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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE TONNERRE
(Département de l’Yonne)
Exercices 2018 et suivants
Enquête Patrimoine monumental
2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
INTRODUCTION
...........................................................................................................
9
1
TONNERRE DISPOSE D’U
N RICHE PATRIMOINE NECESSITANT UN
EFFORT DE CONSERVATION IMPORTANT
..................................................
13
1.1
La commune est propriétaire de huit monuments historiques sur les 18
présents sur son territoire
.................................................................................
13
1.2
La commune dispose d’une connaissance satisfaisante de son patrimoine
monumental dont l’état est globalement moyen
...............................................
16
1.2.1
Une connaissance satisfaisante de l’état du patrimoine impliquant
un suivi régulier
.......................................................................................
16
1.2.2
Un patrimoine dont l’état sanitaire est globalement moyen
....................
17
1.2.3
Une zone d’ombre
persiste : l’église Notre Dame
..................................
19
1.3
En tant que maitre d’ouvrage, la
commune s’appuie sur des compétences
internes et externes
...........................................................................................
20
1.4
L’effort financier déjà soutenu nécessitera d’être poursuivi
............................
21
1.4.1
Une situation financière satisfaisante permettant à la commune
d’investir
..................................................................................................
21
1.4.2
Les monuments historiques représentent 13 % des dépenses
d’équipement sur la période
....................................................................
25
1.4.3
L’église Saint
-Pierre : un chantier colossal encore inachevé
..................
26
1.4.4
Des travaux de restauration encore importants pour une remise en
état de l’ensemble du patrimoine monumental
.......................................
29
1.4.5
La nécessité de recourir à des ressources externes pour financer la
restauration des monuments historiques
.................................................
31
1.4.6
Un surcoût identifié, inhérent aux monuments historiques
.....................
32
1.5
Les monuments historiques et le défi de de la transition écologique
...............
32
2
UNE VALORISATION ET UNE ANIMATION DU PATRIMOINE EN
FAVEUR DE L’ATTRACTI
VITE DE LA COMMUNE
.....................................
33
2.1
Des documents d’urbanisme protecteurs du patrimoine monumental
.............
33
2.1.1
Le PLUI en cours d’élaboration devra poursuivre la protection et la
valorisation du patrimoine monumental
..................................................
33
2.1.2
Le SPR, dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine
.....
33
2.2
L’animation, la valorisation et les usages du patrimoine protégé
....................
35
2.2.1
La valorisation à tr
avers l’accompagnement des propriétaires
privés
.......................................................................................................
35
2.2.2
Une animation à destination des habitants, des artistes et des
touristes
...................................................................................................
36
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
4
2.2.3
Un plan guide d’aménagement de l’espace public en faveur de la
valorisation du patrimoine
.......................................................................
37
2.2.4
La gestion active du patrimoine comme action de valorisation et de
conservation
............................................................................................
37
2.3
L’impact, difficile à mesurer, du patrimoine monumental sur
l’attractivité de la commune
.............................................................................
38
ANNEXES
......................................................................................................................
40
Annexe n° 1.
Carte des prescriptions patrimoniales
.............................................
41
Annexe n° 2. Tableaux de situation financière rétrospective
.................................
42
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
5
SYNTHÈSE
Tonnerre, ville patrimoniale entre
l’eau,
la pierre et la vigne
Source : commune
Avec ses 4 468 habitants
1
, Tonnerre,
d’une superficie de 58,7 km², est la ville centre de
la communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » qui compte 52 communes
et 15 519 habitants sur 788 km². La commune connaît depuis cinquante ans une déprise
démographique, liée notamment au processus de désindustrialisation,
alors même qu’elle
dispose d’une situation géographique favorable entre Paris (200
km) et Dijon (140 km). En
outre, la commune a
un rôle de centralité qui s’étend
au-delà du territoire de la communauté de
communes et notamment aux communes des
départements de l’Aube et de la Côte
-
d’Or.
Sa
proximité
avec Chablis, vin d’appellation d’origine contrôlée
, renforce également sa position
favorable.
La ville de Tonnerre apparut dès
l’époque romaine sous le nom de
Tornodurum
2
,
capitale du
Pagus Tornodorensis
(le Tonnerrois). Le comté de Tonnerre fut ensuite créé au IXe
siècle, servant de point de passage entre Paris et Dijon. En 1293, Marguerite de Bourgogne,
alors comtesse de Tonnerre et ancienne reine de Sicile,
y fonda l’Hôtel
-Dieu, établissement
hospitalier accueillant malades et nécessiteux du comté.
Riche de ce passé, l
a commune dispose d’un important patrimoine monumental. Sur son
territoire, dix-huit monuments sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, parmi
1
Au 1
er
janvier 2024, INSEE, recensement de la population 2021.
2
« Forteresse » pour les Lingons.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
6
lesquels l’Hôtel
-
Dieu, la fosse Dionne ou encore l’église Saint
-Pierre. Huit de ces dix-huit
édifices sont propriétés de la commune, dont quatre sont classés au titre des monuments
historiques (la crypte Sainte-Catherine, la fosse Dionne, l
’église Saint
-Pierre,
l’église
Notre-Dame), les quatre autres sont inscrits.
Pour exercer sa compétence de maître d’ouvrage sur son patrimoine monumental, la
commune s’appuie sur un ag
ent en charge du patrimoine au sein du pôle attractivité et sur les
services bâtiments et urbanisme au sein du pôle technique
. S’agissant
de l’intervention sur les
monuments protégés, la collectivité a recours à des maitrises d’œuvre externes impliquant la
compétence d’un architecte du patrimoine. En outre, la commune s’appuie largement sur les
services de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles).
La collectivité dispose d’une connaissance précise de l’état de son patrimoine grâce à la
réalisation de bilans sanitaires de ses monuments historiques. Sur la période de contrôle, la
fosse Dionne et la fontaine du
Pâtis ont fait l’objet d’un diagnostic en vue de leur restauration.
Six monuments sur huit possèdent une fiche inventaire, répondant ainsi aux obligations de
traçabilité, de suivi et de conservation des monuments historiques. Au vu de ces éléments, l’état
sanitaire du patrimoine monumental est globalement moyen : trois édifices sont en bon état,
deux en moyen, un en mauvais et un en très mau
vais état. Le dernier, l’église Notre
-Dame, doit
encore
faire l’objet d’un bilan sanitaire.
La situation financière satisfaisante permet à la commune de financer l’entretien et la
restauration de son patrimoine monumental. La
capacité d’autofinancement br
ute permet de
couvrir, grâce à son amélioration sur la période,
l’annuité en capital de la dette (6,7
M€ de CAF
et 4,8
M€ d’annuité cumulés 2018
-2023). Cette dernière diminue entre 2018 et 2023 et la
capacité de désendettement s’améliore.
Pour financer de nouveaux projets tout en poursuivant
son objectif de désendettement, la commune devra continuer à dégager un autofinancement
satisfaisant et obtenir un niveau de cofinancement suffisant.
D’autant que sont projetées, au
sein de sa programmation
pluriannuelle, des dépenses d’investissement importantes.
Entre 2018 et 2023, 0,1
M€ de crédits de fonctionnement ont été consacrés à l’entretien
et à la maintenance des monuments historiques, soit environ 17 000
€ par an.
En outre, la commune a mené un
e politique d’investissement soutenue en faveur de son
patrimoine monumental avec un total de 1
M€ de crédits sur la période 2018
-2023, représentant
13
% des dépenses totales d’équipement et 23
% des dépenses d’investissement sur l’ensemble
de son parc immobilier.
Les travaux menés sur l’église Saint
-Pierre et notamment pour la
restauration des couvertures basses de l’édifice concentrent 87
% des investissements en faveur
des monuments historiques. Les travaux initiés ne sont toutefois pas achevés, plus de 200 000
€
doivent encore être mobilisés.
D’après les bilans sanitaires réalisés, la commune devra encore investir
au moins 1,1 M
€
TTC pour remettre en état deux de ses monuments, la fosse Dionne et la fontaine de Pâtis. Dans
l’attente du diagnostic à réal
iser, la collectivité envisage de devoir mobiliser plus de 400 000
€
pour restaurer la toiture de
l’église Notre
-Dam
e, qui impliquera également d’autres travaux.
C’est donc au total
environ 2
M€ que la commune pourrait encore investir dans les années
futures pour restaurer son patrimoine monumental.
A cette fin, la commune s’est dotée d’une
programmation pluriannuelle sur les exercices 2023 à 2026 et a intégré les monuments
historiques dans le programme Petites villes de demain puis dans la convention cadre
« opération de revitalisation de territoire » signée en 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
7
Photo n° 1 :
La fosse Dionne
Source : commune
Pour l’accompagner dans la rénovation de son patrimoine monumental, dont le surcoût
est identifié vis-à-vis des autres biens, sur la période 2018-2023, la commune a bénéficié de
financements publics à hauteur de 49 % de ses investissements sur la même période. La
commune devra donc poursuivre cette démarche de recherche de financements, indispensable
pour
tenir le rythme qu’elle s’est fixé pour restaurer ses monuments historiques.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la commune envisage un effort important
d’investissement, notamment en faveur de son patrimoine monumental, qui ne pourra êtr
e
soutenable qu’en disposant d’un autofinancement et d’un cofinancement suffisant
s notamment
au regard de son objectif de désendettement. A ces dépenses portant uniquement sur la
restauration du patrimoine protégé,
s’ajoutera la
programmation financière du plan guide
d’aménagement, en cours d’élaboration, évalué à 8,7 M€ TTC
, qui vise notamment à renforcer
l’aspect touristique de la commune
par la mise en valeur des monuments historiques en
repensant notamment les abords de ces sites.
L’ampleur de son pa
trimoine conduit la commune à y consacrer des dispositions
spéciales dans ses documents d’urbanisme. Un site patrimonial remarquable (SPR) d’une
superficie de 66,2745 ha a été institué en 2016, remplaçant le secteur sauvegardé créé en 2008.
Malgré les exig
ences légales, aucune commission n’a été composée et aucun outil de gestion
n’a été adopté
au moment de la création du SPR ni par la suite. En outre, un plan local
d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration, dont le PADD (projet d’aménagement
et de développement durable) qui porte notamment comme enjeu « La valorisation du
patrimoine architectural, urbain et végétal ». Ainsi, le patrimoine devra être
, comme c’est le cas
aujourd’hui dans le PLU en vigueur,
au cœur de ce document d’urbanisme
porté par la
communauté de communes.
Dans un objectif de protection et de valorisation du patrimoine, la commune
accompagne les propriétaires privés possédant un bien situé dans le périmètre du SPR avec
notamment un fonds de subvention pour la réalisation de travaux
(fonds d’aide à la restauration
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
8
du patrimoine)
, conditionné au respect des prescriptions formulées par l’UDAP
3
. Depuis 2018,
73 propriétaires ont bénéficié de ce dispositif pour une enveloppe de 214 556
€.
Ce fonds, mis
en place en partenariat avec la fondation du patrimoine, est complété par une participation de
la communauté de communes.
En plus d’inciter à la restauration, ces dispositifs
d’accompagnement vise
nt
également des objectifs d’économie d’énergie à travers les travaux
d’isolation
menés.
