Lopez, sise à Sartène, ont
été facturées le 21 juin 1991, pour 24 944,47 € HT (163 625,00 F).
Parallèlement, une mise en concurrence fut effectuée au mois d’avril 1991 pour la
réalisation de la structure métallique et trois entreprises proposèrent leurs services.
Le sous-préfet de Sartène fit toutefois savoir au maire de la commune, le
19 décembre 1991, que les dispositions du marché se trouvaient entachées d’illégalités
du
fait, notamment, de :
- l’absence de précisions relatives à la nature de la procédure d’appel d’offres dans la
délibération du conseil municipal du 29 avril 1991 ;
- la non-transmission à la sous-préfecture des procès-verbaux de la commission
d’appel d’offres, conformément à l’article 300 du code des marchés publics
;
- l’absence de date sur l’acte d’engagement.
M. Emile Mocchi prit en compte les remarques de la sous-préfecture. Une nouvelle
procédure d’appel d’offres, régulière cette fois-ci, a conduit, le 26 février 1992, à désigner la
seule entreprise ayant déposé un pli. L’offre de prix était peu différente de celle proposée par
la même entreprise lors de la première procédure (89 906,80 € HT soit 589 750 F).
Les conditions étaient désormais réunies pour que la construction du hangar soit
engagée.
Or, dix ans après les faits, cette construction n’est toujours pas effective.
La dalle de béton réalisée par l’entreprise Lopez ne supporte aucune armature
métallique.
Aucune explication n’a pu être donnée à la Chambre qui suppose que les
difficultés financières de la commune sont à l’origine de cet abandon.
6.4.2 LES CONSEQUENCES DES PLUIES DILUVIENNES DE 1993
OBSERVATION N° 29.
A la suite des pluies diluviennes du 30 octobre au 1
er
novembre 1993, le Rizzanese
quitta son lit et les inondations endommagèrent fortement la piste d’atterrissage et les hangars
de l’aérodrome de Tavaria.
Confrontée au délicat problème de la remise en état des infrastructures, la municipalité
engagea des démarches qui ne purent aboutir du fait de problèmes divers (cf. ci-dessous). Ce
n’est que le 20 février 1996 que le conseil municipal décida de solliciter des subventions de
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
l’Etat, de la région et du département. Les travaux de remise en état furent évalués à 960 429
€ (6 300 000 F).
6.4.2.1 DES ARRETES ATTRIBUTIFS DE SUBVENTION PROROGES ET
PARFOIS ANNULES
OBSERVATION N° 30.
Les demandes de subventions furent accueillies favorablement. L’Etat s’engagea à
verser 242 943 € (1 593 600 F), la CTC 220 899 € (1 449 000 F) et le département de la
Corse-du-Sud 190 561 € (1 250 000 F).
Tableau n°18 -
Dates d’attribution et montants des subventions (en francs)
Subvention
Prévue
Date de
l’arrêté
Date de
caducité
Nouvel
arrêté
Date de
caducité*
Montant
versé
Date de
versement
Etat
1 593 600
(242 942,75 €)
01/12/97
01/12/99
22/06/00
31/12/04
40 950
(6 242,79 €)
17/10/00
Région
1 449 000
(220 898,63 €)
10/03/98
10/03/99
19/02/99
5/10/01
362 250
(55 224,66 €)
05/04/00
Départ.
1 250 000
(190 561,27 €)
04/04/97
04/04/98
01/06/99
01/06/00
43 337,50
(6 606,76 €)
15/11/00
* En l’absence de tout début d’exécution
Ces subventions n’ont été débloquées qu’en partie.
L’arrêté attributif de subvention n° 97-1599 du 1
er
décembre 1997, signé par M. le
Préfet de Corse,
est devenu caduc le 1
er
décembre 1999
.
L’opération prévue par la
commune de Propriano n’avait, à cette date, reçu aucun commencement d’exécution.
Un
nouvel arrêté fut signé le 22 juin 2000. Un versement d’un montant de 6 242,78 € (40 950 F)
fut effectué le 17 octobre 2000 par la préfecture de Corse. Il convient de souligner que la
subvention accordée par l’arrêté du 22 juin 2000 reste valable pendant une période de quatre
années à compter du 1
er
janvier suivant la date du dernier versement effectué. La subvention
de l’Etat pourrait donc être perçue par la commune jusqu’au 31 décembre 2004.
Un versement d’un montant de 55 224,65 € (362 250 F) fut effectué le 05 avril 2000
par la CTC. L’arrêté n° 98-245 de la collectivité territoriale, dont la validité fut prorogée
jusqu’au 10 mars 2000 par arrêté
n° 99-237 du 19 février 1999, prévoyait en son article 4
qu’il serait procédé à une annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu
un début d’exécution et dont le dernier mandatement remontait à plus de dix-huit mois.
Force
est donc de constater que le reliquat de subvention a été annulé le 5 octobre 2001
(élément confirmé à la Chambre par la CTC)
.
Un versement d’un montant de 43 337,50 F (6 606,76 €) a été effectué le
15 novembre 2000 par le département de la Corse-du-Sud.
Les arrêtés attributifs de subventions comportaient des clauses de caducité si, à
l’expiration d’un délai de un à deux ans, les opérations prévues n’avaient pas reçu de
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commencement d’exécution ou si les travaux étaient interrompus pendant une période trop
longue.
Aucune pièce complémentaire n’ayant été fournie par la commune au
département de la Corse-du-Sud après le 15 novembre 2000, un arrêté d’annulation du
reliquat de subvention (1 206 662,49 F soit 183 954,51 €) a été signé le 7 octobre 2002.
La commune de Propriano, n’ayant pas été en mesure de concrétiser ses projets,
a donc perdu, une fois encore, des subventions qui lui étaient attribuées pour la remise
en état du site de Tavaria.
6.4.2.2 L’INTERVENTION DE L’ENTREPRISE LEANDRI
6.4.2.2.1 LES ALEAS DE L’ATTRIBUTION D’UN MARCHE
OBSERVATION N° 31.
Un marché (n°32/95) fut attribué le 7 septembre 1995 à l’entreprise Léandri.
L’attribution de ce marché a connu plusieurs étapes :
-
il fut, tout d’abord, déclaré illégal car le nom du titulaire n’avait pas été porté à la
connaissance du public dans le délai légal de trente jours fixé à l’article 254 du
code des marchés publics ;
-
une nouvelle mise en concurrence fut décidée par délibération du conseil
municipal en date du 29 décembre 1998, un devis estimatif et quantitatif des
travaux à réaliser fut dressé pour le compte de la commune par le bureau d’études
techniques Charles Bernardini, concepteur d’opérations à Biguglia (2B) ;
-
le marché fut attribué à l’entreprise Léandri le 10 mai 1999 et adressé sept jours
plus tard au contrôle de légalité.
-
mais, dans un courrier en date du 9 juillet 1999, le sous-préfet de Sartène
fit savoir
à l’ordonnateur que la dépense d’investissement générée par le marché de
travaux (2 499 378,48 F, soit 381 027,79 €) n’était pas inscrite au budget
primitif de la commune qui, de surcroît, avait fait l’objet d’une transmission à
la chambre régionale des comptes car il n’avait pas été voté en équilibre réel.
