MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Service
des
affaires
financières,
sociales
et
logistiques
Sous
-direction
des
affaires
budgétaires
et
comptables
Secrétariat
général
Paris,
le
1
2
MIL.
2024
Madame
la
Présidente
de
la
2
ème
Chambre
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
intitulées
«
Les
soutiens
publics
à
la
filière
volaille
de
chair
».
Par
courrier
en
date
du
30
mai
2024,
vous
m'avez
adressé
les
observations
définitives
intitulées
«
Les
soutiens
publics
à
la
filière
volaille
de
chair
»,
destinées
à
être
publiées
par
la
Cour
des
comptes.
Vous
trouverez
ci-après
les
commentaires
sur
les
recommandations
et
les
conclusions
formulées
dans
ce
document.
Concernant
la
recommandation
n°1,
la
réflexion
sur
un
outil
statistique
permettant
de
suivre
la
production
de
volailles
de
chair
ainsi
que
les
performances
économiques
et
environnementales
des
exploitations
concernées
devra
s'inscrire
dans
le
contexte
de
l'évolution
de
la
réglementation
européenne
encadrant
le
réseau
d'information
comptable
agricole
(RICA).
En
effet,
le
RICA,
dont
est
extraite
une
partie
des
données
traitées
et
utilisées
par
la
Cour
des
comptes
dans
son
rapport,
relève
d'un
règlement
européen,
dont
la
révision
a
été
engagée
par
la
Commission
européenne
dans
le
cadre
du
Pacte
vert
pour
l'Europe.
En
juin
2023,
le
Parlement
européen
et
le
Conseil
ont
trouvé
un
accord
politique
sur
le
règlement
de
base
transformant
le
RICA
en
réseau
d'information
sur
la
durabilité
des
exploitations
agricoles
(RIDEA).
Le
règlement
(UE)
2023/2674
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
novembre
2023
modifiant
le
règlement
(CE)
1217/2009
du
Conseil
a
acté
cette
évolution,
qui
conduira
à
assurer
la
collecte
de
données
environnementales
et
sociales,
en
plus
des
données
économiques
et
comptables
déjà
recueillies
au
titre
du
règlement
RICA.
Les
règlements
d'application
sont
actuellement
encore
en
cours
de
discussion
au
niveau
européen,
afin
de
préciser
notamment
la
liste
des
informations
à
recueillir
à
compter
de
l'exercice
2025.
Cet
élargissement
du
périmètre
des
données
collectées
s'accompagnera
également
d'une
réflexion
sur
les
méthodes
de
collecte
(notamment
via
le
rapprochement
avec
des
bases
de
données
existantes)
ainsi
que
sur
la
configuration
de
l'échantillon.
La
78,
rue
de
Varenne
—
75349
PARIS
07
SP
hausse
du
taux
d'échantillonnage
en
filière
volailles,
que
la
Cour
des
comptes
jugerait
souhaitable
pour
permettre
des
analyses
plus
détaillées,
devra
s'apprécier
au
regard
de
l'équilibre
global
de
l'échantillon
qui
doit
respecter
différents
objectifs
de
représentativité,
tout
en
respectant
la
contrainte
budgétaire.
Au-delà
du
RICA,
le
service
de
la
statistique
et
de
la
prospective
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
poursuit
également
ses
investigations
méthodologiques
pour
tâcher
de
mobiliser
davantage
les
données
économiques
des
exploitations
agricoles
contenues
dans
les
sources
administratives
et
de
les
enrichir
avec
des
informations
permettant
de
caractériser
l'activité
agricole
de
ces
dernières.
Concernant
la
recommandation
n°
2,
c'est
la
DGCCRF
qui
est
tête
de
file
sur
ce
sujet
d'information
du
consommateur
sur
l'origine
des
viandes
de
volailles,
qui
relève
de
la
loyauté
et
non
des
dispositions
sanitaires.
Par
ailleurs,
la
filière
volaille
de
chair
connaît
une
dépendance
croissante
aux
importations
majoritairement
d'origine
européenne
pour
couvrir
la
consommation
nationale
en
forte
augmentation,
principalement
tirée
par
la
restauration
hors
foyer
et
l'industrie
agro-alimentaire.
Cette
situation
est
bien
identifiée
par
le
Gouvernement
qui,
comme
le
souligne
la
Cour
des
comptes,
a
fait
depuis
2018
l'objet
de
démarches
stratégiques
nombreuses
pour
encourager
le
développement
de
la
filière,
soit
impulsées
par
les
pouvoirs
publics
soit
à
l'initiative
de
son
interprofession.
En
cela
le
rapport
de
la
Cour
des
comptes
dresse
une
analyse
objective
des
enjeux
auxquels
est
confrontée
cette
filière
et
les
recommandations
formulées
viendront
utilement
renforcer
les
actions
engagées
par
le
ministère
chargé
de
l'agriculture
et
plus
largement
par
le
Gouvernement
pour
renforcer
notre
souveraineté
alimentaire.
Les
mesures
du
plan
gouvernemental
pour
reconquérir
notre
souveraineté
sur
l'élevage
annoncé
à
Cournon
à
l'automne
dernier
poursuivent
à
ce
titre
une
ambition
claire
:
«
nous
devons
produire
ce
que
nous
consommons
».
Cela
implique
également
de
préserver
cette
capacité
pour
les
prochaines
décennies
dans
un
contexte
de
changement
climatique
et
en
cohérence
avec
les
évolutions
de
la
consommation.
A
cet
effet,
le
plan
mobilise
des
leviers
à
la
fois
pour
renforcer
la
souveraineté
du
secteur
et
répondre
aux
enjeux
environnementaux
en
améliorant
la
résilience
des
exploitations
agricoles
ainsi
qu'en
maximisant
leurs
externalités
positives.
Dans
ce
cadre,
plusieurs
mesures
encourageant
l'activité
des
éleveurs
ont
été
engagées
:
•
un
fonds
de
garantie,
prévu
par
l'article
189
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
sera
mis
en
oeuvre
afin
de
prendre
la
suite
du
fonds
de
garantie
de
l'initiative
nationale
pour
l'agriculture
française
qui
avait
montré
tout
son
intérêt
pour
accompagner
les
exploitants
dans
leurs
projets
d'installation
et
dans
la
transition
agro-écologique.
Au
travers
de
ce
fonds,
l'Etat
viendrà
garantir
un
portefeuille
de
prêts
agricoles,
dont
400
M€
seront
fléchés
spécifiquement
vers
l'élevage.
Cette
garantie
souveraine
permettra
de
faciliter
l'accès
au
crédit
et
d'en
réduire
le
coût
pour
les
agriculteurs.
Le
déploiement
de
cette
mesure
nécessite
la
modification
par
avenant
de
l'accord
de
financement
liant
le
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
avec
le
fonds
européen
d'investissement,
ainsi
que
la
publication
d'un
arrêté
co-signé
par
le
ministre
chargé
du
budget.
Les
projets
d'avenant
et
d'arrêté
entrent
en
phase
de
consultation
interservices,
avec
l'objectif
d'une
validation
pour
le
mois
de
septembre
2024
;
•
depuis
le
1er
janvier
2024,
les
acteurs
de
la
restauration
collective
ont
l'obligation
d'intégrer
dans
leurs
menus,
60
%
de
produits
durables
et
de
qualité
dans
les
familles
viandes
et
poissons,
cette
obligation
étant
portée
à
100
%
pour
les
opérateurs
de
l'Etat.
Des
actions
sont
menées
à
cet
égard
spécifiquement
pour
renforcer
l'effectivité
de
ces
mesures
;
•
des
mesures
réglementaires'
ont
été
prises
récemment
pour
simplifier
les
procédures
administratives
des
installations
d'élevage.
Ces
mesures
visent
à
réduire
le
délai
de
traitement
des
dossiers
contentieux,
mais
aussi
à
donner
de
la
visibilité
aux
porteurs
de
projets
en
évitant
que
des
projets
soient
mis
en
pause
trop
longtemps
du
fait
de
stratégies
de
recours
multiples
et
successifs
;
•
par
ailleurs,
les
seuils
des
élevages
soumis
à
une
évaluation
environnementale
systématique
ont
été
harmonisés
par
voie
règlementaire
2
avec
les
seuils
fixés
par
la
directive
2011/92/UE
concernant
l'évaluation
des
incidences
sur
l'environnement.
Certains
types
d'élevages,
qui
relèvent
du
régime
d'autorisation
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
ne
sont
plus
soumis
à
une
évaluation
environnementale
de
manière
systématique
mais
seulement
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
l'importance
de
leur
incidence
sur
l'environnement
;
•
enfin,
le
renforcement
de
l'information
du
consommateur
sur
l'origine
des
denrées
alimentaires,
dont
les
viandes,
constitue
une
préoccupation
constante
du
Gouvernement.
La
France
porte
ainsi
au
niveau
européen
la
généralisation
de
l'étiquetage
des
produits
d'origine
pour
les
produits
agricoles
et
les
ingrédients
des
produits
alimentaires.
Un
échange
en
ce
sens
a
eu
lieu
lors
du
Conseil
des
ministres
de
l'agriculture
du
27
mai
dernier,
montrant
qu'une
majorité
d'Etats
membres
portent
cette
demande.
Par
ailleurs,
une
charte,
à
laquelle
82
marques
ont
adhéré
pour
l'instant,
ainsi
qu'un
projet
de
logo
Origin'Info
ont
été
présentés
le
25
mai
dernier.
Cette
initiative
vise
à
mieux
informer
les
consommateurs
sur
l'origine
des
matières
premières
agricoles
qui
composent
les
produits
alimentaires
transformés,
dans
le
respect
de
la
réglementation
européenne
actuelle.
Comme
en
témoignent
ces
mesures,
les
services
de
l'Etat
sont
pleinement
mobilisés
pour
déployer
des
leviers
afin
d'accompagner
les
filières
d'élevages
et
parmi
elles
la
filière
volaille
de
chair
face
aux
enjeux
de
souveraineté
alimentaire,
de
transition
climatique
et
de
renouvellement
des
générations.
La
Secrétaire
n
C
.
Cécile
BIGOT-►
EKEYZER
Décreî.o
-
2024-423
du
i0
ma
.?02-1
portant
,adaptation
de
la
procedure
contentieuse
I
elativc
au
uuvraees
Avul.utiques
agricoles
aux
installations
classees
pour
la
orotection
de
l'environnement
en
matiere
cl
-
elevage
et
Jv;
autorisations
environnementales
2
Décret
n
2024-529
au
10
juin
.
-
,‘024
portant
-
diverses
dispositions
relatives
a
I'evaluation
environnementale
aes
piolets