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13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

SEPTIÈME CHAMBRE

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Deuxième section

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Arrêt n° S-2022-1916

Audience publique du 6 octobre 2022

Prononcé du 10 novembre 2022

INSTITUT NATIONAL

DE LA TRANSFUSION SANGUINE (INTS)

Exercices 2013 à 2016

Rapport n° R-2022-0815-1

République française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-22 du 8 juillet 2019, par lequel la Procureure générale

près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre

Mme X,

M. Y,

Mmes Z et

agents comptables successifs de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS),

notifié

les

juillet

2019,

Mmes Z et B,

juillet

2019

Mme X,

et 5 août 2019 à M. Y ;

les

comptes

rendus

par

Mme X,

janvier

septembre

2013,

puis du 3 mars 2014 au 4 janvier 2015, M. Y, du 18 septembre 2013 au 2 mars 2014,

Mmes Z,

janvier

février

2015,

février

2015

au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment l’article 2224 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État,

les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu les lois et règlements applicables à l’INTS, constitué sous forme de groupement d’intérêt

public

(GIP)

soumis aux

règles

comptabilité

publique,

notamment

l’arrêté

du 31 mars 1994 portant approbation de sa convention constitutive et ses avenants

n° 1 à n° 8, et l’arrêté interministériel du 29 avril 2021 portant ouverture de sa liquidation ;

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Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI

de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90

de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives

des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012,

successivement en vigueur au cours de la période sous jugement ;

Vu l’instruction codificatrice M95 spécifique aux établissements publics à caractère industriel

et commercial, aussi applicable aux GIP soumis aux règles de la comptabilité publique ;

Vu le rapport n° R-2022-0815-1 à fin d’arrêt de M. Sébastien GALLÉE, conseiller référendaire,

magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 490 du Procureur général du 5 octobre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 octobre 2022, M. GALLÉE, conseiller référendaire,

en son rapport, M. Alain SLAMA, substitut général, en les conclusions du ministère public,

Mme X,

M. Y

Mme B,

comptables

présents

ayant

parole

en dernier, Mme Z, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Vu les notes en délibéré transmises par Mme X, la première à l’issue de l’audience

publique du 6 octobre 2022, et la seconde le 7 octobre 2022 ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseure,

en ses observations ;

Sur

les

éléments

contexte

invoqués

décharge

par

les

comptables

pour toutes les charges

1. Attendu qu’après avoir rappelé qu’elle a pris ses fonctions début janvier 2012

dans des conditions difficiles, Mme X fait valoir que les difficultés ont perduré en 2013,

et que le temps passé à l’exercice de sa fonction de chef des services financiers ne lui a pas

permis d’assumer pleinement celle d’agent comptable ; qu’elle indique aussi avoir

été arrêtée six mois

» pour des raisons de santé de septembre 2013 à mars 2014,

puis à nouveau trois semaines en octobre 2014 ; qu’elle fait état d’un effectif de l’agence

comptable ne comptant que quatre personnes, dont trois «

venaient du secteur privé

et n’étaient pas formées aux règles de la comptabilité publique

» ; qu’elle fait aussi état d’arrêts

de travail répétés des deux personnes affectées aux recettes, d’une inadaptation

des systèmes d’information pour assurer le suivi des créances, de difficultés de relations

avec les autres services de l’INTS, notamment le service des ressources humaines (RH),

affectant

transmission

des

justifications

des

dépenses

personnel,

qui «

étaient conservées dans une chemise "éléments variables" rangée par mois de paie

dans des boites à archives avec les mandats et bulletins de salaire

[et]

n’étaient pas agrafées

avec les bulletins de salaire qu’elles justifiaient

» ;

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2. Attendu

que

M. Y,

qui

rappelle

avoir

assuré,

durant

l’absence

Mme X,

un intérim de moins de six mois, fait valoir n’avoir disposé d’aucune visibilité sur la fin

de celui-ci et n’avoir donc «

pas pu dans ce contexte entamer une révision des procédures

alors en cours

» ; qu’il indique n’avoir rencontré le directeur général de l’INTS

qu’une seule fois au début de son intérim ; qu’il rappelle qu’«

il y avait une adjointe

à l’agent comptable qui s’occupait principalement des dépenses, une personne qui préparait

le visa des dépenses (hors paye) et une autre qui s’occupait des recettes mais

qui manifestement posait des problèmes de gestion »

et que dans ce contexte, il n’avait

ni le temps ni les moyens de faire des réserves

» et s’est «

attaché pendant le peu de temps

dont

[il]

disposai

[t]

à gérer l’exécution budgétaire, le visa dépense et à préparer la clôture

et la reddition des comptes 2013

» ;

3. Attendu

que

Mme Z

rappelle

qu’elle

été,

pendant

mois

demi,

comptable intérimaire, en cumul avec une fonction d’agent comptable à temps plein

dans un autre établissement, dans l’attente de la nomination d’un nouveau comptable

en remplacement de Mme X ; qu’elle indique avoir rencontré dès le début de son intérim

des difficultés importantes d’ordre organisationnel et liées à une carence dans les effectifs

aussi bien côté agence comptable qu’ordonnateur

», et que «

la situation était particulièrement

critique sur le secteur des recettes

» ; qu’elle ajoute que «

l’activité de l’agence comptable

s’est concentrée essentiellement sur le contrôle et le paiement des dépenses et de la paie

afin d’assurer la continuité minimale de l’établissement

», qu’elle n’avait «

ni le temps

ni les moyens d’appréhender en profondeur […] notamment […] le secteur des recettes

et du recouvrement

» et qu’il lui était «

impossible de passer en revue toutes les opérations

et d’émettre, le cas échéant, des réserves et/ou de mettre en place une politique

de recouvrement avec des relances

» ;

