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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE MONTS
(Département d’Indre
-et-Loire)
Exercices 2017 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 24 novembre 2022.
COMMUNE DE MONTS
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
5
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
UNE COMMUNE EN MUTATION
.......................................................................
8
1.1
Une organisation interne en refonte restant à parfaire
.......................................
8
1.2
Une gouvernance relativement fiable
.................................................................
9
1.2.1
Un conseil municipal resserré
...................................................................
9
1.2.2
Des délégations à l’exécutif à préciser
....................................................
10
2
DES EFFORTS À MENER EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
FINANCIÈRE ET DE FIABILITÉ DES COMPTES
............................................
10
2.1
Une amélioration récente du contenu des orientations budgétaires
.................
11
2.2
Une information du citoyen à compléter
..........................................................
11
2.3
Une qualité insuffisante des documents budgétaires
........................................
12
2.3.1
Une attention nécessaire à apporter aux inscriptions budgétaires
...........
12
2.3.2
Une tenue des annexes qui manque de rigueur et d’exhaustivité
............
13
2.4
Une piètre qualité des prévisions budgétaires
..................................................
14
2.5
Une gestion en AP/CP à réserver aux opérations pluriannuelles
d’envergure et à consolider
..............................................................................
16
2.6
Des progrès attendus en matière de fiabilité des comptes
................................
18
2.6.1
Un provisionnement incomplet, parfois déconnecté du risque latent
ou dont la comptabilisation n’est pas maîtrisée
......................................
18
2.6.2
Des restes à réaliser partiellement sincères
.............................................
19
2.6.3
Une affectation du résultat erronée en 2019
............................................
19
2.6.4
Un apurement tardif des recettes à classer
..............................................
20
2.6.5
Une connaissance du patrimoine à renforcer malgré un suivi
satisfaisant
...............................................................................................
20
2.6.6
Des régies à contrôler
..............................................................................
22
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE
............................................................
22
3.1
Une performance financière satisfaisante
.........................................................
22
3.1.1
Une capacité d’autofinancement suffisante mais inférieure à la
strate
........................................................................................................
23
3.1.2
Des recettes dynamiques
.........................................................................
23
3.1.3
Une hausse des dépenses de fonctionnement contenue
..........................
25
3.2
Un investissement modéré largement autofinancé
...........................................
29
3.2.1
Une politique d’investissement à mieux outiller
.....................................
29
3.2.2
Un investissement largement autofinancé
...............................................
31
3.3
Des perspectives financières qui paraissent favorables
....................................
34
3.3.1
Les hypothèses retenues
..........................................................................
34
3.3.2
Scénario 1 : ajustement par la dette
.........................................................
34
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
3.3.3
Scénario 2
: Une absence de recours à l’emprunt
...................................
36
4
UNE OPÉRATION D’ÉQUI
PEMENT MAJEURE : LA MAISON DE
SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE
..........................................................................
37
4.1
Un projet d’envergure initié par les professionnels de santé du territoire
........
37
4.1.1
Une démarche destinée à maintenir l’offre de soins sur le territoire
......
37
4.2
L’analyse des marchés conclus pour la réalisation de la MSP
: un choix
des candidats à fiabiliser
...................................................................................
42
4.2.1
Une sous-estimation du montant des travaux qui ne remet pas en
cause le choix de la procédure
.................................................................
43
4.2.2
Une publicité pertinente et adaptée à la nature des marchés passés
........
44
4.2.3
Un cas d’infructuosité du marché de travaux régulièr
ement traité
.........
44
4.2.4
Une analyse des offres présentant d’importantes défaillances
................
44
4.2.5
Une notification régulière des marchés bien qu’incomplète et
comprenant des erreurs
............................................................................
49
4.2.6
Des marchés marqués par des modifications d’exécution de leurs
conditions contractuelles parfois conséquentes
.......................................
51
4.3
Une opération largement financée par la commune
.........................................
53
4.3.1
Un investissement de plus 3,64 millions d’euros
....................................
53
4.3.2
Un soutien financier important mais dont le périmètre n’a pas été
totalement appréhendé par la collectivité
................................................
56
ANNEXES
......................................................................................................................
61
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................
62
Annexe n° 2. Glossaire
...........................................................................................
63
Annexe n° 3. Principales donnée
s d’analyse financière (2017
-2021)
....................
64
Annexe n° 4. Perspectives financières
–
hypothèses 2022- 2026
..........................
66
Annexe n° 5. Tableau d’analyse synthétique des marchés de la MSP
...................
67
Annexe n° 6. Réponse
............................................................................................
68
COMMUNE DE MONTS
3
SYNTHÈSE
La commune de Monts (environ 8 000 habitants), proche de la métropole tourangelle,
bénéficie d’une démographie et d’une économie locale dynamiques. Peu intégrée au niveau
intercommunal, elle s’est lancée dans un projet de maison de santé, majeur pour le territoire.
Un projet de maison de santé pluridisciplinaire
d’ampleur
Qui répond à une problématique sanitaire
…
Entrepris en 2019, le projet de maison de santé pluridisciplinaire (MSP) doit permettre
de conforter dans le bassin de vie l’offre sanitaire locale, insuffisante au regard des critères de
l’agence régionale de santé. Partant de la réhabilitation d’une friche commerciale, la viabilité
de la MSP, dont l’ouverture est prévue en 2023, semble assurée par sa réelle co
-construction
avec les professionnels de santé déjà installés sur la commune. Ceux-ci bénéficie
ront d’ailleurs
de loyers attractifs dans un outil de travail neuf.
…
mais dont la conduite a révélé des défaillances en matière de
passation des marchés
…
L’examen des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux passés par la commune pour
sa réalisation révèle un manque de rigueur et de transparence
dans l’analyse des offres
, les
différents manquements constatés ne permettant pas de s’assurer d’une attribution conforme
aux grands principes de la commande publique.
…et dont l’identification d
es coûts, pour la commune, est perfectible.
Si la crise sanitaire et ses effets sur le renchérissement du prix des matières premières
ont eu une incidence certaine, le coût des travaux a été sous-estimé. En juin 2022, ceux-ci
s’établissent à 2,21 M€ HT (avec avenants) lorsque l’estimation de la commune était de 1,25
M€ en 2019.
À
la date de rédaction du présent rapport, l’opération dans son ensemble, achat de
terrain, maîtrise d’œuvre, ingénierie et travaux, s’élève à 3,
64
M€, dont 31 % subventionnés
(contre 42 % dans l
e plan de financement initial). La commune, qui s’est assurée du pré
-
engagement des professionnels à exercer dans la structure, a cependant sous-évalué les
dépenses et charges de fonctionnement de la future MSP, au premier rang desquelles
l’amortissement du bâtiment (2,9 M€ sur vingt ans).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
Une situation financière saine
Malgré un coût renchéri du projet de MSP, la situation financière de la commune reste
satisfaisante. Sur la période 2017-
2021, sa capacité d’autofinancement, alimentée par des
recettes en ha
usse, est dynamique quoiqu’inférieure de 25 % à celle des communes de sa strate.
L’investissement sur la période, combinant entretien du patrimoine et projets structurants,
s’élève à 6,9 M€ et a pu ainsi être quasi
-intégralement autofinancé. La dette actuelle de la
collectivité ne présente pas de risque ni dans son niveau ni dans sa composition. Le fonds de
roulement et la trésorerie sont quant à eux élevés car alimentés par les crédits fournisseurs.
Une gestion budgétaire et comptable insuffisamment maîtrisée
Si la commune de Monts dispose d’un plan pluriannuel d’investissement et a initié une
gestion d’opérations en pluri
-
annualité, c’est
-à-dire en autorisations de programme et crédits de
paiement (AP/CP), elle doit encore
professionnaliser l’utilisation
afin d’en faire de réels outils
de pilotage de ses investissements. Outre une montée en compétences des équipes, un effort est
également nécessaire pour améliorer le suivi de son patrimoine et des écritures comptables
permettant de s’assurer du respect du
principe d’annualité budgétaire. Enfin, les données
contenues dans les documents budgétaires doivent être fiabilisées afin d’assurer une correcte
information du conseil municipal et du citoyen.
***
À
l’issue de son contrôle, la chambre a
formulé cinq recommandations. Elle
examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation
du présent
rapport au conseil municipal de la commune de Monts, conformément aux dispositions de
l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières (CJF).
COMMUNE DE MONTS
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Mettre en ligne les documents budgétaires et informations financières
conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2113-8 du code général des collectivités territoriales
(page 12).
Recommandation n°
2 :
Garantir la qualité des annexes présentées dans les documents
budgétaires en s’assurant de leur fiabilité et de leur exhaustivité (page
14).
Recommandation n°
3 :
Limiter l’utilisation de la procédure d’autorisations de programme et
crédits de paiement (AP/CP) aux projets pluriannuels ayant une ampleur financière significative
et en assurer un suivi fiable (page 17).
Recommandation n°
4 :
Adopter un règlement comptable et financier (page 22).
Recommandation n°
5 :
Présenter
à
l’assemblée
délibérante
la
planification
des
investissements et en assurer le suivi en cohérence avec les autres outils dédiés (AP/CP, vote
par opération, rapport d'orientation budgétaire (ROB)) (page 30).
COMMUNE DE MONTS
7
INTRODUCTION
Le présent rapport
, réalisé dans le cadre fixé par les dispositions de l’article L. 211
-3 du
code des juridictions financières (CJF)
1
, rassemble les observations relatives au contrôle des
comptes et de la gestion de la commune de Monts. Il porte,
sur l’information
et la situation
financière, la fiabilité des comptes et sur la création de la maison de santé pluridisciplinaire.
***
Un territoire périurbain…
Située dans le département d’Indre
-et-Loire et à une vingtaine de kilomètres au sud de
la métropole de Tours
, la commune urbaine de Monts, qui s’étend sur une superficie d’environ
27 km
2
, comptait 7 835 habitants en 2018.
Bien que proche de la métropole tourangelle, la commune fait partie de la communauté
de communes Touraine
Vallée de l’Indre
(CCTVI), entité créée en 2017. Cette dernière
regroupe, au surplus de Monts, qui a le poids le plus important en termes de population,
21 communes. La CCTVI exerce de plein droit en lieu et place des communes membres
diverses compétences
2
, dont une en matière de politique de santé depuis le 1
er
janvier 2020.
La commune adhère également à plusieurs syndicats
3
.
…bénéficiant d’une situation démographique et d’un environnement socio
-économique
favorables
Comprise dans l’aire urbaine et la zone d’emploi de Tours, la commune de Monts
bénéficie de l’attractivité de cette métropole et des infrastructures autoroutières
et ferroviaires
propres à ce territoire (gare, proximité de l’autoroute A10 –
vers le sud-ouest
–
et de l’A85 –
vers l’ouest).
1
«
Extrait de l’article L. 211
-3 du CJF
: « L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet
d’observations ».
2
telles que le développement et aménagement économique, la collecte et traitement des déchets des ménages, la
gestion des milieux aquatiques et préventio
n des inondations, l’eau et assainissement ou encore le transport scolaire
3
Syndicat intercommunal de l’énergie d’Indre
-et-Loire (SIEIL), Syndicat intercommunal Cavités 37, Syndicat
d’aménagement de la vallée e l’Indre (SAVI)
,
Ainsi qu’au Groupement d’Int
érêt Public Région Centre InterActive
(GIP RECIA), œuvrant dans le domaine du numérique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
La population de Monts, relativement jeune
4
, a évolué sur la période 2013-2018 de
manière dynamique (5 %) et ce quelle que soit la strate de comparaison
5
. Les Montois sont
majoritairement propriétaires de leur résidence principale
6
(95 %) et dans une plus grande
proportion que dans la strate départementale (86,7 %) ou régionale (83,7 %). Les logements
vacants représentent 4 % du total des habitations de la commune.
La situation financière des Montois apparaît plus aisée que celle des habitants du
département et de la région. En 2019, le taux de pauvreté de la commune est deux fois inférieur
(6 %) au taux départemental. Cette relative
richesse s’illustre également par le niveau médian
du revenu qui est supérieur de 10 % à la valeur départementale, les ménages imposés étant plus
largement représentés (64 %, contre 56,5 % dans le département ou la région). Le taux de
chômage est particulièrement bas sur la commune (7,6 %)
7
.
La commune compte 131 entreprises sur son territoire. Majoritairement dotée de
structures de petites tailles, Monts comprend également des entreprises d’envergure comme le
commissariat à l’énergie atomique et aux énerg
ies alternatives (CEA) et
l’usine pharmaceutique
Recipharm ayant une dynamique de recrutement importante en 2021 et 2022 pour la production
de vaccins contre la covid 19.
1
UNE COMMUNE EN MUTATION
Depuis le 16 juin 2018, le maire de la commune est M. Laurent Richard. Précédemment
premier adjoint de la collectivité, il a été élu suite à la démission d’une majorité des membres
du conseil municipal. Il a succédé à Mme Valérie Guillermic et été réélu en 2020.
1.1
Une organisation interne en refonte restant à parfaire
La commune de Monts dispose de deux groupes scolaires, d’un complexe sportif et de
deux gymnases. En plus d’une école de musique municipale, la collectivité a déployé depuis de
nombreuses années une offre culturelle importante, proposant une saison culturelle variée assise
dans un espace dédié et rénové, complétée par des festivals (17e édition de « Terres du Son »
en 2022). Enfin, elle organise tous les ans depuis 1997 un salon des jeunes inventeurs et
créateurs.
4
En 2018 les plus de 60 représentaient 25,7 % de la population alors que les taux départemental et régional
s’établissaient respectivement à 27,8 % et 28,8 %.
5
Évolution démographique départementale : 1 % et stagnation au niveau régional.
6
Données 2018.
7
Contre 9 % au niveau départemental et 9,4 % au niveau régional.
COMMUNE DE MONTS
9
Les services de la commune de Monts comptaient 113 agents au 1er janvier 2022 (pour
81,3 ETP) dont 38 % de contractuels
8
.
L’organisation et la gestion administrative pourraient être davantage structurées. En
effet, les organigrammes successifs depuis 2017, tels que
transmis lors de l’instruction
, sont
formellement perfectibles et peu lisibles. Les plus récents d’entre eux ne sont ni fonctionnels ni
nominatifs. Par ailleurs, quoique répartis en quatre pôles
9
, hors police municipale, les nombreux
services de la commune sont directement rattachés à la direction générale des services (DGS)
sans encadrement intermédiaire clairement identifié.
La commune a néanmoins indiqué
procéder progressivement à des réorganisations,
ayant déjà nommé un responsable du pôle technique, aménagement et patrimoine. Cette
démarche serait accompagnée d’une réflexion globale (projet d’administration en cours de
rédaction) et de déploiement de nouveaux outils techniques (logiciels de gestion de
maintenance assistée par ordinateur pour les services techniques, gestion électronique des
documents) ou de gestion (attribution du complément indemnitaire annuel des agents délégué
par la DGS aux chefs de service).
La chambre invite la commune à poursuivre cette démarche de formalisation de son
organisation. De surcroît, eu égard aux difficultés constatées en matière de gestion financière,
comptable et
de commande publique s’agissant
de la MSP, elle incite la collectivité à
accompagner la montée en compétence des services traitant de ces sujets.
1.2
Une gouvernance relativement fiable
1.2.1
Un conseil municipal resserré
Au regard des dispositions de l’article L.
2121-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), d
’une part, et du nombre d’habitants de la commune, d’autre part, le
conseil municipal de Monts doit comprendre 29 membres. Si, tel était bien le cas lors de
l’élection du nouveau maire en mai 2020 et jusqu’en septembre 2021, la démission du 8
e
adjoint
constatée lors de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2021 a modifié le nombre de
membres, le faisant passer, à cette date, sous la limite prévue par les textes. Toutefois, en
l’absence de
candidat encore disponible sur la liste déposée en préfecture lors des dernières
élections, cette situation n’est pas irrégulière.
À
la suite de la démission d’un autre adjoint, en mars 2022, le conseil municipal de
Monts ne comprend désormais plus que 26 membres, dont six adjoints, soit un nombre ne
dépassant pas le quota fixé par les textes.
Sur la période contrôlée, le conseil municipal s’est réuni au moins une fois par trimestre,
conformément aux dispositions de l’article L. 2121
-7 du CGCT. Depuis juin 2018, les procès-
verbaux des conseils municipaux sont consultables sur le site internet de la ville.
8
129 agents en comptabilisant également les contractuels sur emplois non permanents.
9
Pôle technique, aménagement et patrimoine, pôle administratifs, pôle communication, culturel artistique et
événementiel et pôle scolarité-production-surveillance.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Enfin, par délibération du 17 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé son
règlement intérieur (en application des dispositions L. 2121-8 du CGCT).
1.2.2
Des délégations à l’exécutif à préciser
En application de l’
article L. 2212-22 du CGCT, le conseil municipal a, par
délibérations successives, délégué à l’exécutif une partie de ses attributions.
Il a également fixé le périmètre de certaines délégations. Ainsi, par exemple, le maire a,
depuis février 2021, délégation pour :
•
procéder, dans la limite de 50 000
€, à la réalisation d’emprunt destiné au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à leur gestion ;
•
prendre toute décision concernant les marchés d’un montant in
férieur à 214 000
€ HT
;
•
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000
€.
La chambre relève, que la délégation est peu précise en matière d’emprunt. En effet, si
elle est limitée en montant, elle ne prévoit aucune caractéristique essentielle des contrats que
l’exécutif est autorisé à souscrire (taux fixe ou indexé, emprunt en de
vises, emprunt à court,
moyen ou long terme, possibilité de différé d’amortissement…).
À la suite des élections municipales de 2020 et en application des dispositions de
l’article L.
2212-18 du CGCT, le maire a, par différents arrêtés, donné délégation de fonction
et de signature aux adjoints ainsi qu’à certains conseillers municipaux.
À
l’instar de la
délégation donnée au maire en termes d’emprunt, celles octroyées à ces personnes gagneraient
à être plus précises dans leur champ d’application. En effet, l
es arrêtés de délégation
mentionnent, de manière systématique, que le délégataire peut signer « les contrats et
conventions
». Cette rédaction laisse un large champ d’appréciation, qu’il revient à la commune
de circonscrire.
Enfin, et en conforme applicat
ion des dispositions de l’article L. 2122
-23 du CGCT, les
procès-verbaux de séances du conseil municipal exposent la majorité des décisions prises par
le maire au regard des délégations dont il bénéficie. Toutefois, la commune devra s’attacher à
garantir l
’exhaustivité de cette présentation, les derniers avenants relatifs au marché de travaux
sur la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) n’ayant pas fait l’objet de présentation formelle
au conseil municipal.
2
DES EFFORTS À MENER EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
FINANCIÈRE ET DE FIABILITÉ DES COMPTES
La commune de Monts dispose, en 2022 et depuis la clôture du budget annexe « revue
municipale
» réalisée en novembre 2018, d’un unique budget principal.
COMMUNE DE MONTS
11
2.1
Une amélioration récente du contenu des orientations budgétaires
Selon l’article L. 2312
-1 du CGCT, dans les communes dont la population est supérieure
à 3 500 habitants, le maire est tenu de présenter au conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB). Ce
rapport fait l’objet d’un débat dont les modalités sont fixées dans le règlement intérieur.
Sur la période 2017-
2022, la chambre constate que les débats d’orientation budgétaire
se sont toujours tenus dans les délais impartis par les textes.
Ils répondent globalement aux dispositions de l’article précité. La chambre relève,
toutefois, une présentation parfois parcellaire des orientations en matière d’investissements et
notamment en matière d’engagements pluriannuels, alors même que les règl
ements intérieurs
successifs prévoient expressément cette information.
Une amélioration est néanmoins constatée à la lecture du ROB 2022 qui expose les
dépenses d’équipement par grande thématique
: voierie, entretien bâtimentaire, maison de santé
pluridisc
iplinaire (MSP). Ce dernier projet, qui représente 66 % des dépenses d’équipement,
s’accompagne d’une présentation de l’AP/CP dédiée.
2.2
Une information du citoyen à compléter
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a, par
son volet « transparence financière
», adapté l’impératif de diffusion des informations
budgétaires et financières aux nouvelles technologies. Depuis 2015, les communes ont ainsi
l’obligation de mettre en ligne dans un délai d’une semaine le compte
-rendu des conseils
municipaux
10
. Par ailleurs, les articles L. 2313-1, 1° et R. 2313-8 du CGCT, prévoient, pour les
communes de plus de 3
500 habitants, la mise en ligne d’une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles jointe au budget primitif et au compte
administratif ainsi que des ROB. Il en va de même pour les données essentielles des subventions
de plus de 23
000 € qu’elle accorde à des tiers
11
.
En l’espèce, seuls les comptes rendus du conseil municipal à compte
r de juin 2018 sont
mis en ligne, conformément aux dispositions de l’article R. 2121
-11 du CGCT.
