L'UNION
SOCIALE
POUR
L'HABITAT
Les
Htm,
l'habitat
en
Mouvement
La
Présidente
N/Réf.
:
EC/ML/cm
025-24
Objet
:
Union
sociale
pour
l'habitat
(USH)
Observations
définitives
Monsieur
le
Président,
Monsieur
Arnaud
Oseredczuk
Doyen
des
présidents
de
section
assurant
la
fonction
par
intérim
de
président
de
chambre
Cour
des
Comptes
5
e
chambre
13,
rue
Cambon
75100
Paris
cedex
01
Paris,
le
30
octobre
2024
Nous
avons
pris
connaissance
avec
attention
du
relevé
d'observations
définitives
que
vous
nous
avez
adressé.
Nous
vous
remercions
pour
la
qualité
de
l'analyse
produite
et
des
échanges
avec
les
équipes
de
l'Union
sociale
pour
l'habitat
tout
au
long
de
vos
travaux.
Le
rapport
note
la
place
particulière
qu'occupe
l'USH
aux
côtés
des
organismes
de
logement
social
et
des
pouvoirs
publics
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
oeuvre
de
politiques
publiques
en
matière
de
logement
ainsi
que
son
indépendance.
C'est
un
équilibre
auquel
nous
sommes
particulièrement
attachés.
En
ce
qui
concerne
le
fonctionnement
de
l'association,
le
rapport souligne
les
progrès
entrepris
en
matière
de
gestion
ce
dont
nous
nous
félicitons.
Cette
réponse
est
également
pour
nous
l'occasion
d'adjoindre
au
rapport
qui
sera
publié
quelques
précisions
et
commentaires.
Sans
nous
livrer
à
une
lecture
ligne
à
ligne
du
rapport
dans
le
présent
courrier,
il
nous
parait
important
d'indiquer
que
:
-
Parmi
les
quatre
fédérations
d'organismes
que
vous
visez
page
12,
les
SACICAP
(sociétés
anonymes
coopératives
d'intérêt
collectif
pour
l'accession
à
la
propriété)
ne
peuvent
pas
être
qualifiées
d'organismes
Hlm.
En
effet,
elles
ne
relèvent
pas
du
«
Livre
IV
»
du
CCH
(«
Habitations
à
loyers
modérés
»),
mais
du
«
Livre
II
»
lequel
traite
également
des
sociétés
d'habitat
participatif,
coopératives
d'habitants...
;
Le
nombre
de
représentants
de
chaque
fédération
au
comité
exécutif
de
l'USH
est
fixé
à
8
représentants
;
-
La
contribution
annuelle
de
la
CGLLS
au
FNAVDL
visée
page
43
a
été
fixée
depuis
2024
par
la
loi
de
finances
à
25
millions
(article
L.300-2
du
CCH)
;
-
Le
taux
de
cotisation
visé
page
49
est
de
0,136%.
UNION
NATIONALE
DES
FEDERATIONS
D'ORGANISMES
HLM
14,
rue
Lord
Byron
•
75384
Paris
Cedex
08
•
Tél.
:
01
40
75 78
00
•
www.union-habitat.org
Association
Loi
1901
•
Siret
775
697
907
00068
•
NAF
9499
Z
Par
ailleurs,
le
rapport
qualifie
la
contribution
de
la
CGLLS
de
«
subvention
»,
alors
même
que
le
CCH
indique
que
la
CGLLS
«
concourt
par
ses
participations
aux
frais
de
l'union
et
des
fédérations.
.
.»
(article
L.
452-1
du
CHH)
et
que
dans
son
précédent
rapport,
(2017,
page
20)
la
Cour
estimait
que
la
suppression
de
financement
de
l'USH
par
la
CGLLS
nécessiterait
une
modification
législative
du
CCH
confirmant
ainsi
qu'il
ne
s'agit
pas
d'une
subvention
au
sens
de
l'article
59
de
la
loi
du
31
juillet
2014
qui
vise
les
«
contributions
facultatives
de
toute
nature
».
S'agissant
enfin
des
trois
recommandations
formulées
par
la
Cour,
nous
y
souscrivons
pleinement.
Elles
s'inscrivent
dans
le
prolongement
des
progrès
déjà
acquis.
En
ce
qui
concerne
la
recommandation
n°1,
nous
pouvons
d'ores
et
déjà
vous
indiquer
que
la
feuille
de
route
que
vous
visez
a
été
signée
lors
du
dernier
Congrès
Hlm
avec
la
ministre
du
Logement
et
de
la
Rénovation
urbaine.
En
ce
qui
concerne
la
recommandation
n°2,
nous
allons
engager
dès
2025
un
travail
commun
avec
la
CGLLS
pour
proposer
une
simplification
de
la
restitution
financière
et
la
définition
d'indicateurs
de
suivi
plus
lisibles
et
synthétiques.
En
ce
qui
concerne
la
recommandation
n°3,
la
poursuite
et
l'approfondissement
de
la
démarche
de
contrôle
interne
par
la
formalisation
de
l'ensemble
des
procédures
s'inscrivent
dans
un
processus
continu
auquel
nous
veillerons.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Emmanuelle
Cosse
2
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L
UNION
SOCIALE
l
POUR
l'
HABITAT