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avis n° 2025-0025
Avis n° 2025-0025
Séance du 17 février 2025
1
ère
section
AVIS
Article L. 421-11 du code
de l’éducation
Budget primitif 2025
COLLÈGE DE BOIGNE
Département de la Savoie
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421
-11 et L. 421-13 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-4, R. 232-3 et R. 244-2 ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des établissements publics locaux
d’enseignement
;
VU
l’arrêté d
u président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant
la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 16 décembre 2024, enregistrée au greffe le 6 janvier 2025, par laquelle le préfet
de la Savoie a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 421-11 du code
de l’éducation
,
du budget primitif 2025 du collège De Boigne à La Motte Servolex en raison du désaccord
persistant entre le département de la Savoie et le rectorat de Grenoble sur ce budget ;
VU
la lettre du président de la 1
ère
section du 14 janvier 2025 informant le principal du collège
De Boigne de la possibilité de présenter ses observations, qui ont été recueillies le
21 janvier 2025 par le rapporteur ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. LE DÛ ;
VU
les conclusions du ministère public ;
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Après avoir entendu la rapporteure, ainsi que M. LARRIBAU. représentant du ministère public,
en ses observations ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
Sur la recevabilité de la saisine :
1.
L’article
L. 421-11 du code
de l’éducation
dispose que : «
Le budget d'un établissement
public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions
suivantes : a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel
de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité
territoriale dont dépend l'établissement (…) arrêtés par l'assemblée délibérante de cette
collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. (…). b) Le chef d'établissement prépare le
projet de budget (
…) c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai
de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
(…)
d) Le budget
adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de
rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. / Le budget
devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception
par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait
connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ; e) En cas de désaccord, le budget
est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est
transmis au représentant de l'État et devient exécutoire. / A défaut d'accord entre ces deux
autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est
transmis au représentant de l'État qui le règle après avis public de la chambre régionale des
comptes f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de
la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la
procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à
compter de la saisine par le représentant de l'État de la collectivité de rattachement et de
l'autorité académique. »
2.
Par un courrier du 16 décembre 2024, enregistré au greffe le 6 janvier 2025, le préfet
de la Savoie a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 421-11 du code général de
l’éducation
, du budget primitif 2025 du collège De Boigne à La Motte Servolex en raison du
désaccord persistant entre le département de la Savoie et le rectorat de Grenoble sur ce
budget.
3.
L’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la saisine par la chambre
ayant été communiqué à la chambre le 6 janvier 2025, la saisine était complète à cette date.
4.
Aux termes du IV de l’article L. 421
-
13 du code de l’éducation
:
« Pour l'application des
dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil
départemental (…) peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception
de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement
prévue au a) de l'article L. 421-11 du présent code. »
5.
En application de l’article L
. 3211-2 du code général des collectivités territoriales,
« Le
conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission
permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à
L. 1612-15.
(…)
»
. Ces exceptions concernent le budget primitif, le budget supplémentaire, les
décisions modificatives, le rapport d’orientation budgétaire et le compte
administratif du
département.
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6.
Il résulte de ce qui précède
qu’en cas de défaut d’adoption du budget,
la collectivité de
rattachement et l’autorité académique disposent d’un délai d’un mois pour trouver un accord
à compter de la date à laquelle elles ont été saisies par le préfet
, délai à l’issue duquel
le
budget est transmis au représentant de l'État qui le règle après avis public de la chambre
régionale des comptes.
7.
Le budget primitif du collège De Boigne à La Motte Servolex, a été rejeté par le conseil
d’administration de l’établissement le 1
0 octobre 2024, et le département et le rectorat en ont
été informé le 16 octobre 2024.
8.
Par une délibération du 29 novembre 2024, la commission permanente du département
de la Savoie, qui avait reçu délégation à cette fin du conseil départemental par une délibération
du 21 juin 2024,
s’est
prononcé
en référence au projet de budget transmis par l’ordonnateur
et a affirmé son désaccord sur certains points. Un projet de règlement conjoint a été adressé
au rectorat le 29 novembre 2024.