S’agissant des informations financières, les principales figurent sous forme
d’infographie dans les bulletins municipaux dématérialisés accessibles sur le site
internet de la
commune. Les ROB, sont, quant à eux, majoritairement annexés aux comptes rendus du conseil
municipal et donc consultables par ce biais. Pour autant, ces informations financières ne font
pas l’objet d’une présentation spécifique. De manière
analogue, ni les budgets primitifs ni les
comptes administratifs de la commune ne sont accessibles.
10
Article L. 2121-25
du CGCT tel que modifié par l’article 84 de la loi NOTRé du 7 août 2015.
11
Article 2 du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
L’information relative aux subventions versées n’est pas formalisée. Ce défaut
d’information ne peut être, par ailleurs, pallié par la lecture de l’annexe
concernée du compte
administratif, cette dernière n’étant pas complétée par la commune.
Dans sa réponse, la commune a indiqué vouloir se conformer aux dispositions
réglementaires précitées en intégrant les données nécessaires à son site internet.
: Mettre en ligne les documents budgétaires et informations
financières conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2113-8 du code général des
collectivités territoriales.
2.3
Une qualité insuffisante des documents budgétaires
2.3.1
Une attention nécessaire à apporter aux inscriptions budgétaires
Si, en application des dispositions de l’article L.
1612-2 du CGCT, le budget communal
a vocation à être voté avant le 15 avril de l’exercice
12
, la commune a la possibilité d’adopter
son budget bien en amont de cette date. Ce choix de calendrier a une incidence sur le périmètre
des inscriptions, notamment s’agissant des restes à réaliser, ces derniers pouvant être inscrits
soit dans le cadre du budget primitif, soit lors du vote d’un budget supplémentaire
13
.
Le vote du budget est, par ailleurs, matérialisé par des documents budgétaires dont la
présentation et l’exhaustivité sont prévues par l’instruction comptable M14. Ces documents
sont, en toute logique, la retranscription exacte des décisions prises par la collectivité.
Sur la période, la commune a modifié les modalités de vote du budget primitif (BP) :
jusqu’en 2019, ce dernier a été adopté en mars ou avril de l’exercice
; dès 2020 les décisions en
la matière ont été entérinées dans les deux premiers mois de l’année.
Cette modification de calendrier ne semble pas avoir
eu d’impact sur la teneur des
documents budgétaires mais en 2020, la chambre a constaté que les inscriptions votées en
dépenses d’investissement, n’étaient reprises ni dans l’annexe produite à l’appui de la
délibération, ni dans la maquette du budget primitif 2020 transmise au comptable public et aux
services de la préfecture. Il est apparu que ce dernier document ne comprenait pas les restes à
réaliser 2019. Or, ceux-
ci n’apparaissaient pas non plus dans les nouvelle
s inscriptions adoptées
dans le budget supplémentaire 2020.
In fine
, c’est
via
l’unique décision modificative de
l’exercice
, délibérée en novembre 2020, que la maquette a été corrigée des restes à réaliser
2019.
Quoique cette anomalie n’ait concerné que l
e budget 2020, la chambre invite la
commune à porter une attention particulière à la cohérence de ses documents budgétaires au
regard des montants effectivement votés.
12
«
(…) ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants
».
13
Cf. instruction M14, tome 2, titre 1, chapitre 4, partie 3.
COMMUNE DE MONTS
13
2.3.2
Une tenue des annexes qui manque de rigueur et d’exhaustivité
Les budgets et les comptes des communes doivent présenter des informations détaillées
sur la situation de la collectivité, selon une maquette homogène, afin de garantir aux élus qui
les adoptent et aux citoyens qui les consultent la transparence de l’information financière
14
.
L’analyse a majoritairement porté sur la qualité des annexes produites au compte
administratif (CA) 2020 et aux budgets primitifs (BP) 2021 et 2022, documents budgétaires les
plus récents à la date réalisation du contrôle.
En premier lieu, la chambre a constaté que
plusieurs annexes étaient inexistantes
alors
même qu’au regard des comptes de la commune ou des décisions qu’elle avait prises, lesdites
annexes auraient dû être complétées. Il en est ainsi des annexes relatives aux provisions
15
et aux
participations en nature et subventions
16
.
En deuxième lieu, la chambre relève que
plusieurs annexes sont incomplètes ou
incohérentes
. Ainsi, l’annexe relative aux méthodes utilisées pour les amortissements pourrait
utilement être complétée du seuil unitaire en-deçà
duquel la commune a choisi d’amortir les
biens sur un an et comprendre la durée d’amortissement des équipements de cuisine, du
mobilier urbain et des équipements de voierie telle que fixée par la délibération du 29 juin 2000.
Par ailleurs, elle devrait êtr
e mise à jour des nouvelles dispositions s’agissant de
l’amortissement des subventions d’équipements
17
.
L’annexe relative aux adhésions aux organismes de regroupement
18
gagnerait,
également, à être complétée afin de recenser la totalité des entités auxquelles adhère la
commune.
Des incohérences ont également été relevées entre l’annexe relative à l’état du
personnel
19
du BP 2022 et le tableau produit par la commune lors du contrôle.
En outre, l’annexe relative à la dette
20
du CA 2020, qui recense les emprunts de la
commune par nature de dette, mentionne
un capital restant dû inférieur de plus de 0,5 M€ au
capital de la dette inscrite au compte de gestion 2020
21
. Elle est par ailleurs, incomplète puisque
les taux d’intérêts appliqués au
x différents contrats ne sont pas mentionnés. Enfin, des
incohérences sont constatées dans les montants de certaines dettes
22
.
Cette perfectibilité du montant réel de la dette a été admise par la commune, qui n’a, à
l’heure actuelle, aucun outil lui permet
tant une connaissance exacte de ses engagements. Ainsi,
si cette dernière s’est engagée, à mettre en cohérence les données de la dette avec les services
14
Article L. 2312-
1 du CGCT, précisé par l’instruction codificatrice M14 Tome 2, Titre 1 Chapitre 4 § 1.2.1.4
pour le budget primitif et Titre 4 Chapitre 1 § 6.2 pour le compte administratif.
15
Annexe IV A4 et A5.
16
Annexe IV B1-7.
17
Décret n° 2015-1846 du
29 décembre 2015 qui a modifié la rédaction de l’article R. 2321
-1 du CGCT.
18
Annexe IV C3.1.
19
Annexe IV C1.
20
Annexe IV A2-2.
21
2,788 M€ contre 3,297M€ au compte de gestion.
22
Par exemple, le capital restant dû de l’emprunt MIN216001EUR/0221583/003/1 est retracé pour 70 754,95 €
dans l’annexe du CA 2020, alors que l’échéancier du prêt indique un capital restant dû de 60 000 €. Pour ce même
prêt d’ailleurs, l’annuité est présentée au CA pour 6 659,83 € au lieu de 6 000 €.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
de la trésorerie avant le passage à la M57 prévu au 1
er
janvier 2023, elle devra veiller également
à me
ttre en place des outils lui permettant, d’une part, un suivi transparent de sa dette, et, d’autre
part, une présentation fiable de cette dernière dans les documents financiers.
En troisième et dernier lieu, la chambre relève
des imperfections dans les annexes
relatives au suivi du patrimoine.
À la lecture des annexes dédiées produites au CA 2020, plusieurs anomalies ont été
relevées et notamment :
•
un recensement très parcellaire (environ 15 %) des immobilisations acquises par la commune.
•
des opérations mal qualifiées (cessions en lieu et place de sortie pour réforme) ou dont les
montants ne sont pas cohérents au regard des amortissements comptabilisés.
La chambre relève, par ailleurs, que ces anomalies ne peuvent être palliées par les
délibérations qu’au
rait dû prendre la commune en application des dispositions du deuxième
alinéa de l’article
L. 2241-1 du CGCT
23
. En effet, bien que la commune ait répondu à
l’obligation de délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions de 2017 à 2019, force est de
constater que cette bonne pratique n’a pas perduré, la collectivité semblant considérer que les
annexes aux comptes administratifs suffisaient.
La commune a indiqué que nombre des dysfonctionnements constatés provenaient du
logiciel comptable utilisé dont la fiabilité faisait défaut et qu’elle s’engageait dans des voies
d’amélioration (vérification des éditions du CA, changement de logiciel comptable afin de
garantir la fiabilité des données). La chambre rappelle, toutefois, qu’il est de la responsabilité
de la collectivité de présenter des documents budgétaires fiables et de les modifier
manuellement si nécessaire, ce qu’elle aurait pu faire en l’espèce.
En réponse aux remarques de la chambre, la commune a indiqué que la recherche de la
fiabilité des documents est incluse dans les objectifs du pôle finances pour l’exercice 2023, les
agents concernés devant, pour ce faire, être accompagnés via des formations.
: Garantir la qualité des annexes présentées dans les documents
budgétaires en s’assurant de leur fiabilité et de leur exhaustivité.
2.4
Une piètre qualité des prévisions budgétaires
Les taux d’exécution budgétaire recèlent un enjeu budgétaire aussi bien que
démocratique. Il importe que les élus délibèrent sur un budget primitif, éventuellement ajusté
via
des décisions modificatives, mais fondé sur des prévisions sincères. En particulier, les
prévisions de recettes et de dépenses ne doivent être ni surévaluées ni sous-évaluées. Un écart
23
Cet article prévoit que le conseil municipal délibère sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la
commune. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la collectivité. Bien que l’article ne le précise pas
explicitement, il ressort notamment de l’objet du premie
r alinéa que le bilan annuel porte sur les acquisitions et
cessions immobilières.
COMMUNE DE MONTS
15
trop élevé et récurrent entre prévision et exécution est même de nature à remettre en cause la
légalité des délibérations budgétaires.
Sur la section de fonctionnement, après une réalisation satisfaisante sur le début de
période (91
%), une dégradation de l’exécution en dépenses peut être constatée à compter de
l’exercice 2019. En effet, sur cet exercic
e et le suivant, des crédits importants ont été inscrits,
soit au budget primitif (2,26
M€ en 2019) soit lors du vote du budget supplémentaire (2,38
M€
en 2020), au compte 6875 « dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »
mais n’ont j
amais été réalisés.
Or, les cas d’utilisation de ces provisions pour risques et charges sont strictement
définis
24
. En l’espèce, il apparaît clairement, notamment à la lecture du procès
-verbal de la
séance d’adoption du budget supplémentaire 2020, que la c
ommune a souhaité, par ces
inscriptions, se doter de réserves budgétaires pour financer des projets d’envergure
(reconstruction de l’école Daumain, projet qui n’a, en fait, pas abouti à ce jour). Bien que non
mandatées, ces prévisions sont insincères puisque non fondées sur un risque ou une charge
avérée.
Avec un taux moyen d’exécution sur la période de 50
% en dépenses et 42 % en recettes,
la chambre constate la dégradation progressive des réalisations en matière d’investissement. Si
la crise sanitaire peu
t sans nul doute expliquer la faiblesse du taux d’exécution en 2020
25
(38 %
en dépenses et 22 % en recettes), la chambre constate que le ralentissement de l’exécution
budgétaire a débuté en 2018 (52 % en dépenses, contre 73 % l’année précédente), soit bien
avant que la crise et ses effets n’apparaissent. Selon la commune,
cette situation proviendrait
du changement de l’équipe municipale en mai 2018 qui a modifié les orientations politiques en
matière patrimoniale (projet de MSP), des aléas subis sur certains
projets d’envergure
(problèmes architecturaux sur le pôle culturel) et du report de certains projets, notamment, pour
raison financière (travaux sur le stand de tir et le gymnase).
En 2021, la tendance n’est pas modifiée, le montant des dépenses d’équipem
ent
reportées s’établissait à 1,341
M€ (soit 27
% des prévisions) et les dépenses réelles
d’investissement ont été mandatées seulement à hauteur de 37
% du budget voté.
24
« Destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements
survenus ou en cours rendent probables. Évaluées en fin d’exer
cice, elles doivent être réajustées au fur et à mesure
de la variation des risques et éventuellement des charges. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de
réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellemen
t de biens, à financer
l’augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes
. »
Instruction comptable M14, tome 1, titre 1, chapitre 2, p. 17.
25
Exercice caractérisé par un taux important de repor
t des dépenses d’équipement (20 % de restes à réaliser) et
d’annulation de crédits (45 %)
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
2.5
Une gestion en AP/CP à réserver aux opérations pluriannuelles
d’envergure et à
consolider
La gestion budgétaire des investissements en autorisations de programmes et crédits de
paiements (AP/CP)
Codifiée à l’article L. 2311
-3 du CGCT, la pratique des AP/CP constitue un outil de pilotage pour
planifier les investissements pluriannuels
de la collectivité en lui permettant d’appréhender au mieux les
financements à prévoir.
La création d’une autorisation de programme (AP) découle d’une décision de la collectivité de mettre
en réserve un montant de crédit destiné à l’accomplissement d’une
opération d’investissement identifiée
et financièrement évaluée, dont la réalisation portera sur plusieurs exercices. Chaque AP correspond au
montant global du projet et est déclinée annuellement par des crédits de paiement (CP) correspondant
aux dépenses prévisionnelles à mandater sur les exercices à venir.
Les AP peuvent être révisées, au besoin. Elles
demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce
qu’il soit procédé à leur annulation.
La gestion en AP/CP est un outil de prospective budgétaire très utile pour les projets se
déroulant sur plusieurs exercices et d’une ampleur financière significative. Pour donner tout
son sens à ce dispositif, un cadre spécifique et un suivi rigoureux des opérations sont
nécessaires.
Sur la période 2016-2022, la commune a recouru à cette pratique pour les opérations
suivantes : réfection de voirie et réhabilitation de l’école P. et M. Curie, réalisation d’un
parking, installation de bornes à incendie, rénovation du système de chauffage, réfection des
t
oitures, construction de l’espace culturel et construction de la MSP. Sur cette période, ce sont
6,3 M€ de crédits qui ont été prévus.
L
a commune ne s’est dotée d’aucun règlement permettant le suivi de sa gestion en
AP/CP. Cet état de fait est révélateur de plusieurs dysfonctionnements dans la surveillance et
l’utilisation de ces crédits pluriannuels.
En premier lieu, il n’apparaît pas que la collectivité ait une vision exhaustive et fiable
de ses AP/CP. En effet, si des tableaux de suivi ont été mis en place, ils ne comprennent pas la
totalité des AP votées, intègrent des erreurs et leur mise à jour n’appara
ît pas régulière. Ainsi
et pour exemple, s’agissant de l’AP de la MSP, le tableau d’exécution de l’AP indique une
exécution de 107
627,38 € en 2021. Or, la comptabilité analytique de la commune fait état d’un
montant de 172
607,38 €, deux paiements à l’entreprise titulaire du lot 1 du marché de travaux
n’ayant pas été repris dans le tableau de la collectivité.
En deuxième lieu, l’absence de règles de caducité, entraîne la persistance d’AP alors
même que les projets ont été abandonné
s ou qu’ils ont été réalisés mais que le montant de la
réalisation est inférieur à l’AP prévue. C’est ainsi près de 10 % de l’enveloppe globale des AP
votée par la commune qui
n’a pas été consommée et qui aurait dû faire l’objet d’une délibération
d’annulation.
En troisième lieu, il peut être relevé que deux opérations (espace culturel
–
2018-03 et
la réfection de voirie
–
2016-02) ont été mandatées pour des montants 30 % supérieurs aux AP
votées.
COMMUNE DE MONTS
17
En quatrième lieu, le choix de la gestion de la dépense en AP/CP ne paraît pas toujours
pertinent
, compte tenu du cout de l’opération
et au regard du budget annuel de la commune. Tel
est le cas de l’AP relative à l’achat de bornes à i
ncendie (10 000
€ sur trois ans
pour un budget
oscillant entre 2 et 4 M€
).
En cinquième lieu, le vote des crédits de paiement a été déconnecté de l’évolution réelle
de certains projets. Or, lors du vote de l’autorisation de paiement, le phasage des crédit
s de
paiements à ouvrir est prévisionnel. Il doit donc être ajusté au regard du déroulement effectif
de l’opération.
De nombreuses anomalies ont été relevées à ce titre s’agissant par exemple de l’AP/CP
relative à la maison de santé pluridisciplinaire :
•
des dépenses ont été engagées et liquidées
en l’absence d’ouverture de
s crédits de paiement
correspondants
26
,
•
les crédits votés sur l’opération ne correspond
aient pas au crédit de paiement alloué
27
,
•
les sommes mandatées étaient supérieures au crédit de paiement voté
28
.
Par ailleurs, malgré une révision de cette AP en janvier 2022 qui la porte
à 3,485 M€,
elle
reste insuffisante par rapport au coût global de l’opération. Ainsi,
au regard des marchés
signés (avenants compris), de l
a dépense réelle propre à l’acquisition du terrain et
des frais
d’ingénierie tels qu’ils ont été estimés dans le cadre du plan de financement, le montant de
l’opération s’élève, en l’état des connaissances actuelles et
a minima
, à 3,617
M€.
Enfin, l’imperfection de l’annexe dédiée (annexe IV B2
-1) ne permet pas de pallier les
dysfonctionnements relevés précédemment.
Outre le fait qu’elle n’a été remplie que
tardivement (2019) et uniquement pour les budgets primitifs, elle comprend nombre
d’anomalies
(défau
t d’exhaustivité dans le recensement des AP créées
29
, incomplétude des
informations sur chaque AP
30
).
Par suite, si, à l’avenir, la commune souhaite pérenniser ce mode de gestion, la chambre
lui recommande, eu égard à sa taille et à ses compétences internes
, d’une part, de faire preuve
de sélectivité et d’y recourir pour les projets d’un montant significatif et, d’autre part, d’en
fiabiliser l’utilisation en se dotant
de moyens
lui garantissant la qualité et l’efficacité en termes
budgétaires. Sur ce dernier point, la commune a indiqué que ce sujet constituerait un des
objectifs 2023 du pôle finances. Ces améliorations lui permettront, également, de garantir une
information fiable aux élus et aux citoyens.
: Limiter l’utilisation de la procédure d’AP/CP aux
projets
pluriannuels ayant une ampleur financière significative et en assurer un suivi fiable.
26
L
’annexe du BP 2019 dédiée aux AP/CP
était vierge, alors que 29
064,60 € ont été
mandatés sur cette opération.
27
Au BP 2020, les crédits votés s’élevaient à 2,4 M€ alors que le CP s’établissait à 1,44 M€.
28
L
e BP 2021 prévoyait un crédit de paiement de 160 000 €
, or
ce sont 172 607,38 € qui ont été mandatés
sur cet
exercice.
29
Cf. BP 2021.
30
Cf. BP 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
2.6
Des progrès attendus en matière de fiabilité des comptes
2.6.1
Un provisionnement incomplet, parfois déconnecté du risque latent ou dont la
comptabilisation n’est pas
maîtrisée
En application des dispositions de l’article R.
2321-2 du CGCT, une provision doit
notamment être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la
commune ou encore lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Bien qu’ayant connu sur la période 2017
-2022 des litiges
31
, dont certains sont encore en
cours
32
, répondant à la définition précitée, la commune n’a constitué aucune provision po
ur
litige, alors même que des sommes non négligeables étaient parfois demandées par les
requérants et que la commune ne pouvait se prévaloir de l’issue du jugement.
La chambre rappelle qu’en application de l’article précité
,
c’est à la collectivité
d’esti
mer la provision au regard du risque financier encouru. Ainsi,
si la provision n’a pas de
caractère automatique, la commune est invitée, dès lors qu’elle est partie à un contentieux, à
évaluer le risque et à constituer une provision, si nécessaire.
Par ailleurs, par délibération du 18 janvier 2022, la commune a institué une provision
pour dépréciation des comptes de tiers évaluée, forfaitairement, au regard de l’ancienneté des
créances
33
, à 31
000 € pour 2022.
Si la chambre ne peut que louer cette décision, cette dernière participant à la fiabilité
des comptes, elle alerte, toutefois la collectivité sur la cohérence nécessaire qui doit être
recherchée entre la provision constituée et le risque à couvrir.
En l’espèce et à la lecture des états de restes, il ap
paraît que le risque majeur de la
commune porte sur deux créances particulièrement anciennes (2003 et 2013) et d’un montant
unitaire significatif (9 443,92
€ et 34
560,23
€). Or, ces seules créances pourraient légitimement
fonder la constitution d’une prov
ision supérieure à celle délibérée par la commune pour 2022.
Enfin, l’analyse des comptes démontre que la commune a eu recours à une provision
pour perte de change (c/ 15152) pour couvrir les écarts de change induits par un prêt en francs
suisses contracté
en 2005. Toutefois, l’utilisation de ce compte ne semble pas ma
îtrisée. La
chambre a ainsi constaté qu’en 2018 et 2019, malgré un écart de change à la charge de la
commune, cette dernière a doté le compte de provision. En 2018, la dotation correspond même
au double de la perte effective. Or dans un tel cas, la commune aurait dû reprendre ladite
provision pour atténuer la charge de la perte de change. En 2020, malgré une nouvelle perte, la
commune n’a toujours pas procédé à une reprise.
