13 rue Cambon

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Destinataire n’ayant pas d’observations

Direction du budget

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

Par un message à la Cour du 19 décembre 2024, la directrice du budget du ministère de

l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué qu’elle n’avait

pas de remarque à formuler sur ces observations définitives.