FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET
DE L’ÉTAT EN 2023
Résultats et gestion
Synthèse
Avril 2024
2
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
La réponse du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, ainsi que du ministre
délégué chargé des comptes publics, figure à la suite du rapport.
3
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Des dépenses du budget général qui restent
à un niveau élevé malgré le reflux
des dispositifs d’urgence et de relance
7
2
Des reports de crédits encore très importants
qui nuisent à la maîtrise de la dépense
11
3
Après deux années très dynamiques,
des recettes en baisse en 2023
13
4
Un besoin de financement et une dette croissants
qui atteignentdes niveaux préoccupants
17
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
5
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Introduction
Le déficit budgétaire de l’État s’est
élevé à 173,0 Md€ en 2023, soit le
niveau le plus élevé jamais enregistré
après celui de 2020 (178,1 Md€), année
marquée par la crise covid .
Ce déficit est nettement supérieur
à celui de 2022 (151,4 Md€) ainsi
qu’aux prévisions de la loi de finances
initiale (LFI) pour 2023 (164,9 Md€)
et de la loi de finances de fin de
gestion (171,2 Md€) . Le dernier déficit
précédant la crise covid, en 2019,
était presque deux fois moins élevé
(92,7 Md€) .
Solde du budget de l’État 2008-2023 (Md€)
- 200
- 180
- 160
- 140
- 120
- 100
- 80
- 60
- 40
- 20
0
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Solde budgétaire (2010 hors PIA)
PIA 2010
Source : lois de règlement pour 2008 à 2022, direction du budget pour 2023
Les raisons de cette dégradation sont
multiples mais tiennent, en premier
lieu, à une loi de finances initiale peu
ambitieuse . S’il est vrai que celle-ci a été
adoptée dans un contexte économique
et géopolitique incer tain, elle
n’amorçait aucune réduction du déficit
budgétaire, ne comportait aucune
économie structurelle, poursuivait la
croissance des effectifs de l’État et
accentuait le désarmement des de
l’État en matière de recettes fiscales en
programmant de nouveaux transferts
de TVA aux collectivités locales et aux
organismes de sécurité sociale .
En cours d’année, les rentrées
fiscales se sont révélées inférieures
aux prévisions, alors que dans le
même temps, la charge de la dette
augmentait plus rapidement que
prévu et que le besoin de financement
de l’État atteignait son pic historique .
La Cour des comptes, dans son rapport
public annuel publié en mars dernier,
avait relevé le risque que l’exercice
2023 soit une « année blanche » sur
la trajectoire de réduction du déficit
public . Pour ce qui concerne l’État,
seul objet du présent rapport, c’est
un exercice plus dégradé encore,
qui témoigne des difficultés à sortir
réellement du « quoi qu’il en coûte »
et à reprendre le contrôle des finances
publiques .
7
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
1
Des dépenses du budget général
qui restent à un niveau élevé
malgré le reflux des dispositifs
d’urgence et de relance
Après avoir augmenté de 110 Md€
entre 2019 et 2022, les dépenses
du budget général de l’État n’ont
pas diminué en 2023, atteignant
454,6 Md€, soit un accroissement de
1,9 Md€ (+ 0,4 % en valeur) par rapport
à 2022 (452,7 Md€) .
Dépenses du budget général (Md€)
250
300
350
400
450
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
313,1
327,0
339,5
339,5
355,0
412,6
434,8
452,7
454,6
Source : Cour des comptes
Cette quasi-stabilité des dépenses
en valeur ne correspond pas à un
effort de maîtrise : alors que le reflux
des dépenses exceptionnelles liées
à l’urgence sanitaire et à la relance
s’est élevé à - 28,0 Md€, parallèlement,
la hausse des autres dépenses à
hauteur de + 29,4 Md€, à peu près
au niveau prévu par la loi de finances
initiale, a encore différé l’amorce d’une
réduction du déficit .