Ne pouvant plus se prononcer en matière budgétaire jusqu’au terme de la
procédure prévue à l’article L. 1612-5 du CGCT, la commune se trouva dans
l’obligation d’annuler le marché ;
-
une nouvelle mise en concurrence fut alors décidée par délibération du conseil
municipal en date du 9 octobre 1999. La commission d’appel d’offres se réunit le
28 janvier 2000. Elle décida, sur trois candidats ayant remis une proposition
(SARL Denis Léandri, SARL Francis Lopez et Entreprise Rossi TP, sise à
Sartène), de désigner l’entreprise Léandri comme titulaire du marché. Le marché
fut passé le 31 janvier 2000 et M. Emile Mocchi porta la décision d’attribution du
marché à la connaissance du conseil municipal le 19 février 2000.
Cette décision ne mit toutefois pas un terme à une affaire mal engagée.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
6
ut envoyé à la SARL Léandri,
en l’inv
signées par le directeur des travaux
8
,
ces travaux n’ont jamais
été pay
andri, s’élèverait donc
ujou
e de cette manifestation suppose donc que la piste devait
être en
et 13 septembre 1995, des travaux de mise en place d’un revêtement
sur la p
nt déjà réalisés, il semblait difficile de juger recevable l’offre d’une
entrepr
r l’entreprise LEANDRI impliquait,
in
ne
, l’attribution du marché à ladite entreprise.
.4.2.2.2 UN MARCHE EXECUTE EN PARTIE AVANT D’ETRE ATTRIBUE !
Un ordre de service n°1 daté du 20 mars 2000 et émanant du cabinet Charles
Bernardini, directeur des travaux, signé par M. Emile Mocchi, f
itant à terminer les travaux dans un délai de cinq mois.
Cependant, bien que des factures correspondant à des travaux effectués en 2000 aient
été émises par l’entreprise et
és par la commune
.
La dette de la commune à l’encontre de la SARL Lé
to
rs à 316 715,42 € (2 077 517 F = 148 500 F + 1 929 017 F).
Dans la réalité, les opérations ne se sont pas déroulées de façon aussi simple.
En effet, selon les factures, les travaux sont sensés avoir été effectués en 2000. Or, une
manifestation de dragsters a eu lieu, en 1995, sur la piste de l’aérodrome de Tavaria, très
endommagée en 1993.
La tenu
état pour l’accueillir.
D’ailleurs, pour son organisation, cette manifestation a, notamment, donné lieu à une
réunion préparatoire le 22 août 1995 en sous-préfecture de Sartène, à l’issue de laquelle le
délégué régional de l’aviation civile a, par courrier en date du 31 août 1995, demandé au
directeur départemental de l’équipement de bien vouloir exercer un contrôle technique lors de
la réalisation, les 11, 12
iste de Tavaria.
La piste était donc en état en 1995.
Il s’avère, en fait, que les travaux de remise en état du site ont été réalisés, en
partie, par l’entreprise Léandri, en application du marché illégal du 7 septembre 1995
.
Pour permettre le paiement des travaux, la commune a organisé,
de façon peu
professionnelle
, plusieurs mises en concurrence qui n’ont pu aboutir.
La dernière mise en
concurrence a permis de désigner « officiellement » l’entreprise Léandri mais l’appel
d’offres avait été organisé pour permettre de trouver une solution à une situation
délicate.
Les travaux éta
ise concurrente.
Dans sa réponse, M. Emile MOCCHI déclare que la remise en état de la piste a été
assurée par l’entreprise LEANDRI sur 150 mètres seulement afin de permettre le déroulement
de la manifestation de dragsters.
La Chambre souligne que cet état de fait conforte son
nalyse. Le paiement des prestations réalisées pa
a
fi
8
- chargement et enlèvement de bois stocké sur le parking, nettoyage du site, renforcement de la piste pour 148 500 F (22
638,67 € TTC)
- enrobé du parking, réalisations de tranchées et pose de gaines, réalisation d’un enrochement devant permettre de protéger la
piste d’une éventuelle crue du Rizzanese pour 1 929 017 F (294 076,74 € TTC)
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Force est donc de constater que la gestion de cette opération n’a pas été très
efficace : l’entreprise Léandri n’a toujours pas été payée et la qualité des travaux
effectués est actuellement contestée par la nouvelle municipalité.
6.5 UNE GESTION OPAQUE
OBSERVATION N° 32.
L’aérodrome de Tavaria accueille un trafic essentiellement à caractère privé (Aéro-
club, voyages privés, parachutisme). Seule une société de location d’aéronef sans pilote
exerce une faible activité commerciale. L’activité principale se déroule pendant la saison
estivale. Un seul agent de la mairie est affecté au service de l’aérodrome. Il est chargé
essentiellement d’assurer la distribution de carburant et de collecter les taxes d’atterrissage
des aéronefs de passage. Il convient, cependant, de souligner que la présence de cet agent sur
le site n’est pas systématique tout au long de l’année ce qui ne facilite pas le suivi des
activités.
En vertu de l’article 36 de la convention du 31 décembre 1986, la commune de
Propriano doit communiquer annuellement au ministre chargé de l’aviation civile
« le compte
de l’année précédente, un rapport sur l’activité de l’aérodrome ainsi que tous autres
documents économiques ou financiers dans les formes et conditions prescrites par le ministre
chargé de l’aviation civile ».
Appelés par la Chambre (courriers en date du 23 août 1999 et du 18 février 2002)
à fournir les documents prévus, les services de ce ministère ont répondu qu’aucun
document comptable n’était parvenu aux services de l’Etat depuis la signature de la
convention.
Le chef du district aéronautique corse et délégué régional, a précisé qu’il avait,
suite aux demandes de la Chambre, demandé à deux reprises à la municipalité de Propriano de
bien vouloir respecter l’article 36 de la convention du 31 décembre 1985.
L’article 28 de la convention bipartite prévoit également que tous les renseignements
d’ordre statistique concernant l’exploitation de l’aérodrome doivent être communiqués par la
commune au ministre chargé de l’aviation civile.
Ces renseignements n’ont jamais été
fournis.
Le nombre de mouvements qui interviennent au cours d’une année sur une plate-
forme constitue pourtant un indicateur essentiel de l’activité d’un aérodrome. Il est rappelé
qu’un mouvement désigne soit un décollage, soit un atterrissage, qu’il s’agisse d’un exercice
d’école de pilotage ou de la conséquence d’un voyage ou encore de l’accueil d’un appareil
extérieur.
L’actuel ordonnateur a confirmé à la Chambre qu’aucun document communal
ne retraçait le nombre de mouvements qui interviennent sur l’aérodrome. Il estime qu’il
n’est pas possible de déterminer le nombre exact de mouvements dans la mesure où cette
comptabilité n’a été tenue que jusqu’en 1993.
A l’époque, trois personnes étaient employées sur le site. Depuis les intempéries de
1993 et la fermeture provisoire de l’aérodrome, un seul agent est présent à Tavaria. Les
absences de cet agent (congés, maladie, récupérations…) ne rendent pas possible le suivi
exact des activités.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Il convient de préciser que cet agent, M. Muselli,
disposait en 1993 d’un agrément
AFIS
(agrément des préposés à la gestion d’un aérodrome qui sont chargés de fournir les
informations de vol)
qui n’est plus valable aujourd’hui, l’intéressé n’ayant pu participer
aux indispensables stages de remise à niveau.
Le service AFIS n’est donc plus assuré sur
l’aérodrome de Tavaria depuis 1993.
