25 rue Paul Bellamy, BP 14119
–
44041 Nantes cedex 01
www.ccomptes.fr
)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
ASSOCIATION NANTES
SAINT-NAZAIRE
DÉVELOPPEMENT
(Département de la Loire-Atlantique)
Exercices 2017 à 2021
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
UNE ACTIVITÉ DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE FONDÉE SUR
LA MISE EN RELATION DES ACTEURS COMPÉTENTS
................................
9
1.1
Une stratégie assumée de prospection-intermédiation
.......................................
9
1.1.1
Un faible niveau d’intégration des leviers directs de la décision
d’implantation d’entreprises
......................................................................
9
1.1.2
Une stratégie redéfinie d’attraction des entreprises
................................
10
1.1.2.1
Une stratégie renouvelée
........................................................................................
10
1.1.2.2
Une stratégie différenciée
.......................................................................................
10
1.1.3
Une offre d’accompagnement à l’installation des entreprises au
soutien d’un écosystème institutionnel complexe
...................................
12
1.1.4
Une régulation non formalisée des rapports avec les opérateurs
............
14
1.2
Une clarification nécessaire du rôle d’intermédiaire du Bureau des
Congrès en matière de tourisme d’affaire
........................................................
15
1.2.1
Une information absente des utilisateurs de la plateforme internet
des liens du Bureau des Congrès avec les entreprises du Club
MICE
.......................................................................................................
16
1.2.2
Une prise en compte insuffisante des risques concurrentiels
résultant de pratiques de référencement sélectif
.....................................
17
1.3
Une diversification à clarifier
: l’organisation du salon
Wind for Goods
........
17
1.4
Une restitution perfectible des résultats
...........................................................
18
2
UNE STRUCTURE À LA FAIBLE RÉALITÉ ASSOCIATIVE
.........................
20
2.1
Une composition déséquilibrée
........................................................................
21
2.2
Un objet statutaire au service exclusif de la mission de développement
économique des membres fondateurs
...............................................................
25
2.3
Le caractère insuffisant du règlement intérieur
................................................
26
2.4
Des cotisations symboliques mais non acquittées
............................................
26
2.5
Une inadéquation certaine entre les statuts et la réalité du
fonctionnement des organes
.............................................................................
27
2.5.1
L’assemblée générale
..............................................................................
27
2.5.2
Le conseil d’administration
.....................................................................
28
2.5.3
Un bureau informel
.................................................................................
29
2.5.4
La direction de l’association
...................................................................
30
3
UNE GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE À RENFORCER
.........................
34
3.1
L’organisation risquée des procédures de dépenses
.........................................
34
3.2
La mise en œuvre lacunaire des règles de la commande publique
...................
36
3.3
La prise en compte insuffisante des risques de conflit
s d’intérêts
...................
39
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
3.3.1
Une absence de dispositifs internes de prévention et de détection
des conflits d’intérêts au sein de l’association
........................................
39
3.3.2
Une absence de déport des élus de Nantes Métropole et de la
CARENE lors du vote de la subvention accordée à l’association
...........
40
3.4
La transparence financière et la fiabilité des comptes
......................................
40
3.4.1
Les documents financiers de l’expert
-comptable et du commissaire
aux comptes
.............................................................................................
40
3.4.2
Les opérations d’inventaire et de fin d’exercice
.....................................
41
4
UNE GESTION COÛTEUSE DES RESSOURCES HUMAINES
.......................
43
4.1
Une convention d’entreprise nettement avantageuse
.......................................
43
4.2
Une politique salariale insuffisamment définie au sein de la convention
collective
..........................................................................................................
44
4.3
Les frais de déplacement, mission et réception
................................................
46
4.4
Les conditions de la nomination du directeur général de l’association et
de sa rémunération
............................................................................................
47
4.4.1
Une nomination formellement irrégulière du directeur général au
6 septembre 2017
....................................................................................
47
4.4.2
Une rémunération particulièrement élevée
.............................................
48
4.5
Des ruptures de contrats de travail élevées et onéreuses
..................................
49
5
UNE SITUATION FINANCIÈRE À SURVEILLER
...........................................
51
5.1
Une situation bilancielle actuellement saine
....................................................
51
5.1.1
Un actif principalement constitué des disponibilités de
l’association
.............................................................................................
51
5.1.2
Un passif dépourvu d’emprunt bancaire
.................................................
52
5.1.3
Un fonds de roulement et une trésorerie confortable
..............................
53
5.2
Le compte de résultat
.......................................................................................
53
5.2.1
La forte dépendance des produits aux subventions publiques
................
54
5.2.2
Une diminution des charges en trompe-
l’œil
..........................................
56
5.2.2.1
La diminution sensible des achats de matières premières et des autres achats
et charges externes
..................................................................................................
58
5.2.3
Des résultats tendanciellement déficitaires
.............................................
60
ANNEXES
......................................................................................................................
63
Annexe n° 1. Tableaux illustrant la partie ressources humaines du présent
rapport
..............................................................................................................
64
Annexe n° 2. Tableaux financiers de l’association Nantes Saint
-Nazaire
développement (ANSND) 2017 - 2021
............................................................
65
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes
et de la gestion de l’association Nantes Saint
-Nazaire développement (ANSND ou agence
NSD) dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), pour les exercices 2017 à 2021.
Elle a notamment examiné à cette occasion la gouvernance institutionnelle et administrative de
cet organisme, la gestion des ressources humaines, sa situation financière ainsi que son activité.
Une activité essentiellement réduite à la coordination des acteurs en
matière de développement économique
La mission de développement économique de l’association est polarisée autour de deux
activités distinctes que sont d’une part, la promotion du territoire et la prospection d’entreprises
en vue de leur installation et d’autre part, le Bureau des Congrès qui réalise une activité
d’intermédiaire en évènementiel d’affaire. Plus récemment, l’association a diversifi
é son action
par
l’organisation du salon
Wind for Goods
en 2021 dont la reconduction dans les mêmes
conditions n’est pas sans interroger.
L
’association n’a pas été dotée des
leviers directs de
l’action économique
: gestion des dispositifs d’aide et de financement, promotion foncière et
immobilière.
Axée sur une fonction
d’intermédia
tion
et de mise en relation, l’association est
un acteur
important au sein d’un paysage institutionnel complexe composé d’un
nombre important
d’acteurs
,
dont les services économiques de ses membres statutaires. L’agence de
développement régionale
Solution & Co
constitue à cet égard son concurrent le plus direct. Le
risque de doublons est réel. Il est aggravé par l’absence d’une politiqu
e de conventionnement
qui aurait permis de clarifier un partage des compétences suivant un principe de subsidiarité.
Au sein de cet ensemble, le Bureau des Congrès assume une fonction spécifique
d’intermédiation dans le domaine de l’évènementiel d’affaire.
Les pratiques commerciales
résultants des partenariats noués avec les entreprises évoluant dans ce secteur présentent
toutefois des risques qui doivent être mieux appréhendés, notamment en matière
concurrentielle.
Enfin, les conventions de subventionnemen
t n’établissent pas d’objectifs précis ainsi
que les moyens de leur évaluation. L’évaluation de l’activité de l’association manque de
précision faute d’indicateurs suffisamment stables dans le temps et raffinés pour fournir une
information transparente sur
l’influence réelle de l’association, notamment en matière
d’installation des entreprises dans
son ressort géographique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
Une faible réalité associative
Nantes Saint-Nazaire Développement présente une faible réalité associative. En
pratique, les moyens d
e l’association sont mis au service d’une politique de développement
économique conservée par ses membres statutaires fondateurs. En dehors de ces derniers qui
en assurent l’essentiel du financement au moyen de subventions directes, l’association n’a
jamais connu de membres adhérents. La métropole de Nantes a un rôle déterminant dans la
présidence des organes de l’association.
Par ailleurs, des décalages existent entre les modalités de fonctionnement des organes
telles qu’elles résultent des dispositions des statuts d’une part, et la réalité du fonctionnement
des organes qui ressortit de la pratique d’autre part. Le
c
onseil d’
a
dministration n’a pas
véritablement d’existence autonome aux côtés de l’
assemblée générale. Une partie des choix
de gestion de l’asso
ciation lui échappe, notamment en matière de gestion des ressources
humaines. Le bureau demeure quant à lui informel.
La direction exécutive de l’association est assurée par le
directeur Général. La
délégation de pouvoir de la présidente dont il bénéficie à ce titre apparaît cependant large et
surtout imprécise dans ses contours. Les délégations accordées à son tour par le directeur
général à ses subordonnées présentent quant-à-elles des irrégularités importantes qui fragilisent
les actes pris sur leur fondement.
Une gouvernance administrative à renforcer
La gouvernance administrative de l’association nécessite des réajustements en raison de
carences en matière d’organisation financière de la cha
î
ne de la dépense, d’insuffisance dans la
mise en œuvre des règles de la commande publique et de l’absence de mise en place de dispositif
efficace destiné à prévenir et détecter les risques de conflits d’intérêts.
L’organisation financière de l’association est mal assurée en raison d’un défaut
de
formalisation des rapports entre le directeur général et la comptable
. L’attribution de cartes
bancaires est aussi
susceptible d’entretenir une certaine confusion dans les fonctions de
décideur et de payeur. Elle présente par ailleurs un risque en l’absence de procédures inte
rnes
formalisées définissant leurs conditions d’utilisation. Enfin, le directeur général a régulièrement
excédé ses attributions en subdéléguant au-delà de son plafond de 25 000
€
le pouvoir
d’ordonnancer les dépenses.
En dépit de l’existence d’une commission d’appel d’offre
s
, l’organisation de la fonction
achat ne présente pas non plus toutes les garanties de mise en œuvre des règles de la commande
publique en raison d’insuffisances dans le contenu des préconisations qui figurent au sein des
notes de procédure internes. Le risque apparaît élevé concernant les marchés conclus suivant
une procédure adaptée. Par ailleurs, l’association manque généralement à ses obligations de
dématérialisation en matière de marchés publics supérieurs à 40 000
€ HT faute de
disposer
d’un profil acheteur.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
6
Une gestion coûteuse des ressources humaines
Divers aspects de la gestion des ressources humaines s’avèrent coûteux pour
l’association. Ainsi, la nouvelle convention d’entreprise adoptée par l’
assemblée générale (AG)
le 18 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1
er
janvier 2020, présente un caractère
particulièrement avantageux pour les salariés en comparaison des dispositions du code du
travail. La rémunération du directeur général de l’association ap
paraît également relativement
élevée alors que les conditions de son recrutement n’ont pas été précédées de l’avis du conseil
d’administration comme l’exigent pourtant les statuts. D’une façon générale, le conseil
d’administration n’est pas tenu informé et ne prend pas de décision
concernant la politique
salariale de l’association
. La chambre lui recommande donc
d’
amender sa convention collective
pour y intégrer les éléments fondamentaux de sa politique salariale et de la gestion de ses frais
de mission.
En outre
, l’association a fa
it face à un taux de rotation important de ses effectifs en
raison d’un nombre élevé de départs de salariés entre 2017 et 2021. Or, la gestion de ces départs
s’est avérée relativement
onéreuse
en raison d’un recours quasi
-systématique à des ruptures
conven
tionnelles. Par ailleurs, l’association a signé deux accords transactionnels aboutissant au
versement d’indemnités substantielles.
Une situation financière dépendante des financeurs
À fin 2021, les subventions publiques versées par les membres statutaires de
l’association représentent 93
% du total des produits d’exploitation de l’association
caractérisant ainsi le lien de dépendance de celle-ci avec ses financeurs. En revanche, le total
des produits d’exploitation accuse un repli de 9,2 % entre
2017 et 2021. En contrepoint, sur la
période de contrôle, les charges d’exploitation diminuent de 2,4
%, soit moins que les produits.
Le poste budgétaire consacré à la masse salariale
–
charges sociales comprises - augmente
nettement en passant de 43 % du total des c
harges d’exploitation de l’association en 2017 pour
atteindre désormais 56 % à fin 2021.
Dès lors, sur la période, l’association enregistre un résultat net cumulé déficitaire de
116 133
€. Ce déficit est financé par
ses fonds propres confortables qui présentent encore au
1
er
janvier 2022 un montant de 809 500 € au titre de ses reports à nouveau.
L
a situation bilancielle de l’association est
saine et se caractérise par une absence
d’emprunt, des fonds propres qui représentent presque 50
% du total de son passif et une
trésorerie au 31 décembre lui permettant de régler plus de 4 mois de charges d’exploitation.
Son fonds de roulement est également confortable (901
700 €).
Les budgets prévisionnels 2022 à 2024 laissent apparaître un résultat net cumulé
déficitaire de plus de 600 000 € malgré une hausse notable des subventions publiques octroyées
.
Si, cette perspective peut sembler préoccupante, il convient de souligner que cette trajectoire
demeure suspendue
à l’entière approbation de collectivités publiques financent l’association et
en contrôlent les actions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
Faire figurer sur la plateforme internet du bureau des congrès
l’existence d’une relation contractuelle et financière entre l’association et les entreprises
adhérentes référencées du club MICE conformément à l’article L. 111
-7 II du code de la
consommation.
Recommandation n° 2.
Édicter un règlement intérieur conformément aux articles 8 et 21 des
statuts.
Recommandation n° 3.
Sécuriser les procédures de dépenses conformément aux dispositions
de l’article L.
131-13, 3° du code des juridictions financières.
Recommandation n° 4.
Limiter l’autorisation d’engagement et d’ordonnancement des
subdéléga
taires au plafond d’autorisation que le directeur général tire de sa délégation par la
présidente.
Recommandation n° 5.
: Définir un processus de décision en matière de dépenses qui sépare
les fonctions de liquidation et de
paiement d’un part, et d’ordonnancement et de paiement
d’autre part.
Recommandation n° 6.
Respecter l’obligation de dématérialisation des échanges pour la
passation des marchés publics supérieurs à 40 000
€
HT, conformémen
t à l’article R.
2132-7
du code de la commande publique ainsi que l’obligation de publicité réglementée pour les
marchés publics correspondant à un besoin supérieur à 90 000
€
HT conformément à l’article
R. 2131-12 du code de la commande publique.
Recommandation n° 7.
Respecter les obligations de conservation des documents relatifs à la
procédure de passation des marchés publics conformément à l’article R.
2184-12 du code de
la commande publique.
Recommandation n° 8.
Publier au compte financier les rémunérations des trois plus hauts
cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature conformément à
l’article 20 de la loi n°
2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à
l’engagement éducatif.
Recommandation n° 9.
Intégrer au sein de la convention d’entreprise tous les éléments
constituant la politique salariale de l’association et présenter et soumettre à l’approbation du
conseil d’administration les principales décisions en matière de détermination et/ou
revalorisation du traitement et primes du personnel.
Recommandation n° 10.
Amender la convention d’entreprise de l’association en déterminant
le cadre juridique applicable au remboursement des frais de déplacement, mission et réception,
son articulation avec les procédures comptables, et en délimitant les conditions et modalités
de règlement de ces frais.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
8
INTRODUCTION
Procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de l’association Nantes Saint
-Nazaire
développement, pour les exercices 2017 à 2021, a été inscrit au programme de la chambre
régionale des comptes Pays de la Loire pour 2022. Il a été reporté au titre du programme 2023.
Conformément à l’article R. 243
-2 du code des juridictions financières (CJF), un avis
de compétence a été demandé au ministère public près la chambre. Un avis n° 2022-14 a été
rendu le 26 août 2022 sur le fondement de l’article L. 211
-8 du CJF concluant à la compétence
de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire aux fins de contrôler les comptes et la
gestion de cette association.
La
notification de l’ouverture du contrôle a été adressé
e la 9 septembre 2022 à la
dirigeante en fonction sur toute la période, Mme Johanna Rolland, en sa qualité de présidente
de l’association. Elle en a accusé réception le jour même. L’entretien d’ouverture du contrôle
s’est tenu le 11 octobre 2022 en présence de M
. Fabrice Roussel, 1
er
vice-président de Nantes
Métropole et trésorier de l’association, sur délégation de M
me Johanna Rolland en date du
7 octobre 2022. Par courrier, en date du 16 novembre 2022, Mme Johanna Rolland a été
informée du changement du magistrat rapporteur pour la suite de l’instruction. L’entretien de
fin de contrôle a été conduit, le 26 janvier 2023 en présence de M. Fabrice Roussel, toujours
sur délégation de Mme Johanna Rolland ainsi que de M. Nicolas Debon, directeur de
l’association Nantes Saint
-Nazaire développement.
La chambre a arrêté, le 23 février 2023, ses observations provisoires. Celles-ci ont été
transmises dans leur intégralité
à la présidente de l’association le 9 mars 2023. Le même jour,
un extrait du rapport a été également communiqué à la présidente de Nantes Métropole, au
président de la CARENE, à la présidente de la Région Pays de la Loire, au président de la
chambre de co
mmerce et d’industrie de Nantes Saint
-Nazaire, au Cabinet RSM Secovec dans
l’exercice de ses fonctions de commissaire aux comptes de l’association et du directeur général
de l’association. La
présidente de la Région Pays de la Loire ainsi que le président de la
CARENE ont répondu à la chambre par lettre enregistrée le 6 avril 2023.
L’association Nantes
Saint-Nazaire Développement, le cabinet RSM-Ouest, la CCI Nantes Saint-Nazaire ainsi que
Nantes Métropole, par l’intermédiaire de son deuxième vice
-président sur habilitation de la
présidente, ont répondu par lettre enregistrée le 7 avril 2023. La chambre a délibéré son présent
rapport d’observations définitives
le 4 mai 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
1
UNE
ACTIVITÉ
DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
FONDÉE SUR LA MISE EN RELATION DES ACTEURS
COMPÉTENTS
1.1
Une stratégie assumée de prospection-intermédiation
1.1.1
Un faible niveau d’intégration des leviers directs de la décision d’implantation
d’entreprises
L’activité de l’
a
ssociation s’organise autour de quatre thèmes
: influencer, capter,
accueillir et fidéliser. La définition des contours de ces missions qui figurent dans les rapports
d’activité
apparaît
cependant fort vague et très peu concrète. Ainsi, s’agissant de «
capter », il
est notamment précisé :
« sur le périmètre national et international, et pour chacune de nos
filières
: développer l’offre de service et les outils les plus pertinents, efficients et innovants
pour convertir le prospect en client NSD ».
De même, concernant la mission « fidéliser », il est
mentionné que cette mission consiste dans le fait de
« packager une offre post-implantation
doublée d’un suivi client de qualité pour maximiser la satisfaction de nos implantés et booster
leur potentiel de prescription »
.
En pratique, les activités de l’association concernant le marketing e
t la promotion du
territoire se déploient suivant des modalités et des portées variables. Elles concernent la
prospection au niveau national et international des entreprises ; la promotion du territoire au
sein de salons professionnels (MIPIM, SIMI, Wind for Goods, Santexpo, etc.
) ; l’accueil de
délégations d’entreprises ou la participation à l’accueil de délégations institutionnelles
concernant le volet économique du programme d’accueil
; l’animation de réseaux d’influence
(création et animation d’un réseau d’entrepreneurs locaux «
Les audacieux », présence
médiatique) ainsi que l’accompagnement à l’installation des entreprises et de leurs salariés.
Dans ces conditions, l
es modalités de l’action de l’association apparaissent très limitées
en comparaison
des domaines d’intervention
que l’on rencontre habituellement au sein des
agences de développement économique : aide au financement des porteurs de projets ;
accompagnement des entreprises en difficulté ;
aide à l’internationalisation et à l’export des
PME ;
appui à l’insertion des entreprises dans les programmes européens ;
soutien à
l’innovation ;
structuration et animation des clusters (pôles de compétitivité, grappes
d’entreprises, etc.
) ;
réalisation et animation d’immobilier et structures dédiées (inc
ubateurs
d’entreprises
, etc.) ;
conseil aux collectivités en matière d’élaboration, de mise en œuvre et
d’évaluation des politiques de développement économique ;
création de zones d’activités ;
ingénierie de projets territoriaux complexes
1
1
Source CNER (fédération des agences de développement économique)
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
10
Or, l’activité de développement économique et, plus particulièrement, l’attraction
d’entreprises sur un territoire implique la maîtrise conjointe d’une diversité de leviers
susceptibles d’avoir une influence sur les facteurs de production
2
des entreprises souhaitant
s’implanter : immobilier d’entreprise, financements, formation professionnelle, etc.
De ce point de vue, l’association présente un très faible niveau d’intégration de ces
différents leviers dans la mesure où elle n’a la ma
î
trise directe d’aucune ensemble im
mobilier,
ne gère aucun dispositif d’aide et n’est pas en mesure d’agir sur la qualification de la main
d’œuvre et de son recrutement. Ce faisant, l’association assume un rôle d’intermédiaire
informel
auprès des différents acteurs locaux au stade de l’acco
mpagnement des entreprises
souhaitant s’implanter sur son territoire.
1.1.2
Une stratégie redéfinie d’attraction des entreprises
1.1.2.1
Une stratégie renouvelée
L’activité de prospection d’entreprises occupe aujourd’hui une place prépondérante
dans l’activité de l’agence. Ce constat s’inscrit dans une réorientation stratégique opérée à partir
de 2018 en faveur d’une action à plus forte valeur ajoutée auprès d’entreprises dont la décision
d’installation sur le territoire de la métropole n’est pas ou peu formalisée
, en comparaison de
projets entrants « captifs
» pour lesquels la décision d’implantation de l’entreprise sur le
territoire de la métropole est arrêté préalablement à toute intervention de l’association et pour
lesquels son influence est particulièrement limitée.
La pertinence d’une telle stratégie semble
d’ailleurs confortée par les résultats positifs de l’enquête menée par l’agence
auprès des
entreprises accompagnées dans la mesure où 40 % des projets ne seraient pas installés sans
l’aide de l’association.
La pa
rtie internationale de la prospection s’opère autour de quatre zones cibles
principales (Montréal, Hambourg, Londres et Seattle). Les résultats obtenus à ce titre sont plus
variables. En ce sens, si le partenariat avec Montréal est profitable au territoire de la métropole
en termes d’implantations d’entreprises, les autres partenariats présentent plus de difficultés en
raison d’une moindre connaissance et attractivité du territoire de Nantes Saint
-Nazaire. Londres
présente à ce titre plus de proximité avec les territoires de la région parisienne et des hauts de
France. Enfin, la prospection à Seattle demeure encore au stade exploratoire.