8
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Des dépenses du budget général qui restent
à un niveau élevé malgré le reflux des dispositifs
d’urgence et de relance
Évolution des dépenses du budget général 2022-2023 (Md€)
460
453,1
Dépense 2022
format 2023
Fin dépenses
exceptionnelles
Mesures nouvelles
Dépense 2023
Hausse des dépenses
courantes
454,6
14,5
14,9
450
440
430
420
410
400
-
28,0
Hausse
Baisse
Total
Source : Cour des comptes
Cette augmentation des autres
d é p e n s e s t i e n t a u x m e s u r e s
nouvelles décidées pour l’année 2023
(+ 14,9 Md€), qui ont notamment
prolongé certains dispositifs de soutien
face à la hausse des prix de l’énergie .
La principale mesure concerne les
boucliers tarifaires créés en 2022, qui
ont limité la hausse des prix du gaz et
de l’électricité à 15 % depuis le début
de l’année 2023 . Ces boucliers tarifaires
ont eu un coût de 15,2 Md€ en 2023,
contre 1,7 Md€ en 2022 et ont donc
pesé massivement sur l’exercice .
L’augmentation des dépenses de
l’État s’explique aussi par une hausse
continue de ses dépenses ordinaires,
hors dispositifs exceptionnels et
mesures nouvelles, dont la Cour
estime la progression à 14,5 Md€ en
2023, notamment du fait de la hausse
de de la charge de la dette (+ 3,2 Md€)
et de la masse salariale (+ 6,0 Md€) .
La ligne de partage entre dépenses
nouvelles et dépenses « ordinaires »
dont il convient d’analyser l’évolution
s p o nt a n é e ( o n p a r le alo r s d e
« tendanciel ») n’est pas assez
rigoureusement documentée par
les administrations, alors qu’elle est
fondamentale pour apprécier le niveau
des économies pérennes à réaliser
pour respecter la trajectoire définie par
la loi de programmation des finances
publiques .
Hors budgets annexes, les dépenses de
personnel se sont élevées à 144,8 Md€,
dont 99,2 Md€ de rémunérations
et 45,6 Md€ de contributions au
compte d’affectation spéciale (CAS)
Pensions
Avec 6,0 Md€ de dépenses
de personnel supplémentaires en
2023, celles-ci sont en hausse de
4,4 % à champ constant, dont 5,1 %
hors CAS
Pensions
(+ 3,8 % en 2022) .
Elles représentent désormais 32,2 %
9
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Des dépenses du budget général qui restent
à un niveau élevé malgré le reflux des dispositifs
d’urgence et de relance
des dépenses du budget général,
en hausse de 1,1 point par rapport
à 2022 . L’augmentation de la masse
salariale de l’État est principalement
liée à l’augmentation de 1,5 % de la
valeur du point d’indice de la fonction
publique au 1
er
juillet 2023 et à l’effet
en année pleine de la hausse de 3,5 %
entrée en vigueur en 2022 .
L’année 2023 est également marquée
par une augmentation importante
des effectifs de l’État à hauteur de
+ 8 991 équivalents temps plein (ETP),
portant le nombre d’emplois occupés à
1 913 444 .
Cette progression des effectifs
est toutefois très variable selon les
ministères : la forte sous-exécution
des recrutements du ministère des
armées (- 2 515 ETP, contre + 1 547
prévus en loi de finances initiale),
parallèle au dépassement des cibles de
recrutement dans les autres ministères
(+ 11 506 ETP contre seulement
+ 7 428 prévus), aboutit à une
évolution des effectifs totaux proche
de celle prévue par la loi de finances
mais peu conforme aux priorités et aux
objectifs affichés .
Toutes les composantes de la dépense
de l’État ont donc progressé en 2023 .
À l’exception de la charge de la dette
(cf . ci-dessous), supérieure de 3,2 Md€
aux prévisions, ces augmentations
étaient toutes prévues et programmées
par les lois de finances de l’année et
par la première annuité de la loi de
programmation des finances publiques
2023-2027 . Après une année aussi
décevante en matière d’économies
pérennes, il est indispensable que la
revue de dépenses lancée l’année
dernière prenne toute son ampleur .