31
Relatifs
à des recours sur des arrêtés interministériels rejetant des demandes de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle qui ont entraîné une condamnation minime pour la commune et un recours administratif sur
un arrêté municipal relatif à l’édification d’un pylône radioélectrique
qui a été rejeté.
32
Deux recours en matière de personnel.
33
15 % sur les créances N-2, 40 % sur les créances N-3 et 70 % pour les créances antérieures.
COMMUNE DE MONTS
19
Si ces anomalies n’o
nt pas perduré en 2021, ces diverses écritures ont eu pour effet de
mouvementer artificiellement le compte de provisions pour pertes de change et de fausser les
résultats de la commune sur la période 2018-2020.
La chambre invite donc la commune à sécuriser ses pratiques en matière de provisions
afin que ces dernières répondent à leur objectif.
2.6.2
Des restes à réaliser partiellement sincères
L’évaluation correcte des restes à réaliser (RAR), tant en dépense
s
qu’en recette
s,
contribue à la sincérité budgétaire. En investissement, ils correspondent à des dépenses
engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et à des recettes certaines n’ayant pas
encore donné lieu à l’émission d’un titre.
La chambre relève un taux de restes à réaliser relativement élevé, notamment en
dépenses en 2018 (85 % des dépenses d’équipement) et 2020 (60 %) alors même que la
commune pratique une gestion en AP/CP. Cette tendance s’accroît en 2021, les reports
atteignant un niveau jamais atteint jusque-là
: 1,342 M€ en dépenses et 1,248 M€ en recettes.
S’agissant de ces dernières
, elles concernent majoritairement (91 %) les participations
institutionnelles au projet de MSP. Toutefois, certaines de ces recettes (DSIL/DETR et F2D)
auraient dû être enregistrées dans les RAR 2020, compte tenu des dates auxquelles les
notifications (novembre 2020) ou vote formel (juin 2020) sont intervenus. Par ailleurs, de
nombreux RAR en dépenses ne sont pas justifiés. Ainsi, en 2018, 42 % des dépenses analysées
n’ont pu être justifiées par la commune ou s
ont relatives à des engagements initiés en 2019. Sur
ce même exercice, ce sont,
a minima
, 21% des restes à réaliser en dépenses qui ne sont pas
justifiés. Par ailleurs, sur un échantillon de six opérations, deux d’entre elles présentent un
montant de restes à réaliser inexact.
2.6.3
Une affectation du résultat erronée en 2019
La commune a procédé de manière régulière à l’affectation de ses résultats, à l’exception
de celui de l’exercice 2019. En effet, bien que le montant du résultat de la section de
fonctionnem
ent soit suffisant, le besoin de financement n’a pas été couvert dans sa totalité, le
solde des RAR (-
0,76 M€) n’ayant pas été pris en compte. Cette anomalie s’est régularisée
d’elle
-
même lors de l’affectation du résultat 2020.
Cette erreur n’a donc pas eu d’incidence en matière bilancielle, le fonds de roulement
au 31 décembre 2021 étant égal à ce qu’il aurait été en l’absence de toute anomalie. Toutefois,
en minorant ses recettes d’investissement par une affectation inférieure à ce qu’elle aurait dû
être, la collectivité a faussé son budget 2020. Une correcte affectation aurait ainsi permis de
minorer le recours prévisionnel à l’emprunt présenté au budget primitif 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
2.6.4
Un apurement tardif des recettes à classer
En application des dispositions de l’inst
ruction comptable M14, les opérations
comptabilisées au compte 471 « recettes à classer ou à régulariser » ont vocation à être
rapidement régularisées par l’émission d’un titre
34
.
Les écritures passées en 2020 au compte 471 de la commune, telles que décrites ci-
dessous, démontrent un apurement tardif, au premier trimestre 2022, au-delà des délais indiqués
par l’instruction.
Tableau n° 1 :
Recettes à classer
Libellé
Compte
Date
d’écriture
Montant (en €)
Date
d’émission
du titre
DGFIP dgf de 2020
47132
21/12/2020
98 153,00
11/03/2022
OPH VAL TOURAINE HABITAT
47138
06/11/2020
2 500,00
09/03/2022
CAF INDRE ET LOIRE
24/12/2020
2 975,00
09/03/2022
Maître Ré
mi Savard prix vente maison 2 rue de l’église
4718
06/07/2020
150 000,00
07/02/2022
Source : Compte des gestion 2020, états de développements de solde, réponse de la commune.
Cette situation a eu pour conséquence, d’une part, une surestimation temporaire de
l’actif de la commune (vente du bien de 150
000 € comptabilisée en 2022) et, d’autre part, de
fausser les résultats des exercices 2020 à 2022, en reportant sur ce dernier plus de 0,25
M€ de
recettes.
2.6.5
Une connaissance du patrimoine à renforcer malgré un suivi satisfaisant
Chaque collectivité territoriale dispose d’un patrimoine destiné à lui permettre de
remplir les missions qui lui sont dévolues. Il figure à son bilan. Celui-ci doit en donner une
image fidèle, complète et sincère. Le maire, en tant qu’ordonnateur, est char
gé de la tenue des
inventaires comptable et physique qui recensent les biens mobiliers et immobiliers de la
collectivité et leur localisation. Ces inventaires sont indispensables pour justifier de la réalité
de ces biens à l’actif du bilan. En toute logiqu
e ils doivent être concordants.
2.6.5.1
Un inventaire à fiabiliser
La commune dispose d’un inventaire comptable recensant les biens meubles et
immeubles. À
la suite de l’examen de ce dernier, la chambre a constaté les anomalies suivantes
:
34
Soit à la fin de l’exercice sur lequel l’opération a été constatée, soit a
u maximum dans les deux mois suivants
l’enregistrement de l’opération.
COMMUNE DE MONTS
21
•
des biens anciens mani
festement hors d’usage y sont toujours référencés
35
;
•
il comprend également des opérations qui n’ont pas à y figurer
36
ou des « des doublons à
traiter » (montant de 42
082,60 €)
;
•
716 biens n’ont aucune valeur d’origine et 242 biens n’ont ni valeur d’origin
e ni valeur nette
comptable. Enfin, la valeur d’origine globale des actifs (12,13
M€) est très inférieure à leur
valeur nette comptable globale (24,53
M€).
Si le compte de gestion et l’état de l’actif 2020 du comptable sont concordants, force est
de const
ater que l’inventaire comptable élaboré par la commune n’est que parcellaire. Ainsi,
plus de 52 M€ n’y sont pas retracés. De manière principale, il est constaté une absence totale
d’enregistrement des biens mis à disposition ou transférés à des tiers (comp
tes 24) et un écart
très significatif sur les immobilisations corporelles (35 M€).
La chambre invite, par suite, la collectivité à compléter et fiabiliser son inventaire
comptable, avant toute démarche visant à élaborer un inventaire physique.
2.6.5.2
Un patrimoin
e mis à jour mais un suivi à mieux retranscrire à l’inventaire
La chambre constate, de prime abord, une correcte intégration des travaux en cours aux
comptes d’imputation définitive, ces derniers étant transférés dès la mise en service du bien
concerné. Par ailleurs et dans leur grande majorité, les actifs sont amortis conformément aux
règles fixées dans les délibérations afférentes.
S’agissant des biens réformés, la commune a, à de nombreuses reprises sur la période
2017-2022, procédé à la sortie de ces actifs.
Si les écritures correspondantes ont été correctement comptabilisées par la commune, la
chambre relève l’imprécision des
motifs de mise en réforme des biens. Ainsi, plusieurs
certificats administratifs, justifiant les écritures passées, ne mentionnent pas que les biens sont
sortis de l’actif suite à leur réforme mais
se bornent à indiquer que leur valeur nette comptable
est à 0
, alors que cette seule circonstance n’entra
îne pas automatiquement la réforme du bien.
La chambre invite la collectivité à plus de transparence dans ce domaine.
Par ailleurs, la passation des écritures de mise en réforme des biens ne s'est pas toujours
accompagnée d’une mise à jour de l’inventaire. Ainsi, des biens réformés sont toujours inscrits
dans ce dernier
37
.
Ces anomalie
s participent et expliquent, en partie, le défaut de fiabilité de l’inventaire
de la commune. La collectivité est invitée à plus de vigilance et de rigueur s’agissant du suivi
de ses actifs.
35
Pour exemple : des logiciels (c/ 2051) acquis lors des années 2003 à 2013, du mobilier (c/ 2184) ou des véhicules
(c/ 2182) datant des années 1990 ou du tout début des années 2000.
36
Mention d’un actif au c
/ 13158 relatif à un fonds de concours.
37
Pour exemple : sur les biens réformés au c/2051
le 23/09/2019, ceux dont la date d’acquisition est antérieure à
2015 sont tous valorisés en valeur brute à l’inventaire 2021 (pour un total de 21 milliers d’euros), ceux acquis à
compter de 2015 n’ont plus aucune valorisation mais apparaissent toujours dans l’inventaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
2.6.6
Des régies à contrôler
La
commune n’a opéré aucun contrôle sur se
s six régies, considérant que cette charge
revenait au comptable.
Il est
rappelé à la collectivité les dispositions de l’article R.
1617-17 du CGCT
38
qui
prévoien
t un contrôle conjoint de l’ordonnateur et du comptable.
L
’instruction codificatrice
concernée
39
fixe le périmètre de contrôle de chaque acteur. La commune pourrait utilement
s’y
référer afin de garantir le suivi qui lui est réglementairement dévolu en matière de régies.
*
Eu égard aux différentes anomalies entachant la fiabilité des comptes recensées lors de
son contrôle (suivi du patrimoine, provisionnement, suivi budgétaire de la pluri annualité), la
chambre recommande à la commune de se doter d’un règlement financier afin de formaliser et
sécuriser ses pratiques dans ces différents domaines. La
commune s’est engagée à présenter un
tel document
au conseil municipal dès janvier 2023 lors du débat d’orientation budgétaire
.
: Adopter un règlement comptable et financier.
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE
En 2022, le montant des recettes réelles de foncti
onnement du budget de Monts s’élève
à 7,1
M€.
L’analyse financière a été réalisée sur la période 2017
-2021 à partir des comptes de
gestion et du logiciel dédié des juridictions financières. Une présentation synthétique de ces
données est consultable en annexe 3.
Sauf mention particulière, les variations sont présentées en moyenne annuelle et les
comparaisons sont effectuées par rapport aux données nationales des communes de la même
strate démographique (communes de 5 000 à 9 999 habitants appartenant à un groupement
fiscalisé).
3.1
Une performance financière satisfaisante
En propos liminaire, la chambre souligne le caractère atypique de l’exercice 2021,
marqué par la sortie de crise. Ainsi, entre 2019 (dernier exercice avant crise) et 2021, les
38
« Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et
les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués
auprès desquels ils sont placés. (…)
».
39
N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
COMMUNE DE MONTS
23
produits de
gestion ont augmenté de 6,1 % mais l’évolution des charges de gestion reste atone
(0,5 %) démontrant une moindre reprise de ces dernières et un probable rebond à prévoir sur
les exercices suivants. En tout état de cause, il convient de garder à l’esprit qu
e la situation
exposée s’agissant de ce dernier exercice, favorable pour la commune, ne saurait présager des
suivants.
3.1.1
Une capacité d’autofinancement suffisante mais inférieure à la strate
Dopé par des produits de gestion dont la croissance (3 %) est plus dynamique que celle
des charges de même nature (2,2
%), l’excédent brut de fonctionnement (EBF) est en
progression de 5,8 % sur la période, passant de 1,4
M€ à 1,8
M€. Si l’exercice 2020 marque,
en toute logique compte tenu de la crise sanitaire, une dégra
dation de l’EBF (
- 7 %), la situation
se rétablit rapidement en 2021 par une augmentation significative (37,5 %) des recettes et une
baisse des charges, ces dernières revenant à leur niveau de 2019.
La capacité d’autofinancement (CAF) nette évolue égaleme
nt positivement sur la
période, son évolution est, toutefois, moins marquée (3,9
%). Cette situation s’explique, d’une
part, par le tarissement du solde des opérations exceptionnelles et, d’autre part, par le poids du
résultat financier qui s’accro
ît entre
2019 et 2021 à la suite de l’enregistrement sur un seul
exercice (2019) du reliquat du fonds de soutien versé aux collectivités et établissements ayant
contracté des emprunts à risques.
Il convient, néanmoins, de moduler l’appréciation de la situation de
la commune par
rapport à sa strate de comparaison. Sur l’exercice 2020, l’EBF (167
€) et la CAF brute (157
€)
par habitant de Monts sont bien en deçà (environ 25 % de moins) des valeurs comparatives
(respectivement 220
€ et 201
€). De manière plus embléma
tique, il est intéressant de relever
que les indicateurs de la commune ont tendance à baisser sur la période 2017-2020 alors même
que la strate présente une tendance haussière.
3.1.2
Des recettes dynamiques
Entre 2017 et 2021, les produits de gestion ont augment
é de 821 milliers d’euros,
passant de 6,6
M€ à 7,4
M€, portés majoritairement par une évolution des ressources
institutionnelles (4,9 %) et plus particulièrement par une augmentation de la dotation globale
de fonctionnement (DGF). Second poste après les recettes fiscales dans les ressources de Monts,
le poids des ressources institutionnelles dans les ressources de fonctionnement
40
était, en 2020,
plus du double de celui constaté au niveau de la strate (30,19 % contre 13,59
%). Bien qu’ayant
un niveau global de recettes de fonctionnement par habitant inférieur à la moyenne de la strate
41
la commune paraî
t avoir bénéficié d’une situation plus favorable, ces recettes évoluant de
manière plus dynamique.
40
Produits de fonctionnement CAF, tel que défini dans la méthodologie des données individuelles consultables
sur le site dédié.
41
En 2020
: 883 € contre 1 159 € pour la strate.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Tableau n° 2 :
Évolution des produits de gestion
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
3 249 704
3 336 038
3 526 065
3 692 679
3 505 000
+ Fiscalité reversée
317 024
336 993
337 525
343 772
345 749
= Fiscalité totale (nette)
3 566 728
3 673 031
3 863 590
4 036 450
3 850 749
+ Ressources d'exploitation
676 999
633 412
725 948
651 368
729 459
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
2 306 848
2 319 869
2 355 210
2 287 763
2 791 794
= Produits de gestion (A)
6 550 575
6 626 312
6 944 748
6 975 582
7 372 002
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
3.1.2.1
Des ressources fiscales en hausse mais contraintes
Les ressources fiscales propres nettes des restitutions ont globalement augmenté (1,9 %)
passant de 3,2
M€ à 3,5
M€ entre 2017 et 2021. En l’absence de toute modification de taux
jusqu’en 2021, les ressources provenant des impôts locaux ont évolué au gré de l’augmentation
des bases. Ces dernières restent toutefois, sur la période et quelle que soit la taxe concernée,
d’un niveau inférieur à la moyenne de la strate.
Il est relevé un ralentissement en 2020 puis un fléchissement (6 %) de ces recettes à
compte
r de 2021. Cette diminution résulte de la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (THRP)
42
. Sur 2020, la réforme n’a toutefois pas entraîné de perte pour
le budget communal du fait de la prise en charge par l’État des dégrèvement
s accordés par le
législateur
43
. En 2021, les effets de la réforme se sont poursuivis par le transfert, au profit de la
commune, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, un coefficient
correcteur permettant de garantir une compensation intégrale de la perte de recettes étant, par
ailleurs prévu
44
.
En l’espèce, les allocations compensatrices versées par l’État ont plus que doublé sur
les deux derniers exercices, passant de 98 milliers d’euros en 2020 à 334 milliers d’euros en
2021. La commune a bénéficié, par ailleurs, d’une attribution supplémentaire au titre du
coefficient correcteur de 506 milliers d’euros.
Avec des taux de fiscalité supérieurs aux taux moyens nationaux des communes de
même strate s’agissant de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti, Monts n’a que
peu de marge de manœuvre en la matière.
Enfin, les droits de mutation à titre onéreux enregistrent une augmentation moyenne
annuelle de 6 % sur la période, en nette progression depuis 2020 (+ 30 %).
42
2 du I de l’article 1414 C du code général des impôts.
43
Prévue par l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020.
44
Respect de l’engagement gouvernemental d’une compensation à l’euro près prévue à l’article 5 de la loi de
finances initiale pour 2018.
COMMUNE DE MONTS
25
3.1.2.2
Des ressources institutionnelles et de péréquation élevées
Les dotations et participations ont augmenté sur la période de près 5 % par an. La
dotation globale de fonctionnement (DGF), représentant 85 % de ces ressources, a évolué de
3,6 % par an, particul
ièrement sous l’impulsion des dotations d’aménagement (dotation de
solidarité rurale et dotation nationale de péréquation).
En comparaison des communes de référence, Monts est particulièrement dotée, la DGF
par habitant s’établissant à 267
€ contre 153
€
pour la strate en 2020. En termes de structure,
cette dotation représente 30 % des produits concourant à la formation de la capacité
d’autofinancement de la collectivité (contre 13,6
% pour la strate).
La fiscalité reversée par l’État et l’intercommunalit
é a progressé de 2,2 % par an en
moyenne et ce malgré une légère baisse (- 1,2
%) de l’attribution de compensation perçue par
la commune de la part de la CCTVI, les ressources du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) ayant crû de 30 % par an en moyenne.
3.1.2.3
Des ressources d’exploitation maintenues
Évoluant en moyenne annuelle de 1,9
% sur la période pour s’établir à 729 milliers
d’euros en 2021, les ressources d’exploitation, constituées majoritairement de prestations
de
services (cantine scolaire et prestations périscolaires) et de remboursements de frais (liés à la
mise à disposition de biens ou de prestations à la CCTVI) ont dépassé, lors de cet exercice, le
niveau constaté avant la crise sanitaire (726 milliers d’e
uros en 2019).
3.1.3
Une hausse des dépenses de fonctionnement contenue
En progression de 2,2 % en moyenne par an, les charges de gestion (qui ne comprennent
pas les charges financières, les charges exceptionnelles et les dotations aux provisions et
amortissements) évoluent moins rapidement que les recettes (pour rappel 3 %).
Tableau n° 3 :
Évolution des charges courantes
en €
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Charges à caractère général
1 947 285
2 052 748
2 097 659
2 126 368
1 883 547
-0,8 %
+ Charges de personnel
2 781 005
2 891 750
3 068 946
3 132 608
3 305 971
4,4 %
+ Subventions de fonctionnement
126 983
119 845
138 530
157 260
148 000
3,9 %
+ Autres charges de gestion
244 313
206 196
217 754
236 511
215 325
-3,1 %
= Charges de gestion
5 099 587
5 270 538
5 522 890
5 652 747
5 552 843
2,2 %
+ Charges d'intérêt et pertes de change
95 093
140 734
90 077
103 545
120 548
6,1 %
= Charges courantes
5 194 679
5 411 272
5 612 967
5 756 292
5 673 391
2,2 %
Charges de personnel / charges courantes
53,5 %
53,4 %
54,7 %
54,4 %
58,3 %
Intérêts et pertes de change / charges courantes
1,8 %
2,6 %
1,6 %
1,8 %
2,1 %
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Cette
évolution s’explique majoritairement par la hausse des charges de personnel, ces
dernières augmentant de 4,4 % en moyenne annuelle. Ces dépenses ont, par ailleurs, un poids
de plus en plus prégnant sur les charges courantes rigidifiant cette composante au sein des
dépenses de la commune. Il convient toutefois de relativiser cette appréciation au regard des
valeurs de la strate de référence. Ainsi, sur la période 2017-2020, la part des charges de
personnel en pourcentage des charges de la CAF
45
de Monts était inférieure à la moyenne.
Graphique n° 1 :
Comparaison à la strate des charges de personnel et de fonctionnement
(en euros par habitant)
Source
: CRC d’après les fiches d’analyse des équilibres financiers fondamentaux (AEFF)
Les
charges à caractère général
enregistrent une légère érosion sur la période (- 0,8 %)
notamment générée par une baisse des achats qui, après avoir connus une augmentation
progressive de 14 % entre 2017 et 2020, ont décru de 13 % lors du dernier exercice. Cette
situation résulte de deux facteurs : la crise sanitaire a entraî
né l’annulation de nombreuses
manifestations générant une baisse des coûts induits (location de salles, de matériels, redevance
SACEM, etc.) et une moindre activité de certains services opérationnels (baisse du tonnage des
déchets) ; la commune a, par ailleurs, modifié certaines prises en charge
46
, entraînant une
diminution des dépenses afférentes.
45
Débits nets des comptes 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 (sauf 675 et 676), définition selon méthodologie des
données individuelles des communes, site https://www.impots.gouv.fr/
. En l’espèce, 54,4
% contre 58 % pour la
strate en 2020.
46
Diminution de la prise en charge des frais de transport des élèves en maternelle et primaires.
