RAPPORT DE CERTIFICATION DES
COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL
DE SÉCURITÉ SOCIALE
- EXERCICE 2007 -
TABLE DES MATIÈRES
I
Pages
Délibéré……………………………………………….….
V
Introduction générale………………………..……….…
1
Chapitre préliminaire Aspects communs…………….…
3
I
- Les normes comptables……………………………….
5
A - Le dispositif normatif…………………………………………….
5
B - La révision du PCUOSS…………………………………………
6
C - Un dispositif normatif différent de celui de l’Etat……………
10
II
- Les normes d’audit et la stratégie d’audit……………
12
A - La stratégie d’audit………………………………………………
12
B - La validation des comptes des organismes de base………...
15
C - Le calendrier de reddition des comptes……………………….
17
Chapitre I - L’activité de recouvrement……………….
19
I
- Les comptes certifiés par la Cour……………………..
21
A - Périmètre et structure des comptes……………………………
21
B - Evolutions dans la présentation des comptes………………..
23
C - Faits marquants de l’exercice 2007………………………
......
24
II
- Vérifications de la Cour……………………………...
27
A - Missions intermédiaires…………………………………………
27
B - Missions finales………………………………………………….
28
III
- Observations sur le contrôle interne et
le dispositif de validation…………………………...
29
A - Le contrôle interne………………………………………………
29
B - La validation des comptes par l’agent comptable
de l’ACOSS……………………………………………………
33
IV
- Observations sur les comptes……………………….
35
A - La production et la présentation des états financiers………
35
B - La comptabilisation des impôts et taxes affectées…………..
37
C - Le traitement des remboursements de cotisations
suite à la réévaluation des allègements « Fillon »
à l’initiative des cotisants………………………………………
39
II
COUR DES COMPTES
Pages
D - Le traitement comptable erroné de la correction des
erreurs de répartition entre attributaires des créances
anciennes sur les cotisants et des provisions afférentes……
41
E - L’absence d’exhaustivité des provisions pour risques
et charges liés aux litiges………….…………………………..
42
F - La liquidation des cotisations AT-MP à partir
d’informations non à jour………….…………………………..
43
G - Les incertitudes sur les exonérations dans les DOM……….
44
H - L’absence de validation a posteriori des estimations
comptables…………………………….………………………
....
44
V
- Position sur les comptes 2007 de l’activité de
recouvrement et de l’ACOSS…….………………………
45
A - Les comptes combinés du recouvrement……………………...
45
B- Les comptes de l’ACOSS………………………………………..
48
Chapitre II - Les branches maladie et accidents du
travail et maladies professionnelles…………………….
49
I - Les comptes certifiés par la Cour……………………...
51
A - Les comptes de la CNAMTS et des deux branches………….
51
B - Faits marquants de l’exercice 2007…………………………..
53
II - Vérifications de la Cour……………………………………
56
A - Missions intermédiaires…………………………………………
56
B - Missions finales…………………………………………………..
57
III - Observations sur le contrôle interne et le
dispositif de validation des organismes de base……
....
58
A - Contrôle interne………………………………………………….
58
B - Les travaux de la CNAMTS en vue de la validation des
comptes des organismes de base…………………………..…..
67
IV - Observations sur les comptes………………………...
70
A - La production et la présentation des comptes……………….
70
B - Les comptes de la CNAMTS et les comptes combinés
maladie……………………………………………………………
71
C - Les comptes combinés maladie………………………………..
73
D - Les comptes combinés AT-MP…………………………………
75
TABLE DES MATIÈRES
III
Pages
V - Position sur les comptes 2007 des branches maladie
et accidents du travail - maladies professionnelles
et de la CNAMTS……………………………………..
77
A - Les comptes combinés de la branche maladie……….……...
77
B - Les comptes combinés de la branche AT-MP…..….………..
79
C – Les comptes de la CNAMTS………………………….………..
80
Chapitre III - La branche famille……………………
....
83
I - Les comptes certifiés par la Cour……………………...
85
A - Les comptes de la CNAF et de la branche……………………
85
B - Faits marquants de l’exercice 2007…………………………..
86
II - Vérifications de la Cour………………………………
88
A - Missions intermédiaires……………………………………
88
B - Missions finales…………………………………………….
89
III - Observations sur le contrôle interne et le
dispositif de validation…………………...…………...
90
A - Le contrôle interne………………………………………………
90
B - Les travaux de la CNAF en vue de la validation…………….
96
C - Appréciation des conséquences de la faiblesse
du contrôle interne………………………………………………
99
IV - Observations sur les comptes…………………….…..
101
A - La constitution et la présentation des états financiers………
101
B - Les écritures d’inventaire afférentes aux
prestations légales……………………………………………..
103
C - L’action sociale………………………………………………….
104
D - Relations financières avec d’autres régimes, branches
et organismes de sécurité sociale………………………….….
105
V - Position sur les comptes 2007 de la branche famille
et de la CNAF………………………………………...
108
A - Les comptes combinés de la branche famille..……….……...
108
B - Les comptes de la CNAF………………..…………….………..
110
IV
COUR DES COMPTES
Pages
Chapitre IV - La branche retraite……………………...
113
I - Les comptes certifiés par la Cour……………………...
115
A - Comptes de la CNAVTS et de la branche…………………….
115
B - Faits marquants de l’exercice 2007…………………………..
116
C - L’adossement du régime spécial des IEG……………………
118
II
- Vérifications de la Cour……………………………...
118
A - Missions intermédiaires………………………………….……..
119
B - Missions finales………………………………………………….
120
III - Observations sur le contrôle interne et la
validation des comptes………………………………..
120
A - Contrôle interne………………………………………………….
121
B - Validation des comptes………………………………………….
131
IV - Observations sur les comptes………………….……..
132
A - Production des comptes…………………………………………
132
B - Prestations légales et prélèvements sociaux…………………
133
C - Relations financières avec d’autres régimes, branches
et organismes de sécurité sociale…………………….……….
134
V - Position sur les comptes 2007 de la branche retraite
et de la CNAVTS……………………………….……
137
A - Les comptes combinés de la branche retraite..……….……...
137
B - Les comptes de la CNAVTS……………..…………….………..
139
Etats financiers résumés ACOSS…………………………………..
142
Etats financiers résumés branche recouvrement….……….……..
146
Etats financiers résumés CNAMTS……………….……………..…
150
Etats financiers résumés branche maladie…..…………………
....
154
Etats financiers résumés AT-MP…………………………………...
158
Etats financiers résumés CNAF………….…………………………
162
Etats financiers résumés branche famille…..…………………….
166
Etats financiers résumés CNAVTS……………….………..……….
170
Etats financiers résumés branche retraite……………..…………
174
Glossaire………………………………………………………………
179
DÉLIBÉRÉ
V
DÉLIBÉRÉ
_____
Le présent document a été établi par la Cour dans le cadre de la
mission que lui confère l'article 47.1 de la Constitution aux termes duquel
« La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le
contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».
Conformément aux dispositions de l’article L.O. 132-2.1 du code
des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre
du conseil, a adopté le présent rapport.
Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été communiqués
au préalable aux administrations et aux organismes concernés, et après
qu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par
ceux-ci.
Etaient présents : M. Séguin, premier président, MM. Pichon, Picq,
Babusiaux, Mmes, Ruellan, MM. Hernandez, Descheemaeker, présidents
de chambre, MM. Cieutat et Fragonard présidents de chambre maintenus
en activité, MM. Billaud, Berthet, De Mourgues, Malingre, Hespel, Bayle,
Gillette, Ganser ,Martin (Xavier-Henri), Schneider, Troesch, Cardon,
Thérond,
Mmes
Froment-Meurice,
Bellon,
M.Gasse,
Mme
Levy-
Rosenwald, MM. Duchadeuil, Pannier, Moulin, Lesouhaitier, Lefas,
Durrleman, Gauron, Mme Morell, MM. Braunstein, Delin, Mmes Saliou
Françoise, Dayries, MM. Levy, Deconfin, Mme Colomé, MM. Bonin,
Vivet, Cossin, Diricq, Sabbe, Tenier, Hayez, Mme Trupin, MM. Corbin,
Rabaté, Doyelle, Korb, de Gaulle, Mme Carrère-Gée, MM. Piolé, Uguen,
Zerah, Guédon, Mme Gadriot-Renard, M. Martin (Claude), conseillers
maîtres, MM. Gleizes, Lemasson, Bille, Zeller, d’Aboville, Limodin,
Cadet, Blanc conseillers maîtres en service extraordinaire, M. Vachia,
conseiller maître, rapporteur général.
Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, Procureur
général, assisté de M. Feller, avocat général.
Etait présent en qualité de rapporteur et n’a donc pas pris part aux
délibérations : Mme Toupin-Jacquet, auditrice.
Madame Mayenobe, secrétaire général, assurait le secrétariat de la
chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 30 juin 2008.
Les travaux, dont ce rapport constitue la synthèse,
ont été effectués par :
Le
travaux, dont ce rapport constitue la synthèseont été effectués par :
- MM. Guy Piolé, Jean-Philippe Vachia, conseillers maîtres ;
- MM. Alain Chailland, Christophe Colin de Verdière,
Emmanuel
Roux, Jean- Pierre Viola, conseillers référendaires ;
- Mme Marie-Anne Toupin-Jacquet, auditrice ;
-MM. Sébastien Gallée, Jacques Lavaud, Jacques Minéry, Louis
Renouard, rapporteurs extérieurs ;
- M. Alexandre Bullier, Mme Camille L’Hernaut, MM. Paul de
Panafieu, Franck Rossignol, experts.
-MM. Bertrand Dumonteil, Didier Lambert, Loïc Le Duc, Mmes
Claire Lumaret, Marie-Odile Mazoyer, Florence Nguyen, Nathalie
Winther,
assistants.
Introduction générale
Aux termes de l’article LO 111-3 - VIII du code de la sécurité
sociale, « la mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement,
confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47-1 de la
Constitution, comporte notamment : (...) 3° La production du rapport,
mentionné à l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, de
certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes
des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de
chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général relatifs
au dernier exercice clos (...) ».
L’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières dispose
que « chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le
compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la
régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux
du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de
l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice
clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la
sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement
sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de
l’année suivant celle afférente aux comptes concernés ».
La Cour publie pour la deuxième fois un tel rapport
1
.
Il est
consacré aux comptes de l’exercice 2007.
Le présent rapport comporte à la fois l’exposé des vérifications
effectuées par la Cour, l’énoncé de ses observations et l’expression de ses
justifications et appréciations en vue de la certification de la régularité, de
la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général, au regard des
normes comptables qui leur sont applicables.
La Cour publiera par ailleurs, en septembre prochain, son rapport
annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,
prévu par l’article LO 132-3 du code des juridictions financières. Ce
rapport comportera notamment l’avis de la Cour « sur la cohérence des
tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la
partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenant
les dispositions relatives au dernier exercice clos ».
1. Le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2006 a
été adopté et publié le 19 juin 2007. Il est disponible à la Documentation française et
sur le site Internet de la Cour des comptes (www.ccomptes.fr).
2
COUR DES COMPTES
Enfin, aux termes de l’article L. 114-8 du code de la sécurité
sociale, les comptes des régimes autres que le régime général de sécurité
sociale font l’objet d’une certification par des commissaires aux comptes
au plus tard pour l’exercice 2008. Un décret du 17 janvier 2008
2
définit
les modalités d’application de cette disposition. A compter de l’exercice
2008, les comptes de l’ensemble des régimes de sécurité sociale feront
donc l’objet d’une mission légale de certification, soit par la Cour
s’agissant du régime général, soit par un ou des commissaires aux
comptes exerçant leur mission dans les conditions prévues par le code de
commerce sous réserve d’adaptations spécifiques par le pouvoir
réglementaire, s’agissant des autres régimes.
La Cour des comptes exprime dans ce rapport son opinion sur
chacun des neuf ensembles d’états financiers (bilan, compte de résultat,
annexe) :
-
les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux
constituant les têtes de réseau du régime général : agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; caisse nationale de
l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse
nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale
d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
-
les comptes combinés de l’activité de recouvrement, des branches
maladie, accidents du travail et maladies professionnelles
3
, famille
et retraite : ces comptes regroupent, après un traitement approprié,
les comptes annuels de l’établissement public et ceux des
organismes de base constitutifs des réseaux concernés.
Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la
certification des comptes du régime général de sécurité sociale
pour 2007.
Les chapitres I à IV présentent les vérifications, observations et
positions de la Cour successivement sur le recouvrement, sur l’ensemble
maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, sur la famille
et sur la retraite. En annexe, figure une présentation résumée des états
financiers audités par la Cour en vue du présent rapport.
2. Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des
comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes.
3. Ces deux branches sont gérées par la CNAMTS et le réseau des organismes de base
(CRAM et CPAM).
Chapitre préliminaire
Aspects communs
ASPECTS COMMUNS
5
Ce chapitre présente d’abord les normes comptables applicables
aux comptes du régime général et formule plusieurs observations sur leur
révision.
Les normes d’audit auxquelles se réfère la Cour sont ensuite
présentées ainsi que la stratégie retenue pour l’audit des comptes.
I
-
Les normes comptables
A - Le dispositif normatif
Depuis l’adoption de la loi organique du 2 août 2005, les normes
comptables s’articulent ainsi qu’il suit.
La loi (article LO 111-3-VII du code de la sécurité sociale) énonce
le principe selon lequel « les comptes des régimes et organismes de
sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle
de leur patrimoine et de leur situation financière ». Elle dispose en outre
que « les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (...) appliquent
un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des
droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de
l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de
paiement ou d’encaissement»
4
.
La loi renvoie à un décret la fixation des règles comptables ainsi
que les modalités de transmission et de centralisation des comptes. La
partie réglementaire du code se limite, sur le premier aspect, à deux
articles : l’un (l’article D. 114-4-1) indique que le plan comptable unique
des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) est approuvé par arrêté
conjoint des ministres concernés et l’autre (l’article D. 114-4-4
5
) dispose
que « les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l’exercice
au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné
naissance » dans les conditions prévues par le PCUOSS.
Concernant le deuxième aspect, l’article D. 114-4-2, issu du décret
du 30 décembre 2005 et complété par un arrêté du même jour
6
, définit les
modalités de centralisation des comptes des organismes de base et
d’élaboration des comptes combinés. Cet article indique que les comptes
combinés sont constitués par « la combinaison selon des modalités
4. Article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
5. Issu du décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l’article L. 114-5
du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés.
6. Modifié par l’arrêté du 3 janvier 2008 dont il sera question plus loin.
COUR DES COMPTES
6
appropriées, des comptes de l’organisme national concerné, des comptes
des organismes de base ainsi que ceux des autres organismes compris
dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la
matière après avis du haut conseil interministériel de la comptabilité des
organismes de sécurité sociale (HCICOSS) et du conseil national de la
comptabilité (CNC) »
7
.
Un arrêté interministériel du 27 novembre 2006 concernant
l’« adoption de règles
8
de combinaison des comptes des organismes de la
sécurité sociale » a été pris en application de l’article D. 114-4-2 précité.
B - La révision du PCUOSS
Le PCUOSS dans sa première version régissait les comptes
annuels des organismes de base et des organismes nationaux. Institué par
un arrêté interministériel du 30 novembre 2001, il est entré en vigueur le
1
er
janvier 2002. Ce plan indique que la comptabilité des organismes de
sécurité sociale ne s’écarte des dispositions définies par le plan comptable
général que si des mesures législatives ou réglementaires applicables à la
sécurité sociale l’exigent. Dans son avis du 20 avril 2000, le CNC avait
pris acte de la conformité du PCUOSS au plan comptable général, tout en
relevant les spécificités des règles de rattachement à l’exercice des
charges et produits techniques
9
et au vu des adaptations du plan de
comptes aux exigences de la gestion technique.
Un arrêté interministériel du 30 janvier 2008 remplace le plan de
2001 par un nouveau PCUOSS, applicable à compter de l’exercice 2007.
C’est donc à ce nouveau plan comptable que la Cour se réfère pour
apprécier la conformité des comptes de l’exercice 2007. La révision
7. La notion de comptes combinés est utilisée pour permettre à une entité d’intégrer
dans sa comptabilité les comptes d’autres entités dans le cas où les relations entre
l’entité combinante et les entités combinées sont dépourvues de liens en capital. Cette
notion a fait l’objet d’un règlement du comité de la réglementation comptable
n° 2002-12 du 12 décembre 2002 homologuant l’avis du conseil national de la
comptabilité n° 2002-11 du 22 octobre 2002.
8. A la demande du CNC et afin d’éviter toute confusion avec les normes comptables
applicables à la comptabilité générale de l’Etat, le terme de règles remplace celui de
normes prévu par l’article D. 114-4-2.
9. Les charges et produits dits techniques visent les règlements de prestations de
sécurité sociale, le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les
transferts financiers internes à la protection sociale et les contributions de l’Etat à
certains organismes.
ASPECTS COMMUNS
7
effectuée en 2007, que la Cour appelait de ses voeux
10
, a une double
portée : sur la structure et sur la substance.
1 -
Les modifications de structure
La nouvelle version issue de l’arrêté du 30 janvier 2008 est
beaucoup plus courte que la version initiale. Il y a à cela deux raisons.
D’une part, le nouveau texte du PCUOSS renvoie clairement au
PCG dans tous les cas où des dispositions particulières ne sont pas
prévues. Il réaffirme ainsi plus explicitement les conséquences du
principe selon lequel la comptabilité des organismes de sécurité sociale
ne s’écarte des dispositions du PCG que si des mesures législatives ou
réglementaires spécifiques l’exigent et selon les dispositions des avis du
20 avril 2000 et du 10 janvier 2008 du CNC. Le plan de comptes adopté
est en revanche intégralement présenté.
D’autre part, le parti retenu, avec l’aval du CNC, a été de renvoyer
à une circulaire annuelle diffusée par la direction de la sécurité sociale et
la direction générale de la forêt et des affaires rurales, chacune pour ce
qui la concerne, le soin d’assurer le commentaire, l’interprétation et de
décrire les modalités d’application du PCUOSS
11
. De la sorte sont
renvoyés à cette circulaire les développements que l’on trouvait dans le
PCUOSS de 2001 et notamment la comptabilité développée et des
indications sur le fonctionnement des comptes.
La Cour reconnaît que cette disposition présente l’avantage de
permettre les adaptations nécessaires du plan de comptes développé en
fonction de l’évolution de la législation. Elle rappelle cependant qu’une
telle circulaire doit être parfaitement claire dans son objet. Ainsi elle peut
commenter l’articulation entre le PCUOSS et le PCG, ou préciser les
conditions de mise en oeuvre de ce dernier, voire d’interprétation
commune
de
certaines
dispositions,
mais
sans
faire
oeuvre
de
normalisation comptable qui relève de l’acte réglementaire pris après avis
du HCICOSS. Enfin elle peut fournir des informations appropriées sur la
centralisation des comptes, leur transmission aux autorités administratives
concernées ou la gouvernance comptable des régimes, branches et
organismes de sécurité sociale telle qu’elle ressort des textes.
10. Voir rapport de certification des comptes de l’exercice 2006, p. 6.
11. Article 1
er
, 2
ème
alinéa de l’arrêté du 30 janvier 2008. En outre, aux termes du
1
er
alinéa le plan comptable « fait l’objet d’actualisation par la mission comptable
permanente instituée au II de l’article D. 114-4-3 du CSS ». Cette phrase ne peut se
comprendre que comme visant l’actualisation du plan de comptes.
COUR DES COMPTES
8
Au total, s’il convient de relever les améliorations apportées au
cadre normatif comptable par le nouveau PCUOSS, force est de constater
qu’il n’a pas été possible de produire en temps utile la circulaire
d’application venant compléter l’arrêté. La Cour recommande que celle-ci
soit établie dans les meilleurs délais.
2 -
Les changements apportés sur la substance
Ainsi qu’il résulte de l’avis du 10 janvier 2008 du CNC, les
changements se bornent à trois aspects en ce qui concerne les comptes du
régime général. Ces apports répondent aux recommandations exprimées
par la Cour dans le cadre de la certification des comptes de l’exercice
2006.
a)
La pleine application du principe de la constatation des droits et
obligations
En premier lieu, conformément à la loi organique du 2 août 2005,
le nouveau PCUOSS fait une pleine et entière application du principe des
droits constatés à l’ensemble des charges et des produits se rattachant à
l’exercice auquel ils se rapportent.
Ainsi, dans l’ancien PCUOSS, la date de rattachement des impôts
et taxes affectés par l’Etat à la sécurité sociale (ITAF) était la date de
réception par l’ACOSS de la notification de versement. Désormais, il est
clairement spécifié que les faits générateurs des ITAF sont définis par
référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale ou au
code de l’action sociale
12
. Ces impôts et taxes sont comptabilisés au titre
de l’exercice auxquels ils se rattachent. Des produits à recevoir sont
inscrits lorsque le fait générateur est intervenu avant la clôture de
l’exercice sans que le recouvrement ait été réalisé à cette date par les
administrations sociales ou fiscales concernées.
Ces ITAF sont aussi bien ceux constitutifs du « panier fiscal »
relatif aux allègements généraux de charges sociales des entreprises
13
que
les autres impôts et taxes existants ou ceux qui seraient ultérieurement
affectés aux régimes de sécurité sociale.
En conséquence, les annexes des comptes combinés du régime
général font état du changement de méthode induit par cette modification
importante du PCUOSS.
12. Des tableaux annexes au PCUOSS donnent une liste précise des faits générateurs
des ITAF existants lors de l’élaboration de ce document.
13. Article L. 131-8 du CSS.
ASPECTS COMMUNS
9
La Cour considère que, ainsi qu’il ressort de l’avis du CNC déjà
mentionné, les règles générales définies par le PCUOSS relatives au
rattachement à l’exercice du fait générateur s’appliquent à toute nouvelle
affectation d’impôts et taxes à la sécurité sociale par la loi. Les listes des
faits générateurs d’ITAF explicitement mentionnés aux annexes 1 et 2 du
nouveau PCUOSS ne sauraient être limitatives. Ces règles devraient ainsi
s’appliquer, pour l’année 2007, à l’affectation par la loi de finances
rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007
14
d’une fraction de la taxe
sur les véhicules de société au financement des exonérations de
cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi du
21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite
loi « TEPA »). Il devrait en être de même en 2008 des autres impôts et
taxes (ou des suppléments d’ITAF existants) destinés à compenser le coût
des exonérations d’heures supplémentaires de la loi TEPA, en application
de la loi de finances initiale pour 2008
15
.
Néanmoins, comme indiqué au chapitre I « recouvrement », le
rattachement des ITAF à l’exercice 2007 donne lieu à des constatations
critiques de la Cour au regard du référentiel comptable.
b)
L’application du PCUOSS aux comptes combinés des branches et
de l’activité de recouvrement
Le nouveau PCUOSS s’applique désormais clairement, non
seulement aux comptes des organismes de sécurité sociale, mais aussi aux
comptes combinés. En effet, il indique explicitement que l’arrêté du
27 novembre 2006 pris pour l’application de l’article L. 114-6 du CSS
porte adoption des règles de combinaison et « précise également la forme
et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers) » ; et
« les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de
combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du comité
de réglementation comptable (CRC) relatif aux comptes consolidés des
sociétés commerciales et entreprises publiques dans la mesure de leur
caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ». De la sorte,
le PCUOSS est bien l’unique référence pour l’établissement de
l’ensemble des comptes de la sécurité sociale
16
.
14. Article 6 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Le projet de nouveau
PCUOSS a été finalisé avant le vote de cette loi.
15. Article 53 de la loi n° 2007-1822 du
24 décembre 2007.
16. Cependant, ainsi que le spécifie le PCUOSS, les organismes nationaux ayant le
statut d’établissements publics nationaux à caractère administratif appliquent
également l’instruction M9-1 (ce qui a pour conséquence la production d’états
comptables spécifiques qui n’entrent pas dans le champ de la certification).
COUR DES COMPTES
10
c)
La définition de modèles d’états financiers
Le nouveau PCUOSS redéfinit les modèles de documents de
synthèse des comptes annuels des organismes nationaux et locaux de
sécurité sociale : il s’agit des modèles établis sous l’égide du HCICOSS
pour les comptes combinés en application de l’arrêté du 27 novembre
2006 portant adoption des règles de combinaison et qui restaient à
intégrer dans cette nouvelle édition de plan comptable
17
. Ce faisant, le
PCUOSS donne un cadre de référence unique pour l’établissement du
bilan, des comptes de résultat et de l’annexe des comptes combinés et des
comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
La Cour estime satisfaisante cette innovation qui répond à ses
recommandations.
Elle
souligne
l’importance
qui
s’attache
à
l’établissement de l’annexe dont le modèle (sous forme d’une série de
notes prédéterminées) a été entièrement revu sous l’égide du HCICOSS :
il n’en reste pas moins clair qu’il appartient à chaque organisme national
de constituer
l’annexe en
fonction du caractère
significatif
de
l’information à délivrer aux destinataires des comptes.
C - Un dispositif normatif différent de celui de l’Etat
Le référentiel comptable des régimes de sécurité sociale est,
comme indiqué ci-avant, le plan comptable général applicable aux
entreprises françaises
18
et adapté aux spécificités de la sécurité sociale
par le PCUOSS.
Le référentiel de la comptabilité générale de l’Etat est, quant à lui,
défini, en application du principe de la constatation des droits et
obligations posé par l’article 30 de la LOLF du 1
er
août 2001, par le
recueil
des
normes
comptables
de
l’Etat
résultant
de
l’arrêté
interministériel du 21 mai 2004 tel que modifié par les arrêtés du 17 avril
2007 et 13 mars 2008. Le cadre conceptuel des normes comptables de
l’Etat qui en constitue l’introduction se réfère explicitement aux trois
standards suivants : le PCG et les règlements CRC en vigueur en France,
le référentiel, en cours de développement, élaboré par l’IPSAS Board, à
17. Voir rapport de certification des comptes 2006, chapitre préliminaire p. 8, point 2.
18. A savoir le règlement n° 99-03 du comité de la réglementation comptable tel que
très substantiellement modifié par différents règlements ultérieurs du comité de la
réglementation comptable dans le cadre de la convergence avec les normes IFRS, et
complété pour les comptes combinés par le règlement n° 99-02.
ASPECTS COMMUNS
11
savoir les IPSAS
19
, enfin le référentiel de l’IASB, à savoir les
IAS/IFRS
20
. Le cadre conceptuel précise toutefois qu’en raison des
particularités de l’Etat en France, certaines solutions originales peuvent
être adoptées, sous réserve d’être justifiées et cohérentes avec les
principes et les règles qui y sont édictés.
Il résulte de cette dualité d’inévitables différences d’interprétation
entre les deux cadres normatifs. On se borne ici à relever la question de la
traduction comptable des engagements sociaux de l’Etat par comparaison
avec la traduction en droits constatés du fonctionnement des régimes par
répartition.
Comme il résulte de l’acte de certification des comptes de l’Etat, la
question se pose en effet de l’interprétation de la norme comptable n°2 de
l’Etat en ce qui concerne la définition du fait générateur des charges
d’intervention s’agissant des aides sociales gérées par des opérateurs ou
des organismes de sécurité sociale pour son compte. Ainsi que l’indique
l’acte de certification des comptes de l’Etat 2007
21
, les dispositifs
sociaux non conventionnels se traduisent par des décisions individuelles
susceptibles de valoir pour plusieurs exercices mais soumises à des
révisions périodiques, liées notamment à des critères de ressources. L’une
des interprétations possibles de la norme n°2 est d’enregistrer pour ce
type de dispositifs pris en charge par l’Etat soit des provisions pour
charges soit des engagements hors bilan. Or, ils ne figurent actuellement à
aucun de ces titres dans les états financiers de l’Etat. Leur spécificité
justifie qu’une réflexion sur l’adaptation de la norme n°2 soit engagée.
En revanche, bien que les comptes des régimes de sécurité sociale
soient tenus en droits constatés et que le PCUOSS soit une application du
PCG, l’enregistrement de provisions pour charges de prestations au passif
obéit aux règles spécifiques fixées par le PCUOSS et qui ont pour effet
d’en limiter la portée aux seules prestations effectivement dues au titre de
19. IPSAS : les International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) sont des
normes applicables au secteur public en général. Elles sont établies par l’IPSAS
Board. Elles s’inspirent des IAS/IFRS et au besoin les adaptent et les complètent.
20. IFRS : International Financial Reporting Standards qui ont succédé depuis 2001
aux International Accontings Standards (IAS) élaborées par l’IAS Board. Les
IAS/IFRS sont devenus le référentiel comptable obligatoire applicable à compter du
1
er
janvier 2005 aux sociétés cotées sur un marché réglementé et publiant des comptes
consolidés, en application du règlement n° 1606/2002 du Parlement européen et du
Conseil qui définit les modalités d’introduction dans le droit positif communautaire
par règlements de la Commission. Ces derniers ont introduit à intervalles réguliers
depuis 2003 les IAS et les IFRS.
21. Voir acte de certification des comptes de l’Etat 2007, p. 43 et suivantes.
COUR DES COMPTES
12
l’exercice sous revue. A cet égard, l’avis du CNC du 20 avril 2000 est
ainsi formulé : « le rattachement à un exercice des charges et produits
techniques, c’est-à-dire ceux afférents aux règlements des prestations, aux
recouvrements des cotisations etc., s’opère en fonction de la date à
laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou
obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec
les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables ».
En ce sens le passif du bilan des régimes de sécurité sociale ne
saurait se comparer avec le passif d’intervention des comptes de l’Etat.
II
-
Les normes d’audit et la stratégie d’audit
Pour remplir ses missions de certification des comptes du régime
général de sécurité sociale, la Cour se réfère aux normes d’audit de la
fédération internationale des experts comptables (IFAC), les normes ISA
(International Standards on Auditing). En effet, elle estime qu’elle doit
être en mesure de donner une assurance raisonnable que les états
financiers sont exempts d’erreurs significatives.
Ces normes, conçues pour le secteur privé, prévoient qu’elles
peuvent faire l’objet d’adaptations pour le secteur public. La Cour les a
appliquées sous certaines réserves et adaptations, liées d’une part aux
dispositions
du
code
des
juridictions
financières
relatives
aux
procédures
22
, d’autre part au dispositif, propre aux régimes de sécurité
sociale, de validation des comptes des organismes de base par les
autorités concernées des organismes « têtes de réseau ». Enfin les
diligences de la Cour ont été très fortement conditionnées par le
calendrier de reddition des comptes des branches, de l’activité de
recouvrement et des établissements publics.
A - La stratégie d’audit
Comme l’a indiqué le rapport de certification des comptes de
l’exercice 2006, la Cour se situe dans une perspective pluriannuelle qui la
conduit à déployer sur les exercices 2006, 2007 et 2008 la réalisation d’un
audit complet des systèmes informatiques et applications majeures de
gestion technique et de comptabilité générale, ainsi que la révision des
processus et des opérations significatives conduisant à la production des
22. Le décret du 4 octobre 2007 introduit dans le code des juridictions financières les
articles R. 137-1 à R. 137-4 relatifs aux « travaux de certification des comptes de
l’Etat et de la sécurité sociale ».
ASPECTS COMMUNS
13
comptes combinés et ceux des établissements publics. En outre, pour
2007 comme pour 2006, la Cour a effectué une révision proportionnée
aux moyens alloués à la certification des comptes de la sécurité sociale :
ces moyens ont été progressivement mis en place en 2006 et 2007. Elle
s’est en outre appuyée, autant qu’il était possible, sur le dispositif de
validation des comptes des organismes de base qui fait l’objet du point B
ci-après.
Pour 2007, la Cour a étendu et approfondi ses travaux sur un noyau
dur comprenant les opérations significatives de gestion technique
nationale, l’architecture du système d’information ainsi que divers
applications et processus majeurs, les dispositifs de contrôle interne et
d’audit interne mis en place dans le cadre de la validation des comptes
des organismes de base, les charges et produits de gestion technique, les
principales charges de gestion administrative et enfin la centralisation et
la combinaison des comptes.
La démarche d’audit a reposé sur l’analyse des risques. Sa mise en
oeuvre est intervenue en trois phases :
-
une phase préliminaire de planification des contrôles a permis
d’actualiser, à l’été 2007, l’analyse des risques effectuée pour 2006 et
d’apporter les compléments nécessaires aux guides d’audit, de définir
les modalités de suivi des réserves ayant conduit aux positions arrêtées
par la Cour sur les comptes 2006 et les modalités de suivi des
engagements de progrès pris en réponse par les organismes et autorités
concernés et, enfin, d’élaborer des programmes de travail détaillés ;
-
une phase intermédiaire, préalable à l’arrêté des comptes 2007, a eu
pour objet d’apprécier le contrôle interne et l’audit interne dans les
branches et leur évolution depuis 2006. Elle a comporté un
approfondissement de l’évaluation des risques généraux informatiques
et un audit de nouvelles applications informatiques majeures. Elle a
intégré le suivi des réserves et recommandations comme indiqué ci-
dessus. A l’issue de ces travaux, des communications prévues par
l’article R. 137-2 nouveau du code des juridictions financières (CJF)
23
ont été adressées aux directeurs des caisses nationales et au directeur
de la sécurité sociale ; il est tenu compte des réponses et engagements
de ces derniers dans le présent rapport ;
23. Cet article, issu du décret du 4 octobre 2007, est ainsi rédigé : « le président de la
formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités
administratives concernées ceux des résultats provisoires qui, en l’état de la
préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir donner
lieu à un examen particulier ou à une action de ces autorités en vue de permettre la
certification des comptes.
COUR DES COMPTES
14
-
enfin, une phase finale, entre février et avril 2008, a porté sur
l’examen des comptes annuels de chaque organisme national et des
comptes combinés des branches et de l’activité de recouvrement. A cet
égard, 76 observations d’audit ont été adressées aux caisses nationales
et aux administrations concernées Sur ces 76 observations, 6 ont donné
lieu à des ajustements (pour un montant d’un peu plus de 900 M€
24
)
ou reclassements au bilan ou au compte de résultats ( pour un montant
total de 9,7 Md€), 10 à des mentions complémentaires dans les
annexes et 51, pour un certain nombre de constats de limitations à
l’audit ou d’insuffisance d’éléments relatifs aux méthodes comptables
ou à la pertinence de l’information financière, à des engagements
d’amélioration pour les exercices suivants ou bien à la production
d’explications complémentaires appropriées. Enfin 9 observations
d’audit ont conduit au constat de désaccord dont 6 sur les comptes eux-
mêmes (3 sur la comptabilisation de produits, 2 sur l’insuffisance de
charges calculées aux comptes combinés de la famille et 1 sur le
classement de charges aux comptes combinés de la branche maladie).
Au terme de ses travaux, la Cour est en mesure de lever au total 12
réserves sur les 44 de toute nature qui justifiaient ses positions sur les
comptes combinés et les comptes des établissements publics en 2006 :
une réserve sur la forme du compte de l’ACOSS ; 2 réserves sur des
insuffisances de charges constatées dans les comptes de la branche
AT/MP (et une réserve de même nature dans les comptes de la
CNAMTS) ; 4 réserves de même objet se rapportant à la comptabilisation
des flux financiers afférents à l’assurance vieillesse des parents au foyer
tant dans les comptes combinés de la retraite que dans ceux de la famille
et dans ceux des deux établissements publics (CNAVTS et CNAF)
25
;
deux réserves afférentes aux comptes combinés de la retraite, une relative
à la justification du montant des charges de prestations et l’autre sur la
comptabilisation de la provision pour annulation de cotisations en faveur
des régimes spéciaux (et 2 réserves identiques affectant les comptes de la
CNAVTS).
La Cour tient à souligner l’importance de l’implication de ses
interlocuteurs pour répondre aux interrogations de ses équipes d’audit et
pour améliorer, ce faisant, la qualité de l’information financière produite.
24. Ce chiffre englobe des ajustements effectués suite à des observations d’audit au
titre de la certification des comptes 2006 qui n’ont été suivies d’effet qu’en 2007.
25. Etant précisé que la Cour est encore conduite à formuler des observations à ce
sujet pour 2007.
ASPECTS COMMUNS
15
B - La validation des comptes des organismes de base
Les comptes combinés sont élaborés à partir des comptes des
organismes de base qui, à la différence de ceux des établissements publics
nationaux, ne sont certifiés ni par la Cour ni par des commissaires aux
comptes, aux travaux desquels la Cour aurait pu se référer
26
. En effet, en
application des articles L. 114-6 et D. 114-4-2 du code de la sécurité
sociale, les comptes des organismes de base sont validés par l’agent
comptable national de l’organisme tête de réseau. Cette validation
consiste à attester que « les comptes annuels des organismes locaux sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur
situation financière et de leur patrimoine ». Comme la Cour l’a relevé
précédemment
27
, l’agent comptable se voit ainsi reconnaître des
attributions proches de celles d’un commissaire aux comptes de droit
commun alors qu’il est lui-même le producteur et le signataire des
comptes combinés qui intègrent les comptes des organismes de base
validés par lui. Au regard des normes ISA, il doit être considéré comme
un auditeur interne qui cumulerait cette fonction avec celle de directeur
comptable du réseau
28
.
La Cour estime que les dispositions combinées des articles LO 111-
3, L. 114-6 et D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale lui font obligation
de fonder l’audit des comptes combinés, à titre essentiel, mais non exclusif,
sur la validation des comptes de base par chacun des quatre agents
comptables nationaux. Ceux-ci ont l’obligation de remettre avec les
comptes combinés un rapport de validation comprenant deux parties : l’une
relative à l’opinion sur chacun des organismes de base concernés, l’autre
comprenant le compte rendu des vérifications effectuées. La Cour estime
qu’il lui revient, d’une part, de s’assurer de l’effectivité et de l’ampleur des
travaux de révision des agents comptables nationaux, d’autre part, de
corroborer ses appréciations par des travaux conduits par elle-même ou à
son initiative sur un échantillon d’organismes de base. En effet, sauf pour
la branche retraite en Ile-de-France, l’essentiel des opérations de versement
des prestations et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est
assuré par ceux-ci.
26. En application de la norme ISA 600.
27. Voir rapport sur « la préparation à la certification des comptes de la sécurité
sociale », de septembre 2006 (deuxième volume du rapport sur la sécurité sociale
2006), p. 8 et rapport de certification des comptes de 2006, p. 9.
28. Cette absence d’autonomie de l’audit interne ne permet pas à la Cour de prendre
en compte les travaux de l’audit interne dans les conditions strictes prévues par la
norme ISA-610 qui lui est consacrée.
COUR DES COMPTES
16
Pour formuler ses appréciations, la Cour s’appuie sur le « référentiel
commun de validation des comptes » prévu par l’article D. 114-4-2 du
code de la sécurité sociale et défini par l’arrêté interministériel du
27 novembre 2006. Le contenu de ce référentiel a été présenté par la Cour
en 2006
29
. Il comporte deux ensembles d’obligations relatives, d’une part
au contrôle interne et à sa supervision, d’autre part, aux instruments et
objectifs de l’audit interne comptable et à leur mise en oeuvre. La Cour
s’est assurée du degré de mise en oeuvre de ce référentiel en même temps
qu’elle a vérifié si la démarche d’audit interne répondait bien aux usages
professionnels en la matière.
A cet égard, il apparaît indispensable que les travaux de validation
soient réalisés conformément aux objectifs généraux d’audit, comme le
prévoit l’article 3 de l’arrêté du 27 novembre 2006 : le respect des normes
professionnelles d’audit comptable usuellement admises devrait conduire
à conforter les travaux de validation des comptes.
La Cour a constaté que des efforts importants avaient été engagés
par les organismes nationaux pour améliorer la portée de la validation des
comptes des organismes de base en 2007. Néanmoins, les progrès
accomplis sont inégaux. De manière générale, pour 2007, le référentiel de
contrôle interne des branches et de l’activité de recouvrement est encore
incomplet au regard de la couverture des risques ; le périmètre des
diligences dans certaines branches ou activité demeure insuffisamment
développé sur la gestion technique ; par ailleurs le dossier de clôture des
comptes des organismes de base reste très orienté sur le contrôle interne
et insuffisamment sur les travaux de révision des comptes à la clôture de
l’exercice ; en outre la Cour a constaté, à l’exception de la branche
retraite, le faible nombre, voire l’absence de missions finales sur place
aux fins de révision des comptes des organismes de base ; enfin les revues
analytiques ne sont souvent pas suffisamment développées (cf
infra).
Les travaux de validation ne permettent donc pas, dans la majorité
des cas, d’apporter un degré de confiance suffisant pour parvenir à la
certitude que la totalité des anomalies pouvant affecter les comptes des
organismes de base ne dépasse pas un niveau acceptable. La Cour, par ses
propres audits, n’a pu que partiellement pallier ces insuffisances. Pour la
branche retraite, le nombre limité d’organismes et leur taille ont permis à
la Cour, par ses propres audits, de mener des travaux couvrant
directement 56 % des charges de prestations vieillesse, ce qui lui a permis
d’acquérir par elle-même une assurance directe sur les comptes. En
revanche, le nombre (plus d’une centaine dans chaque réseau) et la
29. Voir le rapport précité sur « la préparation à la certification des comptes de la
sécurité sociale ».
ASPECTS COMMUNS
17
diversité de taille des organismes de base des réseaux du recouvrement,
de la maladie et de la famille sont tels que la Cour ne pouvait, au-delà de
l’échantillon des organismes de base retenu pour ses propres tests,
suppléer par ses propres moyens aux limites constatées. Il en résulte une
limitation à ses travaux d’audit.
Enfin, le calendrier de la phase de validation des comptes des
organismes de base doit être revu. Une partie importante des travaux de
validation s’achève à un moment où il n’est plus possible de procéder à
des corrections d’écriture comptable dans les organismes de base.
C - Le calendrier de reddition des comptes
La Cour relève que, conformément à une partie de ses attentes
30
, le
calendrier entourant l’arrêté des comptes a été redéfini par voie
réglementaire de telle sorte qu’elle soit en mesure de proposer utilement
des ajustements, redressements ou reclassements avant que les comptes
ne soient définitivement arrêtés. Désormais, aux termes de l’arrêté du
3 janvier 2008
31
, les comptes de résultat et bilans des organismes
nationaux, des branches et de l’activité de recouvrement sont établis au
plus tard le 10 mars pour être mis à la disposition du certificateur ; puis
les comptes de résultat et bilans précités sont établis sous une forme
définitive le 31 mars ; enfin les comptes de résultat et bilans définitifs
ainsi que les annexes aux comptes sont arrêtés et transmis simultanément
au ministre chargé de la sécurité sociale par l’intermédiaire de la mission
comptable permanente, à la Cour des comptes et (pour les régimes autres
que le régime général) aux commissaires aux comptes à la date du 15
avril. De la sorte, le certificateur se trouverait en principe en mesure de
faire connaître ses observations aux producteurs des comptes et à leur
tutelle pendant une période de temps au demeurant extrêmement
contrainte, avant que ceux-ci ne soient définitivement établis puis arrêtés,
s’agissant tant du bilan et du compte de résultat que de l’annexe.