11
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Alors qu’ils ne dépassaient pas
quelques milliards d’euros avant la
crise sanitaire et n’affectaient que
marginalement les prévisions de
dépense et de solde, fondées sur les
seuls crédits de l’année, les reports
de crédits atteignent des niveaux
inédits depuis quatre ans et ne sont
toujours pas en voie de normalisation .
Après avoir atteint 18,7 Md€ de
2022 sur 2023, ils représentent de
nouveau 16,1 Md€ de 2023 sur 2024
sur le budget général, alimentant
pour la quatrième année consécutive
un cycle de surbudgétisation – sous-
consommation – reports sur plusieurs
missions budgétaires, à l’opposé de ce
qu’exigerait une maîtrise résolue des
dépenses .
Reports de crédits sur le budget général (hors fonds de concours
et attributions de produits, Md€)
1,4
1,4
1,4
0,9
1,6
1,9
2,7
0,9
1,1
0,8
2,0
3,9
8,3
7,8
28,8
7,8
6,2
6,0
5,7
0
5
10
15
20
25
30
35
2010
sur
2011
2011
sur
2012
2012
sur
2013
2013
sur
2014
2014
sur
2015
2015
sur
2016
2016
sur
2017
2017
sur
2018
2018
sur
2019
2019
sur
2020
2020
sur
2021
2021
sur
2022
2022
sur
2023
2023
sur
2024
Hors urgence et relance
Mission urgence
Mission relance
Source : Cour des comptes, d’après des données de la direction du budget
Des reports de crédits encore
très importants qui nuisent
à la maîtrise de la dépense
2
12
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Des reports de crédits encore très importants
qui nuisent à la maîtrise de la dépense
De surcroît, le Gouvernement a
abandonné en 2023 la pratique initiée
en 2020 qui consistait à présenter
dans l’exposé des motifs des textes
financiers des prévisions tenant
compte des reports de crédits . Le
Parlement s’est donc prononcé, lors de
l’examen des projets de loi de finances
de fin de gestion 2023 et de loi de
finances pour 2024, sur des articles
d’équilibre qui ne reflétaient pas la
réalité des prévisions de dépenses et
de solde .
La perpétuation de ces reports massifs
est critiquable au regard de l’annualité
budgétaire et altère la sincérité des
niveaux de dépense et de solde votés
par le Parlement en loi de finances .
S’agissant de la gestion en cours
d ’a n n é e , l e G o u v e r n e m e n t a
significativement accru le volume
des crédits mis en réser ve en
début d’année, a procédé à des
annulations en cours d’exercice et a
quasiment équilibré les ouvertures
et les annulations de crédits en loi de
finances de fin de gestion (LFG) hors
charge de la dette . Au total, près de
20 Md€ n’ont pas été consommés par
rapport aux crédits disponibles, ce
qui a permis de respecter à la fois le
plafond des crédits fixé par la loi de
programmation des finances publiques
(LPFP) et la norme de dépense pour
2023 . Ces éléments n’ont cependant
pas suffi à contenir la dégradation du
déficit de l’État .
13
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
En
2023,
les
recettes
nettes
du
budget général, après déduction des
prélèvements sur recettes, se sont
élevées à 286,4 Md€ . Elles ont diminué
de 8,2 Md€ par rapport à 2022 et sont
inférieures de 7,4 Md€ à la prévision
de la loi de finances initiale .
Reports de crédits sur le budget général (hors fonds de concours
et attributions de produits, Md€)
Exéc.
2022
LFI
2023
LFG
2023
Exéc.
2023
Recettes fiscales nettes
330,3
328,2
330,6
322,9
Recettes non fiscales
23,9
30,9
26,5
25,1
Recettes fiscales et non fiscales
354,2
359,1
357,1
348,0
PSR au profit de l'Union européenne
- 24,2
- 25,0
- 23,9
- 23,9
PSR au profit des collectivités territoriales
- 43,0
- 45,6
- 45,6
- 44,3
Fonds de concours et att . de produits
7,5
5,2
5,2
6,5
Recettes nettes, après PSR
et y compris fonds de concours
et attributions de produits
294,5
293,8
292,9
286,4
Source : Cour des comptes d’après données direction du budget
Cette diminution provient pour
l’essentiel de la baisse marquée des
recettes fiscales (- 7,4 Md€) et de
l’augmentation des prélèvements sur
recettes au profit des collectivités
territoriales (+ 1,3 Md€), que ne
compense pas la hausse des recettes
non fiscales liée aux reversements
européens (+ 1,2 Md€) .