1.1.2.2
Une stratégie différenciée
Les contours géographiques du territoire d’intervention de l’association qui englobe la
métropole de Nantes et la CARENE présente un défi stratégique à trois égards.
Tout d’abord, ces contours questionnent la définition d’un périmètre géographique
pertinent pour mener à bien une activité de développement économique. En effet, l’aire
d’attractivité métropolitaine déborde le seul ressort géographique de l’association.
2
V. sur les critères influençant l’implantation d’entreprises sur un territoire
: R. Bazillier, I. Rabaud, C. Turcu,
« Compétitivité territoriale et localisation du travail et des entreprises : une introduction
», Revue d’Economie
Régionale et Urbaine, 2014/2, p. 297-217
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Ce constat a conduit l’agence à développer des liens avec les territoires voisins
au sein
du Pôle Métropolitain Nantes Saint-
Nazaire dans le cadre d’une convention annuelle. Cette
démarch
e a conduit à l’accompagnement, entre 2021 et 2022, de six projets sur les territoires
de Malville, Treillières et Pornic. Une action semblable est également en cours à l’échelle de la
communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine.
Carte n° 1 :
Le maillage des opérateurs économiques
Source : Rapport d’activité 2021
association NSD
Ces partenariats, s’ils tendent à surmonter les difficultés soulevées par un ressort
géographique tenant insuffisamment compte des réalités économiques, présentent toutefois un
ri
sque juridique dans la mesure où ils pourraient conduire l’association à sortir de son périmètre
d’attribution géographique tel qu’expressément défini par ses statuts.
Ensuite, le ressort d’intervention de l’association questionne quant à la conduite d’un
e
stratégie unique de développement économique au service de zones économiques et de bassins
d’emploi multiples. En effet, la métropole de Nantes et la CARENE présentent des dynamiques
et des caractéristiques de leurs tissus économiques qui leur sont propres.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
12
Ce constat a induit une prise de conscience récente sur la nécessité d’une stratégie de
prospection différenciée pour la métropole de Nantes et la CARENE.
Ainsi, l’afflux important
d’entreprises sur le territoire de la métropole de Nantes rend
-t-
il compte d’une redéfinition du
mode opératoire de l’association à partir de 2020 en faveur d’une stratégie de prospection mois
quantitative et davantage ciblée autour de filières définies comme prioritaires : santé
(biothérapie, santé numérique, nutrition-santé), activités numériques (techforgood), énergies
nouvelles (énergies marines renouvelables, nouvelles propulsions, autres énergies), industries
créatives (design, image, mode responsable), nautisme, évènementiel professionnel. À
l’inverse, l’association maintient une stratégie plus large de prospection pour la CARENE dans
un objectif de consolidation de l’agglomérat des filières existantes avec une attention
particulière portée au secteur industriel autour de la mer : énergies marines, nautisme,
bioressources marines.
Enfin, l’association n’est pas pleinement autonome dans la définition de sa stratégie de
développement économique, dans la mesure où son action doit respecter des instruments de
planification sur lesquels elle n’exerce aucun pouvoir de décision (schéma régional
de
développement économique, d’innovation et d’internationalisation
des Pays de la Loire ;
schéma de cohérence territoriale de la Métropole Nantes Saint-Nazaire ; Contrat « territoire
d’industrie
» conclu entre l’
État et Saint-Nazaire).
1.1.3
Une offre d’accompagnement à l’installation des entreprises au soutien d’un
écosystème institutionnel complexe
L’offre d’accompagnement aux entreprises représente le deuxième pilier de l’action de
l’agence. En l’absence de relations formalisées avec les opérateurs extérieurs, ses contours
demeurent toutefois plus incertains dans la mesure où elle consiste principalement dans le fait
de « mobiliser les acteurs locaux » par un travail de mise en relations.
L’association évolue à cet égard dans un écosystème complexe. Outre les services de
développement économique de chacun de ses membres statutaires, elle doit tenir compte de
l’action de la Région Pays de la Loire via l’agence de développement économique
Solution &
Co
et plus particulièrement, la Société publique régionale des Pays de la Loire
3
.
L’activité de
cette dernière présente à cet égard un fort risque de doublons en matière de prospection, de
marketing terri
torial et d’accompagnement des entreprises candidates à l’implantation.
Ce
risque apparaît
accru en l’absence d’une relation conventionnelle formalisée entre les deux
agences, conduisant à une régulation informelle du partage des tâches sur des missions
concurrentes. Ainsi, concernant, le Royaume-
Uni, l’agence régionale dispose d’un envoyé
spécial à Londres. Néanmoins, NSD peut organiser des missions de prospection plus ciblées
tout en étant amenée à mobiliser les ressources de l’agence régionale
.
3
Solution & Co
rassemble un GIE, la Société publique régionale des Pays de la Loire (SPL) et la société
d’économie mixte régionale des Pays de la Loire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Sur l’accompagnement de projets stratégiques, l’intervention cumulées des deux
agences n’est pas
non plus exclue. En ce cas, un même projet nécessite une action imbriquée.
L’agence régionale interviendra principalement pour le financement et l’immobilier régional là
où l’association interviendrait pour l’immobilier métropolitain ainsi que la mise en
relation de
l’entreprise installée avec l’écosystème des entreprises existantes dans son secteur.
En réponse
aux observations provisoires de la chambre sur ce point, l’association a notamment fait valoir
que cette action imbriquée avec l’agence régionale
Solution & Co
aurait
permis d’accompagner
l’entreprise A
IRSEAS,
suivant un partage des tâches entre l’association d’une part, chargée de
l’immobilier et du réseau
, et
l’agence
Solution & Co
d’autre part, chargée du financement
.
Le risque de doublonnage avec
l’association aboutit parfois à un cloisonnement artificiel
de l’offre entre l’association et ses membres statutaires pour un service unique. Ainsi, en
matière d’accompagnement des entreprises et de leurs salariés,
la métropole de Nantes a
développé, en partenariat avec la CCI Nantes Saint-Nazaire, un service « Nantes entreprises
dans ma poche » semblable au «
Welcome Pack
» de l’association
. L
’éligibilité à ces offres
tient
essentiellement au caractère implantée ou primo entrante sur le territoire métropolitain de
l’entreprise au moment de la sollicitation de l’offre
4
. Ce schéma de répartition des attributions
est encore compliqué
par le fait que l’association demeure compétente pour toutes les
entreprises primo entrantes sur son territoire à l’exception
de celles exerçant des activités de
services et commerces de proximité, loisirs et hôtellerie qui demeurent de la compétence de
Nantes Métropole et de la CARENE.
Les établissements publics de coopération intercommunale ayant également vocation à
intervenir en matière de développement économique
5
, la CARENE et la métropole de Nantes
peuvent aussi mener des actions indispensables à la bonne mise en œuvre de l’activité de
l’association, notamment sur la stratégie foncière et la gestion des zones d’activité. Par
extension, les sociétés d’aménagement adossées à ces EPCI (
SELA, SAMOA, SODADEV)
constituent des interlocuteurs importants des entreprises souhaitant s’installer sur le territoire
de la métropole et de Saint-Nazaire.
L’activité de promotion du territoire
et de prospection de
l’association doit ensuite faire
face à l’existence de réseaux structurés d’entreprises intervenant déjà sur son territoire et,
parfois, dans des secteurs d’activité correspond
ant aux secteurs ciblés dans sa stratégie
commerciale de prospection
. L’association
doit ainsi composer avec trois pôles de compétitivité
actifs sur son ressort géographique (Atlanpole Biothérapies, EMC2, iD4CAR) ainsi que des
clusters
constituant des «
grappes d’entreprises
» (Neopolia, Novabuild, Nautihub, Ouest
medialab
). Dans sa partie relative à la promotion du tourisme d’affaire via son Bureau des
Congrès, l’association doit cette fois faire face à deux sociétés d’économie mixte en charge de
la gestion de deux lieux emblématiques sur le territoire de la métropole de Nantes Saint-Nazaire
pour l’organisation d’évènements professionnels
: la SEM du parc régional des expositions de
la Beaujoire et la SEM de la Cité des congrès de Nantes.
4
S'installer sur la métropole nantaise : Nantes entreprises dans ma poche (nantesmetropole.fr)
5
www.france-clusters.clusterz.fr/annuaire
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
14
L’association est enfin concurrencée sur son activité d’influence dans la
mesure où son
réseau « Les audacieux
» intervient dans un écosystème déjà particulièrement fourni d’une
cinquantaine de réseaux d’entrepreneurs et de clubs d’entreprises actifs sur son territoire
d’intervention
6
.
Dans ces conditions, en raison de la comp
lexité de l’environnement de l’intervention
économique des personnes publiques et de la diversité des structures intervenant, l’activité
d’intermédiation fournie par l’agence présente de réels avantages pour faciliter la coordination
entre les entreprises et les structures administratives.
┴
ce jour, l’association ne fournit toutefois
pas d’accompagnement à l’identification des dispositifs de financements existants là où les
entreprises fournissent traditionnellement d’importantes demandes en ce sens.
Ce service
pourrait donc être envisagé à l’avenir
.
La réorientation stratégique de l’association à partir de 2018 en faveur de l’implantation
d’entreprises à impact sur son territoire débouche sur une politique d’accompagnement
sélective assumée. Si le territoire Nantes Saint-Nazaire entend accueillir toutes les entreprises
qui souhaiteraient s’y implanter, en revanche, l’association fournit une offre de service sur
mesure selon la valeur ajoutée économique, sociale et environnementale des projets.
Enfin, de façon beaucoup plus résiduelle,
l’offre d’accompagnement
destinée aux
salariés, appelée
« Welcome Pack »
a en réalité la nature d’une prestation de mise en relation
auprès des différents services utiles à la vie quotidienne. Elle consiste dans l’accueil des
n
ouveaux employés d’entreprises en vue de leur fournir des informations sur les écoles, les
crèches, la recherche de logement, l’offre culturelle et sportive, etc. Cependant, cette activité
demeure d’une portée limitée en raison de sa faible plus
-value, voire peut être source de
frustrations pour les bénéficiaires,
l’association ne pouvant fournir de logements dans un
contexte immobilier très tendu sur la métropole, pas plus qu’elle ne peut fournir l’assurance de
la disponibilité de places au sein des services publics.
1.1.4
Une régulation non formalisée des rapports avec les opérateurs
Alors qu’une multiplicité d’acteurs cohabite avec l’association pour l’exercice de ses
activités,
l’agence NSND
a privilégié un modèle de régulation fondé sur des relations peu ou
non formalisées avec ces opérateurs. Il y a là une stratégie de non-contractualisation assumée.
Cette approche réduit toutefois la lisibilité et la compréhension de l’action de l’association.
Ainsi
l’association n’est
-
elle liée par aucune convention avec l’
agence de développement
régionale
Solution & Co
. L’association n’est pas plus liée par des conventions définissant les
conditions d’articulation de ses activités avec les services chargés des questions économiques
de ses membres statutaires. Enfin, plus généralement,
les relations de l’association
avec les
pôles de compétitivité et les
clusters
d’entreprises ne font pas plus état de rapports formalisés
et institutionnalisés.
6
Réseaux et clubs d'entreprises : Nantes entreprises dans ma poche (nantesmetropole.fr).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
L’absence de relation formalisée, particulièrement avec la Région Pays
de la Loire et
son agence de développement économique
Solutions & Co
, apparaît particulièrement
regrettable dans la mesure où la région demeure la collectivité territoriale responsable, sur son
territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Le
positionnement ainsi que les m
odalités de la participation de l’association Nantes Saint
-Nazaire
Développement gagneraient donc à être intégrées au schéma régional de développement
économique, d’innovation et d’internationalisation.
Une convention d’objectifs et de moyens entre l’assoc
iation et la Région ainsi que son
agence de développement économique permettrait de définir plus précisément, suivant un
principe de subsidiarité, une clé de répartition des actions respectives des deux agences de
développement économique afin de prévenir les risques de doublons. En réponse aux
observations provisoires de la chambre, la Région Pays de la Loire a fait valoir sa volonté
d’engager une nouvelle étape de conventionnement
, mais avec chacun des établissements de
coopération intercommunale (EPCI), afin de mieux définir la répartition des responsabilités et
des actions en matière de développement économique.
En l’absence de relations juridiques formalisées avec ses partenaires, l’association
expose l’élément central de son activité
,
à savoir l’interm
édiation des acteurs en présence, à une
forte composante
d’intuitu personae
où l’aléa du facteur humain est très déterminant. Si, pour
l’heure, l’agence parvient à accomplir ses missions dans des conditions satisfaisantes en raison
de la qualité des relations inter-
individuelles nouées, elle ne peut pas avoir l’assurance de la
stabilité de cette situation dans le temps.
En définitive, l’existence de rapports formalisés apparaît marginale, soit que les
conventions conclues ne le sont qu’auprès d’organismes d
e faible incidence (par ex. :
convention conclue avec La Cantine numérique),
soit qu’elles ne portent que sur un domaine
restreint de l’activité de l’association
(ex. : conventions de promotion partagée destinées à la
prise en charge d’un stand commun
lors de salons professionnels).
1.2
Une clarification nécessaire du rôle d’intermédiaire du Bureau des
Congrès en matière de tourisme d’affaire
Au sein de l’
agence économique de développement Nantes Saint-
Nazaire, l’activité de
promotion du tourisme d’affaire est
assumée par le Bureau des Congrès de Nantes et
Saint-Nazaire qui a été créé en septembre 2015 et bénéficie, à ce titre, du financement de Nantes
Métropole, de la CARENE et de la CCI Nantes Saint-Nazaire.
Son activité tient dans une fonction d’intermédiatio
n aidant à la commercialisation de
l’offre de prestations en tourisme d’affaires. Pour ce faire, la Bureau a constitué un carnet
d’entreprises prestataires intervenant dans le secteur économique de l’évènementiel et du
tourisme d’affaire
:
hôteliers, d’exp
loitants de sites privatisables, traiteurs événementiels,
agences événementielles, prestataires de services événementiels. Pour intégrer ce vivier de
prestataires référencés par le Bureau des Congrès, ces entreprises doivent adhérer au « Club
MICE
7
».
7
MICE :
Meetings, incentives, conferencing, exhibitions
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
16
Les
statuts de l’association ne font pas expressément référence à l’existence d’un
« Bureau des Congrès
». Aucune obligation n’existe en ce sens. Néanmoins, tant la spécificité
de son activité par rapport au reste des activités de l’association que son positio
nnement
spécifique au sein de l’organigramme des services de l’agence auraient pu justifier que les
statuts, ou à tout le moins son règlement interne, précisent les modalités de sa gouvernance en
raison des enjeux qui s’y attachent pour les membres statutaires de l’association.
1.2.1
Une information absente des utilisateurs de la plateforme internet des liens du
Bureau des Congrès avec les entreprises du Club MICE
L’agence de développement Nantes Saint
-
Nazaire, par le biais de l’interface internet du
Bureau des Congrès, propose à titre professionnel un service de communication au public en
ligne tendant à la mise en relation entre d’une part, d’agents souhaitant organiser un évènement
sur le territoire de la métropole et d’autre part, les entreprises ayant adhéré
au réseau MICE
susceptibles de répondre à cette demande. Dans ces conditions, l’agence de développement
Nantes Saint-Nazaire peut être considérée comme un opérateur de plateforme au sens de
l’article L. 111
-7 du code de la consommation.
Ce faisant, une sér
ie d’obligations pèse sur elle qui dépasse les seules obligations de
transparence exigées habituellement par le code de la consommation. Ainsi,
« Tout opérateur
de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et
t
ransparente sur […] l 'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une
rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des
contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne »
(art. L. 111-7 II code de la
consommation).
L’association se revendique
comme «
une porte d’entrée neutre sur la
destination pour tout organisateur d’événements professionnels
». Or, le site internet du Bureau
des Congrès ne recense que les seules entreprises ayant versé une contribution au Club MICE,
sans que cette mention soit portée à la connaissance de l’utilisateur du site.
Dans ces conditions, la chambre invite l’association à s’assurer de la totale transparence
de l’information délivrée, en indiquant n
otamment que la présentation des entreprises
référencées n’est pas exhaustive mais sélective, et que la priorité est donnée aux adhérents du
Club MICE liés contractuellement à l’association. En réponse aux observations provisoires de
la chambre, l’association a fait valoir qu’elle entendait actualiser en avril 2023 les données du
site internet du Bureau des Congrès afin, notamment, de préciser que les opérateurs recensés
sont pour l’essentiel adhérents du réseau des acteurs.
Cependant la chambre observe, au jour de
son délibéré, que
cet engagement n’a toujours pas été mis en œuvre.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
Recommandation n° 1.
Faire figurer sur la plateforme internet du bureau des congrès
l’existence d’une relation contractuelle et financière entre l’association et les entreprises
adhérentes référen
cées du club MICE conformément à l’article L. 111
-7 II du code de la
consommation.
1.2.2
Une prise en compte insuffisante des risques concurrentiels résultant de
pratiques de référencement sélectif
La visibilité dont bénéficie l’association auprès des entreprise
s sur la destination Nantes
Saint-
Nazaire, en raison de l’importance des soutiens des collectivités territoriales et de la CCI,
fait du Bureau des Congrès un acteur central de l’activité d’intermédiation en matière de
tourisme d’affaire.
De ce fait, il pès
e sur l’association une obligation renforcée de ne pas porter atteinte, par
ses pratiques ou ses comportements, à l’exercice d’une libre concurrence entre les entreprises
intervenant sur le marché local du tourisme d’affaire.
À cet égard, les pratiques consistant dans
un référencement sélectif et la présentation de devis des seules entreprises ayant adhérée au
Club MICE aux agents souhaitant organiser un évènement sur le territoire de Nantes
Saint-
Nazaire, si elles ne sont pas accompagnées de l’information des liens d’intérêt liant
l’association à ces entreprises, pourraient avoir un effet restrictif sur l’exercice de leur activité
par des entreprises concurrentes.
1.3
Une diversification à clarifier
: l’organisation du salon
Wind for Goods
En raison des enjeux liés à la décarbonation du transport, l’association a entrepris depuis
2021 l’organisation du salon
Wind for Goods
présenté comme un rendez-vous national dédié
aux technologies du transport maritime propulsé par le vent afin de rendre plus visibles les
acteurs de cette filière.
Si l’association est amenée à organiser
des opérations de promotion partagée du
territoire de la métropole de Nantes Saint-Nazaire afin de mutualiser les moyens au sein de
salons organisés par des opérateurs extérieurs,
l’organisation et la promotion d’un salon en
propre est inédit. Cette activité s’inscrit donc dans un processus de diversification dont la
stratégie mériterait toutefois d’être clarifiée.
Tout d’abord, l’organisation de salons, bien qu’elle puisse participer d’une logique
d’attractivité du territoire auprès d’entreprises relevant de secteurs innovants, ne constitue pas
la vocation initiale de l’association.
Ensuite, le territoire de la métropole Nantes Saint-Nazaire compte déjà la Cité des
Congrès pour fournir ce type de prestations.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
18
Enfin, l’organisation de l’association ne semble pour l’heure pas adaptée pour mobiliser
les ressources nécessaires à l’organisation de tels évènements. Le salon
Wind for Goods
en 2021
a donc nécessité un très haut niv
eau d’externalisation sur l’ensemble des compétences utiles à
son organisation. Il en résulte un coût relativement élevé pour l’association de près de 120
000
€
en comparaison des ressources dégagées d’un peu moins de 20
000 €. Ce coût ap
paraît
d’autant
pl
us élevé que le salon n’a eu lieu que sur une seule journée.
1.4
Une restitution perfectible des résultats
En l’absence de
mise en concurrence de
l’association, il est difficile de savoir
elle exerce
son activité dans des conditions d’efficience similaires à d’autres organismes du même type ou
d’entreprises intervenant dans ce domaine. La difficulté d’évaluer les performances de
l’association tient, en outre, à la nature des services fournis qui consiste
nt dans la prospection
et l’accompagnement à l’installation d’entreprise par la mise en relation d’une pluralité
d’acteurs. En dépit de ces difficultés, l’association est toutefois engagée dans une logique de
mesure et d’évaluation de son activité. Outre l’acquisition d’un outil de suivi de l’activité de
prospec
tion et d’accompagnement, l’association a entendu analyser la
satisfaction du service
rendu ou encore développer une
étude de l’impact des entreprises accompagnées
sur son
territoire au regard de son engagement d’un développement économique responsable, so
cial et
environnemental.
Plus généralement, l’association définit des objectifs annuels sur la base d’un dialogue
avec ses membres statutaires. Si les indicateurs employés se sont progressivement affinés pour
prendre en compte sa réorientation stratégique à partir de 2018, ils ne sont toutefois pas stables
dans le temps et ne couvrent pas précisément toutes les activités de l’agence.
Les
rapports d’activité
sont à cet égard d’une lecture malaisée. Les critères employés
varient
d’une année sur l’autre
ce qui
n’autorise pas toujours des comparaisons sûres. Ainsi, les
critères du nombre de familles accompagnées dans le cadre du
Welcome Pack
, le nombre de
rendez-
vous pris auprès d’entreprises de même que le nombre de projets détectés à la suite de
prospection ont disparu. En ce sens, une standardisation des critères employés est souhaitable.
Par ailleurs, les critères employés pour mesurer l’activité sont souvent faussement clairs dans
la mesure où ils ne permettent pas de saisir précisément et concrètement la portée des actions
menées : « projets aboutis », « projets amorcés », « projets accompagnés », « dossiers traités ».
