ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE SOUTIEN
AU TOURISME
DURANT LA CRISE
SANITAIRE
Un secteur préservé,
une transformation à peine engagée
Rapport public thématique
Synthèse
Février 2023
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent à la suite du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Un secteur fortement touché par la crise
7
2
Un secteur préservé par 45,5 Md€ d’aides publiques
11
3
Une reprise de l’activité possible
dès la levée des restrictions sanitaires
13
4
Une occasion manquée de transformation
du secteur du tourisme
17
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
La Cour des comptes a conduit une évaluation des mesures de soutien déployées
par l’État et ses opérateurs en 2020 et 2021 pour aider les entreprises du tourisme
à faire face à la crise . Ces mesures ont été présentées aux acteurs du secteur lors
des comités interministériels du tourisme du 14 mai 2020 et du 12 octobre 2020
et constituent ce qui a été appelé le « plan de soutien au tourisme » .
Trois questions évaluatives ont été retenues, en accord avec le comité
d’accompagnement constitué d’experts externes à la Cour :
- la conception et le déploiement des mesures de soutien au secteur du tourisme
ont-ils permis de préserver la viabilité des entreprises ?
- les mesures d’urgence ont-elles permis un redémarrage de l’activité touristique
et de répondre au retour des touristes, nationaux et étrangers, en France à partir
de l’été 2020 et en 2021 ?
- le secteur du tourisme a-t-il débuté sa transformation lorsque cela est nécessaire ?
Le champ des bénéficiaires des mesures de soutien s’est largement fondé sur
la définition du tourisme utilisée par l’Insee pour établir le compte satellite du
tourisme et qui recouvre des activités aussi variées que les transports, l’hôtellerie,
la restauration, les activités culturelles, les parcs d’attraction, les agences de
voyages, l’organisation des jeux de hasard et d’argent, les compagnies aériennes .
A été ajouté pour la présente évaluation le secteur d’activité des foires et salons
qui a été fortement impacté par la crise sanitaire .
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Un secteur fortement touché
par la crise
La France, destination touristique
majeure avant la crise sanitaire
Avant la crise, la France était la
première destination touristique
avec près de 90 millions de touristes
et 442 millions de nuitées en
2019 . Le tourisme en France était
majoritairement soutenu par les
Français, lesquels généraient alors
63 % des recettes touristiques . L’offre
touristique française s’appuie sur
un patrimoine exceptionnel qui se
déploie sur l’ensemble du territoire,
du littoral (première destination en
termes de nuitées) à la montagne,
en passant par les zones urbaines et
rurales . Le tourisme représentait 7 à
7,5 % du PIB du pays de 2010 à 2020 .
320 000 entreprises y contribuent,
et plus de deux millions de salariés
directs et indirects .
Une baisse inédite du chiffre
d’affaires en 2020 et 2021
La crise sanitaire, du fait des
restrictions à la mobilité qui en ont
découlé, a eu un impact majeur sur
le secteur du tourisme . Les voyages
touristiques ont diminué de 73 % au
niveau mondial en 2020 . En France,
le chiffre d’affaires du secteur du
tourisme s’est réduit de 46 % en
2020 et 2021, une baisse inédite .
Cette contraction a atteint jusqu’à
60 % pour les activités des agences
de voyage et 70 % pour le transport
aérien . Les recettes fiscales de l’État
et des collectivités territoriales liées
au tourisme ont chuté : la collecte de
TVA nette du secteur de l’hôtellerie-
restauration a faibli d’1 Md€ entre
2019 et 2020 et la taxe de séjour a
décru de 139 M€ sur la même période .
La dynamique d’investissement du
secteur s’est brutalement interrompue
(- 20 % en moyenne en 2020 et 2021) .
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un soutien public mis en place
rapidement
Le soutien de l’État et de ses
opérateurs au secteur du tourisme
a été annoncé dès février 2020 .
29 mesures de soutien exceptionnel
ont été présentées lors de deux
comités interministériels du tourisme
réunissant en mai et octobre 2020
les parties prenantes du tourisme .
