Châlons-en-Champagne, le 9 juillet 2009
Le Président
L
ETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Personnel - Confidentiel
N° G/263/ET/IH/2009
Monsieur le Président,
Par courriers en date du 4 juin 2009, je vous ai adressé ainsi qu'à votre
prédécesseur, le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été
accusé réception les 6 et 9 juin 2009.
En application de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, chaque
destinataire disposait d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale
des comptes une réponse écrite.
Par courriers enregistrés au greffe le 6 juillet 2009, votre prédécesseur et vous-
même avez fait parvenir votre réponse au rapport d’observations définitives. Je vous
transmets donc le document final constitué du rapport d'observations définitives et des
réponses reçues.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée délibérante ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée
délibérante ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport
d'observations et les réponses jointes auront été portés à la connaissance de l’assemblée
délibérante.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
Après cette réunion, ces observations et les réponses jointes deviendront
communicables à toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du
17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions
financières, les présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à
Monsieur le Préfet de la Marne et à Monsieur le trésorier-payeur général de la Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Eric THEVENON
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Dominique LEVEQUE
Président du syndicat mixte de réalisation
et de gestion du parc naturel régional
de la montagne de Reims
Maison du Parc
Chemin de Nanteuil
51480 POURCY
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
1
EXAMEN DE LA GESTION DU SYNDICAT MIXTE DE REALISATION
ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL
DE LA MONTAGNE DE REIMS
A COMPTER DE 2002
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a examiné la gestion du
syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims, de
l’exercice 2002 à l’exercice 2007. Les éléments disponibles ont été actualisés jusqu’à
l’achèvement du contrôle.
Conformément aux dispositions de l’article R. 241-2 du code des juridictions financières,
la procédure de contrôle a été ouverte par lettres du président de la juridiction en date du 28
janvier
2008
et
du
30
mai
2008
adressées
respectivement
à
l’ordonnateur
M Dominique LEVEQUE et à son prédécesseur jusqu’à septembre 2004, Mme Françoise
FERAT.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du Code des juridictions financières a eu
lieu le 4 septembre 2008 avec l’ordonnateur et le 17 septembre 2008 avec son prédécesseur.
La chambre a délibéré sur les observations provisoires le 2 octobre 2008. Le rapport
d’observations provisoires a été notifié à M. LEVEQUE le 1
er
décembre 2008 et à Mme FERAT
le 29 novembre 2008. Des extraits de ce rapport les concernant ont été notifiés respectivement au
président du Pays Rémois, le 1
er
décembre 2008, au président du Pays d’Epernay Terres de
Champagne, le 29 novembre 2008, au président du conseil régional, le 1
er
décembre 2008, à
Mme Sylviane JONET, directrice, le 29 novembre 2008, à M. Cyrille CAMBOULIVES,
directeur adjoint, le 29 novembre 2008, ainsi qu’au délégué territorial de l’Office national des
forêts, le 1
er
décembre 2008. A l’issue du délai de réponse de deux mois, les personnes précitées
ont apporté une réponse écrite, à l’exception du président du conseil régional et du président du
Pays rémois. Conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du code des juridictions
financières, M. LEVEQUE, Mme JONET et M. CAMBOULIVES ont sollicité une audition par
la chambre, afin de préciser leurs réponses écrites, celles-ci se sont tenues respectivement les 10
et 12 mars 2009. La chambre a délibéré sur les observations définitives les 20 et 28 mai 2009.
SYNTHESE
En dépit d’un budget d’un montant non négligeable, de l’ordre de 1,3 M€ en
fonctionnement, la gestion du syndicat mixte qui gère le parc naturel régional de la montagne de
Reims se caractérise par une relative désaffection des membres de son comité syndical. Au cours
de la période contrôlée il a été ainsi constaté que le quorum n’était pas atteint à chaque première
réunion statutaire. Cette faible implication de l’assemblée délibérante apparaît avant tout
préjudiciable dans l’absence d’une prise de position explicite lors de l’évolution importante des
choix stratégiques du parc opérée par la direction après l’apparition de la grippe aviaire.
2
A partir de 2005, le parc a en effet développé une activité purement commerciale de
séminaires, déconnectée de tout rapport avec la nature, sans que le comité syndical n’en ait
débattu. La nouvelle charte du parc, adoptée en mai 2009, ne fait d’ailleurs pas davantage
référence à cette nouvelle activité. En outre, l’absence de toute comptabilité analytique ne permet
toujours pas au parc d’avoir une appréciation objective sur cette activité commerciale pourtant
importante. Cette faible implication a également empêché que le comité syndical exerce un réel
contrôle sur l’administration du parc, permettant ainsi que perdurent depuis longtemps de
sérieuses irrégularités dans la gestion quotidienne au plan budgétaire et comptable, parmi
lesquelles, l’engagement de dépenses par la directrice sans aucune habilitation à cet effet, une
procédure d’achats peu lisible a priori et peu contrôlée a posteriori, un suivi des stocks (produits
alimentaires, boissons, ventes de bois de chauffage, publications) peu transparent et donc peu
fiable, un usage des véhicules et des carburants non contrôlé, une régie d’avances dont le
fonctionnement est irrégulier par rapport aux dispositions en vigueur.
Il paraît donc indispensable que l’actuel ordonnateur veille sans délai au respect de la
réglementation dans les domaines relevés par le contrôle de la chambre et qu’il procède à une
réorganisation en profondeur des responsabilités administratives exercées, afin de garantir toute
la transparence nécessaire aux élus des collectivités territoriales membres du parc.
I.
PRÉSENTATION DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE
LA MONTAGNE DE REIMS (PNRMR)
Créé par arrêté ministériel du 24 avril 1975 pour aménager, gérer et animer le parc
naturel régional conformément à la charte constitutive, le syndicat mixte de réalisation et de
gestion a vu ses statuts modifiés par plusieurs arrêtés préfectoraux pour notamment autoriser de
nouvelles adhésions portant à 73
1
, le nombre de collectivités territoriales actuellement membres
du syndicat mixte du PNRMR.
L’avant-dernier classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims a été fixé
par décret du 14 avril 1997 pour 10 ans ; un décret du 14 mars 2007 a prolongé ce classement
jusqu’au 18 avril 2009. Le décret du 4 mai 2009 porte classement de 68 communes sur le
territoire jusqu’au 18 avril 2021
2
.
Les communes situées sur le territoire du parc sont regroupées sur près de
50 000 hectares et comprennent plus de 35 000 habitants.
Le parc naturel régional de la montagne de Reims a choisi l’application de l’instruction
M1-5-7 relative au syndicat mixte de l’article L. 5721.2 du code général des collectivités
territoriales. Le parc dispose de deux types de budget : un budget de fonctionnement
(financement de l’équipe technique, des frais de structure,….), grâce aux participations
financières statutaires et un budget d’investissement pour la réalisation d’actions spécifiques
dans le cadre de conventions, notamment celles afférentes au contrat de parc.
Depuis les statuts du 14 mars 1986 la répartition des charges et des dépenses de
fonctionnement entre les collectivités membres du syndicat mixte, en dehors des participations
de l’Etat, s’établit comme suit :
- région Champagne-Ardenne
36,3 %
- département de la Marne
36,3 %
- communes du parc
8,1 %
- communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne
3,8 %
- ville d’Epernay
4,0 %
1
La région Champagne-Ardenne, le département de la Marne, les communautés d’agglomération de Châlons-en-
Champagne et de Reims, la commune d’Epernay et 68 communes du territoire
2
Il est à noter que la charte elle-même fait état de 69 communes, en ajoutant Ville-en-Tardenois.
3
- communauté d’agglomération de Reims
11,5 %
Contributions de fonctionnement statutaires en euros (hors dotations spécifiques)
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Etat : MEDD
115 099
121 959
121 959
115 000
115 000
120 000
CRCA
190 231
194 035
195 975
199 895
204 892
240 000
CG 51
190 231
194 035
195 975
199 895
204 892
210 015
Groupt.coll.
101 142
103 164
104 196
106 281
103 898
111 661
Communes
46 128
47 222
47 577
48 642
49 707
51 137
Total
642 831
660 415
663 682
669 713
683 429
732 803
(Source : P.N.R.)
2 – Etat MEDD : Ministère de l’Environnement, du développement durable et de l’Ecologie
CRCA : Conseil régional Champagne Ardenne
CG 51 : Conseil général de la Marne
II.
LA CHARTE DE 1997
L’attribution du label de parc naturel régional est conditionnée par l'élaboration d'une
charte adoptée par décret entre les différents partenaires précités. La charte décrit le projet de
protection, de développement et d'animation du parc. Elle fixe les objectifs à atteindre et les
mesures qui lui permettent de les mettre en oeuvre.
Élaborée à partir d’un diagnostic du territoire concerné par le parc, la charte comporte :
•
Le projet de protection et de développement de ce territoire pour les dix ans à
venir et les règles du jeu que se donnent les partenaires pour sa mise en oeuvre.
•
Le plan du parc que déclinent les interventions prévues en fonction des
particularités du territoire.
•
Les statuts de l’organisme de gestion du parc, ses moyens financiers et humains.
•
Les instances consultatives (comité scientifique, commissions) de l’organisme de
gestion.
•
Un programme d’actions prévisionnel à trois ans précis et chiffré servant de base
au contrat de parc.
2.1.
Le bilan de la charte de 1997
2.1.1.
Un mode opératoire de la révision non-conforme à la circulaire ministérielle
du 25 août 2000
La démarche de révision de la charte la plus récente a été définie par la circulaire du
Premier ministre du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l’évaluation dans les procédures
contractuelles pour la période 2000/2006. Selon la chambre et contrairement à ce qu’affirme le
président du syndicat dans sa réponse écrite, cette circulaire s’applique bien aux contrats conclus
avec les parcs naturels régionaux avant 2000. Quand bien même la charte de 1997 ne prévoyait
pas de dispositif spécifique d’évaluation, ce qui constitue une lacune, la procédure de révision
engagée en 2005 aurait dû intégrer les préconisations de la circulaire précitée. Il est d’ailleurs à
noter que des dispositions antérieures
3
prévoyaient déjà, à tout le moins :
•
un état des lieux de la situation patrimoniale, culturelle, sociale et économique du
territoire,
3
décret du 1
er
septembre 1994
4
•
un bilan/évaluation des dix années écoulées,
•
un projet de charte fixant des objectifs à atteindre sur le territoire pour les douze
prochaines années.
S’agissant du bilan évaluatif, «
la révision de la charte s’appuie sur le bilan de l’action
du parc depuis le dernier classement, comportant une évaluation des résultats obtenus par
rapport aux objectifs de la précédente charte. ».
Par délibération du 25 mai 2005, le syndicat mixte a décidé de recourir à un bureau
d’études pour accompagner la procédure de révision de la charte. Or la méthode d’évaluation de
la charte n’est basée que sur le relevé des dépenses engagées sans aucune évaluation du résultat
obtenu et en l’absence du moindre indicateur.
En revanche, la nouvelle charte de mai 2009 prévoit, dans son annexe 2, des indicateurs
de suivi, ce qui constitue une amélioration par rapport à la démarche antérieure.
2.1.2.
Le résultat du bilan évaluatif et du contrat de parc
La charte 1997 prévoyait la réalisation de 118 actions à mener entre 1996 et 2005, pour
un montant total de 3 944 267 € ; 73 d’entre elles ont fait l’objet d’un budget prévisionnel.