0
200
400
600
800
1000
1200
2017
2018
2019
2020
Charges de personnel Monts
Charges de personnel strate
Charges de fonctionnement Monts
Charges de fonctionnement strate
COMMUNE DE MONTS
27
Néanmoins, il est probable que le niveau atteint en 2021 (1,88
M€) sur ces dépenses soit
provisoire et supporte encore le
s effets de la crise sanitaire. Par ailleurs, l’exercice 2022 devrait
subir les effets de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. À la lecture
du budget 2022, la commune a prévu cette hausse, dans des proportions assez contenues
47
.
En augmentation de 3,9 % sur la période, les
subventions de fonctionnement
versées
sont principalement composées de dotations au CCAS (57
000 € en 2021, en évolution de 11
%
par an depuis 2017) et à des associations (85 140
€ en 2021). Le versement à ces d
ernières a
toutefois baissé de 12 % en 2021, alors qu’il avait connu une croissance de 9
% entre 2017 et
2020. Selon la commune, ce désengagement ne proviendrait pas d’un choix de la collectivité
mais des associations qui l’auraient moins sollicité, certaines d’entre elles ne demandant aucun
subside sur 2021 alors même qu’elles étaient soutenues les années précédentes. Là encore, il
est fort probable que l’exercice 2022 enregistre un rebond au regard de la reprise des activités.
Le BP 2022 intègre, d’ailleu
rs, cette éventualité, le compte dédié (c/ 6574) étant doté de 106
milliers d’euros.
Les
charges financières
ont augmenté de 6 % sur la période. Si, comparativement à la
strate de référence, ce poste est peu élevé (13
€ par habitant en 2020 à Monts contre
22
€), il
est en hausse de 2,7 % sur la période 2017-2020 alors même que la moyenne de la strate
enregistre une baisse (- 9,8 %).
Les intérêts d’emprunts (hors intérêts courus non échus (ICNE)) ont
, pour leur part
décru,
passant de 155 à 83 milliers d’eur
os entre 2017 et 2021. Le niveau de ce poste a vocation
à repartir à la hausse en 2022, suite à la réalisation, fin 2021 d’un prêt de 1,2
M€ pour le
financement de la MSP. Ce rebond ne devrait pas peser significativement sur les finances de la
collectivité à court terme. En effet, plusieurs prêts viennent à échéance dans les deux prochaines
années, notamment celui en francs suisses, dont les pertes de change ont pesé sur les comptes
de la collectivité (29 milliers d’euros depuis 2017 au surplus des intérêts
).
Globalement,
les charges de personnel
ont progressé de 0,29
M€ (y compris les
atténuations de charges) entre 2017 et 2021 pour atteindre 2,1
M€ lors de ce dernier exercice,
soit une variation moyenne annuelle de 3,8 %. Bien que, là encore, le niveau des dépenses de
la collectivité par habitant soit inférieur aux communes de même typologie (395
€ contre 537
€
en 2020), cette progression ne reflète pas la tendance constatée dans les autres communes qui
enregistrent une quasi-stagnation sur ce poste (0,1 %).
47
16 % sur le compte Énergie-électricité (c/ 606112) et à 6 % sur le compte carburant (c/60622).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Tableau n° 4 :
Évolution des charges de personnel
en €
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Rémunération principale
1 453 633
1 470 009
1 469 570
1 381 227
1 377 928
-1,3 %
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y
compris indemnités horaires pour heures
supplémentaires
170 790
202 486
215 371
203 944
238 407
8,7 %
+ Autres indemnités
32 292
34 326
36 465
33 788
31 220
-0,8 %
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
1 656 714
1 706 821
1 721 406
1 618 960
1 647 555
-0,1 %
Rémunérations et indemnités (dont HS)
273 324
310 930
390 837
485 694
568 496
20,1 %
+ Autres indemnités
1 733
1 876
1 145
624
416
-30,0 %
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
275 057
312 806
391 982
486 319
568 912
19,9 %
Autres rémunérations (c)
15 215
15 483
21 581
19 805
7 155
-17,2 %
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
1 946 987
2 035 110
2 134 968
2 125 083
2 223 622
3,4 %
- Atténuations de charges
139 142
128 818
149 209
78 679
121 777
-3,3 %
= Rémunérations du personnel
1 807 845
1 906 292
1 985 760
2 046 404
2 101 845
3,8 %
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
Le dynamisme de ce poste est majoritairement porté par la progression des dépenses
effectuées au profit du personnel non titulaire. Ainsi, si la rémunération des personnels titulaires
est atone (- 0,1 %), se calquant sur la situation constatée au niveau de la strate, les rémunérations
versées au personnel non titulaire ont plus que doublé sur la période, avec un taux de croissance
annuel moyen de 20 %. Leur représe
ntativité au sein de la collectivité s’est accrue. Ainsi, les
effectifs étaient constitués à 40 % de non titulaires en 2019, et à 44 % en 2020.
Si cette augmentation est due, en partie, à des évolutions telles que la mise en œuvre
progressive de l’indemni
té de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les contractuels
et la refonte des grilles indiciaires, la chambre relève que la commune a, lors des derniers
exercices, recruté nombre d’agents contractuels sur des durées longues, soit pour remplac
er des
agents absents
48
, soit dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire titulaire
49
. La commune
a toutefois indiqué, que la rémunération globale de ces agents n’a
vait pas vocation à augmenter
sur l’exercice 2022.
48
Recrutement d’un cadre A au service aménagement (2021), d’un agent de catégorie C au service police
municipale (2021).
49
Recrutement d’un agent de catégorie B au service Bâtiment.
COMMUNE DE MONTS
29
3.2
Un investissement modéré largement autofinancé
3.2.1
Une politique d’investissement à mieux outiller
3.2.1.1
Des outils de programmation insuffisamment maîtrisés
Le Plan Pluriannuel d’investissement (PPI)
Document programmatique opérationnel destiné à planifier, de manière physico-financière, les
investissements prévus par la commune, le PPI se situe en amont de la programmation, il constitue un
préalable à un suivi des opérations en AP/CP et confère, si le budget primitif est présenté par opération,
une pertinence aux prévisions budgétaires votées. S’il n’existe pas d’obligation à ce que le PPI soit
approuvé par l’assemblée délibérante, sa validation et sa communication participent à son appropriation
par les différents acteurs (élus, services). Il a vocation à être mis à jour,
a minima
, annuellement.
Il répond à une triple logique :
- une logique de pilotage : priorisation des projets ; suivi des projets et des réalisations de la collectivité ;
programmation à moyen terme de l’activité des services
;
- une logique opérationnelle : programmation opérationnelle des projets
; outil d’arbitrage budgétaire
;
- une logique financière
: outil d’aide à la décision et à la construction du budget primitif
; estimation
des coûts
; enrichissement de l’information financière.
Sur la période contrôlée, la commune a élaboré deux PPI
50
. Si la démarche de la
collectivité est louable, la chambre relève la perfectibilité de ces documents. En l’espèce, la
première version s’apparente davantage à un tableau de bord puisqu’il ne comprend pas de
planification prévisionnelle et se limite à mentionner les réalisations annuelles. La seconde
version, plus aboutie en termes de programmation, ne comprend aucune réalisation et ne répond
donc pas à l’objectif de pilotage et d’information financière que doit revêtir un tel docum
ent.
Par ailleurs, la chambre note un défaut de cohérence entre le PPI et les crédits
d’investissements votés, par la commune, par opération. Ainsi et au regard du budget primitif
2022 elle relève, par exemple :
•
que le montant prévu au PPI s’établit à 3,35
6
M€ alors que le budget global voté pour les
opérations d’équipement s’élève 3,026 M€
;
•
que le budget primitif liste vingt-
deux opérations alors que le PPI n’en comprend que onze
et qu’une seule présente un montant concordant (opération n°
192, relative à la MSP).
La cohérence n’est pas plus constatée entre les différents outils de programmation
utilisés par la commune. Ainsi, s’agissant de l’opération relative à la MSP, si le PPI prévoit des
crédits à hauteur de 0,75
M€ pour 2021 et 2
M€ pour 2022, l’autorisation de programme votée
50
Le premier sur la période 2015-2020, le second sur la période 2021-2027.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
propre à ce projet, prévoyait respectivement sur ces mêmes exercices 0,16
M€ en 2021 et aucun
crédit de paiement en 2022.
Comme les autorisations de programme, les PPI ne bénéficient pas d’une mise à jour
régulière ni même annuelle. Ils ne sont pas présentés ni même évoqués dans le ROB. La
commune s’est toutefois engagée à ce que le ROB 2023 intègre une planification des
investissements.
La commune a cherché à se doter d’outils permettant de planifier ses investi
ssements
pour mieux prévoir les financements afférents. Toutefois, force est de constater que son défaut
de maîtrise desdits outils ne lui a pas permis de bénéficier des effets attendus de ces différents
dispositifs. En outre, le choix d’un vote du budget
par opération devrait conduire la collectivité
à s’assurer de la présentation de son plan d’investissement aux instances, de sa cohérence avec
les documents budgétaires et de son suivi.
: Présenter à l’assemblée délibérante la planification des
investissements et en assurer le suivi en cohérence avec les autres outils dédiés (AP/CP,
vote par opération, ROB).
3.2.1.2
Des investissements variés
Entre 2017 et 2021, la commune a investi 6,9
M€ en dépenses d’équipement. Sur la
période 2017-2020, le niveau de ces dépenses par habitant reste, toutefois, mesuré par rapport
à la valeur de la strate (1 102
€ pour la commune contre 1
297
€, en cumulé).
Les principaux investissements réalisés sont les suivants :
•
réfection de différentes voiries pour un montant global de 1,7
M€
;
•
réhabilitation thermique de l’école Pierre et Marie Curie pour un coût global de 643 milliers
d’euros
;
•
construction du pôle culturel en association avec la CCTVI, ce bâtiment permettant sur un
seul site de regrouper des activités connexes (médiathèque, salle de musique et de danse) ;
•
installation de gradins motorisés dans l’Espace Jean Cocteau pour un montant de 237 milliers
d’euros
;
•
réhabilitation d’une friche commerciale en vue d’installer une maison de santé
pluridisciplinaire. Ce projet, lancé fin
ancièrement en 2020 par l’achat du terrain et du bâti
existant (735 milliers d’euros, honoraires notariés compris), s’est poursuivi sur les exercices
suivants (173 milliers d’euros en 2021). Mais c’est sur l’exercice 2022 qu’il aura le plus
d’incidence
: budgété à hauteur de 2
M€, l’exécution du marché de travaux s’établissait en
juin 2022 à 655 milliers d’euros.
COMMUNE DE MONTS
31
3.2.2
Un investissement largement autofinancé
3.2.2.1
D’importantes ressources propres disponibles
L’autofinancement que la collectivité génère
via
son cycle d’exploitation (CAF brute) a
vocation, de prime abord, à couvrir les emprunts contractés pour ses investissements passés ou
en cours et, dans un second temps, à participer au financement des investissements prévus lors
de l’exercice.
Sur la période, la CAF brute évolue, en moyenne annuelle, de 4 % passant de 1,5 à
1,7
M€ et suffit largement
à
couvrir l’annuité de la dette. En diminution constante, cette dernière
permet à la commune de dégager une CAF nette qui enregistre une évolution de 8 % et accroît
les possibilités d’autofinancement de la collectivité, et ce, bien que
celle-ci enregistre des
marges moins importantes que la strate de comparaison (en 2020, la CAF nette de la commune
par habitant s’établissait à 80 € contre 117 €) et que l’évolut
ion par habitant soit contraire à la
tendance haussière constatée pour cette dernière.
Au surplus de l’autofinancement provenant de l’exploitation, Monts a perçu
globalement sur la période, 2,4
M€ de recettes d’investissement cumulées (hors emprunt). Bien
que représentant 39 % du financement propre de la collectivité, ces ressources ont tendance à
décroitre et ne représentent plus que 27 % des dépenses d’équipement en 2021. Cette situation
s’explique, d’une part, par la baisse des subventions d’investissem
ent reçues (- 28 %) et des
fonds affectés à l’équipement (amendes de police notamment,
- 27
%) et, d’autre part, par
l’absence de versement du FCTVA, la déclaration de la collectivité en la matière ayant été
traitée tardivement par les services de la préfecture.
La commune a également procédé à plusieurs cessions de parcelles ou d’immeubles sur
la période. Ces recettes ont contribué à environ 9 % du financement propre disponible
(5,97
M€).
Enfin, elle a été soutenue dans ses projets
via
l’attribution de sub
ventions. Ainsi, et plus
particulièrement en 2019, exercice lors duquel ces ressources ont été les plus importantes, la
commune a perçu près de 200 milliers d’euros de l’État pour la réhabilitation de l’école Pierre
et Marie Curie et 48 milliers d’euros du
département d’Indre
-et-Loire pour la construction du
pôle culturel.
Grâce à ces différentes ressources, la commune a, majoritairement (92 % sur la période),
financé, en propre, ses dépenses d’équipements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
Graphique n° 2 :
Couverture des dépenses d’équipements par le fin
ancement propre disponible
(en euros)
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
3.2.2.2
Une dynamique de désendettement
L’endettement de la commune a baissé de 5,5
% et s’établit à 4,2
M€ en 2021. Ce dernier
exercice est le seul au cours duquel de nouveaux engagements ont été pris par la commune.
Ainsi, deux prêts ont été contractés, l’un de 1,2
M€ pour la réhabilitation d’
une friche
commerciale en vue de l’installation de la future MSP et l’autre de 220 milliers d’euros pour
financer l’achat d’un bar
-
restaurant. L’encours de dette représentait, en 2020, 77
€ par habitant
soit un niveau légèrement inférieur à la moyenne des
communes de taille comparable (84 € par
habitant).
Grâce à l’augmentation de la CAF brute sur 2021 (+
37 %), les nouveaux emprunts
contractés lors de cette même année n’ont pas eu d’effet sur la capacité de désendettement de
la commune qui a baissé sur la période passant de 3,5 ans à 2,4 ans. Ce niveau est par ailleurs
bien inférieur au seuil prudentiel de douze ans utilisé comme référence par la loi de
programmation des finances publiques
51
.
Les emprunts en cours ne présentent pas de risques particuliers.
La totalité de l’encours
relevant de la classification A1 au regard de la typologie établie pour les produits financiers
offerts aux collectivités territoriales
52
.
Les emprunts souscrits sur la période ont été contractés à des conditions très favorables,
n
otamment compte tenu de l’augmentation actuelle des taux. Ainsi, les taux d’intérêt annuels
fixes des emprunts contractés en 2021 sont respectivement de 0,81
% (220 milliers d’euros) et
0,58 % (1,2
M€).
51
Article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques.
52
Circulaire interministérielle NOR/IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010 (annexe 4).
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses d'équipement
Financement propre disponible
COMMUNE DE MONTS
33
3.2.2.3
Un fonds de roulement et une trésorerie pléthoriques
La commune a, sur la période 2017-2021, consolidé à la marge son fonds de roulement
(+ 0,24
M€).
Tableau n° 5 :
La constitution de la trésorerie
Source : CRC
En revanche, les ressources en fonds de roulement (besoin en fonds de roulement
négatif) progressent, atteignant lors des deux derniers exercices des montants très significatifs
(plus de 930
milliers d’euros en 2021).
Cette situation résulte du niveau de l’encours de dettes fournisseurs qui s’élève à plus
d’un million d’euros en 2021. Le ratio de rotation du «
crédit fournisseurs » qui mesure la durée
moyenne du crédit de paiement accordé à l’entité publique par ses fournisseurs (ou imposé par
elle à ces derniers)
53
atteint 66 jours. Cet encours provient majoritairement de rattachements
conséquents en dépenses lors des exercices 2020 (753 m
illiers d’euros) et 2021 (797 milliers
d’euros). Selon la commune, cela s’explique par une modification de ses pratiques en la matière.
Par ailleurs, quoiqu’il reste globalement légèrement en dessous des 30
jours
54
en 2021
(soit 27 jours), le délai global de paiement
55
de la commune est dépassé en section
d’investissement (37 jours)
56
, soit sur des montants significatifs. Sur ce point, la commune a
indiqué que la facturation étant du ressort des fournisseurs, elle n’effectuait aucune relance. La
chambre rappel
le toutefois que le dépassement du délai de paiement, génère d’office le
versement de pénalités de retard aux créanciers. Elle invite donc la collectivité à instaurer une
procédure de suivi des factures en instance de mandatement pour mieux maîtriser ce risque
potentiel.
53
(Encours fournisseurs/charges courantes) * 365.
54
L’article R. 2192
-10 du code de la commande publique fixe le délai de paiement à 30 jours. Précédemment, le
délai réglementaire de paiement des collectivités territoriales et établissements publics locaux était fixé à 30 jours
par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
55
Source DGFIP, délai courant entre la date de réception de la facture chez l’ordonnateur et la date de paiement
par le comptable.
56
Plus particulièrement il culmine à 56 jours en février et ne se situe en dessous de 30 jours que deux mois sur
l’exercice (avril, mai).
Au 31 décembre en €
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Fonds de roulement net global
3 181 284
3 281 213
3 233 788
2 102 545
3 478 931
2,3 %
- Besoin en fonds de roulement global
-56 389
-204 567
-275 552
-909 395
-932 729
101,7 %
=Trésorerie nette
3 237 673
3 485 779
3 509 340
3 011 940
4 411 660
8,0 %
En nombre de jours de charges courantes
227,5
235,1
228,2
191,0
283,8
Ratio de rotation dettes fournisseurs
(en nombre de jours de charges courantes)
19
21
28
48
66
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
Cette situation a pour conséquence un gonflement de la trésorerie nette qui atteint un
niveau record (4,4
M€) au 31 décembre 2021, représentant plus de neuf mois de charges
courantes.
3.3
Des perspectives financières qui paraissent favorables
3.3.1
Les hypothèses retenues
La chambre rappelle, en propos liminaire, que l’analyse prospective n’est en rien un
exercice de prédiction mais qu’elle consiste, à partir des données disponibles et des éléments
connus à sa date de réalisation, à identifier un ou des scénario(s) possible(s) de trajectoire
financière, afin d’apporter une aide à la décision. Elle a vocation à être régulièrement actualisée.
En l’espèce
, la prospective présentée est fondée sur les dernières données financières connues,
à savoir celles
de l’exercice 2021, dont l’atypisme a été précédemment relevé.
Les hypothèses retenues et présentées en annexe 4 ont été validées par la commune de
Monts.
3.3.2
Scénario 1 : ajustement par la dette
Dans ce scénario, il est constaté une érosion progressive de l’
excédent brut de
fonctionnement (- 3,3 %), les recettes ayant une évolution deux fois moins dynamique (0,9 %)
que les charges de même nature (2 %). Le résultat financier est peu impacté par les frais générés
par les nouveaux emprunts nécessaires au financement des investissements prévus, compte tenu
de la maturité de la dette ancienne. L
a CAF brute suit la tendance de l’EBF pour s’établir à
1,375 M€ en fin de période.
COMMUNE DE MONTS
35
Tableau n° 6 :
Le cycle de fonctionnement
En milliers d’euros
2022
2023
2024
2025
2026
Variation
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
3 540
3 575
3 611
3 647
3 684
1,0 %
+ Fiscalité reversée
349
353
356
360
363
1,0 %
= Fiscalité totale (nette)
3 889
3 928
3 967
4 007
4 047
1,0 %
+ Ressources d'exploitation
737
810
819
827
835
3,2 %
+ Dotations et participations
2 792
2 792
2 792
2 792
2 792
0,0 %
= Produits de gestion (a)
7 418
7 530
7 578
7 626
7 674
0,9 %
Charges à caractère général
1 966
2 031
2 070
2 109
2 149
2,2 %
+ Charges de personnel
3 430
3 499
3 569
3 640
3 713
2,0 %
+ Subventions de fonctionnement
148
148
148
148
148
0,0 %
+ Autres charges de gestion
215
215
215
215
215
0,0 %
= Charges de gestion (b)
5 760
5 893
6 002
6 112
6 225
2,0 %
Excédent brut de fonctionnement
1 658
1 637
1 576
1 513
1 449
-3,3 %
En % des produits de gestion
22,4 %
21,7 %
20,8 %
19,8 %
18,9 %
+ Résultat financier réel
-88
-76
-70
-65
-74
-4,3 %
Dont intérêts d'emprunts dette ancienne
79
58
53
40
29
-22,4 %
Dont intérêts d'emprunts dette nouvelle
9
17
17
25
45
50,1 %
= CAF brute
1 570
1 561
1 506
1 448
1 375
-3,3 %
En % des produits de gestion
21,2 %
20,7 %
19,9 %
19,0 %
17,9 %
Source : CRC
Pour financer les investissements prévus à son PPI, la commune recourt
à l’emprunt et
ce dès l’exercice 2022 ainsi qu’en fin de période
(2025-2026). Si, le montant des emprunts à
contracter s’élève
, globalement, à 3
M€, ce montant pourrait être inférieur au regard de la
capacité de financement dégagée en 2023 et 2024. En faisant varier son fonds de roulement, la
commune n’aurait à emprunte
r que 2,5
M€.