L’ambition de ces dispositifs était
triple : soutenir en urgence les salariés
et les entreprises pour éviter les
faillites et les licenciements, créer les
conditions de la reprise en stimulant
l’offre et la demande touristique,
transformer le secteur pour permettre
la durabilité de l’activité touristique .
Un secteur fortement touché par la crise
60
40
20
0
20
40
60
80
100
Hôtellerie de plein air
Hôtellerie
Restauration
Janv. 19
Mars 19
Mai 19
Juil. 19
Sept. 19
Nov. 19
Janv. 20
Mars 20
Mai 20
Juil. 20
Sept. 20
Nov. 20
Janv. 21
Mars 21
Mai 21
Juil. 21
Sept. 21
Nov. 21
Janv. 22
Mars 22
-
-
-
-
-
Évolution du chiffre d’affaires 2020, 2021 et 2022 par rapport
au même mois de 2019 et du CA 2019 par rapport à 2018 (en %)
Sources : DGFiP, Insee / Champ : le champ est celui des entreprises déclarant leur TVA
mensuellement. La couverture géographique porte sur la France entière, à l’exception de
la Guyane et de Mayotte
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un secteur fortement touché par la crise
Report des
charges sociales
Ordonnance
« avoirs »
Prêt Bpifrance
rebond tourisme
Fonds de
solidarité
Aide
formation
Avril
Juin
Juillet
Août
Décembre
Septembre
Accompagnement
Bpifrance
Tickets-
restaurants
Réabondement
prêt tourisme Bpifrance
Modulation des taux
d’activité partielle
Activité
partielle
Prêts
Garantis
par l’État
Aides
fonds propres
Bpifrance
Activité partielle
longue durée
Exonération de
cotisations patronales
Prolongation exonération
de charges patronales
et aides au paiement
de cotisations sociales
Prêts
Garantis
par l’État
saison
Aide au paiement
des cotisations et
contributions sociales
Majoration
activité partielle
pour les zones
de montagne
Évolution fonds
de solidarité
Évolution fonds
de solidarité
Aide
formation
Subvention
Investissement
Avance
de trésorerie
Accompagnement
Mars
1
er
confinement
17 mars – 11 mai
Mai
Déconfinement
11 mai – 2 juin
Octobre
2
e
confinement
30 octobre
15 décembre
Couvre-feu /
Restrictions territoriales
28 novembre 2020
3 avril 2021
Mesures d’aides aux entreprises
du secteur du tourisme en 2020
Source : Cour des comptes
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Janvier
24 janvier –
début Pass vaccinal
Avril
Juillet
Septembre
Octobre
Aide « coûts
fixes rebond »
Adaptation
aide formation
Aide
« loyers »
Aide « coûts
fixes fermeture »
Subvention
Investissement
Avance
de trésorerie
Accompagnement
Février
Mars
Mai
Novembre
Aide
congés payés
Aide
« remontées
mécaniques »
Dispositif
« coûts fixes »
Adaptation
PCRH
Aide
« stocks »
« Coûts fixes saisonnalité »,
« coûts fixes groupe »
et « coûts fixes reprise »
Aide SPA
et SPIC CT
Aide
« multi-activités »
Aide « coûts
fixes renfort »
2022
Couvre-feu /
Restrictions territoriales
28 novembre 2020 -3 avril 2021
3
e
confinement
3 avril – 3 mai
Mesures d’incitation
au recrutement
des saisonniers d’été
Décembre
9 décembre – Fermeture
administrative n°2
des discothèques
Août
9 août – début
Pass sanitaire
Adaptation aides « coûts fixes »,
« coûts fixes saisonnalité »
et « coûts fixes groupe »
Adaptation des aides
« coûts fixes »,
« coûts fixes saisonnalité »
et « coûts fixes groupe »
Mesures d’aides aux entreprises du secteur
tourisme en 2021 et 2022
Source : Cour des comptes
Un secteur fortement touché par la crise
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Le secteur du tourisme a bénéficié
de 21 % des aides d’urgences
en 2020 et 2021
Le secteur du tourisme a bénéficié de
45,5 Md€ d’aides publiques en 2020
et 2021 dispensées par l’État et ses
opérateurs
1
98 % des entreprises du
secteur ont reçu au moins une aide
sur cette période . Les aides publiques
versées ont compensé 88 % des pertes
d’excédent brut d’exploitation et
25,8 % de la perte de chiffre d’affaires
du secteur . À titre de comparaison,
elles ont compensé 11 % des pertes
de chiffre d’affaires du secteur du
commerce . En montants, le fonds de
solidarité et ses aides satellites ont
constitué le principal vecteur du
soutien, suivi par l’activité partielle,
les exonérations de charge et les prêts
garantis par l’État (PGE) . Le secteur a
été en proportion plus subventionné
que le reste de l’économie pour
lequel le recours aux PGE a été
prépondérant . Cela s’explique par
le fait que les subventions directes
(fonds de solidarité, activité partielle,
exonérations de charge) ont été
orientées sur la durée vers les
activités dépendantes de l’accueil du
public, dont les activités touristiques
constituent une part importante . Les
aides apportées par les collectivités
territoriales au secteur du tourisme
restent de faible ampleur au regard de
celles de l’État et de ses opérateurs .
2
Un secteur préservé
par 45,5 Md€ d’aides publiques
1 . Les 45,5 Md€ correspondent à l’effort financier fourni pour mettre en œuvre en 2020 et 2021
les mesures annoncées lors des CIT de 2020 . Ce montant ne comprend pas les mesures de
participations de l’État actionnaire ou les mesures du plan « Destination France », annoncées en
novembre 2021 .
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un secteur préservé
par 45,5 Md€ d’aides publiques
Aides directes aux entreprises du secteur du tourisme : 45,5 Md€
Actions complémentaires
Aides
à la trésorerie
à rembourser
par les entreprises
PGE
13,7 Md€
105 600
bénéficiaires
Reports de
charges sociales
238 790
bénéficiaires
Subventions 30,9 Md€
Fonds de solidarité
et aides satellites
(coûts fixes, aides remontées
mécaniques, aides SPA/SPIC, etc.)
17,2 Md€
277 000 bénéficiaires
Transition numérique : 9,5 M€
20 487 bénéficiaires
Transition écologique : 8 M€
421 bénéficiaires
Activité partielle
et activité partielle
longue durée
10 ,6 Md€
166 460 bénéficiaires
Exonérations
de charges sociales
3,1 Md€
156 000 bénéficiaires
Accompagnement
5 M€
3 528
bénéficiaires
Banque
des territoires
56 M€
20 bénéficiaires
Investissement 0,9 Md€
Bpifrance - Prêt sans garantie :
745 M€ -
3 854 bénéficiaires
Bpifrance – Prises de participation :
91,5 M€ -
14 bénéficiaires
Campagnes de
communication
17 M€
Protocoles
et mesures
de réassurance
sanitaire
Annulation loyers et
redevances occupation
domaine public
+ allègement taxe
de séjour
+ réduction taxe
foncière de 2/3
pour les entreprises
Guichet unique
numérique
Ordonnance « avoirs »
pour agences de voyage
Plateforme pour l'emploi :
monemploitourisme.fr (0,2 M€)
Aide formation
Plateforme de valorisaton
des données Alentour
13,6 M€
Mesures d’incitation à la demande
Plafond journalier
des tickets restaurants
augmenté de 19 à 38€
et utilisation autorisée
les week-ends et jours fériés
Annulation gratuite
des réservations touristiques
pour les prochaines vacances
Chèques vacances
Colos
apprenantes
Banque de données
sur le tourisme gérée
par Atout France
Présentation synthétique des aides versées aux entreprises privées
du secteur du tourisme entre 2020 et 2021
Source : Cour des comptes
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Ce soutien public mériterait d’être
valorisé dans les documents du
budget de l’État qui présentent
aux parlementaires et aux citoyens
la politique publique en faveur du
tourisme .
