mrir
i
Pays
Orne
Moselle
communauté
de
communes
Affaire
suivie
par
Alain
LOGNON
Tél.
:
03
87
58
32
32
E
-mail:
a
loanon@ccnom.fr
RECOMMANDEE
AR
CHAMBRE
R
G
RA
ND
EST
ENREGISTRE
LE
22
SE?.
COURRIER
ARRN"-
Rombas,
le
21
septembre
2023.
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Grand
Est
3-5,
rue
de
la
Citadelle
57000-
METZ
CHAMBRE
RÉGIONALEESTES
COMPTES
ENREGISTRE
LE
.2
OCT.
2023
COURRIER
ARRIVÉE
GREFFE
1\'c3-
o-
-3g
Objet
:
Observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
Monsieur
le
Président,
Faisant
suite
à
votre
lettre
du
18
août
2023
`réceptionnée
le
22
août
2023,
par
laquelle
vous
m'avez
fait
parvenir
les
observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
de
Compte
de
Grand
Est
sur
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle,
je
vous
transmets,
par
la
présente,
les
remarques
et
commentaires
que
ces
observations
appellent
de
ma
part.
Je
vous
en
souhaite
bonne
réception
et
vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
ef
ounes
47,
D
C.C.P.O.M.
zo
o
Le
Président
Lionel
FOURNIER
Siège
social:
1,
rue
Alexandrine-
57120
ROMBAS
Tél.
:
03
87
58
32
32
-
E
-mail
:
ccpom@ccpom.fr
DlrFUSiON
Président
CI
Vice
-Président
❑
Secrétariat
particulier
❑
ésident
de
section
❑
Procureur
fi
nancier
❑
Secrétaire
général
❑
rapporteurs
❑
vérificateurs
❑
Greffe
Archives
❑
Documentation
❑
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
ORNE
MOSELLE
REPONSES
AUX
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
1-
SYNTHESE
Dans
la
synthèse
de
vos
observations
provisoires,
vous
rappelez,
fort
justement,
que
«
située
sur
un
territoire
durement
affecté
parla
crise
de
la
sidérurgie,
la
CCPOM
oeuvre
à
la
redynamisation
de
ce
territoire
dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique
et
touristique.
Elle
a
ainsi
participé
à
la
création
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Destination
Amnéville
qui
a
pour
mission
de
promouvoir
le
site
de
loisirs
implanté
en
grande
partie
sur
le
ban
de
la
commune
d
'Amnéville
et
d'assurer
l'exploitation
des
équipements
de
ce
site
tels
que
le
pôle
thermal,
la
salle
de
spectacle
ou
encore
le
golf.
»
Vous
rappelez
aussi
que
«
la
CCPOM
a
également
initié
un
projet
de
reconversion
de
friches
industrielles
en
créant
le
Syndicat
des
Portes
de
l'Orne,
en
association
avec
la
Communauté
de
C
ommunes
Rives
de
Moselle
»
et
que
«
la
première
phase
des
opérations
menées
par
ce
syndicat
consiste
en
une
reconversion
urbaine
pour
la
création
d'un
quartier
du
XXI-ème
siècle.
»
Vous
observez
que
«
néanmoins,
la
CCPOM
est
seule
pour
l'instant
à
porter
ce
syndicat,
par
le
biais
de
la
mise
à
disposition
de
moyens
humains
et
financiers
»
et
que
«
les
avances
d'investissement
qu'elle
lui
concède
ne
sont
en
outre
soumises
à
aucun
calendrier
de
remboursement
connu.
»
Je
répondrai
à
cette
remarque
dans
le
cadre
de
mes
réponses
au
§
4.2.2
(La
place
de
la
CCPOM
au
sein
du
Syndicat)
dans
lequel
vous
abordez
ce
sujet.
S'agissant
de
la
situation
financière
de
la
communauté
de
communes,
vous
indiquez
qu'elle
«
ne
suscite
pas
d'inquiétude
particulière,
même
si
le
niveau
de
la
capacité
d'autofinancement
se
dégrade
à
compter
de
l'exercice
2021
»
et
que
«
l'endettement
reste
contenu.
La
CCPOM
a
peu
investi
sur
la
période
(en
moyenne
1,1
M€
par
an
sur
7
ans)
et
est
dotée
d'une
trésorerie
pléthorique,
représentant
2,5
années
de
charges
courantes,
alors
qu'aucun
programme
d'investissement
n'a
pour
l'heure
été
établi.
»
Je
répondrai
à
cette
remarque
dans
le
cadre
de
mes
réponses
au
§
7.1.5
(Le
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie)
dans
lequel
vous
abordez
ce
sujet.
Il
-
ANALYSE
DETAILLEE
Pour
une
meilleure
compréhension,
mes
réponses
sur
cette
analyse
détaillée
reprennent
le
plan
du
rapport
de
la
Chambre.
2.1
-
Présentation
de
la
communauté
de
communes
La
Chambre
indique
que
«
pour
exercer
l'ensemble
de
ses
compétences,
la
CCPOM
emploie
27
agents
répartis
sur
plusieurs
sites.
Deux
agents
du
service
à
la
population
sont
mis
à
disposition
par
la
commune
de
Sainte
-Marie
-aux
-Chênes
et
un
agent
du
service
emploi
par
la
commune
d'Amnéville.
»
Cette
affirmation
est
inexacte
en
ce
qui
concerne
la
prétendue
«
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Sainte
-Marie
-aux
-Chênes
».
En
effet,
cette
commune
ne
met
(et
n'a
jamais
mis)
d'agents
à
disposition
de
la
communauté
de
communes.
2.2
-
la
gouvernance
2.2.1
Le
conseil
communautaire
La
Chambre
rappelle
qu'
«en
application
de
l'article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
conseil
communautaire
est
composé
de
52
conseillers
communautaires
»
et
que
«chaque
commune
membre
dispose
d'au
moins
un
siège,
Rombas
et
Amnéville
disposant
chacune
de
neuf
sièges
eu
égard
à
leur
population
La
Chambre
fait
remarquer
que
«
la
dernière
version
des
statuts
de
l'EPCI,
adoptée
en
2018,
fait
toutefois
mention
d'un
nombre
différent
de
conseillers
communautaires
pour
les
communes
membres,
dont
huit
sièges
pour
les
communes
de
Rombas
et
Amnéville.
La
répartition
actuelle
résulte
d'un
accord
local
adopté
en
2020.
Aux
termes
de
l'article
L.
5212-7-1
du
CGCT,
le
nombre
de
sièges
de
l'organe
délibérant
d'un
EPCI
ou
sa
répartition
entre
les
communes
membres
peut,
hormis
le
cas
des
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
font
l'objet
d'une
élection
au
suffrage
universel
direct
de
leurs
organes
délibérants,
être
modifié
à
la
demande
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
ou
du
conseil
municipal
d'une
commune
membre.
