ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
L’ORGANISATION
TERRITORIALE
DE LA MÉTROPOLE
DU GRAND PARIS
Bilan et perspectives
Rapport public thématique
Synthèse
Janvier 2023
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent à la suite du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Les missions de la MGP :
une mise en œuvre insuffisante
7
2
L’organisation métropolitaine inadaptée
à l’affirmation du rôle stratégique de la MGP
11
3
La MGP « métropole des maires » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
4
La MGP : un nain budgétaire
15
5
L’instauration des EPT peu propice au développement
de l’intercommunalité à l’échelle des « territoires »
19
6
La nécessité d’une réforme progressive mais ambitieuse
de l’organisation territoriale du Grand Paris
21
Scénarios de réorganisation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
La Métropole du Grand Paris (MGP), née le 1
er
janvier 2016, regroupe
130 communes (123 communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne, six de l’Essonne et une du Val-d’Oise) et la Ville de Paris, soit une
population totale de plus de sept millions d’habitants, subdivisée en douze
territoires . Sa création résulte d’une réflexion ancienne qui a pris corps au cours
de la seconde moitié du XX
e
siècle à mesure que l’urbanisation se densifiait
au-delà de la capitale et qu’émergeait la nécessité d’organiser le développement
de l’agglomération parisienne . Cette réflexion a réapparu dans les années 2000
à l’initiative notamment du maire de Paris . Elle a reçu une réponse dans le cadre
de la réforme d’ensemble engagée par l’État, à travers la loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRé), afin d’achever la couverture du territoire par des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
et d’institutionnaliser les métropoles .
0
5 km
Commune siège de l’établissement
public de coopération intercommunale
au 1
er
janvier 2016
Nom de commune
Orsay
Hors Métropole du Grand Paris
Igny
Limite administrative
Département
EPCI
Commune
Métropole du Grand Paris
Siège de la Métropole du Grand Paris
Commune siège de l’établissement
Nom de commune
Meudon
S
public territorial au 1
er
janvier 2016
Les territoires de la métropole du Grand Paris
Source : Institut Paris Région 2020
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Les missions de la MGP :
une mise en œuvre insuffisante
La Métropole du Grand Paris a été
créée afin
« d’améliorer le cadre de
vie de ses habitants, de réduire les
inégalités entre les territoires qui la
composent, de développer un modèle
urbain, social et économique durable,
moyens d’une meilleure attractivité et
compétitivité au bénéfice de l’ensemble
du territoire national »
(article 12 de la
loi MAPTAM) .
Les enjeux de développement de la
métropole sont d’abord liés aux graves
déséquilibres territoriaux et socio-
économiques qui la traversent . Dotée
d’une économie riche et puissante,
elle regroupe la majorité des pôles
économiques franciliens, surtout dans
sa partie occidentale . Sa population
connaît cependant d’importantes
inégalités de revenus, de pauvreté
ou de mal-logement . On trouve dans
son ressort le département où les
revenus des ménages sont les plus
faibles (Seine-Saint-Denis) et les
deux départements (Paris, Hauts-
de-Seine) où ils sont les plus élevés .
De surcroît, ces inégalités, qui ont
tendance à s’aggraver, se traduisent par
d’importants écarts de ressources et de
charges entre collectivités en dépit des
dispositifs de péréquation financière .
Île-de-France
Métropole
du Grand Paris
Limites
départementales
©IGN-Insee 2020
18,8
12,9
10,3
7,7
En %
Le taux de pauvreté en 2020
Source : Insee
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Pour rééquilibrer le développement de
son territoire, la loi a donné à la MGP des
compétences obligatoires dans plusieurs
grands domaines : l’aménagement de
l’espace métropolitain, la politique
locale de l’habitat, le développement
et l’aménagement économique, social
et culturel, la protection et la mise en
valeur de l’environnement et la politique
du cadre de vie . Leur montée en charge,
très progressive depuis 2016, reste
largement inachevée et sept ans après
sa création, la MGP n’exerce toujours pas
pleinement les responsabilités que lui a
confiées le législateur .