Comme on le verra dans les quatre chapitres suivants, les
conditions effectives de reddition des comptes 2007 ont posé divers
problèmes qui ont entraîné des limitations aux audits comptables de la
Cour.
***
30. Voir rapport de certification des comptes de l’exercice 2006, p. 12.
31. Qui modifie l’arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret du même
jour relatif à la validation des comptes par l’agent comptable de la caisse nationale.
COUR DES COMPTES
18
En exprimant sa position sur chacun des neufs états financiers du
régime général, la Cour tient à marquer que, malgré les limitations,
incertitudes ou désaccords sur les comptes mentionnés au présent rapport,
elle ne méconnaît pas l’importance des efforts déjà accomplis. Elle a
aussi conscience que certains engagements de progrès très lourds pris par
les caisses nationales à l’issue de la première certification ne pouvaient
être mis en oeuvre dès l’exercice 2007.
Chapitre I
L’activité de recouvrement
L’ACTIVITE DE RECOUVREMENT
21
L’activité de recouvrement est gérée par un réseau comprenant un
établissement public tête de réseau, l’ACOSS, 101 URSSAF, les quatre
secteurs recouvrement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS)
32
des départements d’outre-mer (DOM), la caisse maritime d’allocations
familiales (CMAF) et sept centres informatiques interrégionaux (CERTI).
L’URSSAF de Paris recouvre 25 % des produits collectés par les
URSSAF. Les onze plus importantes recouvrent plus de 50 % des
produits.
I
-
Les comptes certifiés par la Cour
A - Périmètre et structure des comptes
1 -
Comptes de résultat
Selon les règles comptables applicables à la branche, les produits
techniques correspondent aux cotisations sociales, impôts, taxes et
contributions
recouvrés
ou
centralisés
par
les
organismes
du
recouvrement et affectés par la loi aux régimes et organismes du champ
des LFSS. Ces produits ne se limitent donc pas aux produits affectés au
régime général
33
. Les opérations pour le compte de tiers, principalement
le recouvrement du versement transport par les URSSAF et CGSS, sont
traduites en solde au bilan. Le recouvrement de la CRDS (affectée à la
CADES), bien que techniquement dans le champ des LFSS, est assimilé à
une opération pour le compte de tiers.
Le compte de résultat technique de l’ACOSS retrace les opérations
relatives aux produits recouvrés directement auprès de l’Etat et d’autres
organismes et régimes de sécurité sociale (52,2 Md€ de produits et de
charges techniques en 2007). Suite à un changement de méthode
comptable intervenu en 2007, l’ACOSS enregistre désormais dans ses
comptes la totalité des produits relatifs aux exonérations de cotisations
sociales prises en charge par le budget de l’Etat (3,9 Md€). Ces produits
étaient auparavant comptabilisés, sans fondement réel, au niveau des
URSSAF et CGSS.
32. Pour le régime général, les CGSS assurent dans les DOM les missions de
l’ensemble des branches et activité, à l’exception de celles de la branche famille.
33. Les autres affectataires (essentiellement le FSV, la CNSA et les autres régimes
maladie) représentent environ 7 % des produits combinés de cotisations, CSG et
impôts et taxes affectés de l’exercice (275,9 Md€).
COUR DES COMPTES
22
Le compte de résultat de l’ACOSS enregistre en outre un produit
financier net (68,7 M€) qui traduit la rémunération, par les caisses
nationales du régime général, de l’activité de gestion commune de la
trésorerie
34
. Enfin, par un mécanisme de dotations comptables aux
organismes du réseau, il retrace le résultat net dégagé par l’ensemble de la
branche au titre de la gestion administrative (-61,2 M€), après prise en
compte des contributions des caisses nationales. Le résultat technique
étant ramené à zéro suite à des changements de présentation comptable
(voir
infra
), le résultat net de l’ACOSS s’établit donc à 7,5 M€ (-8,6 M€
en 2006).
Le compte de résultat combiné du recouvrement retrace, quant à
lui, les opérations relatives à l’ensemble des produits recouvrés par les
URSSAF, les CGSS et l’ACOSS (288,2 Md€ de produits et de charges
techniques en 2007) et transférés aux branches. Pour le reste, le résultat
financier et le résultat dégagé sur la gestion administrative sont par
construction identiques à ceux de l’ACOSS. Par conséquent, le résultat
net combiné correspond au résultat net de l’ACOSS.
2 -
Bilans
Le bilan de l’ACOSS retrace principalement l’endettement
financier du régime général (20,1 Md€), qui trouve sa contrepartie dans
les comptes courants des branches, ainsi que des créances sur les autres
régimes et organismes (1,2 Md€) et l’Etat (7,1 Md€
35
) au titre des
activités de recouvrement, pendant des dettes envers les affectataires
(8,3 Md€). Le total du bilan s’élève à 31,4 Md€.
Dans le bilan combiné, s’y ajoutent pour l’essentiel des créances et
dettes constatées au titre des opérations de recouvrement des URSSAF et
CGSS. Le total du bilan combiné s’établit à 56,0 Md€.
34. Celle-ci correspond à la différence entre les charges d’intérêt facturées par la
Caisse de dépôts à l’ACOSS et les charges d’intérêts facturées par l’ACOSS aux
branches du régime général (art. R. 255-7 du code de la sécurité sociale).
35. Dont 535,1 M€ de produit à recevoir
au titre des exonérations ciblées de
cotisations sociales et 4 817,5 M€ de produit à recevoir au titre des impôts et taxes
affectés suite à un reclassement effectué pour tenir compte des observations de la
Cour.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
23
B - Evolutions dans la présentation des comptes
Conformément aux engagements pris par l’ACOSS à l’occasion de
la certification des comptes de l’exercice 2006, la présentation des
comptes de l’établissement public et des comptes combinés a évolué pour
améliorer leur lisibilité.
Un changement de méthode comptable conduit désormais les
organismes de la branche du recouvrement à inscrire en charges de
l’exercice les notifications de produits aux affectataires (et, inversement,
les notifications de charges, telles les pertes sur créances, en produits).
Jusqu’à présent, le résultat net des opérations de recouvrement
correspondait aux produits recouvrés, nets des pertes et charges sur
créances, avec pour effet de constater au bilan des « passifs négatifs » de
même montant envers les affectataires (264,3 Md€ en 2006). A compter
de 2007, le résultat net technique est, par construction, d’un montant nul,
reflétant la neutralité financière des opérations du recouvrement pour les
organismes qui les assurent.
En outre, un changement de présentation du bilan a été mis en
oeuvre pour retracer plus fidèlement les dettes et créances vis-à-vis des
affectataires, comptabilisées jusqu’alors dans un poste dénommé
« ACOSS » et désormais ventilées par catégorie d’affectataires. Ce
changement permet de restituer les grands équilibres du bilan entre, à
l’actif, les créances sur les cotisants et l’Etat, et, au passif, les dettes
envers les affectataires qui constituent leur pendant.
Conformément à la réglementation comptable, la comparabilité des
comptes de l’exercice 2007 est assurée par la présentation de comptes
pro
forma
de l’exercice 2006, retraités selon les règles de 2007. Les comptes
pro forma
retracent en outre le changement de présentation des produits à
recevoir d’ITAF au bilan et, s’agissant de l’ACOSS, le changement de
méthode comptable des produits de prise en charge par l’Etat des
exonérations
ciblées.
Les
données
2006
commentées
ci-après
correspondent aux données
pro forma
.
COUR DES COMPTES
24
C - Faits marquants de l’exercice 2007
1 -
L’évolution des produits
Les produits techniques de l’exercice enregistrent une progression
de 12,2 Md€ (4,6 %
36
), tous affectataires confondus.
Outre la croissance des cotisations sociales (+5,8 Md€, soit 3,6 %),
qui résulte, selon l’ACOSS, d’un dynamisme plus important que prévu de
la masse salariale du secteur privé, les exonérations de cotisations
sociales prises en charge par le budget de l’Etat enregistrent une
progression de 0,6 Md€ soit +17,1 %.
Par ailleurs, la CSG augmente de 3,9 Md€ (+5,2 %), dont 3,2 Md€
pour le seul régime général, compte tenu d’une hausse de 2,2 Md€ de la
CSG sur revenus d’activité (+4,1 %). La CSG sur revenus du patrimoine
progresse de 0,9 Md€ (+22,8 %), notamment du fait de la réforme du
barème de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, tandis que
la CSG sur revenus de placement croît de 0,2 Md€ (+4,4 %) malgré le
non renouvellement en 2007 de l’augmentation exceptionnelle constatée
en 2006 résultant de la taxation du stock de plans d’épargne logement
(PEL) de plus de dix ans. La définition de faits générateurs conforme aux
droits constatés applicables à la CSG pour 2007 a un impact de +0,4 Md€
sur les produits de l’exercice.
Enfin, les impôts et taxes affectés (ITAF) progressent de 2,2 Md€
(+8,8%). L’affectation par la loi de finances rectificative pour 2007 de
nouvelles recettes fiscales au financement des exonérations sur les heures
supplémentaires issues de la loi TEPA du 21 août 2007 a un effet de
0,7 Md€. Les évolutions législatives relatives au financement des
allègements généraux
37
ont un effet positif de 1,4 Md€, partiellement
compensé par la baisse de la part des accises sur les tabacs affectée à la
CNAMTS (0,3 Md€).
36. Hors transfert des charges au titre des notifications de charges aux affectataires et
écritures liées à l’opération d’extinction par l’Etat de ses dettes (voir infra).
37. Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative 2007.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
25
2 -
L’extinction des dettes de l’Etat antérieures à 2007
38
L’opération d’extinction des dettes de l’Etat envers le régime
général, réalisée sur instruction donnée par lettre conjointe de la ministre
de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique du 21 septembre 2007, a été
entreprise dans le cadre d’une convention financière entre l’Etat, la Caisse
de la dette publique (CDP) et les caisses nationales du régime général,
datée du 1
er
octobre 2007.
Le mécanisme de l’opération est le suivant : d’une part, la CDP a
acquis des billets de trésorerie émis par l’ACOSS pour un montant de
5,1 Md€, ces billets étant ensuite annulés par la CDP qui y est autorisée
par ses statuts ; d’autre part, compte tenu de la « contrepartie financière »
résultant de l’annulation des billets de trésorerie par la CDP, les caisses
nationales du régime général ont soldé leurs créances sur l’Etat.
In fine
, le
paiement des dettes de l’Etat a donc été assuré par la CDP.
Cette opération avait été initialement traitée dans les comptes
comme une opération de compensation conventionnelle, c'est-à-dire par
contraction d’actifs et de passifs, sans impact sur le compte de résultat. Or
cette opération triangulaire ne répond pas à la définition d’une
compensation en l’absence de réciprocité des droits et obligations des
parties concernées. Au contraire, elle s’analyse comme un double
abandon de créances entre, d’une part, la CDP et les caisses du régime
général, et, d’autre part, ces dernières et l’Etat.
Le traitement comptable de l’opération a finalement été revu pour
tenir compte des observations de la Cour, donnant lieu à la constatation
d’un produit exceptionnel de 5,1 Md€, contrepartie du versement de
trésorerie par la CDP. En parallèle, une charge de 5,1 Md€ a été
comptabilisée pour traduire l’annulation des créances du régime général
sur l’Etat. L’effet global sur le résultat de l’exercice 2007 est nul. Cette
opération est retracée dans les comptes des caisses nationales à hauteur de
leur quote-part dans les créances du régime général sur l’Etat
39
.
Cependant,
pour
des
raisons
de
calendrier,
l’ACOSS
n’a
pas
comptabilisé, à tort, la charge et le produit exceptionnels dans les comptes
de l’établissement public mais seulement dans les comptes combinés.
38
. Voir l’acte de certification des comptes de l’Etat- exercice 2007, page 4, ainsi que
le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat- exercice 2007, pages 9 à
11.
39. CNAMTS (maladie et AT-MP) : 2,5 Md€, CNAF : 1,5 Md€, CNAVTS : 1,1 Md€.
La contrepartie de cette opération dans les comptes de l’Etat fait l’objet d’une mention
dans l’acte de certification des comptes de l’Etat (page 4).
COUR DES COMPTES
26
Au 31 décembre 2007, on observe néanmoins une reconstitution
des dettes de l’Etat. En effet, les créances nettes du régime général sur
l’Etat s’élèvent à 4,2 Md€, au total, dont 2,2 Md€ au titre de la prise en
charge des exonérations ciblées de cotisations sociales (1,7 Md€ de
créances et 0,5 Md€ de produits à recevoir) et 2,0 Md€ au titre des
prestations servies pour le compte de l’Etat ou financées par lui (1,5 Md€
de créances et 0,5 Md€ de produits à recevoir). Après prise en compte des
versements intervenus début janvier 2008 en période complémentaire
(0,7 Md€), les créances nettes du régime général sur l’Etat s’élèvent à
3,5 Md€, dont 1,0 Md€ de produits à recevoir et 2,5 Md€ correspondant à
l’insuffisance de financement de l’exercice 2007
40
.
3 -
Le financement du régime général
Les dettes financières s’élèvent à 20,1 Md€, contre 12,7 Md€ au
31 décembre 2006. Elles sont constituées exclusivement de financements
de court terme renouvelés continuellement (billets de trésorerie
41
,
avances de la Caisse des dépôts et consignations), dans la limite du
plafond annuel des ressources non permanentes fixé par la LFSS (28 Md€
en 2007). Ces dettes couvrent l’essentiel de la position de trésorerie
négative du régime général (-21,1 Md€
42
). Les charges d’intérêt facturées
s’élèvent à 648 M€ en 2007
43
, contre 271 M€ en 2006.
L’augmentation de l’endettement financier reflète les résultats
déficitaires du régime général (9,5 Md€ en 2007). Elle a été partiellement
compensée par l’effet de l’opération d’extinction des dettes de l’Etat. A la
différence de 2006, l’endettement du régime général n’enregistre pas de
réduction consécutive à un transfert de déficit à la CADES.
40. Voir détail pour cette seconde catégorie aux chapitre II (I-B-1-b), chapitre III (I-B-
1) et chapitre IV (I-B-2).
41. Dont 8 Md€ souscrits par l’Etat au 31 décembre 2007.
42. CNAVTS : -13,4 Md€, CNAMTS – maladie : -8,1 Md€, CNAMTS – AT-MP : -
0,1 Md€, CNAF : +1,4 Md€
43. 541 M€ pour les avances de la CDC et 107 M€ pour les billets de trésorerie.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
27
II
-
Vérifications de la Cour
A - Missions intermédiaires
Afin de porter une appréciation sur les dispositifs de contrôle
interne sous-jacents à la production des états financiers, la Cour a effectué
entre octobre 2007 et janvier 2008 des missions intermédiaires à
l’ACOSS et dans six URSSAF.
A l’ACOSS, les travaux ont porté essentiellement sur les
changements comptables mis en oeuvre pour le présent exercice, le
contenu de l’annexe et enfin les relations financières entre l’Etat et le
régime général. Les travaux ont aussi permis d’appréhender le pilotage
par l’ACOSS du dispositif de contrôle interne des URSSAF.
Dans cinq URSSAF visitées
44
, ces missions, qui ont permis un
approfondissement des travaux effectués par la Cour en 2006, ont porté
sur les thèmes suivants :
−
l’organisation générale du contrôle interne au sein des
organismes visités ;
−
les procédures mises en place pour assurer les principales
fonctions des URSSAF, à savoir la gestion du fichier des
cotisants, le traitement des déclarations et des paiements, la
gestion du contentieux, celle des contrôles en entreprise et la
fonction
comptable.
Les
vérifications
portant
sur
les
exonérations ont été examinées dans le cadre du traitement des
déclarations.
Pour l’examen de ces thèmes, une attention particulière a été
portée sur la déclinaison, au niveau des organismes visités, des standards
de pratiques recommandées (SPR) par l’ACOSS, qui définissent les
vérifications minimales que les URSSAF ont à réaliser ainsi que sur la
supervision par l’encadrement des différents traitements.
Les travaux d’audit du contrôle interne réalisés par les auditeurs
comptables chargés de la validation des comptes ont aussi été révisés,
dans le cadre d’un déplacement à l’URSSAF de Melun.
44. Il s’agit des URSSAF de Laval, Poitiers, Metz, Lyon et Toulon.
COUR DES COMPTES
28
L’audit
informatique
réalisé
dans
le
cadre
des
missions
intermédiaires et qui concourt à l’appréciation du contrôle interne a porté
en premier lieu, comme pour les autres branches, sur la mise à jour de la
cartographie des applications de la branche réalisée en 2006 et sur deux
aspects particuliers de l’organisation générale de la fonction informatique
(la validation des applications et des modifications avant leur mise en
exploitation et la gestion des problèmes et des incidents). L’audit
informatique a porté aussi sur certains modules du SNV2, qui constitue
l’application centrale de production des URSSAF (modules assurant la
gestion administrative des comptes cotisants, la liquidation des cotisations
en fonction des informations contenues sur les bordereaux) ainsi que sur
l’interface entre le SNV2, l’application comptable des URSSAF
(Sicomor) et l’application de l’ACOSS permettant la centralisation des
données comptables des URSSAF (FNACC).
B - Missions finales
Pour apprécier les comptes clos au 31 décembre 2007, la Cour a
examiné les éléments probants justifiant les données contenues dans les
comptes, vérifié le respect des règles comptables et enfin apprécié le
caractère adéquat de la présentation et des informations fournies dans les
états financiers.
Les travaux nécessaires à ces différentes vérifications sont articulés
selon quatre axes.
D’abord, le respect du référentiel comptable, notamment en ce qui
concerne la comptabilisation des ITAF, a fait l’objet de travaux
approfondis.
Les travaux ont aussi consisté à examiner la façon dont l’ACOSS
avait procédé à certaines estimations au niveau national (notamment en ce
qui concerne les produits à recevoir de cotisations et les provisions pour
dépréciation des créances) qui ont donné lieu au passage d’écritures par
les URSSAF et CGSS dans leurs comptes.
Ensuite la centralisation et la combinaison des comptes ont été
auditées et les comptes de l’établissement public ainsi que les comptes
combinés ont donné lieu à une révision, qui a consisté, selon les postes,
en une revue analytique ou en une circularisation auprès des partenaires,
notamment l’Etat et les autres caisses nationales de sécurité sociale ainsi
qu’auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
29
Enfin, les travaux ont porté sur les vérifications effectuées par les
auditeurs comptables sur les comptes des organismes de base en vue de
leur validation. Des missions dans deux URSSAF
45
ont permis
d’approfondir certains points particuliers.
III
-
Observations sur le contrôle interne et le
dispositif de validation
A - Le contrôle interne
1 -
Le pilotage du contrôle interne
Le pilotage national du dispositif du contrôle interne est confié au
comité national du contrôle interne qui en définit les orientations
générales pour la branche.
Ces
orientations
définies
au
niveau
national
portent
sur
l’organisation générale du contrôle interne dans les URSSAF et les CGSS
et les éléments le constituant. Ceux-ci comportent, outre les systèmes
d’information :
−
le plan de contrôle interne, qui décrit l’organisation du contrôle
interne de l’organisme. Il comprend aussi la définition des
vérifications faites par l’agent comptable ;
−
les standards de pratiques recommandées (SPR), qui constituent
les procédures minimales que les organismes doivent mettre en
place. Ceux-ci peuvent y déroger, à condition de justifier les
écarts de leurs procédures avec ces SPR. En 2007, les SPR, au
nombre de dix, ne couvraient encore qu’une partie de l’activité
des URSSAF. Ainsi, l’utilisation des transactions informatiques
de nature exceptionnelle et les contrôles comptables d’assiette
(contrôles en entreprise) ne faisaient pas encore l’objet de SPR.
Ces contrôles sont toutefois régis par des règles définies au
niveau national.
Enfin, la démarche de contrôle interne dans les organismes fait
l’objet d’une coordination au niveau régional.
Le déploiement des SPR est toutefois incomplet : en moyenne,
dans les URSSAF visitées en missions intermédiaires, cinq SPR sur dix
avaient été mis en place.
45. Les URSSAF de Paris et de Toulouse.
COUR DES COMPTES
30
Par ailleurs, les orientations définies au niveau national sont
insuffisantes en ce qui concerne la supervision par l’encadrement des
contrôles réalisés, c'est-à-dire la vérification que les contrôles prévus par
les procédures sont correctement mis en oeuvre, et le bilan qui en est fait.
La Cour prend acte des engagements de progrès de l’ACOSS en ce
qui concerne l’amélioration du dispositif de contrôle interne.
La Cour observe que le dispositif actuel de contrôle interne en
place dans les URSSAF et les CGSS n’est pas suffisant en termes de
couverture des risques et que son déploiement est variable selon les
organismes. La capacité du contrôle interne à détecter des anomalies
significatives est encore perfectible.
2 -
Observations relatives aux contrôles automatisés
Les travaux d’audit informatique portant sur les applications ont
permis de s’assurer que, pour les fonctionnalités auditées (voir
supra
), les
systèmes d’information contribuent de façon significative à la production
de données respectant les objectifs d’exhaustivité, de réalité, d’exactitude
et de correct rattachement à l’exercice.
Cependant, un certain nombre de points ont été relevés et ont donné
lieu à des recommandations à l’ACOSS. Les principaux sont les suivants :
−
certains contrôles sont insuffisants (contrôles par rapport aux
effectifs, notamment pour les exonérations ; sur la cohérence des
numéros SIRET et SIREN, qui sont utilisés dans le cadre des
échanges d’information avec les partenaires) ;
−
des fonctionnalités sont insuffisantes ou d’exploitation difficile.
Ainsi, les taux de cotisations AT-MP ne peuvent pas être
corrigés de façon rétroactive quand cela est nécessaire, les états
de contrôle des titres de travail simplifiés dans les DOM listent
trop d’anomalies et ne sont pas réellement exploitables et il
n’existe pas de contrôle sur l’utilisation des codes type de
personnel en fonction de la nature du cotisant ou de la
localisation géographique de l’établissement ;
−
des contrôles ou traitements ne fonctionnent pas ou pas
correctement. Ainsi, certains contrôles effectués lors de l’édition
des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) et le calcul
des cotisations sont inopérants ; l’absence de numéro SIRET
pour
un
établissement
n’est
pas
toujours
détectée ;
la
modification automatique des paramètres relatifs aux cotisations
AT-MP pour les contrats d’apprentissage ne traite pas tous les
cas ; la saisie des contrats d’apprentissage peut être sans effet en
matière comptable et sur les BRC ;
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
31
−
certaines observations portent sur le risque résultant de la trop
grande latitude laissée aux URSSAF en matière d’organisation
et de planification de traitements (absence de contrôle de la
planification de certains traitements, traitements à risques
autorisés).
L’audit a aussi porté sur les dispositifs de validation des
applications avant diffusion et de gestion des incidents informatiques. Il a
permis de vérifier que ces dispositifs offrent l’assurance que les
applications diffusées sont conformes à leurs spécifications, que les
incidents sont résolus et que leur origine est identifiée pour éviter leur
réapparition.
Certains
risques
existent
cependant :
ils
résultent
essentiellement de la fréquence élevée de diffusion des versions. Des
recommandations ont aussi été formulées (meilleure formalisation des
tests, vérification supplémentaire
a posteriori
du bon fonctionnement des
applications, apurement des signalements anciens, amélioration du suivi
des incidents).
3 -
Observations relatives aux contrôles non automatisés
Lors de ses missions intermédiaires en URSSAF, la Cour a
identifié certaines activités de contrôle, ne reposant pas ou ne reposant
que partiellement sur les systèmes d’information, qui, par leur caractère
incomplet, n’apportaient pas une assurance suffisante sur les informations
qui,
in fine,
alimentent les comptes.
Il s’agit d’abord de la mise à jour des données administratives
relatives aux cotisants. Les défauts relevés sont les suivants : la non-
automatisation des échanges avec certains centres de formalités des
entreprises (CFE), le retard dans la transmission des informations des
CFE, particulièrement préjudiciable pour les événements survenant en fin
d’exercice, la non-utilisation par les URSSAF des informations des
bulletins d’informations légales, l’absence systématique de confrontation
des fichiers cotisants avec le répertoire SIRENE de l’INSEE. Les défauts
relevés sont susceptibles d’affecter l’exhaustivité ou la réalité du fichier
des cotisants et, par là même, la justification des produits.
En ce qui concerne la connaissance des taux de cotisations AT-MP
notifiés par les CRAM aux cotisants, il apparaît que les traitements mis en
oeuvre pour renseigner, dans le SNV2, les taux de cotisations AT-MP
donnent lieu à des anomalies nombreuses sans que les outils facilitant les
corrections soient utilisés (consultation directe des informations auprès
des CRAM).
COUR DES COMPTES
32
La vérification en URSSAF des déclarations pourrait être
améliorée. La confrontation des informations déclarées avec d’autres
sources (contrôles croisés) est actuellement inexistante, alors même que
seuls de tels contrôles, hormis ceux réalisés en entreprise
46
, peuvent
sécuriser le dispositif, du fait de sa nature déclarative. Le rapprochement
systématique des informations déclarées sur les bordereaux récapitulatifs
de cotisations (BRC) et les tableaux récapitulatifs (TR) avec les
informations contenues dans les déclarations annuelles de données
sociales (DADS) constituerait un tel contrôle croisé
47
. S’il était mis en
oeuvre, il apporterait une meilleure assurance sur l’exactitude des
informations déclarées.
Les travaux réalisés lors des missions intermédiaires ont relevé
plusieurs dysfonctionnements et faiblesses sur les actions de contrôle
relatives aux exonérations. Il s’agit de l’indisponibilité de l’application
GCAP en fin d’année 2007, susceptible d’avoir des conséquence sur la
qualité des contrôles réalisés sur les contrats d’apprentissage, de
l’impossibilité de réaliser des contrôles systématiques en URSSAF pour
les allègements généraux « Fillon », du contrôle insuffisant en matière
d’exonérations sur les heures supplémentaires, de la déficience des
contrôles sur les exonérations spécifiques aux DOM. Ces risques sont
accentués par la faiblesse de l’implication des agences comptables des
URSSAF en matière de supervision du traitement des exonérations. Ils le
sont aussi par le fait que le contrôle, qui peut être mis en oeuvre pour les
cotisations nettes (exonérations déduites) et qui consiste à rapprocher le
montant comptabilisé comme déclaré avec celui comptabilisé comme
payé, est par nature impossible pour les exonérations.
En matière de revue analytique, des travaux sur les comptes des
URSSAF sont réalisés par l’ACOSS, mais ceux-ci, même s’ils permettent
de déceler certaines anomalies sur les exonérations, ne sont pas suffisants.
Enfin,
le
risque
constitué
par
les
exonérations
n’est
pas
pris
spécifiquement en compte pour la détermination des plans de contrôle en
entreprise : le bilan produit par l’ACOSS à la demande de la Cour montre
que, globalement, la fréquence de contrôle des exonérations est inférieure
de 20 % à celle relative aux cotisations.
Les missions intermédiaires ont montré que les activités de
contrôle en URSSAF étaient, pour certains domaines (mise à jour des
données administratives relatives aux cotisants, connaissance des taux de
cotisations AT-MP, vérification des déclarations avec des informations
46. L’existence de contrôles en entreprise apporte une assurance. Seule la gestion
desdits contrôles par les URSSAF a fait l’objet de vérifications par la Cour.
47. Voir également chapitre IV, III – A – 3.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
33
externes telles que les DADS, contrôles relatifs aux exonérations),
insuffisantes et ne permettaient pas de déceler toujours les erreurs de
déclaration ou de traitement des données des organismes. Il en résulte
une limitation aux travaux d’audit de la Cour.
B - La validation des comptes par l’agent comptable de
l’ACOSS
1 -
Le dispositif de validation
Les travaux de validation des comptes des organismes de base ont
été réalisés par dix auditeurs comptables organisés en binômes, chacun en
charge de l’audit des comptes des organismes d’une zone géographique.
Un agent, placé auprès de l’agent comptable national, assure la
coordination des binômes.
Le référentiel de validation établi en application de l’arrêté du
27 novembre 2006 a été complété tout au long de l’année 2007. Certains
éléments du référentiel, notamment la définition au niveau national par
processus des règles de gestion, déclinée pour la branche sous la forme de
standards de pratiques recommandées (SPR), ne sont pas encore complets
(voir
supra
).
L’organisation des travaux des auditeurs comptables n’a pas fait
l’objet d’un plan de mission explicite analysant les risques et définissant
les priorités. Cependant, la liste des 31 organismes devant faire l’objet
d’un audit sur place portant sur leur dispositif de contrôle interne a été
établie en début d’année 2007, avec pour objectif de couvrir en trois ans
l’ensemble des organismes locaux.
2 -
Les travaux des auditeurs comptables
Dans le cadre de leurs missions intermédiaires, les auditeurs
comptables ont procédé à l’audit du contrôle interne de 30 URSSAF,
d’1 CGSS et d’1 CERTI, dont les portefeuilles de comptes représentent
38 % du total des comptes et les encaissements 42 % des encaissements
des organismes locaux. Chacun de ces audits a donné lieu à un rapport
présentant les points forts et les faiblesses des organismes. L’analyse de
ces rapports permet d’identifier des domaines pour lesquels le contrôle
interne est, de manière générale, insuffisamment développé et des
URSSAF présentant des défauts en matière de contrôle interne.
COUR DES COMPTES
34
Les missions finales des auditeurs comptables ont consisté à
examiner, pour l’ensemble des organismes, les dossiers de clôture établis
par les organismes de base et constitués des questionnaires d’auto-
évaluation (avec, pour certaines rubriques, des pièces justificatives), des
tableaux des comptes comptables significatifs (feuilles maîtresses) et des
résultats des revues analytiques.
Cependant, une partie seulement des informations traitées se
rapportaient directement aux comptes, à savoir essentiellement les
éléments relatifs à la revue analytique et les résultats du rapprochement
de la comptabilité auxiliaire avec la comptabilité générale. Les autres
informations portaient sur le dispositif de contrôle interne. Par ailleurs,
aucune mission finale sur place n’a été effectuée par les auditeurs
comptables.
En outre, l’audit des comptes n’a pas donné lieu à une
circularisation avec les banques des URSSAF. Enfin, la revue analytique
réalisée par les URSSAF et auditée par les équipes de validation n’a pas
été suffisamment approfondie, notamment du fait de la mise à disposition
tardive des outils et de l’absence de dictionnaire des comptes permettant
de connaître les règles détaillées d’alimentation des comptes, notamment
en fonction de la nature des cotisants.
3 -
Le rapport de validation
Les résultats des travaux de validation sont présentés dans le
rapport de validation de l’agent comptable de l’ACOSS établi le
15 avril 2008. Ce rapport reprend les principales observations sur le
contrôle interne et sur les sécurités informatiques et enfin formule des
engagements pour les prochains exercices.
Les résultats de la validation des comptes des organismes locaux
sont donnés par le tableau suivant.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
35
Opinions sur les comptes des organismes de base
URSSAF
CGSS
CERTI
CMAF
Validation sans restriction
3
Validation avec observations
94
2
5
1
Validation avec observations et
corrections
1
Refus de validation
3
2
2
Source : Rapport de validation de l’agent comptable de l’ACOSS.
Les refus de validation, qui concernent sept organismes dont cinq
ayant des fonctions de recouvrement sont justifiés par les déficiences du
dispositif de contrôle interne. Les organismes dont les comptes de
l’exercice 2006 n’avaient pu être validés étaient au nombre de deux. Cette
augmentation résulte de l’amélioration du dispositif de validation et non
de la dégradation de la situation.
Les organismes ayant fait l’objet d’un refus de validation
représentent environ 2 % des montants recouvrés par les organismes
locaux.
En conclusion, la Cour constate une nette amélioration de la
qualité du dispositif de validation. Elle observe cependant que les
missions finales portent insuffisamment sur l’audit des comptes eux-
mêmes et que les diligences, notamment lors des missions finales,
devraient être modulées en fonction de l’appréciation relative au
dispositif de contrôle interne. Le dispositif de validation apporte donc une
assurance sur la qualité du contrôle interne, mais celle sur la qualité des
comptes des organismes locaux reste encore insuffisante. Cela constitue
une limitation aux travaux d’audit de la Cour.
La Cour prend acte des engagements de progrès de l’ACOSS
relatifs à l’amélioration du dispositif de validation.
IV
-
Observations sur les comptes
A - La production et la présentation des états financiers
1 -
La production des comptes
Alors que l’arrêté du 31 janvier 2008 prévoit que les comptes de
l’ACOSS, comme ceux des autres caisses nationales, et les comptes
combinés des branches sont transmis à la Cour au plus tard le 10 mars,
COUR DES COMPTES
36
l’ACOSS n’a communiqué le bilan et le compte de résultat de
l’établissement public à la Cour que le 17 mars et le bilan et le compte de
résultat combiné que le 27 mars. En outre, l’annexe des comptes
combinés n’a été transmise à la Cour que le 17 avril.
Par ailleurs, conformément aux normes d’audit, la Cour a réalisé
une revue analytique des postes du compte de résultat combiné pour
lesquels les URSSAF et les CGSS sont les principaux contributeurs. Cette
revue, qui consiste à analyser et à corroborer les variations constatées au
niveau le plus fin, n’a pas pu être aussi complète que ce qui avait été
prévu à l’origine, dans la mesure où la documentation disponible
permettant de connaître les règles relatives à ces postes détaillés était
insuffisante et où l’ACOSS ne disposait elle-même pas d’éléments
d’analyse suffisants au moment des travaux d’audit. Ceux-ci sont en effet
élaborés plus tardivement dans l’année dans le cadre des travaux de la
commission des comptes de la sécurité sociale.
Enfin, l’ACOSS ne dispose pas de balance générale des comptes
combinés ; la centralisation et la combinaison des comptes annuels se font
à partir d’états présentant déjà un certain niveau d’agrégation. En
l’absence de chemin de révision, la Cour a donc dû, pour ses travaux de
vérification, reconstituer une balance générale combinée. L’ACOSS s’est
engagée à produire une telle balance : la Cour souhaite que tel soit le cas
dès 2008.
Ces trois observations relatives à la production des comptes
constituent une limitation importante à l’audit des comptes par la Cour.
2 -
Les annexes aux comptes
Les
annexes
aux
comptes
combinés
et
aux
comptes
de
l’établissement public ont été remaniées par l’ACOSS en réponse à une
partie des attentes du certificateur. En particulier, la description des
principes et méthodes comptables relatifs aux opérations de recouvrement
a été nettement améliorée. Cependant, ces appréciations doivent être
nuancées. Les annexes demeurent insuffisamment centrées sur les
éléments significatifs et il en résulte une information trop abondante et
souvent mal hiérarchisée
48
, ce qui limite l’intelligibilité des comptes.
L’articulation entre les postes des états financiers et les explications
correspondantes en annexe reste perfectible, de même que la cohérence
entre l’annexe des comptes de l’ACOSS et l’annexe combinée.
48. Les annexes des comptes combinés et des comptes de l’ACOSS comprennent
respectivement 172 pages et 194 pages, hors leurs propres annexes.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
37
En outre, malgré les recommandations précises formulées par la
Cour lors des missions intermédiaires, la refonte partielle des annexes n’a
été effectuée par l’ACOSS qu’au moment des missions finales, ce qui a
notamment eu pour conséquence une reddition tardive de l’annexe
combinée (voir
supra
) limitant le temps de son examen par la Cour.
Ce point constitue une limitation. Pour l’exercice 2008, il est
nécessaire que la remise de l’annexe soit anticipée.
B - La comptabilisation des impôts et taxes affectées
1 -
Le rattachement irrégulier à l’exercice des acomptes de CSG
sur revenus de placement afférents à 2008
Les revenus de placement sont soumis à la contribution sociale
généralisée (CSG) au taux de 8,2 % ainsi qu’au prélèvement social de
2 % et à la contribution additionnelle de 0,3% affectée à la CNSA.
L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit le versement en
cours d’année, par les établissements financiers collecteurs, d’acomptes
au titre du mois de janvier de l’année suivante. Les faits générateurs fixés
par le PCUOSS, qui permettent de déterminer à quel exercice rattacher
ces produits, correspondent principalement à l’inscription en compte des
revenus de placement par les établissements bancaires : ainsi, lorsque les
intérêts sont portés au compte en janvier 2008, la CSG correspondante et
les deux autres contributions sont à rattacher à l’exercice 2008, même si
ces intérêts sont nés au cours de l’année 2007 et que le versement des
acomptes de contributions à l’ACOSS est intervenu à l’automne 2007.
En contradiction avec ces principes, les produits de l’exercice
enregistrent les acomptes de prélèvements sociaux sur produits de
placement se rattachant à 2008 pour un montant de 764 M€, dont 488 M€
sont affectés au régime général (soit 387 M€ pour la branche maladie,
79,4 M€ pour la branche famille et 21,2 M€ pour la branche retraite).
Le rattachement à l’exercice des acomptes de CSG sur revenus de
placement afférents à 2008 est irrégulier en l’état actuel du référentiel
comptable et du fait générateur fiscal. Il en résulte un désaccord avec le
producteur des comptes.
COUR DES COMPTES
38
2 -
La comptabilisation irrégulière d’un produit à recevoir au
titre de l’insuffisance de financement des exonérations sur les
heures supplémentaires
Le financement des exonérations de cotisations sociales portant sur
les heures supplémentaires instituées par la loi « TEPA »
49
est prévu par
l’affectation, par la loi de finances rectificative pour 2007 (LFR 2007) et
la loi de finances initiale pour 2008 (LFI 2008), de nouveaux impôts et
taxes à la sécurité sociale. La LFR 2007 a aussi prévu, pour que la
compensation de la mesure soit intégrale, que, « en cas d’écart constaté,
au titre de l’exercice 2007, entre le produit de la taxe affecté et le montant
définitif de la perte de recette (…), cet écart fait l’objet d’une
régularisation par la plus prochaine loi de finances ».
En comptabilité, le manque à gagner, estimé par l’ACOSS à
653,6 M€ pour l’ensemble des régimes en 2007 (en droits constatés), a
été compensé, par une fraction de la taxe sur les véhicules de société
(259,6 M€), une fraction de la TVA sur les boissons alcoolisées
(223,0 M€), un produit à recevoir sur l’Etat (3,0 M€) et enfin un produit à
recevoir au titre de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB,
168,0 M€).
Les faits générateurs des produits de la taxe sur les véhicules de
société et de la TVA sur les boissons alcoolisées se situant en 2007 et ces
produits ayant été notifiés par l’Etat lors de leur versement début 2008,
leur rattachement à l’exercice 2007 est justifié.
La comptabilisation d’un produit à recevoir de 3,0 M€ sur l’Etat ne
pose pas non plus de difficulté particulière dès lors que celui-ci a été
notifié par l’Etat qui lui-même l’a inscrit, comme charge à payer, dans ses
comptes.
La différence entre le manque à gagner et ces trois produits, soit
168,0 M€ (dont 152 M€ pour le régime général : 108,3 M€ pour la
branche retraite, 30,3 M€ pour la branche maladie, 8,2 M€ pour la
branche famille, 4,9 M€ pour la branche AT-MP), a donné lieu à la
comptabilisation d’un produit à recevoir de même montant, « isolé sur la
ligne CSB pour une meilleure traçabilité de l’information » selon
l’ACOSS. Cette comptabilisation est irrégulière. En effet, la contribution
sociale sur les bénéfices collectée par l’Etat au titre de 2007 a été
attribuée à d’autres affectataires, conformément à la loi. Par conséquent,
le fait générateur de la contribution affectée au régime général par la LFI
2008 étant nécessairement situé en 2008, c’est à cet exercice que ce
49. Voir chapitre préliminaire, I- B- 2.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
39
produit devait être rattaché. En outre, il n’a,
de facto,
pas été versé à
l’ACOSS et n’a été ni notifié ni comptabilisé par l’Etat
50
. L’ACOSS, la
direction de la sécurité sociale et la direction du budget justifient la
comptabilisation de ce produit à recevoir par la volonté du législateur de
compenser intégralement le manque à gagner pour la sécurité sociale
induit par l’exonération des heures supplémentaires. Pour la Cour, cette
justification est insuffisante car elle ne confère pas un caractère certain au
produit comptabilisé, tant que la « régularisation » reportée, aux termes
mêmes du texte législatif cité ci-dessus, à une prochaine loi de finances
n’est pas intervenue.
L’inscription irrégulière d’un produit à recevoir de 168 M€ (dont
152 M€ pour le régime général) constitue un désaccord avec le
producteur des comptes.
*
*
*
Au total, ces deux opérations, objets de désaccords,
conduisent à
minorer de 640 M€ le déficit du régime général, qui ressort dans les
comptes à 9 500,3M€.
C - Le traitement des remboursements de cotisations
suite à la réévaluation des allègements « Fillon » à
l’initiative des cotisants
Les allègements à caractère général, résultant essentiellement du
dispositif de l’article L. 241-13 du CSS, dit dispositif « Fillon », sont
compensés par des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. En 2006,
une disposition législative introduite dans le code de la sécurité sociale
51
prévoyait qu’« en cas d’écart constaté entre le produit en 2006 des impôts
et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux
allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même
année, cet écart fait l’objet d’une régularisation, au titre de l’année 2006,
50. Postérieurement à l’arrêté des comptes, une note, datée du 16 mai 2008, du
directeur général adjoint des finances publiques chargé de la fiscalité et transmise à la
Cour par le directeur de la sécurité sociale, indique
que des versements spontanés de
CSB au titre de 2007, pour 134 M€, avaient été constatés par les services fiscaux à fin
avril 2008. Cette information n’a pas été auditée. En tout état de cause, dans la mesure
où elle n’était pas connue du producteur des comptes au moment de la clôture
comptable, elle ne saurait justifier la comptabilisation du produit à recevoir de CSB
selon les modalités précédemment décrites.
51. Article L. 131-8-IV dans une version qui ne valait que pour 2006.
COUR DES COMPTES
40
par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant
définitif de la perte ». Il résulte de cette disposition qu’un bilan des
allègements « Fillon » doit être fait pour l’année 2006 et que ce bilan doit
être transmis à l’Etat pour qu’il puisse mettre en oeuvre la compensation
prévue, la seule existence de cette disposition n’étant pas suffisante pour
permettre à l’ACOSS de comptabiliser un produit à recevoir sur l’Etat
52
.
Le bilan du dispositif « Fillon » pour l’année 2006 avait été réalisé
en comptabilité de caisse en début d’année 2007 et avait conduit à
inscrire un produit à recevoir de 4,9 M€ dans les comptes de 2006. Ce
bilan était incomplet : outre le fait qu’il était établi en encaissement-
décaissement, les URSSAF et les CGSS ont procédé en 2007 à de
nombreux remboursements de cotisations, faisant droit aux demandes
déjà formulées par les cotisants au 31 décembre 2006 ou formulées
postérieurement et portant sur la détermination du nombre d’heures à
prendre compte pour le calcul des allégements.
A la demande de la Cour, un bilan a été fait par l’ACOSS sur ces
remboursements :
en
2007,
selon
une
évaluation
sommaire,
la
réévaluation des allègements Fillon a donné lieu à 414 M€ de
remboursements, en partie au titre de l’année 2006, et les demandes
restant à traiter par les URSSAF n’ont pu être déterminées au regard des
informations produites par l’ACOSS ; ce montant serait cependant
inférieur à 51 M€.
Le bilan n’avait pas été communiqué aux services de l’Etat afin
qu’il puisse comptabiliser une charge à payer pour les allègements
« Fillon » au titre de l’année 2006, qui aurait permis à l’ACOSS de
comptabiliser un produit à recevoir. De plus, les demandes de
remboursement non encore traitées n’ont pas fait l’objet d’une
comptabilisation comme passif et comme charge.
Il est néanmoins fait mention dans l’annexe des demandes de
remboursement pendantes et des remboursements effectués.
La Cour estime que l’absence de recensement complet et d’analyse
des demandes de remboursement non traitées à la clôture de l’exercice
constitue une incertitude quant à l’exhaustivité des passifs et des charges,
d’un montant non chiffré probablement inférieur à 50 M€.
52. Rapport de certification 2006, p. 29.
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
41
D - Le traitement comptable erroné de la correction des
erreurs de répartition entre attributaires des créances
anciennes sur les cotisants et des provisions afférentes
Lors des travaux relatifs à la certification des comptes 2006, la
Cour avait relevé, sans pouvoir en mesurer l’ampleur, que la répartition
des créances sur les cotisants entre attributaires dans la comptabilité
auxiliaire des URSSAF (le SNV2) différait des créances notifiées aux
attributaires par l’ACOSS
53
.
Ces écarts, qui ne portaient que sur la répartition entre attributaires
et non sur le montant total des créances, résultaient essentiellement de la
méthode, forfaitaire, appliquée pour répartir les créances en 1996 et 1997,
lors du passage aux droits constatés de la comptabilité de la sécurité
sociale. Par ailleurs, lors de la modification de la méthode d’estimation
des provisions mise en oeuvre pour l’exercice 2002, l’ACOSS s’était
efforcée de corriger partiellement la situation en répartissant entre
attributaires les provisions pour créances douteuses non pas en fonction
de la répartition de ces créances telles que notifiées aux attributaires mais
en fonction d’une répartition plus proche de la situation retracée dans la
comptabilité auxiliaire des URSSAF.
Les modifications introduites en 1996 et 1997 sur la répartition des
créances et en 2002 sur la répartition des provisions avaient impacté le
compte de résultat, en constatant, selon les attributaires, des produits ou
des charges.
En 2007, la branche du recouvrement a procédé à un ajustement de
la répartition des créances entre attributaires à partir des informations de
la comptabilité auxiliaire des URSSAF et a réévalué les provisions en
conséquence. Ainsi, les créances notifiées aux attributaires et les
provisions afférentes correspondent maintenant à la répartition qui en est
faite dans les comptes combinés et, pour ce qui concerne les créances,
dans la comptabilité auxiliaire des URSSAF.
Dans les notifications aux affectataires, cette opération n’a pas été
traduite dans des postes du résultat, mais seulement au bilan (imputation
de la variation nette des créances en report à nouveau). Cependant,
s’agissant d’une correction d’erreurs, l’application des règles comptables
en vigueur aurait dû conduire à constater, selon les attributaires, un
produit ou une charge exceptionnelle. Ainsi, pour le régime général, la
branche famille aurait dû comptabiliser un produit exceptionnel de
53. Rapport de certification 2006, p. 31.
COUR DES COMPTES
42
158,0 M€, et les branches maladie, vieillesse et AT-MP une charge
exceptionnelle de respectivement 273,6 M€, 195,3 M€, et 28,4 M€, soit
au total -339 M€.
L’ACOSS justifie l’absence de comptabilisation de cette correction
en charges et en produits par la nécessité de donner une image fidèle du
résultat de l’exercice. Elle mentionne néanmoins dans l’annexe des
comptes combinés les montants qu’il aurait fallu inscrire au compte de
résultat des affectataires.
Le non-respect des règles comptables relatives aux corrections
d’erreurs (imputation au seul bilan au lieu de la comptabilisation dans le
compte de résultat) constitue un désaccord avec le producteur des
comptes.
* *
*
Cette opération conduit à minorer de 339 M€ le déficit du régime
général, qui ressort dans les comptes à 9 500,3 M€.
E - L’absence d’exhaustivité des provisions pour risques
et charges liés aux litiges
L’activité de recouvrement peut donner lieu à des contestations et
des réclamations gracieuses ou contentieuses de la part des cotisants
portant sur les cotisations, leur principe ou la validité de la procédure de
recouvrement. Si la contestation porte sur des cotisations déjà versées,
celle-ci, dès lors qu’elle est matérialisée, a pour effet l’apparition d’un
risque de décision défavorable ayant pour conséquence une sortie de
ressources. Lors de l’introduction de la contestation administrative ou
juridictionnelle, le caractère probable ou non d’une décision défavorable
à l’organisme doit être évalué et, si la sortie de fonds est considérée
comme probable, une provision doit être constituée.
En ce qui concerne la gestion technique, les comptes combinés ne
comportent des provisions pour litiges que pour les contributions dues par
les laboratoires pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF de Paris et
de Lyon, pour un montant de 86,7 M€ et pour la taxe sur les véhicules
terrestres à moteur recouvrée par l’ACOSS pour un montant de 0,3 M€.
Les litiges portant sur les autres cotisations et les contributions recouvrées
par les URSSAF et les CGSS ne donnent pas lieu à analyse à la fin de
constitution éventuelle de provisions, alors que les constats de la Cour
montrent leur existence pour des montants élevés. A titre d’illustration,
l’URSSAF de Paris a répertorié des demandes de remboursement d’un
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
43
montant total de 241 M€, sans que la probabilité d’un décaissement futur
ait fait l’objet d’une évaluation en vue de la constitution éventuelle de
provisions.
Quelques litiges sont cependant mentionnés dans l’annexe des
comptes combinés.
Pour la Cour, l’absence de recensement et d’évaluation des
risques liés aux litiges portant sur les cotisations et contributions sociales
constitue une incertitude de portée non chiffrable quant à l’exhaustivité
des passifs et charges comptabilisés. L’ACOSS s’est engagée à conduire
des actions en ce domaine au cours de l’exercice 2008.
F - La liquidation des cotisations AT-MP à partir
d’informations non à jour
Les cotisations destinées à la branche accidents du travail et
maladies professionnelles sont, contrairement aux autres cotisations et
contributions, liquidées non seulement à partir d’informations relatives
aux salaires versés et donc produites par l’entreprise elle-même, mais
aussi à partir de paramètres déterminés par les organismes de sécurité
sociale (les CRAM).
Ces
paramètres
(code
risque,
date
d’effet
et
taux)
sont
communiqués par les CRAM aux URSSAF et aux CGSS pour qu’elles
puissent notamment contrôler le montant des cotisations versées par les
employeurs. Ils sont aussi utilisés par les URSSAF pour personnaliser les
bordereaux récapitulatifs de cotisations transmis aux cotisants pour être
joints aux versements en tant que pièce justificative. Les tests réalisés à
l’URSSAF de Paris lors des missions finales ont montré que les
informations (code risque, date d’effet et taux) détenues par l’URSSAF,
dans un cas sur quatre, ne correspondaient pas aux informations détenues
par la CRAM d’Île-de-France.
Ces divergences ne permettent pas à la Cour d’avoir une assurance
suffisante sur les montants liquidés par les URSSAF (9,9 Md€ au total).
En réponse aux observations de la Cour, l’ACOSS s’est engagée à
améliorer le dispositif sans néanmoins pouvoir préciser de calendrier
d’aboutissement.
Pour la Cour, ces erreurs portant sur les informations utilisées
pour la liquidation des cotisations AT-MP ont pour conséquence une
incertitude de portée non chiffrable quant au montant des cotisations
mises en recouvrement.
COUR DES COMPTES
44
G - Les incertitudes sur les exonérations dans les DOM
Les exonérations de cotisations spécifiques aux départements
d’outre-mer (DOM), font l’objet d’une prise en charge par le budget de
l’Etat qui figure dans les produits de la branche. Le montant de ces
exonérations est de 1 028,7 M€ pour l’exercice 2007, soit 24 % du
montant des produits recouvrés par les CGSS.
Les auditeurs comptables en charge de la validation des comptes
des organismes de base ont procédé, dans le cadre de leurs missions
intermédiaires, à l’audit du dispositif de contrôle interne de la CGSS de la
Réunion. Leur rapport d’audit fait état de nombreuses insuffisances en
matière d’activités de contrôle portant sur les exonérations. Il n’est donc
pas possible de s’appuyer sur le contrôle interne pour avoir une assurance
sur les comptes de la CGSS de la Réunion.
Par ailleurs, l’agent comptable de l’ACOSS a refusé de valider des
comptes de deux autres CGSS en raison de la faiblesse de leur contrôle
interne.
La Cour prend acte de l’engagement de l’ACOSS sur la mise en
oeuvre d’un programme de contrôles spécifiques en ce domaine.
Ces insuffisances du contrôle interne ont pour conséquence une
incertitude, en matière de réalité et d’exactitude, sur les exonérations
spécifiques aux DOM, et donc sur les factures notifiées à l’Etat, c’est-à-
dire
in fine
sur les produits de prise en charge de cotisations dans le
comptes du recouvrement.
H - L’absence de validation
a posteriori
des estimations
comptables
Les produits à recevoir de cotisations sont évalués en fin
d’exercice à partir de méthodes estimatives basées notamment sur les
encaissements constatés du 1
er
au 24 janvier. Selon ces estimations, les
produits à recevoir de cotisations s’élèvent à 21,9 Md€ au titre de 2007.
Les provisions pour dépréciation des créances cotisants sont
estimées en fin d’exercice à partir de méthodes fondées sur l’analyse des
encaissements des créances en URSSAF au cours de l’exercice. Les
créances dont le recouvrement est improbable au 31 décembre 2007 sont
évaluées à 11,0 Md€ (86 % du total des créances).
*
*
*
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
45
La validation des hypothèses retenues pour ces estimations et
l’appréciation des méthodes mises en oeuvre ne peuvent se faire qu’en
comparant les estimations faites pour les exercices passés avec les
réalisations effectives. L’ACOSS n’a pas été en mesure de produire les
éléments nécessaires pour procéder à de telles évaluations, mais s’est
engagée à effectuer des travaux en ce sens pour 2008.
En 2007, cette absence d’évaluation
a posteriori
ne permet pas
d’avoir une assurance suffisante quant à la correcte évaluation des
provisions pour dépréciation ainsi que des produits à recevoir de
cotisations sociales et constitue une incertitude dont le montant n’est pas
déterminable.
*
*
*
Malgré les demandes que la Cour a adressées au producteur des
comptes, les irrégularités relatives à la comptabilisation des impôts et
taxes affectés (point B, 1et 2 ci-avant) et au traitement comptable de la
correction des erreurs de répartition (point D ci-avant) n’ont pas été
corrigées, faute d’accord de la tutelle. Les motifs invoqués dans la
réponse apportée au projet de rapport le
21 juin dernier par le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique, traduisent une
forte divergence d’appréciation avec le certificateur sur l’exigence de
sincérité des écritures
au regard des normes comptables.
V
-
Position sur les comptes 2007 de l’activité de
recouvrement et de l’ACOSS
A - Les comptes combinés du recouvrement
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes combinés de l’activité de recouvrement signés le 13 mai 2008
par l’agent comptable de l’ACOSS et visés le même jour par le directeur.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire du
présent rapport et notamment au plan comptable unique des organismes
de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté interministériel du
30 janvier 2008 et applicable à compter de l’exercice 2007. Ils
comprennent le bilan combiné, le compte de résultat combiné et l’annexe,
COUR DES COMPTES
46
présentés conformément aux modèles prévus par le PCUOSS. Les
vérifications ont été menées en référence aux dispositions pertinentes du
code de la sécurité sociale, aux normes internationales d’audit sous les
réserves mentionnées au chapitre préliminaire, ainsi que dans le respect
des procédures de contradiction et de collégialité fixées par le code des
juridictions financières, et notamment les articles R. 137-1 à R. 137-4.
Au terme de ses vérifications, et en raison des désaccords,
limitations et incertitudes ci-après énumérés, la Cour n’est pas en
mesure de certifier qu’au regard des principes et règles comptables qui
lui sont applicables, les comptes combinés de l’activité de recouvrement
sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation
financière et du patrimoine de l’activité de recouvrement :
•
Il est constaté des
désaccords
avec le producteur des
comptes au regard de l’application régulière du référentiel
comptable :
1°) Les acomptes de CSG sur les revenus de placements, ainsi que
le prélèvement social de 2%, afférents à janvier 2008, d’un montant de
488 M€ (pour le régime général), ont été rattachés irrégulièrement à
l’exercice 2007 alors qu’ils auraient dû être enregistrés comme produits
constatés d’avance ;
2°) Un produit à recevoir de contribution sociale sur les bénéfices
(CSB) pour un montant de 152 M€ (pour le régime général) a été inscrit
de manière irrégulière ;
3°) La correction des erreurs de répartition entre attributaires des
créances anciennes sur cotisants et des provisions y afférant, a été
imputée directement en report à nouveau au bilan des caisses nationales
et non au compte de résultat de celles-ci, ce qui a un impact cumulé
positif de 339M€ sur le résultat des branches attributaires du régime
général.
•
L’audit des comptes a été affecté de
limitations
:
4°) Les activités de contrôle en URSSAF ne permettent pas
toujours de déceler les erreurs de déclaration ou de traitement des
organismes ;
5°) Certains aspects des travaux de révision réalisés sous la
responsabilité de l’agent comptable de l’ACOSS en vue de la validation
des comptes des organismes de base limitent encore le niveau
d’assurance sur la fiabilité des comptes de ces organismes ;
L’ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT
47
6°) Les comptes et particulièrement l’annexe ont été transmis
tardivement, la documentation sur les postes détaillés des comptes
(dictionnaire des comptes) est insuffisante et il n’existe pas de balance
générale des comptes combinés.
•
Il existe des
incertitudes
affectant les comptes :
7°) Il n’est pas procédé à la validation a posteriori des hypothèses
et des méthodes retenues pour les estimations comptables portant sur le
calcul des produits à recevoir de cotisations et de contributions sociales
et des provisions pour dépréciation des créances cotisants ;
8°) Les litiges portant sur les cotisations et contributions sociales
ne sont pas recensés de manière systématique et complète et les risques
associés ne sont pas évalués en vue de constituer des provisions ;
9°) Les demandes de remboursement à l’initiative des cotisants
non traitées à la clôture de l’exercice suite à une réévaluation pour 2006
des allègements prévus par l’article L. 241-13 du code de la sécurité
sociale n’ont pas donné lieu à un recensement complet et à une analyse
afin de comptabiliser un passif ou une charge ;
10°) La liquidation des cotisations AT-MP est effectuée à partir de
données susceptibles de comporter un nombre significatif d’erreurs
affectant les produits comptabilisés à ce titre ;
11°)
De nombreuses insuffisances ont été identifiées en matière de
contrôle interne sur les exonérations spécifiques aux DOM.
B - Les comptes de l’ACOSS
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes combinés de l’ACOSS signés le 25 avril 2008 par l’agent
comptable de l’ACOSS et visés le même jour par le directeur.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire du
présent rapport et notamment au plan comptable unique des organismes
de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté interministériel du
30 janvier 2008 et applicable à compter de l’exercice 2007. Ils
comprennent le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, présentés
conformément aux modèles prévus par le PCUOSS. Les vérifications ont
été menées en référence aux dispositions pertinentes du code de la
sécurité sociale, aux normes internationales d’audit sous les réserves
mentionnées au chapitre préliminaire, ainsi que dans le respect des
COUR DES COMPTES
48
procédures de contradiction et de collégialité fixées par le code des
juridictions financières, et notamment les articles R.
137-1 à R. 137-4.
Au terme de ses vérifications, et en raison des désaccords et
incertitude ci-après énumérés, la Cour n’est pas en mesure de certifier
qu’au regard des principes et règles comptables qui lui sont applicables,
les comptes de l’ACOSS sont réguliers, sincères et donnent une image
fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entité :
•
Il est constaté des
désaccords
avec le producteur des
comptes au regard de l’application régulière du référentiel
comptable :
1°) Les acomptes de CSG, ainsi que le prélèvement social de 2 %,
sur les revenus de placements afférents à janvier 2008, d’un montant de
488 M€ (pour le régime général), ont été rattachés irrégulièrement à
l’exercice 2007 alors qu’ils auraient dû être enregistrés comme produits
constatés d’avance ;
2°) Un produit à recevoir de contribution sociale sur les bénéfices
(CSB) pour un montant de 152 M€ (pour le régime général) a été inscrit
de manière irrégulière.
•
Il existe des
incertitudes
affectant les comptes :
3°) Les nombreuses insuffisances identifiées en matière de contrôle
interne sur les exonérations spécifiques aux DOM affectent les produits
comptabilisés au titre des cotisations prises en charge par l’Etat.
Chapitre II
Les branches maladie et accidents du
travail et maladies professionnelles
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
51
Les branches maladie
54
et accidents du travail et maladies
professionnelles (AT-MP) sont gérées par un réseau unique, constitué de
la CNAMTS et de ses organismes de base, soit 128 caisses primaires
d’assurance maladies (CPAM), 4 caisses générales de sécurité sociale
(CGSS), 16 caisses régionales d’assurance maladie (CRAM
55
), 8 centres
de traitement informatique (CTI) et divers autres organismes
56
.
I
-
Les comptes certifiés par la Cour
A -
Les comptes de la CNAMTS et des deux branches
1 -
Les comptes de la CNAMTS
Conformément à sa fonction de tête de réseau, les comptes de
l’établissement public national retracent pratiquement l’ensemble des
produits affectés aux deux branches. Les charges sont constituées de
dotations accordées par la CNAMTS aux organismes pour couvrir leurs
dépenses de prestations légales et extra légales, et de gestion
administrative. (Dans les comptes combinés des deux branches, les
charges ne sont plus constituées des dotations mais des charges réelles de
prestations et de gestion administrative).
Le montant total des charges de la CNAMTS s’établit à
167,15 Md€, contre 162,06 Md€ pour les produits. Le total du bilan
représente 20,98 Md€, chiffre déterminé après constatation d’une valeur
négative des capitaux propres, à hauteur de -2,88 Md€. Comme en 2006,
l’essentiel du passif est constitué de dettes à l’égard de l’ACOSS et des
organismes du réseau (22,25 Md€), l’actif étant principalement composé
de créances sur les cotisants (12,94 Md€) et d’autres créances dont 3,39
Md€ sur l’Etat et autres entités publiques.
54. Plus précisément branche maladie, maternité, invalidité et décès.
55. Les CRAM sont par ailleurs et surtout les organismes chargés, en dehors de la
région Ile-de-France et de l’Alsace - Moselle, de liquider et verser les pensions de
retraite, par délégation de la CNAVTS. Les flux financiers qu’elles gèrent au titre des
branches maladies et AT-MP sont, au regard des précédents, marginaux.
56. Six comptes de directions régionales du service médical non rattachés à des
CRAM, 22 unions régionales des caisses d’assurance maladie.
COUR DES COMPTES
52
Le compte de résultat n’a pas été expurgé en totalité en 2007 de
certaines opérations internes, telles que l’identification du déficit de la
gestion des étudiants et les contributions de la CNAMTS aux fonds
FAQSV et FIQCS
57
. L’information apportée dans les états financiers de
la CNAMTS est cependant de nature à permettre d’identifier ces
opérations
58
.
2 -
Les comptes combinés de la branche maladie
La branche affiche un résultat négatif de -4,63 Md€ (-5,94 Md€ en
2006), les produits s’élevant à 156,90 Md€ pour des charges atteignant
161,53 Md€.
Le total du bilan s’élève à 25,92 Md€ ; après affectation du déficit
de l’exercice 2007, les capitaux propres deviennent négatifs à hauteur de
-2,47 Md€.
Tandis que l'exercice précédent avait été marqué par de nouveaux
transferts de dette à la CADES ayant permis à l'assurance maladie de
reconstituer ses capitaux propres sans contrepartie, la perte de l'exercice
2007 a été principalement financée par le compte courant ouvert à
l'ACOSS par la CNAMTS. Son découvert de trésorerie en fin d’année se
monte ainsi à 8,13 Md€, en augmentation de 3,71 Md€ (soit +84 %).
Les capitaux propres sont redevenus négatifs en 2007, pour la
première fois depuis 2004.
3 -
Les comptes combinés de la branche AT-MP
La branche AT-MP présente des ordres de grandeur très
inférieurs à ceux de la branche maladie. Les charges (11,44 Md€)
excèdent les produits (10,98 Md€).
Le total du bilan s’élève à 2,55 Md€. Comme pour la branche
maladie, après affectation du déficit de l’exercice, les capitaux propres
deviennent
négatifs (à hauteur de -163,5 M€) . Le résultat de la branche,
qui était proche de l’équilibre en 2006, s’est substantiellement dégradé,
57. Fonds d’aide à la qualité des soins de ville et Fonds d’intervention pour la qualité
et la coordination des soins.
58. La lisibilité des comptes de la CNAMTS en 2006 était altérée par la
comptabilisation de charges et de produits qui se neutralisaient mutuellement, relatifs
à des opérations internes. La CNAMTS a donné partiellement suite à ce constat. Cette
modification dans la structure des comptes a eu pour effet d’optique de limiter
l’accroissement des charges de gestion technique et de provoquer par symétrie une
diminution des produits
2007 par rapport à 2006.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
53
passant à -455 M€ (-58,7 M€ en 2006). Ce constat appelle les mêmes
conclusions que pour la branche maladie, la perte de l’exercice 2007
ayant été principalement financée par le compte courant ouvert à
l’ACOSS. Le découvert de trésorerie se monte ainsi à 942,7 M€ en
augmentation de 174,5 M€ (soit +24 %).
B - Faits marquants de l’exercice 2007
Les comptes de l’exercice 2007
59
ont été influencés par l’effet de
réformes, engagées en 2007, ou, pour la plupart, avant 2007, ainsi que par
des modifications de méthode dont certaines font suite aux demandes
formulées par la Cour à l’occasion de la certification des comptes 2006.
1 -
Branche Maladie
a)
Les faits nouveaux
Les produits de l’année 2007 sont marqués par la croissance du
produit de la CSG sur les revenus patrimoniaux, des placements et des
jeux, qui a concouru pour 8 Md€ aux ressources de la branche, soit
+949 M€ par rapport à 2006, la croissance des autres rubriques de CSG et
des impôts et taxes affectées (ITAF) se situant respectivement à +4,2 % et
+3,5 %. Ainsi, en 2007, la CSG et les ITAF représentent, avec
63,15 Md€, une ressource comparable au produit des cotisations sociales
(65,35 Md€). Le solde de la branche a été amélioré par la réévaluation, à
hauteur de près de 100 M€, d’un produit à recevoir au titre des opérations
liées aux conventions internationales.
L’évolution d’ensemble des charges techniques (+3,7 %) fera
l’objet de commentaires dans le prochain RALFSS.
La forte augmentation des charges financières, qui sont passées de
130 M€
à
255 M€,
soit
un
quasi-doublement,
s’explique
par
l’accroissement du découvert de trésorerie comme indiqué plus haut.
A
contrario,
la
charge
nette
relative
à
la
compensation
démographique (généralisée et bilatérale) diminue fortement en 2007
(572 M€). Les montants inscrits au titre de la compensation, en charges et
produits,
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels
sans
mention
des
modifications intervenues dans les effectifs des régimes, point sur lequel
une explication dans l’annexe serait nécessaire.
59. L’annexe aux comptes 2007 doit, aux termes du paragraphe 4-3 du PCUOSS,
présenter dans une note n° 3 les faits caractéristiques de l’exercice.
COUR DES COMPTES
54
b)
Les suites données à la certification 2006
Parmi les principales suites données aux recommandations de la
Cour en 2006 retracées dans les comptes de 2007, figure d’abord
l’extinction, intervenue en octobre 2007, de dettes de la part de l’Etat au
titre de prestations sociales et d’exonérations de cotisations existantes au
31 décembre 2006, à hauteur de 2,27 Md€
60
. Toutefois, au 31 décembre
2007 les créances nettes de l’assurance maladie sur l’Etat s’élèvent à
144,3 M€ au titre de l’aide médicale d’Etat (auxquelles s’ajoutent 120 M€
de produits à recevoir) et 66 M€ au titre des compensations d’exonérations
ciblées (auxquelles s’ajoutent 227 M€ de produits à recevoir)
61
.
Par ailleurs, au compte de résultat, la branche maladie a
enregistré, à hauteur de 209,7 M€, l’impact du redressement de la
répartition des charges suite au constat de la sous-déclaration par les
établissements hospitaliers des séjours liés aux accidents du travail. La
minoration des charges de la branche maladie qui en résulte en 2007 est
compensée par une augmentation de celles de la branche AT-MP (voir
infra
).
La créance de 4,3 Md€ figurant au bilan de la CNAMTS au
31 décembre 2006 au titre des avances accordées aux hôpitaux dans le
cadre du passage progressif à la T2A
62
a fait en juillet et août 2007 l’objet
d’une récupération à hauteur de 25 %. Inversement, les dettes anciennes de
l’assurance maladie à l’égard des établissements hospitaliers, dites de
« l’article
58 »,
ont
fait
l’objet
d’une
circularisation
avec
les
établissements, en vue d’une régularisation progressive à partir de 2008 de
leur part exigible en application du décret du 26 décembre 2007, après
compensation éventuelle avec les avances précitées.
La CNAMTS a donné suite aux observations de la Cour qui
souhaitait un traitement plus homogène de divers fonds (FORMMEL
63
,
FAQSV) et des oeuvres au bilan et au compte de résultat combinés. En
revanche, les prestations assurées pour le compte de l’Etat (AME, CMUC,
soins urgents) ont continué à donner lieu à un traitement particulier sous
60. Voir au chapitre I
l’explicitation de l’opération d’extinction de la dette de l’Etat à
l’égard du régime général réalisée en octobre 2007.
61. Voir chapitre I, I – C- 2.
62. T2A : tarification à l’activité, mécanisme prévoyant que les règlements de
l’assurance maladie aux hôpitaux seront progressivement assis sur leur activité par
substitution aux dotations globales antérieures.
63
FORMMEL : fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
55
forme de compte de résultat spécifique. Cette présentation fait l’objet
d’explications dans l’annexe
64
.
2 -
Branche AT-MP
Le fait caractéristique majeur de l’exercice réside dans la très
forte dégradation du solde de la branche, à 90 % imputable aux
corrections comptables demandées par la Cour l’an passé mais qui ont été
effectuées par la CNAMTS sur les comptes 2007.
Le compte de résultat combiné de la branche AT-MP de
l'exercice 2007 se caractérise en effet par un déficit de 455 M€, soit
4,06 % de ses charges, faisant suite à un déficit de seulement 58,7 M€ en
2006 (0,57 % des charges). Cette situation s’explique par une croissance
des charges de 9,05 %, supérieure à celle des produits (5,21 %). La forte
évolution des charges est due, pour l’essentiel, aux charges de gestion
technique dont l’accroissement a été de 865,6 M€ (+9,1 %).
Deux facteurs d’augmentation sont à signaler ici.
Tout d’abord, les charges hospitalières se sont accrues de
209,7 M€, soit une évolution de 64,7 %, en raison de la correction
apportée dans les comptes 2007 à la répartition des dépenses hospitalières
entre la branche maladie et la branche AT-MP. Cette correction, effectuée
sur des bases pour l’instant statistiques, est intervenue en raison de la
sous-estimation manifeste de ces dépenses, que la Cour avait relevée au
titre de la certification des comptes 2006. Elle porte sur les deux exercices
2006 et 2007 et a eu par réciprocité un effet en atténuation de la même
grandeur sur les charges homologues de la branche maladie (voir
supra
).
En deuxième lieu, les provisions pour gestion technique ont
augmenté de 167,5 M€ (+54,9 %). Cette forte évolution s’explique
essentiellement par le fait que la CNAMTS a intégralement déprécié
comme l’avait demandé la Cour lors de la certification des comptes 2006,
la créance de 88,7 M€ qu’elle avait inscrite à la clôture de cet exercice à
l’encontre du FCAATA
65
, fonds non doté de la personnalité morale. La
64. Néanmoins cette situation, sans incidence sur le résultat, provoque une
incohérence entre les flux relatifs aux provisions (dotations et reprises
figurant au
compte de résultat pour 307,5 M€) et la variation, au cours de l'exercice, du
stock des
provisions au bilan (280,1 M€). Cet écart de 27,4 M€
s’explique par le fait que le
compte de résultat combiné n’enregistre pas les dotations et les reprises au titre de la
CMU-C (augmentation des provisions
de 4,6 M€) et des soins urgents (diminution
de 32 M€).
65. Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
COUR DES COMPTES
56
dépréciation effectuée, de 150,5 M€, couvre également l’inscription d’une
créance de même type de 61,8 M€ au titre de 2007.
Au total, sur les 865,6 M€ d’accroissement des charges de
gestion technique, 350 M€, soit 40 %, ont été inscrites à la suite de
l'intervention de la Cour en 2006. Plus de la moitié de ce dernier montant
concerne les comptes de 2006.
La branche AT-MP a, comme la branche maladie, constaté
l’extinction intervenue en octobre 2007 de la dette de l’Etat antérieure à
2006 à hauteur de 244,7 M€. Toutefois, au 31 décembre 2007, la créance
nette de la branche à l’égard de l’Etat s’élève à 116,5 M€ au titre des
compensations d’exonérations ciblées (à quoi s’ajoutent 33 M€ de
produits à recevoir).
II
-
Vérifications de la Cour
A - Missions intermédiaires
La Cour a conduit ses missions intermédiaires en vue de porter une
appréciation sur le contrôle interne et sa capacité à prévenir la présence
d’anomalies significatives dans les états financiers à l’automne 2007 ;
outre des investigations au siège de la CNAMTS à Paris et dans les
administrations de tutelle, elle a effectué des visites dans six caisses
primaires d’assurance maladie
66
ainsi que dans deux CRAM
67
.
Ses missions ont principalement porté sur les thèmes suivants :
−
au titre des cycles de la gestion technique : les sous-cycles du
règlement à l’acte, des facturations des cliniques privées, des
règlements aux établissements et services médico-sociaux, des
relations avec les mutuelles, des prises en charge des
cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux, des
créances, des prestations en espèce (indemnités journalières,
pensions d’invalidité et rentes accidents du travail) ;
−
au titre des cycles de la gestion administrative : les sous-cycles
des immobilisations et des charges de personnel.
66. CPAM de Rennes, Marseille, Nîmes, Dunkerque, Nanterre et Paris.
67. CRAM d’Ile-de-France et Nord Picardie.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
57
Les missions intermédiaires ont également porté sur des thèmes à
caractère transversal comme les contrôles journaliers de fin de chaîne, les
comptes de trésorerie et la lutte contre la fraude dans les organismes de
base dans leurs aspects pertinents pour l’appréciation du contrôle interne.
En outre, pour le thème des relations avec les mutuelles, des
investigations ont été menées dans trois grandes mutuelles nationales
68
.
L’audit informatique mené en parallèle a porté sur l’effectivité de
la mise à jour de la cartographie amorcée en 2006, et, au titre des
contrôles généraux, sur la gestion des incidents par la CNAMTS et sur la
« validation nationale » des applications informatiques. Pour l’essentiel,
toutefois, l’audit informatique a été consacré à l’expertise et au test du
dispositif complexe dédié au traitement et au contrôle des facturations des
cliniques privées dans le réseau de l’assurance maladie.
B - Missions finales
Les missions finales, qui se sont déroulées parallèlement à la mise
au point des états comptables provisoires puis définitifs de la caisse
nationale et des branches, entre février et avril 2008, ont donné lieu à
plusieurs séries de travaux.
La Cour a procédé à une revue approfondie des principaux thèmes
audités l’an passé
69
portant sur des opérations gérées par la caisse
nationale. Une analyse systématique des suites données aux réserves et
observations alors formulées ainsi qu’aux engagements de progrès a été
conduite. Parmi les problématiques concernées par ces diligences de
« suivi » figuraient notamment la question du partage des dépenses
d’hospitalisation entre les deux branches maladie et accidents du travail,
les prestations liées aux migrants, le traitement des avances hospitalières
et des dettes dites de « l’article 58 » ou des dépenses d’action sanitaire et
sociale, la nécessité de provisionner les créances inscrites suite au déficit
du FCAATA.
La Cour a approfondi l’analyse des traitements dans les comptes
2007 de problématiques où se manifestaient des zones potentielles de
risque mises en lumière lors des missions intermédiaires.
68. A savoir
la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), la mutuelle des
étudiants (LMDE), la mutualité fonction publique services (MFP services).
69. Compensations, transferts, prestations internationales, prestations prises en charge
par l’Etat, comptabilisation des produits de gestion technique, charges et produits
financiers, charges de personnel et immobilisations des branches. Centralisation et
combinaison des comptes des branches. Modalités de calcul des provisions (charges
techniques).
COUR DES COMPTES
58
Une part importante des travaux de la Cour a porté sur
l’appréciation de la validation par l’agent comptable de la CNAMTS des
comptes des organismes de base dont la Cour doit pouvoir être assurée de
la conformité au référentiel comptable. A ce titre, la Cour a analysé les
travaux des auditeurs comptables de la CNAMTS (élaboration de guides
d’audit, rédaction et exploitation des questionnaires d’auto évaluation,
enrichissement des dossiers de clôture à remplir par chaque organisme de
base et exploitation des réponses, visites sur place et comptes rendus de
mission). La Cour a procédé elle-même à l’examen de la validation en
mars et au début du mois d’avril 2008 sur un échantillon de
21 organismes, dont cinq ont donné lieu à des visites sur place
70
.
III
-
Observations sur le contrôle interne et le
dispositif de validation des organismes de base
A - Contrôle interne
1 -
Le pilotage du contrôle interne
En matière de contrôle interne, la CNAMTS dispose d’instruments
de pilotage définis au niveau national visant à lui fournir l’assurance que
les organismes de base mettent en place un contrôle interne effectif et
conforme à ses objectifs. La CNAMTS dispose de moyens d’action
importants, à travers, notamment, la maîtrise des systèmes informatiques
couvrant
l’essentiel
des
processus
de
gestions
techniques
et
administratives. Tel est d’abord le cas, pour l’élaboration des « états
financiers »,
des
mécanismes
de
centralisation
des
balances
et
d’approbation des comptes annuels des organismes de base par l’agent
comptable national. Celui-ci pilote également l’élaboration et la mise à
jour des plans de maîtrise socle (PMS), support de formalisation et de
diffusion des règles de contrôle interne, au sein du réseau.
Par ailleurs, au-delà de la généralisation progressive de la
démarche de certification ISO dans le réseau à l’ensemble des activités
intéressant la gestion des prestations et des opérations dans les caisses
locales, la CNAMTS peut s’appuyer sur son service d’audit interne
71
.
70. Les cinq CPAM auditées étaient celles de Dieppe, Nantes, Paris, Nanterre et
Poitiers.
71. La Direction de l’audit général, du reporting et du contrôle de gestion (DAGRCG)
dispose de moyens importants, ses propres ressources (18 ETP auditeurs) étant
suppléées par le recours à des prestataires extérieurs.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
59
Enfin, l’équipe des auditeurs chargés auprès de l’agent comptable
national
72
de la validation annuelle des comptes des organismes de base,
dans le cadre du référentiel national de validation fixé par l’arrêté du
27 novembre 2006, constitue également un appui en matière de pilotage
et de supervision du contrôle interne au sein du réseau.
Dans le cadre de la certification des comptes de l’exercice 2006, la
Cour avait estimé que les dispositifs de contrôle interne connaissaient un
déploiement encore inégal et une mise en oeuvre insuffisante. A l’issue
de
la
certification
des
comptes
de
l’exercice
2006,
plusieurs
« engagements de progrès » avaient été souscrits par la CNAMTS. En
matière de contrôle interne des systèmes informatiques, leur mise en
oeuvre est évoquée au paragraphe 2 ci après.
En matière de renforcement du contrôle interne, la CNAMTS a
pris plusieurs engagements ayant connu un début d’application dès 2007.
Il en va ainsi de la diffusion et de la mise à jour de PMS et de plans de
contrôle des agents comptables. Des travaux ont été réalisés sur
l’identification et le traitement des suites à donner aux signalements issus
des paramètres de contrôle automatisés des flux d’actes. Les caisses
primaires ont été destinataires d’outils tels que des requêtes informatiques
pré formatées visant à améliorer la détection des doubles paiements. Elles
doivent au surplus déclarer à partir de 2008 à la CNAMTS des données
constituant des indicateurs de qualité de leur liquidation. Par ailleurs,
l’engagement d’une série d’actions de lutte contre la fraude, confiée à la
DCCRF
73
, dans le cadre d’une politique assortie d’objectifs ambitieux
fixés par la COG, comporte des aspects pertinents en termes
d’amélioration du contrôle interne, notamment à travers, par exemple, la
diffusion d’un catalogue de requêtes dont l’application par les caisses est
vérifiée à l’occasion de la validation de leurs comptes 2007.
La Cour avait relevé une limitation en matière de règlement à
l’acte du fait de la rupture du chemin de révision entre les faits
générateurs et les comptes. La CNAMTS a entrepris la mise en oeuvre
d’une comptabilité auxiliaire des prestations, dont le cahier des charges
est en cours d’élaboration en vue d’une une mise en production début
2009. Une lettre réseau a par ailleurs généralisé au sein du réseau les
rapprochements entre flux de prestations ordonnancées par les caisses et
flux traités par les CTI.
72. L’Agent comptable national dirige également la direction financière et comptable
(DFC) de la CNAMTS.
73. DCCRF : direction du contrôle contentieux et de la répression des fraudes.
COUR DES COMPTES
60
La Cour prend acte de ces mesures, dont les résultats concrets ne
sauraient toutefois être effectifs dès les comptes 2007. Ceci conduit à
maintenir pour l’essentiel les limitations relevées au titre de la
certification des comptes 2006.
Pour chaque grande problématique abordée lors de ses missions
intermédiaires, la Cour s’est efforcée de dresser un inventaire des risques
susceptibles de se traduire par des anomalies comptables significatives et
d’apprécier le degré de prévention de telles anomalies par les dispositifs
de contrôle interne déployés au sein du réseau. Elle présente, aux
paragraphes suivants, une série de constats significatifs.
2 -
Revue des systèmes d’information
La CNAMTS a formulé divers engagements de progrès en mai
2007, dont une grande partie portait sur le contrôle interne des systèmes
informatiques. La CNAMTS a confirmé la mise en place de la PSSI
74
et
d’un plan de continuité pour les CPAM et les CTI. Elle a indiqué avoir
engagé les démarches d’élaboration de divers outils de contrôle interne
(PMS dédiés aux centres informatiques, notamment), et des procédures de
marché en vue de la réalisation d’un programme d’audits informatiques.
a)
Appréciation des contrôles généraux informatiques
La Cour a pris acte de la mise à jour de la cartographie des
systèmes et a constaté, globalement, l’efficacité des contrôles généraux
dans les domaines de la « validation nationale »
75
des applications et de
la gestion des incidents. Ces constats permettent de présumer que le
système informatique est conçu et géré de manière à prévenir les risques
susceptibles de présenter des incidences comptables dans les deux
domaines examinés. Quelques améliorations apparaissent cependant
nécessaires (s’agissant notamment de la centralisation des incidents
auprès de la structure nationale compétente).
74. PSSI : politique de sécurité des systèmes d’information.
75. Au sens de la qualification des applications par l’instance nationale compétente.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
61
b)
Ensemble applicatif lié aux cliniques privées
Après avoir, pour 2006, examiné le processus applicatif relatif au
règlement à l’acte, la Cour a, dans le cadre de sa prise de connaissance
des
systèmes
d’information
portant
sur
des
flux
d’opérations
significatives, fait porter ses investigations sur les traitements des flux liés
au remboursement par l’assurance maladie des prestations facturées par
les cliniques privées, parallèlement à son analyse générale du contrôle
interne sur ce sous-cycle
76
.
L’audit informatique permet d’estimer que les contrôles associés
aux applications auditées sont de nature à garantir que le règlement des
factures des cliniques privées se rapporte bien à des assurés et
bénéficiaires réguliers (avec des droits ouverts pour leur régime), et à des
établissements ou des professionnels identifiés par branche, et que des
vérifications de conformité et des contrôles nombreux sont activés.
L’audit informatique a toutefois mis en évidence des points sur lesquels
les contrôles informatiques étaient insuffisants, voire inexistants : doubles
paiements en cas de facturation multiple d’un même séjour, cohérence
des
différentes
lignes
d’une
facturation,
existence
des
pièces
justificatives, respect des contrats de bon usage des médicaments
(CBUM).
Enfin, comme ce fut le cas pour les applications consacrées au
règlement à l’acte en 2006, une rupture du chemin de révision a été
identifiée (voir
infra
).
En conclusion, la rupture du chemin de révision doit être assimilée
par la Cour à une limitation aux travaux d’audit comptable. La Cour
prend acte de l’intention de la CNAMTS de rattacher le règlement de ce
problème à la mise en place, annoncée pour fin 2008, d’une comptabilité
auxiliaire des prestations, dans le cadre des engagements de progrès
souscrits à l’issue de la certification des comptes de l’exercice 2006.
Toutefois, dans l’immédiat, le problème, déjà soulevé en 2006 par la
Cour pour les flux liés au règlement à l’acte, demeure entier.
3 -
Les risques liées aux prestations assurées par les cliniques
privées
La branche maladie du régime général a pris en charge en 2007 à
hauteur de 8,76 Md€ (hors rémunération des médecins) les prestations
facturées par les cliniques privées. Son implication financière va toutefois
76. Voir paragraphe 3 ci après.
COUR DES COMPTES
62
bien au-delà, du fait de son rôle central dans le dispositif des caisses
centralisatrices de paiement (CCDP) institué par la LFSS pour 2000. Ce
dispositif a pour effet d’ériger en interlocuteur financier unique de toute
clinique privée la caisse primaire locale, alors même que les assurés
traités dans cette clinique peuvent être affiliés à une autre caisse, à un
autre régime ou à une section locale mutualiste. Il revient en effet à ces
organismes d’affiliation -dites caisses gestionnaires- et non aux CCDP, de
liquider les facturations et de comptabiliser ces prestations en comptes de
charges.
Le fonctionnement d’un tel dispositif suppose donc de recourir, en
plus des comptes de prestations, à de nombreux comptes de bilan destinés
à suivre et enregistrer les différents circuits financiers entre les cliniques,
les CCDP, les caisses gestionnaires, voire même les organismes de base
auprès desquels sont rattachées les sections mutualistes. Par nature, un
mécanisme d’une telle complexité est porteur de risques et appelle un fort
degré de maîtrise du processus par la CNAMTS
77
.
Comme indiqué supra, il n’existe pas de chemin de révision
permettant au certificateur de retrouver un fait générateur pour justifier
une écriture comptable. Une telle justification exige de recourir à des
informations extracomptables de substitution. Au sein des CCDP, ce
rapprochement peut ainsi être effectué au moyen de l’application
CEPHEE
utilisée pour
gérer
les
règlements
aux
cliniques.
Ce
rapprochement suppose toutefois des traitements lourds et complexes
dont l’exécution systématique par les caisses n’est pas avérée.
S’agissant des caisses gestionnaires, il n’est en revanche pas
possible de procéder à une justification de ce type. L’assurance d’un
respect des objectifs d’audit est donc conditionnée à l’accomplissement
des travaux plus globaux de justification des charges techniques, au
moyen des contrôles de fin de chaîne intervenant en phase de préparation
des échéances journalières des organismes de base et des contrôles
quotidiens des soldes des comptes d’attente
78
.
S’agissant des CCDP, les indus identifiés comme tels donnent lieu
à récupération sous la forme de réfactions pratiquées sur les paiements
ultérieurs. L’identification de ces indus reste néanmoins sujette à une
opération manuelle. Il incombe donc aux organismes de base de
superviser ces travaux ainsi que de vérifier régulièrement les comptes de
tiers concernés de manière à détecter les créances dont l’ancienneté laisse
présager d’une anomalie.
77. Voir RALFSS de septembre 2005, chapitre IV.
78. Voir paragraphe 6 ci après.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
63
Les paiements aux cliniques se traduisent comptablement par des
constats de créances des CCDP sur les caisses gestionnaires, lesquelles
constatent en retour une dette à leur égard. Dans l’attente de leur
apurement, l’égalité de ces créances et dettes devrait aboutir à une
annulation réciproque des soldes des comptes concernés lors des
opérations annuelles de combinaison lorsque la caisse gestionnaire est un
organisme
de
la
branche.
Ce
résultat
suppose
cependant
l’accomplissement de tâches de rapprochement en cours d’année en vue
de la régularisation des éventuels écarts. Une application
79
est mise à cet
effet à la disposition des caisses, mais les missions intermédiaires de la
Cour ont montré que son utilisation n’est pas systématique. Le risque
persiste d’écarts entre les montants liquidés et les montants payés.
En ce qui concerne les caisses gestionnaires, la détection de
facturations multiples repose sur des contrôles a priori automatisés
80
associés
à
des
contrôles
a
posteriori
fondés
sur
des
requêtes
informatiques. Dans les deux cas, les diligences requièrent une
implication des caisses, dont l’encadrement par des procédures
formalisées et supervisées n’apparaît pas systématique au niveau des
organismes de base.
Le rapprochement entre les facturations électroniques et les pièces
justificatives intervient a posteriori dans les caisses ayant opté pour le
dispositif de l’ordonnancement global explicite (OGE). Cette tâche n’est
pas encore prise en charge par le système d’information. En tout état de
cause, lorsque ce rapprochement intervient, il ne permet pas une
confrontation effective entre les factures des cliniques et les pièces
justificatives.
Ces insuffisances dans la maîtrise des risques et la rupture du
chemin de révision conduisent la Cour à estimer qu’il existe une
limitation à ses travaux de certification sur les sommes comptabilisées
dans les comptes de prestations et les comptes de tiers associés au
processus de règlement aux cliniques privées.
4 -
Les risques liés aux établissements et services médico-sociaux
Les dispositifs de contrôle des paiements effectués au titre des
prestations des établissements et services médico-sociaux, qui ont
représenté près de 11 Md€, présentent des insuffisances. Les carences
observées en matière de contrôle automatique ne sont pas corrigées par
des contrôles humains, notamment dans les cas suivants : rattachement
79. Application MAGICCA.
80. Par utilisation de l’application HOSPICUMU.
COUR DES COMPTES
64
exact du tarif au mode d’hébergement de la personne, tarification
appropriée concernant les jeunes adultes handicapés hébergés dans des
établissements accueillant des enfants handicapés ou correcte prise en
compte des changements de tarifs.
Par ailleurs, les contrôles visant à s’assurer de la réalité et de la
justification des actes et produits facturés à l’assurance maladie dans le
cadre des soins de ville sont inexistants. Or, en raison du choix de la
quasi-totalité des EHPAD (financés en principe par dotation) en faveur du
tarif de soins partiel, le recours à la facturation directe à l’assurance
maladie des soins non couverts par ce tarif est largement répandu. Il
s’ensuit un risque avéré de double facturation, notamment en matière
d’interventions des professions de santé, de matériel médical et de
transports sanitaires. Les CPAM n’ont connaissance ni de l’activité
libérale exercée au sein des établissements, ni des conventions liant les
professionnels aux établissements. Le déploiement de requêtes de
contrôles spécifiques, annoncé par la CNAMTS, n’a pas été effectif à la
fin de l’année 2007. Pour les établissements pour personnes handicapées,
il n’y a aucun contrôle des factures au titre de « soins complémentaires »
ni de vérification des périodes d’ouverture des établissements et des
périodes de sortie des personnes hébergées.
Malgré leur masse, les paiements aux ESMS ne font l’objet ni d’un
plan de maîtrise socle (PMS), ni d’un « programme de travail » intégré au
dossier de clôture support des travaux des auditeurs nationaux de la
CNAMTS dans le cadre de la validation annuelle des comptes des
organismes de base
81
. Enfin, les contrôles de cohérence effectués au
moment de l’intégration des balances dans les comptes combinés
concernent moins de la moitié des charges, excluant en totalité les
charges relatives aux établissements pour personnes handicapées.
Les insuffisances relevées par la Cour concernent tant le pilotage
du contrôle interne que le dispositif de validation des comptes des
organismes de base sur ce point particulier. Il en résulte une limitation à
ses travaux d’audit.
5 -
Les risques concernant les règlements effectués aux mutuelles
La Cour avait, l’an dernier, fait part de l’incertitude résultant de
mécanismes insuffisants de vérification des données financières fondant
les règlements des montants dus aux mutuelles intervenant en tant que
gestionnaires des régimes de base pour les soins de ville. Les flux
financiers en jeu sont
de l’ordre de 8 Md€.
Ces incertitudes n’étaient pas
81
. Voir
infra
B-1.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
65
levées par les attestations fournies à la CNAMTS par les commissaires
aux comptes des mutuelles nationales, qui ne pouvaient, notamment,
apporter de garanties sur les risques de règlements indus au titre des soins
de ville ou des prestations liquidées pour les soins en clinique.
La situation a peu évolué pour ce qui concerne l’exercice 2007. En
matière de contrôle interne des mutuelles, les travaux de la CNAMTS
visant à s’assurer de la fiabilité et de la qualité des informations
comptables, financières et statistiques issues des mutuelles n’ont pas
encore été suivis d’effets mesurables pour 2007. Par ailleurs, si
l’articulation des travaux à mener entre la CNAMTS, les mutuelles et
leurs commissaires aux comptes est désormais stabilisée
82
, les progrès
réalisés, en termes d’assurance sur les données comptables et financières,
ne pourront être vérifiés qu’à l’occasion de la validation de comptes
postérieurs à ceux de 2007. En outre, les constats effectués par la Cour
dans les trois grandes mutuelles nationales mentionnées
supra
montrent
que les dispositifs de contrôle interne des mutuelles présentent de
nombreuses insuffisances, notamment en termes de pilotage du contrôle
interne centré sur la maîtrise des risques, de définition d’objectifs et de
mesure des contrôles. Des mutuelles ont cependant engagé une démarche
d’amélioration en liaison avec la CNAMTS.
Concernant les relations financières et comptables de l’assurance
maladie avec les mutuelles, les échanges de flux informatiques entre la
CNAMTS et ces dernières peuvent être utilisés à des fins de vérification.
La Cour, en s’appuyant sur les tests de cheminements qu’elle a effectués
dans les trois grandes mutuelles susvisées, a constaté qu’il était possible à
l’assurance maladie de vérifier que les opérations de régularisation
effectuées par une mutuelle à l’occasion d’une erreur de paiement
(paiement à tort à un assuré par exemple) trouvaient leur juste
dénouement dans les informations comptables, financières et statistiques
transmises quotidiennement aux CPAM et à la CNAMTS par les
mutuelles. L’existence d’un chemin de révision, certes imparfait, doit
permettre à la CNAMTS de vérifier que ses fonds ne sont pas engagés au-
delà d’une juste prise en charge des prestations des assurés sociaux gérés
par les mutuelles. Il demeure que la réalisation de ces vérifications reste
suspendue à l’achèvement du passage des mutuelles à la norme d’échange
des flux informatiques en vigueur au sein de l’assurance maladie. Ce
passage, régulièrement différé, serait de nature à faciliter ces vérifications
comptables par la CNAMTS.
82. Résultats d’un groupe de travail animé par le ministère chargé de la sécurité
sociale et au sein duquel la Cour était représentée lors de certaines réunions.
COUR DES COMPTES
66
La Cour est donc conduite à maintenir ses observations et
considère que subsiste en la matière une limitation comme lors de la
certification des comptes 2006.
6 -
Les procédures de contrôles de fin de chaîne
Les flux de gestion technique, qui, pour l’essentiel, sont enregistrés
en comptabilité à l’issue de traitements informatiques de masse, ne se
prêtent pas à des contrôles classiques sur pièces justificatives. La Cour,
dans son rapport de certification des comptes 2006, avait signalé la
limitation résultant de l’absence de chemin de révision permettant de
relier et vérifier la conformité des enregistrements comptables aux faits
générateurs (voir également
supra
paragraphes 2 et 3).
Des procédures de substitution permettent toutefois aux agents
comptables des caisses de disposer de l’assurance que les flux liquidés
ont été du moins globalement comptabilisés de manière exhaustive et
exacte. D’une part, l’intégration de ces derniers dans la comptabilité fait
suite à la vérification quotidienne de l’équivalence la plus stricte entre les
flux liquidés et les paiements effectués au titre de la journée comptable,
tout en tenant compte des mouvements de créances ou dettes en cours
83
.
D’autre part, il peut être vérifié
84
que les flux entrés en comptabilité sont
cohérents avec ceux qui viennent d’être payés. En particulier, les CPAM
doivent s’assurer que le solde du compte d’attente des prestations à
ventiler s’explique uniquement par les décalages dans le temps et les
échanges entre caisses induits par le dispositif de la CCDP utilisé pour
traiter les factures émises par les cliniques.
Pour jouer ce rôle de garants du bon déroulement de la
comptabilisation des flux techniques, ces outils, simples instruments de
mesure « captant » les informations appropriées au sein des systèmes
applicatifs, ont besoin de fréquentes mises à jour, faute de quoi ils
délivrent des résultats biaisés, d’interprétation difficile pour nombre de
CPAM, sauf celles qui, par leurs ressources ou leur expertise en la
matière, sont en mesure de procéder en profondeur à ces vérifications.
La Cour estime que la refonte de la présentation des outils et
applications concernés devrait mettre l’accent sur l’articulation entre les
divers contrôles de fin de chaîne. La restitution de la chaîne des états
quotidiens
de
concordance
entre
les
catégories
d’opérations
comptabilisées et les règlements pourrait constituer un élément des
opérations de validation des comptes des CPAM.
83. Application « JOURNEE ».
84. A l’aide de l’application MAGICCA, évoquée ci-dessus pour les cliniques.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
67
B - Les travaux de la CNAMTS en vue de la validation
des comptes des organismes de base
1 -
Les travaux d’audit en vue de la validation
Dans le cadre de la certification des comptes de l’exercice 2006, la
Cour avait estimé que le processus de validation, qui s’appliquait alors
pour la première fois, comportait des insuffisances constituant une
limitation à l’audit. Si, pour l’exercice 2007, le processus de validation a
connu une sensible amélioration en termes de moyens
85
, d’outils et
méthodes, dont la Cour prend acte, il reste encore à consolider divers
points.
La Cour a constaté que des contrôles sur place
86
avaient été
effectués par le DVC
87
, suite aux engagements souscrits à l’issue de la
campagne 2006, même si, sur le plan quantitatif, les objectifs envisagés
n’ont pas été atteints en totalité du fait notamment de difficultés de
recrutement.
Par ailleurs, la Cour relève que les contrôles des balances de fin
d’exercice exécutés au niveau central n’ont pas détecté une erreur
substantielle de 97,3 M€ survenue dans une caisse locale, repérée
in fine
le 13 mars 2008 ; si la rectification correspondante a pu être effectuée par
la CNAMTS avant la date limite du 31 mars, la mise en échec ponctuelle
des procédures de contrôle des balances appelle une révision critique de
celles-ci afin d’éviter de telles erreurs à l’avenir. En réponse à la demande
de la Cour, la CNAMTS a confirmé qu’elle s’était assurée que cette
anomalie n’avait pas un caractère systémique.
La Cour a procédé à la revue de 21 dossiers révisés par les
auditeurs du DVC (qui représentent 24,9 % du montant total des charges
des deux branches), dont cinq ont donné lieu à des missions finales sur
place
88
.
85. La DFC disposait, au premier trimestre 2008, d’une équipe de huit personnes (un
responsable de département, deux responsables de mission et cinq auditeurs), contre
quatre pour 2006, renforcées par quatre comptables sous contrat à durée déterminée
(comme pour l’exercice précédent).
86 11 contrôles sur place dont 7 au titre des missions intermédiaires en 2007 et 4 au
titre des missions finales entre le 21 janvier et le 7 février 2008.
87. DVC : département de la validation comptable, qui regroupe, au sein de la DFC,
les auditeurs plus particulièrement chargés des travaux de vérification et de révision.
88. Voir note n°70.
COUR DES COMPTES
68
La Cour a pu vérifier, sur l’échantillon retenu, la réalité des
travaux effectués dans les caisses locales pour répondre aux QAE
89
et
dossiers de clôture annuels et les diligences de révision accomplies par le
DVC. La Cour note toutefois que le dispositif, encore en construction,
reste à consolider. Ainsi, QAE et dossier de clôture annuel paraissent très
fortement fondés sur des éléments déclaratifs en réponse à des
questionnements en majorité dédiés à la vérification de l’existence de
règles de contrôle interne.
Le dossier de clôture que chaque organisme de base doit remplir
est déterminé par les exigences du référentiel national de validation et
apparaît extrêmement détaillé. Or, la plupart des questions abordées et
notamment celles relatives à l’existence et à l’application de procédures
de contrôle interne auraient pu être traitées en amont. Il en résulte parfois
une approximation dans la capacité des caisses à documenter avec
précision leurs réponses à des questions d’envergure, telles, par exemple,
celles qui portent sur la production d’états de rapprochements et d’états
de développement de soldes (cliniques privées) ou sur des résultats de
contrôles sur requêtes (règlement à l’acte). La Cour retrouve ici la
limitation constatée en 2006 sur l’importance des éléments déclaratifs
dans le processus.
Par ailleurs, le dossier de clôture exige de présenter des revues
analytiques spécialisées par processus, assises sur les rubriques
comptables dont les évolutions les plus significatives doivent être
commentées. Leur examen montre que ces revues sont inégales d’une
caisse à l’autre. Elles peuvent ainsi porter sur des degrés plus ou moins
fins de détail comptable. Cet exercice essentiel mérite d’être fortement
amélioré.
Si le périmètre des travaux retracés dans le dossier de clôture 2007
s’est étendu aux cliniques, des pans importants de prestations légales
restent à couvrir, dont les charges hospitalières, médico-sociales et les
opérations effectuées par les sections locales mutualistes (soit environ
49 % des charges de gestion technique). De plus, actuellement, la gestion
administrative apparaît abondamment traitée dans le dossier de clôture au
regard de ses enjeux financiers. Des adaptations sont donc à envisager ; à
cet égard, la CNAMTS s’est engagée dans cette voie en procédant à
l’envoi du QAE dès la fin novembre 2007, ce qui a permis d’espacer dans
le temps les demandes adressées aux caisses.
89. Questionnaires d’auto évaluation, à remplir par chaque caisse locale en novembre
2007, déterminant un score provisoire, ensuite susceptible d’être modifié par la DVC
après analyse des réponses et
des justifications complémentaires demandées.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
69
2 -
Le rapport de validation.
Le rapport de l’agent comptable de la CNAMTS, remis le 15 avril,
a été déposé en deux temps. En effet, l’annexe présentant les observations
spécifiques à chaque organisme n’a été fournie que le 22 avril, laissant à
la Cour un délai très restreint pour achever ses vérifications.
L’opinion
de
l’agent
comptable
résulte
d’un
faisceau
d’appréciations issues des travaux de révision proprement dits et aussi des
autres contrôles assurés par sa direction. L’amalgame entre ces
différentes sources d’appréciation s’exprime à travers un score global
pondéré par organisme introduit en 2007.
L’agent comptable énonce dans son rapport un certain nombre de
limitations, qui portent, principalement, sur la couverture encore
incomplète des processus par des PMS, malgré leur extension en 2007.
De même les dossiers de clôture fournis par les organismes de base ne
couvrent qu’une partie seulement des cycles de gestion technique.
Dans son rapport l’agent comptable de la CNAMTS a exprimé in
fine 184 opinions détaillées ci après :
Opinions sur les comptes des organismes de base :
CPAM
CGSS
CRAM
DRSM
CTI
URCAM
Validation
sans
restriction
10
1
1
1
11
Validation
avec
observations
117
2
15
3
7
11
Validation
avec
observations
et
corrections
1
Refus
de
validation
2
2
Source :
rapport de validation de l’agent comptable de la CNAMTS.
Les refus de validation portent ainsi principalement sur deux
CGSS déjà invalidées pour 2006. L’agent comptable a formulé en
conclusion de son rapport une assurance globale, dont les deux refus
n’altèrent la portée que marginalement eu égard aux masses financières
en jeu
90
.
90. 0,9 % du montant des charges des deux branches.
COUR DES COMPTES
70
En conclusion, la Cour prend acte des progrès accomplis en
matière de validation pour les comptes de l’exercice 2007. Elle constate
les limitations exprimées par l’agent comptable quant aux PMS et aux
programmes de travail pour les gestions techniques. Elle y ajoute les
siennes quant à la détection tardive d’une erreur malgré les contrôles
comptables centraux, quant au poids des éléments déclaratifs et au
caractère inégal des revues analytiques, non sans prendre acte de la
réalité des travaux de révision en vue de leur justification. Elle souligne
enfin que la nécessité d’étendre la validation à l’ensemble du champ des
gestions techniques devrait s’accompagner d’une refonte du calendrier
des diligences, les questionnements portant sur le contrôle interne étant
susceptibles d’intervenir en dehors des périodes d’arrêté des comptes. Il
demeure au total une limitation, de moindre portée qu’en 2006, à l’audit
de la Cour.
IV
-
Observations sur les comptes
A - La production et la présentation des comptes
Les versions provisoires des comptes de résultats et bilans ont été
fournies à la Cour le 10 mars 2008 puis le 19 mars suite à une
rectification. Toutefois l’équipe de certification a dû élaborer elle-même
des balances suffisamment fines pour répondre à ses besoins, faute de
pouvoir disposer d’une balance détaillée après inventaire toutes gestions
confondues.
A côté d’un bilan et d’un compte de résultat, les comptes annuels
doivent comporter une annexe, composée d’un ensemble de notes
définies par le PCUOSS. Les conditions dans lesquelles la Cour a pu
procéder à l’examen des annexes n’ont pas été satisfaisantes, ces annexes
ayant été livrées tardivement, par fragments successifs de documents
provisoires.
Une telle situation traduit une méconnaissance de principes
fondamentaux. La Cour tient ainsi à rappeler que selon le plan comptable
général les « comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat
et une annexe, qui forment un tout indissociable
91
» et que l’annexe
« complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de
résultat »
92
. En ce sens, l’annexe, au-delà de l’obligation réglementaire,
91. Principe fondateur formalisé en ces termes par l’article L. 123-12 du code de
commerce.
92. Code de commerce, article L. 123-13.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
71
vise à contribuer à la compréhension des comptes
93
. Au surplus, les
annexes doivent porter sur des informations significatives
94
alors que les
documents produits, malgré leur caractère incomplet, présentaient dans
l’ensemble un niveau de détail excessif. Enfin, les vérifications de la Cour
n’ont pas été facilitées pour vérifier la concordance et le bien fondé du
contenu des annexes.
Force est de constater que des parties importantes des annexes
auraient pu être rédigées plus tôt, notamment celles à contenu prévisible
sur des éléments calculés, des aspects méthodologiques ou à caractère
général, d’autant que sur divers points spécifiques la Cour avait, dès la fin
des missions intermédiaires, fait part de ses attentes.
La Cour prend acte des engagements d’amélioration pris sur ces
sujets par la CNAMTS.
En conclusion, la Cour considère que les conditions tardives et
approximatives de production des comptes et notamment des annexes ont
constitué une limitation à ses travaux d’audit.
B - Les comptes de la CNAMTS et les comptes
combinés maladie
1 -
Le contrôle des régimes intégrés
La CNAMTS assure une solidarité financière illimitée à l’égard de
la CCMSA (salariés agricoles), de l’ENIM (marins), de la CAVIMAC
(ministres des cultes) et de la CNMSS (militaires). Le solde du compte de
résultat de l’exercice est repris dans les comptes de la CNAMTS. Celle-ci
dispose d’outils de contrôle ou de suivi de certaines opérations pour
lesquelles elle procède à une notification directe de charges et de produits
à ces régimes (dotations hospitalières et opérations de compensation et de
transfert). Sur les produits et charges non notifiés, l’identification et
l’analyse, effectuées par la CNAMTS, des variations des comptes de
résultat des régimes, ne permettent pas à celle-ci de disposer d’une
assurance raisonnable. En outre, en application de l’article L. 114-8 du
CSS, les comptes du régime des salariés agricoles et de la CAVIMAC ne
feront l’objet d’une certification par des commissaires aux comptes qu’à
partir de 2009 sur les comptes 2008.
93. PCUOSS, art. 1.5.1, « l’objet de la comptabilité des organismes de sécurité
sociale ».
94. L’arrêté du 30 janvier 2008 indique que « les organismes de sécurité sociale
doivent compléter les différentes notes (de l’annexe) pour l’établissement des comptes
annuels et des comptes combinés pour autant que l’information soit significative ».
COUR DES COMPTES
72
De ce fait, il existe une limitation aux travaux d’audit de la Cour
sur les soldes des régimes intégrés qui sont
enregistrés dans les comptes
de la branche maladie (858 M€).
2 -
La comptabilisation des opérations liées à la CNSA
La comptabilisation des opérations liées à la CNSA
95
aboutit à un
gonflement artificiel des charges et des produits de plus de 10 Md€. En
contrepartie
des
charges
réglées
par
l’assurance
maladie
aux
établissements et services médico-sociaux (11 Md€ dont 10,1 Md€
portant sur des charges relevant de l’ONDAM), la CNSA procède à un
« remboursement » à hauteur de 10,7 Md€ à la CNAMTS
96
. Mais celle-ci
est redevable d’une contribution à la CNSA de 10,1 Md€ assise sur les
charges relevant de l’ONDAM, dont le montant est inférieur aux charges
réelles à hauteur de 576,6 M€.
Cette situation résulte de l’application stricte de l’article L. 14-10-5
du code de l’action sociale et des familles. Elle traduit la volonté des
pouvoirs publics de transférer à la CNSA la responsabilité du
financement des dépenses sur le champ de l’ONDAM « personnes
âgées » et « personnes handicapées ».
Un tel schéma est complexe et artificiel.
La Cour a attiré l’attention de la CNAMTS sur la nécessité
d’éclairer le lecteur des comptes sur la signification de sa contribution à
la CNSA et du remboursement par la CNSA des charges de la branche
maladie sur le périmètre médico-social. Or, la Cour a constaté que les
annexes
97
aux comptes combinés de la branche et aux comptes de la
CNAMTS ne contenaient pas d’explication appropriée sur ces deux
écritures.
La Cour souligne la complexité et la moindre lisibilité des états
financiers qui résulte d’un tel schéma.
95. Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
96. En réalité, il s’agit d’une écriture d’ordre sans versement de trésorerie à hauteur de
près de 10 Md€ ; les versements de la CNSA ne correspondent, en trésorerie, qu’à la
différence entre le produit que la CNAMTS enregistre en provenance de la CNSA et
la contribution de la CNAMTS à la CNSA, soit 576 M€.
97. Annexes transmises à la date limite de dépôt fixée par la réglementation
comptable (15 avril 2008).
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
73
C - Les comptes combinés maladie
1 -
Les provisions de gestion technique
En application du PCUOSS, la CNAMTS recourt à des provisions
pour rattacher à l’exercice des prestations qui ne seront réglées qu’au cours
de l’année suivante. Ces provisions, qui se sont élevées à 8,7 Md€ en 2007,
sont calculées à partir de méthodes statistiques.
S’agissant des provisions dont le calcul a été assuré par la CNAMTS
(et qui concernent principalement les soins de ville et les cliniques), les
méthodes retenues sont similaires à celles en vigueur en 2006. Le
rapprochement des montants provisionnés avec les charges enregistrées au
cours des trois premiers mois de l’exercice 2008 n’a pas fait apparaître de
sous provisionnement.
Pour les charges relatives aux versements aux établissements
hospitaliers anciennement sous dotation globale, les provisions sont
calculées par le ministère de la santé : 2,9 Md€ ont été ainsi provisionnés
au titre de l’activité des établissements pour les mois de novembre et
décembre 2007, et 46,1 M€ l’ont été au titre des
« arrêtés tardifs
» des
directeurs d’ARH.
Les justifications ont été produites tardivement par le ministère pour
les provisions liées à l’activité
et ne l’ont pas été pour le second contingent
de provisions. Il est apparu que l’année 2007 avait été marquée par des
retards de transmission des données d’activité de la part des hôpitaux,
rendant ainsi très délicat le calcul du montant de charges à rattacher à
l’exercice. Dans ce contexte, le ministère a, en définitive, déterminé les
provisions liées à l’activité en se référant aux enveloppes prévues
initialement pour les hôpitaux, au moment de l’élaboration de l’ONDAM
pour 2007.
Les retards de transmission des données d’activité des hôpitaux
accroissent le risque que le montant des passifs à rattacher à l’exercice
2007 soit imparfaitement reflété par le provisionnement. Ce risque ainsi
que le caractère tardif des justifications produites conduisent à constater
une incertitude sur cette partie des provisions.
2 -
Les avances aux établissements hospitaliers
La Cour avait relevé dans les comptes combinés de la branche
maladie pour 2006 l’existence d’un solde de 4,3 Md€ au compte 4095
«
Prestataires – avances et acomptes sur prestations
», correspondant à
des avances consenties aux établissements anciennement sous dotation
globale.
COUR DES COMPTES
74
Ses travaux ont conduit à constater que la récupération en 2007 des
25 % prévue par un arrêté du 30 mars 2007 avait bien été effective. En
sens inverse, l’encours d’avances s’est trouvé accru du fait du transfert à
la branche maladie des missions de caisse pivot assurées auparavant par
d’autres régimes pour trois centres hospitaliers régionaux. Le solde du
compte d’avances représente 3,3 Md€ fin 2007.
Les
perspectives
d’apurement
de
ce
montant
prennent
principalement la forme d’une compensation avec les dettes dites de
« l’article 58 » à l’égard des hôpitaux qui avaient été inscrites au bilan
combiné de la branche maladie en 2005
98
. Le déroulement des opérations
de compensation est prévu pour l’année 2008. Au terme de ces
opérations, conduites établissement par établissement, demeureront des
reliquats dont les modalités d’apurement ne sont pas encore précisées,
parmi lesquelles les dettes dites de « l’article 110 » à l’égard des hôpitaux
psychiatriques ainsi que la partie des dettes de « l’article 58 » liées à
l’activité de moyen séjour des hôpitaux.
La Cour restera attentive au dénouement effectif de l’ensemble de
ces opérations, leur régularisation étant seule à même de dissiper
l’incertitude qui porte sur ces actifs.
3 -
Les charges d’action sanitaire et sociale
La CNAMTS a classé parmi les charges exceptionnelles les
dépenses d’action sanitaire et sociale de prise en charge des affections de
longue durée « hors liste » (319,2 M€). Ces dépenses ne sont pas
comprises dans le champ des prestations légales et font l’objet d’un
encadrement budgétaire. Ainsi les dépenses dépassant le montant des
crédits budgétaires ont été passées, comme en 2006, en charges
exceptionnelles. Ce traitement comptable pouvait alors être admissible en
raison de l’imminence annoncée d’un décret modifiant le périmètre des
prestations légales. Faute de parution du texte en 2007, la Cour a donc
demandé le reclassement en charges courantes au motif, s’agissant de
charges prévisibles et récurrentes, qu’un recours à un compte de charges
exceptionnelles ne saurait se justifier pour la seule raison du retard pris
dans la publication d’un texte.
La Cour exprime son désaccord avec le traitement retenu
.
98. Cette compensation a été rendue possible par un décret n° 2007-1931 du
26 décembre 2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements de santé.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
75
D - Les comptes combinés AT-MP
1 -
La faute inexcusable de l’employeur
La
réparation
des
accidents
du
travail
et
des
maladies
professionnelles dus à une faute inexcusable de l’employeur
99
représente
des sommes importantes, estimées à 120 M€ environ, dont le traitement
dans les comptes est insuffisant.
L’indemnisation plus favorable de la victime en cas de faute
inexcusable de l’employeur, prévue par l'article L. 452-2 du CSS, se
traduit par la majoration de rente ou d’indemnité en capital. Cette
majoration doit ensuite être récupérée auprès de l’employeur par le biais
d’une majoration de cotisation. La majoration de la réparation n’est pas
individualisée au sein des comptes de prestations.
Le supplément de cotisation pour l’employeur peut être remplacé
par le versement d’un capital, notamment lorsque l’employeur, fait appel
à son assureur. La branche a ainsi enregistré en 2007 un produit de
14,5 M€ au titre du recours contre les employeurs. Pas plus que dans le
cas précédent, il n’est possible de connaître le montant versé aux victimes
ni celui restant à la charge de la branche
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du CSS donne à la victime le droit à
réparation de préjudices autres que les pertes de gains. La loi indique que
« la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires
par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». A la
différence des cas précédents, les versements de cette réparation aux
victimes font l'objet d’une comptabilisation en comptes de tiers, des
charges n’étant constatées qu’à défaut de l’apurement des créances. Le
compte concerné présente un solde de 39,2 M€ en 2007, matérialisant une
créance de la branche, qui ne fait pas l’objet de dépréciation.
Aucune mention en annexe ne rend compte du dispositif et de la
charge résiduelle pour la branche.
99. La faute inexcusable est susceptible d’être reconnue lorsque l’employeur « avait
ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas
pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (jurisprudence de la chambre
sociale de
la Cour de cassation : arrêts du
28 février 2002).
COUR DES COMPTES
76
2 -
L’incidence comptable du contentieux relatif à la tarification
des AT-MP
Les taux bruts de cotisations versées par les entreprises sont
calculés par les CRAM pour chaque établissement, en fonction des
prestations de toutes natures versées aux salariés victimes d’un risque
professionnel. Or les contentieux portant sur la remise en cause de la
matérialité d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et, par
voie de conséquence, sur ces taux, ont un impact annuel d’une centaine
de millions d’euros sur les produits de la branche.
Compte tenu des règles de calcul des taux, qui intègrent des
moyennes de charges enregistrées au compte employeur au cours des
trois dernières années connues, les conséquences d’une annulation de
charge d’origine contentieuse varient dans le temps et se traduiront selon
les cas par un « manque à gagner » ou par un remboursement sous forme
de
minoration
des
versements
à
venir
par
l’employeur.
Les
remboursements ainsi réalisés sont traduits, dans la comptabilité de la
branche AT-MP par une réduction de produits. Or, non seulement le
montant n’en est pas mentionné dans l’annexe, mais encore, ces
remboursements
devraient
donner
lieu
au
constat
de
charges
conformément au plan comptable général.
Par conséquent, il conviendrait de reclasser les régularisations de
cotisations consécutives aux contentieux dans un compte de charges.
S'agissant des comptes 2007, la Cour aurait souhaité à titre
transitoire et qu’en l’absence d’une information suffisante dans les
comptes de charges, l’annexe indique les montants des régularisations de
cotisations sous forme de minoration des produits et informe sur les faits
générateurs correspondants, ce qui n’a pas été le cas. La Cour estime
nécessaire, pour l’exercice 2008, que les branches recouvrement et AT-
MP s’engagent dans la production d’une information fiable et auditable,
relative à l’incidence des contentieux afin de procéder aux écritures
comptables nécessaires à leur enregistrement en charges, ainsi qu’à
l’inventaire des demandes de régularisation connues et des instances en
cours à la clôture de l'exercice
.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
77
V
-
Position sur les comptes 2007 des branches
maladie et accidents du travail - maladies
professionnelles et de la CNAMTS
A - Les comptes combinés de la branche maladie
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes combinés de la branche maladie signés le 9 mai 2008 par le
directeur et par l’agent comptable de la CNAMTS.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire. Ils
comprennent le bilan combiné de synthèse, le compte de résultat combiné
de synthèse et l’annexe conformément aux modèles agréés par le
HCICOSS. Les vérifications ont été menées en référence aux dispositions
pertinentes du code de la sécurité sociale, aux normes internationales
d’audit sous les réserves mentionnées au chapitre préliminaire et dans le
respect des procédures de contradiction et de collégialité fixées par le
code des juridictions financières et notamment les articles R. 137-1 à
R. 137-4.
La Cour, au terme de ses vérifications,
certifie qu’au regard des
principes et règles comptables qui lui sont applicables, les comptes
combinés de la branche maladie sont réguliers, sincères et donnent
une
image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la branche,
sous les neuf réserves ci-dessous énoncées :
•
L’audit des comptes a été affecté par des
limitations
:
1°) Les mesures d’amélioration du contrôle interne dont
l’engagement a été amorcé en 2007 à la suite de la certification des
comptes 2006 n’ont pas encore pu produire des résultats de nature à
lever la limitation alors exprimée quant au déploiement inachevé des
dispositifs de contrôle interne ;
2°)
Les
vérifications
relatives
aux
opérations
et
aux
enregistrements comptables dans les domaines du règlement à l’acte et
des règlements aux cliniques privées sont affectées par l’absence d’un
chemin de révision ;
COUR DES COMPTES
78
3°) La CNAMTS ne dispose pas encore des moyens permettant d’obtenir
une assurance raisonnable sur la fiabilité des données financières
relatives aux opérations des mutuelles ;
4°) Les règlements aux établissements et services médico- sociaux
sont affectés par des insuffisances en matière de contrôle interne
susceptibles de se traduire par des anomalies comptables ;
5°) La progression des moyens consacrés aux
travaux en vue de la
validation des comptes des organismes de base sous l’autorité de l’agent
comptable de la CNAMTS et l’élargissement des travaux n’ont pas
encore permis d’atteindre pour 2007 une couverture complète du champ
des gestions techniques par des outils de contrôle et de maîtrise des
risques ;
6°) Les conditions tardives et approximatives de production des
comptes et notamment des annexes ont affecté les travaux d’audit ;
•
Il est constaté
un désaccord
avec le producteur des
comptes :
7°) Les dépenses relatives aux affections de longue durée « hors
liste » (319,2 M€) ont été enregistrées en charges exceptionnelles alors
qu’elles auraient dû être enregistrées en charges courantes.
•
Il existe des
incertitudes
affectant les comptes :
8°) La compensation intégrale par la CNAMTS des soldes des
régimes concernant les salariés agricoles, les marins, les ministres des
cultes, et les militaires de carrière reste marquée par des insuffisances de
contrôle et par l’absence de certification des comptes de la totalité de ces
régimes ;
9°) Le mode de calcul des provisions relatives aux versements aux
établissements hospitaliers anciennement sous dotation globale repose
sur la notification intervenue tardivement d’une somme calculée par le
ministère chargé de la santé sur la base d’évaluations qui lui sont
propres et dont la
correspondance entre son montant et celui des passifs
à rattacher à l’exercice n’est pas pleinement
assurée.
*
*
*
En outre la Cour formule les observations suivantes :
Le traitement des opérations comptables entre l’assurance maladie
et la CNSA, tant dans les comptes combinés de la branche que dans ceux
de la CNAMTS contribue à une moindre lisibilité des états financiers.
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
79
L’incertitude relevée en 2006 quant à l’apurement du solde des
avances consenties aux hôpitaux n’est pas entièrement dissipée en 2007
nonobstant le règlement de 25% du montant intervenu pendant l’exercice.
B - Les comptes combinés de la branche AT- MP
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes combinés de la branche AT-MP
signés le 9 mai 2008 par le
directeur et par l’agent comptable de la CNAMTS.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire. Ils
comprennent le bilan combiné de synthèse, le compte de résultat combiné
de synthèse et l’annexe conformément aux modèles agréés par le
HCICOSS. Les vérifications ont été menées en référence aux dispositions
pertinentes du code de la sécurité sociale, aux normes internationales
d’audit sous les réserves mentionnées au chapitre préliminaire et dans le
respect des procédures de contradiction et de collégialité fixées par le
code des juridictions financières et notamment les articles R. 137-1 à
R.137-4.
La Cour, au terme de ses vérifications, certifie qu’au regard des
principes et règles comptables qui lui sont applicables, les comptes
combinés de la branche AT-MP sont réguliers, sincères et donnent
une
image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entité, sous
les cinq réserves ci-dessous énoncées :
•
L’audit des comptes a été affecté par des
limitations
:
1°) Les mesures d’amélioration du contrôle interne dont
l’engagement a été amorcé en 2007 à la suite de la certification des
comptes 2006 n’ont pas encore pu produire des résultats de nature à
lever la limitation alors exprimée quant au déploiement inachevé des
dispositifs de contrôle interne ;
2°) La progression des moyens consacrés aux
travaux en vue de la
validation des comptes des organismes de base sous l’autorité de l’agent
comptable de la CNAMTS et l’élargissement des travaux n’ont pas
encore permis d’atteindre pour 2007 une couverture complète du champ
des gestions techniques par des outils de contrôle et de maîtrise des
risques ;
3°) Les conditions tardives et approximatives de production des
comptes et notamment des annexes ont affecté les travaux d’audit.
COUR DES COMPTES
80
•
Il existe des
incertitudes
affectant les comptes:
4°) L’annexe n’expose pas le dispositif retenu en matière de
réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
occasionnées par une faute inexcusable de l’employeur, notamment quant
au retraçage des différentes prestations versées, des montants récupérés
sous diverses formes auprès des employeurs, des créances en cours et de
leur perspectives de recouvrement ;
5°) La comptabilisation par la branche des remboursements de
cotisations aux employeurs dans le cadre de contentieux mettant en cause
la matérialité d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
n’a
pas donné lieu à enregistrement en comptes de charges, mais en réfaction
de produit, et n’a pas donné lieu à explicitation dans l’annexe.
C - Les comptes de la CNAMTS
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est des comptes qui lui est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la
Cour a vérifié les comptes combinés de la CNAMTS
signés le 9 mai 2008
par le directeur et par l’agent comptable de la CNAMTS.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire. Ils
comprennent le bilan de synthèse, le compte de résultat de synthèse et
l’annexe conformément aux modèles agréés par le HCICOSS. Les
vérifications ont été menées en référence aux dispositions pertinentes du
code de la sécurité sociale, aux normes internationales d’audit sous les
réserves mentionnées au chapitre préliminaire et dans le respect des
procédures de contradiction et de collégialité fixées par le code des
juridictions financières et notamment les articles R. 137-1 à R. 137-4.
La Cour, au terme de ses vérifications,
certifie qu’au regard des
principes et règles comptables qui lui sont applicables, les comptes de la
CNAMTS sont réguliers, sincères et donnent
une image fidèle de la
situation financière et du patrimoine de l’entité, sous les quatre réserves
ci-dessous énoncées :
•
L’audit des comptes a été affecté par des
limitations :
1°) L’audit des comptes de la CNAMTS est lui-même affecté par
les différentes limitations énoncées pour les comptes combinés des
branches maladie et AT-MP dans la mesure où les dotations de la
CNAMTS aux organismes du réseau sont directement déterminées par les
données comptables issues des différents processus de règlement des
prestations par les organismes de base ;
LES BRANCHES MALADIE ET AT-MP
81
2°) Les conditions tardives et approximatives de production des
comptes et notamment des annexes ont affecté les travaux d’audit.
•
Il est constaté un
désaccord
avec le producteur des
comptes :
3°) Les dépenses relatives aux affections de longue durée « hors
liste » (319,2 M€) ont été enregistrées en charges exceptionnelles alors
qu’elles auraient dû être enregistrées en charges courantes.
•
Il existe une
incertitude
affectant les comptes :
4°) La compensation intégrale par la CNAMTS des soldes des
régimes concernant les salariés agricoles, les marins, les ministres des
cultes, et les militaires de carrière reste marquée par des insuffisances de
contrôle et par l’absence de certification des comptes de la totalité de ces
régimes.
*
*
*
En outre la Cour formule l’observation suivante :
Le traitement des opérations comptables entre l’assurance maladie
et la CNSA, tant dans les comptes combinés de la branche que dans ceux
de la CNAMTS contribue à une moindre lisibilité des états financiers.
Chapitre III
La branche famille
LA BRANCHE FAMILLE
85
La branche famille est constituée par la caisse nationale des
allocations familiales (CNAF), 123 caisses d’allocations familiales
(CAF), 12 fédérations de CAF et huit
100
centres régionaux de traitement
informatique (CERTI).
I
-
Les comptes certifiés par la Cour
A - Les comptes de la CNAF et de la branche
La branche famille verse aux allocataires différentes prestations
financées par plusieurs fonds. Les CAF distribuent ainsi :
−
des prestations familiales, financées principalement par des
cotisations et contributions collectées par l’ACOSS et qui sont
comptabilisées en compte de charges (38,5 Md€) ;
−
des aides aux parents isolés
101
et aux handicapés
102
, financées
par l’Etat ; elles sont également comptabilisées en compte de
charges (6,6 Md€) ;
−
des aides au logement, aux étudiants et aux Rmistes
103
financées par l’Etat ainsi que des minima sociaux, comme le
RMI, financé par les départements, qui sont comptabilisés en
compte de tiers au bilan (soit un flux annuel de 16,6 Md€, dont
10,5 Md€ pour le compte de l’Etat) ;
−
des prestations extra-légales au titre de la politique d’action
sociale, comptabilisées en charges (3,5 Md€).
Les comptes de la CNAF retracent les dotations annuelles versées
aux CAF pour couvrir leurs dépenses de gestion technique (prestations) et
de gestion administrative. Par ailleurs, ils retracent les relations
financières que la branche famille entretient avec l’Etat ou d’autres
régimes de la sécurité sociale. Ainsi, figurent les dépenses de l’AVPF
104
(4,3 Md€), la majoration pour enfants versée au FSV
105
(2,3 Md€), la
100. Dont un est dépourvu de la personnalité juridique et rattaché à une CAF.
101. L’API est une prestation familiale intégralement remboursée par l’Etat.
102. L’AAH est une prestation d’aide sociale de l’Etat liquidée et versée par les
caisses d’allocations familiales. Aux termes de la loi, elle est cependant imputée en
charges sur le compte de résultats de la branche famille.
103. L’Etat continue de verser une prime dite de « Noël » à ceux-ci.
104. Assurance vieillesse des parents au foyer.
105
Fonds de solidarité vieillesse.
COUR DES COMPTES
86
participation au FNAL
106
(3,6 Md€), la prise en charge des congés de
paternité (252 M€). Lors des opérations de combinaison, ces charges sont
reprises dans les comptes combinés.
La CNAF intègre dans ses comptes les données comptables
(1,5 Md€) transmises en vertu de l’article R. 252-29 du code de la
sécurité sociale par des organismes ou services habilités par les textes à
assurer le service de prestations familiales
107
. Il s’agit d’une intégration
comptable partielle portant sur les prestations familiales servies et sur les
cotisations dues au titre des salariés intéressés, reprises dans les comptes
combinés.
Par construction, les comptes combinés de la branche ont un ordre
de grandeur comparable à ceux de la CNAF. Au bilan, sont enregistrées
les
immobilisations
incorporelles,
corporelles
et
financières
des
organismes de base (alors que l’actif immobilisé de la CNAF comprend
les avances de l’établissement public national aux organismes de base
pour financer ces immobilisations). La relation financière de la CNAF
avec les CAF fait apparaître une dette de 5,8 Md€ dans les comptes de la
caisse nationale, qui est neutralisée lors des opérations de combinaison.
Le compte de résultat combiné retrace les charges de prestations et de
gestion administrative des organismes du réseau.
Le montant total des charges de la branche s’élève à 57,6 Md€,
contre 57,7 Md€ de produits. Le résultat de la branche famille,
excédentaire de 155,9 M€, connaît ainsi une amélioration par rapport à
celui de 2006 (-891 M€).
B - Faits marquants de l’exercice 2007
1 -
Les principales évolutions des comptes de la branche famille
Les produits progressent de 7,9 % pour atteindre 57,7 Md€. Ils
augmentent grâce aux cotisations (+934 M€), aux cotisations prises en
charge par l’Etat (+127 M€), à la contribution sociale généralisée
(+573 M€), aux remboursements de l’Etat (+286 M€) et aux impôts et
taxes affectés (+452 M€). Enfin, les charges exceptionnelles et les
produits exceptionnels s’élèvent respectivement à 1,8 Md€ et 2 Md€ en
raison de l’opération d’extinction des dettes de l’Etat à l’égard des
106. Fonds national d’aide au logement, sur lequel s’imputent diverses aides au
logement (APL, ALS).
107. Il s’agit de prestations versées à des ressortissants de certains régimes spéciaux,
dont les principaux sont les affiliés des entreprises électriques et gazières, de la SNCF
et de la RATP, et des régimes de mutualité sociale agricole (salariés et exploitants).
LA BRANCHE FAMILLE
87
organismes de sécurité sociale
108
et de la régularisation relative à
l’AVPF
109
.
Au sein des charges totales (57,6 Md€), les charges de gestion
technique s'élèvent à 53,5 Md€ contre 52,1 Md€ en 2006, soit une
progression de 2,8 %. Alors que les prestations légales s'élèvent à
38,5 Md€ (en hausse de près de 3 %), les charges en faveur de la petite
enfance sont en hausse de 20 % du fait de la montée en charge de la
PAJE
110
qui se poursuit (10,6 Md€ en 2007). Les charges relatives à
l'action sociale progressent de 4,7 %, passant de 3,3 Md€ à 3,5 Md€.
Au bilan, sur un total d'actif net de 13,4 Md€, les postes les plus
importants correspondent notamment au solde des cotisations et de la
CSG non encore encaissées (3,9 Md€) et au solde des relations
financières avec l'Etat et les départements (3,3 Md€). A cet égard, les
créances sur l’Etat s’élèvent au 31 décembre 2007 à 2 122 M€, dont
1 718 M€ au titre des prestations
111
, et 404 M€ au titre de la compensa-
tion des exonérations de cotisations
112
.
Par ailleurs le solde du compte courant ACOSS, qui fonctionne en
réalité comme un compte bancaire et retrace la position de trésorerie
positive de la branche famille, s’élève à 1,3 Md€.
Au passif (13,4 Md€), les capitaux propres passent de 4,1 Md€ à
4,4 Md€, en raison notamment du résultat excédentaire de 2007
(155,9 M€) et de l’imputation directe de l’opération de correction des
erreurs de répartition des créances anciennes
113
. Les provisions pour
rappels de prestations passent de 922 M€ à 1 Md€, soit une augmentation
de 8,5 %. Parmi les dettes, les prestations liquidées et non encore versées
aux allocataires représentent 3 Md€ (en diminution de 8,5 % par rapport à
2006), et les charges à payer aux partenaires des CAF pour l'action
sociale s'élèvent à plus de 2,8 Md€.
2 -
Les changements d’estimation
Plusieurs changements d’estimation comptable ont été mis en
oeuvre pour l’exercice 2007. Ils concernent les écritures d’inventaire, à
savoir : les charges à payer et les provisions pour rappels de droits à
108.
Voir chapitre I, I –C- 2.
109. Voir
plus loin, IV – D – 2.
110
. PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant.
111. 1 367 M€ de créances stricto sensu et 351 M€ de produits à recevoir.
112. 309 M€ de créances et 95 M€ de produits à recevoir.
113. Voir chapitre I, IV-D.
COUR DES COMPTES
88
prestations légales, les dépréciations de créances sur prestataires et les
produits à recevoir. Par ailleurs, la méthode de calcul de la contribution
de la branche famille au FNAL ne repose plus sur un taux forfaitaire mais
sur une base réelle (recensement exhaustif des dossiers liquidés). Enfin,
les dépenses de l’AVPF sont désormais enregistrées en comptabilité sous
la forme d’une charge courante et d’une charge à payer
114
.
II
-
Vérifications de la Cour
La Cour a pris en considération, dans l’ensemble de ses travaux, le
risque essentiel résultant de l’absence, comme en 2006, d’un fichier
national des bénéficiaires de prestations.
A - Missions intermédiaires
La Cour a réalisé entre les mois de septembre et de décembre
2007, dans sept entités de base
115
, trois types de missions intermédiaires
pour :
−
identifier et évaluer les flux informatiques sortant et entrant
dans le système d’information de la branche famille et préparer
des tests de validation substantiels lors des missions finales ; à
cet égard, une mission préalable a été diligentée au centre
serveur national (CSN) ;
−
évaluer, sur la base d’une analyse de risques, la fiabilité de
l’identification des allocataires et la performance de la
détection des indus et de la fraude (deux CAF
116
ont été
sélectionnées chacune sur un critère) ;
−
réaliser une revue détaillée des contrôles clés et un suivi des
recommandations (quatre autres CAF
117
ont fait l’objet de ce
type de mission assortie de tests de contrôle).
Parallèlement, la Cour a poursuivi ses travaux d’évaluation de la
fiabilité du système d’information. Au titre de l’exercice, au-delà de la
revue détaillée en CAF des contrôles automatisés associés aux cycles des
114. Voir plus loin, IV-D- 2.
115. Sans le CSN, les six CAF auditées représentent près de 9 % du total des enjeux
financiers.
116. CAF de Tarbes et Lille.
117. CAF de Marseille, Bordeaux, Bobigny et Montpellier.
LA BRANCHE FAMILLE
89
prestations légales, des prestations versées pour le compte de tiers et de la
gestion administrative, trois études ont été entreprises :
−
la
mise
à
jour
de
la
cartographie
des
applications
informatiques ;
−
l’analyse de la fiabilité du logiciel SIAS
118
qui traite
l’ensemble de l’action sociale ;
−
et, au titre des contrôles généraux informatiques, l’évaluation
des phases de gestion des incidents, d’acquisition et de mise en
place des applications.
Enfin, dans le droit fil de ses recommandations antérieures et dans
la perspective des missions finales, la Cour a veillé à la mise au point des
protocoles de travail de deux tests substantiels en liaison avec les services
compétents de la CNAF :
−
le premier, mis en oeuvre au titre de la validation des comptes
des organismes de base par l’agent comptable national, a
consisté à reliquider 600 dossiers, dans le but de détecter la
proportion de dossiers en paiement comportant au moins une
anomalie avec incidence financière ;
−
le second visait à estimer le montant des doubles paiements à
partir d’une base de données nationale correspondant aux
paiements du mois de décembre 2007, spécifiquement établie
pour la Cour.
B - Missions finales
La Cour, au regard des diligences prévues par les auditeurs
nationaux de la CNAF, a planifié et mis en oeuvre une série de tests visant
à réduire les principaux risques de non détection identifiés lors des
missions intermédiaires.
Après une première évaluation de la circulaire d’arrêté des
comptes, quatre CAF
119
ont été auditées pour s’assurer que les
procédures de clôture édictées par l’agent comptable national avaient été
effectivement et correctement mises en oeuvre. La Cour a revu les travaux
des auditeurs nationaux réalisés tant dans les organismes de base que lors
des opérations préalables à la validation des comptes locaux.
118. SIAS : Système d’information de l’action sociale.
119. Les quatre CAF sont celles de Bobigny, Bordeaux, Marseille et Montpellier,
ayant également fait l’objet de missions intermédiaires.
COUR DES COMPTES
90
L’ensemble des procédures de contrôle allant des opérations
d’inventaire des comptes locaux à la production des comptes combinés de
la branche et de ceux de l’établissement public national ont été revues et
complétées par des diligences d’audit comme des revues analytiques
détaillées ou des tests de contrôle spécifiques.
Les travaux des missions finales se sont achevés par l’évaluation
du rapport de validation des comptes des organismes de base et par
l’examen des comptes et états financiers.
III
-
Observations sur le contrôle interne et le
dispositif de validation
A - Le contrôle interne
1 -
Le pilotage du contrôle interne
Le pilotage du contrôle interne est formalisé au plan national dans
la « maîtrise des risques » (MDR). A cet égard, les risques liés à l’activité
n’ont pas été intégralement identifiés par les instances compétentes de la
CNAF : en effet, le «répertoire des risques
120
» par domaine énumère des
risques génériques qui ne sont pas détaillés prestation par prestation ni au
niveau de la tête de réseau ni au niveau des organismes de base. En 2007
la mise à jour de l’évaluation des risques n’a pas été effectuée à l’aide
d’une analyse rétrospective des résultats des contrôles antérieurs et de la
fraude identifiée. Les recommandations de la Cour formalisées au titre de
l’exercice 2006 en ce domaine n’ont ainsi pas été pleinement suivies en
2007.
S’agissant
des
activités
de
contrôle,
les
vérifications
et
réconciliations sont toujours marquées par une absence de fichier national
des allocataires et par des procédures au périmètre très souvent restreint
au ressort de la CAF géographiquement compétente. De surcroît, dans le
périmètre des organismes de base, le chemin de révision n’est pas assuré
en raison des différentes strates d’applications informatiques. L’analyse
de la performance opérationnelle des dispositifs de contrôle demeure
embryonnaire en raison de la rareté et de l’imperfection des indicateurs
relatifs à l’effectivité des contrôles.
120. Qui est un sous-ensemble de la « MDR » et qui identifie les actions.
LA BRANCHE FAMILLE
91
Au titre de l’exercice 2006, la revue des activités de contrôle liées
au système d’information avait conduit la Cour à faire de nombreuses
recommandations
121
. Les travaux réalisés lors des missions intermé-
diaires et le suivi des recommandations antérieures aboutissent aux
constats suivants :
−
la planification et la gestion du programme de sécurité
informatique
122
à l’échelle de la branche famille ne sont pas
encore au niveau attendu au regard des normes professionnelles
habituellement admises ;
−
le contrôle des accès ne sera conforme aux normes et
procédures habituellement admises que progressivement à
partir de l’année 2008 ;
−
les phases de développement et de maintenance applicatives ne
sont pas assises sur des procédures de tests assez resserrées ;
−
les procédures visant à assurer la continuité du service sont
lacunaires notamment au sujet des plans de reprise d’activité.
2 -
Les processus transversaux de contrôle des gestions
techniques
a)
Les contrôles automatisés de l’application CRISTAL
123
Les travaux sur l’exercice 2007 ont confirmé les limites d’une
architecture et d’un modèle de données conçus antérieurement aux
exigences d’un contrôle interne de bon niveau. Si CRISTAL assure sa
mission première, celle de liquider les prestations conformément aux lois
et règlements, cette application n’est pas encore en mesure d’apporter une
assurance suffisante sur l’absence d’anomalies significatives dans les
comptes, du fait de la fragilité des relations avec les autres composants du
système d’information comme le pôle comptable ou bien l’action sociale.
Par ailleurs, certains contrôles essentiels, comme ceux ayant trait
aux recoupements avec le fichier national du RMI et ceux des ASSEDIC,
ne sont pas intégrés dans le logiciel de base. En l’état actuel, ils ne sont ni
supervisés ni audités.
121. Voir le rapport de certification des comptes de l’exercice 2006 pages 79 et 80.
122. TACITE : Traitement de l’Acquittement et de la Certification Informatique avec
Tableaux Explicatifs.
123. CRISTAL : Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des
Allocations. Ce logiciel traite l’ensemble des prestations, exception faite de l’action
sociale.
COUR DES COMPTES
92
b)
La gestion de l’allocataire et des ayants droit
Au titre de l’exercice 2006, la Cour avait recommandé la mise en
place dans les meilleurs délais d’un fichier national des allocataires. Ce
projet est en cours de développement : il consiste dans un premier temps à
constituer un répertoire national des bénéficiaires (RNB
124
) et à l’apurer
de ses anomalies grâce à une opération de « recertification » des NIR
125
des adultes et des enfants à charge. Dans un second temps, il est prévu
d’intégrer cette gestion nationale des allocataires dans les fonctions du
logiciel CRISTAL. Dans l’attente de ces réalisations, qui, dans la
meilleure des hypothèses, ne seront opérationnelles qu’à la fin de
l’exercice 2008, les missions intermédiaires de l’exercice 2007 ont
confirmé les observations antérieures : présence de doublons des
allocataires et ayants droit, absence de fiabilité du NIR du fait d’un taux
de certification perfectible, absence de contrôle d’appartenance à un autre
régime. En outre, au 1
er
juin 2007, 865 000 mises à jour issues du
traitement des 24 068 138 allocataires connus dans les bases de données
du SNGI
126
étaient en attente d’application dans CRISTAL.
Enfin des tests de contrôle visant à s’assurer de l’existence des
enfants à charge ont fait apparaître des anomalies très significatives,
montrant ainsi la nécessité de mieux identifier l’ensemble des ayants
droits et d’en contrôler l’existence (voir
infra)
.
La Cour souligne que la mise en place effective d’un fichier
national des allocataires est aussi une condition essentielle pour la
prévention efficace de la fraude externe sous toutes ses formes.
c)
Le contrôle des conditions des ressources
Au titre de l’exercice 2006, il avait été recommandé à la branche
famille de mettre en oeuvre plus précocement la procédure de
transmission des données fiscales : celles-ci permettent de vérifier le
respect des conditions de ressources prévues par la loi pour certaines
124. Le RNB utilisera le NIR comme identifiant. On entend par bénéficiaires, les
allocataires, les enfants et les autres ayants droit.
125. Numéro d’Identification au Répertoire. Il s’agit de l’identifiant unique de chaque
individu inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques
(RNIPP). La gestion de cet identifiant est assuré par l’INSEE. La CNAVTS gère le
SNGI, qui constitue le miroir du RNIPP (voir note ci-après).
126. SNGI : Système National de Gestion des Identifiants administré par la CNAVTS.
Il gère le fichier national des identifiants en liaison avec l’INSEE et le RNIAM
(répertoire national des identifiants de l’assurance maladie).
LA BRANCHE FAMILLE
93
catégories de prestations. Il s’agit d’éviter de générer inopportunément
des indus faute de connaissance en temps utile de telles données. Si, au
titre de 2007, la Cour observe que le calendrier des travaux a été aménagé
dans ce sens, la revue détaillée de la procédure de contrôle des ressources
a mis en lumière la persistance de nombreuses déficiences. Ainsi, à titre
d’exemple, 430 000 impositions correctives pour les revenus de l’année
2004 et 280 000 pour 2005 ont été ignorées par la branche famille alors
qu’elles sont porteuses de conséquences sur les droits des bénéficiaires de
prestations familiales.
d)
Le contrôle de diverses autres conditions
Outre l’absence d’un système intégré de gestion et l’absence de
traçage de ces contrôles, la revue générale de ces procédures a mis en
lumière de nombreuses insuffisances :
−
les listes de doublons nationaux entre le régime général et celui
de la mutualité sociale agricole ne sont pas complètement
exploitées ;
−
les échanges de données informatisées avec les ASSEDIC sont
lacunaires faute d’un périmètre national et de critères de
recherche efficients.
S’agissant des procédures transversales qui s’appliquent à la
majorité des prestations légales enregistrées dans les comptes, la Cour
estime qu’elles ne donnent pas un niveau de confiance approprié, ce qui
constitue en soi une limitation à ses travaux d’audit (voir C ci-après).
3 -
Les processus spécifiques aux prestations légales
Au-delà des déficiences observées dans les processus transversaux
et de la difficulté de contrôler efficacement certaines prestations comme
l’allocation parent isolé (API) ou bien la prestation d’accueil du jeune
enfant (PAJE), les travaux des missions intermédiaires ont fait apparaître
les principaux points qui suivent.
a)
Les allocations familiales
Si de nombreux allocataires font l’objet de procédures de contrôle
transversales ayant trait aux ressources ou à l’activité, tel n’est pas le cas
de ceux qui ne perçoivent que les seules allocations familiales. Dans ce
dernier cas, les conditions d’existence, de résidence et de scolarisation ne
sont pas vérifiées périodiquement. En effet, les travaux des missions
intermédiaires ont montré l’extrême rareté du contrôle de ce type de
COUR DES COMPTES
94
bénéficiaires alors que les enjeux financiers sont supérieurs à trois
milliards d’euros. Ces insuffisances sont d’autant plus graves que la
gestion des ayants droit est incertaine.
b)
L’allocation adulte handicapé (AAH)
Les dossiers en suspens détenus par les maisons départementales
des
personnes
handicapées
(MDPH)
ne
sont
pas
connus
avec
suffisamment de précision pour que les CAF puissent établir les droits nés
au cours de l’exercice écoulé au vu des conditions administratives et de
ressources des allocataires. Dès lors celles-ci ne sont pas en situation
d’évaluer correctement les charges à payer ou les provisions pour charges
lors des opérations d’inventaire. Par ailleurs, les modes de relation avec
les CPAM ne permettent pas de connaître intégralement et en temps
voulu les attributions de pensions d’invalidité ou de rentes d’accident du
travail : la vérification des conditions de cumul ou d’exclusion, selon le
cas, est donc incertaine
127
.
c)
Les prestations logement
Selon les termes mêmes d’un bilan interne de la maîtrise des
risques de l’année 2006 «
les risques portant sur l’adresse, la résidence
en France, le logement et son occupation apparaissent de plus en plus
prégnants car portant sur une population importante d’allocataires et
difficile à couvrir en l’état aujourd’hui des moyens de contrôle.
». Alors
que ces prestations concernent 34 % des cas de fraude observés, les
travaux des missions intermédiaires ont fait apparaître que :
−
les contrôles automatisés de CRISTAL sont lacunaires ;
−
les procédures d’échanges de données avec les bailleurs ne sont
pas toutes utilisées ;
−
les contrôles sur place sont hétérogènes, non normalisés, sans
pièces justificatives de caractère probant et non supervisés ;
−
l’exploitation des contrôles sur place, au moins pour une CAF
auditée par la Cour, est incertaine ;
−
les expériences efficaces décrites dans le rapport annuel de lutte
contre la fraude ne sont pas généralisées.
127. Ce constat vaut également pour le RMI.
LA BRANCHE FAMILLE
95
d)
Le revenu minimum d’insertion et d’activité (RMI-RMA)
Toutes les déficiences identifiées dans les processus transversaux
se répercutent sur ce type de prestation. Faute d’intégration dans
l’application CRISTAL, les transactions de recherche de doublons dans le
fichier national du RMI ou bien de recherche d’activité dans ceux des
ASSEDIC ne sont pas toujours mises en oeuvre et s’avèrent très
perfectibles notamment du point de vue des critères de recherche
128
.
e)
L’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF)
A la suite d’une recommandation de la Cour au titre de l’exercice
2006, la CNAF s’était engagée pour les comptes 2007, en se rapprochant
de la CNAVTS, à conduire une analyse approfondie de la robustesse de la
méthode d’évaluation du montant annuel des cotisation AVPF par une
confrontation plus poussée des estimations et des réalisations. La Cour
prend acte de leurs travaux. Elle a observé en outre que, désormais, les
CAF effectuent des contrôles sur les données transmises à la CNAVTS.
Néanmoins, faute de tenue de tableaux de bord adéquats, il existe
une incertitude sur le nombre de régularisations restant à traiter pour les
périodes 1996-1999 et 2000-2004 et sur les demandes en suspens des
allocataires ou des CRAM (voir aussi
infra
).
4 -
Les processus spécifiques à l’action sociale
a)
Les limites du système d’information
Il existe des carences d’interfaces entre les applications SIAS
dédiée à l’action sociale, CRISTAL en charge des prestations légales et
MAGIC
129
traitant de la comptabilité. Ainsi, un allocataire peut être
«actif» en matière d’action sociale et radié pour les prestations légales et
inversement.
Surtout, il ressort de l’audit informatique détaillé de SIAS, que les
montants calculés par le logiciel sont modifiables sans trace et que le
calcul et la comptabilisation des charges à payer présentent un risque
d’erreur élevé.
128. La Cour a constaté qu’il est possible de percevoir le RMI dans deux
départements différents pendant dix huit mois sans que les procédures mises en place
détectent cette anomalie flagrante.
129. MAGIC : Modèle Automatisé de Gestion Institutionnelle et Comptable.
COUR DES COMPTES
96
b)
Des contrôles sur place des aides financières collectives peu
maîtrisés
Outre le fait que le bilan statistique de la « maîtrise des risques »
de l’année 2006 ne mentionne pas les résultats financiers des contrôles
sur place en matière d’action sociale, les travaux des missions
intermédiaires 2007 ont fait apparaître que la formalisation des
procédures des contrôles sur place est faible et lacunaire et que ces
derniers ne bénéficient pas, à de rares exceptions près, d’un cadre
méthodologique prenant en compte les risques associés à l’activité
contrôlée.
* *
*
La Cour prend acte de l’ensemble des engagements de la CNAF
relatifs à l’amélioration du contrôle interne, notamment en matière de
refonte de son analyse des risques, de poursuite de la mise en place du
répertoire national des bénéficiaires et de contrôles spécifiques à certaines
prestations.
Au total, s’agissant du contrôle interne, les recommandations de la
Cour formulées au titre de l’exercice 2006 n’ont pu être pleinement
suivies dès 2007. La majeure partie de l’exercice s’est donc déroulée
dans un contexte largement semblable à celui de l’exercice 2006. Les
travaux des missions intermédiaires ont confirmé et précisé les
déficiences antérieurement identifiées. Le contrôle interne ne peut en
l’état apporter un niveau d’assurance suffisant sur la fiabilité des
comptes produits. Ce constat induit une limitation aux travaux de
certification de la Cour (voir aussi infra, C).
B - Les travaux de la CNAF en vue de la validation
Le processus de validation des comptes des organismes de base
s’appuie sur les travaux de l’unité d’audit interne et conduit à l’émission
du rapport de l’agent comptable national.
1 -
Les travaux de l’unité d’audit interne
a)
Moyens et périmètre de l’audit
La recommandation de la Cour concernant l’augmentation du
nombre d’auditeurs nationaux exclusivement dédiés à la mission de
validation des comptes n’aura été que très partiellement suivie pour
LA BRANCHE FAMILLE
97
l’année 2007
130
. Cette situation résulte de l’affectation de moyens d’audit
à d’autres services et des retards pris lors des procédures de recrutement.
En tout état de cause, la Cour relève que la création de postes d’auditeurs
dédiés à la validation des comptes ne portera pleinement ses effets que
sur les exercices ultérieurs.
Une charte d’audit interne a été approuvée en 2007, mais elle ne
vise que les règles déontologiques. Il serait nécessaire qu’elle couvre tous
les aspects du contrôle interne comme les objectifs poursuivis,
l’organisation du service et les normes de référence.
Au titre de l’exercice 2007, cinq CAF ont fait l’objet d’une mission
intermédiaire d’audit sur place. Le périmètre d’audit de ces missions se
limite au contrôle interne comptable : le contrôle interne des procédures
de gestion technique n’a donc pas été examiné.
S’agissant des travaux réalisés sur les dossiers de clôture, des
progrès ont été accomplis tant en matière de pièces justificatives de
caractère probant que d’actions de contrôle. Toutefois ces vérifications ne
sauraient compenser l’absence totale de missions sur place lors des
opérations de clôture.
Enfin, il convient de souligner que l’unité d’audit, au sujet de la
maîtrise des risques, s’estime dans l’«impossibilité de conclure sur la
qualité du contrôle interne sur l’intégralité de l’exercice 2007
».
Si la Cour constate les progrès accomplis notamment en matière
de documentation d’audit, elle ne peut, en l’état, s’appuyer sur les
travaux de l’audit interne pour formuler son opinion sur les comptes. En
effet, outre la faiblesse des moyens accordés à cette mission, il reste à
étendre le périmètre d’audit à l’ensemble de la gestion technique y
compris à celui de l’évaluation des écritures d’inventaires.
b)
Test de reliquidation
La branche famille, au titre de la validation des comptes, a procédé
à un test de reliquidation pour le mois de novembre 2007 à partir d’un
échantillon tiré aléatoirement sur l’ensemble des allocataires du régime
général. Il ressort de ces travaux que, parmi les 629 dossiers examinés, 26
d’entre eux ne présentaient aucun droit pour cette période. Sur les
603 dossiers restant avec des paiements, il apparaît que, pour 154 cas, le
dossier comporte une ou plusieurs erreurs sans portée financière
immédiate, et que, pour 39 cas, une ou plusieurs erreurs financières ont
été identifiées et évaluées, soit un taux de 6,5 % de dossiers en paiement
130. Quatre auditeurs seulement au regard d’un objectif de dix à terme.
COUR DES COMPTES
98
comportant une anomalie avec incidence financière. Par ailleurs, la
typologie des erreurs correspond en tous points aux principales lacunes
des procédures de contrôle interne
précédemment mentionnées
.
En tout état de cause, aucun calcul d’incidence financière
suffisamment fiable ne peut être déduit de cet échantillon, compte tenu du
protocole de travail mis en oeuvre.
2 -
Le comité de validation et le rapport
Le comité de validation
131
crée spécifiquement le 22 février 2007
s’est réuni le 9 avril 2008. Les travaux de l’audit comptable, de la
maîtrise des risques (prestations légales et action sociale) et de la sécurité
informatique y ont été présentés.
Les conclusions du rapport de l’agent comptable national sont
appuyées de pièces justificatives. Les observations, limitations et
corrections correspondent aux constats effectués par les auditeurs
nationaux.
L’opinion finale émise sur les organismes de base est la suivante :
Opinions sur les comptes des organismes de base
CAF
Fédération
de CAF
CERTI
Validation sans restriction
-
6
4
Validation avec observations
123
6
3
Validation avec observation et
correction
-
-
-
Refus de validation
-
-
-
Source : rapport de validation de l’agent comptable de la CNAF.
La Cour estime toutefois que l’appréciation finale du rapport aurait
dû prendre en compte l’absence de fiabilité du dispositif de contrôle
interne, constatée non seulement par elle-même, mais aussi par l’unité
d’audit interne.
Selon les normes professionnelles usuellement admises, compte
tenu d’un risque inhérent fort lié à l’activité, d’une faiblesse du
contrôle interne, le degré de confiance à acquérir lors de la validation
des comptes locaux devrait être très élevé. Faute de moyens mais aussi
131. Ce comité, co-présidé par le directeur général et l’agent comptable de la CNAF,
examine à titre principal les résultats de la maîtrise des risques et des sécurités
informatiques ainsi que le rapport de l’audit interne.
LA BRANCHE FAMILLE
99
de temps, les diligences d’audit mises en oeuvre, quand bien même
sont-elles de bien meilleure qualité que l’année précédente, ne sont
pas de nature à réduire le risque de non détection d’anomalies
significatives dans les comptes des organismes de base.
La Cour prend acte des engagements du directeur général de la
CNAF de créer des postes supplémentaires d’auditeurs pour atteindre le
nombre de dix et d’améliorer la qualité des travaux de l’audit interne.
Elle estime que l’ensemble des travaux réalisés ne permet pas de
disposer d’ un niveau d’assurance suffisant. Les insuffisances du contrôle
interne et des diligences mises en oeuvre par l’unité d’audit interne
constituent des limitations aux travaux d’audit de la Cour sur les comptes
combinés de la branche famille et les comptes de la CNAF.
C - Appréciation des conséquences de la faiblesse du
contrôle interne
Au vu des déficiences précédemment mentionnées, la Cour a
cherché à évaluer financièrement les risques de non détection. Elle
indique ci-dessous certaines conséquences les plus significatives.
1 -
Les conséquences de l’absence de fichier national des
allocataires
Dans l’attente de la mise en place du RNB
132
, la Cour a procédé à
un test informatique
133
en constituant ponctuellement, pour les besoins
de son contrôle, un fichier national des allocataires pour le mois de
décembre 2007. Outre la confirmation du manque de qualité des
informations relatives à l’allocataire et ses ayants droit, les risques de non
détection identifiés lors des missions intermédiaires se sont tous avérés
fondés. La Cour en a évalué les risques financiers en estimant que le
même type de contrôle mis en oeuvre localement ou régionalement avait
une portée financière équivalente lorsqu’il était pratiqué à l’échelon
national.
Au final, la Cour estime le montant des doubles paiements et des
indus causés par l’absence de fichier national des allocataires et l’absence
de relation avec les régimes spéciaux à un montant total minimum de
60 M€ sur la base des prestations en paiement fin 2007.
132. Répertoire national des bénéficiaires.
133. Etendue du test : 14 millions d’allocataires + 20 millions d’ayants droit.
COUR DES COMPTES
100
2 -
Les lacunes du contrôle des ressources
Les travaux des missions intermédiaires de la Cour ont mis en
lumière que la branche famille n’exploite pas les impositions correctives de
la direction générale des impôts
134
. La Cour estime, pour l’ensemble des
mises à jour fiscales non appliquées, que les flux d’impositions primitives
produiront à proportion le même nombre d’indus que lors du premier
contrôle automatisé des ressources, et que les flux d’impositions
correctives présentent un risque maximal de non détection d’indus.
En tenant compte de la répartition entre imposition primitive et
imposition corrective et d’un contexte de mise en oeuvre de contrôle
comparable, il peut être estimé que, en 2007, près de 160 000 indus au titre
de l’exercice 2005, et plus de 47 000 au titre de l’exercice 2006 auraient dû
être détectés et comptabilisés
135
. En appliquant pour chaque année le
montant moyen des indus observés, la Cour estime les indus latents non
pris en charge en 2005 à plus de 72 M€ et ceux de 2006 à plus de 13 M€
soit un total supérieur à 85 M€.
3 -
Les insuffisances du contrôle des droits
En matière d’AAH et de RMI, faute de contrôle efficient avec la
branche maladie sur les rentes d’accidents du travail et les pensions
d’invalidité, la Cour a procédé à un test de contrôle à partir de quatre
CAF
136
visant à échanger des données informatisées entre la branche
famille et la branche maladie puis à vérifier la bonne application des règles
pour les deux types de prestations. Il ressort de cette opération un nombre
important d’indus. En appliquant les taux
137
d’anomalies observés aux
montants des paiements ou bien à partir des indus pris en charge en 2007,
la moyenne de ces deux méthodes chiffre la sous estimation au plan
national des indus à près de 23 M€ pour l’AAH et plus de 10 M€ pour le
RMI soit un total de plus de 32 M€.
Concernant les échanges d’information avec les ASSEDIC, la
branche famille a expérimenté une nouvelle application, AÏDA, qui
effectue des recherches à l’échelon national et permet ainsi de détecter des
indus. Sur la base des dossiers examinés pour cette opération, il est
134. Voir III- A – 2- c).
135. La décroissance du nombre d’indus entre les deux années provient d’un
changement de procédure et de calendrier des travaux internes à la DGI.
136. Bobigny, Bordeaux, Lille et Marseille.
137. Taux d’anomalie : pensions d’invalidité (4,07% pour l’AAH et 4,05% pour le
RMI), rentes AT (5,83% pour l’AAH et 8,02% pour le RMI).
LA BRANCHE FAMILLE
101
possible d’évaluer à partir du montant des paiements RMI de l’année 2007
le risque d’indus latents à environ 20 M€.
Au final, la Cour observe que l’évaluation minimale des risques de
non détection d’erreurs dues à l’absence de fiabilité des procédures de
contrôle interne pour la gestion technique approche, pour les seuls cas
énumérés, 200 M€ ; le montant réel est très probablement bien supérieur.
Cette analyse ajoute aux limitations précédemment évoquées une
incertitude sur la fiabilité des données afférentes à la gestion technique.
IV
-
Observations sur les comptes
A - La constitution et la présentation des états financiers
Les comptes de résultat et bilans de la branche et de la CNAF,
présentés dans un état provisoire le 10 mars, ont fait l’objet de nombreuses
corrections (reclassement entre comptes de tiers, écritures relatives à la
contribution annuelle au FNAL, etc.). Dans leur version définitive, ils ont
été produits le 15 avril, sous réserve de dernières écritures exceptionnelles
passées à la demande de la Cour
138
.
1 -
La combinaison des comptes
Au titre de l’exercice 2006, la Cour avait recommandé de formaliser
les procédures de combinaison et attiré l’attention de la CNAF sur la
modestie des moyens en personnel alloués à ce processus clé.
Les travaux de combinaison, malgré une réorganisation de l’agence
comptable, ont reposé sur une seule et unique personne. Cette situation
présente un risque d’autant plus grand que les procédures ne sont toujours
pas formalisées.
Exception faite de celles du mois de décembre, les balances sont
contrôlées et donnent lieu à un feu vert lorsque les anomalies sont apurées.
Comme par le passé, le logiciel CARAT permet l’agrégation des balances
mais il ne peut produire en l’état une balance après combinaison des
comptes. Si, après contrôle, la neutralisation des comptes réciproques
réalisée à l’aide d’un tableur bureautique n’est pas entachée d’erreur, cette
modalité pratique, outre le fait qu’elle ne permet aucun traçage des actions
entreprises, ne fait pas l’objet d’une procédure de contrôle et de
supervision.
138. Notamment traduction comptable appropriée de l’opération d’extinction des
créances sur l’Etat.
COUR DES COMPTES
102
La Cour a vérifié la reprise des soldes au bilan d’entrée de
l’exercice sous revue. Il en ressort que seulement 37 % des lignes de
balances ont pu être rapprochées montant sur montant. Si ces anomalies
recouvrent des regroupements ou dégroupements de comptes lors de la
reprise des soldes ou bien un mauvais positionnement de l’information
dans les fichiers, une incertitude demeure sur l’intégralité et l’exactitude
des reports sur l’exercice 2007.
De même, un examen du sens des soldes à la clôture de l’exercice
a mis en lumière des anomalies. Celles-ci s’expliquent en partie par une
surévaluation des charges à payer de l’exercice 2006 que les charges
courantes de l’exercice n’ont pu purger mais elles trouvent aussi leur
origine dans la fragilité des interfaces entre les applications de gestion de
personnel
et
de
comptabilité.
Plus généralement,
ceci
confirme
l’insuffisance des contrôles automatisés de l’application comptable
MAGIC.
Enfin, s’agissant de l’action sociale, dans le cas de gestion directe
des oeuvres, il n’est pas procédé à l’élimination des flux réciproques entre
la CNAF et les CAF et ce, afin de permettre un suivi des autorisations
budgétaires. Même si l’annexe précise que les masses de débits et de
crédits sont artificiellement augmentées et que ceci n’impacte pas le
résultat, le principe de neutralisation des comptes réciproques n’a pas été
intégralement appliqué.
En conclusion la Cour relève les insuffisances des dispositifs
d’élaboration des comptes combinés.
2 -
L’annexe aux comptes combinés
En matière de gestion technique, la gestion par la branche famille
de prestations pour le compte de tiers aurait dû donner lieu à des mentions
appropriées dans l’annexe en ce qui concerne notamment les règles
applicables en matière d’indus (transfert, prise en charge ou non des
pertes, constitution éventuelle de provision).
Plus généralement, au sujet des enjeux financiers, des écritures
d’inventaire
et
des
changements
d’estimation,
les
informations
mériteraient plus souvent d’être mentionnées en valeurs relative et
absolue, comparées dans le temps et analysées dans une approche
économique et bilancielle.
LA BRANCHE FAMILLE
103
Concernant
les
engagements
pluriannuels
en
matière
de
subventions d’action sociale, l’information fournie se limite à un montant
global qui ne permet pas de connaître les consommations de crédits et
l’antériorité des « autorisations de programme ».
Enfin le périmètre de la combinaison devrait être mieux justifié
139
.
B - Les écritures d’inventaire afférentes aux prestations
légales
1 -
Charges à payer et provisions pour rappels
A la clôture de l’exercice 2006, la branche famille avait estimé les
passifs prenant la forme de charges à payer ou de provisions à plus de
1 Md€. Plus d’un an plus tard, il s'avère que ces sommes comptabilisées
au passif n’ont pas pu couvrir les charges réellement reconnues,
sensiblement plus élevées.
A la clôture de l’exercice 2007, la répartition entre les charges à
payer et les provisions a été revue par le producteur des comptes. Mais,
globalement, la méthode d’évaluation des passifs de prestations légales
relatifs aux droits nés au cours de l’exercice écoulé au sens du PCUOSS
est restée la même. Dès lors le risque de sous-évaluation des dits passifs
persiste.
En procédant à la revue détaillée des écritures d’inventaire dans
une sélection de CAF et en extrapolant ensuite les résultats à l’échelle
nationale, la Cour estime l’insuffisance de charges à payer et de
provisions pour rappels comptabilisées au passif à environ 230 M€.
2 -
Dépréciation des créances sur prestations versées
Au titre de l’exercice précédent la Cour avait recommandé à la
branche famille de réformer profondément la méthode d’évaluation de
cette dépréciation en se conformant aux règles comptables et plus
particulièrement de fonder son chiffrage à partir d’un fichier historique
des créances douteuses. La CNAF a mis en place une nouvelle méthode
d’évaluation mais elle ne s’appuie toujours pas sur une analyse fine de la
recouvrabilité de chaque créance : la recommandation n’a donc pas été
suivie.
139. Aucune information n’est donnée sur les quotes-parts de passif provenant des
UIOSS, considérées comme ne faisant pas partie intégrante du périmètre de
combinaison.
COUR DES COMPTES
104
Paradoxalement, en appliquant l’ancienne méthode, pourtant
critiquable, à l’encours de créances fin 2007, le montant de la
dépréciation serait supérieur à celui de la nouvelle méthode, soit 85,6 M€
contre 66,7 M€.
Aussi la Cour a-t-elle revu la méthode de calcul. A partir de
l’ensemble des dossiers de clôture, les créances ont été classées par
antériorité. S’il est considéré que les indus nés en 2005 et antérieurement
doivent être dépréciés à 100 % pour couvrir le risque de non
recouvrement, la Cour estime l’insuffisance de dépréciation à 100 M€.
S’agissant de l’évaluation des procédures d’inventaire, abstraction
faite de toute appréciation concernant leur caractère exhaustif, la Cour
observe que les recommandations antérieures n’ont pas été suivies
d’effet. Elle constate un risque avéré d’insuffisance des charges calculées
de près de 330 M€. Il en résulte un désaccord sur les postes comptables
concernés.
C - L’action sociale
Les charges d’action sociale représentent 3,5 Md€. Lors de ses
missions intermédiaires, la Cour a été conduite à émettre de nombreuses
observations et recommandations
140
. Lors des missions finales, elle a de
plus constaté que les remontées statistiques des contrôles de l’action
sociale n’étaient ni exhaustives ni exactes.
Dans le cadre de leurs travaux de validation, les auditeurs
nationaux ont pour leur part constaté au sujet des charges à payer pour les
prestations de service ordinaire, les contrats enfance et les contrats temps
libre, qu’il existait un écart important entre l’estimation et la réalisation
au cours de l’exercice suivant.
Dans le droit fil des observations de l’audit informatique précité,
ils ont également constaté le manque de fiabilité des états de
développement de solde produits par SIAS et jugé qu’ils ne pouvaient se
prononcer sur l’utilisation exhaustive de l’ensemble des fonctionnalités
de l’application informatique.
L’ensemble de ces constats très défavorables conduit la Cour à
estimer qu’il existe une incertitude globale, au regard des critères d’audit
d’exhaustivité, d’exactitude des données comptables et de séparation des
exercices, sur les charges de l’action sociale.
140. Voir III – A – 4, ci avant.
LA BRANCHE FAMILLE
105
D - Relations financières avec d’autres régimes,
branches et organismes de sécurité sociale
1 -
Les prestations versées par d’autres organismes et intégrées
dans les comptes de la branche et de la CNAF
Comme par le passé, la CNAF ne procède à aucun contrôle des
prestations versées par les autres organismes
141
gérant des prestations
familiales alors que les charges et produits de ces régimes sont intégrés
dans les comptes de la CNAF et de la branche conformément à l’article
R. 252-29 du code de la sécurité sociale. Globalement, pour l’exercice
2007, les prestations familiales en cause s’élèvent à un montant de
1,5 Md€.