Ce service a un rôle de conseil et d’information utiles
pour les pilotes (météo locale notamment) mais ses instructions n’ont aucun caractère
obligatoire, le pilote en vol restant toujours maître des décisions qu’il prend.
En dépit du manque d’informations fiables, la Chambre a essayé de déterminer, à titre
d’exemple, quelle avait été l’activité de la saison 2001 (juin à septembre) en analysant les
factures de la station d’avitaillement.
Tableau n°19 -
Activité de l’aérodrome de Tavaria en 2001
Mois
Provenance :
Total
Continent
Corse
Allemagne
Italie
Belgique
Suisse
GB
Autres
Mai
66
4
24
1
3
3
5
1
107
Juin
35
1
4
1
1
42
Juillet
75
5
4
12
7
2
1
1
107
Août
117
3
3
5
1
4
133
Septembre
29
0
1
1
31
Total
322
13
36
19
11
11
6
2
420
Source : factures station d’avitaillement.
Ces données ne prennent pas en compte l’activité des aéro-clubs présents sur le site ni
certaines missions « hors normes » de type EDF. Elles excluent bien évidemment les
mouvements « indéterminés » et ceux qui ont été effectués sans qu’un avitaillement n’ait été
nécessaire. Ce dernier point explique la faiblesse des chiffres concernant la Corse alors que le
chef de district aéronautique estime que les appareils des divers aéro-clubs situés sur l’île de
beauté et ceux basés à Propriano représentent la majorité des mouvements effectués à
Tavaria
9
. Ces réserves étant faites, il est possible d’évaluer le nombre de mouvements des
aéronefs immatriculés en France continentale et dans divers pays européens à 1 000 par an
environ. Un quart des aéronefs venant du continent sont immatriculés à l’étranger,
l’Allemagne et l’Italie étant les pays les plus représentés.
Ces précisions fragmentaires, ne permettent pas à la Chambre de lever le
caractère opaque de la gestion de l’aérodrome de Tavaria.
6.6 LA VENTE DE CARBURANTS S’EST EFFECTUEE EN
DEHORS DU CADRE LEGAL
La station de distribution de carburant fait partie des installations cédées à titre gratuit
à la commune par la CCI. Les modalités de distribution de carburants ont été déterminées
depuis 1990 par des contrats qui appellent un certain nombre d’observations.
9
Courrier envoyé à la Chambre le 31 août 1999.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
6.6.1 LA CONVENTION DU 10 AOUT 1990 (PREMIER CONTRAT)
OBSERVATION N° 33.
Par une convention en date du 10 août 1990 (signée par la société le 14 janvier 1991),
la commune a confié à la SA ESSO l’exclusivité de ses approvisionnements en carburants et
en lubrifiants aviation. Ce contrat a été conclu pour une durée de dix ans, aux termes desquels
il était prévu un renouvellement par tacite reconduction.
Outre le prix, ce contrat définissait les obligations réciproques des parties, et posait
comme principe celui de la responsabilité de la commune pour les dommages de toute nature,
tant corporels que matériels, qui pourraient survenir du fait du matériel
« sans qu’ESSO
puisse être inquiété, sauf faute prouvée de la part de cette dernière »
10
.
La commune était également responsable de tout dommage pouvant survenir au
matériel mis à sa disposition ainsi que de la conservation de la qualité des produits pendant les
stockage et distribution et de la sécurité des opérations de stockage et de distribution.
Cette convention engageait donc lourdement la responsabilité de la commune. La
Chambre n’a pu cependant trouver trace de la délibération du conseil municipal
autorisant la signature du contrat. En outre, il est étonnant de constater que la
convention porte un cachet de la sous-préfecture de Sartène en date du 13 septembre
1996, soit six ans après les faits. La convention n’a donc pas été transmise au contrôle de
légalité et n’avait pas de caractère exécutoire (Article L. 2131 du CGCT).
6.6.2 LE MARCHE EN DATE DU 23 JANVIER 1995 (SECOND CONTRAT)
OBSERVATION N° 34.
Nonobstant l’existence de la convention du 14 janvier 1991, M. Emile Mocchi signa le
23 janvier 1995 un document intitulé
« marché négocié sans mise en concurrence »
avec la
société ESSO. L’objet de ce contrat était identique au précédent. L’ordonnateur avait été
habilité à signer ce nouveau contrat par délibération du conseil municipal en date du 25
novembre 1994.
Ce marché, conclu pour une durée de trois ans, ne faisait absolument pas référence à la
convention du 14 janvier 1991 et ne contenait aucune clause de responsabilité. Il fut transmis
à la préfecture de Sartène le 7 février 1995.
Il s’agissait d’un marché à bons de commandes (ancien marché de clientèle) au sens
de l’article 273 du CMP : durée du contrat limitée, commandes faites au fur et à mesure des
besoins.
Il convient de souligner que ce marché négocié n’a pas été mis en concurrence
alors que les conditions énumérées à l’article 104 du Code des marchés publics, qui auraient
rendu cette procédure légale, n’étaient pas réunies (besoins satisfaits uniquement par une
prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention ou d’une licence, nécessités techniques
rendant incontournable un fournisseur déterminé, marché de reconduction).
M. Emile Mocchi a souligné, lors de l’entretien préalable, que les quantités concernées
étaient faibles et qu’il n’y avait pas d’autre fournisseur que la société ESSO.
10
Article VIII de la convention du 10 août 1990.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
6.6.3 LE MARCHE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1998 (TROISIEME
CONTRAT)
OBSERVATION N° 35.
Un troisième contrat fut passé le 29 décembre 1998
avec les sociétés ESSO et SAFE
en vue de la distribution des carburants aviation. Cependant, l’autorisation de ce contrat n’a
été donnée par le
conseil municipal que 3 mois plus tard. le 31 mars 1999
Il est ainsi
possible de relever dans l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal, daté du
31 mars 1999, les éléments suivants :
« le conseil municipal, après en avoir délibéré, ouï
l’exposé du maire… AUTORISE le maire à signer tous documents l’habilitant à mettre en
oeuvre une convention avec la société SAFE et ce à dater du 1
er
février 1999
».
La Chambre souligne que ce problème de date aurait suffit, à lui seul, à rendre le
contrat illégal.
La question de la légalité d’un contrat signé antérieurement à la date de la
délibération l’autorisant a, en effet, été tranchée par un avis du Conseil d’Etat du 10 juin 1996
(préfet de la Côte d’or) :
« le défaut de transmission d’une délibération autorisant le maire à
signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne
l’illégalité dudit contrat ou de la décision de le signer».
Ce troisième contrat est une convention tripartite signée par M. Emile Mocchi, le
directeur commercial d’ESSO et M. Vincent Lucchini, gérant de la société SAFE.
Conclu pour une durée de cinq ans, ce contrat avait pour objet la livraison par ESSO
de carburants aviation à la société SAFE, SARL spécialisée dans le domaine de l’aviation
(réparation, entretien et dépannage d’avions) et dont le siège social est situé à Sartène.
La commune de Propriano s’engageait, quant à elle (articles 7, 8 et 9 du contrat), à
entretenir le matériel mis à sa disposition par ESSO, à assumer la responsabilité des
dommages de toute nature pouvant être causés directement ou indirectement du fait du
matériel, et à assumer la responsabilité des opérations de stockage et de distribution du
carburant. Elle bénéficiait, en contrepartie, du produit de la vente et encaissait 0,076 € (0,50
F) par litre de carburant vendu
11
(0,125 €, soit 0,82 F étaient réservés à la SAFE).