La
chambre
relève
que
la
communauté
de
communes
n'a
pas
modifié
ses
statuts
afin
de
formaliser
la
nouvelle
composition
de
son
conseil
communautaire.
»
Sur
ce
point,
il
convient
de
faire
observer
:
qu'en
2018
il
n'y
a
pas
eu
«
une
nouvelle
adoption
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
».
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
janvier
2018
«
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Orne
Moselle
»
avait
pour
objet
d'intégrer,
dans
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
la
compétence
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
».
Le
Préfet
a
annexé
à
son
arrêté
les
statuts
de
la
communauté
afin
d'y
intégrer
cette
nouvelle
compétence
mais
n'a
pas
apporté
de
modifications
à
la
composition
du
Conseil
Communautaire.
Qu'en
vertu
du
principe
de
la
hiérarchie
des
normes
les
dispositions
de
la
loi
prévalent
sur
les
dispositions
statutaires.
Nous
veillerons
néanmoins
à
mettre
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
en
harmonie
avec
la
loi
à
l'occasion
d'une
prochaine
modification
statutaire.
Concernant
le
fonctionnement
institutionnel
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle,
la
Chambre
observe
qu'il
est
conforme
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Entre
2016
et
2021,
le
conseil
communautaire
s'est
réuni
entre
quatre
et
huit
fois
par
an,
respectant
ainsi
l'obligation
minimale
de
réunion
trimestrielle
posée
par
l'article
L.
5211-11
du
CGCT.
Le
quorum
a
été
atteint
à
chacune
des
réunions.
Aux
termes
des
articles
L.
2121-8
et
L.
5211-1
du
CGCT,
le
conseil
communautaire
d'un
EPCI
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
En
l'espèce,
le
conseil
installé
le
17
juillet
2020
a
adopté
son
règlement
intérieur
par
délibération
du
15
décembre
2020.
Les
comptes
rendus
des
réunions
du
conseil
communautaire
sont
affichés
au
siège
de
la
CCPOM
et
mis
en
ligne
sur
son
site
interne
»
2.2.2
-
Le
Bureau
La
Chambre
rappelle
qu'«
un
état
annuel
des
indemnités
de
toutes
natures
allouées
aux
élus
»
doit
être présenté
chaque
année
à
l'assemblée
délibérante.
Nous
prenons
acte
de
cette
recommandation
et
nous
satisferons,
à
l'avenir,
de
manière
plus
formelle,
à
cette
obligation
en
présentant
cet
état
préalablement
à
l'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-12-1
du
CGCT.
2.2.3
-
Les
relations
avec
les
communes
membres
La
Chambre
rappelle
que
«
l'article
L.
5211-11-2
du
CGCT
prévoit
qu'après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
président
de
l'EPCI
inscrit
à
l'ordre
du
jour
de
l'organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
membres
et
l'établissement.
Le
cas
échéant,
le
pacte
doit
être
adopté
dans
un
délai
de
neuf
mois.
»
Elle
note
que
«
les
procès-verbaux
du
conseil
communautaire
ne
mentionnent
pas
de
débat
relatif
à
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance.
».
Nous
prenons
acte
de
cette
observation.
Nous
organiserons
un
débat
sur
ce
point
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Communautaire.
2.2.4
—
L'information
des
élus
et
des
citoyens
La
Chambre
rappelle
qu'«
en
application
des dispositions
combinées
des
articles
L.
5211-
36,
L.
2312-1
et
L.
2313-1
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
doit
mettre
à
disposition
du
grand
public
les
informations
financières
de
l'établissement.
Les
lieux
de
mise
à
la
disposition
du
public
sont
le
siège
de
l'établissement
et
les
mairies
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
»
Elle
rappelle
également
que
«
les
procès-verbaux
du
conseil
communautaire
et
du
bureau
sont
mis
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
depuis
2008.
Les
informations
financières
diffusées
sur
le
site
(budgets,
comptes
administratifs,
rapports
sur
les
orientations
budgétaires,
délibérations
..
.)
ne
sont
toutefois
disponibles
que
jusqu'à
l'année
2018.
De
même,
le
site
internet
de
l'EPCI
ne
présente
les
rapports
annuels
que
jusqu'à
l'année
2019.
La
chambre
recommande
à
la
CCPOM
de
veiller
à
la
mise
à
jour
de
son
site
internet.
»
Comme
nous
l'avons
précisé
au
cours
du
contrôle,
le
prestataire
qui
avait
la
charge
de
la
maintenance
de
notre
site
internet
étant
défaillant
nous
avons
été
confrontés,
pendant
plusieurs
mois,
à
des
difficultés
de
mise
à
jour
de
ce
site.
Compte
tenu
de
cette
situation
nous
avons
passé
un
marché
avec
un
nouveau
prestataire
qui
«
construit
»
actuellement
notre
nouveau
site.
Dès
que
celui-ci
sera
opérationnel
nous
mettrons
en
ligne
toutes
les
informations
qui
ne
sont
pas
disponibles
actuellement.
La
Chambre
rappelle
qu'
«
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
2312-1
et
L.
5211-
36
du
CGCT,
dans
un
but
de
démocratisation
et
d'information,
le
président
de
l'EPCI
doit
présenter
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
lequel
donne
lieu
à
débat.
»
La
chambre
signale
que,
concernant
l'année
2021
et
2022,
le
contenu
de
ce
rapport
ne
répond
que
partiellement
aux
obligations
législatives.
Elle
rappelle,
à
cet
égard,
que
«
l'article
D.
2312-3
du
même
code
précise
que
le
rapport
comporte
«
la
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes
».
Comme
je
l'ai
précisé
au
cours
du
contrôle,
le
rapport
d'orientation
budgétaire
présenté
pour
les
exercices
2021
et
2022
ne
mentionnent
pas
les
engagements
pluriannuels
de
la
communauté
de
communes
pour
de
nombreuses
raisons
:
-
Il
n'a
échappé
à
personne
que
le
début
du
mandat
municipal
(et
intercommunal)
2020/2026
(et
plus
particulièrement
les
années
2020
et
2021)
a
été
marqué
par
une
crise
sanitaire
sans
précédent,
•
en
quelques
semaines
les
élus
locaux
et
leurs
équipes
sont
devenus
le
principal
recours
des
populations
locales
face
aux
nombreuses
actions
immédiates
à
engager
pour
répondre
aux
multiples
conséquences
liées
à
la
crise
sanitaire.
•
Cette
mobilisation
s'est
poursuivie
pendant
toute
la
durée
de
la
crise.
Les
fonctionnaires
territoriaux,
sous
l'autorité
des
maires
et
des
présidents
d'EPCI,
ont
joué
un
grand
rôle
dans
le
maintien
des
services
de
première
nécessité
:
ordures
ménagères,
eau,
assainissement...
Ils
ont
été
le
relais
permanent
des
élus
locaux
auprès
de
la
population.
•
Cette
crise
sanitaire
a
également
complétement
«
chamboulé
»
le
calendrier
de
mise
en
place
des
équipes
municipales
qui
auraient
dû
être
élues
en
mars
2020.
Fatigués
par
cette
crise
les
élus
ont
entamé
le
mandat
2020-2026
dans
un
contexte
sanitaire
encore
incertain.
La
crise
épidémique,
doublée
d'une
crise
économique,
a
absorbé
beaucoup
d'énergie.
Elle
a
aussi
coûté
beaucoup
d'argent
aux
collectivités
territoriales,
rendant
difficile
l'élaboration
du
premier
budget
du
nouveau
mandat,
grevant
d'entrée
de
jeu
les
marges
de
manoeuvre,
contraignant
les
équipes
municipales
à
modifier
leurs
projets.
Il
parait
donc
compréhensible
que
dans
ce
contexte,
particulièrement
anxiogène,
et
le
manque
de
visibilité
que
les
élus
(et
l'Etat
lui-même)
avaient
sur
l'évolution
de
la
situation
économique
et
des
finances
locales,
il
était
difficile,
voire
impossible,
d'élaborer
une
programmation
des
investissements
sur
les
années
à
venir.
-
Par
ailleurs,
pour
ces
deux
exercices
(et
pour
les
mêmes
raisons
que
celles
évoquées
ci-dessus)
la
communauté
de
communes
ne
disposait
pas
des
résultats
définitifs
des
exercices
précédents
au
moment
de
l'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(retard
dans
l'élaboration
du
compte
de
gestion
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques).
Il
n'était,
de
ce
fait,
pas
possible
d'élaborer
des
hypothèses
prospectives
fiables.
-
Toujours
pour
les
mêmes
raisons,
l'élaboration
d'un
nouveau
Projet
de
Territoire,
a
été
retardée.
Ce
document
stratégique
n'avait
pas
encore
été
adopté
au
moment
de
l'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
des
deux
exercices
concernés.
Il
était
alors
difficile
d'élaborer
des
hypothèses
prospectives
fiables
alors
que
les
principales
actions
et
principaux
projets
à
mener
au
cours
des
années
à
venir
n'avaient
pas
encore
été
approuvés
par
l'assemblée
communautaire.
La
Chambre
attire
également
l'attention
sur
le
fait
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
est
obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Comme
je
l'ai
déjà
précisé
dans
ma
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
nous
respectons
cette
obligation
en
transmettant
ce
document
à
tous
les
maires,
qui
sont
par
ailleurs
tous
membres
de
l'exécutif
de
la
Communauté
de
Communes.
Nous
veillerons,
à
l'avenir,
à
le
transmettre
en
respectant
le
formalisme
souhaité
par
la
Chambre.
2.3
Les
mutualisations
avec
les
communes
membres
La
Chambre
rappelle
qu'«
aux
termes
de
l'article
L.
5211-39-1
du
CGCT,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
11°
2019-1461
du
27
décembre
2019:
«
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils municipaux,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
oeuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement
[.
.
.]
».
La
Chambre
rappelle
également que,
dans
la
version
antérieure
du
texte,
l'établissement
du
rapport
sur
la
mutualisation
était
une
obligation.
La
Chambre
note,
par
ailleurs que
«
les
rapports
d'activité
annuels
mentionnent
la
présence
d'un
délégué
au
schéma
de
mutualisation
jusqu'en
2019,
»
et
qu'«
il
n'y
a
cependant
pas
eu
de
production
de
rapport
sur
la
mutualisation.
La
mandature
actuelle,
élue
en
2020,
n'a
pas
désigné
de
délégué
à
la
mutualisation
et
aucun service
n'a
été
mis
en
commun
avec
les
communes
membres.
»
Elle
estime
que
«
la
mise
en
place
d'un
véritable
schéma
de
mutualisation
pourrait
permettre
à
la
CCPOM
et
à
ses
communes
membres
une
meilleure
organisation
ainsi
qu'un
fonctionnement
plus
efficace
des
services.
»
La
chambre
invite
donc
la
CCPOM
à
établir
un
tel
rapport
et
à
engager
une
réflexion
sur
un
schéma
de
mutualisation.
Sur
ce
point,
il
convient
de
rappeler
que,
lors
du
mandat
2014/2020,
de
nombreux
groupes
de
travail
ont
été
mis
en
place
entre
la
CCPOM
et
ses
communes
membres
en
vue
de
travailler
sur
de
très
nombreuses
pistes
de
mutualisation.
Aucune
de
ces
pistes
n'a
malheureusement
pu
aboutir
à
la
mise
en
oeuvre
d'actions
concrètes
de
mutualisation
du
fait
de
la
décision
de
la
majorité
des
communes
de
ne
pas
donner
suite
à
ce
processus
de
mutualisation.
Nous
essayerons,
néanmoins,
d'engager
une
nouvelle
réflexion
sur
la
mise
en
place
d'un
schéma
de
mutualisation
au
cours
du
mandat
en
cours.
4
-
LA
COMPÉTENCE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ET
TOURISTIQUE
DE
LA
CCPOM
4.1
La
CCPOM
et
la
SPL
Destination
Amnéville
4.1.1
La
création
et
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
La
Chambre
rappelle
les
raisons
qui
ont
mené
à
la
création
de
la
SPL
«
Destination
Amnéville
»
et
les
modalités
de
sa
constitution.
Elle
rappelle
également
que
«
la
SPL
est
une
structure
qui
intervient
exclusivement
dans
le
cadre
de
contrats
conclus
avec
les
collectivités
actionnaires.
Elle
mène
des
opérations
d'aménagement,
de
construction,
d'exploitation
et
de
contractualisation
avec
des
opérateurs
privés.
En
revanche,
la
SPL
n'assure
pas
elle-même
l'exploitation
des
équipements
qui
lui
sont
confiés
par
les
collectivités
actionnaires
mais
a
recours
à
des
opérateurs
privés,
comme
cela
est
rendu
possible
par
l'article
L.
1531-1
précité
du
CGCT.
»
4.1.2
Les
liens
de
la
CCPOM
avec
la
SPL
La
Chambre
rappelle
que
«
la
CCPOM
a
conclu
plusieurs
contrats
avec
la
SPL,
soit
en
son
nom
propre,
soit
au
nom
d'un
groupement
d'autorités
concédantes
dont
elle
fait
partie
».
4.1.2.1
-
Le
traité
de
concession
d'aménagement
et
de
développement
économique
et
touristique
de
la
station
thermale
et
touristique
d'Amnéville
La
Chambre
note
que,
parmi
ces
contrats,
la
CCPOM
a
conclu
un
traité
de
concession
et
d'aménagement
économique
et
touristique
de
la
station
thermale
et
touristique,
conclu
le
18
mai
2018,
suivi
d'un
avenant
signé
le
23
décembre
2020
relatif
à
la
modification
du
périmètre
de
la
concession,
pour
une
durée
de
14
ans.
Ce
contrat
a
pour
objet
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'aménagement
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
usagers
des
constructions.