4. Attendu

que

Mme B

fait

valoir

qu’elle

fait

état,

son

arrivée

en février 2015 et dans son rapport sur les comptes 2015, d’une «

situation financière,

comptable, humaine du service financier et de l’agence comptable […] catastrophique

avec une seule personne présente pour les deux services, des comptes 2014 non clôturés,

et une comptabilisation de la paye sur des comptes d’attente ; qu’elle mentionne aussi

une absence de collaboration avec l’ordonnateur, des carences au niveau du service des RH

et un manque de procédures, d’où la nécessité de «

prioriser les actions, à savoir envoyer

des relances pour une rentrée en trésorerie mise à mal (fond de roulement négatif),

payer les factures pour permettre à l’établissement de fonctionner, et aux salariés

d’être payés

» ; qu’elle ajoute que «

aucune convention n’a jamais été délibérée en conseil

d’administration

» ; qu’elle indique enfin avoir avisé à de multiples reprises les services

de l’ordonnateur sur les dysfonctionnements constatés, et en avoir informé la direction

générale des finances publiques (DGFiP) ;

5. Attendu que ces éléments de contexte sont sans incidence sur la mise en jeu

de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, aucune circonstance constitutive

de force majeure n’étant, par ailleurs, établie, ni même alléguée ; que, toutefois, ils peuvent,

le cas échéant, être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre

chargé du budget ;

Sur le droit applicable à toutes les charges

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

6. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé,

les

comptables

publics

sont

personnellement

pécuniairement

responsables

du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation

des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public

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dotées d’un comptable public, [...] du maniement des fonds et des mouvements de comptes

de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents

de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent

» ;

qu’ils sont aussi «

personnellement et pécuniairement responsables des contrôles

qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine

dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique

»,

et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment «

qu’un déficit

ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été

recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée

» ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,

les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes

et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20,

dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 […]

» ;

8. Attendu que dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé

notamment, selon l’article 18 du même décret :

1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] ;

4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis

par les ordonnateurs ;

5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées

par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;

6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution

des ordres de recouvrer ;

7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs,

soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; [...] ;

11° De

conservation

des

pièces

justificatives

des

opérations

transmises

par les ordonnateurs et des documents de comptabilité

» ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

9. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,

les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces

prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […].

Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée

ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer

les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20

» ; que l’article 198 du même décret dispose

que «

l’organe délibérant ou l’ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues

par les nomenclatures mentionnées à l’article, 50, établir des nomenclatures particulières

soumises à l’approbation du ministre chargé du budget

» ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2 relatives à des recettes

Sur le droit applicable en matière d’ordres de recouvrer

10. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,

Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer :

a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments

dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions

et des annulations des ordres de recouvrer

» ;

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11. Attendu qu’aux termes de l’article 28 du même décret, «

L’ordre de recouvrer fonde l’action

du recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A

du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut

poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable,

dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution

» ; que selon l’article 192 du même

texte, «

L’ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l’article 28 est adressé

aux redevables sous pli simple ou le cas échéant, par voie électronique, soit par l’ordonnateur,

soit par l’agent comptable, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé

du budget. / Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider

l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. / L’exécution forcée par l’agent

comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur

» ;

12. Attendu que l’instruction codificatrice M95 susvisée dispose que les annulations

ou réductions de recettes ont exclusivement pour objet de rectifier des erreurs matérielles

dans l’émission des titres ou dans leur liquidation ; que l’ordre d’annulation ou de réduction

de recettes est une décision de l’ordonnateur qui, constatant qu’un titre de recette antérieur

a été émis à tort, ou pour un montant erroné, annule cet ordre ou rétablit le montant régulier

de la créance ;

Sur le droit applicable en matière de prescription des créances

13. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561

du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «

les actions personnelles

ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer

» ;

14. Attendu qu’aux termes de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, sont prescrites au profit

de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics dotés

d’un comptable public «

toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans

à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle des droits ont été

acquis

» ; que l’article 2 de la même loi précise que «

La prescription est interrompue par :

/ Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier

à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur,

à l’existence, au montant ou au paiement de la créance […] / Toute émission de moyen

de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier

n’a pas été exactement désigné

» ;

Sur le droit applicable en matière d’admission en non-valeur des créances

15. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,

Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances

de l’organisme peuvent faire l’objet […] 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance

est

irrécouvrable

[…].

Dans

limite

d’un

seuil

fixé

par

l’organe

délibérant,

celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision

» ;

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Sur

charge

n° 1,

soulevée

l’encontre

Mmes X, Z et B,

au titre des exercices 2014 et 2015

16. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour

des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2014 et 2015, à déterminer

par

l’instruction,

par

Mmes X, Z et B

raison

prise

charge

de deux mandats d’annulation ou réduction de recette, à hauteur respective de 38 782 €

(mandat n° 4003 du 31 décembre 2014) et 14 000 € (mandat n° 1011 du 3 juillet 2015) ;

que ces opérations auraient été prises en charge et comptabilisées les 18 juin et 21 juillet 2015

par Mme B, qui aurait émis postérieurement des réserves sur ces mêmes opérations ;