La société SAFE se voyant ainsi confier la gestion d’un service public rémunéré
directement par la vente de carburant à des usagers, cette convention tripartite pouvait être
considérée comme une délégation de service public,
les dispositions des articles L. 1411-1 et
suivants du CGCT n’ayant pas été suivies
..
. Le sous-préfet de Sartène fit d’ailleurs
connaître à M. Emile Mocchi, dans un courrier en date du 7 juin 1999, que la convention
du 29 décembre 1998 était entachée d’illégalité et lui demanda d’annuler cet acte.
Le conseil municipal décida, dans sa séance du 4 septembre 1999, d’annuler le
contrat du 29 décembre 1998. Le principe de l’établissement d’un contrat de délégation
de service public pour une durée de cinq années fut adopté au cours de la même séance.
Un tel contrat ne fut, cependant
jamais effectif.
6.6.4 LE MARCHE EN DATE DU 25 AVRIL 2001 (QUATRIEME CONTRAT)
11
Article 13 du contrat.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
OBSERVATION N° 36.
Pour tenter de clarifier la situation, le conseil municipal, réuni le 16 mars 2001,
autorisa le maire à signer un nouveau contrat. Un marché négocié fut passé le 25 avril 2001,
pour une durée d’un an, entre la commune de Propriano et la société ESSO. Ce marché, relatif
à la fourniture de carburant aviation, portait sur un montant de 43 067 € TTC (282 500 F).
En signant ce marché, M. Paul-Marie BARTOLI, nouvel ordonnateur, souhaitait
mettre un terme aux errements antérieurs.
La Chambre a pu constater que la mise en concurrence a été faite conformément
à la réglementation en vigueur.
6.6.5 L’ACHAT ET LA VENTE DE CARBURANT
OBSERVATION N° 37.
Au cours des dix dernières années, la commune a procédé à l’achat et à la vente de
carburants dans les conditions exposées au tableau n° 29 de la page suivante.
Il est possible de distinguer la période 1990-1997, au cours de laquelle la commune a
procédé directement à l’achat et à la vente de carburant, de la période 1998-2000, au cours de
laquelle elle a perçu une « surtaxe » prélevée sur les ventes effectuées par la SARL SAFE.
La vente de carburant s’est effectuée tout au long de la décennie 1990-2000 en
application de conventions qui n’avaient pas été établies conformément à la réglementation en
vigueur.
La Chambre souligne que la commune a reçu 12 638,16 F (1 926,67 €) en 1998 au
titre de la vente de carburant (voir ensemble des données en annexe 9). Cette somme
correspond à la rétrocession d’une partie des bénéfices réalisés par la société SAFE
qui a
donc commencé ses activités avant la signature du contrat tripartite
(29 décembre 1998).
Le tableau permet également de mettre en valeur que le maire d’alors a continué à
exiger de la société SAFE la rétrocession d’une partie des marges bénéficiaires alors que
la convention tripartite, entachée d’illégalité, avait été annulée par le conseil municipal :
6.6.6 L’INTERVENTION DU SERVICE DES DOUANES
OBSERVATION N° 38.
Agissant dans le cadre de l’article 63 ter
12
du code des douanes, deux agents des
douanes, procédèrent le 3 mars 1999 à un contrôle du dépôt spécial de carburéacteur
aéronautique de Tavaria. Ils relevèrent quelques irrégularités et infligèrent une amende
globale de 762 € (5 000,00 F) à la commune pour non-respect de la réglementation. M. Emile
Mocchi écrivit le 19 mai 1999 au receveur des douanes et lui demanda de bien vouloir
minorer l’amende infligée. Le service des douanes étant resté sourd à cette sollicitation,
le
maire prit curieusement la décision de faire supporter l’amende, pourtant mise à la
charge de la commune, à l’Ecole de parachutisme et à la société STAG’AIR, présente
alors sur le site :
12
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code,
les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu’aux
terrains et entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d’être détenus.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
-
« Il vous est infligé 28,60 % de l’amende de 5 000,00 F, soit 1 430,00 F, que je
vous prie de bien vouloir régler par chèque établi au nom du Trésor Public
13
»
;
-
« Je vous saurais gré de bien vouloir convenir d’une (large) participation et nous
faire tenir un chèque établi au nom du Trésor Public
14
».
Un nouveau contrôle du service des douanes eut lieu le 10 mai 2001 et il ne fut relevé,
à cette occasion, que des anomalies mineures.
6.7 LA COLLECTE DES TAXES D’ATTERRISSAGE
OBSERVATION N° 39.
L’article R. 224-1 du code de l’aviation civile précise que sur tout aérodrome ouvert à
la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à
une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le
service, notamment à l’occasion des atterrissages et du stationnement des aéronefs.
Par délibération en date du 15 juillet 1988, le conseil municipal décida d’instaurer des
redevances atterrissage et stationnement et fixa des tarifs en rapport avec ceux en vigueur sur
des aérodromes de catégorie similaire.
La redevance stationnement ne fut jamais perçue dans les faits, la commune
ayant souhaité ultérieurement garder à l’aérodrome un caractère « compétitif ».
La collecte des taxes d’atterrissage fut, par contre, effective (voir données complètes en
annexe 10). Ces dernières présentent des montants compris entre 23 760 F
(
3 622,19
€)
et
46 315 F
(
7 060,68
€)
selon les années. En forte baisse en 1991, le produit des taxes rejoint peu
à peu les niveaux antérieurement constatés à cette date.
La décision de percevoir des redevances relève du seul exploitant (la collectivité). Les
modalités de perception de ces redevances n’appellent pas de remarque particulière. Au cours
des années 1990 à 2000, 344 235,82 F (52 478,41 €) ont été encaissés par la commune.
6.8 LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE RECETTES
OBSERVATION N° 40.
Une régie de recettes pour l’encaissement des redevances d’atterrissage fut instituée
par délibération du conseil municipal en date du 15 juillet 1988. MM. Jean Ettori et André
Cassetari, ouvriers professionnels à la mairie de Propriano, furent nommés respectivement
régisseur et régisseur adjoint par arrêté du maire en date du 31 juillet 1988.
13
Courrier du maire, en date du 26 mai 2000, à M. le président de l’Ecole de Parachutisme du Valinco.
14
Courrier du maire, en date du 26 mai 2000, à M. le président de la société STAG’AIR.
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Par arrêté municipal n° 91-36 du 20 août 1991, transmis le jour même à la sous-
préfecture de Sartène, la régie de recettes fut étendue à la vente de carburants spécifiques à
l’aviation civile. Cet arrêté, soumis au contrôle de légalité, était exécutoire de plein droit.
Une régie ayant un double objet (encaissement des redevances d’atterrissage – vente
de carburants) a donc fonctionné. Les recouvrements relatifs aux redevances et à la vente de
carburants ont été effectués contre délivrance de quittances à souche.
La Chambre a pu
constater que des procès-verbaux de vérification de la régie ont été établis
périodiquement par le receveur municipal.
Par courrier en date du 28 juillet 1999, le receveur signalait à la commune que la régie
n’avait plus d’activité depuis l’intervention de la société SAFE. Il demandait à avoir copie de
l’acte de suppression de la régie et de l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur et de son
suppléant. Il souhaitait également pouvoir procéder à l’arrêté définitif des comptes. Le conseil
municipal, par délibération en date du 4 septembre 1999, autorisa le maire à mettre fin aux
activités de la régie et aux fonctions du régisseur et de son suppléant.