En janvier 2022, elle a arrêté son premier
schéma de cohérence territoriale
(SCoT) qui, selon l’avis des services de
l’État, est insuffisamment prescriptif et
territorialisé . S’il reprend les objectifs
du schéma directeur de la région Île-
de-France et du schéma régional de
l’habitat et de l’hébergement en matière
de production de logements (38 000
par an), notamment de logements
sociaux, il ne les décline pas à l’échelle
des communes ou des territoires . Ces
faiblesses sont préoccupantes car le
SCoT, soumis à l’enquête publique
avant son approbation finale, a
vocation à incarner la vision partagée
du devenir du territoire et à former le
cadre de référence de tous les autres
documents de planification à l’échelle
métropolitaine .
Les missions de la MGP :
une mise en œuvre insuffisante
PRISE EN COMPTE
COMPATIBILITÉ
• SRCE
• Programmes d’équipements
public de l’état des collectivités
territoriales, des établissements
et des services publics
• SRC
• SRHH
• SDRIF
• PGRI
•
Sdage
•
Sage
• Dispositions particulières
Zones de bruits des aéroports
• PDUIF
PMHH
PCAEM
SCoT métropolitain
PCAE
PLUi
Niveau
métropolitain
Niveau
territorial
© L’institut Paris Région 2019
PCAE :
plan climat-air-énergie /
PCAEM :
plan climat-air-énergie métropolitain /
PDUIF :
plan de déplacements Île-de-France /
PGRI :
plan de gestion des risques d’inondation /
PLUi :
plan local d’urbanisme (intercommunal) /
PMHH :
plan métropolitain de l’habitat et
de l’hébergement /
Sage :
schéma d’aménagement et de gestion des eaux /
SCoT :
schéma de cohérence territoriale /
Sdage :
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux /
SDRIF :
schéma directeur de la région Île-de-France /
SRC :
schéma
régional des carrières /
SRCE :
schéma régional de cohérence écologique /
SRHH :
schéma régional de l’habitat et de l’hébergement
*NB : le PMHH prend également en compte SRHH
Place du Scot métropolitain
Source : Institut Paris Région
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La MGP n’est pas non plus parvenue
à arrêter son plan métropolitain
de l’habitat et de l’hébergement
(PMHH) . Un projet, présenté au
conseil métropolitain en juin 2018, a
fait l’objet d’un vote favorable sans
être adopté et a suscité d’importantes
réserves des services de l’État . Or, en
l’absence de plan rendu exécutoire, la
métropole se prive des compétences
étendues que la loi lui a attribuées
pour coordonner les politiques locales
du logement . Ces dernières restent
donc conduites dans les conditions
antérieures, le plus souvent par les
communes .
Ainsi, la MGP est empêchée de devenir
l’acteur stratégique de l’habitat et de
l’hébergement sur son territoire, ce
qui était pourtant l’une des raisons
fondamentales de sa création par le
législateur .
Dans le champ de l’aménagement
urbain, la loi permet à la MGP de
prendre en charge toute opération
qu’elle juge d’intérêt métropolitain
sur la base d’un vote de son
assemblée délibérante . À défaut,
la compétence relève de droit de
l’établissement public territorial
(EPT) concerné . Or, la métropole
n’a déclaré d’intérêt métropolitain
qu’une seule opération en cours (zone
d’aménagement concerté - ZAC - des
Docks à Saint-Ouen) et seulement six
opérations nouvelles . Au regard en
particulier de la demande générale
de logements et de la mobilité des
ménages, de nombreuses opérations
d’aménagement pourraient pourtant
relever de l’intérêt métropolitain .
La métropole a cependant choisi
d’exercer sa compétence
a minima
et
il en résulte que la Ville de Paris et les
communes gardent la maîtrise des
opérations d’envergure métropolitaine .
Parallèlement, la MGP apporte
son soutien financier ou technique
à certains projets sans en avoir la
compétence, faute de reconnaissance
de l’intérêt métropolitain . Il en
est ainsi, par exemple, des appels à
projets urbains lancés depuis 2016
dans le cadre du dispositif « Inventons
la métropole du Grand Paris » .
Ceux-ci connaissent une audience
notable mais sont déconnectés des
orientations stratégiques en matière
de production annuelle de logements
ou de rééquilibrage est/ouest .
