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13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

CHAMBRE DU CONTENTIEUX

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Première section

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Arrêt n° S-2023-1382

Audience publique du 26 octobre 2023

Prononcé du 24 novembre 2023

CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL

DE BORDEAUX

(CCMB)

Affaire n° 868

République française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment

son article 8 ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment

son article 1

;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales

du 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels, dite Convention européenne des droits

de l’homme (CEDH), notamment son article 7 ;

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

notamment son article 15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières (CJF), dans ses versions antérieure et postérieure

à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime

de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

concernant

les

exigences

prudentielles

applicables

aux

établissements

crédit

et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle

des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive

2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, dans leurs dispositions en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique,

notamment ses articles 578 à 581 ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois

des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières

certains

emplois

administratifs

direction

des

collectivités

territoriales

et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation

des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains

grades de fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois

vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur

de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle

de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu les déférés décidés, sur la base de l’article L. 314-1 du CJF alors applicable,

par la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine dans ses séances des 28 février

et 7 septembre 2021, portant sur des faits laissant présumer l’existence d’irrégularités

dans la gestion financière de la Caisse de crédit municipal de Bordeaux (CCMB),

communiqués respectivement les 18 mai et 14 décembre 2021 par le procureur financier

près cette chambre au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière

et enregistrés respectivement les 18 mai et 15 décembre 2021 ;

Vu le réquisitoire du 24 mars 2022 par lequel le ministère public près la Cour de discipline

budgétaire et financière a saisi a saisi la juridiction de cette affaire, conformément

aux dispositions des articles L. 314-1-1 et L. 314-4 du CJF en vigueur jusqu’au

31 décembre 2022, et le réquisitoire supplétif du 10 janvier 2023 par lequel le ministère public

près la Cour des comptes a ensuite saisi la juridiction de cette même affaire, sur le fondement

des dispositions des articles L. 142-1-2 et L. 142-1-3 du CJF en vigueur à compter

du 1

janvier 2023 ;

Vu la décision du 31 mars 2022 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière

désignant M. Patrick SITBON, conseiller maître à la Cour des comptes, comme rapporteur

de la présente affaire et la décision du 13 janvier 2023 du président de la chambre

du contentieux de la Cour des comptes le désignant aux fins d’en poursuivre l’instruction ;

Vu les ordonnances de mise en cause de M. X, en sa qualité de directeur

général de la CCMB au moment des faits présomptifs d’irrégularité, et de M.

qualité

directeur

général

adjoint

CCMB

moment

des faits présomptifs d’irrégularité, notifiées aux intéressés, avec le réquisitoire supplétif

susvisé, le 6 février 2023 à M. X et le 25 janvier 2023 à M. Y ;

l’ordonnance

règlement

notifiée

même

jour

MM. X

et Y

le 20 avril 2023 et aussi notifiée au ministère public le 17 avril 2023 ;

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Vu la communication le 17 avril 2023 du dossier de la procédure au ministère public

près la Cour des comptes ;

Vu la décision du procureur général de renvoi de l’affaire à la chambre du contentieux

notifiée à M. X le 5 août 2023 et à M. Y le 27 juillet 2023 ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 26 octobre 2023

notifiée

Me Mario-Pierre STASI,

avocat

M. X,

4 septembre 2023

et à M. Y le 8 septembre 2023 ;

Vu les mémoires produits le 26 septembre 2023 par Me Jean GONTHIER dans l’intérêt

M. Y

27 septembre 2023

par

Me Quentin DACHY,

cabinet

OBADIA

et STASI, dans l’intérêt de M. X ;

Vu la lettre de M. X du 1

octobre 2023 demandant à ne pas comparaître à l’audience

et demandant à y être représenté par son avocat, Me STASI, ensemble le certificat médical

transmis le 10 octobre 2023, et l’acquiescement du président de la chambre du contentieux

en date du 11 octobre 2023 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 octobre 2023, M. Yann SIMON, procureur financier,

en la présentation de la décision de renvoi, et M. Louis GAUTIER, procureur général,

en ses réquisitions ;

Entendu sous foi de serment Mme B., ancienne vice-présidente du conseil d’orientation

et de surveillance de la CCMB, et M. F., directeur général en fonctions du Crédit municipal

de Bordeaux, en leur témoignage, à l’initiative du ministère public ;

Entendu Me STASI, représentant M. X, dispensé, à sa demande, de comparaître

l’audience

application

des

dispositions

l’article

R. 142-3-2

CJF,

M. Y, assisté de Me GONTHIER, les personnes renvoyées ayant eu la parole

en dernier ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les questions de procédure

Sur le transfert de l’affaire de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

à la Cour des comptes

1. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été saisie, par le réquisitoire

introductif du 24 mars 2022 susvisé, de faits relatifs à la Caisse de crédit municipal

Bordeaux

(CCMB)

susceptibles

constituer

des

infractions

sanctionnées

par cette juridiction.

2. Aux termes du II de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, «

Les affaires

ayant fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire

et financière à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date,

transmises à la Cour des comptes

». Le I de l’article 29 de la même ordonnance a fixé la date

de son entrée en vigueur au 1

janvier 2023. L’affaire relative à la CCMB a, en conséquence,

été transmise à cette date à la Cour des comptes.

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3. Aux termes du II de l’article 11 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, «

Les actes

de procédure pris avant le 1

janvier 2023 pour les affaires transmises à la Cour des comptes

en application de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables

devant celle-ci. Leur régularité ne peut être contestée au seul motif de l’entrée en vigueur

des dispositions de cette ordonnance et du présent décret

».

Sur la compétence de la Cour des comptes

4. En application de l’article L. 312-1 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022,

Est justiciable de la Cour :

(...)

b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État,

des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements

des collectivités territoriales

(...) ». Ces dispositions, désormais codifiées aux articles L. 131-1

et L. 131-2 du CJF depuis le 1

janvier 2023, demeurent inchangées.

5. M. X fait valoir que l’activité de prêt est une activité commerciale de droit privé

qui relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; que les capitaux qui financent

cette activité sont des capitaux privés et non des fonds publics. Il en déduit que l’octroi de prêts

ne peut porter aucune atteinte à l’ordre public financier.

6. La responsabilité des gestionnaires publics n’est pas nécessairement liée au caractère

public des fonds concernés par les infractions et affectés par les agissements des justiciables.

7. Dans le cas présent, sont mis en cause des agents d’un établissement public communal

pour avoir, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses

ou à la gestion des biens de cet établissement public, commis une faute grave et causé

un préjudice financier significatif. Cette infraction est prévue et réprimée par l’article L. 131-9

du CJF.

8. Il résulte des dispositions du I de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier

que les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit

et d’aide sociale.

9. Recrutés

2016,

MM. X et Y

étaient

moment

des

faits

cause,

respectivement

directeur

général

directeur

général

adjoint

CCMB.

Ils étaient justiciables de la CDBF et restent justiciables de la Cour des comptes.

Ils sont prévenus de l’infraction portée par l’article L. 131-9 du CJF.

10. La Cour des comptes est donc compétente pour se prononcer sur la décision de renvoi

susvisée.

Sur la prescription

11. L’article L. 314-2 du CJF, applicable au moment du déféré, disposait que «

La Cour

[de discipline budgétaire et financière]

ne peut être saisie par le ministère public après

l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait

de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.

/ L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise

en cause telle que prévue à l’article L. 314-5, le procès-verbal d’audition des personnes mises

en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre

et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l’alinéa précédent

».

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12. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du CJF, dans sa version en vigueur depuis

le 1

janvier 2023, «

La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après

l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait

susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III

du présent livre.

(…)

/ L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif

ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision

de renvoi interrompent la prescription

». Ces nouvelles dispositions ne modifient ni la durée

de la prescription, ni les modalités de son interruption.

13. M. X fait valoir que les faits qui lui sont reprochés seraient prescrits. Il relève,

en effet, que les déférés de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

ont été décidés sur le fondement des articles L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-6 du CJF

dans sa version antérieure au 1

janvier 2023 ; que les poursuites initiées par le réquisitoire

introductif du 24 mars 2022 l’ont été sur le même fondement ; que ces infractions

ont été abrogées le 1

janvier 2023 par l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée ;

que toute condamnation sur la base d’une infraction abrogée est proscrite, même pour

des faits antérieurs à l’abrogation.

14. M. X en déduit que les actes pris avant le réquisitoire supplétif du 10 janvier 2023

n’ont pu valablement interrompre la prescription puisqu’ils se fondaient sur des infractions

désormais abrogées ; que seul ce réquisitoire porte interruption de la prescription ;

qu’il s’ensuit que les faits antérieurs au 10 janvier 2018 sont prescrits ; qu’ainsi le recrutement

et la rémunération des cadres supérieurs résultant de contrats qui datent de 2016 ne sauraient

donc être poursuivis, non plus que les prêts accordés avant cette date du 10 janvier 2018.

15. La décision de renvoi vise l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 131-9 du CJF

selon laquelle «

Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles

relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État,

des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1,

commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible

des sanctions prévues à la section 3. / Les autorités de tutelle de ces collectivités,

établissements ou organismes, lorsqu’elles ont approuvé les faits mentionnés au premier

alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. / Le caractère significatif du préjudice financier

est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service

relevant de la responsabilité du justiciable

».

16. Jusqu’à

l’entrée

vigueur

l’ordonnance

23 mars 2022

susvisée

fixée au 1

janvier 2023, l’article L. 313-4 du CJF disposait : «

Toute personne visée à l’article

L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles

relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités,

établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens

leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements

ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible

de l’amende prévue à l’article L. 313-1.

(...) ».

17. La comparaison de ces deux articles établit suffisamment que le législateur a maintenu

la définition de l’infraction mais a soumis sa constatation à la constitution d’une faute grave

et d’un préjudice financier significatif. Les faits en eux-mêmes, soit un manquement aux règles

relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État,

des collectivités, établissements et autres organismes, étaient constitutifs d’une infraction

jusqu’au 31 décembre 2022 et le restent depuis le 1

janvier 2023.

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18. Au demeurant, le II de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, dispose que

Les affaires ayant fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline

budgétaire et financière à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont,

à cette date, transmises à la Cour des comptes

» et le II de l’article 11 du décret

du 22 décembre 2022 susvisé, que «

Les actes de procédure pris avant le 1

janvier 2023

pour les affaires transmises à la Cour des comptes en application de l’article 30

de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables devant celle-ci. Leur régularité

ne peut être contestée au seul motif de l’entrée en vigueur des dispositions

de cette ordonnance et du présent décret

».

19. Il en résulte que les déférés de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

et les réquisitoires du ministère public ont valablement interrompu la prescription

et que la prescription relative aux modalités de rémunération de cadres supérieurs de la CCMB

a été valablement interrompue par le déféré du 18 mai 2021 et celle relative aux prêts

l’a été par le déféré du 15 décembre 2021 ; que ne sont donc pas couvertes par la prescription

les

irrégularités

commises

après

18 mai 2016

pour

première

matière

et le 15 décembre 2016 pour la seconde.

20. En revanche, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions qui lui sont

antérieures et qui n’ont pas encore été définitivement jugées, tant pour la qualification

que pour le plafond de l’amende qui pourrait être infligée aux personnes renvoyées. Il y a donc

lieu de faire application des dispositions de l’article L. 131-9 du CJF qui soumettent

la constatation de l’infraction à la double condition de la gravité de la faute et de l’existence

d’un préjudice financier en résultant.

Sur l’application du principe du «

non bis in idem

21. M. X fait tout d’abord valoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

a décidé de ne pas le poursuivre, non plus que M. Y et que lui et M. Y

ont été démis de leurs fonctions, donc sanctionnés disciplinairement, pour les faits mêmes

qui sont poursuivis devant la Cour des comptes.