Après un rebond exceptionnel en 2021
(+ 39,8 Md€, soit + 15,5 % par rapport
à 2020) et en 2022 (+ 27,5 Md€, soit
+ 9,3 %), les recettes fiscales nettes
1
de l’État ont diminué en 2023, pour
atteindre 322,9 Md€ (- 7,4 Md€ soit
- 2,2 %), alors que le PIB gagnait
+ 6,4 % en valeur et + 0,9 % en volume .
Après deux années très
dynamiques, des recettes
en baisse en 2023
3
1 . Les recettes fiscales nettes se calculent en déduisant des recettes fiscales brutes les
remboursements et dégrèvements sur impôts d’État .
14
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Après deux années très dynamiques,
des recettes en baisse en 2023
Recettes fiscales nettes de l’État (Md€)
243,6
269,9
276,9
272,9
272,3
265,1
214,2
237,0
255,0
268,4
284,0
274,3
280,1
284,1
295,6
295,4
256,0
322,9
190
210
230
250
270
290
310
330
350
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
281,3
295,7
330,3
Note de lecture : à compter de 2022 (trait pointillé rouge), les remboursements et
dégrèvements d’impôts locaux ne sont plus déduits des recettes fiscales nettes.
Cette baisse en valeur, singulière en
année de croissance, même modeste,
est un signe de désarmement
des recettes fiscales dès lors que
l’État n’est plus qu’un attributaire
minoritaire de la TVA, dont il perçoit
46 % du produit, alors qu’il s’agit de la
principale imposition de rendement
corrélée à la croissance économique .
C’est ce qui explique la sensibilité
des recettes fiscales à l’évolution
de l’impôt sur les sociétés (IS), qui,
du fait de la mécanique d’acomptes
et de solde, subit le contrecoup des
encaissements élevés de 2022 .
Plus généralement, le rendement de
tous les grands impôts est en baisse . Si
la diminution des recettes d’impôt sur
le revenu (IR) est contenue, la TVA et
la taxe intérieure sur la consommation
de produits énergétiques (TICPE)
subissent de nouveaux transferts au
profit des collectivités territoriales .
En particulier, l’État perd 10,5 Md€ de
TVA supplémentaires dans le cadre de
la suppression de la contribution sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
si bien que plus de la moitié du produit
de la TVA est désormais affectée à
des tiers .
La prévision de recettes fiscales
du projet de loi de finances de fin
de gestion (PLFG), déposé par le
Gouvernement fin octobre 2023,
reposait sur les encaissements
observés à la fin du mois précédent .
Plusieurs évènements postérieurs
expliquent l’écart inhabituel de
- 7,7 Md€ constaté entre la LFG et
l’exécution . Une partie d’entre eux
relève d’évolutions difficilement
prévisibles, mais une autre partie
aurait dû être anticipée au cours des
débats parlementaires de novembre,
afin de prendre en compte les derniers
éléments d’exécution .
15
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Après deux années très dynamiques,
des recettes en baisse en 2023
Cet écart est tout d’abord imputable
à l’évolution spontanée des impôts
en fin d’année . Les recettes d’IS ont
pâti d’ajustements substantiels à la
baisse lors des derniers versements
d’acomptes, difficilement prévisibles .
Évolution des recettes fiscales nettes entre 2022 et 2023 (Md€)
350,0
300,0
250,0
200,0
150,0
100,0
50,0
0,0
330,3
322,9
- 3,6
- 6,6
2,8
RFN
2022
RFN
2023
Évolution
spontannée
Transferts
Mesures
nouvelles
Source : ministère de l’économie, des finances et de la relance
Une autre par tie de cet écar t
provient enfin du prélèvement sur
les « superprofits » des producteurs
d’électricité (dénommée contribution
sur les rentes infra-marginales) :
alors que la prévision retenue en loi
de finances initiale, assise sur les prix
élevés de l’été 2022, était de 12,3 Md€,
elle a été réduite à 2,7 Md€ en LFG
pour ne représenter finalement qu’une
recette modeste de 0,6 Md€ .