17. Attendu que, selon le réquisitoire, les créances correspondantes avaient été émises

pour un montant total de 173 567 € à l’encontre du Laboratoire français du fractionnement

et des biotechnologies (LFB), société anonyme dont l’État est l’unique actionnaire,

et auraient fait l’objet d’un protocole transactionnel en date du 4 septembre 2014, réduisant

le montant dû par le LFB à 100 000 € hors taxes (HT), pour «

solde de tout compte

»,

soit 120 000 € toutes taxes comprises (TTC) ; que la comptable devait disposer, au regard

de l’instruction codificatrice M95 susvisée et des statuts du GIP, d’une délibération

du conseil d’administration approuvant le protocole transactionnel et qu’en cette absence,

elle aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la régularité de la réduction

ou de l’annulation des ordres de recouvrer, de l’exactitude de la liquidation et de la production

des pièces justificatives ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

18. Attendu que Mme X fait valoir qu’elle n’est «

nullement à l’origine de la prise

en charge du mandat n° 4033 du 31/12/2014 imputé au débit du compte 6588 et au crédit

du compte 4686 pour un montant de 38 782 €. En effet, cette opération ne figure pas

dans la balance des comptes au 31/12/2014 éditée le 05/01/2015 et jointe à ma remise

de service de la même date entre Z et moi-même. Le compte 4686 présente

un solde nul et aucun compte 6588 n’a été mouvementé. Cette opération a donc été constatée

après la remise de service du 05/01/2015 en gestion 2014

» ; qu’elle demande

en conséquence à la Cour de la décharger de cette charge ; qu’elle ajoute que, selon elle,

cette opération s’apparente bien à une charge à payer puisque des crédits budgétaires

avaient

été

ouverts

compte

658

par

décision

modificative

n° 3

approuvée

par le conseil d’administration du 22 décembre 2014 et qu’il fallait rattacher la charge

à l’exercice qui la concerne, en vertu du principe d’indépendance des exercices

» ;

19. Attendu

qu’après

avoir

rappelé

son

impossibilité

d’émettre

des

réserves,

Mme Z

fait

valoir

les

éléments

suivants :

mandat

n° 4003

date

du 31/12/2014 d’un montant de 38 782 € étant une charge à payer, a été pris en charge,

sur demande de l’ordonnateur, pendant la période d’inventaire de janvier 2015, au cours

[son]

intérim. Le contrôle de la régularité de la dépense et de la présence des justificatifs

nécessaires n’était donc pas possible, s’agissant d’une charge à payer. En outre, le mandat

ne présentait aucune mention ou référence explicite permettant d’identifier la créance d’origine

et une annulation ou une réduction de recette. L’examen approfondi que nécessitait

un tel dossier complexe m’était impossible, en l’absence d’informations et au regard

contexte

prise

fonction

(intérim

très

court,

période

d’inventaire).

Le mandat n° 4003 a donc été traité comme une charge à payer classique

» ;

20. Attendu que Mme B fait valoir qu’elle a émis des réserves dans les temps,

mais qu’elles «

l’ont néanmoins été après l’envoi de relances qui étaient une priorité

et ont été adressées sans distinction de date ou de montant

» ; qu’elle précise que

les factures envoyées n’avaient pas valeur de titre exécutoire qui était émis de manière

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"non comptable" lors de poursuites éventuelles

» et qu’il a été remédié à cette situation

en 2015 ; qu’elle ajoute qu’à la suite des relances, «

le LFB a réagi ainsi que la directrice

de l’INTS […] et il a fallu donner suite à cette affaire pour la solder

» ; qu’elle fait enfin valoir

l’absence systématique de formalisation des décisions prises par le conseil d’administration ;

Sur les faits

21. Attendu que les créances trouvent leur origine dans la convention d’hébergement

LFB

dans

une

partie

des

locaux

dont

l’INTS

était

locataire,

convention

que le LFB avait dénoncée le 30 mai 2011, sans indication de date pour quitter les locaux ;

que, le LFB n’ayant effectivement libéré les locaux que le 3 décembre 2012, l’INTS

a émis le 26 septembre 2012 une facture (n° 3124224) pour le loyer du 3

ème

trimestre 2012

d’un montant de 86 411 € TTC, et une autre (n° 3124658) le 15 octobre 2012

d’un même montant pour celui du 4

ème

trimestre 2012 ; qu’en l’absence de règlement du LFB,

qui contestait devoir les factures au motif de la dénonciation de la convention soumise

préavis

trois

mois,

l’agent

comptable

l’INTS,

Mme X,

effectué

plusieurs

relances

amiables,

avant

confier

huissier

recouvrement

d’un ordre exécutoire, correspondant aux deux factures et à une troisième de 745 € TTC,

portant le montant dû à 173 567 € TTC ;

22. Attendu que le litige avec le LFB a été évoqué lors de la réunion du 20 juin 2014

du conseil d’administration de l’INTS, mention étant faite d’une proposition du LFB

d’un règlement de 72 500 € pour solde de tout compte ; qu’à la suite de l’intervention

du président du conseil d’administration qui souhaitait que «

les administrateurs s’expriment

et nous conseillent sur ce sujet, sachant qu’il y a du pour et du contre

», les échanges

se sont conclus sur la décision de faire «

une contre-proposition à 100 000 €

»,

mais sans qu’une délibération soit formalisée ;

23. Attendu que, par protocole d’accord transactionnel daté du 4 septembre 2014 et visé

le 7 octobre 2014 par le contrôleur général économique et financier, le LFB s’est engagé

à verser à l’INTS une somme forfaitaire et transactionnelle de 100 000 € HT, pour solde

de tout compte

», soit 120 000 € TTC, et à prendre «

à sa charge les frais d’huissier engagés

par l’INTS à hauteur de 785 € TTC

» ; que, selon le relevé du compte au Trésor de l’INTS,

un virement d’un montant de 120 785 € a été reçu le 9 janvier 2015, et imputé le 6 mars 2015

(selon le relevé de compte client du LFB) aux factures n° 3124224 de 86 411 € TTC

et n° 3124500 de 745 € pour règlement total, et à la facture n° 3124658 de 86 411 € TTC

pour règlement partiel à hauteur de 33 629 €, laissant ainsi un solde de 52 782 € TTC ;

24. Attendu que le mandat n° 4003 émis le 31 décembre 2014 d’un montant de 38 782 € TTC,

visé au réquisitoire, a pour objet «

provision LFB

», les comptes mouvementés étant 4686

« charges à payer » et la subdivision 6588 du compte 658 « charges diverses de gestion

courante », compte ayant notamment vocation à enregistrer les charges de gestion courante

provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs, selon le plan

de compte M95 alors en vigueur ; que, si aucun ordre de paiement ou mandat d’extourne suivi

d’un mandat de paiement ne figure au dossier, il ressort du relevé de compte client du LFB

que le montant de 38 782 € TTC a été imputé au crédit de ce compte le 18 juin 2015 ;