Les consommateurs ont également
contribué à soutenir le secteur du
tourisme, de façon contrainte, du
fait de la transformation en avoirs
des remboursements obligatoires
des frais de voyage sous 14 jours .
L’ampleur de ce soutien peut
être estimé à 1,2 Md€ selon les
professionnels . La Cour recommande
que les impacts de l’ordonnance dite
« avoirs » du 25 mars 2020
2
, tant sur
les entreprises bénéficiaires que sur
les consommateurs, soient évalués
(recommandation n° 1).
Un secteur préservé ; certaines
entreprises ont pu bénéficier
de compensations au-delà
de leurs pertes constatées
Les faillites d’entreprises du tourisme
ont diminué de près de 44 % en 2020
et 2021 par rapport à 2019, soit
10 000 faillites de moins sur la période,
un recul plus important que dans le
reste de l’économie .
Le niveau des effectifs du secteur du
tourisme a été globalement stabilisé,
avec une baisse limitée à 0,4 %
entre fin 2019 et fin 2021 . 95 % des
professionnels du secteur que la Cour a
interrogé estiment que le dispositif de
l’activité partielle leur a permis d’éviter
des licenciements .
Le cumul des aides a parfois conduit
à des compensations au-delà des
pertes constatées . Des exploitants de
remontées mécaniques ont ainsi vu
leurs pertes de charges d’exploitations
réelles totalement compensées et
ont en outre bénéficié du dispositif de
l’activité partielle et d’exonérations de
cotisations sociales .
Un secteur préservé
par 45,5 Md€ d’aides publiques
2 . Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de
certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles
et inévitables ou de force majeure .
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une reprise de l’activité touristique
dès 2020 dès la levée des restrictions
de mobilité
La reprise a été favorisée par le désir
de voyager en France porté par les
touristes nationaux et européens,
rendu possible en fonction des
autorisations de mobilité . Elle se
décline différemment selon les
territoires et les activités touristiques,
en fonction des contraintes sanitaires
et du degré de dépendance aux
touristes internationaux . Après un
printemps 2020 atone, le nombre
de nuitées passées dans les hôtels,
campings et autres hébergements
collectifs, s’est redressé à 157 millions
à l’été 2020, toutefois en baisse de
22 % par rapport à 2019 . Il a atteint,
en 2021, 188 millions de nuitées,
soit une baisse limitée à - 7 % par
rapport à 2019 . Durant l’été 2022, la
fréquentation touristique dans les
hôtels et campings a dépassé de 3 %
son niveau d’avant-crise . Les mesures
de soutien à la demande touristique
mises en place en 2020 et 2021 ainsi
que la mutualisation des campagnes
de promotion Destination France ont
accru l’attractivité de l’offre touristique
française, tandis que la hausse
du plafond des titres restaurants a
accéléré la consommation du surplus
épargné durant les confinements .
Des entreprises du secteur
du tourisme en capacité de répondre
à la demande
Grâce à l’aide massive accordée en
2020 et 2021, le niveau de trésorerie
du secteur du tourisme a augmenté
de 50 % par rapport à 2019 et la
part des entreprises ayant un niveau
satisfaisant de trésorerie a augmenté
de 14 points entre 2019 et 2021 pour
atteindre 48 % . L’emploi ayant été
par ailleurs préservé par le dispositif
d’activité partielle, les trois-quarts des
professionnels interrogés par la Cour
estiment que les mesures de soutien
mises en place ont permis au secteur
de répondre à la reprise de la demande
dès la levée des restrictions .
