LA RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
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La réforme de la protection juridique
des majeurs
La Cour avait consacré un chapitre de son rapport public
particulier de juin 2003, « La vie avec un handicap » au sujet de
« l’actualisation nécessaire du dispositif relatif aux personnes majeures
protégées ».
D’importants travaux de réflexion avaient été menés depuis dix
ans par les partenaires d’un dispositif conçu à l’origine pour quelques
milliers de personnes mais qui ne répondait plus aux besoins actuels des
majeurs protégés estimés à plus de 800 000 personnes en 2005 ( et dont
le nombre pourrait s’accroître sous l’effet conjugué du développement
des maladies neuro-dégéneratives et des phénomènes d’exclusion sociale)
et qui était, par ailleurs, détourné de son objet. Pourtant, si tous les
acteurs s’accordaient sur l’inadaptation du système, les travaux lancés
en 2002 par la Chancellerie et le ministère chargé des affaires sociales
n’avaient pas encore conduit, fin 2005, au dépôt d’un projet de loi au
Parlement.
A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a examiné en
2005 le fonctionnement du dispositif juridique, administratif et social de
protection des majeurs datant de 1968 ainsi que les projets du
gouvernement
7
.
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a
été promulguée le 5 mars 2007. Elle contient des dispositions qui
répondent aux préoccupations exprimées au moins à deux reprises par
la Cour.
7) Ce rapport intitulé « tutelles et curatelles » a été publié en annexe n°18 au rapport
n°3363 de l’Assemblée nationale portant sur le PLF 2007 en date du 12 octobre 2006.
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COUR DES COMPTES
La loi du 5 mars 2007 réaffirme les principes de nécessité et
de subsidiarité de la protection juridique, replace la personne au
centre du régime de protection, réorganise les conditions d’activité
des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaure un
nouveau dispositif social en faveur des personnes concernées
visant à réduire le nombre des mesures de protection judiciaire.
Examinant en particulier le volet social de la réforme, la
Cour avait observé que son succès serait lié à la mise en place de
mesures d’aide et d’accompagnement efficaces gérées et financées
par les départements.
L’entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1
er
janvier 2009 :
ce délai doit permettre aux conseils généraux de préparer la mise
en oeuvre du nouveau dispositif dont la Cour avait souligné
l’impact en termes de charge budgétaire et d’organisation au
niveau départemental.
Dès 2010, la Cour sera attentive aux premiers effets
escomptés de cette importante réforme.
LA RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
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RÉPONSE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La Cour des comptes avait,
dès son rapport particulier « La vie avec
un handicap » de juin 2003, souhaité que les pouvoirs publics s’attellent à
l’actualisation
du
dispositif
de
protection
des
personnes
majeures
vulnérables.
C’est désormais chose faite avec la loi du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi consacre les
principes de nécessité et de subsidiarité de la protection judiciaire et met
en
place des mécanismes d’aide et d’accompagnement social placés sous la
responsabilité des départements. L’entrée en vigueur de la loi au 1
er
janvier
2009 laisse d’ailleurs aux départements, qui l’avaient demandé, un temps
suffisant pour préparer la mise en oeuvre de ce dispositif qui constitue un des
points essentiels de la réforme.
Je suis heureuse que les préconisations de la Cour des comptes aient
pu trouver une réponse législative et n’ai pas d’observation
particulière à
formuler sur l’insertion.