La signature d’un « Contrat de Parc» par l’Etat, la région Champagne-Ardenne et le
département de la Marne devait permettre au parc de mettre en oeuvre la charte par périodes de
trois ans, en disposant d’un outil de politique d’aménagement concerté. Le dernier en vigueur,
signé le 20 décembre 2004, concerne la période 2004 à 2006 mais il a été prorogé d’un an dans
l’attente des orientations de la prochaine charte intervenue finalement en mai 2009.
Le tableau page 22 en annexe liste les opérations non soldées dans le cadre de ce contrat
de parc. Toutes les opérations n’ont pas été réalisées, le décalage est même important entre les
objectifs et les réalisations. Les raisons pourraient résider dans l’insuffisance des ressources du
parc, selon les deux présidents successifs, le désengagement de l’Etat constituerait la principale
explication, mais également dans une mauvaise utilisation des crédits, ou du fait du caractère
trop ambitieux de certaines actions. Même si l’actuel président indique que le contrat ne donnait
que des grandes orientations, pouvant évoluer en fonction du contexte national, régional et local,
il demeure que ledit contrat de parc n’a fait l’objet d’aucun suivi réel. En particulier, la chambre
remarque que le bilan repose essentiellement sur des constats concernant des sommes
prévisionnelles et non sur des projets totalement aboutis.
2.1.3. L’implication du parc dans d’autres conventions : convention de pays et
ORAC
La nature juridique et les missions du parc en font un partenaire incontournable dans le
cadre d’actions menées par d’autres collectivités ou organismes qui seront amenés à passer
convention avec le parc pour la réalisation de leur mission dès lors qu’ils interviennent sur le
territoire du parc. C’est ainsi que le parc est partenaire dans une convention de pays et dans une
opération de restructuration du commerce et de l’artisanat (O.R.A.C.).
La convention de pays
Le syndicat du parc unit les communes du parc avec les villes-portes de Reims et
d’Epernay. Le périmètre du pays rémois et du pays d’Epernay Terres de Champagne se
superposent ainsi partiellement avec celui du parc de la montagne de Reims.
5
Le pays d’Epernay (géré par l’association du pays d’Epernay Terre de Champagne), qui
regroupe 122 communes ainsi que le pays Rémois (géré par le syndicat intercommunal d’études
et de programmation de la région urbaine de Reims), qui regroupe 134 communes et le syndicat
mixte de gestion et de réalisation du PNRMR, ont signé une convention de partenariat le 28 juin
2005, conformément aux termes de la LOADDT
4
de 1999 et aux nouvelles dispositions issues de
la loi « Habitat et Urbanisme » du 2 Juillet 2003.
La coexistence du parc, du pays Rémois, et du pays d’Epernay en Montagne de Reims
serait d’après les responsables du parc, un atout pour le territoire, propre à permettre la
réalisation de l’objet même de cette convention qui se décline ainsi :
•
Officialiser et garantir dans la durée le partenariat établi localement.
•
Articuler les politiques respectives menées par le parc et les pays sur le territoire
commun.
•
Définir les principaux domaines de collaboration.
•
Rendre plus lisibles le rôle et les missions respectives de chaque structure auprès
des acteurs locaux.
•
Valoriser l’expérience du parc.
Les modalités de cette coopération et de sa mise en oeuvre restent cependant plus
intentionnelles qu’opérationnelles à travers des engagements qui sont de l’ordre du partage
d’information, de la communication et de la concertation. D’ailleurs, dans sa réponse à l’extrait
d’observations provisoires, le président du Pays d’Epernay Terres de Champagne le confirme, la
convention est d’un point de vue général plus politique et institutionnelle qu’opérationnelle, elle
est plus à destination des collectivités adhérentes que du grand public ou d’usagers «
qui en effet
pourraient trouver nos fonctionnements difficiles à appréhender
». Toujours selon le président
du Pays d’Epernay, un bilan des actions prévues sur la période 2004/2006 (prolongée sur 2007) a
été tenu, «
même s’il n’a pas été encore formalisé en tant
que tel
». D’après cette esquisse de
bilan, annexée à la réponse, il apparaît qu’une seule action a été réalisée, les projets locaux
d’aménagement et d’embellissement des communes, tandis que trois actions n’ont pas prospéré,
la création d’un pôle d’assistance et de conseil architectural, la réalisation d’une charte et plans
paysagers ainsi qu’une action plus générale (amélioration qualitative des paysages viticoles,
tourisme, signalétique, mise en valeur des produits et savoir faire locaux, aménagements des RN
51 et 2051). Plus ponctuellement, la coopération semble avoir mieux fonctionné sur des journées
d’information ou des rencontres thématiques.
En définitive, la chambre constate que l’efficacité de la convention avec le Pays
d’Epernay n’est pas totalement démontrée. Les engagements de cette convention sont peu
concrets et les rôles respectifs des partenaires ne sont pas clairement établis ou n’évoquent le
plus souvent que des intentions de « participation, contribution, association, … » sans précision
de contenu. Le montage institutionnel résultant de cette convention ne favorise pas d’emblée la
transparence de fonctionnement de ces structures pour les usagers ; il ne garantit pas que des
financements se croisent ou soient redondants, sachant, qu’en outre, aucun dispositif de suivi n’a
encore été formalisé.
L’absence de réponse du président du Pays rémois n’a pas permis à la chambre de tirer un
quelconque bilan de la mise en oeuvre de la convention. Selon le président du syndicat, le Pays
rémois et le syndicat n’ont pas eu loisir d’assurer « une réciprocité de leurs membres », leurs
statuts le leur interdisant. La chambre estime que, à tout le moins, cet aspect de la question aurait
pu être soulevé lors de la signature de la convention.
4
Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire
6
L’O.R.A.C.
5
La région, le pays d’Epernay et le PNRMR ont signé, le 11 juin 2007, pour une durée de
deux ans, une convention ayant pour objet le maintien, la modernisation, l’adaptation et la
transmission des entreprises artisanales, commerciales et de service, devant constituer une
incitation financière à toute entreprise artisanale ou commerciale éligible sous forme d’une aide
individuelle. Le PNRMR intervient dans ce dispositif comme intermédiaire avec l’Etat et la
région et comme membre du comité d’agrément.
Le circuit des dossiers qui peut être appréhendé par le schéma en annexe page 21 dans
lequel le parc agit en tant qu’instructeur est d’une grande complexité. Confier la totalité de
l’instruction des dossiers aux services de la région, qui est à la fois le principal financeur et qui
dispose de compétences adaptées, constituerait une simplification souhaitable.
Néanmoins, sur 72 dossiers reçus la première année
6
, 71 opérations d’un montant total de
2 417 235 € (dont 1 902 389 € éligibles) ont pu être financées à hauteur de 380 478 €
(179 085 € / FISAC et 201 393 € / région) ; 30 dossiers sont déjà soldés et l’objectif des 70
dossiers à examiner la première année est atteint.
Au regard des résultats de cette opération de restructuration, le bilan de la convention
ORAC apparaît plutôt positif puisque le dispositif a contribué, pour l’instant, à maintenir 219
emplois et à en créer plus de neuf sur le territoire, dans des entreprises majoritairement en
développement.
III.
LE BUDGET ET LA SITUATION FINANCIÈRE
3.1.
L’état des comptes et l’équilibre financier
3.1.1. Exploitation
(situation détaillée en annexe pages 28 et 29)
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Total recettes réelles
1 206 063 €
1 203 261
€
930 642
€
1 227 297
€
1 202 972
€
1 313 611
€
OO2
Excédent de fonctionnement reporté
620 098 €
644 255 €
637 558 €
358 807 €
417 058 €
299 410 €
TOTAL
de la section
RECETTES
1 826 161
€
1 847 517
€
2 063 301
€
1 595 824
€
1 620 031
€
1 613 020
€
Total dépenses réelles
1 078 994
€
1 166 230
€
887 827
€
1 178 765
€
1 320 621
€
1 303 029
€
Résultat sans les reports d’excédent
127 069
€
37 030
€
- 43 168
€
58 250
€
-117 649
€
10 582
€
La part la plus importante des produits de gestion est constituée par les participations
financières de l’Etat et des collectivités territoriales. Les produits de gestion courante trouvent en
grande partie leur origine dans les recettes issues de l’activité du Centre d’Initiation à la Nature
(CIN) (354 970 € en 2006 et 403 361 € en 2007).
Les dépenses de personnel constituent la part la plus importante des charges du parc,
mais, malgré une évolution de 21 % sur la période, elles représentent de façon continue à peu
près 60 % de l’ensemble des charges.
Aucune dotation aux amortissements ne figure dans le budget ni aucune charge
d’emprunt sur la période contrôlée.
5
Opération de restructuration de l’artisanat et du commerce
6
Entre avril 2007 et avril 2008
7
Le résultat d’exploitation, qui apparaît excédentaire, pourrait donc être minoré de la
dotation aux amortissements. Toutefois, dans une lettre adressée, le 21 janvier 2009, au directeur
général des collectivités locales du ministère de l’Intérieur, le président des syndicats mixtes des
parcs régionaux demande que perdure la possibilité, ouverte par la nomenclature budgétaire
M1/5/7, de ne pas procéder obligatoirement aux amortissements et provisions ainsi qu’au
rattachement des charges à l’exercice. En outre la correction de certaines irrégularités de gestion,
qui seront évoquées plus loin, notamment en matière fiscale, serait de nature à réduire encore
plus cet excédent apparent.
3.1.2. Investissement
(situation détaillée en annexe pages 30 et 31)
Le suivi financier des opérations d’investissement manque de rigueur puisque le contrôle
a mis en évidence que les fonctions du logiciel « Horizon villages », qui devraient permettre un
suivi par opération, ne sont pas utilisées.
Ce manque de suivi est notamment à l’origine du non apurement, depuis 1998, de
sommes dues par le parc au département de la Marne pour un montant de 66 609 €. S’agissant,
des sommes dues par la Région au parc, ce n’est qu’en 2007 que le solde de 87 775 € a été perçu.
La chambre recommande un meilleur suivi et un bilan financier des opérations
d’investissement. Elle prend acte de ce que l’arrivée d’un nouveau directeur adjoint devrait
faciliter ces améliorations.
3.2.
Les régies
3.2.1.
Le fonctionnement de la régie d’avances n’est pas conforme aux instructions
en vigueur
Le comité syndical du parc a institué une régie d’avance par délibération n° 80-2 du 30
avril 1980. Cette régie devait permettre le paiement de toutes les fournitures nécessaires au
fonctionnement du parc (notamment fournitures pour expositions et manifestations) à l’exclusion
de toutes celles pouvant être obtenues auprès des commerçants acceptant le système de paiement
par mandat administratif, ainsi que les acquisitions d’objets, documents, outils et tout bien
entrant dans les collections muséologiques du parc et qui ne peuvent faire l’objet d’un règlement
par mandat administratif.
L’examen des mandatements de dépenses de l’exercice 2006 a permis de relever le
paiement de repas délivrés par des restaurants. Ces dépenses sont imputées sur le compte 6257
« réceptions », or, l’acte constitutif de la régie d’avances ne prévoit pas ce type de dépenses.
Lors d’une opération de vérification de la régie d’avances, le comptable public avait d’ailleurs
rappelé que certaines dépenses alimentaires n’étaient pas citées dans l’acte constitutif.
