Copie
conforme
de
2024OMD/6
le
10-01-2024
17:29
E
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
générale
des
outre-mer
Paris,
le
8
janvier
2024
Le
directeur
général
des
outre-mer
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
réponse
au
rapport
d'observations
définitives
portant
sur
le
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
des
clauses
fi
nancières
du
plan
d'urgence
en
faveur
de
la
Guyane
Ref
:
votre
courrier
du
8
décembre
2023
Par
courrier
référencé
ci-dessus,
vous
m'avez
adressé
vos
observations
définitives
portant
sur
le
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
des
clauses
financières
du
plan
d'urgence
en
faveur
de
la
Guyane.
Dans
le
cadre
d'une
formation
inter
-juridictions
associant
la
Cour
et
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Guyane,
vous
avez
étudié
les
suites
données
aux
recommandations
de
la
Cour
formulées
en
2019
dans
le
cadre
du
référé
et
des
observations
définitives
sur
«
La
mise
en
oeuvre
des
clauses
financières
du
plan
d'urgence
Guyane
de
2017
».
Dans
le
cadre
de
ce
précédent
contrôle,
la
Cour
avait
déjà
pu
constater
le
respect
par
l'État
de
ses
engagements.
À
cet
égard,
la
Cour
constate
notamment
que
:
•
L'accompagnement
par
l'État
de
la
collectivité
territoriale
de
Guyane
(CTG)
s'est
poursuivi
à
travers
trois
accords
successifs
couvrant
la
période
de
2019
à
2023
afin
de
lui
permettre
un
redressement
de
sa
situation
fi
nancière
ainsi
que
l'amélioration
de
l'exercice
de
ses
compétences.
27
rue
Oudinot
75358
Paris
07
5P
Tél
:
01
53
69
23
31
didier.herry@outre-mer.gouv.fr
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conforme
de
2024OMD/6
le
10-01-2024
17:29
•
Si
cet
accompagnement
a
permis
des
progrès
nets
dans
le
fonctionnement
et
la
situation
fi
nancière
de
la
CTG,
ceux-ci
restent
insuffisants
en
matière
de
diminution
de
la
masse
salariale
ainsi
que
de
fi
abilité
des
comptes.
•
La
mise
en
oeuvre
de
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements
reste
en
retrait
par
rapport
aux
ambitions
et
aux
besoins
du
territoire.
Ces
constats
sont
également
partagés
au
sein
de
la
direction
générale
des
outre-mer.
Les
retards
pris
en
matière
de
maîtrise
des
charges
de
personnels
et
d'amélioration
de
la
qualité
des
comptes
ont
également
bien
été
identifiés.
Ainsi
un
nouvel
accord
structurel
courant
sur
l'exercice
2024
est
en
cours
de
négociation
avec
la
CTG
par
les
services
de
l'État
en
Guyane.
Il
prévoira
une
subvention
exceptionnelle
à
hauteur
de
30M€,
contre
40
M€
lors
des
exercices
précédents.
Comme
recommandé
par
la
Cour
(recommandation
n°4),
cet
accord
devrait
prévoir
des
engagements
de
la
part
de
la
collectivité
en
matière
de
maîtrise
de
la
masse
salariale
et
de
poursuite
des
travaux
de
fi
abilisation
des
comptes.
Il
permettra
d'obtenir
de
la
visibilité
quant
à
la
réforme
de
l'octroi
de
mer,
décidée
dans
le
cadre
du
Comité
interministériel
des
outre-mer
de
juillet
2023,
dont
les
modalités
devraient
être
précisées
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
de
finances
2025,
pour
une
mise
en
oeuvre
effective
en
2027.
Le
directeur
général
des
outre-mer
Olivier
JACOB
directe
JI
o.-
wrioEn
-
JMIJCS
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