22. M. X fait ensuite valoir qu’il a, par jugement du 23 janvier 2023, été condamné

à une amende de 20 000 € dont 10 000 € avec sursis pour délit de favoritisme ;

que cette procédure visait les modalités d’octroi des prêts ; qu’il y aura lieu pour la Cour

de tenir compte de cette amende si elle devait décider d’entrer en voie de condamnation.

23. Il convient, en premier lieu de relever que l’instrument de ratification, déposé

le 17 février 1986, de l’article 4 du protocole annexe n° 7 de la Convention européenne

des droits de l’homme comporte la réserve suivante : «

Le Gouvernement de la République

française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence

des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions

au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole

». L’Autorité de contrôle prudentiel

et de résolution n’est pas un tribunal statuant en matière pénale. Une sanction

de cette Autorité ne saurait exclure l’intervention de la Cour.

24. Si, parmi les griefs énumérés dans la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel

et de résolution du 3 juin 2021 qui porte condamnation de la CCMB à une amende

de 120 000 €, certains correspondent à ceux formulés par le procureur général près la Cour

des

comptes

l’encontre

MM. X et Y,

rien

n’indique,

dans

cette

décision,

dans

aucune

autre

pièce

dossier,

que

responsabilité

MM. X et Y

aurait, dans le cadre des possibilités de sanction des personnes physiques, été envisagée

puis écartée par cette Autorité ; qu’ainsi M. X ne saurait se prévaloir d’une décision

de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les faits en cause devant la Cour.

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25. Il ressort, en second lieu, des informations portées à la connaissance de la Cour

que les poursuites pénales ayant entraîné la condamnation de M. X étaient fondées

sur l’attribution de marchés à des commissaires-priseurs en méconnaissance des règles

applicables à la commande publique et relevaient du délit de favoritisme. Cette prévention

est étrangère à la présente cause.

26. Enfin,

aucun

élément

n’est

joint

dossier

qui

justifierait

que

MM. X et Y

aient quitté leurs fonctions contraints par une sanction disciplinaire.

27. Par ailleurs, l’article L. 142-1-12 du CJF distingue clairement les actions devant la Cour

des comptes des actions pénale et disciplinaire en disposant que les poursuites devant la Cour

des comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

28. Il ressort de ce qui précède que la sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel

et de résolution non plus que la procédure en cours devant les tribunaux répressifs de l’Ordre

judiciaire, ni une procédure disciplinaire au demeurant non établie, ne font obstacle à l’action

de la Cour.

Sur la partialité de l’instruction

29. M. X fait grief à l’instruction de s’être principalement fondée sur les productions

de la CCMB. Il estime que ces productions n’ont pas suffisamment compris d’éléments

à sa décharge qui, selon lui, existaient à la Caisse. Il fait aussi valoir que, notamment,

manquent des rapports du contrôle interne qui auraient démontré qu’aucune alerte

sur les irrégularités qui lui sont reprochées n’étaient remontées jusqu’à lui qui lui aurait permis

de réorienter son action ; que, de même, les présidents successifs du comité des risques

n’ont pas été interrogés. Il souligne que la CCMB est partie prenante au contentieux

et ne peut donc être considérée comme neutre.

30. M. Y souligne que le rôle de témoin que joue le directeur actuel de la CCMB

est contestable puisqu’il est partie civile dans le cadre de la procédure pénale devant

les juridictions correctionnelles de Bordeaux. Il conteste, en conséquence, le caractère probant

des éléments produits par la CCMB et regrette que n’ait pas été organisée une expertise

contradictoire pour l’évaluation du préjudice.

31. Les éléments produits par les dirigeants actuels de la CCMB, à défaut que MM. X

et Y en aient établi la fausseté, apparaissent suffisamment avérés par les comptes

rendus

comités

tenus

sous

direction

MM. X et Y,

par

rapport

de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont l’instruction a été menée alors

qu’ils étaient en fonctions, par les rapports des commissaires aux comptes, relatifs

aux exercices de leur gestion. La mise en doute des productions de la CCMB à l’instruction

est donc insuffisamment fondée.

32. Par ailleurs, au vu du dossier, il apparaît que, régulièrement désigné, le conseiller maître

chargé de l’instruction a mené ses travaux à charge et à décharge de façon indépendante.

Il lui était loisible, de sa propre initiative, d’entendre et de questionner oralement ou par écrit

tout témoin. Les parties n’ont formé ni demande de récusation ni demande d’audition

de témoins. Il n’est pas contesté qu’elles ont eu accès au dossier et qu’elles ont été informées

des dépôts de pièces. Il en résulte que l’impartialité de l’instruction n’est pas sérieusement

contestée.

Arrêt n° S-2023-1382

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Sur les modalités d’octroi de prêts

Sur les griefs formulés par la décision de renvoi et les réquisitions en audience

33. Dans sa décision de renvoi complétée par ses réquisitions en séance, le procureur général

près la Cour des comptes estime qu’en octroyant divers prêts, immobiliers ou SACEM,

les dirigeants effectifs de la CCMB ont enfreint les règles relatives à l’exécution des dépenses

de la Caisse, exposé l’établissement à des risques significatifs de non-conformité et de crédit

et manqué à leur devoir général d’organisation, de contrôle et de surveillance.

34. Il considère que ces agissements irréguliers ayant eu un caractère systémique,

ils doivent être regardés comme formant un ensemble constitutif de faute grave de gestion

au sens de l’article L. 313-4 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 et de l’article

L. 131-9 du même code en vigueur depuis le 1

janvier 2023.

35. Subsidiairement, il considère que, même pris isolément, chacun des prêts est affecté

d’irrégularités, de négligences, de manquements au devoir d’organisation, de contrôle

et de surveillance qui caractérisent autant de fautes graves de gestion au sens des mêmes

articles.

36. Sur les fautes, le procureur général estime, en premier lieu, pour ce qui concerne le risque

de non-conformité, que, à défaut d’avoir justifié d’une habilitation spécifique de la Banque

centrale européenne, la CCMB est tenue par les dispositions de l’article L. 514-1 du code

monétaire et financier qui limitent l’activité des caisses de crédit municipal à l’octroi de prêts

sur gages corporels dont elles ont le monopole ; qu’elle ne pouvait en conséquence accorder

des prêts gagés sur des biens immobiliers corporels ou des biens mobiliers incorporels ;

qu’ainsi les délibérations du Conseil d’orientation et de surveillance (COS) n° 2016/47

du 13 décembre 2016 et n° 2018/30 du 19 juin 2018 sont irrégulières et ne pouvaient

valablement autoriser ni les prêts immobiliers, encore appelés prêts patrimoniaux ou PPX,

ni les prêts SACEM.

37. En deuxième lieu, en ce qui concerne les prêts immobiliers, outre le défaut d’habilitation,

le procureur général relève, tout d’abord, qu’en méconnaissance des dispositions

de la délibération du COS n° 2016/47 du 13 décembre 2016, ont été accordés deux prêts

sans qu’en eût été vérifié l’objet (C., M.). Il relève ensuite que ces mêmes prêts ont été

accordés sans que la CCMB disposât d’une vision globale de la situation patrimoniale

et financière (charges et revenus), ni de l’ensemble des pièces permettant de justifier

de cette situation, ce qui contrevient aux règles prudentielles s’imposant à la CCMB,

notamment telles qu’elles résultent de l’article 107 de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé.

38. Ces règles prudentielles étant au nombre des règles d’exécution des dépenses,

le procureur général en déduit que les prêts en cause ont été accordés en violation des règles

d’exécution des dépenses de l’établissement.

39. En troisième lieu, en ce qui concerne les prêts SACEM, outre le défaut d’habilitation,

le procureur général relève, tout d’abord, que les deux prêts restant en cause (Db., Dp.)

ont été accordés avant la prise de la délibération n° 2018/30 du 19 juin 2018 qui autorise

de tels prêts, que la délibération du 13 décembre 2016 n’autorisait pas. Il relève ensuite

que les deux prêts ont été accordés sans que la CCMB disposât d’une vision globale

de la situation patrimoniale et financière (charges et revenus), ni de l’ensemble des pièces

permettant de justifier de cette situation. Il relève enfin que le directeur général n’a,

en méconnaissance du règlement intérieur de la CCMB, pas présidé le comité de crédit

qui a rendu un avis favorable aux prêts.

Arrêt n° S-2023-1382

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Sur les faits

40. Les prêts immobiliers ont été autorisés dans leur principe, sous le nom de prêts

patrimoniaux (PPX), par la délibération n° 2016/47 du 13 décembre 2016, qui en fixe

les caractéristiques, notamment l’objet, les garanties admissibles, la durée et la périodicité

de l’amortissement.

41. Vingt-sept prêts patrimoniaux (PPX), hors SACEM, ont été accordés entre février 2017

et avril 2019 pour un montant de 19,135 M€.

42. Le procureur général met en cause deux PPX :

C., signé le 12 décembre 2018, d’un montant de 1,7 M€, pour trois ans, à un taux

nominal de 4,6 % (TAEG

de 5,886 %) ;

M., signé le 20 août 2018, d’un montant de 2,5 M€, pour cinq ans, au taux de 4,74 %

(TAEG de 5,97 %).

43. Les prêts SACEM sont créés par la délibération n° 2018/30 du 19 juin 2018, qui en fixe

également les caractéristiques.

44. Trois prêts SACEM ont été accordés en 2017 et 2018, pour un montant de 5,765 M€.

45. Deux de ces prêts sont mis en cause par le procureur général :

Db., signé le 11 avril 2018, d’un montant de 2,215 M€, pour cinq ans, à un taux

de 5,03 % (TAEG de 5,84816 %) ;

Dp., signé le 20 avril 2018, d’un montant de 1,05 M€, pour cinq ans, à un taux

de 5,02 % (TAEG de 5,84 %).

Sur le droit applicable aux prêts

En ce qui concerne l’organisation, la surveillance et le contrôle

46. L’article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier dispose que «

Les établissements

de crédit et les sociétés de financement mettent en place des dispositifs, stratégies

et procédures faisant l’objet d’un contrôle interne régulier mentionné à l’article L. 511-55,

leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient

être exposés du fait de leurs activités

».

47. L’article L. 511-55 du code monétaire et financier dispose que : «

Les établissements

de crédit et les sociétés de financement se dotent d’un dispositif de gouvernance solide

comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités

bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi

et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, d’un dispositif

adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines, de politiques

et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques

et, le cas échéant, d’un plan préventif de rétablissement mentionné à l’article L. 613-35

Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles

qu’il contrôle et dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions

».

Taux annuel effectif global (TAEG).

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48. L’article L. 511-59 du code monétaire et financier dispose que «

Le conseil

d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions

de surveillance équivalentes procède à l’examen du dispositif de gouvernance prévu à l’article

L. 511-55, évalue périodiquement son efficacité et s’assure que des mesures correctrices

pour remédier aux éventuelles défaillances ont été prises

».

49. L’article L. 511-60 du code monétaire et financier dispose que «

Le conseil

d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions

de surveillance équivalentes approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques

régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels l’établissement

de crédit ou la société de financement est ou pourrait être exposé, y compris les risques

engendrés par l’environnement économique

».

50. L’article L. 511-67 du code monétaire et financier dispose que «

Le conseil

d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions

de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre

par les personnes mentionnées à l’article L. 511-13 des dispositifs de surveillance afin

de garantir une gestion efficace et prudente de l’établissement, notamment la séparation

des fonctions au sein de l’organisation de l’établissement de crédit ou de la société

de financement et la prévention des conflits d’intérêts

».

51. L’article L. 514-2 du code monétaire et financier dispose que «

(…)

Les caisses sont

administrées par un directeur, sous le contrôle d’un conseil d’orientation et de surveillance.

(…)

Le conseil d’orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que

les règles d’organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent

de la gestion de l’établissement par le directeur.