Une lettre de la directrice du parc, rappelant que ces achats étaient liés à l’activité du
CIN, annonce la modification de l’objet de cette régie qui a effectivement eu lieu par
délibération n° 2007-32 :
«
Le président expose au comité syndical que cette extension a pour
but de
mettre à jour l’objet de la régie en y intégrant et autorisant le paiement de toutes
fournitures de faibles montants
sans restriction (alimentations, petites fournitures diverses…) au
regard de l’évolution des activités du Parc ».
Toutefois, la délibération du comité syndical du 15
octobre 2008, produite en annexe de la réponse du président aux observations provisoires, censée
modifier le périmètre de la régie d’avances, ne mentionne toujours pas les dépenses alimentaires.
8
Il apparaît par ailleurs parfaitement irrégulier que les dispositions réglementaires
substantielles de la constitution d’une régie d’avances
7
ne soient pas prises en compte,
notamment, le montant de l’encaisse détenue par le régisseur, les modes de paiements, la
périodicité de la reconstitution de l’encaisse auprès du comptable public et la nature des pièces
justificatives à joindre à l’appui de cette demande de reconstitution. De plus, le régisseur ne
pouvant payer que les dépenses explicitement énumérées dans l’acte constitutif de ladite régie, la
formule laconique « faibles montants » ne correspond pas à cette exigence de précision
concernant la nature ainsi que le montant des dépenses autorisées.
Enfin, dans sa réponse aux observations provisoires, le président fait état d’un document
dénommé « demande d’avance de fonds » produit à l’appui d’une demande à la régie. Cette
procédure n’est pas davantage conforme aux instructions précitées.
En conclusion, il apparaît indispensable de mettre fin immédiatement à ces pratiques
irrégulières et de rédiger les actes constitutifs desdites régies en respectant la forme de l’annexe
n° 14 de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006. A défaut, il appartiendra
au comptable public de rejeter les remboursements à la régie et la responsabilité pécuniaire du
régisseur pourrait être engagée.
3.2.2. Les régies de recettes
Quatre régies de recettes ont été instituées par le syndicat depuis sa création :
-
Régie de recettes de la maison du bûcheron
sur la commune de Germaine pour
l’encaissement des droits d’entrée de ce musée et des visites d’expositions. Le champ de
compétence défini à l’article premier de l’arrêté constitutif mentionne « la vente des
publications du parc » alors qu’il s’agit en fait de l’encaissement des droits d’entrée.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que cette régie a été
supprimée par une décision du comité syndical du 1
er
février 2008.
-
Régie de recettes « ventes de publications
» créée par délibération du 19 décembre 1979
et listant précisément les ouvrages offerts à la vente au public.
-
Régie de recettes du CIN
créée par délibération du 8 octobre 1998, elle est destinée à
l’encaissement des produits résultant des différentes prestations offertes par le centre
d’initiation à la nature dont le champ est élargi par une délibération du 28 mars 2006.
-
Régie d’avances et de recettes « Locations de consoles audio guidage »
: créée par une
délibération du 13 juin 2002, elle est installée à la maison du parc à Pourcy.
Le fonctionnement des régies de recettes n’appelle pas d’observation particulière.
IV.
LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DÉCISIONNELLES
4.1.
Le comité syndical
Dans le cadre de ses fonctions prévues par les textes réglementaires, le comité définit les
pouvoirs qu’il délègue au bureau. Il décide éventuellement la modification des statuts du
syndicat et de la charte du parc à la majorité des deux tiers de ses membres et élabore le
règlement intérieur du syndicat. Il détermine les règles d’action du directeur et vote le budget.
Le syndicat ne dispose pas de règlement intérieur et les prérogatives du directeur ne sont
précisées de façon laconique que dans son contrat de travail. La chambre prend acte de
l’engagement pris par l’ordonnateur de remédier rapidement à cette lacune.
7
Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M- du 21 avril 2006. –article 1.1.1 VISAS titre 1 page 8
9
En raison de la très faible assiduité des membres du comité syndical, de nombreuses
délibérations
8
sont prises en présence de très peu de participants (3 à 7 sur 39) après qu’une
première convocation n’a pas permis d’obtenir le quorum, et ce quels que soient les sujets traités.
La réponse du président, indiquant que cette situation n’a rien d’illégal, n’apparaît pas
satisfaisante à la chambre dans la mesure où ce constat traduit malheureusement un défaut
d’implication significatif de la part d’une majorité des membres du comité syndical dans la
gestion du Parc. Cette situation, préoccupante selon la chambre, n’est d’ailleurs pas sans
conséquences puisque elle a conduit à un manque de vigilance de l’assemblée à l’égard de
l’équipe administrative de direction du parc dont les sérieuses dérives de gestion seront décrites
plus loin.
4.2.
Le bureau
L’article 9 des statuts du syndicat mixte précise que le bureau syndical doit comprendre :
cinq
représentants
de
la
région,
cinq
représentants
du
département
de
la
Marne,
quatre représentants des communes territorialement concernées, quatre représentants des villes et
communautés d’agglomération. Le bureau est élu par le comité syndical, pour assurer les
fonctions de président, vice-présidents, secrétaire, assesseurs (18).
Suite à la démission de la présidente Mme FERAT, le comité n’a validé, par délibération
des 8 novembre et 2 décembre 2004, que les nominations du président, des vice-présidents et du
secrétaire du bureau, les autres membres étant implicitement reconduits sans autres formalités
depuis leur nomination de juin 2004, alors que le comité aurait dû, conformément aux statuts,
délibérer pour nommer valablement tous les membres du bureau. Aux dires de l’actuel président,
cette procédure aurait été validée par le contrôle de légalité.
La chambre n’a pas été en mesure de s’assurer que le bureau était régulièrement réuni :
seuls sont consignés les procès verbaux des réunions du comité syndical, qui siège en moyenne
quatre à cinq fois par an, et dont il a été précisé précédemment les difficultés à obtenir le
quorum. Dans sa réponse aux observations provisoires, le président indique que le bureau se
réunit bien et il produit une simple liste avec des dates (6 réunions en 2002, 4 en 2003, 4 en
2004, 5 en 2005, 3 en 2006 et 3 en 2007).
La chambre recommande une meilleure transparence dans le mode de fonctionnement du
bureau, avec la tenue de procès-verbaux des réunions permettant au comité syndical d’être
correctement informé.
V.
SERIEUSES IRRÉGULARITÉS DANS LA GESTION DU SYNDICAT
5.1.
L’exercice des fonctions d’ordonnancement sans habilitation
L’article L. 5211.9 du code général des collectivités territoriale prévoit que : «
le
président, peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements
publics de coopération
intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées
. »
Depuis la prise de fonctions de la directrice, la plupart des dépenses courantes du parc, y
compris pour des montants importants, notamment les achats de véhicules pendant la période
sous revue, ont été engagées par cette dernière en l’absence de toute délégation de signature.
C’est donc sans fondement juridique que depuis vingt ans, Mme JONET procède à la signature
de nombreux documents (bons de commande par exemple) engageant la responsabilité et les
deniers du syndicat mixte de gestion sans que ceci n’ait été relevé.
8
Délibération N° 2005-46 (révision de la charte / 160 665 €) - Délibération n° 2003/28 (étude briqueterie) -
Délibération n° 2003-31 (extension maison du parc / 737 000 €) - Délibération N° 2008/47 (compte adm. 2007)
10
Il est à noter que la délibération du 8 novembre 2004, portant élection du président du
syndicat mixte (M. LEVEQUE), a repris in extenso le texte de l’article L.5211.9 du C.G.C.T
sans pour autant avoir été suivie d’effet.
Il en va de même pour le responsable du CIN, M. CAMBOULIVES, qui a également
engagé des dépenses sans être délégataire de signature de la part de l’ordonnateur et qui procède
à certaines commandes ou démarche administratives justifiant cette qualité.
Ces faits ne sont pas contestés dans les réponses aux observations provisoires apportées,
tant par M. LEVEQUE que par Mme JONET ou M. CAMBOULIVES. Les arguments avancés
en réponse ne sont pas recevables, ni le comptable public ni le contrôle de légalité n’auraient
relevé cette absence de délégation après tant d’années. En tout état de cause les délégations de
cet ordre ne font pas partie de la catégorie des actes transmissibles au contrôle de légalité au sens
de l’article L. 2131-2 du CGCT. Quand bien même les mandats de paiement ont toujours été
signés par les ordonnateurs successifs, il n’apparaît pas possible d’évoquer une validation de la
part de l’ordonnateur, dès lors que l’article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique prévoit que l’engagement de la dépense ne peut
être pris que par le représentant qualifié de l’organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs.
Dans sa réponse aux observations provisoires, M. LEVEQUE indique que, dès que cette
irrégularité lui a été signifiée au cours de l’instruction de la chambre, il a immédiatement pris
une délégation de signature, le 8 avril 2008 pour Mme JONET et le 27 juin 2008 pour M.
CAMBOULIVES. Ces deux actes n’ayant pas été produits à l’appui de la réponse écrite, il n’a
pas été possible à la chambre de vérifier l’étendue des délégations consenties, tant dans leur objet
que dans leur montant.
5.2.
Une organisation des responsabilités peu cohérente
Les responsabilités de direction sont organisées selon la topographie des lieux : la
directrice, dont le bureau est localisé à la maison du parc de Pourcy, outre son implication dans
la stratégie générale de l’organisme, assure des fonctions de gestion et d’administration auprès
du personnel administratif et technique sur ce site. Par rapport à ce qui a été relevé
précédemment, il importerait d’ailleurs, au-delà d’un simple organigramme des services produit
à l’appui de la réponse aux observations provisoires, qu’une décision plus étoffée précise les
exactes prérogatives de la directrice du parc. A cet égard, l’article 13 des statuts d’origine du
syndicat (rôle du directeur) ne suffit plus.
L’organisation, le fonctionnement et les prestations du CIN (domaine de Commétreuil),
situé à plusieurs kilomètres sur la commune de Bouilly, sont de fait placés sous la seule
responsabilité de M. CAMBOULIVES, agent titulaire du grade d’ingénieur de la fonction
publique territoriale. Ce dernier est seul à maîtriser et avoir connaissance des plannings du
personnel affecté au CIN, seul à organiser l’accueil des scolaires et des séminaires, à négocier
avec les clients et seul à procéder aux commandes et aux achats de denrées alimentaires
nécessaires à l’activité actuelle du CIN.
Le directeur adjoint, théoriquement chargé des affaires financières, n’est au courant que
très tardivement et a posteriori, à la fois des éléments ayant un impact sur la gestion de la paie
dont il est responsable (changement de plannings des agents du CIN, recrutements
temporaires,…) et de ceux concernant les dépenses (la décision d’imputation comptable lui
échappe pour ce qui concerne les achats du CIN). Selon l’ordonnateur, cette situation résulterait
des contraintes de temps imposées par le comptable public. Il indique, toutefois, qu’un lien
informatique a été mis en place, en janvier 2008, qui devrait permettre une communication plus
rationnelle et en temps réel avec le service comptable.
11
Dans le cadre de l’activité du CIN, mais aussi d’une façon générale, les achats de denrées
alimentaires et de fournitures diverses sont centralisés par la directrice et l’ingénieur qui
consacrent
une
partie
importante
de
leur
temps
(surtout
s’agissant
de
Monsieur
CAMBOULIVES) à « faire les courses » auprès des magasins de grande distribution.