Par ailleurs ce même article R. 252-29 n’oblige toujours pas ces
régimes à communiquer à la CNAF le montant de leurs créances et dettes
au titre des prestations familiales. De ce fait, les comptes de la CNAF et
de la branche ne les retracent pas.
Les comptes 2007 des régimes agricoles et ceux des «services et
organismes» habilités à gérer des prestations familiales, n’ont pas encore
été certifiés par un commissaire aux comptes. L’article L. 114-8 du CSS
prévoit que les comptes des régimes autres que le régime général devront
l’être pour l’exercice 2008.
En l’absence de contrôle ou de certification des comptes
concernés, il existe une incertitude globale sur les données des
organismes ou services habilités à servir des prestations familiales
intégrées dans les comptes combinés et individuels.
2 -
Les cotisations d’assurance vieillesse des parents au foyer
(AVPF)
Les cotisations d’AVPF constituent une charge pour la branche
famille et un produit pour la branche retraite.
Dans son rapport public sur la certification des comptes 2006 du
régime général, la Cour a souligné les limites et incertitudes qui affectent
la comptabilisation des cotisations d’AVPF par la CNAF et la CNAVTS.
141. Il s’agit notamment de la MSA, de la SNCF, d’EDF/GDF, de la RATP et de
divers autres régimes.
COUR DES COMPTES
106
a)
Le montant 2007
Dans les comptes 2007, les cotisations comptabilisées au titre de
l’année en cours (4,32 Md€) correspondent aux cotisations notifiées par la
CNAF à la CNAVTS préalablement à l’arrêté des comptes (3,82 Md€), à
l’estimation des cotisations restant à détecter par les CAF (0,33 Md€) et à
celle des cotisations qui seront notifiées par les régimes (salariés
agricoles, certains régimes spéciaux) disposant d’une délégation de
gestion des prestations familiales (0,16 Md€).
Pour une part, les recommandations de la Cour ont été suivies. La
détection par la branche famille d’une part prépondérante des « salaires »
et cotisations avant la clôture des comptes limite désormais la part des
cotisations de l’année en cours qui repose sur des estimations et, ce
faisant, l’incertitude qui s’y attache. Par ailleurs, la CNAF estime
désormais de manière prudente les cotisations qui seront notifiées par les
régimes dotés d’une délégation de gestion des prestations familiales. A
l’occasion de tests de reliquidation (voir
ci-avant)
, 154 dossiers ont été
analysés : aucune erreur n’a été détectée.
Cependant, l’estimation des cotisations restant à détecter par les
CAF (0,33 Md€) a été déterminée de façon à ce que le montant total des
cotisations soit identique à la prévision retenue par le rapport de la
commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2007, alors
que le montant des cotisations notifiées est plus élevé que celui anticipé.
Au regard des propres estimations de la CNAF, il en résulte un risque de
sous-évaluation des cotisations.
b)
Les régularisations sur années antérieures
La CNAF et la CNAVTS n’ont que partiellement régularisé leurs
relations pour le passé au regard des cotisations réellement notifiées ou
susceptibles de l’être, contrairement à la préconisation exprimée par la
Cour dans son rapport public sur la certification des comptes 2006 du
régime général.
S’appuyant sur deux études juridiques qui assimilent les
cotisations d’AVPF à des cotisations sociales de droit commun soumises
à une règle triennale de prescription, le directeur de la sécurité sociale a
notifié à la CNAF et à la CNAVTS de limiter à la seule année 2004 les
régularisations à effectuer au titre de l’écart entre les cotisations
comptabilisées sur la base d’estimations et les cotisations effectives (lettre
du 21 février 2008). Les années antérieures sont réputées prescrites, en
l’absence d’actes qui auraient formellement interrompu le cours de la
prescription triennale.
LA BRANCHE FAMILLE
107
Toutefois, certains éléments vont à l’encontre de cette analyse.
D’une part, le nouveau PCUOSS ne classe pas les cotisations
d’AVPF parmi les cotisations sociales, mais continue à les ranger parmi
les transferts entre organismes de sécurité sociale.
D’autre part, les régularisations effectuées par la CNAF et la
CNAVTS ne se sont pas limitées à l’année 2004 (avec une incidence de
+376 M€ sur le résultat 2007 de la branche famille et de -376 M€ sur
celui de la branche retraite). Elles ont également porté, mais de manière
seulement partielle, sur des années réputées prescrites : en faveur cette
fois de la CNAVTS, les deux caisses nationales ont inversé la
régularisation effectuée en 2005 au titre des années 1996 à 2003, dont le
sens s’est révélé contraire à l’évolution des cotisations effectives
(incidence de -130 M€ sur le résultat 2007 de la branche famille et de
+130 M€ sur celui de la branche retraite). Pour les années 1996 à 2003,
une régularisation complète des cotisations comptabilisées au regard des
cotisations réelles aurait au contraire été favorable à la CNAF.
A la clôture des comptes 2007, une régularisation complète des
cotisations comptabilisées au regard des cotisations réellement notifiées
par la branche famille aurait entraîné la comptabilisation par la CNAF
d’un produit exceptionnel supplémentaire d’un montant de près de
770 M€ (et celle d’une charge exceptionnelle supplémentaire de même
montant par la CNAVTS).
Au total, la Cour constate que sa recommandation de détection
anticipée des droits par les CAF a été suivie, mais que les conséquences
n’en ont pas été pleinement tirées au plan comptable, ce qui conduit à
une sous-évaluation potentielle des cotisations au titre de 2007. En outre,
l’apurement des dettes de la CNAVTS à l’égard de la CNAF intervenu en
2007 au titre d’années antérieures a été effectué de manière partielle en
fonction de décisions administratives prises en opportunité, qui ont pour
effet d’éviter de dégrader davantage le résultat de la branche retraite.
COUR DES COMPTES
108
V
-
Position sur les comptes 2007 de la branche
famille et de la CNAF
A - Les comptes combinés de la branche famille
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes combinés de la branche famille signés le 23 avril 2008 par
l’agent comptable de la CNAF et visés le même jour par le directeur.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire du
présent rapport et notamment au plan comptable unique des organismes
de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté interministériel du 30
janvier 2008 et applicable à compter de l’exercice 2007. Ils comprennent
le bilan combiné, le compte de résultat combiné et l’annexe, présentés
conformément aux modèles prévus par le PCUOSS. Les vérifications ont
été menées en référence aux dispositions pertinentes du code de la
sécurité sociale, aux normes internationales d’audit sous les réserves
mentionnées au chapitre préliminaire, ainsi que dans le respect des
procédures de contradiction et de collégialité fixées par le code des
juridictions financières, et notamment les articles R. . 137-1 à R. 137-4.
Au terme de ses vérifications et au vu des constats précédemment
exposés, la Cour n’est toujours pas en mesure d’exprimer une opinion
sur les comptes combinés de la branche famille en raison de l’ensemble
des limitations ainsi que des désaccords et incertitudes affectant
substantiellement les comptes, ci-après énumérés :
•
L’audit des comptes a été affecté de
limitations
:
1°) Les déficiences générales du contrôle interne, dues notamment
à l’absence de fichier national des bénéficiaires de prestations, déjà
relevées en 2006,
demeurent de même ampleur en 2007 ;
A cet égard :
- Il existe, sur l’ensemble des dossiers des allocataires, un
risque d’erreur à incidence financière élevé et significatif ;
- Les erreurs dues à l’absence de fiabilité du contrôle interne
du fait de l’absence de fichier national des bénéficiaires et des
insuffisances
du contrôle des ressources et d’autres procédures de
contrôle sont évaluées pour 2007 a minima à 200 M€ et sont très
probablement d’un niveau
supérieur ;
LA BRANCHE FAMILLE
109
La Cour estime ainsi que le montant probable des erreurs affectant
les prestations a un caractère significatif.
2°) L’ensemble des travaux réalisés sous l’autorité de l’agent
comptable national en vue de la validation des comptes des organismes
de base ne peut en l’état apporter un niveau d’assurance suffisant sur la
régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des organismes de
base intégrés aux comptes combinés ;
3°) Les conditions de production des éléments justificatifs des
comptes
combinés
(notamment
absence
d’une
balance
générale
appropriée) ont affecté les travaux d’audit de la Cour.
•
Il est en outre constaté des
désaccords
avec le producteur
des comptes :
4°) Abstraction faite de toute appréciation concernant leur
caractère exhaustif, les charges à payer et provisions pour charges de
gestion technique ont été sous estimées à hauteur de 230 M€ ;
5°) La provision destinée à couvrir le risque de non recouvrement
des indus suite à des trop versés de prestations est affectée d’une
insuffisance de dotations de près de 100 M€.
•
Il existe également des
incertitudes
affectant les comptes:
6°) L’ensemble des insuffisances relevées conduit à estimer qu’il
existe une incertitude globale, au regard de l’exhaustivité, de l’exactitude
et de la séparation des exercices sur l’ensemble des charges de l’action
sociale (3,5 Md€) ;
7°) Les données comptables (1,5 Md€) afférentes aux prestations
familiales versées par d’autres régimes ou organismes délégataires et
intégrées dans les comptes de la branche ne sont pas contrôlées par la
CNAF et ne font pas l’objet d’une certification par un commissaire aux
comptes ;
*
*
*
Par ailleurs, la Cour formule l’observation suivante :
Au 31 décembre 2007, les charges relatives aux cotisations
d’assurance vieillesse des parents au foyer comptabilisées par la branche
famille au titre des années de validité antérieures à 2005 et versées à la
CNAVTS excèdent d’environ 770 M€ les cotisations réelles notifiées par
les organismes de la branche famille et validées par ceux de la branche
retraite. Par ailleurs, la charge des cotisations de l’année 2007
(4,32 Md€) est potentiellement sous-évaluée.
COUR DES COMPTES
110
B - Les comptes de la CNAF
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes de la CNAF signés le 23 avril 2008 par l’agent comptable de la
CNAF et visés le même jour par le directeur.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire du
présent rapport et notamment au plan comptable unique des organismes
de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté interministériel du
30 janvier 2008 et applicable à compter de l’exercice 2007. Ils
comprennent le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, présentés
conformément aux modèles prévus par le PCUOSS. Les vérifications ont
été menées en référence aux dispositions pertinentes du code de la
sécurité sociale, aux normes internationales d’audit sous les réserves
mentionnées au chapitre préliminaire, ainsi que dans le respect des
procédures de contradiction et de collégialité fixées par le code des
juridictions financières, et notamment les articles R.
137-1 à R. 37-4.
Au terme de ses vérifications et au vu des constats précédemment
exposés, la Cour n’est toujours pas en mesure d’exprimer une opinion
sur les comptes de la CNAF en raison de l’ensemble des limitations
ainsi que des désaccords et incertitudes affectant substantiellement les
comptes, ci-après énumérés :
1°)
L’audit des comptes de la CNAF est lui-même affecté par les
limitations, désaccords et incertitudes énoncés pour les comptes
combinés de la branche (voir
points 1 à 3,4,5 et 7 ci-avant) dans la
mesure où les dotations de la CNAF aux organismes du réseau sont
directement déterminées par les données comptables
issues des différents
processus de règlement des prestations par les CAF.
•
Il existe en outre
une
incertitude
affectant les comptes:
2°)
Les données comptables (1,5 Md€) afférentes aux prestations
familiales versées par d’autres régimes ou organismes délégataires et
intégrées dans les comptes de la CNAF ne sont pas contrôlées par la
CNAF et ne font pas l’objet d’une certification par un commissaire aux
comptes.
*
*
*
LA BRANCHE FAMILLE
111
Par ailleurs, la Cour formule l’observation suivante :
Au 31 décembre 2007, les charges relatives aux cotisations
d’assurance vieillesse des parents au foyer comptabilisées par la CNAF
au titre des années de validité antérieures à 2005 et versées à la CNAVTS
excèdent d’environ 770 M€ les cotisations réelles notifiées par les
organismes de la branche famille et validées par ceux de la branche
retraite. Par ailleurs, la charge des cotisations de l’année 2007
(4,32 Md€) est potentiellement sous-évaluée.
Chapitre IV
La branche retraite
LA BRANCHE RETRAITE
115
La branche retraite est composée de vingt organismes : la caisse
nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui
la pilote, quatorze caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), la
caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace Moselle (CRAV) et
quatre caisses générales de sécurité sociale (CGSS) compétentes pour les
départements d’outre-mer. En dehors de ses missions nationales, la
CNAVTS assure la liquidation et le paiement des assurés sociaux d’Ile-
de-France, qui représente à elle seule le quart de l’activité de la branche.
I
-
Les comptes certifiés par la Cour
A - Comptes de la CNAVTS et de la branche
Les comptes de la CNAVTS retracent les avances et dotations des
fonds nationaux d’assurance vieillesse, d’action sociale et de gestion
administrative, qui couvrent les dépenses des organismes de base ayant le
même objet (nettes de recettes accessoires), les dépenses de la CNAVTS
en tant qu’organisme de la branche qui ont un objet identique et les
rapports de la branche avec l’Etat et les autres régimes, branches, caisses
nationales et fonds de financement du risque vieillesse (fonds de
solidarité vieillesse ou FSV et fonds de réserve pour les retraites ou FRR).
Par construction, les comptes combinés de la branche ont un ordre
de grandeur comparable à ceux de la CNAVTS : au bilan combiné, les
immobilisations incorporelles, corporelles et financières des organismes
de base remplacent les avances des fonds nationaux de la CNAVTS qui
les financent ; au compte de résultat combiné, les charges de prestations
légales (89,9 % des charges totales), d’action sociale et de gestion
administrative des organismes de base remplacent les dotations des fonds
nationaux de la CNAVTS qui en assurent l’équilibre.
Par rapport à ceux de la CNAVTS, les comptes de la branche
excluent le fonds sans personnalité juridique dans le cadre duquel la
CNAVTS gère le régime spécial des chemins de fer secondaires. Au-delà
de celui de la CNAVTS, le bilan de la branche (en 2007, 20,64 Md€
contre 20,05 Md€ pour celui de la CNAVTS) intègre les créances et
dettes des caisses régionales liées à l’ensemble de leurs activités. Le
compte de résultat de la branche (92,63 Md€ de charges et 88,06 Md€ de
produits en 2007) incorpore quant à lui les produits et charges des
activités qui assurent leur équilibre sans concours des fonds nationaux
(fonds immobiliers et oeuvres sociales des organismes).
Sous réserve des différences de périmètre précitées, le résultat de
la branche (-4,57 Md€) correspond à celui de la CNAVTS (-4,59 Md€).
COUR DES COMPTES
116
B - Faits marquants de l’exercice 2007
1 -
Le résultat
Le résultat net de la branche pour 2007 s’établit à -4,57 Md€,
contre -1,85 Md€ pour 2006. A structure comparable
142
, le résultat net se
dégrade moins fortement (-3,89 Md€ en 2007 contre -3,29 Md€ en 2006).
L’augmentation des produits (+5,1 %) est assurée par les impôts et
taxes affectés (+18,7 %) et, dans une moindre mesure, par les cotisations
sociales (+3,8 %)
143
. En revanche, les prises en charge de cotisations par
le FSV diminuent (-7,9 %, soit –611 M€) sous l’effet de la réduction des
effectifs de chômeurs notifiés par l’UNEDIC qui entrent dans leur calcul.
Les charges totales (+8,2 %) augmentent plus rapidement que
celles des prestations légales (+6,1 %)
144
. Trois facteurs rendent compte
de cette évolution
145
:
−
afin de répondre à une réserve exprimée par la Cour sur les
comptes 2006, la CNAVTS a corrigé l’erreur relative à
l’absence
de
comptabilisation
en
droits
constatés
des
annulations de versement de cotisations en faveur des régimes
spéciaux de retraite : le fait générateur des charges n’est plus le
décaissement, mais l’accord définitif de l’agent titularisé, ce qui
conduit à constater des charges à payer ; par ailleurs, les
annulations à venir au titre des demandes déposées donnent lieu
à évaluation de provisions (incidence globale de -299 M€ sur le
résultat). La Cour a validé l’ordre de grandeur des provisions et
des charges à payer, mais estime perfectible leur évaluation ;
−
sous l’effet de la dégradation de la trésorerie, les charges
financières augmentent (-492 M€ contre -257 M€ en 2006) ;
142. Après neutralisation de l’incidence sur le résultat des changements comptables,
des régularisations sur exercices antérieurs et des produits et charges exceptionnels et
après rattachement de la quote-part du résultat du FSV qui correspond à ses concours
à la branche retraite du régime général (voir infra).
143. En dehors des effets de l’opération d’extinction de la dette de l’Etat à l’égard de
la Sécurité sociale. Voir chapitre I, I - C-2.
144. L’évolution des charges de prestations légales sera commentée dans le RALFSS
2008.
145. En dehors des effets de l’opération d’extinction de la dette de l’Etat à l’égard de
la sécurité sociale. Voir chapitre I, I – C-2.
LA BRANCHE RETRAITE
117
−
au titre de régularisations de cotisations d’AVPF, des charges
exceptionnelles sont enregistrées en faveur de la CNAF
(-518 M€). Compte tenu de produits ayant le même objet, les
régularisations liées à l’AVPF dégradent le résultat de -228 M€.
Bien que le rapport de la CCSS de septembre 2007 n’ait pas prévu
le nouveau traitement comptable des annulations de versement de
cotisations et la régularisation de cotisations d’AVPF, le résultat 2007 est
de fait identique au résultat prévisionnel dont il fait état (-4,57 Md€
contre -4,58 Md€).
En effet, le résultat 2007 bénéficie d’importantes plus-values de
cotisations sociales, qui compensent de surcroît une augmentation moins
favorable que prévu des impôts et taxes affectés. En outre, une charge (de
195 M€) relative à une régularisation de cotisations sociales anciennes a
été imputée directement aux capitaux propres dans des conditions
contraires aux principes comptables
146
. En dernier lieu, l’étendue des
régularisations de cotisations d’AVPF conduit à atténuer, à hauteur de
130 M€, leur incidence défavorable sur le résultat 2007 de la branche
retraite (voir
infra
).
2 -
Les capitaux propres et la trésorerie
Compte tenu du résultat de l’exercice et de l’imputation directe
précitée d’une régularisation de cotisations sociales anciennes, les
capitaux propres de la branche sont devenus fortement négatifs
(-4,86 Md€ au 31 décembre 2007 contre -93 M€ un an plus tôt).
La dégradation de la trésorerie de la branche (-13,58 Md€ au
31 décembre 2007, contre -9,6 Md€ un an plus tôt) reflète l’insuffisance
d’autofinancement de l’exercice (-4,44 Md€), qu’atténue légèrement la
diminution du besoin en fonds de roulement (de 0,47 Md€). Cette
dernière évolution traduit notamment une réduction des créances sur
l’Etat (0,78 Md€ au 31 décembre 2007 contre 1,43 Md€ un an plus
tôt)
147
et une légère diminution de celles sur le FSV, qui ne sont pas
rémunérées (5,84 Md€ au 31 décembre 2007 contre 5,94 Md€ un an plus
tôt). Sous l’effet notamment de la réduction de ses concours à la branche
retraite du régime général au titre du chômage (de 611 M€), le FSV a
dégagé un résultat positif en 2007 (à hauteur de 150 M€).
146. Voir chapitre I, IV - D
sur l’opération de régularisation de la répartition de
créances anciennes.
147. Voir chapitre I, I - C -2
sur l’opération d’extinction de la dette de l’Etat à l’égard
de la sécurité sociale d’octobre 2007.
COUR DES COMPTES
118
C - L’adossement du régime spécial des IEG
L’incidence défavorable sur le résultat de la branche retraite de
l’adossement au 1
er
janvier 2005 du financement d’une partie des
prestations du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG)
(-247 M€ contre -218 M€ en 2006) doit être appréciée au regard des
particularités du traitement comptable de la soulte due par les entreprises
des IEG (7,65 Md€ actualisés au taux de 2,5 %) adopté par le
HCICOSS
148
:
−
la fraction de 40 % de la soulte versée en 2005 par les
entreprises des IEG (3,06 Md€) est gérée par le FRR et
immobilisée en créance financière au bilan de la branche.
Chaque année, les produits définitifs liés à la gestion financière
par le FRR sont immobilisés dans les mêmes conditions
(743 M€ au 31 décembre 2007, contre 382 M€ un an plus tôt).
L’écart d’estimation des instruments financiers au regard de
leur valeur de marché est retracé au bilan du FRR, mais pas à
celui de la branche (76 M€ au 31 décembre 2007 contre
259 M€ un an plus tôt). La fraction de 40 % de la soulte,
augmentée des produits financiers, doit être reprise en 2020
dans des conditions qui ne sont pas fixées à ce jour ;
−
depuis 2005, la fraction de 60 % de la soulte versée par la
caisse nationale des IEG (CNIEG) (4,59 Md€ en valeur
actualisée) est comptabilisée linéairement sur 20 ans au compte
de résultat (287 M€ par an exprimés en euros constants, soit
297 M€ en 2007). Le montant restant à recevoir est retracé en
engagement hors bilan reçu (4,87 Md€ au 31 décembre 2007).
II
-
Vérifications de la Cour
La Cour a apprécié le risque d’anomalies de portée significative
dans les comptes résultant du non respect des textes légaux. Par ailleurs,
elle a examiné les règles comptables, la conformité des opérations
comptabilisées et le caractère approprié de l’information procurée par les
états financiers de la CNAVTS et de la branche.
148. Voir rapport de certification 2006, page 103.
LA BRANCHE RETRAITE
119
La Cour a employé quatre techniques d’audit complémentaires :
−
examen de l’évaluation financière produite par la CNAVTS sur
les erreurs affectant les prestations légales liquidées en 2007 et
mises en paiement ;
−
audit du contrôle interne entendu au sens le plus large, aux fins
d’apprécier l’éventualité et la portée des anomalies par nature
ou de fait non couvertes par l’évaluation précédente ;
−
revue critique des revues analytiques des charges de prestations
légales et des précomptes de prélèvements sociaux, qui sont
susceptibles de révéler l’existence d’autres types d’anomalies ;
−
examen des règles comptables et révision des comptes.
La Cour a appliqué ces techniques à un périmètre encore plus
étendu par rapport à celui de l’exercice 2006. Ainsi, elle a audité, sur
pièces, les revues analytiques de prestations légales et de prélèvements
sociaux des vingt organismes de la branche et, sur place et sur pièces, six
organismes représentant ensemble 56,3 % des charges de prestations
légales et 61,1 % des charges totales de la branche : la CNAVTS, en sa
double qualité de caisse nationale et régionale, les CRAM Nord Est, Nord
Picardie, Pays de la Loire et Rhône Alpes et la CRAV d’Alsace Moselle.
En dehors de ses propres travaux, la Cour a utilisé les travaux de
l’audit interne. En dehors de ceux liés à la validation des comptes, les
audits internes ont fourni à la Cour des éléments d’appréciation sur les
risques et les limites du contrôle interne. En l’absence fréquente d’une
documentation suffisante au regard de la norme ISA applicable, ils ont
plus rarement procuré des assurances, même lorsqu’ils concluent à
l’effectivité du contrôle interne.
A - Missions intermédiaires
Au niveau de la branche, les travaux de la Cour ont porté sur le
suivi des réserves, observations et recommandations qu’elle a exprimées
au titre des comptes 2006, le pilotage national du contrôle interne et de
l’audit interne, la politique de la branche en matière de contrôles effectués
par les agences comptables, la prévention des fraudes dans la branche, la
préparation des revues analytiques nationale et locales, l’arrêté des
comptes des organismes de base et le dispositif de validation de leurs
comptes par l’agent comptable de la CNAVTS.
Par ailleurs, la Cour a audité cinq applications du processus
« données sociales » et a approfondi deux thèmes des contrôles généraux
informatiques abordés au titre des comptes 2006 (qualification des
applications et gestion des incidents).
COUR DES COMPTES
120
Dans les six organismes précités, la Cour a audité sur place et sur
pièces le contrôle interne de l’ensemble des processus de l’activité
retraite : identification des assurés, alimentation du compte individuel de
leur carrière, régularisations de carrière, liquidations de droits, révision
des droits, gestion des comptes des prestataires en paiement et
comptabilisation des prestations légales et des prélèvements sociaux.
Enfin, la Cour s’est attachée à caractériser les limitations de
l’évaluation financière produite par la CNAVTS sur les erreurs affectant
les prestations légales liquidées en 2007 et mises en paiement.
B - Missions finales
Afin de conclure sur le risque d’anomalies de portée significative
affectant les opérations comptabilisées en 2007, la Cour a notamment
examiné les informations disponibles sur les incidents informatiques non
clôturés au 31 décembre 2007, l’évaluation financière des erreurs
affectant les droits liquidés en 2007 et mis en paiement, les bilans de la
prévention et de la gestion des fraudes et les revues analytiques de
prestations légales et de prélèvements sociaux.
Pour apprécier le traitement comptable des opérations de
l’exercice, la Cour a audité les règles comptables internes de la branche,
les justifications à l’appui de l’ensemble des postes comptables
significatifs et la portée des contrôles effectués par la CNAVTS sur les
comptes des organismes en vue de l’établissement de ses propres comptes
et des comptes de la branche. En outre, elle a examiné la présentation des
états financiers.
Enfin, la Cour a apprécié le niveau d’assurance sur les comptes des
organismes de base procuré par le rapport de validation de l’agent
comptable de la CNAVTS et les travaux d’audit qui le sous-tendent.
III
-
Observations sur le contrôle interne et la
validation des comptes
L’enjeu principal de l’examen du contrôle interne et des travaux
effectués par la CNAVTS au titre de la validation des comptes porte sur
la conformité aux règles de droit des charges de prestations légales
comptabilisées en 2007 (89,9 % des charges de la branche).
LA BRANCHE RETRAITE
121
A - Contrôle interne
L’examen du contrôle interne vise à apprécier l’éventualité que des
anomalies de portée significative ne soient pas détectées et corrigées en
temps voulu. Ses diverses composantes fournissent des éléments
d’assurance partiels ou limités. En réponse à une partie des constats de la
Cour, la CNAVTS a engagé des évolutions importantes dont les effets
favorables sont attendus à partir de 2008.
1 -
Le pilotage du contrôle interne
a)
Référentiel national de contrôle interne
Pour l’application des décrets de 1993 sur le contrôle interne dans
les organismes de sécurité sociale, la branche retraite a développé à partir
de 1998 un référentiel national de contrôle interne (RNCI), qui vise à
inscrire les activités des caisses dans un cadre structuré et homogène.
Comme l’a souligné la Cour dans son précédent rapport public de
certification, cette composante du référentiel de validation des comptes
des organismes de base n’apporte qu’une assurance limitée sur l’absence
d’anomalies de portée significative dans leurs comptes.
En effet, la définition des 910 actions de contrôle interne (ACI) en
vigueur en 2007 (728 locales et 182 nationales) ne repose pas sur une
analyse formalisée des processus de gestion, ni sur une analyse des
risques opérationnels et financiers qui leur sont liés. En outre, la
définition imprécise d’un grand nombre d’ACI autorise une pluralité
d’interprétations possibles, ce qui affaiblit la portée probante des
éléments que produisent les organismes à l’appui de l’effectivité du
contrôle interne (« matérialité du contrôle interne »).
COUR DES COMPTES
122
En tout état de cause, cette portée probante est limitée. Sauf
exception, les organismes de la branche n’ont pas audité l’effectivité des
ACI en 2007. Par ailleurs, la CNAVTS a audité un nombre limité d’ACI
dans le cadre de la procédure de validation. De ce fait, les indicateurs
correspondants, qui approchent souvent 100 %, ont une portée surtout
déclarative. Suivant l’analyse de la Cour, l’agent comptable de la
CNAVTS ne leur reconnaît plus le caractère d’un élément d’assurance
dans le cadre de la validation.
A la suite d’une recommandation de la Cour, la CNAVTS a mis les
ACI relatives à la sécurité informatique en cohérence avec les principes
de la PSSI avec effet en 2008. Egalement à compter de 2008, les
organismes de la branche doivent auditer la mise en oeuvre d’échantillons
d’ACI (audits de conformité du contrôle interne). A échéance 2009, la
CNAVTS prévoit l’avènement d’un nouveau référentiel national de
maîtrise des risques intégrant l’ensemble des démarches mises en oeuvre
dans la branche (RNCI de la branche retraite et pour les CRAM et CGSS,
PMS de la branche maladie et certification ISO).
b)
Prévention des fraudes
La montée en charge du dispositif de prévention des fraudes s’est
poursuivie en 2007. Fin 2007, la procédure « carrière à risque » était mise
en oeuvre par l’ensemble des organismes. En revanche, plusieurs
organismes n’ont pas mis en oeuvre de requêtes sur les fichiers nationaux.
Le bilan 2007 de la lutte contre les fraudes dans la branche établi
par la CNAVTS fait apparaître des résultats limités
149
. Par ailleurs, la
politique nationale de prévention des fraudes continue à couvrir un champ
partiel. Elle omet notamment l’absence de révision des droits en dépit du
changement de situation de leurs titulaires (voir
infra
).
Les observations qui précèdent renforcent celles relatives aux
anomalies qui affectent la constitution, la liquidation et le service des
droits (voir infra). En réponse à celles-ci, la CNAVTS s’est engagée à
améliorer la gestion des indus frauduleux et à définir des orientations
nationales en matière de prévention des fraudes d’origine interne.
149. A savoir 273 cas avérés ou prévenus (355 détectés en 2006), sachant par ailleurs
que les indus frauduleux demeurent imparfaitement recensés et gérés comme tels.
LA BRANCHE RETRAITE
123
c)
Audit interne
Dans son précédent rapport public de certification, la Cour a
souligné la capacité limitée de l’audit de branche à identifier des
anomalies et à déclencher des actions correctrices, en raison de la
participation réduite des organismes aux audits thématiques décidés au
niveau national, des faiblesses du pilotage national et de l’absence
d’évaluation de la maîtrise des risques dans le cadre des audits effectués
par la CNAVTS sur les organismes de base.
Les orientations décidées par la CNAVTS, qui ont commencé à
prendre effet en 2007, répondent aux observations de la Cour : élargisse-
ment au contrôle interne de l’objet des audits effectués par la CNAVTS,
réalisation par la CNAVTS d’un audit sur le contrôle interne dans la
branche, caractère obligatoire de la participation des organismes aux
audits thématiques et de conformité du contrôle interne décidés au niveau
national. Leur portée est tributaire de l’augmentation des ressources en
auditeurs dans les organismes, y compris à la CNAVTS au titre des
activités de l’Ile-de-France et de la validation des comptes.
2 -
Les systèmes d’information
a)
Sécurité des systèmes d’information
Développée de manière progressive, la politique de sécurité des
systèmes d’information (PSSI), structurée en 117 principes, fournit des
éléments d’assurance partiels pour l’exercice 2007. Les audits sur place
liés à la validation des comptes font apparaître que seul un faible nombre
de principes ne reçoit aucune application. En revanche, environ un
principe sur trois demeure en cours de déploiement.
La CNAVTS a engagé une refonte de la PSSI comportant
notamment une mutation des principes en des règles opposables et
auditables.
b)
Qualification des applications et gestion des incidents
La Cour a examiné la qualification et la gestion des incidents des
principales applications de la branche : les applications du processus
données sociales, le système national de gestion des identifiants (SNGI),
le système national de gestion des dossiers des assurés (SNGD), l’Outil
Retraite (OR) qui assure la reconstitution des carrières, la liquidation et le
service (paiement, révision) des droits et l’outil comptable Baccara.
COUR DES COMPTES
124
S’agissant de l’OR, un risque d’anomalies fonctionnelles découle
du manque de formalisation et d’homogénéité des plans de tests et des
tests eux-mêmes entre les six sites de développement et de la gestion
manuelle des versions logicielles successives avant mise en production.
Avec des enjeux et risques de moindre ampleur, les autres applications
connaissent des difficultés de même nature.
L’OR
demeure
affecté
d’un
nombre
élevé
d’incidents
informatiques (environ 4 000 demandes d’assistance utilisateurs non
clôturées au 31 décembre 2007). En l’absence d’une description précise et
hiérarchisée de ces incidents et de leur impact éventuel sur les droits
servis, la Cour n’est pas en mesure de porter une appréciation sur les
risques d’erreurs susceptibles d’en résulter.
Pour les autres applications, les éléments communiqués par la
CNAVTS conduisent à écarter l’éventualité d’anomalies de portée
significative qui résulteraient des incidents, en nombre réduit, qui en
affectent le fonctionnement.
En 2007, la CNAVTS a renforcé l’administration de la maîtrise
d’ouvrage des applications informatiques en créant une direction dédiée.
Par ailleurs, elle a arrêté des orientations nouvelles en matière de
qualification des applications, de gestion des incidents et d’évaluation de
leur portée financière, dont l’impact sera examiné dans le cadre de la
certification des comptes 2008. Pour la certification des comptes 2007,
l’absence de description hiérarchisée des incidents qui affectent l’Outil
retraite et de leur incidence sur les droits servis marque une limitation
pour l’audit de la Cour.
3 -
La constitution des droits à pension
La branche retraite acquiert des données de carrière à partir de
déclarations de salaires des employeurs et de notifications des organismes
sociaux (« salaires » AVPF, versements de prestations en espèces de date
à date, périodes assimilées à des périodes de cotisations et trimestres).
Les rapprochements effectués par les URSSAF entre les
bordereaux récapitulatifs de cotisations versées et les déclarations
annuelles de données sociales (DADS) des employeurs ont un caractère
ponctuel
150
. En l’absence d’obligation réglementaire à leur charge,
l’établissement par les URSSAF de DADS rectificatives à la suite des
redressements qu’elles effectuent sur l’assiette des cotisations a un
caractère également partiel. Enfin, 1/10
ème
environ des lignes de salaires
150. Voir chapitre I, III – A- 3.
LA BRANCHE RETRAITE
125
déclarées par les URSSAF ne peuvent être exploitées (identification
incomplète des assurés).
Les notifications de données de carrière par les organismes sociaux
ne résultent pas non plus d’une obligation légale. Elles font application de
simples accords sur les modalités techniques de transmission, qui
n’apportent aucune garantie quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des
données. Pour l’assurance maladie, il n’existe pas d’accord et des aléas
affectent la communication des remises en cause des prestations qui ont
été à l’origine de la reconnaissance de périodes assimilées à des périodes
de cotisations au titre de la retraite. Depuis 1998, l’assurance chômage a
cessé de notifier cette même information à la branche retraite.
Par ailleurs, la branche retraite ne rapproche pas les données de
carrière qu’elle reçoit, celles qui intègrent ses systèmes d’information et,
s’agissant des données de carrière notifiées par les organismes sociaux,
les données statistiques relatives aux prestataires et aux avantages sociaux
qui en sont la cause. De ce fait, la preuve de l’absence de perte de
données dans les systèmes d’information ne peut être apportée et les
limites qui affectent l’exhaustivité des données notifiées par les
organismes sociaux ne peuvent être appréciées.
Les régularisations de carrière ont pour objet de remédier aux
limites qui affectent l’alimentation primaire des comptes de carrière des
assurés sociaux. Cependant, elles sont de fait surtout orientées vers la
détection de trimestres d’assurance manquants pour l’obtention d’une
pension à taux plein. Par ailleurs, elles font apparaître des risques liés à
l’étendue limitée de la confrontation des éléments d’information produits
par les assurés avec ceux dont dispose la branche dans ses systèmes
d’information et à l’absence de sécurité qui entoure les opérations
effectuées dans le fichier national des reports non effectués (RNE).
Sur un plan différent, des conditions peu exigeantes étaient posées
en 2007 en matière de régularisation des cotisations prescrites (à défaut
de tout autre élément probant, attestation par deux témoins choisis par
l’assuré). Début 2008, ces conditions ont été resserrées.
L’exhaustivité et l’exactitude des données de carrière qui seront
prises en compte lors de la liquidation des droits connaissent donc des
limites avérées. Au-delà des démarches partielles de contractualisation
engagées par la CNAVTS, l’amélioration de la fiabilité des données de
carrière notifiées par les organismes sociaux (URSSAF, CAF, CPAM,
autres régimes et Assedic) appelle la mise en place d’un cadre
réglementaire approprié.
COUR DES COMPTES
126
4 -
Les dispositifs de contrôle applicables aux prestations légales
liquidées en 2007 et mises en paiement
La conformité des droits liquidés et mis en paiement aux règles de
droit est affectée par des erreurs d’analyse et de saisie des informations
relatives à la carrière, à l’entrée en jouissance des droits, à la situation
familiale ou de ressources, au cumul d’avantages et à l’application des
prélèvements sociaux. Les risques d’erreurs sont accrus par le caractère
récent et évolutif de la législation (loi du 21 août 2003 et ses nombreux
textes d’application), des outils (versions successives de l’Outil retraite)
et de l’organisation (déconcentration des activités des sièges vers des
agences de proximité). Exception faite de l’identifiant des assurés (NIR),
les dispositifs de contrôle interne ne fournissent qu’une assurance limitée
ou partielle sur l’absence d’anomalies significatives dans les comptes.
a)
Les objectifs de la branche en matière de qualité des droits
Issu des contrôles effectués par les agences comptables sur les
droits liquidés avant leur mise en paiement, l’indicateur relatif à la qualité
des droits liquidés (IQL) représente 2,5 % des objectifs chiffrés de la
convention d’objectifs et de gestion (COG) de la CNAVTS avec l’Etat
pour les années 2005 à 2008, ce qui lui confère un caractère secondaire.
La COG ne fixe pas d’objectif relatif à la qualité des droits mis en
paiement à la suite ou en l’absence d’un contrôle préalable des agences
comptables. Seules fixent un objectif de cette nature les conventions
pluriannuelles de gestion (CPG) qu’elle a passées avec les organismes
métropolitains pour l’application de la COG. Le pourcentage de droits
comportant une erreur supérieure à 10 % ne doit pas dépasser 1 %.
L’indicateur de suivi (SDV2) est déterminé dans le cadre de
contrôles a posteriori effectués par les agences comptables sur des droits
qu’elles ont ou non contrôlés au préalable. Compte tenu du seuil de 10 %,
il ne retrace qu’une part minoritaire des droits pour lesquels une erreur de
portée financière a été détectée (moins du tiers).
b)
Liquidation et mise en paiement des prestations
Les contrôles effectués par les agences comptables sur les droits
liquidés préalablement à leur mise en paiement (« les contrôles ») ont
pour objet de corriger les anomalies non détectées ou apparues lors des
opérations effectuées par les ordonnateurs, en dépit des supervisions que
ceux-ci mettent en oeuvre. Ils procurent des éléments d’assurance
importants : en 2007, 72 % des droits propres ont été contrôlés ; pour la
LA BRANCHE RETRAITE
127
plupart des organismes, les droits propres sont systématiquement
contrôlés ou bien sélectionnés en fonction d’une estimation du risque
financier qui leur est lié, par un outil dédié (OMRF).
A l’origine, les contrôles avaient un caractère systématique. En
2004, la DSS a admis des dérogations. Puis, la COG 2005-2008 a prévu
l’arrêt de tout contrôle des carrières régularisées : dans la plupart des
organismes, les agences comptables ne contrôlent pas les périodes de la
carrière régularisées ou les contrôlent partiellement. La COG a aussi
prévu une généralisation du contrôle sélectif des dossiers en fonction
d’une estimation du risque financier par l’outil OMRF.
Cela étant, les agences comptables de certains organismes de la
branche contrôlent les droits propres de manière aléatoire, et non en
fonction d’une estimation du risque financier qui leur est lié. En 2007, tel
a été le cas, tout au long de l’année, de trois CRAM (dont la CRAM
Rhône- Alpes) et, de manière discontinue, d’une quatrième CRAM. Ces
caisses représentent au total 20,6 % des charges de prestations légales de
la branche. Une sélection en fonction du risque financier estimé aurait
conduit à un contrôle plus étendu et mieux ciblé.
En principe, les droits dérivés sont intégralement contrôlés.
Contrairement aux autres organismes de la branche, une partie des droits
dérivés produits par la CRAM Rhône Alpes en 2007 n’a cependant pas
été contrôlée a priori.
Un renforcement éventuel du degré d’assurance procuré par les
contrôles des agences comptables sur les droits liquidés avant mise en
paiement est tributaire des orientations de l’instruction nationale
annoncée par la CNAVTS sur les contrôles des agences comptables et de
la prochaine COG 2009-2012 avec l’Etat. Les constats de la Cour ont
conduit la CRAM Rhône Alpes à décider le retour à un contrôle exhaustif
des droits propres et dérivés ainsi qu’un contrôle a posteriori des droits
dérivés entrés en jouissance en 2007 et mis en paiement sans contrôle.
c)
Evaluation des anomalies affectant les prestations liquidées en
2007 et mises en paiement
Compte tenu des limites précitées des dispositifs de contrôle, la
Cour a demandé à la CNAVTS de lui apporter des assurances
supplémentaires, en évaluant à l’échelle de la branche l’incidence
financière des erreurs qui, en dépit du contrôle interne, affectent les
prestations liquidées et mises en paiement.
COUR DES COMPTES
128
A partir des échantillons utilisés pour les indicateurs SDV2 (voir
supra
), la CNAVTS a évalué le rapport entre le montant mensuel des
erreurs et celui des prestations, nettes de prélèvements sociaux, mises en
paiement en 2006. Pour la certification des comptes 2007, la CNAVTS a
reconduit cette évaluation nationale portant sur environ 600 dossiers par
organisme métropolitain, soit 9 570 dossiers au total.
L’évaluation vise les seules erreurs affectant le montant mensuel
des droits. L’incidence des erreurs qui affectent la date d’entrée en
jouissance des droits n’est pas évaluée. Pour 2008, la CNAVTS prévoit
de produire une mesure intégrant cette incidence.
Selon
cette
évaluation,
3,6 %
des
droits
de
l’échantillon
comportent une erreur financière affectant leur montant mensuel et le
rapport entre le montant mensuel des erreurs financières et celui des
prestations mises en paiement, pondéré en fonction de l’activité des
caisses, est compris selon une probabilité de 99 % entre 0,26 % et 0,52 %
du flux des droits liquidés en 2007 et mis en paiement (3,8 Md€). Pour
2006, ce rapport était compris, selon une probabilité identique, entre
0,24 % et 0,44 % du flux des droits.
Cependant, la Cour estime, au vu des éléments dont elle dispose,
que l’évaluation ne retrace qu’une partie des erreurs ayant affecté le
montant mensuel des droits.
En effet, c’est à fin 2007 que la CNAVTS a actualisé, en les
précisant, les instructions nationales sur les contrôles a posteriori à
effectuer par les agences comptables, qui dataient de 2002.
En outre, un rapport de 1 à 5 sépare les caisses qui ont détecté le
moins grand nombre de dossiers en erreur de celles qui en ont détecté le
plus. De fait, la Cour a constaté le caractère hétérogène des contrôles
effectués par les agences comptables : pour l’appréciation du droit dérivé
du conjoint survivant, telle agence comptable ne vérifie pas le calcul du
droit propre du conjoint décédé ; pour l’appréciation des données de
carrière prises en compte pour la liquidation d’un droit propre, telle autre
se limite à un examen succinct du profil de la carrière, sans vérifier le
bien-fondé des reports de salaires au compte de carrière.
Enfin, les audits effectués par la CNAVTS dans cinq caisses
constatent la non détection de certaines erreurs à incidence financière,
l’existence d’anomalies affectant la correction des erreurs détectées ou
encore la présence d’anomalies affectant la saisie des informations
nécessaires à l’évaluation.
LA BRANCHE RETRAITE
129
L’évaluation financière produite par la CNAVTS sur les erreurs
affectant le montant mensuel des droits liquidés en 2007 et mis en
paiement procure une assurance plus élevée que celle qui découlerait du
seul examen des dispositifs de contrôle interne, indépendamment de
résultats mesurables de ces derniers. Cependant, cette assurance a un
caractère partiel. En outre, les erreurs qui affectent la date d’entrée en
jouissance des droits ne sont pas évaluées. En définitive, la Cour estime
qu’il résulte de l’ensemble des éléments dont elle dispose une incertitude
affectant les comptes.
5 -
Les dispositifs de contrôle applicables aux prestations légales
payées en 2007
a)
Les prestations légales liquidées avant 2007
Une part prépondérante des charges de prestations légales
comptabilisées en 2007 correspond à des prestations liquidées avant cette
date. En dehors d’une révision à l’initiative de leurs titulaires ou des
organismes de la branche, ces prestations ont un caractère pérenne.
La Cour ne dispose pas d’éléments qui lui permettraient d’évaluer
les erreurs affectant les prestations servies en 2007 au titre d’une
liquidation antérieure à cette date. L’existence d’une prescription
biennale en faveur des assurés et l’évaluation financière des erreurs
affectant les droits liquidés en 2006 et mis en paiement
151
atténuent
partiellement cette incertitude.
b)
Les prestations légales non révisées en 2007
L’évaluation financière des erreurs affectant les droits liquidés en
2007 et mis en paiement précitée incorpore les erreurs affectant les
prestations révisées en 2007. En revanche, elle n’intègre pas celles liées à
l’absence de révision de prestations qui auraient dû l’être en raison de
l’évolution de la situation familiale ou de ressources de leurs titulaires.
L’appréciation du risque d’anomalies de portée significative dans les
comptes repose donc entièrement sur celle des dispositifs de contrôle.
Compte tenu notamment de l’instabilité de la réforme qui a pris
effet au 1
er
juillet 2004, la branche a différé le contrôle des ressources des
titulaires des pensions de réversion ; le premier contrôle intervenu en
2007 n’a pas pris en compte les titulaires de pensions de réversion qui ont
pris effet entre le 1
er
juillet 2004 et le 30 juin 2006. En raison de
151. Voir rapport de certification 2006, p. 111.
COUR DES COMPTES
130
perspectives d’évolution de la législation, la branche n’a pas mis en
oeuvre à ce jour de contrôle du respect, par les prestataires concernés
(56 000 environ en 2006), des limites du cumul emploi retraite ayant pris
effet au 1
er
janvier 2004 et assouplies au 1
er
janvier 2007. La CNAVTS
n’a pu communiquer à la Cour d’éléments permettant d’évaluer
l’incidence potentielle du non-respect des règles de cumul emploi-retraite.
Pour l’instruction des révisions, les déclarations de ressources des
titulaires des pensions pour inaptitude et de certaines majorations ne sont
pas corroborées par des sources externes à la branche (avis d’imposition)
ou internes (salaires reportés aux comptes de carrière).
La Cour constate une limitation à son audit liée à l’absence
d’évaluation chiffrée de l’incidence financière des révisions omises ou de
révisions reposant sur des informations erronées au regard de celles que
détient la branche retraite ou qu’elle pourrait quérir.
c)
Les opérations de paiement des prestations légales en 2007
En l’absence de dispositif spécifique d’évaluation des erreurs,
l’appréciation par la Cour du risque d’anomalies de portée significative
dans les comptes lié aux opérations de paiement
152
repose entièrement
sur celle des dispositifs de contrôle.
Les supervisions et contrôles mis en oeuvre au sein des agences
comptables procurent des assurances, toutefois affaiblies par l’absence
fréquente de formalisation des dispositifs et de leurs résultats. Les risques
les plus visibles ont trait aux remises en paiement de prestations, au
versement de prestations soumises à condition de résidence à des
prestataires résidant en fait à l’étranger et à la production d’attestations
d’existence erronées par des autorités civiles de pays étrangers
153
. Les
tables d’âge des prestataires résidant à l’étranger gérés par la CNAVTS
ne montrent pas d’anomalies de portée significative à ce dernier titre.
La maîtrise des risques précités est tributaire des actions relatives
à la lutte contre les fraudes, dont la montée en charge n’est pas achevée.
152. En dehors des paiements eux-mêmes, changements de coordonnées de résidence
ou bancaires, gestion des indus, des décès, des oppositions et des attestations
d’existence demandées aux assurés résidant à l’étranger, suspensions et remises en
paiement.
153. Pour les prestataires connus pour résider en France, l’information du décès est
apportée à la branche par l’INSEE, qui est lui-même informé par les mairies.
LA BRANCHE RETRAITE
131
B - Va lidation des comptes
L’opinion de la Cour sur les comptes 2007 de la CNAVTS et de la
branche tient compte de la plupart des appréciations portées par l’agent
comptable de la CNAVTS dans son rapport de validation. Ces
appréciations rejoignent ou complètent celles de la Cour. De manière
générale, elles s’appuient sur une documentation suffisante, sous réserve
des limites inhérentes au caractère déclaratif d’une partie des éléments
prévus par le référentiel de validation.
En réponse aux observations de la Cour, l’agent comptable de la
CNAVTS a étendu le périmètre de l’audit sur place et sur pièces (quatre
organismes représentant 20,8 % des charges de prestations légales, contre
trois représentant 9,6 % de ces mêmes charges pour 2006). Il a réorienté
les audits sur pièces, qui visent tous les organismes, et les audits sur place
et sur pièces vers l’examen des contrôles effectués par les agences
comptables
et
les
revues
analytiques
des
produits
et
charges
techniques
154
.
Pour la certification des comptes, les audits liés à la validation ont
complété les travaux de la Cour, en couvrant d’autres organismes et
domaines (sécurité informatique, prestations d’action sociale, charges de
fonctionnement)
et,
pour
ceux
qu’elle
a
audités,
des
points
supplémentaires d’analyse. Le rapport de validation de l’agent comptable
de la CNAVTS intègre quant à lui les observations de la Cour issues de
ses audits sur place et sur pièces dans cinq organismes de base et de ses
audits sur pièces.
En raison de la mauvaise tenue de leurs comptes, l’agent
comptable de la CNAVTS a refusé de valider les comptes de deux CGSS.
Il a validé les comptes des autres organismes en émettant des
observations « critiques », « principales » et « autres ». De manière
fondée, les observations « critiques » visent les trois CRAM mentionnées
précédemment (page 127), pour lesquelles l’absence de contrôle des
droits propres à caractère systématique ou en fonction d’une estimation
du risque financier tout au long de l’année 2007 fait apparaître un risque
particulier d’anomalies de portée significative.
A la différence de celle de la Cour sur les comptes nationaux,
l’opinion de l’agent comptable de la CNAVTS sur les comptes régionaux
ne tient pas compte, sauf exception (CRAV d’Alsace Moselle), de
154. L’équipe d’audit comprenait 4
personnes (y compris le responsable) en 2007.
Pour 2008 les départs et les recrutements nouveaux devraient aboutir en fin d’année à
une équipe de 6 personnes. Cette équipe devra être renforcée à court terme.
COUR DES COMPTES
132
l’évaluation financière des erreurs affectant les droits liquidés en 2007 et
mis en paiement. Contrairement à l’échantillon national qui en constitue
la somme, les échantillons régionaux (600 dossiers par an) sont souvent
trop étroits pour fonder au plan statistique une évaluation suffisamment
précise. En outre, la portée hétérogène des contrôles sur ces échantillons
affecte la comparabilité des résultats des organismes.
Au regard des besoins du certificateur des comptes, les voies
d’amélioration du dispositif de validation des comptes résident d’abord
dans l’homogénéité accrue des contrôles précités et l’extension du
périmètre des audits liés à la validation à des domaines aujourd’hui non
couverts (identification, données de carrière). L’audit sur place d’un
nombre accru d’organismes, qui procure une assurance plus grande
qu’un audit à distance, a vocation à être développé. Enfin, le rapport de
validation doit mieux prendre en compte les contrôles effectués par la
CNAVTS sur les comptes des
organismes de base lors de l’établissement
des comptes de la branche.
IV
-
Observations sur les comptes
A la suite des corrections ponctuelles et des améliorations plus
nombreuses préconisées par la Cour et acceptées par la CNAVTS (sauf
exception -voir C-1
infra
), les comptes de la CNAVTS et les comptes
combinés de la branche retraite fournissent une information appropriée
sur les opérations comptabilisées au titre de l’exercice 2007.
A - Production des comptes
Une première version du compte de résultat et du bilan combinés
ont été adressés à la Cour le 10 mars, suivies le 21 mars par une première
version du compte de résultat et du bilan de la CNAVTS. Les projets
d'annexes aux comptes de la CNAVTS et aux comptes de la branche ont
quant à eux été transmis le 4 avril à la Cour. Les comptes de résultats et
bilans définitifs ont été remis le 23 avril. Enfin, les annexes aux comptes
définitives ont été communiquées le 27 mai.
La CNAVTS établit les états financiers de la branche et les siens à
partir d’une extraction informatique des comptes des organismes dans
l’outil comptable Baccara et d’éliminations manuelles sous tableur des
opérations internes à la branche. Les opérations de combinaison des
comptes reposent
in fine
sur une seule personne.
LA BRANCHE RETRAITE
133
En réponse à une observation de la Cour, la CNAVTS a formalisé
en 2007 les modalités d’établissement des états financiers et mis en place
des états retraçant les contributions des organismes aux rubriques
agrégées de ces derniers. Pour que le chemin de révision des comptes des
organismes aux comptes combinés soit complet, il conviendrait qu’elle
produise un état regroupant les balances comptables détaillées des
organismes et retraçant le détail des éliminations qu’elle leur applique
pour produire les comptes combinés. L’agrégation de ces balances après
éliminations formerait alors une balance des comptes combinés. La Cour
prend acte de l’engagement de la CNAVTS de répondre pour 2008 à cette
dernière observation.
B - Prestations légales et prélèvements sociaux
1 -
Opérations comptabilisées
La Cour dispose d’une assurance de portée variable sur la
conformité des opérations comptabilisées à celles qui ont été effectuées.
Il n’existe pas de déversement automatisé des données à partir de
l’OR vers l’outil comptable Baccara. Dès lors, les prestations légales et
les précomptes de prélèvements sociaux sont comptabilisés de manière
manuelle à partir de multiples états issus de l’OR et de la chaîne des
paiements et ne sont pas individualisés dans la comptabilité. De plus, il
n’existe pas d’instruction nationale sur les procédures de comptabilisation
et de contrôle comptable. Celles mises en oeuvre par les organismes de la
branche sont rarement formalisées et ont une portée hétérogène.
L’identification d’un chemin de révision est difficile.
Par ses propres travaux et l’examen de ceux effectués par la
CNAVTS lors de la combinaison des comptes de la branche, la Cour s’est
assurée que les charges de prestations légales et les précomptes de
prélèvements sociaux ont été comptabilisés conformément aux états
établis en fin de processus, sans toutefois que la Cour dispose d’éléments
d’assurance sur l’ensemble du chemin de révision.
S’agissant du risque d’altération des données intégrées aux états,
les revues analytiques et les vérifications effectuées par la Cour afin de
suppléer les limites fréquentes des revues des organismes de la branche
ont, sauf exception
155
, permis de justifier l’évolution des charges par
rapport à 2006, notamment le facteur résiduel, c’est-à-dire la part
d’évolution qui n’est expliquée ni par la revalorisation des pensions, ni
par la variation des effectifs, ni par celle du montant moyen des pensions.
155. CRAV d’Alsace Moselle, qui est dotée d’une chaîne des paiements particulière.
COUR DES COMPTES
134
Cependant, ils ont aussi confirmé ou permis d’identifier des
classements erronés de charges de droits propres en charges de droits
dérivés et vice versa (pour un montant total voisin de 100 M€) ; l’annexe
aux comptes combinés en fait mention. D’autres classements erronés
s’étaient produits en 2006. L’éventualité d’autres anomalies ne peut être
écartée.
De manière spécifique, des anomalies affectent la balance
auxiliaire des créances sur prestataires (indus). En l’absence de consignes
nationales, les méthodes de suivi et de comptabilisation de ces créances
varient selon les organismes audités. Les créances au bilan s’élèvent à
120 M€ au 31 décembre 2007.
Les revues analytiques et les vérifications effectuées par la Cour,
apportent des assurances sur la correcte comptabilisation des opérations,
sans exclure la persistance d’anomalies diverses. Des incertitudes
affectent
par
ailleurs
la
réalité
et
l’exactitude
des
créances
comptabilisées.
2 -
Provisions pour rappels et litiges
Les rappels de prestations légales correspondent aux droits liquidés
postérieurement à leur date d’entrée en jouissance et à des révisions de
droits donnant lieu à paiement rétroactif. Depuis 1996, les organismes de
la branche comptabilisent à ce titre des provisions déterminées par la
CNAVTS. La méthode statistique utilisée à cette fin n’a pas été actualisée
depuis lors. Devant une possible surévaluation des provisions, la
CNAVTS a reconduit, à titre conservatoire, les montants comptabilisés en
2006 (262 M€). La nécessaire détermination d’une nouvelle méthode
d’évaluation appelle des évolutions informatiques non prévues à ce jour.
A la demande de la Cour, la CNAVTS a pour la première fois
comptabilisé une provision pour litiges pour le compte de l’ensemble des
organismes de la branche. Son montant forfaitaire (4 M€) a vocation à
être réapprécié en fonction d’un recensement précis des litiges en cours.
C - Relations financières avec d’autres régimes,
branches et organismes de sécurité sociale
1 -
Rapports avec le FSV
Comme l’a souligné la Cour dans son précédent rapport public de
certification, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) est dépourvu de toute
autonomie de décision quant au principe et au montant des ressources
qu’il affecte au régime général (12,13 Md€ au total en 2007, dont
LA BRANCHE RETRAITE
135
7,08 Md€ au titre de la prise en charge de cotisations et 5,03 Md€ au titre
de celle de prestations).
En
effet,
le
code
de
la
sécurité
sociale
(CSS)
prévoit
exhaustivement et limitativement les régimes, les charges et situations
que finance le FSV et les modalités de calcul de ses concours. De fait,
l’autonomie du FSV à l’égard des régimes qu’il finance se limite à la
détermination et à l’exécution de son budget de fonctionnement (1 M€,
soit moins de 1/10 000
ème
des charges en 2007) et à la fixation, en liaison
avec les régimes, du calendrier de versement de ses concours.
En outre, dans le cadre fixé par le législateur, aucun aléa ne
s’attache, pour les régimes, au principe et au montant des concours du
FSV qui correspondent à des périodes acquises.
Par
ailleurs,
les
quelques
exceptions
à
l’application
des
dispositions limitatives du CSS qui peuvent être constatées
156
ne
remettent pas en cause l’analyse de liens de combinaison du FSV avec les
régimes qu’il finance, au premier rang desquels figure le régime général
(88,6 % des charges techniques du FSV, régime des salariés agricoles et
CAVIMAC compris).
Cependant, les règles applicables à l’établissement des comptes
combinés des régimes de sécurité sociale fixées par l’arrêté du
27 novembre 2006 pris pour l’application de l’article D. 114-4-2 du CSS
font obstacle au rattachement du FSV aux périmètres de combinaison des
branches retraite des régimes qu’il finance.
L’absence de rattachement du FSV fausse l’image donnée par les
comptes de la branche retraite du régime général. Au regard de la part de
celle-ci dans les charges techniques du FSV, la Cour évalue à 134 M€ la
quote-part du résultat (positif) du FSV pour 2007 qui, en l’absence d’une
affectation au FRR
157
, serait à rattacher au résultat 2007 de la branche
retraite. Après intégration de cette quote-part, le résultat de la branche
serait alors porté à -4,44 Md€. Après intégration de l’ensemble des quote-
parts liées aux résultats annuels du FSV depuis sa création, les capitaux
156. Prise en compte par le FSV, sans base légale, des effectifs de l’allocation
équivalent retraite (AER) pour le calcul des prises en charge de cotisations au titre du
chômage (pour 2007, 165 M€ de produits pour la branche retraite) et prise en charge
par le FSV, sur le fondement d’une convention entre la CNIEG, la CNAVTS et
l’ACOSS et d’une lettre des ministres, des majorations pour enfants versées par la
CNAVTS à la CNIEG au titre de l’adossement IEG.
157. L’article L. 135-7 du CSS reconnaît aux ministres la faculté d’affecter au FRR
tout ou partie des résultats positifs du FSV. A ce jour, ils n’ont pas pris d’arrêté en ce
sens.
COUR DES COMPTES
136
propres de la branche retraite au 31 décembre 2007 s’élèveraient à
-9,24 Md€, au lieu de -4,86 Md€.
En dépit
de la position de la Cour sur ce sujet en 2006, l’annexe aux
comptes de la branche retraite n’a pas été modifiée en 2007 afin de faire
apparaître l’incidence des résultats du FSV sur le résultat et les capitaux
propres de l’exercice 2007, qui seule est à même de fournir une image
fidèle du résultat, du patrimoine et de la situation financière de la branche
retraite. Au-delà, la Cour estime nécessaire une modification de l’arrêté du
27 novembre 2006 destinée à prévoir une combinaison partagée du FSV
avec les branches retraite des régimes de sécurité sociale au financement
desquelles il contribue, au prorata de la part des charges du FSV qui se
rapportent à chacun d’entre
eux.
2 -
Les cotisations des employeurs des IEG
La mise en place du cadre juridique du contrôle des cotisations dues
par les employeurs des IEG à la branche retraite du régime général
intervient progressivement. Un décret du 24 mars 2005 a autorisé la CNIEG
à déléguer à l’ACOSS le contrôle des assiettes de salaires déclarées. Fin
2007, l’ACOSS et la CNIEG ont signé une convention qui prévoit un
premier contrôle d’ici à fin 2010. Un projet de décret fixant le cadre
juridique des redressements demeure à l’étude.
En l’absence d’un contrôle effectif des cotisations des employeurs
des IEG, il existe une incertitude sur leur caractère exhaustif dans les
comptes.
3 -
Les cotisations d’assurance vieillesse des parents au foyer
Les développements sur ce point sont communs avec ceux de la
branche Famille et appellent les mêmes conclusions
158
(voir
supra
).
4 -
Compensation intégrale de déficits
La CNAVTS prend en charge la totalité des déficits du régime des
salariés agricoles et de la caisse qui gère les avantages retraite des ministres
des cultes et assimilés (CAVIMAC). Cependant, la CNAVTS est
dépourvue de pouvoirs de contrôle à leur égard et leurs comptes 2007 n’ont
pas été certifiés par un commissaire aux comptes. Par application des
dispositions de l’article L. 114-8 du CSS, les comptes 2008 devront être
certifiés.
158. Voir chapitre III, IV - D - 2.
LA BRANCHE RETRAITE
137
En l’absence de comptes certifiés du régime des salariés agricoles et
de la CAVIMAC, il existe une incertitude de portée non chiffrable sur le
montant de leurs déficits enregistrés en charges dans les comptes 2007 de
la CNAVTS et de la branche retraite (-150 M€ et -183 M€ respectivement,
soit -333 M€ au total).
V
-
Position sur les comptes 2007 de la branche
retraite et de la CNAVTS
A - Les comptes combinés de la branche retraite
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes combinés de la branche retraite du régime général de sécurité
sociale signés le 27 mai 2008 par l’agent comptable de la CNAVTS et
visés le
même jour par le directeur de la CNAVTS.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire du
présent rapport et notamment au plan comptable unique des organismes
de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté interministériel du
30 janvier 2008 et applicable à compter de l’exercice 2007. Ils
comprennent le bilan combiné, le compte de résultat combiné et l’annexe,
présentés conformément aux modèles prévus par le PCUOSS. Les
vérifications ont été menées en référence aux dispositions pertinentes du
code de la sécurité sociale, aux normes internationales d’audit sous les
réserves mentionnées au chapitre préliminaire, ainsi que dans le respect
des procédures de contradiction et de collégialité fixées par le code des
juridictions financières, et notamment les articles R.
137-1 à R. .137-4.
1 - Au terme de ses vérifications, la Cour certifie qu’au regard
des principes et des règles comptables qui leur sont applicables, les
comptes combinés de la branche retraite du régime général sont
réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation
financière et du patrimoine, sous les quatre réserves suivantes :
•
L’audit des comptes a été affecté de
limitations
:
1°) En l’absence d’une description précise et hiérarchisée des
incidents qui affectent l’application informatique utilisée pour la
liquidation et le règlement des prestations légales d’assurance vieillesse,
les erreurs susceptibles d’affecter les charges, créances et dettes qui leur
sont liées ne peuvent être appréciées ;
COUR DES COMPTES
138
•
Il existe des
incertitudes
affectant les comptes :
2°) Les charges de prestations légales d’assurance vieillesse de la
branche retraite sont affectées par des erreurs relatives à l’application
des règles de droit. Ces erreurs ne sont que partiellement évaluées et ont
un caractère potentiellement significatif ;
3°) En l’absence de contrôle effectué à ce jour par l’ACOSS, une
incertitude de portée non chiffrable affecte le produit des cotisations à la
charge des employeurs des industries électriques et gazières au titre de
l’adossement au régime général comptabilisé par la branche retraite du
régime général (851 M€) ;
4°) En l’absence d’un contrôle de leurs opérations par la branche
retraite et de certification de leurs comptes, des incertitudes de portée
non chiffrable affectent les déficits du régime des salariés agricoles et de
la CAVIMAC pris en charge par la branche retraite du régime général
(333 M€ au total) ;
2 – Quoique correctement appliquées, les règles définissant le
périmètre de combinaison des comptes ne permettent pas d’appréhender
de manière exhaustive la situation financière de la branche retraite du
régime général :
En dépit de l’absence totale d’autonomie de décision du fonds de
solidarité vieillesse (FSV) sur le principe et le montant des concours qu’il
lui apporte, les règles en application desquelles sont établis les comptes
combinés de la branche retraite (arrêté du 27 novembre 2006 pris pour
l’application de l’article D. 114-4-2 du CSS) conduisent à écarter le FSV
du périmètre de combinaison. En outre, l’annexe aux comptes combinés
de la branche retraite ne fait pas apparaître l’incidence des résultats du
FSV sur son résultat et ses capitaux propres.
Compte tenu de son absence d’affectation au Fonds de réserve
pour les retraites (FRR), la Cour évalue à 134 M€ la quote-part du
résultat du FSV qui serait à rattacher au résultat de la branche retraite
au titre de 2007, portant ce dernier à –4,44 Md€ (au lieu de –4,57 Md€).
L’intégration des quotes-parts des résultats du FSV depuis sa création
conduirait à porter les capitaux propres de la branche retraite à –
9,24 Md€ au 31 décembre 2007 (au lieu de -4,86 Md€).
*
*
*
LA BRANCHE RETRAITE
139
Par ailleurs, la Cour formule les observations suivantes :
Au 31 décembre 2007, les produits relatifs aux cotisations
d’assurance vieillesse des parents au foyer comptabilisés par la branche
retraite au titre des années de validité antérieures à 2005 et versés par la
C NAF excèdent d’environ 770 M€ les cotisations réelles notifiées par les
organismes de la branche famille et validées par ceux de la branche
retraite. Par ailleurs, le produit des cotisations de l’année 2007
(4,32 Md€) est potentiellement sous-évalué
L’adossement au 1
er
janvier 2005 du financement d’une partie des
prestations du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG)
a une incidence de -247 M€ sur le résultat et de -691 M€ sur les capitaux
propres de la branche retraite du régime général pour l’exercice 2007.
Cette incidence doit être appréciée au regard des particularités du
traitement comptable de la soulte due par les entreprises des IEG
(immobilisation en créance financière sur le FRR de la fraction de 40 %
de la soulte, soit 3 060 M€,
et de 743 M€ de produits financiers, dont
362 M€ au titre de 2007).
B - Les comptes de la CNAVTS
En application de la mission de certification des comptes qui lui
est assignée par l’article LO 132.2.1 du CJF, la Cour a vérifié les
comptes de la CNAVTS signés le 27 mai 2008 par l’agent comptable et
visés le
même jour par le directeur.
Les états financiers objet de la mission de certification de la Cour
ont été élaborés conformément aux normes comptables applicables aux
organismes de sécurité sociale présentées au chapitre préliminaire du
présent rapport et notamment au plan comptable unique des organismes
de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté interministériel du
30 janvier 2008 et applicable à compter de l’exercice 2007. Ils
comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, présentés
conformément aux modèles prévus par le PCUOSS. Les vérifications ont
été menées en référence aux dispositions pertinentes du code de la
sécurité sociale, aux normes internationales d’audit sous les réserves
mentionnées au chapitre préliminaire, ainsi que dans le respect des
procédures de contradiction et de collégialité fixées par le code des
juridictions financières, et notamment les articles R.
137-1 à R. 137-4.
1 - Au terme de ses vérifications, la Cour certifie qu’au regard
des principes et des règles comptables qui leur sont applicables, les
comptes de la CNAVTS sont réguliers, sincères et donnent une image
COUR DES COMPTES
140
fidèle de la situation financière et du patrimoine, sous les quatre
réserves suivantes :
•
L’audit des comptes a été affecté de
limitations
:
1°) En l’absence d’une description précise et hiérarchisée des
incidents qui affectent l’application informatique utilisée pour la
liquidation et le règlement des prestations légales d’assurance vieillesse,
les erreurs susceptibles d’affecter les charges, créances et dettes qui leur
sont liées ne peuvent être appréciées ;
•
Il existe des
incertitudes
affectant les comptes :
2°) Les charges de la CNAVTS liées aux prestations légales
d’assurance vieillesse sont affectées par des erreurs relatives à
l’application des règles de droit. Ces erreurs ne sont que partiellement
évaluées et ont un caractère potentiellement significatif ;
3°) En l’absence de contrôle effectué à ce jour par l’ACOSS, une
incertitude de portée non chiffrable affecte le produit des cotisations à la
charge des employeurs des industries électriques et gazières au titre de
l’adossement au régime général comptabilisé par la CNAVTS (851 M€).
4°) En l’absence d’un contrôle de leurs opérations par la branche
retraite et de certification de leurs comptes, des incertitudes de portée
non chiffrable affectent les déficits du régime des salariés agricoles et de
la CAVIMAC pris en charge par la CNAVTS (333 M€ au total).;
*
*
*
Par ailleurs, la Cour formule les observations suivantes :
Au 31 décembre 2007, les produits relatifs aux cotisations
d’assurance vieillesse des parents au foyer comptabilisés par la CNAVTS
au titre des années de validité antérieures à 2005 et versés par la CNAF
excèdent d’environ 770 M€ les cotisations réelles notifiées par les
organismes de la branche famille et validées par ceux de la branche
retraite. Par ailleurs, le produit des cotisations de l’année 2007
(4,32 Md€) est potentiellement sous-évalué.
L’adossement au 1
e
janvier 2005 du financement d’une partie des
prestations du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG)
a une incidence de -247 M€ sur le résultat et de -691 M€ sur les capitaux
propres de la branche retraite du régime général pour l’exercice 2007.
Cette incidence doit être appréciée au regard des particularités du
traitement comptable de la soulte due par les entreprises des IEG
(immobilisation en créance financière sur le FRR de la fraction de 40 %
de la soulte, soit 3 060 M€, et de 743 M€ de produits financiers, dont
362 M€ au titre de 2007).
Annexe
Etats financiers résumés
159
159. Les états financiers résumés sont issus de l’adaptation par la Cour des bilans et
comptes de résultat de synthèse au format du présent rapport.
COUR DES COMPTES
142
Bilan résumé – ACOSS
Actif (en M€)
31/12/2007
31/12/2006
pro forma
31/12/2006
publié
Net
Net
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
1,0
0,7
0,7
Immobilisations corporelles
12,5
11,7
11,7
Immobilisations financières
332,0
325,8
325,8
Total actif immobilisé
345,7
338,1
338,1
Actif circulant
Cotisants et comptes rattachés
6 042,5
4 071,7
4 071,7
Cotisants
207,2
181,4
181,4
Cotisants douteux ou litigieux
Cotisants produits à recevoir
160
5 835,3
3 890,3
3 890,3
Entités publiques
2 315,4
3 779,6
3 779,6
Opérations faites pour le compte
d’une entité publique
22,6
10,1
10,1
Etat
2 292,6
3 769,4
3 769,4
Autres
0,2
0,1
0,1
Organismes et autres régimes de sécurité
sociale
22 514,3
14 641,2
14 866,7
Compte courant CNAMTS
9 072,8
5 192,0
5 192,0
Compte courant CNAF
Compte courant CNAVS
13 439,6
9 447,0
9 447,0
Compte courant ACOSS
225,5
Autres organismes et régimes
1,9
2,2
2,2
Fournisseurs
3,2
0,2
0,2
Personnel et comptes rattachés
0,0
0,0
0,0
Débiteurs divers et autres
0,7
11,6
11,6
Comptes transitoires ou d’attente
145,1
63,9
63,9
Charges constatées d’avance
-
-
Disponibilités
20,9
130,4
130,4
Total actif circulant
31 042,3
22 698,6
22 924,2
Total actif
31 387,9
23 036,8
23 262,3
160 Dont 4 812,4 M€ de produits à recevoir d’ITAF.
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
143
Bilan résumé – ACOSS
Passif (en M€)
31/12/2007
après
affectation
31/12/2006
après
affectation
pro forma
31/12/2006
après
affectation
publié
Capitaux propres
Dotations apports et réserves
334,3
326,8
326,8
Réserves combinées
Subventions d’investissement
Total capitaux propres
334,3
326,8
326,8
Provisions
Provisions pour risques et charges
techniques
0,3
Autres provisions
0,8
0,7
0,7
Total provisions
1,1
0,7
0,7
Dettes financières
20 118,7
12 710,5
12 710,5
Autres dettes
Cotisants et clients créditeurs
24,0
20,5
20,5
Entités publiques
134,1
346,4
323,0
Dettes vis-à-vis des entités publiques
79,2
120,3
96,9
Etat
54,3
225,5
225,5
Autres entités publiques
0,6
0,6
0,6
Organismes et autres régimes de sécurité
sociale
10 693,7
9 544,0
9 797,0
Compte courant CNAMTS
Compte courant CNAF
1383,1
977,9
977,9
Compte courant CNAVTS
ACOSS
7 830,8
Dettes
vis-à-vis
des
caisses
nationale (*)
6 645,0
6 131,3
Dettes vis à vis des autres organismes
et régimes (*)
1 583,8
1 446,5
Autres organismes et régimes (*)
1 081,8
988,4
988,4
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux
3,9
4,0
4,0
Fournisseurs
6,9
4,5
4,5
Personnel et comptes rattachés
3,1
3,1
3,1
Créditeurs divers et comptes transitoires
68,0
76,2
72,2
Total autres dettes
10 933,8
9 998,8
10 224,3
Total passif
31 387,9
23 036,8
23 262,3
(*)Produits affectés à recouvrer.
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
144
Compte de résultat résumé – ACOSS
Charges (en M€)
Exercice
2007
Exercice 2006
pro forma
Exercice
2006
publié
Charges de gestion technique
Pertes sur créances irrécouvrables, frais
contentieux, dotation aux provisions
39,6
62,0
62,0
Transfert de produits
52 142,2
47 237,2
Total charges de gestion technique (I)
52 181,8
47 299,2
62,0
Charges de gestion courante
Achats dont variation de stocks
1,4
0,4
0,4
Autres charges externes
20,0
14,2
14,2
Impôts, taxes et assimilés
3,9
3,6
3,6
Charges de personnel
37,8
35,8
35,5
Dotation aux amortissements et provisions
3,8
3,4
3,4
Diverses charges de gestion courante
1 129,8
1 091,4
1 091,4
Total charges de gestion courante (II)
1 196,6
1 148,8
1 148,4
Charges financières
(III)
0,0
0,0
0,0
Charges exceptionnelles
(IV)
0,3
0,0
0,0
Total charges (V = I + II + III + IV)
53 378,8
48 448,0
1 210,5
Résultat net de l’exercice
excédentaire (VI = XI - V)
7,5
44 076,3
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
145
Compte de résultat résumé – ACOSS
Produits (en M€)
Exercice
2007
Exercice
2006
pro forma
Exercice 2006
publié
Produits de gestion technique
Cotisations, impôts et produits affectés
51 470,8
46 700,4
43 610,0
Cotisations sociales
1 121,7
1 120,5
1 120,5
Cotisations prises en charge par l’Etat
3 876,3
3 303,0
212,7
Cotisations prises en charge par la sécurité
sociale
Impôts : CSG et assimilés
20 322,6
18 660,2
18 660,2
Impôts et taxes affectés
25 743,0
23 254,8
23 254,8
Autres
407
361,9
361,9
Produits techniques
100,5
104,5
104,5
Divers produits techniques
610,8
494,2
432,2
Divers produits techniques
570,9
432,2
432,2
Transferts de charges
39,9
62,0
Reprises de provisions techniques
-
0,0
0,0
Total produits de gestion technique (VII)
52 182,1
47 299,2
44 146,8
Produits de gestion courante (VIII)
1 135,4
1 079,0
1 078,6
Produits financiers nets (IX)
68,8
61,2
61,2
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion courante
0,0
0,0
0,0
Sur opérations techniques
0,0
0,0
0,0
Sur opérations en capital
0,0
0,0
0,0
Total produits exceptionnels (X)
0,0
0,0
0,0
Total des produits
(XI = VII + VIII + IX + X)
53 386,3
48 439,5
45 286,7
Résultat net de l’exercice
déficitaire (XII = V - XI)
-
8,6
-
COUR DES COMPTES
146
Bilan combiné résumé – activité du recouvrement
Actif
(en M€)
31/12/2007
31/12/2006
pro forma
31/12/2006
publié
Net
Net
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
13,1
9,3
9,3
Immobilisations corporelles
260,3
258,2
258,2
Immobilisations financières
52,4
50,9
50,9
Total actif immobilisé
325,8
318,4
318,4
Actif circulant
Cotisants et comptes rattachés
25 466,0
25 185,9
28 437,5
Cotisants
260,6
249,8
249,8
Cotisants douteux ou litigieux
2 474,6
2 613,1
2 613,1
Cotisants produits à recevoir
22 730,8
22 323,0
25 574,6
Entités publiques
7 124,3
7 031,3
3 779,7
Opérations faites pour le compte
d’une entité publique
-
4,9
4,9
Etat
7 105,0
7 020,9
3 769,3
Produits à recevoir d’ITAF
4 812,4
2 729,2
Produits à recevoir exo. ciblées
538,1
522,4
Autres
1754,5
3 769,3
Autres
19,3
5,5
5,5
Organismes et autres régimes de sécurité
sociale
22 523,0
14 650,1
14 876,5
Compte courant CNAMTS
9 072,8
5 192,0
5 192,0
Compte courant CNAF
-
-
-
Compte courant CNAVTS
13 439,6
9 447,0
9 447,0
Compte courant ACOSS
-
226,4
Autres organismes et régimes
10,6
11,1
11,1
Fournisseurs
3,5
2,8
2,8
Personnel et comptes rattachés
0,8
0,8
0,8
Débiteurs divers et autres
61,4
67,8
67,8
Comptes transitoires ou d’attente
334,9
245,6
64,4
Charges constatées d’avance
4,4
3,9
3,9
Disponibilités
203,6
197,0
197,0
Total actif circulant
55 721,9
47 385,4
47 430,5
Total actif
56 047,8
47 703,8
47 748,9
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
147
Bilan combiné résumé – activité du recouvrement
Passif (en M€)
31/12/2007
après
affectation
31/12/2006
après
affectation
pro forma
31/12/2006
après
affectation
publié
Capitaux propres
Dotations apports et réserves
3,2
3,0
3,0
Réserves combinées
360,4
352,9
352,9
Subventions d’investissement
0,0
0,1
0,1
Total capitaux propres
363,7
356,0
356,0
Provisions
Provisions pour risques et charges
techniques
87,0
85,1
85,1
Autres provisions
14,7
11,5
11,5
Total provisions
101,7
96,7
96,7
Dettes financières
20 112,1
12 704,0
12 704,0
Autres dettes
Cotisants et clients créditeurs
241,2
200,2
200,2
Entités publiques
942,3
1 275,4
889,6
Opérations faites pour le compte de l’Etat ou
d’une entité publique
822,8
936,1
550,3
Etat
54,3
225,5
225,5
Autres entités publiques
65,2
113,8
113,8
Organismes et autres régimes de sécurité
sociale
33 208,6
32 186,9
32 688,9
Comptes courants CNAF
1 383,1
977,9
977,9
Comptes courants ACOSS
3 769,3
Dettes vis à vis des caisses nationales
161
28 411,3
27 913,8
27 461,0
Dettes vis à vis des autres organismes et
régimes
2 921,9
2 814,5
-
Autres organismes et régimes
492,3
480,7
480 ,7
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
70,3
65,7
65,7
Fournisseurs
36,3
31,8
31,8
Personnel et comptes rattachés
56,0
55,1
55,1
Créditeurs divers et comptes transitoires
915,5
732,0
661,0
Total autres dettes
35 470,3
34 547,1
34 592,3
Total passif
56 047,8
47 703,8
47 748,9
161. Produits affectés à recouvrer.
COUR DES COMPTES
148
Compte de résultat combiné résumé –
activité du recouvrement
Charges (en M€)
Exercice
2007
Exercice
2006
pro forma
Exercice
2006
publié
Charges de gestion technique
Pertes sur créances irrécouvrables, frais contentieux,
dotation aux provisions
1 771,8
1 849,6
1 849,6
Transfert de produits
162
283 383,7
266 119,0
-
Total charges de gestion technique (I)
285 155,5
267 968,6
1 849,6
Charges de gestion courante
Achats dont variation de stocks
17,4
21,1
21,1
Autres charges externes
187,3
172,2
172,2
Impôts, taxes et assimilés
73,1
73,6
73,6
Charges de personnel
742,0
722,6
722,9
Dotation aux amortissements et provisions
66,6
51,8
51,8
Diverses charges de gestion courante
115,0
109,0
109,0
Total charges de gestion courante (II)
1 201,5
1 150,4
1 150,7
Charges financières (III)
0,0
0,0
0,0
Charges exceptionnelles
Charges liées à l’extinction de la dette de l’Etat
3 089,7
-
-
Autres charges exceptionnelles
2,9
17,8
17,8
Total charges exceptionnelles (IV)
3 092,6
17,8
17,8
Total charges (V = I + II + III + IV)
289 449,6
269 136,8
3 018,2
Résultat net de l’exercice
excédentaire (VI = XI - V)
7,5
-
264 259,9
162. Notification de produits aux caisses nationales attributaires.
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
149
Compte de résultat combiné résumé –
activité du recouvrement
Produits (en M€)
Exercice
2007
Exercice
2006
pro forma
Exercice 2006
publié
Produits de gestion technique
Cotisations, impôts et produits affectés
275 904,0
263 521,4
263 521,4
Cotisations sociales
163 547,3
157 705,5
157 705,5
Cotisations prises en charge par l’Etat
3 867,4
3 303,0
3 303,0
Cotisations prises en charge par la sécurité
sociale
1 443,2
1 597,8
1 597,8
CSG
78 916,2
75 032,9
75 032,9
Impôts et taxes affectés
27 224,0
25 026,7
25 026,7
Autres
905,8
855,5
855,5
Contribution CNSA
1 844,0
1 771,7
1 771,7
Divers produits techniques
414,5
588,6
588,6
Reprises de provisions techniques
112,5
202,0
202,0
Transferts de charges
163
4 861,8
1 850,6
-
Total produits de gestion technique (VII)
283 136,9
267 934,4
266 083,8
Produits de gestion courante (VIII)
1 138,8
1 074,2
1 074,6
Produits financiers nets (IX)
68,8
61,3
61,3
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion courante
0,3
0,4
0,4
Sur opérations techniques
5 108,7
35,2
35,2
Produits liés à l’extinction de la dette de l’Etat
5 079,1
-
-
Autres
29,6
35,2
35 ,2
Sur opérations en capital
3,6
22,8
22,8
Total produits exceptionnels (X)
5 112,6
58,4
58,4
Total des produits
(XI = VII + VIII +IX + X)
289 457,0
269 128,2
267 278,0
Résultat net de l’exercice
déficitaire (XII = XI - V)
-
8,6
-
163. Notification de charges aux attributaires.
COUR DES COMPTES
150
Bilan résumé - CNAMTS
31/12/2007
31/12/2006
164
ACTIF (en M€)
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
- Immobilisations incorporelles
26,5
28,3
- Immobilisations corporelles
166,4
171,7
- Immobilisations financières
1 930,9
1 978,6
Total actif immobilisé
2 123,8
2 178,6
ACTIF CIRCULANT
- Cotisants
12 941,6
13 785,0
- Fournisseurs
0,4
-
- Entités publiques
3 385,8
3 152,5
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
2 516,4
2 083,7
dont compte courant ACOSS
0,0
45,4
- Personnel et comptes rattachés
-
0,4
- Débiteurs divers et autres
11,5
24,1
Total actif circulant
18 855,7
19 045,7
TOTAL ACTIF (I)
20 979,5
21 224,3
164 Conformément au périmètre défini en 2006.
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
151
Bilan résumé - CNAMTS
31/12/2007
31/12/2006
PASSIF (en M€)
Net
Net
CAPITAUX PROPRES
- Dotations, apports et réserves
1 357,0
1 356,6
- Report à nouveau combiné
848,5
7 241,5
- Résultat de l’exercice combiné
- 5 087,9
- 6 007,1
Total capitaux propres
- 2 882,4
2 591,0
PROVISIONS
780,4
1 435,1
DETTES FINANCIERES
44,2
36,7
PASSIF CIRCULANT
- Cotisants et clients créditeurs
89,7
78,1
- Fournisseurs
- Entités publiques
38,1
539,6
35,2
438,1
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
22 251,1
16 472,8
dont compte courant ACOSS
dont dettes organismes de base
9 072,8
11 315,0
5 288,5
10 020,0
- Personnel et comptes rattachés
26,8
25,4
- Créditeurs divers
92,0
111,9
Total PASSIF CIRCULANT
23 037,3
17 161,5
TOTAL PASSIF (II)
20 979,5
21 224,3
COUR DES COMPTES
152
Compte de résultat résumé – CNAMTS
CHARGES (en M€)
2007
2006
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
- Prestations sociales, dont :
574,8
621,3
- Prestations légales
-
-
- Prestations extra-légales, prévention
et divers
574,8
621,3
- Charges techniques, transferts, contributions
dont contribution à la CNSA
dont compensations
15 934,5
10 130,0
3 520,1
15 482,3
9 477, 1
3 765,7
- Diverses charges techniques
141 103,0
140 485,6
- Dotations aux provisions techniques
728,2
1 342,5
Total charges de gestion technique (I)
158 340,5
157 931,7
CHARGES DE GESTION COURANTE
Total charges de gestion courante
(II)
5 915,1
6 078,6
CHARGES FINANCIERES
Total charges financières (III)
277,5
137,1
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Charges liées à l’extinction de la dette de l’Etat
- Autres
2 514,4
104,3
0,0
95,6
Total charges exceptionnelles (IV)
2 618,7
95,6
Impôts sur les bénéfices et assimilés (V)
0,1
-
TOTAL DES CHARGES (VI=I+II+III+IV+V)
167 151,9
164 243,0
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
153
Compte de résultat résumé – CNAMTS
PRODUITS (en M€)
2007
2006
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
- Cotisations, impôts et produits affectés, dont :
143 750,4
138 031,0
Cotisations sociales
73 132,3
70 660,0
Impôts : CSG
49 792,8
47 138,8
Impôts et taxes affectés
15 187,4
14 526,8
Autres
5 637,9
5 705,4
- Produits techniques
dont remboursement de la CNSA
11 983,8
10 651,0
10 854,3
9 785,1
- Divers produits techniques
2 414,9
8 662,2
- Reprises de provisions techniques
1 234,6
250,9
Total produits de gestion technique (VII)
159 383,7
157 798,4
Total produits de gestion courante (VIII)
78,6
294,3
Total produits financiers (IX)
6,3
6,3
- Produits liés à l’extinction de la dette de l’Etat
- Autres
2 514,4
81,0
0,0
136,9
Total produits exceptionnels (X)
2 595,4
136,9
TOTAL PRODUITS (XI=VII+VIII+IX+X)
162 064,0
158 235,9
RESULTAT NET DE L’EXERCICE
DEFICITAIRE
= XII (XI–VI)
- 5 087,9
- 6 007,1
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
154
Bilan combiné résumé
- branche maladie
31/12/2007
31/12/2006
ACTIF (en M€)
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
- Immobilisations incorporelles
38,6
40,7
- Immobilisations corporelles
1 185,0
1 226,3
- Immobilisations financières
999,3
981,3
Total actif immobilisé
2 222,9
2 248,3
ACTIF CIRCULANT
- Prestataires débiteurs
dont avances hôpitaux anciennement sous
dotation globale
5 131,8
3 285,8
5 899,9
4 265,8
- Clients, cotisants et comptes rattachés
11 907,1
12 554,1
- Entités publiques
2 958,4
2 867,6
dont Etat - produits à recevoir ITAF
dont Etat- autres
1 488,2
1 165,2
0,0
2 376,5
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
3 469,5
2 899,1
- Stocks et en-cours
1,3
1,6
- Personnel et comptes rattachés
10,5
11,9
- Débiteurs divers et autres
122,6
266,2
- Charges constatées d’avance
95,1
97,0
Total actif circulant
23 696,3
24 597,4
TOTAL ACTIF (I)
25 919,2
26 845,7
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
155
Bilan combiné résumé
- branche maladie
31/12/2007
31/12/2006
PASSIF (en M€)
Net
Net
CAPITAUX PROPRES
- Dotations, apports, réserves
1 477,2
1 478,5
- Report à nouveau combiné
676,2
6 980,3
- Résultat de l’exercice combiné
-4 629,2
-5 949,1
- Subventions d’investissements
10,6
11,6
Total capitaux propres
- 2 465,2
2 521,3
PROVISIONS
9 239,8
8 938,0
DETTES FINANCIERES
263,1
260,6
PASSIF CIRCULANT
- Prestataires
dont dettes hôpitaux art. 58
3 858,9
2 988,2
3 780,7
2 947,9
- Entités publiques
287,2
284,4
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
10 516,1
6 396,4
dont compte courant ACOSS
8 130,1
4 423,8
- Cotisants et clients créditeurs
85,9
74,8
- Fournisseurs
168,2
164,6
- Personnel et comptes rattachés
551,7
542,8
- Créditeurs divers et autres
dont charges à payer aux établissements
sous dotation globale
3 413,2
2 467,1
3 881,8
2 853,7
- Produits constatés d’avance
0,3
0,3
Total passif circulant
18 881,5
15 125,8
TOTAL PASSIF (II)
25 919,2
26 845,7
COUR DES COMPTES
156
Compte de résultat combiné résumé – branche maladie
CHARGES (en M€)
2007
2006
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
– Prestations sociales, dont :
127 559,4
122 130,4
Prestations légales
126 471,4
121 047,8
Maladie soins de ville (y compris IJ)
Maladie soins en établissement et réseaux
Maternité (y compris IJ)
Invalidité-décès
53 200,0
62 732,2
5 983,6
4 555,6
50 750,9
60 125,0
5 743,7
4 428,2
Prestations extra-légales, prévention et divers
1 088,0
1 082,6
– Charges techniques, transferts, subventions et
contributions
dont contribution à la CNSA
dont compensations
15 940,7
10 077,4
2 899,5
15 564,0
9 425,1
3 305,4
– Diverses charges techniques
996,6
965,8
– Dotations aux provisions techniques
8 766,9
8 552,6
Total charges de gestion technique (I)
153 263,6
147 212,8
CHARGES DE GESTION COURANTE
Total charges de gestion courante
(II)
5 348,1
5 119,2
CHARGES FINANCIERES
Total charges financières (III)
254,8
130,1
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Charges liées à l’extinction de la dette de l’Etat
- Charges d’action sanitaire et sociale
- Autres
2 269,7
319,2
76,2
0,0
0,0
178,1
Total charges exceptionnelles (IV)
2 665,1
178,1
Impôts sur les bénéfices et assimilés (V)
0,2
0,0
TOTAL DES CHARGES (VI=I+II+III+IV+V)
161 531,8
152 640,2
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
157
Compte de résultat combiné résumé – branche maladie
PRODUITS (en M€)
2007
2006
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
– Cotisations, impôts et produits affectés, dont :
132 012,1
126 731,4
Cotisations sociales
65 350,8
63 116,6
Impôts : CSG
49 792,8
47 138,8
Impôts et taxes affectés
13 358,9
12 907,1
Autres
3 509,6
3 568,9
– Produits techniques
dont remboursement de la CNSA
11 926,4
10 651,0
10 771,7
9 785,1
– Divers produits techniques
1 802,3
1 757,5
– Reprises de provisions techniques
8 460,6
7 207,9
Total produits de gestion technique (VII)
154 201,4
146 468,5
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total produits de gestion courante (VIII)
367,5
166,4
PRODUITS FINANCIERS
Total produits financiers (IX)
6,3
2,0
PRODUITS EXCEPTIONNELS
- Produits liés à l’extinction de la dette de l’Etat
- Autres
2 269,7
57,7
0,0
67,2
Total produits exceptionnels (X)
2 327,4
67,2
TOTAL PRODUITS (XI=VII+VIII+IX+X)
156 902,6
146 704,1
RESULTAT NET DE
L’EXERCICE
DEFICITAIRE
= XII (XI-VI)
- 4 629,2
- 5 936,1
COUR DES COMPTES
158
Bilan combiné résumé - branche AT-MP
31/12/2007
31/12/2006
ACTIF (en M€)
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
- Immobilisations incorporelles
5,2
5,4
- Immobilisations corporelles
146,6
150,0
- Immobilisations financières
65,6
68,5
Total actif immobilisé
217,4
223,9
ACTIF CIRCULANT
- Prestataires débiteurs
707,5
591,0
- Cotisants
1 044,5
1 243,8
- Entités publiques
455,8
317,0
dont Etat – produits à recevoir ITAF
dont Etat - autres
301,3
149,4
0,0
314,7
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
103,2
152,5
- Personnel et comptes rattachés
1,7
1,7
- Débiteurs divers et autres
14,7
16,7
- Stocks et en-cours
0,1
0,1
- Charges constatées d’avance
4,9
8,5
Total actif circulant
2 332,4
2 331,3
TOTAL ACTIF (I)
2 549,8
2 555,2
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
159
Bilan combiné résumé - branche AT-MP
31/12/2007
31/12/2006
PASSIF (en M€)
Net
Net
CAPITAUX PROPRES
- Dotations, apports et réserves
117,0
116,9
- Report à nouveau combiné
174,4
264,5
- Résultat de l’exercice combiné
-455,0
-59,3
- Subventions d'investissement
0.1
0,1
Total capitaux propres
-163,5
322,2
PROVISIONS
316,8
295,3
DETTES FINANCIÈRES
1,4
8,6
PASSIF CIRCULANT
- Prestataires
302,1
291,1
- Entités publiques
306,2
216,2
Organismes et autres régimes de sécurité sociale
1 232,9
867,0
dont compte courant ACOSS
942,7
768,2
-
Cotisants et clients créditeurs
4,6
4,2
- Fournisseurs
18,1
20,3
- Personnel et Comptes rattachés
92,5
88,2
- Créditeurs divers et autres
438,7
442,1
Total passif circulant
2 395,1
1 929,1
TOTAL PASSIF (II)
2 549,8
2 555,2
COUR DES COMPTES
160
Compte de résultat combiné résumé – branche ATMP
CHARGES (en M€)
2007
2006
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
– Prestations sociales,
dont :
7 431,8
6 938,5
Prestations légales
7 244,2
6 745,9
Prestations extra-légales, prévention et divers
187,6
192,6
– Charges techniques, transferts, subventions et
contributions
1 877,5
1 721,3
– Diverses charges techniques
580,2
531,6
– Dotations aux provisions techniques
472,6
305,1
Total charges de gestion technique (I)
10 362,1
9 496,5
CHARGES DE GESTION COURANTE
Total charges de gestion courante
(II)
767,3
756,6
CHARGES FINANCIERES
Total charges financières (III)
22,6
7,0
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Charges liées à l’extinction de la dette de l’Etat
- Autres
244,7
39,1
0
2,4
Total charges exceptionnelles (IV)
283,8
2,4
TOTAL DES CHARGES (V=I+II+III+IV)
11 435,8
10 262,5
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
161
Compte de résultat combiné résumé – branche ATMP
PRODUITS (en M€)
2007
2006
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
– Cotisations, impôts et produits affectés, dont :
9 903,1
9 401,5
Cotisations sociales
7 781,5
7 518,6
Impôts et taxes affectés
Autres
1 828,5
293,1
1 619,7
263,2
– Produits techniques
57.5
54,9
– Divers produits techniques
460,1
433,8
– Reprises sur provisions
291,7
288,8
Total produits de gestion technique (VI)
10 712,4
10 179,0
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total produits de gestion courante (VII)
16,7
14,0
PRODUITS FINANCIERS
Total produits financiers (VIII)
0,1
1,1
PRODUITS EXCEPTIONNELS
- Produits liés à l’extinction de la dette de l’Etat
- Autres
244,7
7,0
0,0
9,7
Total produits exceptionnels (IX)
251,7
9,7
TOTAL PRODUITS (X=VI+VII+VIII+IX)
10 980,9
10 203,8
RESULTAT NET DE
L’EXERCICE
DEFICITAIRE
= XI (X-V)
- 454,9
- 58,7
COUR DES COMPTES
162
Bilan résumé – CNAF
31/12/2007
31/12/2006
ACTIF (en M€)
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
- Immobilisations incorporelles
0,1
0,1
- Immobilisations corporelles
63,4
62,8
- Immobilisations financières
720,5
675,3
Total actif immobilisé
784,0
738,3
ACTIF CIRCULANT
- Cotisants
3 896,6
3 925,6
- Entités publiques
2 735,5
2 904,4
dont :
PAR- ITAF
Etat autres
600,8
2 134,6
385,8
2 134,6
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
2 614,4
1 736,6
dont compte courant ACOSS
1 342,6
934,4
- Débiteurs divers et autres
-0,1
1,8
Total actif circulant
9 246,4
8 568,5
TOTAL ACTIF (I)
10 030,4
9 306,8
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
163
Bilan résumé – CNAF
31/12/2007
31/12/2006
PASSIF (en M€)
Net
Net
CAPITAUX PROPRES
- Dotations, apports et réserves
79,8
95,9
- Report à nouveau
3 100,8
3 850,1
- Résultat de l’exercice
152,7
-908,4
Total capitaux propres
3 333,3
3 037,6
PROVISIONS
73,1
1,9
DETTES FINANCIÈRES
-
-
PASSIF CIRCULANT
- Dettes fournisseurs
5,3
4,3
- Entités publiques
16,0
16,3
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
6 596,8
6 240,8
dont : Organismes de la branche famille
5 835,9
5 631,1
- Personnel et comptes rattachés
3,8
3,6
- Créditeurs divers et autres
2,1
2,1
Total passif circulant
6 624,0
6 267,2
TOTAL PASSIF (II)
10 030,4
9 306,8
COUR DES COMPTES
164
Compte de résultat résumé – CNAF
CHARGES (en M€)
2007
2006
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
- Prestations sociales
dont :
Prestations légales
Prestations extra-légales
1 464,2
1 464,1
0,1
1 478,6
1 478,5
0,1
- Charges techniques, transferts, subventions et
contributions
:
AVPF
FSV
APL, ALS et ALT
Autres
10 704,2
4 340,8
2 291,5
3 618,0
453,9
10 589,1
4 212,3
2 184,9
3 745,6
446,2
-
Diverses charges techniques
41 235,6
39 975,1
-
Dotations aux provisions techniques
140,2
91,2
Total charges de gestion technique (I)
53 544,2
52 134,1
CHARGES DE GESTION COURANTE
Total charges de gestion courante
(II)
1 685,3
1 694,9
CHARGES FINANCIERES
Total charges financières (III)
2,0
0,2
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Opération d’extinction dette de l’Etat
- Régularisation AVPF
- Régularisation FFIPSA
- Autres
1 480,0
271,8
1,8
3,1
-
-
-
39,4
Total charges exceptionnelles (IV)
1 756,7
39,4
TOTAL DES CHARGES (V=I+II+III+IV)
56 988,2
53 868,6
RESULTAT NET DE
L’EXERCICE
EXCEDENTAIRE
= XI (X-V)
152,7
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
165
Compte de résultat résumé – CNAF
PRODUITS (en M€)
2007
2006
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
- Cotisations, impôts et produits affectés
dont :
Cotisations sociales
Impôts : CSG
Impôts et taxes affectés
47 950,0
31 383,9
11 656,7
3 914,1
45 871,0
30 449,7
11 083,8
3 493,5
-
Produits techniques
6 600,9
6 312,3
-
Divers produits techniques
211,9
279,8
-
Reprises de provisions techniques
147,9
106,0
Total produits de gestion technique (VI)
54 910,7
52 569,1
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total produits de gestion courante (VII)
91,9
73,8
PRODUITS FINANCIERS
Total produits financiers (VIII)
51,0
57,5
PRODUITS EXCEPTIONNELS
- Opération d’extinction dette de l’Etat
- Régularisation AVPF
- Régularisation FFIPSA
- Régularisation CCMSA
- Autres
1 480,0
517,7
74,1
-
15,5
-
-
-
222 ,3
37,5
Total produits exceptionnels (IX)
2 087,3
259,8
TOTAL PRODUITS (X=VI+VII+VIII+IX)
57 140,9
52 960,2
RESULTAT NET DE
L’EXERCICE
DEFICITAIRE
= XI (X-V)
- 908,4
COUR DES COMPTES
166
Bilan combiné résumé – branche famille
31/12/2007
31/12/2006
ACTIF (en M€)
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
- Immobilisations incorporelles
17,9
18,1
- Immobilisations corporelles
873,4
855,6
- Immobilisations financières
393,2
412,9
Total actif immobilisé
1 284,5
1 286,7
ACTIF CIRCULANT
- Prestataires débiteurs
2 537,4
2 117,9
- Cotisants
3 913,9
3 943,8
- Entités publiques
dont :
PAR ITAF
Etat autres
3 293,7
600,8
2 134,6
3 455,8
385,8
2 518,6
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
2 618,4
1 761,3
dont compte courant ACOSS
1 342,6
934,4
- Débiteurs divers
52,2
35,1
- Personnel et comptes rattachés
3,8
1,7
- Charges constatées d'avance
3,8
4,6
- Disponibilités
-284,1
-135,4
Total actif circulant
12 139,1
11 184,8
TOTAL ACTIF (I)
13 423,6
12 471,5
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
167
Bilan combiné résumé – branche famille
31/12/2007
31/12/2006
PASSIF (en M€)
Net
Net
CAPITAUX PROPRES
- Dotations, apports, réserves et autres
769,2
785,8
- Report à nouveau combiné
3 510,6
4 244,2
- Résultat de l’exercice combiné
155,9
-891,1
Total capitaux propres
4 435,7
4 138,8
PROVISIONS
dont
provisions pour risques et charges techniques
1 086,4
1 058,7
944,0
922,0
DETTES FINANCIÈRES
0,3
0,6
PASSIF CIRCULANT
- Dettes fournisseurs
dont charges à payer au titre de l’action
sanitaire et sociale
2 838,9
2 788,1
2 559,7
2 508,0
- Dettes prestataires
3 974,1
3 894,2
- Cotisants et clients créditeurs
0,9
0,4
- Entités publiques
34,7
35,8
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
792,6
645,3
- Créditeurs divers et autres
32,6
33,0
- Personnel et comptes rattachés
226,3
218,9
- Produits constatés d’avance
1,1
0,8
Total passif circulant
7 901,2
7 388,1
TOTAL PASSIF (II)
13 423,6
12 471,5
COUR DES COMPTES
168
Compte de résultat combiné résumé – branche famille
CHARGES (en M€)
2 007
2 006
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
- Prestations sociales
dont :
42 069,3
40 800,6
Prestations légales :
Allocations en faveur de la famille
PAJE
AAH
Autres
38 524,9
16 197,0
10 592,8
5 505,4
6 229,7
37 412,9
16 210,0
8 817,7
5 230,4
7 154,8
Prestations extra-légales
3 495,0
3 337,1
- Charges techniques, transferts, subventions et
contributions :
- AVPF
- FSV
- APL, ALS et ALT
- Autres
10 704,2
4 340,8
2 291,5
3 618,0
453,9
10 589,1
4 212,3
2 184,9
3 745,6
446,2
- Diverses charges techniques
493,3
463,0
- Dotations aux provisions techniques
263,0
223,7
Total charges de gestion technique (I)
53 529,8
52 076,3
CHARGES DE GESTION COURANTE
Total charges de gestion courante
(II)
2 193,8
2 173,4
CHARGES FINANCIERES
Total charges financières (III)
8,1
1,8
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Opération d’extinction dette de l’Etat
- Régularisation AVPF
- Autres
1 480,0
271,8
112,8
-
-
149,0
Total charges exceptionnelles (IV)
1 864,6
149,0
Impôts sur les bénéfices et assimilés (V)
0,3
0,2
TOTAL DES CHARGES (VI=I+II+III+IV+V)
57 596,6
54 400,8
RESULTAT NET DE L’EXERCICE
EXCEDENTAIRE
= XII (XI-VI)
155,9
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
169
Compte de résultat combiné résumé – branche famille
PRODUITS (en M€)
2 007
2006
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
- Cotisations, impôts et produits affectés
dont :
47 950,0
45 871,0
Cotisations sociales
31 384,0
30 449,7
Cotisations prises en charge par l’Etat
Impôts : contribution sociale généralisée
707,4
11 656,7
580,9
11 083,8
Impôts et taxes affectés
3 914,0
3 493,5
- Produits techniques
dont remboursement AAH
6 601,2
5 505,4
6 312,5
5 230,4
- Divers produits techniques
609,9
663,6
-Reprises de provisions techniques
224,4
158,7
Total produits de gestion technique (VII)
55 385,5
53 005,7
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total produits de gestion courante (VIII)
180,4
173,0
PRODUITS FINANCIERS
Total produits financiers (IX)
52,8
58,7
PRODUITS EXCEPTIONNELS
-
Opération d’extinction dette de l’Etat
- Régularisation AVPF
- Régularisation CCMSA
- Autres
1 480,0
517,7
-
136,1
-
-
222 ,3
50,0
Total produits exceptionnels (X)
2 133,8
272,3
TOTAL PRODUITS (XI=VII+VIII+IX+X)
57 752,5
53 509,8
RESULTAT NET DE L’EXERCICE DEFICITAIRE
=
XII (XI-VI)
- 891,1
COUR DES COMPTES
170
Bilan résumé – CNAVTS
31/12/ 2007
31/12/2006
proforma
31/12/2006
ACTIF (en M€)
Net
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
- Immobilisations incorporelles
16,0
17,8
17,8
- Immobilisations corporelles
56,5
56,9
56,9
- Immobilisations financières, dont :
Créance sur le FRR (fraction de 40 %
de la
soulte IEG)
Prêts d’action sanitaire et sociale
Avances aux organismes de la branche
4 534,2
3 803,2
54,9
673,9
4 188,3
3 441,6
59,3
685,5
4 188,3
3 441,6
59,3
685,5
Total actif immobilisé
4 606,7
4 263,0
4 263,0
ACTIF CIRCULANT
-
Prestataires débiteurs
45,9
47,9
47,9
-
Cotisations
Créances sur les cotisants
Cotisations - produits à recevoir
(PAR)
Impôts et taxes affectés- PAR
Rachats de cotisations et autres
6 942,7
405,0
6 439,2
-
98,5
7 080,3
613,5
6 380,6
-
86,1
7 733,1
613,5
6 380,6
652,8
86,1
- Etat et entités publiques
Exonérations de cotisations
Exonérations de cotisations – PAR
Contributions publiques et autres
Impôts et taxes affectés - PAR
2 250,3
586,5
181,6
10,3
1 471,9
2 086,3
1 114,5
181,0
138,0
652,8
1 433,5
1 114,5
181,0
138,0
-
- Créances sur organismes et autres régimes de
sécurité sociale
FSV
CNAF
Compensations
Autres
6 200,1
5 840,4
-
302,3
57,5
6 369,3
5 942,8
41,5
332,5
52,4
6 634,9
5 942,8
307,1
332,5
52,4
- Personnel et comptes rattachés
0,5
0,6
0,6
- Débiteurs divers
2,5
3,4
3,4
- Charges constatées d’avance
0,3
0,2
0,2
- Disponibilités
5,8
14,2
15,7
Total actif circulant
15 448,0
15 602,1
15 869,2
TOTAL ACTIF (I)
20 054,7
19 865,1
20 132,2
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
171
Bilan résumé – CNAVTS
PASSIF (en M€)
31/12/2007
31/12/2006
proforma
31/12/2006
CAPITAUX PROPRES
- Dotations, apports et réserves
439,6
441,1
441,1
- Report à nouveau
-627,7
1 460,0
1 460,0
- Résultat de l’exercice
- 4 569,5
- 1 890,5
- 1 890,5
Total capitaux propres
- 4 777,7
10,6
10,6
PROVISIONS, dont :
-
Provisions pour rappel de prestations légales
- Provisions pour annulation de versement
128,3
64,4
53,9
83,6
79,5
-
83,6
79,5
-
DETTES FINANCIÈRES
-
-
1,5
PASSIF CIRCULANT
- Dettes cotisants
97,6
84,1
84,1
- Dettes prestataires
1 588,1
1 502,7
1 502,7
- Dettes sur l’Etat et entités publiques
12,3
15,9
15,9
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
19 142,4
14 658,3
14 923,9
Compte courant ACOSS
Prélèvements sociaux sur prestations (ACOSS)
CNAF
Autres
13 439,6
415,3
186,0
121,1
9 447,0
442,9
-
72,5
9 447,0
442,9
265,6
72,5
- Fournisseurs
11,9
11,3
11,3
- Personnel et comptes rattachés
34,5
31,2
31,2
- Créditeurs divers
14,2
25,7
25,7
- Produits constatés d’avance (
contrepartie de la
fraction de 40 % de la
soulte IEG gérée par le FRR)
3 803,2
3 441,6
3 441,6
Total passif circulant
24 704,1
19 770,9
20 036,5
TOTAL PASSIF (II)
20 054,7
19 865,1
20 132,2
COUR DES COMPTES
172
Compte de résultat résumé – CNAVTS
CHARGES (en M€)
2007
2006
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
- Prestations sociales
20 903,9
19 982,8
Prestations légales
20 869,6
19 947,1
Droits propres
Droits dérivés
Prestations adossement IEG
17 616,7
1 775,0
1 444,5
16 789,8
1 716,8
1 403,7
Autres
33,4
36,8
Prestations extra-légales
34,3
35,7
- Charges techniques
Compensation démographique généralisée
Compensation intégrale des déficits du régime des salariés
agricoles et de la CAVIMAC
Autres transferts
5 545,6
4 843,6
332,5
369,5
5 494,6
4 831,0
329,4
334,3
- Diverses charges techniques
Dotations aux organismes de base
Pertes sur créances de cotisations
Autres
- Dotations aux provisions techniques dont :
Provisions pour rappel de prestations légales
Provisions pour annulation de versement
62 822,4
62 317,3
462,6
42,5
93,3
54,5
37,9
58 687,2
58 168,2
476,9
42,1
61,6
60,2
-
Total charges de gestion technique (I)
89 365,2
84 226,2
CHARGES DE GESTION COURANTE
Total charges de gestion courante (II)
982,0
944,7
CHARGES FINANCIERES
Total charges financières (III)
491,8
256,6
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Charge relative à l’opération d’extinction de la dette de l’Etat
- Régularisations de cotisations AVPF
- Autres
1 084,6
517,7
-
-
-
4,8
Total charges exceptionnelles (IV)
1 602,3
4,8
TOTAL DES CHARGES (V=I+II+III+IV)
92 441,3
85 432,3
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
173
Compte de résultat résumé – CNAVTS
PRODUITS (en M€)
2007
2006
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
- Cotisations, impôts et produits affectés
69 214,6
65 644,3
Cotisations sociales
60 628,5
58 390,6
Cotisations des salariés
Cotisations des entreprises IEG
Autres
59 120,3
851,1
657,1
56 984,8
845,3
560,5
Impôts et taxes affectés
7 295,8
6 143,9
Cotisations prises en charge par l’Etat
1 290,3
1 109,8
- Produits techniques, dont :
Cotisations d’assurance vieillesse des parents au foyer
(CNAF)
Prise en charge de prestations par le FSV
Prise en charge de cotisations par le FSV
Quote-part annuelle de la fraction de 60 % de la
soulte IEG
17 049,2
4 340,8
5 030,9
7 075,9
297,4
17 489,0
4 212,3
4 871,7
7 686,6
292,2
- Divers produits techniques
- Reprises de provisions techniques
37,1
84,8
38,8
165,0
Total
produits de gestion technique (VI)
86 385,7
83 337,1
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total
produits de gestion courante (VII)
47,5
45,7
PRODUITS FINANCIERS
Total produits financiers (VIII)
-
0,1
PRODUITS EXCEPTIONNELS
- Produit relatif à l’opération d’extinction de la dette de l’Etat
- Régularisations de cotisations AVPF
- Autres
1 084,6
271,8
62,1
-
-
158,9
Total produits exceptionnels (IX)
1 418,5
158,9
TOTAL DES PRODUITS (X=VI+VII+VIII+IX)
87 851,7
83 541,8
RESULTAT NET DE
L’EXERCICE DEFICITAIRE
=
XI (X –V)
- 4 589,6
-1 890,6
COUR DES COMPTES
174
Bilan combiné résumé – branche retraite
31/12/ 2007
31/12/2006
proforma
31/12/2006
ACTIF (en M€)
Net
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
- Immobilisations incorporelles
43,6
48,2
48,2
- Immobilisations corporelles
246,7
251,0
251,0
- Immobilisations financières
Créance sur le FRR (fraction de 40 % de la
soulte IEG)
Prêts d’action sanitaire et sociale
Autres immobilisations financières
4 367,2
3 803,2
551,3
12,6
4 013,3
3 441,6
557,2
14,5
4 013,3
3 441,6
557,2
14,5
Total actif immobilisé
4 657,5
4 312,5
4 312,5
ACTIF CIRCULANT
-
Prestataires débiteurs
140,5
134,3
134,3
-
Cotisations
Créances sur les cotisants
Cotisations - produits à recevoir
(PAR)
Impôts et taxes affectés- PAR
Rachats de cotisations et autres
7 029,1
405,0
6 439,2
-
184,9
7 142,1
613,5
6 380,6
-
148,0
7 794,9
613,5
6 380,6
652,8
148,0
- Etat et entités publiques
Exonérations de cotisations
Exonérations de cotisations – PAR
Contributions publiques et autres
Impôts et taxes affectés – PAR
2 250,4
586,5
181,6
10,4
1 471,9
2 086,5
1 114,5
181,0
138,3
652,8
1 437,7
1 114,5
181,0
138,3
-
- Créances sur organismes et autres régimes de
sécurité sociale
FSV
CNAF
Compensations
Autres
6 204,9
5 840,4
-
302,3
62,2
6 373,1
5 942,8
41,5
332,5
56,3
6 638,7
5 942,8
307,1
332,5
56,3
- Personnel et comptes rattachés
3,6
2,7
2,7
- Débiteurs divers
9,7
8,9
8,9
- Charges constatées d’avance
341,3
24,1
24,1
- Disponibilités
3,7
14,2
21,7
Total actif circulant
15 983,2
15 786,0
16 059,1
TOTAL ACTIF (I)
20 640,5
20 098,6
20 371,6
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
175
Bilan combiné résumé – branche retraite
PASSIF (en M€)
31/12/2007
31/12/2006
proforma
31/12/2006
CAPITAUX PROPRES
- Dotations, apports et réserves
479,1
479,9
479,9
- Report à nouveau
- 779,5
1 271,4
1 271,4
- Résultat de l’exercice
- 4 571,9
- 1 854,2
- 1 854,2
- Subventions d’investissement
10,2
10,2
10,2
Total capitaux propres
- 4 862,0
-92,7
-92,7
PROVISIONS, dont :
-
Provisions pour rappel de prestations légales
- Provisions pour annulation de versement
569,4
261,5
276,6
279,2
262,3
-
279,2
262,3
-
DETTES FINANCIÈRES
0,9
0,2
7,7
PASSIF CIRCULANT
- Dettes cotisants
183,9
146,0
146,0
- Dettes prestataires
6 356,8
5 934,0
5 934,0
- Dettes sur l’Etat et entités publiques
18,8
22,4
22,4
- Organismes et autres régimes de sécurité sociale
14 351,0
10 169,3
10 434,9
Compte courant ACOSS
Prélèvements sociaux sur prestations (ACOSS)
CNAF
Autres
13 590,9
415,0
186,0
159,1
9 618,6
442,6
-
108,1
9 618,3
442,9
265,6
108,1
- Fournisseurs
35,5
34,9
34,9
- Personnel et comptes rattachés
114,8
106,5
106,5
- Créditeurs divers
49,1
56,9
56,9
- Produits constatés d’avance, dont:
Contrepartie de la fraction de 40 % de la
soulte IEG gérée par le FRR
3 822,1
3 803,2
3 441,9
3 441,6
3 441,9
3 441,6
Total passif circulant
24 932,0
19 911,9
20 177,4
Ecart de consolidation (Guyane)
0,4
-
-
TOTAL PASSIF (II)
20 640,5
20 098,6
20 371,6
COUR DES COMPTES
176
Compte de résultat combiné résumé – branche retraite
CHARGES (en M€)
2007
2006
Profor
ma
2006
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
- Prestations sociales
82 583,6
77 824,0
77 824,0
Prestations légales
82 297,5
77 543,0
77 543,0
Droits propres
Droits dérivés
Prestations adossement IEG
72 306,0
8 429,5
1 444,5
67 911,8
8 081,7
1 403,7
67 911,8
8 081,7
1 403,7
Autres
117,5
145,8
145,8
Prestations extra-légales : action sanitaire et
sociale
286,1
281,0
281,0
- Charges techniques
Compensation démographique généralisée
Compensation intégrale des déficits du régime des
salariés
agricoles et de la CAVIMAC
Autres transferts
5 956,3
4 843,6
332,5
780,2
5 797,1
4 831,0
329,4
636,7
5 797,1
4 831,0
329,4
636,7
- Diverses charges techniques
Pertes sur créances de cotisations
Autres
- Dotations aux provisions techniques, dont :
Provisions pour rappel de prestations légales
Provisions pour annulation de versement
508,5
462,6
45,9
479,1
199,4
260,6
521,5
476,9
44,6
214,4
201,4
-
521,5
476,9
44,6
214,4
201,4
-
Total charges de gestion technique (I)
89 527,5
84 357,0
84 357,0
CHARGES DE GESTION COURANTE
Total charges de gestion courante (II)
1 006,7
972,7
1 007,8
CHARGES FINANCIERES
Total charges financières (III)
491,8
256,6
256,6
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Charge relative à l’opération d’extinction de la dette
de l’Etat
- Régularisations de cotisations AVPF
- Autres
1 084,6
517,7
1,8
-
-
5,3
-
-
5,3
Total charges exceptionnelles (IV)
1 604,1
5,3
5,3
TOTAL DES CHARGES (V=I+II+III+IV)
92 630,1
85 591,5
85 626,6
ANNEXE – ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS
177
Compte de résultat combiné résumé – branche retraite
PRODUITS (en M€)
2007
2006
Proforma
2006
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
- Cotisations, impôts et produits affectés
69 214,6
65 644,3
65 644,3
Cotisations sociales
60 628,5
58 390,6
58 390,6
Cotisations des salariés
Cotisations des entreprises IEG
Autres
59 120,3
851,1
657,1
56 984,8
845,3
560,5
56 984,8
845,3
560,5
Impôts et taxes affectés
7 295,8
6 143,9
6 143,9
Cotisations prises en charge par l’Etat
1 290,3
1 109,8
1 109,8
- Produits techniques
Cotisations d’assurance vieillesse des parents au
foyer (CNAF)
Prise en charge de prestations par le FSV
Prise en charge de cotisations par le FSV
Quote-part annuelle de la fraction de 60 % de la
soulte
IEG
Autres
17 012,9
4 340,8
5 030,8
7 075,9
297,4
267,9
17 450,7
4 212,3
4 871,6
7 686,7
292,2
388,1
17 450,7
4 212,3
4 871,6
7 686,7
292,2
388,1
- Divers produits techniques
- Reprises de provisions techniques
108,2
227,4
106,5
298,5
106,5
298,5
Total produits de gestion technique (VI)
86 563,2
83 500,0
83 500,0
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total produits de gestion courante (VII)
70,4
75,7
110,8
PRODUITS FINANCIERS
Total produits financiers (VIII)
0,3
0,4
0,4
PRODUITS EXCEPTIONNELS
- Produit relatif à l’opération d’extinction de la dette
de l’Etat
- Régularisations de cotisations AVPF
- Autres
1 084,6
271,8
68,1
-
-
161,3
-
-
161,3
Total produits exceptionnels (IX)
1 424,5
161,3
161,3
TOTAL DES PRODUITS (X=VI+VII+VIII+IX)
88 058,3
83 737,3
83 772,4
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
DÉFICITAIRE = XII (X – V)
-4 571,8
-1 854,2
-1 854,2
GLOSSAIRE
AAH
ACI
Allocation aux adultes handicapés
Action de contrôle interne
ACOSS
Agence centrale des organismes de sécurité
sociale
AME
Aide médicale d’Etat
API
Allocation de parent isolé
ARH
Agence régionale de l’hospitalisation
ASSEDIC
Association pour l’emploi dans l’industrie et le
commerce
AT-MP
Accidents du travail – maladies professionnelles
AVPF
Assurance vieillesse des parents au foyer
BRC
Bordereau récapitulatif des cotisations
CADES
Caisse d'amortissement de la dette sociale
CAF
Caisse d'allocations familiales
CAVIMAC
Caisse d’assurance vieillesse invalidité et
maladie des cultes
CBUM
Contrat de bon usage des médicaments
CCDP
Caisse centralisatrice de paiement
CCMSA
Caisse centrale de mutualité sociale agricole
CCSS
Commission des comptes de la sécurité sociale
CDC
Caisse des dépôts et consignations
CDP
Caisse de la dette publique
CERTI
Centres régionaux de traitements informatiques
CGSS
Caisse générale de sécurité sociale
CMAF
Caisse maritime d’allocations familiales
CMU
Couverture maladie universelle
CMUC
Couverture maladie universelle complémentaire
CNAF
Caisse nationale des allocations familiales
CNAMTS
Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés
CNAVTS
Caisse nationale d’assurance vieillesse des
travailleurs salariés
CNC
Conseil national de la comptabilité
CNIEG
Caisse nationale des industries électriques et
180
COUR DES COMPTES
gazières
CNMSS
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
COG
Convention d'objectifs et de gestion
CPAM
Caisse primaire d’assurance maladie
CRAM
Caisse régionale d'assurance maladie
CRAV
Caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace
Moselle
CRC
Comité de la réglementation comptable
CRDS
Contribution au remboursement de la dette
sociale
CRISTAL
Conception relationnelle intégrée du système de
traitement des allocations
CSB
Contribution sociale sur les bénéfices
CSG
Contribution sociale généralisée
CSS
Code de la sécurité sociale
CTI
Centre de traitement informatique
DADS
Déclaration annuelle de données sociales
DHOS
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation
des soins
DFC
Direction des finances et de la comptabilité
DNA
Déclaration nominative annuelle
DRSM
Direction régionale du service médical
EHPAD
Etablissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes
ESMS
Etablissements et services médico-sociaux
FAQSV
Fonds d’aide à la qualité des soins de ville
FCAATA
Fonds de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante
FIQCS
Fonds d’intervention pour la qualité et la
coordination des soins
FNAL
Fonds national d’aide au logement
FORMMEL
Fonds de réorientation et de modernisation de la
médecine libérale
FRR
Fonds de réserve des retraites
FSV
Fonds de solidarité vieillesse
GLOSSAIRE
181
HCICOSS
Haut conseil interministériel de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale
IEG
Industries électrique et gazière
IFAC
Fédération internationale des experts comptables
IFRS
International Financial Reporting Standards
IQL
Indicateur de la qualité de liquidation
ISA
International Standards on Auditing
ITAF
Impôts et taxes affectés
LFSS
Loi de financement de la sécurité sociale
MCP
Mission comptable permanente
MDPH
Maison départementale des personnes
handicapées
MDR
Maîtrise des risques
MSA
Mutualité sociale agricole
NIR
Numéro d’identification au répertoire
OMRF
Outil de maîtrise du risque financier
ONDAM
Objectif national de dépenses d’assurance
maladie
OR
Outil retraite
PAJE
Prestation d’accueil du jeune enfant
PAR
Produits à recevoir
PCG
Plan comptable général
PCUOSS
Plan comptable unique des organismes de
sécurité sociale
PEL
Plan d’épargne logement
PMS
Plan de maîtrise socle
PSSI
Politique de sécurité des systèmes d’information
RNB
Répertoire national des bénéficiaires
RNCI
Référentiel national de contrôle interne
RNE
Fichier national des reports non effectués
SDSI
Schéma directeur des systèmes d’information
SDV2
Sondage des dossiers validés (2)
SIAS
Système d’information de l’action sociale
SLM
Section locale mutualiste
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de
croissance
182
COUR DES COMPTES
SNGD
Système national de gestion des dossiers des
assurés
SNGI
Système national de gestion des identifiants
SNV2
Système national version 2
SPR
Standards de pratiques recommandées
T2A
Tarification à l’activité
TACITE
Traitement de l’acquittement et de la certification
informatique avec tableaux explicatifs
TDF
Procédure de transmission des données fiscales
TEPA (loi)
Loi en faveur du travail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat
TR
Tableau récapitulatif
UIOSS
Union immobilière des organismes de sécurité
sociale
URCAM
Union régionale des caisses d’assurance maladie
LISTE DES RAPPORTS PUBLIÉS DEPUIS LE 1
ER
JANVIER 2006
183
Liste des rapports publiés par la Cour des
comptes depuis le 1
er
janvier 2006
* Rapport public annuel (février 2008)
* Rapport public annuel (février 2007)
* Rapport public annuel (février 2006)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2007 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2007 (mai 2008)
La certification des comptes de l’Etat – Exercice 2007 (mai 2008)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
(juin 2008)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2006 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2006 (mai 2007)
La certification des comptes de l’Etat – Exercice 2006 (mai 2007)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
(juin 2007)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2005 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2005 (mai 2006)
Les comptes de l’Etat – Exercice 2005 (mai 2006)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques –
préliminaire au débat d’orientation budgétaire (juin 2006)
* Rapport de certification des comptes du régime général de
sécurité sociale
- exercice 2006 (juin 2007)
* Rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité
sociale (septembre 2006)
184
COUR DES COMPTES
Rapports publics thématiques :
La mise en oeuvre du plan cancer (juin 2008)
Le réseau ferroviaire, une réforme inachevée, une stratégie incertaine
(avril 2008)
Les grands chantiers culturels (décembre 2007)
Les aides des collectivités territoriales au développement économique
(novembre 2007)
Les institutions sociales du personnel des industries électriques et
gazières (avril 2007)
La gestion de la recherche publique en sciences du vivant (mars 2007)
Les personnes sans domicile (mars 2007)
L’aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004
(décembre 2006)
La carte universitaire d’Île-de-France : une recomposition nécessaire
(décembre 2006)
Les ports français face aux mutations du transport maritime : l’urgence
de l’action (juillet 2006)
Les personnels des établissements publics de santé (avril 2006)
L'évolution de l'assurance chômage : de l'indemnisation à l'aide au
retour à l'emploi (mars 2006)
Garde et réinsertion - la gestion des prisons (janvier 2006)
* Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique
La ligue nationale contre le cancer (octobre 2007)
La qualité de l’information financière communiquée aux donateurs par
les organismes faisant appel à la générosité publique (octobre 2007)
Fondation « Aide à Toute détresse » - ATD Quart Monde (mars 2007)
Association « Le Secours Catholique » (mars 2007)
Association « France Alzheimer et maladies apparentées » (juin 2006)
Fondation « Abbé Pierre pour le logement des défavorisés » (juin 2006)