Direction
interministérielle
du numérique
DINUM
20 Av. de Ségur, 75007 Paris
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La directrice
Paris, le 23 septembre 2024
Madame Carine Camby
Présidente de la Première chambre de la Cour des comptes
Objet : réponse DINUM aux observations définitives intitulées «
l’intelligence artificielle dans les politiques
publiques
: l’exemple du ministère de l’économie et des finances
»
Ref. : 2023- 000890 ; S2024
–
1165-2 ; G2024-128/2
A la suite de l’enquête sur l’int
elligence artificielle dans les politiques et plus spécifiquement au sein du
ministère de l’économie et des finances, lancée le 25 juillet 2023, vous m’avez fait parvenir le rapport
d’observations définitives fin juillet dernier.
Voici les observations que la DINUM souhaite formuler :
•
S'agissant des ressources financières mobilisables via le Fonds de Transformation de l'Action Publique
(FTAP
) : l'initiative
AllIAnce
1
de la DINUM propose un mécanisme original s'appuyant sur ce fonds pour le
financement de projets ambitieux mais assujettis à une logique d'investissement progressif (moins de
200k€ pour la première itération, dont 50% cofinancés par FTAP). A ce jour, 9 pr
oduits ont bénéficié de
ce type de financement (pour 1,2M€ au total), avec l'objectif de livrer une version bêta sur un temps courts
(6 mois). La principale contrepartie demandée, outres les objectifs d'impact et le caractère libre et ouvert
des solutions financées, repose sur la mise à disposition d'un chef de produit par l'administration
demandant l'accompagnement. Ce dispositif est donc adapté à des équipes disposant de ressources
limitées pour leurs projets d'IA (moins de 100k€, et 1 ETP).
•
S'agissant de la gouvernance
, il existe un interlocuteur ministériel sur les questions de données,
d’intelligence artificielle et d’algorithmes
: l'administrateur ministériel des données, algorithmes et codes
sources (AMDAC) nommé au sein de chaque ministère. Il joue un rôle d'interface avec la DINUM dans son
rôle d'Administratrice Générale des Données. Au-delà de la mission de coordination de la circulation des
données de l'État, les AMDAC sont également sollicités dans l'établissement des feuilles de route
numérique et données publiques de leurs ministères, consolidées par la DINUM. La recommandation de
mettre en place un «
interlocuteur efficace au niveau ministériel pour jouer le rôle d'interface entre l'action
de transformation numérique interministérielle portée par la DITP et la DINUM, et les directions métiers du
MEFSIN
» (p.29) pourrait s’insérer, en le complétant, dans ce dispositif déjà déployé dans tous les
ministères, et ainsi éviter la multiplication des interlocuteurs, tout en s’assurant du positionnement
adéquat de l’AMDAC et, le cas échéant, de l’AMDAC délégué.
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DINUM
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S'agissant de la recommandation n°2 « créer un incubateur d’IA au sein du MEFSIN avec l’aide de la
DINUM »
: la DINUM se tient à la disposition du MEFSIN afin d'accompagner la création de cet incubateur
sur le modèle de l’incubateur de projets IA pour la sphère publique allIAnce précité, créé par la DINUM à
l'été 2023 en appliquant les standards de la méthode beta.gouv.
•
S'agissant enfin des indicateurs de qualité
(p.40) : nous recommandons de systématiser seulement deux
indicateurs, l’un qualitatif et l’autre quantitatif, orientés vers l’usager
; à associer à un « produit minimum
viable
», élément embryonnaire d’un système, qui se doit d’envisager son passage à l’échelle.
À la lecture du rapport et au-delà des remarques formulées, nous souhaitons par ailleurs souligner le caractère
essentiel de la prise en compte des enjeux de souveraineté. Sur certains projets, il s’avère en effet possible de
procéder de manière tout aussi efficace et de limiter les coûts en migrant vers des intelligences artificielles
libres et opérées par l’État, ce qui favorise la pleine maîtrise de ces technologies et des données qui y
transitent.
Telles sont les réponses au rapport d’observations définitives communiqué que je so
uhaite vous partager.
Stéphanie SCHAER
Directrice interministérielle du Numérique