BIBLIOTHÈQUE BERNHEIM
AVIS N°
2025-0002
Budget primitif 2025
Saisine du 29 avril 2025
(article 208-2 de la loi organique modifiée
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie )
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA NOUVELLE CALÉDONIE
VU
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
notamment ses articles 84, 208-2 et 208-14,
VU
le code des juridictions financières,
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des établissements publics
de Nouvelle-Calédonie,
VU
l’arrêté
du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie,
les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et
comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs,
VU
l’arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle
-
Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction
budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011,
VU
la lettre en date du 29 avril 2025 enregistrée au greffe de la chambre le 30 avril 2025 par
laquelle le haut-commissaire a saisi la chambre du déséquilibre du budget primitif de la
bibliothèque Bernheim,
VU
l’avis budgétaire
n° 2025-0011 du 26 mai 2025 relatif au budget primitif 2025 de la
bibliothèque Bernheim, notifié à la directrice de la bibliothèque Bernheim le 27 mai 2025,
VU
la délibération n° 2025-20 du 26 juin 2025 portant approbation du budget primitif avec
reprise des résultats de la bibliothèque Bernheim, après prise en compte des modifications
proposées par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
–
Exercice 2025,
transmise et enregistrée par le greffe à la chambre le 2 juillet 2025,
Entendu la directrice de la bibliothèque Bernheim
lors d’un entretien oral avec le magistrat en
charge de l’instruction
le 4 juillet 2025,
VU
l’ensemble des pièces du dossier
,
VU
les conclusions du procureur financier,
Après avoir entendu Zian Roch, conseiller président, en son rapport,
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT :
1 SUR LES SUITES DONNÉES PAR LA BIBILIOTHÈQUE BERNHEIM À
l’AVIS RENDU
PAR LA CHAMBRE LE 26 MAI 2025
CONSIDÉRANT
qu’en application de l’article
208-
2 de la loi organique susvisée, lorsqu’elle
est saisie d’un budget voté en déséquilibre d’un établissement public, la chambre, dans le
délai de trente jours à compter de sa saisine, le constate, propose au conseil d’administration
de l’établissement
public les mesures budgétaires strictement nécessaires au rétablissement
de l'équilibre, ces propositions ne pouvant porter que sur des mesures dont la réalisation
relève de la seule responsabilité de l'établissement public, et demande au conseil
d’administration de l’établissement une nouvelle délibération mettant en œuvre le
rétablissement de l’équilibre budgétaire
dans un délai d’un mois à compter de la
notification
des propositions de la chambre
. Si le conseil d’administration n'a pas délibéré dans le dé
lai
prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées
suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans le délai
de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite,
CONSIDÉRANT
que la chambre a rendu un premier avis susvisé le 26 mai 2025 constatant
notamment le déséquilibre du budget primitif
2025 voté par le conseil d’administration
,
l’impossibilité de le rééquilibr
er
sur l’exercice et proposant différentes mesures
nécessaires au
rétablissement de l’équilibre,
CONSIDÉRANT
que cet avis a été notifié à la directrice de la bibliothèque Bernheim
le 27 mai 2025
, que le conseil d’administration avait par conséquent jusqu’au 27 juin
2025
pour statuer sur l’avis de la chambre
en application de l’article 208
-2 de la loi organique
susvisée,
CONSIDÉRANT
que
la présidente du conseil d’administration
de la bibliothèque Bernheim a
convoqué le 20 juin 2025
le conseil d’administration
en séance le 26 juin 2025 pour y examiner
notamment les suites à donner à l’avis de la chambre,
CONSIDÉRANT
que dans sa séance du 26 juin 2025
le conseil d’administration
de la
bibliothèque Bernheim a notamment délibéré sur un budget et examiné d
’
autres documents
en lien
avec les demandes exprimées par la chambre, soit dans le délai prévu par l’artic
le 208-
2 de la loi organique susvisée,
CONSIDÉRANT
que la délibération n°2025-20 du 26 juin 2025 portant approbation du budget
