Situation et perspectives
de l’institut national de l’audiovisuel
_____________________
PRESENTATION
____________________
Créé en 1974, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) a été
initialement chargé de missions autrefois exercées par l’ORTF :
l'archivage, la recherche, la production, et la formation professionnelle
en matière d'audiovisuel. A partir de 1986, la priorité a été
progressivement donnée à l'archivage et, depuis 1995, le dépôt légal des
diffusions audiovisuelles fait également partie des missions de l’institut.
Dans son rapport public 2000
200
, la Cour avait décrit un
établissement en situation critique et analysé les
difficultés de tous
ordres qui ne lui permettaient plus d'assumer convenablement les tâches
qui lui étaient confiées, posant clairement la question de sa viabilité.
Le contrôle que la Cour vient d'achever, et qui porte sur les années
1998 et suivantes, lui a permis de mesurer l’effort accompli en sept ans,
dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens signés par
l’établissement. Il la conduit toutefois à s’interroger sur l’avenir de
l’entreprise.
200) RPA 2000 – janvier 2001 – L’institut national de l’audiovisuel – p. 215
522
COUR DES COMPTES
I
-
Le redressement de l’INA
Lors de son précédent contrôle, qui portait sur les exercices 1991 à
1998
201
, la Cour avait dressé le tableau d’un établissement qui, en dépit
des efforts consentis, ne parvenait pas à se redresser. A l’issue de son
dernier contrôle, elle formule un constat inverse.
A -
La situation critique de l'INA en 2000
En premier lieu, la Cour avait relevé, dans son rapport public
portant sur l’année 2000, que les textes définissant les missions de l'INA,
nombreux et composites, ne constituaient pas un cadre juridique cohérent
et complet, lui permettant ainsi qu'aux ministères de tutelle de concevoir
une stratégie durable.
En second lieu, elle avait aussi constaté que l’INA, censé
constituer un modèle pour la recherche en matière de média audiovisuel,
fonctionnait encore, en 1998, sur la base de technologies analogiques
alors que les diffuseurs avaient déjà numérisé leurs archives. La
complexité des relations avec les ayants droit des programmes archivés
constituait, par ailleurs, un lourd handicap pour l'activité commerciale.
Alors que son stock comme la demande d'images s'accroissaient sans
cesse,
l’INA
se
montrait
incapable
de
saisir
les
opportunités
commerciales qui en résultaient : son chiffre d'affaires de cessions de
droits (aux maisons de production notamment) s'était ainsi réduit de 21 %
sur la période, alors que ses charges d’exploitation avaient progressé de
25 %.
L’insatisfaction des principaux clients était devenue telle que,
suivant l'exemple de la chaîne TF1 récemment privatisée, les chaînes de
télévision publiques avaient dénoncé unilatéralement les conventions
signées avec l’INA.
Tirant les conséquences d’une telle situation, la Cour avait
considéré que «
la poursuite d'une telle évolution [mettait] en cause la
viabilité de l'établissement
».
201 Rapport public annuel 2000. - janvier 2001 p. 215-241
SITUATION ET PERSPECTIVES DE
L’INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
523
B - Aujourd’hui, une entreprise dynamique
L’INA avait engagé son redressement en 1999 en faisant de la
fonction patrimoniale le centre de gravité de son activité.
La loi du 1
er
août 2000, modifiant la loi de 1986 relative à la liberté
de communication, a entériné cette évolution en définissant clairement les
missions de l’établissement autour de la conservation des archives et de la
responsabilité du dépôt légal des documents audiovisuels. Elle a
également imposé à tous les organismes de l’audiovisuel public de
conclure avec l’Etat un contrat d’objectifs et de moyens (COM). C’est
dans ce cadre législatif que l’INA a pu négocier avec l'Etat deux
documents pluriannuels inscrivant ses priorités stratégiques patrimoniales
dans la durée et assortis d'indicateurs de suivi.
Pour mettre en oeuvre sa nouvelle stratégie patrimoniale, l'INA a
réorganisé
l'ensemble
de
ses
modalités
de
traitement
et
de
commercialisation des archives audiovisuelles, afin de constituer une
banque de données exploitable.
A ce titre, la numérisation du stock des archives audiovisuelles a
été considérée comme la première des priorités. Le tout numérique
permet, en effet, de servir, à partir d’une seule banque d’images
numérisées, aussi bien les chaînes de télévision que les particuliers, les
sociétés de production ou les chercheurs. Il permet également à l'INA de
réconcilier le temps long de l'archiviste et la réactivité commerciale
indispensable à une activité de marché. Il s'agissait aussi d'éviter des
pertes
irréversibles, la numérisation étant la seule réponse possible à la
dégradation physico-chimique des documents archivés sur des supports
traditionnels, ainsi qu’à la disparition de certains équipements de lecture.
Une expertise extérieure effectuée en 2003 révéla l’acuité du problème et
l’urgence qu’il y avait à le résoudre : le plan de sauvegarde numérique
des archives, lancé quelques années auparavant, fut donc étendu et
accéléré.
Afin de traiter son fonds d’archives sur un mode industriel, l’INA,
s’appuyant sur son service de recherche, a donc dû définir ses normes de
numérisation, mettre au point des processus adaptés, effectuer des
investissements lourds en robotique.
Aujourd'hui, grâce à cette généralisation de la numérisation, les
journaux télévisés des chaînes publiques avec lesquelles l’INA a conclu
en 2001 de nouvelles conventions, disposent, sur préavis très bref, d’un
canal de flux rapide leur permettant de diffuser des images conservées à
l’INA et le CSA bénéficie du procédé de captation numérique mis au
524
COUR DES COMPTES
point pour le dépôt légal de l'INA pour toutes les chaînes sur lesquelles il
doit exercer son contrôle.
La deuxième priorité de l’INA a été de mettre un terme à
l’incertitude
juridique
qui
caractérisait
jusque
là
l’exploitation
commerciale des archives qu’il détient. Il a donc conclu des accords avec
les sociétés d’auteurs, dont l’application implique que toute entrée
d’archives soit indexée sur une base de données juridiques.
Ce nouveau dynamisme de l'INA s’exprime également par l'offre
de services nouveaux, qui concourent au renom de l’établissement : la
création d’une école dédiée à l’audiovisuel, celle du site Ina.fr,
l’Inathèque localisée à la Bibliothèque nationale de France, contribuent à
faire connaître l’INA – et à travers lui la notion d’archive audiovisuelle.
Les professionnels de l’audiovisuel, en France comme à l’étranger,
apprécient
ses
procédures
de
commercialisation
des
archives
–
notamment le système informatisé Inamédiapro – et le savoir-faire
technique acquis dans la gestion de celles-ci (conservation, réparation,
indexation, distribution). Le taux de satisfaction des clients – mesuré par
des enquêtes récurrentes – est devenu très satisfaisant.
Au cours de la même période, les comptes de l’INA ont été
rééquilibrés, en partie grâce au développement de ses recettes
commerciales, mais surtout du fait de l’augmentation sensible de ses
ressources publiques (quote-part de redevance et subventions spécifiques)
justifiée par l’ampleur du plan de sauvegarde numérique, l’extension du
dépôt légal, mais aussi par la nécessité de compenser la réduction des
forfaits annuels versés par les chaînes publiques de télévision dans le
cadre de nouvelles conventions.
Parallèlement, l'INA a assaini sa gestion, en maîtrisant l'évolution
de ses effectifs (1077 agents en 2005) qui n’ont pratiquement pas
augmenté entre 1999 et 2006,
en réorganisant ses services financiers et
administratifs
et
en
mettant
en
place
de
nouvelles
procédures
automatisées et sécurisées de comptabilisation et de suivi des flux
d’information.
SITUATION ET PERSPECTIVES DE
L’INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
525
II
-
L’avenir
Si, à court et sans doute moyen terme, les perspectives de l’INA ne
paraissent pas préoccupantes, l’avenir est porteur de fragilités et
d’incertitudes.
A - A court et moyen terme
L’avenir à court terme de l’établissement paraît devoir s’inscrire
dans la ligne du redressement opéré au cours des dernières années. En
effet, le plan de sauvegarde numérique ne s’achèvera qu’en 2015, les
relations avec Radio France sont stabilisées jusqu’en 2014, la convention
qui lie l’Institut à France Télévisions vient d’être renouvelée pour quatre
ans, et le stock d’archives que l’INA peut exploiter commercialement est
encore considérable.
L’INA est convaincu qu’il doit poursuivre et renforcer la politique
menée depuis plusieurs années pour orienter tous ses métiers vers la
valorisation du patrimoine dont il est dépositaire, tout en étant conscient
que le marché correspondant est évolutif et concurrentiel, et que les
résultats des différentes activités de valorisation doivent s’apprécier au
regard des coûts complets engagés.
Ainsi, en ce qui concerne la production audiovisuelle, déficitaire
de longue date, l’INA a récemment décidé de l’axer sur des programmes
à base d’archives et de ne pas s’engager sans disposer préalablement de
commandes fermes.
Les mêmes préoccupations caractérisent l’édition de DVD et de
vidéos ainsi que le téléchargement sur Internet. Ces activités ont par
ailleurs conduit l’INA à concevoir et breveter un dispositif de lutte contre
le piratage d’images télévisuelles, actuellement testé aux Etats-Unis.
L’établissement accorde également une attention particulière à
l’évolution des besoins en personnel de ses différents métiers, en
développant les actions de formation professionnelle – qui représentaient
en 2006 près de 6 % de sa masse salariale – et en privilégiant, pour le
plan de sauvegarde numérique, le recrutement d’agents de plus de 50 ans.
526
COUR DES COMPTES
Demeure cependant la question de la stabilisation du périmètre du
dépôt légal des émissions télévisées et radiodiffusées qui, à l’initiative de
l'INA, s’est considérablement élargi au cours des dernières années, avec
la multiplication des chaînes du câble et du satellite. De même, doit être
précisée la réglementation relative au dépôt légal du web, dont le principe
a été posé par la loi du 1
er
août 2006 relative aux droits d’auteur et aux
droits dérivés dans la société de l’information. Le règlement de ces deux
questions relève des pouvoirs publics. Des propositions de modifications
réglementaires seront mises en chantier au début de l’année 2008.
B - A moyen et plus long terme
A plus longue échéance, l’INA sera confronté au défi d’une
réduction très forte des droits qu’il est habilité à commercialiser.
Cette réduction résulte de toute une série de textes, conventions et
mesures qui sont intervenus depuis 25 ans. A la suite de la loi du
26 septembre 1986, TF1 a acquis rétroactivement la propriété des
archives de la chaîne publique à compter du 30 juillet 1982. Puis,
Antenne 2 et France 3 sont devenues rétroactivement propriétaires de
leurs fictions à compter
du 30 septembre 1981. Ce sont ainsi plus de
1200 programmes de fiction qui à ce jour ne sont plus la propriété de
l'INA. La même loi de 1986, en contribuant à la création d'un tissu de
producteurs indépendants des chaînes, a également circonscrit de facto à
certains genres les fonds exploitables par l'INA : actualités et magazines
d'actualités, plus rarement documentaires. Enfin, il résulte de la loi du 1er
août 2000, que, avec un effet rétroactif à compter d'août 1997, l'INA ne
pourra plus commercialiser que des extraits des intégrales produites par
France Télévisions, désormais exploitées par France Télévisions
Distribution.
Selon l’INA, le cumul de ces réductions successives du périmètre
de ses droits commercialisables l’aurait privé de 55 M€ de recettes sur la
période 1982-2006, soit la moitié environ de son budget 2006.
Cependant, leur impact sera beaucoup plus sensible à terme :
actuellement, l'INA est en situation de répondre à la demande de
« programmes de mémoire », puisqu'elle porte sur des périodes pour
lesquelles il détient des droits quasi complets. Mais, plus le temps
s’écoulera, plus cette demande concernera des périodes pour lesquelles le
stock commercialisable de l’INA se sera réduit du fait de la disparition de
ses droits sur les diffusions d’émissions sous forme intégrale. Les chaînes
de
télévision
publiques
s’en
réservent
en
effet
désormais
la
commercialisation, l’INA n’ayant que la mission de les archiver, de les
conserver et de les exploiter sous forme d’extraits.
SITUATION ET PERSPECTIVES DE
L’INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
527
L’INA est conscient de ce risque, mais estime qu'il ne devrait pas
se concrétiser avant dix ans. Il a néanmoins engagé une série de
réflexions sur les marges de progression de sa commercialisation
d'images. Aujourd’hui, 90% de son chiffre d’affaires est réalisé à partir de
5 % seulement des images disponibles. Une amélioration de ce ratio,
fondée sur une meilleure commercialisation du stock ancien et la
poursuite de la recherche de mandats de commercialisation nouveaux est
donc à l'étude.
L’INA escompte par ailleurs une augmentation de la demande de
l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des nouveaux
acteurs du marché (nouvelles chaînes, développement de l’Internet et des
images sur téléphone portable).
La concrétisation de ces développements commerciaux potentiels
est toutefois subordonnée à de nombreux facteurs rapidement évolutifs et
dont l’INA n’a pas la maîtrise : la confirmation de l’extension de la
demande d’extraits d’émissions (qui, à terme, constitueront l’essentiel des
droits commercialisables par l’INA), l’intensité de la concurrence des
chaînes publiques de télévision soucieuses de valoriser leur patrimoine
audiovisuel et l’évolution des technologies susceptibles de permettre à
des entreprises commerciales de proposer des services comparables sur
les créneaux les plus rentables.
Si les pouvoirs publics souhaitent que l’INA continue de prospérer
dans la configuration qui est la sienne aujourd’hui, le risque important qui
s’attache à la réduction des droits commercialisables doit donc être pris
en compte sans tarder.
L’activité de formation aux métiers de l’audiovisuel constitue un
autre sujet de préoccupation. Les enseignements assurés par l'INA
couvrent aussi bien l’apprentissage que la formation continue et
l’enseignement supérieur. Les conditions de gestion de cette activité sont
actuellement satisfaisantes, mais l’analyse met en évidence une très forte
sensibilité aux aléas du marché - réduction des budgets formation dans les
entreprises, réduction certaine de la demande une fois satisfaits les
besoins des entreprises face à la révolution numérique – et la concurrence
d'autres organismes de l’audiovisuel public français (CFI et RFI), en
interne comme en direction de l’étranger.
528
COUR DES COMPTES
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
________
Si le redressement opéré depuis le dernier contrôle de la Cour
mérite d’être salué, la réduction des droits commercialisables de l’INA
justifie de sa part, non seulement d’engager sans délai un effort de
valorisation de ses fonds mais aussi de demeurer particulièrement
vigilante sur l’équilibre financier de ses autres activités et l’évolution de
ses charges. La Cour estime en effet que rien ne serait plus dangereux
que de sous-estimer les risques encourus et de ne pas anticiper la mise en
oeuvre des éventuels efforts d’adaptation qui s’imposeraient pour assurer
la pérennité de l’entreprise.
SITUATION ET PERSPECTIVES DE
L’INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
529
RÉPONSE DE LA MINISTRE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
Le ministère de la culture et de la communication prend acte avec
satisfaction de l’appréciation globalement positive portée par la Cour sur le
redressement de la situation de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et
partage cette appréciation.
Le ministère de la culture et de la communication tient à rappeler que
l’Etat a accompagné et soutenu la transformation de l’Institut.
Il a en particulier négocié des objectifs ambitieux dans les contrats
d’objectifs et de moyens de l’Institut et a assuré depuis plusieurs années, une
forte évolution des ressources publiques de l’INA, ce qui a permis à l’Institut
de mettre en place ses projets de développements, notamment technologiques
tels que la numérisation des archives.
Les ressources publiques de l’INA ont en effet progressé plus
rapidement que celles de l’ensemble du secteur audiovisuel public depuis
2001, comme le montre le tableau ci-dessous.
en M€
2001
2002
2003
2004
2005
2006
LF 2007
PLF 2008
Evolution
01-08
Total HT des ressources
publiques de l'audiovisuel
2 407,9
2 488,6
2 538,4
2 597,1
2 679,6
2 736,7
2 802,6
2 902,3
croissance
3,4%
2,0%
2,3%
3,2%
2,1%
2,4%
3,6%
2,7%
Ressources publiques de l'INA
63,3
68,2
68,2
68,8
72,7
75,8
78,8
81,6
croissance
7,7%
0,0%
0,9%
5,7%
4,1%
4,0%
3,6%
3,7%
SITUATION ET PERSPECTIVES DE L’INSTITUT
NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
531
Certains points de l’insertion suscitent quelques remarques de la part
du ministère de la culture et de la communication.
Sur la décision de l’INA de se doter d’un commissaire aux comptes.
L’insertion indique que « parallèlement à la suppression récente de
l’agence comptable et à la prise en charge de ses fonctions par le secrétariat
général, l’INA a décidé de se doter de commissaires aux comptes dans un
souci de transparence accrue ». Il convient de préciser que suite à la
suppression de l’agence comptable de l’INA effective au 1
er
janvier 2007,
conformément au contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé avec l’Etat
pour la période 2005-2009, et du passage au système de comptabilité privée,
l’INA était dans l’obligation de se doter d’un commissaire aux comptes,
conformément au décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006, portant
modification
du
décret
n°2004-532
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel, qui précise à l’article
10 que « le contrôle des comptes de l’établissement public est assuré par au
moins un commissaire aux comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de
l’économie sur proposition du conseil d’administration ».
Sur la question de stabilisation du périmètre du dépôt légal et la
réglementation relative au dépôt légal du web.
L’insertion indique que « le règlement de ces deux questions relève
des pouvoirs publics ».
La stabilisation du dépôt légal a été définie dans le cadre du deuxième
contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’INA, signé avec l’Etat pour la
période 2005-2009. Ce COM prévoit qu’à la fin de la période considérée, le
périmètre du dépôt légal sera stabilisé à 120 chaînes, dont 100 chaînes de
télévision et 20 chaînes radios. En outre, chaque extension du périmètre du
dépôt légal est soumise à l’approbation du conseil d’administration de
l’Institut.
Par ailleurs, au début de l’année 2007, pour ce qui est de la
réglementation relative au dépôt légal du web, des propositions de
modification du décret de 1993 dans ses dispositions relatives aux services
de communication audiovisuelle et aux services de communication au public
en ligne ont été discutées entre la direction du développement des médias, la
direction de l’administration générale du ministère de la culture et de la
communication
et
l’établissement.
Cette
démarche
devrait
aboutir
prochainement.
Sur
le
risque
que
représente
la
réduction
des
droits
commercialisables de l’INA.
S’il est vrai que, depuis 1982, les modifications législatives
successives ont rétréci le périmètre des droits commercialisables par l’INA,
et donc restreint les perspectives de recettes futures, l’Institut a développé de
nouvelles activités d’exploitation de ses archives en élargissant leur accès au
532
COUR DES COMPTES
grand public et en développant des usages de plus en plus diversifiés. Ainsi,
sur les cinq dernières années, le chiffre d’affaires de cessions de droits de
l’INA a plus que doublé (15 M€ en 2006 contre 7 M€ en 2001).
L’initiative la plus marquante de ces nouvelles activités est le
lancement en avril 2006 du site Internet « ina.fr » qui rend accessible plus de
15 000 heures d’archives audiovisuelles au grand public. De nombreuses
autres possibilités de diversification des formes d’exploitation du patrimoine
audiovisuel de l’INA restent encore non explorées par l’Institut et
représentent des opportunités importantes d’augmentation de son chiffre
d’affaires commercial.
Sur les activités de formation de l’INA.
L’insertion précise que « l’activité de formation aux métiers de
l’audiovisuel constitue un autre sujet de préoccupation ». Cette inquiétude
peut être atténuée notamment par le renforcement de l’activité de formation
initiale de l’Institut avec l’ouverture récente de l’école de niveau master INA
Sup’ qui va renforcer la légitimité et la notoriété d’INA Formation.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT
NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL (INA)
Dans la première partie de son rapport, la Cour prend acte du
redressement opéré par l’Ina depuis son dernier contrôle et salue les efforts
réalisés par l’établissement dans le cadre des contrats d’objectifs et de
moyens signés avec l’Etat.
Plus qu’une marque de reconnaissance du travail accompli, ce
constat, pour l’Ina, pour son président et pour ses personnels, constitue une
pressante invitation à approfondir la démarche engagée et à rechercher sans
cesse de nouveaux progrès
pour rendre toujours plus vivant et plus
accessible le patrimoine audiovisuel national.