La commune poursuit diverses actions autour de son patrimoine monumental pour
sensibiliser les habitants, attirer les porteurs de projets et les touristes. Les habitants sont
associés à des projets afin notamment de réfléchir à l’aménagement de l’espace
, comme ce fut
le cas pour la place de la halle Daret. Des actions de communication sont menées au cœur du
patrimoine monumental avec l’organisation de concerts, de festivals comme celui de musique
classique « les Millésimes de Tonnerre »
et également l’accueil en 2023 des premières
rencontres économiques des métiers d’art au sein du marché couvert, inscrit au titre des
monuments historiques. Un site internet et une page Facebook dédiés au patrimoine permettent
en outre de partager l’histo
ire de la commune et les événements organisés autour de ce dernier.
En raison de l’intérêt
particulier porté à cette thématique et la présence de porteurs de projets
dans ce domaine, la commune souhaite obtenir le label consacré aux
Ville et Métiers d’art.
Pour mener à bien ces actions, la commune s’appuie sur une diversité d’acteurs tels que l’office
du tourisme, des porteurs de projets ou encore
l’
association
pour le rayonnement de l’église
Saint-Pierre. En outre, Tonnerre mène une gestion active de son patrimoine monumental en se
concentrant sur les biens qu’elle peut valoriser et en n’hésitant pas à céder ceux dont elle ne
peut faire usage. Bien que l’attrait du patrimoine monumental ait un impact sur le
développement du tourisme, il est néanmoins diffi
cile de l’évaluer
- ainsi que ses retombées
économiques -
en l’absence de système de comptabilisation des visiteurs des monuments
au-
delà de l’église Saint
-Pierre dont la fréquentation est en progression permanente.
Confrontée au défi de la transition énergétique, la commune affirme prendre des
mesures d’économie d’énergie et intègre
lorsque cela est possible, dans le cadre des travaux de
restauration, comme ce fut le cas pour le cinéma-théâtre, des critères environnementaux. Le
patrimoine monumental de la
commune n’étant
toutefois pas soumis aux dispositions du décret
tertiaire
4
, la co
mmune n’a pas réalisé d’audits énergétiques de ses monuments historiques.
3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
4
Le décret tertiaire est le premier texte de loi à soumettre les bâtiments tertiaires existants à la
réglementation sur la performance énergétique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
9
INTRODUCTION
Les collectivités locales face aux enjeux de leur patrimoine
monumental
L’article 1, aliéna 1, du code du patrimoine précise que « le patrimoine s’entend, au sens
du présent code, de l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété
publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique,
scientifique ou technique ». Par la suite, l’article L.
621-1 du même code, indique que « les
immeubles dont la conservation
présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt
public » sont classés au titre des monuments historiques, ceux qui « sans justifier une demande
de classement immédiat (…) présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant (…) peuvent, à
toute époque,
être inscrit, par décision de l’autorité administrative, au titre des monuments
historiques
5
».
Depuis le XIXe siècle, le patrimoine historique constituant le bien commun, fondement
de
la
nation
,
demeure
une
compétence
exclusive
de
l’Etat.
Au
XXe
siècle,
de premières évolutions conduisent à une responsabilisation des communes. La loi de
séparation des Églis
es et de l’État confie aux collectivités locales
6
et à l’État la responsabilité
des édifices cultuels et définit les modalités de l’utilisation cultuelle de ces bâtiments.
L’acte I de la décentralisation
, incarné par les articles L.101- 1 et L.101-2 du code de
l’urbanisme
, fait de « la protection du patrimoine culturel immobilier (..) une mission
commune
7
».
Le XXIe siècle marque une nouvelle étape : la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 transfère
ainsi aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la responsabilité de la conduite de
l’
inventaire général du patrimoine culturel et des services et aux collectivités, qui en font la
demande, la propriété de certains monuments historiques de l’État.
En 2009, trois décrets
8
ont
modifié les acteurs de la conservation du patrimoine, s’inscrivant dans la continuité de
l’ordonnance n° 2005
-
1128 du 8 septembre 2005 en abolissant l’exclusivité de l’État
en matière de maîtrise d’ouvrage
9
et l’exclusivité des architectes en chef des monuments
historiques en matière de maîtrise d’œuvre sur l’ensemble du patrimoine classé
10
. Pour autant,
selon la typologie du monument historique concerné et la nature des travaux envisagés, le choix
5
Article L. 621-25 du Code du patrimoine.
6
Les édifices postérieurs à 1905, dont certains sont protégés au titre des monuments historiques sont
propriétés des diocèses.
7
Yves JEGOUZO, Les monuments historiques au prisme de la décentralisation
–
de 1913 au Code du
patrimoine, Une loi en évolution sur les monuments historiques. La documentation Française, septembre 2018.
8
Décret n°2009-
748 du 22 juin 2009 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat
chargés des monuments historiques ; décret n°2009-
749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les
immeubles classés au titre des monuments historiques, décret n°2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle
scientifique et technique des services de l’Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
9
L. 621-29 du code du patrimoine.
10
Les ACMH n’ont gardé le «
monopole » de l
a maîtrise d’œuvre que sur les monuments historiques
classés appartenant à l’Etat.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
10
de la maîtrise d’œuvre par le propriétaire demeure encadré et le contrôle scientifique et
technique perdure sur les monuments historiques classés ou inscrits.
Les collectivités locales, propriétaires de près de 50 %
11
des monuments historiques, se
trouvent aujourd’hui
pleinement actrices de la gestion de ce patrimoine, dans le cadre de
l’exercice de leurs compétences propres (urbanisme
, tourisme, développement local, etc.),
s’agissant de la conservation, l’usage et la
valorisation, face au défi de la transition énergétique.
Présentation de la commune de Tonnerre
Tonnerre,
d’une superficie de 58,7 km²,
est la ville centre de la communauté de
communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » qui compte 52 communes et 15 519 habitants
sur 788 km². La commune connaît, comme un certain nombre de communes des départements
ruraux de la région, une déprise démographique
12
; la population municipale est passée de
6 336 habitants en 1975 à 4 468 habitants au 1
er
janvier 2024
13
, soit
–
29%
14
. Le taux de
pauvreté
s’élève à 2
9%, le revenu médian par unité de consommation à 17 960
€
et la part des
ménages fiscaux imposés
s’établit
à 33%
15
, soit des chiffres qui signalent une fragilité socio-
économique de la commune plus marquée que la moyenne du
département de l’Yonne
.
Pourtant, située
à l’est du département de l’Yonne,
la commune de Tonnerre bénéficie
d’une situation géographique favorable entre Paris
(200 km) et Dijon (140 km).
La commune est en outre desservie par la voie de TER qui rejoint les deux villes (1h de Dijon
et 2h de Paris) mais aussi par
l’autoroute A6
, à 25 km, reliant Lyon à Paris. La commune joue
un rôle de centralité qui s’étend au
-delà du territoire de la communauté de communes et
notamment aux communes des
départements de l’Aube et de la Côte d’Or.
Sa proximité avec
Chablis, vin d’appellation d’origine contrôlée
, renforce également sa position favorable.
Tonnerre, ville patrimoniale
Capitale du
Pagus Tornodorensis
(le Tonnerrois), la ville de Tonnerre apparut à
l’époque romaine sous le nom de
Tornodurum,
signifiant forteresse pour les Lingons
16
. Au IXe
siècle, a été créé le comté de Tonnerre qui servit de point de passage entre Dijon et Paris. En
1293, Marguerite de Bourgogne, alors comtesse de Tonnerre et ancienne reine de Sicile, y fonda
l’hôtel
-Dieu, établissement hospitalier accueillant malades et nécessiteux du comté. Le
monument, classé depuis 1862 au titre des monuments historiques, est aujourd’hui
un édifice
patrimonial qui se visite, contenant, dans l’une de ses pièces, un musée et accueillant des
évènements forts pour la commune telles que les Vinées tonnerroises.
11
Le rapport public thématique de la Cour relatif à la politique de l’État en faveur du patrimoine
monumental, publié en juin 2022, indique (page 17) que sur les 44 540 monuments historiques inscrits ou classés
en 2020, 51 % appartiennent à des collectivités territoriales.
12
Expliquée notamment par la désindustrialisation dans le cas de Tonnerre.
13
INSEE, recensement de la population 2021.
14
Le nombre de résidences secondaires est quant à lui passé de 149 en 1990 à 92 en 2020, INSEE.
15
A l’échelle départementale, le taux de pauvreté s’élève à 14,9%, le revenu médian à
21 940
€ et la part
des ménages fiscaux imposés à 50,2 %.
16
Les Lingons sont un des anciens peuples gaulois.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
11
Photo n° 2 :
Vue de l’église Saint
-Pierre de Tonnerre
Source : site de la commune
Chargée d’hist
oire, la commune
dispose d’un patrimoine remarquable. Sur son
territoire, 18 monuments sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont huit
sont propriétés de la commune telles que la fosse Dionne et les églises Notre-Dame et Saint-
Pierre.
Carte n° 1 :
Les immeubles inscrits ou classés
Au regard du nombre important de monuments historiques, la protection au titre des
abords s’étend au
-delà du centre-ville et concerne une part importante du territoire de la
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
12
commune
17
. Sur une partie de ce territoire,
s’ajoute un second régime de protection
, au titre des
sites patrimoniaux remarquables depuis un arrêté de 2008 (anciennement secteur sauvegardé).
Depuis 2021, la commune a intégré, aux côtés de la communauté de communes,
le programme Petites villes de demain qui « vise à améliorer la qualité de vie des habitants des
petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. »
18
La procédure
La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Tonnerre pour les exercices
2018 et suivants. Le contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête
thématique nationale portant sur les collectivités face aux enjeux de leur patrimoine
monumental.
Lors de sa séance du 2 octobre 2024, la chambre a arrêté ses observations provisoires
transmises à M. Cédric Clech. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Au
vu de l’ensemble des réponses
, la chambre, au cours de sa séance du
19 décembre 2024, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
17
« Tous les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des périmètres délimités des
abords, sont soumis à l'accord de l'ABF (hors des cas prévus à l’article L.632
-2-1 du code du patrimoine). En
l'absence de périmètre délimité des abords, dans le périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique, les
travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à l'accord¹ de l'ABF lorsque cet immeuble est situé dans le
champ de visibilité du monument historique ». Source : Ministère de la culture.
18
Agence de cohésion des territoires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
13
1
TONNERRE DISPOSE D’UN RICHE PATRIMOINE
NECESSITANT UN EFFORT DE CONSERVATION
IMPORTANT
1.1
La commune est propriétaire de huit monuments historiques sur les 18
présents sur son territoire
Photo n° 3 :
Fosse Dionne, église Notre-Dame, marché couvert et église St Pierre
Source : site internet et page Facebook de la commune
Parmi les 18 monuments recensés par la base Mérimée sur le territoire de la commune
au titre de leur classement ou leur inscription, huit sont propriétés de Tonnerre.
