Le Président
Rennes, le 25 octobre 2010
Monsieur le Maire
de Binic
Mairie
2, Quai Courcy
22520 Binic
Par lettre du 15 septembre 2010, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2007 et suivants de
votre commune. Ce rapport a également été communiqué à votre prédécesseur.
Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 243-5
et R. 241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d’observations définitives
pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
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NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la commune de Binic
au cours des exercices 2007 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 9
Réponse de M. Christian Urvoy, maire
p. 10
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
2/10
Commune de Binic
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2007 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Binic, à compter de l’exercice
2007. Ce contrôle a été ouvert par lettre en date du 12 janvier 2010.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
1
er
avril 2010 avec M. URVOY, maire.
La chambre, lors de sa séance du 15 avril 2010 a arrêté ses observations provisoires qui ont été
adressées le 3 juin 2010 au maire.
Après avoir examiné la réponse écrite, la chambre, lors de sa séance du 31 août 2010 a arrêté ses
observations définitives. Celles-ci sont développées dans les parties suivantes du présent rapport
1 -Présentation de la commune
2 -Le ramassage et le traitement des algues vertes
3 –Les dépenses liées aux algues vertes
4 –Les recettes liées aux algues vertes
5 –Impact des algues vertes à Binic
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
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Synthèse
BINIC
Volume
ramassé en
m³
Coût
Ramassage
et Transport
Coût
Traitement
Coût Final
2007
630
52,09 €
8,35 €
60,44 €
2008
1 440
40,09 €
8,35 €
48,44 €
2009
920
53,69 €
3,88 €
57,57 €
Part des dépenses relatives aux algues dans le budget de fonctionnement
BINIC
2007
2008
2009
Charges réelles fonctionnement
2 417 851,00 €
2 473 212,00 €
2 630 006,00 €
Dépenses Algues Vertes
32 816,33 €
57 723,85 €
49 392,30 €
% Charges fonctionnement
1,35%
2,33%
1,87%
Subventions reçues
12 093,00 €
35 042,00 €
44 568,00 €
Reste charge Binic
20 723,33 €
22 681,35 €
4 824,30 €
% budget
0,83%
0,91%
0,18%
1
P
RESENTATION DE LA COMMUNE
Binic se situe dans la partie ouest de la baie de Saint-Brieuc ; cette baie est lourdement affectée par les
marées vertes. Les plages de Binic sont en ville, donnant ainsi un véritable caractère balnéaire à cette cité.
Les trois plages de Binic s’étendent sur 1 123 mètres :
-
L'avant-port est une plage encadrée de pierres : des rochers à chaque extrémité et la digue la
surplombant. Au-dessus de la plage, le sentier des douaniers offre un point de vue magnifique sur la mer.
Sa longueur est de 410 mètres. Cette plage fait l’objet d’un ramassage quotidien.
-
La Banche est la plus grande plage de Binic. On y trouve une piscine, un bassin d'eau de mer et un club
de plage. Sa longueur est de 713 mètres. Cette plage fait également l’objet d’un ramassage quotidien.
-
La plage du corps de garde est elle située dans un décor plus sauvage et est nettement moins fréquentée
que les deux précédentes. Sa longueur est de 214 mètres. Cette plage ne fait pas l’objet de ramassage,
étant donné son accès difficile.
Le port de plaisance accueille aujourd'hui plus de 600 unités sur ponton et mouillage dans le bassin et
l'avant-port. Ceinturé par 1 300 m de quais, il est constitué d'un avant-port, de quatre hectares, et d'un bassin
à flot, de 3,35 hectares.
Pour une population de 3 436 habitants (INSEE), la commune de Binic dispose d’un budget de
fonctionnement de 2,8 M€ en dépenses et de 3,5M€ en recettes.
Binic fait partie de la communauté de communes du Sud Goëlo qui avec les communautés de communes de
Chateleaudren-Plouagat et Lanvollon-Plouha constituent le SMITOM de Launay-Lantic, un syndicat mixte
en charge du traitement des ordures ménagères ; ce syndicat dispose d’une plateforme de compostage
déchets verts et algues vertes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
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2
L
E RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ALGUES VERTES
2.1
Les volumes ramassés
Les volumes ramassés dépendent de la fréquence des ramassages qui est aléatoire. La décision de ramassage
prenant en considération plusieurs critères :
-
le volume des échouages ;
-
les coefficients des marées ;
-
les conditions météorologiques ;
-
la fréquentation des plages (approche d’un weekend ensoleillé, pleine saison…).
ANNEE
QUANTITE (m³)
2007
630
2008
1 440
2009
920
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2007
2008
2009
Quantité d'algues ramassées (M³)
2.2
Le ramassage et le transport
Le ramassage effectué en régie est assuré par les services techniques municipaux ; il est rare qu’une
entreprise soit appelée en renfort. Dès les échouages et en période estivale, le ramassage est quotidien. La
collectivité souhaite disposer de plages propres durant la saison estivale.