Il est possible de
considérer que cette délibération mit fin à l’ambiguïté relative au double objet de la
régie.
Cette dernière continua toutefois de fonctionner pour remplir la mission pour laquelle
elle avait initialement été créée, à savoir l’encaissement des redevances d’atterrissage.
Le fait que la régie créée le 15 juillet 1988 ait eu un double objet a donc été pour
la commune source de confusion et de désordre.
Une décision de création d’une nouvelle régie, ayant cette fois exclusivement pour
objet l’encaissement des produits des ventes de carburant, fut prise le 24 juin 2000 par le
conseil municipal. En application de cette décision, le maire actuel signa, le 29 mai 2001,
un arrêté instituant une nouvelle régie et nomma un conseiller municipal, aux fonctions
de régisseur.
6.9 L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC AERONAUTIQUE
OBSERVATION N° 41.
En contrepartie de l’utilisation des installations aéronautiques, les exploitants
d’aéroports sont autorisés à percevoir des redevances (Article R. 224-1 du code de l’aviation
civile). Les redevances doivent être appropriées aux services rendus. Il est possible de
distinguer
:
-
les redevances réglementées ou redevances aéronautiques. Ces redevances sont
visées à l’article
R. 224-2 du code de l’aviation civile et concernent, notamment,
les atterrissages et le stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;
-
les redevances non réglementées ou « extra-aéronautiques ». Ces redevances sont
visées à l’article R. 224-3 du code précité et concernent, notamment, les
redevances domaniales perçues pour occupation de terrains et de locaux. Il est
possible d’instituer ce type de redevances pour l’occupation du domaine public de
Tavaria.
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
La Chambre a constaté que deux aéro-clubs et une école de parachutisme (L’école de
parachutisme du Valinco) occupaient, en 2002, le domaine public aéronautique. Cette école a
obtenu l’accord de la commune pour pratiquer des exercices de parachutage sur l’aérodrome
de Tavaria (attestation du 19 février 1992). Elle est propriétaire d’un aéronef qu’elle abrite
dans un hangar de Tavaria, utilisé également par l’aéro-club du Valinco.
Pour ce service,
l’école de parachutisme a curieusement versé à l’aéro-club du Valinco 1 500 F (228,67 €)
de 1993 à 1996, somme portée à 3 000 F par an (457,34 €) à partir de 1997. L’aéro-club
devait, en accord avec l’ancien ordonnateur, reverser 50 % de cette somme à la
municipalité. Aucun document contractuel ne prévoyait cet état de fait.
En ce qui concerne l’aéro-club du Valinco, implanté sur le site depuis plus de
trente ans, aucune convention n’a pu être présentée à la Chambre qui en faisait la
demande.
L’occupation du site par l’aéro-club ne donne pas lieu au paiement d’une
redevance.
A la suite d’une scission, un second aéro-club, portant le nom d’aéro-club du
Valinco-Rizzanese, a vu le jour le 3 août 2001.
La signature d’une convention avec cette nouvelle association a été envisagée par M.
Bartoli au mois d’août 2001 mais elle n’est toujours pas effective. Il semble que des
problèmes d’affectation de locaux soient à l’origine de ce retard.
En ce qui concerne l’école de parachutisme, le nouvel ordonnateur a fixé la taxe de
stationnement de l’aéronef de l’association à 5 000 F (762,24 €)
15
qui doivent être versés
intégralement à la commune et non à l’aéro-club du Valinco comme auparavant.
Cette décision va dans le sens d’une plus grande transparence. Il n’en demeure
pas moins que le conseil municipal n’a pas eu à se prononcer sur le principe de cette
redevance ni sur son montant. Or, l’article L. 2122-21 du CGCT stipule que le maire est
chargé d’administrer les propriétés de la commune et de passer les baux des biens mais
précise clairement qu’il doit le faire sous le contrôle du conseil municipal et sous le
contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département. De plus, l’article
R. 224-3 du code de l’aviation civile souligne que les décisions fixant les redevances
« extra-aéronautiques » doivent, avant leur mise en application, être communiquées au
ministre chargé de l’aviation civile.
Au total, il s’avère que l’utilisation du domaine public aéronautique, qui
pourrait donner lieu à des recettes pour la commune de Propriano, connaissant, par
ailleurs, de graves difficultés financières, reste encore insuffisamment productive.
La Chambre souligne que les conventions sont bien souvent inexistantes et que les
rares décisions prises relèvent de la seule volonté des ordonnateurs successifs. Ces
décisions n’ont pas toujours reçu l’aval de l’assemblée délibérante et ne respectent pas
strictement la réglementation en vigueur. Cet état de fait pourrait être lourd de
conséquences pour la commune de Propriano en cas de contentieux ou d’accident. En
outre, il convient de souligner que les infrastructures utilisées ne sont pas amorties et
que, à plus ou moins brève échéance, les contribuables proprianais seront collectivement
sollicités pour la remise en état d’un patrimoine utilisé par les seuls adeptes des sports
aéronautiques.
15
Courrier de M. Bartoli en date du 26 juin 2001.
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
7. CONCLUSION
La commune de Propriano connaît une situation financière très difficile qui résulte de
l’extension non maîtrisée de son port de plaisance mais également d’une gestion qui a été
trop longtemps laxiste, approximative, très peu respectueuse de l’esprit des lois et
inutilement procédurière. La mise en valeur d’un territoire disposant d’atouts
indéniables n’a pas été faite au profit du plus grand nombre.
Un redressement, aussi bien en terme financier qu’en terme de pratique de gestion,
s’impose donc afin de permettre à la commune de retrouver une capacité
d’investissement. La réalisation d’équipements nécessaires à ses habitants a, en effet, été
différée en raison des lourds engagements pris pour l’aménagement du port.
Les relations avec ses prestataires de service et ses divers partenaires qui apportent leur
savoir-faire dans la gestion de service ou d’installations publiques, doivent désormais
être établies sur des contrats juridiquement incontestables et financièrement équilibrés.
Certains des paramètres de gestion qui ménagent quelques marges de manoeuvre,
devraient permettre à la collectivité de conforter toute action qui irait dans le sens d’une
gestion équilibrée.
________________________________________
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
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REPONSE DE MONSIEUR EMILE MOCCHI
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE P
S DEFINITIVES (ROD II)
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Un commentaire réaliste à cet égard aurait été, me semble-t-il, de bonne opportunité.
Mais il est dit, par ailleurs :
«
Les recettes de fonctionnement sont sensiblement
équivalentes à celles des Communes du Littoral »
(page 11).
L'augmentation que vous estimez considérable et qui constitue un réajustement a été
votée, pour l'exercice 1999, à hauteur de 13,95% pour la T.H., alors que la moyenne
départementale était de 15,09%.
Le rapport considéré porte sur l'analyse des années 1987 à 2001. La fiscalité de Propriano
a été maintenue stabilisée à des taux faibles compte tenu de l'importance des investissements, soit
par exemple : T.H
.
9,26 % pendant une décennie.
Observation n° 7
Observations complémentaires
L'examen du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes,
relatives à la gestion de la Commune de Propriano pour les exercices 19...87 à "üû2, me conduit
à présenter, dans les délais prescrits, quelques observations complémentaires que je vous saurais
gré de bien vouloir annexer à ma réponse au rapport d'observations provisoires, dont vous avez
été destinataire par lettre recommandée avec A.R. en date du 30 janvier 2003.