Les
autres sont des propriétés privées à l’exception de l’hôtel
-Dieu qui appartient au centre
hospitalier de Tonnerre. Quatre des biens, propriétés de la commune, sont des biens classés, les
autres sont inscrits engendrant des enjeux de protection différents.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
14
Tableau n° 1 :
Les 18 monuments historiques présents sur le territoire de la commune dont huit
propriétés de la commune
Monument ou partie de monument historique
Inscrit / classé
Date de protection
Propriété
Hôpital, ancienne salle des malades (hôtel-Dieu)
Classé
1862
Centre
hospitalier
Crypte Sainte Catherine
Classée
1862
Communale
Fosse Dionne
Classée
1920
Communale
Église Saint-Pierre
Classée
1920
Communale
Église Notre-Dame
Classée
1946
Communale
Hôtel d’Uzès
Inscrit
1926
Privée
Couvent des Ursulines (les deux travées
d’arcades constituant les vestiges de l’ancien
couvent)
Inscrit
(partiellement)
1943
Communale
Maison 2 rue Armand Colin (façades et toitures)
Inscrite
(partiellement)
1971
Privée
Maison 4 rue du Pont (façade et toiture sur rue)
Inscrite
(partiellement)
1972
Privée
Maison 6 rue du Pont
Inscrite
(partiellement)
1972
Privée
Maison 12 et 12 bis rue du Pont (façade et toiture
sur rue)
Inscrite
(partiellement)
1972
Privée
Maison 14 rue du Pont (façade et toiture sur rue)
Inscrite
(partiellement)
1972
Privée
Maison 16 rue du Pont (façade et toiture sur rue et
sur cour)
Inscrite
(partiellement)
1972
Privée
Maison 31 rue du Pont (façade et toiture sur rue)
Inscrite
(partiellement)
1972
Privée
Confiserie
Inscrite
1991
Privée
Marché couvert
Inscrit
1991
Communale
Fontaine du Pâtis
Inscrite
1995
Communale
Hôtel Gauthier de Sibert
19
Inscrit
2005
Communale
Source
: CRC d’après base Mérimée et
données de la commune
Le riche patrimoine monumental appartenant à la commune représente environ 4 500
m² soit plus de 15
% du parc immobilier dont la surface s’établi
t à 28 000 m².
19
L’hôtel Gauthier de Sibert est devenu propriété de la commune en 2004.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
15
La fosse Dionne, source vauclusienne au cœur de la ville
La fosse Dionne est une source vauclusienne au débit perpétuel, alimentée de façon
permanente par des infiltrations provenant des plateaux calcaires qui la surplombent et par le
flux d’au moins une rivière. Un lavoir a été construit autour de la source au XVIIIe siècle,
composé d’un bassin circulaire de 14 mètres de diamètre, d’une auge et d’un appentis.
Des explorations ont eu lieu depuis
la fin du XIX
e
siècle, suspendues en raison
d’accidents mortels en 1996, puis reprises
en
2018
20
.
Malgré
les
nombreuses
plongées, la fosse Dionne reste un
mystère, alimentant les légendes.
Classée en 1920, la fosse Dionne
est un monument historique majeur et
atypique qui fait la renommée de la
commune
de
Tonnerre
et
attire
de
nombreux touristes.
Source : page Facebook de la commune
L’Hôtel
-Dieu, un monument emblémat
ique, dont la commune n’est pas propriétaire
Le plus long
21
et un des plus anciens hôpitaux de l’Europe médiévale, l’Hôtel
-Dieu de
Tonnerre, fut bâti à la fin du XIIIe siècle par Marguerite de Bourgogne alors comtesse de
Tonnerre
, afin d’accueillir les néce
ssiteux. A son décès en 1308, elle fut inhumée dans le
chœur
de la grande salle. Classé au titre des monuments historiques depuis 1862, il constitue un des
principaux monuments historiques de la ville. Cet édifice chargé d’histoire abrite de nombreux
ouvrages remarquables : les tombeaux de Louvois et de Marguerite de Bourgogne, des éléments
de sculpture comme la Mise au tombeau ou la Vierge à l'Enfant et au buisson ardent ou encore
une méridienne tracée au sol de la Grande salle.
Bien qu’ayant eu un rôle médical depuis sa construction, l’Hôtel
-Dieu cessa son activité
hospitalière entre 1642 et 1650
en raison de l’inadaptation des lieux.
De nouveaux bâtiments
furent
construits au fil du temps pour répondre aux besoins de l’activité
hospitalière.
L’exploitation et le développement du site culturel
ont ensuite été confiés par le centre
hospitalier en 2021, par une concession de service public à la société Tous au château,
spécialisée dans la valorisation du patrimoine monumental.
20
Un nettoyage important du bassin et une cartographie ont été réalisés.
21
Dimensions : près de 100 mètres de long, 21,5 m de large et 20 m de haut.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
16
Source : commune
Bien que constituant un atout, de par sa valeur et son attrait, l’Hôtel
-Dieu constitue une
charge importante pour le centre hospitalier en raison du coût de son entretien et de sa
restauration. Au regard de son état, une étude sanitaire doit être lancée afin de réaliser un
diagnostic et de déterminer les travaux à réaliser. La toiture de l’édifice devra faire l’objet dans
un premier temps d’un démoussage et dans un second temps d’une rénovation plus globale non
encore
chiffrée. En vue de ses dépenses, le centre hospitalier souhaite s’appuyer sur des
financements publics et privés. Il a d’ailleurs obtenu un leg en 2021 à hauteur de 250
000
€, à
destination de la chapelle du bâtiment.
L’Hôtel
-Dieu est un des monuments les plus emblématiques de la commune, situé au
cœur du SPR,
auquel les Tonnerrois sont profondément attachés.
1.2
La commune dispose d’une connaissance
satisfaisante de son
patrimoine monumental
dont l’état est globalement
moyen
1.2.1
Une connaissance satisfaisante
de l’état du patrimoine
impliquant un suivi
régulier
La commune de Tonnerre dispose d’une
connaissance
précise de l’état sanitaire de son
patrimoine monumental. A cet effet, elle utilise un tableau
mentionnant l’état de chacun des
bâtiments ainsi que les travaux réalisés ou à réaliser. Récemment ont été effectués les bilans
sanitaires de la fosse Dionne (2022) et de la fontaine du Pâtis (2023)
en vue d’une restauration
.
Ne reste que celui
de l’église Notre Dame
à réaliser pour
disposer d’
une vision complète de
l’état du
patrimoine communal classé et inscrit.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
17
Photo n° 4 :
Fosse Dionne et fontaine du Pâtis
Source : page facebook de la commune et ministère de la culture
Au regard des obligations de traçabilité attachées aux monuments historiques, le suivi
de la conservation et de la restauration du patrimoine est effectué, notamment dans le cadre de
l’inventaire. Six monuments historiques sur huit possèdent une fiche inventaire
:
la fontaine du Pâtis et le couvent des U
rsulines n’en disposent pas
22
. Concernant les fiches des
différents biens, quelques incohérences sont constatées en comparaison à
l’extraction qui
recense l
’ensemble d
es dépenses réalisées pour les monuments ainsi que les recettes perçues :
double comptabilisation de certaines dépenses, dates différentes.
Au-delà des rectifications à réaliser concernant les fiches inventaire, la chambre constate
que la collectivité conduit un réel
effort de suivi de l’état sanitaire de ses monuments historiques
et de traçage des différentes opérations intervenant sur ce patrimoine, permettant ainsi de
disposer annuellement de l’ensemble des dépenses réalisées
et des recettes perçues
en fonctionnement et en investissement pour chacun des monuments.
1.2.2
Un patrimoine dont l’état s
anitaire est globalement moyen
Selon la commune, sur huit monuments classés ou inscrits, trois
d’entre eux
sont
en bon état, deux sont en moyen état, deux en mauvais état voire en très mauvais état, et un bien
nécessite un bilan sanitaire.
22
Le couvent des ursulines étant mis à disposition de la région et la fontaine du Pâtis n’ayant subi aucun
travaux.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
18
Tableau n° 2 :
Etat sanitaire des monuments historiques, propriétés de la commune
Monument ou partie de
monument historique
Date de
construction
Type ou
usage actuel
Etat et travaux réalisés/à réaliser
Crypte Sainte Catherine
23
XIIIe siècle
Aucun
Bon état - Remise en état en 2011
parallèlement à l’aménagement de la Halle
Daret.
Fosse Dionne
XVIIIe siècle
Source
Moyen état
–
bilan sanitaire réalisé en 2022
impliquant d
’importants travaux sur le
lavoir et le bassin ainsi que sur la toiture.
Le montant des travaux à engager
s’établit
à
658 300 € HT
, soit 789 960
€
TTC.
Église Saint-Pierre
24
XIIIe-XVIIe
siècle
Eglise
Moyen état - Travaux engagés depuis 2014
avec une troisième tranche optionnelle
devant être réalisée en 2024 pour un
montant d
’au moins
200
000€.
Église Notre-Dame
25
XIIe-XVIIe
siècle
Eglise
Bilan sanitaire programmée en 2025
–
aucun chiffrage actuel du montant des
travaux
Couvent des Ursulines
(les deux travées d’arcades
constituant les vestiges de
l’ancien couvent)
XVIe siècle
Internat du
lycée (mise à
disposition de
la région)
Bon état
Marché couvert
26
1904
Marché
couvert
Bon état car intégralement réhabilité à
compter de mai 2013
Fontaine du Pâtis
1883
Fontaine
Mauvais état
–
bilan sanitaire réalisé en
décembre 2023 impliquant des travaux
pour être remise en service à hauteur de
233 890
€ HT
/ 280
666,93 € TTC
Hôtel Gautier de Sibert
XVIe siècle
Ancien hôtel
particulier
Très mauvais état
–
pas d’évaluation
Source
: CRC d’après
tableau de la commune
Au-delà des monuments historiques inscrits et classés pour lesquels la commune est
responsable de leur conservation
, la commune dispose d’un patrimoine
culturel qui se situe
dans le périmètre SPR dont les obligations sont moindres mais sur lesquels des contraintes
s’appliquent
27
.
23
La halle Daret qui surplombe la crypte, était anciennement recouverte par un bâtiment finalement
démonté et fait aujourd’hui l’objet de projets organisés par un collectif d’habitants tels que l’organisation des puces
tonnerroises.
24
Avis favorable en 2023
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Rapports de vérification incendies et électricité conformes.
25
Idem (2023).
26
Idem (2021).
27
Les monuments qui ne sont pas protégés au titre des monuments historiques ne sont pas soumis, au-
delà de leur aspect extérieur au titre de la protection des abords de tels monuments, aux contraintes administratives
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
19
Tableau n° 3 :
Etat sanitaire des autres monuments « culturels » non classés ou inscrits
de la commune
Monument
Date de
construction
Type ou usage
actuel
Etat et travaux réalisés/à réaliser
Kiosque - Pâtis
1905
Kiosque :
concerts
Bon état - Travaux de réhabilitation réalisés
en 2017
par l’association «
Le Kiosque à
Baptiste »
Hôtel Coeurderoy
XVIe-XIXe s.
Legs de 1885
Musée
Mauvais état - Derniers travaux en 2015 et
2019 (110 000
€ TTC)
Cimetière Saint-Pierre
28
XVIIIe siècle
Cimetière
Travaux importants en 2023 pour 96 000
€
TTC
Cimetière Notre-Dame
1785
Cimetière
Bilan patrimoine tombes remarquables
pour 13 000
€
Monument aux morts
1924
Monument
Bon état - Réfection des écritures en mars
2018 pour 7
800 €
TTC
Maison Dionne
XVIIIe siècle
Vacant
Mauvais état - Toiture refaite en 2023, mis
hors d’eau,
pour 153
000 € TTC
Source :
CRC d’après données
commune
Le dernier bilan sanitaire réalisé en 2018
à l’échelle nationale
a montré que
près de 77 % des monuments en mauvais état sont localisés dans des communes de moins de
10 000 habitants, soit une surexposition au risque de mauvais état de 9,2 % au-dessus de la
normale.
Ce n’est pas le cas de la commune de Tonnerre
,
qui dispose globalement d’un
patrimoine dans un état moyen.
1.2.3
Une zone d’ombre
persiste
: l’
église Notre Dame
Une
réflexion sur la réalisation d’un bilan sanitaire a eu lieu dès 2021 avec la DRAC
(ingénieur territorial et conservateur régional adjoint des monuments historiques) ainsi que ses
unités territoriales (UDAP 89 et CAOA89). Prévu initialement en 2023 tout com
me l’étude
préalable à la restauration, le bilan sanitaire n’est pas encore programmé.
(autorisations préalables et avis conforme de l’architecte des bâtiments de France), techniques (restauration à
l’identique et respect des matériaux originaux) et financières (liées aux surcoûts des matériaux imposés et aux
délais d’approvisionnement)
pour leur aménagement intérieur.
28
Le cimetière Saint-
Pierre a fait l’objet d’un leg à hauteur de 321 604 € en 2021 pour la commune à fin
d’entretien. Au compte financier 2023, la commune a utilisé 40
% de ce financement pour réaliser les travaux et
souhai
te poursuivre l’exécution du legs pendant quatre ans.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
20
Photo n° 5 :
Eglise Notre-Dame de Tonnerre
Source : site internet de la commune
Du fait de l’absence de bilan sanitaire,
les postes de dépenses à venir ne sont pour
l’instant
ni définis ni connus. Il est toutefois envisagé environ 0,4 M
€
, uniquement pour la
toiture.
D’autres travaux seront nécessaires.
Sur la période 2018-2023, la commune a dépensé
42 012
€ qui correspondent à la réfection de la toiture.
En réponse, la commune mentionne
qu’une réflexion est en cours avec le diocèse concernant l’affectation d’un leg
s reçu en 2021
par la paroisse pour l’entretien des églises de Tonnerre.
Ainsi, l’état de l’église Notre
-Dame ainsi que le montant des travaux de restauration
devant être menés restent encore inconnus. Par conséquent, la chambre encourage la commune
à aller au bout de sa démarche de diagnostic afin de compléter sa connaissance
de l’état de son
patrimoine et d’envisager les travaux à réaliser sur cet édifice.
1.3
En tant que maitre d’ouvrage
, l
a commune s’appuie sur des
compétences internes et externes
Au sein du pôle attractivité, un agent
diplômé d’histoire
est en charge du patrimoine
29
depuis 2011 pour 40 % de son temps de travail. Cet agent est également en charge du patrimoine
historique pour le centre hospitalier du Tonnerrois pour lequel il travaille à 60 %, illustrant le
lien entre le patrimoine de la commune et celui d
e l’ét
ablissement de santé, notamment à travers
29
Adjoint territorial du patrimoine.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
21
l’
Hôtel-
Dieu. Concernant le suivi et la gestion du patrimoine, un agent en charge de l’urbanisme
y participe.
Les agents du service bâtiments, dédiés
à l’entretien, la maintenance et la gestion
(3 ETP), sont mobilisés sur les monuments historiques comme sur le reste du patrimoine de la
commune. Selon les besoins, des entreprises extérieures assurent des prestations. Hormis pour
effectuer des études, aucun prestataire extérieur n’est
toutefois intervenu sur la période. Aucun
appel d’offres n’a été lancé depuis 2018
, les marchés pour
l’
église Saint-Pierre ayant été lancés
en amont de la période de contrôle.
La commune a eu recours
aux services régionaux de l’
Inventaire général du patrimoine
culturel sur un nombre conséquent de dossiers portant sur des monuments historiques
communaux entre 2018 et 2024. Elle travaille également étroitement avec la DRAC. Ce fut
notamment le cas concernant la réflexion en 2021
sur la réalisation d’un bilan sanitaire
pour
l’église Notre
-Dame
30
, l’étude de faisabilité réalisée en 2022 pour la fosse Dionne
31
et le bilan
sanitaire en vue de la restauration de l’orgue de l’église entre 2021 et 2024
32
.
Sur la période de contrôle, la commune a eu recours à un architecte du patrimoine pour
les travaux de l’église Saint
-Pierre.
1.4
L’effort financier
déjà soutenu
nécessitera d’être poursuivi
1.4.1
Une situation financière satisfaisante
permettant à la commune d’investir
La commune de Tonnerre dispose d’un budget principal et de trois
budgets annexes qui
sont des services publics administratifs : le cinéma, le camping et la ZA des Ovis
33
.
La nomenclature M57 a été utilisée à partir du budget 2023.
34
30
Dossier suivi par la DRAC (Ingénieur du patrimoine/Conservateur Régional Adjoint des Monuments
Historiques) et leurs unités territoriales UDAP89 et CAOA89.
31
Dossier suivi par la DRAC (Ingénieur du patrimoine/Conservateur Régional Adjoint des Monuments
Historiques) et son unité territoriale UDAP89.
32
Dossier suivi par la DRAC (Conservateur Régional Adjoint des Monuments Historiques)
–
bilan
sanitaire et lanceme
nt d’une souscription
.
33
Créés respectivement au 01/11/1991, 01/01/1997 et 01/01/2006.
34
La présente analyse de la situation financière de la commune a été réalisée à l’aide de l’application
ANAFI, développée par les juridictions financières à partir de données issues des comptes de gestion.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
22
Tableau n° 4 :
Part de chaque budget dans le budget agrégé en 2023
Exercice 2023
Recettes de
fonctionnement
(€)
Recettes
d’investissement
(€)
Total
En €
En %
Budget principal (BP)
7 095 016,05
2 319 416,21
9 414 432,26
92,02%
Budget annexe cinéma
68 959,01
336 869,89
405 828,90
4%
Budget annexe camping
193 802,45
65 161,88
258 964,33
3%
Budget annexe ZAC des OVIS
151 361,84
-
151 361,84
1%
Total des budgets annexes (BA)
414 123,30
402 031,77
816 155,07
7,98%
Total consolidé : BP +BA
7 509 139,35
2 721 447,98
10 230 587,33
-
Source : CFU 2023
En 2023, le budget principal réalisé
s’est élevé
à près de 9,4
M€ (7,1 M€ en recettes de
fonctionnement et 2,3
M€ en recettes d’investissement), représentant
92 % du budget
communal consolidé. Ainsi, l’analyse financière se concentrera essentiellement sur celui
-ci.
Les produits de gestion perçus par la commune sont en faible progression sur la période
2018-2023
35
oscillant autour de 5,8
M€ avec toutefois
un ralentissement sur les exercices 2020
et 2021, consécutif à la crise sanitaire, puis
une hausse significative en 2023, pour s’établir à
6,7
M€
(+16 % entre 2018 et 2023). Cette augmentation entre les deux derniers exercices
résulte d’une hausse
combinée des ressources fiscales nettes des restitutions de 0,2
M€, des
ressources d’exploitation de 0,2
M€ et des ressources institutionnelles de 0,3
M€
. Elle
s
’explique également
par la variation des bases des impôts locaux, les taux étant restés
inchangés depuis 2018, un enregistrement au budget principal de recettes destinées au pôle
social mais aussi de la perception du filet de sécurité par la commune à hauteur de 233 339
€
.
Sur la période, les charges de gestion
36
ont été relativement maitrisées et s’établissent à
4,8 M€
en 2023, soit + 2,3 % depuis 2018. Cette stabilité résulte de la volonté de contenir les
dépenses de la collectivité
mais également d’une
diminution erronée
37
des dépenses d’énergie
en 2023 après la hausse de 2022. Les charges de personnels ont également été contenues, elles
s’établissent à 2,5 M€ en 2023, soit
- 5 % par rapport à 2018.
35
Les fluctuations des produits de gestion sur la période s’expliquent notamment par des recettes
exceptionnelles dont un leg en 2021 à hauteur de 321
604 € et le «
filet de sécurité » en 2023 à hauteur de
233 339
€.
36
La commune de Tonnerre dispose de charges de centralité, en raison de sa situation. Plusieurs
équipements d’intérêt communautaire et extra
-
communautaire relèvent de sa compétence et n’ont pas été
transférés à l’EPCI :
piscine, médiathèque, théâtre.
37
La d
iminution des dépenses d’énergie pour l’exercice 2023 résulte d’une minoration des factures
d’électricité, conséquence d’une erreur des services EDF, rétablie sur l’exercice 2024 à hauteur de 96 684€, charge
exceptionnelle incluant un geste commercial d’EDF à hauteur de 40 000€ résultant d’un protocole d’accord
transactionnel.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
23
Par conséquent, l
’excédent brut de fonctionnement, malgr
é deux baisses en 2020 et en
2022, augmente de manière constante (1
M€ en 2018
; 1,9
M€ en 2023).
De même, la CAF
brute connaît une augmentation importante sur la période, + 150 % entre 2018 et 2023.
S’élevant à 1,8 M€, e
lle représente en 2023, 26 % des produits de gestion, niveau exceptionnel,
et bien supérieur aux communes de sa strate de référence
38
résultant de la perception du filet de
sécurité et de la minoration des dépenses d’énergie consécutive
à une erreur du fournisseur
d’électricité.
Au regard de sa progression sur la période, la CAF brute permet de couvrir, en
cumulé,
l’annuité en capital de la dette (6,7 M€ de CAF et 4,8 M€ d’annuité)
.
Tableau n° 5 :
Evolution de la capacité d’autofinancement nette
39
En
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul
CAF brute
713 298
1 297 287
729 108
1 388 954
794 497
1 783 529
6 706 674
- Annuité en capital de la dette
883 351
862 830
850 750
819 870
717 627
698 092
4 832 520
= CAF nette ou disponible (C)
-170 052
434 457
-121 641
569 084
76 870
1 085 437
1 874 154
Source : ANAFI
, d’après les comptes de gestion 2018
-2023
La
commune a des dépenses d’équipement importantes, à peine supérieures au niveau
de
sa
strate
de
référence
à
l’échelle
nationale
(409
€/habitant
pour
Tonnerre
contre 387
€/habitant pour la strate) mais bien
supérieures
à sa strate de référence à l’échelle du
département (217
€/habitant).
En dehors des emprunts, la politique d’investissement est financée à 37
% par la CAF
nette, 20 % par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), 21 % par
des subventions d’investissement, 17
% par des fonds affectés à l’équipement, 2
% par des
produits de cession et 2
% par la taxe d’aménagement. Le financement propre disponible
s’élève à 5 M€ sur la période et les dépenses
d
’investissemen
t à 8,7
M€
(
dont 7,9 M€ de
dépenses d’équipement
et 0,4M€ de
subventions d’équipement hors attribution de
compensation), soit un financement propre de 58 %. Le reste des investissements a été financé
par l’emprunt
, qui a représenté 3,9
M€ entre 2018 et
2023.