L’absence
d’indicateur
s
précis
concernant
les
« projets
aboutis »
apparaît
particulièrement dommageable. D’une part, aucun détail n’est appo
rté quant au type
d’installation des «
projets aboutis ». Or, après
enquête auprès d’un panel d’entreprises
mentionnées dans les rapports d’activité de l’association, il s’avère que ces installations
recouvrent en réalité des situations très contrastées qu
i vont de la création d’un établissement
physique à Nantes Saint-Nazaire, à la simple mise en place de solutions de télétravail dans un
espace de travail partagé. D’autre part, au sein des «
projets aboutis », aucune
précision n’est
donnée sur
l’influence
propre de
l’association sur la décision finale de l’entreprise de s’installer
sur son territoire. Or, les « projets aboutis
» recouvrent aussi bien le cas d’entreprises entrantes
« captives
» pour lesquelles la décision d’installation sur le territoire de
Nantes Saint-Nazaire
était acquis avant même l’intervention de l’association, que des entreprises «
prospectées » pour
lesquelles la capacité d’influence de l’association est potentiellement plus important.
À cet
égard, seuls les objectifs et le rapport d’
activité pour 2019 établissent une telle distinction.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Ces constats amènent donc à relativiser les résultats de
l’enquête menée par l’agence
auprès des entreprises accompagnées qui avait conclu que 40
% des projets d’installations
d’entreprises ne se seraient pas concrétisés sans l’aide de l’association.
La capacité d’influence et de «
prescription
» du réseau d’entrepreneurs «
Les
audacieux
» créé et animé par l’association pourrait également faire l’objet d’une évaluation
plus précise.
Les conventions de subventions conclues respectivement avec la métropole de Nantes,
la CARENE et la CCI ne mentionnent pas à proprement parler un plan d’action annuel de
l’association. Aucun objectif précis ni aucun critère de mesure des résultats ne figure
dans ces
conventions.
La convention entre l’association et la métropole de Nantes ne comporte ainsi
aucune annexe relative aux modalités d’exécution, de suivi et d’évaluation de l’emploi des
subventions versées. Le suivi des résultats est assuré par les documents fournis aux instances
de l’association où siègent les collectivités qui en assurent le financement.
_______________________CONCLUSION INTERMEDIAIRE______________________
La mission de développement économique de l’association est polarisée autour de deux
a
ctivités distinctes que sont d’une part, la promotion du territoire et la prospection
d’entreprises en vue de leur installation et d’autre part, le Bureau des Congrès qui réalise une
activité d’intermédiaire en évènementiel d’affaire.
En dehors de l’activité du Bureau des Congrès, les actions menées par l’association en
matière de développement économique sont de portée variable. Elles vont de la prospection
d’entreprises à l’occasion de rencontres professionnelles à la promotion du territoire via une
multiplicité de canaux
–
stand de promotion partagée lors de salons, création et animation d’un
réseau d’entrepreneurs «
Les audacieux
», accueil de délégations d’entreprises ou
institutionnelles, etc.
Les contours de l’activité d’accompagnement des entreprises
à l’installation par
l’association sont plus difficilement cernables dans la mesure où cette dernière est réduite
principalement à un rôle d’intermédiaire
-coordinateur des opérateurs existants, à défaut de
s’être vue confier des moyens d’action plus direc
ts
: gestion des dispositifs d’aide et de
financement, promotion foncière et immobilière, recrutement.
L’association évolue dans un écosystème complexe en raison d’un nombre importants
d’acteurs tant publics et privés. L’association doit se coordonner avec
ses membres statutaires
qui ont conservé leurs compétences en matière de développement économique.
Le risque de doublons est réel. L’agence de développement régionale Solution
& Co
constitue à cet égard le concurrent le plus direct. En l’absence d’une po
litique de
conventionnement qui aurait permis de clarifier un partage des compétences suivant un
principe de subsidiarité formalisé. Les conventions conclues demeurent à cet égard très
marginales et ne permettent pas une régulation efficace d’un écosystème
complexe
d’intervenants en matière de développement économique.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
20
Le Bureau des Congrès présente des enjeux spécifiques. Son activité d’intermédiation
dans le domaine de l’évènementiel d’affaire l’a amené à constituer un réseau d’entreprises du
secteur en vue de répondre à la demande des professionnels souhaitant organiser des
évènements sur le territoire de Nantes Saint-Nazaire. Par ailleurs, les pratiques développées
par l’association sur la base d’un référencement sélectif des entreprises ne sont pas s
ans
présenter des risques du point de vue de l’exigence de libre et d’égale concurrence.
Enfin, le choix récent fait par l’association d’assurer la production d’un nouveau salon
Wind for Goods en 2021 devrait la conduire à s’interroger sur sa stratégie de
diversification
en ce domaine,
tant en raison du coût important que représente une telle opération d’une seule
journée pour son budget qu’au regard des conséquences que cette activité est susceptible
d’avoir sur la restructuration interne de ses équipes.
2
UNE STRUCTURE À LA FAIBLE RÉALITÉ ASSOCIATIVE
L’article 49 de la loi n°
99-
533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le
développement durable du territoire prévoit expressément que
« Les comités d'expansion et les
agences de développement économique, associations de la loi du 1
er
juillet 1901, créés à
l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent
assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies
de développement économique. »
L’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015 n’a pas eu pour
effet de remettre en cause cette disposition ; la réservant désormais essentiellement aux régions,
aux structures de coopération intercommunale et aux métropoles.
Dans
ces conditions, l’Agence Nantes Saint
-Nazaire Développement a
le statut d’une
association régie par la loi du 1
er
juillet 1901. Elle a été déclarée et a été créée pour une durée
illimitée
(Cf. article 3 des statuts). Elle ne dispose d’aucun démembrement sous la forme d’une
SCI ou d’un fonds de dotation.
Elle résulte de la fusion de deux associations le 1
er
janvier 2015,
« Nantes Métropole Développement » et «
L’a
gence internationale Nantes Saint-Nazaire ». Les
derniers statuts
en vigueur, mis à jour par l’Assemblée générale extraordinaire datent du
8 juin 2018. Ces statuts remplacent
les statuts mis à jour par le Conseil d’administration du
2 mars 2017.
L’Agence Nantes Saint
-
Nazaire Développement s’inscrit dans un réseau de six
agences
de développement économique à l’échelle de la Région Pays de la Loire qui compte également
la société publique locale (SPL)
Angers Loire développement (ELDEV),
l’association
Laval
Économie,
l’association
Le Mans développement
ainsi que les société
s d’économie mixte
(SEM)
Oryon
et
Les Sables d’Olonne développement
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
La forme associative de l’
a
gence NSD s’inscrit dans une tendance de fond au sein de la
catégorie des agences de développement économique, lesquelles sont majoritairement
constituée sous cette forme (76 %)
8
. Toutefois, d’autres formes sont envisageables à l’instar de
la société d’économie mixte (SEM), de la société publique locale (SPL), du groupement
d’intérêt public (GIP), de l’établissement public ainsi que la régie consistant dan
s une prise en
charge directe de l’activité de développement économique par les collectivités publiques.
L’option pour une forme associative n’est pas neutre quant au régime juridique et financier
applicable à l’
agence.
2.1
Une composition déséquilibrée
Aux t
ermes de l’article 6 des statuts, les membres de l’
association se répartissent en
deux catégories : les membres adhérents et les membres statutaires, cette dernière catégorie
étant elle-même divisée entre les membres statutaires fondateurs et les membres statutaires
associés. Le fonctionnement réel de l’association révèle des
déséquilibres institutionnels qui se
situent tant
entre les membres statutaires de l’
association,
qu’entre
ces derniers et les membres
adhérents de l’
association.
L’inexistence de memb
res adhérents
L
’article 6
.2 des statuts
prévoit l’existence de membres adhérents qui peuvent être aussi
bien des personnes morales que des personnes physiques. Cependant,
s
ur la période contrôlée,
aucun « membre adhérent
» n’a adhéré à l’
association. En
l’état, l’
association demeure donc
une structure sans réelle communauté associative et sous la dépendance exclusive, tant
s’agissant
de sa gouvernance que de son financement, des membres statutaires qui sont
exclusivement des personnes morales de droit pub
lic. L’
a
ssociation n’est donc pas parvenue
intégrer la participation directe des entreprises et des réseaux d’entrepreneurs au sein de ses
organes décisionnels. L’absence de gouvernance public
-
privé de l’
association peut sembler
paradoxale, compte tenu de sa vocation statutaire à constituer «
un espace de rencontres entre
les différents partenaires investis de compétences ou intéressés par le développement
économique […]
»
(article 4 des statuts).
L’association n’est donc pas parvenue à réaliser
pleinement son objet statutaire.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’association NSD a tenu à faire
valoir qu’en dehors des organes réguliers de l’association, elle entretenait des liens avec les
entreprises, que ce soit sous forme de collaborations plus ou moins formalisées, ou bien au
travers de la gouvernance du Bureau des Congrès qui constitue l’un de ses services. Cette
gouvernance associe à trois niveaux
–
politique, stratégique, technique - les acteurs du monde
économique. En ce sens, la gouvernance politique rassemble, une fois par an, les financeurs et
partenaires du Bureau des Congrès, tous les acteurs publics du tourisme d'affaires sur la
destination (Nantes Métropole, la Carène, la CCI Nantes St-Nazaire, la Cité des Congrès de
Nantes, Exponantes Le Parc, Le Voyage à Nantes). De même, les acteurs privés sont
représentés, au sein de la gouvernance technique, par cinq membres du Bureau des Congrès. La
chambre relève cependant que les acteurs, plus particulièrement économiques, ne sont pas
a
ssociés directement à la gouvernance de l’agence.
8
Chiffres fournis par le CNER
–
Fédération des agences d’attractivité, de développement et d’innovation.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
22
La prépondérance de la métropole de Nantes
Les membres statutaires sont divisés entre les membres statutaires fondateurs
(Métropole de Nantes, CARENE, CCI Nantes St-Nazaire) et les membres statutaires associés
(conseil régional des Pays de la Loire, chambre de m
étiers et de l’
artisanat de Loire Atlantique).
À
titre liminaire, cette composition appelle deux remarques. D’une part, le Grand port maritime
de Nantes Saint-Nazaire, établissement public national, d
e même que d’importants opérateurs
industriels, ne figurent pas parmi ces membres. Pourtant, en tant que principal port de la façade
atlantique, il constitue un acteur important du développement économique du territoire couvert
par l’Association et compte
parmi les priorités du schéma de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation 2022/2028
9
. D’autre part, la suppression du département
de la Loire-
Atlantique de la liste des membres statutaires associés de l’
a
ssociation à l’occasion
de l
a révision des statuts par la délibération de l’
assemblée générale extraordinaire du
8 juin
2018 participe d’une heureuse prise en compte de la disparition de la compétence
matérielle des départements en matière de développement
économique depuis l’entrée
en
vigueur de la loi NOTRe du 7 août 2015
10
. Il n’en demeure toutefois pas moins que cette prise
en compte est tardive, même si les représentants permanents ne participaient plus,
de facto
, à
l’assemblée générale de l’
agence
ainsi qu’en attestent
les procès-verbaux.
Le déséquilibre institutionnel provient essentiellement de la prédominance de la
métropole de Nantes au sein de la gouvernance de l’association.
Aux termes de l’article 6.1 des statuts, la Métropole de Nantes dispose de
14 représentants permanents ; la CARENE de 8 représentants permanents ; la CCI de
8 représentants permanents ; le Conseil Régional des Pays de la Loire de 2 représentants
permanents
; la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Loire Atlantique de 2 représentants
permanents.
C
ette distribution du nombre de représentants permanents définit l’équilibre de la
composition de l’assemblée générale de l’
a
ssociation. La gouvernance de l’
agence NSD est
ainsi marquée par une forte prépondérance de Nantes Métropole face à ses partenaires,
notamment la CARENE. Ce déséquilibre est encore plus marqué avec le conseil régional, ce
qui peut sembler contradictoire avec le fait que le législateur consacre la primauté de la région
en matière de développement économique
11
.
9
« Priorité 19 : Faire du Grand port Maritime de Nantes Saint-
Nazaire une locomotive au service d’un
développement économique durable du Grand Ouest
» in. Schéma de développement économique, d’innovation
et d’internationalisation 2022/2028, p. 75
10
V. pour un exemple de mise à jour
des statuts d’une agence de développement économique à compter de la
publication de la loi NOTRe
–
CRC Occitanie, ROD n° GR/19/0444 du 14 février 2019, Association Gers
Développement, §1.1.2
11
Art. L. 1111-9. II du CGCT et art. L. 4251-12 du CGCT
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Ces déséquilibres sont en théorie atténués dans les statuts par au moins deux
mécanismes. Premièrement, la composition du c
onseil d’
administration restaure une forme
d’équilibre entre les membres statutaires fondateurs.
Deuxièmement, les statuts organisent des
dispositifs permettant de limiter la concentration des pouvoirs au sein des organes de
l’
a
ssociation. Ainsi, l’article 9.2 des statuts prévoit que pour l’exercice du droit de vote au sein
de l’assemblée générale
«
Le représentant d’un membre statutaire peut donner pouvoir ta
nt à
un représentant permanent du même membre statutaire qu’à un représentant permanent d’un
autre membre statutaire (fondateur ou associé), étant précisé qu’un représentant permanent
d’un membre statutaire ne peut détenir plus de 5 pouvoirs
».
Une disposition comparable existe
à l’article 13.4 des statuts concernant l’exercice du droit de vote au sein du
conseil
d’
administration. Cependant, la possibilité ouverte au p
résident de l’
association de concentrer
un nombre de pouvoirs jusqu’à 1/3 du nombre de mem
bres présents ou représentés au sein de
l’assemblée générale (art. 9.2 statuts) présente un réel risque de déséquilibre institutionnel dans
la gouvernance des organes de l’
association.
Ce déséquilibre dans la composition des organes de l’
agence emporte des conséquences
notables sur la vie associative. Au plan financier, le déséquilibre institutionnel répond à un fort
déséquilibre de la contribution financière des membres statutaires au fonctionnement de
l’
association. On peut y voir une manifestation du principe décideur-payeur. Ainsi, la métropole
de Nantes est-
elle de loin la principale pourvoyeuse de fonds de l’
association.
Tableau n° 1 :
Subventions de fonctionnement des membres statutaires de l’Agence NSD
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Subventions
cumulées
Métropole
de Nantes
2 610 000
2 785 000
3 030 000
2 966 224
2 869 500
14 260 724
CARENE
241 270
241 270
261 270
241 270
241 270
1 226 350
CCI Nantes
St-Nazaire
210 770
220 770
190 770
190 770
190 770
1 003 850
Conseil
Régional
Pays de la
Loire
0
0
0
0
0
0
Chambre
des Métiers
et
de
l’Artisanat
de
Loire
Atlantique
7 500
7 500
7 500
7 500
7 500
37 500
Tableau CRC d’après
rapport annuel cabinet KPMG sur la période 2017-2021
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
24
Le déséquilibre institutionnel entre la métropole de Nantes et la CARENE rend
également compte de stratégies de financement différentes de l’Agence par ces deux
EPCI.
D’un côté, la métropole de Nantes privilégie essentiellement un financement sous la forme
d’une subvention globale de fonctionnement là où la CARENE s’appuie sur un financement
binôme composé d’une subvention globale de fonctionnement et de participations financières
plus ponctuelles à destination de projets spécifiques répondant davantage à ses attentes.
Tableau n° 2 :
Subventions à destination d’opérations particulières de l’Agence NSD
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Subventions
cumulées
Métropole de
Nantes
111 000
145 000
90 000
13 387
30 500
389 887
CARENE
176 500
167 755
83 728
2 732
0
430 715
Tableau CRC d’après
rapport annuel cabinet KPMG sur la période 2017-2021
Ainsi, la part des subventions destinées à des opérations particulières représente 2,66 %
du total des subventions allouées par la métropole de Nantes sur la période 2017-2021 tandis
que cette part représente 25,99 % des subventions allouées par la CARENE.
Enfin, le déséquilibre institutionnel entre les membres statutaires rend compte d’un
niveau de participation directe réduit des représentants de la CARENE et du Conseil régional
au s
ein des organes de l’Association. Le Conseil régional est ainsi le plus souvent absent et
non-
représenté aux réunions du Conseil d’Administration, ce qui conduit à douter concrètement
du niveau d’investissement de l’échelon régional dans la conduite de l’a
ssociation ainsi que la
définition de sa stratégie. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la Région a
fait valoir que cette absence d’implication au sein de l’association était due au fait que
,
d’une
part elle s’impliquait davantage dans l
e Réseau des Développeurs Économiques (RDE) des
Pays de la Loire et les demandes effectuées à
Solutions & Co
,
et que d’autre part les conseillers
régionaux ne peuvent représenter la Région de manière régulière à l’ensemble des instances au
sein desquelles
ils sont désignés. De même, bien qu’ils soient davantage représentés, plus de la
moitié des représentants de la CARENE est souvent absente des réunions de l’assemblée
générale. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la CARENE a mentionné que
son niveau d’implication au sein des organes décisionnaires tendait à préserve
r, selon elle,
l’autonomie de la gouvernance de l’association et qu’en outre, elle était satisfaite des
prospections d’entreprises en 2021 et 2022 (7 et 11 entreprises) ainsi q
ue de la tenue de
l’évènement Wind for Goods en 2021 et 2023 sur le territoire de son agglomération
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
2.2
Un objet statutaire au service exclusif de la mission de développement
économique des membres fondateurs
Aux termes de l’article 4 des statuts, «
l’Asso
ciation a pour objet de contribuer au
développement économique et international du territoire métropolitain Nantes St-Nazaire.
L’association constitue un espace de rencontres entre les différents partenaires investis
de compétences ou intéressés par le développement économique ou international du territoire
métropolitain Nantes Saint-Nazaire.
Ses principales missions sont l’anima
tion, la promotion et le marketing du territoire en
France et à l’international
; la prospection d’entreprises, d’investisseurs et de talents en France
et à l’international
; l’accueil et/ou l’accompagnement d’entreprises, d’investisseurs et de
talents sur le territoire ; la coordination et la promotion du territoire pour les rencontres
professionnelles.
L’objet statutaire tel qu’il résulte des dispositions de l’article 4 des statuts de l’
agence
NSD appelle plusieurs remarques.
D’une part
, l
’objet
associatif est licite au regard de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Il
est également conforme aux règles en matière de répartition des compétences des membres
statutaires fondateurs de l’association qui sont respectivement la Métropole de Nantes, la
Communauté d’agglomération de la région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) et la
Chambre de Commerce et d’industrie de Nantes St
-
Nazaire (CCI). En effet, l’adoption de la loi
NOTRe du 7 août 2015 n’a pas eu pour effet de priver les établissements publics de coopérati
on
intercommunale de même que les Métropoles de la faculté d’intervenir en matière de
développement économique
12
. Au surplus, l’action internationale de l’Agence participe d’un
intérêt public local tendant à l’attractivité du territoire et ne s’analyse pas
comme l’exercice
d’une compétence en dehors du territoire de ces collectivités publiques.
D’autre part, l’objet statutaire de l’association est essentiellement circonscrit à deux
domaines d’activité que sont d’une part, l’activité de promotion économique
du territoire et
d’autre part, la prospection et l’accueil d’entreprises françaises et internationales. Ce faisant,
l’objet statutaire de l’association ap
paraît
limité en comparaison des domaines d’intervention
que l’on rencontre habituellement au sein des
agences de développement économique.
Les moyens de l’association sont mis au service d’une politique de développement
économique métropolitaine, communautaire et consulaire. Au demeurant, ces moyens déployés
par l’association ne font pas l’objet d’une rém
unération directe par les membres statutaires
intéressés. Dans ces conditions, l’association agit donc moins dans son intérêt qu’au nom et
pour le compte de ses membres statutaires fondateurs. Elle n’est ainsi pas parvenue à réaliser
pleinement son objet statutaire qui tendait à en faire un « espace de rencontres entre les
différents partenaires investis de compétences ou intéressés par le développement économique
ou international du territoire métropolitain Nantes St-Nazaire » (art. 4 statuts).
12
Cf. not. Art. L. 5216-
5 CGCT pour les communautés d’agglomération tel qu’issu de la loi NOTRe de 2015
; art.
L. 5217-2 CGCT pour les métropoles
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
26
Enfin, l’objet de l’association n’est pas accompagné d’un projet associatif clair même
si l
e repositionnement de l’Agence NSD vers un développement économique plus responsable
et l
a proposition de « raison d’être de l’agence
» qui en résulte, formulée dans la délibération
de l’Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021
,
peut s’analyser comme participant de la
définition d’un tel projet
.
2.3
Le caractère insuffisant du règlement intérieur
Les statuts font référence à un règlement intérieur, notamment afin de préciser les
modalités d’exercice des droits de la défense des membres faisant l’objet d’une mesure
d’exclusion (art. 8 des statuts). Or, s’il existe un
règlement intérieur concernant les droits et
obligations des salariés
de l’association relativement précis, le rè
glement intérieur visé par les
statuts et tendant à préciser les modalités de fonctionnement des organes de l’association est,
pour sa part, très insuffisant. D’une part, il ne précise pas les modalités de la procédure
d’exclusion des membres de l’association, en contrariété avec les dispositions de l’article 8 des
statuts. D’autre part, il traite exclusivement du «
droit de vote à l’assemblée générale
». À cet
égard, le règlement intérieur ne fait que reprendre, en en compliquant la formulation, les
dispos
itions des statuts sans y apporter aucune précision de telle sorte qu’il n’assume pas sa
véritable fonction. Enfin, l’absence d’un règlement intérieur détaillé ap
paraît dommageable en
raison de la relative imprécision de certaines dispositions des statuts
de l’association concernant
l’existence d’un éventuel bureau, les attributions du trésorier ou encore la présence et les
modalités de fonctionnement du CODIR.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’association a souligné qu’elle
examinera
it la nécessité d’adopter un règlement intérieur à l’occasion de la révision des statuts
de l’
a
gence prévue pour la fin de l’année
2023.
Recommandation n° 2.
Édicter un règlement intérieur conformément aux articles 8 et
21 des statuts.
2.4
Des cotisations symboliques mais non acquittées
L’
a
ssociation a été déclarée. Conformément à l’article 6
-1 de la loi de 1901, elle peut
donc, sans autorisation spéciale, percevoir et administrer les cotisations de ses membres.
L’article 10 des statuts attribue la compétence à l’Assemblée générale
ordinaire pour fixer le
montant des cotisations à payer par différentes catégories de membres. En pratique,
l’Assemblée générale délibère annuellement sur le montant de la cotisation qui est fixé à 765
€.