Monsieur le Président,
20297 - BASTIA CEDEX
Recommandée A.R.
0258 2386 4FR
Monsieur André VALLAT
Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Président de la Chambre Régionale Des
Comptes de Corse
Quartier de l'Annonciade
Impasse QUATRINA
B.P. 10 - 20 110
PROPRIANO
Tel
: 04. 95. 76. 80. 00
Fax : 04. 95. 76. 80. 20
Emile MOCCHI
ROPRIANO - OBSERVATION
Propriano, le 20 juin 2003
CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
-2-
Observation n° 13
« Toujours inachevé, le port de plaisance a coûté cher au contribuable proprianais ».
Comme le fait justement remarquer le rapport de la CRC à la date du 31 décembre
2001,
le port de plaisance était inachevé et j'estime qu'il est nécessaire, pour pouvoir
réellement porter un jugement sur cette opération, soit de connaître le bilan définitif de
l'opération, ou à tout le moins de prendre en compte les éléments postérieurs ou prévisionnels
relatifs à cette opération.
J'estime que l'appréciation de la situation arrêtée au 31 décembre
2001
est incomplète,
voire erronée, dans la mesure où n'ont pas été pris en compte - pas même évoqués - ces
éléments prévisionnels dont certains sont aujourd'hui parfaitement connus et qui, pris en
compte, feraient apparaître que l'opération du port de plaisance se révèle ou se révélera en
définitive positive pour la commune.
Par voie de conséquence, j'estime également qu'affirmer que cette opération a coûté
cher au contribuable proprianais, sur la seule base des éléments arrêtés au 31 décembre
2001,
st incomplète voire erronée.
e
Observation n° 14
« Un endettement très important ».
Il est indiqué en conclusion de cette observation,
« Force est de constater que la
gestion passée de ces services, et essentiellement celle du port de plaisance, hypothèque
l'avenir de la commune ».
Je ferai la même remarque que précédemment, à savoir que vous ne prenez absolument
pas en compte les prévisions voire les événements immédiatement postérieurs au 31 décembre
2001,
pour porter une appréciation, c'est un comble, sur l'avenir de la commune.
Il est de règle élémentaire d'introduire des éléments prévisionnels pour pouvoir
imaginer l'avenir de n'importe quelle structure, et non pas se contenter de commenter la photo
d'une situation à un instant « T », comme si elle devait se reproduire dans l'avenir exactement
dans les mêmes conditions.
De surcroît, comme nous vous l'avons déjà relevé dans notre première réponse, les
différents ratios et chiffres mentionnés dans le rapport de la CRC démontrent au contraire,
malgré des difficultés réelles mais passagères, que l'avenir de la commune n'est absolument
pas hypothéqué.
000
Dans la conclusion générale du rapport (page 39), il est indiqué que «
la mise en valeur
d'un territoire disposant d'atouts indéniables n'a pas été faite au profit du plus grand
nombre ».
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Bien que la Chambre ait précisé (page 8 du rapport) qu'elle ne se prononce pas sur
l'opportunité de la réalisation de l'extension du port de plaisance ; en l'occurrence il s'agit là
manifestement d'une appréciation sur l'opportunité de cette décision. De plus, j'estime que la
rédaction de cette phrase peut laisser cours à des interprétations tendancieuses.
Il n'est pas possible de considérer qu'un investissement réalisé par une commune le
soit au profit de quelques-uns; directement ou indirectement un investissement communal
profite à tous.
Ou sinon ce serait faire croire que la réalisation d'une route communale ne profite
qu'aux personnes propriétaires d'une voiture, que la réalisation d'un collège ne profite qu'aux
parents d'enfants, ou que la réalisation d'une salle de théâtre ne profite qu'à ceux qui aiment le
théâtre, etc...
Je demande donc que cette phrase d'esprit équivoque soit purement et simplement
supprimée.
Conclusion
Il est regrettable que ce rapport ne témoigne pas de l'importance (30 milliards de
centimes) de la qualité des investissements, et de notre vision du développement qui nous a
toujours motivé et qui font de Propriano une station touristique qui était et - je l'espère - qui
l'est toujours, en passe de devenir une cité exemplaire, et ce pour chaque proprianais.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Emile MOCCHI
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
A N N E X E S
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Annexe n°1 -
Les dépenses de fonctionnement
(en francs et €).
Source : comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Charges de personnel
6 063 448
(924 366,69 €)
6 694 364
(1 020 549,21 €)
6 659 738
(1 015 270,51 €)
6 698 650
(1 021 202,61 €)
7 707 854
(1 175 054,77 €)
Charges à caractère général
4 682 715
(713 875,30 €)
3 512 033
(535 405,98 €)
3 773 385
(575 248,83 €)
3 357 057
(511 780,04 €)
4 137 546
(630 764,82 €)
Charges financières
1 730 411
(263 799,46 €)
1 495 988
(228 061,90 €)
1 208 525
(184 238,45 €)
818 812
(124 827,08 €)
766 248
(116 813,75 €)
Contingents et participations
486 763
(74 206,54 €)
2 048 546
(312 298,82 €)
2 133 934
(325 316,14 €)
1 368 865
(208 682,12 €)
922 052
(140 565,92 €)
Subventions
2 554 531
(389 435,74 €)
4 054 876
(618 161,86 €)
7 353 579
(1 121 045,89 €)
6 955 281
(1 060 325,75 €)
4 086 573
(622 994,04 €)
Autres charges de gestion
280 318
(42 734,20 €)
290 270
(44 251,38 €)
290 269
(44 251,22 €)
299 381
(45 640,34 €)
217 109
(33 098,05 €)
Atténuation de produits
76 877
(11 719,82 €)
75 198
(11 463,86 €)
130 790
(19 938,81 €)
143 556
(21 884,97 €)
133 759
(20 391,43 €)
Charges exceptionnelles
0
0
125 000
(19 056,13 €)
700
(106,71 €)
0
Total
15 875 063
2 420 137, 80 €
18 171 275
2 770 193 €
21 675 220
3 304 366 €
19 642 302
2 994 449, 6 €
17 971 141
2 739 682, 80 €
DRF/Population
4 927
(751,12 €)
5 639
(859,66 €)
6 727
(1 025,52 €)
6 096
(929,33 €)
5 578
(850,36 €)
Ratio strate France entière
3 734
(569,24 €)
3 607
(549,88 €)
3 756
(572,60 €)
NC
NC
Ratio strate Corse
3 619
(551,71 €)
3 605
(549,58 €)
3 520
(536,62 €)
NC
NC
Ratio communes du littoral
5 691
(867,59 €)
5 325
(811,79 €)
5 596
(853,10 €)
NC
NC
Poids des subventions
Ratio Subventions/DRF
16%
22%
34%
35%
23%
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°2 -
Recettes de fonctionnement
(en francs et €).
