SUPPRESSION DE LA DEDUCTION FISCALE
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Suppression de la déduction fiscale de
certaines sanctions et pénalités dues par
les entreprises
Lors du contrôle qu’elle a effectué sur la Commission bancaire et
son secrétariat général pour les exercices 2000 à 2006, la Cour avait
relevé que les amendes infligées par les autorités de régulation financière
étaient admises en déduction des bénéfices imposables des contrevenants
.
L’article 23 de la loi de finances pour 2008 a mis fin à cette
anomalie : comme le stipule à présent l'article 39 du code général des
impôts,
« Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à
la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas
admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. »