RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LE BUDGET DE
L’ÉTAT EN 2022
Résultats et gestion
Avril 2023
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Le budget de l'État en 2022 – avril 2023
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (13/04/2022)
Réponse conjointe du ministre de l’économie,
des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
et du ministre délégué chargé des comptes publics
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RÉPONSE CONJOINTE DU MINISTRE D
E L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE
ET NUMÉRIQUE ET DU MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ
DES COMPTES PUBLICS
Par courrier en date du 29 mars 2023, vous nous avez transmis le
rapport sur le budget de l'État en 2022, prévu par l'article 58-4 de la loi
organique n
°
2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Nous tenons tout d'abord à souligner que l'année 2022, que nous
avions engagée avec une ambition résolue de sortie de crise et de
normalisation des conditions de gestion, s'est inscrite dans un contexte à
nouveau exceptionnel, évolutif, qui doit être pleinement pris en compte dans
l'analyse de l'exécution. Deux éléments majeurs ont marqué l'exercice :
l'invasion de l'Ukraine, d'une part, une inflation inédite sur la période
récente, d'autre part ; en particulier sur les prix de l'énergie. Face à cela,
nous avons fait le choix d'apporter des réponses fortes et rapides, en
mobilisant le levier budgétaire, bien que dans une ampleur sans commune
mesure avec les dépenses d'urgence et de relance initiées à partir de 2020.
Dans la continuité des décisions prises face à la crise sanitaire et au
regard des résultats atteints, nous avons ainsi décidé de déployer des
dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises, afin de limiter les effets
négatifs sur l'économie française et de soutenir le pouvoir d'achat des
Français. C'est ainsi que nous avons porté, dès le mois de mars, un décret
d'avance, justifié par la nécessité de déployer les mesures du plan de
résilience économique et sociale, dans un calendrier marqué par la
suspension des travaux parlementaires dès le 1
er
mars, qui ne permettait pas
d'organiser un débat
un projet de loi de finances rectificative. Le contexte
d'urgence dans lequel le plan de résilience a été décidé nous a par ailleurs
conduits à examiner l'ensemble des marges budgétaires immédiatement
disponibles pour annulation, dans le respect du cadre organique.
Les deux projets de lois de finances rectificatives, principalement
celui de l'été, se sont ensuite imposés comme des vecteurs nécessaires pour
prolonger, ajuster ou mettre en place certaines mesures de soutien aux
ménages et aux entreprises.
Au total, nous considérons que la réactivité et les modalités avec
lesquelles nous sommes intervenus n'ont nui ni au respect des règles et
principes budgétaires, ni aux compétences du législateur financier, ni à la
portée des autorisations accordées dans le cadre des lois de finances. En
cela, notre appréciation diverge de celle que formule la Cour à propos d'un
respect insuffisant des principes d'annualité et de spécialité, considérant
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que le Gouvernement aurait une stratégie délibérée de constitution
d'enveloppes globalisées, mobilisables à tout moment. Nous avons conduit
l'exercice dans un contexte très spécifique, marqué par une incertitude
élevée sur l'évolution des prix de l'énergie et des besoins subséquents des
entreprises et des ménages vis-à-vis des nouveaux dispositifs de soutien
mis en place, en évitant tout risque de rupture de trésorerie. Ainsi, si
certains dispositifs ont fait l'objet de calibrages prudentiels, cette
démarche a été réalisée avec une double préoccupation permanente de
strict respect du droit budgétaire et de bonne information du Parlement.
Concernant la dynamique de dépense que pointe la Cour, l'exécution
budgétaire est marquée par une dépense supérieure de 45,3
Md€ à la loi de
finances initiale sur le périmètre de l'objectif de dépenses totales de l'État.
Ce résultat est toutefois la conséquence directe des crédits qui ont été ouverts
en cours de gestion au titre des mesures exceptionnelles spécifiquement liées
aux prix de l'énergie, qu'il s'agisse de la remise sur les prix du carburant, du
chèque énergie, ou du bouclier gaz ; et, plus largement du soutien au pouvoir
d'achat, par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et
l'anticipation de revalorisation de prestations sociales. Il reflète aussi le
choix stratégique, et par nature exceptionnel, que l'État a fait de
renationaliser EDF. Enfin, il traduit l'effet mécanique de l'inflation sur la
charge de la dette, dont l'importance renforce naturellement notre
préoccupation vis-à-vis de la trajectoire globale d'endettement.
Nous souhaitons surtout rappeler que le solde budgétaire s'améliore
en 2022 de 19,2
Md€ par rapport à 202
1. La dynamique des recettes fiscales
nettes, qui ont enregistré, comme en 2021, une progression significative pour
atteindre 323,3
Md€, traduit la très bonne résistance de l'activité, confortant
l'efficacité des dispositifs déployés par le Gouvernement. Ce résultat
s'appuie également sur une baisse significative de dépenses de soutien
exceptionnel mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. La sortie de
l'urgence est ainsi matérialisée par la suppression de la mission en LFI 2023.
Concernant la mission « Plan de relance », la quasi-totalité des
engagements a bien été réalisée au 31 décembre 2022, conformément aux
engagements que nous avions pris. À l'instar de 2021, l'exécution des
dépenses de masse salariale a été maîtrisée, en neutralisant l'effet de
revalorisation du point d'indice qui ne pouvait être anticipé.
Concernant l'analyse de la Cour sur la nécessité d'expliquer les
fondements des modalités de recours aux titres d'État indexés sur
l'inflation et d'en évaluer régulièrement les avantages, nous rappelons que
l'Agence France Trésor mène des études quantitatives relatives à sa
stratégie d'émission et que dans ce cadre sont engagés des travaux pour
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compléter les modèles afin de permettre une analyse plus fine, dans un
environnement marqué par des chocs et des changements de régime. Nous
soulignons aussi les limites d'une évaluation ex post de l'intérêt budgétaire
d'une partie spécifique du programme de financement de l'État, alors que
la stratégie de l'État repose sur une diversification des émissions sur
différents segments. Ceci afin de diversifier les risques face à l'incertitude
sur l'évolution future des taux d'intérêt et d'inflation, et de diversifier les
investisseurs face au niveau élevé des besoins de financement, le tout pour
sécuriser le financement de l'État au mieux des intérêts du contribuable.
Nous nous félicitons enfin que la Cour consacre une partie de son
rapport à l'appréciation de l'impact environnemental du budget de l'État
telle qu'évaluée dans le « budget vert » annexé au projet de loi de finances.
Dans un contexte où le financement de la transition écologique constitue
un défi majeur pour les prochaines années, l'analyse de la Cour nous
encourage dans la poursuite des travaux d'approfondissement du budget
vert et la mobilisation de cet outil pour éclairer l'allocation des moyens
budgétaires. Nous ne partageons toutefois pas l'analyse de la Cour sur les
limites de la méthode retenue, et notamment sur l'absence de cotation de
certaines dépenses. En particulier, la part significative des dépenses
neutres ne constitue pas une « faiblesse » méthodologique ; elle résulte
d'une réelle évaluation qui a conduit à considérer que leur impact est
neutre pour l'environnement.
Pour l'avenir, nous rejoignons les recommandations de la Cour
visant à renouer avec un pilotage budgétaire normalisé. À ce titre, il
importe non seulement que nous puissions accroître la visibilité au cours
d'un exercice donné, mais aussi à un horizon pluriannuel, tel que le permet
le projet de loi de programmation des finances publiques. Cette ambition
et cette trajectoire d'ensemble sont en effet nécessaires pour ancrer les
efforts de maîtrise de la dépense qui, seuls, sont à même d'assurer la
soutenabilité de nos finances publiques.
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