L’activité de séminaires, qui semble occuper la majeure partie du temps de Monsieur
CAMBOULIVES, l’amène également à participer à l’organisation, voire à l’élaboration des
repas. Cette curieuse organisation ne permet pas que les compétences de cet ingénieur titulaire
d’un diplôme Bac+5 soient utilisées de la façon la plus optimale qui soit. Plus généralement, le
changement de cette situation singulière, consistant à envoyer les agents les plus gradés assurer
des tâches d’exécution, pourrait permettre une meilleure efficience des ressources humaines.
Dans sa réponse écrite aux observations provisoires, l’ordonnateur indique qu’un quatrième
poste d’agent d’entretien a été créé, en 2008, afin de soulager la charge de travail de M.
CAMBOULIVES pour des tâches qu’il effectuait par manque de personnel.
5.3.
L’absence de rigueur dans la gestion des stocks, des véhicules et de certains
bâtiments
Le syndicat mixte ne procède pas ou peu à l’inventaire de ses biens meubles. S’agissant
par exemple des matériels informatiques, la réponse apportée par l’ordonnateur fait apparaître
qu’aucun inventaire ne semble avoir été tenu entre 2003 et 2009. Par ailleurs, à l’observation
provisoire qui relevait qu’il n’avait pas été possible de faire le point sur la situation de l’ancien
mobilier localisé à la Maison du Parc avant les travaux de rénovation, il est répondu par
l’ordonnateur «
que l’ancien mobilier de la Maison du Parc était constitué exclusivement de
meubles fabriqués par les agents du parc, en planches de bois, qui ne représente aucune valeur
marchande
».
S’agissant du suivi du stock des publications en attente de vente, la réponse écrite de
l’ordonnateur montre qu’un inventaire est tenu périodiquement, par recollement trimestriel.
Les denrées alimentaires, notamment les vins et champagnes, qui sont achetés dans le
cadre des séminaires, ne font l’objet d’aucune gestion de stocks ni de suivi des entrées-sorties ;
ce que confirme l’ordonnateur dans sa réponse écrite. En réponse à l’observation provisoire, qui
relevait qu’il était donc totalement impossible de mettre en regard les achats alimentaires
effectués et leur destination, à fortiori avec des factures peu détaillées et peu explicites pour les
séminaires, il est produit un état, détaillé selon l’affectation, du compte 60623 (dépenses
d’alimentation) pour les exercices 2006 et 2007. La chambre ne manque pas de relever qu’il a
fallu attendre qu’elle procède à un contrôle pour qu’un tel état soit tenu, alors qu’il s’agit d’un
acte de gestion courante pour une activité où des repas sont servis régulièrement. L’ordonnateur
indique que, dans l’année 2009, le Parc devrait être doté d’un outil informatique de gestion des
stocks.
Ce manque de transparence dans la gestion des stocks, notamment des vins et
champagnes, jusqu’à la mise en place de l’outil informatique annoncé, expose le Parc à toutes
sortes de risques.
Certains véhicules du parc présentent un kilométrage particulièrement élevé sans
qu’aucune justification de cette utilisation intensive ne soit produite. L’absence de carnet de bord
des véhicules du parc, ne permet pas d’obtenir un suivi des kilométrages et des consommations
de carburant en lien avec un utilisateur et un motif du déplacement pendant la période contrôlée.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président indique qu’il a demandé une
généralisation des carnets de bord, la chambre en prend acte.
Par ailleurs, le « bâtiment » situé sur le domaine de Commétreuil, qui sert de vestiaire et
de lieu de restauration au personnel technique est très vétuste. Un projet est en cours de réflexion
et a fait l’objet d’un début de provision à partir d’une avance versée par la région.
12
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président indique que la rénovation a été
inscrite au budget 2009, la chambre en prend acte.
Enfin par délibération du 14 novembre 2007, le comité syndical a procédé à la révision
des loyers d’immeubles que le parc donne en location à des tiers. La dernière mise à jour du
montant de ces loyers remontait au 11 septembre 2001. Dans sa réponse aux observations
provisoires, le président indique que les loyers progresseront chaque année en fonction de
l’indice du coût de la construction et qu’il sera particulièrement vigilant sur cette application, la
chambre en prend acte.
VI.
L’EVOLUTION DES ACTIVITES DU CENTRE D’INITIATION A LA NATURE
(CIN)
Les missions du Parc s’organisent autour de deux sites, la Maison du Parc à Pourcy et le
Centre d’Initiation à la Nature (CIN) du domaine de Commétreuil. La Maison du Parc héberge
l’administration et les services techniques du parc qui participent au missions fondamentales du
PNR, en matière d’inventaires, de sensibilisation, de dispensation d’avis avant permis de
construire, d’élaboration des documents d’urbanisme, d’assistance pour le maintien du
patrimoine. Le CIN de Commétreuil accueille, à l’origine, des groupes scolaires toute l’année, à
la journée ou en séjours de durée variable, avec une pédagogie adaptée à tous les âges et guidée
par une équipe d'animateurs. Le CIN bénéficie des agréments « Education nationale » et
« Jeunesse et Sports » et a été attributaire d’un unique numéro d’agrément délivré par les
services vétérinaires en tant que satellite de restauration. Cet agrément autorise le CIN à fournir
aux enfants, dans le cadre d’une liaison froide, des repas préparés et filmés, préalablement
fabriqués par un traiteur lui-même agréé. En l’occurrence il s’agit de la société API, elle-même
titulaire d’un agrément pour la production de repas destinés aux enfants.
6.1.
Le développement récent d’une activité commerciale d’organisation de
séminaires, non prévue par les chartes de 1997 et de 2009
Dans la charte de 1997 (article 32), le CIN avait pour mission l’accueil (accueil jour et
hébergement) de stages et de séminaires sur des thèmes liés à l’environnement ainsi qu’à la
pratique d’activités physiques et sportives de pleine nature. La mission apparaît donc de deux
ordres, mais fondamentalement guidée par l’idée d’une ouverture et d’une sensibilisation à
l’environnement, l’accueil des scolaires et l’animation de séminaires, avec ou sans hébergement.
Pour ce faire, le CIN dispose de 64 couchages et de cinq salles équipées pour recevoir des
groupes. La charte de 2009 maintient cet objectif assigné au CIN (page 146) lorsqu’elle prévoit
que le centre accueille des groupes constitués (scolaires, adultes…) dans un domaine forestier de
150 ha pour des sorties à la journée ou des séjours de découverte. Les thématiques sont
présentées sous forme d’une pédagogie active adaptée à tous les âges par une équipe de quatre
animateurs.
Outre cette activité traditionnelle, depuis quelques années, le CIN a développé une
activité de séminaires que, dans sa réponse écrite, l’ordonnateur qualifie d’ordre commercial,
déconnectée des objectifs de sensibilisation à l’environnement fixés par la charte de 1997 et qui
n’est d’ailleurs pas davantage prévue par la charte 2009. Ont ainsi été développées des
prestations limitées à la fourniture de repas et d’hébergements pour des réunions privées,
fournies à des associations ou à des sociétés, ainsi que des manifestations diverses (mariages,
baptêmes,..), sans qu’il soit établi que tout ceci ait un lien quelconque avec des objectifs
environnementaux, constat confirmé par la réponse de l’ancien ordonnateur. Non seulement cette
orientation commerciale n’a pas été validée par les deux chartes successives, mais elle ne l’a pas
été davantage par le comité syndical.
13
La délibération du comité syndical du 29 juin 1998, produite en réponse aux observations
provisoires, ne fait que valider un devis type pour l’accueil de séminaires, en prévoyant les prix
journaliers de location de salles, d’hébergement, de restauration et d’animation nature, ce qui
correspond au type de séminaires prévus par la charte de 1997. Selon l’ordonnateur, cette
démarche purement commerciale a été rendue nécessaire par l’irruption, en 2005, de la grippe
aviaire et les répercussions que celle-ci a eues sur la fréquentation des scolaires. Soucieux de
limiter les risques de déficit provenant de la désaffection des scolaires, à laquelle s’ajoutait une
perte de ressources du fait de la fin des emplois jeunes procurés au Parc, le président a décidé de
développer cette activité de séminaires. Il n’appartient pas à la chambre d’entrer dans une
critique de l’opportunité de ce choix de gestion, ce que l’article L. 211-8 du CJF lui interdit, mais
de souligner que ce choix ne s’est pas fait dans les meilleures conditions de transparence à
l’égard du comité syndical, lequel ne s’est jamais prononcé sur cette orientation.
En outre, ces prestations d’ordre purement commercial n’ont jamais fait l’objet d’un
assujettissement à la TVA, ce qui constitue une distorsion de concurrence avec les professionnels
de la restauration.
6.2.
Le non respect de certaines normes sanitaires constaté par la direction des
services vétérinaires
Comme indiqué précédemment, les enfants hébergés dans le cadre de l’initiation à la
nature, bénéficient de la prestation
de restauration par la société API. Selon l’ordonnateur, 5002
repas ont ainsi été livrés en 2006 et 5396 en 2007. En revanche, ce dernier confirme que les
aliments destinés aux petits déjeuners et aux goûters sont fournis en dehors de cette prestation,
de même qu’un certain nombre de repas pour lesquels le CIN s’approvisionne en grandes
surfaces, comme ce fut le cas pour 1 108 repas en 2006.
En ce qui concerne les séminaires, la fourniture de repas est organisée par le CIN, grâce à
des achats alimentaires effectués auprès de trois grandes sociétés de distribution, dont l’une
spécialisée en vente de surgelés.
Cette activité est loin d’être marginale puisqu’elle représente plus d’une centaine de
journées par an :
2005
2006
2007
SEMINAIRES
SCOLAIRE
SEMINAIRES
SCOLAIRE
SEMINAIRES
SCOLAIRE
Nbre jours
109
210
84
170
103
164
Source : direction du parc
Questionnée sur ce point, la direction départementale des services vétérinaires a indiqué à
la chambre que cette activité de cuisine sur place n’est pas soumise à agrément et qu’elle fait
l’objet d’une simple déclaration. Celle-ci a été mise à jour et, les non conformités constatées lors
de la visite du 14 janvier 2009 sont classées par les services vétérinaires de mineures à
moyennes, n’impliquant donc pas de contre-visite. Dans sa réponse écrite, l’ordonnateur indique
que les procédures dites HACCP sont en cours de finalisation avec la direction des services
vétérinaires, la chambre en prend acte.
6.3.
L’absence de transparence de la tarification pratiquée par le CIN et le défaut
de comptabilité analytique
Les différents tarifs devant être pratiqués dans le cadre de l’accueil au CIN ont été établis
par plusieurs délibérations dont le contenu est parfois peu précis ou erroné. De plus, tous les
tarifs n’ont pas été votés par l’assemblée délibérante, certains étant négociés à l’initiative du
directeur adjoint.
14
Dans sa réponse écrite, l’ordonnateur ne conteste pas cette critique mais il donne deux
sortes explications, il arrive parfois que le CIN ait recours à des prestataires extérieurs spécialisés
(tir à l’arc, ball-trap…) dont les tarifs ne sont pas connus à l’avance et que, par ailleurs, certains
clients souhaitent une facturation forfaitaire et non pas décomposée. L’engagement manifesté par
l’ordonnateur de pratiquer une tarification plus lisible impliquerait que, à tout le moins, le comité
syndical soit appelé à valider chaque année le dispositif de tarification.
Représentant un peu plus d’un quart de la totalité des recettes perçues par le PNR, le
résultat global des prestations offertes par le CIN se présenterait, selon les données fournies par
la direction du parc, comme suit :
FONCTIONNEMENT
EXERCICE
DEPENSES
RECETTES
RESULTAT
% recettes
totales
2005
353 017 €
348 291 €
- 4 725 €
28 %
2006
325 119 €
299 940 €
- 25 179 €
25 %
2007
320 774 €
380 014 €
59 240 €
30 %
Source : P.N.R.