Une reprise de l’activité
possible dès la levée
des restrictions sanitaires
3
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une reprise de l’activité possible
dès la levée des restrictions sanitaires
50 %
- 50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0 %
- 10 %
- 20 %
- 30 %
- 40 %
Évolution
trésorerie
Évolution taux
d’endettement net
Évolution taux
d’investissement
Évolution chiffre
d’affaires
Reste de l’économie
Secteur du tourisme (*)
Évolution du chiffre d’affaires, de la trésorerie, du taux d’endettement net et du taux
d’investissement des entreprises du tourisme et des autres secteurs entre 2019 et 2020
Source : Cour des comptes à partir des liasses fiscales 2019 et 2020. * hors transport terrestre
et transport par conduite dans le département 75 du fait de l’impact de la fusion de certaines
entreprises
80 %
- 60 %
40 %
60 %
20 %
0 %
- 20 %
- 40 %
Évolution
trésorerie
Évolution taux
d’endettement net
Évolution taux
d’investissement
Évolution chiffre
d’affaires
Reste de l’économie
Secteur du tourisme (*)
Évolution du chiffre d’affaires, de la trésorerie, du taux d’endettement net et du taux
d’investissement des entreprises du tourisme et des autres secteurs entre 2019 et 2021
Source : Cour des comptes à partir des liasses fiscales 2019 et 2020. * hors transport terrestre
et transport par conduite dans le département 75 du fait de l’impact de la fusion de certaines
entreprises
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une ambition de transformation
par le développement du numérique
et l’amélioration énergétique du
secteur peu financée et qui ne traite
qu’imparfaitement les besoins
Cette ambition de transformation
numérique et écologique du secteur
s’est traduite par des mesures annexes
et disparates, aux financements limités
par rapport aux mesures d’urgence et
sans cohérence réelle avec celles ci .
Le « chèque numérique » de 500 €, bien
que sollicité par 18 922 entreprises du
tourisme, ne semble pas avoir généré
d’effet de levier pour renforcer l’usage
du numérique dans les entreprises .
Les dispositifs de soutien à la
transition écologique ont conduit à
l’amélioration énergétique de petits
équipements mais n’ont pas permis au
secteur d’entamer sa transformation
durable . Les entreprises du tourisme
bénéficiaires des mesures de soutien
à la transformation numérique et
écologique considèrent d’ailleurs
qu’elles n’ont pas modifié leurs
pratiques .
Les administrations concernées
estiment que les aides aux diagnostics
de maturité numérique ou écologique
proposées sont de nature à permettre
des dépenses publiques ultérieures
mieux ciblées et plus efficientes .
À défaut de favoriser une véritable
avancée, ces mesures constituent
des préliminaires à une nouvelle
dynamique de transformation : la
stratégie développée dans le cadre
du nouveau plan
Destination France
pourraît l’impulser si les professionnels
du tourisme s’en emparent . La Cour
recommande l’élaboration, en lien
avec les collectivités territoriales,
d’une stratégie nationale de transition
écologique, concertée avec les
professionnels du tourisme, avec des
objectifs quantitatifs engageant les
signataires
(recommandation n° 3).
Des difficultés de recrutement
en hausse et peu traitées
Les difficultés de recrutement, liées à
un problème ancien d’attractivité et de
fidélisation des personnels, semblent
s’être encore accrues depuis la crise
sanitaire . Elles pourraient entraver
le développement de l’activité . Les
mesures de soutien n’ont que
peu traité ce sujet, en dehors de la
plateforme monemploitourisme .fr
mise en place en mai 2021 . Cette
plateforme ne semble pas avoir
encore rencontré son public et la Cour
recommande qu’un audit soit réalisé
(recommandation n° 2).
Une occasion manquée
de transformation
du secteur du tourisme
4
18
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Au terme de son évaluation, la Cour
répond positivement à la question
« la conception et le déploiement des
mesures de soutien au secteur du
tourisme ont-ils permis de préserver
la viabilité des entreprises? » . Les
mesures de soutien, orientées vers
l’offre et largement communes aux
autres secteurs d’activité, ont été très
rapidement conçues et déployées .
La concertation avec les acteurs du
secteur, continue sur la période, a
permis leur adaptation aux spécificités
du tourisme quand cela était
nécessaire et leur rapide appropriation
par les entreprises .
À la question « quels effets ont eu ces
mesures sur le retour des touristes
nationaux et étrangers et leur accueil
en France à partir de l’été 2020 et en
2021 ? », il est apporté une double
réponse :
- le retour des touristes, certes favorisé
par les mesures prises pour le secteur,
campagnes de communication et
soutien à la demande (usage des
chèques restaurant par exemple),
résulte essentiellement de la levée
des restrictions sanitaires et du désir
de voyager des touristes ;
- cette reprise de l’activité touristique
a été permise par le maintien du tissu
productif (très forte diminution des
défaillances d’entreprises et maintien
de l’emploi sur la période), qui n’a
été possible que grâce au soutien
financier massif apporté par l’État .
Enfin, à la dernière question « Le
secteur du tourisme a–t–il débuté
sa transformation lorsque cela est
nécessaire dans les domaines du
numérique et du développement
durable ? », la Cour apporte une
réponse plus nuancée . Les mesures
de soutien mises en œuvre sur la
période étaient d’une ampleur limitée .
Même si un nombre non négligeable
d’entreprises s’en sont saisies, la
période de crise n’a pas été utilisée
pour engager des transformations
d’ampleur . Peut-être la crise n’était-
elle pas une période propice pour
s’engager dans une transformation
à moyen terme . La Cour appelle à
poursuivre la transformation du
secteur, enjeu de compétitivité
pour le secteur et de réussite des
engagements de la France en matière
de développement durable et de lutte
contre le réchauffement climatique .
Une occasion manquée
de transformation du secteur du tourisme
19
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
2020
2021
CRISE SANITAIRE
- 73,4 % de passagers internationaux en 2020 et 2021
- 46 % baisse du chiffre d’affaires du secteur en 2020 et 2021
45,5 Md€ d’aides en 2 ans
98 % des entreprises aidées
75 % des professionnels satisfaits des mesures de soutien
• 2 millions d’emplois
• 7 % du PIB
• 1
re
destination touristique mondiale
• 3
e
rang en recettes touristiques
CONTEXTE AVANT CRISE
Générales :
• Fonds de solidarité
• Activité partielle
• Exonérations de charges
• Prêts garantis par l’État
• Reports de charges
sociales, aides au paiement
Un secteur préservé
• 25,8 % de compensation
de pertes de CA
• - 44 % de faillites
par rapport à 2019
(10 000 entreprises)
Spécifiques :
• Ordonnance avoirs
• PGE saison
• Aides remontées
mécaniques
AIDES D’URGENCE
Générales :
• Protocoles et
réassurances
sanitaires
• Aides Bpifrance
(prêts, etc.)
Spécifiques :
• Campagnes
de promotion
• Soutiens
à la demande
Les entreprises
au rdv de la reprise
• + 50 % du volume
de trésorerie
• + 8 % de la qualité
de la trésorerie disponible
AIDES À LA REPRISE
Générales :
• Chèques numériques
• Diagnostics numériques
• Accompagnement
Bpifrance
Spécifiques :
• Fonds de transition
tourisme
• Prêts Banque des
territoires et Bpifrance
Une transformation
à accélérer
AIDES À LA TRANSFORMATION
MESURES
RÉSULTATS
Présentation synthétique des aides versées aux entreprises privées
du secteur du tourisme entre 2020 et 2021
Source : Cour des comptes
Une occasion manquée
de transformation du secteur du tourisme
21
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Recommandations
1.
Réaliser un bilan des conséquences
de l’ordonnance n° 2020-315 du
25 mars 2020 dite « ordonnance
avoirs » sur les entreprises bénéfi-
ciaires et sur les consommateurs
(Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique).
2.
Procéder au plus tard d’ici fin
2023 à un bilan de la plateforme
monemploitourisme .fr, soit pour
améliorer le service, soit pour la
supprimer
(Ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, ministère
du travail).
3.
En lien avec les collectivités
territoriales, établir avec les
professionnels du tourisme une
stratégie nationale en faveur de la
transition écologique du tourisme
comportant des objectifs quantitatifs
et précisant les engagements des
signataires
(Ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, Ademe).