Ce montant est resté fixe sur l’ensemble de la pér
iode contrôlée.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
Le caractère artificiel des cotisations ressortit de trois constatations.
Tout d’abord, le
montant de la cotisation apparaît dérisoire une fois rapporté au montant des financements
publics alloués chaque année par les membres statutaires fondateurs et associés ; ce montant
étant d’ailleurs intégré à la subvention elle
-même. Ensuite, en dépit de la modestie du montant
de cotisation
réclamé, d’une année sur l’autre, tous les membres de l’
association ne règlent pas
leurs cotisations sans que des sanctions soient prises à leur encontre. Enfin
, l’association n’a
jamais perçu d’autres cotisations que celle des membres statutaires faut
e de membres adhérents.
2.5
Une inadéquation certaine entre les statuts et la réalité du
fonctionnement des organes
2.5.1
L’
assemblée générale
Une assemblée générale ordinaire doit être organisée au moins une fois par an, ce qui
est le cas sur la période contrôlée, même durant la crise sanitaire.
Les pouvoirs de l’
assemblée générale
ordinaire consistent dans une liste d’attributions
limitativement fixées par l’article 10 des statuts. Elle statue sur le rapport de gestion intégrant
un rapport moral et d’activité prése
nté par le c
onseil d’
administration
; sur l’approbation des
comptes de l’association
; sur l’affection des résultats et de l’emploi des fonds de réserve
éventuels constituées à partir des résultats
; sur la désignation d’un commissaire aux comptes
;
sur le rapport relatif aux conventions réglementées ; sur la fixation du montant des cotisations ;
sur l’approbation du programme global annuel
; sur l’approbation du budget prévisionnel de
l’association ainsi que sur l’élection des membres du
c
onseil d’
administration.
L’examen des
procès-verbaux des assemblées générales et des dossiers qui sont remis
aux membres appellent des observations.
Les dossiers fournis aux élus membres
du conseil d’administration et de l’assemblée
générale contiennent une présentation détaillée du budget et des comptes annuels. En revanche
ils
ne présentent pas de documents précis concernant l’analyse de l’activité de l’association,
les
élus devant se contenter du support visuel de présentation du directeur général. Par ailleurs,
aucune
information n’est fournie quant à la gestion des ressources humaines.
Les règles de quorum et de distribution des pouvoirs des membres absents sont
respectées. Néanmoins, bien que les membres absents se fassent régulièrement représenter, le
niveau de parti
cipation directe est assez réduit, et ce pour l’ensemble des membres statutaires.
À cet égard, la participation de la CARENE et du conseil régional est significativement plus
réduite que celle de la métropole de Nantes.
L’ordre du jour est conforme à la compétence de l’
assemblée générale mais il varie peu :
examen du plan de progrès, adoption du rapport de gestion, affectation des résultats, vote des
cotisations annuelles, adoption du budget. Peu de thématiques de réflexion sont ainsi ajoutées.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
28
Les comptes rendus font apparaître les interventions des personnes présentes. Il importe
toutefois de relever que l’
assemblée générale apparaît principalement comme une chambre
d’enregistrement. Les comptes rendus n’attestent pas non plus de véritables débats sur la
stratégie ou les résultats de la gestion
présentés par le directeur général de l’association.
S’agissant spécifiquement du vote du b
udget, les comptes rendus font état de présentations
expéditives et n’appelant aucun débat
,
que ce soit sur les recettes ou l’évolution des dépenses.
L’adoption de la nouvelle convention collectiv
e par la délibération du 18 décembre 2019
n’a
pas non plus s
uscité de débats alors que les avantages significatifs qu’elle comporte
sont
susceptibles
d’emporter des conséquences financières importantes pour l’association.
Des doutes peuvent donc être émis sur la réalité de la vie associative au-delà du respect
formel des procédures organisées par les statuts.
2.5.2
Le c
onseil d’
administration
Les statuts prévoient un c
onseil d’
administration a qui elle confie une fonction de
direction de l’
association. Il doit être convoqué au moins deux fois par an. À cet égard, le conseil
n’a été réuni qu’une seule fois en 2020. En vertu de l’article 13.1 des statuts, le
conseil a des
compétences exclusives non délégables dans trois domaines d’attribution
. Il se prononce sur
toutes les admissions des membres de l’association, ainsi que sur les procédures d’exclusion ou
de radiation. Il fixe dans un tableau des effectifs le nombre et la nature des postes de travail des
personnels employés par l’association
.
Il étudie et arrête les programmes d’actions de
l’association
.
Par consolidation, d
’autres dispositions attribu
ent expressément une compétence au
c
onseil d’
administration, il émet un avis sur la proposition du président concernant la
nomination du directeur g
énéral de l’association (art. 14 statuts) et fixe annuellement les
objectifs servant à la détermination des primes attribuées aux salariés (Chapitre IX
–
« Prime »
du statut du personnel de Nantes Saint Nazaire Développement en date du 20 décembre 2019).
Aux côtés de ces compétences d’attribution, l’article 13.1 des statuts organise u
ne
compétence résiduelle du c
onseil d’
administration qui «
administre librement l’association sur
l’ensemble des autres points et peut déléguer au
président, à un de ses membres ou au directeur
g
énéral tous les actes d’administration qui ne lui sont pas exclusivement réservés […]
». Par sa
généralité, cette disposition confère
a priori
au c
onseil d’
administration une fonction centrale
dans la gouvernance de l’
association là où
l’
assemblée générale demeure cantonnée à des
compétences plus réduites. Cependant, la pratique institutionnelle de l’association telle qu’elle
ressort des comptes rendus des réunions du c
témoigne d’une réalité fort différente.
Premièrement, les comptes rendus des réunions du c
onseil d’
administration et de
l’
assemblée générale sont en grande partie identiques,
les points évoqués à l’ordre du jour étant
semblables à ceux évoqués à l’occasion des
assemblées générales et en constituant une
présentation résumée. Les comptes rendus des réunions du conseil ne font également pas état
de véritables discussions en son sein.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Deuxièmement, en méconnaissance des dispositions précitées
13
, les comptes rendus
n’attestent pas que le
conseil ait été saisi pour fournir son avis obligatoire préalablement au
recrutement du nouveau directeur de l’
agence en juillet 2017
14
,
ni même qu’il se soit prononcé
chaque année sur les modalités d’attribution des primes aux salariés de l’
association. Il ne
ressort pas plus des procès-
verbaux contrôlés qu’il se so
it prononcé sur le tableau des effectifs
ainsi que le nombre et la nature des postes de travail des personnels employés alors même qu’il
s’agit d’une compétence exclusive non
-délégable lui incombant.
Troisièmement, en dépit du faible nombre des représentants qui composent le conseil,
certains membres, à l’instar du
conseil r
égional n’y siègent presque jamais sans même
chercher
à se faire représenter.
Pour toutes ces raisons, en contradiction avec les statuts, le c
onseil d’
administration
dispose d’une faible
réalité institutionnelle au sein de l’
association
. Autrement dit, l’association
a une direction insuffisamment autonome par rapport à l’
assemblée générale.
Le c
onseil d’administration est en réalité concurrencé par un organe nommé «
G4 » dont
l’existence n’est pas prévue par les statuts. Cet organe ne s’aurait d’ailleurs être assimilé à une
commission spécialisée au sens de l’article 17 des statuts, dans la mesure où sa création n’a pas
été autorisée par le conseil d’administration. Le «
G4 » est composé d
’un administrateur
représentant chaque membre partenaire (Nantes Métropole, Carene, CCI) et les équipes
techniques de chaque structure. Il a pourtant une fonction stratégique fondamentale dans la
mesure où il intervient préalablement au c
onseil d’administr
ation pour déterminer les objectifs
de l’association. Il serait donc souhaitable que le «
G4
» figure à l’avenir
a minima
dans le
règlement intérieur. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’association NSD
a précisé que le G4 se réunissait deux fois par an ; q
u’il était un lieu de partage et qu’il était non
décisionnel ; que t
outefois, cet organe permettait d’avoir une véritable feuille de route partagée
pour le territoire.
Pour autant, aucun élément probant n’a été produit
à la chambre par
l’association sur ce point.
2.5.3
Un bureau informel
Les statuts, pas plus que le règlement intérieur qui demeure muet sur ce point, ne font
de référence explicite à un bureau mais à des «
représentants de l’association
» (art. 13.5
statuts) : un président, un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier. Ces représentants sont
désignés tous les deux ans par un vote du c
onseil d’
administration. Sur ce point,
les statuts n’ont
pas été entièrement respectés. À cet égard, si une première délibération du CA du 2 mars 2017
désigne les membres bureau, il faut attendre une délibération du CA du 29 septembre 2020 pour
que de nouveaux membres soient désignés.
Dans ces conditions, à supposer qu’il s’agisse bien
d’un
b
ureau, ce dernier s’est maintenu dans une forme irréguliè
re pendant plus de six mois.
13
Art. 14 statuts et Chapitre IX de la convention collective
14
Le compte rendu du Conseil d’Administration du 8 juin 2017 ne mentionne qu’une simple information faite par
la présidente aux membres du CA de l’état d’avancement du processus de sélection
: Q. 1.7 Questionnaire n°1.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
30
Plus généralement, la rédaction des statuts confond manifestement bureau et
« représentants
». Or, il s’agit de deux éléments distincts. Les représentants désignent les
représentants légaux de l’association. Or, l’article 14
des statuts attribuent au seul Président de
l’association les pouvoirs de représentation de l’association. Les statuts ne précisent pas plus
les modalités de fonctionnement du Bureau ni même ses attributions. Une clarification des
statuts est donc souhait
able sur l’ensemble de ces points.
Enfin, la réalité du Bureau de l’Association n’est étayée par aucun compte rendu de
réunion. Le directeur général a indiqué qu’il se réunissait de façon informelle. Tout en prenant
acte du risque de confusion entraîné par la référence faite par les statuts à la notion de
«
représentants de l’association
», l’association NSD a fait valoir son souhait de clarifier ses
statuts d’ici la fin de l’année 2023. Dans ce cadre, aucune référence à un bureau ne devrait être
formulée. Plus généralement, en réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’association a
manifesté sa volonté de modifier ses statuts dans le cadre du projet « association
à missions ». À cette occasion, une participation élargie à de nouveaux membres au sein des
instances de l’association pourrait être envisagée. Ainsi notamment des acteurs privés issus de
la gouvernance du Bureau des Congrès, du réseau Audacieux ».
2.5.4
La direction de l’association
Une concurrence des compétences de direction favorisée par
l’imprécision des statuts
Les statuts prévoient l’existence d’un président et d’un directeur général. L’article 14
des statuts prévoit notamment que le président possède tout pouvoirs à l’effet d’engager
l’association ainsi que pour assurer sa gestion
administrative, technique et financière. À ce titre,
il est fondé à ordonnancer les dépenses et signer tout contrat d’achat ou de vente et, plus
généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du
conseil
d’
administration. L
es dispositions de l’article 13.1 des statuts donnent pouvoir au
conseil
d’
a
dministration pour administrer librement l’association et pour adopter tous les actes
d’administration y relatifs. Cette concurrence entre le
président et le c
onseil d’
administration
s’exprime par le fait qu’aussi bien l’un
ou
l’autre de ces organes puisse déléguer ses attributions
au directeur général.
Aux termes de l’article 16 des statuts,
le directeur général assure la gestion quotidienne
de l’association, dirige les services,
anime et coordonne les activités de l’association et assure
l’exécution du programme annuel.
Le directeur en fonction depuis le mois de juillet 2017
occupait antérieurement les fonctions de directeur général adjoint au développement
économique et international au sein de la métropole de Nantes, ce qui témoigne tout à la fois
de l’influence de la métropole de Nantes sur la gouvernance de l’
association et de la porosité
institutionnelle entre ces deux structures. Le directeur général est nommé par le président après
avis du c
onseil d’
administration. Or, aucun compte rendu du c
onseil d’
administration
n’atteste
du respect de cette procédure pourtant indispensable à la vie démocratique de l’association.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
Des délégations de pouvoirs imprécises de la présidente au directeur
général
En accord avec les statuts qui l’y autorisent, la
présidente a accordé des délégations de
pouvoir au directeur général. Une première délégation est intervenue le 1
er
septembre 2017,
rapportée par une nouvelle délégation du 6 janvier 2020 ; cette dernière ayant été remplacée par
une délégation du 29 septembre 2020. Au terme de la contradiction écrite, la chambre maintient
l’observation suivant laquelle cette dernière a bien abrogé la délégation précédente.
Ces
délégations sont écrites, dat
ées et signées du délégant et n’excèdent pas les compétences que
les statuts accordent au Président. Leur niveau de précision est toutefois sujet à caution dans la
mesure où elles ne précisent pas les limites des pouvoirs ainsi délégués. Hors le cas où il est
précisé que le directeur général ne peut ordonnancer toutes dépenses que dans la limite de
25 000
€, la délégation ne comporte aucune autre restriction sur les autres attributions (ex
:
pouvoir de signature de contrats, pouvoir de représentation de l’a
ssociation, pouvoir de
direction de l’association). Tant par sa formulation que par son contenu, la délégation de la
présidente au directeur général apparaît
donc irrégulière en ce qu’elle revient implicitement
mais nécessairement à lui transférer
de facto
l’intégralité de l’administration de l’association.
Des subdélégations de pouvoirs irrégulières du directeur général à
ses directeurs adjoints
Conformément aux statuts, les délégations de pouvoirs de la présidente au directeur
général autorisent les subdélégations. Dans ces conditions, le directeur général a procédé à de
nombreuses subdélégations à destination des directeurs adjoints et responsables de
l’association.
Concernant le pouvoir d’ordonnancer des dépenses, ces subdélégations sont
systématiquement
irrégulières en ce qu’elles attribuent des pouvoirs dont l’étendue excède les
pouvoirs que le directeur général tenait de la délégation de pouvoir de la présidente. Ainsi, le
directeur général s’est
-
il vu déléguer le pouvoir d’ordonnancer des dépenses à c
oncurrence de
25 000
€ TTC par décision du 29 septembre 2020. Or, certaines subdélégations adoptées par le
directeur général autorisent le subdélégataire à ordonnancer des dépenses pour un montant
supérieur à 25 000
€
après avoir obtenu l’accord du
directe
ur général. D’autres subdélégations
autorisent encore le subdélégataire à ordonnancer des dépenses jusqu’à 40
000
€ ou plus,
toujours sur autorisation du directeur général.
Il
convient à cet égard de rappeler qu’aux termes de l’article L. 131
-13 du code des
juridictions financières
, « Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-
16 lorsqu'il :[…] 3° Engage une dépense, sans
en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet ».
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
32
Une insuffisance des comptes rendus du directeur sur sa direction
de l’association
Si les délégations précisent habituellement que la présidente « autorise, sous son
contrôle, [le directeur général] à consentir des délégations de pouvoirs ou de signature », la
délégation actuellement en vigueur du 29 septembre 2020 ne comporte plus la mention de
l’obligation pour le directeur général de rendre compte à la
présidente, de manière ponctuelle
et précise,
de l’exécution de ses missions. Néanmoins, à défaut de figurer expressément dans la
convention de mandat, cette obligation ressortit du régime général des mandats et participe
a
fortiori
de l’équilibre des contrôles ainsi que la maitrise des risques au sein d’une structure
associative. Elle doit donc être respectée. Or, si des comptes rendus réguliers du directeur
général à la présidente sont faits, ils portent essentiellement sur les orientations stratégiques de
l’agence et ne concernent pas les autres él
éments de compétences délégués tenant à la signature
des contrats et la direction technique et administrative de l’association.
Au demeurant, en dehors du compte rendu qu’il fait au
c
onseil d’
administration et à
l’
a
ssemblée générale de l’activité de l’asso
ciation, le directeur général ne rend pas à proprement
parler compte de sa gestion administrative et financière. L’étude des comptes rendus des
réunions du c
onseil d’
a
dministration révèle ainsi qu’il demeure très largement dans l’ignorance
tant des engagem
ents contractuels pris au nom de l’association
- ex : recours à des cabinets de
conseil - que des divers aspects de la gestion des ressources humaines - ex : recrutements,
rémunérations, primes, etc. -
alors même que la période couverte par l’instruction a
connu un
nombre important de ruptures conventionnelles et deux accords transactionnels pour des
montants substantiels (v. infra).
Recommandation n° 3.
Sécuriser les procédures de dépenses conformément aux
dispositions de l’article L.
131-13, 3° du code des juridictions financières.
Recommandation n° 4.
Limiter l’autorisation d’engagement et d’ordonnancement des
subdélégataires au plafond d’autorisation que le directeur général tire de sa délégation
par la présidente.
____________________CONCLUSION INTERMEDIAIRE____________________
L’association N
antes Saint-Nazaire Développement présente une faible réalité
associative. L’absence d’objet associatif clairement défini, le défaut d’un règlement intérieur
effectif ou encore le caractère essentiellement artificiel des subventions versées par les
membres
statutaires ne constituent que des manifestations épisodiques d’une réalité plus
profonde.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
Des déséquilibres
affectent la composition de l’association. En dehors de ses membres
statutaires fondateurs, l’association n’a jamais connu de membres adhérents.
La gouvernance
de ses organes est donc exclusivement portée par des personnes morales de droit public (Nantes
Métropole, CARENE, CCI Nantes Saint-Nazaire, Région Pays de la Loire, Chambre des
métiers et de l’artisanat) qui en assurent l’essentiel du finan
cement au moyen de subventions
directes. Le rôle déterminant assumé par Nantes Métropole dans la présidence des organes de
l’association emporte également des conséquences importantes sur la conduite de la stratégie
de développement économique mise en œuvr
e, au risque de négliger les spécificités ainsi que
les dynamiques propres au territoire de Saint-Nazaire.
L’objet statutaire de l’association ne se déprend pas nettement de la compétence
retenue par ses membres statutaires fondateurs en matière de développement économique. En
pratique, les moyens de l’association sont mis au service d’une politique de développement
économique métropolitaine, communautaire et consulaire.
La faible consistance de la vie associative au sein de l’Agence Nantes Saint
-Nazaire
Dé
veloppement découle aussi d’un décalage entre les modalités de fonctionnement des organes
telles qu’elles résultent des dispositions des statuts d’une part, et la réalité du fonctionnement
des organes qui ressortit de la pratique d’autre part. L’
assemblée générale constitue de facto
le point d’équilibre de la gouvernance institutionnelle de l’association. Elle ap
paraît toutefois
essentiellement comme une chambre d’enregistrement. Le
c
onseil d’
a
dministration n’a pas
véritablement d’existence autonome aux côtés de l’
assemblée générale dont il constitue, en
pratique, une sorte de doublon. Une partie des choix de gestion de l’association lui échappe,
notamment en matière de gestion des ressources humaines et d’engagements contractuels. La
gouvernance stratégique
de l’association est en réalité confiée à une instance informelle
dénommée « G4
». Par ailleurs, les statuts sont confus quant à l’existence d’un bureau. Aucun
compte
rendu ne permet d’attester qu’il se soit réuni sur la période contrôlée.
L’organisation et le fonctionnement de la direction de l’association appellent aussi
plusieurs remarques. Tout d’abord, tels qu’ils sont rédigés, les statuts organisent implicitement
mais nécessairement un phénomène de concurrence des attributions entre la présidente et le
c
onseil d’
a
dministration. En pratique, la direction exécutive de l’association est assurée par le
directeur général. À ce titre, celui-
ci bénéficie d’une délégation de pouvoir de la
présidente qui
apparaît large et surtout imprécise dans ses contours. Les délégations accordées à son tour par
le directeur général à ses subordonnées présentent quant-à-elles des irrégularités importantes
qui fragilisent les actes pris sur leur fondement.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
34
3
UNE GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE À RENFORCER
La structuration des
équipes au sein de l’association dénote une faiblesse de la fonction
administrative et financière. Pour l’heure, cette fonction repose essentiellement sur la
comptable. Ce fonctionnement est complété par une externalisation du traitement des difficultés
juridiques et de la gestion des payes à des cabinets extérieurs. Cette organisation présente un
risque en cas d’empêchement de la comptable
15
. En réponse aux observations provisoires de la
chambre, l’association a fait part de sa volonté d’engager le recrutement d’un(e) responsable
administratif à dépenses de personnel constantes.
3.1
L’organisation risquée des procédures de dépenses
La séparation des tâches entre les fonctions de décideur et de payeur n’est pas garantie
par les statuts. Toutefois, ce principe fondamental de gestion constitue le fondement du contrôle
interne et de la gestion des risques dans la mesure où il tend à limiter les erreurs et fournit une
protection contre les risques de fraudes dans le maniement des fonds et valeurs.
L’article 14 des
statuts confère ainsi au président tout à la fois le pouvoir de signer « tout
contrat d’achat et de vente
», d’ordonnancer les dépenses et «
le paiement des dépenses et
l’encaissement des recettes
». De façon surprenante, les statuts n’attribuent aucun rôl
e au
Trésorier dans le maniement des fonds et valeurs de l’associations.
Par ses délégations de pouvoirs
, la présidente de l’association a toutefois entendu
suppléer en partie à cette carence en attribuant respectivement au directeur général le pouvoir
d’«
ordonnancer toutes dépenses dans la limite de 25 000
€ TTC et toutes recettes sur
l’ensemble des activités actuelles de l’Association
», et à la comptable « de procéder aux
encaissements ainsi qu’aux décaissements, pour ces derniers après visa, aval ou va
lidation du
Directeur Général, dans le respect des procédures mises en place au sein de l’association
».
En pratique, cette délégation de pouvoir de la présidente n’est jamais respectée dans la
mesure où les ordonnancements supérieurs à 25
000 € ne font l’objet d’aucun visa de sa part.
Cette absence de visa d
e la présidente n’est pas plus vérifiée par la comptable au moment du
paiement.
Par ailleurs
, cette organisation souffre d’importantes lacunes. Tout d’abor
d, aucune
procédure formalisée définissant les
modalités d’articulation des donneurs d’ordre (directeurs,
chargés d’affaires) et de la comptable n’a été mise en place en matière de paiement. La direction
de l’association a toutefois fait
part de sa volonté de formaliser une telle note interne pour la
s
oumettre au conseil d’administration
. En pratique, la comptable procède tout à la fois à la
liquidation des factures, à leur paiement et à leur enregistrement comptable ce qui n’est pas
sans présenter de réels risques financiers en l’absence de contrevérif
ications par un tiers.
15
Pour l’heure,
la seule fiche existante consiste dans un document sommaire rassemblant les co
des d’accès et les
contacts utiles aux tâches les plus fondamentales de la fonction financière.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
Là encore, un certain nombre de difficultés doivent être soulignées dans
l’organisation
de la fonction comptable. Premièrement, aucune mention systématique n’est faite de la date de
réception des factures ce qui ne permet donc pas
de s’assurer du respect des délais de paiement
des fournisseurs. Deuxièmement, les membres de la direction de l’association ne visent pas les
factures préalablement à leur paiement par le comptable, notamment au moyen d’un «
bon pour
accord ». Au demeurant, tous les devis ne contiennent pas le visa de la direction de
l’association.
Le contrôle du service fait n’est pas non plus effectué
par la
comptable et n’est
appuyé par aucune pièce justificative, cette opération se résumant essentiellement dans
l’affirmation orale que la prestation a été réalisée ou le bien livré par l’employé de l’association
en contact avec l’entreprise émettant la facture. Troisièmement, les factures acquittées ne
mentionnent pas toujours qu’elles ont été effectivement payées
, au risque de doubles paiements.
Ensuite, alors que le directeur général n’avait reçu
délégation de la présidente en date
du 29 septembre 2020 que pour procéder à des ordonnancements dans la limite de 25
000 €,
celui-ci a excédé ses pouvoirs en accordant successivement des subdélégations à ses directeurs
et responsables les autorisant soit à ordonnancer des dépenses au-delà du plafond de 25
000 €
avec son autorisation, soit à ordonnancer des dépenses jusqu’à 40
000 €. Les dépenses payées
dans ce cadre l’ont donc é
té irrégulièrement.
Enfin, l’association dispose de cartes
bancaires utilisées par le directeur général et le
directeur adjoint. Pourtant, si le directeur général dispose bien d’un
mandat bancaire de la
présidente l’habilitant à payer par carte, il n’en va
pas de même du directeur adjoint qui ne
dispose d’aucune délégation explicite l’autorisant à procéder à des paiements. Le mandat
bancaire du directeur général ne l’autorise pas plus à subdéléguer ses attributions en matière de
paiement. Cette organisation
expose par ailleurs l’association à un risque de fraudes pour les
dépenses payées par ce moyen en raison de la confusion qu’elle entretient entre les opérations
d’autorisation et de paiement
;
la comptable n’assumant alors plus qu’une fonction de
conserva
tion des justificatifs et d’enregistrement comptable des paiements
. Ce risque est par
ailleurs accru en l’absence de note interne d’utilisation des cartes bancaires
16
. En pratique, la
comptable opère un contrôle de l’utilisation des cartes bancaires consistant d’une part, dans le
rapprochement des montants figurant sur les tickets avec les montants débités sur le compte
bancaire de l’association et d’autre part, dans la justification des personnes invitées à déjeuner
lorsque les cartes bancaires sont utilisées à ce titre. Toutefois, ces contrôles ne sont pas
matérialisés par la contresignature de la comptable des tickets de carte bancaire.
Les risques induits par un cumul des fonctions au niveau de la responsable comptable,
bien qu’ils n’aient pas été consign
és par écrit dans les rapports du commissaire du compte,
auraient
fait l’objet de recommandations orales à l’occasion d’une réunion de synthèse.
À ce
titre, il y a pu être relevé que la responsable comptable cumulait tout à la fois une habilitation à
faire fonctionner les comptes bancaires, la possibilité de saisir des écritures comptables ainsi
que le pouvoir d’établir des états de rapprochement ba
ncaire ; que dans ces conditions, cette
situation pouvait conduire à un éventuel risque de fraude. Dans ces conditions, il avait alors été
recommandé à la direction
de revoir l’attribution des tâches en cohérence avec une bonne
séparation des fonctions ou, à défaut, la mise en place des contrôles par sondage a posteriori.
16
Le directeur général de l’association a fait part de sa volonté de mettre en place une note interne d’utilisation
des cartes bancaires dès 2023 (v. réponse q. 2.8 questionnaire n° 2).
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
36
Il
convient à cet égard de rappeler qu’aux termes de l’article L. 131
-13 du code des
juridictions financières, « Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-
16 lorsqu'il :[…] 3° Engage une dépense, sans en
avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet ».
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la présidente de l’association a
fait part de
sa volonté d’engager de multiples réformes tendant à assurer une meilleure
organisation administrative de l’association. En ce sens, devrait être présenté au
conseil
d’
a
dministration, un guide d’utilisation de la carte bancaire en même temps qu’une
régula
risation des utilisateurs de ce moyen de paiement, un cadre d’utilisation des frais de
missions ainsi que la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection des conflits
d’intérêts. La présidente de l’association a également souligné l’existenc
e de consignes passées
dès à présent tendant à assurer la séparation des fonctions d’ordonnancement et de paiement au
sein de l’association.
Recommandation n° 5.
: Définir un processus de décision en matière de dépenses qui
sépare les fonctions de liquidation et de paiement d’un part, et d’ordonnancement et de
paiement d’autre part.
3.2
La mise en œuvre lacunaire des règles de la commande publique
L’association admet qu’elle a la nature d’un pouvoir adjudicateur au sens des
dispositions de l’article L. 1211
-1 du code de la commande publique, ce que la chambre relève
positivement. Cependant, la mise en œuvre des règles du code de la commande publique est
très inégale et souffre parfois d’importants manquements.
La mise en œuvre de la fonction achat repose sur
des notes de procédure écrites pour les
marchés dont le montant est inférieur à 40 000
€ HT ainsi que par l’intervention d’une
commission d’appel d’offre (CAO) pour les marchés supérieurs à 40
000
€ HT en application
de la décision du conseil d’administration du 22 juin 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Les préconisations contenues dans la note de procédure pour les marchés inférieurs à
40 000
€
HT ne fournissent pas l’assurance d’un respect effectif des principes de la commande
publique. En application des dispositions de l’article R. 2122
-8 du code de la commande
publique, les marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée inférieure à
40 000
€
HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Néanmoins, les règles
définies par l’acheteur doivent demeurer guidées par le souci d’u
ne bonne utilisation des deniers
publics et d’un traitement objectif et non
-discriminatoire des offres
17
. Or, outre le caractère
particulièrement succinct de la fiche de procédure d’achats 2022 pour les marchés de moins de
40 000
€
HT qui ne rappelle aucune de ces exigences minimales du droit de la commande
publique, les prescriptions qu’elle contient sont problématiques. Ainsi, pour les achats d’un
montant inférieur à 15 000
€
HT, il est mentionné que « 1 seul devis suffit » sans préciser
l’exigence d’une c
omparaison des offres, ni même les exigences minimales concernant cette
comparaison. Il n’est pas non plus rappelé la nécessité, quel que soit le montant de l’achat
réalisé, d’assurer une traçabilité de la procédure ayant abouti à la conclusion du contrat.
Pour
les achats supérieurs à 15 000
€, l’exigence d’un cahier des charges et son contenu est cette fois
laissée «
à l’appréciation du chef de projet
», sans que la note de procédure ne fournisse
d’instructions quant aux conditions de cette appréciation. I
l importe pourtant de rappeler que
l’élaboration d’un cahier des charges, même succinct, constitue une étape importante de la
définition de son besoin par l’acheteur.
Pour les marchés d’une valeur supérieure à 40
000
€
HT, la note de procédure interne
édictée par
l’association
organise l’intervention d’une commission d’appel d’offre (CAO).
Cette commission est composée de trois élus financeurs de l’association. Cette initiative de
l’association sur laquelle ne posait auc
une obligation en ce sens
18
, est un élément positif en
faveur de la transparence et l’impartialité de la phase de sélection précontractuelle.
À cet égard,
sur
l’échantillon de marchés contrôlés
, les cahiers des charges produits attestent une définition
cla
ire de ses besoins par l’agence. Les documents de la consultation précisent les critères de la
sélection des offres ainsi que leur pondération. Les rapports de synthèse de l’analyse des offres
sont relativement détaillés et conformes aux critères de sélection publiés.
Les marchés font normalement l’objet d’une publicité au moyen d’une publication sur
le site internet de l’agence, un média local ainsi que dans une revue spécialisée
. Néanmoins, en
pratique, les nombreuses défaillances dans d’archivage de l’association n’ont pas permis de
s’assurer que tous les marchés de plus de 40
000
€
HT donnaient systématiquement lieu à
publication via un support spécialisé. Au surplus, le cheminement pour accéder à la partie
réservée à la publication des appels d’offre su
r le site internet est peu lisible et peu ergonomique,
ce qui conduit à émettre de sérieuses réserves sur le caractère adéquat de cette forme de
publicité
19
.
17
Fiche technique DAJ, « Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur
est inférieure à 40.000 euros HT ? », Minefi, 01/01/2020
18
L’association n’était nullement tenue par une obligation de mise en place d’une CAO
; une telle obligation
existant aux termes de l’article L. 1414
-2 du CGCT « pour les marchés publics passés selon une procédure
formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens
[…]
».
19
Pour s’y rendre depuis la page principale d’accueil il faut
: 1) ouvrir le menu 2) Aller dans Mediacenter 3) Aller
dans Publications 4) Se rendre à la toute fin de la page.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
38
Par ailleurs, les préconisations formulées par la fiche de procédure interne omettent des
mentions importantes telles que l’obligation d’une publicité précise de l’appel d’offres
, faisant
apparaît
re impérativement l’identité et les coordonnées de l’acheteur, l’objet des prestations
envisagées, les critères d’attribution du marché, et, lorsque le prix n’est pas l’unique critère de
choix, les conditions de mise en œuvre de ces critères
20
.
En outre, a
ucune précision n’est
apportée concernant les marchés de plus de
90 000
€
HT qui sont pourtant soumis à un régime de publicité réglementé
21
impliquant une
publication soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales sur la base d’un modèle d’avis de marché
22
.
D’une façon plus générale, l’association manque à ses obligati
ons en matière de
dématérialisation des échanges avec les opérateurs économiques. En effet, sous réserve des
exceptions prévues à l’article R.
2132-12 du code de la commande publique, depuis le
1
er
octobre 2018, l’ensemble des échanges sont dématérialisés
entre les acheteurs et les
opérateurs économiques dès lors que la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à
40 000
€
HT
23
. Cette obligation concerne la mise à disposition des documents de la
consultation, la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases, les demandes
d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation et enfin les notifications
des décisions (lettre de rejet, etc.). Or, l’association ne dispose d’aucun profil acheteur qui lui
permettrait d
’assurer la dématérialisation de ses échanges avec les entreprises candidates.
Enfin, l’instruction des marchés publics conclus par l’association a été très fortement
perturbée par d’importantes défaillances dans les conditions d’archivage des pièces relat
ives à
la passation des marchés, ce même s’agissant de marchés importants dont le montant dépassait
90
000 € HT
24
. Il importe à cet égard de rappeler que les articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du
code de la commande publique prévoient l’obligation pour les a
cheteurs de conserver les
candidatures, les offres et les documents relatifs à la passation du marché ainsi que ses pièces
constitutives pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de la signature du
marché. Ces défaillances constituent, au surplus, un manquement aux obligations en matière de
conservation des archives publiques au sens de l’article L. 211
-1 du code du patrimoine.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la présidente de
l’association a pris acte de la né
cessité de procéder immédiatement, en sus des publicités déjà
réalisées (site internet de l’
agence, média local et revue spécialisée), à une publicité spécifique
(BOAMP ou dans un journal d’annonces légales) pour les montants supérieurs à 90
000 € HT,
de c
réer un profil d’acheteur nécessaire aux exigences propres à la dématérialisation des
échanges et d’optimiser les conditions d’archivage des actes relatifs à la commande publique
.
20
CE sect. 30
janv. 2009, Agence nationale pour l’emploi (ANPE), n°
290236
21
Art. R. 2131-12 code commande publique
22
Arrêté du 12 fév. 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics …
23
R. 2132-7 code de la commande publique
24
L’association n’a ainsi pas été en mesure de fournir les pièces justifiant les mesures de publicité et d’analyse des
offres pour des marchés d’une valeur respective de 123
869 € HT (PROJECT) et 247
915 € HT (SPATIO).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
Recommandation n° 6.
Respecter l’obligation de dématérialisation des échanges pour
la passation des marchés publics supérieurs à 40 000
€
HT,
conformément à l’article
R. 2132-
7 du code de la commande publique ainsi que l’obligation de publicité
réglementée pour les marchés publics correspondant à un besoin supérieur à 90 000
€
HT
conformément à l’
article R. 2131-12 du code de la commande publique.
Recommandation n° 7.
Respecter les obligations de conservation des documents relatifs
à la procédure de passation des marchés publics conformément à l’article
R. 2184-12 du
code de la commande publique.
3.3
La prise en compte in
suffisante des risques de conflits d’intérêts
3.3.1
Une absence de dispositifs internes de prévention et de détection des conflits
d’intérêts au sein de l’association
L’association n’a formalisé aucun dispositif de prévention ou de détection des conflits
d’intér
êts. Ce constat apparaît
d’autant plus surprenant que son financement est presque
exclusivement couvert par des subventions publiques.
Ni les statuts, ni le règlement intérieur précisant les statuts ne traitent de la question en
organisant, par exemple, un
e procédure de déport des élus siégeant à l’assemblée générale et au
conseil d’administration en vue de prévenir un risque de prise illégal
e
d’intérêt. Tout au plus
l’article 29 du règlement intérieur applicable aux salariés de l’association prohibe
-t-il q
u’ils
reçoivent des libéralités, des versements en argent ou des cadeaux de la part de tiers. Il n’existe
pas non plus de code de bonne conduite. Par ailleurs, aucune formation des salariés de
l’association aux risques d’atteinte à la probité n’a été réali
sée sur la période contrôlée.
Au-
delà de la prévention des atteintes à la probité, la direction n’a pas réalisé
de
cartographie des risques. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la
présidente de l’association a mentionné sa volonté d
e soumettre au c
onseil d’
administration du
15 juin 2023
un dispositif de prévention et de détection des conflits d’intérêts
.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
40
3.3.2
Une absence de déport des élus de Nantes Métropole et de la CARENE lors du
vote de la subvention accordée à l’association
Dans
sa rédaction antérieure à l’adoption de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi « 3DS »), l
’article
L. 5211-3 du CGCT étendait
aux EPCI les dispositions de l’article L.
2131-11 du CGCT qui
consacrait le principe suivant lequel
« sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part
un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires ».
Or, cette exigence
n’a été que
peu ou pas respectée par les représentants de la métropole
de Nantes et de la CARENE au sein de l’association lorsqu’ils vot
ai
ent l’attribution d’une
subvention en leur qualité d’élus du conseil communautaire ou métropolitain
antérieurement à
l’entrée en vigueur de la «
loi 3DS ».
Le procès-verbal de la délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2021 qui attribue
la subvention pour 2021 à l’association fait seulement état du déport de Mme J
. R., M. F. R. et
de M. F. T. Les autres
membres représentants la métropole de Nantes au sein de l’association
et qui étaient présents à la réunion du conseil métropolitain ne se sont pas déportés.
Néanmoins, la CARENE a manifestement normalisé ses pratiques à l’occasion de la
réunion du conseil communautaire du 28 septembre 2021. De la même façon, la chambre relève
que depuis le c
onseil métropolitain d’octobre 2022 et à la suite de l’adoption de la loi
« 3DS »,
les élus de Nantes Métropole représentant Nantes Métropole dans une association, y compris
au sein de son assemblée générale, doivent s’abstenir de prendre part au vote et quitter la salle
du conseil métropolitain. Dans ce cadre, la délibération n° 2022-192 du 16 décembre 2022
portant attribution d’une subvention à Nantes Saint
-Nazaire Développement a été adoptée à la
suite du déport de l’ensemble des élus métropolitains siégeant au sein des organes de
l’association.
3.4
La transparence financière et la fiabilité des comptes
La chambre a porté son regard sur la transparence des documents financiers établis par
l’expert
-comptable et certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que sur la connaissance
du patrimoine de l’association et la régularité des opérations de fin d’exercice.
3.4.1
Les do
cuments financiers de l’expert
-comptable et du commissaire aux
comptes
L
’association ayant reçu
chaque année au moins 153 000
€ de subventions durant la
période sous revue
est tenue, en application de l’article L.
612-4 du code de commerce, de
nommer un co
mmissaire aux comptes. Les comptes de l’association ont été certifié
s chaque
année. Le rapport du commissaire aux comptes a par ailleurs été approuvé chaque année par
l’assemblée générale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
Toute association de ce type
a également l’obligation de publier se
s comptes annuels,
ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, sur le site internet de la direction des journaux
officiels (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise), dans les trois mois à
compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire. Sur toute la période en
revue, l’association a publié sur ce site le rapport annuel du commissaire
aux comptes auquel
était annexé le bilan et le compte de résultat de l’association. Elle a ainsi satisfait aux enjeux de
transparence associés à cette déclaration.
Toutefois, l’association ne s’est pas acquittée de son obligation
de «
[…] publier chaque
année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants
bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature »
conformément à
l’article 20 de la
loi n° 2006-
586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
, au
motif qu’une telle publicité aboutirait à fournir une information individuelle.
L’association aurait do
nc dû publier
25
sur la période de contrôle cette information tout
en apportant une attention particulière à son anonymisation. Sur ce point, la chambre considère
d’ailleurs, qu’au regard des modalités de fonctionnement concrète de l’association, et non de l
a
seule description des pouvoirs respectifs des dirigeants bénévoles et salariés figurant dans les
statuts, que les trois plus hauts cadres dirigeants de l’association sont, la présidente, le directeur
général et le directeur adjoint (directeur équipe entreprises). En 2021, leurs rémunérations
annuelles brutes cumulées (toutes charges comprises) ont été de 298 510,62
€.
À
compter de l’exercice 2022, la chambre recommande à l’association de se mettre en
conformité avec la législation applicable en la matière. Dans sa réponse aux observations
provisoires de la chambre, la présidente de l’association a mentionné son souhait d’intégrer les
éléments de rémunération ainsi que les avantages en nature dès l’approbation des comptes 2022.
Recommandation n° 8.
Publier au compte financier les rémunérations des trois plus
hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature
conformément à l’article 20 de la loi n°
2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat
associatif et à l’engagement éducatif.
3.4.2
Les opération
s d’inventaire et de fin d’exercice
Concernant l’inventaire
,
l’association a transmis un document intitulé «
État des
immobilisations
» qui ne correspond pas à un inventaire physique de ses biens. Il s’agit d’un
document comptable où apparaissent l’année d’acquisition des biens, leur valeur d’acquisition,
l’amortissement qu’ils ont subi et
in fine
leur valeur nette comptable.
25
La Procureure générale de la Cour des comptes
a saisi en 2021 les ministres concernés par la mise en œuvre de
l’article 20 de la loi du 23 mai 2006, à l’initiative de la chambre régionale des comptes de Bretagne, sur le
fondement de l’article R. 243
-18 du code des juridictions financières. En réponse,
le ministre de l’Intérieur et le
ministre de l’Economie, des finances et de la relance ont indiqué souscrire à l’interprétation des chambres
régionales des comptes, indiquant que leur position correspond davantage à l’intention du législateur en ce qu’ell
e
impose de publier les rémunérations des cadres dirigeants salariés et permet donc de renforcer la transparence de
la gestion des fonds publics.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
42
En 2021, cet état affiche une valeur totale de biens acquis à hauteur de 553 214
€, un
amortissement subi de 323 504
€ et une valeur
nette comptable desdits biens de 229 710
€.
L
’association se prive d’une vision
complète et précise de son patrimoin
e, en l’absence
d’inventaire physique. En réponse, l’association s’est engagée à réaliser
celui-ci en 2023.
Enfin, l’enregistrement des opérations de sortie d’inventaire
n
’est
pas toujours appuyé
de pièces justificatives. Il en va notamment ainsi des mises au rebut pour lesquelles aucun
justificatif n’a pu être produit de telle sorte qu’il n’est pas possible d’a
voir de certitude tant sur
l’effectivité de ces opérations que de leur destination.
S’agissant des opérations de fin d’exercice, ces écritures sont réalisées quasi
exclusivement par la comptable avec l’appui du cabinet d’experts comptables
, mais le processus
de leur recensement et élaboration n’est formalisé dans aucun document interne. Une telle
démarche renforcerait pourtant la fiabilité des comptes de l’agence et sécuriserait l’organisme
en cas de départ définitif ou d’absence prolongée de la comptable.
En conséquence, la chambre
encourage l’association à constituer ce document.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La séparation des tâches entre les fonctions de décideur et de payeur n’est pas garantie
par les statuts. L’existence de délégations distinctes de la pr
ésidente au directeur général et à
la comptable assure une distinction entre le pouvoir de décision financière d’un côté et la
compétence de maniement des fonds de l’autre. Toutefois, il n’existe aucune procédure
formalisée définissant les étapes de la chaîne de la dépense et organisant formellement les
rapports entre le directeur général et la comptable. Par ailleurs, le directeur général a
régulièrement excédé ses attributions en subdélégant au-delà de son plafond de 25 000
€
le
pouvoir d’ordonnancer les dépenses. Enfin, l’attribution de cartes bancaires, outre qu’elle
autorise le directeur adjoint à procéder à des paiements sans y être juridiquement autorisé par
la présidente, expose l’association à un risque financier en l’absence de procédures internes
définissant leurs conditions d’utilisation.
L’association a mis en place une commission d’appel d’offres pour l’attribution des
marchés de plus de 40 000
€
HT, ce qui participe d’une démarche de transparence. Pour
autant, la mise en œuvre des règles de la commande publique n’est pas pleinement garantie en
raison d’insuffisances dans le contenu des préconisations qui figurent au sein de la note de
procédure interne relative aux achats. Ce risque apparaît marqué pour les contrats inférieurs
à 40 000
€
HT, fau
te de précisions suffisantes à destination des chefs de projets. En l’absence
de profil acheteur, l’association manque également à ses obligations de dématérialisation pour
les marchés supérieurs à 40 000
€
HT. Par ailleurs, pour les marchés de plus de 90 000
€
HT,
l’obligation d’une publicité renforcée ne semble pas respectée
, en méconnaissance des
dispositions du code de la commande publique.
Sur le champ de la prévention des risques de conflits d’intérêts, l’association n’a pas
mis en place de dispositif efficace de prévention et de détection. Ni les statuts, ni le règlement
intérieur précisant les statuts n’évoquent cette question. Le risque ap
paraît pourtant réel ainsi
qu’en témoigne l’absence assez systématique de déport des élus de la Métropole de Nan
tes et
de la CARENE siégeant par ailleurs au sein des instances de l’association à l’occasion du vote
de la subvention accordée à l’association.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
S’agissant de son devoir de transparence en matière financière, l’association ne s’est
jamais acquittée de son obligation de publication dans le compte financier des rémunérations
des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature.
Leurs rémunérations annuelles brutes cumulées (toutes charges comprises) s’élèvent pourt
ant
à 298 510
€.
Enfin l’association
ne dispose pas
l’inventaire physique,
mais
s’est engagée à le réaliser
dès 2023. Au surplus, la chambre invite, pour l’avenir, l’association à conserver les justificatifs
afférents aux biens qu’elle met au rebut. Elle l’encourage également à formaliser dans un
document interne son processus de recensement et d’élaboration de ses écritures de fin
d’exercice.
4
UNE GESTION COÛTEUSE DES RESSOURCES HUMAINES
La gestion des ressources humaines s’avère co
ûteuse en raison des conditions
avantageuses qui résultent, pour les salariés, de la mise en œuvre de la convention d’entreprise
applicable depuis le 1
er
janvier 2020, des conditions de recrutement du directeur général en
2017 ainsi que du mode de règlement des conditions de départ des salariés sur la période
contrôlée.
4.1
Une convention d’entreprise nettement avantageuse
Entre 2017 et 2019, les salariés de l’association ont relevé du
statut des personnels
CNER-UCCAR
26
. En septembre 2019, la direction de l’agence a invité les deux membres du
personnel élus au comité social et économique (CSE)
–
instance représentative du personnel
–
à négocier un nouveau statut commun au personnel de l’agence. Il en est résulté une
convention
d’entreprise dénommée «
Statut du personnel de Nantes Saint-Nazaire développement » signée
le 20 décembre 2019 et entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020.
26
Le CNER
est la fédération des agences d’attractivité, de développement et d’innovation. L’UCCAR
est l’union
des cadres et collaborateurs de l’action régionale qui est une association qui a pour vocation de rassembler les
salariés des agences de développement et des comités d’expansion, de les représenter, notamment auprès des
employeurs et du CNER, de défendre leurs intérêts collectifs et individuels. Au-delà des agences adhérentes au
CNER, le statut CNER/UCCAR a été adopté par de nombreuses structures œuvrant autour du développement
économique : plateformes d'initiative locale du réseau Initiative France, clusters et grappes d'entreprises, pôles de
compétitivité, agences d’innovation,
etc.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
44
Cette nouvelle convention a été présentée et adoptée en conseil
d’administration (CA),
puis en assemblée
générale (AG) de l’association en date du 18 décembre 2019.
Sont à relever
d’une part, le défaut d’information des élus par la direction quant à la portée des avantages
réellement accordés aux salariés et de leur incidence financière pour l’association et d’autre
part, l’absence de débats au sein de l’assemblée générale au moment de l’adoption de l’accord.
Or, sur nombre d’aspects, l’accord d’entreprise est particulièrement avantageux pour les
salariés de l’association, tant en comparaison des d
ispositions du code du travail que des règles
qui régissent les agents publics. Il en va notamment ainsi en matière de congés payés dans la
mesure où les agents de l’association bénéficient de 33 jours ouvrés
; ce qui correspond à
6,6 semaines de congés. Il en résulte un temps de travail des personnels non-cadres à temps
plein de 1 547 heures par an, ce qui constitue un régime plus favorable que leurs homologues
travaillant au sein de la fonction publique soumis à une obligation de 1 607 heures
27
. Ce régime
est d’autant plus favorable que la convention de l’association prévoit que les heures
supplémentaires font l’objet d’une majoration au
-delà de la durée annuelle de 1 547 heures. Un
constat semblable peut être fait concernant les salariés cadres soumis à un forfait annuel de
199
jours travaillés sur l’année civile, ce qui est plus avantageux que pour les salariés cadres
régis par le droit commun.
S’agissant des congés exceptionnels pour évènements familiaux (
cf. annexe 1), il
apparaît que la convention est plus favorable que le code du travail pour ce qui est des congés
dont bénéficie le salarié pour son mariage ou celui de son enfant. En outre, elle en étend le
principe bien au-
delà du mariage des seuls enfants du salarié. Enfin, la convention précise qu’il
s’agit de jours de congés ouvrés et non ouvrables comme dans le code du travail.
À cet égard,
la chambre invite l’association à actualiser dans les meilleurs délais sa convention,
conformément au code du travail, en y incluant le pacte civil de solidarité (PACS). Interrogée
sur ce point, l’association a fait connaître qu’il s’agi
ssait
d’une carence dans la rédaction
de la
convention qui sera rectifiée.
La chambre constate encore que la convention de l’agence concernant l’indemnité de
licenciement est particulièrement généreuse par rapport au code du travail. Ainsi, un salarié en
CDI qui possède un an d’ancienneté ininterrompue au service de l’agence, a droit à une
indemnité fixée à 2/3 de salaire brut par année d’ancienneté au sein de l’agence là où le
s articles
L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail prévoit que ce montant ne peut être inférieur aux à
un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
et un tiers de
mois de salaire par année d’ancienneté pour les années
à partir de 10 ans.
4.2
Une politique salariale insuffisamment définie au sein de la convention
collective
En matière de rémunération et de primes, la convention collective n’évoque, à son
chapitre IX, que la prime annuelle collective de résultat, ou prime co
llective d’agence.
27
Art 1. Décret n° 2001-
623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7
-1 de la loi n° 84-53 du
26
janvier 1984 net relatif à l’aménagement et à la réduction du t
emps de travail dans la fonction publique
territoriale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
Il est prévu que l’ensemble des salariés de l’association bénéficie d’une telle prime, sous
réserve de l’atteinte des objectifs collectifs fixés par l’agence. Les objectifs sont fixés au début
de chaque exercice par la direction, après a
val du conseil d’administration. E
n 2021, le montant
brut de cette prime collective versé à chaque salarié de l’association a été compris entre 1
682
€
et 2 280 €
. Le montant réglé par salarié est donc peu différencié.
Concrètement, les objectifs collectifs du personnel sont préparés et définis au sein du
comité de direction (CODIR) puis présentés à l’ensemble du personnel par le directeur. Ensuite,
ils font l’objet d’échanges et d’ajustements au sein du G4 (Cf. 1.1.5.2 –
le conseil
d’administration
supra)
. Ils correspondent au plan
d’
actions
annuel de l’agence et indicateurs
-
objectifs associés développés par le directeur devant le conseil d’administration et approuvés
par ce dernier.
In fine
, l’atteinte des objectifs collectifs est évaluée par le CODIR en fin d’année
à partir du bilan extrait du logiciel de gestion de relation client qui permet d’analyser l’ensemble
des critères notamment ceux sur l’implantation d’entreprise et les projets suivis par le bureau
des congrès. La validation des montants de la prime collective attribuée au personnel relève de
la seule décision du directeur général.
Dès lors, la chambre relève que les montants réglés au titre de cette prime échappent à
la connaissance et à l’approbation des membres du conseil d’administration.
En
dehors de la prime annuelle collective, la convention collective n’évoque pas la
prime brute d’objectifs individuelle. Neuf salariés
28
ont bénéficié, en 2021, d’une telle prime
qui a varié entre 500 € et 2
692 €. La chambre a pu constater que les montants
bruts versés
étaient néanmoins conformes à ceux mentionnés dans leurs contrats de travail. Par ailleurs, les
objectifs individuels sont définis, pour l’année à venir, et évalués, pour l’année courante, au
moment des entretiens annuels d’évaluation des inté
ressés. Pour autant, si les montants
maximaux des primes individuelles figurant aux contrats de travail des salariés concernés ont
été fixés par le directeur général, sur la période de contrôle, la chambre relève que le directeur
général n’a jamais sollicité le conseil d’administration avant d’arrêter contractuellement les
montants de ces primes.
Au surplus, bien que l’association n’ait pas augmenté le traitement du personnel en
2022,
en lien avec l’inflation
, pour des raisons de contraintes budgétaires elle a, en revanche,
attribué une prime exceptionnelle dite « prime Macron
29
» de 2 000
€ fin décembre à l’ensemble
des salariés, à l’exception du directeur général. Ce montant ap
paraît relativement élevé en
comparaison du montant moyen de cette prime qui se situe autour de 710
€
au niveau national
30
.
28
Hormis la prime d’objectifs individuelle du directeur général de l’association qui ne perçoit que celle
-ci.
29
Prime MACRON dite « de partage de la valeur » versée aux salariés entre le 1
er
juillet 2022 et le
31 décembre 2023 dans la limite de 3
000 € annuels. Cette prime est exonérée de cotisations salariales et patronales
et de contributions sociales. Pour les salariés gagnant jusqu’à 3 Smic, elle est également exonérée d’impôt sur le
revenu.
30
Le M
inistre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a déclaré à la presse fin
novembre 2022 que «
700 000 salariés avaient à ce stade perçu une prime MACRON
moyenne de 710 €
».
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
46
De la même façon, la convention collective ne prévoit pas la grille des salaires ou les
taux d’évolution des salaires du personnel sur la période
31
(Cf.
infra
chapitre 4
–
situation
financière
–
point 4.2.2
). L’association a
indiqué que ceux-ci avaient été décidés par le directeur
général sur préconisation
32
des managers chargés des évaluations des salariés. Elle a également
précisé que le CODIR a construit, en 2022, une grille
33
de salaire par métiers présentée aux
personnels. Néanmoins, l’association ne fait état d’aucune présentation ou approbation de cette
grille par la présidente et/ou le conseil d’administration. Il en résulte un défaut de transparence
de la direction par manque d’information des organes de l’association.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la présidente de
l’association a fait
part de son intention de revoir dès octobre 2023 avec les délégués du
personnel la convention d’entreprise sur ces différents points.
Recommandation n° 9.
Intégr
er au sein de la convention d’entreprise tous les éléments
constituant la politique salariale de l’association et présenter et soumettre à l’approbation
du conseil d’administration les principales décisions en matière de détermination et/ou
revalorisation du traitement et primes du personnel.
4.3
Les frais de déplacement, mission et réception
Ces frais regroupent les dépenses de déplacements et voyages des salariés de
l’association, ainsi que leurs repas et nuitées lorsqu’ils sont en mission. Quant aux frais de
réception, ils correspondent aux charges réglées directement par l’association, dans le cadre de
son fonctionnement, pour la réalisation de diverses manifestations (actions de promotion,
organisation de cocktails, salons professionnels, séminaires, rencontres des adhérents du bureau
des congrès, etc.), mais aussi aux frais de « bouche » remboursés nominativement à chaque
salarié dans le cadre de ses relations d’affaires.
Sur la période, notamment de 2017 à 2019, l’ensemble de ces frais a représenté une
cha
rge notable pour l’organisme (Cf. chapitre 4 –
situation financière - 4.2.2.1 les achats de
matières premières et les autres achats et charges externes
situé infra). La chambre s’étonne
donc du silence de la convention collective sur les conditions de prise en charge de ces frais.
31
L’association a précisé que sur la période, 14 salariés issus de l’ancienne agence Nantes Métropole
développement avaient conservé leurs avantages correspondant à une revalorisation automatique de 1 % annuel
de leur traitement. Cet avantage a cessé au 1
er
janvier 2020 lors de la signature de la nouvelle convention collective.
32
Les critères retenus : cohérence du niveau de rémunération par rapport aux métiers et aux collaborateurs sur les
mêmes fonctions en interne
–
principe de rattrapage progressif, q
ualité de service durant l’année (entretien an
nuel),
p
erformance individuelle (résultats, missions complémentaires exceptionnelles, conduite et aboutissement d’un
projet stratégique, force de proposition dans la stratégie de l’agence)
et développement de nouvelles compétences.
33
À partir des grilles métiers, grilles du public, du privé, des satellites et autres agences développement
économique et données RH (cabinets, Glassdoor etc.)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
Interrogée sur ce point, l’association a transmis une
note interne élaborée par
l’ex
-
directeur général mais qui est non datée, non signée par l’intéressé et qui n’a pas été
soumise à l’époque à l’approbation du conseil d’administration. Cette note, qui n’a donc pas
été mise en application, présentait néanmoins l’avantage de fixer un cadre en cette matière et
de limiter certains des remboursements qui s’attachent à ce type de frais
34
.
Sur la période contrôlée, l’association a
précisé que les frais de mission, déplacements
et réception du personnel ont été remboursés aux frais réels. La direction de l’association
prévoit de concevoir dans le courant de l’année 2023 une nouvelle note interne fixant les
modalités de remboursement de ces frais. À
ce titre, l’association pourrait notamment s’inspirer
du décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 et de ses arrêtés d’application qui trouvent à s’appliquer
pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’
État.
Ainsi, la chambre recommande à l’association d’amender sa convention d’entreprise en
déterminant le cadre juridique applicable au remboursement des frais de déplacement, mission
et réception, son articulation avec les procédures comptables, et en délimitant les conditions et
modalités de règlement de ces frais. S’agissant d’une modification de la convention collective,
il importera que ces éléments soient adoptés par le conseil d’administration et l’assemblée
générale. En réponse aux observations provisoire
s de la chambre, la présidente de l’association
a fait part de sa volonté de mettre en place dès octobre 2023 une grille spécifique pour le
remboursement des frais de déplacement et de mission.
Recommandation n° 10.
Amender la convention d’entreprise de l’association en
déterminant le cadre juridique applicable au remboursement des frais de déplacement,
mission et réception, son articulation avec les procédures comptables, et en délimitant les
conditions et modalités de règlement de ces frais.
4.4
Les conditions de la nomination du
directeur général de l’association
et de sa rémunération
4.4.1
Une
nomination
formellement
irrégulière
du
directeur
général
au
6 septembre 2017
Les statuts précisent que la présidente nomme le directeur général de l’association après
avoir recueilli l’avis du conseil d’administration.
Or, si dans le compte rendu du conseil
d’administration du 2 mars 2017, la présidente
mentionne la mise en place d’un processus de recrutement d’un nouveau directeur général, et
si dans celui en date du 8 juin 2017, elle indique que deux candidats ont été retenus en vue de
subir un entretien dans les prochaines semaines, la chambre observe qu’à la suite de ces deux
réunions, il n’a été trouvé aucune trace de l’avis préalable du conseil d’administration
nécessaire à la présidente afin de nommer le candidat lauréat au poste de directeur général.
34
À titre d’exemple, les déplacements en train, quels qu’en soient les motifs, se font en 2de classe, à l’exception
du directeur général
; les déplacements en avion se font en classe économique. En revanche, s’agissant des frais
de repas et/ou de nuitées, ils n’ont pas fait l’objet d’un tarif de remboursement encadré et limité.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
48
Cet avis aurait notamment permis d’informer les membres du conseil du niveau de
rémunération requis par l’emploi du directeur général
; cette rémunération s’avérant
particulièrement élevée.
4.4.2
Une rémunération particulièrement élevée
Le contrat de travail du directeur général prévoit une rémunération brute mensuelle fixe
de 9 712
€ à laquelle s’ajoute une rémunération annuelle variable pouvant aller jusqu’à 4
800
€.
N’étant pas membre de droit du conseil d’administration, le directeur général ne relève pas de
la catégorie des dirigeants au sens des dispositions de l’article 261 du code général des impôt
s
et n’est donc pas soumis au régime du plafonnement de la rémunération de
s dirigeants des
associations
35
. Sous réserve d’une proportionnalité entre les missions confiées et le montant de
la rémunération versé, le salaire du directeur général est donc régi par un principe de liberté.
Toute chose égale par ailleurs, ce montant du salaire de brut de base apparaît
particulièrement élevé en comparaison du traitement brut, hors primes, qu’aurait perçu le
directeur général au titre de ses fonctions antérieures de directeur général adjoint à la métropole
de Nantes. Dans sa réponse aux o
bservations provisoires, la présidente de l’association a tenu
à préciser d’une part, que la rémunération actuelle du directeur général de l’association était
quasiment équivalente à celle de son prédécesseur et d’autre part, que les rémunérations
constaté
es par le cabinet de recrutement pour d’autres agences d’attractivité de
Métropole
oscillait entre 130 000
€
et 140 000
€.
Cette rémunération est par ailleurs complétée par un avantage en nature consistant dans
la mise à disposition d’un véhicule de fonct
ion. À cet égard, le contrat de travail du directeur
général mentionne que cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation professionnelle
et que l’intéressé est également autorisé à utiliser ce véhicule à des fins personnelles dans les
conditi
ons définies par l’agence et portées à la connaissance du salarié.
La chambre note toutefois que le contrat de travail du directeur général est approximatif
sur les conditions
d’utilisation, à des fins personnelles, du véhicule de fonction. Sur ce point,
l
’association a
précisé
que s’agissant des
déplacements personnels, le directeur général prend
en charge s
es frais d’essence et d’autoroute. En revanche, il n’existe aucun
règlement interne
spécifique d’utilisation du véhicule de fonction du
directeur général.
En conséquence, la chambre invite l’association à établir un avenant au contrat du
directeur général aux fins de préciser toutes les conditions d’usage (notamment personnel) du
véhicule de fonction et ainsi sécuriser juridiquement les relations employeur-salarié quant à cet
avantage en nature. En ce sens, la présidente de l’association s’est engagée à formaliser par
avenant au contrat de travail du directeur général la mise à disposition d’un véhicule de
fonction.
35
BOFIP-impôts n° BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 rel
atif aux critères généraux d’appréciation de la
non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
4.5
Des ruptures de contrats de travail élevées et onéreuses
Alors que l’association comptait dans ses effectifs 25 personnes en 2017, puis
28 personnes en 2021, elle a dû faire face au départ de 15 de ses salariés postérieurement à
l’arrivée d’un nouveau directeur général
en septembre 2017. Ces mouvements apparaissent
relativement élevés dans la mesure où ils représentent plus de 50 % des effectifs sur une courte
période de temps. À
elle seule, l’année 2019 totalise ainsi
sept départs.
Ces mouvements s’inscrivent notamment dans un processus de
renouvellement des
équipes en raison de difficultés managériales persistantes nées de la fusion, dès le
1
er
janvier 2015, des deux associations antérieures ayant débouché sur la création de
l’association Nantes Saint
-Nazaire développement. Les 15 départs enregistrés sur cette période
n’ont toutefois pas été l’occasion d’une réduction des effectifs de l’association. Pourtant, les
dépenses de personnel représentent une part substantielle des charges de l’association.
La gestion de ces départs s’est toutefois révélée couteuse pour l’association en raison de
la conclusion quasi-systématique de ruptures conventionnelles ainsi que de la conclusion
d’accords transactionnels. Sur la période, l’association a déclaré avoir établi 11 ruptures
conventionnelles et deux transactions. Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du
contrat de travail à l’amiable. Elle peut s’envisager sans qu’aucun litige n’existe entre
l’employeur et le salarié, mais également dans un contexte
conflictuel, ce qui a été le cas pour
une personne. Quant-à-elle, la transaction
est régie par l’article 2044 du code civil, et n’est pas
spécifique au droit du travail. En matière salariale la transaction vise notamment à mettre fin à
un litige né de l’exécution du contrat de travail. Le
coût t
otal de ces ruptures s’élèverait, selon
l’association, à 167
169
€ (dont 137
075,50
€ au titre des ruptures conventionnelles et
30 093,50
€ pour les deux transactions).
L’étude des deux transactions conclues respectivement avec Mme
Y. en 2018 et
Mme X. en
2019 soulève également nombre d’interrogations. En réponse aux observations
provisoires de la chambre, la présidente de l’association a tenu à préciser que les deux ruptures
transactionnelles susmentionnées avait fait l’objet d’un accompagnement par un avo
cat.
La convention transactionnelle de Mme X.
La transaction conclue
entre l’association et Mme
X. en date du 14 janvier 2019, est
intervenue à la suite
d’un
licenciement notifié à l’intéressée le 18 octobre 2018
prévoit que dans
le cadre du solde de tout compte, la salariée percevra notamment une indemnité compensatrice
de congés payés pour un montant de 16 114,14
€
brut et une indemnité conventionnelle de
licenciement d’un montant
de 35 144,77
€. L’article 3
précise enfin
que l’indemnité
transactionnelle globale, forfaitaire et définitive convenue entre les parties sera de 17 000
€
brut
36
.
36
Cette
indemnité représente un peu plus de trois mois du salaire brut de cette salariée. Elle compense l’ensemble
des préjudices matériels et mor
aux au titre de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
50
Si l’indemnité transactionnelle ainsi que l’indemnité conventionnelle de licenciement
n’appellent pas de remarques, en revanche, le montant servi au titre de l’indemnité
compensatrice de congés payés apparaît
d’un montant anormalement élevé en comparaison des
règles établissant son calcul au sein du code du travail.
L’accord transactionnel de Mme Y.
L’accord transactionnel de Mme Y. présente plusieurs difficultés. D’une part,
cette
convention
n’est pas datée. Or, une transaction non datée est
a priori
considérée comme nulle
dès lors que ce défaut de précision quant à la date ne permet pas de la situer dans le temps et de
s’assurer qu’elle est bien
postérieure
37
,
au cas d’espèce, à l’homologation de la rupture
conventionnelle du contrat de travail de Mme Y. intervenue le 29 mars 2019. Cette irrégularité
présente donc un risque pour la sécurité juridique des montants versés par l’association à
Mme Y. en application
de l’accord.
D’autre part, la salariée a obtenu de l’association une indemnité transactionnelle de
14 500
€ brut –
correspondant à près de trois mois de son salaire brut -
alors même qu’à la
lecture de la rubrique « Exposition des faits » de la convention,
l’association a mentionné que
la salariée n’avait pas usé de son délai
de rétractation
38
, que l’agence contestait l’ensemble des
accusations de Mme Y., que la salariée considérait que les critiques qui avaient été formulées
par la direction concernant nota
mment son management étaient fondées, qu’aucune inégalité
de traitement n’avait jamais été soulevée par Mme
Y
. au cours de l’exécution de son contrat de
travail et que cette allégation, nouvelle et non justifiée, était infondée et qu’en tout état de cause,
la rupture conventionnelle avait été formalisée à l’issue d’échanges ayant permis à la salariée
d’y consentir de manière tout à fait éclairée.
Dès lors,
et au vu de ce qui précède, la chambre s’interroge sur le choix de l’association
quant à cette transaction avec Mme Y.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Au 1
er
janvier 2020, une nouvelle convention d’entreprise, présentée et adoptée en
conseil d’administration et en assemblée générale en date du 18 décembre 2019, est entrée en
vigueur. Son but est de construire u
n statut harmonisé du personnel salarié de l’association.
Cette convention est plus favorable aux salariés de l’agence que l’application stricte
des dispositions du code du travail notamment en matière de jours de congés annuels et
exceptionnels. Par aille
urs, les modalités de versement de l’indemnité de licenciement sont
également plus généreuses que celles relevant du code du travail.
37
Voir CA Versailles, 24 janvier 2003, RJS 5/2003, n° 694.
38
L’article
L. 1237-
13 du code du travail stipule : […], à compter de la date de sa signature par les deux
parties,
chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit
est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
En matière de politique salariale de l’association, la chambre a relevé que sur la
période, tous ses éléments
constitutifs (hormis l’évocation de la prime collective) n’ont pas été
intégrés au sein de la convention collective. Dès lors, elle recommande à celle-
ci d’y remédier.
Elle lui recommande également de présenter et de soumettre à l’approbation du conseil
d’
administration les principales décisions en matière de détermination et/ou revalorisation du
traitement et primes du personnel.
Concernant les frais de déplacement, mission et réception, l’association n’a défini
aucun cadre juridique applicable au remboursement desdits frais au sein de sa convention
d’entreprise. En conséquence, la chambre lui recommande d’amender cette dernière en ce sens.
Le recrutement, en 2017, du directeur général actuellement en fonction n’a pas recueilli
au préalable l’avis de son conseil d’administration en contrariété avec l’article 14 des statuts.
Par ailleurs, sa rémunération apparaît très élevée en comparaison du traitement qu’il aurait
perçu au titre de ses précédentes fonctions. En outre, la chambre invite l’association à établ
ir
un avenant au contrat du directeur général afin de préciser les conditions d’utilisation de son
véhicule de fonction en vue de sécuriser juridiquement cet avantage en nature.
Enfin, l’association a fait face à un taux de rotation important de ses effect
ifs en raison
d’un nombre élevé de départs de salariés entre 2017 et 2021. La gestion de ces départs par
l’association s’est avérée relativement coûteuse en raison d’un recours quasi
-systématique à
des ruptures conventionnelles. Par ailleurs, l’association
a signé deux accords transactionnels
aboutissant au versement d’indemnités substantielles. L’examen de ces deux conventions
transactionnelles a révélé que pour la première, l’indemnité compensatrice de congés payés
réglée apparaît nettement supérieure à c
elle résultant de la mise en œuvre des dispositions du
code du travail. S’agissant de la seconde transaction, elle n’est pas datée ce qui présente un
risque pour la sécurité juridique des montants versés sur son fondement. Au surplus, la chambre
s’interroge sur le choix de l’association de transiger en raison des griefs évoqués.
5
UNE SITUATION FINANCIÈRE À SURVEILLER
5.1
Une situation bilancielle actuellement saine
Durant la période au contrôle, la situation du bilan de l’association apparaît saine, en
particul
ier au niveau du passif avec la présence de reports à nouveau confortables d’un peu plus
de 809
500 € à fin 2021.
5.1.1
Un actif principalement constitué des disponibilités de l’association
L’actif de l’association est constitué notamment de ses disponibilités.
Elles représentent
55 % du total de l’actif en 2017 pour atteindre 66 % en 2020 et 2021.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
52
Au 1
er
janvier 2017, la valeur brute des immobilisations corporelles de l’association était
de 313 432
€. A la suite de dépenses d’investissement notables
, de 419 616
€ cette année
-là, ce
montant s’est établi à 655
115
€ à fin 2017 (compte tenu de 77
932 € de sorties d’inventaire en
2017). Les autres immobilisations (incorporelles et financières
39
) sont modiques.
Sur le reste de la période, l’association a peu investi (s
oit 42 098
€ de dépenses
immobilisées entre 2018
–
2021). En conséquence, au 31 décembre 2021, et eu égard aux sorties
d’inventaire enregistrées, la valeur brute des immobilisations corporelles s’est élevée à
545 079
€.
L’actif immobilisé net
- amortissements subis déduits -
rapporté au total de l’actif s’est
donc rétracté sur la période,
passant de 25 % en 2017 à 13 % fin 2021. Le degré d’amortissement
cumulé des immobilisations de l’association permet d’estimer la nécessité de leur
renouvellement. À cet égard, fin 2021, les immobilisations incorporelles (logiciels) sont
totalement amorties et les immobilisations corporelles telles que le matériel de bureau et
informatique et les installations générales le sont respectivement à hauteur de 63 % et 48 %.
Dès
lors, la nécessité du remplacement de certains biens durables de l’association paraît se
dessiner à assez brève échéance. En réponse, l’association circonscrit ce besoin de
renouvellement de biens à l’achat de postes informatiques.
Les créances et les
charges constatées d’avance (actif circulant) parachèvent la
composition de l’actif de l’association. Ils n’appellent pas de remarques particulières.
5.1.2
Un passif dépourvu d’emprunt bancaire
Le passif de l’association est constitué de ses fonds propres (977
005
€) qui
comprennent principalement un report à nouveau d’un peu plus de 809
500
€, et d’un passif
circulant. Au passif du bilan ne figure aucun emprunt.
Les provisions constituées par l’association se rapportent très majoritairement à la mise
en place d’un régime d’indemnités de départ en retraite (IDR) au profit de ses salariés. Il s’agit
pour l’association d’estimer l’indemnité future à verser aux salariés au moment de leur départ
à la retraite, qui dépend à la fois de l’ancienneté de l’agent, de sa rém
unération à la date de son
départ et de la probabilité qu’il soit présent dans l’entreprise à cette date.
À fin 2021, la
provision IDR est de 188
438 €.
S’agissant du passif circulant, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales comptabilisées
par l’association, et qui restent à payer en fin d’exercice, sont relativement constantes sur la
période (moyenne de 797 000
€). Quant aux produits constatés d’avance, il s’agit de
subventions (promotion partagée) versées par des organismes publics en soutien aux charges
de participation à des salons professionnels de l’exercice suivant (soit 177
200 € en 2020 et
102
400 € en 2021).
39
Il s’agit de deux dépôts de garantie (pour le siège et pour un local commercial de stockage) d’une valeur totale
de 38
996 €.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
5.1.3
Un fonds de roulement et une trésorerie confortable
Compte tenu de son actif immobilisé net, l’association dispose d’un excédent de
ressources stables relativement important sur la période sous revue. Les perspectives
budgétaires déficitaires qu’elle anticipe mériteraient donc d’être validées dans la mesure où
elles reposent sur des hypothèses d’actions non encore approuvées par les collec
tivités
publiques qui en assurent le financement.
Le besoin en fonds de roulement de l’association, toujours négatif sur la période, a
permis
d’a
pprovisionner une trésorerie excédant régulièrement 100 jours de charges courantes
en 2021 ; ce qui à certains égards, apparaît excessif (cf. annexe 2).
À
cet égard, le ratio de liquidité immédiate
–
qui mesure la capacité d’un organisme à
faire face à ses dettes de court terme par la mobilisation de sa seule trésorerie
–
est satisfaisant.
Tableau n° 3 :
Évolution du FDR, du BFR et de la trésorerie 2017 à 2021
ANSND
(en €)
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds propres (A)
1 034 244
949 706
992 073
1 166 998
977 005
Provisions (B)
135 880
147 128
158 995
185 189
193 438
Actif
net
immobilisé (C)
498 563
413 690
354 789
315 565
268 706
Fonds
de
roulement
(A+B-
C)
671 561
683 144
796 279
1 036 622
901 737
Créances + CCA
(D)
420 353
307 683
401 280
417 812
445 701
Dettes + PCA (E)
847 153
728 904
652 336
857 318
901 661
Besoin en fds de
roulement (D-E)
- 426 800
- 421 221
- 251 056
- 439 506
- 455 960
Trésorerie (FDR
–
BFR)
1 098 361
1 104 365
1 047 335
1 476 128
1 357 697
Source
: CRC d’après les documents financiers. NB
: CCA = charges constatées d’avance et PCA = produits
constatés d’avance.
5.2
Le compte de résultat
Les tableaux financiers
–
compte de résultat et bilan de l’association –
sont produits en
annexe n° 2 du présent rapport.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
54
5.2.1
La forte dépendance des produits aux subventions publiques
En 2021, les produits totaux figurant au compte de résultat sont de 3,58
M€,
essentiellement composés de produits d’exploitation (soit 3,57
M€). Les produits financiers
cumulés à ceux exceptionnels ne représentent que 0,3 % des produits totaux et ce constat trouve
à s’appliquer sur l’ensemble de la période sous revue. Entre 201
7 et 2021, les seuls produits
d’exploitation ont diminué de 9,2 %.
Tableau n° 4 :
Les produits de l’association 2017 à 2021
Association
Nantes
Saint-
Nazaire
Développement
(en €)
2017
2018
2019
2020
2021
Evol
17/21
VAM
Production vendue
105 165
111 283
104 881
0
19 080
- 81,9 %
- 34,7 %
Cotisations
4 590
3 825
3 060
2 295
3 060
- 33,3 %
- 9,6 %
Subventions
3 069 540
3 254 540
3 489 540
3 405 764
3 322 373
8,2 %
2,0 %
Reprise
sur
amortis, prov et
transfert charges
749 595
719 196
451 011
50 983
225 208
- 70,0 %
- 26,0 %
Autres produits
380
268
925
269
0
Total
Produits
d’exploitation
3 929 271
4 089 114
4 049 417
3 459 311
3 569 722
- 9,2 %
- 2,4 %
Produits
financiers
3 848
3 451
2 522
1 219
1 188
Produits
exceptionnels
16 368
30 500
19 788
10 077
7 811
Total des Produits
3 949 487
4 123 065
4 071 727
3 470 607
3 578 721
- 9,4 %
- 2,4 %
Source : Rapports CAC avec retraitement CRC
Dans cette tendance baissière, les subventions de fonctionnement publiques à
l’association ont été en revanche soutenues
affichant une évolution de 8,2 % sur la période.
Elles constituent la part principale des produits d’exploitation et correspondent à 78,1
% desdits
produits en 2017, 93,1
% en 2021 et même jusqu’à 98,5
% en 2020. L’association est donc
entièrement dépendante de ses financeurs publics.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
55
Tableau n° 5 :
Les subventions de fonctionnement 2017 à 2021
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Nantes Métropole
2 610 000
2 785 000
3 030 000
2 966 224
2 869 500
CARENE
241 270
241 270
261 270
241 270
241 270
CCI
Nantes
St
Nazaire
210 770
220 770
190 770
190 770
190 770
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
des
Pays de la Loire
7 500
7 500
7 500
7 500
7 500
Subv
Etat
(Apprentis)
13 333
TOTAL
3 069 540
3 254 540
3 489 540
3 405 764
3 322 373
Total Produits
d’exploitation
(PE)
3 929 271
4 089 114
4 049 417
3 459 311
3 569 722
Ratio Subv / PE
78,12 %
79,60 %
86,17 %
98,45 %
93,07 %
Source
: CRC d’après rapports comptes annuels KPMG Expert
-comptable
Dans ces conditions, les produits liés aux ventes et aux cotisations représentent une part
anecdotique au sein des ressources de l’association. Les premiers tiennent notamment aux droits
d’entrée réglés par les entreprises adhérentes au Bureau des Congrès (ex. club MICE). Entre
2017 et 2019, le montant de ce produit a été en moyenne de 52
070 €. Toutefois, en 2020 et
2021, en raison de la crise sanitaire, les activités des prestataires de l’évènementiel
professionnel ont été fortement dégradées d’où l’absence de recette
,
aucun droit d’entrée
n’ayant été demandé pour ces deux années. Les
seconds tiennent au montant des cotisations qui
était de 4
590 € en 2017, montant qui s’est toutefois contracté par la suite du fait
que chaque
année tous les membres statutaires fondateurs et associés n’ont pas versé systématiquement leur
cotisation et ce
, quand bien même l’association les ait relancés.
Enfin, l’association perçoit principalement d’entités publiques et très rarement privées,
dans le cadre de conventions dites de « Promotion partagée », un soutien financier pour la mise
en œuvre d’un stand et d’outils de communication communs au sein desdits salons suscités.
Cette organisation des stands est réalisée par l’association et les soutiens financiers viennent en
déduction des frais générés pour la participation à ces salons.
Les montants des tran
sferts de charges d’exploitation ont été les suivants.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
56
Tableau n° 6 :
Les transferts de charges d’exploitation (salons) 2017 à 2021
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Transferts
charges (salons)
745 118
679 285
446 756
46 974
215 501
Total Chap. 79
749 595
719 196
451 011
50 983
225 208
Part Salons / Total
chap. 79
99,40 %
94,45 %
99,05 %
92,15 %
95,70 %
Source
: CRC d’après rapports comptes annuels KPMG Expert
-comptable
5.2.2
Une diminution des charges en trompe-
l’œil
En 2021, les charges totales mentionnées au compte de
résultat atteignent 3,77 M€ et
sont composées quasi exclusivement des charges d’exploitation
. Les charges financières et
exceptionnelles cumulées ne représentent en moyenne que 0,16 % du total des charges (cf.
annexe n° 2).
Les charges d’exploitation ont r
égressé de 5,8 % entre 2017 et 2021. Toutefois,
cette décrue est moins prononcée que celle des produits (- 9,2 % entre 2017 et 2021). Cette
décrue apparaît également en trompe-
l’œil.
Au sein des charges d’exploitation, les deux postes de dépenses les plus
significatifs de
l’association que sont les «
Autres achats et charges externes » et les « Salaires et traitements »
ont évolué suivant des trajectoires opposées sur la période. En effet, le premier poste affiche
une atténuation de dépenses de 29,4 % entre 2017 et 2021, tandis que le poste « Salaires et
traitements » note une progression de ses charges de 30,1 % entre ces deux mêmes années.
La progression des salaires et traitements résulte de trois raisons principales. Tout
d’abord, le nombre de salariés rémunérés de l’association au 31 décembre de chaque année est
passé de 25 en 2017 à 30 salariés en 2021. Ces salariés comptent par ailleurs un ratio élevé de
cadres. Au total, à fin 2021, sur les 28 agents qui composent l’équipe de l’agence, six d’entre
eux occupent un emploi de direction. Au surplus, hormis le poste de directeur général, 23 agents
bénéficiaient du statut « cadre
» dont le salaire brut moyen s’élevait à 3
871 € en tenant compte
des bulletins de salaire du mois de décembre 2021.
Ensuite, les
taux d’augmentation des salaires bruts du personnel sur la période contrôlée
ont contribué à alimenter la hausse des charges.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
57
Tableau n° 7 :
Taux d’augmentation du traitement brut du personnel entre 2017 et 2021
Personnel de
l’association
2017
2018
2019
2020
2021
Taux
d’augmentation
traitements
(nombre
d’agents
concernés)
1 % (2)
1,48 % (1)
1,61 % (19)
1,69 % (1)
2,78 % (1)
1 % (14)
3,68 % (2)
4,08 % (1)
5,09 % (1)
5,84 % (1)
1 % (8)
1,20 % (1)
2,08 % (1)
3,98 % (1)
4,05 % (1)
5,67 % (1)
5,81 % (1)
6,58 % (1)
8,47 % (1)
13,76 % (1)
18,12 % (1)
20 % (1)
2,29 % (1)
3,96 % (1)
4,98 % (1)
5,38 % (1)
6,50 % (1)
23,46 % (1)
Aucune
augmentation
1 salarié
7 salariés
8 salariés
23 salariés
27 salariés
Total personnel
25
26
27
28
28
Source
: Retraitement CRC à l’aide des bulletins de salaire des agents de l’association
Enfin, le montant cumulé de la prime «
d’objectifs
»
40
versée chaque année au mois de
décembre s’est notablement accru entre 2017 et 2021.
Tableau n° 8 :
Montant brut cumulé prime d
e fin d’année, puis dite d’objectifs de 2017 à 2021
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Evol 17 -
21
Tout
personnel
confondu
(montant
brut)
8 243,13
19 552,35
50 312,59
71 444,32
71 552,96
768 %
Source
: CRC d’après bulletins .de salaire des agents de l’agence.
40
Cette prime d’objectifs est composée de deux parts, à savoir, une première part dite «
Prime collective d’agence
»
versée à tout le person
nel d’un montant quasi égal pour tous et une seconde part dite «
Prime d’objectifs
individuelle » perçue uniquement par neuf salariés en 2021.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
58
5.2.2.1
La diminution sensible des achats de matières premières et des autres achats
et charges externes
Les charges du poste « Autres achats et charges externes », qui intègrent depuis 2020
les charges liées aux achats de matières premières, ont diminué sur la période de 29,4 %,
notamment en raison d’un affaissement de la ligne de dépense «
Foires et expositions » qui est
passée successivement de 673
270 € en 2017, 624
190 € en 2018, puis 409
000
€ en 2019 et
244
650 € en 2021 en raison des effets de l’épidémie de Covid
-
19 sur l’organisation de ces
évènements. Selon l’association, au 9 novembre 2022, les dépenses «
Foires et expositions »
atteignent la somme de 537
685 €
41
.
En 2018, la baisse est due
principalement à l’absence de l’agence
aux salons SITL et
Serbote
l. En 2019, l’arrêt de la participation de l’association aux salons MAPIC et nautique a
généré une économie globale de 216 000
€ (respectivement 116
000
€ et 100
000
€).
La
chambre relève néanmoins
l’absence
de la tenue
d’une véritable comptabilité analytique
de
l’association quant aux coûts inhérents à sa participation aux salons, intégrant notamment les
charges salariales associées, et qui permettrait d’en connaître leur coût précis.
En 2020, en raison de la crise sanitaire, les dépenses du poste « Autres achats et charges
externes » atteignent leur niveau le plus bas (921 000
€).
À ce titre, certaines annulations ou
décalages d’actions
, cette année-là, ont généré un repli des charges imputées notamment sur les
lignes « frais de missions, déplacement et réception » (- 122 000
€
par rapport à l’exercice
2019), « Foires et expositions » (- 358 000
€
) et « Honoraires » (- 164 000
€).
En 2021, la poursuite de la pandémie a engendré de nouveau le report de certains salons
à l’année 2022.
Concernant les frais de déplacement, mission et réception réglés directement par
l’association sur la période 2017 à 2019
42
, la chambre s’est intéressée particulièrement aux
factures de frais de réception hon
orées par l’organisme et qui ont représenté un coût global
annuel de 101
996 € en 2017, 75
100 € en 2018 et 83
281 € en 2019. L’étude d’un
échantillon
représentatif des factures/prestations les plus coûteuses et de leurs pièces justificatives a
toutefois fait ressortir que plusieurs factures
43
transmises sur ces trois années-là ont été payées
par l’association alors qu’elles manquaient de renseignements essentiels (prestations fournies
très approximatives, voire absentes et nombre de convives non précisé notamment). La chambre
s’étonne que l’association ait consenti à régler ces factures en l’état.
41
Les salons concernés en 2022 sont : le MIPIM, le SIMI, Heavent, IBTM, IMEX, M&I, Pure event, so evenement,
Réunir, WEB2DAY, Change now, Produrable, Nutrevent et Eurasanté.
42
Soit tous frais cumulés, et hors frais remboursés nominativement aux salariés, (donc toutes les factures de
déplacement + mission + réception payées directement par l’association), soit respec
tivement en 2017, 133
652 €,
en 2018, 96
125 € et en 2019, 109
330 € (Cf. tableau n° 12 ci
-dessus).
43
Factures the Bridge 2017, Futuring 2018 et 2019, Heavent 2018 et Raynier Marchetti 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
59
Tableau n° 9 :
Autres achats et charges externes, variation des dépenses des principaux comptes
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Locations
immobilières
0
145 885
175 378
187 974
174 663
Communication
414 814
282 080
260 523
219 167
245 785
Honoraires
188 664
295 577
268 792
104 305
189 082
Foires expositions
673 269
624 188
409 043
50 556
244 652
Frais déplacement,
mission et réception
174 694
dont 41 042
(salariés)
152 867
dont 56 742
(salariés)
168 883
dont 59 553
(salariés)
47 514
dont 23 750
(salariés)
62 863
dont 21 905
(salariés)
TOTAL
1 451 441
1 500 597
1 282 619
609 516
917 045
En % Autres achats et
charges externes
73,54 %
78,18 %
76,88 %
66,17 %
65,77 %
Source
: CRC d’après rapports comptes annuels KPMG Expert
-comptable. Les montants figurant sur la ligne
frais de déplacement, mission et réception correspondent au cumul de toutes les dépenses afférentes à chaque
salarié de l’association et à celles propres à l’organisme (non nominatives).
Factuellement, les « locations immobilières » correspondent aux loyers des locaux
(siège) occupés par l’association, dont la prise à bail a démarré en avril 2017, et dont l’agence
a obtenu la gratuité jusqu’à fin 2017.
Concernant les frais de communication, les factures
acquittées interviennent dans les domaines de conseil en développement et maintenance de sites
internet, de conseil en relations publiques et supports de communication, de relation presse, de
production
de vidéos et films, d’agences de publicité
44
.
44
À titre d’illustration, entre 2017 et 2019, la société A. S. (d
éveloppement et maintenance site internet) a perçu
sur ces trois années 152
345 €, la société L. (référencement du site), en 2021, 51
369 €. En 2017, la société La K.
(animation et création graphiques) 72
076 €, W. (relations publiques) 32
000 €. En 2018,
C. (relation presse et
étude de médiatisation) 32
033 € et en 2019 27
000 €. En 2020 et 2021, la société L. & Le H. (relation presse) a
perçu respectivement 46
740 € et 37
575 € et la société S. (création et conception support de communication)
44
558 € et
19 464 €.
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
60
S’agissant du compte «
Honoraires », la liste des factures enregistrées coïncide avec des
prestataires situés principalement dans le champ du
coaching
, de l’aide au recrutement de
personnel, de l’accompagnement stratégique et/ou juridique, de l’évènementiel
45
. La chambre
relève à ce titre
l’importance des coûts supportés au titre de ces prestations rapporté au budget
de l’association.
5.2.3
Des résultats tendanciellement déficitaires
Le tableau ci-dessous présente,
pour chaque exercice, le résultat d’exploitation et ceux
financier et exceptionnel de l’association.
Tableau n° 10 :
Les résultats de l’association
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Produits
d’exploitation
3 929 271
4 089 114
4 049 417
3 459 311
3 569 722
Charges
d’exploitation
4 001 830
4 185 873
4 027 254
3 288 702
3 768 487
Résultat
d’exploitation
-
72 558
-
96 759
22 163
170 609
-
198 765
Résultat
financier
2 732
3 451
2 522
1 219
1 188
Résultat
exceptionnel
11 494
9 450
18 138
3 285
7 768
Impôts sur les
sociétés
564
681
457
190
185
Résultat net
-
58 895
-
84 537
42 367
174 924
-
189 992
Source
: CRC d’après rapports CAC
45
À titre d’illustration, en 2017, la société C. F. (aide à la mission à Hambourg) 33
073 €, C. (conseil management
-
coaching directrice) 39
326 €, Q. C. (recrutement directeur) 19
080 €. En 2018, la société C. (évènementiel
-soirée
attractivité) 139
808 €, E. P. (partenariat attractivité et promotion filière énergies marines renouvelables) 33
200
€,
E. RH (recrutement chargé(e) d’affaires numériques) 15
000 €, Cabinet A. F. (accompagnement droit social et
fiscal) 29
450 €. En 2019, E. RH (recrutements chargé(e) d’affaires et directeur communication) 21
000 €, Q. C.
(recrutement directeur bureau des congrès) 13
510 €, M. (Data, études, conseil –
barométrie clients) 16
534 €, C.
et S. (soirée attractivité) 29
762 €, Cabinet A. F. (accompagnement droi
t social et fiscal) 38
231 €, A. (conseil
stratégie
–
campagne défis) 54
930 €. En 2020, Cabinet F. 16
488 €, S. (assistance maîtrise d’ouvrage stratégie
bureau des congrès) 28
770 € et L. (stratégie d’influence) 11
100 €. En 2021, société T. (accompagneme
nt
responsabilité sociétale des entreprises) 9
600 €,
C. et S. (accompagnement organisation évènement Windforgood)
48
359 €, S. (plateforme organisatrice de job dating en ligne) 12
000 €, M. (barométrie clients) 19
395 € et S.
(plateforme digitale aide installation collaborateurs en mobilité professionnelle) 9
600 €.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
61
Sur la période, le résultat net cumulé de l’association est globalement déficitaire de
116 133
€. L’association a néanmoins pu couvrir ce déficit global par ses fonds propres
confortables. À cet égard, au 1
er
janvier 2022, elle dispose d’un total de 977 005 € au titre de
ses fonds propres
46
dont 809
561 € inscrits en «
Report à nouveau »
47
.
Par ailleu
rs, le résultat net créditeur de l’exercice 2020 semble découler d’un effet
d’aubaine. En effet, durant cette année de crise sanitaire, l’association a bénéficié de
subventions publiques similaires à celles de 2019 tout en affichant une contraction significative
de certaines de ses charges -
annulations ou décalages d’actions
en lien avec la pandémie qui
ont eu pour conséquence le repli de dépenses imputées notamment sur les lignes « frais de
missions, déplacement et réception », « Foires et expositions » et « Honoraires ».
L’association a également produit à la chambre un
tableau de ses budgets prévisionnels
2022 à 2024. Il apparaît
qu’en dépit d’une augmentation notable des subventions publiques
d’exploitation (soit 3,5 M€ en 2022, 4,2 M€ en 2023 et 4
M€ en 2024), le résultat net final serait
systématiquement déficitaire sur ces trois exercices à hauteur respectivement de 231
400 € en
2022 et de 194
400 € en 2023 et 2024, soit un déficit cumulé de 620
200 €.
Sur ce point, la
chambre relève que l’associa
tion escompte une hausse des subventions publiques de ses
financeurs alors qu’elle n’en possède pas la maîtrise. Celles
-ci sont en effet attribuées sur la
base de conventions annuelles et non pluriannuelles. En revanche,
l’association anticipe une
importante progression de ses dépenses « Actions » qui passeraient ainsi de 869
000 € en 2022
à 1 857
000 € en 2023 et 1
707
000 € en 2024. S’agissant d’actions projetées, cette trajectoire
de dépenses devra toutefois être validée par les collectivités publiques qui assurent le
financement de l’association.
Si tel devait être le cas, la chambre considère comme préoccupante cette trajectoire
déficitaire des résultats évaluatifs à court terme de l’association. En effet, dans un tel contexte,
l’association n’aurait d’autres choix que d’utiliser plus des deux tiers de ses fonds propres
enregistrés sur la ligne « Report à nouveau » aux fins de combler ces déficits. Il en résulterait
une fragilisation financière certaine de celle-ci.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
À fin 2021, les subventions publiques versées par les membres statutaires de
l’association représentent 93
% du total des produits d’exploitation de l’association
caractérisant ainsi le lien de dépendance de celle-ci avec ses financeurs. Leur montant évolue
de 8,2 %
entre 2017 et 2021. En revanche, le total des produits d’exploitation accuse un repli
de 9,2 % entre ces deux mêmes années et ce, notamment en raison de la rétractation des recettes
provenant des « Transferts de charges ».
46
Au 1
er
janvier 2022, l’association enregistre 977
005 € de fonds propres dont 45
161 € de réserves statutaires ou
contractuelles ou pour projet(s), 122
283 € de fonds propres sans droit de re
prise correspondant soit à la mise à
disposition définitive d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité et de 809
561 € inscrits en report à nouveau.
47
Déficit 2021 de 189
992 € déduit
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
62
En contrepoint, sur la
période de contrôle, les charges d’exploitation diminuent de
1,5 % en variation annuelle moyenne, soit moins que les produits (-
2,4 %). L’évolution des
charges est en trompe-
l’œil. Si le poste budgétaire « Autres achats et charges externes » affiche
un retrait moyen de ses dépenses de 8,3 % sur la période, en revanche, les salaires et
traitements et les charges sociales afférentes croissent respectivement, en moyenne annuelle,
de 6,8 % et de 2,9 %. En 2017, la masse salariale
–
charges sociales comprises
–
représentait
près de 43 % du total des charges d’exploitation de l’association. Elles représentent 56 %
desdites charges à fin 2021. Cette évolution tient à la fois à un « effet volume » lié à
l’augmentation du nombre d’agents et à un «
effet prix » lié à
l’évolution de la structure des
rémunérations.
Dès lors, sur la période, l’association enregistre un résultat net cumulé déficitaire de
116 133 € qui a pu être compensé par les fonds propres confortables de cette dernière.
À fin 2021, la situation bilanc
ielle de l’association est saine et se caractérise par une
absence d’emprunt, des fonds propres qui représentent presque 50 % du total de son passif et
une trésorerie au 31 décembre lui permettant de régler plus de 4 mois de charges d’exploitation
courante. Son fonds de roulement est également confortable (901
700 €).
L’association a transmis à la chambre ses budgets prévisionnels 2022 à 2024 qui
laissent apparaître un résultat net cumulé déficitaire de plus de 600 000 € malgré une hausse
notable des subven
tions publiques qui lui seraient octroyées. En l’état, la chambre considère
comme préoccupante cette perspective compte tenu du niveau des fonds propres de
l’association. Elle tient néanmoins à rappeler que cette trajectoire demeure sous l’entière
approbat
ion de collectivités publiques qui assurent l’essentiel du financement de l’association
et en contrôle les modalités et l’étendue des actions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
63
ANNEXES
Annexe n° 1. Tableaux illustrant la partie ressources humaines du présent rapport
.......
64
Annexe n° 2. Tableaux financiers de l’association Nantes Saint
-Nazaire
développement (ANSND) 2017 - 2021
......................................................
65
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
64
Annexe n° 1.Tableaux illustrant la partie ressources humaines du présent rapport
Tableau n° 1 :
Les congés pour événements familiaux
–
comparaison du code du travail avec statut
du personnel de l’association
Congés selon le code du
travail
Durée selon le code du
travail en jours ouvrables
(sauf exception précisée en
jours
ouvrés
) Cf. article
L3142-4
Congés définis selon
convention de
l’association
Durée selon la convention
de l’association en jours
ouvrés
Mariage ou pacte civil de
solidarité (PACS)
Salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant
: 1 jour
Mariage
(uniquement
indiqué)
Salarié : 7 jours
Mariage parents, enfants : 5
jours ;
grands-parents,
petits-enfants,
frères,
sœurs
: 3 jours ; oncles,
tantes,
neveux,
nièces,
beaux-parents, belles-
sœurs,
beaux-frères : 1 jour
Naissance,
soit
chaque
naissance pour le père et,
le cas échéant, le conjoint
ou le concubin de la mère
ou la personne liée à elle
par un PACS
Et pour l’arrivée d’un
enfant placé en vue de son
adoption. Ce congé peut
être pris dans un délai fixé
par décret.
3
jours,
pour
chaque
naissance ou pour l’arrivée
d’un enfant placé en vue de
son adoption.
Naissance
3 jours.
Décès, soit le décès d’un
enfant, du conjoint, du
concubin ou du partenaire
lié par un PACS, du père,
de la mère, du beau-père,
de
la
belle-
mère,
d’un
frère ou d’une sœur.
5 jours pour le décès d’un
enfant ou 7 jours
ouvrés
lorsque l’enfant est âgé de
moins de 25 ans et quel que
soit son âge si l’enfant
décédé
était
lui-même
parent ou en cas de décès
d’une
personne
âgée
de
moins de 25 ans à sa charge
effective et permanente.
3 jours pour le décès du
conjoint, etc.
Décès
Enfant, conjoint, parents : 5
jours ;
grands-parents,
petits-enfants,
frères,
sœurs
: 3 jours ; Beaux-
parents,
belles-
sœurs,
beaux-frères :
2
jours ;
oncles,
tantes,
neveux,
nièces,
gendres,
belles-
filles,
grands-parents
du
conjoint : 1 jour.
Annonce de la survenue
d’un
handicap,
d’une
pathologie
chronique
nécessitant
un
apprentissage
thérapeutique
ou
d’un
cancer chez un enfant
2 jours
Pourrait
correspondre
à
« Maladie grave » au sein
de l’association
Enfant, conjoint, parents : 5
jours ;
grands-parents,
petits-enfants :
3
jours ;
beaux-parents : 2 jours.
Source
: CRC d’après code du travail et de la convention dénommée «
Statut du personnel de Nantes Saint-Nazaire
développement ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
65
Annexe n° 2.
Tableaux financiers de l’association Nantes Saint
-Nazaire
développement (ANSND) 2017 - 2021
Tableau n° 2 :
Compte de résultat synthétique ANSND 2017 à 2021
Source
: CRC d’après rapports commissaire aux comptes
Association Nantes Saint
Nazaire Développement en €
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Evol 17/21
Production vendue (autres services)
105 165
111 283
104 881
0
19 080
-34,7%
Montant net du chiffre d'affaires
105 165
111 283
104 881
0
19 080
Cotisations
4 590
3 825
3 060
2 295
3 060
-9,6%
Subventions d'exploitation
3 069 540
3 254 540
3 489 540
3 405 764
3 322 373
2,0%
8,24%
Reprise sur amortis, prov et transf charges
749 595
719 196
451 011
50 983
225 208
-26,0%
Autres produits
380
268
925
269
0
Total Produits d'Exploitation
3 929 271
4 089 114
4 049 417
3 459 311
3 569 722
-2,4%
-9,15%
Achats de matières premières
36 958
34 942
33 244
0
0
Autres achats et charges externes
1 973 724
1 919 376
1 668 380
921 085
1 394 290
-8,3%
Impôts, taxes et versements assimilés
194 563
180 095
198 485
200 200
200 296
0,7%
Salaires et traitements
1 095 271
1 275 770
1 329 552
1 399 274
1 425 478
6,8%
30,15%
Charges sociales
609 277
674 279
666 503
677 612
683 475
2,9%
12,18%
Dotations sur immob amortissements
73 271
84 370
65 564
53 911
49 587
-9,3%
Dotations provisions risques et charges
10 093
11 248
11 867
26 194
8 249
-4,9%
Subventions accordées par l'association
0
0
43 200
0
0
Autres charges
8 670
5 790
10 456
10 424
7 110
-4,8%
Total Charges d'Exploitation
4 001 830
4 185 873
4 027 254
3 288 702
3 768 487
-1,5%
-5,83%
Résultat d'exploitation
-72 558
-96 759
22 163
170 609
-198 765
Autres intérêts et produits assimilés
2 959
3 451
2 522
1 219
1 188
Reprise sur provisions
889
0
0
0
0
Total Produits financiers
3 848
3 451
2 522
1 219
1 188
Charges nettes sur cessions VMP
1 116
0
0
0
0
Total Charges financières
1 116
0
0
0
0
Résultat financier
2 732
3 451
2 522
1 219
1 188
Résultat courant avant impôt
-69 826
-93 307
24 686
171 829
-197 576
Produits exceptio sur opérations gestion
13 368
13 000
19 788
10 077
2 311
Produits exceptio sur opérations en capital
3 000
17 500
0
0
5 500
Total Produits exceptionnels
16 368
30 500
19 788
10 077
7 811
Charges exceptio sur opérations de gestion
4 873
29
1 650
6 792
43
Charges exceptio sur opérations en capital
0
20 303
0
0
0
Dotations exceptio aux amortis et prov
0
715
0
0
0
Total Charges exceptionnelles
4 873
21 049
1 650
6 792
43
Résultat exceptionnel
11 494
9 450
18 138
3 285
7 768
Impôts sur les sociétés
564
681
457
190
185
Résultat global (excédent ou déficit)
-58 895
-84 537
42 367
174 924
-189 992
Pour information :
Evaluation contrib volontaires en nature :
Prestations en nature (Produits)
41 568
0
0
0
0
Mise à dispo de biens et services (charges)
41 568
0
0
0
0
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
66
Tableau n° 3 :
Bilan ANSND 2017 à 2021
Source
: CRC d’après rapports commissaire aux comptes
Bilan / €
2017
2018
2019
2020
2021
Actif immobilisé net des
amortissements
498 563
413 690
354 789
315 565
268 706
dont : immobilisations incorporelles
4 350
1 470
0
0
0
dont : immobilisations corporelles
457 715
375 721
316 410
277 187
229 710
dont : immobilisations financières
36 498
36 498
38 378
38 378
38 996
Actif circulant
1 518 714
1 412 048
1 448 615
1 893 940
1 803 398
dont : avances et acomptes versés
sur commande
6 000
5 058
0
0
0
dont : créances
231 452
154 398
172 674
45 989
137 460
dont : disponibilités
1 098 359
1 104 364
1 047 335
1 476 127
1 357 696
dont : charges constatées d'avance
182 901
148 227
228 606
371 823
308 241
TOTAL DE L'ACTIF NET
2 017 277
1 825 738
1 803 405
2 209 506
2 072 105
Passif
Fonds propres
1 034 244
949 706
992 073
1 166 998
977 005
dont : fonds associatifs sans droit de
reprise (legs, donations, subv invest
biens renouvables)
355 544
355 544
355 544
0
0
dont : fonds propres complémentaires
sans droit de reprise
122 283
122 283
dont : réserves
45 161
45 161
45 161
45 161
45 161
dont : report à nouveau
692 433
633 537
549 000
824 628
999 553
dont : résultat de l'exercice
-58 895
-84 537
42 367
174 924
-189 992
Provisions pour charges et risques
135 880
147 128
158 995
185 189
193 438
Dettes
847 153
728 904
652 336
857 318
901 661
dont : dettes fournisseurs et cptes ratt
317 422
247 609
196 313
192 973
266 887
dont : dettes fiscales et sociales
526 848
481 294
455 742
469 242
532 295
dont : dettes sur immob et cptes ratt
1 153
0
0
0
0
dont : autres dettes
1 729
0
280
17 823
0
dont : produits constatés d'avance
0
0
0
177 278
102 478
TOTAL DU PASSIF
2 017 277
1 825 738
1 803 405
2 209 506
2 072 105
Fonds de roulement
671 561
683 144
796 279
1 036 622
901 737
Besoin en fonds de roulement
-426 800
-421 221
-251 056
-439 506
-455 960
Trésorerie ou disponibilités
1 098 361
1 104 365
1 047 335
1 476 128
1 357 697
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
67
Tableau n° 4 :
Détail des soutiens financiers à l’association pour l’organisation des sal
ons
professionnels (conventions de promotion partagée)
Agence
NSND
2017
2018
2019
2020
2021
Salon SITL
CARENE :
38
000 €
Grand
Port
Maritime :
39
250 €
Entreprises :
17
500 €
Salon
MIPIM
CARENE :
49
000 €
Angers
Loire
développement :
90
000 €
Rennes
Métropole :
90
000 €
Nantes
Métropole :
65
000 €
CARENE :
43
455 €
Angers
Loire
développement :
79
815 €
Rennes
Métropole :
79
815 €
Nantes
Métropole :
65
000 €
CARENE :
44
428 €
Angers
Loire
développement :
80
000 €
Rennes
Métropole :
73
928 €
Nantes
Métropole :
65
000 €
Angers
Loire
développement :
11
105,73 €
Rennes
Métropole :
11
105,73 €
Nantes
Métropole :
11
105,73 €
Salon
Serbotel
SEMMINN :
39
000 €
Salon
MAPIC
Rennes
Métropole :
50
868 €
CARENE :
49
500 €
Nantes
Métropole :
21
000 €
Rennes
Métropole :
47
500 €
CARENE :
49
500 €
Nantes
Métropole :
25
000 €
Salon
Web2day
SPR
Pays
de
Loire : 11
000 €
Salon SIMI
Brest
Métropole :
40
000 €
CARENE :
40
000 €
Rennes
Métropole :
40
000 €
Brest
Métropole :
40
800 €
CARENE :
40
800 €
Rennes
Métropole :
40
800 €
Brest
Métropole :
39
300 €
CARENE :
39
300 €
Rennes
Métropole :
40
500 €
Brest
Métropole :
2731,31 €
CARENE :
2
731,31 €
Rennes
Métropole :
2
731,31 €
Brest
Métropole :
49
200,43 €
CARENE :
18
700,43 €
Rennes
Métropole :
49
200,43 €
ASSOCIATION NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
68
Nantes
Métropole :
25
000 €
Angers
Loire
développement :
40
000 €
Nantes
Métropole :
25
000 €
Angers
Loire
développement :
40
800 €
Nantes
Métropole :
25
000 €
Angers
Loire
développement :
39
300 €
Nantes
Métropole :
2
731,31 €
Angers
Loire
développement :
2
731,31 €
Nantes
Métropole :
49
199,69 €
Angers
Loire
développement :
49
200,43 €
Salon
Nautique
CARENE :
36
000 €
Cap Atlantique :
35
000 €
Nantes
Métropole :
30
000 €
TOTAL
GENERAL
745
118 €
679
285 €
446
756 €
46
973,74 €
215
501,41 €
Source
: CRC d’après données fournies par l’association Nantes Saint
-Nazaire développement
Tableau n° 5 :
Évolution des disponibilités et indicateurs associés
ANSND (en €)
2017
2018
2019
2020
2021
Disponibilités
1 098 361
1 104 365
1 047 335
1 476 128
1 357 697
Dettes à court
terme
847 153
728 904
652 336
680 040
799 183
Ratio
de
liquidité
immédiate
1,30
1,52
1,60
2,17
1,70
Charges
d’exploitation
4 001 830
4 185 873
4 027 254
3 288 702
3 768 487
Trésorerie
en
nombre
de
jours
de
charges
100 jours
96 jours
95 jours
164 jours
132 jours
Source
: CRC d’après les documents financiers fournis par l’association.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
69
Tableau n° 6 :
Les charges de l’association 2017 à 2021
Association
Nantes
Saint-
Nazaire
Développement
(en €)
2017
2018
2019
2020
2021
Evol
17/21
VAM
Achats
de
matières
premières
36 958
34 942
33 244
0
0
Autres
achats
et
charges
externes
1 973 724
1 919 376
1 668 380
921 085
1 394 290
- 29,4 %
- 8,3 %
Impôts, taxes
194 563
180 095
198 485
200 200
200 296
2,9 %
0,7 %
Salaires,
traitements
1 095 271
1 275 770
1 329 552
1 399 274
1 425 478
30,1 %
6,8 %
Charges
sociales
609 277
674 279
666 503
677 612
683 475
12,2 %
2,9 %
Dotations
sur
immob
amortissements
73 271
84 370
65 564
53 911
49 587
- 32,3 %
- 9,3 %
Dotations
provisions
risques
et
charges
10 093
11 248
11 867
26 194
8 249
- 18,3 %
- 4,9 %
Subventions
accordées
par
association
0
0
43 200
0
0
Autres charges
8 670
5 790
10 456
10 424
7 110
- 18,0 %
- 4,8 %
Total
charges
d’exploitation
4 001 830
4 185 873
4 027 254
3 288 702
3 768 487
- 5,8 %
- 1,5 %
Charges
financières
1 116
0
0
0
0
Charges
exceptionnelles
4 873
21 049
1 650
6 792
43
Total
des
charges
4 007 819
4 206 922
4 028 904
3 295 494
3 768 530
- 6,0 %
- 1,5 %
Source : Rapports CAC avec retraitement CRC
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cedex 01
Adresse mél.
paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-pays-de-la-loire