En ce qui concerne la transition
écologique, en revanche, la métropole
s’est emparée de sa compétence
relative à la lutte contre la pollution
de l’air, au travers du plan climat-
air-énergie métropolitain (PCAEM),
adopté en novembre 2018 . Elle peut
dès lors jouer un rôle de coordination
des actions des collectivités de son
ressort en cohérence avec les objectifs
du schéma régional du climat, de l’air
et de l’énergie . Ainsi, elle a instauré une
zone à faible émission (ZFE), comprise
à l’intérieur du périmètre de l’A86, où
la circulation des véhicules Crit’Air 4
(véhicules essence de plus de 24 ans et
véhicules diesel de plus de 15 ans) est
interdite depuis le 1
er
juin 2021 .
Les missions de la MGP :
une mise en œuvre insuffisante
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Enfin, la MGP n’a pas joué le rôle
attendu en matière de redistribution
des ressources entre les collectivités
de son territoire . Elle n’a pas fait
un usage suffisant des outils de
péréquation dont elle dispose :
dotation de solidarité communautaire,
dotation de soutien à l’investissement
territorial, fonds d’investissement
métropolitain .
Les missions de la MGP :
une mise en œuvre insuffisante
La zone à faible émission (ZFE)
Source : MGP, 22 décembre 2021
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’organisation territoriale de métropole
du Grand Paris est le résultat d’un
difficile compromis obtenu, au sein
du Parlement, en faveur d’un système
institutionnel tout-à-fait singulier
au regard des autres métropoles, y
compris celles qui sont également
dotées d’un statut particulier (Lyon,
Aix-Marseille-Provence) . Alors que,
dans le projet de loi MAPTAM, la
nouvelle institution métropolitaine
était un établissement public constitué
de la Ville de Paris et des communautés
d’agglomération (modèle de la
« marguerite »), la loi adoptée lui a
conféré le statut d’établissement
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre avec, pour membres,
la Ville de Paris et les communes des
départements des Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne . Elle
l’avait en outre dotée de « territoires »
dépourvus de personnalité juridique
(modèle « Métropolis ») . L’intervention
de la loi NOTRé un an et demi plus tard
a modifié ce dispositif pour aboutir à
un modèle hybride et complexe : la
MGP reste un EPCI à fiscalité propre
dont sont membres les communes
mais son ressort est désormais
subdivisé en douze « territoires » dont
l’un correspond à Paris et les onze
autres sont dotés de la personnalité
juridique et organisés sous la forme
d’établissements publics territoriaux,
assimilables à des syndicats de
communes . Ainsi, la Métropole du
Grand Paris constitue le faîte d’une
organisation non pyramidale sur
trois niveaux : chaque commune
est membre à la fois de la MGP
et d’un EPT, qui n’ont pas n’ont pas
de relations institutionnelles entre
eux . En comptant la région et les
départements, ce territoire est donc
couvert par cinq niveaux différents
d’administration locale .
Certes, cette réforme a permis
de parachever l’extension du fait
intercommunal en retard pendant
longtemps au sein de l’agglomération
parisienne . Toutefois, la délimitation
de la métropole exclut des pôles
économiques majeurs (la plate-forme
aéroportuaire de Roissy, le plateau
de Saclay ou Eurodisney à Marne-la-
Vallée) dont l’interconnexion avec la
« zone dense » va devenir encore plus
patente avec la réalisation du Grand
Paris Express . Surtout, l’organisation
institutionnelle retenue pour la
métropole du Grand Paris paraît
préjudiciable à sa gouvernance .
2
L’organisation métropolitaine
inadaptée à l’affirmation
du rôle stratégique de la MGP
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Hormis la Ville de Paris, les
130 communes de la métropole sont
membres de la MGP, d’une part, et
d’un EPT, d’autre part, si bien que les
maires sont au centre de l’organisation
métropolitaine . Siégeant dans les
assemblées délibérantes de ces
deux échelons intercommunaux,
déconnectés l’un de l’autre selon
la volonté du législateur, ils sont
les acteurs de la gouvernance de la
métropole et les seuls arbitres de la
définition des politiques territoriales
ou métropolitaines .
Il est paradoxal d’avoir donné un
rôle prédominant aux maires dans
la gouvernance de la MGP dont les
compétences majeures concernent des
domaines (aménagement, logement,
développement économique) où, selon
les textes, les EPT sont compétents et
non plus les communes .
