€
%
2.
L’entrée des jeunes
dans l’impôt sur le revenu
Atteindre la majorité ouvre de nouveaux droits, à
commencer par le droit de vote, et crée aussi de
nouvelles obligations. Le paiement de l’impôt, et plus
particulièrement de l’impôt sur le revenu, est ainsi
couramment associé à la citoyenneté, la majorité fiscale
coïncidant avec la majorité civile.
L’imposition sur le revenu constitue pour la plupart des
jeunes l’entrée dans le « système fiscal ». Toutefois, alors que
chaque jeune forme en principe à compter de sa majorité
civile son propre foyer fiscal, il peut rester rattaché à celui
de ses parents jusqu’à l’âge de 21 ans sans conditions
particulières, et jusqu’à 25 ans s’il est étudiant. Ainsi, le
concept de majorité fiscale à l’âge de dix-huit ans masque en
réalité une entrée progressive et diversifiée des jeunes dans
l’impôt. De plus, en raison de la faiblesse relative des revenus
perçus par les deux tiers des jeunes de moins de 25 ans
imposés indépendamment de leurs parents et des dispositifs
d’exonération de certains revenus liés aux études, seul un
quart d’entre eux acquittent effectivement l’impôt sur le
revenu, soit environ 16 % de la classe d’âge des 18-25 ans.
159
La faible proportion de jeunes effectivement imposés à l’impôt sur le revenu peut
expliquer que celui-ci soit mal connu par cette classe d’âge. À cet égard, les résul-
tats de l’enquête diligentée par la Cour auprès d’un échantillon représentatif de
1 011 jeunes âgés de 15 à 24 ans mettent en évidence, d’une part, une médiocre
connaissance des taux d’imposition réellement appliqués et, d’autre part, une
relative défiance à l’égard de l’impôt. Ainsi, près des deux tiers des jeunes inter-
rogés trouvent la contribution trop élevée, alors même que seule une minorité
d’entre eux en acquitte effectivement une. Un jeune sur deux estime par ailleurs
que l’utilisation de l’argent public n’est pas satisfaisante et que le système fiscal
français n’est pas en capacité d’assurer efficacement sa fonction de redistribution
des revenus. Enfin, plus d’un quart partage l’opinion selon laquelle
« il est justifié
de tricher sur ses impôts si cette possibilité existe »
, dénotant un consentement à
l’impôt et plus largement un civisme fiscal moins marqués que dans le reste de la
population.
Le présent chapitre dresse tout d’abord un état des lieux de l’entrée progressive
des jeunes dans l’impôt sur le revenu (I). Il analyse ensuite les dispositifs spécifiques
qui atténuent l’impôt pesant sur les jeunes et leurs familles (II). Enfin, il examine
la perception du système fiscal par les jeunes et les enjeux qui en découlent en
termes d’éducation au civisme fiscal (III).
160
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
161
Chiffres clés
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
36
,7
%
c’est le pourcentage des
jeunes de 18-25 ans rattachés
au foyer fiscal de leurs parents
63
%
de jeunes estiment
que le niveau
d’imposition
est trop élevé
Source : enquête de la Cour
des comptes auprès d’un
échantillon de jeunes
1
tel est l
21
e montant m
0
oyen d
€
’im
pôt sur le revenu
acquitté par les jeunes de 18-25 ans soumis à
une imposition distincte de celle de leurs parents
Source : DGFiP statistiques,
avril 2024, n° 22
27
%
c’est le pourcentage des jeunes de
18-25 partageant l’opinion selon
laquelle
« il est justifié de tricher
sur ses impôts et cotisations
sociales si on en a la possibilité »
Source : enquête de la Cour
des comptes auprès d’un
échantillon de jeunes
I.
Une majorité fiscale théorique qui masque
une entrée très progressive dans l’impôt
La majorité fiscale, du point de vue de l’impôt sur le revenu, coïncide avec la majo-
rité civile. Aussi tout jeune âgé de plus de 18 ans est-il, en principe, redevable de
l’impôt au titre de ses revenus personnels et a la possibilité de fonder son propre
foyer fiscal. Cependant, l’âge de 18 ans ne marque pas l’entrée effective dans
l’impôt sur le revenu compte tenu des possibilités de rattachement au foyer fiscal
des parents jusqu’à 21 ans sans condition et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite
d’études, si bien qu’un peu plus du tiers des jeunes de 18 à 25 ans ne déclarent pas
leurs revenus par eux-mêmes (36,7 %).
A.
Une entrée dans l’impôt qui ne coïncide pas
avec la majorité fiscale
1.
Une entrée des jeunes dans l’impôt sur le revenu fixée en principe
à 18 ans
La majorité fiscale est fixée à 18 ans. Par conséquent, toute personne résidant
fiscalement en France forme, en principe, un foyer fiscal autonome à compter
de cet âge. En pratique, pourtant, les jeunes entrant dans l’impôt sur le revenu
dès leur majorité civile sont très minoritaires : en 2022, seulement 4,7 % des
844 154 jeunes ayant eu 18 ans au cours de l’année avaient choisi de déclarer
leurs revenus indépendamment de leurs parents.
Dans ce cas, les sommes éventuellement perçues de la part des parents (« pensions
alimentaires ») font partie des revenus imposables. Symétriquement, ceux-ci sont
déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d’un plafond de 6 674 €
par enfant (d’après le barème pour l’année 2023). La déduction des pensions versées
à un jeune est subordonnée à l’imposition distincte de ce dernier. Elle peut intervenir
quel que soit l’âge de l’enfant, et donc au-delà de 21 ou 25 ans. Subordonnée à l’état
de besoin de l’enfant
1
, elle doit être justifiée. Cependant, un montant de 3 968 € peut
être déduit par les parents à titre forfaitaire si l’enfant majeur réside au domicile
de ses parents, sans qu’aucune autre justification que celle de cette résidence
soit exigée.
En pratique, l’alternative entre rattachement au foyer fiscal ou versement d’une
pension alimentaire dépend du niveau des revenus perçus par les jeunes.
162
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
1.
Selon l’administration, pour être regardé comme étant dans le besoin, le bénéficiaire doit être
« démuni
de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence »
. Le Conseil d’État a fait référence au salaire
minimum interprofessionnel de croissance pour fixer un seuil en deçà duquel le contribuable se trouve dans
le besoin.
2.
Un rattachement au foyer fiscal des parents possible jusqu’à 21
ou 25 ans
L’enfant majeur a la possibilité, jusqu’à l’âge de 21 ans
2
, ou 25 ans s’il est étudiant,
de renoncer à être imposé à titre personnel : il est alors rattaché au foyer fiscal
de ses parents, ou de l’un d’entre eux
3
. Cette option, qui concernait près de deux
millions de jeunes de 18 à 25 ans en 2022, n’a pas à être préalablement notifiée à
l’administration fiscale. Elle doit cependant faire l’objet d’une confirmation écrite,
signée par le jeune majeur, si l’administration fiscale en fait la demande. Cette
option est également soumise à l’accord des parents, qui est réputé acquis dès
lors qu’ils indiquent que l’enfant est à charge en complétant la case « J » de leur
déclaration de revenus.
Le rattachement est possible que l’enfant majeur dispose ou non d’un revenu, et
qu’il vive ou non sous le même toit que ses parents. Lorsqu’il dispose de revenus,
ceux-ci doivent être ajoutés au revenu imposable du foyer fiscal de rattachement.
En contrepartie, celui-ci bénéficie d’une réduction d’impôt, qui prend des formes
différentes selon la situation familiale de l’enfant rattaché. Le coût pour les finances
publiques du rattachement des enfants célibataires majeurs au foyer fiscal de leurs
parents a été estimé à 2,1 Md€ en 2022 par l’administration fiscale.
Si l’enfant majeur n’est pas marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement au
foyer fiscal de ses parents ouvre droit à une augmentation du nombre de parts de
quotient familial attribuées à ce foyer à raison d’une demi-part s’il comporte par
ailleurs un enfant au plus, et d’une part supplémentaire s’il comporte par ailleurs
au moins deux enfants. En 2022, sur presque deux millions de jeunes de 18 à 25 ans
ayant opté pour le rattachement, 99,8 % étaient célibataires (cf. le tableau n° 1,
infra
).
Si le jeune majeur est marié, pacsé et/ou chargé de famille, son rattachement peut
s’accompagner de celui de son conjoint ou de sa conjointe, et/ou de celui de chacun
de ses enfants. Dans ce cas, le rattachement n’ouvre pas droit à une augmentation
du nombre de parts de quotient familial affectées au foyer de rattachement, mais à
un abattement du revenu imposable de ce foyer, à hauteur de 6 674 € par personne
ainsi rattachée.
Le dispositif d’abattement en faveur des contribuables ayant des enfants
mariés, pacsés et/ou chargés de famille rattachés à leur foyer, introduit par la
loi de finances pour 1974, est recensé comme une dépense fiscale
4
. Il a bénéficié
à 2 284 ménages en 2022, pour un coût évalué à 3 M€
5
, contre 5 084 ménages
et 6 M€ en 2013
6
. Comme l’a déjà relevé la Cour
7
, les raisons pour lesquelles cet
avantage fiscal prend la forme d’un abattement plutôt que d’une majoration du
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
163
2.
Le seuil de 21 ans est mentionné par la loi de finances pour 1975, à la suite de la loi du 5 juillet 1974
portant la majorité civile à 18 ans.
3.
Contrairement aux enfants mineurs en résidence alternée, le jeune majeur ne peut figurer sur chacune
des déclarations de ses parents séparés.
4.
Tome II de l’annexe budgétaire
Évaluation des voies et moyens
, dépense fiscale n° 100202.
5.
Selon le chiffrage définitif en projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
6.
Selon le chiffrage définitif en PLF pour 2015.
7.
Cour des comptes,
La prise en compte de la famille dans la fiscalité
, observations définitives, 2023.
164
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
quotient familial n’apparaissent pas clairement. Cette mesure dérogatoire ne
concernant qu’un nombre très restreint de contribuables, divisé par plus de deux
en dix ans, sa suppression permettrait une simplification de la loi fiscale et du
formulaire de déclaration des revenus. La Cour réitère donc sa recommandation
de remplacer l’abattement en faveur des contribuables ayant des enfants majeurs
mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal par l’attribution
des mêmes parts de quotient familial que pour les jeunes célibataires.
Il convient enfin de mentionner les règles spécifiques applicables aux jeunes en
situation de handicap, qui peuvent sous certaines conditions bénéficier du ratta-
chement au-delà de 21 et 25 ans.
Le régime particulier du handicap
Les personnes infirmes (i) ou invalides (ii) font l’objet d’un régime
dérogatoire, dont l’application ne dépend pas de l’âge du contribuable.
(i) Toute personne majeure atteinte d’une infirmité peut être rattachée,
même au-delà de 25 ans, au foyer fiscal de ses parents. Par infirmité, il
convient d’entendre tout handicap qui empêche l’intéressé de subvenir à
ses besoins. En 2022, 40 470 des 148 440 personnes ayant bénéficié de ce
dispositif étaient âgées de 18 à 25 ans, soit 27,3 %. Ce
ratio
a légèrement
augmenté depuis 2013, année au titre de laquelle il s’élevait à 23,9 %.
(ii) Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la
condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la
carte
« mobilité inclusion »
portant la mention
« invalidité »
. Cette
dernière concerne, en particulier, les personnes dont le taux d’incapacité
permanente est au moins de 80 %. En 2022, sur les 72 710 personnes ayant
bénéficié de ce dispositif, 10 320 étaient des jeunes âgés de 18 à 25 ans, soit
14,6 %. Ce
ratio
a augmenté régulièrement depuis 2013, année au titre de
laquelle il s’élevait à 5,6 %.
3.
Une imposition distincte possible avant l’âge de 18 ans,
dans des cas très spécifiques
Si l’entrée des jeunes dans l’impôt sur le revenu peut intervenir après l’âge de
18 ans, du fait de la mise en œuvre du rattachement au foyer fiscal des parents, elle
peut également, dans certains cas très particuliers, intervenir avant l’âge de 18 ans.
L’enfant mineur peut en effet, dès sa naissance, faire l’objet, sur demande de ses
parents, d’une imposition distincte, en particulier lorsqu’il dispose d’un patrimoine
à titre personnel, par exemple à la suite d’une transmission par héritage ou par
donation ou lorsqu’il tire des revenus d’une activité professionnelle.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
165
Le cadre général de l’emploi des moins de 16 ans
En France, l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 16 ans. En deçà
de cet âge, le travail des enfants est interdit sauf dans certains cas définis
par la loi. En particulier, un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à
travailler sous les conditions suivantes :
• autorisation de l’inspection du travail ;
• accord du représentant légal ;
• réalisation de travaux légers ;
• période de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours, le
mineur bénéficiant d’un temps de repos continu au moins égal à la moitié
des vacances scolaires.
Les enfants du spectacle et du mannequinat peuvent, quant à eux, exercer
une activité dès leur plus jeune âge.
L’entrée des jeunes dans l’impôt n’est donc pas uniforme : si l’âge de 18 ans marque
la majorité fiscale, l’imposition distincte peut être mise en œuvre avant ou après
cet âge. Par ailleurs, l’entrée des jeunes dans l’impôt n’est pas linéaire : l’option
en faveur du rattachement ne valant que pour une année d’imposition, un même
contribuable, majeur, peut opter pour l’imposition distincte au titre d’une année,
avant de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents l’année suivante.
Plus encore, et alors que l’option du rattachement est en principe irrévocable au
titre d’une même année, l’administration fiscale permet aux foyers concernés de
revenir sur leur choix initial au titre d’une année d’imposition dans le cadre d’une
demande gracieuse.
B.
Une imposition distincte retenue par une part
croissante de jeunes
1.
L’imposition distincte privilégiée par les 18-25 ans
On comptait, en 2022, environ 5,3 millions de jeunes de 18 à 25 ans connus de
l’administration fiscale. Une majorité d’entre eux avait opté pour l’imposition dis-
tincte. La vingt-et-unième année constitue un point de bascule, comme l’illustre le
graphique n° 1. Ainsi, 39 % des jeunes de moins de 21 ans déclaraient leurs revenus
indépendamment, contre 81 % parmi ceux âgés de 21 à 25 ans. En comparaison,
seuls 3 % des mineurs de plus de 16 ans faisaient l’objet d’une imposition distincte
en 2022.
166
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
GRAPHIQUE N° 1 | Jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou soumis
à une imposition distincte (2022)
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
21-24 ans
18-20 ans
16-17 ans
Jeunes faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal de leurs parents
Jeunes soumis à une imposition distincte
Source : Cour des comptes d’après des données de la direction générale des finances publiques
(DGFiP)
Comme l’indique le tableau n° 1, parmi ces 5,3 millions de jeunes de 18 à 25 ans,
un peu moins de 3 millions étaient étudiants ou lycéens. Ces derniers se répar-
tissaient presque équitablement entre jeunes faisant l’objet d’un rattachement
fiscal (48,5 %) et jeunes ayant opté pour une imposition distincte de leurs revenus
(51,5 %). Parmi les 2,3 millions de jeunes qui n’étaient ni étudiants ni lycéens,
ces proportions étaient très contrastées, s’élevant respectivement à 21,5 %
pour le rattachement et 78,5 % pour l’imposition distincte. Les étudiants sont
plus fréquemment concernés par le rattachement. Une part croissante d’entre
eux cumule études et emploi, notamment en raison du développement de
l’apprentissage.
TABLEAU N° 1 | Décomposition du nombre de jeunes de 18 à 25 ans rattachés
ou faisant l’objet d’une imposition distincte, en 2022
Jeunes
de 18 à 25 ans
Rattachés
au foyer fiscal
de leurs parents
Faisant l’objet
d’une imposition
distincte
Total
Étudiants
ou lycéens
1 440 433*
1 527 255
2 967 688**
(56,3 %)
Autres
494 639*
1 810 636
2 305 275
(43,7 %)
Total
1 935 072* (36,7 %)
3 337 891* (63,3 %)
5 272 963*
Source : Cour des comptes d’après des données DGFiP et ministère de l’Éducation nationale
Les chiffres suivis de * sont issus de la DGFiP ; celui suivi de ** est issu du ministère de l’éducation
nationale ; les autres sont obtenus par différences.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
167
2.
Une imposition distincte retenue par une part croissante
de jeunes, âgés de 23 ans en moyenne
Déjà majoritaire, l’imposition distincte des jeunes adultes de 18 à 25 ans est en légère
progression depuis 2013, comme l’illustre le graphique n° 2. Entre le minimum et le
maximum atteints sur cette période, respectivement en 2015 et 2022, la différence
n’est cependant que de trois points de pourcentage.
