L’ARPAH
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L’Association pour la réadaptation des
personnes âgées handicapées (ARPAH)
Le contrôle, en 1998, de l’Office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONAC) avait conduit la Cour à ouvrir une
procédure de gestion de fait liée au fonctionnement de l’Association pour
la réadaptation des personnes âgées handicapées (ARPAH). La
procédure contentieuse a permis de régulariser la situation. D’autres
critiques sur le gestion avaient été émises par la Cour.
Les redressements nécessaires ont été effectués.
La Cour constatait que le mécanisme comptable des ressources
affectées qui aurait dû s’appliquer aux relations entre l’établissement
public et l’Association partenaire n’avait pas été mis en oeuvre. Les
écritures correspondantes n’étaient pas ouvertes dans le budget de
l’ONAC, et il n’était pas non plus procédé aux appels de fonds auprès
de l’ARPAH.
- Un nouveau contrôle de l’ONAC permet de constater que la
convention triennale ONAC / ARPAH signée en juin 2002, qui précise la
procédure budgétaire et comptable applicable, a été correctement
appliquée : les appels de fonds donnent lieu à des versements par
l’ARPAH, qui sont pris en compte en comptabilité par l’agent comptable
de l’Office suivant le mécanisme des ressources affectées.
- En outre, l’assemblée générale de l’ARPAH du 19 janvier 2001 a
décidé de modifier les statuts de l’association, qui ne peut plus être
présidée par le directeur général de l’ONAC.
La Cour avait constaté aussi que les commandes de travaux
étaient signées par l’ARPAH sans que fussent appliquées les règles de
la commande publique et que les paiements étaient réglés par
l’association sans transiter par la caisse du comptable public.
- Le nouveau contrôle permet de vérifier que les marchés sont
passés par l’ONAC et visés par le contrôleur financier, et qu’ils sont
réglés par l’agent comptable de l’Office.