COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-
GALANTE
(population : 3 150 habitants)
Compte administratif de 2024
Article L. 1612-14-1
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2025-0022
SAISINE N° 25.001693.971 - L. 1612-14-1
SÉANCE DU 24 JUILLET 2025
L
A CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE
G
UADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU,
l’arrêté n°
2025-01 du 26 novembre 2024 portant organisation et détermination de
la compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres
territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l’arrêté n°
2025-327 du 5 juin 2025 relatif à la participation de magistrats de la
Cour des comptes et de chambres régionales des comptes aux contrôles effectués
par les chambres régionales et territoriales des comptes Antilles Guyane ;
VU,
la lettre en date du 12 mai 2025, enregistrée au greffe le jour même, par laquelle
le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte
administratif de 2024 de la commune de Capesterre de Marie-Galante ;
VU,
l’arrêté n°
971-2025-02-18-00003 du préfet de la Guadeloupe daté du 10 février
2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de
la préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° 971-2025-038 du
20 février 2025 ;
VU,
la lettre du 19 juin 2025 par laquelle le président de la chambre a informé
l’ordonnateur de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations
;
Avis n° 2025-0022
–
Commune de Capesterre de Marie-Galante
–
Compte administratif de 2024
2
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et par le comptable au
cours de l
’
instruction, ensemble les pièces du dossier ;
VU,
les observations du ministère public
Après avoir entendu M. Louis BAHOUGNE, premier conseiller, en son rapport.
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte
administratif de 2024 de la commune de Capesterre de Marie-Galante
en raison d’un
déficit excessif, pour que la chambre constate le déficit réel et, s’il est supérieur à
10 %
des recettes de fonctionnement, qu’elle propose à l
a collectivité les mesures nécessaires
au rétablissement de son équilibre budgétaire.
I.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Aux termes de l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
« lorsque l
’
arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l
’
exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de
fonctionnement s
’
il s
’
agit d
’
une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100
dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de
l
’
État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire, dans le délai d
’
un mois à compter de cette saisine »
.
Dans sa lettre du 12 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe constate un déficit de
693 786 euros, représentant 11,12 % des recettes de fonctionnement. Ce déficit est
supérieur au seuil de 10 % fixé par l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT, précité.
Dans ces conditions, la saisine est recevable sur le fondement de l
’
article L. 1612-14
alinéa 1, du CGCT.
Par ailleurs, l’ensemble des pièces destinées à l’examen des
écritures budgétaires ayant
été fournies le 2 juillet, il y a lieu de considérer la complétude de la saisine à cette date.
II.
SUR LE RÉSULTAT APPARENT DU COMPTE ADMINISTTRATIF 2024
L
’assemblée délibérante de
la commune de Capesterre de Marie-Galante a adopté, le
10 avril 2025, son compte administratif de 2024 avec un déficit global de clôture de
693 786 euros comme il suit .
Avis n° 2025-0022
–
Commune de Capesterre de Marie-Galante
–
Compte administratif de 2024
3
compte administratif de 2024 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
total
Restes à
réaliser
total
Dépenses
6 135 762,94
0,00
6 135 762,94
0,00
6 135 762,94
Recettes
5 508 415,14
400 000,00
5 908 415,14
0,00
5 908 415,14
Résultat de
l'exercice/solde
-627 347,80
400 000,00
-227 347,80
0,00
-227 347,80
Résultat n-1
325 295,66
325 295,66
325 295,66
Résultat cumulé
-302 052,14
400 000,00
97 947,86
0,00
97 947,86
Section d'investissement
Réalisé
total
Restes à
réaliser
total
Dépenses
1 021 817,81
1 021 817,81
2 658 809,30
3 680 627,11
Recettes
914 270,33
914 270,33
1 662 617,63
2 576 887,96
Résultat de
l'exercice/solde
-107 547,48
-107 547,48
-996 191,67
-1 103 739,15
Résultat n-1
312 005,49
312 005,49
312 005,49
Résultat cumulé
204 458,01
204 458,01
-996 191,67
-791 733,66
Résultat global de
clôture
-97 594,13
400 000,00
302 405,87
-996 191,67
-693 785,80
Source : délibération adoptant le compte administratif de 2024
Les recettes de fonctionnement figurant au compte administratif 2024 s’élevant à
5 908 415 euros, le déficit apparent est de 11,7 %.
III.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2024 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2024.
IV.
SUR LA SINCÉRITÉ DES RESTES A RÉ
ALISER DE L’EXERCICE 202
4
L
’
article L. 1612-14 du CGCT précise que le déficit du budget des collectivités
territoriales doit être apprécié «
après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses
».
Cependant, s
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser (RAR) pour calculer
le déficit réel du compte administratif de 2024, le législateur n
’
a pas conféré à la chambre
régionale des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs
votés. En conséquence, les éventuelles corrections devront être intégrées dans le budget
de 2025
par le vote d’une décision modificative
.
Les RAR
correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31
décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31
décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice.
Avis n° 2025-0022
–
Commune de Capesterre de Marie-Galante
–
Compte administratif de 2024
4
IV. A.
Section de fonctionnement
En recettes
La commune n’a inscrit aucun
RAR en recette de fonctionnement.