Néanmoins et même en l’absence de prélèvement sur fonds propres, la situation s’avère
soutenable. En effet, bien que fléchissant par rapport à la période antérieure (92 %), le
financement propre disponible reste conséquent ce qui permet à la
commune d’emprunter dans
une moindre mesure. L’encours de dette, en fin de prospective est supérieur à celui constaté en
2021, mais il n’augmente que de 4,6
%. L’encours de dette par habitant en fin de période (534
€)
reste bien inférieur à celui constaté pour la strate en 2020 (802
€). La capacité de
désendettement de la commune s’allonge mais dans des proportions tout à fait raisonnables (3,4
ans en 2026 contre 2,4 en 2021). Par ailleurs, les choix réalisés dans le cadre de la prospective
(augmentation
prudente
des
produits
de
gestion)
entraînent
un
niveau
de
CAF
vraisemblablement minimisé.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Tableau n° 7 :
Le financement des investissements
En milliers d’euros
2022
2023
2024
2025
2026
Cumul
CAF brute
1 570
1 561
1 506
1 448
1 375
7 460
- Remboursement de la dette en capital
ancienne
633
630
544
493
343
2 643
- Remboursement de la dette en capital
nouvelle
0
37
38
38
78
191
= CAF nette (c)
937
894
924
917
954
4 626
En % des produits de gestion
13 %
12 %
12 %
12 %
12 %
Taxes locales d'équipement
90
90
90
90
90
450
+ FCTVA
234
534
216
139
353
1 476
+ Subventions d’investissement reçues
1 191
92
60
151
186
1 679
+ Fonds affectés à l'équipement
30
30
30
30
30
150
= Recettes d'investissement hors emprunt (d)
1 546
746
396
410
658
3 755
Financement propre disponible (c-d)
2 482
1 640
1 320
1 327
1 612
8 381
Financement propre disponible / dépenses
d'équipement
82,3%
- Dépenses d'équipement
3 256
1 318
850
2 150
2 650
10 224
- Subventions d'équipement versées
130
130
130
130
130
650
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-904
193
340
-953
-1 168
-2 492
Nouveaux emprunts de l'année
904
0
0
953
1 168
3 025
=variation du fonds de roulement
0
193
340
0
0
533
Fonds de roulement net global (FRNG)
3 479
3 672
4 012
4 012
4 012
Encours de dette
4 424
3 757
3 175
3 598
4 345
Dont dettes antérieurement contractées
3 521
2 891
2 346
1 854
1 511
Dont dettes nouvellement contractées
904
867
829
1 744
2 834
Capacité de désendettement en années (dette/
CAF)
2,8
2,4
2,1
2,5
3,2
Source : CRC
3.3.3
Scénario 2
: Une absence de recours à l’emprunt
Calqué sur la volonté initiale
de la commune de ne pas recourir à l’emprunt d’ici la fin
du mandat malgré la réhabilitation conséquente (4,8 M€) prévue sur le groupe scolaire
Daumain
57
et bien que l’analyse précédente ait démontré que la commune disposait d’une
capacité d’emprunt
, un second scénario
a été établi sur la base d’un autofinancement à 100 %.
Les hypothèses exposées
supra
ont été reprises à l’identique. En l’absence d’emprunts
nouveaux, la CAF n’est pas impactée par des charges financières nouvelles, le besoin de
financement est donc moindre par rapport au scénario 1. La couverture du besoin de
financement est assurée par un prélèvement sur le fonds de roulement.
57
Entretien de fin de contrôle du 6 juillet 2022.
COMMUNE DE MONTS
37
Tableau n° 8 :
Le financement des investissements
En milliers d’euros
2022
2023
2024
2025
2026
Cumul
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-895
247
394
-889
-1 045
-2 187
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
0
0
Prélèvement (-) ou reconstitution (+)
du fond de roulement
-895
247
394
-889
-1 045
-2 188
Fonds de roulement net global
(FRNG)
2 584
2 831
3 226
2 337
1 292
En nombre de jours de charges
courantes
161,5
173,6
194,5
138,6
75,4
Encours de dette
3 521
2 891
2 346
1 854
1 511
Capacité de désendettement en
années (dette/ CAF)
2,2
1,8
1,5
1,3
1,1
Source : CRC
Compte tenu des réserves existantes en début de période prospective (le fond de
roulement net global s’établit à 3,5
M€ en 2021, soit 224 jours de charges courantes), ce
scénario apparaît, à l’instar du premier, tout à fait
soutenable. Au surplus, il a pour avantage de
réduire le fonds de roulement, dont le niveau peut être considéré comme très élevé.
Ainsi, avec toutes les précautions précédemment évoquées liées à l’exercice de
prospective, les différents scénarios tendent à démontrer une absence de dégradation des grands
équilibres financiers.
4
UNE OPÉRATION D’ÉQUI
PEMENT MAJEURE : LA MAISON
DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE
4.1
Un projet d’envergure initié par les professionnels de santé du
territoire
4.1.1
Une démarche destinée à maintenir l’offre de soins sur le territ
oire
4.1.1.1
Le contexte sanitaire
Selon le dossier élaboré dans le cadre de la création de la maison de santé
pluridisciplinaire (MSP) de Monts, la commune dispose d’une offre de soin
s inférieure à celle
des communes d’Indre
-et-Loire de taille similaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Tableau n° 9 :
Comparaison du nombre de professionnels de santé (communes d’Indre
-et-Loire)
Monts
Chinon
Ballan-Miré
Loches
Nombre d'habitants
7800
8100
7900
6400
Médecins généralistes
6
11
6
10
Masseurs-kinésithérapeutes
6
8
13
6
Orthophonistes
4
6
3
6
Infirmiers
4
11
6
8
Podologues
2
4
2
5
TOTAL
22
40
30
35
Source : Dossier CPER du projet de la MSP
L’indicateur
d’accessibilité potentielle localisée (APL)
58
, qui permet de mesurer
l’adéquation spatiale entre l’offre et la demande de soins de premier
recours, confirme cette
situation structurellement moins favorable du territoire de Monts depuis plusieurs années pour
l’offre de médecins généralistes de moins de 62 ans.
De fait, la commune est à rebours de la
tendance départementale, l’Indre
-et-Loire étant le seul département à avoir un solde positif
d’installation de médecins généralistes sur la région (+ 17 entre 2017 et 2020).
Graphique n° 3 :
Accessibilité potentielle localisée (APL) moyenne aux médecins généralistes de
moins de 62 ans (en nombre de consultations par an et par habitant) en 2019.
Note : le territoire de vie santé de Monts comptait 17 005 personnes en 2019 (communes de Monts, Artannes-sur-
Indre, Pont-de-Ruan, Sorigny, Thilouze et Villeperdue).
Source
: CRC d’après données DREES.
En 2017 puis 2022, l’
agence régionale de santé (ARS) a, de fait, défini la commune de
Monts comme zone d’intervention prioritaire pour la médecine générale.
Les arrêtés de zonage
relatifs aux autres disciplines, quoique plus anciens, indiquent également une sous dotation en
profession infirmière. Les autres professionnels de santé (masseurs kinésithérapeutes, sages-
femmes, dentistes
et orthophonistes) n’apparaissent pas
, quant à eux, en tension particulière.
58
Développé notamment par la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES).
COMMUNE DE MONTS
39
Les projets de maisons de santé pluridisciplinaires portés par des collectivités
territoriales dans ces zones carencées peuvent prétendre à une aide de l’État et de la région
59
.
Les personnels médicaux s’inscrivant dans ce cadre d’exercice coordonné
propre à la pratique
en
MSP peuvent bénéficier ensuite d’aides récurrentes de l’assurance maladie.
Par ailleurs,
l’inscription de la commune en zone d’intervention prioritaire ouvre droit
, pour les
professionnels,
à de nombreuses aides individuelles (aides à l’installation, au maintien, à
l’accueil de stagiaires, à l’activité de r
emplacement, etc.).
4.1.1.2
L’historique du projet
La loi ne fixe pas de répartition de la compétence « construction de maison de santé »
entre l’échelon communal et intercommunal. L’échelle d’action est toutefois déterminante
:
pour avoir une approche plus large sur l’accès aux soins, le parcours de soins, la
complémentarité des spécialités, l’intercommu
nalité paraît généralement plus pertinente que la
commune, surtout en zone rurale ou périurbaine. De fait, le contrat État-Région (CPER)
encourage un portage intercommunal des projets immobiliers d’exercice regroupé de la
médecine, « afin de favoriser le maillage et la pérennité des projets ».
En l’espèce, la communauté de commune Touraine Vallée de l’Indre dont la commune
de Monts est membre n’exerce pas de compétence particulière en matière sanitaire. Ce n’est
qu’en décembre 2019 que l’établissement intercommunal a inscrit dans ses statuts la
compétence « politique de santé intercommunale
: élaboration et animation d’un Contrat Local
de Santé (ou tout outil d’action publique s’y substituant)
». Elle n’a que récemment lancé (en
février 2022) l’élaboration du contrat local de santé.
Marquée historiquement par un exercice regroupé de ses professionnels de santé
60
, la
commune a vu émerger progressivement le projet de maison de santé pluridisciplinaire porté
par les professionnels de la structure existante sur le territoire.
L’actuelle maison médica
le Beaumer rassemble 17 professionnels dans un cabinet de
460 m², prenant en charge près de 1 600 patients par semaine
61
. Les conditions d’accueil y sont
devenues difficiles (stationnement limité à 20 places, surface des locaux insuffisante et ne
permettant pas de nouvelle extension) alors même que des besoins se font sentir : accroissement
des surfaces d’exercice des paramédicaux et de leur nombre
; anticipation de départs à la retraite
de médecins et incapacité d’intégration de nouveaux praticiens dans la
structure actuelle ;
structure vieillissante et peu adaptée aux échanges entre professionnels.
Recherchant de nouveaux locaux plus spacieux et permettant une coordination
pluridisciplinaire où s’établir, les professionnels de santé se sont adressés à la co
llectivité en
59
CPER 2015-2020 (p. 9) : «
L’État et la Région s’engagent à ap
porter, dans la limite des crédits disponibles et
toutes sources de financement confondues (CPER, DETR, FEADER, Contrats territoriaux, ...), 50% d’une dépense
subventionnable plafonnée à 100 000 € par professionnel de santé dans la limite de 20 professionn
els pris en
compte. »
60
La maison médicale actuelle (dite « Beaumer ») a été créée dans les années 1960 et a été la première maison
pluri-
praticiens d’Indre
-et-Loire.
61
Composition du cabinet : 6 médecins généralistes ; 4 orthophonistes ; 4 kinésithérapeutes ; 2 équipes
d’infirmiers (4 praticiens) et 1 podologue.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
2017 avec une évaluation de leurs besoins fonciers (+ 50 % de m² environ)
pour l’installation
d’une nouvelle maison médicale
, éventuellement financée sur des fonds privés.
Les opportunités créée
s, d’une part,
par l’inscription du territoire d
e la commune de
Monts dans le zonage ARS
et, d’autre part, par l’éligibilité de l’opération au contrat de plan
État-Région ont
fait évoluer le projet présenté par les médecins à l’occasion de l’élection
municipale de juin 2018. En effet, les concours financiers attendus dans le cadre dudit plan
permettaient
de diminuer le montant de l’emprunt
communal et,
in fine,
le montant du loyer
prévisionnel à la charge des professionnels de santé.
Ces derniers ont alors élaboré un nouveau
projet de santé qui a servi de base au projet de la commune.
Le projet de MSP prévoit l’installation immédiate de 20 professionnels de santé, soit
l’intégralité de ceux de la maison médicale historique (dont six généralistes) et de nouveaux
entrants : un psychiatre, un psychologue et un orthoptiste. Cette composition initiale ne permet,
toutefois, pas de remédier totalement aux besoins en professionnels de santé (médecins et
infirmières) tels qu’ils ressortent du
zonage réalisé
par l’ARS
.
Néanmoins, selon les échanges avec les profe
ssionnels de santé, l’installation dans cette
future MSP palliera le risque d’un départ de professionnels hors du territoire. Surtout, ce nouvel
« outil
» de travail devrait assurer sur le long terme un maintien de l’offre de soins et une
attractivité cert
aine pour l’installation des professionnels de santé, dont l’exercice coordonné
est une attente forte. La MSP prévoit, d’ailleurs, la possibilité d’accueillir trois professionnels
supplémentaires ainsi que des vacataires, susceptibles de répondre aux besoins du territoire
62
.
La maison de santé pluridisciplinaire de Monts devrait également contribuer à l’objectif
régional de répondre aux besoins de soins non programmés (objectif n° 10 du schéma régional
de santé 2018-
2022). D’une part, une salle d’urgence sera créée dans le bât
iment, avec, à terme,
le projet d’y installer un chariot de télémédecine. D’autre part, le projet de santé inclut une prise
en charge des soins non programmés par les kinésithérapeutes et les médecins, en plus des
gardes de week-end régulées par le SAMU.
Les éléments programmatiques du fonctionnement de cette structure répondent ainsi
globalement au cahier des charges, en termes d’exercice coordonné et de travail en équipe
pluriprofessionnelle, d’accessibilité (géographique, financière), de qualité de la pr
ise en charge,
de parcours de soins, de formation et de prévention. Les pratiques en MSP demandent, toutefois,
une forte implication des professionnels, que ce soit en termes d’organisation (notamment
obligation d'une permanence de soins) ou de moyens (sys
tème d’information dédié, recrutement
d’un coordinateur).
La chambre note néanmoins qu’aucun objectif d’activité
spécifique daté ou chiffré
n’apparaît dans le
projet de MSP
63
, faute notamment de diagnostic initial, ni ne semble avoir
été évoqué avec la comm
une, porteuse de l’investissement. Les éléments permettant de suivre
et de s’assurer de la réalité d’une partie des services attendus par la création de la MSP sont
ceux liés à la contractualisation avec l’assurance maladie en mars 2018
64
. En 2019, les différents
62
De nombreuses demandes d’installations ont été évoquées lors de l’instruction (dont des spécialistes), ne l
aissant
pas craindre une sous-
utilisation de l’équipement.
63
Par exemple en nombre d’étudiants accueillis, nombre de patients suivis, nombre de nouvelles installations,
nombre d’actions de prévention ou de formation, etc.
64
Selon l’
accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (ACI) du
20 avril 2017.
COMMUNE DE MONTS
41
axes de cet engagement
(accès aux soins, travail en équipe et système d’information) et
les
indicateurs qui leur sont associés ont été majoritairement atteints
65
.
4.1.1.3
Un projet de réhabilitation coconstruit avec les professionnels de santé
La réalisation
du projet de MSP a été l’occasion d’acquérir un terrain aux avantages
nombreux. Par l’achat d’une ancienne friche commerciale de près de 2
000 m² et d’un parking
de 4 400 m², la commune souhaitait assurer une cohérence sur un secteur commerçant où des
log
ements sont en cours de construction. Il s’agissait également d’apporter une solution de
stationnement pérenne aux services de proximité (marché, groupe scolaire). Cette implantation
doit, par ailleurs, garantir une meilleure accessibilité que celle de l’a
ncienne maison médicale,
car proche de la gare ferroviaire et d’un arrêt de bus interurbain.
L’ensemble immobilier acquis en janvier 2020 a pour vocation d’assurer une offre
médicale complète. La maison de santé pluridisciplinaire accueillera les professionnels de santé
mais également un laboratoire de biologie médicale. Une partie des locaux a été acquise sur
fonds privés afin d’y installer une pharmacie. Enfin, la commune envisage, à terme, d’utiliser
les sous-sols de la structure pour en faire un espace de stockage pour les ateliers municipaux et
les associations.
L’implication des professionnels de santé de la maison médicale Beaumer, regroupés
en société civile mobilière (SCM), étant déterminante pour le lancement et la réalisation de ce
projet, leur en
gagement a été formalisé en avril 2019 par la signature d’une convention
66
. Dans
ce cadre, ils s’engagent à procéder au transfert de leur activité professionnelle dans les
nouveaux locaux de la MSP. Cette convention d’engagement fournit une description des
locaux
et du bail qui sera conclu. Elle traduit leur forte implication dans le projet architectural de la
réhabilitation, dans la mesure où la commune s’engage à respecter le cahier des charges qu’ils
ont élaboré. Par ailleurs, la convention précise le montant du loyer, son indexation et la
répartition des charges afférentes. Des déclarations individuelles d’intention d’installation dans
la MSP signées en juin 2019 sont venues compléter cet engagement par convention.
La chambre souligne que la collaboratio
n avec les professionnels de santé ne s’est pas
limitée à cette définition initiale du besoin dans
la convention d’engagement. En effet, la
commune,
souhaitant s’assurer que la réhabilitation corresponde aux exigences de ces premiers
usagers, les a associé
s à l’élaboration de l’avant
-
projet définitif rédigé avec un maître d’œuvre.
Ils ont ainsi contribué à faire évoluer le projet dont la surface finale s’établit à près de 1
250 m².
La commune les associe régulièrement aux visites de chantier.
Le calendrier initial prévoyait un démarrage des travaux en septembre 2020 pour une
mise en service en septembre 2021. La crise sanitaire a décalé de plus d’un an cette réalisation,
les travaux ayant débuté fin 2021 et l’ouverture étant prévue désormais début 2023. Ce
retard
s’est accompagné d’un renchérissement progressif du coût de l’investissement.
65
L’atteinte de ces objectifs a permis une rémunération de 66
396 € au bénéfice de la SISA en 2019.
66
Une
convention d’engagement
similaire a été signée avec le laboratoire de biologie médicale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
4.2
L’analyse des marchés conclus pour la réalisation de la MSP
: un choix
des candidats à fiabiliser
67
Rappel terminologique
68
Le maî
tre d’ouvrage est l’acheteur pour le compte
duquel les travaux sont exécutés dans le cadre
de travaux.
Le maître d'œuvre
est
l'opérateur économique, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec
le maître d'ouvrage. Il correspond à la ou les personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, qui, en raison de leur compétence technique, sont chargées seule ou en groupement
d'opérateurs économiques par le maître d'ouvrage ou son mandataire d'une mission globale visant
à apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par ce
dernier pour la réalisation d'une opération objet du marché, et notamment de diriger l'exécution
des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement ou de l'assister lors des opérations de
réception des travaux ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Dans le cadre de cette opération, la commune a passé deux marchés en recourant à une
procédure adaptée (MAPA) :
-
un
marché de maîtrise d’œuvre attribué le 18 juin 2019 à un groupement conjoint composé
de cinq entreprises à prestations diverses
69
pour un montant forfaitaire provisoire de
121
875 € HT
;
-
un marché de travaux portant sur la réhabilitation d’un bâtiment exis
tant en MSP, alloti en
11 lots
70
attribués aux divers prestataires retenus le 8 octobre 2021 pour un montant global
de 2 126
356,43 € HT.
La collectivité, investie dans le champ de l’amélioration de l’accessibilité s’est par
ailleurs adjointe, en plus de l
a maîtrise d’œuvre susmentionnée, une assistance à maîtrise
d’œuvre pour traiter ce volet spécifique des travaux de la MSP
71
.
67
Cf
.
Tableau d’analyse synthétique des marchés de la
MSP, annexe 5.
68
Article 2 du CCAG-MOE 2021.
69
Architecte-ingénierie en structure-ingénierie thermique, fluide, ventilation, courant forts et faibles-économie de
la construction et OPC-ingénierie en acoustique.
70
Lot 1 : Démolition-
gros œuvre
-VRD, lot 2 : Charpente bois et métallique, lot 3 : Couverture-étanchéité-bardage,
lot 4 : Menuiseries extérieures-serrurerie, lot 5 : Menuiserie intérieures, lot 6 : Plâtrerie -isolation-faux plafonds,
lot 7 : Peinture, lot 8 : Revêtements de sols - Faïence, lot 9 : Électricité, lot 10 : Chauffage - Ventilation, lot 11 :
Plomberie sanitaires.
71
Selon la commune, ce service s’élève à 9
000
€ justifiant l’absence de pr
océdure de consultation.
COMMUNE DE MONTS
43
4.2.1
Une sous-estimation du montant des travaux qui ne remet pas en cause le
choix de la procédure
L’article L. 2123
-1 du code de la commande publique (CCP), dans ses versions
successives et applicables aux dates auxquelles les deux procédures ont été lancées, prévoit,
notamment, que l’acheteur public peut passer un marché à procédure adaptée (MAPA) lorsque
la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens.
Par ailleurs, une définition précise des besoins par l’acheteur doit permettre de procéder
à une estimation fiable du montant du marché public. Cette phase est un préalable indispensable
puisqu’elle détermine le choix de la procédure à mettre en œuvre.
S’agissant du marché de maîtrise d’œuvre, le prix figurant dans l’acte d’engagement
(AE) correspondait à un pourcentage (9,75 %) du coût prévisionnel des travaux estimé, par le
maître d’ouvrage (la commune) à 1,250 M€ HT, sans que cette évaluation ne soit justifiée. En
application du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui prévoyait que
«
l’engagement du maître d’œuvre intervient à l’issue de l’APD [études d'avant
-projet définitif]
sur la base de
l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux
», le montant de la
prestation de maîtrise d’œuvre s’élevait à 173
891,88 € HT
72
, soit un montant inférieur au seuil
européen en vigueur à la date de signature du contrat
73
.
Le coût des travaux a été porté à 1,784
M€ HT à l’issue de l’approbation de l’APD pour
s’établir,
in fine,
à la notification de chaque lot, à 2,126
M€ HT, certains d’entre eux ayant déjà
enregistré des surplus par avenants.
Le coût des travaux a, ainsi, augmenté de 77 % par rapport au projet initial.
Consciente de cette dérive des coûts entre l’estimation initiale et le montant de l’APD
74
,
la commune a, à bon droit mais sans effet positif sur la situation, sollicité, en novembre 2019,
la mission interministé
rielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) afin d’obtenir
un avis juridique.
Si la réaction apparaît pertinente et de bonne gestion, la chambre souligne toutefois que
le marché de maîtrise d’œuvre comprenait des mesures permettant de contra
indre les coûts mais
que ces dernières n’ont pas été mises en œuvre par la commune. Ainsi, l’article 9.1 du CCAP
indiquait que l’estimation définitive était assortie d’un taux de tolérance de 3
%, la commune
pouvant demander la reprise des estimations si ce dernier était atteint, ce qui était le cas, au
moins à l’ouverture des offres. Par ailleurs, le même article
prévoyait
le calcul d’un coût de
référence des travaux à l’issue de la consultation des entreprises mais avant l’acceptation des
offres. Dans la mesure où ce coût de référence dépassait le seuil de tolérance, le maître
d’ouvrage
pouvait
soit accepter les offres soit demander au maître d’œuvre une reprise partielle
des études. En l’espèce
,
le coût de référence s’établissait à 2,086
M€
75
soit un montant plus
élevé que le seuil de tolérance (1,837
M€)
76
.
72
Soit 9,75 % de 1 783
506,43 € (estimation des travaux telle qu’elle ressortait de l’APD).
73
Lancé en avril 2019, le seuil était fixé, à cette époque à 221
000 € HT.
74
Soit + 42,6 %.
75
(Indice TP01avril 2019/indice TP01 avril 2021) * montant global AE des candidats retenus = (111.6/113.8) *
2 126 356,43 = 2 085
955,66 €.
76
Coût prévisionnel des travaux * (1+3 %) = 1 783 506,43*1.03 = 1 837 011,62
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Néanmoins, et à la décharge de la collectivité, il paraît indéniable que l’estimation
définitive du maître d’œuvre a été impactée par les effets de la crise sanitaire sur le secteur du
bâtiment, ce dernier ayant subi une pénurie de matières premières, ce qui a eu pour conséquence
une augmentation significative des prix et une évolution substantielle des prestations.
Il n’en ressort pas moins une sous
-
estimation de l’enveloppe des travaux qui n’a
toutefois
pas eu d’incidence sur la régularité de la procédure suivie, les marchés attribués restant
inférieurs aux seuils fixés par les textes (pour le marché de travaux lancé en avril 2021 le seuil
était fixé à 5,350
M€).
4.2.2
Une publicité pertinente et adaptée à la nature des marchés passés
Pour susciter la plus large concurrence possible, l’acheteur public doit procéder à une
publicité dans les conditions fixées réglementairement, selon l’objet du marché, la valeur
estimée et l’acheteur concerné.
En l’espèce et au r
egard des montants estimés, la commune a répondu aux obligations
réglementaires (article R. 2131-
12 du CCP) en publiant l’avis de publicité relatif sur un portail
dédié, l’avis étant transmis par cette plateforme à un journal d’annonces légales et sur le s
ite
internet de la commune. Les supports choisis apparaissent suffisants et adaptés à la nature de
l’opération.
La chambre relève également que la publicité était complète et que les délais laissés aux
entreprises pour candidater étaient suffisants.
4.2.3
Un ca
s d’infructuosité du marché de travaux régulièrement traité
Aucune offre n’ayant été déposée pour le lot 2 «
charpente bois et métallique » lors de
la première consultation, la commune a relancé la procédure pour ce lot en juin 2021. Dans une
telle situati
on la commune aurait pu se contenter, en se conformant aux dispositions de l’article
R. 2122-2 du code de la commande publique, de passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence, les conditions initiales du marché n’ayant pas été substantiellement
modifiées. En
relançant une nouvelle consultation la commune a fait preuve de transparence.
La chambre relève que la publicité est, à l’instar de la première consultation, adaptée et
complète, seul le délai laissé aux entreprises pour soumissionner apparaît plus contraint (16
jours contre 37), alors même que le défaut de soumissionnaire lors de la première consultation
et la tension sur la filière bois risquaient de mettre en péril l’issue de cette nouvelle consultation.
Ce ne fut pourtant pas le cas, trois entreprises ayant présenté une offre.
4.2.4
Une analyse des offres présentant d’importantes défaillances
La procédure adaptée de passation des marchés est souple, elle laisse à l’acheteur le
choix des critères d’attribution et leur pondération et la possibili
té de négocier avec les
entreprises ayant déposé une offre.
COMMUNE DE MONTS
45
4.2.4.1
Le marché de maîtrise d’œuvre
En application de l’article 4 du règlement de consultation (RC) les offres devaient être
jugées à l’aune des deux critères suivants
:
•
la valeur technique de l’offre (
60 points) analysée au regard du mémoire technique et
appréciée en fonction de trois sous-critères : pertinence et adéquation des moyens humains
(30 points), pertinence de la méthodologie de travail (20 points), cohérence du planning
détaillé d’exécution (
10 points) ;
•
le prix des prestations (40 points).
Selon le RC (articles 5 et 6) le jugement des offres se déroulait en phases successives :
une phase d’examen des offres de base pour établir un premier classement, une phase d’audition
des premiers candidats retenus et une phase éventuelle de négociation avec les trois candidats
les mieux classés admis à présenter une offre, les candidats ayant participé à la négociation
devant produire une nouvelle offre jugée au regard des critères précités.
Selon le rappo
rt d’analyse des offres
établi avant audition de mai 2019, les six offres
réceptionnées dans les délais fixés dans le cadre de la consultation, ont été analysées et notées
en fonction des critères et sous-critères énumérés.
À la lecture de ce premier rappo
rt, la chambre constate que, s’agissant de l’analyse du
critère « valeur technique » :
•
les sous-critères «
pertinence et adéquation des moyens humains mis en œuvre pour réaliser
la mission » (30 points) et «
cohérence du planning d’exécution de la mission
» (10 points)
ont été neutralisés par l’attribution d’une note identique à tous les candidats
, alors même que
certaines entreprises proposaient des compétences et des durées d’exécution différentes
.
Cette situation ne permet pas de comprendre les notes attribuées
. Par ailleurs c’est donc le
seul sous critère (pertinence de la méthode de travail), qui devait théoriquement représenter
le 1/3 de la note, qui détermine à lui seul la valeur technique ;
•
trois sous-critères ont été analysés, complètement ou en partie, au regard de données ou
compétences qui constituent des éléments
d’appréciation de la recevabilité des offres mais
pas de leur notation:
-
pour le sous critère « pertinence et adéquation des moye
ns humains mis en œuvre
»,
l’appréciation
a été effectuée au regard des références apportées par les candidats sur des
réalisations similaires
(exigence prévue à l’article 3.1 du RC)
alors que l’évaluation devait
porter sur la compétence des intervenants e
t l’organisation
;
-
pour les deux autres sous-critères, il a été
fait une appréciation de l’existence ou non d’un
acousticien. Or, selon le RC (article 2.3) cette compétence était exigée au stade de la
recevabilité et ne pouvait, dès lors, servir à apprécier les offres.
Ces anomalies opacifient la sélection des candidats amenés à être auditionnés.
À l’issue de cette première analyse, et conformément au RC, une audition s’est tenue
avec les premiers candidats. Une seconde analyse a été réalisée mentionnant les éléments
ressortant de l’audition des quatre entreprises auditionnées et fixant les nouvelles notes
attribuées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
Concernant cette seconde analyse, la chambre relève :
•
une modification non justifiée des notes de deux entreprises, pourtant non auditionnées. Pour
exemple, s
ur le critère technique, l’entreprise
A
s’est vu attribuer une note de 22 au lieu de
25 sur le sous-critère « pertinence et adéquation des moyens » et est passée de 9 à 11 points
sur le sous-critère « pertinence de la méthodologie ».
•
une absence de prise en compte des améliorations proposées par les candidats
s’agissant du
sous-critère «
cohérence du planning d’exécution
» alors même que le RAO après audition
fait mention de modifications. Ainsi,
l’
entreprise B a baissé
son délai d’exécution de neuf à
sept mois, se rapprochant ainsi des délais des autres candidats, sans que sa note ne soit
modifiée.
Le nouveau classement a modifié le classement initial en intervertissant le second et le
quatrième candidat. L’
entreprise B a ainsi vu sa note technique diminuée de 45 à 40 points, le
candidat ne s’étant «
pas approprié le projet » et le mémoire ne mentionnant pas de compétence
particulière en acoustique, ce qui, la chambre le rappelle, ne pouvait constituer un élément
d’appréciation de l’offre.
En effet selon l’article 2
-3 du RC cette compétence était exigée au
stade de la recevabilité des offres.
Si les offres ne présentaient pas de disparités importantes en termes de prix (les taux de
rémunération s’établissant de 8,54
% à 12,01
%), le rapport d’analyse des offres après audition
semble indiquer que les prix proposés par deux sociétés ne comprenaient pas la totalité des
prestations fixées au marché.
Selon la chambre, ces possibles disparités de valorisation des prestations ne permettent
pas d’assurer que le critère prix ait été apprécié en toute transparence.
4.2.4.2
Le marché de travaux
Selon le règlement de consultation, la sélection
des offres s’effectue en deux temps
:
une première analyse est menée sur les candidatures, le maire représentant le pouvoir
adjudicateur pouvant éliminer un candidat n’ayant pas qualité pour présenter une offre ou qui
ne présente pas les garanties techniques suffisantes. Dans un second temps, les offres sont
jugées au regard de deux critères :
•
la valeur
technique de l’offre (70 %) analysée au regard du mémoire technique et appréciée
en fonction de quatre sous-critères : moyens humains (40 points), organisation-méthodologie
(30 points), gestion des contraintes de chantier (20 points) et descriptif de la solution
technique (10 points) ;
•
le prix des prestations (30 %).
Les documents de consultation prévoient, par ailleurs, la possibilité de proposer des
variantes, une offre de base restant toutefois obligatoire. Enfin, une négociation éventuelle est
prévue avec les trois candidats les mieux classés.
Dans le cadre de sa mission d’assistance à la passation des contrats, le maître d’œuvre
était
chargé de l’analyse des offres.
COMMUNE DE MONTS
47
En ce qui concerne la sélection des entreprises dont les offres ont été analysées
Selon le registre des dépôts, 36 entreprises ont présenté une offre pour un ou plusieurs
lots et trois entreprises ont candidaté à l’issue de la relance du lot 2. Le rapport d’analyse des
offres (RAO) rédigé par le maître d’œuvre indique, toutefois, que se
ules 25 offres ont été
présentées. Une lecture croisée des registres et du RAO permet, néanmoins, de constater qu’à
l’exception de trois entreprises
, les offres de tous les candidats ont été analysées.
Deux des trois offres rejetées avant analyse ont été considérées comme irrégulières par
le maître d’œuvre
(défaut de signature de
l’acte d’engagement
, non production de
l’annexe
relative à la clause d’insertion
).
Si la décision de rejet de ces offres répond strictement aux dispositions fixées au RC
77
,
il n’en
reste pas moins que le RAO présenté par le maître d’œuvre à la commune était incomplet.
Par ailleurs, il ne semble pas que cette dernière ait été informée de ces décisions en temps voulu,
c’est
-à-dire avant de prendre sa décision finale. Ainsi, si la commune indique avoir été informée
du rejet de l
’une des
candidatures, sans pour autant avoir connaissance du motif de rejet, elle a
précisé, n’avoir jamais été avisée de l’éviction de
s deux autres avant que les marchés ne soient
attribués.
Une pratique analo
gue est constatée lors de l’attribution du lot 2. Seules deux offres, sur
les trois déposées, ont été analysées. Si la commune a indiqué à la chambre le motif de rejet de
la troisième
avant toute analyse de son offre, il n’en reste pas moins que cette offr
e aurait dû,
également,
faire l’objet d’une présentation au RAO et que son éviction ou son retrait aurait dû
être retracé et motivé dans ce dernier.
La chambre rappelle que le RAO a pour objet
d’éclairer le pouvoir adjudicateur sur son
choix et qu’il doit
être précis et complet. En l’espèce, le RAO établi par le maître d’œuvre, n’a
pas mentionné le nombre de plis reçus, les candidats dont l’offre a été éliminée et le
s motifs
d’élimination.
Ayant les registres des dépôts des offres en sa possession, la commune avait les moyens
de vérifier que toutes les offres avaient été analysées et, dans le cas contraire, de solliciter le
maître d’œuvre pour obtenir des explications.
En ce qui concerne les conditions de négociation
La chambre relève que la commune a
établi son propre tableau d’analyse des offres,
sans toutefois reprendre la totalité de celles-
ci, à l’instar du rapport rédigé par le ma
î
tre d’œuvre.
Force est de constater, que cette procédure n’a pas permis à la commune de vérifier la totalité
du processus.
De fait, l’appréciation des offres a été opérée, par le maître d’œuvre, au regard des
critères et de leur pondération, tels qu’ils étaient définis dans les documents de consultation.
Des variantes ont été proposées et ont été analysées distinctement des offres de bases.
77
Article 5 : «
La Commune de MONTS, dans un souci de promotion de l’emploi et de l
utte contre les exclusions,
a décidé de faire application des dispositions de l’article L 2112
-2 du code de la commande publique en incluant
dans le cahier des charges
une clause obligatoire d’insertion
.
(…)
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition
serait jugée irrégulière ».
Article 6 : « Les pièces administratives devront être dûment complétées, revêtues du cachet de l'entreprise et
signées par la personne habilitée à engager le candidat ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
Dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre, la mission «
assistance à la passation des
contrats » prévoyait (
cf.
CCAP, article 6-1-
1) la remise d’un RAO avant négociation et d’un
autre à l’issue de la négociation avec les entreprises. La chambre n’a toutefois pas pu vérifier
l’application de ce phasage, la commune n’ayant produit que le rapport rédigé par le ma
ître
d’œuvre à l’issu
e de la négociation.
Par ailleurs, l’article 8 du RC du marché de travaux
ne prévoyait une éventuelle
négociation qu’avec les trois candidats les mieux placés et
devait assurer un traitement équitable
aux candidats y participant.
En l’espèce,
si une phase de négociation a effectivement été mise
en œuvre
, la chambre relève des éléments qui prouvent que cette dernière
n’a pas été menée
pour la totalité des lots et
conformément aux règles que s’était fixée la commune dans son RC
.
Ainsi
et pour certains lots, la négociation s’est ouverte avec un nombre
de candidats supérieur
ou inférieur à celui prévu au RC. Par ailleurs et de manière plus problématique, les pièces
produites par la collectivité confirment une absence d’égalité de traitement
.
En effet, d’une part,
les
candidats n’ont pas bénéficié d’un délai identique pour présenter leur nouvelle offre
et,
d’aut
re part, certaines offres ont
été analysées alors même qu’elles
avaient été transmises hors
délai.
Selon le RAO et au regard des montants constatés à l’ouverture des plis, d’une part, et
lors de la notification, d’autre part, la négociation a permis de fai
re légèrement baisser le
montant global du marché de 1,12 %.
En ce qui concerne les modalités d’analyse des offres par le maître d’œuvre
En plus des constats relatifs à la phase de négociation, la chambre relève des
manquements plus ou moins graves, dans
l’analyse
des
offres effectuée par le maître d’œuvre
:
•
une imprécision ou des incohérences dans les données exposées, qui ont pu modifier les
notes attribuées.
Outre le fait que
certaines pièces (décomposition du prix global forfaitaire),
non présentées au rapport, rendaient la notation attribuée peu lisible, une offre a été analysée
au regard d’une prestation
dont le chiffrage était erroné, minorant ainsi le prix (lot 4) et une
autre offre a été analysée à l’aune de la proposition initi
ale du candidat alors même que celui-
ci avait fait une nouvelle offre dans le cadre de la négociation.
•
des commentaires qui ne permettent pas de justifier les notes attribuées
au sous-critère
relatif aux moyens humains et matériels dévolus au chantier, dont le poids est prépondérant
pour la valorisation du critère technique (40 points). Ainsi et pour un commentaire identique
des candidats se sont vus attribuer
une note de 25 ou 30 points, à l’inverse une note de 30
points a été attribuée à deux candidats al
ors même que l’un des deux ne faisait pas mention
des qualifications du personnel dédié à l’opération (lots 6 et 7).
•
une appréciation aléatoire des sous-critères qui peut avoir une incidence sur le
classement des candidats.
Pour exemple, sur le lot 8, la société C a été classée en première
place, principalement au regard de sa valeur technique et notamment du sous-critère
« organisation et méthodologie » pour lequel le candidat a reçu 30 points, soit la note
maximale car il présentait une « méthodologie détaillée » et un « planning très détaillé ». Son
concurrent direct, la société D
n’a reçu que 20 points pour ce sous
-critère, alors même que le
commentaire était identique sur la méthodologie et que le planning était qualifié seulement
de « détaillé
». Toutefois, sur d’autres lots, cette même appréciation avait rapporté aux
candidats 25 points.
Certains candidats ont même bénéficié de cette note maximale alors qu’il
n’étai
t
fait aucune mention d’un quelconque planning
. Or, si une note de 25 au lieu de 20
COMMUNE DE MONTS
49
avait été attribuée à la société D ce qui, au regard du commentaire apparaît justifié
comparativement à d’autres offres, cette dernière
aurait été classée première de ce lot.
Si l’analyse des offres était
bien une des missions comprises dans le marché de maîtrise
d’œuvre, il n’en reste pas moins que cette dernière devait être menée dans la plus grande
transparence afin de garantir les principes de la commande publique. En l’espèce, les différentes
anomalies ou incohérences relevées,
tant dans l’
éviction de certains candidats que dans
l’appréciation des offres traduisent un manque de rigueur du maître d’œuvre en la matière.
La commune a produit un tableau avec ses propres appréciations et notations, palliant
certaines anomalies
78
relevées dans l’examen du RAO du maître d’œuvre. Néanmoins, ce
document comporte des erreurs majeures qui impactent fortement la fiabilité des commentaires
et des notes attribués :
•
la pondération des critères et des sous critères, ainsi que la méthodologie de notation ne
correspondent pas à celles fixées au RC
. La chambre relève, notamment, que :
-
la pondération des critères ne respecte pas le règlement de consultation : critère prix
pondéré à 40 % (40 points) au lieu de 30 % et valeur technique pondérée à 60 % (60 points)
au lieu de 70 % ;
•
les sous-critères de la valeur technique ne sont pas respectés dans leur définition et leur
nombre :
dans le document de la commune le sous-critère relatif à la gestion des contraintes
de chantier (3
eme
sous-critère sur 20 points dans le
RC) n’apparaît pas.
À
l’inverse,
un sous-
critère sur la cohérence du planning d’exécution est valorisé sur 10 alors qu’il n’est pas prévu
au RC. Par ailleurs, le critère technique est apprécié au regard de trois sous-critères au lieu
de quatre.
Les marchés ont été attribués aux entreprises classées premières dans le RAO, à
l’exception du lot 11. Pour ce dernier, la commune a choisi la société classée en seconde
position (Eiffage), compte tenu du désistement
79
du candidat classé en première position. Cette
situation a généré un surcoût de 18
000 € sur le montant global des marchés notifiés.
Au global, la chambre considère que les manquements relevés et le défaut de
transparence dans l’analyse des offres ne permettent pas de garantir que les candidats
finalement attributaires des marchés répondaient au mieux à la prestation exigée par la
commune.
4.2.5
Une notification régulière des marchés bien qu’incomplète et comprenant des
erreurs
Par délibération du conseil municipal du 2 octobre 2018, le maire de la commune avait
reçu délégation pour
prendre toute décision relative aux marchés d’un montant inférieur à
208 000
€ HT. Par délibération expresse du 2 septembre 2020, délégation a été donnée au maire
ou à son représentant dûment habilité pour procéder aux consultations et à la signature des
marchés de travaux relatifs au projet de MSP.
78
Valorisation davantage modulée et compréhensible du sous critère « moyens humains » sur le lot 6 et du sous
critère « méthodologie » sur le lot 8.
79
Pour cause de grave problème de recrutement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
En application des dispositions de l’article R. 2181
-1 du CCP, « l'acheteur notifie sans
délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou
son offre
». En procédure adaptée, l’acheteur public n’est pas tenu de mentionner, dans cette
notification, au candidat évincé le motif du rejet de son offre, le nom de l’attributaire ou les
motifs ayant conduit au choix de son offre, sauf à ce que ces éléments lui soient demandés
expressément par le candidat non retenu.
4.2.5.1
Des notifications incomplètes aux candidats non retenus
Les notifications aux différents candidats évincés ont été signées :
•
S’agissant du marché de maîtrise d’œuvre, le 29 mai 2019, par le
maire, ce dernier ayant
délégation pour ce faire ;
•
S’agissant du marché de travaux, le 16 septembre 2021, par la première adjointe en
application des dispositions combinées de la délibération expresse précitée et de la
délibération du 16 février 2021.
Bien que non obligatoire, la chambre constate que les notifications mentionnaient la
note critérisée attribuée au candidat évincé et au candidat retenu, ainsi que le nom de ce dernier.
Elle regrette néanmoins que la commune n’ait pas pu fournir la totalité de
s accusés de réception
des notifications de rejet, seuls ceux relatifs au marché de travaux ayant été produits.
L’article R. 2181
-
1 du CCP précité ne prévoit pas d’exception à la règle d’information
de rejet des offres. Or, comme précédemment évoqué
,
troi
s candidatures ont fait l’objet d’un
rejet en amont de l’analyse des offres sans qu’aucune notification de rejet formelle n’ait été
réalisée par la commune.
4.2.5.2
Une notification aux candidats retenus qui comporte des anomalies
Signée le 18 juin 2019 par le maire dans le cadre de ses délégations, la notification du
marché de maîtrise d’œuvre a été transmise le 19 juin 2019, par courriel,
au mandataire du
groupement.
Les notifications relatives aux différents lots du marché de travaux ont été signées le 8
octobre 2021 par le maire, conformément à la délégation expresse que ce dernier avait reçue en
la matière. Elles ont été notifiées aux intéressés
via
la plateforme de dématérialisation des
marchés utilisée par la commune.
S’agissant des montants du marché de travaux figurant aux actes d’engagement, deux
incohérences ont pu être relevées :
•
la notification du lot 1 indique que le marché est passé pour un montant de 242 819
€ HT,
alors même qu’il ressort du RAO établi par le maître d’œuvre que le montant après
nég
ociation s’établit à 242
750
€ HT
;
•
la notification du lot 4 indique que le marché est passé pour 308
000 € HT
alors que la
prestation de déplombage (4 777,10
€)
, qualifiée de prestation obligatoire par le RC, aurait
dû
être réintégrée dans l’offre de base. La notification aurait donc dû s’établir au montant
global
de 312 777,10 € HT
.
COMMUNE DE MONTS
51
4.2.6
Des marchés marqués par des modifications
d’exécution de leurs conditions
contractuelles parfois conséquentes
4.2.6.1
Un marché de maî
trise d’œuvre qui ne respecte pas son règlement f
inancier
et qui fait l’objet d’un avenant tardif
Au mois d’avril 2022, la collectivité avait versé 86,5
% du montant initial du marché
(121
875 € HT).
Si les clauses du CCAP (article 5.2) prévoyaient un règlement par acompte en fonction
des différentes m
issions, force est de constater que ce phasage n’a pas été respecté pour
certaines prestations. Ainsi, les études de diagnostic (DIAG) et les études d’avant
-projet
sommaire (APS) qui devaient être réglées à 80 % à la remise du dossier, et le reliquat après
approbation, ont été facturées en une seule fois.
Par ailleurs, le montant de la prestation figurant à l’acte d’engagement était «
forfaitaire,
provisoire et révisable
», la rémunération du maître d’œuvre devant être définitivement arrêtée
(hors révision) à «
l’approbation de l’APD
» par la passation d’un avenant au marché. Par
délibération du 3 mars 2020, la commune a pris acte de l’avant
-projet définitif et du montant
estimatif du projet et a rappelé la nécessité, à ce stade, de passer un avenant au marché de
maîtrise d’œuvre pour fixer le montant définitif de cette prestation.
Ce n’est toutefois que bien plus tard (en mai 2021) qu’un avenant a été passé avec le
maître d’œuvre. Conformément aux modalités de calcul fixées au marché, le montant de
l’avenant
permet de compléter le marché des honoraires relatifs au surplus entre l’estimation
initiale des travaux (1,250 M€) et le montant estimatif des travaux issu de l’APD (1,783 M€).
Par cet avenant la rémunération du maître d’œuvre s’établit à 173
891,88 € HT
.
4.2.6.2
Un marché de travaux modifié dans le cadre de circonstances imprévues
Les premiers règlements sur le marché de travaux notifié en octobre 2021 sont
intervenus en décembre 2021. Selon les données produites par la commune le montant global
versé aux diffé
rents prestataires (hors avances) s’établissait, début juin 2022, à
655 692,30
€
soit 25 % du montant global notifié, avenants compris.
Les premiers paiements ont été réglés conformément aux dispositions du CCAP, après
prises de garanties à première demande
à l’exception de ceux
effectués au bénéfice de la société
E (lot 3). En effet, bien que les différents certificats de paiement produits par la commune
mentionnent l’existence d’une caution bancaire, cette dernière a indiqué que les prestations de
cette
entreprise étaient garanties par une retenue de garantie. Or, aucune garantie n’a été retenue
lors des premiers paiements et les factures ont été réglées dans leur totalité.
Ce défaut de prise de garantie fait écho aux remarques de la chambre dans son précédent
rapport. La commune est, dès lors, invitée à s’assurer de l’existence de telles garanties qui ont
vocation à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de la réception des prestations.
Par ailleurs, tous les lots étant supérieurs à 50 000
€ HT,
les titulaires avaient la
possibilité de se voir verser, préalablement au commencement des travaux, une avance fixée à
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
5 % du montant de la prestation (article 6.5 du CCAP). Sur les 11 lots, six prestataires ont opté
pour cette avance, mais
deux d’entre eu
x (lots 2 et 9)
n’ont pas pu en bénéficier
. Pour les quatre
bénéficiaires, l’avance a été versée selon une temporalité régulière, soit après la notification des
marchés, cette dernière phase entraînant l’exécution des prestations.
Enfin, comme précédemment évoqué, certains marchés de travaux ont été modifiés par
voie d’avenant
:
Sur le lot 1 «
gros œuvre VRD
» :
•
un premier avenant d’un montant de 18
580 € HT a été signé le 18 février 2022
; il a été rendu
nécessaire par la fourniture et la pose d’un portiqu
e métallique ;
•
un second avenant d’un montant de 8
796 € HT a été contractualisé le 4 mars 2022
; il porte
sur la location de matériel (groupe électrogène) et sur des travaux effectués sur la partie du
bâti jouxtant la pharmacie.
Ces deux avenants ont eu pour conséquence une augmentation du marché initial de
11,27
%. Ce taux, inférieur à la limite fixée par l’article R. 2194
-8 du code de la commande
publique (15
%), n’appelle pas de remarque particulière quant à l’appréciation du caractère
substantiel des modifications apportées.
Sur le lot 2 « charpente bois et métallique », un avenant a été signé en mars
2022. D’un
montant de 55 206,19
€ HT, il a été contractualisé pour des prestations supplémentaires
consistant à créer une ossature de support de faux plafonds. Cet avenant a eu pour effet
d’augmenter le montant initial de 26,86 %.
Bien que conséquent en termes de montant, la chambre considère que cet avenant
répond aux dispositions de l’article L.
2194-1 du code de la commande publique, dans sa
version applicable aux marchés lancés à compter du 1
er
avril 2019, qui prévoit qu’un marché
peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, notamment lorsque « les
modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».
En effet,
la commune a indiqué que le diagnostic initial établi par le maître d’œuvre
avait été effectué sans « voir la structure à nu », le désamiantage ayant été réalisé juste avant le
début des travaux. Elle indique qu’après démolition de l’existant, «
il était impossible de poser
les éléments prévus sur la charpente existante
» et nécessaire d’ajouter des travaux pour soutenir
la charpente.
Cette prestation supplémentaire non prévue initialement est cohérente avec les autres
prestations du lot 2
80
et complémentaire à celles du lot 6
81
.
80
Lot 2, article 2.1.1. du CCTP : « les renforcements de charpente, la création de chevêtres, la charpente sur
l’au
vent de la nouvelle entrée du laboratoire, les murs à ossature bois ».
81
Création d’une ossature galvanisée pour supporter les plaques de plâtre de faux plafonds.
COMMUNE DE MONTS
53
4.2.6.3
Une clause d’insertion non contrôlée par la commune mais dont l’effectivité
a pu être constatée
En application des dispositions de l’article L. 2112
-2 du code de la commande publique,
le RC du marché de travaux, prévoyait une clause
d’insertion rendant obligatoire, pour certains
lots
82
, l’exécution d’un nombre spécifique d’heures par un public éloigné du marché de l’emploi
ou qui rencontre des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Les modalités de mise
en œuvre de cette clause et notamment les règles de contrôle permettant d’assurer à l’acheteur
public que la clause est effectivement suivie, étaient prévues à l’article 8 de l’annexe du CCAP.
Selon cet article, le titulaire devait mensuellement, à la demande du maître d
’ouvrage (la
commune), fournir les pièces justifiant l’exécution de cette clause.
La chambre constate que l’annexe à l’acte d’engagement, complétée par les attributaires
des marchés ne correspondait pas aux dispositions du CCAP en matière de contrôle de la mise
en œuvre de la clause d’insertion. En effet, en signant cette annexe les candidats s’engageaient
à « fournir, à la demande du conseil départemental et dans le délai qui leur sera imparti, toute
information utile à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion
». Or, par cette
rédaction, la commune, d’une part, s’est désengagée de son rôle de contrôleur de la bonne
application de la clause d’insertion, alors même qu’un tel rôle lui a été assigné par les termes
du marché passé et, d’autre par
t,
a fait porter le contrôle sur le conseil départemental qui n’est
pas partie au marché. En effet, aux termes de l’annexe du CCAP, ce dernier n’a qu’une mission
de validation de l’éligibilité des personnes pouvant répondre à la clause d’insertion (article
2)
et d’accompagnement auprès des prestataires attributaires du marché pour mettre en œuvre la
clause (article 5).
Malgré ce désengagement communal, le compte-
rendu du département démontre qu’un
suivi des heures a été effectué par leur service. Le bilan a
pparaît cohérent avec l’avancement
des travaux et permet d’attester de la mise en œuvre effective de la clause d’insertion.
4.3
Une opération largement financée par la commune
4.3.1
Un investissement de plus 3,64 millions d’euros
Diverses pièces produites à la chambre démontrent une réflexion, en amont, sur le coût
de l’opération et son plan de financement. Toutefois, ces données ont évolué au regard de
l’avancée du projet. En l’espèce, le premier document actant un montant estimatif formalisé et
abouti de l’opération est la délibération du 3 mars 2020 entérinant l’avant
-projet définitif
produit par le maître d’œuvre et exposant le coût global de l’opération et ses modalités de
financement. Celui-ci était alors évalué à 3,1
M€ TTC
(2,7M€ HT)
, dont 41 % devait être
financé par des subventions publiques (État, région et département).
82
Lot 1 (140 h), 3 (105 h), 4 (196 h), 6 (196 h) ,7 (56 h), 9 (105 h) et 11 (140 h) (article
1 de l’annexe au CCAP).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
Tableau n° 10 :
Plan de financement de la MSP selon la délibération du 3 mars 2020
Nature de l’opération
Montant en euros (HT)
Dépenses
Acquisition foncière et frais d’acte
732 132,54
Réhabilitation du bâtiment (marché de travaux)
1 783 506,43
Maîtrise d’œuvre
173 891,88
Ingénierie (CT, SPS, Topo, Diag)
19 195,00
Total des dépenses
2 708 725,85
Recettes*
Subvention État - 25 %
550 000,00
Subvention Région Centre Val de Loire (CPER) - 5%
110 000,00
Subvention Région Centre Val de Loire (CRST) - 20 %
440 000,00
Subvention Conseil Départemental (F2D)
200 000,00
Total des recettes
1 300 000,00
Reste à charge pour la commune
1 408 725,85
*Avec une assiette de dépenses subventionnables
de 2,2 M€.
Source : Commune, délibération du 3 mars 2020.
4.3.1.1
Une emprise foncière acquise en dessous de l’estimation des domaines
Le conseil municipal a acté, en mars 2019, l’acquisition d’une partie des parcelles
constituant une friche commerciale comprenant outre le bâtiment d’un ancien magasin, un
parking et une station-service. Le montant de la vente a été fixé à 725
000 € HT hor
s frais
d’acte.
Un avis sur la valeur vénale du bien à acquérir avait été sollicité préalablement auprès
des services des domaines. Ceux-
ci l’avaient établie, en septembre 2018, pour la surface à
acquérir en propre, à 990 milliers d’euros.
À l’issue de l’acte de vente, établi le 13 janvier 2020, l’acquisition foncière s’est
finalement élevée à 735
022,08 €.
La chambre relève toutefois que cet actif acquis début 2020 n’apparaît pas dans l’annexe
du
compte administratif 2020 dédiée aux entrées d’immobilisations et n’a pas été intégré à
l’inventaire de la commune arrêté au 31 décembre 2021.
4.3.1.2
Un coût de la maîtrise d’œuvre, des travaux et des frais connexes
relativement maîtrisé
Fixé définitivement à l’approbation de l’APD, le montant forfaitaire de la prestation
de
maîtrise d’œuvre s’établit, à l’issue de l’avenant signé en mai 2021, conformément au montant
du plan de financement (208
670,25 € TTC).
Le coût prévisionnel des travaux en juin 2022 s’élève à 2
650 938,62
€ TTC au regard
des marchés signés et des avenants venant les modifier, soit 4 % de plus que dans le plan de
financement reprenant l’APD.
COMMUNE DE MONTS
55
Initialement évalués à 23 034
€ TTC, les frais d’ingénierie et frais annexes à l’opération
apparaissent, en réalité, plus élevés. En effet, selon l’extraction compt
able de la commune,
l’opération 192, qui recense toutes les écritures de dépenses liées à la MSP, comprend
43 316,91
€ TTC de dépenses relatives à des diagnostics et études mais également à des
dépenses de déplombage et désamiantage du site.
Si le coût de
s travaux et prestations annexes s’élève à un montant légèrement supérieur
à celui prévu au plan de financement initial (+ 4,6
%), le coût global de l’opération est
davantage renchéri. En juin 2022, celui-
ci s’établit à 3,638
M€ TTC
83
, soit une hausse de
17, 2 % par rapport aux dépenses prévisionnelles présentées en conseil municipal de mars 2020.
4.3.1.3
Un large soutien institutionnel
Les concours attendus par la commune s’établissent quant à eux à 1,31
M€, soit 31
%
du montant total de l’opération alors qu’une p
articipation de 41 % était attendue lors de
l’approbation de l’APD.
En effet, d’une part, le coût estimatif de l’opération retenu par les différents financeurs
a été resserré à 2,060
M€ (contre 2,2
M€ au plan de financement),
compte tenu du report de
l’act
ivité de télémédecine, subventionnable à hauteur de 140 000
€. D’autre part, le
département d’Indre
-et-Loire a notifié une subvention réduite de moitié.
Tableau n° 11 :
Subventions relatives au projet
Financeur
Montant notifié
Commentaire
État
–
Dotation de soutien à
l’investissement
local 2020
332
136 €
25 % du montant total de l’opération
estimée à 2,060 M€
État
–
Dotation d’équipement des territoires
ruraux 2020
182
864 €
Région
–
Contrat de plan État-Région
103
000 €
5 % du montant total de l’opération
estimée
à 2,060 M€
Région
–
Contrat régional de solidarité
territoriale
412
000 €
20 % du montant total de l’opération
estimée à 2,060 M€
Département
–
Fonds départemental de
développement
100
000 €
Source : Commune
Eu égard au renchérissement du coût du projet et à la réduction des subventions liées,
l’engagement direct de la collectivité est en hausse de 39
% et s’élève à 2,508 M€ TTC (contre
1,805
M€ TTC de reste à charge prévu initialement).
Pour assurer le financement du projet, la commune a contracté en octobre 2021, un prêt
de 1,2
M€ sur 22 ans au taux fixe de 0,58
%.
83
Acquisition foncière (735 022,08) + Marché de MO (208 670,25) + Marché de travaux (2 650 938,62) + Frais
annexes (43 316,91).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56
Ce faisant et au regard de l’état du dossier en juin 2022, ce sont 1,308
M€ que la
commune devra prélever sur ses fonds propres pour boucler le financement de cette opération.
Le versement du FCTVA à compter de 2024 devrait minorer cet apport. Au regard des dépenses
engagées éligibles à ce fonds (dépenses de maîtrise d’œuvre, de travaux et d’ingénierie, soit
2,9
M€), le montant à percevoir par la
commune peut être estimé à 476
milliers d’euros.
Graphique n° 4 :
Comparatif du plan de financement prévisionnel au réalisé en juin 2022
(en milliers d’euros)
Source : CRC
Ce projet porté par la commune permettra à une vingtaine de professionnels de santé
déjà installé
s sur le territoire de disposer d’un nouvel outil de travail tout à fait adapté à leurs
attentes et d’accueillir la patientèle dans de meilleures conditions
84
. Les dépenses publiques
consacrées au projet et financées par les contribuables locaux, départementaux, régionaux et
nationaux s’élèveront à au moins 3,638
M€ TTC.
4.3.2
Un soutien financier important mais
dont le périmètre n’a pas été totalement
appréhendé par la collectivité
4.3.2.1
Des conventions d’engagement qui favorisent les partenaires de la commune
Les conventions d’engagement signées avec les professionnels de santé et le laboratoire
de biologie médicale, mentionnent le contenu des futurs baux professionnels et fixent,
84
Il est rappelé que dans la mesure où la structure prévoit trois cabinets dédiés à de nouveaux professionnels de
santé, l’objectif du projet est avant tout de maintenir sur son territoire les professionnels déjà présents. Outre une
meilleure accessibilité pour la patientèle, certaines activités supplémentaires seront proposées par la MSP pour
répondre aux demandes des autorités sanitaires (salle d’urgences, télémédecine à moyen terme).
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
Acquisition foncière
Réhabilitation du bâtiment
Maîtrise d’œuvre
Ingénierie
Subvention Etat
Subvention CPER
Subvention CRST
Subvention F2D
Reste à charge pour la commune
PREVISIONNEL
REALISE
dépenses
recetttes
COMMUNE DE MONTS
57
notamment, le loyer initial et ses modalités d’évolution que ce soit en termes de
mise à
disposition successive des locaux
85
s’agissant de la partie réservée aux professionnels de santé
ou, pour les deux locataires, en termes d’indexation. Elles prévoient que l’«
entretien lourd »
reste à la charge de la collectivité, cette dernière dev
ant également procéder à l’entretien courant
des végétaux du patio de la MSP.
La chambre souligne la précocité de ces engagements au regard de la connaissance
qu’avait la commune à cette époque du coût prévisionnel de l’opération. En effet,
si la
commune
a acté l’acquisition foncière
en mars 2019, les autres engagements permettant de
circonscrire le coût de l’opération ne sont arrivés que bien après (notamment l’APD en mars
2020). L’intérêt de tels engagements pour la commune était de se prémunir contre de
s
défections éventuelles ne lui permettant pas de valoriser au mieux son patrimoine. Toutefois,
cette action précoce n’a pas permis d’établir
, en toute transparence, la pertinence du loyer au
regard des prix du marché en vigueur à la date effective de mise en activité de la structure et
correspondant à
un équipement neuf et adapté à l’activité de santé de proximité
, dont le cout
restait, à ce stade, prévisionnel.
La chambre relève que le montant des loyers fixés
–
5
000 € TTC par mois pour la SCM
(loyer de base) et 1 020
€ TTC par mois pour le laboratoire –
n’a pas fait l’objet de débat
particulier en conseil municipal.
Selon les éléments transmis par la commune, le loyer a vocation à couvrir les échéances
d’emprunt. En l’espèce, compte tenu du niveau de la
mensualité induite par le nouveau prêt
(58
314 € en 2022, puis 58
257 € sur les 21 années suivantes) et du montant annuel attendu en
loyers (72
240 €), cette couverture est assurée.
A minima
(hors augmentation indiciaire des
loyers et mise à disposition d
es espaces encore libres d’occupation), l’écart entre les loyers et
l’annuité de la dette s’établit à 13
983 € par an, soit un
différentiel
, sur la durée de l’emprunt
(22 ans), de 235 milliers d’euros
. Ce montant reste, toutefois, bien inférieur au financement
propre
de la commune, qui, pour rappel, s’élève
a minima
à 1,308 M€
.