GRAPHIQUE N° 2 | Majeurs de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal
de leurs parents ou soumis à une imposition distincte
Majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents
Majeurs soumis à une imposition distincte
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Source : Cour des comptes d’après des données DGFiP
Cette augmentation pourrait avoir été alimentée, à partir de 2018, par la suppression
progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui a éliminé l’un
des avantages liés au rattachement. En effet, le rattachement des enfants à charge,
en particulier des jeunes majeurs, ouvrait droit à une réduction de la valeur locative
moyenne des habitations de la commune de résidence.
Enfin, l’âge moyen des jeunes faisant l’objet d’une imposition distincte est très
stable depuis 2013, sans distinction de sexe. Il n’a diminué que d’un mois et demi
en dix ans, et s’établissait à un peu moins de 23 ans en 2022 selon les données de
l
a D
GFiP.
C.
Une entrée dans l’impôt marquée par des disparités
de revenus, néanmoins difficiles à appréhender
1.
Des niveaux de revenus disparates selon le schéma d’imposition
retenu
Le moment et la manière dont les jeunes entrent dans l’impôt dépendent sta-
tistiquement de plusieurs facteurs : la poursuite ou non d’études supérieures, la
charge éventuelle de famille et l’âge. Mais ce sont les revenus qui en représentent
le principal déterminant eu égard au calcul d’optimisation que peuvent effectuer
les familles et leurs enfants pour décider du rattachement ou non de ces derniers.
168
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
Les données fiscales ne permettant pas d’isoler précisément les revenus des
jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, il est impossible de dresser en
toute rigueur une comparaison (et par conséquent, un éventuel coût ou bénéfice
pour les finances publiques) de l’imposition effective des revenus perçus par les
jeunes de 18 à 25 ans selon leur foyer fiscal de rattachement.
En revanche, les revenus des jeunes faisant l’objet d’une imposition distincte sont
connus. Comme le montre le graphique n° 3, le revenu moyen des foyers fiscaux
correspondant est passé de 10 523 € à 12 685 € entre 2013 et 2022, soit une
hausse de 20,5 % en termes absolus et de 7,0 % en euros constants. Par ailleurs,
ce graphique permet de constater que le revenu médian, séparant la population
concernée en deux groupes de parts égales, est très proche du revenu moyen, ce
qui suggère une répartition des revenus assez symétrique autour de la moyenne,
et donc de faibles inégalités de revenus parmi les jeunes déclarant leurs revenus
indépendamment de leurs parents.
GRAPHIQUE N° 3 | Revenus moyens annuels des jeunes âgés de 18 à 25 ans
faisant l’objet d’une imposition distincte
0
2
4
6
8
10
12
14
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Revenus moyens (en milliers d’€)
Revenus médians (en milliers d’€)
Source : Cour des comptes d’après DGFiP et Institut national de la statistique et des études
économiques (Insee)
Par ailleurs, sur la même période, le revenu moyen des foyers fiscaux comportant
un jeune faisant l’objet d’un rattachement est passé de 49 733 € à 63 198 €, soit une
hausse de 27,1 % en termes absolus, et de 12,8 % en tenant compte de l’inflation
(cf. le graphique n° 4). L’écart de la moyenne à la médiane reflète l’existence de
familles aux revenus élevés parmi celles rattachant un enfant majeur.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
169
GRAPHIQUE N° 4 | Revenus moyens annuels des foyers fiscaux comportant
un jeune rattaché
0
10
20
30
40
50
60
70
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Revenus moyens (en milliers d’€)
Revenus médians (en milliers d’€)
Source : Cour des comptes d’après DGFiP et Insee
2.
Des revenus principalement issus de l’emploi salarié
Les statistiques relatives aux catégories d’imposition
8
des revenus des jeunes
faisant l’objet d’une imposition distincte révèlent la prépondérance de l’emploi
salarié (cf. le graphique n° 5). Ainsi, en 2022, 92,9 % des revenus déclarés par les
contribuables âgés de 18 à 25 ans ayant fait l’objet d’une imposition distincte
étaient rattachés à la catégorie des traitements et salaires. Cette proportion a
légèrement reculé entre 2013 et 2022 (- 1,2 point).
Les pensions alimentaires versées aux jeunes de 18 à 25 ans représentent quant
à elles 3,9 % des revenus déclarés par les jeunes faisant l’objet d’une imposition
distincte en 2022, en légère augmentation depuis 2013 (+ 0,3 point). Dans ses
observations précitées sur la prise en compte de la famille par la fiscalité
9
, la Cour
a toutefois relevé l’écart substantiel de 5,3 Md€ constaté en 2019 (dernier exercice
pour lequel l’administration fiscale a procédé à cet exercice) entre pensions ali-
mentaires déduites du revenu imposable (8,2 Md€) et pensions alimentaires décla-
rées par leurs bénéficiaires (3,0 Md€), le nombre de foyers déduisant des pensions
excédant de 600 000 celui des foyers en déclarant. Il est cependant impossible de
déterminer quelle proportion représentent les jeunes de 18-25 ans dans cet écart.
8. Les revenus déclarés par tout contribuable doivent être rattachés à une catégorie d’imposition, selon la
nature du revenu. Un contribuable peut percevoir des revenus se rattachant à des catégories d’imposition
différentes. Ainsi, un avocat, percevant des bénéfices non commerciaux dans le cadre de son activité
libérale, peut également être imposé dans la catégorie des traitements et salaires au titre d’une activité
d’enseignement.
9.
Cour des comptes,
La prise en compte de la famille dans la fiscalité
, observations définitives, octobre 2023.
170
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
GRAPHIQUE N° 5 | Décomposition des revenus déclarés par les jeunes de 18 à 25 ans
ayant fait l’objet d’une imposition distincte (en %)
85
90
95
100
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Pensions alimentaires
Bénéfices industriels et commerciaux
Revenus fonciers
Traitements et salaires
Bénéfices non commerciaux
Bénéfices agricoles
Revenus de capitaux mobiliers
Source : Cour des comptes d’après des données DGFiP
Lecture : les traitements et salaires représentent 92,9 % du total des revenus déclarés par les jeunes
de 18 à 25 ans ayant fait l’objet d’une imposition distincte en 2022 ; les bénéfices non commerciaux
représentent 1,4 % du total des revenus déclarés par les jeunes de 18 à 25 ans ayant fait l’objet d’une
imposition distincte en 2022.
Par ailleurs, les revenus moyens les plus élevés sont déclarés dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux et des traitements et salaires (13 930 € et 13 314 €
par jeune déclarant des revenus dans ces catégories respectives en 2022 – cf. le
graphique n° 6). Cette situation est une constante depuis 2013. Parallèlement,
le montant des pensions alimentaires moyennes suit une tendance à la hausse
depuis 2013, étant passé de 4 081 € cette année-là à 4 917 € en 2022 par jeune
déclarant des revenus dans cette catégorie. Enfin, les revenus moyens rattachés
à la catégorie des bénéfices agricoles marquent une augmentation significative
depuis 2013. Ils sont passés de 6 010 € en 2013 à 11 891 € en 2022 par jeune
déclarant des revenus dans cette catégorie.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
171
GRAPHIQUE N° 6 | Revenus moyens déclarés dans chacune des catégories
d’imposition par les contribuables de 18 à 25 ans ayant fait l’objet
d’une imposition distincte (en milliers d’€)
- 1
1
3
5
7
9
11
13
15
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Pensions alimentaires
Bénéfices non commerciaux
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles
Revenus fonciers
Revenus de capitaux mobiliers
Traitements et salaires
Source : Cour des comptes d’après DGFiP
Lecture : en 2022, un jeune soumis à une imposition distincte déclarant des revenus dans la catégorie
des traitements et salaires déclarait, en moyenne, 13 314 € dans cette catégorie. Au titre de la même
année, un jeune soumis à une imposition distincte déclarant des revenus dans la catégorie des
revenus de capitaux mobiliers déclarait, en moyenne, 400 € dans cette catégorie.
3.
Une faible proportion de jeunes payant effectivement l’impôt
sur le revenu
Au total, seuls 830 072 foyers fiscaux comportant au moins un contribuable âgé de
18 à 25 ans soumis à une imposition distincte ont effectivement acquitté un impôt
en 2022. Après avoir connu une chute en 2015 (674 562 foyers), ce nombre a connu
une augmentation régulière, interrompue ponctuellement en 2019.