(…)

Le conseil d’orientation et de surveillance

veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions

législatives, réglementaires ou européennes directement applicables aux caisses de crédit

municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et se fait

communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

(…)

Tout projet tendant à modifier le champ de l’activité bancaire de la caisse de crédit municipal

ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction

de critères de seuil ou d’importance font l’objet d’une information préalable au conseil

municipal par le maire, qui en précise les motifs

».

52. L’article L. 511-13 du code monétaire et financier dispose que « (…)

La direction effective

de l’activité des établissements de crédit, y compris des succursales d’établissements de crédit

mentionnées au I de l’article L. 511-10, ou des sociétés de financement est assurée par deux

personnes au moins

».

53. L’article 241 de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé dispose que «

La responsabilité

de s’assurer que l’entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent arrêté

incombe aux dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance

».

54. L’article 242 du même arrêté de 2014 dispose que «

Les dirigeants effectifs sont tenus

d’évaluer et de contrôler périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures mis

en place pour se conformer au présent arrêté et prendre les mesures appropriées

pour remédier aux éventuelles défaillances

».

55. L’article 252 du même arrêté dispose que «

Au moins deux fois par an, l’organe

de surveillance procède à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne

(…) ».

56. L’article 253 du même arrêté dispose que «

Les dirigeants effectifs informent

régulièrement, au moins une fois par an, l’organe de surveillance et, le cas échéant, le comité

des risques

(…) ».

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En ce qui concerne le risque de conformité

57. L’article L. 511-9 du code monétaire et financier dispose que «

Les établissements

de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative,

d’établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal.

(…)

les caisses de crédit

municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations

qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent

».

58. Article L. 514-1 du code monétaire et financier dispose que «

I.-Les caisses de crédit

municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale.

Elles ont notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages

corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations

avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds

des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes

des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l’article

L. 311-2. / II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l’agrément de la Banque centrale

européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières

de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes

ou l’une d’entre elles : 1. L’octroi de crédits aux personnes physiques ; 2. L’octroi de crédits

aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d’association dont l’activité s’exerce dans la zone d’activité habituelle

de la caisse et dont l’objet présente un intérêt social ou culturel

».

En ce qui concerne le risque de crédit

59. L’article 207 du règlement UE n° 575/2013 susvisé, qui porte sur les exigences relatives

aux sûretés financières, dispose que « (…)

4. Les établissements remplissent toutes

les exigences opérationnelles suivantes :

(…)

b) ils mettent en œuvre des processus

et procédures solides en vue de contrôler les risques découlant de l’utilisation de sûretés,

y compris le risque d’un échec ou d’une détérioration de la protection de crédit, les risques

d’évaluation, les risques liés à la résiliation de la protection de crédit, le risque de concentration

découlant de l’utilisation de sûretés et l’interaction avec le profil de risque global

de l’établissement ; c) ils disposent de politiques et de pratiques consignées par écrit

concernant les types et montants de sûretés acceptés

(…) ».

60. L’article 208 du même règlement UE, qui porte sur les exigences relatives aux sûretés

immobilières, dispose que «

1. Les biens immobiliers ne sont éligibles en tant que sûretés

que lorsque toutes les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont remplies.

(…)

b) toutes les obligations juridiques relatives à l’établissement de la garantie ont été remplies ;

(…)

a) les établissements suivent la valeur du bien immobilier à intervalles rapprochés,

et au moins une fois par an pour un bien immobilier commercial et une fois tous les trois ans

pour un bien immobilier résidentiel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions

du marché connaissent des changements significatifs ; b) l’évaluation du bien immobilier

est contrôlée lorsque certaines informations dont disposent les établissements indiquent

que sa valeur pourrait avoir sensiblement décliné par rapport aux prix généraux du marché,

et ce contrôle est effectué par un expert indépendant qui possède les qualifications,

compétence

l’expérience

nécessaires

pour

procéder

une

évaluation

et qui est indépendant du processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit. Pour les prêts

d’un montant supérieur à 3 000 000 EUR ou à 5 % des fonds propres de l’établissement,

l’évaluation du bien immobilier est contrôlée par un tel expert au moins tous les trois ans

».

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61. L’article 209 du même règlement UE, qui porte sur les exigences applicables aux créances

à recouvrer, dispose que « (…)

2. Les exigences suivantes sont satisfaites concernant

la sécurité juridique : a) l’acte juridique octroyant la sûreté à l’établissement prêteur est solide

et efficace et établit clairement les droits de ce dernier sur la sûreté, y compris le droit

sur le produit de la vente de la sûreté

(…) ».

62. L’article 107 de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé dispose que «

Sous réserve

des dispositions prévues à l’article 117, l’appréciation du risque de crédit tient notamment

compte des éléments sur la situation financière du bénéficiaire, en particulier sa capacité

de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues

».

63. L’article 108 du même arrêté dispose que «

Les entreprises assujetties constituent

des dossiers de crédit destinés à recueillir l’ensemble des informations mentionnées à l’article

107, de nature qualitative et quantitative,

(…)

. Les entreprises assujetties complètent

ces dossiers au moins trimestriellement pour les contreparties dont les créances

sont impayées ou douteuses ou qui présentent des risques ou des volumes significatifs

».

64. L’article 109 du même arrêté dispose que «

La sélection des opérations de crédit

tient compte également de leur rentabilité, en s’assurant que l’analyse prévisionnelle

des charges et produits, directs et indirects, est la plus exhaustive possible et porte notamment

sur les coûts opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation

du risque de défaut du bénéficiaire au cours de l’opération de crédit et sur le coût

de rémunération des fonds propres

».

65. L’article 117 du même arrêté dispose que «

Les entreprises assujetties utilisant

des systèmes statistiques pour la sélection et la mesure de leurs risques de crédit en vérifient

régulièrement la pertinence au regard des incidents de paiement récemment constatés

et de l’évolution de l’environnement économique et juridique

».

66. Ainsi qu’il a été dit précédemment, deux délibérations du COS portent application

particulière de ces dispositions, pour la CCMB, aux prêts ici contestés. La délibération

n° 2016/47 du 13 décembre 2016 crée trois nouveaux produits : le prêt patrimonial, le prêt

sur gage de haute valeur par dépossession, et le prêt aux associations et établissements

publics locaux. Cette délibération définit, en tout ou partie selon les catégories, de façon

plus ou moins détaillée, les caractéristiques et la durée, l’objet, les documents à produire,

la procédure, le taux, les références aux textes. La délibération n° 2018/30 du 19 juin 2018

actualise la délibération du 13 décembre 2016 pour intégrer aux prêts patrimoniaux «

le prêt

de regroupement de créances

», adossé à une garantie hypothécaire de premier rang,

et le prêt de trésorerie «

SACEM

», adossé à une cession de droits gérés par la SACEM.

Elle précise, par ailleurs, que les prêts sur gage de haute valeur peuvent désormais concerner

des prêts supérieurs à 100 000 €.

Sur le moyen en défense de M. X en ce qui concerne le risque de crédit

67. M. X fait valoir que le risque de crédit fait partie de l’activité de prêt ; qu’il existe

des prêts non performants et que ces prêts sont largement couverts par les fonds propres

de la CCMB ; que le bilan de la Caisse est affecté de nombreux prêts non performants

relevant de la gestion antérieure et transformés en pertes ; que l’équipe dirigeante a sollicité,

sans succès, fin 2016 un audit de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

et qu’elle a, elle-même, avec les services de contrôle et de maitrise des risques toiletté le bilan

de l’établissement public.

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68. Il n’est pas contesté par la décision de renvoi que l’activité de crédit soit une activité

risquée. La prévention porte sur le fait que MM. X et Y se seraient affranchis

des règles qui ont pour objet de réduire ces risques pour les établissements de crédit et, ici,

pour la CCMB. Le fait que les prêts non performants soient couverts par les fonds propres

de la Caisse n’invalide pas le constat que des pertes peuvent avoir été causées par l’action

l’inaction

MM. X et Y.

Les

insuffisances

alléguées

des

organes

de contrôle interne ou externe seront examinées au titre des circonstances atténuantes

mais elles ne peuvent exonérer MM. X et Y de leur responsabilité.

Sur l’organisation, la surveillance et le contrôle

69. La décision de renvoi fait grief aux dirigeants effectifs d’avoir manqué à leur devoir

d’organisation, de contrôle et de surveillance.

70. Elle fonde ledit grief sur l’article L. 511-55 du code monétaire et financier relatif au dispositif

de gouvernance, comprenant des procédures de détection et de suivi des risques,

et sur l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé sur le système de contrôle.

71. Les articles 241, 242 et 253 de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé font obligation

aux dirigeants effectifs de s’assurer que l’entreprise assujettie se conforme à ses obligations,

d’évaluer et de contrôler périodiquement les dispositifs et procédures mis en place, d’informer

au moins deux fois l’an l’organe de surveillance.

72. L’organisation, la surveillance et le contrôle des activités de l’établissement incombent

cependant en premier lieu au COS ainsi qu’en disposent les articles L. 511-55, L. 511-59,

L. 511-60, L. 511-67, L. 514-2 du code monétaire et financier et 241 et 252 de l’arrêté

du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des

services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de

contrôle prudentiel et de résolution.

73. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pu relever de sérieux manquements

s’agissant du dispositif de contrôle interne, de la cartographie des risques et du contrôle

de conformité, de la sélectivité et de la maîtrise du risque de crédit, du fait de la collecte

déficiente des renseignements sur les emprunteurs.

74. Dès lors que ces manquements étaient de nature à affecter la qualité de la décision d’octroi

de prêt et que les prêts en cause ont été accordés par les dirigeants effectifs, ceux-ci ont validé

des dossiers incomplets. Il leur était, en effet, loisible de se faire produire des éléments

complémentaires avant signature.

75. En ce sens, ils ont manqué, avant de prendre leurs décisions à leur obligation de contrôle

de l’effectivité du processus conduisant à la décision et, notamment, des garanties qu’il donnait

à la qualité des décisions de prêt.

Sur le risque de conformité

76. Il résulte des articles L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que les caisses

de crédit municipal constituent une des cinq catégories d’établissements visées par ledit code ;

qu’elles peuvent effectuer toutes opérations de banque dans les limites des textes

qui les régissent. Elles sont en premier lieu chargées de lutter contre l’usure en prêtant

sur gage corporel, activité dont elles ont le monopole. Elles sont soumises à l’agrément

de la Banque centrale européenne (BCE) qui peut, de plus, les autoriser à octroyer des crédits

aux personnes physiques, aux établissements publics locaux et aux associations de leur zone

d’activité.

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77. La décision de renvoi fait grief à la CCMB d’avoir mené des activités de crédit sans disposer

de cette autorisation.

78. Les listes des établissements de crédit relevant du code monétaire et financier publiées

au Journal officiel des 5 juillet 2005 et 22 juillet 2008 mentionnent la Caisse de crédit municipal

de Bordeaux parmi les caisses de crédit municipal dont l’activité n’est pas limitée aux prêts

sur gage. Les listes, désormais accessibles sur le registre des agents financiers (REGAFI),

ne précisent aucune restriction.

79. Cette habilitation n’est pas mise en cause par l’Autorité de contrôle prudentiel

et de résolution. Une délibération n° 2016/18 du 29 juin 2016 autorise le directeur à demander

une extension d’agrément à l’octroi de crédits aux établissements publics locaux

et aux associations. Il y est précisé que la CCMB est déjà autorisée à accorder des crédits

aux personnes physiques (au-delà des prêts sur gages corporels).

80. Le fait que la CCMB ne serait pas habilitée à effectuer d’autres opérations que le prêt

sur gage n’est pas établi. Ainsi le risque de non-conformité sur ce point n’est pas constitué.

Sur les manquements et le risque de crédit, constitutifs d’une faute grave

Sur des défauts communs à tous les prêts mis en cause : l’incomplétude des dossiers

et l’insuffisance des sûretés

81. Selon l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, le risque de crédit correspond

au risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie.

82. Le règlement UE n° 575/2013 susvisé, en ses articles 207, 208 et 209 susmentionnés,

prévoit les conditions que doivent remplir les sûretés. L’article 107 de l’arrêté

du 3 novembre 2014 susvisé dispose que l’appréciation du risque de crédit tient compte,

notamment des éléments sur la situation financière du bénéficiaire, en particulier sa capacité

de remboursement et, le cas échéant, des garanties reçues. L’article 108 du même arrêté

prévoit que les établissements de crédit constituent des dossiers de crédits destinés à recueillir

l’ensemble de ces informations. L’article 109 prévoit que la sélection des opérations de crédit

tient compte de leur rentabilité. Les délibérations du COS n° 2016/47 du 13 décembre 2016

et n° 2018/30 du 19 juin 2018 déclinent ces dispositions pour les prêts consentis par la CCMB

ici en cause.

83. Ainsi qu’il a été dit aux points 42 et 45, deux prêts patrimoniaux et deux prêts SACEM

sont en cause.

En ce qui concerne les prêts patrimoniaux (PPX)

Sur le prêt C.

84. Le prêt C., contracté le 12 décembre 2018, s’inscrit dans le cadre de la délibération

du 19 juin 2018 sur les prêts patrimoniaux de regroupements de crédits garantis

par une hypothèque.

85. La décision de renvoi estime que ce prêt a été accordé sans que soit vérifié l’objet du prêt,

les mesures de sécurisation prévues par le COS (propriété du bien), la situation globale

patrimoniale et financière de l’emprunteur ni l’ensemble des pièces justificatives

de ces éléments.

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86. Le premier manquement, constaté par la note de la direction des risques

du 5 novembre 2021, procède de l’absence d’information sur les charges et le patrimoine

(hors parts de la société civile immobilière (SCI)) de Mme C. dans le dossier alors

qu’une déclaration de patrimoine est prévue par la délibération du 19 juin 2018.

87. Le deuxième manquement tient à la méconnaissance des dispositions de l’article 107

de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé aux termes desquelles l’appréciation du risque

de crédit tient notamment compte des éléments sur la situation financière du bénéficiaire,

en particulier sa capacité de remboursement et, le cas échéant, des garanties reçues.

Cette obligation d’un examen de la solvabilité de l’emprunteur résulte également

des dispositions de l’article L. 313-16 du code de la consommation. Dans le cas présent,

Mme C. acceptait une charge de remboursement des seuls intérêts de 78 200 € par an

pour un revenu déclaré de 114 000 € avant impôts et décompte de ses charges, représentant

ainsi 68,6 % du revenu brut de l’emprunteur.

88. De plus, ainsi que le mentionne le compte rendu du comité de crédit du 4 avril 2018,

la CCMB connaissait l’existence du litige opposant l’emprunteur à la SARL K, son locataire,

et ne pouvait donc ignorer que l’essentiel du revenu de Mme C. était très incertain, le paiement

des loyers étant suspendu depuis le 8 mars 2017.

89. Le troisième manquement découle de la nature de la garantie constituée par Mme C.

(soit le nantissement de parts de SCI), alors que la délibération du 19 juin 2018 ne prévoit

qu’une garantie hypothécaire de premier rang et que la délibération générale sur les prêts

patrimoniaux, du 13 décembre 2016, exclut explicitement les parts de sociétés.

90. Le quatrième manquement est constitué par le renouvellement tardif, le 30 avril 2021,

de l’estimation du bien apporté en garantie effectuée le 16 octobre 2017 alors que l’article 208

du règlement UE n° 575/2013 susvisé dispose que les établissements de crédits suivent

la valeur du bien immobilier (constituant la garantie) à intervalle régulier et au moins une fois

par an pour un bien immobilier commercial.

91. En revanche l’objet du prêt paraît correspondre aux visées de la délibération

du 19 juin 2018.

92. Cet ensemble de manquements sur le caractère incomplet du dossier en ce qu’il ne

comporte pas l’état du patrimoine de l’emprunteur ni l’état de ses charges, la disproportion

manifeste entre les revenus de l’emprunteur et la charge de l’emprunt, la non-prise en compte

de la fragilité des revenus déclarés, constitués pour l’essentiel d’un loyer objet d’un litige,

l’absence de suivi de la valeur du bien, établissent suffisamment les griefs soulevés

par la décision de renvoi.

Sur le prêt M.

93. Le prêt M., signé le 20 août 2018, fait référence à l’article L. 313-1 2° du code

de la consommation et cite (cf. article 3.1) l’article L. 313-1-2 3° du même code. Cet article

concerne les crédits destinés à financer l’acquisition, l’entretien, les travaux immobiliers.

94. La décision de renvoi estime que ce prêt a été accordé sans que soient vérifiés l’objet

du prêt, la situation globale patrimoniale et financière de l’emprunteur ainsi que l’ensemble

des pièces justificatives de ces éléments.

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95. En tant que prêt immobilier, ledit prêt doit remplir les conditions prévues par la délibération

du 13 décembre 2016 ou par celle du 19 juin 2018. N’étant pas destiné à regrouper

des crédits, celui-ci ne peut relever de la délibération de 2018. La délibération de 2016 prévoit

que le prêt patrimonial doit être destiné soit à un prêt relais achat vente, soit à des travaux,

soit à constituer une trésorerie, soit à des projets divers. Aucun de ces motifs ne figurant

au contrat, il s’en déduit que l’objet du prêt n’a pas été vérifié.

96. Si l’estimation a bien été réalisée par un notaire, il n’est pas établi que celle-ci résulte

d’une expertise, aucune pièce en tenant lieu ne figurant au dossier. Par ailleurs, ce notaire,

présenté par l’emprunteur, a été chargé d’inscrire l’hypothèque et a été désigné séquestre

des fonds garantissant le bon paiement des intérêts, en contradiction avec les dispositions

de l’article L. 313-20 du code de la consommation qui dispose que «

Lorsque le prêteur

procède ou fait procéder à l’évaluation du bien immobilier à usage d’habitation financé à l’aide

d’un prêt mentionné à l’article L. 313-1, il veille à ce que : 1° Celle-ci soit réalisée par un expert

en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant

du processus de décision d’octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale

et objective.

». L’article R. 313-17 du même code précise que l’expert ne doit présenter

aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué.

97. Enfin l’article 107 de l’arrêté du 3 novembre 2014 susvisé indique que l’appréciation

du risque de crédit tient notamment compte des éléments sur la situation financière

du bénéficiaire, en particulier sa capacité de remboursement et, le cas échéant, des garanties

reçues. Cette obligation d’un examen de la solvabilité de l’emprunteur résulte également

des dispositions de l’article L. 313-16 du code de la consommation. Dans le cas présent,

les seuls éléments disponibles établissent suffisamment la précarité des emprunteurs

(faibles revenus, biens hypothéqués). Par ailleurs, l’évolution du dossier a démontré

le caractère très incertain de l’évaluation du bien apporté en garantie, comme de la réalité

de la propriété (SCI partagée avec les enfants).

98. Cet ensemble de manquements tenant à la non-conformité de l’objet du prêt

à la délibération de 2016, au caractère incomplet du dossier en ce qu’il ne comporte pas l’état

du patrimoine de l’emprunteur ni l’état de ses charges, à la disproportion manifeste

entre les revenus de l’emprunteur et la charge de l’emprunt, au caractère incertain sinon fautif

de l’évaluation du bien, et à l’absence de suivi de la valeur du bien, établissent suffisamment

les griefs soulevés par la décision de renvoi.

En ce qui concerne les prêts SACEM

99. Le même grief tenant au caractère incomplet des dossiers et à l’insuffisance des suretés

est soulevé par la décision de renvoi à l’encontre des deux prêts SACEM, pour lesquels

le procureur général estime que l’instruction a établi que, en dépit de leurs montants

importants, ils ont été accordés sans qu’il n’ait été procédé, au préalable, à un examen précis

et complet de la solvabilité des emprunteurs, la CCMB ne disposant pas d’éléments suffisants

lui permettant d’avoir une vision globale de la situation patrimoniale et financière (charges

et revenus) des demandeurs, ni de l’ensemble des pièces justificatives établissant la réalité

des éléments déclarés.

Arrêt n° S-2023-1382

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

Sur le prêt Db.

100. Il est suffisamment établi, comme le soulève la décision de renvoi, que le prêt Db.

souffre d’un défaut d’examen préalable précis et complet de la solvabilité des emprunteurs,

la CCMB ne disposant pas d’éléments suffisants lui permettant d’avoir une vision globale

de la situation patrimoniale et financière des demandeurs, ni de l’ensemble des pièces

justificatives établissant la réalité des éléments déclarés. Une note de la direction des risques,

du 11 septembre 2021, relative à ce prêt, souligne que, hormis l’impôt sur le revenu et le loyer

annuel, aucun élément sur les charges ni sur le patrimoine ne figurait au dossier.

101. Si les revenus du couple étaient justifiés par les déclarations de revenu sur trois ans,

la nature de ces revenus et leur fragilité aurait dû conduire la CCMB à approfondir

son appréhension desdits revenus.

102. Par ailleurs, le lourd endettement des consorts Db. (1,9 M€), aurait dû être analysé

comme un indice de déséquilibre structurel des emprunteurs constituant un risque de crédit.

Leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

aurait dû faire obstacle au prêt selon les règles de la CCMB. Leur âge laissait présumer

que leurs activités professionnelles et donc les revenus qu’ils en tiraient, allaient décroître.

103. Les garanties étaient incertaines. En effet, la convention de cession ne porte que

sur les revenus SACEM de M. Db. et non sur ceux de Madame. De plus, la nature

de ces revenus portait le risque de les voir décroître dans le temps. Aucun bien meuble

ou immeuble, susceptible de faire l’objet de voies d’exécution, n’existait.

104. Enfin, l’absence de fiche précontractuelle au dossier, expose la CCMB à être pénalisée

pour défaut de conseil. Il peut néanmoins être relevé que la feuille qui porte l’acceptation

du prêt par l’emprunteur porte reconnaissance de sa part de ce que le prêteur lui a fourni

toutes explications nécessaires.

Sur le prêt Dp.

105. Il est suffisamment établi, comme le soulève la décision de renvoi, que le prêt Dp.

souffre d’un défaut d’examen préalable précis et complet de la solvabilité des emprunteurs,

la CCMB ne disposant pas d’éléments suffisants lui permettant d’avoir une vision globale

de la situation patrimoniale et financière des demandeurs, ni de l’ensemble des pièces

justificatives établissant la réalité des éléments déclarés.

106. Des éléments ont cependant été produits qui justifient des revenus de Mme Dp.

pour les années 2015 et 2016. Une incertitude pèse, néanmoins, sur la stabilité des droits

SACEM. En revanche, aucun élément n’est disponible ni sur les charges ni sur la situation

patrimoniale de Mme Dp. Seule est faite mention d’un loyer de 1 680 € sur la fiche de prêt.

107. Des éléments présents au dossier ressortent une situation financière dégradée et fragile

de Mme Dp. (dettes fiscales, loyers impayés, diverses dettes), une différence entre les revenus

déclarés sur la fiche et la réalité des avis d’impositions (déclarés 2016 : pension de réversion :

2 252 €/mois, droits d’auteur : 4 955 €/an, SACEM : 190 000 €/an ; avis d’imposition 2016 :

revenu total : 103 384 €). Il apparaît que les droits SACEM sont compris en réalité

entre 75 000 € et 85 000 €/an, sauf en 2017 (181 700 €).

Arrêt n° S-2023-1382

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

Sur la constitution d’une faute grave en ce qui concerne le risque de crédit

108. L’infraction visée par la décision de renvoi est celle prévue initialement par l’article L. 313-

4 du CJF et continuée, à compter du 1

janvier 2023, par l’article L. 131-9 du CJF,