La
SPL
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
équipements
concourant
à
l'opération
d'aménagement
et
des
études
nécessaires
à
leur
réalisation
;
La
Chambre
rappelle
que
«
le
contrat
de
concession
relevant
de
la
catégorie
des
contrats
administratifs,
le
concédant
exerce
un
droit
de
contrôle
sur
le
concessionnaire
concernant
notamment
l'exécution
du
contrat.
»
elle
note
qu'
«
en
l'espèce,
le
traité
signé
en
2020
énonce
bien
les
modalités
de
contrôle
technique,
financier
et
comptable.
»
Elle
souligne,
que
par
ailleurs,
qu'«
il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'article
L.
1523-2
du
CGCT,
que
lorsque
le
concédant
participe
au
coût
de
l'aménagement,
le
concessionnaire
doit
produire
chaque
année
un
compte
rendu
financier
comportant
notamment
un
bilan
prévisionnel
actualisé
des
activités
objet
de
la
concession,
le
plan
de
trésorerie
actualisé
et
un
tableau
des
acquisitions.
»
et
note
que
«
La
production
de
ce
compte
rendu
annuel
est
prévue
par
l'article
29
du
traité
de
concession.
L'article
30
prévoit
la
transmission
annuelle
d'un
état
prévisionnel
des
dépenses
et
recettes
de
l'opération
d'aménagement.
»
La
Chambre
fait
observer
que
seuls
les
rapports
annuels
d'activités
des
années
2019
et
2021
ont
été
adressés
à
la
CCPOM.
La
chambre
invite
donc
la
communauté
de
communes
à
remplir
pleinement
son
rôle
de
concédant
en
exerçant
un
contrôle
accru
sur
la
SPL,
en
exigeant
notamment
la
production
annuelle
des
rapports
d'activité.
Il
convient,
sur
ce
point,
de
relativiser
cette
observation
en
faisant
observer
que,
jusqu'à
présent,
peu
de
travaux
ont
été
réalisés
dans
l'emprise
de
la
concession
d'aménagement
de
la
CCPOM.
La
CCPOM
tiendra
néanmoins
compte,
pour
l'avenir
de
cette
recommandation
et
exigera,
de
la
SPL
«
Destination
Amnéville
»
la
production
des
rapports
d'activités
annuels
afin
que
le
Conseil
Communautaire
puisse
exercer
son
droit
de
regard
sur
l'exécution
du
traité
de
concession
qui
a
été
confié
à
la
SPL
et
suivre
précisément
l'évolution
des
travaux
prévus
par
ce
contrat
de
concession.
4.1.2.2
-
La
concession
de
travaux
et
de
services
relative
au
golf
La
Chambre
rappelle
que
la
communauté
de
communes
a
conclu
avec
la
SPL
«
Destination
Amnéville
»
un
contrat
de
concession
de
travaux
et
de
services
concernant
le
golf
le
23
décembre
2020
pour
une
durée
de
18
ans.
Elle
constate
que
ce
contrat
répond
aux
exigences
posées
par
l'article
L.
1523-2
du
CGCT.
Elle
rappelle
que
l'article
25
du
contrat
prévoit
la
production
d'un
compte
rendu
annuel
d'exécution
du
contrat.
Ces
rapports
d'activité
n'ont
pas
été
produits.
La
chambre
invite
la
CCPOM
à
exiger
de
la
part
de
la
SPL
la
production
annuelle
de
ces
comptes
rendus
Il
convient,
sur
ce
point,
de
faire
observer
que,
contrairement
à
ce
qui
est
affirmé
par
la
Chambre,
le
compte-rendu
annuel
d'activités
à
la
collectivité
(2021),
relatif
à
la
Concession
de
Travaux
et
de
Services
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
S.P.L
«
Destination
Amnéville
»
a
bien
été
transmis
à
la
CCPOM
et
a
été
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
lors
de
sa
séance
du
27
septembre
2022.
4.2
-
La
CCPOM
et
le
Syndicat
mixte
d'études
et
d'aménagement
des
Portes
de
l'Orne
4.2.1
Présentation
du
projet
La
Chambre
rappelle
que
«
dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique
et
touristique,
la
CCPOM
a
elle-même
initié
la
reconversion
de
friches
industriel/es
situées
sur
son
territoire.
Plusieurs
projets
sont
engagés,
dont
l'un
mobilise
plus
particulièrement
la
communauté
de
communes.
Ce
projet
de
reconversion,
«
projet
des
Portes
de
l'Orne»,
concerne
une
friche
industrielle
de
550
hectares
correspondant
aux
anciens
sites
sidérurgiques
de
Rombas
et
de
Gandrange».
Elle
rappelle
également
que
«
la
CCPOM
s'est
associée
avec
la
Communauté
de
Communes
Rives
de
Moselle
pour
constituer
en
2015
(arrêté
préfectoral du
20
novembre
2015)
un
syndicat
mixte
fermé,
lequel
est
porteur
du
projet
:
le
syndicat
des
Portes
de
l'Orne.
Ce
syndicat
est
présidé
par
le
président
de
la
CCPOM.
»
Elle
précise
que
dans
l'avis
qu'elle
a
rendu
le
21
mai
2022,
l'autorité
environnementale
a
indiqué
que
«
le
projet
des
Portes
de
l'Orne
est
un
projet
d'aménagement
mixte
techniquement
complexe
tant
par
sa
conception,
ses
contraintes,
son
ampleur,
son
calendrier
de
réalisation, son
financement
et
sa
gouvernance
».
4.2.2
La
place
de
la
CCPOM
au
sein
du
syndicat
La
Chambre
rappelle
que
«
les
deux
EPCI
composant
le
syndicat
sont
représentés
à
part
égale,
soit
par
dix
délégués
chacun.
»
Elle
rappelle
également
que
«
s'agissant
de
leur
participation
financière,
il
est
prévu
par
les
statuts
que
les
deux
établissements
participent
à
parts
égales
au
budget
de
fonctionnement
du
syndicat,
la
clé
de
répartition
pouvant
faire
l'objet
de
modifications
pour
tenir
compte
de
l'intérêt
que
représentent
les
dépenses
exposées
par
le
syndicat.
Quant
au
budget
d'investissement,
le
montant
de
la
contribution
financière
de
chaque
EPCI
est
déterminé
en
fonction
de
l'intérêt
que
représentent,
pour
chaque
EPCI,
les
dépenses
réalisées
par
le
syndicat
(article
7
des
statuts,
relatif
aux
ressources).
Ces
montants
sont
déterminés
chaque
année
par
le
comité
syndical
du
syndicat
au
moment
du
vote
du
budget,
les
besoins
de
financement
variant
en
fonction
des
investissements
projetés
et
des
subventions
obtenues
par
le
syndicat.
La
part
contributive
de
la
CCPOM
au
syndicat
au
cours
des
exercices
vérifiés
est
variable.
»
Elle
constate
que
«
les
participations
au
budget
d'investissement
sont
votées
sous
forme
d'avances
d'investissement
enregistrées
au
débit
du
compte
276358
«
autres
groupements
».
Elle
précise
que
«
la
CCPOM
indique
qu'il
est
apparu
équitable
de
verser
les
participations
financières
sous
forme
d'avances,
que
le
syndicat
mixte
doit
rembourser
dès
que
ses
ressources
propres
le
lui
permettront.
Il
s'agit
de
financer
les
premiers
investissements
réalisés
par
le
syndicat,
ces
contributions
financières
contribuant
à
la
valorisation
des
terrains
que
le
syndicat
a
vocation
à
revendre,
lorsque
le
processus
de
création
de
la
ZAC
sera
achevé.»
La
chambre
observe
toutefois
qu'
«
en
l'absence
de
tout
calendrier
de
remboursement
ou
plan
de
financement,
la
CCPOM
n'a
aucune
assurance
que
ces
avances
lui
seront
effectivement
remboursées
et
encourt
dès
lors
un
risque
financier.
»
Sur
ce
point,
il
convient
de
faire
observer
:
-
Qu'un
calendrier
de
remboursement
est
impossible
à
élaborer
en
l'état
actuel
d'avancement
du
projet.
Ces
remboursements
seront
conditionnés
par
la
capacité
du
Syndicat
Mixte
à
dégager
des
excédents
à
la
suite
des
cessions
de
charges
foncières
qu'il
est
difficile
aujourd'hui
de
planifier,
-
Que
si
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Etudes
et
d'Aménagement
avaient
été
appliqués
à
la
lettre,
la
CCPOM
aurait
versé
des
contributions
d'investissement
«
à
fonds
perdus
»
avec
aucune
possibilité
de
récupération
ultérieure.
Le
fait
de
verser
ces
contributions
sous
forme
d'avance
laisse
à
la
CCPOM
la
possibilité
de
les
récupérer
-
Qu'il
a
d'ores
et
déjà
été
acté
entre
les
représentants
des
deux
communautés
de
communes
qu'un
premier
remboursement
de
ces
avances
se
fera
dès
l'achèvement
des
travaux
de
requalification
du
«
bâtiment
Energie»
(Pôle
d'Accompagnement
des
Porteurs
de
Projets)
sous
la
forme
de
rétrocession
à
titre
gratuit
de
cet
équipement
au
profit
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Orne
Moselle.
Par
ailleurs,
la
Chambre
constate
que
«
la
CCPOM
met
du
personnel
à
disposition
du
syndicat
:
le
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
de
la
communauté
de
communes
pour
environ
50
%
de
son
temps
de
travail,
une
chargée
de
projet
(agent
à
temps
partiel
:
50
%),
une
chargée
de
mission
depuis
janvier
2021
en
charge
de
la
communication
et
de
la
préparation
de
la
programmation
des
équipements
réalisés
ou
en
cours
de
réalisation
(maison
du
projet,
pôle
d'accompagnement
des
porteurs
de
projets),
une
animatrice
de
la
maison
du
projet
depuis
juillet
2022.
»
Elle
constate
également
que
«
le
SMEAPO
bénéficie
également
de
l'appui
des
services
supports
de
la
CCPOM
(comptabilité,
marchés
publics
et
secrétariat
général)
en
tant
que
de
besoin.
»
Elle
fait
observer
que
«
tous
les
personnels
travaillant
pour
le
syndicat
sont
issus
de
la
CCPOM
»
et
que
«
la
mise
à
disposition
de
ces
personnels
est
faite
à
titre
gratuit,
au
motif
que
le
syndicat
n'intervient
à
ce
jour
que
sur
le
territoire
de
la
CCPOM.
»
Elle
fait,
par
ailleurs,
observer
que
«
l'article
L.
512-15
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit,
en
matière
de
mise
à
disposition
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
que
«
la
mise
à
disposition
donne
lieu
à
remboursement
»
et
qu'il
ne
peut
être
dérogé
à
cette
règle
que
dans
des
situations
précises,
dont
la
CCPOM
ne
relève
pas.
La
communauté
de
communes
devrait
donc
refacturer
au
syndicat
la
mise
à
disposition
de
son
personnel.
»
La
chambre
constate
également
«
que
la
compétence
développement
économique
pèse
de
façon
importante
sur
la
situation
financière
de
la
communauté
de
communes,
tant
par
le
financement
du
syndicat,
et
indirectement
de
la
SEM
à
venir,
que
par
la
mise
à
disposition
de
moyens
techniques
et
humains
au
profit
du
syndicat.
S'agissant
des
participations
financières
de
fonctionnement
des
deux
communautés
de
communes
au
Syndicat
Mixte,
la
Chambre
précise,
en
introduction
du
chapitre
consacré
à
«
la
place
de
la
CCPOM
au
sein
du
Syndicat
»,
qu'
«
il
est
prévu
par
les
statuts
que
les
deux
établissements
participent
à
parts
égales
au
budget
de
fonctionnement
du
syndicat,
la
clé
de
répartition
pouvant
faire
l'objet
de
modifications
pour
tenir
compte
de
l'intérêt
que
représentent
les
dépenses
exposées
par
le
syndicat.
»
En
s'appuyant
sur
ces
dispositions
statutaires,
la
CCPOM
a
estimé
légitime
qu'elle
supporte
intégralement
les
charges
de
personnel
du
syndicat
dans
la
mesure
où
les
dépenses
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte
ne
concernant
actuellement
que
la
partie
«
Amont
»
du
site
des
Portes
de
l'Orne
située
en
totalité
sur
le
territoire
de
la
CCPOM.
Néanmoins,
et
pour
tenir
compte
des
observations
de
la
Chambre,
nous
proposerons
au
Syndicat
Mixte
de
procéder
à
une
régularisation
de
cette
situation
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
ou
d'une
refacturation
du
personnel
concerné.
5
-
LA
QUALITÉ
DE
L'INFORMATION
FINANCIÈRE
La
chambre
précise
qu'elle
a
concentré
son
analyse
sur
le
seul
budget
principal
de
la
CCPOM,
qui
représentait
environ
57
%
du
total
des
recettes
de
fonctionnement
fin
2021.
Elle
précise
également
que
l'affection
des
résultats,
les
autorisations
de
programme
et
les
crédits
de
paiements
ont
été
vérifiés
et
n'appellent
pas
d'observations.
5.1-
La
sincérité
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
La
chambre
observe
que
certaines
inscriptions,
tant
en
recettes
qu'en
dépenses,
ne
sont
pas
justifiées
ou
que
certains
justificatifs
fournis
ne
correspondent
pas
aux
RAR
considérés
:
-
en
2018,
80
000
€
ont
été
inscrits
en
recette
et
concernent
une
aide
de
la
région.
Le
justificatif
fourni
date
de
février
2019
et
la
convention
n'est
pas
jointe.
En
dépenses,
pour
l'opération
9136,
compte
2031, aucune
pièce
ne
vient
justifier
l'inscription
de
150
000
€
de
restes
à
réaliser.