La décision de ramassage est liée à la réalité des échouages, à une observation de la plage à marée
descendante. L'expérience acquise par les responsables des services techniques leur permet d’anticiper ces
décisions en fonction du temps (température de l'air) mais aussi des courants dominants liés aux vents.
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Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
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Trois phases d’intervention doivent être distinguées :
-
Le ramassage dès les premiers échouages par le service technique municipal, tous les jours y
compris les dimanches et jours fériés. Depuis 2009 le personnel dispose d’un appareil de mesure
des gaz.
-
Le chargement dans des caissons sur la plage immédiatement après le ramassage.
-
Le transport des caissons à l’aide d'un tracteur sur une aire d'entreposage en limite de la zone
urbaine près RD 4.
Pour effectuer ces opérations, la commune met à disposition en moyenne deux à trois agents, avec un
tracteur, équipé d’une remorque, de cinq caissons de 10 m
3
chacun d’une tractopelle pour le chargement,
d’un tracteur équipé d’un goémonier pour les endainages.
Sitôt ramassées, les algues sont stockées dans des caissons, propriétés de la commune, qui sont ensuite
évacués sous un délai maximum de 48h sur une plateforme située en sortie de la commune sur le RD 4 en
direction du site de Launay-Lantic. Il n'y a pas de stockage d'algues en « vrac » ni sur la plage ni sur l'aire
dite de stockage des caissons.
Le transport vers la plateforme de compostage déchets verts et algues vertes du SMITOM de Launay-Lantic
est assuré par une entreprise privée de Saint-Brieuc, qui charge les caissons à partir de la plage.
Les chargements sont pesés en entrée d'usine et sont orientés par le responsable de l'usine vers la plateforme.
Toutefois les données issues de la commune et les données issues du SMITOM diffèrent sensiblement.
ANNEE
Quantité (m³) Données Binic
Quantité (m³) Données SMITOM
Ecart en %
2007
630
759
20,50%
2008
1 440
1 482
2,90%
2009
920
1 079
17,30%
Le chauffeur peut engager la procédure de déchargement des algues par basculement de la benne. La benne
vide est ramenée par le transporteur sur le site de la commune près du RD4. Le service technique qui dépose
les caissons sur cette plateforme les récupère une fois vidés (ce temps est intégré dans le temps de
ramassage).
Ce traitement par compost des algues vertes effectué par l’usine de LAUNAY-LANTIC n’est pas facturé aux
communes adhérentes et est supporté directement par le SMITOM : «
Le syndicat traite les algues vertes
ramassées sur le littoral de la baie de Saint-Brieuc, à l’exception de celles provenant de l’est de la baie …
Le coût de traitement de ces algues correspond au tarif « compostage en mélange » du contrat
d’exploitation, soit 8,35 € la tonne jusqu’au 1
er
semestre 2009, puis 3,88 € depuis l’entrée en vigueur du
contrat passé avec le nouvel exploitant .Le traitement des algues n’est pas facturé aux communes situées sur
le territoire du syndicat. En revanche, le coût pour les communes situées en dehors du périmètre du syndicat
(Saint-Brieuc et Hillion) est de 10 € la tonne. »
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
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3
L
ES DEPENSES LIEES AUX ALGUES VERTES
3.1
Les dépenses directes
A partir des mandats et factures ainsi que des comptes de la commune, les dépenses directes s’établissent
comme suit :
Binic
2007
2008
2009
Factures Entreprise
4 543,61 €
11 082,13 €
7 152,08 €
Régie
14 352,00 €
32 721,00 €
28 319,50 €
Total dépenses directes
18 895,61 €
43 803,13 €
35 471,58 €
3.2
Les dépenses indirectes
Aux dépenses directes, il convient de prendre en compte une série de coûts liés aux échouages des algues
vertes qui ne sont pas pris en compte :
-
le temps consacré au suivi administratif et à la gestion du dossier « algues vertes » estimé à un
quart temps ;
-
l’amortissement au prorata des matériels utilisés par les services techniques municipaux dans
leur tâche de ramassage des algues ;
-
les panneaux d’information à destination du public.
Ces prestations sont valorisées de la manière suivante :
-
un quart du temps de travail administratif soit au total trois mois sur une base de 2 000€
mensuels (= 6 000 €) ;
-
l’amortissement au prorata, des matériels utilisés pour le ramassage des algues valorisé à hauteur
de 7 920,72 € ;
REPARTITION DU TEMPS D'UTILISATION DU MATERIEL
Matériels
Immatriculation
Amortissement
Utilisation dédiée
Montant amortissement
annuel
algues vertes
imputable aux algues
tracteur FIAT 130 ch.