172
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
GRAPHIQUE N° 7 | Nombre de foyers fiscaux comportant un jeune de 18 à 25 ans
soumis à une imposition distincte ayant effectivement acquitté un montant d’impôt
600 000
650 000
700 000
750 000
800 000
850 000
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Source : Cour des comptes d’après des données DGFiP
En retenant l’hypothèse que ces foyers fiscaux sont composés dans leur très
grande majorité d’un seul jeune ou de couples de jeunes relevant de la même
tranche d’âge, cette proportion suggère qu’environ 15 % des jeunes âgés de 18 à
25 ans, et 25 % des jeunes ayant opté pour l’imposition distincte, s’acquittent
effectivement d’un impôt sur le revenu, étant rappelé que dans l’ensemble de la
population, 44,7 % des foyers fiscaux ont eu à s’acquitter d’un impôt en 2022
10
.
Le montant moyen acquitté par les jeunes de 18 à 25 ans était de 1 210 € en 2022
contre 4 663 € pour l’ensemble des foyers fiscaux assujettis
11
.
D.
Une minorité de jeunes inconnus
de l’administration fiscale
Selon les données de la DGFiP mentionnées au tableau n° 1 ci-dessus,
5 272 963 jeunes adultes de 18 à 25 ans ont soit déposé une déclaration de revenus
au titre de l’année 2022, soit fait l’objet d’un rattachement au foyer fiscal de leurs
parents. Rapporté au nombre de jeunes de cette tranche d’âge estimé par l’Institut
national de la statistique et des études économiques (Insee) sur la base des don-
nées du recensement, cela signifie qu’entre 2,4 et 7,2 %
12
des jeunes n’étaient pas
« connus » de l’administration fiscale, c’est-à-dire n’étaient mentionnés sur aucune
déclaration de revenus. Il peut s’agir, notamment, de jeunes non rattachés au foyer
fiscal de leurs parents, mais qui n’ont pas pour autant déclaré leurs revenus, par
exemple parce qu’ils étaient inférieurs au seuil d’imposition.
10.
Soit 18,2 millions de foyers fiscaux sur un total de 40,7 millions. Source :
L’impôt sur les revenus perçus
en 2022
, DGFiP statistiques, avril 2024, n° 22.
11.
Source :
DGFiP statistiques, op. cit.
12. L’Insee fournit une estimation du nombre de jeunes, sur la base d’enquêtes, dont les résultats sont
soumis à des intervalles de confiance. Voir Insee,
Recensement de la population – La précision des résultats
du recensement, version de septembre 2023.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
173
La DGFiP relève qu’il lui est difficile d’identifier avec précision les jeunes qui
« quittent » le foyer fiscal de leurs parents, aucun suivi ou contrôle spécifique
n’étant mis en place à cet effet. Plusieurs dispositifs permettent toutefois de
prévenir l’absence de déclaration des revenus des jeunes. Ainsi, lorsqu’il s’avère
qu’un jeune auparavant rattaché au foyer fiscal de ses parents dispose désormais
de revenus, mais qu’il n’a pas rempli de déclaration de revenus, un bulletin dit
« orphelin » est émis, entraînant de fait la création d’un nouveau foyer fiscal au
titre duquel les revenus en cause pourront être imposés. Par ailleurs, depuis la mise
en place du prélèvement à la source, les revenus salariés sont
de facto
assujettis à
l’impôt sur la base du taux de prélèvement dit « neutre » (qui peut conduire à une
taxation supérieure) même s’ils sont versés à une personne encore inconnue de
l’administration fiscale.
En dépit de ces dispositifs, la proportion non négligeable de jeunes non men-
tionnés sur une déclaration de revenus et donc « inconnus » de l’administration
fiscale, est révélatrice du peu de substance qui entoure la majorité fiscale et
d’une appropriation insuffisante des obligations fiscales, ce que les réponses au
sondage présentées dans la troisième partie de ce chapitre tendent à confirmer.
Par ailleurs, l’absence de déclaration, si elle n’expose pas le contribuable à des
sanctions lorsque l’impôt dû est nul
13
, peut lui porter préjudice dans la mesure
où un avis d’imposition ou de non-imposition est nécessaire pour effectuer de
nombreuses démarches et obtenir certaines prestations sociales.
Dans ces conditions, la pratique actuelle de la DGFiP consistant à adresser aux
jeunes âgés de 20 ans une lettre d’ « Informations pour [leur] première déclara-
tion de revenus » apparaît à la fois insuffisante et trop tardive. Public spécifique,
la tranche d’âge des 18-25 ans justifierait de faire l’objet d’un accompagnement
plus explicite, adapté et précoce. Dans ce cadre, l’envoi aux jeunes d’un courrier
d’information dès l’âge de 18 ans, mentionnant notamment leur numéro fiscal,
ainsi qu’un rappel des droits et obligations des contribuables, permettrait de
marquer plus symboliquement leur accession à la majorité fiscale. Inciter les
jeunes, dans ce courrier, à activer leur espace numérique personnel sur le portail
impots.gouv.fr
, quelle que soit leur situation fiscale, permettrait de faciliter les
échanges futurs avec l’administration fiscale et une meilleure appropriation des
règles fiscales applicables à leur nouveau statut.
13.
En dépit du caractère obligatoire de la déclaration des revenus pour tout contribuable faisant l’objet
d’une imposition distincte.
174
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
Envoyer une lettre de bienvenue aux nouveaux entrants dans l’impôt,
enseignements d’une expérience conduite en Australie
Un article publié dans le
Journal of Behavioral and Experimental Economics
explore le comportement de conformité fiscale des nouveaux entrants
dans le système fiscal australien à travers une expérience de terrain
menée en collaboration avec l’
Australian Taxation Office
14
. Cette étude
compare l’efficacité de deux types de lettres envoyées à 18 000 nouveaux
contribuables ayant manqué la date limite pour leur première déclaration
de revenus : une lettre de bienvenue et une lettre standard mentionnant les
risques de pénalités.
La diffusion des deux types de lettres a permis d’augmenter les taux
de déclaration de 14 à 15 points de pourcentage par rapport au groupe
de contrôle qui n’avait reçu aucune communication. Cet effet est
principalement attribué à la fourniture d’informations sur la déclaration
fiscale plutôt qu’au type de message ou à la manière dont l’information
est présentée. Les jeunes contribuables, âgés de 18 à 21 ans, ainsi que
les citoyens australiens ont produit une réaction plus forte aux lettres
par rapport aux contribuables plus âgés et aux détenteurs de visas
étrangers.
Les auteurs tirent deux enseignements de cette étude : d’une part, les
administrations fiscales peuvent améliorer les taux de conformité des
nouveaux entrants en fournissant des informations claires et accessibles
sur les obligations fiscales, d’autre part, il n’est pas nécessaire de recourir
à la dissuasion pour obtenir des taux de conformité élevés : il peut être
pertinent d’adopter des approches plus « positives » et « accueillantes »
dans les communications fiscales initiales.
II.
Des dispositifs spécifiques d’atténuation
de l’impôt imposant des choix complexes
Si les avantages associés au choix du schéma d’imposition – imposition distincte
ou rattachement du jeune – bénéficient en fait aux parents, plusieurs dispositifs
d’exonération permettent d’atténuer l’impôt affectant les revenus du jeune contri-
buable, quel que soit le schéma d’imposition retenu.
14. Sarah Dong et Mathias Sinning,
Trying to make a good first impression: a natural experiment to engage
new entrants to the tax system, Journal of Behavioral and Experimental Economics,
vol. 100, octobre 2022.
A.
Des dispositifs atténuant l’impôt dû par les jeunes
et leurs familles
1.
Des modalités de déclaration et d’exonération disparates
Certains types de revenus sont exonérés d’impôt par nature, comme les aides
sociales tandis que d’autres dispositifs ciblent spécifiquement les revenus des
jeunes.
Les prestations familiales légales et les allocations, indemnités et prestations
servies par l’État, les collectivités locales et les établissements publics en application
des lois et décrets dits
« d’assistance et d’assurance »
sont exonérées d’impôt sur le
revenu. La plupart des prestations sociales et familiales n’y est donc pas soumise :
allocations logement, bourses sur critères sociaux, prime d’activité, prestations
familiales, prestations liées à une situation de handicap, etc..