Source : comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Produit des services et du .domaine
1 108 040
(168 919,61 €)
1 033 304
(157 526,18 €)
752 862
(114 773,07 €)
632 880
(96 481,93 €)
1 818 780
(277 271,22 €)
Contributions directes
4 172 709
(636 125,39 €)
4 258 023
(649 131,42 €)
5 794 094
(883 303,94 €)
6 154 680
(938 274,92 €)
6 284 086
(958 002,73 €)
Autres impôts et taxes
1 086 365
(165 615,28 €)
1 435 041
(218 770,59 €)
1 029 789
(156 990,32 €)
1 396 348
(212 871,88 €)
1 215 462
(185 295,99 €)
Produits exceptionnels
174 951
(26 671,11 €)
146 877
(22 391,25 €)
148 368
(22 618,56 €)
595 429
(90 772,57 €)
0
Produits financiers
0
0
0
44 673
(6 810,35 €)
0
Dotations et participations
9 734 892
(1 484 074,72 €)
10 031 295
(1 529 261,06 €)
10 155 544
(1 548 202,70 €)
10 867 505
(1 656 740,46 €)
11 843 374
(1 805 510,73 €)
Autres recettes
2 277 446
(347 194,40 €)
2 077 544
(316 719,54 €)
4 491 328
(684 698,54 €)
4 257 554
(649 059,92 €)
2 514 181
(383 284,42 €)
Indemnités de sinistre
0
0
0
41 608
(6 343,10 €)
0
Travaux en régie
331 120
(50 478,92 €)
325 943
(49 689,69 €)
323 864
(49 372,75 €)
197 263
(30 072,55 €)
184 953
(28 195,90 €)
Total
des Recettes réelles de
fonctionnement (RRF) hors régie
18 554 403
(2 828 600,50 €)
18 982 084
(2 893 800,05 €)
22 371 985
(3 410 587,13 €)
23 990 677
(3 657 355,13 €)
23 675 883
(3 609 365,10 €)
RRF/population
5 759
(877,95 €)
5 891
(898,08 €)
6 943
(1 058,45 €)
7 446
(1 135,14 €)
7 348
(1 120,20 €)
Ratio strate France entière
4 718
(719,25 €)
4 622
(704,62 €)
4 837
(737,40 €)
NC
NC
Ratio strate Corse
4 520
(689,07 €)
4 252
(648,21 €)
4 363
(665,14 €)
NC
NC
Ratio communes du littoral
7 054
(1 075,38 €)
6 554
(999,15 €)
6 921
(1 055,10 €)
NC
NC
Poids des contributions directes
Ratio Contributions directes/RRF
22,48%
22,43%
25,89%
25,65%
26,54%
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°3 -
Dépenses d’investissement
(en francs et €)
Source : Comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Dépenses Réelles
d'investissement.
4 062 537
(619 329,77 €)
2 901 036
(442 260,09 €)
2 215 375
(337 731,74 €)
2 820 025
(429 910,04 €)
2 611 710
(398 152,62 €)
Dépenses Réelles
d'équipement.
1 660 112
(253 082,44 €)
762 637
(116 263,26 €)
254 300
(38 767,79 €)
1 037 276
(158 131,71 €)
994 185
(151 562,53 €)
Remboursement/emprunts
2 402 425
(366 247,33 €)
2 061 434
(314 263,59 €)
1 959 149
(298 670,34 €)
1 760 150
(268 333,14 €)
1 617 525
(246 590,10 €)
Divers
0
76 965
(11 733,24 €)
1 926
(293,62 €)
22 599
(3 445,20 €)
0
Travaux en régie
0
0
323 864
(49 372,75 €)
0
184 953
(28 195,90 €)
Dépenses totales
d'équipement.
1 660 112
(253 082,44 €)
762 637
(116 263,26 €)
578 164
(88 140,53 €)
1 037 276
(158 131,71 €)
1 179 138
(179 758,43 €)
Dépenses d'investissement
par habitant.
1 261
(192,24 €)
900
(137,20 €)
688
(104,88 €)
875
(133,39 €)
811
(123,64 €)
Dépenses d'équipement
par habitant.
515
(78,51 €)
237
(36,13 €)
179
(27,29 €)
322
(49,09 €)
366
(55,80 €)
Comparaison de l’effort d'équipement par habitant
Ratio strate France entière
1 441
(219,68 €)
1 517
(231,27 €)
1 641
(250,17 €)
NC
NC
Ratio strate Corse
1 408
(214,65 €)
1 113
(169,68 €)
1 383
(210,84 €)
NC
NC
Ratio communes du littoral
2 091
(318,77 €)
2 080
(317,09 €)
2 234
(340,57 €)
NC
NC
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°4 -
Endettement
(en francs et €)
.
Source : Comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Dettes financières
18 215 193
(2 776 888,27 €)
16 158 382
(2 463 329,46 €)
14 203 995
(2 165 385,08 €)
12 448 751
(1 897 799,86 €)
10 836 284
(1 651 980,85 €)
Dettes diverses
3 119 773
(475 606,33 €)
1 931 336
(294 430,28 €)
5 835 071
(889 550,84 €)
869 519
(132 557,32 €)
24 978
(3 807,87 €)
Total
desDettes
21 334 966
(3 252 494,60 €)
18 089 718
(2 757 759,73 €)
20 039 066
(3 054 935,92 €)
13 318 270
(2 030 357,17 €)
10 861 262
(1 655 788,72 €)
Remboursement de la dette
2 402 426
(366 247,48 €)
2 061 435
(314 263,74 €)
1 959 149
(298 670,34 €)
1 760 150
(268 333,14 €)
1 617 584
(246 599,09 €)
Intérêts payés
1 725 351
(263 028,06 €)
1 495 988
(228 061,90 €)
1 208 525
(184 238,45 €)
818 812
(124 827,08 €)
766 248
(116 813,75 €)
Annuité de la dette
4 127 777
(629 275,55 €)
3 557 423
(542 325,64 €)
3 167 674
(482 908,79 €)
2 578 962
(393 160,22 €)
2 383 832
(363 412,85 €)
Annuité / Recettes Réelles de
Fonctionnement
22,24 %
18,74 %
14,15 %
10,74 %
10,06 %
Niveau d'endettement
1,15
0,95
0,9
0,56
0,46
Capacité
de désendettement
8 ans
22,3 ans
28,8 ans
3 ans
2 ans
Dette par habitant
6 622
(1 009,52 €)
5 614
(855,85 €)
6 219
(948,08 €)
4 134
(630,22 €)
3 371
(513,91 €)
Moyenne nationale de la strate
4 803
(732,21 €)
4 475
(682,21 €)
4 494
(685,11 €)
NC
NC
Communes du
littoral
6 988
(1 065,31 €)
6 172
(940,92 €)
6 443
(982,23 €)
NC
NC
Moyenne régionale / Strate
5 742
(875,36 €)
4 740
(722,61 €)
4 547
(693,19 €)
NC
NC
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°5 -
Résultats d’exécution des budgets annexes
(en francs et €).
Source : Comptes administratifs et Comptes de gestion
1997
1998
1999
2000
2001
Assainissement
-463 541
(-70 666,37 €)
-471 450
(-71 872,09 €)
-106 169
(-16 185,36 €)
-84 266
(-12 846,27 €)
678 973
(103 508,77 €)
Eau
-570 145
(-86 918,04 €)
-423 215
(-64 518,71 €)
-277 197
(-42 258,41 €)
-83 294
(-12 698,09 €)
-96 575
(-14 722,76 €)
Port
1 128 660
(172 063,11 €)
69 030
(10 523,56 €)
1 546 496
(235 761,80 €)
-102 559
(-15 635,02 €)
-3 914 796
(-596 806,80 €)
TOTAL
94 974
(14 478,69 €)
- 825 635
(-125 867,24 €)
1 163 130
(177 318,03 €)
- 270 091
(-41 175,11 €)
-3 332 398
(-508 020,80 €)
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°6 -
Endettement total des budgets annexes (eau, assainissement et port)
(en francs et €).