38
La CAF brute pour 2023
de la commune de Tonnerre représente 396 €/habitant contre 214
€/habitant
pour les communes de sa strate (communes de 3 500 à 4 999
habitants) à l’échelle nat
ionale. En 2022, la CAF
brute représentait 13,49 % des produit de gestion contre 18,19 % pour la moyenne de la strate. (175
€/habitant
pour Tonnerre contre 201
€/habitant pour la strate).
39
La CAF brute et la CAF nette telles que présentées dans le présent
tableau ne font pas l’objet de
retraitements relatifs aux opérations exceptionnelles intervenues sur la période : 2019 (recette exceptionnelle de
352 703
€ correspondant au transfert du budget assainissement au syndicat des eaux du Tonnerrois), 2021 (rece
tte
exceptionnelle perçue de 321 604
€ correspondant à un legs) et 2023 (recette exceptionnelle de 233
339
€
correspondant au « filet de sécurité »).
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
24
Graphique n° 1 :
Recettes
et dépenses d’investissement (2018
-2023)
Source
: CRC, d’après le logiciel ANAFI
Dans une stratégie de désendettement, la commune a réduit son encours de dette sur la
période ; il est passé de 5,5
M€
au 31 décembre 2018
à 4,8 M€
au 31 décembre 2023. Ce dernier
reste encore élevé au regard des communes de sa strate
: l’encours de dette est de
1 059
€/habitant à Tonnerre et
de
710 €/habitant pour la strate à l’échelle nationale
40
.
L’annuité
de la dette décroît et la capacité de désendettement varie sur la période sous contrôle, en raison
de l’évolution de la CAF et
s’établit à 2,7
années en 2023.
Le financement des investissements par les fonds propres disponibles et par l’emprunt
a
permis
de
reconstituer
le
fonds
de
roulement,
fortement
mobilisé
en
2018,
de 94 000
€ sur la période
41
;
il s’établit à 0,
8
M€ en 2023, soit 62,8 jours de charges courantes
.
40
795
€/habitant pour les communes de la strate au niveau départemental et 865
€/habitant pour les
commune
s de la strate à l’échelle régionale.
41
Ce qui signifie que la commune n’a pas trop emprunté sur la période.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
25
Graphique n° 2 :
Evolution du fonds de roulement et de la trésorerie (2018-2023)
Source :
CRC, d’après le logiciel ANAFI
Malgré un fonds de roulement assez satisfaisant, la commune a besoin de maintenir un
niveau d’emprunt
important
pour financer sa politique d’investissement
. Elle ne dispose
toutefois pas de marges importantes pour emprunter
du fait d’un
encours de dette encore élevé,
bien qu’en baisse
, et de
l’
objectif de désendettement poursuivi.
Sur la période 2018-2023, la situation financière de la commune est saine ; par
conséquent, e
lle dispose d’une capacité à financer de nouveaux projets
à condition notamment
de continuer à dégager un autofinancement suffisant.
D’autant plus que s
ont projetées, au sein
de la programmation pluriannuelle,
des dépenses d’investissement importantes.
A ce titre, le
budget primitif 2024
prévoyait 3,8 M€ de dépenses d’équipement (dont 409
000
€ de restes à
réaliser), soit 2,2
M€ de plus que la réalisation du budget 2023
(CFU 2023).
1.4.2
Les monuments historiques représentent 13 % des dépenses
d’équipement
sur
la période
Sur la période sous contrôle,
d’après
les chiffres transmis par la commune,
les dépenses d’investissement
en faveur du patrimoine monumental
s’élèvent à 1
M€
42
, soit en
moyenne un peu plus de 170
000 € par an. Sur la même période, les dépenses d’équipement
cumulées de la comm
une s’élèvent à 7,9 M€. Ainsi, les dépenses portant sur les monuments
historiques
représentent
13
%
des
dépenses
d’équipement
et
23 %
des
dépenses
d’investissement
de la commune sur l’ensemble de son parc immobilier.
Les crédits de
42
1 036
606,62 €. A ces dépenses s’ajoutent celles pour des autres monuments non protégés
(maison de
la fosse Dionne, Cœur de Roy, le kiosque, monuments aux morts, les trois cimetières) pour un montant de 0,4 M€.
Au total, la commune a investi 1,5
M€ dans son patrimoine monumental protégé et non protégé, représentant 19
%
de ses dépenses d’équipement.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
26
fonctionnement
s’élèvent
quant à eux à un peu plus de 0,1
M€
fluides compris
43
, pour les sept
monuments classés et inscrits dont elle est propriétaire
44
.
Tableau n° 6 :
Crédits d’investissement en faveur du patrimoine monumental (2018
-2023)
Monuments historiques
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total
Marché couvert
951 €
4
000 €
4
951 €
Fosse Dionne
17
460 €
35
370 €
21 328
€
74 158
€
Halle Daret
Eglise Notre Dame
42
012 €
42
012 €
Gautier de Sibert
1 478
€
16
000 €
17 478
€
Fontaine du pâtis
Eglise Saint-Pierre
13 414
€
205 752
€
257
124 €
25 172
€
296
943 €
99 603
€
898
007 €
Total général
13 414
€
224
163 €
299
136 €
30 650
€
348
313 €
120 931
€
1 036 607
€
Source :
CRC d’après
tableau de la commune
La chambre souligne l’effort d’investissement de la commune en faveur du patrimoine
monumental sur la période 2018-2023
et remarque que ce dernier s’est concentré sur l’église
Saint-Pierre.
Cet effort nécessitera d’être poursuivi
, selon la capacité
d’investissement de la
commune,
afin de restaurer les monuments dont l’état sanitaire l’exige.
1.4.3
L’
église Saint-Pierre : un chantier colossal encore inachevé
Sur la période de contrôle 2018-2023, les travaux menés pour la restauration de
l’église
Saint-Pierre concentrent 87 % de
l’ensemble des investissements
menés par la commune en
faveur de ses monuments historiques.
43
101 322,65 €
(en augmentation depuis 2020) aux
quels s’ajoutent les dépenses pour les autres
monuments non protégés à hauteur de 73
406,46 € soit un total de 174 729,11 €.
44
Le huitième est le couvent des ursulines, mis à disposition de la région.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
27
Photo n° 6 :
Eglise Saint-Pierre de Tonnerre
Source : page Facebook de la commune
Les toitures hautes ayant été rénovées dans les années 2000, un marché de maitrise
d’œuvre
portant sur la rénovation des toitures basses de l’église a été conclu en 2014 pour lequel
un architecte du patrimoine a été choisi en raison du classement du monument, pour un montant
de
45 992 € HT (55
190,40 € TTC).
Un marché de travaux a été ensuite lancé en 2018,
décomposé en quatre tranches et trois lots, comprenant
l’installation de chantier, la mise en
place d’échafaudages, la maçonnerie, la pierre de taille, la couverture, la charpente en bois et la
menuiserie bois. Trois entreprises ont été retenues pour réaliser ces travaux.
Tableau n° 7 :
Montant initial des marchés de travaux
TTC
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Total travaux
Tranche ferme
–
Nord Est
65 418
€
48 775
€
31 329
€
145 522
€
Tranche optionnelle 1- Nord-Ouest
43 596
€
58 951
€
27 072
€
129 619
€
Tranche optionnelle 2- Sud-Est
82 272
€
70 779
€
51 428
€
204 479
€
Tranche optionnelle 3- Sud-Ouest
72 408
€
48 181
€
41 052
€
161 641
€
Total
263 694
€
226 685
€
150 881
€
641 260
€
Total sans la TO3
191
286 €
178
505 €
109
829 €
479
619 €
Source
: CRC d’après données commune
Pour les trois tranches réalisées
45
, les différents marchés
ont fait l’objet d’avenants, dont
certains ont dépassé le seuil d’augmentation communément accepté par la jurisprudence au
point de bouleverser l’économie générale du marché. Ce fut notamment le cas
du lot n°1 dans
le cadre de la tranche ferme. Après quatre avenants, le montant du marché a augmenté de 158 %
45
Tranche ferme et tranches optionnelles 1 et 2.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
28
en raison de travaux imprévus, de travaux complémentaires, du retard important engendrant
une location plus longue des échafaudages et également d’une révis
ion des prix.
Tableau n° 8 :
Montant des travaux réalisés après avenants et révision des prix
TTC
Lot 1 Léon
Lot 2 Pateu
Lot 3 Dulion
Total avec
avenants
Lot 1 Léon
Lot 2 Pateu
Lot 3 Dulion
Total avec
avenants et
révision des
prix
Tranche ferme
- Nord Est
168 477
€
48 775
€
34 745
€
251 997
€
172 327
€
50 093
€
35 335
€
257 754
€
Tranche
optionnelle 1 -
Nord-Ouest
64 656
€
58 951
€
30 212
€
153 819
€
66 608
€
60 758
€
31 007
€
158 374
€
Tranche
optionnelle 2 -
Sud Est
106 818
€
92 649
€
55 604
€
255 072
€
120 746
€
107 485
€
62 524
€
290 755
€
Total
339 951
€
200 375
€
120 562
€
660 888
€
359 680
€
218 336
€
128 866
€
706 882
€
Source
: CRC d’après données de la commune
Concernant la tranche optionnelle n°3, non encore affermie, le montant total devrait
connaître une augmentation en raison d’un
e révision des prix ainsi que de travaux
complémentaires envisagés pour le lot n°1 à hauteur de 29
000 € TTC
. Si ces derniers devaient
être réalisés, un avenant au marché serait nécessaire.
La commune ayant obtenu la confirmation des financements pour la tranche optionnelle
n°3 par décision du 25 juin 2024
(64 885 € au titre de la DSIL) et par
arrêté du 30 mai 2023
(100 000
€ par la DRAC), les travaux
devaient débuter
fin d’année
2024.
Tableau n° 9 :
Montant prévisionnel de la tranche optionnelle n°3
TTC
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Total tranches
Tranche optionnelle 3
(montant initial acte d'engagement)
72 408
€
48 181
€
41 052
€
161 641
€
Tranche optionnelle 3
(montant révisé)
85 948
€
83 920
€
46 351
€
216 219
€
Travaux complémentaires
28 816
€
-
-
28 816
€
Total travaux
114 764
€
83 920
€
46 351
€
245 035
€
Source
: CRC d’après données de la commune
Au regard de l’actualisation des devis des trois entreprises, la commune
devra encore
engager au moins 240 000
€ pour finir les travaux liés à la couverture de l’église.
Au-delà des travaux initiés depuis 2018 sur les couvertures basses,
d’autres travaux
ont
été engagés par la commune. Après la rénovation de la chaire à prêcher en 2019 pour
20 000
€,
une étude portant sur la restauration de l’orgue, datant de 1610, a été lancée en lien
avec la DRAC (conservateur régional adjoint des monuments historiques)
et l’association de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
29
l’église
pour laquelle la commune a obtenu un financement
46
. Les travaux pour la restauration
devaient être engagés en 2023 mais n’ont pas encore débuté. L’association et la commune ont
signé une convention avec la Fondation du patrimoine pour une collecte de fonds à cette fin.