Il en est de même des indemnités, allocations, primes et prestations versées dans
le cadre d’un volontariat international, d’un volontariat de solidarité internationale,
d’un volontariat pour l’insertion ou d’un engagement de service civique.
Enfin, les revenus tirés d’activités exercées pendant les études, secondaires ou
supérieures, ou durant les congés scolaires ou universitaires (« jobs étudiants »)
sont exonérés dans la limite de 5 204 € bruts par an (soit trois fois le montant
mensuel du SMIC). Les revenus tirés d’un stage ou relevant de l’apprentissage sont,
quant à eux, exonérés dans la limite de 20 815 € bruts par an (soit le montant
annuel du SMIC).
Toutes ces exonérations peuvent être cumulées entre elles au titre d’une même
année d’imposition, à l’exemple des exonérations bénéficiant aux « jobs étudiants »
et de celles affectant les indemnités perçues lors d’un apprentissage ou d’un stage
inclus dans une formation scolaire ou universitaire.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
175
176
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
SCHÉMA N° 1 | Conditions d’imposition des revenus pouvant être perçus
par les jeunes
Volontariat
international,
de solidarité
internationale,
ou pour l’insertion
Service
civique
Bourses
sur critères
sociaux
€
€
Jobs
étudiants
Stage ou
apprentissage
Conditions
d’imposition
Modalités
de
déclaration
Exonération
d’imposition
dans la limite
de trois fois
le montant
mensuel du SMIC
(5 204 € bruts)
Exonération d’imposition
Exonération
d’imposition
dans la limite
du montant
annuel du SMIC
(20 815 € bruts)
Les sommes considérées ne doivent pas
être portées sur la déclaration des revenus,
et une attestation sur l’honneur doit être
rédigée dans certains cas.
Les salaires exonérés ne doivent
pas être portés sur la déclaration
des revenus (seul le montant qui
excède les plafonds d’exonération
est déclaré).
Source : Cour des comptes d’après code général des impôts. Remarque : les montants en €
correspondent à ceux en vigueur au titre de l’imposition des revenus perçus en 2023
* Revenus tirés d’activités exercées pendant les études, secondaires ou supérieures, ou exercées
durant les congés scolaires ou universitaires.
Certains revenus faisant l’objet d’exonérations ne doivent pas être portés sur la
déclaration des revenus, contrairement à d’autres qui doivent l’être. Cette disparité
des obligations déclaratives selon la nature des revenus est susceptible d’entraîner
des difficultés pour les jeunes contribuables, d’autant plus lorsqu’il s’agit de leur
première déclaration. La Cour recommande donc d’expertiser une harmonisation
des modalités de déclaration des revenus les plus couramment perçus par les
jeunes, qu’ils fassent ou non l’objet d’exonérations.
2.
Des régimes d’exonération identifiés comme des dépenses fiscales
Le coût des exonérations qui concernent l’entrée des jeunes sur le marché du travail
(stagiaires, apprentis, réservistes et personnes participant au service civique, « jobs
étudiants ») est évalué, au total, à 756 M€ en 2023
15
, répartis sur trois dépenses
fiscales distinctes identifiées en loi de finances. Les montants de ces dépenses,
mentionnés en euros constants 2023 dans le tableau n° 2, ont suivi des évolutions
contrastées.
15.
Chiffrage définitif. Source : tome II,
Évaluation des voies et moyens
, PLF pour 2025.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
177
TABLEAU N° 2 | Dépenses fiscales (DF) relatives à l’entrée sur le marché du travail
des jeunes (en M€ constants 2023)
2013
2023
Évolution
DF 120109 : salaires versés aux apprentis
et gratifications versées aux stagiaires
396
353
- 10,9 %
DF 120127 : indemnités versées aux
réservistes, aux personnes accomplissant
un service civique ou une autre forme de
volontariat
44
98
+ 122,7 %
DF 120132 : revenus perçus par les jeunes
au titre d’une activité exercée pendant
leurs études ou leurs congés
283
305
+ 7,8 %
Total
723
756
+ 4,6 %
Source : tome II, Évaluation des voies et moyens, PLF 2015 et 2025
La dépense fiscale relative aux indemnités versées aux réservistes et aux personnes
accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat a connu une
très forte augmentation en raison notamment de la création, en 2016, de la Garde
nationale, qui réunit les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie
nationale et de la police nationale, et de sa montée en puissance progressive
16
.
B.
Une entrée dans l’impôt sur le revenu qui relève
d’un calcul d’opportunités complexe
Le choix, au sein des familles, du régime d’imposition appliqué aux revenus du
jeune relève d’un calcul d’opportunités selon les montants d’impôt pouvant être
dus par les parents et par leur enfant majeur.
Du point de vue des parents, deux mécanismes agissent en sens contraire en cas
de rattachement d’un enfant majeur : l’impôt du foyer fiscal peut être augmenté
en raison de l’ajout des éventuels revenus du jeune ; parallèlement, il est diminué
sous l’effet du quotient familial, le gain en résultant étant toutefois plafonné
17
.
Par ailleurs, le rattachement d’un enfant majeur fait obstacle à ce que ses parents
procèdent à la déduction des pensions alimentaires qui lui sont versées, ouverte
seulement en cas d’imposition distincte du jeune.
Du point de vue du jeune, le choix de l’imposition distincte pourra le rendre effec-
tivement redevable de l’impôt sur le revenu s’il perçoit des revenus supérieurs aux
seuils d’imposition. Ainsi, pour un célibataire, des revenus supérieurs à 18 640 €
donneront lieu au paiement d’un impôt sur le revenu.
16.
Joël Giraud,
Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018
, commission des finances, Assemblée
nationale, n° 235, 12 octobre 2017.
17.
À hauteur de 1 759 € par demi-part supplémentaire (pour les deux premiers enfants à charge), et de 3 518 €
par part supplémentaire (à compter du troisième enfant à charge).
178
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
Si l’enfant majeur ne perçoit aucun revenu, l’option du rattachement est la plus
favorable dans la plupart des situations, comme l’illustre le tableau n° 4. Ainsi, dans
le cas d’un foyer fiscal comportant déjà un couple marié ou pacsé et un enfant
mineur, soit 2,5 parts fiscales, et percevant des revenus salariés, le rattachement
d’un enfant majeur, en portant à trois le nombre de parts fiscales, est logiquement
plus favorable que l’imposition distincte du même enfant majeur, en l’absence de
déduction d’une pension. Il est également plus favorable que l’imposition distincte
du jeune majeur assortie de la déduction d’une pension de 3 968 €
18
, sauf pour des
revenus parentaux supérieurs à 180 000 €. En revanche, l’imposition distincte est
préférable si les parents versent une pension de 6 674 € à leur enfant majeur – à
hauteur du plafond de déduction.
TABLEAU N° 3 | Impôt sur le revenu (en €) dû par un couple marié ou pacsé
ayant un enfant mineur et un enfant âgé de 18 à 25 ans, selon que ce dernier
est rattaché à leur foyer fiscal ou imposé distinctement
Revenu
des parents
(en €)
39 000
51 000
63 000
75 000
87 000
99 000
111 000
123 000
135 000
147 000
Rattachement
de l’enfant majeur
ne percevant pas
de revenu
0
476
2 202
3 698
6 544
9 784
13 024
16 264
19 504
22 903
Imposition
distincte
de l’enfant majeur,
sans déduction
d’une pension
0
1 378
3 104
5 063
8 303
11 543
14 783
18 023
21 263
24 662
Imposition
distincte
de l’enfant majeur,
avec déduction
d’une pension
de 3 968 €
0
587
2 311
3 744
6 815
10 055
13 295
16 535
19 775
23 174
Imposition
distincte
de l’enfant majeur,
avec déduction
d’une pension
de 6 674 €
0
312
2 038
3 585
6 301
9 541
12 781
16 021
19 261
22 660
Rattachement
de l’enfant majeur
percevant
un revenu
de 17 000 €
0
2 921
4 654
7 894
11 134
14 374
17 614
20 854
24 094
27 493
Source : Cour des comptes d’après code général des impôts (barème applicable au titre des revenus
de l’année 2023)
18.
Montant maximal pouvant être déduit sans justificatif, en cas de résidence du jeune majeur au domicile
de ses parents.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
179
Si le jeune perçoit des revenus, l’imposition distincte s’avère globalement plus
favorable, le bénéfice de la demi-part supplémentaire offerte par le rattachement,
plafonné à 1 759 €, étant effacé par la progressivité du barème de l’impôt.
Comment calculer une cotisation d’impôt sur le revenu ?
Exemple d’un enfant majeur rattaché
Si le revenu du foyer composé d’un couple marié, d’un enfant mineur et
d’un enfant majeur rattaché s’élève à 39 000 €, il convient, pour déterminer
le revenu net imposable, de déduire 10 % de ce revenu, soit 3 900 €, au
titre de la réduction forfaitaire des frais professionnels, pour un résultat
de 35 100 €. L’application du quotient familial consiste ensuite à diviser
ce revenu net par le nombre de parts fiscales du foyer (35 100/3), soit un
revenu net par part de 11 700 €. Le taux applicable au titre de l’imposition
sur les revenus perçus en 2023 étant de 0 % jusqu’à 11 295 €, puis de 11 %
jusqu’à 28 797 €, la différence entre 11 700 € et 11 295 €, c’est-à-dire 405 €,
sera taxée au taux de 11 %. La somme de 44,55 € ainsi obtenue sera ensuite
multipliée par le nombre de parts, pour un résultat de 134 € (« droits
simples »). Il convient enfin de tenir compte de la « décote », qui corrige les
cotisations faibles issues de l’application du barème progressif et s’élève, en
l’espèce, à 134 €. L’impôt de ce foyer fiscal sera donc nul.
L’analyse des différents scénarios d’imposition montre la complexité des arbitrages
que les jeunes majeurs et leurs parents doivent opérer. Les simulateurs en ligne, à
la disposition des contribuables sur le site de l’administration fiscale
19
, gagneraient
à être davantage mis en avant. D’une part, les pages consacrées à l’imposition des
enfants majeurs n’y renvoient pas nécessairement. D’autre part, ces outils ne sont
pas directement accessibles à partir de la page d’accueil du site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, au-delà du calcul d’opportunités, la problématique du rattachement
fiscal des enfants majeurs et des avantages qui en résultent constitue un élément
du débat sur l’introduction d’un revenu d’autonomie pour les jeunes. En effet, au
cours des dernières années, certaines organisations de jeunesse et certains rapports
administratifs ont pris position en faveur d’un financement de ce dernier par la sup-
pression de l’avantage fiscal lié au rattachement au foyer fiscal des parents dans
une logique de redistribution
20
. Ce débat devrait aussi intégrer la problématique des
pensions versées aux enfants et déduites ou non du revenu imposable des parents.
19. Impots.gouv.fr/simulateurs
20. Le rattachement d’un jeune majeur au foyer fiscal de ses parents implique, pour ces derniers, un
avantage fiscal d’autant plus important que leurs revenus sont élevés, dans la limite toutefois du plafond
de 1 759 € d’avantage attaché au quotient par demi-part. Inversement, le rattachement d’un jeune au
foyer fiscal de ses parents ne leur procure aucun avantage s’ils sont déjà non imposables du fait de revenus
modestes.
C.
Des modalités variables d’entrée dans l’impôt
selon les pays
L’alternative entre imposition distincte ou rattachement au foyer fiscal des
parents constitue une spécificité française eu égard à la singularité du système
du quotient familial. Toutefois, plusieurs dispositifs étrangers poursuivent des
objectifs comparables en permettant une entrée progressive ou « adoucie » des
jeunes dans l’impôt.
Ainsi, la nécessité de tenir compte des charges financières découlant de la prise en
charge ou du soutien apporté par leurs parents aux enfants même majeurs a conduit la
plupart des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) à mettre en place, au bénéfice des familles, des dispositifs d’exonérations, de
déduction du revenu imposable – par exemple des droits d’inscription à l’université –
ou de crédits d’impôt.
Par ailleurs, alors que la tendance va, au sein de l’OCDE, dans le sens d’une indivi-
dualisation de l’imposition des revenus, certains États autorisent le rattachement
de jeunes majeurs aux déclarations de leurs parents. Ainsi, aux États-Unis et au
Royaume-Uni, les jeunes adultes figurent nécessairement sur la déclaration de
revenus de l’un de leurs parents jusqu’à l’âge de 19 ans, et peuvent y figurer
jusqu’à l’âge de 24 ans s’ils sont étudiants et que le parent fournit plus de la moitié
du soutien financier dont bénéficie l’enfant. Les enfants concernés sont alors
qualifiés de
dependent
. Aux États-Unis, en 2023, environ 13 millions de jeunes
adultes étaient ainsi portés sur la déclaration de revenus de l’un des parents.
À l’opposé du modèle français, certains pays, comme la Suède et la Grèce, opèrent
une individualisation assez stricte de l’imposition des revenus dès l’âge de 18 ans.
Ils font ainsi coïncider majorité civile et entrée du jeune dans l’impôt en tant que
contribuable à part entière.
Enfin, en Belgique, hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates
étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, étudiant ou non, est dans
l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt, même s’il n’a pas perçu de revenu.
III.
Un regard critique porté par les jeunes
sur un impôt souvent mal connu
Une enquête, dont les résultats sont présentés dans les développements qui
suivent, a été menée à la demande de la Cour auprès d’un échantillon représentatif
de 1 011 jeunes âgés de 15 à 24 ans inclus
21
. Une partie des questions posées a
repris des questions figurant dans le
Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux
en France
22
, afin de permettre une mise en perspective des réponses données par
les jeunes avec celles de l’ensemble de la population.
180
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
21.
Consumer Science & Analytics
(CSA), enquête réalisée en ligne du 18 avril au 10 mai 2024. La
représentativité a été assurée par la méthode des quotas au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie
socio-professionnelle de l’individu, après stratification par région et catégorie d’agglomération.
22.
Conseil des prélèvements obligatoires,
Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France
,
deuxième édition 2023, janvier 2024.
A.
Une connaissance de l’impôt insuffisante,
une appréciation critique du système fiscal français
La plupart des jeunes assujettis à l’impôt (76 %) ont le sentiment de connaître le
taux de prélèvement à la source appliqué à leurs revenus. Toutefois les réponses
apportées aux questions plus précises touchant au taux qui leur est effectivement
appliqué ainsi qu’à leur taux marginal d’imposition suggèrent que cette connais-
sance est en réalité assez faible. 23 % estiment ainsi que leur taux marginal
d’imposition sur le revenu est supérieur à 31 %, 13 % le situant même à plus
de 50 %, ce qui est impossible puisque le taux maximal, applicable aux revenus
supérieurs à 177 106 € pour une part de quotient familial, s’élève à 45 %.
Quel que soit leur niveau d’expertise en matière fiscale, les jeunes payant l’impôt
sur le revenu se montrent plutôt critiques à l’égard du montant de celui-ci : un peu
moins de la moitié (47 %) estime trop payer, tandis que 30 % jugent payer « ni trop
ni pas assez » et qu’un peu moins d’un jeune interrogé sur cinq (19 %) déclare ne
pas payer assez d’impôt.
Cette perception du niveau de l’impôt sur le revenu est partagée par l’ensemble
des jeunes interrogés, qu’ils le paient ou non : près des deux tiers (63 %) jugent, de
manière générale, cette imposition trop élevée en France, soit la même proportion
que celle des répondants du
Baromètre
du Conseil des prélèvements obligatoires,
quand seuls 17 % l’estiment à un juste niveau et 9 % à un niveau insuffisant.
Structurellement, l’opinion des jeunes sur l’impôt, qui rejoint celle du reste de
la population, est nourrie par le sentiment que le système fiscal pèserait trop
lourdement sur les classes moyennes et les plus défavorisés et épargnerait, paral-
lèlement, les contribuables disposant des plus hauts revenus. Ainsi, alors que près
d’un jeune sur deux déclare que les impôts dus par les 40 % des ménages les plus
modestes et les 50 % des ménages aux revenus intermédiaires sont trop lourds, une
majorité des jeunes (52 %) juge le niveau d’impôt payé par les 10 % des ménages les
plus aisés insuffisamment élevé.
B.
