CAISSE DES ÉCOLES
DE SAINT-ESPRIT
(population : 9 463 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal
(Établissement en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0032
SAISINE N° 24-001364
–
L. 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
M
ARTINIQUE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
,
l’arrêté
n° 2024-08 du 14 octobre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des
comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
,
l’arrêté n°
24-274 du 26 avril 2024 relatif à la participation de magistrats de la Cour des
comptes et de chambres régionales des comptes aux contrôles effectués par les chambres
régionales et territoriales des comptes Antilles Guyane ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis n° 2019-
0130 du 7 novembre 2019, n° 2022-0083 du 13 octobre 2022 et n° 2023-0020 du 6 juillet
2023 sur les comptes administratifs de 2018, 2021 et 2022 et sur la mise en
œuvre d’un
plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la caisse des écoles dont le terme
a été fixé au 31 décembre 2024 ;
VU,
l’arrêté n°
R02-2023-06-05-00002 du préfet de Martinique daté du 5 juin 2023 portant
délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
2
préfecture de Martinique, publié au recueil des actes administratifs n° R02-2023-141 du
5 juin 2023 ;
VU,
l’arrêté
de la secrétaire générale adjointe n° R02-2023-07-24-00005 du 24 juillet 2023
portant règlement du budget primitif de 2023 de la caisse des écoles de Saint-Esprit ;
VU,
le contrat de redressement Outre-mer (COROM) portant sur la situation financière de la
commune de Saint-Esprit pour la période 2023-2025
, conclu entre l’État et la commune
de Saint-Esprit le 13 octobre 2023 et modifié par avenant du 25 juin 2024 ;
VU,
la lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour par laquelle la
secrétaire générale de la préfecture de Martinique a transmis à la chambre régionale des
comptes le budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit en application des
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 6 juin 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur de
la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
VU
, les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Mme Sonia PENELA, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Ét
at dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesu
res suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-5
n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Ces
dispositions
sont
applicables aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
, aux termes de l’article L.
1612-20 du CGCT.
Par lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour, la secrétaire générale de la
préfecture de Martinique
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
3
2024 du budget principal
–
unique budget de la caisse des écoles de Saint-Esprit dans le
cadre d’un plan de retour à l’équilibre, fixé initialement au 31 décembre 2022 puis,
prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 conformément à l’avis du 13 octobre 2022
.
Il résulte de ce qui précède que la transmission de la secrétaire générale de la préfecture
de Martinique est conforme aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code
général des collectivités territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au
regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du
déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures com
plémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte administratif (CA) de 2023 présentent un écart avec
ceux du compte de gestion (CG) de 2023
en raison d’un arrondi dans le report du solde
de l’exercice précédent.
Ils sont, pour autant, correctement reportés au budget primitif de
2024, soit -608 593,90 euros en section de fonctionnement et 135 120,99 euros en section
d’investissement.
concordance des résultats CA
–
CG sur l’exercice 2023
(en euros)
Compte administratif
Compte de gestion
Écart
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Recettes
1 880 656,58
2 803,80
1 880 656,58
2 803,80
0
0
-Dépenses
1 854 138,67
0
1 854 138,67
0
0
0
=Résultat Exercice
26 517,91
2 803,80
26 517,91
2 803,80
0
0
+Report N-1
-635 112
132 317
-635 111,81
132 317,19
0,19
-0,19
=Résultat clôture
-608 594,09
135 120,80
-608 593,90
135 120,99
0,19
-0,19
+Reste à réaliser
0
0
0
0
0
0
=RÉSULTAT CUMULE
-608 594,09
135 120,80
-608 593,90
135 120,99
0,19
-0,19
Source : chambre régionale des comptes
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCÉRITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 9 avril 2024, la caisse des écoles de Saint-Esprit a adopté le budget
primitif principal de 2024 en application des dispositions combinées des articles
L. 1612-9 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le budget a été adopté avec un déséquilibre de -605 957,42 euros en section de
fonctionnement et un suréquilibre de 111 474,51 euros
en section d’investissement
.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil
d’administration
de la caisse des écoles de
Saint-Esprit.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le c
as échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
4
Les restes à réaliser correspond
ent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
III. A. 1.
La section de fonctionnement
Dans le projet de budget primitif, la section de fonctionnement ne comporte aucun reste
à réaliser, ce qui appelle les commentaires suivants :
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 77 «
Produits spécifiques
» est corrigé de 8 961,11 euros pour tenir compte
du solde créditeur 4712 «
recettes à régulariser
» au 31 décembre 2023.