Une révolution numérique couronnée de succès
Depuis le début des années 2000, l’Ina a accompli une révolution
majeure. La migration numérique des archives de la radio et de télévision,
inscrite dans les deux contrats d’objectifs et de moyens signés avec l’Etat en
2000 et 2005, place la France au tout premier rang mondial pour la
sauvegarde de la mémoire audiovisuelle.
A la fin des années 90, l’Ina a initié un vaste chantier de sauvegarde
et de numérisation de ses archives audiovisuelles, portant sur plus de
800 000 heures d’images et de sons menacées de disparition. L’objectif était
à la fois de préserver 60 ans d’histoire de la radio et de la télévision
SITUATION ET PERSPECTIVES DE L’INSTITUT
NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
533
française, et de révolutionner les usages de l’accès et de la connaissance de
cette mémoire collective. Dans le strict respect du cadre économique fixé,
l’Ina a ainsi fait évoluer ses métiers, ses compétences et ses processus de
production.
Cette mutation se décline aujourd’hui avec :
•
Le Plan de sauvegarde et de numérisation (PSN), qui garantit, à
l’horizon de 2015, la préservation de 100% des collections menacées.
•
Inamédia-pro, un service pour les professionnels lancé en 2004, qui
offre aux clients de l’Ina un accès en ligne direct aux 400 000 heures
d’images et de sons numérisés
202
.
•
Les accords signés avec les sociétés d’auteurs (SACEM , SACD,
SCAM…) et les syndicats d’artistes et de journalistes, qui permettent
désormais l’exploitation des contenus numériques sur tous les
supports
203
.
•
La place croissante de l’Ina dans l’action audiovisuelle extérieure
française, sur l’ensemble des secteurs : vente de programmes,
expertise-ingénierie, formation professionnelle, participation à des
projets de recherche européens
204
.
Une politique très active de valorisation du patrimoine audiovisuel
Après l’urgence de la sauvegarde des fonds menacés, assurée par le
PSN, l’Ina est entré dans le temps de la valorisation et de l’enrichissement de
ses collections. Il poursuit ainsi l’objectif d’ouvrir les archives audiovisuelles
à des publics et des usages de plus en plus diversifiés :
•
En élargissant le périmètre du dépôt légal (100 chaînes de télévision,
20 programmes de radio, et bientôt le dépôt légal du Web).
•
En renforçant sa présence sur le marché professionnel des
programmes de télévision
205
.
202) Les services offerts aux clients sont en constante amélioration : les tarifs de
cession de droits ont baissé de 16% en moyenne sur la période et les délais de
livraison ont été divisés par 7.
203) Hertzien, câble, satellite, Internet, vidéo…
204) L’Ina inscrit son action dans le cadre du pôle de compétitivité « Capdigital »,
dont il est membre fondateur.
205) Sur les cinq dernières années, le chiffre d’affaires de cessions de droits a plus
que doublé (15 M€ en 2006, contre 7 M€ en 2001)
534
COUR DES COMPTES
•
En développant une activité de production et d’édition de contenus
adaptée à la diversité des modes et supports de diffusion : télévision,
télévision mobile, salles indépendantes, DVD, Internet, collectivités
territoriales
206
.
•
En mobilisant les savoirs et les contenus à des fins pédagogiques,
éducatives et scientifiques.
Cette ambition se traduit notamment par deux initiatives marquantes :
•
En avril 2006, la création du site Internet « Ina.fr », qui rend
accessibles en ligne plus de 15 000 heures d’images et de sons qui
constituent la mémoire collective des soixante dernières années. Fort
d’un grand succès auprès du public, le site s’enrichit aujourd’hui de
déclinaisons
thématiques
spécifiques
(élections
présidentielles,
Festival de Cannes, chanson française).
•
En octobre 2007, l’ouverture d’une Ecole Supérieure de l’audiovisuel
et du numérique, Ina’Sup.
Les enjeux à venir
Dans les perspectives qu’elle trace à moyenne et longue échéance, la
Cour met l’accent sur la « réduction des droits commercialisables de l’Ina »
résultant de l’évolution des textes qui régissent l’établissement et dont
l’impact peut constituer à terme un facteur de graves déséquilibres.
Tout en partageant en partie cette analyse, l’Ina souhaite préciser la
notion de « droits commercialisables ».
Il est indéniable que, par rapport à l’ensemble des droits attachés aux
programmes diffusés par les chaînes publiques, la part des droits dévolue à
l’Institut s’est régulièrement contractée au fil des années.
Il est certain que cette évolution génère un manque à gagner en
termes de ressources commerciales et qu’une aggravation de cette tendance
ferait courir à l’Ina un risque économique sérieux.
Par contre, il faut noter que, à l’intérieur du périmètre de droits qui
est le sien, l’Ina a considérablement augmenté sa « capacité à agir » en
termes d’exploitation commerciale.
Jusqu’à ces dernières années, en effet, une partie importante des
droits de commercialisation dévolus à l’Ina restait purement théorique, du
fait notamment d’un cadre juridique de travail avec les ayants droit souvent
incomplet, trop rigide et parfois archaïque.
206) Deux films co-produits par l’Ina ont été présentés au dernier Festival de
Cannes :
Rue Santa Fe
de Carmen Castillo, dans la sélection « Un certain regard »,
et
Maurice Pialat, l’amour existe
. Rithy Panh, dont toute l’oeuvre documentaire a été
co-produite par l’Ina, a reçu le prix France Culture.
SITUATION ET PERSPECTIVES DE L’INSTITUT
NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
535
L’actualisation des accords avec les auteurs et la signature de
conventions avec les représentants des ayants droit salariés ont permis de
porter les archives au plus près des nouveaux circuits de diffusion des images
et des sons : internet, vidéo à la demande, vidéo sur mobiles…
Avec la numérisation et la structuration documentaire des fonds en
corpus thématiques, ce travail de simplification juridique a ouvert des voies
de commercialisation jusqu’ici partiellement ou totalement bloquées.
Enfin, la signature de mandats de commercialisation pour enrichir,
actualiser et, dans la mesure du possible, internationaliser les collections,
offrira à court terme de nouvelles perspectives de développement
commercial.
Dans un autre domaine, la Cour met en avant le caractère aléatoire
des activités de formation, particulièrement sensibles aux variations du
marché et tributaires des cycles de mise à jour des technologies et des
compétences.
Cette analyse est tout à fait conforme à la réalité de l’activité de
formation professionnelle continue.
C’est notamment pour réduire ce risque que l’Ina a développé une
politique active de formation initiale.
Inséré depuis longtemps dans le champ éducatif, l’Ina, depuis
quelques années, a engagé à divers niveaux (Brevet de technicien supérieur,
licence, master) des actions de formation initiale en partenariat, pour
constituer une ligne d’activité stable au sein de la Direction de la formation
et « lisser » les aléas de la formation continue.
Passée de 1 % en 2000 à plus de 15 % en 2006, la part de chiffre
d’affaires de formation initiale confirme la pertinence de l’offre Ina dans ce
domaine. L’équilibre économique de la formation se stabilise et se consolide
par la combinaison des ressources issues de la formation continue et initiale,
la rationalisation des moyens techniques et humains et l’accès à des
ressources nouvelles, notamment la taxe d’apprentissage.
La capacité à diplômer au nom de l’Etat et l’ouverture de l’école
Ina’Sup en 2007 marquent une étape majeure dans la mise en oeuvre de cette
politique d’équilibre au sein de l’activité de formation.
L’Ina a su par ailleurs dynamiser ses activités de formation en les
ouvrant à l’international. Le chiffre d’affaires de formation et d’ingénierie
patrimoniale à l’étranger est ainsi passé de 1,2 M€ en 2004 à 1,8 M€ en
2006.
536
COUR DES COMPTES
Cette
dimension
internationale,
qui
constitue
également
un
contrepoids utile aux variations du marché national, pourrait se renforcer
par une meilleure articulation des acteurs français
207
qui participent à
la
formation des professionnels étrangers aux métiers de l’audiovisuel, en
donnant plus de cohérence et d’efficacité à l’action audiovisuelle extérieure
française dans ce domaine.
207)
L’Ina, Radio France Internationale et Canal France International