Le problème est aggravé par le fait que
les communes membres de la MGP
forment une mosaïque formidablement
hétéroclite par leur population
respective (de 1 800 habitants
à Marnes-la-Coquette jusqu’à
2,2 millions d’habitants à Paris), leurs
caractéristiques socio-économiques
(revenu moyen des ménages, taux de
chômage, taux de pauvreté), leur tissu
économique, leur niveau respectif de
richesse (potentiel fiscal, niveau de
charges) . Au sein d’un tel ensemble,
construire une convergence des intérêts
en matière d’aménagement urbain, de
réponse aux besoins de logements ou
de développement économique est une
tâche ardue .
L’exécutif de la MGP a fait le choix
d’une « gouvernance partagée » qui
se traduit par la recherche, pour la
plupart des délibérations soumises au
vote du conseil métropolitain, du plus
large consensus parmi les communes .
Cette recherche systématique de
l’approbation quasi unanime des
communes favorise l’émergence du
plus petit dénominateur commun .
Elle n’est pas propice à l’émergence
d’un véritable projet de territoire
comme l’ont démontré le report du
plan métropolitain de l’habitat et de
l’hébergement et l’adoption d’un projet
de schéma de cohérence territoriale
plus indicatif que prescriptif .
La MGP
« métropole des maires »
3
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une autre faiblesse de la gouvernance
de l’organisation métropolitaine tient à
l’absence de relations institutionnelles
entre la MGP et les EPT . Le pacte de
gouvernance de la MGP, prescrit par
la loi, devrait prévoir des modalités
de concertation avec les EPT afin de
mieux prendre en compte leur rôle
dans le développement du territoire
métropolitain . Il devrait aussi
clarifier les relations de la MGP avec
la Ville de Paris qui mène sa propre
stratégie métropolitaine à travers des
coopérations par projet, frontalières
et bilatérales, dans le cadre de
conventions avec d’autres collectivités
(communes, EPT) . Elle soutient la
MGP tout en ne lui transférant pas des
projets qui ont à l’évidence un intérêt
métropolitain .
La MGP
« métropole des maires »
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’organisation institutionnelle
retenue par le législateur engendre
des flux financiers très complexes
entre les trois niveaux de l’ensemble
métropolitain . Leur définition a été
dictée par un principe de neutralité
financière : les communes devaient
conserver les ressources dont elles
disposaient juste avant la création de
la MGP et les EPT devaient disposer
des mêmes ressources que les
communautés d’agglomération qui
les avaient précédés . Ainsi, la MGP
verse, à la place des précédentes
communautés d’agglomération, les
attributions de compensation aux
communes qui, à leur tour, versent des
fonds de compensation des charges
territoriales (FCCT) aux EPT qui,
pour leur part, versent une dotation
d’équilibre à la MGP . Cette organisation
financière est d’une compréhension
très difficile pour les élus comme pour
les citoyens .
La MGP :
un nain budgétaire
4
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La MGP :
un nain budgétaire
Circuits financiers entre acteurs métropolitains
Source : Institut Paris Région
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Surtout, elle laisse à la MGP des
moyens propres qui paraissent très
faibles au regard de ses ressources
financières . Elle perçoit le produit
d’impôts économiques (1,3 Md€), des
dotations de l’État (1,22 Md€) et les
dotations d’équilibre versées par les
EPT (0,93 Md€) . En apparence, son
budget (3,47 Md€ en 2020) la place
dans le peloton des plus grandes
collectivités locales de la région Île-
de-France, derrière la Ville de Paris
et la région . Il est cependant en
« trompe-l’œil » : la MGP reverse la
quasi- totalité de ses ressources à ses
communes membres sous la forme
des attributions de compensation .
Ainsi, son « budget propre » a varié
entre 50 et 100 M€ depuis sa création .
Ses dépenses de fonctionnement
sont limitées, notamment ses frais
de structure et de gouvernance
(90 agents et 20 M€ en 2020) . Ses
dépenses d’investissement, passées
de 5 M€ en 2016 à 77 M€ en 2020 et
123 M€ en 2021, restent marginales
à l’échelle de la métropole (près de
7 Md€ toutes collectivités confondues) .
Elles sont principalement constituées
de subventions d’équipement et de
participations financières . La MGP est
rarement maître d’ouvrage des projets
qu’elle soutient (à l’exception notable
de la construction du centre aquatique
olympique à Saint-Denis en vue des
Jeux olympiques et paralympiques
de 2024) . Ses subventions d’investis-
sement sont versées à partir du fonds
d’intervention métropolitain (FIM) ou
d’autres fonds thématiques . La quasi-
totalité des communes et des EPT en
bénéficient . Le montant moyen des
subventions (200 000 €) suggère un
faible effet de levier et un risque de
saupoudrage .