Il
en
est
de
même
au
compte
2315
pour
une
inscription
de
190
016,
25
€.
Nos
explications
:
-
la
subvention
de
80
000
€
attribuée
par
la
Région
pour
la
construction
d'une
passerelle
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
liaison
douce
(fil
bleu):
Le
justificatif
fourni
a
effectivement
été
signé
en
février
2019
mais
il
est
indiqué
sur
le
justificatif
que
les
travaux
ont
débuté
en
mars
2017.
-
Pour
l'opération
9136,
des
crédits
ont
été
votés
en
frais
d'études
car
une
réflexion
était
menée
en
vue
de
la
construction
d'une
nouvelle
structure
multi
accueil.
Deux
courriers,
l'un
adressé
à
la
CAF,
l'autre
adressé
au
département
de
la
Moselle
atteste
de
cette
volonté.de
la
Communauté
de
Communes
de
mener
à
bien
ce
projet.
-
Au
compte
2315
en
2018
deux
opérations
ont
été
engagés
d'où
l'inscription
de
RAR,
•
d'une
part
la
réalisation
d'une
voie
verte
devant
relier
la
Commune
de
Marange-Silvange
à
la
Cité des
Loisirs
d'Amnéville
(acte
d'engagement
du
marché
n°18007
transmis
à
la
chambre).
•
D'autre
part,
des
crédits
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
destinés
à
l'aménagement
d'une
maison
de
l'emploi
à
Moyeuvre-Grande
à
la
suite
d'une
prise
de
compétence
en
septembre
2018.
Les
travaux
n'ont
été
engagé
que
courant
2019,
ce
qui
explique
l'inscription
en
RAR.
-
Concernant
l'opération
912,
la
CCPOM
a
fourni
à
la
Chambre
le
dossier
de
demande
de
subvention
ainsi
qu'une
délibération
du
bureau
communautaire
d'avril
2019
dans
laquelle
il
est
expliqué
que
la
première
décision
datant
de
février
2018
devait
être
modifié
car
il
y
a
eu
une
modification
du
projet
par
la
commune
de
Clouange.
La
première
décision
de
février
2018
est
donc
en
accord
avec
le
principe
des
RAR
d'autant
plus
que
la
convention
est
signée
en
date
du
4
juillet
2018.
-
en
2020,
400
000
€
ont
été
inscrits
en
RAR
au
compte
204,
aucun
justificatif
n'a
été
fourni.
li
en
est
de
même
dans
le
cadre
de
l'opération
921
pour
un
montant
de
369
089,28
€
au
compte
2315
;
Nos
explications
:
-
concernant
l'inscription
de
400
000
€
en
RAR
au
compte
204
:
il
s'agit
de
crédits
destinés
au
versement
de
fonds
de
concours
au
profit
de
la
SPL«
Destination
Amnéville
»
en
vue
de
la
rénovation
de
certains
équipements.
Afin
de
solliciter
d'autres
financements
(Fonds
Européens,
Etats, Région,
Département)
la
SPL
devait
justifier
avoir
obtenu
un
accord
de
financement
des
Communautés
de
Communes
concernées.
La
CCPOM
a
donc
dû
inscrire
les
crédits
nécessaires
à
son
budget
et
les
reporter
en
RAR
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
par
la
SPL,
-
Concernant
les
crédits
inscrits
à
l'opération
921
(réalisation
d'une
liaison
douce),
l'acte
d'engagement
du
marché
n°20005
justifiant
l'inscription
en
RAR
avait
été
transmis
à
la
Chambre.
-
en
2020,
la
communauté
de
communes
a
en
outre
inscrit
152
553,13
€
en
RAR
en
recette
sur
le
compte
1068,
compte
qui
correspond
à
un
excédent
de
fonctionnement
suite
à
la
clôture
du
budget
annexe
«
Eau
».
Ce
budget
annexe
a
été
clôturé
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
à
un
syndicat
intercommunal.
Nos
explications
:
-
La
CCPOM
a
effectivement
dû
inscrire
des
RAR
au
compte
1068
à
la
suite
de
la
dissolution
du
budget
annexe
«
Eau
»
comme
indiqué
par
la
Chambre.
L'inscription
de
ces
crédits
au
compte
1068
a
été
demandé
par
le
comptable
public.
Le
titre
n'a
pas
été
émis
car
la
CCPOM
souhaitait
vérifier
la
nécessité
de
cette
opération
et
a
donc
inscrit
la
somme
en
RAR.
Le
titre
n'a
finalement
pas
été
émis.
»
5.2
-
Les
taux
d'exécution
budgétaire
La
Chambre
observe
qu'«
en
section
de
fonctionnement,
les
taux
d'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
n'appellent
pas
d'observation
».
Elle
fait,
par
ailleurs,
observer
que,
bien
que
la
CCPOM
gère
ses
principales
opérations
d'investissement
en
autorisations
de
programme/crédits
de
paiement
(AP/CP
»)
«
les
taux
de
réalisation
observés
sont
insatisfaisants,
compris
entre
un
peu
plus
de
12
%
et
80
%
par
rapport
au
budget
primitif,
en
moyenne
de
55
%
entre
2016
et
2021
»
(cf.
rapport
d'observations
provisoires)
En
recettes,
elle
note
que
«
les
taux
sont
faibles,
s'établissant
en
moyenne
à
60
cY0
pour
les
recettes
par
rapport
au
budget
primitif
».
Elle
estime
donc
que
«
la
CCPOM
surévalue
ses
recettes
annuelles
et
ne
les
pilote
pas
tout
au
long
de
l'année
».
Elle
estime
que
«
la
communauté
de
communes
doit
améliorer
la
qualité
et
la
sincérité
de
sa
prévision
budgétaire
en
matière
d'investissement
».
Il
est
inexact
d'affirmer
que
«
les
taux
de
réalisation
observés
sont
insatisfaisants,
compris
entre
un
peu
plus
de
12
%
et
80
%
par
rapport
au
budget
primitif
»
comme
la
chambre
l'affirme
dans
son
rapport
d'observations
provisoires.
En
effet
le
tableau
joint
en
annexe
du
rapport
d'observations
provisoires
de
la
Chambre
(annexe
n°
4)
fait
apparaitre
des
taux
de
réalisation
variant
entre
44
%
pour
le
taux
de
réalisation
le
plus
bas
(année
2019)
et
57
%
pour
le
taux
le
plus
élevé
(année
2016).
Nous
tenons
également
à
rappeler
que
la
période
durant
laquelle
le
contrôle
de
la
Chambre
a
été
réalisé
(2016/2021)
comprend
la
période
de
pandémie
de
coronavirus
pendant
laquelle
se
sont
enchaînés,
arrêt
des
chantiers,
hausse
des
coûts,
difficultés
d'approvisionnement
des
matières
premières,
difficultés
pour
les
entreprises
avec
notamment
des
problèmes
de
personnels
liés
au
recrutement
et
aux
isolements
obligatoires.
Toutes
ces
contraintes
ont
entrainé
des
allongements
de
durée
de
réalisation
dont
il
était
difficile
de
mesurer
l'ampleur
au
moment
de
l'élaboration
des
budgets.
Concernant
les
recettes
d'investissement,
il
y
a
parfois
un
décalage
entre
la
prévision
budgétaire
et
l'encaissement
réel
des
subventions.
Les
subventions
sont
prévues
en
recettes
lorsqu'elles
nous
sont
notifiées
Lorsque
la
réalisation
d'une
opération
est
programmée
sur
plusieurs
exercices
(dans
le
cadre
d'une
AP/CP,
notamment)
le
montant
des
recettes
qui
doivent
la
financer
sont
inscrites
partiellement
sur
chaque
exercice,
au
prorata
des
dépenses
prévues
sur
l'opération
d'investissement.
Des
ajustements
sont
réalisés
en
année
N+1
lorsque
l'opération
est
gérée
en
AP/CP.
En
recettes
d'investissement,
il
existe
également
un
décalage
concernant
le
recouvrement
des
attributions
de
compensation
dérogatoires.
En
l'espèce,
la
CLECT
vote
chaque
année
une
attribution
de
compensation
d'investissement
dérogatoire.
Cette
attribution
correspond
aux
travaux
réalisés
sur
chaque
commune
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Orne.
La
CCPOM
mandate
la
contribution
auprès
du
SIAVO.
Cette
contribution
comprend
une
partie
de
fonctionnement
et
une
partie
d'investissement.
Pour
la
part
investissement,
chaque
commune
rembourse
à
la
CCPOM
le
montant
qui
correspond
aux
travaux
réalisés
sur
son
territoire
à
travers
cette
attribution
dérogatoire.
La
CLECT
se
réunit
au
2ème
semestre
de
l'année
pour
voter
l'attribution
de
l'année
N.
Les
communes
doivent
ensuite
chacune
délibérer
à
leur
tour.
Les
prévisions
du
remboursement
sont
réalisées
lors
du
vote
du
budget
primitif
de
l'année
N
et
mis
en
RAR
sur
l'année
N+1.
Les
titres
sont
envoyés
aux
communes
en
année
N+1.
De
ce
fait,
le
montant
prévu
au
budget
primitif
n'est
jamais
réalisé
durant
l'exercice
de
l'année
N.
6
-
LA
FIABILITÉ
DES
COMPTES
6.1
-
La
fiabilité
du
bilan
6.1.1
La
concordance
entre
l'inventaire
de
la
collectivité
et
l'actif
du
comptable
La
Chambre
rappelle
que
«
l'instruction
M57,
tome
1,
chapitre
1
«
Le
suivi
des
immobilisations
»,
mentionne
que
«
La
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
incombe,
de
manière
conjointe,
à
l'ordonnateur
et
au
comptable
public
».
Elle
observe
que,
«
au
31
décembre
2021,
l'état
de
l'actif
du
comptable
et
l'inventaire
de
la
communauté
de
communes
ne
concordent
pas.
»
Elle
indique
que
«
les
services
de
la
CCPOM
ont
précisé
qu'une
mise
à
jour
de
l'inventaire
en
lien
avec
la
trésorerie
est
en
cours.
»
Elle
indique
également
que
«
le
comptable
public
a
précisé
quant
à
lui
que
la
CCPOM
a
changé
de
prestataire
informatique
et
donc
de
logiciel,
ce
qui
a
obligé
les
services
de
la
communauté
de
communes
à
ressaisir
l'ensemble
de
l'actif,
d'où
la
différence
importante
entre
les
deux
documents.
»
Nous
prenons
acte
de
cette
observation.
Nous
confirmons,
comme
l'a
signalé
le
comptable
public,
que
le
logiciel
de
comptabilité
de
la
CCPOM
a
été
changé
au
cours
du
dernier
trimestre
2020.
Ce
changement
de
logiciel
comptable,
concomitamment
au
passage
en
M57
(au
1er
janvier
2021)
a
induit
de
nombreuses
modifications
dans
le
paramétrage
des
écritures
d'inventaire
qui
expliquent,
sans
les
justifier,
les
différences
constatées
entre
l'état
de
l'actif
du
comptable
public
et
l'inventaire
de
la
communauté
de
communes
Nous
nous
assurerons,
pour
l'avenir,
de
la
concordance
de
ces
documents
conformément
au
tome
1,
chapitre
1,
de
l'instruction
«
M57
».
Outre
la
prise
en
compte
des
dispositions
réglementaires
rappelées
par
la
Chambre,
la
CCPOM
a,
par
ailleurs,
l'intention
de
s'engager
dans
une
démarche
volontariste
de
reconstitution
de
son
inventaire.
6.1.3
Les
provisions
La
Chambre
rappelle
que
«
selon
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57,
Tome
1,
chapitre
2
du
titre
2,
une
provision
pour
risques
et
charges
doit
être
comptabilisée
dès
lors
que
les
trois
conditions
cumulatives
suivantes
sont
remplies
:
-
il
existe
une
obligation
de
l'entité
vis-à-vis
d'un
tiers
résultant
d'un
événement
passé
(rattachable
à
l'exercice
clos
ou
à
un
exercice
antérieur)
;
il
est
probable
ou
certain
qu'une
sortie
de
ressources
sera
nécessaire
pour
éteindre
cette
obligation
vis-à-vis
du
tiers
;
-
le
montant
peut
être
estimé
de
manière
fiable.
»
La
Chambre
rappelle
également
que
«
sur
le
plan
comptable,
en
vertu
du
principe
de
prudence,
les
entités
ont
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
!'apparition
d'un
risque
avéré,
quelle
que
soit
sa
nature.
Les
provisions
sont
comptabilisées
enfin
d'exercice
au
plus
tard,
au
vu
des
risques
intervenus
au
cours
de
l'année
».
La
Chambre
observe
«
qu'au
cours
de
la
période
sous
revue,
la
communauté
de
communes
n'a
procédé
à
l'inscription
d'aucune
provision
pour
risques
et
charges
sur
le
budget
principal.
»
Elle
précise
que
«
Les
services
de
la
CCPOM
ont
confirmé
qu'aucun
litige
ni
contentieux
n'a
été
enregistré
pendant
la
période
contrôlée.
»
Elle
précise
également
«
qu'à
fin
2021
au
budget
principal,
aucun
reste
à
recouvrer
n'est
antérieur
à
2021
et
les
diligences
sont
rapidement
effectuées,
ce
qui
démontre
que
la
collectivité
suit
les
sommes
qui
lui
sont
dues.
Les
dernières
délibérations
d'admission
en
non-valeur
datent
de
2017
et
2019
».
Elle
rappelle
également
«
que
l'instruction
M57,
tome
1,
titre
2
chapitre
2,
comme
la
M14
précédemment,
reprend
Je
principe
d'un
compte
de
provisions
diverses
(compte
158
en
M14
et
154
en
M57)
afin
d'y
provisionner
la
charge
du
compte
épargne
temps
(CET).