25. Attendu que le mandat n° 1011 émis le 3 juillet 2015 d’un montant de 14 000 € TTC,

visé au réquisitoire, a pour objet «

annulation titre exercice anté

[rieur] », les comptes

mouvementés étant 4111 « clients » et 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations

de gestion », compte ayant notamment vocation à enregistrer les charges exceptionnelles

provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs, selon le plan

de compte M95 alors en vigueur ; que le montant de 14 000 € a été imputé au crédit

du compte client LFB le 21 juillet 2015 ;

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26. Attendu

que

les

réserves

que

Mme B

transmises

juillet

2015

au parquet général près la Cour portent notamment sur des restes à recouvrer d’un montant

total de 597 618,75 €, détaillés dans un état joint ; que les deux créances sur le LFB

d’un montant de 86 411 € chacune y figurent avec la mention «

transaction en cours

» ;

Sur le droit applicable

27. Attendu qu’aux termes de l’article 15 de la convention constitutive de l’INTS,

Le conseil d’administration délibère notamment sur : […] 13) l’approbation de conventions

passées avec d’autres organismes

» ; qu’aux termes de l’article 17, «

Sur proposition

de son président, le conseil d’administration nomme un directeur n’ayant pas la qualité

d’administrateur. Le directeur assure le fonctionnement du groupement dans les conditions

fixées par le conseil d’administration. Il participe avec voix consultative au conseil

d’administration. Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage

le groupement pour tout acte entrant dans son objet

» ;

28. Attendu qu’aux termes du point 6.1 du chapitre 2 du tome 2 de l’instruction codificatrice

M95, «

La réduction ou l’annulation d’un créance est fondée sur un droit : elle a pour objet

de redresser une erreur de liquidation de la créance ; elle peut également résulter

d’une

transaction

» ;

que

point

6.1.2

consacré

transaction,

ajoute

que

L’ordonnateur peut procéder à l’émission d’un ordre de réduction ou d’annulation de recette

en vertu d’une transaction, si toutefois il est autorisé à transiger

» ;

29. Attendu que, selon l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 précitée,

les pièces à produire par l’ordonnateur à l’agent comptable à l’appui des opérations

de dépenses sont les suivantes pour une transaction : «

1. Délibération du conseil

d’administration autorisant la transaction ; 2. Contrat de transaction

» ;

Sur l’existence d’un manquement

30. Attendu

qu’aucune

délibération

conseil

d’administration

autorisant

priori

la transaction ou l’approuvant

a posteriori

n’a été produite ; qu’en prenant en charge

la réduction de la créance correspondant à la facture n° 3124658 à hauteur de 52 782 € TTC

(38 728 € puis 14 000 €) sans disposer des justifications requises selon la nomenclature

applicable, l’agent comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle

de la régularité des annulations ou réductions de la recette et de la production des pièces

justificatives ;

31. Attendu la responsabilité de Mme X n’a pas lieu d’être engagée car elle n’a pas eu

à connaître de cette opération ; qu’il en est de même pour Mme Z car, si elle a pris

en charge le mandat n° 4003 d’un montant de 38 728 €, il s’agissait, comme elle le fait valoir,

d’un mandat de charges à payer ayant pour seule fonction le rattachement à l’exercice 2014 ;

que l’opération définitive de réduction de la recette a été comptabilisée le 18 juin 2015,

soit sous la gestion de Mme B ; que cette comptable a aussi pris en charge

le mandat n° 1011 de 14 000 €, et a procédé à la réduction de recette correspondante

le 21 juillet 2015 ;

32. Attendu

que

Mme B

émis,

juillet

2015,

des

réserves

sur les créances correspondant aux factures n° 3124224 et n° 3124658 émises à l’encontre

du LFB ; que, cependant, à la date de ses réserves, ces créances avaient déjà été entièrement

apurées par l’imputation, le 6 mars 2015, du montant versé par le LFB selon le protocole

transactionnel, puis celle, les 18 juin et 21 juillet 2015, des deux réductions de recettes

à hauteur respective de 38 728 € et 14 000 € ;

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33. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il y a lieu de mettre en jeu

responsabilité

Mme B

titre

l’exercice

2015,

hauteur

des

deux

réductions de recettes non justifiées ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

34. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable

public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge

des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue,

si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter

que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement

du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises,

ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice

financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris

d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements

juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature,

que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

35. Attendu, au cas d’espèce, que la réduction de recette, qui s’apparente à une dépense,

reposait bien sur un fondement juridique, à savoir le protocole d’accord transactionnel

susmentionné, et qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur de l’exposer ;

que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’INTS ;

36. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963,

Lorsque le manquement du comptable aux obligations

[…]

n’a pas causé de préjudice

financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter

d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances

de l’espèce

» ;

que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal

cette

somme

millième

demi

montant

cautionnement

prévu

pour le poste comptable ;

37. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré

pour l’exercice 2015 était fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme

susceptible d’être mise à la charge de Mme B s’élève à 228 € ;

38. Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment l’absence systématique

de formalisation des décisions du conseil d’administration, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme

à 100 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur

charge

n° 2,

soulevée

l’encontre

Mme X,

M. Y

Mmes Z

et B, au titre des exercices 2013 à 2016

39. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour

des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2013 à 2016,

déterminer

par

l’instruction,

par

Mme X,

M. Y,

Mmes Z et B,

à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de créances sur trois

établissements de santé, deux privés (dix créances pour l’un et trois pour l’autre, d’un montant

total respectif de 2 431,35 € et 1 547,50 €) et un public (une créance de 1 200 €) ;

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Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

40. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que «

le recouvrement des recettes

était compliqué à gérer. Les factures étaient émises au nom des prescripteurs

(hôpitaux, laboratoires) qui estimaient que les actes de biologie devaient être réglés

soit par les mutuelles des patients, soit par les patients eux-mêmes en l’absence

de couverture. Le service passait beaucoup de temps à rechercher à qui facturer

les prestations, à annuler les factures émises à tort pour les refacturer aux véritables clients

» ;

qu’elle ajoute : «

Toutefois, chaque fin de trimestre, le logiciel de gestion commerciale

éditait des lettres de relance pour chaque facture impayée et des mises en demeure de payer

pour les plus anciennes. Si les mises en demeure relatives aux impayés de faible montant

étaient envoyées sous pli simple, celles concernant des montants élevés étaient adressées

par lettre recommandée avec accusé de réception

» (LRAR) ; qu’elle n’a pas fourni de lettres

de relance pour les créances visées par le réquisitoire, mais signale que la créance de 1 200 €

sur l’établissement de santé public a été réglée postérieurement à sa période de gestion ;

qu’elle fait enfin valoir que «

s’agissant de la répartition de la charge entre les comptables

successifs,

[son]

arrêt de travail de 6 mois

a fortement entravé les diligences à mener

pour interrompre la prescription

» ;

41. Attendu

que

M. Y

fait

tout

d’abord

valoir,

durée

son

intérim,

qu’il n’a «

pas eu le temps matériel ni de faire des réserves, ni de mettre en place un suivi

efficace et sérieux des restes à recouvrer, pour lesquels il n’existait en tout état de cause pas

de comptabilité auxiliaire par client, préalable indispensable à l’exercice des poursuites,

et d’autant plus complexe à établir qu’il concernait un nombre très important de petites

créances

» ; qu’il fait ensuite valoir qu’une des créances d’un montant de 1 323 €,

certes prescrite quatre jours avant la date de

[sa]

remise de service du 3 mars 2014,

n’a pas été atteinte de prescription du fait de

[sa]

gestion mais parce qu’aucune poursuite

n’aurait été entreprise depuis le mois de février 2010. Son recouvrement était donc gravement

compromis avant

[son]

arrivée et

[il n’a]

pas eu le temps suffisant pour procéder aux relances

nécessaires à l’interruption de la prescription

» ; qu’il sollicite en conséquence un abandon

de cette charge ;

42. Attendu que Mme Z indique faire les mêmes observations que pour la charge n° 1,

à savoir que «

l’examen des pièces concernées, dans le but d’émettre des réserves,

n’était pas possible au regard de la situation difficile du poste et de la durée de l’intérim

lui ayant été confié ; qu’elle ajoute : «

En outre, les factures seraient présumées prescrites.

Néanmoins,

[la créance de 1 200 €]

aurait été finalement réglée en juin 2019

» ;

43. Attendu

que

Mme B

fait

valoir

que

les

créances

étaient

déjà

prescrites

au moment de sa prise de fonctions, tout en indiquant avoir procédé à des procédures

de relance et que la créance de 1 200 € a été réglée ;

Sur les faits

44. Attendu que les 14 créances visées par le réquisitoire étaient détenues à l’égard

de trois établissements de santé : deux privés (un hôpital privé francilien, pour 10 créances

d’un montant total de 2 431,35 €, et un centre hospitalier parisien pour 3 créances

d’un montant total de 1 547,50 €) et un public (un centre hospitalier intercommunal francilien

pour la dernière créance de 1 200 €) ;

45. Attendu que les créances à l’encontre de l’hôpital privé francilien ont été émises

en 2010 pour huit d’entre elles (entre le 26 février et le 31 décembre 2010) et en 2011

pour les deux autres (les 12 avril et 30 septembre 2011) ; que les seules pièces versées

au dossier attestant de relances sont :

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Un «

dernier avertissement avant poursuites judiciaires

» portant sur un montant total

de 6 649,02 € pour des factures de 2011 à 2015 (sans détail donné) envoyé en LRAR

reçue le 23 février 2016 ;

Un «

dernier avertissement avant poursuites judiciaires

» portant sur les 10 créances

visées par le réquisitoire et quatre autres plus récentes (une de 2013, deux de 2014

et une de 2015) envoyé en LRAR reçue le 14 septembre 2016 ;

46. Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif de la prescription, celle-ci est intervenue

cinq ans après la prise en charge des 10 factures correspondantes, soit sous la gestion

de Mme B, qui a émis des réserves sur ces créances ;

47. Attendu que les trois créances à l’encontre du centre hospitalier privé parisien

ont été émises le 28 février 2006 pour l’une d’entre elles, et le 28 mars 2007

pour les deux autres ; que selon les pièces versées au dossier, elles ont fait l’objet d’un état

exécutoire notifié le 4 mai 2009 par LRAR reçue le 5 mai 2009, puis d’une lettre de relance

(avec justificatifs joints) par LRAR reçue le 21 mai 2010 ; qu’un courrier a ensuite été envoyé

à l’Agence régionale de santé (ARS) pour lui demander de mettre en demeure le débiteur ;

qu’enfin, un «

dernier avertissement avant poursuites judiciaires

» a été envoyé au débiteur

par LRAR reçue le 24 février 2016 ; que parmi les agents comptables mis en cause,

seule

Mme B

émis

des

réserves

sur

ces

trois

créances ;

que,

néanmoins,

en l’absence d’acte interruptif, la prescription est intervenue en 2011 pour la première,

et en 2012 pour les deux autres ; que les agents comptables alors en fonctions

ont déjà été déchargés de leur gestion respective au titre de ces exercices ;

48. Attendu que la créance à l’encontre du centre hospitalier intercommunal francilien

a été émise le 16 juillet 2010 et qu’elle a fait l’objet, avec d’autres créances,

d’un «

dernier avertissement avant poursuites judiciaires

» par LRAR reçue le 24 février 2016,

puis par LRAR reçue le 2 octobre 2017 ; que bien que déjà atteinte par la prescription,

aux termes du délai de quatre ans fixé par la loi du 31 décembre 1968 susvisée,

elle a été réglée sous la gestion de Mme B à une date non indiquée ;

Sur l’existence d’un manquement

49. Attendu que la créance de 1 200 € à l’encontre du centre hospitalier intercommunal

francilien ayant été recouvrée, il n’y a pas lieu à charge ;

50. Attendu que pour les 13 autres créances non recouvrées, les seules relances attestées

n’ont été que de nature amiable et très tardives pour les 10 à l’encontre de l’hôpital privé

francilien (plus de cinq ans après l’émission des premières factures) ; qu’en l’absence

d’acte interruptif, la prescription est intervenue en 2015 et 2016, sous la gestion

de Mme B, pour ces 10 créances, et en 2011 et 2012 pour les 3 créances

l’encontre

centre

hospitalier

privé

parisien ;

que

seule

Mme B

émis

des réserves motivées par l’absence de poursuites pour ces créances ;

51. Attendu

que

Mme X,

M. Y

Mme Z

n’ont

pas

émis

réserves

à l’occasion de leur prise de fonctions, les trois créances à l’encontre du centre hospitalier

privé parisien étaient déjà prescrites ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à leur encontre

pour ces créances ;

52. Attendu, en revanche, que les 10 créances à l’encontre de l’hôpital privé francilien n’étaient

pas

encore

prescrites

quand

Mme X,

M. Y

Mme Z

ont

pris

leurs fonctions ; que si M. Y et Mme Z n’ont ni émis de réserves, ni effectué

de diligences en vue de leur recouvrement, il n’y a pas lieu à charge à leur encontre eu égard

à la brièveté de leur intérim ; que Mme X n’a ni émis de réserves, ni justifié de diligences

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de recouvrement, se bornant à faire état des conditions de fonctionnement du poste comptable

ainsi que de son arrêt maladie ; qu’elle n’a pas davantage apporté d’éléments

qui

permettraient

conclure

que

les

créances

auraient

été

irrécouvrables

même

les

diligences

nécessaires

avaient

été

accomplies ;

qu’elle

manqué

à ses obligations en matière de recouvrement ; que son inaction a irrémédiablement

compromis celui-ci et qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre

de l’exercice 2015, dernière année d’exercice de ses fonctions, à hauteur des 10 créances

non recouvrées, soit 2 431,35 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

53. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice

financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve

est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

qu’au cas d’espèce, cette preuve n’est pas apportée pour les 10 créances à l’encontre

de l’hôpital privé francilien concerné, toujours en activité et solvable ; que le manquement

de Mme X à ses obligations a ainsi occasionné un préjudice financier, au sens

des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963

susvisée, à l’INTS ;

54. Attendu qu’aux termes du même article, «

Lorsque le manquement du comptable […]

a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation

de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante

» ;

qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la Caisse nationale d’assurance

maladie (CNAM), qui a repris les droits et obligations de l’INTS après sa liquidation,

pour la somme de 2 431,35 €, au titre de l’exercice 2015 ;

55. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée,

Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise

en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

» ;

qu’en l’espèce, cette date est le 16 juillet 2019, date de réception du réquisitoire

par Mme X ;

Sur le droit applicable aux charges n° 3 à n° 7 relatives à des dépenses

Sur le droit applicable en matière d’ordres de payer

56. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,

Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres

de payer : a) De la qualité de l’ordonnateur

;

b) De l’exacte imputation des dépenses au regard

des règles relatives à la spécialité des crédits

;

c) De la disponibilité des crédits

;

d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20

[…]

» ;

57. Attendu que ce contrôle porte, selon l’article 20 du décret dans sa rédaction antérieure

septembre

2018,

sur :

justification

service

fait

»,

L’exactitude

de la liquidation

», «

L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation

»,

L’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements

et «

La production des pièces justificatives

», notamment ;

58. Attendu qu’au cours de la période sous jugement, la nomenclature des pièces justificatives

des

dépenses

été

successivement

fixée

par

l’annexe

n° 11

tome

de l’instruction codificatrice M95 susvisée, intitulée

« nomenclature des pièces justificatives »

et «

proposée à titre indicatif

» à défaut de «

nomenclature préparée par l’établissement

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et agréée par le ministre chargé du budget

», puis par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016

susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, et enfin par l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018

susvisé, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018 ;

59. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «

lorsqu’à

l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté

des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend

le paiement et en informe l’ordonnateur

» ;

Sur

charge

n° 3,

soulevée

l’encontre

Mmes X et B,

titre

des exercices 2014 et 2016

60. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour

des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2014 et 2016,

respectivement par Mmes X et B, à raison du défaut de contrôle de la validité

de la dette lors du paiement de dépenses liées à l’exécution de deux conventions entre l’INTS

et l’Établissement français du sang (EFS), pour lesquelles aucune délibération du conseil

d’administration de l’INTS n’aurait été produite ; que les conventions n’auraient pas fait l’objet,

par ailleurs, d’un avis du contrôleur général économique et financier (CGEFi), requis pour tous

achats, commandes, marchés, conventions et baux au-delà d’un montant de 25 000 € HT

selon le protocole du 26 juin 2009 ; qu’au surplus, la preuve de la transmission

des

conventions

président

l’EFS,

conditionnant

leur

caractère

exécutoire,

n’aurait pas été apportée ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

61. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que «

la facture de l’EFS Bourgogne-

Franche-Comté n° 15125339 du 7 juillet 2014 d’un montant de 16 225 € HT est parvenue

à l’agence comptable le 17 juillet 2014 sans aucune référence à un devis ou un contrat

alors que son montant supérieur à 15 000 € HT l’exigeait. Cette facture a été bloquée

par

[ses]

soins afin que le service "achats" de la direction procède à la régularisation.