En tenant compte de cette correction, le montant des recettes de fonctionnement restant à
réaliser est augmenté de 8 961,11 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement corrigées s’élèvent à
1 889 617,69 euros au lieu
de 1 880 656,58 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» doit être augmenté du montant de la dette :
-
sociale restant due
à l’URSSAF
, en capital et en pénalités, soit 544 359,46 euros.
-
au fonds national de compensation (FNC), soit 38 903 euros pour les années 2014
à 2022, au titre de la compensation en matière de supplément familial de
traitement (SFT) et d’allocation spéci
fique
de cession anticipée d’activité
(ASCAA).
Au total, il convient d’ajouter
583 262,46 euros au chapitre 012.
Au chapitre 67 «
Charges spécifiques
»,
il convient d’ajouter
la somme de 3 551,74 euros
pour tenir compte du solde débiteur du compte 4728 «
autres dépenses à régulariser
»
correspondant aux dépenses payées sans mandatement préalable, non régularisée au
31 décembre 2023.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections le montant des dépenses de
fonctionnement restant à réaliser est augmenté de 586 814,20 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement corrigées s’élèvent à
3 076 064,68 euros, au lieu
de 2 489 250,48 euros, incluant le résultat reporté de 635 111,81 euros.
Avis n° 2024-0032
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2023 et BP 2024
5
III. A. 2.
La section d’investissement
Dans le projet de budget primitif, la section
d’investissement
ne comporte pas de restes à
réaliser
, ce qui n’appelle pas de commentaire
.
Au total,
la section d’investissement
comporte 135 120,99 euros de recettes et aucune
dépense.
III. A. 3.
Total des corrections des restes à réaliser
Le total des corrections sur les reports des
restes à réaliser s’élève à
-577 853,09 euros,
se répartissant comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Réalisé, y compris
rattachements
(A)
Restes à réaliser
(B)
Total voté
(C=A+B)
Corrections en
sincérité à reporter
(D)
TOTAL après
corrections
(E=C+D)
Fonctionnement
Dépenses
1 854 138,67
0
1 854 138,67
+586 814,20
2 440 952,87
Recettes
1 880 656,58
0
1 880 656,58
+8 961,11
1 889 617,69
Résultat d’exercice
26 517,91
0
26 517,91
-577 853,09
-551 335,18
Résultat n-1
-635 111,81
0
-635 111,81
/
-635 111,81
Résultat cumulé
-608 593,90
0
-608 593,90
-577 853,09
-1 186 446,99
Investissement
Dépenses
0
0
0
/
0
Recettes
2 803,80
0
2 803,80
/
2 803,80
Résultat
d’exercice
2 803,80
0
2 803,80
/
2 803,80
Résultat n-1
132 317,19
0
132 317,19
/
132 317,19
Résultat cumulé
135 120,99
0
135 120,99
/
135 120,99
Résultat global de
clôture
-473 472,91
0
-473 472,91
-577 853,09
-1 051 326,00
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget de la caisse des écoles de Saint-Esprit est un
déficit de 1 051 326 euros, au lieu de 473 472,91 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
La section de fonctionnement
a.
Les recettes de fonctionnement
La caisse des écoles a arrêté le montant des recettes nouvelles de fonctionnement
à 3 100 000 euros.
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
6
Le chapitre 77 «
Produits spécifiques
» doit être diminué de 630 000 euros
puisqu’il n’y
a pas lieu d’annuler les écritures de mandats 2018 et 201
9. Par conséquent, le chapitre 77
est ramené à 0 euros.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les recettes de fonctionnement corrigées
s’élèvent à 2
470 000 euros, au lieu de 3 100 000 euros, hors restes à réaliser de
8 961,11 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La caisse des écoles a arrêté le montant des dépenses nouvelles de fonctionnement
à 3 705 957,42 euros, qui comprend le résultat déficitaire reporté de 608 593,90 euros.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» doit être rediminué de 1 100 000 euros dans la
mesure où ce montant est déjà comptabilisé en charges dans les restes à réaliser corrigés.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les dépenses de fonctionnement
corrigées s’élèvent à
2 605 957 euros, au lieu de 3 705 957,42 euros, incluant le résultat
déficitaire reporté de 608 593,90 euros.