primitif 2025 susvisée a été transmise et enregistrée par le greffe à la chambre le 2 juillet 2025,
la chambre a, conformément à
l’article 208
-2 de la loi organique susvisée,
jusqu’au 1
7 juillet
2025 pour rendre un second avis,
2 SUR LA SITUATION DE LA BIBLIOTHÈQUE BERNHEIM AU REGARD DU PREMIER
AVIS DE LA CHAMBRE
2.1 RAPPEL DES DEMANDES DE LA CHAMBRE
CONSIDÉRANT
que dans son premier avis susvisé, la chambre, après avoir constaté le vote
par le conseil d’administration de la bibliothèque Bernheim du budget primitif 2025 en
déséquilibre et l’impossibilité de le rééquilibr
er sur un exercice, a proposé au conseil
d’administration
:
-
d’adopter un budget primitif 2025 en déséquilibre
, après prise en compte des mesures
correctives en recettes et dépenses proposées par la chambre,
-
d’accompagner ce budget d’un plan de redressement pour un retour à l’équilibre du
budget lors du vote du budget primitif 2026, comportant à défaut de ressources
complémentaires de la part de ses membres financeurs, une réduction de l’offre de
services et par conséquent des frais de structure y compris de la masse salariale de la
bibliothèque Bernheim le cas échéant par le licenciement, avec indemnités, de
fonctionnaires dans les conditions fixées par la réglementation de la Nouvelle-
Calédonie
1
,
-
d’intégrer à ce plan de redressement un programme pluriannuel global des besoins de
financement en fonctionnement et en investissement, intégrant les problématiques de
maintenance, adossé à un plan de financement et au regard du projet culturel,
scientifique, éducatif et social porté par la bibliothèque Bernheim,
CONSIDÉRANT
que dans le même avis susvisé, la chambre a également :
-
rappelé la nécessité d’apurer dans les meilleurs délais les écritures du compte de
gestion le nécessitant afin de donner une image fidèle du résultat de sa gestion, de
son patrimoine et de sa situation financière,
-
invité le conseil d’administrati
on à engager une réforme des dispositions statutaires
relatives au financement de la bibliothèque Bernheim en lien avec ses financeurs, sans
préjuger des décisions prises par la Nouvelle-Calédonie quant à la réorganisation de
ses établissements publics,
2.2 SUR LES MESURES PRISES OU EXAMINÉ
ES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA BIBLIOTHÈQUE BERNHEIM
CONSIDÉRANT
que le budget primitif 2025 adopté par le
conseil d’administration
dans sa
séance du 26 juin 2025 reprenant sans modification le projet de la chambre, cette délibération
n’appelle aucune observation,
CONSIDÉRANT
qu’à
cette date,
la bibliothèque Bernheim n’a pas encore
sécurisé les
financements inscrits à ce budget
; qu’ou
tre la convention avec la Nouvelle-Calédonie
mentionnée par la chambre dans son premier avis, la bibliothèque Bernheim dispose
dorénavant
d’une
convention avec la province des îles Loyauté pour un montant
de 1 500 000 F CFP, conforme à celui inscrit au budget primitif 2025 voté
, d’une
délibération
du conseil municipal de la ville de Nouméa, non assortie d’une convention
, pour un montant
de 1 200 000 F CFP conforme à celui inscrit au budget primitif 2025 voté,
d’une
décision du
centre national du livre, non assortie d’une convention
, pour un montant de 600 000 F CPF
2
inférieure de 400 000 F CFP à celui inscrit au budget primitif 2025 voté
, qu’il convient que la
bibliothèque Bernheim
sécurise dans les meilleurs délais l’ensemble de ses financements
afin
de pouvoir déterminer le montant définitif du déficit à refinancer et ajuste en conséquence son
budget dans une prochaine décision modificative,
1
Article 109 de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 modifié par l’article 2 de la loi du pays n° 2021
-4 du 12 mai 2021
qui dispose que
«
en cas de suppression d’emplois permanents occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne
peuvent être licenciés qu’en vertu d’arrêtés spéciaux de dégagement des cadres prévoyant notamment les
conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés
»
.
2
5
028 €.
La décision prévoit dans son article 6 que «
s’il apparaît que le bénéficiaire d’une subvention est engagé
dans
une procédure de redressement judiciaire ou en situation de liquidation, la subvention n’est pas versée
». À
la date de l’intervention de la chambre, le maintien de la subvention n’est pas garanti.
