MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat
général
La
Secrétaire
générale
Paris,
le
02
avril
2025
Vos
Réf.
:2024-000795
-
S2025-0244
Nos
Réf.
:
1-25-004501
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
du
27
février
2025,
vous
m'avez
transmis
les
observations
définitives
sur
les
missions
d'inspection
-contrôle
des
agences
régionales
de
santé
(ARS)
que
la
Cour
rendra
publiques.
Vous
trouverez
ci-dessous
les
éléments
de
réponse
que
je
souhaite
voir
mis
en
ligne
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
à
l'article
R-143-13
du
code
des
juridictions
financières.
Je
tiens
tout
d'abord
à
saluer
la
qualité
des
travaux
menés
et
des
échanges
avec
les
équipes
du
Secrétariat
général
des
ministères
sociaux
(SGMAS)
et
les
ARS.
Les
trois
recommandations
formulées
sont
en
phase
avec
les
travaux
en
cours
portés
par
la
mission
permanente
d'inspection
-contrôle
(M
PIC)
de
l'IGAS
et
le
SGMAS,
en
lien
avec
les
directions
métiers,
dans
le
cadre
du
pilotage
de
l'activité
d'inspection
-contrôle
des
ARS,
et
j'y
souscris
En
particulier,
les
recommandations
sur
la
nécessité
d'un
ciblage
au
moyen
d'une
analyse
de
risques
sont
partagées
et
intégrées
tant
dans
le
suivi
de
l'orientation
nationale
d'inspection
-contrôle
(ONIC)
relatif
aux
EHPAD
que
dans
la
mise
en
oeuvre
du
nouveau
plan
de
contrôle
des
établissements
accueillant
des
personnes
en
situation
de
handicap
demandé
par
le
gouvernement
(avec
un
focus
particulier
en
2025
sur
les
établissements
qui
accueillent
des
enfants).
Ces
deux
ONIC
sont
intégrées
à
la
stratégie
plus
globale
de
lutte
contre
les
maltraitances.
Par
ailleurs,
je
souhaite
vous
apporter
quelques
compléments
sur
le
bilan
du
plan
de
contrôle
EHPAD
2022-2024
qui
vient
de
s'achever
dans
les
délais
impartis,
au
prix
d'un
effort
important
de
la
part
des
ARS.
S'agissant
du
nombre
de
sanctions
jugé
faible,
il
s'explique
par
la
gradation
des
mesures
et
l'accompagnement
par
les
ARS
et
les
Conseils
départementaux
des
établissements
qui
ont
mis
en
place
les
mesures
permettant
de
lever,
au
moins
en
partie,
les
injonctions
prononcées.
Dans
l'ensemble,
les
ARS
s'emparent
bien
des
leviers
juridiques
dont
elles
disposent
pour
sanctionner
les
situations
les
plus
à
risque.
Le
bilan
des
sanctions
administratives
prononcées
représente
35
décisions
de
mise
sous
administration
provisoire,
9
décisions
de
suspension
(totale
ou
partielle
d'activité)
et
11
décisions
de
cessation
d'activité.
39
signalements
au
procureur
de
la
République
ont
été
effectués.
Monsieur
Bernard
LEJEUNE
Président
de
la
hème
chambre
Cour
des
comptes
14
avenue
Duquesne
-
75350
PARES
07
SP
Tél
:
01
40
56
60 00
—
www.saitte
acuv
Le
traitement
de
vos
données
est
nécessaire
à
la
gestion
de
votre
demande
et
entre
dans
le
cadre
des
missions
confiées
aux
ministères
sociaux.
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
ddc.rood-cabrasocial
aouv
ir
ou
par
voie
postale.
Pour
en
savoir
plus
:
frinn,slereiar;K:Ieàlo,g-tees-cersonnelles-et-cookes
En
termes
de
méthodes
d'inspection,
la
proportion
de
contrôles
sur
place
a
été
de
34,4%
versus
20%
fixé
dans
l'ONIC,
les
contrôles
sur
pièces
ont
représenté
65,6%.
Les
contrôles
sur
pièces
ont
permis
d'identifier
des
situations
à
risque
et
ont
été
suivis
si
nécessaire
d'inspections
sur
place
préalablement
ciblées.
S'agissant
des
moyens
des
ARS,
je
vous
rejoins
sur
l'opportunité
de
mobiliser
les
ressources
inspectantes
des
ARS
en
interne
pour
les
agents
ayant
la
capacité
d'inspecter (statutaire
ou
(CARS).
Un
travail
est
par
ailleurs
initié
avec
l'EHESP
afin
d'évaluer
la
faisabilité
d'une
VAE
pour
la
formation
ICARS.
Je
partage
la
nécessaire
coordination
avec
les
autres
services
de
l'Etat,
avec
l'Assurance
maladie,
et
avec
les
conseils
départementaux,
afin
d'optimiser
la
réponse
et
de
coordonner
les
moyens.
Les
défis
du
sanitaire
et
du
champ
santé
environnement
sont
pris
en
compte
avec
pour
exemple
l'actualité
des
eaux
conditionnées
et
le
renfort
des
contrôles
à
venir.
Telles
sont
les
remarques
que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Je
vous
prie
de
recevoir,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
-
1
-
Mirie
LEBRET
2