Au total, la faiblesse de ses moyens
d’action de la MGP résulte de
l’organisation financière prévue par la
loi mais aussi de choix partagés avec
ses communes membres . Elle est à la
mesure de l’étroitesse des compétences
qu’elles ont accepté de lui transférer .
La MGP :
un nain budgétaire
18
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
19
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des transferts de compétences
par les communes variables
et souvent inaboutis
Les onze EPT disposent de
compétences propres dans cinq
domaines : le plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) ; la politique
de la ville ; l’assainissement et l’eau ;
la gestion des déchets ménagers et
assimilés ; le plan climat-air-énergie
territorial (compatible avec le plan
métropolitain) . Deux compétences
nécessitent la définition d’un intérêt
territorial : la construction et la gestion
des équipements culturels, socio-
éducatifs et sportifs et l’action sociale .
Dans les textes, les compétences
des EPT se rapprochent de celles
des communautés d’agglomération .
Dans les faits, elles sont plus ou
moins étendues car leurs communes
membres partagent un
affectio
societatis
d’une intensité variable en
fonction de la préexistence d’une
communauté d’agglomération plutôt
bien intégrée ou au contraire de
nombreuses communes « isolées » .
D’ailleurs, rapportées à leur population
respective, les dépenses des EPT
varient dans un rapport de un à
presque cinq .
Ils donnent souvent une définition
a minima
de l’intérêt territorial de leurs
équipements sportifs et culturels afin
d’en éviter le transfert .
De même, si la répartition des
compétences est variable, les politiques
du logement social restent souvent
conduites à l’échelle communale,
sauf quand elles avaient déjà été
transférées à une communauté
d’agglomération préexistante . Alors
que la tutelle des offices publics de
l’habitat (OPH) est passée aux EPT,
les communes s’efforcent de garder
la maîtrise des parcs de logements
sociaux, par exemple, en les transférant
à des sociétés d’économie mixte (SEM)
qu’elles contrôlent .
Elles tendent aussi à conserver
la maîtrise des opérations
d’aménagement bien qu’en la
matière, les EPT aient reçu de la loi
une compétence de droit commun
sauf pour les opérations reconnues
d’intérêt métropolitain . À cette fin,
elles profitent, d’une part, des
incertitudes sur la définition juridique
d’une opération d’aménagement au
sens du code de l’urbanisme et, d’autre
part, de la possibilité de se maintenir
au capital des entreprises publiques
locales (EPL) d’aménagement .
L’instauration des EPT
peu propice au développement
de l’intercommunalité
à l’échelle des « territoires »
5
20
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les EPT placés dans la dépendance
financière des communes
Les EPT consacrent leurs dépenses de
fonctionnement (1,6 Md€ en 2020 hors
dotation d’équilibre versée à la MGP)
et leurs dépenses d’investissement
(0,45 Md€) surtout aux services urbains
(déchets, eau et assainissement), à
l’aménagement, la culture, les sports et
la jeunesse .
Syndicats intercommunaux et non
EPCI à fiscalité propre comme les
communautés d’agglomération, les
EPT disposent d’une faible latitude pour
équilibrer leurs recettes et dépenses .
Ils n’ont pas de pouvoir de taux sur
des impôts locaux et ne maîtrisent pas
l’évolution de leurs ressources . Leurs
recettes de fonctionnement (2,75 Md€
en 2020) sont très dépendantes de
leurs communes membres qui leur
versent le fonds de compensation des
charges territoriales (0,99 Md€), la plus
importante de leurs ressources, devant
la cotisation foncière des entreprises
(0,89 Md€) et la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (0,45 Md€) . Or, le
FCCT est une recette rigide, au mode
de calcul particulièrement complexe,
sur laquelle les EPT n’ont pas de prise
directe .
De surcroît, les communes ont souvent
retiré aux EPT leurs rares marges de
manœuvre budgétaires : augmentation
des attributions de compensation
l’année précédant la création de la
MGP, non répercussion du dynamisme
des impôts locaux, report sur l’EPT
d’une partie des contributions des
communes aux fonds de péréquation
intercommunale .
L’instauration des EPT peu propice
au développement de l’intercommunalité
à l’échelle des « territoires »
21
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une réforme de l’organisation
territoriale du Grand Paris s’impose .
L’impuissance de la métropole
et sa déconnexion avec des EPT
insuffisamment intégrés retardent
en effet l’engagement de politiques
pourtant prioritaires pour le territoire et
ses habitants, sachant que l’évolution
de leurs capacités d’intervention repose
à ce jour sur des ressources financières
qu’ils maîtrisent peu .
Le calendrier d’une telle réforme de
l’organisation du Grand Paris doit tenir
compte de l’avancement des projets
engagés, notamment par les EPT,
dans le cadre du plan de relance, de
la préparation des Jeux olympiques et
paralympiques de 2024, de la réalisation
des opérations d’aménagement liées
en particulier au Grand Paris Express
et de la politique d’adaptation au
changement climatique .
La Cour a donc cherché à identifier
les ajustements de court terme
permettant une meilleure gouvernance,
une intégration intercommunale
renforcée ainsi qu’un rééquilibrage
territorial . Ces objectifs supposent de
clarifier le cadre, fixé par le pacte de
gouvernance, des relations entre la
métropole et les EPT, de consolider
le financement de ces derniers,
de prévoir la possibilité de fonds de
concours d’investissement entre EPT et
communes et de mettre en place des
mécanismes plus péréquateurs entre
collectivités du bloc métropolitain .
À moyen terme, la plupart des
scénarios de réforme supposent de
profonds réajustements institutionnels
et relèvent du législateur . Deux d’entre
eux pourraient poser de nombreux
problèmes de mise en œuvre,
notamment d’acceptabilité par les élus
locaux, pour des résultats incertains :
la création d’une région-métropole
et la fusion de la métropole et des
départements de la petite couronne
parisienne .
Dès lors, trois scénarios principaux
demeurent . La suppression des EPT et
l’absorption de leurs compétences et
ressources par la MGP seraient source
de simplification mais accroîtraient
encore le constat d’une « métropole
des maires » . L’instauration d’une
métropole composée de la Ville
de Paris et d’EPT dotés du statut
d’EPCI à fiscalité propre présenterait
de réels avantages, notamment de
gouvernance . Une réforme plus
ambitieuse consisterait à instaurer
une métropole composée des
départements de la petite couronne,
qui absorberait les compétences des
EPT . Cette solution permettrait, entre
autres, de rationaliser l’organisation
territoriale du Grand Paris et de
rééquilibrer sa gouvernance face au
poids de la ville-centre .
La nécessité d’une réforme
progressive mais ambitieuse
de l’organisation territoriale
du Grand Paris
6
22
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Source : Cour des comptes
Scénarios de réforme
Caractéristiques principales
1 : Les EPT sont supprimés et
leurs compétences et ressources
sont absorbées par la MGP .
Modèle « Métropolis » de la loi MAPTAM
Avantages : simplification de l’organisation
institutionnelle et financière ; renforcement
des moyens et des missions de la MGP .
Inconvénient : risque de maintien voire
d’accentuation de la « métropole des maires » .
2 : La MGP est composée
des EPT qui sont dotés du statut
d’EPCI à fiscalité propre .
Modèle initial de la « marguerite »
Avantages :
- simplification de la gouvernance de la MGP
qui serait partagée entre la Ville de Paris
et onze EPT d’importance équivalente au lieu
de 130 communes très dissemblables ;
- renforcement de l’intercommunalité
au niveau des EPT en termes des
gouvernance et de moyens financiers .
Inconvénient : difficulté d’acceptation par les
maires qui, à l’exception de Paris, seraient
remplacés par les présidents des EPT au sein
du conseil métropolitain .
3 : La MGP est composée
des départements de la petite
couronne, qui absorbent
les compétences des EPT .
Avantages :
- suppression d’un échelon territorial ;
- rééquilibrage face au poids de la Ville de Paris ;
- complémentarité plus forte des politiques
sociales .
Inconvénient : la difficulté d’assurer à l’échelle
départementale la gestion de services
d’équipements de proximité pris en charge
jusqu’alors par les EPT et le risque consécutif
d’un recul de l’intégration intercommunale .
Scénarios de réorganisation