Les résultats bruts globaux présentés par le parc montrent que le CIN a connu une activité
déficitaire en 2005 et 2006, suivie d’une activité excédentaire en 2007, ce que confirme la
réponse écrite de l’ordonnateur. Selon ce dernier, c’est précisément au vu de ces résultats que
l’activité commerciale des séminaires aurait été accélérée, comme cela a déjà été souligné
précédemment. Pour autant, peut-on en déduire, comme l’indique l’ordonnateur dans sa réponse,
que le développement des activités spécifiquement commerciales du CIN a contribué à rendre ce
dernier bénéficiaire pour les exercices 2007 et suivants ?
En l’absence de la tenue d’une véritable comptabilité analytique au sein du CIN, laquelle
distinguerait les activités traditionnellement prévues par la charte de cette activité purement
commerciale, la chambre estime que cette constatation est prématurée. Dans sa réponse,
l’ordonnateur produit les extraits du grand livre sur 2006 et 2007. Ce document ne constitue pas
une comptabilité analytique, loin de là. L’ordonnateur produit également des états de répartition
des recettes du CIN. Outre le fait que ces états ne concernent que les recettes, sans les dépenses
donc, les exercices concernés ne vont que jusqu’à 2002, c'est-à-dire bien avant le développement
d’une activité commerciale. Enfin, à l’appui de sa démonstration, l’ordonnateur produit le
tableau ci-dessous, portant sur l’exercice 2006, tendant à établir que le coût de l’activité
d’accueil des scolaires est plus élevé que l’activité séminaires. Les chiffres portés sur ce tableau
n’apparaissent pas cohérents avec ceux figurant au tableau ci-dessus pour la même année 2006.
SEMINAIRES
SCOLAIRES
Recettes
107 841 €
Recettes
92 494 €
Dépenses alimentaires
22 670 €
Dépenses alimentaires
24 978 €
Ratio dépenses/recettes
21 %
Ratio dépenses/recettes
27 %
En conclusion, la chambre ne peut que recommander que soit créé un budget annexe
permettant d’identifier les dépenses et les recettes afférentes à l’activité du CIN, avec séparation
des différents types d’activité, et que soit mis en place un dispositif de comptabilité analytique
pour repérer l’impact des charges indirectes.
6.4.
Une absence de rigueur dans les procédures d’achats
La chambre a constaté des modalités d’achats de fournitures ou de prestations qui
manquent de rigueur, voire contreviennent à certaines règles essentielles et obligatoires dans la
gestion d’un établissement public.
15
Le contrôle de la chambre n’a pas permis d’établir, contrairement à ce qu’indique
l’ordonnateur dans sa réponse écrite, que des bons de commande étaient émis pour l’ensemble
des achats courants. Aucun bon de commande n’a d’ailleurs été produit. Les commandes
semblent plutôt effectuées par téléphone pour les aliments surgelés, tandis que les viennoiseries
sont achetées par les agents sur le trajet et remboursées sur la régie d’avances. Il en est de même
pour l’achat de petits matériels qui se fait grâce à un compte d’approvisionnement avec paiement
différé La chambre prend acte des indications apportées par l’ordonnateur sur le fait que,
désormais, des carnets de bons de commande comporteront systématiquement un original remis
au fournisseur, une copie enregistrée à la comptabilité et une deuxième copie restant dans le
carnet.
Certes, en cours d’instruction (25 juin 2008), un tableau a été produit, pour les exercices
2006 et 2007, permettant de constater l’affectation des denrées achetées auprès des trois grandes
surfaces concernées. La chambre recommande toutefois la mise en place d’une véritable gestion
informatisée des commandes, permettant de produire une comptabilité d’engagement
automatisée en cohérence avec la gestion des stocks précédemment évoquée.
S’agissant plus précisément
des achats de vins et champagne, l’analyse fait apparaître,
que seules, certaines bouteilles de champagne ont pu être clairement identifiées comme ayant été
facturées pour des séminaires (60 en 2006 et 109 en 2007). Dans ses observations provisoires, la
chambre relevait que, en 2006 sur les 246 bouteilles achetées, 186 n’avaient pas de destination
précise, malgré une ventilation a posteriori qui attribue parfois une consommation de champagne
à des factures clients qui n’en comprennent pas. En 2007, 109 ont pu être précisément identifiées
sur les 189 achetées. Selon le président, l’explication viendrait du fait que, à la demande de
certains clients, le CIN facture des prestations sur la base d’un forfait apéritif, lequel comprend
des bouteilles de champagne. Encore une fois, la chambre ne peut que recommander une
meilleure lisibilité de toutes les factures émises par le CIN à l’occasion de l’organisation des
séminaires.
Dans le cadre des dépenses imputées au compte 6232 (fêtes et cérémonies), de 2002 à
2007, les dépenses s’élèvent en moyenne à 6 150 € (5 720,59 € en 2006). Les achats
correspondent à des vins et champagne ainsi que des repas pris dans des restaurants. Dans ses
observations provisoires, la chambre relevait que ces différents paiements n’étaient pas
accompagnés d’un état mentionnant le nom des convives, leur nombre, ni le motif de
l’organisation de tels repas. En réponse, l’ordonnateur produit un tableau récapitulatif apportant
ces précisions. Il demeure qu’il apparaît d’une meilleure transparence que ce récapitulatif soit
tenu à l’appui de chacun des mandats de paiement plutôt qu’ultérieurement, à l’occasion d’un
contrôle.
L’achat de carburant s’effectue sur la base de contrats passés avec deux fournisseurs
principaux. La direction du parc a demandé à la suite du présent contrôle de la chambre, que
soient désormais inscrits sur les tickets de caisse le nom de l’agent et l’immatriculation du
véhicule concerné.
Enfin, le parc bénéficie d’un contrat passé, depuis le 11 novembre 2000, avec un
opérateur de téléphonie mobile. Ce contrat concerne trois numéros de téléphones portables : l’un
destiné à la directrice du parc, le deuxième au responsable du CIN et le troisième à un
destinataire inconnu. Selon l’ordonnateur, le troisième téléphone correspondrait au pack
promotionnel conclu en 2000. Il est de plus impossible d’identifier le coût des communications
pour ce poste inconnu, puisque, dans les liasses de factures adressées au parc par l’opérateur et
qui comprennent sept feuillets, seul le premier est conservé dans les documents administratifs du
parc. La chambre prend acte de ce que l’ordonnateur s’engage à revoir le contrat en 2010.
16
6.5.
L’absence de transparence dans la vente d’une partie du bois de chauffage
La partie boisée du domaine de Commétreuil (111 ha) est régie par un plan
d’aménagement, approuvé par arrêté préfectoral, pour la période 2005/2019. L’ONF
9
assure la
gestion et l’estimation des coupes, les grumes sont vendues par adjudication. Le taillis et les
houppiers sont délivrés par l’ONF pour le parc, qui en assure le façonnage aux fins de la vente de
bois de chauffage à des particuliers. La deuxième source de vente de bois de chauffage est
constituée par les travaux de sécurisation du domaine, notamment comme conséquence de la
tempête de 1999, sur les lieux fréquentés par les visiteurs, en particulier les scolaires La
destination et les conditions d’exploitation des produits de la forêt sont, chaque année, établies
par des délibérations qui déterminent également le prix du stère de bois.
Le produit des ventes de bois enregistré au compte 702 génère une recette constatée aux
exercices 2005 (15 431 €), 2006 (13 741 €) et 2007 (17 606 €). Une première partie de ces
recettes concerne la vente de grumes réalisée avec le concours de l’ONF, soit respectivement
3 661 € en 2005, 4 666 € en 2006, 9 341 € en 2007 et 20 226 € en 2008. L’autre partie de ces
recettes est donc constituée par les ventes de bois de chauffage, soit issu de l’exploitation des
taillis et des houppiers, soit issu des travaux de sécurisation.
Dans sa réponse du 9 janvier 2009 à l’extrait d’observations provisoires le concernant,
l’ONF fournit les chiffres suivants :
Années
Produits vendus
Produits délivrés sur pied
M3
€
M3
€
2005
349,30
3 661
168.24
631.81
2006
392,78
4 666
51.38
186.38
2007
389,39
9 341
84.68
689.14
2008
920,75
20 226
138.71
881.07
Sources : O.N.F.
La différence constatée entre le produit des ventes de bois enregistré, dans la comptabilité
du parc au compte 702 précité, et le produit des ventes de bois, validé par l’ONF dans le tableau
ci-dessus, a deux origines. La première n’est guère évaluable, il s’agit, selon l’ONF, de la
différence entre le volume estimé sur pied (découpe réglementaire fin bout de 7cm) et le volume
mesuré après exploitation. La seconde résulte de la vente de bois de chauffage au titre des
travaux de sécurisation, laquelle échappe totalement à l’ONF. Dans sa réponse, l’ONF indique
que les sous-produits des travaux de sécurisation, commercialisés en bois de chauffage, ne sont
pas intégrés dans le plan d’aménagement, car difficilement quantifiables, et qu’ils ne sont
d’ailleurs pas pris en compte dans l’assiette des frais de garderie que l’établissement perçoit au
titre de sa rémunération.
Cette différence est d’un montant non négligeable, au vu du tableau ci-dessus, entre 2005
et 2007, 59 % du produit des ventes de bois s’effectuent sous la seule autorité des agents du parc,
sans supervision de la part l’ONF. Or, cette commercialisation ne fait l’objet d’aucune tenue des
stocks. La réponse écrite de l’ordonnateur ne conteste pas cette situation et elle ne fait que
reprendre les éléments chiffrés apportés par l’ONF. La chambre ne peut que recommander
qu’une réelle transparence soit enfin apportée dans cette gestion à la faveur de la tenue d’une
comptabilité des stocks destinés à la vente de bois de chauffage.
9
Office national des forêts
17
VII.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Au 31 décembre 2002, 28 agents étaient rémunérés ; 23 agents l’étaient au
31 décembre 2007, dont 14 agents titulaires relevant du statut de la fonction publique territoriale.
Le PNR recourt souvent au recrutement de contractuels : 20 agents contractuels se sont succédé
sur la période. Selon l’ordonnateur, le caractère saisonnier de l’activité, notamment au CIN,
justifie le recours aux emplois contractuels. En outre, toujours selon l’ordonnateur, il s’avère
impossible de trouver des fonctionnaires dans les cadres d’emploi de la fonction publique
territoriale pour répondre aux métiers des parcs naturels.
Trois cadres A et deux cadres B sont actuellement contractuels. Un agent est mis à
disposition par la chambre des métiers et de l’artisanat de la Marne. Seuls, 14 des 28 agents
rémunérés au 31 décembre 2002 étaient encore présents au 31 décembre 2007. L’analyse des
mouvements de personnel et notamment des cadres A permet de constater un turn-over
important : le poste de chargé de mission SIG a été assuré par quatre agents depuis 2001. Le
poste d’architecte, créé en
2005, est vacant depuis septembre 2008. Selon l’ordonnateur, la
localisation géographique du parc justifierait cette grande mobilité.
7.1.