La restauration devrait
s’élever à environ 500
000
€
et devrait être financée par la DRAC,
l’association et la
F
ondation du patrimoine. L’association a prévu de nombreuses actions en
vue de ce financement
: concerts, expositions…
Quatre tableaux ont également été restaurés, « Saint-Michel terrassant le dragon »,
« Archange et Démon », «
L’
Assomption » et « Marie-Madeleine repentie » pour un montant
de 73 000
€
en 2023 pour lesquels la commune a obtenu des financements de la DRAC et de
l’association
pour moitié. Deux autres tableaux doivent également
faire l’objet d’une
restauration.
Pour conclure, l
’église Saint
-
Pierre a demandé un effort d’investissement important
pour la commune, sur la période 2018-2023, devant se poursuivre en 2024 avec la dernière
tranche à réaliser. La fin de ce chantier important laissera place aux investissements à réaliser
sur les autres monuments historiques qui le nécessitent.
1.4.4
Des travaux de restauration encore importants pour une remise en état de
l’ensemble du
patrimoine monumental
Ce qui guide les choix de la commune pour prioriser les investissements en matière de
monuments historiques est d’abord l’attrait touristique et patrimonial
,
puis l’état du bâtiment.
Au vu des éléments dont elle dispose, à savoir les bilans sanitaires de deux de ces monuments,
la commune devrait encore au minimum investir 1,1 M
€
47
TTC pour remettre en état
la fosse Dionne
48
et la fontaine du Pâtis. Ce chiffrage est une estimation basse en raison de
l’absence de signature des devis
et le risque de dépenses imprévues sur ce type de monuments,
notamment pour la fosse Dionne.
Reste encore l’inconnu concernant l’église
Notre-Dame,
aucun chiffrage officiel
n’existe pour le moment, dans l’attente de la réalisation du bilan
sanitaire, mais la commune envisage dans un premier temps la toiture pour environ 400 000
€.
Le
rapport d’orientations budgétaires 2024
prévoit des travaux au budget primitif 2024
à hauteur de 0,347 M€
49
pour les églises Saint-Pierre et Notre-Dame sur un total de 3,5
M€ de
réalisations nouvelles pour l’exercice.
La commune dispose d’une
programmation pluriannuelle, qui intègre le patrimoine
monumental, pour ses projets et études sur les exercices 2023 à 2026.
L’exercice 2024
comprend la fin des travaux de couverture pour l’église Saint
-Pierre ainsi que la maitrise
d’œuvre pour la fontaine du Pâtis (30
000€).
La restauration de la fontaine du Pâtis et la maitrise
d’œuvre pour la fosse Dionne sont prévues pour l’exercice 2025 à hauteur respectivement de
248
400 € et 84
000€. Les travaux de la fosse Dionne à hauteur d
e 792 000
€ sont prévus pour
46
L’étude de faisabilité a été notifiée le 6 avril 2022 à hauteur de 32 252 € HT
. Le financement de la
DRAC s’élève à 16 126 € HT.
47
789
730,56 € + 280
666,93 € = 1
070
397 €.
48
Comprenant seulement la restauration du monument et non les abords qui nécessiteraient un
investissement supplémentaire de
459 000€ TTC
.
49
Ceux-
ci devaient être financés à hauteur de 0,235 M€.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
30
2026
50
. Sont également inscrits pour 2026
la maitrise d’œuvre et le
s travaux pour la restauration
de l’orgue à hauteur de
645 600
€ malgré l’incertitude de la commune
à réaliser cet
investissement.
Selon la programmation de la c
ommune sur l’exercice 2024, les investissements
en
faveur des monuments historiques représenteraient 12 % des dépenses
d’équipement
et 29 %
pour l’exercice 2025.
La programmation pluriannuelle n’intègre toutefois pas les travaux de
restauration pour l’égli
se Notre-Dame.
Au regard des éléments qui précèdent, la commune pourrait investir encore au moins
2
M€ pour restaurer son patrimoine historique
, ce qui représentera un montant plus important
que celui engagé sur la période 2018-2023. La chambre invite la commune à préciser la
programmation pluriannuelle de ses investissements, en y intégrant notamment la restauration
de l’église Notre
-Dame. Elle
l’
invite par ailleurs, à prévoir pour
l’ensemble des investissements
qu’elle projette de réaliser
un plan de financement pluriannuel à la hauteur des dépenses
envisagées.
Le programme Petites villes de demain
Le dispositif Petites villes de demain
51
lancé le 1
er
octobre 2020 et piloté par l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT), vise à améliorer la qualité de vie des habitants
des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. La commune s’est engagée
dans ce programme par la sig
nature de la convention d’adhésion le 12
avril 2021.
L’un des enjeux identifiés est de «
Poursuivre les actions de valorisation du patrimoine et de
mise en réseau en développant le tourisme décarboné ».
La convention cadre signée le 30 septembre 2022 avec la communauté de communes
porte sur la période 2021-2026 et vaut opération de revitalisation du territoire (ORT). La
cinquième orientation stratégique
52
développée dans ce document porte sur la culture et le
patrimoine. Quatre actions sur 22
53
sont inscrit
es dans le cadre de l’orientation
culture/patrimoine : la sauvegarde et développement du site emblématique de la Fosse Dionne
et de ses abords, la restauration des églises, la restauration du patrimoine monumental
–
Le
Pâtis et de la restauration du patrimoine monumental
–
Halle Daret. En outre, la fiche action
n°6 qui porte sur l’amélioration de l’habitat vise la préservation du patrimoine historique. La
moitié des actions concernent des équipements publics
: réhabilitation de l’ancienne école de
Lourdes en pôle social et associatif, rénovation du cinéma théâtre, redéfinition du site de
l’espace Bouchez
-
salle polyvalente, rénovation du camping municipal, création d’un bike Park,
création d’un skate Park, rénovation des aires de jeux, rénovation de la pisci
ne municipale,
redéfinition du site de la cascade, création d’une caserne de gendarmerie et l’éclairage public.
La contractualisation dans le cadre de ce dispositif permet de disposer d’un
accompagnement en matière d’ingénierie et d’une priorité en termes
de financements pour
obtenir certaines subventions ainsi qu’un cumul possible entre certaines dotations. Elle prévoit
50
Non compris car ne portant pas directement sur le bâti, la maitrise d’œuvre et les travaux pour l’orgue
de Saint-Pierre sont prévus sur les exercices 2025 et 2026 pour un montant de 645
600 €.
51
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires.
52
Sept orientations stratégiques sont définies dans le cadre de l’ORT.
53
Pour un montant de 1 129
646 € (les actions portant sur le Pâtis et la ha
lle Daret ne sont pas chiffrées).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
31
également un chargé de mission subventionné à hauteur de 75% qui s’occupe de la recherche
de financements pour les projets.
La chambre constate que bien que les travaux de conservation-restauration du
patrimoine aient une place importante dans le cadre du dispositif, la commune a ciblé davantage
les équipements publics, pour lesquels l’utilité
sociale et les services à la population sont
importants.
1.4.5
La nécessité de recourir à des ressources externes pour financer la
restauration des monuments historiques
L’autofinancement ne saurait suffire, sans l’apport de subventions publiques, à répondre
à l’important besoin de financement des dépenses
de restauration du patrimoine monumental
54
.
En ce sens, plusieurs partenaires accompagnent Tonnerre : l
’
Etat par le biais de la
DETR, la DSIL, et la DRAC
; le département de l’Yonne
et la région Bourgogne-Franche-
Comté à travers la convention de revitalisation des bourgs centres.
A titre d’illustration
, pour
les trois tranches réalisées de l’église Saint
-Pierre, la commune a obtenu un financement à
hauteur de 52
% des crédits investis en provenance de l’Etat (DSIL et DRAC) et de la région.
Aussi, la commune cherche à bénéficier de financements privés
par l’intermédiaire de
la fondation du patrimoine
55
, comme pour l’église Saint
-Pierre, du loto du patrimoine
56
, comme
envisagé pour les travaux à mener sur la fosse Dionne. Elle envisage également la mise en place
d’une plateforme de
crowdfunding pour la restauration de la fontaine du Pâtis. Ces démarches
n’ont pour l’instant pas abouti et la commune n’a pour le moment perçu aucune recette. Par
ailleurs, elle a signé une convention avec l’
association pou
r le rayonnement de l’église Saint
-
Pierre qui mène
des levées de fonds pour le financement de restauration des œuvres d’art et du
mobilier de l’église. Depuis 2018, l’association a participé
à la restauration de la chaire à
prêcher, la restauration des fenêtres des deux sacristies, l
’exposition du tympan du portail
d’origine
, la restauration de tableaux et l
e bilan sanitaire de l’orgue
.
Sur la période 2018-
2023, la commune a bénéficié de 0,5 M€ de
recettes publiques, ce
qui représente 49 % de ses dépenses
d’investissement en matière de patrimoine monumental
sur la même période
. A l’issue, le reste à charge de la commune s’est élevé à 0,5
M€.
Dans le
cadre de sa programmation 2023
à 2026, elle envisage d’obtenir
1,3
M€ de recettes HT
sur les
2
M€ TTC qu’elle
prévoit de réaliser sur son patrimoine monumental.
54
Les travaux de restauration et d’entretien sur les bâtiments classés peuvent être subventionnés par l’Etat
à hauteur de 50% du montant total des travaux et sont susceptibles d’être complétées par les aides du conseil
départemental. Les travaux de restaura
tion des bâtiments inscrits peuvent être subventionnés par l’Etat dans la
limite de 40% du montant total.
55
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine, organisme privé à but non lucratif,
reconnu d’utilité publique, a pour objet de pro
mouvoir la sauvegarde, la connaissance et la mise en valeur du
patrimoine. Celle-ci organise chaque année des collectes auprès de son public, avec pour vertu de mobiliser la
population locale en faveur de son patrimoine.
56
A la suite d’une mission confiée
par le président de la République en 2017 à M. Bern, la loi de finances
rectificatives pour 2017 a institué un mécanisme de financement du loto du patrimoine. Cette loi prévoit
l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes
misées par les joueurs sur les jeux
dédiés au patrimoine organisés par la Française des Jeux. En 2022, ce « loto du patrimoine » a permis le
reversement de 28,7 M€ à la Fondation du patrimoine.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
32
La chambre encourage la commune à poursuivre ses démarches en termes de recherche
de financements publics et privés en faveur de la conservation de son patrimoine monumental,
indispensables pour engager les futurs investissements,
parallèlement au maintien d’un niveau
suffisant d’autofinancement.
1.4.6
Un surcoût identifié, inhérent aux monuments historiques
Interrogée, la commune
estime qu’
il existe un surcoût lié aux monuments historiques,
bien que non évalué. Elle en identifie plusieurs facteurs : nécessité de réaliser des bilans
sanitaires préalables, exigences techniques (exemple de la mise en place de chauffage et
d’éclairage dans les édifices cultuels), utilisation de matériaux d’origine dont le coût est p
lus
élevé que certains matériaux contemporains, respect des formes architecturales et des
savoir-
faire dans la mise en œuvre, recours aux services d’architectes du patrimoine en tant que
maitres d’œuvre.
Parmi les enjeux financiers liés à la gestion du patrimoine monumental figure également
le coût des assurances.