En conséquence, le service "achats" a produit une convention de cession n° DECO-13-0129

signée le 18 septembre 2014 par le directeur général de l’INTS et le directeur de l’EFS

Bourgogne-Franche-Comté. Au vu de ce document, la facture a été réglée par mandat n° 2619

du 6 octobre 2014

» ;

62. Attendu que Mme X fait ensuite valoir que comme le montant de la facture

était inférieur au seuil de 25 000 € HT, le visa du CGEFi «

n’était pas requis dans la mesure

où la convention n’avait été exécutée qu’à hauteur de 16 225 € HT

» et qu’«

aucune autre

prestation n’était prévue

» ; qu’elle fait enfin valoir que

« l’article 15 alinéa 3 de la convention

constitutive du GIP "INTS" stipule que "le conseil d’administration délibère sur les conventions

passées avec d’autres organismes". Le terme "d’autres organismes" n’a pas été interprété

comme incluant les établissements français du sang dans la mesure où dans son objet,

le groupement exerçait ses activités dans le cadre des orientations nationales définies

par l’Agence française du sang dont 2 membres fondateurs siégeaient au conseil

d’administration (Agence française du sang substituée par l’Établissement français du sang

par arrêté du 2 mai 2007 approuvant l’avenant n° 1 à la convention constitutive)

» ;

63. Attendu

que

Mme B

fait

tout

d’abord

valoir

que

l’agent

comptable

n’est pas juge de la légalité mais de la régularité des pièces transmises ; les factures

transmises pour prise en charge étaient toutes d’un montant inférieur à 15 000 € HT

sans mention de convention s’y rattachant mais

a priori

ayant fait l’objet d’un bon

de commande (un seul montant de 13 238,15 € et tous les autres d’à peine plus de 1 000 €),

la passation d’un marché relevant de la responsabilité de l’ordonnateur

» ; qu’elle ajoute

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avoir «

insisté auprès du service concerné de l’ordonnateur pour que toutes les conventions

entre l’INTS et l’EFS soient correctement renouvelées, demande qui a pris beaucoup de temps

avant d’être prise en compte. L’agent comptable n’avait pas connaissance que toutes

les conventions devaient faire l’objet d’une transmission au conseil d’administration

et par la suite lorsqu’elle a formulé cette demande elle s’est vue opposer un refus

de la directrice et du président du

[conseil d’administration],

au prétexte que c’était impossible

vu le nombre et que cela n’avait jamais été fait ; malgré le constat de la Cour des comptes

il n’y a eu aucune suite […] donnée à cette demande par l’INTS. L’EFS menaçait de ne plus

transmettre de poches de sang indispensables à l’INTS qui en avait besoin pour effectuer

des recherches sur des dossiers sensibles

» ;

Sur les faits

64. Attendu que les dépenses visées par le réquisitoire étaient liées à l’exécution

de conventions passées entre l’INTS et l’EFS, dont l’objet était «

de fixer les modalités

de cession des produits issus du sang et de ses composants destinés à un usage

non thérapeutique

» (recherche, fabrication de réactifs et enseignement) ;

65. Attendu que la dépense payée en 2014 par Mme X l’a été sur le fondement

du mandat n° 2619 émis le 6 octobre 2014, auquel était joint la facture n° 15125339

du 7 juillet 2014 de l’EFS d’un montant de 16 225 € HT soit 16 565,73 € TTC ; qu’a été aussi

produite la convention de cession n° DECO-13-0129 signée le 18 septembre 2014

par le directeur général de l’INTS et le directeur de l’EFS Bourgogne-Franche-Comté

dans une version incomplète (absence de la page 5 correspondant aux articles 7 à 11) ;

que l’article 2 de la convention stipule que «

La nature, la quantité annuelle et le tarif

des produits cédés sont décrits en annexe I. La quantité prévisionnelle précisée à l’annexe

susvisée constitue un maximum au-delà duquel un avenant à la présente est nécessaire

» ;

que l’annexe I intitulée « descriptif des produits cédés » prévoit 100 unités de «

concentrés

de globules rouges pour usages réactifs

» à 300 € pièce, soit 30 000 €, 100 unités

de «

plasma

» à 25 € pièce, soit 2 500 €, et 100 «

échantillons sanguins

» non tarifés,

d’où un montant total annuel maximum de 32 500 € supérieur au seuil fixé pour l’avis préalable

du CGEFi ;

66. Attendu

que

les

dépenses

payées

2016

par

Mme B

l’ont

été

sur le fondement de la convention de cession n° DECO-14-0090 signée les 2 et 9 juin 2015

par la directrice par intérim de l’INTS et le directeur de l’EFS Bourgogne-Franche-Comté ;

que l’article 2 de la convention stipule que «

La nature, la quantité annuelle et le tarif

des produits cédés sont décrits en annexe I. La quantité prévisionnelle précisée à l’annexe

susvisée constitue un maximum au-delà duquel un avenant à la présente est nécessaire

» ;

que l’annexe I intitulée « descriptif des produits cédés » prévoit 200 unités de «

tube de QBD

à 2,75 € pièce, soit 550 €, 100 unités de «

mélange CGR

» (code 1105 pour l’enseignement

et code 2105 pour la recherche) à 296,21 € pièce, soit 29 621 €, et 5 unités de «

plasma

à 70,47 € pièce, soit 352,35 €, d’où un montant total annuel maximum de 30 523,35 € ;

67. Attendu que la convention a été modifiée par avenant n° 1 conclu le 22 février 2016 ayant

pour but, selon son article 1 «

de modifier la liste des produits initialement commandés.