Par ailleurs, en fixant les loyers à l’aune de la seule couverture de l’emprunt finançant
l’équipement, la commune n’a pas suivi le principe, édicté encore récemment par le Conseil
d’État
86
, qui rappelait qu’« une personne publique ne peut légalement louer un bien à une
personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce
bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des
contreparties suffisantes ». Cette méthodologie de fixation des loyers au regard des prix du
85
L’annexe
à la convention prévoit une ouverture différée de certains es
paces, notamment dans l’attente de
nouvelles installations. Ces tranches successives au nombre de 3 entraînent une augmentation du loyer de base de
200 €.
86
CE, 28 sept. 2021, n°431625
, dans cette affaire un Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) avait
conclu
un contrat de location de locaux professionnels avec une personne physique, exerçant la profession de masseur-
kinésithérapeute. Un groupe de professionnels avait par la suite saisi le Tribunal administratif en vue de faire
annuler la décision de signer le contrat de location, décision administrative détachable de celui-
ci, qu’ils ont
obtenue. Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel, dans un arrêt contre lequel le CCAS a
formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État a jug
é que les conditions de location étaient plus favorables que
celles du marché, comparaison ayant été faite avec d’autres structures de même nature et sur le même territoire.
La haute juridiction a, par ailleurs, rejeté le moyen consistant à arguer que le bail en litige avait été conclu en vue
de favoriser l'installation d'un masseur-
kinésithérapeute dans la commune, considérant que l’ARS n’avait pas
caractérisé l’offre de cette spécialité sur la commune insuffisante.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58
marché est,
de surcroît, rappelée dans le cahier des charges du CPER. En l’espèce, aucune
référence n’était faite à un prix de marché qui aur
ait justifié ce montant.
La fixation des loyers doit effectivement être transparente et découler d’une appréciation
in concreto
établie à l’aune de la valeur locative d’un bien comparable sur le marché. Même si
cette dernière n’est pas aisée à définir, co
mpte tenu de la spécificité des territoires et des
structures, le prix peut être déterminé selon un faisceau d’indices. En l’espèce et au regard de
la superficie louée à terme, soit 770 m
2
, le prix au m
2
de la MSP s’établit à 7,27
€
87
.
•
une première comparaison peut être effectuée avec le loyer payé par les professionnels de
santé dans l
’
ancienne maison médicale qui, il convient de le rappeler,
n’
est pas adaptée à
l’ambition d’un exercice collectif selon le cahier des charges d’une maison de santé
pluridisciplinaire (absence de salle de réunion, parking très réduit). Selon le relevé de loyers
produit par la SCM, l’échéance mensuel, en 2021, s’établissait à 4 282, 62 € soit 11,86 €/m2
;
•
par ailleurs, à titre de comparaison avec des locaux ayant une finalité similaire à destination
de professionnels de santé exerçant en MSP, la lecture de diverses annonces témoigne d’une
fourchette de loyers large mais toujours supérieure au loyer fixé à Monts
88
;
•
l
es estimations effectuées par des professionnels de l’immobilier
, certes à prendre avec
prudence,
peuvent également éclairer l’appréciation. Ainsi, la valeur locative moyenne d’un
local commercial sur Monts a été estimée à 182
€ par m
2
et par an (soit 15,17 € le m² par
mois) ; ce qui représente, en fonction de la superficie de la MSP, un loyer de 11
678 € par
mois.
Au vu de ces éléments, la chambre constate que le loyer fixé en 2019 ne paraît pas
correspondre à la valeur locative du bien livré en 2023, notamment compte tenu de son niveau
d’équipement (aménagements intérieurs sur mesure, grand parking, en cœur de ville et à
proximité des transports). Les professionnels de santé bénéficieront ainsi, pour un loyer
similaire à celui de leur ancien local
, d’un équipement neuf, d’au moins 4
7 % plus spacieux
89
,
répondant à leurs besoins et bénéficiant d’une accessibilité incomparable.
La commune se situant en zone d’intervention prioritaire, cette situation pourrait
justifier un loyer peu élevé
pour les professionnels de santé, à l’instar de la jurisprudence
précédemment évoquée. Toutefois et au-delà de cette situation
qui n’est pas avérée
puisque
nombre de praticiens sont déjà sur le territoire,
c’est bien le principe
de transparence qui doit
sous-tendre la fixation du loyer. Or,
l’engagement de la commune, ne se limite pas au seul co
ût
relatif à l’emprunt qu’elle a
contracté, celle-ci ayant injecté 1,3 M
€
de fonds propres dans
l’opération. Ainsi, en fixant un prix de loyer déconnecté de son enga
gement financier réel,
d’une part, et
inférieur au marché
, d’autre part,
la chambre considère que la commune attribue
une aide publique à la SCM.
Un constat identique peut être fait concernant le laboratoire d’analyses médicales, le
coût au m
2
s’établissant à 8,43 € par mois (soit un loyer de 1
020 € pour 121
m
2
), une annonce
pour un local commercial (une salle de restaurant) à Monts ayant été trouvée pour une valeur
87
Le prix du loyer avec les trois tranc
hes supplémentaires s’établit à 5
600 € par mois. La surface retenue ici de
770 m² est celle figurant à la convention d’engagement avec la SCM, pour la totalité des locaux
, hors couloirs et
dégagements patio.
88
Exemples :
350 €/mois pour des cabinets de 29
ou 20 m
2
dans le Tarn
(soit 8,28 à 15,75 €/m
2
), 17,50 €/m
2
dans
une MSP à Montlouis.
89
A terme un loyer de 5
600 € pour la MSP contre 4
282,62 € pour la maison médicale et une superficie initiale
de 770 m² pour la MSP contre 361 m² pour la maison médicale.
COMMUNE DE MONTS
59
de 10 € par m
2
. Un bien neuf, idéalement placé et à proximité d’un parking est susceptible
de
justifier un loyer plus élevé que celui fixé par la commune.
De manière subsidiaire, les conventions prévoient que les mises à disposition des locaux
seront formalisées
via
des baux professionnels signés avec chaque locataire, conformément à
l’article
57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui régit ce type de contrat, ce qui est
cohérent avec la nature des activités (professions libérales).
Toutefois, les conventions indiquent que
l’indexation des loyers
s’effectuera en
référence à l’indice du
coût de construction (ICC). Bien que les textes réglementant les baux
professionnels ne fixent pas de règle propre à la révision des prix, l’indexation choisie doit être
en relation directe avec l’activité poursuivie ou l’objet du contrat. En l’espèce, si
l’ICC est
pertinent dans le cadre d’un bail d’habitation, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
apparaît plus cohérent au cas d’espèce.
Enfin, le fait que la commune conventionne avec la SCM en lieu et place de chaque
professionnel simplifie les règles pour la collectivité et est plus protecteur de ses intérêts. En
effet, les professionnels de santé se trouvent solidaires entre eux du paiement du loyer, et ce,
quelle que soit l’occupation effective du site.
4.3.2.2
Des dépenses et des charges de fonctionnement sous-estimées
La commune a indiqué que seul l’entretien des végétaux du patio serait pris en charge
sur le budget communal, les fluides et l’entretien courant du bien étant dévolus aux locataires.
Elle a par ailleurs précisé que les dépenses de gros entretien ne devraient pas peser sur les
finances de la collectivité à moyen terme, le bâtiment loué étant neuf.
Sur ce point, la chambre constate que le partage des charges est peu développé dans les
conventions d’engagement. Ainsi, il n’est pas clairement fait mention des charges d’entretien
courant et notamment de l’entretien et de la maintenance des systèmes de chauffage et de
climatisation qui peuvent représenter des dépenses conséquentes. La chambre invite, dès lors,
la commune à apporter le plus grand soin à la définition et à la répartition des charges entre
chaque partie dans la rédaction des futurs baux. À défaut, la commune prendrait le risque de
supporter des charges supplémentaires.
La chambre relève également
que la commune ne mentionne d’aucune manière, dans
ses prospectives financières, les charges d'amortissement liées à l’actif qui sera,
in fine,
intégré
dans son patrimoine.
Or, conformément aux dispositions de l’article R. 2321
-1 du CGCT, les bâtiments
pr
oductifs de revenus remis en location à des tiers privés contre paiement d’un droit d’usage
sont obligatoirement amortis par la collectivité sauf s’ils sont affectés directement ou
indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif.
La MSP est un bâtiment appartenant à la commune et loué à des professionnels de santé
libéraux afin que ces derniers exercent leurs professions, il doit donc être regardé comme un
bâtiment productif de revenus et doit, à ce titre, être amorti.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60
Selon l’annex
e dédiée aux amortissements du budget primitif 2022, la commune a choisi
d’amortir ses bâtiments de rapport sur 20 ans.
En se fondant sur le montant global des dépenses
liées à la réhabilitation du bâti, l’amortissement devrait
donc
s’élever à 145
146
€ pa
r an
90
.
Ainsi, sur les vingt prochaines années, ce sont plus de 2,9
M€
de charges de dotations aux
amortissements qui devront être prévues dans les budgets successifs de la collectivité.
90
Coût de la réhabilitation [marché de maîtrise d’œuvre (208 670,25) + marché de travaux (2
650 938,62) + frais
annexes (43 316,91)] / 20.
COMMUNE DE MONTS
61
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
...................................................................................................
62
Annexe n° 2. Glossaire
....................................................................................................
63
Annexe n° 3. Principales données d’analyse financière (2017
-2021)
.............................
64
Annexe n° 4. Perspectives financières
–
hypothèses 2022- 2026
...................................
66
Annexe n° 5. Tableau d’analyse synthétique des marc
hés de la MSP
............................
67
Annexe n° 6. Réponse
.....................................................................................................
68
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
62
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de réception de
des réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
1
er
avril 2022
reçue le 4 avril 2022
M. Laurent Richard, maire
de Monts
27 avril 2022
reçue le 28 avril 2022
Mme Valérie Guillermic,
ancien ordonnateur
Entretiens de fin de
contrôle
91
6 juillet 2022
M. Laurent Richard
Propositions de dates
d’entretien
restées sans
réponses
Mme Valérie Guillermic
Délibéré de la
chambre
28 juillet 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
7 septembre 2022
reçu le 8 septembre 2022
M. Laurent Richard
25 et 27 octobre 2022
Envoi d’un extrait
du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
7 septembre 2022
reçu le 8 septembre 2022
Mme Valérie Guillermic
Sans réponse
Délibéré de la
chambre
24 novembre 2022
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
6 janvier 2023
reçu le même jour
M. Laurent Richard
3 février 2023
Envoi d’un extrait
du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
6 janvier 2023
reçu le 9 janvier 2023
Mme Valérie Guillermic
Sans réponse
91
Aucun entretien de fin de contrôle n’a pu être mené avec Mme Valérie Guillermic, précédente ordonnatrice,
cette
dernière n’ayant pas répondu aux différentes sollicitations du rapporteur en la matière
(
courriel du 17 juin
2022 et courrier du 8 juillet 2022).
COMMUNE DE MONTS
63
Annexe n° 2. Glossaire
-
AE
: acte d’engagement
-
AP/CP : autorisation de programme/crédit de paiement
-
APD : avant-projet définitif
-
APS : avant-projet sommaire
-
ARS : agence régionale de santé
-
BP : budget primitif
-
CA : compte administratif
-
CAF : capacité
d’autofinancement
-
CCAS
: centre communal d’action sociale
-
CCAP : cahier des clauses administratives particulières
-
CCP : code de la commande publique
-
CCTVI
: communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre
-
CGCT : code général des collectivités territoriales
-
CPER : contrat plan État-Région
-
DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux
-
DGF : dotation globale de fonctionnement
-
DGS : directeur général des services
-
DOB : débat d’orientations budgétaires
-
DPGF : décomposition du prix global et forfaitaire
-
DSIL
: dotation de soutien à l’investissement local
-
EBF : excédent brut de fonctionnement
-
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
-
ETP : équivalent temps plein
-
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
-
FPIC : fonds de péréquation intercommunale et communal
-
F2D : fonds départemental de développement
-
MAPA : marché à procédure adaptée
-
MSP : maison de santé pluridisciplinaire
-
PPI : plan pluriannuel des investissements
-
RAO
: rapport d’analyse des offres
-
RAR : reste à réaliser
-
RC : règlement de consultation
-
ROB : rapport d’orientations budgétaires
-
SCM : société civile de moyens
-
SISA : société interprofessionnelle de soins ambulatoires
-
THRP
: taxe d’habitation sur les résidences principales
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
64
Annexe n° 3.
Principales données d’analyse
financière (2017-2021)
1 - Capacité d'autofinancement et financement des investissements
En euros
2017
2018
2019
2020
2021
Variation
moy . annuelle
Produits de gestion (A)
6 550 575
6 626 312
6 944 748
6 975 582
7 372 002
3,00 %
Charges de gestion (B)
5 099 587
5 270 538
5 522 890
5 652 747
5 552 843
2,15 %
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
1 450 988
1 355 774
1 421 858
1 322 835
1 819 159
5,82 %
+/- Résultat financier
-95 089
-140 729
-90 071
-103 541
-118 855
- Subventions exceptionnelles
versées aux services publics
industriels et commerciaux
0
2 000
0
0
0
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou
+/- values de cession de stocks)
0
0
-5 021
0
0
+/- Autres produits et charges
excep. réels
114 565
-2 509
32 459
30 383
10 656
= CAF brute
1 470 464
1 210 536
1 359 224
1 249 677
1 710 960
3,86 %
- Annuité en capital de la dette
646 684
645 684
644 684
611 968
588 966
-2,31 %
= CAF nette ou disponible (C)
823 779
564 852
714 540
637 709
1 121 993
8,03 %
Recettes d'investissements hors
emprunt (D)
571 556
299 727
964 695
252 418
387 844
-9,24 %
= Financement propre
disponible (C+D)
1 395 335
864 579
1 679 235
890 128
1 509 837
1,99 %
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie)
1 301 345
566 815
1 652 129
1 904 340
1 428 782
2,36 %
- Subventions d'équipement (y
compris subventions en nature)
hors attributions de compensation
128 608
195 286
77 043
118 025
147 281
3,45 %
- Participations et inv. financiers
nets
0
2 400
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-34 618
99 929
-49 751
-1 131 243
-65 416
Nouveaux emprunts de l'année
(dont réaménagements)
0
0
0
0
1 420 000
Variation du fonds de roulement
-34 618
99 929
-49 751
-1 131 243
1 354 584
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
5 203 789
4 555 611
3 911 113
3 300 140
4 153 785
-5,48 %
COMMUNE DE MONTS
65
2 - La dette
Principaux ratios (en euros)
2017
2018
2019
2020
2021
variation
moy annuelle
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
95 093
140 734
90 077
103 545
120 548
6,11 %
Taux d'intérêt apparent du budget
principal (BP)
1,8 %
3,1 %
2,3 %
3,1 %
2,9 %
12,26 %
Encours de dettes du BP net de la
trésorerie hors comptes de rattachement
(en euros)
1 964 614
1 072 390
401 773
288 200
-257 875
Capacité de désendettement BP,
trésorerie incluse* en années (dette
Budget principal net de la
trésorerie*/CAF brute du BP)
1,3
0,9
0,3
0,2
-0,2
Encours de dette du budget principal au 31
décembre (en euros)
5 203 789
4 555 611
3 911 113
3 300 140
4 153 785
-5,48%
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
3,5
3,8
2,9
2,6
2,4
3 - La trésorerie
au 31 décembre (en euros)
2017
2018
2019
2020
2021
variation
moy annuelle
Fonds de roulement net global
3 181 284
3 281 213
3 233 788
2 102 545
3 478 931
2,26 %
- Besoin en fonds de roulement global
-56 389
-204 567
-275 552
-909 395
-932 729
= Trésorerie nette
3 237 673
3 485 779
3 509 340
3 011 940
4 411 660
8,04 %
en nombre de jours de charges courantes
227,49
235,12
228,21
190,98
283,83
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
66
Annexe n° 4. Perspectives financières
–
hypothèses 2022- 2026
Dépenses/recettes
Hypothèses
Remarques
En fonctionnement
Ressources fiscales propres
et fiscalité reversée
+ 1 % par an
Pas de hausse des taux prévue et augmentation des bases
régulière mais d'ampleur mesurée. Hypothèse prudente et
inférieure à l’évolution 2017
-2021 sur ces deux postes
(respectivement 1,9 % et 2,2 % en moyenne annuelle).
Ressources d’exploitation
+ 1 % à l’e
xception
de l’exercice 2023
:
+ 10 %
Hypothèse prudente sur les exercices 2022 et de 2024 à 2026.
Pour 2023 : Prise en compte des loyers de la MSP (à minima
72 240
€/an) au regard des conventions de pré
-engagement
signées.
Dotations et participations
Pas d’évolution
Charges à caractère général
+ 4,4 % en 2022, +
3,3 % en 2023 et +
1,9 % de 2024-2026
Suivant les projections macroéconomiques de la Banque de
France du 21/06/2022 pour les exercices 2022 à 2024. Inflation
poursuivie pour les deux derniers exercices.
Charges de personnel
+ 3,8 % en 2022, puis
+ 2 % sur les
exercices suivants
Impact de l
a revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
à compter du 1
er
juillet 2022. Pour les exercices suivants, prise
en compte de la réponse de la commune (pas d’augmentation de
la rémunération des contractuels).
Subventions de
fonctionnement et autres
charges de gestion courante
Pas d’évolution
En investissement
Produits de cession
La commune a indiqué qu’aucune cession n’était prévue.
Taxe locale d’équipement et
fonds affectés à
l’investissement
Moyenne sur les cinq dernières années.
Subventions
d’investissements
En 2022, montant prévu au budget. Sur la période 2023-2026, pourcentage de subvention
constaté sur la période précédente (7 % sur les dépenses d’équipement engagé entre 2017
et 2021) a
été appliqué aux dépenses d’équipements prévisionnels.
Dépenses d’équipement
L’hypothèse se fonde sur le PPI élaboré par la commune pour la période 2021
-2027. Cette
dernière a, par ailleurs, indiqué que deux opérations ne seraient pas réalisées d’ici 2
026
(certains travaux de voirie et les travaux relatifs au parking de la gare SNCF).
Subventions d’équipement
versées
Moyenne sur les cinq dernières années.
Les éléments relatifs à la dette
Emprunts
Les dettes anciennes ont été calculées au regard des contrats de prêts en cours. La dette
nouvelle est prévue sur 20 ans au taux de 2 % (cf. p. 7 du document de projection de la
Banque centrale européenne
–
juin 2022).
L’évolution démographique
Population
L’évolution démographique est fixée à 0,4
% par an correspondant à celle constatée sur la
période 2017-2021
Source
: CRC d’après les hypothèses validées par la commune
COMMUNE DE MONTS
67
Annexe n° 5.
Tableau d’analyse synthétique des marchés de la MSP
Marché de maitrise d'œuvre (2019)
Marché de travaux (2021)
Signature du marché
18 juin 2019
8 octobre 2021
Montant du marché
121 875 € HT (provisoire)
173 891,88 € HT (APD)
2 126
356,43 € HT
Estimation des besoins
9,75 % du coût prévisionnel des
travaux
(initialement 1 250 000 € HT)
1 250 000 € HT (en 2019)
1 783 506,43
€ HT (suite
APD de février
2020)
Choix procédure
procédure adaptée
- procédure adaptée
- allotissement (11 lots)
- Relance pour infructuosité régulière
Publicité
Supports internet et JAL
Supports internet et JAL
Durée candidature
Adaptée -29 jours
- Adaptée -34 jours
- Mais relance pour infructuosité réduite à
16 jours
Analyse des offres
- deux sous critères neutralisés par
l'attribution d'une même note à tous les
candidats
- défaut de pertinence des notes au
regard des commentaires
Anomalies sans incidence sur le choix
final
- Négociation opérée (impact : - 1,1 % sur
le prix)
- Lacune dans la présentation de certaines
données
- Incohérence dans l'application de certains
critères au vu des commentaires - sans
incidence sur l'attribution sauf pour le cas
du lot 8
- contre analyse de la commune incohérente
(pondération différente de celle fixée au
RC, oubli de valorisation d'un sous critère)
Sélection des offres
Conforme à l'analyse des offres
Conforme à l'analyse des offres - pour le lot
11, choix du 2e au classement pour cause
de défection du premier :
impact financier
de 18 000 €
Attribution des marchés
Notification aux candidats évincés et
retenus régulière
- Notification aux candidats évincés
réalisée mais incomplète pour les offres
rejetées avant analyse.
- Montant notifié dans les actes
d'engagement incohérent avec le RAO sur
deux lots (au total inférieur d'environ
5 000
€)
Exécution des marchés
- Phasage de paiement non conforme
avec le CCAP
- Pas d'application des formules de
révision des prix
- Avenant fixant le forfait définitif du
marché pris tardivement
- Défaut de prise de garantie sur le lot 3
- Avances versées régulièrement
- Avenants réguliers dont un significatif
(27 %) passé pour des circonstances
imprévues
Source : CRC
Pas d’observation
Remarque
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
68
Annexe n° 6. Réponse
COMMUNE DE MONTS
69
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire