Plénière
Avis n° 24 CB 07
Séance du 5 juillet 2024
AVIS
Article L. 1612-14, 2
ème
alinéa du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2024
COMMUNE DE ROSOY
Département de l’Yonne
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Vu
:
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 1612-14, 2
ème
alinéa ;
-
le code des juridictions financières ;
-
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
-
l’arrêté n° 2024-01 du 7 décembre 2023 relatif aux formations de délibéré et aux
attributions des sections de la chambre ;
-
les avis des 18 juin 2015, 5 juin 2018, 7 juin 2019, 17 juin 2022, 22 juin 2023 et
7 juillet 2023 rendus par la chambre sur les budgets primitifs 2015, 2018, 2019, 2022
et 2023 et le compte administratif 2021 de la commune de Rosoy ;
-
la lettre du 13 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le
28 mai 2024, par laquelle le préfet du département de l’Yonne, sur le fondement de
l’article L. 1612-14, 2
ème
alinéa du code général des collectivités territoriales, a transmis
à la chambre le budget primitif de l’exercice 2024 de la commune de Rosoy ;
-
la lettre du 4 juin 2024 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes,
a invité la maire de Rosoy à présenter ses observations ;
-
l’entretien du 14 juin 2024 avec madame la maire de Rosoy ;
-
la transmission du compte de gestion et du compte administratif 2023 le 19 juin 2024 ;
-
les conclusions du ministère public ;
-
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu
Mme Catherine DUHAMEL, conseillère, en son rapport ;
2
Considérant ce qui suit :
SUR LA SAISINE
1. L'article L. 1612-14 alinéas 2 et 3 du CGCT dispose que : «
Lorsque le budget d'une
collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa
précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir
de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget
et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des
dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite
».
2.
En outre, l’article R. 1612-29 du CGCT dispose que «
Lorsque les budgets primitifs des
exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures
suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets
ont été transmis par le représentant de l'État, propose à ce dernier les mesures
nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font
ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate
».
3. Le
préfet
de
l’Yonne
a
transmis
à
la
chambre
régionale
des
comptes
Bourgogne-Franche-Comté, le budget primitif 2024 de la commune de Rosoy, afin que
celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures de retour à l’équilibre prises
par la collectivité dans le cadre du plan de redressement préconisé par la chambre pour
les exercices 2022 à 2024 dans ses avis n° 22 CB 11 et n° 22 CB 12 du 17 juin 2022, et
son avis rectifié n° 23 CB 23 du 22 juin 2023. Par conséquent, la transmission du préfet
de l’Yonne est conforme aux dispositions du 2
ème
alinéa de l’article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales.
4. La commune n’a pas respecté l’article L.1612-9 du CGCT qui prévoit l’obligation
d’adoption du compte administratif avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice.
5.
L’article R. 1612-27 du code précité dispose que «
Lorsque le représentant de l’Etat saisit
la chambre régionale des comptes, conformément à l’article L. 1612-14, il joint à sa
saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l’ensemble des documents
budgétaires se rapportant à l’exercice intéressé et à l’exercice suivant
».
6.
En l’absence d’approbation, à la date de la saisine, du compte administratif et du compte
de gestion 2023, documents nécessaires à l’instruction, le délai d’un mois dont dispose la
chambre pour formuler ses propositions court à compter du 19 juin 2024, date de la
transmission par la commune du compte de gestion, adopté par le conseil municipal du
17 juin 2024.
7.
Au regard des dispositions précitées, il revient à la chambre de s’assurer du respect du
plan de redressement qu’elle a préconisé et de formuler, le cas échéant, des propositions
de mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
3
SUR LES SAISINES PRECEDENTES DE LA CHAMBRE
8.
La commune de Rosoy a fait l’objet de plusieurs avis budgétaires relatifs aux exercices
2018, 2019, 2022 et 2023. Les avis rendus par la chambre relevaient une situation
financière dégradée et ont formulé des mesures visant à rétablir l’équilibre des comptes
de la commune.
9.
La mise en œuvre de ces mesures a permis d’améliorer le résultat de clôture de la section
de fonctionnement entre 2021 et 2023 (de 178 683,36 € à 235 442,19 €), sans mettre fin
au déficit excessif du compte administratif constaté à partir de l’exercice 2022.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT ADOPTEES EN 2023
10. Compte tenu du niveau de déficit à fin 2022 (-401 161,74 €), les difficultés financières ne
pouvaient être résolues sur un seul exercice et la chambre a proposé des mesures de
rétablissement de l’équilibre dans le cadre d’un plan pluriannuel reposant notamment, sur
une augmentation de la fiscalité en 2023 et des actions de maîtrise des dépenses.
11. En 2023, le plan de redressement de la chambre prévoyait un résultat de clôture déficitaire
de 104 081 €. Le budget exécuté s’est soldé par un résultat de clôture déficitaire
nettement supérieur :
Trajectoire
CRC 2023
CA 2023
Dépenses de fonctionnement
985 118,00
1 070 747,91
Recettes de fonctionnement
1 306 641,00
1 306 190,10
Résultat prévisionnel fonctionnement
321 523,00
235 442,19
Dépenses d'investissement
196 641,00
155 042,16
Solde d'exécution négatif reporté
500 765,00
500 764,74
Total dépenses d'investissement
697 406,00
655 806,90
Recettes d'investissement
271 803,00
129 907,01
Résultat prévisionnel investissement
-425 603,00
-525 899,89
Solde restes à réaliser fonctionnement
0,00
0,00
Solde restes à réaliser investissement
0,00
2 200,00
Résultat prévisionnel de clôture
-104 081,00
-288 257,70
12. L’écart en le plan de redressement de la chambre et les réalisations de l’exercice 2023
s’explique par des dépenses plus importantes en section de fonctionnement, dues
principalement à des facteurs extérieurs à la commune notamment la hausse du prix de
l’énergie et de l’inflation plus généralement. En section d’investissement, la non-
réalisation des cessions immobilières prévues, combinée à des dépenses d’acquisition de
mobilier de bureau et de matériel informatique qui n’étaient pas prévues initialement, a
aggravé le déficit de la section.
4
13. Fin 2023, le résultat de la section d’investissement est déficitaire (- 25 135,15 €).
Le solde d’exécution de l’investissement passe de - 500 764,74 € en 2022 à
- 525 899,89 € en 2023.
14. Le résultat net de clôture 2023 s’établit à - 288 257,70 €, traduit une amélioration par
rapport au résultat de clôture de 2022 (- 401 161,74 €).
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2024
15. Pour établir ses propositions en vue du règlement du budget par le préfet l’Yonne, la
chambre s’est appuyée sur le budget adopté par le conseil municipal du 15 avril 2024,
sur le compte de gestion 2023 et le compte administratif 2023 adoptés le 17 juin 2024,
ainsi que les justificatifs de dépenses et de recettes recueillis auprès de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-2 du CGCT, les propositions de
règlement ci-dessous formulées déterminent le montant des crédits au niveau du
chapitre en application des articles D. 2311-3 et D. 2311-5 du même code. Elles sont
récapitulées dans le tableau annexé au présent avis.
Sur les résultats d’exécution 2023
16. Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT : «
le vote de l’organe
délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant
l’exercice
», le conseil municipal s’est prononcé sur le compte de gestion et le compte
administratif relatifs à l’exercice 2023, au cours de la séance du 17 juin 2024.
17. Le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal, tel que présenté dans
la délibération est strictement concordant avec le compte de gestion arrêté par le
comptable public.
Soldes d’exécution hors RAR du budget 2023
Section de fonctionnement (€)
Section d’investissement (€)
+ 235 442,19
-
525 899,89
Sur la reprise des résultats 2023
18. Les montants repris et affectés au BP 2024 adopté le 15 avril ne sont pas conformes
au compte de gestion et au compte administratif voté.
19. De plus, si la reprise et l’affectation des résultats sont mentionnées dans un tableau,
elles n’ont pas fait l’objet d’une délibération spécifique comme le prévoit
l’article L. 2311-5 du CGCT.
20. Par conséquent, il revient à la chambre de procéder à la reprise et à l’affectation des
résultats au budget primitif 2024 sur la base du compte de gestion et du compte
administratif adoptés le 17 juin 2024.
21. L’exécution du budget principal 2023 de la commune de Rosoy s’est traduite par un
excédent de fonctionnement de 235 442,19 € et un déficit d’investissement de
525 899,89 €, soit un résultat comptable déficitaire de 290 457,70 € hors RAR.
5
22. Le résultat d’investissement doit être corrigé et augmenté de 1 919,26 € au D001 et de
2 685,97 € au R1068 afin d’être conforme au compte de gestion et compte
administratif. Il n’y a pas de report en fonctionnement à la ligne R002.
Sur la sincérité des restes à réaliser
23. L’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les
restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines
n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre […]. Ils sont reportés au budget de
l’exercice suivant ». Il appartient à la chambre d’en apprécier la sincérité.
24. Les restes à réaliser de la section d’investissement portés au budget primitif 2024
s’élèvent à 2 200 € en recettes, correspondant à une cession fondée sur un acte
notarié : cette somme figure au compte 471 « recettes à régulariser », il y a lieu de la
retenir au titre des restes à réaliser en recettes.
25. En ce qui concerne les restes à réaliser en dépenses, bien qu’aucun ne soit portés au
budget primitif, la chambre constate que certaines dépenses engagées lors des
exercices précédents n’ont pas été mandatées. Ainsi, la commune a signé un acte
d’engagement le 26 avril 2021 avec un cabinet d’architecte pour une rémunération
fixée à 112 200,18 € puis un avenant signé le 13 septembre 2021 portant la
rémunération à 158 592 € TTC. Fin 2023, au regard des factures déjà mandatés entre
2021 et 2023 (88 869,60 €), le compte administratif aurait dû faire apparaître un reste
à réaliser en dépenses d’investissement de 69 722,40 €.
26. Compte tenu des ajustements proposés, il convient d’arrêter les restes à réaliser à
69 722,40 € en dépenses et 2 200 € en recettes.
Sur la section de fonctionnement en dépenses
27. Les crédits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » doivent être
augmentés de 2 232,30 € correspondant à 25 % des créances douteuses constatées
au compte de gestion à fin 2023 pour 9 047 €. Ils s’établissent à 72 022,30 €.
28. Le montant du chapitre 023 « virement à la section d’investissement » est diminué de
2 232,30 € (soit 292 191,70 €) afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
29. Les autres écritures proposées par la commune ont été vérifiées, sont cohérentes et
peuvent être retenues.
30. Il résulte de ce qui précède que le total des dépenses de fonctionnement du budget
principal de la commune de Rosoy peut être arrêté à la somme de 1 329 431,00 €.
Sur la section de fonctionnement en recettes
31. Au chapitre 73 « impôts et taxes », les crédits sont augmentés afin d’inscrire
81 817,00 € correspondant au FNGIR imputé à tort au chapitre 731 « fiscalité locale ».
Les crédits du chapitre doivent être ainsi portés à 258 817,00 €.
32. Au chapitre 731 « fiscalité locale », les crédits doivent être diminués de 81 817,00 €
(soit un total de 628 387,00 €), en miroir de l’augmentation du chapitre 73.
6
33. Les autres écritures proposées par la commune ont été vérifiées, sont cohérentes et
peuvent être retenues.
34. Dès lors, les recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement peuvent être
arrêtées
à
1 329 431,00 €.
Compte
tenu
des
dépenses
prévisionnelles
de
fonctionnement de 1 329 431,00 €, la section de fonctionnement est équilibrée pour
l’exercice 2024.
Sur la section d’investissement en dépenses
35. Au chapitre 20 « Immobilisation corporelles », l’inscription d’un crédit de 76 000 € est
maintenue afin de prendre en compte les restes à réaliser en dépenses.
36. Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est prévue une dépense de 35 000 €,
qui ne correspond à aucune opération délibérée par le conseil municipal. En revanche,
il convient de maintenir sur ce chapitre des crédits pour permettre de couvrir
d’éventuels travaux qui présenteraient un caractère d’urgence. En conséquence, les
inscriptions de crédits sont diminuées de 15 000 € et ajustées à un total de 20 000 €.
37. Le D001 « solde d’exécution reporté » est augmenté de 1 919,26 € pour être conforme
au résultat constaté au compte administratif, soit un total de 525 899,89 €.
38. Les autres écritures proposées par la commune ont été vérifiées, sont cohérentes et
peuvent être retenues.
39. Dès lors, les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement sont arrêtées à
762 899,89 €.
Sur la section d’investissement en recettes
40. Le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » est augmenté de
2 685,97 € pour être conforme au résultat constaté au compte administratif, soit un
total de 235 442,19 €.
41. Le montant du chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » est diminué
de 2 232,30 € (soit 292 191,70 €) afin d’équilibrer la section d’investissement.
42. Le chapitre 024 « cessions » est augmenté de 150 000 € pour tenir compte de la vente
que la commune a prévu de réaliser en 2024 et dont l’estimation des domaines et l’offre
d’achat ont été communiquées à la chambre
; soit une inscription totale de crédits de
152 200 €, qui permet de prendre en compte les 2 200 € de restes à réaliser.
43. Les autres écritures proposées par la commune ont été vérifiées, sont cohérentes et
peuvent être retenues.
44. Dès lors, les recettes prévisionnelles de la section d’investissement peuvent être
arrêtées à 762 899,89 €. Compte tenu d’un montant de dépenses prévisionnelles
d’investissement de 737 899,89 €, la section d’investissement présente un déficit
prévisionnel de 25 000 €.
7
Conclusion sur le budget 2024
45. En reportant les résultats de clôture constatés en 2023, les restes à réaliser et les
propositions nouvelles, le budget principal est :
-
Equilibré en section de fonctionnement à 1 329 431 € en dépenses et en recettes
;
-
Déséquilibré en section d’investissement à - 25 000 € les dépenses étant supérieures
aux recettes.
SUR
LA
POURSUITE
DES
MESURES
DE
RESTAURATION
DE
L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE
46. Après correction des inscriptions budgétaires les mesures de redressement mises en
œuvre par la commune ne sont pas suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2024.
47. Toutefois, grâce aux recettes de cession justifiées et donc prévues dans le présent
avis, le déficit de la section d’investissement est partiellement résorbé par une recette
propre d’investissement
; ce qui permet de ne pas mobiliser le levier fiscal.
48. L’exercice 2024 devrait présenter un déficit limité à 25 000 €, à condition que les
cessions immobilières inscrites au chapitre 024 soit effectivement réalisées.
49.
La commune de Rosoy doit par ailleurs poursuivre ses efforts pour restaurer sa
situation financière et retrouver notamment, un fonds de roulement positif. Fin 2023, le
fonds de roulement de la commune était négatif, comme à la fin des cinq exercices
comptables précédents, et s’élevait à - 290 458 €, traduisant une forte tension sur la
trésorerie de la collectivité. Pour y parvenir, la commune devra assurer une stricte
maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. En investissement, elle devra poursuivre
son désendettement et différer tout investissement important.
50. Si les cessions immobilières prévues par la commune en 2024 ne devaient pas se
réaliser, une nouvelle augmentation des impôts locaux serait inévitable en 2025, afin
de rétablir l’équilibre budgétaire de la commune.