D’autres produits, non prévus par la convention initiale, ont été demandés depuis le début

de l’année 2015. Il convient de rajouter les produits détaillés en annexe I du présent

avenant

» ; que sur cette annexe figurent 100 unités de «

CGR

» à 207 € pièce, soit 20 700 €,

avec l’indication que ce produit «

remplace le libellé "mélange CGR", référence 1105

(enseignement) et référence 2105 (réactifs)

» ; que comme il s’agit d’un remplacement,

et pas d’un ajout, le montant total annuel maximum n’est plus que de 21 602,35 €,

soit un montant inférieur au seuil fixé pour l’avis préalable du CGEFi ; que neuf demandes

de paiement, émises du 26 avril au 28 décembre 2016, soit postérieurement à l’avenant n° 1,

ont ensuite été honorées pour un montant total de 23 732,52 € TTC ;

S-2022-1916

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

68. Attendu qu’aux termes de son article 10, la convention n° DECO-14-0090 a été établie

à compter du 1

janvier 2015 pour une durée de 12 mois, avec deux reconductions tacites

de 12 mois chacune ; que le même article stipule aussi que «

Un exemplaire de la présente

convention doit être adressée au président de l’Établissement français du sang. À défaut,

elle ne serait pas exécutoire

» ; que la convention n° DECO-13-0129 n’ayant pas été produite

dans son intégralité, il n’a pas été possible de déterminer si une clause similaire y figurait ;

qu’en tout état de cause, aucun document versé au dossier fait état d’une transmission

des deux conventions au président de l’EFS ;

Sur l’existence d’un manquement

69. Attendu que le réquisitoire fait grief aux comptables d’avoir procédé aux paiements

en l’absence, d’une part, d’une délibération du conseil d’administration approuvant

les conventions et de la preuve de leur transmission au président de l’EFS, conditionnant

leur caractère exécutoire et, d’autre part, de l’absence d’un avis préalable du CGEFi ;

70. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient

au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre

de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces

sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie

de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation

juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner

une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire

juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir

la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à

ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

Sur l’absence de pièces attestant du respect des procédures prévues par les conventions

71. Attendu qu’au moment du paiement effectué par Mme X en 2014, la nomenclature

des pièces justificatives des dépenses était fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction

codificatrice M95 précitée ; qu’aux termes du A « Acquisitions de fournitures, services

et travaux », sauf à être dans le cadre d’une procédure de marché formalisé, les dépenses

liées à des fournitures devaient être justifiées par une facture détaillée et par un certificat

de l’ordonnateur permettant de s’assurer qu’un marché formalisé n’était pas nécessaire ;

qu’une délibération du conseil d’administration n’était pas requise, la nomenclature

en prévoyant la production seulement pour des dépenses telles que des acquisitions

immobilières ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge au motif de l’absence d’une telle délibération ;

72. Attendu

qu’au

moment

des

paiements

2016

effectués

par

Mme B,

la nomenclature était fixée par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 précité ; que les pièces

requises ont été dûment produites, à savoir la convention (assimilable à un contrat)

et son avenant, ainsi que les différentes factures ; qu’une délibération du conseil

d’administration n’était pas requise, la nomenclature en prévoyant la production seulement

pour des dépenses telles que des acquisitions immobilières ; qu’il n’y a pas lieu à charge

au motif de l’absence d’une telle délibération ;

73. Attendu

que

convention

n° DECO-14-0090

prévoyait

son

article

une transmission au président de l’EFS pour la rendre exécutoire, et qu’il est vraisemblable

que la convention n° DECO-13-0129 comportait une stipulation identique ; que, cependant,

il n’incombait pas aux comptables de s’assurer que la transmission avait bien été effectuée,

un tel contrôle relevant d’un contrôle de la légalité des actes ne relevant pas

de leurs obligations ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mmes X et B

pour ce motif ;

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Sur l’absence de visa ou d’avis préalable du CGEFi

74. Attendu que, s’agissant du visa ou de l’avis préalable du CGEFi, il était prévu pour tous

achats, commandes, marchés, conventions et baux au-delà d’un montant de 25 000 € HT

selon le protocole du 26 juin 2009 ; que Mmes X et B font toutes deux valoir que

la ou les factures visées par le réquisitoire étaient d’un montant inférieur à ce seuil,

écartant ainsi son obligation ; que, toutefois, telle qu’elle est formulée, cette obligation ne porte

pas sur les factures prises individuellement, mais sur les conventions ;

75. Attendu que le montant total annuel maximum d’achats prévu par la première convention

n° DECO-13-0129 signée le 18 septembre 2014 est de 32 500 €, soit un montant supérieur

seuil

fixé

pour

l’avis

préalable

CGEFi ;

que

Mme X

fait

valoir

qu’il s’agissait d’une convention de régularisation établie

a posteriori

à sa demande

et qui n’a été exécutée qu’à hauteur de 16 225 € HT, alors qu’«

aucune autre prestation

n’était prévue

» ; que si le fait que la convention a été établie postérieurement à la facturation

est indéniable, il n’en demeure pas moins qu’au moment du paiement du mandat n° 2619

du 6 octobre 2019, Mme X ne pouvait pas avoir la certitude qu’aucun autre achat

de produits du sang ne serait effectué ; qu’en procédant au paiement à hauteur de 16 225 € HT

soit 16 565,73 € TTC, en application d’une convention prévoyant un montant d’achat

qui nécessitait l’avis préalable du CGEFi, et sans disposer de celui-ci, Mme X a manqué

à ses obligations en termes de contrôle de validité de la dette, et qu’il y a lieu de mettre en jeu

sa responsabilité, au titre de l’exercice 2014, à hauteur du montant payé ;

76. Attendu que le montant total annuel maximum d’achats prévu par la seconde convention

de cession n° DECO-14-0090, signée les 2 et 9 juin 2015 et modifiée par avenant n° 1

du 22 février 2016 n’est que de 21 602,35 €, soit un montant inférieur au seuil fixé

pour l’avis préalable du CGEFi ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre

de Mme B pour ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

77. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable