RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
ÉVALUATION DU
PLAN
D’INVESTISSEMENT
DANS LES
COMPÉTENCES (PIC)
2018-2023
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Janvier 2025
•
Évaluation du plan d’investissement dans les compétences (PIC) - janvier 2025
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue
à la date de la publication (28/01/2025)
Réponse du président de la région Hauts-de-France
...................................
4
Destinataire n’ayant pas répondu
Madame la ministre du travail et de
l’emploi
Monsieur le directeur général délégué de France Travail
Madame la présidente de la région Île-de-France
Monsieur le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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COUR DES COMPTES
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RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Par lettre en date du 10 décembre dernier, vous m'avez fait parvenir
le rapport concernant l'affaire visée en objet et vous m'invitez à vous
transmettre les remarques que je souhaite formuler sur les observations.
Après examen de son contenu, voici les observations que le rapport
appelle de ma part.
Tout d'abord la Cour des comptes dans son rapport concernant le
Plan d'investissement dans les compétences (PIC) met en lumière plusieurs
aspects spécifiques à la région Hauts-de-France repris ci-après :
1. Rôle central des pactes régionaux : la région Hauts-de-France a
été au cœur de l'effort de territorialisation du PIC, grâce à la mise en place
de pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC), qui
visent à articuler la politique nationale de l'emploi avec les besoins
régionaux en matière de formation.
2. Impact sur les formations et les publics prioritaires : malgré une
augmentation des entrées en formation, le PIC n'a pas significativement
transformé les parcours des publics peu qualifiés ou éloignés de l'emploi
dans la région. Les formations restent souvent orientées vers un retour
rapide à l'emploi plutôt qu'une montée en compétences durable.
Sur ce point, il faut noter que l'offre régionale de formation est
majoritairement certifiante ou qualifiante, même sur les premiers niveaux
de formation et l'objectif de la région Hauts-de-France est donc bien de
contribuer à l'élévation du niveau de qualification des publics. Ainsi, dans
le programme « Compétences Clés la certification CléA est visée, faisant
de la région Hauts-de-France celle qui mobilise le plus cette validation de
parcours.
3. Modernisation des pratiques : le PRIC a joué un rôle important
en Hauts-de-France, permettant d'expérimenter des approches plus
individualisées, comme le diagnostic préalable des compétences et
l'accompagnement sur-mesure.
4. Efforts budgétaires : les crédits mobilisés ont permis de soutenir
des actions locales, mais leur effet reste limité par une hétérogénéité dans
le déploiement et le suivi régional. La région a constaté une faible
amélioration structurelle dans les secteurs nécessitant une montée en
compétences.
Appréciation finale de la Cour : L'action de la région
Hauts- de- France dans le cadre du PIC a permis une modernisation
partielle des approches de formation et un maintien des moyens financiers
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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pour les demandeurs d'emploi. Cependant elle n'a pas abouti à une
transformation structurelle ou durable du système de formation
professionnelle, restant principalement centrée sur des objectifs à court
terme de retour à l'emploi, Le bilan reste mitigé face aux ambitions
initiales.
Je partage l'appréciation portée par la Cour sur l'effet très mesuré
du PIC sur la modernisation de l'appareil de formation et des pratiques
pédagogiques,
En revanche, le PIC a bien permis d'augmenter de manière très
significative le nombre d'entrées en formation, améliorant ainsi le taux
d'accès
des
personnes
en
recherche
d'emploi
à
la
formation
professionnelle. L'offre régionale de formation très largement qualifiante
ou certifiante permet objectivement une élévation du niveau de
qualification des personnes formées sans pour autant avoir un effet
suffisant sur le niveau de formation de la population régionale (le nombre
de sorties de formation initiale sans qualification restant à un niveau trop
important).
Les points importants que je souhaite mettre en exergue concernant
les entrées en formation dans la région Hauts-de-France sont les suivants :
1. Forte augmentation des entrées en formation
-
les Hauts-de-France enregistrent la plus forte augmentation du taux
d'accès à la formation des demandeurs d'emploi parmi toutes les
régions, avec une hausse notable de +33 % sur la période 2017-
2022 ;
-
cette
progression
reflète
une
politique
régionale
proactive,
notamment par des pactes régionaux et une meilleure coordination
des actions avec les départements pour intégrer les bénéficiaires du
RSA
2. Impact sur les publics prioritaire
-
les peu diplômés (niveau infra-bac) et les bénéficiaires du RSA ont vu
leur accès à la formation progresser. Cependant, la part des publics
les moins qualifiés reste globalement stable à environ 52 % des
entrées ;
-
le partenariat avec les départements a renforcé
l’
accès à la formation
pour les allocataires du RSA, bien que des défis subsistent dans
l'orientation vers les métiers en tension.
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3. Tensions et priorités dans la formation :
-
une part significative des formations cible les métiers en tension mais
les peu diplômés restent sous-représentés parmi ces formations
sélectives, en raison des qualifications nécessaires ;
-
la priorité donnée à la remise rapide à l'emploi limite parfois l'impact
structurel sur la montée en compétences des demandeurs d'emploi.
En synthèse, la région Hauts-de-France se distingue par une
augmentation significative des entrées en formation et une attention
particulière aux publics fragiles comme les bénéficiaires du RSA
Cependant, l'effet sur les publics les moins qualifiés reste limité en termes
de transformation structurelle, notamment pour les métiers nécessitant des
compétences élevées. Le bilan est prometteur mais reste perfectible dans
l'adaptation des formations aux besoins locaux et aux capacités des publics
éloignés de l'emploi.
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