Un consentement à l’impôt moins marqué
que dans l’ensemble de la population
Le consentement à l’impôt n’est pas partagé de manière uniforme parmi les
jeunes. Certes, 75 % d’entre eux sont « d’accord » pour dire que payer ses impôts
et cotisations sociales est un acte citoyen. Mais plus d’un quart d’entre eux (27 %)
partage l’opinion selon laquelle «
il est justifié de tricher sur ses impôts et cotisations
sociales si on en a la possibilité »
et près de 20 % hésitent, alors que moins de la moitié
(46 %) s’y oppose, dont un quart formellement. Il peut être relevé à cet égard que le
civisme fiscal des jeunes décroît à mesure que l’âge avance et qu’augmente la
proportion de ceux s’acquittant effectivement de l’impôt. Alors qu’il n’est jamais
justifié, pour 42 % des 15-17 ans, de tricher sur ses impôts, cette proportion
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
181
tombe à 19 % parmi les 18-20 ans, et à 17 % parmi les 21-25 ans. À cet égard, 38 %
des jeunes actifs et 45 % des jeunes assujettis à l’impôt sur le revenu estiment
que mentir sur ses déclarations et paiements peut être justifié. Cette dernière
réponse suggère que le civisme fiscal est un peu plus dégradé parmi les jeunes
qu’au sein de la population générale puisqu’au sein de l’échantillon représentatif
de l’ensemble de la population majeure interrogé par le CPO, 44 % des sondés
considèrent qu’il n’est « jamais justifié » de tricher sur ses impôts.
Par ailleurs, les jeunes interrogés portent un regard critique sur la gestion des fonds
publics. Un peu plus de la moitié (53 %) se montre insatisfaite de l’utilisation de
l’argent public, et près de la moitié (49 %) estime que le système fiscal et social
redistribue les revenus de manière « pas assez importante ». Cette appréciation
pourrait être mise en regard de leur connaissance lacunaire de leur propre situation
en matière d’impôt sur le revenu : ayant le sentiment de payer un impôt trop lourd,
ils jugent d’autant plus sévèrement la qualité de son utilisation.
Alors que leur perception de l’impôt sur le revenu est plutôt négative, l’image de
l’administration fiscale apparaît positive auprès des jeunes. Ainsi, 40 % des jeunes
interrogés disent avoir eu un « contact »
23
avec un agent de l’administration fiscale
au cours des douze derniers mois (51 % chez les majeurs et 70 % parmi les jeunes
de catégorie socio-professionnelle supérieure), et deux tiers d’entre eux (67 %) s’en
déclarent satisfaits.
C.
L’éducation à l’impôt, un enjeu de long terme
L’éducation des « citoyens-contribuables » peut prendre diverses formes. L’OCDE
a ainsi analysé 140 initiatives mises en œuvre dans 59 pays, qui représentent
l’ensemble des zones géographiques et des niveaux de richesse
24
. Si de telles
initiatives existent en France, celle-ci n’apparaît pas à la pointe des pays comparables,
alors que le niveau de sa fiscalité occupe à l’inverse le haut du classement.
Intégrer la connaissance de la fiscalité dans la scolarité s’avère être l’une des
méthodes les plus courantes d’éducation des contribuables. L’OCDE dénombre ainsi
43 exemples de telles initiatives au sein des 59 pays ayant répondu à son enquête.
Par exemple, en Espagne, 45 000 élèves ont été sensibilisés à la fiscalité en 2018, à
travers, notamment, l’organisation, dans les locaux de l’administration fiscale, de
journées portes-ouvertes destinées aux enfants. En Italie, plus de 1 500 rencontres
auprès des élèves sont organisées chaque année sur la fiscalité. Dans d’autres
pays, comme le Japon, où la fiscalité est intégrée aux programmes scolaires, des
fonctionnaires de l’administration fiscale dispensent directement des cours aux
élèves, sur la base de leur expérience.
182
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
23.
Les contacts pris en compte ont pu avoir lieu dans un centre des impôts, mais aussi par échanges de
courriers, de courriels, ou par conversation téléphonique.
24.
OCDE,
Édifier une culture fiscale, du civisme et de la citoyenneté : un document de référence global de
lݎducation des contribuables
, seconde édition, éditions OCDE, 2021, https://doi.org/10.1787/66dd237b-fr.
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
183
Parallèlement, les administrations fiscales expérimentent la mise en place d’outils
et de plateformes numériques afin de toucher plus facilement la jeunesse. En
France, depuis la campagne de déclaration des revenus de l’année 2023, il est
possible de déclarer ses revenus sur l’application mobile de l’administration fiscale
via
le service
« déclarer mes revenus »
. Ce dispositif, qui n’est pas réservé aux plus
jeunes, a permis à 520 000 contribuables de déclarer leurs revenus de l’année
2023. Son objectif est cependant de toucher particulièrement cette catégorie de
la population, en lui proposant un outil disponible sur un support, le téléphone,
qu’elle utilise au quotidien.
Certaines administrations fiscales étrangères proposent des vidéos éducatives sur
la fiscalité, présentées de manière ludique et simple, qui expliquent les différentes
catégories d’impôts et leur fonctionnement. C’est le cas des vidéos Ta
x Facts,
mises en ligne sur
YouTube
par l’administration fiscale britannique, ou des jeux
en ligne interactifs montrant l’utilité sociale des impôts, comme Spleiselaget en
Norvège ou Taxcampus en Finlande. Des portails internet dotés de matériel péda-
gogique ont aussi été créés, comme TA
XEDU, pour l’Union européenne, et Vergi
Bilinci en Turquie. Enfin, parmi les initiatives les plus innovantes, le film d’animation
mis en ligne par l’administration fiscale norvégienne sur
YouTube
, Money Back on
the Skætt, présentant un rap sur les impôts, comptabilise près de 500 000 vues, à
mettre au regard d’une population norvégienne de 5,5 millions d’habitants.
Ces exemples internationaux pourraient inspirer la mise en œuvre en France
d’initiatives visant à mieux faire connaître le système fiscal auprès des jeunes,
avant leur majorité fiscale. L’administration fiscale a développé les sites
CyberBudget, À quoi servent mes impôt
s
et Impôts Kesako ?
25
, qui proposent
des informations pédagogiques et des tests de connaissances. Mais ces projets
pâtissent d’une actualisation insuffisante et d’une relative méconnaissance
par le grand public. Il pourrait être envisagé de relancer de tels dispositifs,
tout en communiquant spécifiquement auprès des jeunes afin d’encourager la
fréquentation de tels sites. En parallèle et de façon plus générale, il conviendrait
de préparer le consentement des jeunes à l’impôt dès l’école.
25.
Par ailleurs, sur le site impots.gouv.fr, des pages consacrées aux modalités d’imposition
des jeunes ont été créées (https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-pour-la-
premiere-fois-je-declare-chaque-annee ; https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/
cest-ma-premiere-declaration-que-dois-je-declarer).
Conclusion et
recommandations
La notion de « foyer fiscal » intégrant des enfants majeurs, qui
constitue une spécificité du système fiscal français, constitue une
source de complexités par rapport aux systèmes imposant chaque
contribuable isolément dès leur majorité. Bien que la majorité
fiscale coïncide en théorie avec la majorité civile, le régime
légal de l’impôt sur le revenu organise en pratique une entrée
progressive des jeunes dans l’impôt, qui s’opère au fur et à mesure
de l’augmentation de leurs revenus personnels. L’imposition
distincte devient ainsi progressivement plus avantageuse que le
rattachement au foyer fiscal des parents. Cette autonomisation
fiscale différée se double, dans le système français, d’une
exonération quasi-totale des rémunérations relevant des « jobs
d’été » ou des « jobs étudiants », ainsi que de celles relevant
de l’alternance, en fort développement dans l’enseignement
supérieur.
Il n’est pas possible de quantifier précisément le coût
d’opportunité que représentent ces deux régimes pour les finances
publiques, dont l’ordre de grandeur se situe aux alentours de
3 Md€. Ce montant relativement important s’ajoute aux autres
dispositifs de soutien plus directs en faveur de la classe d’âge des
18-25 ans.
Bien qu’ils ne soient que 16 % environ à effectivement acquitter
un impôt sur le revenu, les jeunes de cet âge portent un regard
critique sur le système fiscal, qui s’explique par deux raisons
principales : une mauvaise connaissance de l’impôt sur le
revenu, associée au sentiment de payer un impôt trop élevé et
inéquitablement réparti, et un regard sévère sur la gestion des
fonds publics. Ce double constat suggère de développer auprès
des jeunes l’éducation au civisme fiscal de manière plus innovante
et volontaire que ce n’est le cas aujourd’hui.
184
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
remplacer l’abattement en faveur des contribuables ayant
des enfants majeurs mariés ou chargés de famille rattachés à
leur foyer fiscal par l’attribution des mêmes parts de quotient
familial que pour les jeunes célibataires
(recommandation
réitérée–ministère chargé du budget et des comptes publics)
;
2.
dès leur majorité, adresser un courrier d’information aux
jeunes les incitant à activer leur espace numérique personnel
(ministère chargé du budget et des comptes publics)
;
3.
harmoniser les modalités de déclaration des revenus
des jeunes faisant l’objet d’exonérations
(ministère
chargé du budget et des comptes publics)
;
4.
promouvoir une sensibilisation à l’impôt afin de familiariser
les jeunes, y compris avant leur majorité fiscale, aux grands
principes sur lesquels repose le système fiscal français
(ministère chargé du budget et des comptes publics)
.
185
L’ENTRÉE DES JEUNES DANS L’IMPôT SUR LE REVENU
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
186
Réponse reçue
à la date de la publication
Réponse de la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics ...186
Réponse de la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
À titre liminaire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle
qu’elle veille à adapter en permanence ses outils et ses actions de communication
aux besoins et aux usages des jeunes, Ces derniers sont des cibles dédiées des
campagnes de communication grand public de la DGFiP, qui cherche à proposer
de nouveaux contenus adaptés aux réseaux sociaux, tels que Instagram et Tiktok
1
.
La dernière campagne déclarative 2024 a par ailleurs été marquée par la mise
en place de la déclaration de revenus sur smartphone, permettant de déclarer
des situations simples, ne nécessitant pas de saisies trop lourdes ou complexes,
Cette nouveauté permet de simplifier les démarches déclaratives des plus
jeunes usagers, qui ne sont pas toujours familiers des démarches
via
les offres
traditionnelles nécessitant le recours à un ordinateur.
•
Concernant la recommandation n° 1 :
« Dès leur majorité, adresser un courrier
d’information aux jeunes les incitant à activer leur espace numérique personnel »
Il est déjà possible pour tout usager, dès sa majorité, d’activer son espace
particulier sur impots.gouv.fr en s’y connectant à l’aide de ses identifiants. L’envoi
d’un courrier par la DGFiP dès 20 ans, pour préciser les identifiants de connexion,
permet de couvrir le plus grand nombre
de jeunes intéressés par l’accès à leur
espace particulier sur impots.gouvfr, les jeunes déposant majoritairement une
déclaration de revenus de manière individuelle à partir de 21 ans.
L’envoi du même courrier aux jeunes entre 18 et 20 ans engendrerait une dépense
supplémentaire importante (environ 600 000 € pour près d’un million de nouveaux
courriers), sans certitude quant à l’efficacité d’une telle opération, d’autant qu’il
serait nécessaire de le renvoyer chaque année à ceux dont l’espace n’a pas été
activé
2
.
1. Des exemples peuvent être trouvés sur les comptes Instagram et Tiktok de la DGFiP.
2.
Les identifiants de création d’un espace particulier sont mis à jour annuellement : le numéro fiscal–SPI–
reste le même alors que le numéro d’accès en ligne change chaque année.
•
Concernant la recommandation n° 2 :
« Remplacer l’abattement en faveur des
contribuables ayant des enfants majeurs mariés ou chargés de famille rattachés
à leur foyer fiscal par l’attribution des mêmes parts de quotient familial que
pour les jeunes célibataires »
.
Les enfants majeurs (célibataires, mariés ou pacsés) doivent être considérés
comme ayant fondé un foyer fiscal distinct : ils sont donc en principe imposables
sous leur propre responsabilité à raison des revenus qu›ils perçoivent.
RÉPONSE REÇUE À LA DATE DE LA PUBLICATION
187
Toutefois, le 3 de l’article 6 du code général des impôts (CGI) prévoit que
« Toute
personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans
lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service
militaire ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous
réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 156, entre l’imposition
de ses revenus dans les conditions de droit commun [ou) le rattachement au foyer fiscal
dont elle faisait partie avant sa majorité »
. Le rattachement peut concerner toute
personne majeure, qu›elle soit mariée ou célibataire.
Le dispositif retenu comporte néanmoins des caractéristiques différentes lorsque
les enfants majeurs sont mariés, dès lors que ces enfants appartiennent déjà à une
cellule familiale distincte :
-
le rattachement du jeune foyer est global : il est possible même lorsqu’un seul
des époux ou partenaires remplit les conditions pour être considéré comme
un enfant à charge ;
-
le rattachement peut être effectué auprès de la famille de l’un ou l’autre des
conjoints ;
-
l’avantage accordé au foyer de rattachement prend la forme d’un abattement
sur le revenu imposable (article 196 B du CGI) égal à 6 674 € par personne
comptée à charge pour l’imposition des revenus de 2023
3
, et non d’une
majoration de quotient familial comme pour un majeur célibataire.
L’évolution proposée impliquerait des transferts de charges entre contribuables qui
se traduiraient, selon les situations, par des augmentations ou des baisses d’impôt.
À titre d’illustration, un foyer composé d’un couple marié ayant rattaché un enfant
marié sans enfant subirait une augmentation d’impôt pouvant aller jusqu’à 485 €
(en fonction des revenus du foyer). En revanche, un couple marié ayant rattaché
un enfant marié ayant lui-même un enfant à charge (soit le rattachement de trois
personnes) verrait sa cotisation d’impôt diminuer jusqu’à 1 030 €. Cet allègement
augmenterait avec le rattachement de personnes supplémentaires.
•
Concernant la recommandation n° 3 :
« Harmoniser les modalités de déclaration
des revenus des jeunes faisant l’objet d’exonérations »
La simplification des modalités de déclaration des revenus des jeunes contribuables
passe d’abord par une harmonisation des régimes fiscaux applicables selon le type
de revenu.
3.
Correspondant au plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.
COUR DES COMPTES
| RAPPORT PUBLIC ANNUEL
188
Concernant le parcours déclaratif des usagers, la DGFiP veillera à mettre en
œuvre les améliorations utiles à l’harmonisation des modalités de déclaration
des revenus des jeunes, sans les alourdir et sans compliquer l’exploitation des
informations ainsi déclarées pour l’attribution des différentes prestations dont les
contribuables peuvent bénéficier par ailleurs. Les services instructeurs peuvent en
effet s’appuyer sur les données fiscales fournies par la DGFiP (Caisse d’allocations
familiales, attribution de bourses, etc.) et ne doivent pas prendre en Compte des
revenus qui pourraient être déclarés tout en étant exonérés.
•
Concernant la recommandation n° 4 :
« Promouvoir une sensibilisation à l’impôt
afin de familiariser les jeunes, y compris avant leur majorité fiscale, aux grands
principes sur lesquels repose le système fiscal français »
Des opérations de sensibilisation à l’impôt sur le revenu sont régulièrement mises
en œuvre auprès des redevables, par exemple à travers la refonte du site
« À
quoi servent mes impôts ? »
avec la déclinaison de vignettes
« vrai – faux »
sur les
réseaux sociaux lors de la campagne déclarative (travaux conjoints de la DGFiP, du
service de la communication, de la direction du budget et de la direction générale
du Trésor début 2024).
Par ailleurs, la DGFiP propose d’ores et déjà du contenu adapté aux jeunes publics
sur impots.gouv.fr
4
afin de les accompagner au mieux dans leurs démarches
fiscales.
•
Précisions complémentaires
En ce qui concerne le tableau n° 2, la diminution de la dépense fiscale en faveur
des apprentis de 13,6 % entre 2013 et 2022 doit être fortement nuancée. En
effet, seuls les revenus des apprentis excédant le seuil d’exonération doivent être
déclarés. L’administration fiscale ne dispose donc pas de données sur les revenus
des apprentis mais seulement d’estimations. La revue de dépenses de l’Inspection
générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur la
formation professionnelle (2023) avait estimé la dépense fiscale à 459 M€ pour
2022.
Par ailleurs, il est noté que le chiffrage de la demi part supplémentaire pour enfant
célibataire majeur (2,1 Md€) pourrait être complété d’un renvoi vers le tome II des
voies et moyens annexé au projet de loi de finances, la mesure étant recensée
comme la modalité particulière n° 1101106.
4.
Voir pour exemple : www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-pour-la-premiere-fois-je-declare-chaque-
annee www.impots.gouv.fr/particulier/questions/cest-ma-premiere-declaration-que-dois-je-declarer