III. B. 2.
La section d’investissement
a.
Les recettes d’investissement
La caisse des écoles a arrêté le montant de
s recettes nouvelles d’investissement à
137 474,51 euros, qui comprend le résultat excédentaire reporté de 135 120,99 euros.
Il n’y a pas lieu d’apporter de modifications.
Au total, les recettes d’investissement s’élèvent
donc à 137 475,51 euros.
b.
Les dépenses d’investissement
La caisse des écoles a arrêté le montant de
s dépenses nouvelles d’investissement à
26 000 euros.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 25 000 euros compte tenu
des informations communiquées par la collectivité, qui ne prévoit finalement pas le
renouvellement du véhicule en 2024.
En tenant compte de cette correction en sincérité,
les dépenses d’investissement s’élèvent
à 1 000 euros, au lieu de 26 000 euros.
III. B. 3.
Total des corrections des mesures nouvelles
Le budget primitif principal corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en
déséquilibre de 135 957 euros en section de fonctionnement et en excédent de
136 475 euros
en section d’investissement
, soit un suréquilibre global de 517 euros, au
lieu d’un déficit voté de 494
482 euros.
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
7
montant des corrections en sincérité des mesures nouvelles (en euros)
Total voté
(A)
Corrections en sincérité
(B)
TOTAL après
corrections (C=A+B)
Fonctionnement
Dépenses
3 705 957
-1 100 000
2 605 957
Recettes
3 100 000
-630 000
2 470 000
Résultat d’exercice
-605 957
470 000
-135 957
Investissement
Dépenses
26 000
-25 000
1 000
Recettes
137 475
/
137 475
Résultat d’exercice
111 475
25 000
136 475
Résultat cumulé
-494 482
495 000
517
Source : chambre régionale des comptes
IV.
SUR
LE
RÉSULTAT
AGRÉGÉ
En prenant en compte les restes à réaliser corrigés, le résultat global agrégé du budget
2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit est un déficit de 577 335 euros, au lieu de
494 482 euros,
qui s’établit comme il suit
: un déficit de 713 810 euros en section de
fonctionnement et un excédent de 136 475 euros
en section d’investissement.
montant total des corrections en sincérité (en euros)
Total voté
(A)
Corrections en sincérité (B)
TOTAL après
corrections
(C=A+B)
Corrections en
sincérité des
RAR (1)
Corrections en
sincérité des
Mesures nouvelles
(2)
Corrections en
sincérité
TOTALES
(B =1+2)
Fonctionnement
Dépenses
3 705 957
+586 814
-1 100 000
-513 186
3 192 771
Recettes
3 100 000
+8 961
-630 000
-621 039
2 478 961
Résultat d’exercice
-605 957
-577 853
470 000
-107 853
-713 810
Investissement
Dépenses
26 000
/
-25 000
-25 000
1 000
Recettes
137 475
/
/
/
137 475
Résultat d’exercice
111 475
/
25 000
25 000
136 475
Résultat global de
clôture
-494 482
-577 853
495 000
-82 853
-577 335
Source : chambre régionale des comptes
V.
Sur
les mesures de retour à l’équilibre
La chambre régionale des comptes de Martinique avait proposé un plan de redressement
des comptes dans ses avis n° 2019-0130 du 7 novembre 2019 et n° 2022-0083 du
13 octobre 2022 sur les comptes administratifs de 2018 et de 2021 dont le terme est fixé
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
8
au 31 décembre 2024. Le budget primitif corrigé ne
respecte pas l’objectif de ce plan
puisqu’en déséquilibre.
Par ailleurs, la chambre avait rappelé dans son avis n°2023-0020 «
qu’aucune mesure
dépendante de la seule caisse des écoles n’est de nature à résorber le déficit et que le
code de l’éducation,
dans ses articles L. 212-4 et L. 212-5, fait obligation à la commune
d’équilibrer le budget de la caisse des écoles
. »
En effet, l’
article L. 212-5 du code de
l’éducation
prévoit que «
L'établissement des écoles
publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour
les communes. Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement
créée :
1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs
attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; 3° L'entretien ou la
location des bâtiments et de leurs dépendances ; 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier
scolaire ; 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de
service, s'il y a lieu
. »
En conséquence, la chambre constate de nouveau
l’impossibilité de proposer des mesures
de rétablissement budgétaires relevant de la seule responsabilité de la caisse des écoles
au sens des articles R. 1612-21 et 29 du CGCT.
Aussi, afin de remédier à son déficit, la caisse des écoles doit solliciter de la commune de
Saint-
Esprit soit une subvention d’équilibre, quand bien même
son budget serait
autonome du budget communal, soit envisager sa municipalisation.
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
9
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de Martinique à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de
2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit,
au titre des dispositions de l’article
L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la caisse des écoles est
un déficit de 1 051 326 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par
l’établissement
pour 2024
n’est pas en
équilibre réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de Martinique de régler le budget primitif de 2024 de la
caisse des écoles de Saint-Esprit, en apportant au budget voté les modifications
figurant dans les tableaux joints en annexe ;
5)
INVITE
la caisse des écoles de Saint Esprit à solliciter de la commune de Saint
Esprit le versement d’une subvention d’équilibre pour satisfaire aux dispositions de
l’article L. 212
-
5 du code de l’éducation ou, à défaut
, à demander sa
municipalisation ;
6)
DEMANDE
au préfet de Martinique de lui transmettre le compte administratif de
2024 et le budget primitif 2025 de la caisse des écoles, conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
7)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
8)
DEMANDE
en conséquence à la caisse des écoles de Saint-Esprit de faire connaître
à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Martinique
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Martinique, le 23 octobre 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Hervé SECK, M. Sébastien LE FUR, M.
Olivier L’UNION
premiers
conseillers ;
-
Mme Sonia PENELA, première conseillère, rapporteur.
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
10
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARÈS
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
11
ANNEXE 1 :
budget de la caisse des écoles de Saint-Esprit proposé pour 2024
budget primitif 2024 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
75 000
0
0
75 000
012
Charges de personnel
3 020 000
+583 262,46
-1 100 000
2 503 262,46
65
Autres charges de gestion courante
10
0
0
10
66
Charges financières
0
0
0
0
67
Charges spécifiques
0
+3 551,74
0
3 551,74
68
Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
0
0
0
0
023
Virement à la section d'investissement
0
0
0
0
042
Opér
ation d’
ordre de transferts entre
sections
2 353,52
0
0
2 353,52
D002
Résultat reporté ou anticipé
608 593,90
0
0
608 593,90
Total
3 705 957,42
+586 814,20
-1 100 000
3 192 771,62
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
20 000
0
0
20 000
70
Produits des services du domaine et
ventes diverses
60 000
0
0
60 000
73
Impôts et taxes
0
0
0
0
74
Dotations et participations
2 390 000
0
0
2 390 000
75
Autres produits de gestion courante
0
0
0
0
77
Produits spécifiques
630 000
+8 961,11
-630 000
8 961,11
R002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
3 100 000
+8 961,11
-630 000
2 478 961,11
Avis n° 2024-0032
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2023 et BP 2024
12
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget
voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
204
Subventions d'équipement versées
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
26 000
0
-25 000
1 000
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
26 000
0
-25 000
1 000
Recettes d’investissement
Budget
voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0
0
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0
0
0
0
024
Produits des cessions
0
0
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
0
0
040
Opér
ation d’
ordre de transferts entre sections
2 353,52
0
0
2 353,52
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
135 120,99
0
0
135 120,99
Total
137 474,51
0
0
137 474,51
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
3 705 957
+586 814
-1 100 000
3 192 771
Recettes
3 100 000
+8 961
-630 000
2 478 961
Résultat
-605 957
-577 853
470 000
-713 810
Section d’investissement
Dépenses
26 000
0
-25 000
1 000
Recettes
137 475
0
0
137 475
Résultat
111 475
0
25 000
136 475
Résultat global prévisionnel
-494 482
-577 853
495 000
-577 335