CONSIDÉRANT
que la décision
3
de la province Nord d’internaliser un certain nombre de
dépenses de fonctionnement relatives à une implantation de la bibliothèque Bernheim en
p
rovince Nord n’étant toujours pas assortie d’une
convention, il convient que la bibliothèque
Bernheim signe dans les meilleurs délais cette convention ou en tire les conséquences
budgétaires dans une prochaine décision modificative,
CONSIDÉRANT
que
parallèlement à l’adoption
de son budget primitif 2025, le conseil
d’administration
a examiné dans sa séance du 26 juin 2025 un avant-projet de plan de
redressement 2025-2028 non délibéré ;que si ce document comporte un ensemble de
mesures en recettes et dépenses, ces mesures prises ensemble ne permettent pas par ailleurs
un retour à l’équilibre
, que par conséquent ce document
ne peut être qualifié, en l’état, de plan
de redressement répondant aux demandes de la chambre,
CONSIDÉRANT
que le tableau
des emplois permanents voté par le conseil d’administration
lors de sa séance du 31 mars 2025
4
non actualisé lors de la séance du conseil d’administration
du 26 juin 2025 prévoit 41 emplois budgétaires, dont 10 non pourvus
5
, que d’ici à la fin de
l’année
deux emplois supplémentaires seront non pourvus à la suite de départs à la retraite
générant une économie de 1,7 M F CFP
6
, à matérialiser dans une décision modificative,
que
sept personnels ont accepté un temps partiel à 90 % pour six mois générant une économie
évaluée par la bibliothèque Bernheim à 1,5 M F CFP en 2025, à matérialiser dans une décision
modificative, mesures permettant de soulager la trésorerie sans pour autant permettre un
retour à l’équilibre,
CONSIDÉRANT
qu’après
le
vote par le conseil d’administration du budget
primitif 2025
proposé par la chambre et dans la limite des informations portées à sa connaissance par la
bibliothèque à la date de son intervention, le plan de trésorerie de la bibliothèque Bernheim,
permettrait toujours à celle-
ci de faire face à ses engagements jusqu’à la fin de l’exercice
2025
avec des marges de manœuvre réduites
7
, que ce plan de trésorerie met à nouveau en
évidence que la bibliothèque Bernheim ne pourra pas faire face à ses engagements dès janvier
2026, notamment le paiement des salaires, situation pour laquelle
l’avant
-projet de plan de
redressement
examiné par le conseil d’administration
ne prévoit aucune mesure,
CONSIDÉRANT
que le comptable public ayant achevé les travaux nécessaires à
l’apurement
du compte 23 relatif aux immobilisations en cours, il convient
dorénavant à l’ordonnateur de
procéder aux régularisations nécessaires et d’en tirer les conséquences en termes
budgétaires,
CONSIDÉRANT
que parallèlement à l’adoption de son budget primitif 2025
et l’examen d’un
avant-projet de plan de redressement 2025-2028
, le conseil d’administration a également
examiné sans délibérer, un projet
d’établissement
, à présenter à ses différents financeurs, non
assorti
d’une
programmation
pluriannuelle
des
dépenses
en
fonctionnement
et
investissement, intégrant les problématiques de maintenance, et non adossé à un plan de
financement,
qu’en l’état ce document ne répond pas
par conséquent aux demandes de la
chambre,
3
Courrier du président de la province Nord en date du 14 avril 2025 à la directrice de la bibliothèque Bernheim.
4
Délibération n°2025-11 portant approbation du tableau des effectifs de la bibliothèque Bernheim
–
Exercice
2025.
5
Ces postes non pourvus sont dits gelés.
6
Pour l’
un des départs en retraite,
l’économie est intégrée au budget voté.
7
À la date de l’intervention de la chambre la responsable en charge des finances et de la paie a quitté la bibliothèque
Bernheim et
n’
a pas été remplacée.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE
que le conseil d’administration de la bibliothèque Bernheim
a délibéré dans les
délais prévus par
l’article
208-2 de la loi organique susvisée
, à la suite de l’avis de la chambre
,
CONSTATE
que le budget primitif 2025 adopté par le conseil d’administration de la
bibliothèque Bernheim est conforme à la proposition de la chambre et que son adoption clôt
la présente procédure,
CONSTATE
toutefois,
que l’avant
-projet de plan de redressement et
le projet d’établissement
examinés
par le conseil d’administration
mais non délibérés ne permettent pas, à date, un
rétablissement de l’équilibre de la bibliothèque Bernheim à échéance du vote du budget primitif
2026 comme il a été demandé par la chambre,
DEMANDE
à
l’ordonnateur, en lien avec le comptable public,
de finaliser les opérations
d’apurement des
sommes inscrites au compte 23
et d’en tirer les conséquences en termes
budgétaires et également de sécuriser ses recettes et dépenses afin de constater les sommes
à inscrire de manière définitive dans le budget,
DEMANDE
au conseil d’administration
de délibérer un plan de redressement pour retour à
l’équilibre du budget lors du vote
du budget primitif 2026, intégrant, au regard du projet culturel,
scientifique, éducatif et social porté par la bibliothèque Bernheim, un programme pluriannuel
global des besoins de financement en fonctionnement et en investissement intégrant les
problématiques de maintenance et adossé à un plan de financement,
DEMANDE
par conséquent
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de
lui transmettre les décisions modificatives du budget 2025 de la bibliothèque Bernheim ainsi
que le plan de redressement pour un retour à l’équilibre du budget lors du vote du budget
primitif 2026,
DIT
que le présent avis sera notifié à la directrice de la bibliothèque Bernheim et que copie
sera adressée au haut-commissaire et au comptable public de la bibliothèque Bernheim.
Délibéré en la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie le 10 juillet 2025.
La présidente de séance,
Florence Bonnafoux