PAR CES MOTIFS,
ARTICLE 1
: DECLARE
recevable et complète la saisine du préfet de l’Yonne au titre de
l’article L. 1612-14, 2
ème
alinéa du code général des collectivités territoriales à la
date du 19 juin 2024 ;
ARTICLE 2 : PROPOSE
au préfet de l’Yonne de régler le budget primitif de la commune de
Rosoy conformément aux tableaux ci-après ;
ARTICLE 3 : DIT
qu’il appartient au représentant de l’Etat de régler le budget et de le rendre
exécutoire ;
8
ARTICLE 4 : DEMANDE
au préfet de l’Yonne de transmettre à la chambre, les éventuelles
décisions modificatives afférentes à l’exercice 2024 en application du L.1612-9
du code général des collectivités territoriales ainsi que le budget primitif de la
commune de Rosoy pour l’exercice 2025, conformément au 2
ème
alinéa de
l’article L.1612-14 du même code ;
ARTICLE 5 : INVITE
la commune à poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses de
fonctionnement, afin de dégager un excédent brut de fonctionnement et une
capacité d’autofinancement brute suffisants, de poursuivre son désendettement
et de différer tout nouvel investissement important, afin de restaurer ses marges
de manœuvre financières ;
ARTICLE 6 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de l’Yonne, au maire de la commune
de Rosoy ainsi qu’au comptable public, sous couvert du directeur départemental
des finances publiques de l’Yonne ;
ARTICLE 7 : RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 8 : RAPPELLE
que sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, les avis
formulés par la chambre régionale des comptes font l’objet d’une publicité
immédiate.
Fait et délibéré en plénière à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté,
le cinq juillet deux mille vingt-quatre.
Présents
:
M.
Vladimir
DOLIQUE,
président
de
section,
président
de
séance,
M.
Christophe
DEGOUL
et
M.
Georges
WASZKIEL,
premiers
conseillers,
Mme Léa LHIOUI-PERRIN, conseillère et Mme Catherine DUHAMEL, conseillère-rapporteure.
Le président de section,
président de séance
Vladimir DOLIQUE
Annexe n° 1. Proposition de règlement du BP 2024 par la CRC
COMMUNE DE ROSOY
ANNEXE 1 BUDGET PRIMITIF 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
011
Charges à caractère général
350 050,00
0,00
350 050,00
012
Charges de personnel
487 350,00
0,00
487 350,00
014
Atténuations de produits
85 817,00
0,00
85 817,00
65
Autres charges de gestion courantes
69 700,00
2 322,30
72 022,30
66
Charges financières
40 000,00
0,00
40 000,00
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
0,00
1 000,00
68
Dotations aux provisions
1 000,00
0,00
1 000,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
294 514,00
-2 322,30
292 191,70
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
Total
1 329 431,00
0,00
1 329 431,00
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
013
Atténuations de charges
2 500,00
0,00
2 500,00
70
Produits services, domaines et ventes
115 000,00
0,00
115 000,00
73
Impôts et taxes
177 000,00
81 817,00
258 817,00
731
Fiscalité locale
710 204,00
-81 817,00
628 387,00
74
Dotations et participations
224 727,00
0,00
224 727,00
75
Autres produits de gestion courante
100 000,00
0,00
100 000,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
Total
1 329 431,00
0,00
1 329 431,00
10
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
76 000,00
0,00
76 000,00
204
Subventions d'équipemet versées
42 000,00
0,00
42 000,00
21
Immobilisations corporelles
35 000,00
-15 000,00
20 000,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
OP
opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
99 000,00
0,00
99 000,00
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
523 980,63
1 919,26
525 899,89
Total
775 980,63
-13 080,74
762 899,89
Recettes d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
4 566,00
0,00
4 566,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
10
Dotations fonds divers et réserves
53 500,00
0,00
53 500,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
232 756,22
2 685,97
235 442,19
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
2 200,00
150 000,00
152 200,00
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
294 514,00
-2 322,30
292 191,70
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
Total
587 536,22
150 363,67
737 899,89
11
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
1 329 431,00
0,00
1 329 431,00
Recettes
1 329 431,00
0,00
1 329 431,00
Résultat
0,00
0,00
0,00
Section d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
775 980,63
-13 080,74
762 899,89
Recettes
587 536,22
150 363,67
737 899,89
Résultat
-188 444,41
163 444,41
-25 000,00
Résultat global prévisionnel
-188 444,41
163 444,41
-25 000,00