La Cour
mène des expertises complémentaires
pour comprendre les raisons d’un tel
écart, probablement inédit en matière
de prévision fiscale .
Après être restées stables pendant
près de dix ans, les recettes non
fiscales, qui progressent depuis 2021,
tant en montant qu’en part dans le
total des recettes de l’État, ont atteint
25,1 Md€ en 2023 . Cette augmentation
est tirée par celle des reversements
de l’Union européenne au titre de la
Facilité pour la reprise et la résilience
(+ 3,2 Md€) . Elle masque une baisse
sensible des dividendes perçus par
l’État dès lors que ni la Banque de
France, ni EDF, contributeurs habituels,
n’en ont versé cette année .
Enfin, le coût des dépenses fiscales
connaît une diminution de 4,3 Md€
en 2023 en raison de l’extinction du
crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi (CICE), pour atteindre
92,4 Md€ . Hors CICE, ces dépenses
ont légèrement augmenté de 1,4 Md€
par rapport à 2022 à méthodologie
constante . La Cour relève à cet
égard un changement de méthode
critiquable concernant la présentation
des dépenses fiscales liées à la TVA, qui
vient amoindrir de manière artificielle
leur montant dans le PLF 2024 .
17
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Le déficit 2023 a porté le besoin de
financement de l’État à 314,6 Md€,
niveau jamais atteint auparavant . Ce
montant, lié à la fois au déficit à financer
(pour 55 %) et au remboursement des
emprunts arrivés à échéance, est en
hausse de près de 35 Md€ par rapport à
2022 et de près de 100 Md€ par rapport
à 2019 (220,5 Md€) . Il représente
quasiment l’équivalent des recettes
fiscales nettes de l’État (322,9 Md€) :
pour couvrir ses dépenses, l’État a
emprunté presque autant que ce qu’il
a perçu en impôts .
Besoin de financement de l’État 2012-2023 (Md€)
-
50
0
50
100
150
200
250
300
350
Déficit à financer
Amortissement des autres dettes
Amortissement de la dette à moyen/long terme
Autres besoins de trésorerie
Besoin de financement
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Source : Cour des comptes
Corollairement, l’encours de la
dette continue d’augmenter, pour
atteindre fin 2023 le montant total
de 2 430 Md€, soit une augmentation
de 6,5 % sur l’exercice . L’encours de
dette total aura ainsi progressé de
près de 1 000 Md€ en 10 ans (il était
de 1 457 Md€ fin 2013) et de plus de
600 Md€ depuis 2019 (1 822,9 Md€) .
Alors que la charge de la dette était
en baisse depuis une dizaine d’années
en raison de la diminution continue
des taux d’intérêt et d’opérations
de trésorerie opportunistes visant à
profiter de cette tendance, l’exercice
2022 avait marqué une brutale
inversion avec une hausse de 13 Md€,
notamment en raison des titres
Un besoin de financement et une
dette croissants qui atteignent
des niveaux préoccupants
4
18
Un besoin de financement et une dette croissants
qui atteignent des niveaux préoccupant
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
indexés sur l’inflation . Cette hausse
s’est poursuivie en 2023 : la charge
de la dette atteint 53,9 Md€, en
augmentation de 3,2 Md€ par rapport
à 2022, principalement en raison de
l’augmentation des charges d’intérêt
sur les titres de court terme, dont le
taux moyen est passé de 0,19 % en
2022 à 3,33 % en 2023 .
Taux principal de politique monétaire et taux d’emprunt à court terme de l’État (%)
-1
0
1
2
3
4
5
janv.-22
févr.-22
mars-22
avr.-22
mai-22
juin-22
juil.-22
août-22
sept.-22
oct.-22
nov.-22
déc.-22
janv.-23
févr.-23
mars-23
avr.-23
mai-23
juin-23
juil.-23
août-23
sept.-23
oct.-23
nov.-23
déc.-23
Taux principal de refinancement- BCE
Taux des BTF à 3 Mois
Source : BCE, Banque de France
Emportée par son volume et par
la hausse des taux d’intérêts à
l’émission, la charge de la dette est
appelée à croître encore : la loi de
programmation des finances publiques
2023-2027 prévoit en effet que, dans
un scénario central d’évolution des
taux, la charge en intérêts (donc hors
provisions et opérations de trésorerie
liées au capital) pourrait encore
augmenter de 9,5 Md€ en 2024 et
de près de 36 Md€ à l’horizon 2027 .
Cette perspective ne sera soutenable
qu’au prix d’efforts considérables sur
les autres dépenses, alors même que
se pose la question du financement
des investissements nécessaires à la
croissance et à la transition écologique .
La première année de la trajectoire
tracée par la loi de programmation
des finances publiques 2023-2027 se
conclut de façon préoccupante .
Le déficit budgétaire s’est dégradé
de 21,6 Md€ par rapport à 2022, en
raison à la fois de recettes fiscales
en diminution et d’une hausse non
anticipée de la charge de la dette .
L’absence de réformes et d’économies
st r u c t u re lle s , q u i a u ra i e nt p u
permettre de réduire le déficit dès
2023, va au contraire peser fortement
sur la trajectoire de retour du déficit
à un niveau soutenable, alors que la
nouvelle hausse des restes à payer et
les différentes lois de programmation
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Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Un besoin de financement et une dette croissants
qui atteignent des niveaux préoccupant
sectorielles (défense, justice, intérieur,
recherche) contraignent d’ores-et-déjà
la préparation des prochains budgets .
Compte tenu du poids prépondérant
du déficit de l’État dans celui de
l’ensemble des administrations
publiques, la conséquence en est une
divergence accrue de l’évolution de
nos finances publiques par rapport à
nos partenaires européens . La France
reste parmi les États de l’Union dont
le déficit public et l’endettement
sont les plus élevés, et dont les
perspectives de redressement sont
les plus difficiles . Au-delà du respect
de nos engagements européens, c’est
la capacité de la France à conserver
la maîtrise et le contrôle de ses
finances publiques qui se joue dans les
prochaines années .
20
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
21
Recommandations
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2023
Indépendamment des recommanda-
tions qu’elle sera amenée à présenter
dans le cadre des revues de dépense,
la Cour formule sept recommanda-
tions destinées à améliorer la gestion
budgétaire de l’État dès 2024 .
1.
Conformément au principe
d’annualité budgétaire, limiter
strictement les reports de crédits sur
l’exercice suivant
(recommandation
réitérée).
2.
Indiquer dans l’exposé des motifs
ou l’article d’équilibre des lois de
finances rectificatives et de fin de
gestion les hypothèses actualisées de
consommation des reports entrants
pour l’année en cours, a minima
pour les programmes bénéficiant
d’une dérogation au seuil des 3 %
(recommandation nouvelle).
3.
Apurer les autorisations d’enga-
gement affectées à des opérations
d’investissement devenues sans objet
(recommandation réitérée).
4.
Présenter, à l’occasion des projets
de lois de finances rectificatives,
les éléments justifiant pour chacun
des principaux impôts les nouvelles
estimations de recettes fiscales
et l’origine des écarts avec les
prévisions en loi de finances initiale
(recommandation réitérée).
5.
Chiffrer de nouveau dans le projet
de loi de finances l’ensemble des
dépenses fiscales relatives à la TVA,
y compris pour les parts attribuées
à d’autres administrations publiques
q u e l’ Ét at
( r e c o m m a n d at i o n
nouvelle).
6 .
P ré s e nte r u n e t ra j e c to i re
d’évolution à dix ans des dépenses,
des recettes et du solde du CAS
Pensions ainsi que les conditions
p e r m e t t a n t d e r e s p e c t e r
l’obligation d’équilibre du compte
(recommandation reformulée).
7.
Mettre fin à la budgétisation de
l’amortissement de la dette covid
(recommandation nouvelle).