Le contrat de la directrice
Après avoir été recrutée en qualité de rédactrice contractuelle, en juillet 1974, Mme
JONET a été nommée, selon l’ordonnateur, assistante de direction en septembre 2001. Le contrat
de directrice a été
établi le 1
er
avril 1987, sur le fondement d’un statut local adopté par le comité
syndical, le 9 juillet 1981, lequel plaçait à cette date l’intéressée à l’indice 900 de sa grille de
rémunération. Depuis 1991, cette dernière est placée à l’indice 940.
Le statut local de septembre 1981 est devenu sans objet à partir de la promulgation de la
loi n ° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale. Dès ce moment, il eût fallu procéder au reclassement de cet agent dans le
statut national, soit en fonction des diplômes détenus, soit après qu’elle eût passé le concours
ad hoc. Mme JONET n’ayant toujours pas satisfait à l’une de ces deux obligations, vingt-cinq
années plus tard, elle demeure aujourd’hui liée au parc par un contrat sans fondement juridique.
Par un courrier daté du 22 septembre 1998, adressé à la présidente du PNR, le Préfet de la Marne
refusait une demande d’intégration de Mme Sylviane JONET dans la fonction publique
territoriale en ces termes :
« …, je ne peux que confirmer l’impossibilité pour Mme JONET,
directrice du parc naturel régional de la montagne de Reims, recrutée par contrat, d’être
intégrée dans la fonction publique territoriale. En effet, Mme JONET ne remplit pas les
conditions de titres ou diplômes fixées par le décret 98-68 du 2 février 1998. ...Je précise que
Mme JONET a poursuivi une carrière de contractuel depuis son embauche au mois de juillet
1974. Partie de l’indice brut 280, elle a atteint l’indice brut 940 en juin 1991, sur la base de
statuts permettant au personnel contractuel des avancements de catégorie au choix, et
d’échelon. Or, les avancements de grade et d’échelon sont réservés aux fonctionnaires et ils ne
peuvent pas être proposés au personnel contractuel. La jurisprudence est constante à ce sujet.
Dans ces conditions, il convient de considérer que Mme JONET
a bénéficié d’un statut
particulièrement favorable depuis son recrutement.
J’ajoute que la mesure d’intégration souhaitée dans la fonction publique territoriale est
indépendante des capacités reconnues à Mme JONET et que faire abstraction des conditions de
diplômes exigées par décret, aurait pour effet de créer au sein du département une situation
discriminatoire qui n’est pas envisageable. ».
Dans sa réponse écrite aux observations
provisoires, Mme JONET produit deux lettres, l’une du 28 septembre 1997 adressée au président
du conseil général de l’époque, l’autre du 19 juillet 2002 adressée au préfet, demandant son
intégration dans le cadre des administrateurs territoriaux.
18
Dans sa réponse écrite, pour justifier que Mme JONET pourrait prétendre à une
intégration dans la fonction publique territoriale en tant que directrice de parc naturel, au grade
d’administrateur territorial, l’ordonnateur se réfère à l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 1995
(M. Bernard X…, requête n° 110514, non publié au Lebon). A sa lecture, ledit arrêt ne fait
qu’annuler la décision de la commission d’homologation d’intégrer un directeur de parc naturel
dans le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux au motif que l’intéressé n’aurait pas
relevé de la fonction publique territoriale dès lors que le syndicat mixte n’était pas composé
uniquement de collectivités territoriales, la Haute Juridiction se contentant de relever que ce
motif méconnaît la nature juridique d’un syndicat mixte pour annuler la décision de rejet.
7.2.
Les frais de déplacement et de missions
En application de l’article 4 de son contrat de travail du 24 juin 1987, Mme JONET
bénéficie, pour ses déplacements, d’un véhicule de fonction mis à sa disposition par le comité
syndical du parc. Alors que ce véhicule de fonction est utilisé à hauteur d’une moyenne de
30 000 Kms/an, des indemnités kilométriques ont été remboursées à Mme JONET sur la période,
pour un total de 3 063,33 € de 2002 à 2006. Selon les deux ordonnateurs successifs, l’usage de
son véhicule personnel par Mme JONET serait notamment justifié par l’immobilisation du
véhicule de fonctions suite à un accident, ainsi que par le mauvais fonctionnement du nouveau
véhicule acheté en 2005. A l’appui de cette réponse, il est produit une facture de carrosserie
datée du 18 avril 2003 ainsi qu’une facture du 20 novembre 2006 pour une opération de
diagnostic de la consommation excessive d’huile. L’explication n’apparaît pas convaincante à la
chambre, ces deux factures ne portant que sur une période limitée au cours des quatre années
précitées.
Plus généralement, de nombreux déplacements sont effectués sans ordre de mission
préalable, voire sans aucun ordre de mission. Dans sa réponse, l’ancien ordonnateur confirme
avoir donné son accord à ces déplacements. La chambre rappelle la nécessité que chaque mission
soit précédée d’un ordre de mission.
Plusieurs frais de missions ont fait l’objet d’un remboursement par la régie d’avance,
alors que, comme cela est indiqué précédemment, tel n’est pas l’objet de la régie. Selon
l’ordonnateur, il s’agirait du remboursement des frais de voyage, en 2006, en vue d’une
participation de quatre personnes aux journées de l’environnement en Italie, ainsi que du
paiement de 6 billets de train. L’ordonnateur indique qu’il a été mis fin à la pratique consistant à
utiliser la régie d’avances pour les déplacements par une délibération du comité syndical du 15
octobre 2008, c'est-à-dire au cours du contrôle de la chambre. la chambre en prend acte.
7.3.
Les avantages en nature
Le contrat de travail de Mme JONET prévoit que l’intéressée dispose d’un véhicule de
fonctions. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur conteste l’analyse de la
chambre selon laquelle il s’agirait d’un avantage en nature non déclaré à l’administration fiscale
et à l’URSSAF. La chambre maintient son analyse. La circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du
7 janvier 2003, à laquelle se réfère l’ordonnateur, prévoit que, dans le cas d’une utilisation
professionnelle pour le trajet domicile-lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué
par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que : l’utilisation du véhicule
est nécessaire à l’activité professionnelle, le véhicule n’est pas mis à disposition de manière
permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.
La seule justification apportée par l’ordonnateur est que Mme JONET est amenée à
assurer des astreintes téléphoniques pour surveiller les alarmes d’intrusion en complément de
celles assurées par M. CAMBOULIVES. Dès lors, le véhicule de fonction apparaît bien à la
chambre comme un avantage en nature non déclaré.
19
Deux agents du parc disposent, au domaine de Commétreuil, d’un pavillon de fonction
qu’une convention de 1992 leur attribue à titre gratuit, eu égard à la vétusté de l’habitat. Ce
logement ne fait l’objet d’aucune déclaration d’avantage en nature. De plus, pendant les congés
de ces agents, des membres de leur famille les remplacent, à la fois dans le logement et dans les
fonctions afférentes à cette attribution (gardiennage et intervention en cas d’incendie). Cette
situation devrait faire l’objet de stipulations spécifiques dans la convention précitée.
7.4.
Les dysfonctionnements divers
Au cours de l’exercice 2007, il a été procédé au recrutement d’une auxiliaire
contractuelle, par ailleurs enseignante dans un collège de Reims,
pour effectuer des tâches à
caractère saisonnier ou occasionnel. Cet emploi aurait dû donner lieu à une autorisation de cumul
d’emplois de la part du ministère de l’éducation nationale. Celle-ci n’a été produite qu’à l’issue
du contrôle, le 17 octobre 2008.
Le fonctionnement du CIN implique que les agents participant à l’animation des
séminaires puissent travailler en dehors des horaires classiques, notamment le soir et les week-
ends. Selon la réponse de l’ordonnateur, jusqu’au début 2008, le paiement de ces heures
supplémentaires s’effectuait de façon forfaitaire et non pas en décomptant les heures
effectivement travaillées.
Les agents assurant l’accueil téléphonique ne percevaient pas, jusqu’en 2008, la NBI
spécifique à cet emploi. Celle-ci a été attribuée mais sans effet rétroactif. L’ordonnateur indique
qu’il modifiera son arrêté afin de conférer le caractère rétroactif à l’attribution de cette NBI.
La mise à disposition par la chambre des métiers et de l’artisanat de la Marne d’un agent
auprès du PNR donne lieu à un remboursement sur mémoire, établi par la chambre. Jusqu’en
2007, ce mémoire était la seule pièce justificative de la demande de remboursement sans lien
avec les charges réelles du salaire de cet agent par référence à ses bulletins de salaire. De plus il
semble que les justifications des remboursements soient difficilement obtenues par le PNR. Il est
rappelé que, dans ce contexte de mise à disposition, le comptable public du PNR ne peut vérifier
la liquidation des dépenses correspondant aux remboursements de la chambre des métiers et de
l’artisanat qu’au vu de véritables pièces justificatives.
VIII. LES TRAVAUX, LES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ET LES
CONVENTIONS
Le choix du cabinet devant élaborer la révision de la charte du parc évoquée
précédemment, s’est fait dans des conditions qui appellent quelques critiques, en particulier cette
procédure aurait dû se dérouler conformément au code des marchés publics : cohérence de la
date limite de réception des offres dans tous les documents afférents à un marché, critères de
choix mentionnés dans le cahier des charges et réunion de la commission d’appel d’offres pour
procéder au choix définitif. Selon l’ordonnateur, la complexité du dossier aurait justifié de
joindre directement les bureaux d’études. Quand bien même il appartenait à la Région de
solliciter le renouvellement de la charte, le syndicat n’était pas dispensé de s’exonérer des
dispositions rappelées ci-dessus.
Les travaux de réhabilitation de la maison du parc, pour un montant de 911 124 €, ont
commencé en mars 2005 et devaient se terminer en octobre 2006. C’est seulement à la suite du
contrôle de la chambre que la directrice a adressé, le 9 juillet 2008, un courrier au maître
d’oeuvre pour qu’il procède enfin au procès verbal de réception. La chambre rappelle la nécessité
de suivre les différentes étapes des grosses opérations d’investissement jusqu’à leur terme.
20
ANNEXES
21
Schéma ORAC
22
Non réalisé - Contrat de parc 2004
Intitulé des actions
Opérations
non réalisées
Subventions
prévisionnelles
N°
du C.G. 51
Réhabilitation des mares et zones humides
1.2.3
4 000,00
valorisation des faluns à POURCY
1.4.2
6 100,00
Réflexions sur les déchets des entreprises
1.6.1
9 000,00
réflexions sur les déchets Agri-viticoles
1.6.2
6 000,00
Etude schéma d'implantation d'aérogénérateurs
1.7.1
Budget fonc.
Diagnostic HQE entreprises artisanales -Etudes
1.7.2
32 000,00
Expérimentation jachères apicoles -matériel
1.9.2
15 540,00
Jachères apicoles
1.9.3
7 500,00
Réhabilitation du petit patrimoine
2.1.4
21 000,00
Plantation délaissés, talus hors agglomération
2.1.6
7 800,00
Charte de qualité architecturale paysagère
2.2. 1
6 000,00
Création d'un verger
3.3.1
4 800,00
Construction d'un abri
3.3.2
15 200,00
Edition de quatre annuaires
4.2.1
1 316,00
Edition classeur prestataires du tourisme
4.2.2
7 460,00
Création d'un extranet
4.2.3
9 160,00
Création de 6 gîtes
4.2.2.1
NC
Création de 30 chambres d'hôtes
4.2.2.2
NC
Création
de deux hôtels au naturel
4.2.2.3
NC
Accès handicapés verger conservatoire
4.2.3.1
22 800,00
Véloroute - Etude complète M.R.
4.4.2.1
12 000,00
Edition publication promotion découverte
4.4.3.1
1 620,00
Panneautage dans les gares
4.4.3.2
5 400,00
promotion et contrôle marque du parc - label
5.1.2
2 514,00
Aides pour 4 reprises d'entreprises
5.2.1
73 200,00
Valorisation des locaux agricoles
5.3.2
6 300,00
Etude collecte sélective des entreprises
5.6.1
6 600,00
Investissement permettant la collecte
5.6.2
20 000,00
Maintien service de proximité - locaux
5.7.1
64 000,00
Publication et création sentiers thématiques
6.2.1
13 500,00
Dépliant tourisme mémoire
6.2.2.3
1 500,00
Exposition chapelle ST LIE
6.2.4.2
6 000,00
Festival JAZZ
6.3.1.2
7 500,00
Exposition artistique sur le thème de la nature
6.3.3.2
3 750,00
Sentier pédestre pédagogique Mn Bûcheron
6.4.1
9 150,00
Animation : accueil d'artistes
6.4.2
2 250,00
briqueterie ST IMOGES
6.5.1
13 721,00
Concours d'architectes
6.5.2
8 000,00
Aménagement
6.5.3
800 000,00
Définition de la charte graphique
7.1.1
6 250,00
Edition du dépliant d'appel touristique
7.1.3
7 890,00
Edition d'un poster
7.1.4
3 588,00
Edition guide d'accueil touristique
7.1.5
9 000,00
Stand
7.1.6
5 550,00
30ème anniversaire du parc
7.2.1
6 000,00
Journées nationales des parcs régionaux
7.2.2
21 700,00
Création de l'atelier technique et vestiaire
8.2.1
60 000,00
Construction et aménagement (logements etc..)
8.3.1
19 250,00
Sous total hors briqueterie ST IMOGES
550 188,00
Total général non mobilisé
1 371 909,00
23
Contrat de parc 2004-2007
AXE 1 : environnement et patrimoine naturel
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
10
Renforcement pôle environnement et développement durable
11
Natura 2000
12
Inventaires et connaissance habitats et espèces
2005
E200503351
Etude des populations de chouettes chevêches
PNR MR
2 880,00 €
0,00 €
13
Contribution à la gestion durable Adre
2005
E200503356
faune aquatique de l'Ardre amont
PNR MR
1 609,00 €
0,00 €
14
Protection et valorisation des faluns de Pourcy
15
Acquisition sites naturels remarquables
16
Réflexion sur valorisation de déchets spécifiques en montagne de Reims
17
Energie
18
Accompagner acteurs du territoire : volet forestier
19
Accompagner acteurs du territoire : volet agricole
TOTAL
4 489,00 €
0,00 €
AXE 2 : urbanisme, habitat et paysage
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
20
Création
pôle d'assistance et conseil architectural au PNRMR
21
Programme aménagement et embellissement des communes
2004
E200601258
AY : restruc rue de la Charte (phase 1)
COMMUNE D'AY
6 031,00 €
6 031,00 €
2004
E200601259
CUMIERES : Amgt place Jard et bord Marne
COMMUNE DE CUMIERES
15 120,00 €
15 120,00 €
2004
E200601261
PARGNY LES REIMS : Amgt RD 980
COMMUNE DE PARGNY-LES-REIMS
3 533,00 €
0,00 €
2004
E200602533
BOUZY-embel et amgt axe principal village
COMMUNE DE BOUZY
66 610,00 €
20 274,00 €
2004
E200602535
VILLE EN TARDENOIS-amgt rue et berges
COMMUNE DE VILLE EN TARDENOIS
102 811,00 €
0,00 €
2004
E200602537
AVENAY VAL D'OR-embel. traverse village
COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR
125 819,00 €
125 819,00 €
2004
E200605956
ST IMOGES-Amgt embel place de la mairie
COMMUNE DE SAINT-IMOGES
2 923,00 €
0,00 €
2004
E200605957
ST IMOGES-Amgt embel cour de la mairie
COMMUNE DE SAINT-IMOGES
1 700,00 €
0,00 €
2004
E200605958
TOURS/MARNE-Amgt Avenue de Champagne
COMMUNE DE TOURS SUR MARNE
10 435,00 €
10 435,00 €
2004
E200609632
AY-restructuration rue de la Charte (T2)
COMMUNE D'AY
3 392,00 €
3 392,00 €
2004
E200609633
AY-aménagement traverse commune
COMMUNE D'AY
35 000,00 €
35 000,00 €
2004
E200609634
HAUTVILLERS-amgt étang "prés jaumes"+abo
COMMUNE DE HAUTVILLERS
35 000,00 €
35 000,00 €
24
2004
E200609635
CHAMPILLON-amgt traverse commune
COMMUNE DE CHAMPILLON
35 000,00 €
0,00 €
2004
E200609636
DIZY-amgt jardin public montée St Timoth
COMMUNE DE DIZY
33 712,00 €
33 712,00 €
2004
E200609637
CUMIERES-amgt rue de l'hôtel de ville
COMMUNE DE CUMIERES
5 618,00 €
5 618,00 €
2004
E200609638
BLIGNY-amgt aire de repos
COMMUNE DE BLIGNY
1 863,00 €
1 863,00 €
2004
E200609639
VILLERS MARMERY-amgt paysager entrée vil
COMMUNE DE VILLERS-MARMERY
1 802,00 €
0,00 €
2004
E200710943
JOUY LES REIMS-réhabilitation lavoir
COMMUNE DE JOUY LES REIMS
2 378,00 €
0,00 €
22
Intégration paysagère et environnemental bâtiments d'activités
23
Intégration paysagère et environnemental e des nouvelles zones d'habitat
2004
E200405391
étude paysager extensions urbaines
PNR MR
1 800,00 €
0,00 €
24
Accompagnement communes dans la révision documents d'urbanisme
25
Réalisation plans paysagers préalable à la révision de la charte
2005
E200503360
plan de gestion des paysages
PNR MR
27 000,00 €
5 400,00 €
26
Appui technique pour amélioration qualitative paysages viticoles
2004
E200405340
étude opérationnelle am. paysages viticoles
PNR MR
13 200,00 €
13 200,00 €
2004
E200405379
observatoire photo pays LGV
PNR MR
5 625,00 €
3 198,00 €
2006
exposition du CBR à la LGV
PNR MR
8 750,00 €
1 750,00 €
2007
observatoire photo pays LGV
PNR MR
1 200,00 €
1 200,00 €
27
Suivi des dossiers
d'infrastructures
2004
E200405340
étude opérationnelle am. paysages viticoles
PNR MR
13 200,00 €
13 200,00 €
TOTAL
559 522,00 €
330 212,00 €
AXE 3 : éducation à l'environnement
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
31
Découverte du milieu forestier
2004
E200405393
parcours accro-branchés
PNR MR
8 800,00 €
8 800,00 €
2005
E200503369
observatoire de la faune par caméra au C
PNR MR
6 900,00 €
1 598,00 €
32
Activités pédagogiques autour de l'étang
2004
E200405400
acquisition barque électrique
PNR MR
7 875,00 €
7 875,00 €
2005
E200503372
Création d'un observatoire faune aquatique
PNR MR
10 675,00 €
2 135,00 €
33
Activités pédagogiques autour du verger
TOTAL
34 250,00 €
20 408,00 €
25
AXE 4 : développement touristique
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
40
Animation Schéma de Développement Touristique
41
Evaluation des actions
touristiques
42
Consolider et enrichir gamme de produits en Montagne de Reims
43
Renforcer implication des professionnels et des habitants
44
Structurer les thèmes de découverte
2005
E200507557
plan local itinéraires pédestres
PNR MR
9 125,00 €
0,00 €
2005
E200503364
édition d'un document d'information
PNR MR
1 398,00 €
0,00 €
TOTAL
10 523,00 €
0,00 €
AXE 5 : développement économique et social
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
51
Inventaire et mise en valeur des produits et savoir-faire locaux
52
Reprise d'entreprises
53
Valorisation des locaux agricoles
55
Réhabilitation de la pépinière d'entreprises de Ville en Tardenois
2004
E200600015
Bât. accueil artisans VILLE EN TARDENOIS
PNR MR
20 460,00 €
15 984,00 €
56
Etude collecte déchets entreprises sur zone d'activité créée par le Parc
57
Maintien des services de proximité
58
Aide aux collectivités implantation artisans
pépinière Ville en Tardenois
TOTAL
20 460,00 €
15 984,00 €
AXE 6 : développement culturel
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
61
Recueil de données sur territoire du parc
62
Valorisation du patrimoine
2004
E200405395
inventaire et valorisation patrimoine eau
PNR MR
4 238,00 €
0,00 €
2004
E200405401
expo Marne et son canal
PNR MR
12 551,00 €
9 676,00 €
2004
E200405402
valorisation architec maisons champagne
PNR MR
5 250,00 €
1 050,00 €
2004
réalisation d'un circuit de découverte Ay
PNR MR
15 467,00 €
15 467,00 €
26
63
Arts et spectacles
2004
E200406153
promotion des spectacles vivants
PNR MR
1 196,00 €
0,00 €
2004
E200406754
expo faux de Verzy
PNR MR
6 567,00 €
4 306,40 €
64
Maison du bûcheron
65
Briqueterie de Saint-Imoges
2004
acquisition du site de la Briqueterie
PNR MR
245 007,00 €
201 759,50 €
TOTAL
290 276,00 €
232 258,90 €
AXE 7 : communication
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
70
Développement de l'information et de la communication
71
Information et promotion
2004
E200401933
Edition d'un ouvrage
PNR MR
4 147,00 €
2 214,00 €
2004
E200401933
Edition d'un ouvrage
PNR MR
-1 933,00 €
2 214,00 €
2004
E200405403
charte graphique du Parc
PNR MR
7 500,00 €
1 500,00 €
2004
E200406760
réédition de la carte du Parc
PNR MR
6 001,00 €
1 200,00 €
72
Organisation d'événements
TOTAL
15 715,00 €
7 128,00 €
AXE 8 : développement et équipement du parc
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
81
Maison du Parc
2005
E200511218
extension maison du parc
PNR MR
198 891,00 €
179 764,20 €
2007
équipement de la maison du parc
PNR MR
53 778,00 €
48 289,60 €
82
Domaine de Commetreuil
2005
E200503376
aménagement d'un atelier technique
PNR MR
60 000,00 €
12 000,00 €
83
Développement station de monte des haras
TOTAL
312 669,00 €
240 053,80 €
27
AXE 9 : évaluation
ACTION
Millésime
Engagement
Libellé engagement
Bénéficiaire
Engagé
Mandaté
91
Révision Charte du PNR Montagne de Reims et évaluation
2004
E200405404
bilan activité charte Parc
PNR MR
20 000,00 €
20 000,00 €
2004
E200405406
complément données SIG et acq mat infor
PNR MR
17 467,00 €
7 368,40 €
2004
révision de la charte -2ème phase
PNR MR
105 000,00 €
68 152,00 €
TOTAL
142 467,00 €
95 520,40 €
TOTAL GENERAL CONTRAT DE PARC 2004-2007
1 390 371,00 €
941 565,10 €
28
RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2002
2003
2004
2005
2006
2007
70
PRODUITS DE GESTION COURANTE
702
Vente de récoltes et produits forestiers
7 278,62
8 630,13
8 945,00
15 431,00
13 741,00
17 606,00
7038 Autres recettes
1 816,99
868,00
2 968,00
3 411,66
3 065,30
4 119,59
7062
Redevances & droits à caractère culturel
1 142,00
651,49
543,54
358,00
527,00
304,00
7063
Redevances & droits serv
-
-
84,00
12,00
-
108,00
7068
Autres redevances et droits
259 815,66
288 072,18
260 498,15
288 996,91
286 135,40
358 924,15
707 Vente de marchandises
13 164,05
11 843,60
15 936,01
16 839,08
18 791,29
12 608,82
70848
Mise à disposition de personnel
-
-
400,00
-
-
-
70878
Remboursement de frais autres red.
44 053,44
66 042,26
71 018,68
59 974,35
26 715,57
3 574,16
7088
Autres produits vente de publications
8 368,18
10 965,11
9 251,07
5 142,39
5 995,24
6 116,67
335 638,94
387 072,77
369 644,45
390 165,39
354 970,80
403 361,39
-4,50%
5,55%
-9,02%
13,63%
722 Travaux en régie
9 719,23
-
-
74 DOTATIONS SUBVENTIONS DOTATIONS
74711 Emplois jeunes
96 714,76
74 434,97
32 362,37
15 617,92
13 270,50
-
74712 Contrat de plan
ministère envir.
97 218,00
115 099,00
121 959,00
121 959,00
115 000,00
115 000,00
74713 Ministère
hors contrat de plan
7 240,23
8 942,87
3 114,35
26 525,41
25 464,57
44 768,57
74718
Autres subventions de l'Etat
49 765,25
31 459,48
3 270,85
-
10 307,85
-
74721 Région participation statutaire
187 419,00
190 231,00
194 035,00
195 975,00
199 895,00
204 892,00
74728
Région autres subventions & participations
-
4 012,44
20 227,80
21 141,50
35 574,35
82 306,55
74731 Département participation statutaire
187 419,29
190 231,00
194 035,00
195 975,00
199 895,00
204 892,00
74738 Département autres subventions
45 960,22
27 300,00
10 000,00
6 018,91
34 901,73
29 227,53
74741 Communes participations statutaires
45 446,40
46 128,12
47 222,25
47 576,70
48 641,85
49 707,00
74748
Communes autres subventions participations
1 640,96
-
-
-
-
-
74751 Groupement collectivités participation
99 647,00
101 142,00
103 164,00
104 196,00
106 281,00
108 938,00
7478 Subventions autres organismes
-
4 939,99
12 070,00
7 513,01
7 965,08
23 014,69
818 471,11
793 920,87
741 460,62
742 498,45
797 196,93
862 746,34
-6,61%
0,14%
7,37%
8,22%
75
AUTRES PRODUITS GESTION COUR.*
752 Revenus des immeubles
16 453,86
16 336,32
15 496,10
12 359,78
9 098,62
9 556,24
758
Produits de gestion courante
6 207,40
5 364,00
7 423,19
46 852,99
7 201,86
1 419,17
22 661,26
21 700,32
22 919,29
59 212,77
16 300,48
10 975,41
O13
ATTENUATION DE CHARGES
6419 Remboursement rémunération pers
965,55
458,04
853,52
2 949,29
10 925,49
16 929,80
6459
Remboursement charges ss & prévoy.
-
64,00
290,00
-
-
-
965,55
522,04
1 143,52
2 949,29
10 925,49
16 929,80
76 PRODUITS FINANCIERS
768 Autres produits financiers
40,16
39,32
33,66
33,39
28,07
30,98
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
7718 Autres produits exceptionnels
204,35
-
-
773 Mandats annulés
-
-
-
10 817,39
-
775 Produits cessions d'immobilisations
12 881,94
-
85 982,00
19 600,00
-
778 Autres produits exceptionnels
6,02
12 633,54
12 733,20
19 566,63
776
Différence sur réalisation repris au cpte résult.
15 403,91
-
204 559,24
-
-
-
OO2
Excédent de fonctionnement reporté
620 098,25
644 255,89
637 558,97
358 807,98
417 058,72
299 410,07
TOTAUX DE LA SECTION RECETTES
1 826 161,12
1 847 517,23
2 063 301,75
1 595 824,39
1 620 031,08
1 613 020,62
SOURCE : COMPTES ADMINISTRATIFS
29
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2002
2003
2004
2005
2006
2007
11
CHARGES CARACTERE GENERAL
354 338,93
472 259,06
412 761,84
425 264,89
518 957,17
459 370,21
33%
-12,60%
3,03%
22,03%
-11,48%
12 CHARGES DE PERSONNEL
6218 Autres personnels extérieurs
53 172,77
48 961,96
49 656,87
51 871,03
55 227,13
47 405,90
6332
Cotisations versées au F.N.A.L.
-
-
-
-
371,00
1 082,00
6336 Cotisations au C.N.F.P.T.
4 548,17
5 641,90
7 960,94
8 199,05
9 033,33
10 418,53
64111 Personnel titulaire
136 899,10
143 033,89
184 240,21
230 988,81
211 842,75
252 759,98
64118 Autres indemnités
641,78
-
64131 rémunérations
148 460,55
187 182,85
280 396,79
224 250,02
275 345,58
272 545,71
64161 emplois jeunes
78 746,02
58 925,28
28 690,98
18 044,34
12 489,93
3,00
64168 Autres emplois d'insertion
96 898,16
75 123,78
5 157,44
-
-
-
6451 cotisations URSSAF
91 167,00
97 185,00
116 441,00
104 950,00
116 750,00
117 536,00
6453 Cotisations caisses retraites
46 599,30
48 893,00
61 384,00
73 397,79
75 427,49
82 434,80
6454 Cotisations ASSEDIC
18 903,00
20 371,00
19 553,00
15 506,00
18 187,05
17 461,00
6455 Cot. Assurances personnel
4 915,81
6 428,00
8 483,00
12 390,00
11 154,00
14 085,00
6456
Versement FNC Sup. familial
1 903,00
1 800,00
2 105,00
2 128,00
2 783,00
3 238,00
6475 Médecine du travail
613,20
14,00
213,14
883,85
923,72
9 489,19
6488 Autres charges
-
17,27
-
-
-
683 467,86
693 560,66
764 299,64
742 608,89
789 534,98
828 459,11
10,20%
-2,84%
6,32%
0,05
65 AUTRES CHARGES GESTION
6531 Indemnités des présidents
-
738,35
8 197,12
8 277,60
13 060,89
6532
Frais de missions président & vice-P
-
-
-
716,85
1 112,10
1 164,52
6533
Cotisations caisses de retraite
-
22,00
275,00
277,00
439,00
654
Pertes sur créances irrécouvrables
-
-
545,49
-
-
-
-
1 305,84
9 188,97
9 666,70
14 664,41
66 CHARGES FINANCIERES
-
-
-
-
-
2002
2003
2004
2005
2006
2007
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
6712
Amendes fiscales et pénales
-
248,00
-
-
673
Titres annulés émis. Exer. Antérieurs
12 901,59
410,71
-
1 454,92
2 462,08
536,06
675
Valeurs comptables des imm.cédées
28 285,85
221 789,74
-
-
676
Différence sur réal+ transf. En invest.
-
68 751,50
-
-
678 Autres charges exceptionnelles
-
-
-
-
0,08
-
410,71
290 541,24
1 702,92
2 462,16
536,06
68 Dotations aux amortissements
-
-
-
TOTAL DEPENSES FONCTION.
1 078 994,23
1 166 230,43
1 468 908,56
1 178 765,67
1 320 621,01
1 303 029,79
source : Comptes administratifs
8%
25,95%
-19,75%
12,03%
-1,33%
30
RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
2002
2003
2004
2005
2006
2007
10
DOTATIONS FONDS DIVERS
10222
F.C.T.V.A.
44 729,28
42 710,80
38 056,94
63 839,21
50 354,81
1068
Excédents capitalisés
102 911,00
43 727,83
235 585,21
-
147 640,28
86 438,63
273 642,15
63 839,21
50 354,81
13
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
13211
Etat subvention contrat de plan
69 956,85
35 828,28
8 563,09
6 968,61
52 591,16
34 628,28
13221
Région contrat de plan
34 918,54
5 418,13
136 445,55
186 074,00
275 160,63
147 030,91
13222
Région hors contrat de plan
7 023,63
2 300,00
6 828,40
-
-
-
1323
Subv. D'équipement Département
107 702,05
8 667,73
296 986,98
200 417,89
245 692,71
-
1324
Subv. D'équip. Communes
8 211,19
-
-
30 934,00
-
-
1328
Autres subventions d'équipement
-
29 210,00
3 400,00
-
-
92 771,19
1341
D.G.E. Fonds affectés à l'équipement
11 585,32
3 920,18
28 954,12
12 348,72
10 398,16
-
239 397,58
85 344,32
481 178,14
436 743,22
583 842,66
274 430,38
19
Plus values de cession
28 285,85
68 751,50
-
2117
bois, forets
-
15 095,50
-
2145
Construction sol autrui
-
28 843,26
-
2148
construction sol autrui - autres
-
2 732,06
-
2168
Autres collections - oeuvres d'art
-
102 797,15
-
2182
Matériel de transport
-
5 783,91
-
2183
Matériel de bureau - informatique
-
36 262,79
-
2188
Autres immobilisations corporelles
-
30 275,07
150,00
-
221 789,74
-
-
TOTAL
232 984,60
858 158,01
710 385,37
647 831,87
324 785,19
OO1
Solde d'exécution reporté
220 746,99
191 651,02
56 431,17
183 711,72
156 585,57
TOTAL GENERAL
488 430,42
424 635,62
914 589,18
710 385,37
831 543,59
481 370,76
191 651,02
56 431,17
-
201 426,21
183 711,72
156 585,57
SOURCE : Comptes administratifs -
CA 2007 anticipé
31
DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
2002
2003
2004
2005
2006
2007
19
Moins values de cession
15 403,91
204 559,24
-
20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
203
Frais études, recherches
5 501,60
7 927,35
-
-
-
205
Concessions, brevets, licences
39 397,34
59,96
1 663,74
14 750,10
-
-
44 898,94
7 987,31
1 663,74
14 750,10
-
-
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2111
Terrains nus
-
-
2 843,64
-
2117
Bois, forêts
-
114 463,00
483 832,00
48,72
2128
Terrains autres aménagements
143 571,77
22 164,53
8 069,00
15 238,10
3 889,99
3 353,58
2182
Matériel de transports
39 751,57
2 734,93
13 069,89
74 544,93
2 962,50
13 720,01
2183
Matériel de bureau, informatique
9 085,08
2 044,00
22 005,45
3 598,76
-
147 566,54
2184
Mobilier
-
-
127,16
-
-
-
2188
Autres immobilisations corporelles
23 500,01
49 430,74
7 599,14
-
15 198,05
6 372,20
215 908,43
190 837,20
537 546,28
93 430,51
22 050,54
171 012,33
2313
Immob en cours construction
16 540,47
120 679,31
127 463,82
157 016,77
642 097,31
227 891,39
2314
Immob en cours construction sol autrui
4 027,65
48 700,63
244 782,31
60 050,06
8 925,75
-
2315
Installations matériel outillage
-
-
-
-
595,42
753,45
20 568,12
169 379,94
372 246,13
217 066,83
651 618,48
228 644,84
27
dépôts et cautions versés
-
1 289,00
-
OO1
Solde d'exécution reporté
201 426,21
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
296 779,40
368 204,45
1 116 015,39
526 673,65
674 958,02
399 657,17