4850 VD 22
-
€
30%
-
€
remorque et caissons
3565 WL 22
5 954,21 €
90%
5 358,79 €
Tracto pelle
N4GH01605
6 812,50 €
20%
1 362,50 €
tracteur FIAT 85 ch.
827 VZ 22
-
€
15%
-
€
goémonier
non immatriculé
1 199,43 €
100%
1 199,43 €
Total
13 966,14 €
7 920,72 €
-
Les panneaux d’information à destination du public : les dépenses 2009 se sont élevées à
141,80€.
Au total, les coûts indirects s’élèvent 13 920,72€.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
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Le coût du ramassage et du transport sur site de traitement s’établit comme suit :
Binic
2007
2008
2009
Dépenses directes
18 895,61 €
43 803,13 €
35 471,58 €
Dépenses indirectes
13 920,72 €
13 920,72 €
13 920,72 €
Total Dépenses
32 816,33 €
57 723,85 €
49 392,30 €
3.3
Coût du ramassage et du transport rapporté au m³
Le tableau suivant indique le coût du ramassage/traitement des algues rapporté au m³ :
ANNEE
QUANTITE (m³)
Dépenses
Coût au m³
2007
630
32 816,33 €
52,09 €
2008
1 440
57 723,85 €
40,09 €
2009
920
49 392,30 €
53,69 €
Le coût du ramassage/transport au m³ est très supérieur à ce qu’il est dans d’autres communes concernées.
Bien que le SMITOM ne facture pas le coût du traitement des algues, ce dernier doit être pris en compte pour
déterminer le coût final.
ANNEE
Coût Ramassage et Transport
Coût Traitement
Coût Final
2007
52,09 €
8,35 €
60,44 €
2008
40,09 €
8,35 €
48,44 €
2009
53,69 €
3,88 €
57,57 €
4
L
ES RECETTES LIEES AUX ALGUES VERTES
Jusqu’en 2009, le département des Côtes d’Armor prenait en charge 80% des dépenses supportées par les
communes au titre des algues vertes. Le département n’a pas, à ce jour, versé de subvention au titre de
l’année 2009, compte tenu du concours exceptionnel de l’Etat.
Recettes liées aux algues vertes - Binic -
2007 Conseil Général 22
12 093,00 €
2008 Conseil Général 23
35 042,50 €
2009 Etat
44 568,00 €
Après comptabilisation des recettes et dépenses liées aux algues, le tableau suivant indique ce que coûte
réellement le ramassage/transport des algues à la commune de Binic :
Binic
2007
2008
2009
Dépenses directes
18 895,61 €
43 803,13 €
35 471,58 €
Dépenses indirectes
13 920,72 €
13 920,72 €
13 920,72 €
Total Dépenses
32 816,33 €
57 723,85 €
49 392,30 €
Recettes
12 093,00 €
35 042,50 €
44 568,00 €
Reste charge Binic
20 723,33 €
22 681,35 €
4 824,30 €
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Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
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2007 - Part des financeurs dans la gestion du dossier
"Algues vertes"
Etat
0%
A la charge de
la commune
63%
Conseil général
37%
2008 - Part des financeurs dans la gestion du dossier
"Algues vertes"
Etat
0%
Conseil général
61%
A la charge de
la commune
39%
2009 - Part des financeurs dans la gestion du dossier
"Algues vertes"
Etat
90%
A la charge de
la commune
10%
Conseil général
0%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de Binic - Exercices 2007 et suivants
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5
I
MPACT DES ALGUES VERTES A
B
INIC
5.1
Place des algues dans les budgets
En rapportant les dépenses concernant les dépenses restant à la charge de la commune à l’ensemble du
budget, l’impact des algues reste limité :
Part des dépenses relatives aux algues dans le budget de fonctionnement
BINIC
2007
2008
2009
Charges réelles fonctionnement *
2 417 851,00 €
2 473 212,00 €
2 630 006,00 €
Dépenses Algues Vertes
32 816,33 €
57 723,85 €
49 392,30 €
% Charges fonctionnement
1,35%
2,33%
1,87%
Subventions reçues
12 093,00 €
35 042,00 €
44 568,00 €
Reste charge Binic
20 723,33 €
22 681,35 €
4 824,30 €
% budget
0,83%
0,91%
0,18%
*
Source : Les Comptes des Communes : Données Individuelles - Budget principal seul - DGFIP
5.2
Impact des algues sur l’économie locale
Les évolutions du produit de la taxe de séjour n’apparaissent pas directement corrélées au phénomène des
algues vertes, mais semblent davantage dépendre des variations de fréquentation liées essentiellement aux
conditions météorologiques.
0 €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution de la taxe de séjour
En l’absence d’autres indicateurs et en reprenant les seules données concernant les recettes de la taxe de
séjour, il n’est pas possible de connaître l’éventuel impact des marées vertes sur l’économie locale.
Délibéré le 31 Août 2010
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes