Le Président
Rennes, le 28 septembre 2007
Monsieur le Président,
Par lettre du 20 août 2007, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2002 et suivants de la
chambre de commerce et d’industrie du pays de Fougères
Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 241-11
et R. 241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d’observations définitives
pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l’assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives et les réponses jointes sont transmis au préfet et au
trésorier-payeur général.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
Monsieur le Président
de la chambre de commerce et d’industrie
du Pays de Fougères
50, rue nationale
BP 1015
35301 Fougères
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
________________________________________________________________________
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NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la chambre de commerce et d’industrie du pays de Fougères
au cours des exercices 2002 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 26
Réponse de M. LE PIERRES, président
p. 27 à 42
Chambre de commerce et d’industrie du pays de Fougères
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE
(Exercices 2002 et suivants)
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la CCI du Pays de Fougères à
compter de l’exercice 2002. Ce contrôle a été ouvert par lettre en date du 30 mars 2006.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a
eu lieu le 17 novembre 2006 avec Monsieur le Président de la CCI.
Lors de sa séance du 12 janvier 2007, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été adressées le 11 avril 2007 à Monsieur LE PIERRES, président de la
CCI. Des extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 30 juillet
2007, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans les parties
suivantes du présent rapport :
1 Présentation générale de la CCI
2 Les orientations stratégiques
3 Le fonctionnement institutionnel
4 La gestion du personnel
5 La gestion financière de la CCI
6 L’activité de collecte et de gestion de fonds d’origine privée
7 Une illustration de l’activité économique de la CCIPF : le système productif local
-SPL-
8 Le service formation
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Chambre de commerce et d’industrie du pays de Fougères
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
Résumé
La gestion institutionnelle et financière de la CCIPF
Créée en 1870, la CCI du Pays de Fougères -CCIPF- assure les missions classiques et
régaliennes d’appui et de conseil aux entreprises. Sa principale activité concerne la gestion d’un
important pôle de formation initiale et continue, à vocation qualifiante.
Si la définition des orientations stratégiques se fait dans des conditions satisfaisantes, leur plan
de financement prévisionnel gagnerait à être plus précis, décliné par actions stratégiques, puis évalué
en fin de mandature. Quant à l’édition régulière d’un rapport annuel d’activités, elle permettrait aux
élus consulaires de faire mieux connaître l’apport de leur activité au développement territorial et
économique du Pays de Fougères. Un rapport à mi mandature est en cours de préparation.
Au niveau institutionnel, les missions dévolues à l’assemblée générale et au bureau doivent être
respectées. L’intérêt de la création, récemment décidée, d’une commission formation apparaît
primordial, compte tenu de l’orientation forte de l’activité de la CCI dans ce domaine. Les modalités
de fonctionnement des différents groupes de travail pourraient également être clarifiées.
La période examinée est marquée par une gestion du personnel très tourmentée, cinq
licenciements ayant été effectués. Si l’économie est certaine à moyen terme, les coûts engendrés par
ces procédures sont à court terme non négligeables.
En matière de gestion financière, la situation de la CCIPF s’est redressée à compter de 2004.
Elle bénéfice, jusqu’en 2002, de l’agrément ministériel au titre de la collecte et de la gestion de
la participation des employeurs à l’effort de construction, pour le compte de 8 CCI. Les sommes
gérées à ce titre regroupent les fonds réglementés, directement issus de la collecte, et les fonds libres,
issus de la gestion financière de cette collecte. L’utilisation de ces derniers se fait dans une totale
transparence pour tous les partenaires du réseau ; son encadrement juridique n’est cependant pas
suffisamment rigoureux, jusqu’en 2005.
Concernant la filière granit, la gestion administrative et financière du système productif local -
SPL- est assurée par la CCIPF alors que les animations, qui génèrent des flux financiers, sont assurées
conjointement avec l’association « Ouest granit innovation ». Il apparaît nécessaire d’assurer un
encadrement juridique plus clair au fonctionnement de ce SPL, ce à quoi la CCI s’est engagée.
Le service formation
La CCIPF réalise un travail sérieux d’anticipation des besoins économiques et sociaux. On peut
cependant regretter que l’implication des élus dans ce travail ne soit pas suffisamment formalisée au
sein d’une commission « formation ».
Les actions de formation sont assurées à hauteur de 40 % par du personnel vacataire. Le
recrutement de certains d’entre eux sur plusieurs années consécutives confère à leur emploi un
caractère de permanence, contraire aux dispositions statutaires. Par ailleurs, les procédures de
recrutement gagneraient à être formalisées : une réflexion sur l’instauration de fourchettes de
rémunération pour les formations de nature similaire pourrait notamment être menée.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
Le choix des prestataires, qui se fait par action, a pour conséquence de le faire échapper au
respect du règlement intérieur de la CCI. Or, les montants annuels payés à certains prestataires se
situent au-delà du seuil à partir duquel ce règlement prévoit une procédure adaptée, soit 4 000 €.
Certaines prestations représentent même un montant annuel global dépassant les 23 000 €, seuil à
partir duquel l’avis de la commission technique consultative est requis.
La part des ressources d’origine privée passe de 69 % à 79 % des produits totaux entre 2002 et
2005.
Les charges de structure font l’objet d’une double répartition : entre le service général et le
service formation, pour les charges à caractère transversal, puis au sein même de ce dernier, pour les
charges plus spécifiques. Une plus grande rigueur dans l’affectation de ces charges permettrait d’avoir
une vision complète et objective du coût de chacune des formations dispensées.
L’école Fizeau
regroupe des actions de formation continue et initiale. Leur financement est
d’origine privée, en quasi totalité. Les résultats aux examens, notamment en formation initiale, sont en
baisse sur la période contrôlée.
L’école d’audioprothèse
est ouverte depuis 1996 sur la base d’un partenariat pédagogique et
financier avec l’université de Rennes 1. Les excellents résultats pédagogiques enregistrés ne doivent
toutefois pas occulter les difficultés financières. Les conditions de partenariat avec l’Université
pourraient être renégociées de telle sorte que l’équilibre budgétaire de cette formation ne soit plus
menacé.
La licence professionnelle « Verres et céramiques »
est également développée en partenariat
avec l’université de Rennes 1. La faiblesse des effectifs contribue au déficit de cette formation que
l’université a d’ailleurs décidé de fermer.
Ouverte en septembre 2002, la formation dispensée par l’école d’horlogerie
est élaborée en
partenariat avec la branche professionnelle et cofinancée par la Région dans le cadre du plan régional
des stages. Si ses résultats en terme d’insertion professionnelle sont particulièrement intéressants, son
équilibre financier reste fragile.
L’institut de formation
regroupe des formations variées, tant en terme de public que de niveau.
Les marges financières prévisionnelles doivent être soumises globalement à la validation des élus.
La CCIPF assure enfin un enseignement dans le cadre de 2 BTS par apprentissage pour le
compte de l’association gestionnaire du CFAI
1
de Plérin. Par ailleurs, les formateurs de la chambre
assurent des prestations de service pour le compte du CFA de l’UNICEM -métallurgie-. Ces
3 formations ont été dispensées sans être encadrées par une convention, fragilisant de ce fait ces
partenariats pédagogiques et financiers. Les conventions nécessaires ont toutefois été conclues au titre
de 2007.
Si l’on s’en tient aux formations professionnalisantes étudiées dans le présent rapport, il apparaît
que seules deux écoles dégagent un résultat excédentaire, important en ce qui concerne l’école
d’optique.
En conclusion, la chambre souligne l’intérêt pour l’activité du service de faire l’objet d’un
rapport annuel d’évaluation, comportant une analyse claire de l’exécution budgétaire de chaque type
de formation. L’existence d’un tel rapport doit permettre un véritable exercice prospectif et évaluatif,
mené par la commission « formation professionnelle », avant d’être présenté à l’assemblée générale.
1
Centre de formation des apprentis de l’Industrie
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
A la suite des recommandations qui lui ont été faites au cours du présent contrôle, la
CCI du Pays de Fougères :
¾
A d’ores et déjà décidé :
-
d’établir un rapport à mi mandature, en cours de préparation, sur la mise en oeuvre des
orientations stratégiques,
-
la création d’une commission formation, jusqu’alors inexistante,
-
de prendre des mesures destinées à améliorer les résultats de l’école d’optique-
lunetterie
-
la passation d’une convention cadre avec le CFAI de Plérin pour asseoir le partenariat
avec ce dernier,
-
la passation d’une convention avec le CFA de l’UNICEM pour les formations 2007
¾
S’est engagée à :
-
créer un GIE d’ici un an pour assurer un encadrement juridique clair au
fonctionnement du SPL « granit », avec la nomination d’un président issu des
entreprises granitières,
-
à ouvrir des postes d’enseignants statutaires pour assurer les formations pérennes de
l’école Fizeau,
-
affecter, autant que faire se peut, les frais de structure aux actions de formation,
-
mettre en oeuvre l’information de l’instance paritaire regroupant les membres de la
commission paritaire locale et les représentants des enseignants.
¾
Ne s’est pas engagée, à la suite du contrôle :
-
à la mise en oeuvre recommandée de procéder à la passation de marchés à procédure
adaptée assurant une publicité suffisante pour l’attribution de prestations de formation,
-
à la recommandation de mieux anticiper les besoins récurrents des entreprises en
formation pour rationaliser la programmation de stages multiples,
-
à la recommandation de formaliser les procédures de recrutement des vacataires.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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1
Présentation générale de la CCI
Créée en 1870, la CCI du Pays de Fougères - CCIPF- assure les missions classiques et
régaliennes d’appui et de conseil aux entreprises. Elle s’investit dans l’aménagement du
territoire, notamment à travers une SEM d’aménagement, une association de développement
local
2
, ainsi qu’un soutien à la filière de production du granit. Elle assure également la
collecte de la taxe d’apprentissage par délégation de la CRCI, ainsi que, jusqu’en 2002, la
collecte des fonds dédiés au « 1 % logement »
3
. Sa principale activité reste toutefois la gestion
d’un important pôle de formation initiale et continue, à vocation qualifiante.
Elle employait 51 personnes titulaires et près de 86 vacataires au 31 mai 2006. En 2002,
ces effectifs s’élevaient respectivement à 68 et 81 agents.
En application de la loi du 2 août 2005, l’Etat vient de fixer des seuils minimaux
d’existence permettant à une chambre consulaire de demeurer indépendante, soit une base
fiscale supérieure à 350 M€, ou au moins 4500 ressortissants.
4
La CCI du pays de Fougères se
situe en deçà de ces seuils. Un protocole de coopération avec la CCI de Saint-Malo a été signé
le 10 février 2006, actant le principe d’engager une démarche de rapprochement des deux
chambres consulaires qui s’inscrit dans le nouveau schéma régional consulaire. La dissolution
des 2 chambres a été votée par les assemblées générales respectives, le 24 novembre 2006
pour la CCIPF.
2
Les orientations stratégiques
Si la définition de ces orientations se fait dans des conditions satisfaisantes, il n’en va
pas de même pour leur évaluation, qui reste informelle et ne s’appuie pas sur des éléments
suffisamment précis.
La définition des activités stratégiques prévues dans le « plan d’action pour la
mandature 2001-2004 » ne s’accompagne d’aucun plan de financement prévisionnel.
L’évaluation qui en est faite reprend certes les principales opérations mises en oeuvre mais
sans en souligner l’impact financier pour la CCI.
Les orientations stratégiques pour la mandature 2005-2009 ont été adoptées par l’AG du
4 avril 2005 dans un contexte de réduction d’effectifs et de retour à une situation financière
plus saine. Elles sont précisées par domaine d’activités, avec une volonté affichée de proposer
des prestations à forte valeur ajoutée, grâce à une stratégie de veille développée au plus près
de l’évolution de la situation économique locale. Sont notamment privilégiés les domaines
suivants :
•
la consolidation des compétences présentes dans les entreprises et la réflexion sur des
perspectives industrielles innovantes adaptées au contexte local ;
2
« Fougères, pays en marche »
3
Participation des employeurs à l’effort de construction
4
Décret 2006-309 du 16 mars 2006.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
•
la constitution d’une réserve foncière en prévision de l’implantation d’entreprises,
favorisée par le tracé de l’autoroute A 84 ;
•
l’organisation de salons professionnels ;
•
le développement de l’activité touristique ;
•
l’aide au logement pour les salariés d’entreprise.
La mise en oeuvre de ces axes de développement stratégiques n’est toutefois
accompagnée d’aucun plan de financement prévisionnel, sauf pour des opérations
ponctuelles ; les incidences budgétaires n’en sont donc pas suffisamment maitrisées. Il
apparaît également nécessaire de mettre en place des indicateurs d’efficience et d’efficacité
des actions projetées, afin d’en faciliter l’évaluation en fin de mandature.
Quant à l’édition régulière d’un rapport annuel d’activités
5
, elle permettrait aux élus
consulaires de faire mieux connaître aux acteurs socio-économiques l’apport de la CCIPF au
développement territorial et économique du Pays de Fougères. La CCI précise cependant
qu’elle prépare un rapport à mi-mandature.
3
Le fonctionnement institutionnel
3.1
L’assemblée générale
La représentativité s’établit ainsi :
Pesée 2003 – base 30 sièges
Activités commerciales
8
Activités industrielles
15
Activités de services
7
Quand bien même le quorum est atteint lors des réunions, un relevé des élus présents
lors des assemblées générales de l’actuelle mandature fait ressortir le fait que huit élus sur
trente sont absents à plus de la moitié de celles-ci, en dépit des relances téléphoniques
organisées par la CCI. La Chambre attire l’attention du président sur l’intérêt d’une vigilance
encore plus grande à ce sujet
6
, de nature à renforcer la légitimité des décisions prises dans le
cadre de cette assemblée.
3.2
Le bureau
Il a pour mission d’assister le président dans l’exercice de ses fonctions et d’étudier les
questions qui doivent être soumises à la décision de l’assemblée générale. Or cette procédure
n’est pas toujours respectée.
5
Conformément aux stipulations de la circulaire ministérielle du 18 juin 1992 relative au règlement intérieur des
chambres de commerce
6
L’article 11 du décret n° 2004-576 du 21 juin 2004, modifiant le décret du 18 juillet 1991, prévoit que
«
lorsqu’un membre d’une CCI s’abstient, sans motif légitime, de se rendre aux assemblées de la chambre
pendant six mois consécutifs, le préfet peut lui adresser une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Ainsi, le protocole de coopération entre la CCIPF et celle de Saint-Malo, signé le 10
février 2006, a été préparé par les deux directeurs généraux, à la demande du bureau des deux
chambres. Il n’a cependant fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale de la
CCIPF que le 3 avril 2006, soit deux mois après sa signature, assemblée qui a, ensuite, validé
la dissolution de la CCI et sa fusion avec celle de Saint Malo, prévue au 1
er
janvier 2010.
Compte tenu de l’enjeu institutionnel relatif à l’avenir de la CCIPF, il apparaît
regrettable que l’assemblée générale, instance décisionnelle, n’ait pu se prononcer sur ce
protocole avant qu’il n’ait été signé. C’est toutefois bien elle qui a validé la dissolution de la
CCI et la création d’une CCI Saint-Malo/Fougères.
3.3
Les commissions
Si les 4 commissions obligatoires
7
fonctionnent conformément à la réglementation en
vigueur, la chambre s’étonne toutefois de l’absence de toute commission formation, compte
tenu de l’importance de ce secteur d’activités au sein de la CCIPF. Cette commission a
cependant été récemment créée, par l’Assemblée Générale du 24 novembre 2006.
Par ailleurs, l’assemblée générale a décidé, en avril 2005, de mettre en place des groupes
de réflexion chargés d’étudier les projets de la CCI dans le domaine de l’économie locale
8
.
Leurs modalités de fonctionnement ne sont cependant pas clairement définies ; aucun PV de
réunion n’a pu être communiqué. Il importe pourtant que l’assemblée générale soit informée
du résultat des réflexions menées.
Il est enfin dommage que le service de l’administration générale ne centralise pas tous
les renseignements relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de réflexion,
notamment les procès-verbaux dressés à l’occasion de leurs travaux, afin d’en faciliter la
communication aux élus qui le souhaitent.
4
La gestion du personnel
4.1
Le Directeur général
La convention de recrutement de l’actuel directeur prévoit les conditions de sa
rémunération, ainsi que les avantages en nature dont il dispose
9
. Ces incidences financières
auraient dû être validées par l’assemblée générale.
7
Commission des finances, d’appel d’offres, de prévention des risques de conflits d’intérêts, ainsi que la
commission paritaire locale.
8
Groupe projet « zone sécurisée poids lourds » ou « création d’un salon de l’automobile », notamment.
9
Il s’agit notamment de la mise à disposition d’une voiture de fonction
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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4.2
La mise en oeuvre des procédures de révocation et de licenciement du personnel
titulaire.
La période examinée est marquée par une gestion du personnel très tourmentée, se
traduisant par quatre licenciements, destinés à alléger les charges de fonctionnement, et une
révocation.
Le tableau ci dessous présente les principaux postes budgétaires ayant contribué au
redressement de la situation financière de la CCIPF. La diminution des charges de personnel
apparaît cependant faible à court terme, compte tenu du montant des indemnités de départ et
de licenciement versées qui se sont élevées, globalement, à 299 889 €.
Résultats d’exploitation
2002
2003
2004
2005
2005/2002
Charges d’exploitation
5 826 351
5 669 584
5 127 050
5 099 085
- 12 %
Dont personnel
3 180 848
3 079 097
2 979 637
3 002 769
- 6 %
Dont autres achats et charges externes
1 681 498
1 549 423
1 211 402
1 213 406
- 28 %
Dont honoraires
292 181
443 623
329 840
268 809
-8 %
Produits d’exploitation
5 318 236
5 382 433
5 392 279
5 543 686
+ 5 %
5
La gestion financière de la CCI
Les résultats d’exploitation évoluent ainsi, au cours de la période contrôlée :
Résultat d’exploitation en €
Serv. Général
Formation
divers
Ens. CCI
2002
-252 259
16 186
-57 374
-293 447
2003
-130 032
-78 236
-78 883
-287 151
2004
287 771
11 455
-33 997
265 229
2005
307 819
111 463
25 694
444 976
La situation financière de la CCIPF s’est donc nettement redressée à compter de 2004 :
•
au sein du service général c’est essentiellement la réduction du poste « autres achats
et charges externes » qui a contribué au rétablissement de la situation.
•
concernant le service « divers » c’est la vente de la pépinière d’entreprises et par
conséquence la disparition progressive des charges d’exploitation s’y rapportant qui
ont contribué à ce rétablissement.
Le montant d’IATP collecté évolue comme suit au cours de la période sous revue :
En €
2002
2003
2004
2005
2006
Budget exécuté
1 761 275
1 825 409
1 851 451
1 972 992
Prél Fr télécom,
CRCI & AFCI
97 751
114 554
116 272
121 990
125 741
Solde besoins propres
1 663 524
1 710 855
1 735 179
1 851 002
1 906 250
Taux
2.08 %
2.34 %
2.25 %
2.26 %
2.26 %
Bases notifiées
83 466 603
77 831 713
82 059 570
86 284 140
89 911 097
Nombre d’assujettis
2 386
2 416
2 407
2 430
Source : budgets votés
________________________________________________________________________
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
Les tableaux illustrant l’ensemble de la situation financière figurent en
annexe 1
au
présent rapport.
L’endettement de la CCI est très modéré ; il va en diminuant, l’annuité de la dette
représentant 6 % du fonds de roulement en 2003 et 1,5 % en 2005.
6
L’activité de collecte et de gestion de fonds d’origine privée
Si l’activité de la CCIPF au titre de la collecte de la taxe d’apprentissage n’appelle
aucune observation, il n’en va pas de même pour la gestion des sommes collectées au titre du
« 1% logement ».
6.1
Le service collecte et gestion PECC.
Entre 1994 et 1996 huit CCI
10
collectrices se sont regroupées en réseau, dont le siège a
été fixé à la CCI de Fougères, organisme collecteur du « 1 % logement
11
» jusqu’au
31.12.2002.
Les fonds gérés par la CCIPF pour le compte de ce réseau se répartissent en 2
catégories, correctement individualisées dans les documents comptables :
Ressources
Emplois
Fonds réglementés
Fonds collectés, remboursements du
capital des prêts
Prêts aux salariés, aux bailleurs
sociaux, subventions et prélèvements
divers
Fonds libres
Intérêts des prêts accordés sur fonds
réglementés, prélèvements pour frais
de gestion
et produits financiers
Charges
de
gestion,
prêts
aux
employés et placements financiers
Le souhait de rationaliser la gestion de cette collecte dans le cadre d’une structure
disposant d’une meilleure surface financière conduit ces partenaires à envisager une stratégie
de rapprochement avec le CIL 35, tout en maintenant des antennes de gestion de proximité au
sein de chaque CCI partenaire. Le protocole d’accord entre les 2 partenaires a été signé le 10
octobre 2003. Les conditions financières du transfert financier des fonds réglementés à la
nouvelle structure –dénommée CIL HABITAT OUEST- n’appellent pas d’observations
particulières.
6.2
L’utilisation des fonds dits « libres ».
Les résultats issus de la gestion de la collecte des fonds réglementés réalisée par les 8
CCI figurent au bilan de la CCIPF. Il apparaît légitime que leur utilisation se fasse dans une
totale transparence pour tous les partenaires et qu’elle soit très encadrée juridiquement. Si le
premier point n’appelle pas d’observations, il n’en va pas de même pour le deuxième.
10
Morlaix, Quimper, Morbihan, Côtes d’ Armor, Rennes, Saint-Malo, Fougères et Bolbec.
11
Ce système oblige les employeurs de plus de dix salariés à verser une participation en faveur de « l’effort de
construction » initialement égale à 1% de leur masse salariale.
________________________________________________________________________
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
Une convention de regroupement a été signée en 1994 par la CCIPF avec chacune des 7
autres CCI partenaires du réseau. L’article 7 de cette convention précise que «
le résultat
dégagé par les délégations du service CCIHO sera porté dans un compte de réserve non
réglementé pour être utilisé à favoriser le logement social. Les conditions de cette utilisation
seront définies en commun par les CCI disposant d’une délégation du service CCIHO ».
Or les conditions de l’utilisation de ces fonds libres n’ont jamais fait l’objet d’un
avenant à la convention initiale de regroupement. Même si leur gestion s’est faite en toute
transparence par la CCIPF, l’attention de l’ordonnateur est attirée sur l’insécurité juridique
générée par une telle absence de formalisation, sur la période 1994-2006.
Ces fonds sont désormais apportés au capital d’une SAS immobilière selon des
modalités qui n’appellent pas d’observations de la part de la chambre.
7
Une illustration de l’activité économique de la CCIPF : le système
productif local
-SPL-
La mise en oeuvre de cette organisation s’appuie sur une association de 19 entreprises
« Ouest granit innovation » constituée en avril 2005. La Datar a attribué à cette organisation
le label « système productif local » -SPL- visant à promouvoir et à apporter une aide
financière à une filière économique concentrée sur un territoire et développant des actions
collectives.
La CCI assure la coordination de ce projet à travers le suivi administratif et financier des
actions menées ainsi que l’exercice d’un rôle d’interface entre les professionnels et les
partenaires institutionnels. Les animations, qui génèrent des flux financiers, sont assurées
conjointement avec l’association.
En réponse à l’observation provisoire attirant l’attention du président sur la nécessité
d’assurer un meilleur encadrement juridique au fonctionnement de ce SPL « granit », la CCI
précise que l’objectif est de créer un GIE d’ici un an avec la nomination d’un président issu
des entreprises granitières.
8
Le service formation
L’offre de formation, à vocation qualifiante, est répartie sur 4 sites :
•
l’institut de formation, qui réalise à lui seul 58 % du chiffre d’affaires -CA- du service
•
l’école d’optique- lunetterie Fizeau, qui réalise près de 26 % du CA
•
l’école de haute horlogerie, dont la part dans le CA est de 12 %
•
l’école Bertin d’audioprothèse et la licence professionnelle « verres et céramiques »,
dont la part dans le CA total est plus marginale.
________________________________________________________________________
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
8.1
L’analyse des besoins de formation
En ce qui concerne l’analyse des besoins de formation, la CCIPF réalise un travail
sérieux d’anticipation des besoins économiques et sociaux. Sans méconnaître les difficultés
posées par la disponibilité des stagiaires, le nombre de formations similaires dispensées pour
un faible nombre de stagiaires donne en effet à penser qu’une meilleure anticipation des
besoins récurrents des entreprises, notamment pour les formations linguistiques et
bureautiques, serait souhaitable.
8.2
Les moyens humains affectés au service
Les effectif
s
affectés par la CCIPF à son service formation sont les suivants:
Années
Temps plein
Temps partiels
Non enseignants
Enseignants et formateurs
Non enseignants
Enseignants et formateurs
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
2002 (25)
14
2
5
0
1
0
3
0
2003 (29)
13
2
6
1
2
0
4
1
2004 (27)
13
0
7
0
3
0
3
1
2005 (26)
13
0
7
0
3
0
3
0
Source:CCIPF
Les heures d’enseignement effectuées au sein du
service formation se répartissent ainsi,
selon le statut des personnes :
Heures de formation
2002
2003
2004
2005
Payées en honoraires
5 045
6 713
5 961
4 785
% du total des heures
25 %
28 %
24 %
21 %
Vacataires
9 928
9 628
10 583
9 654
% du total des heures
48 %
40 %
42 %
42 %
Personnel sous statut en ETP
12
5 771
7 302
7 857
8 320
% du total des heures
28 %
30 %
31 %
36 %
CDD
0
548
901
399
% du total des heures
2 %
3 %
1 %
Total
20 744
24 191
25 302
23 158
Source:CCIPF
Le service enseignement repose sur les vacataires pour plus de 40 % des heures
dispensées. Si l’on ajoute les heures effectuées par les prestataires de service, ce pourcentage
se situe entre 65 et 70 %.
8.2.1
Le personnel vacataire
Le nombre des vacataires évolue comme suit :
2002
2003
2004
2005
05 / 02
Vacataires
-payés dans l’année-
81
82
86
91
+ 12 %
12
Equivalent temps plein
________________________________________________________________________
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Ils interviennent dans tous les domaines d’enseignements dispensés, en formation
continue, au sein des BTS en alternance et dans les écoles de formation.
Le caractère non permanent de tels emplois reste une règle statutaire
13
qui n’est pas
toujours respectée à la CCIPF, ainsi qu’en atteste la présence de certains vacataires sur
plusieurs exercices consécutifs.
•
Le statut du personnel précise, que, dans les services d'enseignement technologique
initial de niveau V, IV et III pour les BTS intégrés dans les Centres de formation
technologique, les compagnies consulaires doivent essentiellement se doter d'équipes
pédagogiques permanentes pour assurer le suivi et l'encadrement des apprenants[..].
Le recours aux vacataires ne peut être envisagé que pour des interventions ponctuelles
[..] en appoint de l'équipe pédagogique permanente.
•
Certains vacataires effectuent leur service au sein d’écoles dont les programmes de
formations sont relativement stables et reconductibles d’une année sur l’autre. Sur ce
point, la CCI s’engage à ouvrir des postes de statutaires pour l’école Fizeau.
Par ailleurs, les procédures de recrutement gagneraient à être formalisées; la chambre
invite le président à engager une réflexion sur l’instauration de fourchettes de rémunération
pour les formations de nature similaire.
Enfin, un bilan annuel du recours aux vacataires, ainsi qu’une information
prévisionnelle d’un tel recours pour l’année à venir doivent être transmis à l’instance paritaire
de concertation regroupant les membres de la commission paritaire locale et les représentants
des enseignants, ce que la CCI s’engage à mettre en oeuvre.
8.2.2
Les intervenants indépendants payés sur honoraires
Pour compléter les missions assurées par le personnel sous statut et les vacataires, la
CCIPF fait appel chaque année à des prestataires de services. Ces prestataires interviennent
essentiellement dans le cadre de l’institut de formation, mais également au sein des écoles de
formation en horlogerie et en optique. Le tableau ci-dessous comporte les montants versés aux
principaux prestataires :
Prestataires
2005
Montant annuel d'honoraires versés
Montant annuel d'honoraires versés
AFPI
21 869
17 112
APSO
2 718
6 730
GNFA
46 344
27 441
IBG
29 834
24 605
JMF CONSEIL
69 340
58 372
LE MANACH
2 213
14 950
LEAN
5 600
10 904
MANAGEMENT GA
39 634
33 301
RENNEVILLE
14 075
18 100
Autres
98 483
57 294
Montant total versé
329 840
268 809
Source : CRC à partir des données fournies par la CCIPF
13
articles 49-5 et 49-6 du statut du personnel applicable aux CCI
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Le choix des prestataires, qui se fait par action, a pour conséquence de le faire échapper
au respect du règlement intérieur de la CCI ; les montants annuels cumulés payés à certains
d’entre eux se situent en effet au-delà du seuil à partir duquel ce règlement prévoit une
procédure adaptée, soit 4 000 euros. Cette procédure inclut la consultation directe d’au moins
3 entreprises et/ ou une publicité adaptée. Certaines prestations représentent même un
montant annuel global dépassant les 23 000 €, seuil à partir duquel l’avis de la commission
technique consultative est requis.
En dépit des difficultés posées dans le domaine de la formation, la chambre attire donc
l’attention du président sur l’intérêt d’anticiper sur une année les actions de formation qui
seront confiées aux prestataires, afin de signer avec eux une convention regroupant leurs
différentes activités. Il est également rappelé que la procédure adaptée, applicable aux
prestations de formation, prévoit la mise en oeuvre d’une publicité adéquate et d’une mise en
concurrence.
8.3
Les moyens financiers affectés au service
8.3.1
Une évolution favorable des résultats du service « formation » (cf. tableaux en
annexe 2)
Le résultat net du service de formation est excédentaire et a progressé depuis 2002. Il
s’élevait à 222 056 € en 2005. Les produits, d’un montant total de 3 M€, sont constitués à
80 % de ressources d’origine privée dont la part a augmenté de 10 points entre 2002 et 2005.
Parmi elles, le pourcentage de contribution des stagiaires au coût de leur formation progresse
également.
Il convient de noter que depuis 2003, l’IATP ne contribue plus à l’équilibre budgétaire
de ce service.
Concernant les charges, celles se rapportant au personnel sont largement prépondérantes
dans le budget du service. Elles en constituent les trois quarts, soit 2,1 M€ sur 2,7 M€ en
2005.
8.3.2
Une affectation et une répartition des charges de structure qui doivent être plus
rigoureuses
Les charges de structure font l’objet d’une double répartition : entre le service général et
le service formation pour les charges à caractère transversal, puis au sein même de ce dernier,
pour les charges plus spécifiques.
________________________________________________________________________
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8.3.2.1
La répartition des charges de structure entre le service général et le service
formation
Mouvements financiers interservices affectant le service de la formation
Contributions payées au SG
Contributions reçues du SG
Total
Dont mise à disposition de personnel
Total
Dont IATP
2001 pour mémoire
119 800
114 151
212 881
198 562
2002
11 762
6 081
56 167
55 110
2003
25 050
20 168
8 234
0
2004
97 945
92 837
7 734
0
2005
93 704
88 974
1 091
0
Cette répartition fait l’objet d’une contraction « recettes-dépenses » peu transparente.
•
En 2001, le service « formation » recevait une somme importante au titre de l’IATP et
versait au service général une participation aux frais de siège au titre des postes
suivants : informatique, secrétariat de l’assemblée, courrier-accueil, comptabilité,
communication et fonctionnement de la délégation. Ces mouvements financiers étaient
favorables au service « formation ».
•
En 2002, le président et le directeur de la CCI décident de procéder à une contraction
de ces flux financiers : le service « formation » ne reçoit plus d’IATP pour équilibrer
son budget, en échange de quoi sa participation aux frais de structure de la CCI est
considérablement réduite. Cette décision est irrégulière et rend complètement opaque
le suivi des mouvements financiers inter services.
La chambre invite donc le président à se conformer aux règles de non contraction des
recettes et des dépenses et de transparence de la comptabilité analytique, afin d’améliorer la
lisibilité des charges réelles affectées au service « formation ».
8.3.2.2
La répartition des charges de structure au sein même du service formation.
Les charges de structure relatives à l’ensemble des actions de formation sont
répertoriées dans une section commune et ventilées entre les 4 sites de formation.
La
ventilation de ces charges n’est pas suffisamment précise ; chaque site de formation regroupe
en effet de nombreuses interventions pédagogiques faisant appel à des financeurs différents, et
pour des publics hétérogènes.
•
Si l’on prend l’exemple de l’école d’optique, il s’avère impossible d’avoir une
estimation du coût complet des formations continues, d’une part, et initiales d’autre
part. Par ailleurs, seules les charges de personnel font l’objet d’une répartition claire
au niveau comptable.
•
Les charges de l’institut de formation sont regroupées au sein d’une section commune
dont les résultats évoluent comme suit :
Section commune
produits
190 044
272 294
190 274
308 006
charges
764 797
810 152
896 879
906 196
résultat
-574 753
-537 858
-706 605
-598 190
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Ces résultats ne sont cependant pas ventilés entre les différentes formations, ce qui nuit
à la transparence des coûts de ces dernières.
Le président de la CCIPF est incité à plus de transparence et de rigueur dans la prise en
compte des charges de structure affectées aux différentes activités pédagogiques, afin que les
élus puissent disposer d’une vision compète et objective du coût de chacune des formations
dispensées, lors des débats budgétaires et de la validation des budgets exécutés. A cet égard,
la mise en place de clés de répartition simples de ces charges, validées par les élus, permettrait
de connaître la marge de financement réelle, indispensable en terme de prospective pour les
années futures.
En réponse, le président de la CCI s’engage à affecter, au moins en grande masse, les
frais de structure aux actions de formation.
8.4
L’école d’optique- lunetterie Fizeau créée en 1992
L’école Fizeau regroupe des actions de formation continue et initiale. Leur financement
est essentiellement d’origine privée. La formation initiale, qui se déroule sur 2 ans est même
financée quasi exclusivement par la contribution des élèves aux frais de leur formation, en
dehors d’un faible pourcentage d’affectation de taxe d’apprentissage.
La marge directe de la CCI -hors imputation des charges de structure- est en progression
constante, soit + 67 % sur la période considérée :
Formation initiale
PRODUITS
Coût
CCIPF
EXCEDENT
2001 2002
384 204
243 027
141 177
2002 2003
466 978
273 932
193 046
2003 2004
566 019
385 654
180 365
2004 2005
598 894
378 097
220 797
2005 2006
617 149
381 238
235 911
8.4.1
L’évaluation de l’efficience des formations
Le pourcentage de réussite aux examens pour chaque type de préparation évolue
différemment en fonction des modalités de préparation des diplômes. On note cependant une
baisse significative des résultats aux certificats de qualification professionnelle dans le
domaine technique et aux examens préparés dans le cadre de la formation initiale :
En %
2002
2003
2004
2005
2006
2006/2002
Formation initiale
97
85
73
77
62
- 36%
Formation
14
alternance
59
48
59
24
57
CQP commerce
93
83
60
85
70
- 24 %
CQP technique
93
87
70
42
49
- 47%
Pourcentage de réussite à la validation des formations en optique
Source CCIPF
14
Les résultats pour les formations en alternance ne sont pas significatifs dans la mesure ou le cursus se déroule
sur 2 années scolaires.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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L’une des causes avancées est la moindre vigilance en matière de recrutement, du fait de
l’augmentation des places ouvertes aux élèves. Compte tenu des frais engagés par ces
derniers, notamment en formation initiale, une telle évolution présente un caractère
préoccupant. La CCI en a conscience et prévoit de rehausser les exigences de recrutement dès
la rentrée 2007.
8.5
L’école d’audioprothèse
Cette école est ouverte depuis 1996 sur la base d’un partenariat pédagogique et financier
avec l’université de Rennes 1 – Présidence de la faculté de médecine- ;
8.5.1
Une formation dont les excellents résultats pédagogiques ne doivent pas occulter
les difficultés financières
Le pourcentage de réussite aux examens comme celui de placement à l’emploi à 6 mois
sont de 100 % depuis 2001. Il s’agit cependant
d’une opération financière déficitaire pour la
CCIPF, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous,
Ecole d’audioprothèse
Coût CCIPF
15
PRODUITS
DEFICIT
PROMOTION 2001/2004
101 598€
60 437 €
- 41 161 €
PROMOTION 2002/2005
81 707 €
60 665€
- 21 042 €
8.5.2
Une absence de maîtrise des coûts dans un cadre partenarial peu transparent
Les modalités de partenariat financier avec l’université de Rennes 1 nuisent à la
transparence des comptes et surtout à l’établissement du budget prévisionnel annuel ;
La convention de partenariat signée entre les 2 parties prévoit dans son article 7 que
«
les enseignements sont pris en charge par l’université soit sur service des enseignants de
RENNES 1, soit sur heures complémentaires. Le paiement de ces dernières sera effectué par
la CCIPF, l’université de Rennes 1 reversant une somme équivalente au nombre d’heures
d’enseignement, au taux de l’heure de TD »
Un avenant signé le 5 octobre 2004 précise que «
la charge totale du diplôme en 3 ans
étant de 1 075 heures TD, le nombre d’heures complémentaires ne devra pas excéder 80% du
nombre total d’heures d’enseignement du diplôme.
»
S’il a été convenu entre les parties que l’Université limiterait sa prise en charge à 80 %
du coût total du diplôme sur les trois ans, la chambre invite la CCI à se rapprocher de
l’Université pour évoquer les difficultés de financement de la formation d’audioprothésiste.
15
Les charges de
structure sont inclues dans ce coût.
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délibérées le 30 juillet 2007
Par ailleurs, la CCIPF reçoit des virements financiers qui ne sont pas accompagnés des
justificatifs correspondants en matière d’imputation budgétaire. Le reversement des droits
d’inscription illustre le problème pour la promotion 2003/2005 :
Droits d’inscription des étudiants
reversés à la CCIPF par l’université de Rennes 1
Promotion
2003/2005
Montant des droits
d’inscription
Nombre
d’élèves
Total
théorique
Total effectivement
reversé à la CCIPF
Sept 2002 Juin 2003
505
27
13 635
7 018
Sept 2003 Juin 2004
524
24
12 576
6 365
Sept 2004 Juin 2005
542
23
12 466
6 300
Les virements du montant de ces droits ne sont accompagnés d’aucun justificatif
concernant leur répartition entre les années scolaires. Des écarts sont constatés entre le
montant théorique des droits d’inscription basé sur le nombre d’élèves et le montant
effectivement perçu par la CCIPF, sans que cette dernière ne reçoive d’informations
suffisamment précises permettant de les justifier, concernant notamment le nombre
d’étudiants boursiers dispensés du paiement de tels droits.
Les informations financières communiquées par l’université de Rennes 1 différant de celles
connues par la CCIPF, la chambre invite le président à se rapprocher des services de cette
université afin de clarifier la situation.
8.6
La licence professionnelle « verres et céramique ».
Jusqu’en 2006, la CCIPF héberge la formation dans ses locaux, pour l’enseignement
magistral et dirigé. Seuls les enseignements pratiques sont dispensés dans les locaux de
l’université de Rennes 1 avec laquelle la CCIPF a passé une convention de partenariat
pédagogique et financier. L’article 6 de cette convention précise que «
les enseignements sont
pris en charge par l’université, soit sur heures complémentaires - HC-de ses enseignants, soit
sur HC des enseignants de la
CCI, payées par l’université au taux de l’heure de travaux
dirigés
». A partir de 2006, seuls 6 jours de travaux dirigés seront dispensés à Fougères.
Cette activité pédagogique connaît des difficultés financières, illustrées ci-dessous :
Licence professionnelle « verres et céramiques »
Coût
CCIPF
PRODUITS
DEFICIT
PROMOTION 2003/2004 :
8 élèves
17 400 €
15 183
€
- 2 217 €
PROMOTION 2004/2005 :
6 élèves
18 016 €
15 961€
- 2 055 €
La capacité d’accueil théorique affichée par l’université est de 18 étudiants en formation
initiale et 4 en formation continue. La faiblesse des effectifs réels contribue au déficit
budgétaire de cette formation, notamment à travers le reversement par l’Université des droits
d’inscription et de la taxe d’apprentissage, prévus conventionnellement à hauteur de 28 %
pour la CCIPF.
Devant le nombre peu élevé d’étudiants, l’université a décidé de fermer cette formation
dès la rentrée 2007.
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8.7
L’école d’horlogerie.
Ouverte en septembre 2002, cette formation élaborée en partenariat avec la branche
professionnelle est cofinancée par la Région dans le cadre du plan régional des stages. Si ses
résultats en terme d’insertion professionnelle sont particulièrement intéressants, son équilibre
financier reste fragile :
PROMOTION 2002/2004
12 élèves
Coût
CCIPF
16
PRODUITS
ECART
2002/2003 : 12 élèves
145 101€
161 736
16 635
2003/204 : 12 élèves
137 993
141 200
3 207
TOTAL
283 094 €
302 936
19 842
PROMOTION 2003/2005
12 élèves
Coût CCIPF
PRODUITS
ECART
1ère ANNEE
132 970,00 €
143 593,29 €
10 623 €
2è ANNEE
143 657,54 €
143 480,00 €
-177 €
TOTAL
276 627,54 €
287 073,29 €
10 445 €
Il apparaît que les frais de scolarité demandés aux stagiaires -soit 1 250 €- sont
particulièrement élevés, d’autant que ces derniers sont majoritairement des demandeurs
d’emploi au début de leur parcours de formation. Aucun d’entre eux n’est indemnisé par
l’Assedic, cette dernière ne prenant pas en charge les stagiaires suivant une formation de plus
de 1 200 h. Les stagiaires ayant leur domicile fiscal en Ille et Vilaine bénéficient toutefois
d’une bourse couvrant leurs frais de scolarité, financée par le Département. L’un d’entre eux
bénéficie d’une bourse octroyée par Rennes Métropole.
La chambre souligne le fait que cet équilibre financier est d’autant plus fragile que
l’importante participation financière demandée aux stagiaires devrait diminuer, compte tenu
des engagements pris par la Région à ce sujet. Cette situation doit conduire la CCI à négocier
la prise en charge des frais de scolarité avec la collectivité territoriale, faute de quoi le
maintien de la formation nécessitera un financement important en provenance des ressources
propres de la chambre consulaire.
16
Les frais de structure sont inclus dans ces coûts
________________________________________________________________________
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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8.8
L’institut de formation
Il regroupe une grande variété des formations, quant au mode de financement et au
niveau de qualification préparé :
Formation
continue
entreprises
Formations commerciales
Formations techniques
Centre d’études
de langues
Formation des
commerçants
Stages inter
entreprises
Institut
de la Vente Automobile
Validation par un
CQP
17
IPIAP
18
; financé dans le
cadre du
PRS
Cours collectifs
Informatique
et gestion
Stages
sur mesure
Concepteur vendeur de cuisines
Validation par un
CQP
IFORP
19
financé
dans
le
cadre du
PRS
Cours
particuliers
Langues
ICOMAC Commercialisation des
matériaux de construction
CQP
BTS
technico-commercial
génie
électrique
et
mécanique
CFAI Plérin
Cours
intra
entreprises
Institut
des
Forces
de
Ventes,
financé dans le cadre du
PRS
BTS
Maintenance
industrielle
CFAI Plérin
Traductions
et
interprétariat
Les résultats financiers de ces diverses formations évoluent ainsi :
2002
2003
2004
2005
Service formation
produits
2 624 054
3 021 467
2 970 526
2 956 468
charges
2 503 635
2 907 292
2 824 020
2 734 413
résultat
120 419
114 175
146 506
222 055
Institut de formation
produits
1 570 310
1 553 763
1 364 591
1 372 079
charges
1 537 716
1 611 247
1 521 945
1 407 751
résultat
32 594
-57 484
-157 354
-35 672
% institut/serv formation
produits
60 %
51 %
46 %
46 %
charges
61 %
55 %
54 %
51 %
Source CCIPF synthétisée par la CRCB
Les charges de l’institut de formation sont majoritaires au sein du service, alors que les
produits perdent de leur importance.
8.8.1
Une insuffisante transparence dans les modalités de négociation entre la CCI et les
financeurs
Les formations organisées dans ce cadre ne font par toujours l’objet d’une négociation
financière suffisamment encadrée :
Les formations financées dans le cadre du PRS sont négociées avec les services de la
Région. Quant aux formations validées par un certificat de qualification professionnelle, elles
sont financées par les organismes collecteurs paritaires agréés selon un taux horaire déterminé
en fonction de la branche professionnelle.
20
17
certificat de qualification professionnelle
18
institut de technicien de maintenance et automatisation de la production créé en 1985
19
institut de formation en organisation de la production créé en 1986
20
Ce taux horaire varie entre un minimum de 9,15 € / h et un maximum de 16 € suivant la branche.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
Toutes les autres actions de formation sont négociées par le directeur du service
concerné
21
, en fonction des prix de marché pratiqués, dans un contexte concurrentiel. Il
n’existe aucun élément objectif de tarification. Le seul encadrement financier est matérialisé
par la détermination d’une marge prévisionnelle par type de formation, qui sert de base à la
négociation des prix de vente.
Le tableau ci-dessous met en perspective les prévisions et les réalisations budgétaires
pour les différents types de formation.
2002
2003
2004
2005
formation continue
résultat
140 986
133 156
136 774
137 038
Marge prévisionnelle
113 822
129 572
133 734
formations commerciales
résultat
202 598
193 207
187 836
223 718
Marge prévisionnelle
206 877
201 194
196 299
formations techniques
résultat
253 373
222 206
200 036
176 600
Marge prévisionnelle
196 941
191 288
163 236
centre étude de langues
résultat
15 177
20 242
28 640
25 162
Marge prévisionnelle
22 239
18 652
20 784
Les marges prévisionnelles qui apparaissent
dans les documents de comptabilité
analytique doivent être soumises à la validation des élus de la CCIPF.
8.8.2
Le partenariat pédagogique et financier avec le CFAI de Plérin.
La CCIPF assure deux formations par apprentissage pour le compte de l’association
gestionnaire du
CFAI de Plérin :
-
un BTS maintenance industrielle, depuis 1994 ;
-
un BTS technico-commercial, option « génie électrique et mécanique », depuis
2005.
La comptabilité analytique fait ressortir les charges et produits suivants, en 2005 :
Code
Promotions
charges
produits
résultat
O35
BTS MI 6e promo 03/05
26 049 €
46 908 €
20 859 €
O38
BIS MI 7 promo 04/06
44 479 €
96 861 €
52 382 €
O41
BTS MI 8 promo 05/07
11 729 €
33 513 €
21 784 €
O42
BTS Tech commercial
12 442 €
13 608 €
1 166 €
L’association gestionnaire du CFAI de Plérin est conventionnée avec la Région. Les
conventions signées comportent un rappel des articles L. 115-1 et L. 116-1-1 du code du
travail, précisant qu’«
un organisme gestionnaire peut conclure des conventions avec d’autres
établissements agréés, pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements
signataires assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et
mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement et éventuellement des
personnels […]Il appartient au chef de l’établissement délégataire d’établir la liste des
charges et des clés retenues pour leur répartition ainsi que les modalités de leur
remboursement »
21
Il s’agit du service «
aide aux entreprises » pour les formations des commerçants, et du service « formation »
pour toutes les autres.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Or, aucune convention de sous-traitance n’a été signée pour l’un comme pour l’autre de
ces BTS, entre l’organisme gestionnaire du CFAI et la CCIPF. Cette situation a été
régularisée par la signature d’une convention cadre en date du 24 novembre 2006.
8.8.3
La formation de technicien en maintenance et automatisation de la production –
IPIAP-
Cette formation d’une durée de 7 mois est conventionnée par le Conseil Régional de
Bretagne. Elle est validée par un certificat consulaire délivré à l’issue d’un contrôle continu
des connaissances et de la soutenance d’une étude devant un jury composé de professionnels.
IPIAP
Nombre
d’élèves
Produits
Dont participation
stagiaires en %
Dont Région
en %
Charges CCIPF
DEFICIT
2002
14
88 349€
14 %
68 %
97 691 €
- 9 342 €
2003
11
72 864 €
15 %
74 %
95 559 €
- 22 695 €
2004
15
91 733 €
13 %
62 %
96 010 €
- 4 277 €
2005
14
66 891 €
10 %
89 %
86 444 €
- 19 553 €
La chambre attire l’attention du président sur le caractère récurrent du déficit de cette
formation, aggravé par le refus de la Région d’en poursuivre le financement.
8.8.4
Les prestations de service effectuées par les formateurs permanents
Les trois formateurs permanents
22
recrutés à temps complet au sein de l’institut de
formation assurent également des formations extérieures, sous la forme de prestations de
service et pour des temps de face à face pédagogique – FFP- non négligeables :
2004
FFP
total
ISPA
Alençon
AFPIM
ST Brévin
CCI St Malo
Autres
Total
% des heures de FFP
effectuées à l’extérieur
T
640
48
112
160
25%
Bo
1120
160
48
208
19%
Ba
1008
89,5
236
325,5
32%
2005
T
640
74
56
130
20%
Bo
1120
260
31,5
291,5
26%
Ba
1008
61,5
136
48
245,5
24%
Les relations entre la CCIPF et les organismes de formation font bien l’objet d’une
convention, sauf en ce qui concerne le CFA de l’UNICEM
23
. L’insécurité juridique du
partenariat entre la CCIPF et l’organisme gestionnaire du CFA de l’UNICEM n’a été que
récemment levée par la signature d’une convention pour les formations 2007.
22
Les spécialités enseignées par ces trois personnes sont l’hydraulique et pneumatique pour M. Toutiret,
l’électronique et l’électricité pour M. Baudy
et la sécurité pour M. Boulay .
23
L’un des syndicats professionnels de la métallurgie.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
8.9
La synthèse de l’équilibre budgétaire.
Si l’on s’en tient aux formations professionnalisantes étudiées dans le présent rapport, il
apparaît que seules deux écoles dégagent un résultat excédentaire, important en ce qui
concerne l’école d’optique. Les autres formations examinées présentent un caractère
déficitaire récurrent.
Æ
L’exécution budgétaire calculée par année scolaire
Ecole d’optique :
formation initiale
Coût CCIPF
PRODUITS
EXCEDENT
2001 2002
243 027
384 204
141 177
2002 2003
273 932
466 978
193 046
2003 2004
385 654
566 019
180 365
2004 2005
378 097
598 894
220 797
2005 2006
381 238
617 149
235 911
Ecole d horlogerie
Coût CCIPF
PRODUITS
EXCEDENT
PROMOTION 2002/2004
283 094 €
302 936 €
19 842 €
PROMOTION 2003/2005
276 627 €
287 073 €
10 445 €
Ecole d’audioprothèse
Coût CCIPF
PRODUITS
DEFICIT
PROMOTION 2001/2004
101 598€
60 437 €
- 41 161 €
PROMOTION 2002/2005
81 707 €
60 665 €
- 21 042 €
Licence « verres et céramiques »
Coût CCIPF
PRODUITS
DEFICIT
PROMOTION 2003/2004
17 400 €
15 183
€
- 2 217 €
PROMOTION 2004/2005
18 016 €
15 961€
-
2 055 €
Æ
L’exécution budgétaire synthétisée par année civile
Ecole d’optique
Formation
par
alternance
Coût
CCIPF
PRODUITS
EXCEDENT
2002
68 725
200 184
131 459
2003
67 714
212 372
144 658
2004
67 662
216 864
149 202
2005
64 098
163 556
99 458
IPIAP
Elèves
CHARGESCCIPF
dont participation
stagiaires
dont
Région
PRODUITS
DEFICIT
2002
14
97 691 €
14 %
68 %
88 349€
- 9 342 €
2003
11
95 559 €
15 %
74 %
72 864 €
- 22 695 €
2004
15
96 010 €
13 %
62 %
91 733 €
- 4 277 €
2005
14
86 444 €
10 %
89 %
66 891 €
- 19 553 €
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
8.10
L’évaluation de l’efficacité des actions de formation
Les résultats en terme de réussite aux examens et d’insertion professionnelle font l’objet
d’un suivi sérieux de la part de la CCIPF et s’établissent comme suit en 2005 :
Formations
Résultats des examens : nombre et pourcentage des diplômés
Horlogerie
09/12 (75 %)
Audioprothèse
23/23 (100 %)
Fizeau
50/65 (77 %)
BTS maintenance industrielle
10/16 (63 %)
BAC PRO MSMA
07/08 (88 %)
8.11 L’existence nécessaire d’une commission « formation »
Les élus disposent certes d’une synthèse globale de la réalisation budgétaire annuelle de
l’ensemble du service « formation ». Il importe cependant que l’activité de ce service fasse
l’objet d’un rapport annuel d’évaluation, comportant une analyse claire de l’exécution
budgétaire de chaque type d’activité pédagogique. Un affichage transparent de cette exécution
contribuera à la clarté des débats et permettra un véritable exercice prospectif dans ce
domaine.
C’est notamment dans ce cadre qu’une commission « formation professionnelle » prend
tout son intérêt.
Délibéré le 30 juillet 2007
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
délibérées le 30 juillet 2007
Annexe 1
La situation financière consolidée des services budgétaires de la
CCIPF
2002
2003
2004
2005
Résultats d'exploitation
Service général
-252 259
-130 032
287 771
307 819
Service formation
16 186
-78 236
11 455
111 463
Service aménagement
-57 374
-78 883
-33 997
25 694
Total
-293 447
-287 151
265 229
444 976
Résultats financiers
Service général
100 817
273 589
158 269
142 045
Service formation
-10 580
-5 823
-8 429
-6 992
Service aménagement
-23 125
-20 345
-17 396
-15 505
Total
67 112
247 421
132 444
119 548
Résultats exceptionnels
Service général
727 685
18 140
11 058
13 113
Service formation
114 813
198 234
143 480
117 584
Service aménagement
74 774
26 692
26 080
229 926
Total
917 272
243 066
180 618
360 623
ISB
1 143
1 143
1 125
1 125
Résultats nets totaux
689 794
202 193
577 166
924 022
Capacité d'autofinancement
Service général
620 730
308 611
541 812
595 295
Service formation
240 252
258 592
317 492
226 802
Service aménagement
Service PEEC pour mémoire
700
169 908
-21 804
73 738
37 602
Total
1 031 589
545 399
933 042
859 699
Fonds de roulement:
Tie + BRF
Total
4 589 017
4 674 030
5 741 082
6 947 894
BFR:
actif d'exploitation - passif d'exploitation
Total
*
24
33 247
398 882
301 207
Trésorerie:
FDR-BFR
Total
*
4 640 783
5 342 200
6 646 687
Dont trésorerie au titre des fonds libres
issus de la gestion du 1% logement
*
3 939 642
3 960 107
4 367 262
L’endettement de la CCI
CCIPF
25
Intérêts
Capital
Annuité totale
Endettement total
2003
47 035
218 421
265 456
623 760
2004
35 409
90 789
126 198
532 971
2005
29 533
72 338
101 871
460 632
24
Dans un souci de permanence des méthodes et de comparabilité le tableau
est construit à partir de 2003, année
à partir de laquelle la CCI ne gère plus les fonds réglementés collectés au titre du 1 % logement.
25
Dans le même souci le tableau
d’endettement est construit à partir de 2003, année à partir de laquelle la CCI
ne gère plus les fonds réglementés collectés au titre du 1 % logement.
________________________________________________________________________
25/42
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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ANNEXE 2
Résultats service formation
CCIPF
service formation / en €
2002
2003
2004
2005
Résultat d'exploitation
16 186
-78 235
11 455
111 463
Résultat financier
-10 581
-5 823
-8 429
-6 992
Résultat exceptionnel
114 813
198 233
143 480
117 584
Résultat
net
120 418
114 175
146 505
222 056
CAF
240 251
258 593
317 492
226 802
Produits service formation
L’origine des produits
2002
2003
2004
2005
Production vendue
1 823 996
1 948 238
2 018 828
2 348 715
Ressources publiques
586 874
831 365
793 582
334 927
Reprises sur provisions
3 723
665
1 596
145 324
Autres produits
37 758
35 139
11 863
5 090
Contribution IATP
55 110
Produits exceptionnels.
26
116 593
206 060
144 656
122 413
Total
2 624 055
3 021 467
2 970 525
2 956 468
Part des ressources privées
69 %
64 %
68 %
79 %
Dont % de contribution des stagiaires
25 %
29 %
31 %
29 %
Source : Tableau CRCB validé par la CCI
Charges service formation
Charges de personnel
2002
2003
2004
2005
A
Total frais de personnel
1 861 696
2 130 812
2 109 117
2 100 800
B
Charges fonctionnement
2 503 635
2 907 293
2 824 019
2 734 413
A / B
74 %
73 %
75 %
77 %
26
Quote-part subvention d’équipement
________________________________________________________________________
26/42