»
Elle
note
«
qu'à
ce
jour
la
charge
du
CET
représente
un
peu
plus
de
19
000
€
»
et
que
«
la
CCPOM
ne
procède
pas
à
la
provision
de
cette
somme.
»
Nous
prenons
acte
de
cette
observation
et
nous
engageons
à
doter,
à
l'avenir,
le
compte
de
provisions
diverses
(compte
154)
du
montant
de
la
charge
que
représente
le
Compte
Epargne
Temps
de
la
communauté
de
communes,
conformément
à
l'instruction
M57,
tome
1,
titre
2,
chapitre
2.
Il
nous
parait,
par
ailleurs,
utile
de
préciser
que
le
CET
existe
depuis
2013
mais
que
les
agents
l'utilisaient
très
peu
cet
outil
avant
la
période
de
pandémie
de
coronavirus.
6.2
La
fiabilité
du
compte
de
résultat
La
Chambre
rappelle
que
«la
nomenclature
M14,
comme
la
M57,
indique
au
tome
1,
titre
5,
chapitre
8
que
les
opérations
qui
ne
peuvent
être
imputées
de
façon
certaine
ou
définitive
à
un
compte
déterminé
au
moment
où
elles
doivent
être
enregistrées,
ou
qui
exigent
une
information
complémentaire
ou
des
formalités
particulières,
sont
inscrites
provisoirement
au
compte
47.
Ce
compte
doit
être
apuré
dans
les
délais
les
plus
brefs
par
imputation
au
compte
définitif.
»
La
Chambre
constate
qu'«
au
31
décembre
2021,
au
compte
de
gestion,
le
compte
471
«
Recettes
à
classer
ou
à
régulariser»
présente
un
solde
de
206
036
€,
soit
3,3
des
produits
de
gestion.
Ce
compte
enregistre
les
opérations
d'encaissement
de
deniers
par
le
comptable
avant
l'émission
des
titres
afférents
de
la
part
de
l'ordonnateur.
»
Elle
constate
également
que
«
quatre
encaissements
sont
en
attente,
dont
deux
en
date
du
30
octobre
2018
pour
un
montant
total
de
3
540,32
€,
un
reversement
de
la
commune
d'Amnéville
pour
un
montant
de
34
501,37
€
en
date
du
16
janvier
2020,
et
enfin
une
vente
à
la
SC/
Moto
de
145
000
€
du
19
avril
2021
».
Elle
constate
enfin
qu'
«
au
compte de
gestion,
au
31
décembre
2021,
Je
solde
des
comptes
472
«
Dépenses
à
classer»
est
débiteur
nul.
Ce
compte
enregistre
le
paiement
par
Je
comptable
avant
la
réception
des
mandats
afférents».
Elle
conclut
en
faisant
observer
que«
les
montants
restant
inscrits
au
compte
471
démontrent
que
la
communauté
de
communes
n'apure
pas
suffisamment
ce
compte.
Nous
attirons,
sur
ce
point,
l'attention
de
la
Chambre
sur
le
fait
que
le
comptable
public
ne
transmet
plus
à
la
Communauté
de
Communes,
comme
il
le
faisait
régulièrement
auparavant,
un
état
des
recettes
encaissées
sans
émission
préalable
d'un
titre
de
recettes.
Cette
absence
de
transmission
du
comptable
public
rend
difficile,
pour
la
communauté
de
communes,
de
procéder
à
l'apurement
du
compte
47.
Nous
tenterons,
néanmoins,
de
procéder
à
l'avenir
à
l'apurement
des
comptes
47
dans
des
délais
les
plus
brefs
par
imputation
des
comptes
définitifs,
conformément
à
la
nomenclature
M57,
tome
1,
titre
5,
chapitre
8
-
comptes
de
tiers.
7
-
L'ANALYSE
FINANCIÈRE
L'analyse
financière
à
laquelle
la
Chambre
a
procédé
n'appelle
pas
d'observations
de
notre
part.
7.1.5
Le
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie
La
Chambre
observe
que
«
le
fonds
de
roulement
net
global,
bien
que
fluctuant,
entre
2016
et
2020
est
en
forte
diminution
en
2021
du
fait
d'une
augmentation
importante
de
l'actif
immobilisé
sur
les
deux
dernières
années
qui
n'est
pas
compensée
par
l'augmentation
des
ressources.
Elle
note
également
que
«
si
en
2016,
le
fonds
de
roulement
correspondait
à
254
jours
de
jours
de
charges
courantes,
il
correspond
en
2021
à
65
jours.
Quant
à
la
trésorerie,
elle
fait,
par
ailleurs,
observer
qu'elle
«
est
en
évolution
constante
sur
toute
la
période
sous
revue
pour
atteindre
11
M€
en
2021
ce
qui
correspond
à
peu
à
près
de
2,5
années
de
charges
courantes.
»
Elle
précise
également
que
«
cette
trésorerie
importante
et
en
progression
constante
indique
que
les
recettes
de
la
communauté
de
communes
sont
très
supérieures
à
ses
besoins
»
et
que
«
/a
CCPOM
thésaurise
depuis
plusieurs
années.
Nous
ne
partageons
pas
cette
analyse.
En
effet,
peut-on,
comme
le
fait
la
Chambre,
reprocher
à
la
CCPOM
de
«
thésauriser»
alors
que
des
investissements
importants
sont
programmés
pour
les
prochaines
années
(nouvelle
déchèterie
;
modernisation
et
mise
aux
normes
des
3
autres
déchèteries
existantes
;
création
éventuelle
d'une
cuisine
centrale
;
nouvelles
structures
d'accueil
de
jeunes
enfants
;
mise
en
oeuvre
de
la
compétence
mobilité
;
mise
en
oeuvre
des
actions
prévues
dans
le
«
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
»
;
réalisation
d'investissements
importants
pour
assurer
la
prévention
des
inondations
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
GEMAPI
»).
Les
coûts
de
réalisation
de
ces
futurs
investissements
vont
augmenter
à
une
vitesse
exponentielle
en
raison
de
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
nécessaires
à
la
construction
en
raison
de
l'inflation,
voire
de
la
spéculation,
et
de
la
hausse
des
coûts
de
l'énergie.
Par
ailleurs,
l'augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement
va
fatalement
diminuer
notre
autofinancement
et,
par
conséquent,
notre
capacité
d'investissement.
De
plus,
l'augmentation
des
taux
d'intérêt
(1,2
%
en
mai
2022
I
5
%
en
septembre
2023)
va
obérer
de
façon
significative
les
futurs
investissements
et,
à
contrario,
il
était
prudent
de
«
thésauriser
»
afin
de
limiter
les
coûts
des
futurs
investissements
prévus.
Il
s'agit
là
d'une
gestion
«
en
bon
père
de
famille
».
Gouverner
c'est,
en
effet,
anticiper,
prévoir
et
accompagner
l'avenir.
Le
Présid
U
R