La commune ne dispose pas d’un contrat d’assurance spécifique pour le
patrimoine monumental, sa prime annuelle
s’élève à
27 408
€
. Deux sinistres ont été déclarés
sur la période : une dégradation sur la fosse Dionne en 2022 et un dégât des eaux au marché
couvert en 2018. La commune prévoit une forte augmentation en 2025.
1.5
Les monuments historiques et le défi de de la transition écologique
La transition écologique du patrimoine monumental communal représente un défi
particulier, dans la mesure où elle exige de parvenir à rénover ce bâti ancien sans porter atteinte
à sa valeur patrimoniale.
Promulguée en novembre 2018, la loi dite « ELAN » pr
évoit l’obligation de mise en
œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage
tertiaire, en fixant des paliers de réduction de consommation d’énergie : 40
% de réduction d’ici
à 2030, 50 % en 2040 et 60
% d’ic
i à 2050 (par rapport à 2010). Les monuments historiques
sont concernés par ces objectifs sous réserve de modulations.
A Tonnerre, les monuments historiques propriétés de la commune ne sont pas soumis
au décret tertiaire ; de ce fait, aucun audit énergéti
que n’a été mené sur ces bâtiments. Le
cinéma-théâtre, non protégé mais intégré au sein du périmètre SPR, soumis quant à lui au décret
tertiaire, a
fait l’objet de prescriptions environnementales en termes d’isolation
lors de sa
réhabilitation. Les règleme
nts d’intervention de la région en termes d’attribution de subvention
i
ntègrent des critères d’éco
-conditionnalité et imposent notamment
des tests d’étanchéité. Une
convention a été signée à cet effet entre la commune et la région dans le cadre de la rénovation
du cinéma théâtre.
La commune estime complexe la prise en compte de la transition énergétique dans le
cadre de la conservation de ses monuments historiques notamment au regard de leurs
spécificités
: fosse Dionne, églises…
La commune s’engage toutef
ois dans une démarche
d’économie d’énergie en fonction des travaux programmés (éclairage, mode de chauffage).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
33
2
UNE VALORISATION ET UNE ANIMATION DU
PATRIMOINE EN FAVEUR
DE L’ATTRACTIVITE
DE LA
COMMUNE
2.1
Des documents d’urbanisme
protecteurs du patrimoine monumental
2.1.1
Le PLUI en cours d’élaboration devra
poursuivre la protection et la
valorisation du patrimoine monumental
Le conseil municipal a approuvé le 23 mai 2006
un plan local d’urbanisme (PLU), au
sens des articles L. 151-1 et s. du code de
l’urbanisme
, qui a connu plusieurs modifications et
révisions. Dans son règlement, il est
précisé qu’en zone UA
(centre historique) « la protection
patrimoniale doit commander toute action de restauration, rénovation ou construction qui
devront s’inscrire
dans le respect et la mise en valeur des bâtiments originels … »
(article UA 11).
D’autres articles mentionnent la nécessité de
préserver certains décors,
matériaux, gabarits comme pour les lucarnes et pour les façades initiales. Les monuments
historique
s font l’objet d’un développement dans le PADD. Ainsi, la
valorisation du patrimoine
est intégrée aux projets d’urbanisme au même titre que les autres projets, avec les contraintes
spécifiques en plus (coûts, délais, etc…)
.
L’ensemble des sect
eurs bâtis de la commune sont situés en zone de présomption
archéologique engendrant des contraintes de délais pour les projets.
Un
plan local d’urbanisme intercommunal
est en cours d’élaboration dont le PADD
(projet d’aménagement et de développement durable) porte not
amment comme enjeu
« La valorisation du patrimoine architectural, urbain et végétal ». Le patrimoine devrait être au
cœur de ce document d’urbanisme
porté par la communauté de communes.
Ainsi, le PLUi devrait
renforcer ce rôle d’outil de préservation et
de valorisation du
patrimoine,
à combiner aux projets d’urbanisme et d’aménagement
, dans un but notamment
d’attractivité du territoire.
2.1.2
Le SPR, dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine
Depuis 2016
57
, un « site patrimonial remarquable », s
’est substitué au secteur
sauvegardé de la commune, créé par arrêté du 15 janvier 2008. Ce périmètre de protection, de
66,2745 ha, se combine à celui des abords des moments historiques
58
qui couvre une part
importante du territoire de la commune.
57
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l’architecture et au patrimoine a pour objet
de rationaliser et simplifier des dispositifs de protections relatifs aux monuments historiques et sites patrimoniaux.
58
Les bâtiments situés à moins de 500m d’un monument historique bénéficient d’un
e protection des
abords prévue à l’article L. 621.30 du code du patrimoine.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
34
Carte n° 2 :
Périmètre protégé au titre des abords et périmètre du SPR de Tonnerre
Source : http://atlas.patrimoines.culture.fr/
L
a délimitation d’un
SPR implique une protection importante. Dans son périmètre, les
travaux sur un immeuble sont soumis dans leur grande majorité
à l’accord de l’architecte des
bâtiments de France. Tous les travaux extérieurs sont soumis à autorisation d’urbanisme. En
l’absence de règlement applicable au site, l’ABF s’assure de la conservation ou de la mise en
valeur du site patrimonial remarquable.
Aux termes des dispositions de l’article
L. 631-3 du code du patrimoine, une
commission locale doit être instituée lors du classement au titre du SPR. Elle doit être associée
à l’élaboration de l’outil de gestion et également pendant la mise en œuvre du S
PR. Ainsi, le
SPR est doté soit
d’un
plan de sauvegarde et de mise en v
aleur (PSMV), soit d’un
plan de
v
alorisation de l’
architecture et du patrimoine (PVAP), soit une combinaison de ces deux outils.
Cependant, a
ucune commission locale n’a été créée au mom
ent du classement au titre du SPR
et aucun document de planification n’a
pour l’instant
été adopté. Cette compétence relève
aujourd’hui
de la compétence de la communauté de communes, qui est en charge de
l’urbanisme.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
35
2.2
L’animation, la valorisation et les usa
ges du patrimoine protégé
2.2.1
La valorisation à travers l
’accompagnement des propriétaires privés
En guise d’accompagnement, l
a commune a mis en place un fonds
d’
aide à la
restauration du patrimoine
59
en centre-ville, en partenariat avec la fondation du patrimoine
(convention signée en 2021
60
),
ayant pour objet d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux
de restauration de leurs bâtiments dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Le fonds
façade concerne toutes les parties architecturales vues du domaine public. Cet outil a pour objet
de préserver le patrimoine car l’attribution est conditionnée au respect des prescriptions
formulées par l’UDAP lors de la réalisation des travaux.
La commune et la communauté de
communes disposent de leur propre fonds de subventions visant à aider financièrement les
propriétaires à réaliser des travaux, mais le soutien communautaire
est conditionné à l’octroi de
la subvention communale. Pour informer les propriétaires, des flyers ont été distribués. Depuis
2018, 73 pétitionnaires ont déjà bénéficié de ce dispositif, représentant un montant attribué de
214 556
€.
Tableau n° 10 :
Fonds façade puis aide à la restauration du patrimoine en centre-ville (2018
–
2024)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
(en cours)
Nombre de demandes reçues
15
22
14
2
19
9
10
Nombre de demandes conformes
11
14
12
2
16
8
10
Demandes conformes
Subventions délibérées
18 193
32 195
29 895
5 479
65 679
33 115
32 321
Montant prévisionnel des travaux HT
106 979
180 926
184 256
21 918
293 797
152 609
169 555
%
17%
18%
16%
25%
22%
22%
19%
Source/note :
CRC d’après
données collectivités
En outre, a été mise en place une obligation décennale de ravalement de façade à la suite
d’un arrêté préfectoral du 30 mars 2021
rendant la commune éligible au dispositif. La première
campagne a été lancée en 2022.
Dans le cadre de la convention de revitalisation du territoire, le dispositif de
défiscalisation D
enormandie a pour objectif d’inciter les propriétaires à réaliser des t
ravaux
dans leurs logements anciens afin de les proposer à la location. Il n’est pas possible pour la
59
Cela concerne les travaux suivants : façades, reprise et restitution des encadrements et appuis des
fenêtres, restauration ou changement des menuiseries en bois, restauration d’é
léments architecturaux remarquables
ou identitaires, travaux de toiture hors isolation et simple remaniement des tuiles, travaux de zinguerie.
60
Les bénéficiaires du fonds d’aide à la restauration du patrimoine peuvent obtenir, sous conditions, un
soutien financier de la Fondation du patrimoine et déduire un pourcentage des travaux éligibles de leur revenu
global imposable.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
36
commune d’évaluer le recours à ce dispositif par les propriétaires car les demandes sont traitées
directement par l’administration fiscale.
En parallèle à ces outils, le conseil, le contrôle
et l’accompagnement des propriétaires
à
l’intérieur du périmètre SPR s’incarnent dans les permanences locales de l’UDAP
(permanences mensuelles et rendez-vous sur site)
, l’ADIL et la CAUE.
Dans le périmètre SPR,
toute
demande d’urbanisme est soumise à l’UDAP de l’Yonne. Un technicien des services
culturels et des bâtiments de France est chargé de l’instruction des demandes d’urbanisme et du
contrôle des travaux. Le service urbanisme de la ville de Tonnerre (1 ETP) travaille en
collaboration avec les services de l’UDAP et effectue les vérifications en dehors du périmètre
SPR.
L’accompagnement de la commune des propriétaires privés dans le périmètre SPR
permet d’alléger le coût des contraintes liées au régime de protection
qui s’applique sur les
bâtiments et également d’inciter à réaliser des travaux permettant des économies d’énergie.
2.2.2
Une animation à destination des habitants, des artistes et des touristes
La commune mène des actions, en dehors de l’accompagnement des pro
priétaires, pour
sensibiliser les habitants à la conservation du patrimoine. Régulièrement, ces derniers sont
associés à divers projets
comme ce fut le cas pour l’aménagement de la place de la halle
Daret.
Un comité environnemental se réunit également afin notamment de faire des préconisations en
faveur de l’environnement.
En termes d’action de valorisation, la commune propose chaque année un programme
pour les journées européennes du patrimoine. En outre, des actions de communication sont
mises
en
œuvre
telles
que
l’organisation
de
concerts
61
,
l’accueil
du
festival
de musique classique « les Millésimes de Tonnerre » dont trois saisons ont déjà été organisées
et dont le créateur et le directeur artistique est Lambert Wilson. La prochaine aura lieu en 2025.
Tonnerre a également accueilli en juin 2023 les premières rencontres économiques des métiers
d’art
au sein de son marché couvert. Ce fut l’occasion de mettre en valeur le patrimoine de la
commune et son intérêt pour l’art et la culture. Depuis cette date, l
a commune travaille avec
l’association «
D
e l’or dans les mains
» qui sensibilise les jeunes aux métiers manuels.
La commune a ouvert un site internet consacré au patrimoine de la commune et qui
présente l’histoire mais aussi les différents monuments présents sur
son territoire. Une page
Facebook a également été créée afin de mettre en valeur le patrimoine et diffuser plus largement
les événements relatifs au patrimoine, organisés sur le territoire de la commune.