Cependant, l’état de développement des soldes transmis par le comptable
, arrêté au
31 décembre 2024, présent un solde créditeur de 122 805 euros au compte 471 «
Recettes
à classer ou à régulariser
». Il convient d’ajouter à ce montant en
RAR du chapitre 75
«
Autres
produits de gestion courante
» dans l’attente de la ventilation par la commune
de ces recettes dans les comptes d’imputation définitive, par l’émission des titre
s de
recettes correspondants.
Les autres recettes de fonctionnement n’appellent pas d’observation.
Après les corrections en sincérité apportées, les RAR en recettes de fonctionnement sont
augmentés de 122 805 euros.
En dépenses
La commune n’a inscrit aucune
RAR en dépense de fonctionnement.
La commune disposait au 31 décembre 2024,
d’une dette non
soldée
à l’égard de
l’URSSAF de 148
848,41 euros
qu’il y a lieu de réintégrer en tant que RAR.
Après les corrections en sincérité apportées, les RAR en dépenses de fonctionnement sont
augmentées de 148 848,41 euros.
IV. B.
Section d’investissement
a.
En recettes d’investissements
Le
chapitre
13
«
Subventions
d’investissement
»
comportait
un
RAR
de
1 662 617,63 euros. Il est diminué de 689 829,60 euros correspondant au retranchement
d’un ensemble de subventions non étayées de pièces en justifiant l’attribution à la
commune.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des recettes
d’investissement
en
RAR
est
diminué
de
689 829,60 euros,
les
portant
à
972 788,03 euros.
Au total, les recettes d’investissements
diminuées
s’élèvent à
1 887 058,36 euros au lieu
de 2 576 887,96 euros.
b.
En dépenses
d’investissements
Sur la base des pièces justifiant des engagements et des mandats s’y
rattachant fournis
par la commune, les corrections suivantes sont apportées.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 11 369,65 euros.
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est diminué de 1 800 550,28 euros.
Avis n° 2025-0022
–
Commune de Capesterre de Marie-Galante
–
Compte administratif de 2024
5
En tenant compte de l
’ensemble de
ces corrections, le montant des dépenses
d’investissement
en RAR est diminué de 1 811 919,93 euros, les portant ainsi à
846 889,37 euros.
Au total, les dépenses d’investissement
diminuées
s’élèvent à
1 868 707,18 euros au lieu
de 3 680 627,11 euros.
IV. C.
Sur le niveau du déficit réel
Après correction des inscriptions en recettes et en dépenses des restes à réaliser, l
’
arrêté
des comptes 2024 de la collectivité de Capesterre de Marie-Galante présente un excédent
de 402 281,12 euros, déterminé comme il suit :
compte administratif de 2024 corrigé (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Dépenses
6 135 762,94
0,00
6 135 762,94
148 848,41
6 284 611,35
Recettes
5 908 415,14
0,00
5 908 415,14
122 805
6 031 220,14
Résultat de l'exercice
-227 347,80
0,00
-227 347,80
-26 043,41
-253 391,21
Résultat n-1
325 295,66
325 295,66
0
325 295,66
Résultat cumulé
97 947,86
0,00
97 947,86
-26 043,41
71 904,45
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Dépenses
1 021 817,81
2 658 809,30
3 680 627,11
- 1 811 919,93
1 868 707,18
Recettes
914 270,33
1 662 617,63
2 576 887,96
- 689 829,60
1 887 058,36
Résultat de l'exercice
-107 547,48
-996 191,67
-1 103 739,15
1 122 090,33
18 351,18
Résultat n-1
312 005,49
312 005,49
0
312 005,49
Résultat cumulé
204 458,01
-996 191,67
-791 733,66
1 122 090,33
330 356,67
Résultat global de
clôture
302 405,87
-996 191,67
-693 785,80
1 096 046,92
402 261,12
Source : chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe
Dans ces conditions, il y a lieu de constater un excédent de 402 261,12 euros en lieu et
place du déficit de 693 785,80 euros à
l’origine
de la saisine de la chambre au fondement
de
l’article L.
1612-14 du CGCT.
En conséquence, il
n’
y a pas lieu pour la chambre de proposer des mesures de
rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Avis n° 2025-0022
–
Commune de Capesterre de Marie-Galante
–
Compte administratif de 2024
6
PAR CES MOTIFS,
1.
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de Guadeloupe ;
2.
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
du compte administratif de 2024 de la commune de Capesterre de Marie-Galante
présente un excédent de 402 261,12 euros ;
3.
DIT
qu’il n’y pas lieu de proposer de mesures de rétablissement de l’équilibre
budgétaire ;
4.
INVITE
la commune à inscrire à son budget principal de 2025 les corrections en
sincérité des restes à réaliser ;
5.
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les
assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des
avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le
représentant de l
’
Etat »
et que cet avis doit, sans attendre la réunion de
l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
6.
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de Capesterre de Marie Galante de
faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l
’
accomplissement de
cette obligation ;
7.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de la
commune de Capesterre de Marie Galante et au directeur régional des finances
publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le24 juillet 2025.
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de séance, président de la chambre ;
-
M. Patrick PLANTARD, président de section ;
-
M. Eric GIRARDIER, premier conseiller ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller ;
-
M. Louis BAHOUGNE, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance,
Martine AZARÈS