9.
Par courrier du 4 décembre 2024, le rectorat a notifié au préfet son désaccord sur la
proposition de règlement conjoint du département.
10.
Si le préfet n’a pas saisi la collectivité de rattachement et l'autorité académique afi
n
qu’elles règlent conjointement le budget du collège De Boigne, ces dernières se sont saisies
du budget du collège et ont abouti à un désaccord le 4 décembre 2024. Dans ces conditions,
le préfet pouvait valablement saisir la chambre de ce désaccord.
11.
Par conséquent, la saisine du préfet de la Savoie sur le fondement de l'article L. 421-11
du code général de l’éducation du budget primitif 2025 du collège
De Boigne à La Motte
Servolex est recevable.
Sur les dispositions applicables à l’organisation financière
des établissements publics
locaux d’enseignement
:
12.
Aux termes de l’article L.
421-
11 du code de l’éducation
:
« Le budget d'un
établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les
conditions suivantes : a) (…) le m
ontant prévisionnel de la participation aux dépenses
d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend
l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef
d'établissement./ b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement.
Il le soumet au conseil d'administration ; / c) Le budget de l'établissement est adopté en
équilibre réel (…)
»
. Aux termes du II de l’article L. 421
-23 du même code :
« Pour l'exercice
des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil
départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. / Il lui fait connaître
les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet
effet à l'établissement. Le chef d'établis
sement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et
de rendre compte de l'utilisation de ces moyens (…)
»
.
13.
Il résulte des dispositions de l’article R.
421-
58 du code de l’éducation que le budget
des établissements publics locaux d’enseignement comprend une section de fonctionnement
et une section d’investissement. La section de fonctionnement du budget de ces
établissements retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général
et des services spéciaux. Les recettes et les dépenses du service général font l’objet, pour les
collèges, d’une individualisation au sein de trois services codifiés
: le service « activités
pédagogiques », le service «
vie de l’élève
» et le service « administration et logistique ».
Par ailleurs, selon les dispositions de ce même article, les ressources des établissements
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comprennent notamment des subventions de la collectivité de rattachement et de l’
État
versées en application des articles L. 211-8 et L. 213-
2 du code de l’éducation.
14.
Selon le paragraphe 1.1.3.1.1.2 de l’instruction codificatrice M9.6 relative au cadre
budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement, le budget est
consi
déré comme en équilibre réel au sens du c) de l’article L.
421-
11 du code de l’éducation,
s’il remplit trois conditions
: l’équilibre est réalisé section par section
; l’évaluation des
dépenses et des recettes est sincère excluant toute majoration ou minoration fictive
; l’équilibre
des recettes et des dépenses du service de restauration et d’hébergement, lorsqu’il existe, est
réalisé (ce service doit en effet couvrir par ses ressources la totalité des charges qu’entraîne
son fonctionnement). En outre, selo
n le paragraphe 2.1.1.5 de cette instruction, l’équilibre est
réalisé,
lorsqu’à
défaut
de
dégager
une
capacité
d’autofinancement,
le
besoin
d’autofinancement est couvert par le fonds de roulement de l’établissement.
Sur la nature du désaccord entre le dépa
rtement de la Savoie et l’autorité académique
:
15.
Saisie sur le fondement de l’article L.
421-
11 précité du code de l’éducation en raison
du désaccord persistant entre le département et le rectorat, la chambre régionale des comptes
ne procède à l’analyse des
prévisions budgétaires de l’établissement que sur les seuls points
faisant l’objet d’un désaccord entre la collectivité de rattachement et l’autorité académique. En
conséquence, les propositions du département non contestées par le rectorat seront reprises
en l’état.
16.
En l’espèce, un désaccord persiste entre le rectorat et le département
concernant les
trois points suivants :
-
la sincérité du niveau de dépenses inscrites en dépenses au domaine « viabilisation »
du service « administration et logistique » ; le département de la Savoie soutient que
les prévisions
de l’ordonnatrice
sont sous estimées dans le projet de budget, ce que le
rectorat réfute ;
-
le niveau de crédits prévu en dépenses et recettes au service restauration et
hébergement, le rectorat n’étant pas en mesure d’apprécier le
bienfondé des
propositions du département ;
-
le niveau de prélèvement sur fonds de roulement, proposé par le département à
hauteur de 20 480,12 euros, contre 15 000 euros proposé par le rectorat. (le rectorat
prévoyant une minoration des recettes du service activité pédagogiques de 450.12,
non souhaité par le département).
17.
Un accord a été trouvé pour l’ensemble des autres inscriptions, pour lesquelles le projet
de budget de l’ordonnat
eur est validé par le département et le rectorat.
Sur la proposition tendant au règlement du budget 2025 du collège De Boigne
:
18.
A
ux termes de l’article L. 211
-
8 du code de l’éducation
: «
L’
État a la charge
: / (…) 5°
Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges
(…)
». Enfin, selon l’article L. 213
-2 du même code : «
Le département a la charge des
collèges. Il en assure la construction, la reconstruction l’extension, les grosses réparations,
l’équipement et le fonctionnement (…)
».
19.
Ainsi qu’il a été exposé précédemment, l’article L.
421-
11 du code de l’éducation
dispose que le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations
fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement
.
Dans sa
délibération du 27 septembre 2024, le conseil départemental de la Savoie a fixé les
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orientations du département relatives à la dotation globale de fonctionnement des collèges au
titre de l’année 2025. Il en résulte que cette dotation de la colle
ctivité de rattachement doit
permettre en priorité d’abonder suffisamment les postes de dépenses du service
« administration et logistique ».
20.
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment au regard des données d
es
comptes financier uniques 2022 et
2023 et de l’état des dépenses engagées en 2024, que les
charges inscrites au service « administration et logistique », du domaine « viabilisation » telles
que proposées par l’ordonnatrice
sont manifestement sous-estimées. Il y a lieu de rehausser
la prévision de
l’ordonnatrice de
23 000 euros pour ce domaine, pour les rapprocher des
sommes dépensées en 2023, ce qui porte les inscriptions budgétaires en dépenses au service
« administration et logistique » à 126 201,60 euros.
21.
Il en résulte que la dotation globale de fonctionnement du département ne permet pas
d’assurer la couverture des dépenses de fonctionnement individualisées au sein du service
« administration et logistique ».
En outre, l’établissement n’a pas réceptionné
une partie
importante des factures de viabilisation en 2024, ce qui génère un risque qui devrait
l’
amener
à se rapprocher de sa collectivité de rattachement.
22.
En deuxième lieu, en raison du prélèvement déjà important sur le fonds de roulement
de 23 000 euros nécessaire pour équilibrer le service « administration et logistique », il est
proposé de diminuer le prélèvement en fonds de roulement prévu pour le service « activités
pédagogiques » pour le ramener à 10 450,12 euros. Pour ce faire, il est proposé une
diminution des crédits ouverts en dépenses du service « activités pédagogiques » de
5 000 euros pour les ramener à 32 847.12 euros.
23.
En troisième lieu, il apparaît que les régularisations opérées par le département après
validation de la cheffe d’établi
ssement au service restauration et hébergement apparaissent
justifiées et que les propositions du département peuvent être validées.
24.
En quatrième
lieu, ainsi qu’il a été dit au
point 15 du présent avis, les autres prévisions
budgétaires proposé par le Département
n’étant pas contestées
par le rectorat, elles peuvent
être reprises.
25.
En dernier lieu,
l’insuffisance de capacité de financement découlant de ces propositions
sera financée au moyen d’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement à
hauteur de 33 450,12 euros. S
ur la base d’un fonds de roulement établi au 31
décembre 2023
à 59 205,12
euros et d’un prélèvement déjà autorisé de 7
945,10 euros, le niveau de fonds de
roulement, fortement dégradé, sera à surveiller.
26.
Il résulte de l’ensemble
de
ce qui précède qu’il est proposé au préfet de la Savoie de
régler le budget 2025 du collège De Boigne à La Motte Servolex, conformément aux
propositions de la chambre, permettant l’adoption d’un budget
en équilibre réel au sens des
dispositions du c. de
l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation
,
complétées par l’instruction
codificatrice M9.6.
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PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE RECEVABLE
la saisine du préfet de la Savoie ;
Article 2
PROPOSE
au préfet de la Savoie de régler le budget du collège De Boigne
conformément aux tableaux budgétaires figurant en annexe au présent avis ;
Article 3
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Savoie et à la principale du
collège De Boigne à La Motte Servolex
et qu’une copie en sera adressée au
président du département de la Savoie, à la rectrice
de l’académie de Grenoble
et au comptable de l’établissement
;
Article 4
INVITE
l’ordonnateur de l’établissement à tenir informé du présent avis le conseil
d’admini
stration du collège De Boigne ;
Article 5
DIT
que le présent avis sera communicable aux tiers dès sa notification.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, première
section, le 17 février deux mille vingt-cinq.
Présents : M. FERRU, président de section, président de séance, Mme FAIVRE-PIERRET et
Mme ROLLAND GAGNE, conseillères-présidentes, M. SPORTELLI, premier conseiller,
Mme LE DÛ, première-conseillère, rapporteure.
Le président de séance,
Nicolas FERRU
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Annexe n° 1 : Proposition de budget primitif 2025 :
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
activité pédagogique
37 847,12 €
22 847,12 €
15 000,00 €
-
-
€
450,12 €
-
450,12 €
-
450,12 €
-
450,12 €
-
32 847,12 €
22 397,00 €
10 450,12 €
-
vie de l'élève
169 361,86 €
169 361,86 €
-
€
-
€
169 361,86 €
169 361,86 €
administration et logistique
103 201,60 €
103 201,60 €
5 030,00 €
-
€
5 030,00 €
-
126 201,60 €
103 201,60 €
23 000,00 €
-
Total services généraux
310 410,58 €
295 410,58 €
15 000,00 €
-
328 410,58 €
294 960,46 €
33 450,12 €
-
restauration et hébergement
131 185,00 €
131 185,00 €
-
€
6 686,01 €
-
6 686,00 €
-
-
€
124 499,00 €
124 499,00 €
bourses nationales
-
€
total services spéciaux
131 185,01 €
131 185,00 €
0,01 €
-
124 499,00 €
124 499,00 €
33 450,12 €
-
TOTAL SECTION DE
FONCTIONEMENT
441 595,59 €
426 595,58 €
15 000,00 €
-
1 656,01 €
-
7 136,12 €
-
5 480,11 €
-
450,12 €
-
450,12 €
-
-
€
452 909,58 €
419 459,46 €
33 450,12 €
-
projet de budget de la principale, rejeté par le
conseil d'administration du collège
proposition modification du budget collège
par le département
proposition modification du budget collège
par le rectorat
proposition de budget CRC
tableau prévisionnel de
financement
emplois
ressources
emplois
ressources
emplois
ressources
emplois
ressources
opération d'investissement
IAF (insuffisancede de capacité
d'autofinancement)
15 000,00 €
20 480,12 €
15 000,00 €
33 450,12 €
prélèvement sur fonds de
roulement
15 000,00 €
20 480,12 €
15 000,00 €
33 450,12 €
total
15 000,00 €
15 000,00 €
20 480,12 €
20 480,12 €
15 000,00 €
15 000,00 €
33 450,12 €
33 450,12 €
projet de budget de la
principale, rejeté par le conseil
d'administration
budget après modifications
du département
budget après modifications
du rectorat
proposition de budget CRC