Source: Comptes de gestion et DGCL
1997
1998
1999
2000
2001
Services Eau et Assainissement
Total dettes du service de
l’Eau
2 081 849
(317 375,83 €)
2 078 672
(316 891,50 €)
2 146 879
(327 289,59 €)
2 066 144
(314 981,62 €)
1 986 520
(302 843,02 €)
Total Dettes du service de
l’Assainissement
1 872 639
(285 481,98 €)
2 180 703
(332 446,03 €)
2 110 421
(321 731,61 €)
2 038 739
(310 803,76 €)
2 000 000
(304 898,03 €)
Total des dettes eau et
assainissement
3 954 488
(602 857,81 €)
4 259 375
(649 337,53 €)
4 257 300
(649 021,20 €)
4 104 883
(625 785,38 €)
3 986 520
(607 741,06 €)
Port de plaisance
Dettes financières duPort
14 971 190
(2 282 343,20 €)
13 743 051
(2 095 114,62 €)
12 582 376
(1 918 170,86 €)
21 710 315
(3 309 716,19 €)
20 178 277
(3 076 158,50 €)
Dettes d'exploitation du Port
243 920
(37 185,36 €)
680 205
(103 696,58 €)
3 052 991
(465 425,48 €)
10 057 081
(1 533 192,11 €)
1 557 644
(237 461,30 €)
Total dettes duPort
15 215 110
(2 319 528,57 €)
14 423 256
(2 198 811,20 €)
15 635 367
(2 383 596,33 €)
31 767 396
(4 842 908,30 €)
21 735 921
(3 313 619,80 €)
Total / dettes
BudgetsAnnexes
19 169 598
(2 922 386,38 €)
18 682 631
(2 848 148,74 €)
19 892 667
(3 032 617,53 €)
35 872 279
(5 468 693,68 €)
25 722 441
(3 921 360,85 €)
Dettes / habitant
5 950
(907,07 €)
5 798
(883,90 €)
6 174
(941,22 €)
11 134
(1 697,37 €)
7 983
(1 217,00 €)
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°7 -
Evolution des charges de personnel
(en francs et €)
Année
Dépenses
Evolution
Coût
Evolution
Compte 012
annuelle
moyen
annuelle
1997
6 063 448
(924 366,69 €)
116 158
(17 708,17 €)
1 998
6 694 364
(1 020 549,21 €)
10,40 %
128 244
(19 550,67 €)
10,40
%
1 999
6 659 738
(1 015 270,51 €)
-0,52 %
130 840
(19 946,43 €)
2,02
%
2 000
6 698 650
(1 021 202,61 €)
0,58 %
138 116
(21 055,65 €)
5,56 %
2 001
7 707 854
(1 175 054,77 €)
15,06 %
146 259
(22 297,04 €)
5,89 %
Evolution moyenne /masse salariale :
16,72 %
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°8 -
Dépenses effectuées pour l’aérodrome
(
en francs et €)
Compte
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1998
2000
Dépenses
Totales
233 127
(35 539,98 €)
383 425
(58 452,76 €)
21 919
(3 341,53 €)
3 015
(459,63 €)
892 466
(136 055,56 €)
71 466
(10 894,92 €)
6 409
(977,05 €)
4 296
(654,92 €)
Dont :
-
travaux
de
voiries
233
233 127
(35 539,98 €)
150 960
(23 013,70 €)
16 411
(2 501,84 €)
892 466
(136 055,56 €)
71 466
(10 894,92 €)
- acquisitions
mat/out/mob.
214
47 974
(7 313,59 €)
- travaux de
bâtiments
232
184 491
(28 125,47 €)
5 508,00
(839,69 €)
3 015
(459,63 €)
- autres
agencements
2 128
6 409
(977,05 €)
-
immobilisations
en cours
2 312
4 296
(654,92 €)
Recettes
Totales
360 000
(54 881,65 €)
1 140 000
(173 791,88 €)
0
0
448 223
(68 331,16 €)
51 776
(7 893,20 €)
0
0
450 716
(68 711,21 €)
Dont :
- subventions
de la région
1 052
180 000
(27 440,82 €)
720 000
(109 763,29 €)
51 776
(7 893,20 €)
- subventions
du département
1 053
180 000
(27 440,82 €)
420 000
(64 028,59 €)
- subventions
d’équipement
105
448 223
(68 331,16 €)
- subventions
d’équipement
de l’Etat
1 311
40 950
(6 242,79 €)
- subvention
d’équipement
de la région
1 312
362 250
(55 224,66 €)
- subvention
d’équipement
du département
1 323
47 516
(7 243,77 €)
EXCEDENT
DE
CLOTURE
126 873
(19 341,66 €)
756 574
(115 338,96 €)
51 776
(7 893,20 €)
446 419
(68 056,14 €)
DEFICIT DE
CLOTURE
-21 919
(-3 341,53 €)
-3 014
(-459,48 €)
-444 242
(-67 724,26 €)
-71 466
(-10 894,92 €)
-6 409
(-977,05 €)
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°9 -
Achats et ventes de carburants
(en francs et €)
ANNEE
Rétrocessions opérées
Achat
de carburant
Observations
1990
0
0
1 991
163 601
(24 940,81 €)
0
1 992
355 454,75
(54 188,73 €)
270 395,21
(41 221,48 €)
Factures 1 991:
82 595,99
(12 591,68 €)
Factures 1 992 :
187 799,22
(28 629,81 €)
1 993
481 378,23
(73 385,64 €)
682 472,18
(104 042,21 €)
Factures 1 992 :
290 898,93
(44 347,26 €)
Factures 1 993 :
391 573,25
(59 694,96 €)
1 994
622 910,46
(94 962,09 €)
272 107,76
(41 482,56 €)
Factures 1 993:
50 424,36
(7 687,14 €)
Factures 1 994 :
221 683,40
(33 795,42 €)
1 995
561 549,40
(85 607,65 €)
495 730,50
(75 573,63 €)
Factures 1 994 :
374 820,50
(57 141,02 €))
Factures 1 995 :
120 910,00
(18 432,61 €)
1 996
320 900,50
(48 920,97 €)
412 587,86
(62 898,61 €)
Factures 1 995 :
382 360,36
(58 290,46 €)
Factures 1 996 :
30 227,50
(4 608,15 €)
1 997
327 401,50
(49 912,04 €)
538 563,87
(82 103,53 €)
Factures 1 996
:
224 192,00
(34 177,85 €)
Factures 1 997
:
314 371,87
(47 925,68 €)
1 998
12 638,16
(1 926,68 €)
0
1 999
31 134,58
(4 746,44 €)
0
2 000
44 672,78
(6 810,32 €)
0
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CRC DE CORSE –
COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
Annexe n°10 -
Taxes d’atterrissage
(en francs et €)
ANNEE
Taxes atterrissage
1990
46 315,00
(7 060,68 €)
1 991
23 760,00
(3 622,19 €)
1 992
25 642,00
(3 909,10 €)
1 993
29 640,00
(4 518,59 €)
1 994
30 410,00
(4 635,97 €)
1995
24 516
(3 737,44 €)
1996
26 740
(4 076,49 €)
1997
27 790
(4 236,56 €)
1998
29 962,82
(4 567,80 €)
1999
39 460
(6 015,64 €)
2000
40 000
(6 097,96 €)
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COMMUBE DE PROPRIANO - OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD II)
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