La commune ne dispose plus du label Petites cités de caractère
62
, attribué en 2015,
auquel elle a renoncé
du fait notamment de l’impossibilité
d’évaluer les retombées
économiques. Ont également été soulevées par la commune les limites du label, délivré par
l’association nationale, au regard de celui existant pour les communes de Bretagne, qui
disposent, dans ce cadre, d’un cahier des charges normalisé et d’un soutien important appor
té
61
Concert de Barbara Pravi au marché couvert le 4 juillet 2024.
62
Le label Petites cités de caractère est octroyé par une association éponyme sous conditions de répondre
aux critères définis.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
37
par la région. La commune
avait également adhéré à l’association Site
s et cités remarquables
en 2018 mais n’a pas renouvelé ensuite. La commune a toutefois décidé de déposer sa
candidature pour obtenir le label Ville et Métiers d’art
63
en raison de l’int
érêt porté à cette
thématique et de la présence de porteurs de projets dans ce domaine.
Pour mener ses actions d’animation, la commune s’appuie sur un certain nombre
d’acteurs
:
-
L’office de tourisme Chablis, Cure, Yonne et Tonnerrois
qui, entre autres actions, mènent
des campagnes de communication (ex : affiches dans les gares et le métro parisien)
et assure une
présence dans les salons du tourisme ;
-
L’association Saint
-Pierre, créée en 2016, qui
assure l’ouverture au public de l’église
d’avril à septemb
re, de 14h à 18h et organise régulièrement des événements tels que
des concerts et des expositions ;
-
L’entreprise
Tous au Château, propriétaire de
la confiserie Thévenin, de l’hôtel d’Uzès
et
gestionnaire de l’hôtel
-Dieu,
dont l’objectif est de réconcilie
r le public avec le patrimoine
en organisant des événements et des animations ;
-
Des porteurs de projets privés.
La chambre constate la volonté de la commune de mener une animation diverse en
faveur de son patrimoine.
2.2.3
Un plan guide d’aménagement de l’espace public
en faveur de la valorisation
du patrimoine
La commune a décidé de la mise en place d’un plan guide d’aménagement dont l’un des
aspects porte sur les différents lieux touristiques de son territoire et notamment les principaux
monuments historiques. La commune souhaiterait
d’une part,
créer un circuit touristique et
patrimonial
et d’autre part,
développer ses capacités d’accueil et de restauration. L’une des
propositions parmi celles proposées dans le diagnostic réalisé est de valoriser davantage le
patrimoine monumental, jugé faiblement mis en valeur, notamment en repensant les abords des
sites touristiques : création de
parvis devant l’église Notre
-Dame
et l’Hôtel Dieu
, restauration
de la fosse Dionne et de ses abords,
création d’un circuit de découverte touristique
... Le montant
total des travaux
, comprenant l’ensemble des réalisations (entrées de ville, mobilité douce…),
s’élèverait à 7,3 M€ HT, soit 8,7 M€ TTC
, somme que la commune
n’a pas
encore intégrée
dans
sa programmation pluriannuelle d’investissement
.
2.2.4
La gestion active du patrimoine comme action de valorisation et de
conservation
En raison de la taille conséquente du patrimoine pour une commune de moins de
5 000 habitants, a été fait le choix de mener une gestion active afin de se concentrer sur les
63
Le label Ville et Métiers d’Art a été créé en 1992 et regroupe aujourd’hui 106 collectivités.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
38
biens pouvant être mis en valeur et disposant d’un usage. Ainsi,
la confiserie Thévenin,
initialement propriété de la commune, a été cédée à une entreprise privée en 2022
pour 20 000
€
HT
64
en raison de son état dégradé. La société « Tous au château », spécialisée
en valorisation touristique, acquéreuse, est également propriétaire de
l’hôtel d’Uzès
depuis
2022, anciennement propriété de la
caisse d’épargne
et gestionnaire,
dans le cadre d’un
e
concession de service public,
de l’
Hôtel-Dieu, propriété du Centre hospitalier de Tonnerre.
La commune recherche un acquéreur pour l’hôtel Gautier de Sibert, immeuble datant
du XVIe siècle, en mauvais état, dont il ne peut être fait usage. Un porteur de
projet s’est fait
connaitre afin d’acquérir le bien mais
la vente
n’a pu aboutir.
L
’hôtel Cœur de Roy
, bien que non classé ou inscrit, mais intégré au sein du SPR, a fait
l’objet d’une proposition d’achat. La délibération du conseil
municipal en date du 22 mai 2024
accepte cette proposition pour un montant de 59
000€ HT et hors frais de mutation.
La
délibération prévoit que l’acquéreur sera dans l’obligation d’engager les travaux et de respecter
l’objet de la vente sous réserve de rétrocession à la commune dans les mêmes conditions
financières. En vue de la vente définitive, des objets devront être déplacés par la commune car
le bâtiment contenait
jusqu’à maintenant des
pièces du musée municipal et un hôtel culturel
dédié aux expositions et autres animations culturelles.
Il est prévu d’y installer u
n atelier de
gainerie d’art et un musée
,
s’inscriv
ant dans la stratégie menée par la commune autour des
métiers d’art.
La commune souhaiterait
poursuivre les ventes pour d’autres monuments non classés et
non-
inscrits mais intégrés dans le périmètre SPR afin de miser sur l’initiative privée
pour la
valoris
ation du patrimoine dont elle n’a pas usage.
2.3
L’impact
, difficile à mesurer, du patrimoine monumental sur
l’attractivité de la commune
Il est difficile pour la commune d’évaluer les retombées de son patrimoine monumental
car les monuments ne font pas l’objet d’entrées payantes, ce qui empêche de comptabiliser le
nombre
de
visiteurs.
L’
Association
pour
le
rayonnement
de
l’
église
Saint-Pierre recense toutefois les entrées, qui sont globalement en augmentation depuis 2018.
Il s’agit sûrement du monument le plu
s visité de la commune, il illustre donc la tendance
concernant la fréquentation des touristes.
64
Alors que la délibération du conseil municipal du 10 mars 2022 mentionnait que des clauses seraient
insérées dans
l’acte de vente
afin que
soit respecté l’ « engagement à démarrer les travaux de rénovation sous 18
mois dans le respect des prescriptions de la DRAC », ce dernier ne mentionne pas ces éléments. Toutefois, il est
précisé que l’acquéreur s’en
gage à conserver les collections du bien.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
39
Graphique n° 3 :
Evolution du nombre de visiteurs de l’
église St Pierre
Source
: commune d’après recensement
association pour le rayonnement
de l’église Saint
-Pierre
La commune estime, sans pouvoir les évaluer, que les retombées indirectes des visites
sont nombreuses - la fréquentation des cafés, hôtels, restaurants et commerces de la ville et les
emplois directs et indirects (restauration, conservation des monuments,
structures d’accueil
touristiques, commerces, moyens de transports…)
–
et liées à la communication et aux projets
organisés autour des sites patrimoniaux.
Au-
delà d’un faisceau d’indices, l’évaluation de l’impact du vaste patrimoine
monumental ainsi que de
s mesures mises en œuvre par la commune pour l’animer et le
valoriser, est difficilement perceptible sur l’attractivité de la commune bien que forcément
existant.
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
40
ANNEXES
Annexe n° 1.
Carte des prescriptions patrimoniales
......................................................
41
Annexe n° 2. Tableaux de situation financière rétrospective
..........................................
42
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
41
Annexe n° 1. Carte des prescriptions patrimoniales
Source : plan guide aménagement, diagnostic
25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE
42
Annexe n° 2. Tableaux de situation financière rétrospective
en €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 115 867
3 103 896
3 095 764
3 161 356
3 241 658
3 466 606
+ Fiscalité reversée
378 444
376 529
376 904
453 820
459 264
464 637
= Fiscalité totale (nette)
3 494 311
3 480 426
3 472 668
3 615 176
3 700 922
3 931 243
+ Ressources d'exploitation (dont produits exceptionnels
réels*)
562 572
865 894
353 651
690 698
447 660
660 972
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 741 285
1 819 092
1 766 218
1 656 786
1 683 798
1 969 199
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
40 224
0
0
44 218
187 440
= Produits de gestion (A)
5 798 168
6 205 636
5 592 537
5 962 661
5 876 598
6 748 854
Charges à caractère général
1 286 710
1 240 557
1 365 565
1 286 824
1 583 675
1 316 351
+ Charges de personnel
2 649 560
2 675 199
2 539 917
2 293 589
2 451 100
2 508 469
+ Subventions de fonctionnement (dont subventions
exceptionnelles*)
446 321
462 374
416 844
482 645
535 960
621 648
+ Autres charges de gestion (dont charges
exceptionnelles réelles*)
391 573
406 209
434 343
410 757
425 384
436 520
= Charges de gestion (B)
4 774 164
4 784 339
4 756 668
4 473 816
4 996 119
4 882 988
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 024 004
1 421 296
835 869
1 488 844
880 479
1 865 867
en % des produits de gestion
17,7%
22,9%
14,9%
25,0%
15,0%
27,6%
+/- Résultat financier
-109 073
-108 371
-99 479
-85 181
-80 727
-95 403
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks)
-25 854
-25 853
-16 861
-1 008
-19 932
0
+/- Titres et mandats annulés sur exercices antérieurs
-175 779
10 214
9 579
-13 701
14 677
13 065
= CAF brute
713 298
1 297 287
729 108
1 388 954
794 497
1 783 529
en % des produits de gestion
12,3%
20,9%
13,0%
23,3%
13,5%
26,4%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
1.1 - La capacité d'autofinancement brute
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
43
en €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
CAF brute
713 298
1 297 287
729 108
1 388 954
794 497
1 783 529
- Annuité en capital de la dette
883 351
862 830
850 750
819 870
717 627
698 092
dont remboursement des emprunts obligataires
exigibles in fine
0
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
-170 052
434 457
-121 641
569 084
76 870
1 085 437
Taxe d'aménagement
20 475
26 609
-843
11 465
3 218
21 801
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
101 288
253 411
298 655
83 085
151 077
131 927
+ Subventions d'investissement reçues hors attributions
de compensation
260 628
211 302
60 041
84 132
91 874
353 155
+ Attributions de compensation reçues en
investissement
0
0
0
0
0
0
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en
particulier)
0
221 028
99 630
192 804
155 365
200 669
+ Produits de cession
8 488
10 000
0
15 170
74 900
2 400
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
390 879
722 350
457 483
386 656
476 433
709 952
= Financement propre disponible (C+D)
220 827
1 156 806
335 842
955 740
553 303
1 795 389
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
(y c. tvx en régie)
14,1%
60,7%
40,2%
107,9%
55,5%
102,8%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
1 560 791
1 904 278
835 358
885 815
997 814
1 746 606
- Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature) hors attributions de compensation
213 627
97 627
27 642
20 667
32 501
19 633
- Subventions d'équipement versées au titre des
attributions de compensation
50 452
45 971
88 107
63 446
64 413
65 381
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
1 100
0
0
0
-750
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-1 605 142
-891 069
-615 265
-14 187
-540 674
-36 231
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
53 124
60 368
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-1 605 142
-891 069
-615 265
-14 187
-593 798
-96 599
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
700 000
800 000
745 000
765 000
400 000
500 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-905 142
-91 069
129 735
750 813
-193 798
403 401
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
1.4 - Le financement des investissements
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur
–
CS 71199
–
21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr